louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement
Référence : BOI-IF-COLOC-10 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de dix composantes, affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Corrélativement, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois sur une réallocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales.&#13;
&#13;
15&#13;
&#13;
Ce schéma a été révisé par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 qui prévoit, d’une part, dans le prolongement de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les habitations principales entre 2020 et 2023 et, d’autre part, à compter de 2021, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime la part de CVAE versée aux régions et leur affecte en compensation une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce même article modifie la répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux étapes entre 2023 et 2024 et affecte en compensation une fraction de TVA aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre concernés.&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
Le présent titre est consacré à l'affectation des impôts directs locaux et des taxes assimilées entre :&#13;
&#13;
les communes (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-10-10) ;&#13;
	les EPCI à fiscalité propre (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-10-20) ;&#13;
	les départements et les régions (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-10-30).&#13;
Remarque : Les autres impôts perçus par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, notamment les impôts indirects, les taxes liées à l'urbanisme et les droits de mutation à titre onéreux, les fractions de TVA accordées aux EPCI, départements et régions ne sont pas traités dans le présent titre.&#13;
TVA - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-TVA-CHAMP (en vigueur depuis le 2023-08-23)

1&#13;
&#13;
Le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet.&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
Sous certaines conditions, des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA et localisées en France en vertu des règles de territorialité, peuvent être effectuées sous un régime suspensif. Le régime de la suspension a pour objet de reporter le paiement de la taxe normalement due au titre de ces opérations. Les opérations faites en suspension de taxe produisent au regard des règles générales d'application de la TVA les mêmes effets que les opérations imposables.&#13;
&#13;
50&#13;
&#13;
Sont examinés successivement dans la présente division :&#13;
&#13;
les opérations imposables (titre 1, BOI-TVA-CHAMP-10) ;&#13;
	la territorialité de la taxe (titre 2, BOI-TVA-CHAMP-20) ;&#13;
	les exonérations (titre 3, BOI-TVA-CHAMP-30) ;&#13;
	le régime suspensif (titre 4, BOI-TVA-CHAMP-40) ;&#13;
	les opérations imposables par option (titre 5, BOI-TVA-CHAMP-50) ;&#13;
	les offres composites (titre 6, BOI-TVA-CHAMP-60).&#13;
LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)
Référence : BOI-LETTRE-000125 (en vigueur depuis le 2023-10-18)

Le 8° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020, l’article 238 bis-0 AB du CGI, qui prévoyait une réduction d’impôt de 40 % pour l’acquisition d’un trésor national.

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IS - Base d'imposition - Produits
Référence : BOI-IS-BASE-10 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

En matière d'impôt sur les sociétés, des règles spécifiques s'appliquent à
certains produits qui font l'objet des quatre chapitres suivants.
Il s'agit :
- des produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus
de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales (chapitre 1, BOI-IS-BASE-10-10) ;
- des produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés
mères et filiales perçus de filiales européennes (chapitre 1.5, BOI-IS-BASE-10-15) ;
- des produits de parts ou actions d'organismes de placements collectifs en
valeurs mobilières (OPCVM)  (chapitre 2, BOI-IS-BASE-10-20) ;
- des modalités de détermination du profit résultant de souscriptions de capital
libérées par compensation avec des créances acquises pour une valeur décotée (chapitre 3, BOI-IS-BASE-10-30).
TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application
Référence : BOI-TCA-POLL-40-10 (en vigueur depuis le 2024-04-10)

1Le présent chapitre a pour objet d'exposer les règles relatives au champ d'application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.10Il traite successivement :des opérations imposables et la territorialité de la taxe (section 1, BOI-TCA-POLL-40-10-10) ;des exemptions (section 2, BOI-TCA-POLL-40-10-20).
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application
Référence : BOI-TFP-TVS-10 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
Référence : BOI-CF-CPF-30 (en vigueur depuis le 2025-04-16)

1Afin de renforcer les moyens de lutte de l’administration contre la fraude fiscale, le législateur a prévu un certain nombre de mesures destinées à accroître l’efficacité du contrôle des revenus. Ces mesures ont trait :à la déclaration des transferts de capitaux (chapitre 1, BOI-CF-CPF-30-10) ;à la déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) (chapitre 1.5, BOI-CF-CPF-30-15) ;à la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (chapitre 2, BOI-CF-CPF-30-20) ;à l’interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances (chapitre 3, BOI-CF-CPF-30-30) ;à la déclaration de dispositifs transfrontières (chapitre 4, BOI-CF-CPF-30-40).10Par ailleurs, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenues d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Le respect de ces conditions doit être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).L’administration fiscale s’assure de la détention par les assujettis contrôlés de ce certificat (BOI-CF-COM-20-60).
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00192 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Prorogation et aménagements de l'éco-prêt à taux zéro et création de l'éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux ayant ouvert droit à une aide de l'ANAH  (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 108)
Référence : ACTU-2016-00112 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article
244 quater U du code général des impôts (CGI) en introduisant un éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (dit éco-PTZ "Habiter Mieux").
En outre, l'éco-PTZ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit
jusqu'au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 harmonise la durée de
réalisation des travaux au terme de laquelle l'emprunteur doit justifier de leur réalisation auprès de l'établissement bancaire ou de la société de financement. La durée est ainsi portée à trois ans,
au lieu de deux ans, pour l'ensemble des emprunteurs.
En outre, la loi précitée facilite le couplage d'un éco-prêt à taux zéro et d'un prêt à l'accession à la propriété. Ainsi,
lorsque la demande d'éco-prêt à taux zéro est réalisée concomitamment à la demande d'un prêt pour l'acquisition d'un logement, l'emprunteur peut fournir le descriptif et le devis détaillé des travaux
mentionnés à l'article 244 quater U du CGI, au plus tard, à la date de versement du prêt immobilier.
Enfin, par dérogation au principe d'unicité de l'éco-prêt à taux zéro, l'article 244 quater U du CGI prévoit la possibilité
d'obtenir pour le même logement un éco-prêt à taux zéro complémentaire afin de financer d'autres travaux correspondant au moins à l'une des catégories de travaux mentionnées au 1° du 2 du I de
l'article 244 quater U du CGI et dans la limite du plafond de 30 000 €. L'offre d'avance complémentaire doit être émise à compter du 1er juillet 2016 et dans un délai de trois ans à compter
de l'offre d'avance initiale.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
Actualité liée :
          X
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BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017)
Référence : ACTU-2017-00154 (en vigueur depuis le 2017-08-02)

Série / Division :
TCA - PCT
Texte :
L'article 302 bis KG du code
général des impôts (CGI), issu de l'article 28 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, prévoit une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, due par tout éditeur de services de télévision établi en France.
Son paragraphe II prévoit que la taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant à la
première phrase du II de l'article 302 bis KG du CGI, non conformes à la Constitution
(Conseil constitutionnel, décision du 30 mars
2017, n° 2016-620 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC).
En conséquence, l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus
comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.
Les termes "ou aux régisseurs de messages publicitaires" sont abrogés à compter du 1er avril 2017 (date de publication
de la décision au Journal Officiel). L'inconstitutionnalité de ces termes ne peut être invoquée pour les impositions non contestées avant le 1er avril 2017.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RFPI - Désignation d'un représentant accrédité en vertu des dispositions de l'article 289 A du CGI
Référence : ACTU-2017-00113 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le document lié ci-dessous est actualisé s'agissant des représentants permanents accrédités en
vertu de l'article 289 A du code général des impôts.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
DJC - OA - Répartition des sièges entre les trois collèges au sein du conseil d'administration des organismes de gestion agréés - Rectificatif
Référence : ACTU-2017-00152 (en vigueur depuis le 2017-08-02)

Séries / Divisions :
DJC -OA, ANNEXE - DJC
Texte :
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 1er mars 2017 et le 5 juillet 2017
des documents liés est remplacée par la présente publication.
Actualités liées :
01/03/2017 : DJC - Nouveau texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés (loi n°
2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
05/07/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n°
2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
Documents liés :
BOI-DJC-OA-10-10-30 : DJC - Organismes agréés - Statut des CGA, des AA et des OMGA
BOI-ANNX-000401 : ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes
agréés
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2018-00144 (en vigueur depuis le 2018-12-17)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division : 
ANNX
Texte : 
La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions
financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre
2018 est mise à jour.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros

Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)
Référence : ACTU-2019-00026 (en vigueur depuis le 2019-02-06)

Série / Division :
TVA - IMM
Texte :

L'article
69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité
sociale prévue au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article
279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de
la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau Action logement.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production
d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
CVAE - Consolidation du chiffre d'affaires pour le calcul du taux effectif des entreprises membres du même groupe économique, répartition en fonction du lieu d'imposition et modification du coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles pour la répartition de la valeur ajoutée (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 15).
Référence : ACTU-2018-00070 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Divisions :
CVAE, CVAE - LIQ, CVAE - LIEU, CVAE - DECLA
Texte :

L’article
15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le calcul du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises répondant aux
conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) pour être membres d'un même groupe,
en imposant la consolidation des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces entreprises.
Le même article modifie, en outre, le III de
l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans
plusieurs collectivités. Le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles est porté de 5 à 21.
La modification du coefficient de pondération s'applique à la CVAE due par
les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à
compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination
du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
BOI-CVAE-LIEU-10 : CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général
BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
ENR - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l'Etat pour leur propre compte ou pour celui de l'Etat - Clarification du régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 22)
Référence : ACTU-2018-00098 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :

L'article
22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de
l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État
en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.
Il clarifie également le régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux
établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (CGI, art. 1040 bis du CGI).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI- ENR-DMTOI-10-80 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
BOI-ENR-DMTOI-20-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges
- Régimes spéciaux
Signataire des documents liés
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale