IF - Consultation publique - Majoration de la valeur locative des terrains constructibles
Référence : ACTU-2014-00176 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

Série / Division :
IF - TFNB
Texte :
L'article 28 de la
loi n°
2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, l'article 82 de la
loi
n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et l'article 84 de la
loi
n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ont modifié le II de l'article 1396 du code général des impôts
(CGI) relatif à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les lois de finances successives ont ainsi :
- étendu l'application de la majoration aux zones à urbaniser,
- ramené de 1 000 à 200 m² la réduction de superficie retenue pour le calcul de la majoration par délibération,
- instauré de nouveaux cas d'exonération, notamment en faveur des terrains utilisés dans le cadre d'une exploitation
agricole, et des cas de dégrèvements.
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) due au titre de 2014, la majoration s'applique uniquement dans
les communes qui ont délibéré afin de l'instituer.
A compter de 2015, le A du II de l'article 1396 du
CGI prévoit une majoration renforcée de plein droit dans les communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la
demande de logements, définies par le I de l'article 232 du CGI et dont la liste est fixée par le
décret n° 2013-392 du 10 mai
2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Dans les autres communes, la majoration s'applique
uniquement sur délibération du conseil municipal.
Afin de tenir compte de ces modifications et pour davantage de lisibilité, le plan de la section 4 du chapitre 1 du titre 2
de la division IF-TFNB a été modifié. De plus, la partie de la section 4 consacrée aux cas des terrains dont la cession est soumise à TVA a été constituée en section 5.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et au
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 font l'objet d'une consultation publique du 27 juin 2014 au 28 juillet 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous
prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale
BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles
BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration de plein droit
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration sur délibération
BOI-IF-TFNB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains dont la cession est soumise à la TVA
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale