BIC - IS - TFP - IF - Prise en compte de l'entrée en vigueur de nouveaux règlements communautaires (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 53)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 78)
Référence : ACTU-2016-00131 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - AUT, TFP - GUF, IF - TFB, IF - CFE, ANNX
Texte :

L'article
53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
l'article
78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont procédé à la mise à jour des références aux règlements communautaires au sein de divers articles du code
général des impôts (CGI) afin qu'ils renvoient au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les commentaires doctrinaux relatifs à certains des dispositifs concernés (exonérations de cotisation foncière des
entreprises [CFE] en faveur des librairies indépendantes de référence et des diffuseurs de presse spécialistes, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés
bâties [TFPB] et crédit de CFE applicables dans les zones de restructuration de la défense, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des jeunes entreprises innovantes ou
universitaires, taxe sur l'or perçue pour la région de Guyane, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par
les petites et moyennes entreprises en Corse et contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués) sont aménagés en conséquence.
Par ailleurs, le BOI-IF-CFE-10-30-60-70, afférent à l'abattement de CFE prévu par
l'article 1466 F du CGI et applicable dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer, prend désormais en
compte la subordination du bénéfice de cet abattement au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
(loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations
relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-RICI-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche
- Cas des entreprises du secteur textile habillement cuir
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des
montants distribués
BOI-TFP-GUF : TFP - Taxe perçue pour la région de Guyane
BOI-IF-TFB-10-160-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
immeubles situés en zone de restructuration de la défense
BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités
exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées
BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités
exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
BOI-IF-CFE-10-30-60-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la
défense
BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte
BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Crédit de cotisation foncière des
entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
BOI-ANNX-000233 : ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au
montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises
universitaires ou innovantes
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir
pour bénéficier de l'exonération prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale