IR - IS - SJ - Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social prévus aux articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 104, 105 et 106 ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 128, 129 et 134 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73 et 82 ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 139, 153 et 154)
Référence : ACTU-2019-00102 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Séries / Divisions :
IR - RICI, IS - RICI, SJ - AGR, BAREME, LETTRE
Texte :
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater X du code général des impôts (CGI) et la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI en
faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social font l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la
loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, de la
loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et
portant autres dispositions en matière sociale et économique (dite LEROM), de la
 loi n° 2017-1837 du 30 décembre
2017 de finances pour 2018 et de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019.
1. Concernant le dispositif du crédit d'impôt,
l'article
104 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et
l'article
105 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étendent son champ d'application aux :

- logements destinés aux étudiants  bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et confiés en
gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;


- logements-foyers visés à
l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).


L'article
106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d’agrément au titre des investissements réalisés en application de l'article 244 quater X
du CGI pour les opérations réalisées à compter du 31 mai 2016.

L'article
134 de la LEROM porte le montant du plafond des dépenses éligibles et le taux du crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation de logements de plus de vingt ans
respectivement à 50 000 € et 40 %.

L’article
82 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation éligibles au crédit d'impôt les travaux de confortation contre les risques sismique
et cyclonique.

L'article
30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt.

L'article
31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements de six à douze mois suivant la construction ou l'acquisition de
l'immeuble. 

L'article
131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le terme du dispositif prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est applicable aux acquisitions, constructions ou
réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2025.

L'article
153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui acquièrent des logements outre-mer
financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) et augmente le quota de logements PLS éligibles au crédit d'impôt.

L'article
154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  modifie la quote-part de crédit d’impôt accordée selon les différentes phases de construction des immeubles.
2. Concernant le dispositif de la réduction d'impôt,
l’article
128 de la LEROM supprime la condition de financement des opérations de construction ou d’acquisition de logements sociaux par subvention publique prévue au 9° du I de l’article 199 undecies C du
CGI et aménage les modalités d’octroi de l'agrément du représentant de l’État pour les opérations financées à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS).

L'article
129 de la LEROM crée une procédure d’agrément simplifiée pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui bénéficient d’une subvention au titre des contrats de
développement.

L'article
73 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation éligibles à la réduction d'impôt les travaux de confortation contre les risques
sismique et cyclonique.

L'article
30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime dans les départements d'outre-mer le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements  pour l'agrément
desquels une demande est parvenue à l'administration postérieurement au 24 septembre 2018.

L'article
31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements de six à douze mois suivant la construction ou l'acquisition de
l'immeuble.

L'article
139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt aux  travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux âgés de plus de
vingt ans situés dans certaines zones définies des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
3. Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour
2019.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale