TVA - Publication définitive - TCA - TFP - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Commentaires de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, du décret n° 2012-239 et de l'arrêté du 20 février 2012
Référence : ACTU-2013-00099 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Séries / Divisions :
TVA-DECLA, TCA-PTV, TCA-PRT, TCA-PCT, TCA-OCE, TCA-CDP, TCA-SECUR, TCA-RSP, TCA-EOL, TCA-IMP, TCA-AHJ, TCA-CAR, TCA-BEU,
TCA-TPC, TCA-VLV, TCA-THA, TCA-AUTO, TCA-TAB, TCA-INPES, TCA-MEDIC, TCA-RPE, TCA-FIN, TFP-CAP, LETTRE
Texte :

L’article
50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions
prévues au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50
susmentionné a été codifié à l'article 1693 ter du CGI et
1693 ter A du CGI et aux articles L. 48 du
Livre des procédures fiscales (LPF), L. 176 du LPF et
L. 177 du LPF.
Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le
décret n° 2012-239 et
l’arrêté du 20 février
2012, respectivement codifiés à l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI,
242-0 L de l'annexe II au CGI, R*
256-1 du LPF, 384 D de l’annexe III au CGI et
39 de l’annexe IV au CGI.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du
30/10/2012 au 21/11/2012, sachant qu'elle précise notamment ceux relatifs aux entreprises éligibles.
Actualité liée :
30/10/2012 : TVA - Consultation publique - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
- Commentaires de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, du décret n° 2012-239 et de l'arrêté du 20 février 2012
Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-20-20-50 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
des taxes assimilées
BOI-TCA-PTV : TCA -Taxe sur la publicité télévisée
BOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et
de télévision
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
BOI-TCA-OCE : TCA  - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications
électroniques
BOI-TCA-CDP : TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité
BOI-TCA-SECUR : TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité
BOI-TCA-RSP : TCA - Contribution sur les retransmissions sportives
BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
BOI-TCA-IMP : TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à
l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
BOI-TCA-TPC : TCA - Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à
destination de la Corse
BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à
l’usage privé du public
BOI-TCA-THA : TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
BOI-TCA-AUTO : TCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les
métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
BOI-TCA-TAB : TCA - Taxe d’abattage
BOI-TCA-INPES : TCA - Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention
et d’éducation pour la santé
BOI-TCA-MEDIC-10 : TCA - Taxe due sur la première vente de médicaments et produits de
santé
BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de
diagnostic in vitro
BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques
BOI-TCA-MEDIC-40 : TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les
laboratoires de biologies médicale
BOI-TCA-RPE : TCA - Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics
d‘électricité
BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État
BOI-TFP-CAP : TFP - Contribution à l'audiovisuel public par les professionnels
BOI-LETTRE-000206 : LETTRE - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d'un
groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
BOI-LETTRE-000207 : LETTRE - TVA - Attestation d'accord d'un membre pour le régime de
consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
BOI-LETTRE-000208 : LETTRE - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe
BOI-LETTRE-000209 : LETTRE - TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d'être réunies
BOI-LETTRE-000210 : LETTRE - TVA - Dénonciation de l'option pour le régime de
consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe
BOI-LETTRE-000211 : LETTRE - TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
BOI-LETTRE-000212 : LETTRE - TVA - Notification de l'élargissement du périmètre d'un
groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l'absorption d'une société redevable de groupe
BOI-LETTRE-000213 : LETTRE - TVA - Substitution du redevable d'un groupe de consolidation du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l'option du nouveau redevable du groupe
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale