louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Norme commune de déclaration - Obligations de diligences relatives aux comptes de faible valeur - Ajouts de précisions
Référence : ACTU-2017-00169 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Série / Division :
INT - AEA
Texte :
En application du
décret n° 2016-1683 du
5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », les institutions
financières doivent identifier les personnes physiques qui détiennent un compte financier auprès d'elles. A cette fin, elles doivent effectuer des diligences qui diffèrent selon que les comptes ont
été ouverts avant ou après le 1er janvier 2016 et selon que le compte est de faible valeur ou de valeur élevée.
Dans le cadre des travaux conduits avec le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins
fiscales afin d'assurer la conformité français avec la norme commune de déclaration, des dispositions sur les diligences relatives aux comptes de faible valeur sont ajoutées.
En outre, des mises à jour ultérieures de la doctrine administrative sur la norme commune de déclaration seront effectuées
sur la base de la consultation publique conduite du 14 juin au 17 juillet 2017.
Actualité liée :
14/06/2017 : INT - Consultation publique - Norme commune de déclaration (CGI, art. 1649
AC)(décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016) (Entreprises - Publication urgente)
Document lié :
BOI-INT-AEA-20-20-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible
valeur
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 69, I-1° et II)
Référence : ACTU-2017-00140 (en vigueur depuis le 2017-07-06)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le 1° du I et le II de
l'article
69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prorogent jusqu'au 31 décembre 2017 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements
immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code
général des impôts (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), à l'exception de son volet "résidences de tourisme classées".
En effet, les dispositions précitées de l'article 69 de la loi de finances pour 2017 prévoient que
les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.
Toutefois, conformément aux dispositions du II de l'article 69 de la loi
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, demeurent éligibles à la réduction d'impôt, les investissements réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut
justifier  :

- s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur
d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la
construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;


- dans les autres cas (logements neufs ou logements achevés
depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation), d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location
meublée exercée à titre non professionnel
BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la
location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements
destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles
BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements
destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés.
BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements
destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00025 (en vigueur depuis le 2019-02-06)

Séries / Division :
TFP-TVS, RES
Texte : 
Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de la taxe sur les véhicules définie à
l'article 1010 du code général des impôts (CGI) aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport
de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette.
Le rescrit publié précède les commentaires à venir des dispositions de l'article 1010 du CGI dans leur version en vigueur au 1er janvier
2019.
Actualité liée :
02/01/2019 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation
d'une banquette - Rescrit
Documents liés :
BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application -
Véhicules taxables
BOI-RES-000024  : RESCRIT - TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules de
catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette
Signataire des documents liés :
Edouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité
RPPM - Revenus des obligations - Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation
Référence : ACTU-2019-00019 (en vigueur depuis le 2019-01-25)

Série / Division : 
RPPM - RCM
Texte :
Pour les obligations émises à compter du 1er janvier 1992, la prime de remboursement est constituée par la
différence entre le prix de remboursement et le prix d’acquisition de l'obligation.
Pour les obligations visées à l'article 118 du code
général des impôts et souscrites à compter du 1er janvier 1995, lorsque le contribuable constate une perte en capital (obligation remboursée à un prix inférieur à sa valeur de
souscription) lors du remboursement d'une obligation, la doctrine publiée au II-B-4 § 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20, objet de la présente modification, admet  l'imputation de cette perte sur les
intérêts afférents à cette obligation qui sont versés la même année que celle de son remboursement.
La présente publication a pour objet d'étendre l'application de cette mesure d'imputation, sous les mêmes conditions, aux
obligations de même nature émises par des entités établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par ailleurs, diverses modifications formelles sont apportées au document objet de la présente publication.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu
global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
REC - Mise à jour des références aux services de la publicité foncière et à la contribution de sécurité immobilière
Référence : ACTU-2018-00147 (en vigueur depuis le 2018-12-28)

Série / Division :
REC - GAR
Texte :
Les services de la publicité foncières ont été créés en lieu et place du bureau des hypothèques suite à
l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des
hypothèques. La fonction de conservateur des hypothèques a été supprimée et une contribution de sécurité immobilière prévue à
l'article 879 du code général des impôts a été créée.
Actualité liée :
            X
Documents liés :
BOI-REC-GAR-10-20  : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés
réelles - Hypothèques
BOI-REC-GAR-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit
commun des hypothèques
BOI-REC-GAR-10-20-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement -
Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application
BOI-REC-GAR-10-20-10-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit
commun des hypothèques - Catégories d'hypothèques
BOI-REC-GAR-10-20-10-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit
commun des hypothèques - Modalités d'inscription
BOI-REC-GAR-10-20-10-40 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit
commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles
BOI-REC-GAR-10-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement -
Hypothèque légale du Trésor
BOI-REC-GAR-10-20-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement -
Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
BOI-REC-GAR-10-20-20-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement -
Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription
BOI-REC-GAR-10-20-20-40 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement -
Hypothèque Légale du Trésor - Effets
BOI-REC-GAR-10-20-20-50 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement -
Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux
BOI-REC-GAR-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés
judiciaires
Signataire des documents liés :
Carine BERNARD, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
CVAE - Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises (micro-BIC) et assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)
Référence : ACTU-2018-00103 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Série / Division :
CVAE - BASE
Texte :

L'article
22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.
Les seuils d'application de ces régimes ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170
000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.
En raison de ce relèvement de seuils, des entreprises soumises au régime micro-BIC (celles dont le commerce principal est
la vente ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €) se trouvent également assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), mais non redevables de cette cotisation car situées sous le seuil de 500 000 € de chiffre d'affaires.
Toutefois, ces micro-entreprises doivent déclarer leur valeur ajoutée et par mesure de simplification, conformément au II
bis de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), la
valeur ajoutée de ces entreprises est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en
fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies, I-a).
Ainsi, leur valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des
achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la cotisation de CVAE due au
titre de 2017.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre
d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du documents lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
INT- Imposition au forfait en Suisse et qualité de résident suisse au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
Référence : ACTU-2012-00064 (en vigueur depuis le 2012-12-26)

Série / Division :
INT-CVB
Texte :
La tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse
imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012.
Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.
Actualité liée : 


 X


Documents liés :
BOI-INT-CVB-CHE-10-10 : INT - Convention fiscale entre la
France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application de la convention
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10 : INT - Convention fiscale entre la
France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus fonciers et bénéfices agricoles
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20 : INT - Convention fiscale entre la
France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Bénéfices industriels et commerciaux
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-50 : INT - Convention fiscale entre la
France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non
commerciales
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 :  INT - Convention fiscale entre
la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 : INT - Convention fiscale entre la
France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés
BOI-INT-CVB-CHE-10-40 : INT - Convention fiscale entre la
France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions
BOI-INT-CVB-CHE-10-50 : INT - Convention fiscale entre la
France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Dispositions diverses
Signataire des commentaires liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00012 (en vigueur depuis le 2012-10-15)

Séries(s)/ Divisions(s) :
ENR-DMTG
IS-GPE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualités liées :
    X
Documents modifiés :  
- BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre onéreux - Donations - Exonérations 
- BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention
du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales
- BOI-IS-GPE-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou
moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres    
- BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Opérations de restructuration de groupe -
Acquisition de 95 % du capital de la mère -  Dépassement persistant du taux de détention -  Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00007 (en vigueur depuis le 2012-10-01)

Séries(s)/ Divisions(s) :
TVA-CHAMP, TVA-DED, IF-TFB, RPPM-RCM, IR-RICI, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle
qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualités liées :
    X
Documents modifiés :  
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature
- Opérations portant sur les fonds de commerce
- BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations
globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

- BOI-IF-TFB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations des propriétés publiques -
Affectation à un service public ou d'utilité générale
- BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités
particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à
des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité
- BOI-IR-RICI-250-10 et 250-10-20-10 : IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers 
et  Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général
- BOI-ANNX-000215 : TVA - Liste des compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de
l'article 262 du CGI (à compter du 21 décembre 2011)
- BOI-ANNX-000216 : TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 4° du
II de l'article 262 du CGI (à compter du 21 décembre 2011)
BA - Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course - Rescrit (N° 2013/01 du 4 juin 2013)
Référence : ACTU-2013-00140 (en vigueur depuis le 2013-06-04)

Série / Division :
BA - CHAMP
Texte :
La situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course est précisée par le rescrit n° 2013/01, publié ce jour dans le
document lié.
L'activité d'entraînement de chevaux de course relève de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles.
Pour le bénéfice de ce régime, cette activité n'est pas subordonnée à la détention d'une licence ou d'une autorisation
d'entraîner.
Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un salarié de l'exploitation.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI -BA-CHAMP-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités
équestres
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Abaissement du plafond du quotient familial (article 4 de la loi n°2012-1509 de finances pour 2013) et autres précisions doctrinales
Référence : ACTU-2013-00149 (en vigueur depuis le 2013-06-13)

Série / division :
IR - LIQ
Texte :
Les documents liés ci-dessous sont modifiés pour tenir compte de
l'article
4 de la loi  n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui abaisse le montant maximal de l'avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 336
euros à 2 000 euros.
En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions
particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.
Le plafond lié au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des personnes à
charge et les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents célibataires ou divorcés vivant seuls; personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et n'ont
plus de personnes à charge de famille) restent également inchangés.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année
2012.
Enfin, il est précisé que les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie a été établi sont
pris en compte pour l'appréciation des charges de famille pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année du décès.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 : IR - Liquidation - Détermination du
quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personne à charge - Personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable
BOI-IR-LIQ-10-10-20 : IR - Liquidation - Détermination du
quotient familial - Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections
affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
RSA - Modification du taux de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sur les retraites chapeaux (décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 du 29 décembre 2012)
Référence : ACTU-2013-00238 (en vigueur depuis le 2013-10-25)

Série / division :
RSA - PENS
Texte :
Le Conseil constitutionnel, dans sa
décision
n° 2012-662 du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, a déclaré contraires à la constitution les dispositions de
l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant le taux marginal supérieur de 21 % de la
contribution sociale spécifique sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, dites retraites chapeaux.
Les rentes versées à compter du 1er janvier 2013 sont donc soumises à cette
contribution au taux marginal maximal de 14 %.
Par ailleurs, les seuils d'imposition à la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés pour
l'année 2013.
 Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA – Pensions et rentes viagères – Détermination du revenu net
imposable – Pensions et rentes viagères à titre gratuit
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2013-00121 (en vigueur depuis le 2013-05-22)

Série / division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en
application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices
de douze mois clos du 31 mars 2013 au 29 juin 2013.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges -
Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IR - BA - Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés
Référence : ACTU-2013-00134 (en vigueur depuis le 2013-05-31)

Séries / Divisions : 
IR-RICI , BA-RICI
Texte :
Le crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés prévu à
l'article 200 undecies du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 78 de la
loi n° 2012-1509 du 29 décembre
2012 de finances pour 2013.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour
congés de certains exploitants agricoles 
BOI-BA-RICI-20-50 : BA -Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des
dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.