louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 37, II)
Référence : ACTU-2024-00041 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Série / Division :IS - RICITexte :Le II de l'article 37 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, III)
Référence : ACTU-2024-00057 (en vigueur depuis le 2024-02-21)

Série / Division :TVA - LIQTexte :1/ L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, prévoit l’application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.Ce taux réduit est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).Le III de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du taux réduit de TVA aux livraisons portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI.2/ En outre, le 2° du I de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l'article 278 ter du CGI qui prévoyait l'application d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et les tests dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.Les commentaires sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans
Référence : ACTU-2024-00034 (en vigueur depuis le 2024-02-21)

Série / Division :TVA - AUTexte :1/ Le 1° du I de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié la date limite à laquelle le représentant d'un assujetti unique doit communiquer annuellement à l'administration la liste des membres de cet assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année.Cette date est avancée du 31 janvier au 10 janvier, à compter de l'année 2024, afin de simplifier pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la mise à jour informatique des données fiscales de chacun des membres de l'assujetti unique. Cette modification doit notamment permettre une prise en compte plus rapide des nouveaux membres de l'assujetti unique dès lors qu’ils n’ont plus à déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), désormais déclarée et payée au niveau de l’assujetti unique.2/ Par ailleurs, il est précisé qu'une entité, non encore constituée ou non encore assujettie à la TVA à la date de création d'un assujetti unique, peut rejoindre celui-ci au cours de la période obligatoire de trois ans, dès lors qu'elle remplit les autres conditions requises.Documents liés :BOI-TVA-AU-20 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti uniqueBOI-TVA-AU-40 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti uniqueBOI-TVA-AU-50 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclarativesSignataire des documents liés :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Référence : ACTU-2024-00074 (en vigueur depuis le 2024-03-20)

Séries / Divisions :IS - CHAMP ; TVA - CHAMPTexte :Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).Ce seuil est porté à 78 596 € :pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS ;pour l'année 2024 en matière de CET ;pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 78 596 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l'éligibilité à l'exonération dépendant du niveau de chiffre d'affaires de l'année civile précédente (l'année 2023).Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangée.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissementBOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - FranchiseBOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratifSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - BIC - Extension du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 238 quindecies du CGI aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 20)
Référence : ACTU-2024-00006 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

Séries / Divisions :BNC - BASE ; BIC - PVMVTexte :Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actifs professionnels, en fonction du prix ou de la valeur des éléments transmis.L'article 20 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le bénéfice de cette exonération aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel, sous réserve que le contrat dont la cessation est indemnisée ait été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation, et que l'agent cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.Cette disposition s'applique aux cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurancesBOI-BIC-PVMV-40-20-50 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activitéSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)
Référence : ACTU-2023-00134 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Séries / Divisions :IR - RICI ; LETTRETexte :L’article 34 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie modifie le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts.1/ Le crédit d'impôt DEFI Forêt est ainsi prorogé de deux ans.Ce dispositif s'applique aux opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.2/ La condition de surface maximale applicable à l’unité de gestion après acquisition pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser (DEFI « Acquisition ») est supprimée.Ces dispositions s'appliquent pour les acquisitions réalisées à compter du 12 juillet 2023.3/ Enfin, les garanties de gestion durable devant être présentées par le contribuable qui réalise directement des travaux forestiers sur sa parcelle dans le cadre du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI « Travaux ») sont étendues à la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du code forestier.Ces dispositions s'appliquent aux travaux forestiers réalisés directement par le contribuable pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-60 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiersBOI-IR-RICI-60-10 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'applicationBOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membresBOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en causeBOI-LETTRE-000017 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°)
Référence : ACTU-2024-00056 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - CFE ; IF - TFBTexte :Les 8° et 23° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaireBOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilitéBOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaireBOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaireSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du code général des impôts
Référence : ACTU-2024-00101 (en vigueur depuis le 2024-06-27)

Série / Division :BAREMETexte :1/ En application du III de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à ce même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, jusqu'à l'année d'imposition 2022, de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), sont revalorisés chaque année comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.2/ Par ailleurs, la présente publication tire les conséquences :d'une part, de la suppression de la THRP au 1er janvier 2023 (Ioi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16) ;d'autre part, de l'extinction du dispositif temporaire de différenciation des seuils de RFR applicables à Mayotte et en Guyane à compter des impositions de TFPB dues au titre de l'année 2024 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 49, II).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences principalesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)
Référence : ACTU-2024-00170 (en vigueur depuis le 2024-07-11)

Série / Division :IR - RICITexte :L’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.Conformément au V de l'article 199 sexvicies du CGI, dans sa rédaction issue du G du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ;ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnelBOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'applicationBOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligiblesBOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'applicationSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA - Jurisprudences (CE, décisions du 9 octobre 2024, n° 472257 et n° 489947)
Référence : ACTU-2024-00222 (en vigueur depuis le 2024-12-11)

Séries / Divisions :TVA - BASE ; RES - TVATexte : Le Conseil d’État, par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE, décision du 9 octobre 2024, n° 472257, ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009 ; CE, décision du 9 octobre 2024, n° 489947, ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009), est venu rappeler que les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ces sommes constituent la contrepartie d’une prestation d’hébergement effectuée à titre onéreux consistant à garantir la réservation et la mise à disposition d’une chambre au client, même en l’absence d’une utilisation effective par ce dernier.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-BASE-10-10-50 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnitésBOI-RES-TVA-000107 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale