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RSA - Réforme de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires et imposition à l'impôt sur le revenu de leurs indemnités de fonction complémentaires (loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, art. 20 et 21)
Référence : ACTU-2018-00030 (en vigueur depuis le 2018-02-22)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
1/ Aux termes des dispositions de
l'article
4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires créé par
l'article
20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires (députés et sénateurs) est remplacée par un
nouveau mode de défraiement des frais de mandat qui peut indifféremment prendre la forme d'une prise en charge directe, d'un remboursement sur présentation des justificatifs ou d'une avance.
Représentatif de frais de mandat, chacun de ces trois modes de défraiement est exonéré d'impôt sur le revenu en application
du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI).
Aux termes des dispositions du second alinéa du 1° de l'article 81 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi
n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, ces trois modes de défraiement bénéficient d'une présomption irréfragable d'utilisation conforme à leur objet.
2/ Conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article 80 undecies du CGI dans sa rédaction issue de
l’article
21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque
assemblée sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction complémentaires perçues à
compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Rémunération principale des personnes en activité
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus exonérés -  Exonération des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2017
Référence : ACTU-2018-00020 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Les barèmes Frais de carburant en euros au kilomètre ont été mis à jour pour l'année 2017.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA -BIC - BA -  BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes
applicables pour l'année 2017.
Signataire du document lié:
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM -  Rescrit (N°2013/03 du 13 février 2013)
Référence : ACTU-2013-00038 (en vigueur depuis le 2013-02-13)

Série / division :
BIC - CHAMP
Texte :
Les seules entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur de la restauration traditionnelle éligibles à
l'abattement au taux majoré sur les bénéfices prévu à
l'article 44
quaterdecies du CGI, s'entendent de celles qui exploitent des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur ou des restaurants de tourisme classés et remplissent
l'ensemble des conditions requises.
Il est rappelé que la condition tenant à l'activité principale de l'exploitation (plus de 50 % du chiffre d'affaires global
ou plus de 50 % des recettes totales) doit être vérifiée avant le calcul de l'abattement.
Le bénéfice de cet abattement est notamment subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur
du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet de l'abattement ainsi qu'au versement d'une contribution au fonds d'appui aux
expérimentations en faveur des jeunes créé par la
loi n°2008-1249 du 1er
décembre 2008.
Or, ces dépenses, dès lors qu'elles doivent être comptabilisées en charges et qu'elles sont déductibles du résultat
imposable, n'ont pas à être neutralisées du bénéfice fiscal déterminé dans les conditions de droit commun à partir duquel est calculé l'abattement.
Enfin, des précisions sont apportées sur les modalités d'articulation entre le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises implantées en zone franche urbaine
(article 44 octies A
du CGI) et l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application -exonérations - abattement sur les
bénéfices provenant d'exploitations situées dans les zones d'activités situées dans les DOM (article 44 quaterdecies du CGI)
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Précisions sur l'exonération du droit de partage en cas de dissolution de copropriété - Rescrit (N°2013/04 du 01 mars 2013)
Référence : ACTU-2013-00053 (en vigueur depuis le 2013-03-01)

Série / Division :
ENR - PTG
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application de l'exonération du droit de partage prévue à
l'article 749 A du code général de impôts en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque
cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du Service Juridique de la Fiscalité
BIC - IS - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00084 (en vigueur depuis le 2013-04-08)

Séries / Divisions : 
BIC - CHG, IS - BASE, IF - TFB, ENR - DMTOI, ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BIC-CHG-10-10-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exclusion des frais et charges non
engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
BOI-BIC-CHG-40-20-10 : BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives
BOI-BIC-CHG-40-20-20 : BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BOI-BIC-CHG-40-40-30 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant
individuel ou de l'associé d'une société - Avantages en nature ou en argent
BOI-BIC-CHG-40-60-20 : BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Modalités relatives à
l'obligation de déclaration
BOI-BIC-CHG-50-30-10 : BIC - Frais et charges financiers - Intérêts des emprunts obligataires, des bons de caisse et des
primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI
BOI-IS-BASE-30 : IS - Base d'imposition - Charges diverses
BOI-IS-BASE-30-30 : IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les
groupements d'employeurs
BOI-IF-TFB-20-10-50-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur
locative cadastrale des établissements industriels - Modalités d'évaluation
BOI-IF-TFB-20-10-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur
locative cadastrale des établissements industriels - Abattements et réductions
BOI-ENR-DMTOI-10-60 : ENR - Mutations de propriété a titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges -
Crédit-bail, cession-bail et opérations assimilées
BOI-ENR-DMTG-20-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
IS - TVA - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00090 (en vigueur depuis le 2013-04-15)

Séries / Divisions : 
IS - GPE, TVA - SECT, IF - TH, ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IS-GPE-10-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention
du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis
de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course
BOI-IF-TH-10-50-30-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Exonération ou
dégrèvement total
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette - Évaluation des biens transmis -
Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00091 (en vigueur depuis le 2013-04-15)

Série / Division : 
 ENR - DG
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-ENR-DG- 50-20-20 : ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Champ d'application du crédit
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art -  Précision relative à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues à l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Référence : ACTU-2013-00112 (en vigueur depuis le 2013-05-07)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à
l'article 244 quater O du code général des impôts a été modifié par
l'article 35 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif.
Le dispositif antérieur continue de s'appliquer pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les
entreprises jusqu'au 31 décembre 2012. 
Les nouvelles dispositions issues de
l'article 35 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013. Les aménagements
apportés seront commentés prochainement.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques - Imposition étendue à de nouvelles installations (canalisations de transport de produits chimiques)
Référence : ACTU-2014-00113 (en vigueur depuis le 2014-04-15)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :

L'article 87 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par
l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI) - imposition portant déjà sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures - aux canalisations de transport de produits chimiques.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00022 (en vigueur depuis le 2014-01-27)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
CF - Actualisation des obligations des contribuables  liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2014-00148 (en vigueur depuis le 2014-05-27)

Série / Division :
ANNEXE - CF
Texte :
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualisation
publiée le 23 avril 2014 (cf. actualité liée ci-après).
En lien avec cette précédente publication, les deux annexes accessibles depuis les documents liés sont actualisées. Sont
ainsi mises à jour  :
- la liste des concepteurs agréés en 2014 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims pour les
déclarations de résultats (à l'exception de la déclaration n° 2065 propre à l'impôt sur les sociétés), les déclarations de sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration
de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et la déclaration de taxe sur les salaires.
- la liste des imprimés ayant été agréés en 2014, par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur, pour l'ensemble des documents
énumérés ci-dessus.
Actualité liée :
23/04/2014 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition
LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2014 par l' ESI de Reims pour les déclarations de
résultats (à l'exception de la déclaration n°2065), les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation
professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et la déclaration de taxe sur les salaires
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2014 pour chaque
concepteur, par l'ESI de Reims, pour les déclarations de résultats (à l'exception de la déclaration n°2065), les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la
déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et la déclaration de taxe sur les salaires
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Inspecteur des Finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2)
Référence : ACTU-2019-00143 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

Série / Division :
IF - CFE
Texte
Des précisions sont apportées concernant les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l'échéance de la
cotisation foncière des entreprises à la suite des modifications législatives et réglementaires
(Décret
n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2)
intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement
Signataire du documents lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019
Référence : ACTU-2019-00220 (en vigueur depuis le 2019-12-18)

Série / Division :
ANNX
Texte :
La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue
par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2019 est mise à jour.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art.2)
Référence : ACTU-2019-00039 (en vigueur depuis le 2019-02-18)

Série / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ

Texte :

L'article
2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit l'indexation, au taux de 1,6 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui
lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2019 sur le revenu de 2018, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les
demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Actualité liée :
31/12/2018 : IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des
grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 2 et 16)
Documents liés :
BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes
âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de
l'impôt brut
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le
montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le
montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Directeur adjoint de la législation fiscale
IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies)
Référence : ACTU-2012-00037 (en vigueur depuis le 2012-11-27)

Série / division
IR - CHR
Texte :

L'article
2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), codifié à l'article 223 sexies du code général des
impôts (CGI), crée une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit fait
application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du CGI.
Cette contribution a fait l'objet de commentaires dans une instruction du 3 août 2012, publiée
au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 L-2-12, dont les développements sont désormais intégrés dans les documents liés.
Ces commentaires sont complétés de précisions relatives à la composition du revenu fiscal de
référence et à l'impact des conventions fiscales internationales.
Pour l'établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables
peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans tenir compte de l'incidence des conventions
internationales destinées à éliminer les doubles impositions et/ou sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l'abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la
retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IR : Impôt sur le revenu
BOI-IR-CHR : Impôt sur le revenu - Contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale