louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
REC - Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinale
Référence : ACTU-2013-00048 (en vigueur depuis le 2013-02-25)

Séries / Divisions : 
REC - EVTS
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-REC-EVTS-10-20-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires
- Procédure de liquidation judiciaire
BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de
créances
Signataire des commentaires liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
TFP - Consultation publique partielle - Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Référence : ACTU-2013-00142 (en vigueur depuis le 2013-06-06)

Série / Division :
TFP - TSC
Texte :

L'article
37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a
modifié
l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la  TaSCom. Les modifications portent sur la notion de magasin de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de
l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des superficies de vente anormalement élevées.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-TFP-TSC font l'objet d'une consultation publique du 6
juin 2013 au 15 juin 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante
: bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
 Seules les contributions signées seront examinées. 
Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Déchéance du régime spécial des achats revente - Jurisprudence (C. cass,  arrêt du 14 mai 2013 n° 12-17596)
Référence : ACTU-2014-00124 (en vigueur depuis le 2014-04-29)

Série / division :
ENR - DMTO
Texte :
Encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115
du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société
civile immobilière. En effet cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l'engagement de revente ne peut plus être respecté
(Cass. com, arrêt du 14 mai 2013, n° 12-17596
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488).
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété d'immeubles - Mutations autres que les échanges  -
Régime spécial des achats destinés à la revente 
Signataire du document lié :
Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers
IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Référence : ACTU-2014-00114 (en vigueur depuis le 2014-04-15)

Série / Division : 
IS - BASE
Texte : 

L'article
22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.
Ce nouveau dispositif  codifié au b du I de
l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-50 et au II du BOI-IS-BASE-35-10 font l'objet
d'une consultation publique du 15 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être
formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront
examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de
limitation des charges financières
BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du
dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application du dispositif
BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts
dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées
BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas
de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00092 (en vigueur depuis le 2019-04-17)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité
routière organisés par les exploitants de centres spécialisés.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur -
Enseignement (mise à jour en cours de rédaction)
BOI-RES-000045 : RESCRIT - TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la
sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés
TVA - Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire - Jurisprudences (CJUE, arrêt Aspiro SA du 17 mars 2016, aff. C-40/15 et CE, arrêt du 9 octobre 2019 n ° 416107)
Référence : ACTU-2019-00206 (en vigueur depuis le 2019-11-13)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE, affaire C-40/15,
Aspiro SA, arrêt du 17 mars 2016, ECLI:EU:C:2016:172) définit les conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° de
l'article
261 C du code général des impôts (CGI).
Pour bénéficier de cette exonération, les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance doivent répondre
à deux conditions cumulatives. Ils doivent, d'une part, être en relation avec l'assureur et l'assuré et, d'autre part réaliser une activité recouvrant des aspects essentiels de la fonction
d'intermédiaire d'assurance, telle que la prospection.
L'activité consistant à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur n'est pas liée à la recherche
de prospects et à la mise en relation de ces derniers avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance.
Le Conseil d’État tire les conséquences de cette décision dans un
arrêt du 9 octobre 2019, n° 416107, ECLI:FR:CECHR:2019:416107.20191009 et apporte, à cette occasion des
précisions sur le traitement, en matière de TVA, des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire au sens de l'article 261 C du CGI.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et
territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
Signataire du document lié :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00153 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00136 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
BNC - Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution
Référence : ACTU-2019-00069 (en vigueur depuis le 2019-03-27)

Série / Division :
BNC - CHAMP
Texte :

L’article
5 de
la
loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que les personnes engagées dans un parcours de
sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont présumées satisfaire aux conditions de gêne et d’indigence prévues au 1° de
l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant d'obtenir une remise gracieuse.
Les précisions doctrinales existantes relatives à la remise, dans le cadre d'un règlement gracieux, des impositions mises à
la charge des personnes ayant quitté une activité de prostitution pour entreprendre une reconversion professionnelle, sont complétées de cette référence à la loi.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles
Signataire du document lié :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
BNC – Aménagements applicables aux avoués à la suite de la fusion de leur profession avec celle d'avocat : report d'imposition applicable à l'indemnité pour perte du droit de présentation perçue par certains avoués (article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ) ; exonération applicable à certains avoués lors de leur départ en retraite (article 151 septies A du CGI et article 54 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009) ; modalités d'application de la cessation d'entreprise.
Référence : ACTU-2013-00003 (en vigueur depuis le 2013-01-09)

Séries / divisions :
BNC - BASE , BNC - CESS, ANNX
Texte :
La
loi n° 2011-94 du 25 janvier
2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a prévu de substituer la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appel à compter du 1er janvier
2012. La fusion de ces deux professions s’accompagne du versement aux avoués d’une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux (article 13). Cette
indemnité est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

L'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
de finances rectificative pour 2011 prévoit plusieurs dispositions de nature à accompagner les avoués lors de ce changement.
Ainsi, le l de cet article vise à permettre aux avoués exerçant leur activité
dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) de ne pas être imposés, au titre de cette indemnité, sur un montant supérieur à leur enrichissement réel.
Par ailleurs, le II de ce même article prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 le délai octroyé aux
avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite tout en bénéficiant de l’exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à
l’article 151 septies A du CGI.
Enfin, des modalités particulières d'application des conséquences de la
cessation d'entreprise sont prévues pour les avoués qui cessent leur activité au 1er janvier 2012.
Documents liés :
BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 : BNC – Base d'imposition –
Plus-values et moins-values – Modalités particulières d'imposition – Autres cas particuliers
BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC – Base
d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations
BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC – Base
d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations – Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète, cessation de mandat des agents
généraux d'assurances et départ en retraite des avoués
BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou
cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices -Champ d'application
BOI-BNC-CESS-10-20 : BNC - Cession ou
cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et obligations fiscales
BOI-ANNX-000446 : Annexe - Etat déclaratif
de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués
Signataire des commentaires liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BNC - BIC - IS - Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission  (loi n° 2012-958 du 16 août  2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18)
Référence : ACTU-2016-00011 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE
Texte :

L'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances
rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, instaure un
dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la
valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité.
Ce dispositif s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports
réalisés à compter du 19 juillet 2012.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BNC-BASE-30-30-10 : Bénéfices non commerciaux - Plus et moins-values - Modalités
générales d’imposition
BOI-BIC-PVMV-30-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du
portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille
BOI-BIC-PVMV-30-30-120 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres -
Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participations cédés dans les deux ans de leur émission
BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Modalités d'imposition des
plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Régime d'imposition et obligations - Précisions concernant les téléprocédures
Référence : ACTU-2014-00198 (en vigueur depuis le 2014-07-16)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte: 
Le champ d'obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros hors taxe.
Cette obligation s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.

En outre, la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du service
des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.
Actualité liée:

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Document lié:
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régime d'imposition et obligations - Téléprocédures -
Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
Signataire du document lié: 
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
REC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00162 (en vigueur depuis le 2013-06-24)

Série / Division : 
REC - PRO
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres
Référence : ACTU-2014-00026 (en vigueur depuis le 2014-01-31)

Séries / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - SECT
Texte :
Le b sexies de l'article 279 du code général des
impôts est abrogé.
Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, en application du 1 du B du III de
l'article
68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le taux de normal ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013
continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissement réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 relatifs à des prestations déjà réalisées. Il est admis que les
attestations de cotisation, d'inscription, d'adhésion ou de licence sont assimilées à des contrats.
En revanche, le taux de 5,5 % est applicable :
- aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de
familiarisation avec l'environnement équestre ;
- à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres
(manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport).
Ces activités sont totalement distinctes des opérations exclues du champ d’application du taux réduit (notamment
l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés...) et font donc l’objet d’une facturation spécifique.
Le droit d'accès est facturé en prenant en compte les charges subies par l'entreprise.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les activités de dressage des animaux
sont soumises au taux normal.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services
imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de
services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit
BOI-TVA-SECT-80-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture -
Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels -
Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course
BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants
agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres
BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants
agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux applicables
Signataire des documents liés :
Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget
CF - Infractions et pénalités fiscales - Mises à jour liées aux lois de finances rectificatives n° 2011-1978 pour 2011, et n° 2012-354 et n°2012-1510 pour 2012
Référence : ACTU-2013-00273 (en vigueur depuis le 2013-12-24)

Série / division :
CF - INF, ANNX
Texte :
Les documents du BOFiP-Impôts sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la
législation applicable issue de la
loi n° 2011-1978 du 28
décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et des
lois de finances rectificatives pour
2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et
n° 2012-1510 du 29 décembre
2012.
A cette occasion le plan de classement relatif aux infractions et sanctions particulières aux
impôts directs et taxe assimilées est modifié de manière à distinguer les majorations de droits d'une part (section 1 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF), des amendes fiscales d'autres part
(section 2 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF).
Par ailleurs afin de tenir compte d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives
de manquements graves codifiée à
l'article
1731 bis du code général des impôts (CGI) issu de
l'article
17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, une nouvelle section (section 3 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF) est également créée. Ces derniers
commentaires feront l'objet d'une actualité dédiée et d'une publication autonome ultérieure (BOI-CF-INF-20-10-30). 
Actualité liée :
      X
Documents liés :
BOI-CF-INF-20 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions -
Infractions et pénalités fiscales particulières 
BOI-CF-INF-20-10 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions
- Infractions et pénalités fiscales particulières - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
BOI-CF-INF-20-10-10 : Contrôle Fiscal - Infractions et
sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits
BOI-CF-INF-20-10-20 : Contrôle Fiscal - Infractions et
sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique
Référence : ACTU-2014-00057 (en vigueur depuis le 2014-02-25)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi
qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Actualité liée :

X

Documents liés:
BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux
réduit
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux d'amélioration de la
qualité énergétique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale