BIC - TPS - CF - Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEEC et PEAEC) - Suppression de la déclaration spécifique
Référence : ACTU-2014-00279 (en vigueur depuis le 2014-12-18)

Séries / Divisions :
BIC - DECLA, TPS - PEEC, CF - IOR
Texte :

L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des
obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction et le
décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives en
matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, sont entrés en vigueur le 1er avril 2014.
En vertu de ces textes, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction (imprimé
n° 2080 - CERFA n° 11062) et la déclaration de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (imprimé n° 2080 A - CERFA n° 13923) sont supprimées.

Les employeurs d'au moins 20 salariés soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction, ainsi que les
employeurs d'au moins 50 salariés agricoles soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction agricole ne sont plus tenus de les déposer, à compter de la participation due au titre des
rémunérations versées en 2012, l'obligation déclarative étant désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires.
En revanche, les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé aux
investissements nécessaires sont tenus de verser la cotisation de 2 % à laquelle ils se trouvent assujettis accompagné du bordereau prévu au III de
l'article 1678 quinquies du code général des impôts (bordereau n° 2485 - CERFA n° 13604 ).
Les imprimés n° 2080, n° 2080 A et n° 2485 sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
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d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale