IF - Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75)
Référence : ACTU-2023-00077 (en vigueur depuis le 2023-06-14)

Série / Division :&#13;
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IF - AUT&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du code général des impôts (CGI), perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.&#13;
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Les modalités d'application de cette taxe sont similaires à celles de la TSB perçue en Île-de-France en application de l'article 231 ter du CGI.&#13;
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Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.&#13;
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Cette taxe est affectée à l'établissement public local dénommé « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » créée par l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers&#13;
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BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements&#13;
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BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d'application&#13;
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BOI-IF-AUT-50-10-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d'application - Biens taxables&#13;
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BOI-IF-AUT-50-10-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d'application - Biens exclus du champ d'application ou exonérés&#13;
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BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux&#13;
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BOI-IF-AUT-140 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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