louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit
Référence : ACTU-2023-00064 (en vigueur depuis le 2023-05-10)

Séries / Divisions :&#13;
&#13;
TVA - LIQ ; RES - TVA&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Des précisions sont apportées sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % (code général des impôts [CGI], art. 279, i) ou de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D) pour les entreprises du secteur des services à la personne.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal&#13;
&#13;
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne&#13;
&#13;
BOI-RES-TVA-000128 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL&#13;
&#13;
TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l'année 2023 - Précisions
Référence : ACTU-2023-00091 (en vigueur depuis le 2023-07-05)

Série / Division :&#13;
&#13;
BAREME&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
En complément de l'actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété, la présente publication a pour objet de préciser les modalités d'application de ces plafonds pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
03/05/2023 : TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l'année 2023&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l'accession sociale à la propriété&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale&#13;
&#13;
BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)
Référence : ACTU-2024-00037 (en vigueur depuis le 2024-02-28)

Série / Division :BA - BASETexte :1/ L’article 46 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis en conformité avec le droit européen l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) en modifiant l'encadrement européen applicable à ce dispositif en matière d'aide d'État. Ce dispositif renvoie désormais à l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.2/ Par ailleurs, conformément au II de l'article 73 B du CGI, les seuils de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs sont actualisés pour les années 2022, 2023, 2024 (décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-BASE-30-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteursBOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en causeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-3°)
Référence : ACTU-2024-00119 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Série / Division :IS - RICITexte :1/ Les a et c du 3° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étendent le champ d'application de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire prévue par l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI).Toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de la créance est étendu :à l'ensemble des personnes morales, indépendamment de la structure de détention du capital ;aux personnes morales propriétaires de logements situés :sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement ou une convention d'opération de revitalisation de territoire ;dans une résidence-services ou qui résultent d'opérations d'acquisition-amélioration dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduisent à une amélioration de la performance énergétique.Ces dispositions s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.2/ Par ailleurs, le b du 3° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ajoute la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest, prévue à l'article 1609 H du CGI au montant de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour le calcul du montant de la créance.Cette disposition s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IS-RICI-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créances d'impôt sur les sociétésBOI-IS-RICI-40-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaireBOI-IS-RICI-40-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire - Champ d’applicationBOI-IS-RICI-40-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire - Modalités de détermination de la créanceBOI-IS-RICI-40-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire - Utilisation de la créance et obligations des bénéficiairesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)
Référence : ACTU-2024-00201 (en vigueur depuis le 2024-09-04)

Séries / Divisions :BIC - RICI ; IS - RICI ; IS - GEOTexte :L’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a plafonné l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs.Ces investissements sont pris en compte dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.L'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI, créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs, prévoit le montant maximal de l'assiette de l'aide fiscale par type de véhicules, en fonction de leur motorisation ou de leurs émissions de dioxyde de carbone.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôtBOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôtBOI-IS-RICI-20-40-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôtBOI-IS-GEO-10-30-20-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déductionSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IF - Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 121 ; arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts)
Référence : ACTU-2024-00184 (en vigueur depuis le 2024-09-25)

Série / Division :IF - CFETexte :Le 4 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, autorise les contribuables, qui résident dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, à acquitter la cotisation foncière des entreprises, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau ainsi que les taxes additionnelles, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.Cette liste est fixée par l'arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - RecouvrementSignataire du document lié :Denis Boisnault, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TCA - Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques
Référence : ACTU-2024-00227 (en vigueur depuis le 2024-12-11)

Série / Division :BAREMETexte :Les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (code général des impôts [CGI], art. 1613 ter) et à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (CGI, art. 1613 quater, II-2°) sont actualisés pour 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliquesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)
Référence : ACTU-2020-00236 (en vigueur depuis le 2024-12-18)

Série / Divisions :IS - CHAMP ; IS - DECLA ; ANNXTexte :L’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé le taux réduit de 10 % d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (CGI), qui bénéficiait aux caisses de retraite et de prévoyance à raison du montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d’achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu’elles réalisaient sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire, ainsi que sur le montant brut des intérêts des dépôts qu’elles effectuaient.Cette abrogation entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux revenus déclarés à compter de cette date.En conséquence, les produits financiers concernés doivent être soumis à l’impôt sur les sociétés :soit au taux normal prévu à l’article 219 du CGI s’ils sont perçus par les caisses de retraite et de prévoyance dans le cadre de leurs opérations présentant un caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI ;soit au taux réduit de 24 % s’ils sont perçus par lesdits organismes au titre des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives en application du 5 de l’article 206 du CGI et de l’article 219 bis du CGI.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l’IS atténuéeBOI-ANNX-000167 : ANNEXE - IS - Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyanceSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents - Rescrit - Publication urgente
Référence : ACTU-2025-00066 (en vigueur depuis le 2025-04-17)

Série / Division :RES - RPPMTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) et de l’article 119 bis A du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-RPPM-000203 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis et à l’article 119 bis A du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96)Signataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IS - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l’application de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue à l’article 220 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII)
Référence : ACTU-2025-00056 (en vigueur depuis le 2025-04-30)

Série / Division :IS - RICITexte :Le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la référence du règlement européen encadrant le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse, prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts (CGI), à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).Remarque : La réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du CGI s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presseSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
IS - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGI - Rescrit
Référence : ACTU-2022-00082 (en vigueur depuis le 2025-04-30)

Série / Division :RES - ISTexte :Des précisions sont apportées sur la portée de l’exonération d’impôt sur les sociétés des coopératives agricoles d’approvisionnement, prévue au 2° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, s’agissant des produits tirés de prestations de coopération commerciale rendues au bénéfice de leurs fournisseurs.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-IS-000108 : RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGISignataire du document lié :Gilles Le Moigne, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles
TVA - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2024-00221 (en vigueur depuis le 2025-05-14)

Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - LIQTexte :Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du code général des impôts, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »).À la suite de la consultation publique engagée le 23 août 2023, la présente publication précise les commentaires relatifs aux règles applicables aux offres composites. Elle intègre, notamment, la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 23 juillet 2024, n° 488974, ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723).Actualité liée :23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)Documents liés :BOI-TVA-CHAMP-60 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres compositesBOI-TVA-CHAMP-60-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitionsBOI-TVA-CHAMP-60-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Étendue d’une opérationBOI-TVA-CHAMP-60-30 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Traitement fiscalBOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliersBOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduitsSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
BIC - Remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire en application de l’article 244 quater W du CGI  (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 37)
Référence : ACTU-2025-00024 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Série / Division :BIC - RICITexte :L’article 37 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la condition tenant à l’obtention d’un agrément préalable pour les investissements dont le montant, par programme, dépasse le seuil fixé par la loi, et consistant en l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif destinés au secteur du logement intermédiaire mentionnés au 1° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) réalisés par les organismes de logements sociaux mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater X du CGI et la remplace par une nouvelle obligation déclarative.Cette disposition s’applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, soit le 15 février 2025, et aux investissements pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à l’exception des investissements pour lesquels la demande d’agrément a fait l’objet d’une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d’application et sanctionSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale