louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Relèvement du seuil de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 46) - Déchéance du régime de faveur prévu au 3° du 2 de l'article 793 du CGI - Jurisprudence (Cass. com. 10 juillet 2018, n° de pourvoi 16-26083)
Référence : ACTU-2019-00052 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :

L'article
46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 €  le seuil, prévu à
l’article 793 bis du code général des impôts (CGI), au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation
à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles(GFA) prévue à
l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %.
Ces dispositions sont applicables aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier
2019.
Par ailleurs, par un
arrêt du 10 juillet 2018, n° H 16-26.083
la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l'article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du
donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s'applique que sur les seules parcelles cédées.
Actualité liée :
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Documents  liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions
- Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions
- Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale
BIC - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 56 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 48)
Référence : ACTU-2020-00099 (en vigueur depuis le 2020-06-10)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :

L'article
56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, codifié à l'article 39 decies C du code général
des impôts (CGI), a instauré au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition une déduction exceptionnelle en faveur des
équipements qui permettent aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d'utiliser des énergies propres.

L'article
48 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé l'article 39 decies C du CGI afin de garantir sa conformité avec les règles européennes applicables en matière d'aide
d’État.
Plus précisément, l'article 39 decies C du CGI crée une déduction exceptionnelle pour les entreprises qui investissent dans
:
- les équipements qui permettent l'utilisation de l'hydrogène, de l'électricité, de la propulsion vélique ou du gaz naturel
liquéfié (GNL) comme mode de propulsion principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale ;
- les biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz
d'échappement ;
- les biens destinés à l'alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs
auxiliaires utilisant le GNL ou une énergie décarbonée ;
- les biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée.
S'agissant des équipements destinés à la propulsion principale des navires et des
bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ces dispositions s'appliquent aux équipements neufs dont le contrat d'acquisition ou le contrat de construction des navires ou bateaux dans lequel
ils sont installés est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Elles s'appliquent également aux équipements pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat
à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
S'agissant des autres biens, ces dispositions s'appliquent aux biens acquis à
l'état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire ou un bateau en
service.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles
BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelle - Déduction
exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81) - Rectificatif
Référence : ACTU-2020-00037 (en vigueur depuis le 2020-02-19)

Série / Division :
BAREME
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 12 février 2020 du document lié est
remplacée par la présente publication.
Actualité liée :
12/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation
partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81)
Document lié :
BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les
concessionnaires d'autoroutes
Signataire du document lié  :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Date unique de dépôt des déclarations des non résidents
Référence : ACTU-2015-00104 (en vigueur depuis le 2015-05-04)

Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57
M€ doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l'année
d'imposition, quel que soit leur pays de résidence.
L'imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de
formulaires".
Cette mesure est applicable à compter de l'ISF 2015.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une
déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
Signataire du document lié :
Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers
REC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00171 (en vigueur depuis le 2015-07-17)

Série / Division : 
REC - PREA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de
mise en recouvrement - Modalités d'établissement - Notification et effets
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
ENR - Droit de partage - Précisions concernant l'époque de l'estimation de l'actif net partagé
Référence : ACTU-2015-00194 (en vigueur depuis le 2015-09-03)

Série / Division : 
ENR - PTG
Texte :
La date de jouissance divise, validée par un juge du fond dans une décision devenue définitive, ne peut pas être remise en
cause par l'administration lors de l'estimation de l'actif net partagé au titre du droit de partage.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples
Signataire des documents  liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Exonération des acquisitions à titre onéreux d'immeubles par les organismes de sécurité sociale (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, art. 90)
Référence : ACTU-2016-00047 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :

L'article
90 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise le champ d'application de
l'article 1084 du code général des impôts (CGI) en disposant que l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de
publicité foncière des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts s'applique aux organismes de sécurité sociale.
Actualité liée : 

 X

Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-90-10 :  Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Extension du champ d'application de l'exonération et actualisation pour 2016 du seuil de tolérance administrative (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 18)
Référence : ACTU-2016-00020 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article 35 bis du code général des impôts
(CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces
louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
L'article 18 de la loi n°
2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend le champ d'application de l'exonération des produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire
sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du
travail, c'est-à-dire d'un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporaire.
Cette mesure s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les
régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est considéré comme raisonnable. Pour 2016, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont
fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.
Il est précisé que cette publication ne tient pas compte des modifications apportées par
l'article
31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui feront l'objet d'un commentaire ultérieur.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal
des locations meublées
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente
Référence : ACTU-2020-00264 (en vigueur depuis le 2020-11-06)

Série / Division : 

TVA - CHAMP

Texte :

Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.

Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020

Actualité liée :


&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X



Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)
Référence : ACTU-2020-00048 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à
l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par
l'article
139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Actualité liée :
    X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020
Référence : ACTU-2020-00266 (en vigueur depuis le 2020-10-14)

Série / Division :

BIC - DECLA

Texte :

Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure d'échange des données informatisé - transfert des données fiscales et comptables « EDI - TDFC » et à la téléprocédure d'échange de formulaires informatisé - résultats professionnels « EFI - RP » pour la campagne déclarative 2020 et des évolutions des filières télédéclaratives.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM




Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement

&nbsp;
TVA - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00094 (en vigueur depuis le 2021-03-03)

Série / Division :

RES - TVA

Texte :

Le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution n° 1042/2013 TVA du conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du conseil du 15 mars 2011.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-RES-TVA-000077 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque

BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevables de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (mise à jour en cours de rédaction)




Signataire du document lié :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
Mise à niveau formelle
Référence : ACTU-2021-00120 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Série / Division :

RES

Texte :

La série « RES - Rescrits » du plan de classement est aménagée pour présenter les rescrits de portée générale par impôt ou procédure fiscale.

Les BOI de la série RES sont republiés en la forme pour intégrer un nouvel identifiant juridique, sans que les réponses soient modifiées.



Signataire des documents liés :

Olivier LEFOULON, Chef du bureau expertise juridique
IF - TFNB - Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 104)
Référence : ACTU-2021-00007 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Série / Division :

IF - TFNB

Texte :

L’article 104 de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement, prévu à l'article 1398 A du code général des impôts, s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2023.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 194)
Référence : ACTU-2021-00126 (en vigueur depuis le 2021-06-23)

Série / Division :

IF - AUT

Texte :

L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts afin de tirer les conséquences des nouvelles modalités de financement du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) introduites par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). En application de ces dispositions, CMA France devient le seul affectataire de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (TCMA) qui est constituée de deux contributions : un droit fixe et un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Par ailleurs, compte tenu de cette affectation unique, il est prévu que CMA France arrêtera le montant du droit fixe dans la limite d'un pourcentage du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ainsi que le produit du droit additionnel entre 60% et 90% du produit du droit fixe.

Enfin, il est précisé que pour l'assujettissement au droit fixe, la notion de ressortissant doit désormais s'apprécier au niveau des chambres de régions et des chambres locales d'Alsace et de Moselle.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat



Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00188 (en vigueur depuis le 2014-07-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Référence : ACTU-2022-00028 (en vigueur depuis le 2022-03-23)

Séries / Divisions :

IS - CHAMP ; TVA - CHAMP ; TVA - DECLA

Texte :

Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

Ce seuil est porté à 73 518 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;

- pour l'année 2022 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale