louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BA - IR - Crédits d'impôt "Agriculture biologique" et "Remplacement pour congés des agriculteurs" - Règles de calcul dans les GAEC ( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 39 et 41)
Référence : ACTU-2016-00026 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions : 
IR - RICI, BA - RICI
Texte :
Les plafonds du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles et du crédit d'impôt en
faveur de l'agriculture biologique ont été relevés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), respectivement par les
articles
39 et 41 de la loi n° 2015-1786
du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Ainsi, le plafond du crédit d'impôt "biologique" dont bénéficie un GAEC est porté à quatre fois le montant accordé aux
exploitants individuels (contre trois auparavant).
Concernant le crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs, le plafond du crédit d'impôt est également
multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Auparavant, le plafond de quatorze jours pour congés concernait le groupement et non chaque membre associé.
Actualité liée :

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BOI-IR-RICI-330 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt accordé au titre
des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'agriculture biologique
BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des
dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015)
Référence : ACTU-2017-00002 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Séries / Divisions :
BA - BASE, BAREME
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la
viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) est publié ce jour.
Actualité liée :
06/07/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et
deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015
07/09/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (3ème
tableau)
Documents liés :
BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait
agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul
BOI-BAREME-000034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour
le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Mise à jour des obligations déclaratives
Référence : ACTU-2017-00003 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Les obligations déclaratives relatives à la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier
l'entreprise sont mises à jour, particulièrement en ce qui concerne la procédure dématérialisée et la transmission automatique au Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de
la Recherche.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Obligations déclaratives et contrôle
Signataire du document lié :
Maïté Gabet, Directrice du service du contrôle fiscal.
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2016
Référence : ACTU-2016-00053 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des
déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2016 et des évolutions des filières télédéclaratives.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures
BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes
BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures -  Présentation et partenaires de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations -
Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement
BNC - BIC - Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2017-00027 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires
de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2017.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais
divers de gestion, dons et subventions
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de
déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art.39)
Référence : ACTU-2016-00168 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division :
IS - RICI
Texte :

L’article
39 de la loi n°
2015-992
du
17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la
mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de
vélos.
Cette réduction d'impôt codifiée à
l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le
décret n°
2016-179  du 22
février 2016 fixe ses
modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (CGI.ann III.art.46
quater-0 YZE et art. 46 quater-0 YZF).
Le formulaire n° 2069-RCI-SD  aménagé et la fiche d'aide au calcul
n° 2079-VLO-FC-SD seront prochainement disponibles en ligne sur le
site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :

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BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt

BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à
disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail 
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RPPM - Obligations des intermédiaires financiers - Mise à jour des modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n°2561, 2561 bis et 2561 ter
Référence : ACTU-2016-00207 (en vigueur depuis le 2016-10-05)

Série / Division :
RPPM - PVBMI
Texte :
Pour tenir compte des dispositions prévues par les dernières lois de finances, lois de finances rectificatives et lois de
financement de la sécurité sociales, des mises à jour et précisions sont apportées sur les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n' 2561, 2561
bis et 2561 ter.
Les principales nouveautés concernent les modalités déclaratives des produits de placement à revenu fixe, des profits
réalisés sur les instruments financiers à terme, les opérations réalisés sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire (PEA-PME) et les fonds de placement immobilier (FPI).
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des
intermédiaires financiers
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Informations relatives au contribuable et informations générales
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 1
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations
des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter
Signataire des documents liés :
Guillaume Talon, sous-directeur des particuliers.
TVA - Exonération - Praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute
Référence : ACTU-2017-00103 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série - Divisions :
TVA - CHAMP
Texte :
Il résulte des dispositions du 1° du 4 de l'article
261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée à une double condition tenant à la
détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées.
Plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par
les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00013 (en vigueur depuis le 2017-01-25)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5
Référence : ACTU-2017-00132 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Séries / Divisions :
IS - CHAMP, IF - CFE
Texte :

L'article
16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie
mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie
mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de
l'article 207 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs,
l'article
5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit :

- une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de
l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement
Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à
l'article L. 313-20 du CCH ;


- une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de
l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à
l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L.
313-20 du CCH au titre de certaines activités.

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BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes de logement social
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-80 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social
 Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00139 (en vigueur depuis le 2018-12-05)

Séries / Division :
BIC - RICI, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles
applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 quater B,
II-b) dans l'hypothèse particulière où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite
période.
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BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche
- Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOI-RES-000017 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel
éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 70)
Référence : ACTU-2018-00021 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte : 

L'article
70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices,
taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44
duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de
l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
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BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des
activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et suppression du dispositif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86)
Référence : ACTU-2018-00050 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du
1er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %.
Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le
1er janvier 2019. En application de
l'article
9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du
1er janvier 2019.
Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû
au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à
l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.
En outre, en application de
l'article
20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent
bénéficier du CICE à compter du 1er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.
Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises
temporairement exonérées.
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BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
Signataire des document liés : 

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
ENR - Précisions doctrinales sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Référence : ACTU-2018-00090 (en vigueur depuis le 2018-06-19)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L’article 775 bis du CGI prévoit que
les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.
Pour permettre l'application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions
allouées au défunt, notamment les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire.
Actualité liée :

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Document lié :
BOl-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

Signataire du document lié :
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2018-00079 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une
actualisation s'agissant de ces deux annexes :

- la liste des concepteurs agréés en 2018 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims ;



- la liste des imprimés ayant été agréés en 2018 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur.

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Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2018 par l'ESI de Reims pour
certaines déclarations
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2018 pour chaque
concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072
Signataire des documents liés :
Véronique RIGAL, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
Référence : ACTU-2013-00029 (en vigueur depuis le 2013-02-05)

Séries / divisions :
BIC - CHAMP
Texte :
Les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'Etat à la date du 16
novembre 2009 et qui sont implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, conservent le bénéfice du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à
l'article 44 undecies du CGI pour sa durée restant à courir dans l'hypothèse où le pôle perd son label.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 : BIC - Champ d'application et territorialité - exonérations-
entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
Signataire des nouveaux commentaires :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.