ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs
Référence : BOI-ANNX-000480 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Mesures de rétorsion applicables en présence d’un Etat et territoire non coopératif
			
			
			Type de mesure (sous réserve de l’application d’une clause de sauvegarde)
			
			
			Etats inscrits en application des critères préexistants de la liste française ou du critère extraterritorial de la liste UE (critère 2.2)
			
			
			Etats inscrits en application des autres critères de la liste UE
			
		
		
			
			Art. 57 du CGI
			
			
			Encadrement des prix de transfert
			
			X
			X
		
		
			
			Art. 123 bis du CGI
			
			
			Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes physiques
			
			X
			X
		
		
			
			Art. 209 B du CGI
			
			
			Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes morales (Sociétés étrangères contrôlées)
			
			X
			X
		
		
			
			Art. 238 A du CGI
			
			
			Restriction de la déduction de certaines charges
			
			X
			X
		
		
			
			Art. 792-0 bis du CGI

			(Sixième alinéa du 2 du II)
			
			
			Durcissement du régime applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust
			
			X
			X
		
		
			
			Art. L. 13 AB du LPF
			
			
			Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert
			
			X
			X
		
		
			
			Art. 39 duodecies du CGI
			
			
			Durcissement du régime d’imposition des plus-values sur cessions d’éléments d’actifs immobilisés
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 39 terdecies du CGI
			
			
			Durcissement du régime des distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes morales
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 119 bis du CGI
			
			
			Majoration du taux de retenue à la source sur les dividendes 
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 125-0 A du CGI
			
			
			Majoration du taux du prélèvement sur les produits de bons ou de contrats de capitalisation
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 125 A du CGI
			
			
			Majoration du taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 145 du CGI
			
			
			Refus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères 
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 150 ter du CGI
			
			
			Majoration du taux d’imposition des profits réalisés sur des instruments financiers à terme
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 163 quinquies C du CGI
			
			
			Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes physiques
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 163 quinquies C bis du CGI
			
			
			Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions effectuées par des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 182 A bis du CGI
			
			
			Majoration du taux de retenue à la source sur des prestations artistiques 
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 182 A ter du CGI
			
			
			Majoration du taux du prélèvement sur les avantages ou gains salariaux (stock-options, …) 
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 182 B du CGI
			
			
			Majoration du taux de retenue à la source sur des redevances et des bénéfices non commerciaux
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 187 du CGI
			
			
			Majoration du taux de retenue à la source 
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 219 du CGI
			
			
			Durcissement du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés 
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 244 bis du CGI
			
			
			Majoration du taux de prélèvement sur des profits immobiliers
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 244 bis B du CGI
			
			
			Majoration du taux de prélèvement sur des gains de cessions de participations substantielles
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art. 792-0 bis du CGI

			(Dernier alinéa du 2 du II)
			
			
			Durcissement du régime fiscal applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust
			
			X
			&nbsp;
		
		
			
			Art L. 62 A du LPF
			
			
			Application d’une retenue à la source sur des revenus qualifiés de distribués
			
			X
			&nbsp;
		
	


&nbsp;