IF - Cotisation foncière des entreprises - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence  (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 174)
Référence : ACTU-2019-00152 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

Séries / Divisions :
CVAE - DECLA, IF - CFE, ANNX
Texte :

L'article
174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les librairies autres que celles
labellisées librairies indépendantes de référence (LIR). Cette exonération codifiée à l'article 1464 I bis du code général des impôts (CGI) s'applique, à compter des
impositions établies au titre de 2019, sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à
l'article
1639 A bis du CGI, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Pour bénéficier de cette exonération, les établissements qui y prétendent ainsi que l'entreprise dont ils
relèvent doivent répondre à diverses conditions tenant à la nature d'activité, la taille, le chiffre d'affaires et l'indépendance (ne pas être lié à une autre entreprise par un contrat de franchise).

Par ailleurs, l'article 1464 I bis du CGI réserve la possibilité de délibérer en faveur de cette exonération aux
seuls communes et EPCI ayant préalablement fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI visant à
exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail et disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label
LIR.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale