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IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal - Dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal
Référence : BOI-IR-CHAMP-20-20 (en vigueur depuis le 2020-02-06)

1
Conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de
l'article 6 du code général des impôts (CGI), les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
(PACS) défini à l'article 515-1 du code civil sont en principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux et
ceux de leurs enfants et des personnes à charge.
10
Toutefois, ce principe de l'imposition par foyer connaît des dérogations.
20
D'une part, il s'agit de dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer
(BOI-IR-CHAMP-20-20-10) dans les cas suivants :
- imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS (CGI, art. 6, 4 et 6) ;
- décès de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS (CGI, art. 6, 8).
30
D'autre part, il s'agit de dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer
(BOI-IR-CHAMP-20-20-20) dans les cas suivants :
- imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l'année du
mariage ou de la conclusion du pacte (CGI, art. 6, 5) ;
- imposition distincte pour les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans (CGI, art.
6, 2) ;
- demande de rattachement des enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct
(CGI, art. 6, 3).
LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Robien")
Référence : BOI-LETTRE-000044 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

(article 2 septdecies de l’annexe III au CGI)
A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M ou Mme : ...
demeurant : ...
Situation du compte :





Nombre


Numéros






Parts détenues au 1er janvier :






Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :






Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :






Parts détenues au 31 décembre :





Situation du compte
Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : ...... %




Immeubles


1


2


3






Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement







Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé







Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé(1)
- droit commun
- art. 31, I-1° j du CGI : dispositif « Besson ancien »
- art. 31, I-1° j du CGI (version en vigueur au 31 décembre 2007) : dispositif « Lienemann »
- art. 31, I-1° f du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Périssol »
- art. 31, I-1° g du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Besson neuf »
- art. 31, I-1° h du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Robien logement »







Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement






Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé
B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M... agissant au nom de la société dont il est : ....
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément au h du 1° du I de
l’article 31 du CGI (1)
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date
de leur achèvement(1) acquisition(1) conformément au h du 1°du I de l’article 31 du CGI (1).

(1) Rayer si la mention est inutile
A ............................., le .............................
(Date et signature)
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Référence : BOI-ENR-DG-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'exigibilité des droits d'enregistrement est subordonnée à la réunion d'un
ensemble de conditions générales dont, notamment, l'existence d'une disposition
législative autorisant leur perception (cf.
BOI-ENR-DG-20-10).

Des règles propres aux actes et conventions passibles des droits
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conditionnent également
l'exigibilité de l'impôt.
10

Ainsi, sauf lorsqu'il s'agit d'un droit de mutation, l'impôt n'est dû sur une
opération juridique déterminée que si l'acte établi pour la constater en forme
le titre complet, c'est à dire est susceptible d'en faire la preuve.

A cet égard, il est précisé que les droits d'enregistrement sont acquis au
bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être
subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat.
L'administration, dont le rôle est seulement fiscal, n'est en effet pas juge de
la validité des actes, de sorte que les droits sont acquis au trésor par le seul
fait de l'existence d'un acte revêtu de toutes les formes extérieures propres à
constituer la convention.

Cela étant, l'administration n'est pas liée par les termes du contrat. En sa
qualité de tiers à l'égard des parties, elle est en effet en droit de restituer
aux conventions leur véritable caractère et de tenir pour propriétaire véritable
le propriétaire apparent.
20

Par ailleurs, le droit prévu pour une opération juridique déterminée ne peut
être perçu que si celle-ci a un effet actuel et certain.

Il en résulte que certaines modalités pouvant affecter les conventions
(condition, terme, clauses alternative et facultative) sont susceptibles
d'exercer une influence sur l'exigibilité des droits.
30

De plus, la perception des droits d'enregistrement est circonscrite dans
certaines limites.

Ainsi, indépendamment des faits ou actes juridiques qui se situent hors du champ
d'application de l'impôt, les droits proportionnels et progressifs ne peuvent
frapper qu'une seule fois la même opération juridique. Ils ne sont par ailleurs
susceptibles d'atteindre l'ensemble des stipulations des contrats que dans la
mesure où ces stipulations sont indépendantes les unes des autres.
40

Le présent chapitre est consacré à l'étude :

- des titres taxables (section 1
BOI-ENR-DG-20-20-10) ;

- des actes nuls et des actes imparfaits (section 2
BOI-ENR-DG-20-20-20) ;

- des obligations spécifiques entourant certains actes (section 3
BOI-ENR-DG-20-20-30) ;

- des limites à l'exigibilité des droits (section 4
BOI-ENR-DG-20-20-40) ;

- des conventions simulées et de la propriété apparente (section 5
BOI-ENR-DG-20-20-50) ;

- des actes contenant plusieurs dispositions (section 6
BOI-ENR-DG-20-20-60) ;

- des actes affectés d'une modalité (section 7
BOI-ENR-DG-20-20-70).
CTX – Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Référence : BOI-CTX-REP (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le
cadre du contentieux de l'annulation, qu'il convient de distinguer du contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux ».
10
Dans le recours de plein contentieux, le juge a tous les pouvoirs d'une juridiction : il peut
annuler ou réformer un acte ou condamner une personne administrative à des dommages-intérêts. Les arguments invoqués à l'appui d'un tel recours sont la violation de la loi ou d'une règle de droit,
mais aussi la violation d'un titre ayant conféré au requérant des droits subjectifs, par exemple d'un contrat.
20
Le contentieux administratif de l'annulation comprend quant à lui le recours en cassation devant
le Conseil d'État et le recours pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne
justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité
administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public.
En matière fiscale, le domaine de cette action est limité par la procédure particulière de
contestation de l'impôt exposée dans la division intitulée Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service [cf. BOI-CTX-PREA].
De ce fait, la compétence du juge de l'excès de pouvoir est réservée à la connaissance des seuls
litiges dont le règlement échappe au juge de l'impôt.
C'est ainsi que les services de la Direction générale des finances publiques sont saisis, soit
par le Conseil d'État, soit par les cours administratives d'appel, soit par les tribunaux administratifs, de requêtes qui ressortissent non pas au contentieux fiscal ou « plein contentieux » mais au
contentieux de l'excès de pouvoir ou « contentieux de l'annulation ».
30
Cette procédure particulière est exposée dans la présente division qui traite des :
- actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (titre 1, cf.
BOI-CTX-REP-10) ;
- cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (titre 2, cf.
BOI-CTX-REP-20) ;
- règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir (titre 3, cf.
BOI-CTX-REP-30) ;
- effets et exécution des décisions du juge de l'excès de pouvoir (titre 4, cf.
BOI-CTX-REP-40).
TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Référence : BOI-TVA-SECT-90 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Des règles particulières en matière de TVA s'appliquent aux opérations portant sur les biens
d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
Le régime de ces biens est défini par la 7ème directive communautaire qui précise que le régime
de droit commun applicable aux transactions portant sur ces biens est le régime de la marge.
10
Seront successivement étudiés :
- la définition des biens concernés (BOI-TVA-SECT-90-10) ;
- les principes d'imposition (BOI-TVA-SECT-90-20) ;
- les dispositions particulières applicables aux biens d'occasion
(BOI-TVA-SECT-90-30) ;
- les dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou
d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90-40) ;
- les ventes aux enchères publiques (BOI-TVA-SECT-90-50) ;
- les opérations effectuées entre deux États membres
(BOI-TVA-SECT-90-60) ;
- les opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne
(BOI-TVA-SECT-90-70) ;
- les obligations des redevables (BOI-TVA-SECT-90-80).
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons d'or aux instituts d'émission
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 262-II-12° du code
général des impôts (CGI) exonère les livraisons d'or, sous toutes ses formes, à la Banque de France et aux autres instituts d'émission.
Ces livraisons ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises
à la taxe, conformément à l'article 271-V-c du CGI.
10
Pour les opérations portant sur l'or monétaire et industriel, il convient de se reporter au
BOI-TVA-SECT-30-20 (or industriel) et au BOI-TVA-SECT-30 (or autre qu'industriel).
20
Le régime particulier applicable à l'or d'investissement, fixé par les
articles
298 sexdecies A du CGI à 298 sexdecies E du CGI est décrit au BOI-TVA-SECT-30-10.
IF - TH - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-IF-TH-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la
disposition ou la jouissance de locaux imposables.
10
Le présent titre se décompose de manière suivante :
- Locaux imposables (Chapitre 1, cf. BOI-IF-TH-10-10) ;
- Personnes imposables (Chapitre 2, cf.BOI-IF-TH-10-20) ;
- Annualité, débiteur de l'impôt et lieu d'imposition (Chapitre 3, cf.
BOI-IF-TH-10-30) ;
- Exonérations liées aux locaux (Chapitre 4, cf.BOI-IF-TH-10-40) ;

- Exonérations et dégrèvements liés aux personnes (Chapitre 5, cf.
BOI-IF-TH-10-50) ;
IR - Champ d'application et territorialité -  Règle de l'imposition par foyer fiscal
Référence : BOI-IR-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des
revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des
article 196 du CGI et
article 196 A bis du CGI.
Ainsi, une seule déclaration de revenus est souscrite pour l'ensemble des membres composant le
foyer fiscal.
Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle.
10
Les modalités d'imposition applicables aux couples qui se constituent (mariage ou conclusion
d'un pacte civil de solidarité) ou qui se séparent (dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation, divorce) en cours d'année, ainsi qu'aux couples dont l'un des époux ou partenaires décède en
cours d'année sont présentées dans le tableau synthétique suivant :





Modalités d'imposition applicables




Année du mariage ou de la conclusion du PACS


1 imposition commune
ou
option pour l'imposition distincte




Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS


Imposition distincte




Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure


1 imposition commune




Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédente


1 imposition commune
ou
option pour l'imposition distincte




Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS


2 impositions établies
- l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès
- l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès



Tableau synoptique des modalités d'imposition applicables aux couples se constituant ou se séparant
PACS = pacte civil de solidarité
20
Le présent titre comprend deux chapitres :

le principe de l'imposition par foyer fiscal (BOI-IR-CHAMP-20-10) ;


les dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal (BOI-IR-CHAMP-20-20).
ANNEXE - RFPI - Exemple de calcul de la déduction au titre de l’amortissement "Besson"
Référence : BOI-ANNX-000414 (en vigueur depuis le 2015-03-12)

L'exemple exprimé dans ce document est retiré à compter de la date de publication
de la présente version pour être intégré directement au III § 150 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du
Document".
TVA - Régimes sectoriels  - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux
Référence : BOI-TVA-SECT-80-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les locations de terres et de bâtiments à usage agricole sont exonérées de la TVA
(CGI, art. 261 D-1°).
L'article 260-6° du CGI
offre la possibilité d'assujettir volontairement ces opérations à la TVA.
L'article 202 de
l'annexe II au CGI définit les modalités d'application de l'assujettissement optionnel. Ce dispositif est commenté ci-après.
10
Le présent chapitre est consacré :
- au champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux
(BOI-TVA-SECT-80-50-10) ;
- à la portée et durée de l'option (BOI-TVA-SECT-80-50-20) ;
- à l'exercice de l'option (BOI-TVA-SECT-80-50-30) ;
- aux conséquences de l'option (BOI-TVA-SECT-80-50-40).
TVA - Base d'imposition
Référence : BOI-TVA-BASE (en vigueur depuis le 2014-01-27)

1
La présente division est consacrée :
- aux règles applicables à l'ensemble des opérations imposables et à des opérations déterminées
concernant la détermination de la base d'imposition à la TVA (titre 1, BOI-TVA-BASE-10)  ;
- au fait générateur de la taxe et à son exigibilité (titre 2,
BOI-TVA-BASE-20).
10
Des dispositions particulières sont prévues pour certaines activités ou pour les opérations
réalisées dans les départements de Corse et d'Outre-mer.
La division BOI-TVA-GEO est consacrée aux régimes territoriaux
dérogatoires concernés : Corse et départements d'Outre-mer.
La division BOI-TVA-SECT concerne les régimes spéciaux : produits
pétroliers, cinéma, or industriel et or d'investissement, presse, opérations bancaires et financières, organisation de voyages, opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport
neufs, agriculture, les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité.
TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option
Référence : BOI-TVA-SECT-50-10-30 (en vigueur depuis le 2020-05-06)

Les opérations bancaires et financières peuvent être soit imposables de plein droit à la TVA,
soit exonérées.
Toutefois, en application des dispositions combinées de
l'article 260 B du code général des impôts (CGI) et de
l'article 260 C du CGI, il ressort que certaines opérations bancaires et financières exonérées de TVA peuvent, sur option,
être soumises à cette taxe.
Dès lors, seront successivement étudiés :
- les opérations bancaires et financières pouvant faire l'objet de l'option
(BOI-TVA-SECT-50-10-30-10) ;
- les modalités d'exercice de cette option
(BOI-TVA-SECT-50-10-30-20).
CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Effets et exécution des décisions du juge
Référence : BOI-CTX-REP-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est
irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie.
Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions.

I. Décision de rejet
10
La décision de rejet a l'autorité relative de la chose jugée.
L'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que la même partie forme pour la même cause
un recours pour excès de pouvoir contre le même acte, alors qu'un premier recours a été rejeté.
En revanche, une autre personne peut introduire un nouveau recours.
Cependant, l'hypothèse de nouveaux recours après une décision de rejet est fort rare en raison
de la brièveté du délai de recours contentieux, dont le terme arrive généralement bien avant que cette décision de rejet ait pu être rendue.
II. Décision d'annulation
20
La décision d'annulation a l'autorité absolue de la chose jugée : elle a un effet « erga
omnes ». L'acte annulé est censé n'avoir jamais existé.
Ainsi, les effets juridiques produits par un décret cessent d'intervenir dès qu'une annulation
intervient, sans qu'il soit besoin de publier au Journal officiel la décision d'annulation (RM Deprez, JO AN 18 septembre 1995, p.
3955).
30
Cependant, si l'annulation a été prononcée pour vice de forme, l'administration peut rétablir
l'acte en observant les formes légales.
Lorsque la décision attaquée était consécutive à la demande d'un administré, l'administration
demeure saisie de cette demande et doit statuer derechef, soit en donnant satisfaction à l'intéressé, soit en prenant une nouvelle décision de rejet exempte des vices de forme ou de fond relevés par
la juridiction administrative.
40
Enfin, quand l'annulation d'un texte réglementaire comporte des conséquences particulièrement
graves, eu égard notamment à l'importance des mesures d'application déjà intervenues, il peut être alors nécessaire de soumettre à l'approbation du parlement un projet modifiant les dispositions
législatives.
III. Non-exécution des décisions
50
Aux termes de
l'article L911-4 du code de justice
administrative (CJA), en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut
demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
La juridiction saisie peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Par
ailleurs, elle peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'État.
60
En outre, les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du
Conseil d'État les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution des décisions rendues par le Conseil d'État ou par une juridiction administrative spéciale. Il peut également être demandé
au Conseil d'État de prononcer une astreinte pour assurer cette exécution (CJA, articles R931-2 et
R931-3).
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux
Référence : BOI-TVA-IMM-20-10-20 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

1
Le 1° du 3 du I de
l'article 257 du code général des impôts (CGI) dispose que sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de travaux
immobiliers mentionnés au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies du CGI et à
l'article 278 sexies A du CGI lorsqu'elles sont réalisées par une personne assujettie au sens de
l'article 256 A du CGI.
5
Le 2 du III de
l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA pour les livraisons à soi-même de
travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement réalisés soit pour l’acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, suivie de travaux d’amélioration, soit
pour l’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements, soit encore pour des travaux d’amélioration exécutés sur des
immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’Etat, les collectivités publiques ou leurs groupements, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt accordé pour la
construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l’Etat une convention en application des
3° à 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
10
Le IV de l'article
278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation dont l'objet est de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de
fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, à la mise aux normes des logements, à la protection des populations et des locataires contre certains risques ainsi qu'aux
livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés à ces travaux.
L'article 278
sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des
espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI.
Les travaux doivent porter sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI.
20
Ce mécanisme de livraison à soi-même a pour objectif de laisser à la charge des bailleurs
sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux réduit ou au taux de 10% aux lieu et place de la taxe qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différents travaux de
réhabilitation de l'immeuble.
30
La présente section présente :
- le champ d'application et les modalités de taxation de la livraison à soi-même (sous-section
1, BOI-TVA-IMM-20-10-20-10) ;
- les conditions d'exercice du droit à déduction (sous-section 2,
BOI-TVA-IMM-20-10-20-20).
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions :
- il doit s'agir d'un contrat à titre gratuit ;
- le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés ;
- la donation doit être acceptée par le donataire.
10
Le droit de donation est également exigible dans certains cas particuliers.
20
Le présent chapitre sera consacré :
- au principe d'exigibilité du droit de donation (section 1, cf.
BOI-ENR-DMTG-20-10-10) ;
- aux cas particuliers (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20) ;

- à la territorialité et aux conventions internationales (section 3, cf.
BOI-ENR-DMTG-20-10-30).
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises
Référence : BOI-IF-CFE-10-20 (en vigueur depuis le 2012-10-01)

1
Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée, dans les limites du territoire
national (section 1, BOI-IF-CFE-10-20-10), à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié (section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20).

10
Certaines activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont imposables (section 3,
BOI-IF-CFE-10-20-30).