TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) - Rectificatif
Référence : ACTU-2020-00064 (en vigueur depuis le 2020-03-30)

Séries / Division :
TCA - TSN ; LETTRE
Texte :
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liés à l'exception des BOI-TCA-TSN-30, BOI-TCA-TSN-30-10 et BOI-TCA-TSN-30-20 et BOI-LETTRE-000254) font l'objet d'une consultation publique du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus pour permettre aux
personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous
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Actualités liées :
23/03/2020 : TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les
grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les
sociétés, art. 1)

L'article
1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une
taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. 
Les services numériques taxables sont :
- l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une
interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir entre eux ;
- les services de publicité ciblée qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs.

Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces
services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes
caractéristiques sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.
La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en
contrepartie des services taxables rattachables à la France.
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font l'objet d'une consultation publique du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent
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16/10/2019 : TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur
numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)

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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale