IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00169 (en vigueur depuis le 2015-07-08)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions : 
IR - RICI, BIC - DEF, BIC - RICI, BAREME, ANNX
Texte :  
Conformément à l'article 199 undecies B du
code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise
exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.
Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par
l'article 21 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et
l'article 67 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Ces évolutions législatives modifient mécaniquement le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux outre-mer prévu à
l'article 199 undecies D du CGI.
Par ailleurs, le dispositif de réduction d'impôt pour investissement outre-mer réalisé par des personnes physiques prévu à
l'article 199 undecies A du CGI a également fait l'objet d'aménagements par
l'article 67 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précité.
Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique
"documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées
d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur
titre précisant les commentaires concernés).  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès
la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt : plan du
chapitre 1 du titre 2 avant modification :

Chapitre 1 : Réduction d'impôt outre-mer



Section 1 : Champ d'application





Sous-section 1 : Entreprises éligibles






Sous-section 2 : Investissements éligibles






Sous-section 3 : Secteurs d'activité exclus





Section 2 :  Modalités d'application




Section 3 : Obligation de conservation des biens, parts ou actions


II - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt :
plan du chapitre 1 du titre 2 après modification :

Chapitre 1 : Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer



Section 1 : Champ d'application





Sous-section 1 : Entreprises et contribuables éligibles






Sous-section 2 : Nature et localisation des investissements éligibles






Sous-section 3 : Activités éligibles






Sous-section 4 : Secteurs d'activité exclus





Section 2 :  Modalités d'application





Sous-section 1 : Base de la réduction d'impôt






Sous-section 2 : Montant de la réduction d'impôt






Sous-section 3 : Fait générateur






Sous-section 4 : Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt






Sous-section 5 : Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application
de la réduction d'impôt






Sous-section 6 : Obligations déclaratives et sanctions applicables






Sous-section 7 : Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres
réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal



III - Tableau de correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents
dont le positionnement dans le plan a été modifié : 




Ancien identifiant juridique


Identifiant technique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Identifiant technique


Nouveau titre du document




BOI-BIC-RICI-20-10-10-30


1434


BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés
en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus


BOI-BIC-RICI-20-10-10-30


9304


BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements
réalisés en outre-mer - Champ d'application - Activités éligibles




BOI-BIC-RICI-20-10-10-40


1434


BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés
en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus




BOI-BIC-RICI-20-10-30


1441


BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements
réalisés en outre-mer – Obligations de conservation des biens, parts ou actions


BOI-BIC-RICI-20-10- 20-50


1441


BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements
réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt




Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par les personnes physiques
BOI-IR-RICI-80-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application
BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer - Personnes concernées
BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles
BOI-IR-RICI-80-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement
BOI-IR-RICI-80-10-30-10: IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité
BOI-IR-RICI-80-10-30-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)
BOI-IR-RICI-80-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOI-IR-RICI-80-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt
BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer - Obligations des contribuables
BOI-BIC-DEF-20-10 : BIC - Règles générales d'imputation des déficits
BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt -
Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer (consultation publique partielle des II-A § 100 et 110 et II § 130)
BOI-BIC-RICI-20-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions
d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt –
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application – Entreprises et contribuables éligibles (consultation publique partielle des § 15,
II-A-2-c § 165, III  § 300 à 360 et IV  § 370)
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt -
Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application – Nature et localisation des investissements éligibles (consultation publique partielle des I-B § 51 à 55,
I-E § 220, I-F § 250 et I-G-3 § 310)
BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Réductions d'impôt -
Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer – Champ d'application - Activités éligibles
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus
BOI-BIC-RICI-20-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions
d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt (consultation publique partielle des I-C § 50 à 70 et
le I-D § 100 à 120)
BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur (consultation publique partielle du I-B § 20)
BOI-BIC-RICI-20-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt

BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions applicables
BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal

BOI-BAREME-000020 : BAREME - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements
réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B)
BOI-ANNX-000052 :  ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale