IR - IF - Suppression de la tranche à 5,5 % et indexation du barème de l'impôt sur le revenu - Aménagement et renforcement de la décote et indexation de certains seuils et montants associés retenus pour les allègements de fiscalité directe locale (loi n° 2014-1652 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 2)
Référence : ACTU-2015-00072 (en vigueur depuis le 2015-03-25)

Séries / Divisions :
IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, BARÈME - IF
Texte :

L'article
2 de la loi n° 2014-1652 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit  :
- la suppression de la première tranche d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %.
Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 % est fixé à 9 690 € et les exonérations prévues en faveur des contribuables modestes dont le revenu n'excédait pas le minimum
garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail, devenues sans objet, sont supprimées ;
- l'indexation, au taux de 0,5 %, du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette
revalorisation concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial ; 
- l'aménagement et le renforcement de la décote dont le mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 016 € à 1
135 € pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et à 1 870 € pour les couples soumis à imposition commune.
L'ensemble de ces mesures s'appliquent à compter de l'impôt dû en 2015 sur le revenu de 2014.
Corrélativement, l'article 2 de la loi de finances pour 2015 précité prévoit le relèvement de 0,5 % des montants des
abattements prévus au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) et des revenus prévus aux I et II de
l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages. Ces mesures s'appliquent pour la
taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2015.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la domiciliation fiscale des agents diplomatiques étrangers en poste en
France et sur la portée de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 3° de l'article 5 du CGI dont ils bénéficient.
Actualité liée : 

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Signataire des document liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale