louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations
Référence : BOI-CTX-PREA-10 (en vigueur depuis le 2013-06-03)

1
Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant
de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.
Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :
- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10)
;
- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2,
BOI-CTX-PREA-10-20) ;
- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ;

- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4,
BOI-CTX-PREA-10-40) ;
- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5,
BOI-CTX-PREA-10-50) ;
- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6,
BOI-CTX-PREA-10-60) ;
- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ;

- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8,
BOI-CTX-PREA-10-80) ;
- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90).
BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié
Référence : BOI-BA-REG-40-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les
modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") à un régime réel
d'imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d'imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux
opération faites sous le régime micro-BA et l'évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d'ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1,
BOI-BA-REG-40-10-10.
Par ailleurs, l'application des dispositions prévues en cas de changement de régime d'imposition
est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d'une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition. Cette situation
particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20.
BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
Référence : BOI-BAREME-000011 (en vigueur depuis le 2020-06-17)

Documents visés :


Taxe fixe égale




- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3
délivrés en cas de :
       - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;
       - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;
       - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
       - ou de modification de son usage ;
(code général des impôts (CGI), art. 1599
octodecies, 1 et 2-a)
- cartes grises des vélomoteurs ayant plus de 10 ans d'âge
(CGI, art. 1599 sexdecies, I-3) ;
- duplicata des certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125
cm3 (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-a).


Quart du taux unitaire




Cartes grises des vélomoteurs (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 2)


Moitié du taux unitaire




- Certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, autres que les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée
n'excède pas 125 cm3, délivrés en cas de :
       - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;
       - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;
       - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
       - ou de modification de son usage ;
(CGI, art. 1599 octodecies)
- cartes grises de la série WW (CGI,
art. 1599 septdecies, 2) ;
- nouvelles cartes grises délivrées pour les véhicules donnés en location avec option d'achat ou en location de longue
durée (deux ans ou plus) par des sociétés pratiquant ces types de location :
       - en cas de changement de locataire ;
       - suite à la demande de suppression des mentions afférentes à l'ancien locataire ;
- duplicata de certificats d'immatriculation des autres véhicules (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-b).


Taux unitaire




Cartes grises de remorques, des véhicules agricoles soumis à immatriculation et des véhicules immatriculés dans la série
TT (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 1).


Une fois et demie le taux unitaire




Cartes grises de la série W (CGI, art. 1599 septdecies, 1).


Double du taux unitaire
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables -  Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services
Référence : BOI-TVA-DECLA-10-10 (en vigueur depuis le 2020-03-23)

1
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une livraison de biens ou une
prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (code général des impôts (CGI), art. 283-1-al.1).
Toutefois, l'acquéreur des biens ou le preneur des services peut être désigné comme redevable de la taxe.
10
En règle générale, cette inversion du redevable implique que le prestataire (ou le fournisseur)
ne soit pas établi en France.
20
Sont successivement abordées :
- la notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable
(section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-10) ;
- la détermination du redevable (section 2,
BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (section 3,
BOI-TVA-DECLA-10-10-30).
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des résultats de l'exercice de sortie
Référence : BOI-IS-GPE-40-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'exercice de sortie d'une société du groupe est celui au titre duquel ses résultats propres ne
sont plus retenus pour la détermination du résultat d'ensemble.
De même, l'exercice de cessation du régime de groupe est celui au titre duquel la société mère
ne détermine plus un résultat d'ensemble.
En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne sortie
du groupe ou cessation du régime de groupe.
10
Sauf à pouvoir rejoindre un autre groupe dans les conditions légales, chacune des sociétés
sorties du groupe ou faisant partie du groupe qui a cessé doit déclarer, selon les règles de droit commun, ses propres résultats et plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés au titre de
l'exercice de sortie du groupe ou de cessation du régime de groupe.
Si le groupe subsiste, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme des
sociétés qui sortent de ce groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
Si la sortie procède d'une fusion qui comporte une clause de rétroactivité au premier jour de
l'exercice et dans laquelle la société absorbante est une autre société du groupe, le résultat d'ensemble comprend le résultat de la période intercalaire pris en compte par la société absorbante.
Voir également BOI-IS-GPE-30-10 et
BOI-IS-GPE-30-20.
Exemple d'application de la méthode « B » de ventilation des opérations
Référence : BOI-ANNX-000217 (en vigueur depuis le 2014-11-17)

L'exemple figurant dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégré directement au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".
ANNEXE - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d’agrément d’un centre de gestion, d’une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé
Référence : BOI-ANNX-000461 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Les documents sont à produire en double exemplaire :

1° - statuts du centre, de l’association ou de l'organisme mixte dans le cas où ils auraient été
modifiés sans que l’administration en ait eu connaissance ;
2° - liste des dirigeants ou administrateurs en cas de changements intervenus depuis l’octroi de
l’agrément initial ;
3° - certificats de moralité des dirigeants et des administrateurs prévus à
l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;
4° - liste des membres si l’administration considère que le registre des adhérents n’a pas été
correctement tenu ;
5° - copie de l’avenant de prorogation du contrat d’assurance ou attestation de l’assureur
certifiant que le contrat, souscrit lors de la création du centre, de l’association ou de l'organisme mixte, n’a pas été résilié ;
6° - texte de la nouvelle convention conclue avec l’administration ;
7° - rapport des dirigeants de l’organisme sur l’action du centre, de l’association ou de
l'organisme mixte depuis sa constitution, ainsi que sur les développements envisagés ;
8° - attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas
frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis,
371 V bis et 371 Z
terdecies de l'annexe II au CGI.
Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés – Moyens des organismes agréés
Référence : BOI-DJC-OA-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les organismes agréés doivent conserver la responsabilité et la maîtrise
intellectuelle des différents travaux exécutés.
Pour ce faire, ils doivent être en mesure de fonctionner de manière autonome.
Ils doivent donc être indépendants notamment des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de leur création.
10
Le présent chapitre abordera ainsi successivement :
- les moyens financiers dont les organismes agréés peuvent disposer et la façon
de les obtenir (Section 1, BOI-DJC-OA-20-20-10) ;
- le principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres
fondateurs (Section 2, BOI-DJC-OA-20-20-20).
DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents et portée de l'adhésion
Référence : BOI-DJC-OA-20-30-10 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

La définition de l'adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée et d'un
organisme mixte de gestion agréé sera développée dans la Sous-section 1 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10) et la portée de l'adhésion dans la Sous-section 2
(BOI-DJC-OA-20-30-10-20).
Les avantages fiscaux consécutifs à l'adhésion à un organisme agréé feront, quant à eux, l'objet
d'un développement dans le Titre 3 (BOI-DJC-OA-30).
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement
Référence : BOI-IR-PAS-10-10 (en vigueur depuis le 2018-05-15)

1
Le présent chapitre comprend deux sections :
- les revenus soumis à la retenue à la source (section 1,
BOI-IR-PAS-10-10-10) ;
- les revenus soumis à l'acompte (section 2,
BOI-IR-PAS-10-10-20).
PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition
Référence : BOI-PAT-IFI-20-20-30 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Pour tenir compte de certaines modalités particulières de détention, des règles spécifiques
d’imposition sont prévues pour les actifs immobiliers suivants :
- actifs imposables faisant l'objet d'un démembrement de propriété (sous-section 1,
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10) ;
- actifs imposables placés dans un trust (sous-section 2,
BOI-PAT-IFI-20-20-30-20) ;
- actifs imposables faisant l'objet d'un crédit-bail, ou composant les unités de compte d'un
contrat d'assurance-vie ou contrat de capitalisation, ou faisant l'objet d'une tontine ou, enfin, transférés dans un patrimoine fiduciaire (sous-section 3,
BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).
IS - Base d'imposition - Plus-values et moins-values
Référence : BOI-IS-BASE-20 (en vigueur depuis le 2013-03-11)

1
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et
moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux
articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à
39 quindecies du CGI, fondé sur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l'objet
d'une imposition atténuée et les plus-values et moins-values à court terme qui sont traitées comme un résultat ordinaire sous réserve de la possibilité d'étalement sur trois ans. Cette distinction
repose sur un double critère de durée de détention (+/- de deux ans) et de nature de l'élément d'actif cédé (amortissable ou non).
10
Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, le a quater du I de
l'article 219 du CGI exclut de régime des plus ou moins-values à long terme, les plus ou moins-values provenant de la cession
de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l’exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (titres de participation), des titres de
certains fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital-risque détenus depuis au moins cinq ans, et de certains produits de la propriété industrielle.
20
Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif
immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.
Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime d'étalement prévu au 1 de
l'article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à
l'impôt sur le revenu.
30
Sont étudiés sous le présent titre :
- l'assiette imposable et le régime d'imposition des plus-values ou moins-values
(chapitre 1, BOI-IS-BASE-20-10) ;
- le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme réalisées par
les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (chapitre 2,  BOI-IS-BASE-20-20) ;
- les régimes particuliers applicables aux plus-values et moins-values
réalisées par ces sociétés (chapitre 3, BOI-IS-BASE-20-30).
TVA - Régimes territoriaux
Référence : BOI-TVA-GEO (en vigueur depuis le 2019-06-05)

1
Des dispositions particulières sont prévues pour les opérations réalisées dans les départements
de Corse et d'outre-mer.
La présente division qui comprend deux titres est consacrée :
- au régime applicable en Corse (titre 1, BOI-TVA-GEO-10) ;
- au régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de
l'article
73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (titre 2, BOI-TVA-GEO-20).
DJC - Organismes agréés - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration
Référence : BOI-DJC-OA-20-40-30 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Conformément à
l'article 371 J de l'annexe II au CGI, à
l'article 371 U de l'annexe II au CGI et à
l'article 371 Z undecies de l'annexe II au CGI, l'agrément initial et le premier renouvellement sont
accordés pour une période de trois ans.
A compter du second renouvellement, la durée de l'agrément est portée à six ans.
Du fait de l'allongement de la durée de l'agrément, le service doit faire preuve d'une vigilance
accrue dans la surveillance de l'action des organismes agréés dans leur mission d'assistance et d'amélioration de la connaissance des revenus de leurs adhérents.
Ainsi, même lorsqu'il aura été déjà renouvelé pour trois ou six ans, l'agrément devra être
retiré aux centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés ne fonctionnant pas de manière satisfaisante, dès lors que l'une des conditions prévues par
l'article 371 K de l'annexe II au CGI,
l'article 371 V de l'annexe II au CGI et
l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI est remplie, la décision de retrait étant toujours
précédée d'une procédure contradictoire.
10
La présente section a pour objet de présenter :

- la surveillance de l'activité des organismes agréés (Sous-section
1, BOI-DJC-OA-20-40-30-10) ;


- le contrôle des organismes agréés (Sous-section 2,
BOI-DJC-OA-20-40-30-20) ;


- le pouvoir de sanction de l'administration (Sous-section 3,
BOI-DJC-OA-20-40-30-30).
Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L’AGC admise par la commission nationale d’inscription des AGC à exercer l’activité d’expertise
comptable est inscrite sur une liste dont l'élaboration relève de la compétence de la commission nationale d’inscription. Cette liste figure à la suite du tableau tenu par le conseil régional de
l’Ordre de la circonscription où elle a son siège.
10
L’inscription est effectuée par celui-ci dès réception de la lettre de la commission notifiant
la décision d’admission de la demande d’inscription. Elle peut être effectuée à une date ultérieure à la demande de l’association auprès du président de la commission nationale d’inscription des AGC,
adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
20
Lorsque l’AGC possède un ou plusieurs bureaux secondaires ouverts en permanence à ses adhérents,
ces bureaux secondaires doivent faire l'objet d'une inscription distincte sur la liste à la suite du tableau du conseil régional de l’Ordre de la circonscription où l’association possède ces bureaux.
L’AGC informe également le conseil régional de l’Ordre compétent de toutes les créations, transferts et cessations de bureaux secondaires.
Lorsque l’AGC déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle doit en informer
la commission nationale d’inscription. L’inscription de l’association est alors transférée, à la diligence de la commission, sur la liste du nouveau conseil régional de l’Ordre dont elle dépend.
30
Les AGC sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par
ordre alphabétique, sous leur dénomination, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste. Cette liste est tenue à la disposition du public, tant au
siège de la commission nationale d’inscription qu’à celui de chaque conseil régional.
Aux termes de l'article 124 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à
l'exercice de l'activité d'expertise comptable, une AGC peut être omise définitivement ou temporairement de la liste sur demande auprès de la commission nationale d'inscription, qui en avise le
conseil régional. A compter du jour où l'acceptation de sa demande est devenue définitive, l'AGC n'est plus soumise à la discipline de l'ordre ou à ses règles. Elles ne peut alors exercer en son nom
propre l'activité d'expertise comptable ni faire usage du titre d'association de gestion et de comptabilité. L'association peut, quand elle le souhaite, obtenir sa réinscription à la suite du tableau.

Si l’AGC cesse définitivement d’exercer l’activité d’expertise comptable, elle doit en informer
la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception. La commission en avise alors le conseil régional intéressé, afin qu’il procède sans délai à la radiation de
l’association de la liste. Elle fait de même si elle est informée par une instance disciplinaire que l’AGC a été l’objet d’une sanction de radiation.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires, il convient de se reporter
au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions d'application
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 (en vigueur depuis le 2017-12-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans
l'onglet "versions".
Attention : les liens cités par ce document dans sa version au 12/09/2012 vers les autres documents de
la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date
donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux abattements pour durée de
détention applicable aux cessions de titres de petites ou moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite, il convient de se reporter au
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30.
IS - Base d'imposition - Régime des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées
Référence : BOI-IS-BASE-20-30-20 (en vigueur depuis le 2013-03-11)

1

L’article
13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et
l’article
41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 aménagent le régime des moins-values applicable aux titres de participation cédés entre entreprises liées
(code général des impôts, art. 219, I-a-septies).
Désormais, la moins-value réalisée lors de la cession entre entreprises liées de titres de
participation détenus depuis moins de deux ans fait l’objet d’un report de déduction jusqu’à ce qu’intervienne la date :
- soit à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est
absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption, n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;
- soit à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise
cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée
;
- soit correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à partir du jour
où l'entreprise cédante a acquis les titres.
Les moins-values en report suivent alors le régime qui aurait été applicable si
l’entreprise avait cédé les titres à cette date.
10
La société doit joindre à sa déclaration de résultats, au titre de chaque exercice concerné, un
état de suivi de ces moins-values en report. Le défaut de production de cet état de suivi ou son caractère incomplet ou inexact entraîne l’application d’une amende forfaitaire égale à 5 % des sommes
non déclarées ou omises.
ANNEXE - RPPM - Modèle de registre pour les opérations en capital se rapportant aux bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation
Référence : BOI-ANNX-000451 (en vigueur depuis le 2014-01-13)

L'article 3 du
décret n° 97-1158 du
17 décembre 1997 prévoit que les établissements émetteurs de bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation doivent tenir un document (registre en pratique) sur
lequel figurent dans une suite continue toutes les opérations en capital se rapportant à ces bons ou contrats.
Un modèle de document est présenté ci-dessous. Il est indicatif et peut donc être librement
aménagé.
Ce modèle est également disponible au format PDF.