CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
Référence : BOI-CF-PGR-10-50 (en vigueur depuis le 2019-06-18)

I. Prorogation du délai de reprise en cas d'agissement frauduleux
1
Aux termes de
l'article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux
entraînant le dépôt d'une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, opérer des contrôles et
procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
A. Champ d'application et étendue de la mesure prévue par l'article L. 187 du LPF
1. Délais de prescription visés par la mesure
10
La mesure instituée par
l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais
spéciaux de reprise prévus à l'article L.169 du LPF,
l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176
du LPF (BOI-CF-PGR-10-70 § 250 et suivants).
Elle semble devoir affecter, dans la pratique, surtout les délais applicables en matière
d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires et qui viennent à expiration à la fin de la troisième année suivant, soit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit celle de
la clôture de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables. Mais elle peut aussi trouver à s'appliquer en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

20
Il est à noter que cette mesure n'a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour
plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20.
2. Dérogation à l'article L. 51 du LPF
30
Les dispositions de
l'article L. 51 du LPF, qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt
et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l'article L. 187 du LPF.
3. Personnes auxquelles la mesure est applicable
40
Cette prorogation de délai est opposable non seulement aux auteurs des agissements frauduleux,
mais aussi à leurs complices ainsi qu'aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles la fraude a été commise.
Il a été jugé qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la
faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute
nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription
(CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826).
La faculté ainsi donnée à l'administration :

- n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux
dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements effectués ;


- lui permet de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l'établissement de
l'impôt qu'elle estime être dû par l'intéressé au titre des deux années en cause et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement dont seule l'exécution doit être suspendue jusqu'à la
décision du juge pénal, si le contribuable a constitué des garanties.

B. Conditions d'application de la mesure
50
L'exercice des droits de vérification et de reprise de l'administration sur deux années
supplémentaires est subordonné au dépôt d'une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux commis par les contribuables. Mais il n'a pas un caractère automatique et
constitue une simple possibilité offerte à l'administration. La décision à prendre en ce domaine appartient au directeur départemental des finances publiques compétent ou au directeur dont relève le
service de vérification.
Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit
déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte,
BOI-CF-INF-40-10-10-20).
Un nouvel avis de vérification sera alors adressé au redevable par l'inspecteur.
60
Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l'administration d'opérer des contrôles
et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n'est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt
de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription
(CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et
4851 bis).
Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de
la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la
comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du
25 février 1981, n° 18515).
Il résulte de cette décision :
- s'agissant de la prorogation du délai de reprise, que le délai de prescription est
valablement prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la proposition de rectification envisagée. Mais, l'effet interruptif de la proposition de rectification s'appréciant à la date
de réception par le contribuable de la proposition, cette dernière doit parvenir à l'intéressé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
;
- s'agissant de la prorogation de la période sur laquelle l'administration peut exercer son
droit de vérification, que la plainte peut être déposée le jour même de l'envoi au contribuable de l'avis de vérification indiquant la nouvelle période vérifiée.
C. Computation du nouveau délai de prescription
70
Pour la computation du nouveau délai de prescription, il convient de tenir compte de la date
du dépôt de la plainte.
Le nouveau délai expire à la fin de la deuxième année qui suit le point d'arrivée du délai
ordinaire de prescription.
C'est ainsi que, si une vérification effectuée en matière d'impôt sur le revenu et portant sur
les années N-3, N-2 et N-1 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août N et au dépôt d'une plainte le 11 septembre N, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années
N-5 et N-4 et procéder à un rehaussement au titre de ces deux années, étant précisé que pour l'année N-5, le rehaussement doit être notifié avant le 31 décembre N.
D. Mesures garantissant les droits des contribuables
1. Sursis de paiement
80
Il est sursis jusqu'à la décision de la juridiction pénale au recouvrement des impositions
complémentaires afférentes à la période excédant de deux années le délai ordinaire de prescription.
Ce sursis n'est, cependant, accordé que moyennant constitution de garanties suffisantes.
Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la
constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de
l'article L. 187 du LPF.
2. Caducité des impositions complémentaires
90
Les impositions complémentaires susvisées deviennent caduques si l'information consécutive à
la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. Le service prononcera d'office les dégrèvements correspondants.
II. Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de
l'étranger
100
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion
fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière
d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à
l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du
CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA
du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux (régime
issu de la loi de finances rectificative pour 2008)
110
Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre,
l'article
52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à
l'article 123  bis du CGI, à l'article 209 B du
CGI, à l'article 1649 A du CGI et à l'article
1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
1. Obligations déclaratives concernées
120
Il s'agit :

- de l'obligation prévue au 5 de
l'article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes,
fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières,
de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative
sont fixés à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI
(BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ;


- de l'obligation prévue au IV de
l'article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques
établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de
fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 102 Z
de l'annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ;


- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de
l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes
à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à
l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à
l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;


- de l'obligation prévue à
l'article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats
d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement
effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344
C de l'annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).

130
Le non respect des obligations déclaratives prévues  à l'article 123  bis du CGI,
l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de
déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à
déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les
entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au
II-A-1 § 120.
140
Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend
se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l'article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer
dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II du CGI, elle est
considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas.
Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité
juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI,art.
209 B, III bis).
2. Définition des États ou territoires visés par la mesure
150
L'extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives
mentionnées au II-A-1 § 120 concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant
l'accès aux renseignements bancaires.
Ainsi, l'extension du délai de reprise ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas
déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
160
La notion de « convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l'OCDE en matière d'accès aux
informations bancaires.
Tel est notamment le cas des pays qui ne peuvent pas échanger d'informations bancaires dans le
cadre conventionnel du fait de l'existence d'un secret bancaire dans leur droit national ou qui opposent l'absence d'intérêt fiscal national pour refuser d'échanger de l'information.
Il n'est pas nécessaire que le texte de la convention prévoie expressément un tel échange. Il
faut et il suffit que celui-ci soit effectivement possible.
170
La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires
concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.
Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l'année civile précédente sont intégrés dans cette liste.
180
La conclusion d'une telle convention emporte les conséquences suivantes :
- elle produit uniquement des effets pour l'avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu
au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF s'appliquant à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ;
- en revanche, elle ne produit pas d'effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou
années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique.
Exemple : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire
hors de France et ne l'a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L'Etat de l'établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1er janvier N+4. L'administration
fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable.

- Le délai de reprise étendu s'applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à
l'entrée en vigueur de la convention, l'Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires ;
- Le délai de reprise triennal s'applique à compter de l'année N+4. Dès lors, l'année N+4, pour
laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l'objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7.

B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le
territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi  relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018)
182

L'article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les
États ou les territoires concernés.

L'article
9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à
l'article 1649 A du CGI.
1. Obligations déclaratives concernées
185
Il s'agit de l'ensemble des obligations déclaratives visées au
II-A-1 § 120.
Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la
loi n° 2011-1978 du 28
décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, de l'obligation prévue à l'article 1649 AB du CGI de déclarer la
constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits
capitalisés (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20).
Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise  à la fois
les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
2. Définition des États ou territoires visés par la mesure
187

L'article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative
permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.
C. Impôts concernés
190
L'article L. 169 du
LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
D. Portée de la prorogation
200
Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt
jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N.
210
Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux
obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
Exemple :
Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats,
conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France
soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l'article 102 Z de l'annexe II du
CGI. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s'appliquer à raison des seuls revenus
réputés distribués par cette entité.
215
En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à
l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai
spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année
au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
L'article L. 169
du LPF, tel que modifié par
l'article
9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à
l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié
après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
E. Conséquences sur certains délais de la prorogation du délai de reprise prévu en cas de non-déclaration d'avoirs détenus
à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger
1. Sur le droit de reprise
220
Conformément aux principes en matière d'allongement des délais de reprise, les dispositions
prévoyant cet allongement ne peuvent remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les
paradis fiscaux, issues de
l'article
52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
issues de
l’article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la
précision apportée au II-D § 215.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de
l'article
9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations
souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018.
En conséquence, en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à
l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du
CGI, à l'article 1649 A du CGI, à l'article
1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa
de l'article L. 169 du LPF jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N, avec les réserves suivantes :
- en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649
AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF à compter de la première année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est-à-dire à
compter de l'imposition due au titre de l'année 2011 ; 
- en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du
CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
2. Interruption de la prescription
230
La proposition de rectification ou la notification d'office ouvre un nouveau délai qui est
de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L. 189). La mise en recouvrement peut donc
s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au terme de ce délai.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise
(II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au
titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
Exemple : Le 29 janvier 2020, l’administration adresse une proposition de
rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer ses comptes à l'étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse  le montant de 50 000 € à un moment quelconque de
l'année mais est inférieur à ce montant au 31 décembre, au titre des années 2015 à 2018. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de cinq ans (BOI-ANNX-000468), la mise en
recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impositions relatives aux années 2015 à 2018.
Ce n'est que lorsque le droit de reprise pourra s'exercer effectivement sur dix années
consécutives que la mise en recouvrement pourra s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la
proposition de rectification ou de la notification d'office.
240
Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les
rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en œuvre. La mise en recouvrement s'effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai
général.
Exemple : Le 12 juillet 2020, l'administration adresse une proposition de
rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, d'une part, au titre des années 2015 à 2018, sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à
l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance
administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part, au titre des années 2017 à 2018 (droit de reprise de droit commun), des revenus fonciers.
La proposition de rectification interrompra alors deux délais de prescription distincts et fera
courir deux délais distincts de même durée que ceux interrompus. En conséquence, la mise en recouvrement pourra s'effectuer :
- jusqu'au 31 décembre 2023 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car
c'est le délai triennal qui est interrompu ;
- jusqu'au 31 décembre 2030 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des
participations dans l'entité financière car c'est un délai de dix ans qui est effectivement interrompu (II-E-1 § 220).
(250)
3. Délai spécial de réclamation
255
Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le
contribuable dispose, en application de l'article R*. 196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31
décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise
(II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au
délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
III. Prorogation du délai de reprise en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
260
En application de
l'article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à
l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la
décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
(BOI-CF-INF-40-10-10-30).