LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de  l’obtention de l’agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI
Référence : BOI-LETTRE-000116 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

I. Descriptif de l'opération d'apport partiel d'actif envisagée
Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux
des sociétés.
II. Renseignements sur la (les) société(s) actionnaire(s) de l'apporteuse
A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :
B - N° d'identification SIRET (code APE) :
C - Capital social :
Capitaux propres :
D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque
associé) :
E - Activité actuelle :
F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :
III. Renseignements sur la société apporteuse
Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses,
il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.
A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :
B -  N° d'identification SIRET (code APE) :
C - Capital social :
Capitaux propres :
D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque
associé) :
Périmètre des associés soumis aux engagements de conservation :
E - Activité actuelle :
F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :
G - Importance des activités respectivement transférées et conservées :





CA (HT)


Effectif des salariés


Actif immobilisé brut


Actif immobilisé net




I - Activité transférée
II - Activité totale
I/II en %








IV. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports
A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :
B - N° d'identification SIRET (code APE) :
C - Capital social :
Capitaux propres :
Répartition du capital entre les associés avant, et après opération (nombre de titres pour chaque
associé) :
D - Activité actuelle :
E - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) :
F - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles des
articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la
société mère de ce groupe :
V. Nature et valeur des apports




Désignation des biens détenus en pleine propriété


Valeur comptable brute


Amortissements ou provisions pour dépréciation


Valeur comptable nette


Valeur fiscale


Valeur d'apport


Valeur vénale




Total










Désignation des biens pris en crédit-bail










Total










- Valeurs vénales (même si l’apport partiel d'actif est réalisé à la valeur comptable) :
- Postes comptables pour lesquels le principe d’affectation à l’activité apportée n’a pas été
respecté et, dans ce cas, la nature des clefs de répartition utilisées (pour l’ensemble des autres postes, la société apporteuse s’engage à utiliser le principe d’affectation) :
- Si aucun élément de bas de bilan n’est apporté, estimation du besoin en fonds de roulement de
l’activité filialisée chez l’apporteuse avant opération (en précisant son mode de calcul) :
- Nature des engagements hors bilan de la société apporteuse transférés à la société bénéficiaire
:
VI. Mode de rémunération des apports
A - Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de :
B - Prime :
C - Passif pris en charge (avec indication de sa nature) :
TOTAL
Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres émis en rémunération des
apports : soit indiquer les valeurs suivantes à la date de l’apport :
- valeur réelle de la société bénéficiaire :
- nombre de titres formant le capital de la société bénéficiaire :
- valeur nominale de ces titres :
VII. Motifs de l'opération
Donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société
bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse :
VIII. Dates prévues pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de
la société apporteuse et dates d'effet

Préciser les dates de réalisation et d'effet des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux
associés de la société apporteuse :

IX. Attribution des titres reçus en rémunération aux associés de la société apporteuse
Régime fiscal choisi en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ; pour les apports entre sociétés
étrangères, détailler la nature des régimes juridiques et fiscaux des opérations :
Préciser également :
- les modalités d’imputation sur les capitaux propres de la société apporteuse prévues pour
l’attribution des titres (comptes concernés et montants) ; en cas de réduction de capital, préciser le cas échéant le sort des titres grevés d’engagement au titre d’opérations antérieures :
- les valeurs fiscale et comptable respectives, dans les écritures de chaque associé de la société
apporteuse, soumis à l’impôt sur les sociétés, des titres reçus en rémunération de l’apport, avant et après application des dispositions du 2 de
l’article 115 du CGI :





Valeur fiscale avant attribution


Valeur comptable avant attribution


Valeur fiscale après attribution


Valeur comptable après attribution




Titres de la société apporteuse








Titres de la société bénéficiaire








X. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité
La demande doit être datée et signée par les représentants de la société apporteuse (ou par son
représentant fiscal) qui feront précéder leur signature de la mention suivante :
Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les
conditions et délais prévus à la présente demande :
Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société apporteuse) :
XI. Finalisation du dossier
Le dossier est à adresser à Monsieur le Chef du Service juridique de
la fiscalité (Bureau des agréments et rescrits), Direction générale des Finances publiques, Ministère de l'action et des comptes publics (Télédoc 957), 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12 ; en
deux exemplaires dont un original signé et un sous format dématérialisé.
Il convient de joindre au dossier sous format dématérialisé : 
- la dernière liasse fiscale complète de la société apporteuse en cause en un seul exemplaire
;
- le périmètre du ou des groupes fiscaux
(CGI, art. 223 A et suiv.) éventuellement concernés, et dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal ;

- un exemplaire des projets d’actes d’apports partiels d’actif ;
- le bilan pro forma de la société apporteuse après apport partiel d'actif.
Les engagements à souscrire par les associés de la société distributrice sont les
suivants :
- les associés de la société apporteuse s’engagent à conserver les titres de la société
bénéficiaire, attribués dans les conditions prévues au b du 2 bis de l’article 115 du CGI pendant un délai minimum de trois ans
suivant la date de réalisation de l’apport ;
- ils s’engagent à conserver les titres de la société apporteuse, détenus
antérieurement à l’apport partiel d'actif, pendant le même délai courant à compter de la réalisation de l'apport ;
- les plus-values de cession ultérieures afférentes à ces titres seront calculées à partir des
valeurs déterminées en application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI pour les personnes morales attributaires, et à partir de valeurs fiscales nulles pour les personnes physiques
attributaires.