IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2018-00003 (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Séries / Division : 
IF - CFE, ANNX
Texte : 
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements
situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à
l’article
1467 A du code général des impôts (CGI).
En conséquence :

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les
zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est
fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 807 € de base nette imposable ;


- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux
changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
(CGI,
art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 706 € de base nette imposable ;



- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV
(CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de
77 706 € de base nette imposable.

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Signataire des documents liés : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale