louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Référence : ACTU-2020-00114 (en vigueur depuis le 2020-06-26)

Séries / Division :
RSA - CHAMP ; BAREME
Texte :
1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les limites d’exonération des indemnités compensant les
dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités compensant les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant sont
mises à jour.
2/ Aux termes de
l'article
6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant est relevée, chaque
année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année
précédant celle de l'acquisition des titres.
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
3/ À compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est
mis à jour du montant d'exonération des indemnités de fonction des élus locaux.
4/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux
de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d'impôt sur le
revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00229 (en vigueur depuis le 2019-12-30)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des docuements au plan formel
Référence : ACTU-2020-00071 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Texte :
Des
opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications
génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces
nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques,
réparation des liens internes et externes, etc.).
Signataire des
documents liés :
Florence Lerat,
sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
TPS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Modalités de prise en compte de certaines opérations réalisées dans les départements d'outre mer ainsi que celles portant sur les instruments financiers à terme pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Référence : ACTU-2015-00221 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le document lié ci-après est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant
l'ouverture du site au public. Ainsi, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un certain nombre d'opérations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
alors qu'elles seraient imposables si elles étaient réalisées en France métropolitaine. Il convient néanmoins de considérer que ces opérations ont été soumises à la TVA pour le calcul du rapport
d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
En ce qui concerne les cessions de créances ainsi que les opérations portant sur des instruments financiers
à terme réalisées par des établissements financiers, les modalités de calcul du coefficient de taxation retenues en matière de TVA sont également à prendre en compte pour le calcul du rapport
d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Enfin, sont également apportées des précisions sur l'année au titre de laquelle les recettes ou le chiffre
d'affaires réalisés par l'employeur doivent être pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TPS-TS-20-30 :  Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur
les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents
Référence : ACTU-2016-00140 (en vigueur depuis le 2016-06-03)

Série / Division : 
INT - DG
Texte : 
Des précisions sont apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux
des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-INT-DG-20-20-100 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités
d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
INT - Procédure amiable d'élimination des doubles impositions -  Fin du dispositif de suspension  de la mise en recouvrement (abrogation de l'article  L. 189 A du Livre des procédures fiscales)
Référence : ACTU-2015-00222 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

Séries / Divisions :
BIC - BASE, INT - DG, ANNX
Texte :

L'article
101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé le dispositif prévu par l'article L. 189
A du Livre des procédures fiscales (LPF). En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, l'ouverture d'une procédure amiable, demandée aux fins d'éliminer une double imposition sur le fondement d'une
convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990, ne suspend plus la mise en recouvrement des impositions supplémentaires dues suite à un contrôle fiscal.

Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de
bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-INT-DG-20-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel -
Procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends et procédures amiables
BOI-INT-DG-20-30-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel -
Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage
BOI-ANNX-000368 : INT - Exemple de computation de la suspension du délai
d'établissement des impositions (LPF, art. L. 189 A)
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
RPPM - Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2016-00059 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

Série / Division :
RPPM - PVBMI
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de
l’article
18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors
de l’apport de leur titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies.
Ce dispositif, codifié sous
l'article 150-0 B ter du code général des impôts, s'applique aux opérations d'apports réalisées depuis le 14 novembre
2012.
Le document BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 publié à cette occasion a été soumis à
consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation  publique.
La présente publication intègre, par ailleurs, des précisions doctrinales suite aux observations formulées dans le cadre de
cette consultation publique.
Actualité liée : 02/07/2015 : RPPM - Consultation publique - Dispositif de report d'imposition
applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18).
X
Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités
d'imposition - Fait générateur-  régime du sursis d'imposition.
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités
d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Aménagement de la condition de mixité sociale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 13)
Référence : ACTU-2016-00073 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
L'article 279-0 bis A du code
général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs intermédiaires à condition, notamment, que les
logements construits soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements sociaux.

L'article
13 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit de déroger à cette condition de mixité sociale pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er
janvier 2016 situées dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L.
302-5 du code la construction et de l'habitation (CCH), et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à
l'article
10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du seuil de 25 % de surface de
logements sociaux.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles
ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - Procédure de remboursement  de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence "ordinaires" bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 83)
Référence : ACTU-2016-00097 (en vigueur depuis le 2016-04-13)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l'Espace économique européen
(Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) peuvent demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source au taux de droit interne de 30 % effectivement acquittée, à raison des
jetons de présence "ordinaires" qui leur sont versés, par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application, à ces mêmes jetons de présence, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine
mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux
produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Tarif
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine
mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux
produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Situation des bénéficiaires des revenus
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers  (CGI, art. 119 bis, 2)
Référence : ACTU-2020-00237 (en vigueur depuis le 2020-08-12)

Séries / Division :

RPPM - RCM ; LETTRE ; FORM

Texte :


La présente publication apporte des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne.

Les commentaires du titre II du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 relatif au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers ainsi que le formulaire BOI-FORM-000089 font l'objet d'une consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante&nbsp;: bureau.jf2b@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés et Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)

BOI-LETTRE-000246 : LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger (CGI, art. 119 bis, 2)

BOI-FORM-000089 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)




Signataire des documents liés :

Florence Lerat, sous-directrice chargée du contentieux des impôts des professionnels
IS - Aménagement du régime d'abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 74)
Référence : ACTU-2016-00071 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Le V de l'article 209 du code général des impôts
(CGI) prévoit un mécanisme d'abattement sur les plus-values de cession de navires en fonction de la durée de détention de ces actifs par la société cédante pendant laquelle elle a appliqué le
régime de la taxation au tonnage (CGI, art. 209-0 B).
Dans la situation particulière où une entreprise de transport maritime qui exploite sous le régime de la taxation au
tonnage un navire pris en location auprès d'une société de portage, acquiert l'intégralité des parts de cette société puis le navire dans le cadre d'une opération placée sous le régime fiscal de
faveur prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B
du CGI et à l'article 210 C du CGI,
l'article
74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précise que la durée de détention sous le régime de la taxation au tonnage à retenir pour la détermination de
l'abattement sur les plus-values se décompte à partir de la date du début d'exploitation du navire.
En application de
l'article
1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la
taxe au tonnage, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er novembre 2015.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IS-BASE-60-40-30-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime
optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2018 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00192 (en vigueur depuis le 2017-12-26)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
IR - DOMIC

Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes
viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article
182 A du code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à
la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2018.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application
du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions
fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - BNC - BIC - Diminution du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29 et CGI, art. 39 quindecies)
Référence : ACTU-2018-00099 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - PVMV
Texte :

L'article
29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), de 16 % à 12,8 %.
Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et
des années suivantes. Le taux de 12,8 % s'applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2017.
Les modalités d'imposition des plus-values à long terme fixées par l'article 39 quindecies du CGI sont principalement commentées au
BOI-BIC-PVMV-20-40-10.
Actualité liée :
         X
Documents liés :
BOI-IR-BASE-10-20-30 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global -
Prise en compte des déficits - Modalités d'imputation et de report des déficits
BOI-IR-LIQ-20-20-40 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le
montant de l'impôt brut - Autres corrections
BOI-BNC-BASE-30-30-10 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values -
Modalités générales d'imposition
BOI-BNC-BASE-30-30-20-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values -
Modalités particulières d'imposition - Réévaluation des immobilisations
BOI-BNC-BASE-30-30-20-40 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values -
Modalités particulières d'imposition - Annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction du prix de cession
BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values -
Modalités particulières d'imposition - Autres cas particuliers
BOI-BNC-SECT-60-10 : BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non
éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol
BOI-BIC-PVMV-20-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values
à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle
BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des
plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Autoliquidation (CGI, art. 283, 2 octies) - Vente de minutes téléphoniques à une téléboutique
Référence : ACTU-2013-00086 (en vigueur depuis le 2013-04-09)

Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu au 2 octies de
l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour certains services de communications électroniques.
Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de
communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la TVA grevant la
vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale