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TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application
Référence : BOI-TCA-TSN-10 (en vigueur depuis le 2020-03-23)

1
Le présent titre a pour objet de décrire les règles relatives au champ d'application de la taxe
sur certains services numériques fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
10
Les conditions dans lesquelles le montant de la TSN due est calculé sont décrites au
BOI-TCA-TSN-20.
Les règles tenant au champ d'application et les règles tenant au calcul du montant dû peuvent
présenter des similitudes, mais sont différentes. Sauf mention contraire, les commentaires afférents au champ d'application ne peuvent être transposés pour les besoins du calcul du montant dû, et
inversement.
20
L'application de la TSN est déterminée pour chaque année civile, ci-après « année d'imposition
», et est subordonnée au respect de quatre conditions cumulatives décrites aux chapitres suivants :
- l'existence d'un service taxable ;
- la territorialisation en France du service taxable au cours de cette année civile ;
- l'encaissement de revenus en contrepartie du service taxable au cours de cette année civile ;

- le dépassement de seuils d'assujettissement évalués à partir des revenus encaissés au cours de
l'année précédant cette année civile et appréciés, le cas échéant, à l'échelle de l'ensemble des entreprises liées entre elles, directement ou indirectement, par une relation de contrôle.
30
L’inclusion ou non d’un service dans le champ de la TSN est appréciée
uniquement au regard de ces quatre conditions.
À cet égard, aucun autre élément ne peut être excipé pour écarter la taxation
d'un service remplissant les quatre conditions précitées. Il en va ainsi de l'absence effective ou supposée de valorisation directe des données des utilisateurs français ou encore de l'absence de
mobilisation d'effets de réseau à l'échelle mondiale.
De même, sont sans incidence le lieu d'établissement du fournisseur du service, ou les conditions
dans lesquelles ce service est territorialisé au regard d'autres impositions, comme l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée, ou encore d'autres réglementations, comme celles
afférentes aux données personnelles ou au droit de la consommation.
40
Chacune des quatre conditions est appréciée indépendamment des trois autres,
selon les règles qui lui sont propres.
Exemple : Un service identifié comme taxable ne sera pas dans le
champ de la TSN si aucun revenu n'a été perçu au cours d'une année civile donnée même s'il a été fourni en France au cours de cette même année.
50
Le présent titre comprend deux chapitres :
- la définition des services taxables  (chapitre 1,
BOI-TCA-TSN-10-10) ;
- la territorialité, les encaissements et les seuils (chapitre 2,
BOI-TCA-TSN-10-20).
PAT- ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de propriété
Référence : BOI-PAT-ISF-30-20-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à la preuve du droit de propriété sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-40.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble
Référence : BOI-IS-GPE-20-20 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Pour la détermination du résultat d'ensemble, le résultat de chacune des sociétés du groupe, y
compris le résultat propre de la société mère, est rectifié par cette dernière pour éviter soit une double déduction, soit une double imposition. Ces corrections concernent également les plus-values
ou moins-values nettes à long terme dégagées par ces sociétés.
(10 - 15)
20
Le présent chapitre est divisé en onze sections où sont commentés :
- la situation des rémunérations prévues à
l'article L. 225-45 du code de commerce versés par les sociétés du groupe (section 1,
BOI-IS-GPE-20-20-10) ;
- la situation des produits de participation versés entre sociétés du groupe (section 2,
BOI-IS-GPE-20-20-20)  ;
- la situation de certaines provisions (section 3,
BOI-IS-GPE-20-20-30) ;
- la situation des abandons de créances, subventions directes et indirectes accordées ou reçus
par les sociétés du groupe (section 4, BOI-IS-GPE-20-20-40) ;
- la situation des cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements
(section 5, BOI-IS-GPE-20-20-50) ;
- le traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de
cession de titres de participation (section 6, BOI-IS-GPE-20-20-60) ;
- la limitation de la déduction de certaines charges financières (section 8,
BOI-IS-GPE-20-20-80) ;
- les rectifications liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe
et aux réévaluations antérieures à l'entrée dans le groupe (section 9, BOI-IS-GPE-20-20-90) ;
- la souscription au capital d'autres sociétés du groupe (section 10,
BOI-IS-GPE-20-20-100) ;
- la limitation de la déduction des charges financières nettes du groupe (section 11,
BOI-IS-GPE-20-20-110) ;
- et le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs
incorporels assimilés (section 12, BOI-IS-GPE-20-20-120).
Remarque :
L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les II et III de l'article 212 du code général des
impôts (CGI) et modifié les dispositions de l'article 223 B du CGI pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2019. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant le traitement du mécanisme de la sous-capitalisation, se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-70.
LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés
Référence : BOI-LETTRE-000169 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Identification du professionnel de la comptabilité
A ............................, le ............................
Déclaration
Je soussigné(e),
[_] déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession,
adresse du client), adhérent du centre de gestion agréé / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse), est tenue, présentée ou surveillée(1) conformément aux normes
professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre / à l'organisme mixte sont le
reflet de la comptabilité.
[_] atteste que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession,
adresse du client), adhérent du centre de gestion agréé / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse), est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de
l'administration fiscale en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel(2).
La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ............................................
pour servir et valoir ce que de droit.
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Porter une croix dans la ou les case(s) correspondante(s).
IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'imposition forfaitaire annuelle
Référence : BOI-IS-FUS-40-20 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée  créancière
Référence : BOI-IS-BASE-35-50 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

Les commentaires relatifs à la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de
l'entreprise liée  créancière (CGI, art. 212, I-b) sont transférés au BOI-IS-BASE-35-30.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions
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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Autres régimes
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-30-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés
Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50-10 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

L'analyse de la situation fiscale de ces organismes au regard du champ d'application de l'impôt
sur les sociétés nécessite tout d'abord de rappeler la démarche à suivre pour apprécier s'ils se livrent ou non à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Il convient ensuite d'analyser les critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité.
Enfin, seront étudiées les conditions d'assujettissement des organismes entretenant des
relations privilégiées avec les entreprises et des organismes percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative.
Sont ainsi exposés sous les sous-sections suivantes :
-  présentation générale des conditions d'assujettissement (sous-section 1,
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) ;
-  critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité (sous-section 2,
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;
-  situation des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises
(sous-section 3, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30) ;
-  situation des organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux
ne se rattachant pas à une activité lucrative (sous-section 4, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition
Référence : BOI-RPPM-RCM-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Les revenus obtenus notamment par les personnes physiques de leurs investissements en capitaux
mobiliers peuvent faire l'objet de différentes modalités d'imposition selon leur nature.
Dans le présent titre, sont présentés :
- le régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés (chapitre 1,
BOI-RPPM-RCM-30-10) ;
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux
produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017,
et aux revenus distribués (chapitre 2, BOI-RPPM-RCM-30-20) ;
- le régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents
(chapitre 3, BOI-RPPM-RCM-30-30) ;
- la taxe forfaitaire exigible en cas de transformation en groupement forestier ou d'apport à un
tel groupement (chapitre 4, BOI-RPPM-RCM-30-40) ;
- et les indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives
(chapitre 5, BOI-RPPM-RCM-30-50).
TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologies médicale
Référence : BOI-TCA-MEDIC-40 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Le 1° du II de
l'article
83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé le V de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des
impôts (CGI).
La taxe sur le contrôle national de qualité des laboratoires de biologie médicale
prévue à l’article 1600-0 R du CGI a ainsi été abrogée à compter du 1er janvier 2017.
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c'est-à-dire qu'ils renvoient à la dernière version publiée du document ciblé.
ANNEXE - IS- Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité
Référence : BOI-ANNX-000185 (en vigueur depuis le 2013-04-22)

Les services de soins infirmiers à domicile  (SSIAS ou SSIDPA) assurent, sur prescription
médicale, aux personnes âgées de plus de 60 ans, ou aux personnes de moins de 60 ans si elles sont atteintes d'un handicap, d'une affection ou d'une pathologie chronique particulière, les soins
infirmiers et d’hygiène générale, les concours nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, ainsi qu’éventuellement d’autres soins relevant d’auxiliaires médicaux. Ils sont régis
par les articles L.312-1,6° et 7° et s. du code de l'action sociale et des familles,
D.312-1 et s. du code de l'action sociale et des familles,
R.314-137 et s. du code de l’action sociale et des familles.
Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :
Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit
être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.
Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Les services de soins à domicile sont créés sur autorisation conformément aux dispositions
prévues à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Les services de soins à
domicile ont donc l’exclusivité des prestations qu’ils offrent sur l’aire géographique au titre de laquelle ils reçoivent une autorisation.
Par ailleurs, les services de soins à domicile ne peuvent être considérés comme concurrençant
les infirmiers du secteur libéral dont ils utilisent par ailleurs les services par le biais de conventions. En effet, les services de soins à domicile offrent une prestation complète de soins
infirmiers et paramédicaux prodigués par des infirmiers, aides-soignants et autres auxiliaires médicaux (pédicures par exemple) et qui comprend également la fourniture du petit matériel nécessaire aux
soins. Cette prestation est prise en charge directement par les organismes sociaux, les services de soins à domicile étant rémunérés par un forfait global fixé par les organismes de sécurité sociale
et payé directement aux mutuelles.
Ce service complet, qui n’est pas offert par des intervenants du secteur libéral, est donc non
concurrentiel.
Sous réserve de la condition de gestion désintéressée, les activités de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique, exercées dans ces conditions par les mutuelles, sont considérées comme non lucratives.
ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (Dispositif LMNP)
Référence : BOI-ANNX-000431 (en vigueur depuis le 2013-07-04)

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  10 000 €


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 4 % du revenu


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 6 % du revenu


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
20 000 € et 8 % du revenu


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
25 000 € et 10 % du revenu




Acquisition d’un logement neuf achevé


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse
synallagmatique est intervenue à compter du 1er janvier 2013.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue à
compter du 1er janvier 2013.


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique
est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le
1er janvier et le 31 décembre 2012.


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique
est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2011.


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique
est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2010.


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique
est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2009.




Acquisition d’un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation




Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement




Acquisition d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation
FORMULAIRE - TVA - Modèles de document de transport de biens
Référence : BOI-FORM-000027 (en vigueur depuis le 2013-05-28)

1
Les documents suivants sont des fac-similés des principaux titres de transport des biens utilisés dans le secteur des
transports internationaux.
Ces documents constituent un élément de preuve permettant de justifier l'exonération de TVA prévue par
l'article 262 du CGI, lorsque les biens sont expédiés vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers un
territoire d'un Etat membre exclu du territoire fiscal de l'Union européenne ou à destination d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer.
10
Exemple de lettre de voiture internationale :

20
Exemple de bon de chargement ou de connaissement :

30
Exemple de lettre de transport :

40
Exemple d'attestation de prise en charge :

50
Exemple de lettre de transport aérien :
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier
Référence : BOI-RPPM (en vigueur depuis le 2019-09-02)

1
Les biens meubles corporels (meubles meublants, métaux et autres objets précieux, etc.) et
incorporels (placements financiers, valeurs mobilières, droits sociaux, etc.) appartenant au patrimoine mobilier des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des
revenus et bénéfices professionnels) font l'objet d'une imposition du fait des revenus tirés de leur détention ou de leur cession.
10
Le régime fiscal applicable aux revenus, gains et profits mobiliers est étudié dans la présente
série composée de trois divisions :
- les plus-values sur biens meubles
(code général des impôts (CGI), art. 150 UA), taxe forfaitaire sur les objets précieux
(CGI, art. 150 VI à CGI, art. 150 VM) et
plus-values de cession d'actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis) (BOI-RPPM-PVBMC) ;
- les revenus de capitaux mobiliers, les gains et profits assimilés tels que les revenus
distribués (BOI-RPPM-RCM) ;
- les plus-values sur biens meubles incorporels
(CGI, art. 150-0 A à CGI, art. 150-0 E)
(BOI-RPPM-PVBMI).
RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10 (en vigueur depuis le 2020-07-15)

La présente section est consacrée :

- aux salariés du secteur privé (hors avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail) (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10) ;

- à l'avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20)&nbsp; ;

- au personnel du secteur public (hors avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail) (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30).
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application
Référence : BOI-CF-CPF-30-40-10 (en vigueur depuis le 2020-11-25)

1

L'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI ne s’appliquent&nbsp;pas :

- à la taxe sur la valeur ajoutée,

- aux droits de douane et aux droits d’accises,

- aux cotisations obligatoires et prélèvements sociaux dus à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale de droit public (article 2-2 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE).

10

Le I de l'article 1649 AD du CGI instaure une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif. L’obligation déclarative incombe à l’intermédiaire ou, le cas échéant, au contribuable concerné.

Sont exposés dans la présente section :

- les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-10-10) ;

- les personnes tenues d'effectuer la déclaration (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-10-20).