louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes
Référence : BOI-ANNX-000233 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Critères / Situation


Un seul exercice de 12 mois clos en N-2


Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée égale à 12 mois


Pas d'exercice clos en N-2




Effectif


Moyenne annuelle au cours de l'année civile N-2 (ou de l'année de création ou de reprise sans proratisation)





Chiffre d'affaires


Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N-2


Chiffre d'affaires de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : chiffre d'affaires
réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois)




Total de bilan


Total de bilan de l'exercice de 12 mois clos en N-2


Total de bilan de chaque exercice clos en N-2


Total de bilan établi à la date (1) d'arrêté provisoire des comptes de N-2




Volume de dépenses de recherche


Volume de l'exercice clos en N-2


Volume de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : volume de la période comprise entre
la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise)




Détention du capital


Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence




(1) Au 31 décembre de la première année d'activité si création ou reprise
d'établissement.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le fait générateur de l'imposition des gains nets de cession de valeurs
mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux de ces droits, valeurs ou titres (chapitre 1,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10).
Ces gains sont, sauf exception, imposés au taux forfaitaire prévu au 1 de
l'article 200 A du code général des impôts (CGI). Ils peuvent toutefois être pris en compte pour la détermination du revenu
net global imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le 2 de l'article 200 A du CGI
(chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
LETTRE - INT - Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Référence : BOI-LETTRE-000137 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

L’attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes
les questions.
Il y aura lieu d’indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les
éléments fournis lorsqu’elle sera différente de la date de la signature du présent document.
Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ».
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer – Règles générales
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 (en vigueur depuis le 2014-07-11)

I. Principe
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du
défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente
reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-10-30 pour l'incidence de la territorialité de l'impôt ;
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20,
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30 et BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40 pour la preuve du droit de propriété du de cujus et
BOI-ENR-DMTG-10-60-30 pour la forme et le contenu de la déclaration).
II. Biens divers à déclarer
10
Les biens composant le patrimoine du défunt ne sauraient faire l'objet d'une énumération
exhaustive. Il s'agit principalement des biens suivants étant précisé que cette liste n'a qu'un caractère indicatif :
- immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures,
etc.) ;
- immeubles, bâtis, quelle que soit leur affectation (à usage industriel, commercial, artisanal,
agricole ou de profession libérale ou à usage d'habitation), que les immeubles soient loués ou que le propriétaire s'en réserve la jouissance et sans qu'il y ait à distinguer selon qu'il s'agit de la
résidence principale ou secondaire ;
- immeubles en cours de construction ;
- droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur d'un bail à construction,
etc.) ;
- entreprises industrielles, commerciales, artisanales ;
- exploitations agricoles ;
- fonds de commerce et clientèles ;
- charges et offices ;
- droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et
modèles) ;
- droits de propriété littéraire ou artistique ;
- meubles meublants ;
- bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature ;
- parts sociales, parts de fonds communs de placement, valeurs mobilières cotées ou non
cotées, y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30) ;
- créances, dépôts de toute nature (y compris les livrets de caisse d'épargne) et avoirs en
espèces ;
- voitures automobiles, motocyclettes, yachts et bateaux de plaisance à moteur fixe, hors-bord
ou à voile, avions de tourisme, chevaux de course, chevaux de selle ;
Il est précisé qu'un navire en cours de construction appartient, jusqu'à son achèvement, au
constructeur. Après son achèvement, le navire appartient à la personne désignée comme telle dans l'acte de francisation. Des règles similaires s'appliquent aux aéronefs ;
- bijoux, or et métaux précieux ;
- les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins").
BIC - Frais et charges - Charges financières
Référence : BOI-BIC-CHG-50 (en vigueur depuis le 2016-01-06)

1
Les charges financières comprennent principalement les intérêts alloués aux capitaux investis
dans l'entreprise.
Ces capitaux peuvent représenter :
- soit des sommes appartenant à l'entreprise elle-même : capital engagé par l'exploitant
individuel ou capital des sociétés ;
- soit des emprunts ou dettes contractés auprès de tiers ou, lorsqu'il s'agit de sociétés, des
sommes mises ou laissées à la disposition de l'entreprise par les associés en plus de leur apport en capital : prêts, comptes courants, dépôts, etc.
Les intérêts des capitaux appartenant à l'entreprise ne peuvent normalement être regardés comme
une charge pour la détermination du résultat fiscal alors que les intérêts des sommes dues à des tiers constituent, quant à eux, des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
10
A ce titre, il a lieu de comprendre parmi les charges financières déductibles :
- les intérêts bancaires ;
- les escomptes accordés aux clients ;
- les frais de banque et de recouvrement ;
- les intérêts payés à raison du crédit accordé par les fournisseurs.
Remarque : En ce qui concerne le cas où le fournisseur est également associé,il
convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-50-10.
20
D'une manière générale, ces divers frais constituent une charge déductible à condition qu'ils
se rattachent à la gestion normale de l'entreprise.
Cependant, en raison des liens existant entre les associés et la société, des règles
particulières ont été prévues par le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de
l'article 212 du CGI pour la déduction des intérêts servis aux associés.
Remarque : Les frais et charges accessoires se rapportant aux emprunts émis par
l'entreprise (frais de publicité, frais d'impression des titres, commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement des emprunts) ne constituent pas des charges financières
(BOI-BIC-CHG-20-30-40).
30
Le présent titre traitera donc les points suivants :
- les intérêts des capitaux propres (chapitre 1,
BOI-BIC-CHG-50-10) ;
- les intérêts des capitaux appartenant à des tiers (chapitre 2,
BOI-BIC-CHG-50-20) ;
- les frais et charges relatifs aux emprunts (chapitre 3,
BOI-BIC-CHG-50-30) ;
- les emprunts et découverts bancaires de l'entreprise lorsque le « compte de l'exploitant »
est débiteur (chapitre 4, BOI-BIC-CHG-50-40) ;
- les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital
(chapitre 5, BOI-BIC-CHG-50-50) ;
- les clauses d'indexation (chapitre 6, BOI-BIC-CHG-50-60) ;
- les pertes résultant d'une modification des taux de change (chapitre 7,
BOI-BIC-CHG-50-70).
Remarque : Les règles fiscales afférentes aux outils de la finance islamique
sont traités dans la série Dispositions juridiques communes : 
- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;
- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;
- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;
- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).
IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement
Référence : BOI-IS-DECLA-20 (en vigueur depuis le 2020-06-11)

L'article 1668 du code
général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est calculé par les sociétés et autres personnes morales passibles de cet impôt elles-mêmes et versé spontanément au comptable public du
lieu de dépôt de la déclaration de résultats.
Le présent titre expose les règles relatives au paiement de l'impôt sur le sociétés, à savoir :

- Le versement d'acomptes provisionnels (chapitre 1,
BOI-IS-DECLA-20-10) ;
- Le versement du solde (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-20-20) ;
- Les cas particuliers de paiement (chapitre 3,
BOI-IS-DECLA-20-30).
Déclaration de télétransmission des déclarations de résultat par l'intermédiaire d'un prestataire de services
Référence : BOI-ANNX-000130 (en vigueur depuis le 2013-07-02)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "versions".
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance
Référence : BOI-TCAS-ASSUR (en vigueur depuis le 2019-04-19)

1
La taxe sur les conventions d'assurances est régie par les dispositions des
articles 991 et suivants du code général des impôts (CGI).
La présente division sera consacrée successivement :
- au champ d'application et à la territorialité (titre 1,
BOI-TCAS-ASSUR-10) ;
- à la base d'imposition (titre 2,
BOI-TCAS-ASSUR-20) ;
- à la liquidation et au tarif (titre 3,
BOI-TCAS-ASSUR-30) ;
- aux obligations de redevables de la taxe (titre 4,
BOI-TCAS-ASSUR-40) ;
- au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe (titre 5,
BOI-TCAS-ASSUR-50).
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Liquidation - Tarifs
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-30 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Le présent titre a pour objet de présenter :
- les différents tarifs applicables (chapitre 1,
BOI-TCAS-ASSUR-30-10) ;
- la liquidation de la taxe sur les conventions d'assurances (chapitre 2,
BOI-TCAS-ASSUR-30-20).
ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme  d'instruments financiers et de marchandises
Référence : BOI-ANNX-000080 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires
Référence : BOI-REC-GAR-20-10 (en vigueur depuis le 2014-10-20)

1
Les mesures conservatoires désignent les garanties ou sûretés que peuvent constituer les
créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs, l'ensemble des biens du débiteur formant le gage commun de ses créanciers, pour l'ensemble
de leurs créances, ainsi qu'il ressort des dispositions extraites du livre IV consacré aux sûretés dans le code civil (C. civ., art. 2284 et
suiv.).
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens
mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (C. civ., art. 2284, modifié par
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).
« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre
eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » (C. civ., art. 2285, modifié par
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).
En vertu de
l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) portant réforme des procédures civiles
d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans
commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ».
Aux termes de
l'article L. 511-2 du CPCE, « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier
se prévaut d'un titre exécutoire ».
10
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent pratiquer, comme
tout créancier, des saisies conservatoires et obtenir des sûretés judiciaires régies par le CPCE.
Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts
prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières :
- lorsque les garanties présentées en cas de créances contestées, sont insuffisantes
(LPF, art. L. 277) ;
- dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale de
l'article L. 252 B du LPF et de
l'article L. 16-0 BA du LPF ;
- dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par
l'article L. 270 du LPF et de l'article L. 273
du LPF.
20
En cas de cession ou d'apport de fonds de commerce, les créanciers peuvent faire opposition au
paiement du prix de vente du fonds ou déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds. Ces mesures sont des mesures conservatoires portant sur le fonds de commerce.

Les mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge par le débiteur qui peut
obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure.
Ce chapitre est subdivisé en trois sections :
- les mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiP (section 1,
BOI-REC-GAR-20-10-10) ;
- la contestation des mesures conservatoires (section 2,
BOI-REC-GAR-20-10-20) ;
- les différentes mesures conservatoires (section 3,
BOI-REC-GAR-20-10-30).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "versions".
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est
à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
ANNEXE - IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2011)
Référence : BOI-ANNX-000026 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
Référence : BOI-PAT-ISF-30-50-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de l'assiette, au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
Référence : BOI-INT-CVB-AZE (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 20 décembre 2001 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise. Elle est assortie d'un protocole formant
partie intégrante de la convention.

La loi n° 2005-494 du 19 mai
2005 (J.O n° 116 du 20 mai 2005, p. 8730) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 2005-1294 du 13
octobre 2005 (JO n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16675).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2006.
A compter de cette date, la convention du 4 octobre 1985 avec l'ex-URSS qui continuait de
s'appliquer entre la France et l'Azerbaïdjan cesse de produire ses effets entre ces deux États.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix de cession
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
Le prix de cession s'entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s'y ajouter, tel
qu'il résulte des conventions des parties.
10
La présente section est consacrée à l'étude :
- du prix de cession proprement dit et des frais de cession (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10) ;
- des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation (sous-section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20) ;
- des versements reçus ou effectués en exécution d'une clause de garantie de passif
(sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30).
INT - Convention fiscale entre la France et la Libye
Référence : BOI-INT-CVB-LBY (en vigueur depuis le 2016-11-04)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de
prévenir l'évasion fiscale a été signée le 22 décembre 2005 à Paris entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste.
La
loi n° 2007-1814 du 24
décembre 2007 (JO n° 0299 du 26 décembre 2007, p. 21004) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2008-969 du 17
septembre 2008 (JO du 19 septembre 2008, p. 14522).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2009 ;


- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2009 ;


- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2009.

20
La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée
prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention
franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Ex République Yougoslave de Macédoine
Référence : BOI-INT-CVB-MKD (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1999 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien.
Selon les stipulations de l'article 29, la présente convention remplace, pour ces deux États, la
convention fiscale signée le 28 mars 1974 à Paris, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus.
La
loi n° 2004-55 du 14
janvier 2004 (J.O n° 12 du 15 janvier 2004, p. 1121) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 2004-644 du 25
juin 2004 (J.O n° 153 du 3 juillet 2004, p. 12136) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2005 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux
revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2005.