BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Droits d'auteur et  propriétés industrielles
Référence : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Droits d'auteur
1
L'article 92-2 du code général
des impôts (CGI) range dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou
légataires.
10
Cependant, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que les dispositions
de l'article
92-2
du CGI énumérant divers produits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne sont pas limitatives et, par
suite, la circonstance que ce texte ne cite expressément que les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires n'est pas de nature à
exclure de son champ d'application les profits recueillis par les héritiers d'un artiste sculpteur
(CE, arrêt du 29 octobre 1971, req. n°
75572 ; cf. également CE, arrêt du 23
mars 1988, n° 48131).
20
De même, entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les produits des droits
d'auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques.
A. Définitions
30
Les droits d'auteur sont régis par les
articles L111-1 et suivants du
code de la propriété intellectuelle.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte, outre des attributs d'ordre intellectuel et moral, des attributs d'ordre patrimonial.
La propriété incorporelle reconnue à l'auteur sur son œuvre est indépendante de la propriété de
l'objet qui matérialise cette œuvre. L'acquéreur de cet objet n'est pas, du fait de son acquisition, investi des droits reconnus à l'auteur ou à ses ayants droit.
Le droit de reproduction, notamment, continue à appartenir à ces derniers.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que
ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant cinquante années à compter du 1er janvier de l'année du décès.
Pour les œuvres de collaboration, l'année prise en considération est celle de la mort du
dernier vivant des collaborateurs.
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend celui de représenter l'œuvre au public
et celui de la reproduire. Ces droits sont cessibles, à titre gratuit ou à titre onéreux, et peuvent être concédés.
40
Pour la conclusion et l'exécution des contrats de représentation, les auteurs et compositeurs
s'adressent, le plus souvent, à des intermédiaires qui agissent en leur nom et se chargent de la défense de leurs intérêts. Pour les œuvres dramatiques et lyriques, ce rôle incombe essentiellement à
la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Ces deux sociétés sont constituées sous la forme civile et la
plupart des auteurs y adhèrent. L'une et l'autre traitent avec les directeurs de salles de représentation, perçoivent les droits correspondants et les reversent à l'auteur sous déduction des frais de
gestion.
Comme les éditeurs, ces sociétés doivent déclarer, en vertu de
l'article 240 du CGI, les droits d'auteur reversés par elles.
B. Règles d'imposition
50
Les produits résultant de l'exploitation des œuvres littéraires ou artistiques, perçus par
l'auteur ou par ses héritiers ou légataires, constituent des revenus imposables.
Il en est ainsi notamment pour :
- les sommes reçues par les compositeurs de musique, les écrivains et hommes de lettres, à
l'occasion de la cession forfaitaire de leurs droits sur un ouvrage ou une édition ;
- les produits éventuellement proportionnels aux recettes provenant de la vente ou de
l'exploitation de leurs œuvres ;
- les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons
d'édition par les écrivains ;
- les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ;
- les redevances sur les œuvres photographiques ou cinématographiques.
En ce qui concerne les prix académiques, littéraires, artistiques et scientifiques (cf.
BOI-BNC-BASE-20-20).
60
Les modalités d'imposition de ces revenus relèvent soit du droit commun, soit des règles
particulières (CGI, art. 93-1 quater du CGI et
100 bis du CGI).
Remarque : Le régime applicable aux hommes de lettres, collaborateurs de
journaux, de revues ou de films, est examiné dans le document BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 - III.
C. Cas particuliers
1. Droits d'auteur perçus à l'étranger par un homme de lettres établi en France
70
Les droits d'auteur qu'un écrivain établi en France perçoit pour des livres édités et
vendus ainsi que pour des films cinématographiques produits et diffusés à l'étranger doivent être considérés comme réalisés en France et y être imposés comme tels (CE, arrêt du 28 octobre 1959, req.
n° 44452).
2. Auteur-éditeur
80
Lorsque l'auteur assure l'édition et la vente de ses œuvres, il est imposable dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il réalise.
Si les œuvres d'un auteur ou compositeur décédé sont publiées par ses héritiers sans recours à
un éditeur professionnel, les profits réalisés par eux sont aussi de nature non commerciale.
Il est également admis qu'une société civile éditant et vendant une brochure consacrée
exclusivement aux œuvres des associés puisse bénéficier du régime réservé aux auteurs-éditeurs dans la mesure où il est établi que chacun des intéressés participe à la rédaction de la publication et
supporte les risques de son édition.
Tel est, en particulier, le cas des professeurs qui rédigent et éditent ensemble des ouvrages
scolaires, sous réserve bien entendu que chacun d'eux puisse justifier qu'il remplit effectivement les conditions visées à l'alinéa précédent.
3. Droits perçus par une personne autre que l'auteur, ses héritiers ou légataires
90
Les profits réalisés par les contribuables qui ont acquis les droits dévolus à l'auteur d'une
œuvre de l'esprit ou à ses héritiers ou légataires, en vue de leur exploitation, ont le caractère de revenus imposables. Ils relèvent soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
soit de celle des bénéfices non commerciaux suivant la nature de l'activité dans le cadre de laquelle les droits ainsi acquis sont exploités.
C'est ainsi, par exemple, qu'un traducteur-éditeur ayant acheté les droits de publication en
France d'une œuvre étrangère doit être regardé comme retirant de cette publication des profits de nature commerciale sans qu'il soit besoin de distinguer suivant que l'intéressé étend ou non son
activité à la publication d'ouvrages dont il n'assure pas personnellement la traduction.
En revanche, il a été jugé que lorsqu'un metteur en scène, salarié d'une maison de
production de films, revend à celle-ci les droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire, le profit retiré de cette cession doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 29
janvier 1964, req. n° 53032).
4. Droits perçus par les personnes physiques, créateurs indépendants de logiciels
100
Les droits des créateurs portant sur des logiciels originaux bénéficient de la protection
prévue par le code de la propriété intellectuelle relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de
communication audiovisuelle.
Toutefois,
l'article 93 quater-I du CGI étend le régime des plus-values à long terme, attaché aux produits de la propriété
industrielle, aux produits retirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leurs auteurs, personnes physiques, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (pour plus
de précisions, voir BOI-BNC-SECT-30-20).
II. Produits de la propriété industrielle. Produits de cessions de droits portant sur des logiciels originaux
110
Les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs personnes physiques au
titre de la cession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l’article 92 du CGI.
Cela dit, l'article
93 quater-I du CGI prévoit que les produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies du
CGI sont taxés au taux des plus-values à long terme. Ce régime est applicable quelle que soit la qualité de leur
bénéficiaire (notamment tous les inventeurs ou leurs héritiers, ainsi que les particuliers qui ont acquis des brevets à titre onéreux ou gratuit).
Les développements qui suivent ne concernent pas les droits de la propriété industrielle qui
sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale. Le régime applicable à ces derniers est exposé dans le
BOI-BIC-PVMV-20-20-20.
Par ailleurs, ces développements ne tiennent pas compte des modifications apportées à
l'article 39 terdecies du CGI par
l’article
126 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011.
120
Relèvent de
l'article 39 terdecies du CGI :
- les plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables ;
- le résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments ;
- la plus-value de cession ou le résultat net de la concession d'un procédé de fabrication
industriel qui remplit les conditions suivantes ;
- le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
- il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention
brevetable ;
- il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est
l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.
Les modalités d'imposition de ces produits sont exposées infra
BOI-BNC-SECT-30-10-10. Il n'est prévu aucune exonération.
Enfin, l'article 93
quater-I du CGI précité étend le régime d'imposition des produits de la propriété industrielle visés à l'article
39 terdecies du CGI aux produits retirés des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur
auteur, personne physique (cf. ci-après BOI-BNC-SECT-30-10-20).
Les produits concernés sont les produits résultant de la cession de logiciels originaux et les
produits retirés de la concession (exclusive ou non) de licences d'exploitation, de distribution ou d'utilisation de logiciels originaux.
130
Cas particulier : Inventions réalisées par un salarié.
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de la propriété industrielle, à défaut de
stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini de la manière ci-après :
- Les inventions de service appartiennent à l'employeur. Il s'agit des inventions faites par
le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement
confiées. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords
d'entreprise et les contrats individuels de travail. Les rémunérations supplémentaires allouées aux salariés auteurs d'une invention de service doivent être regardées comme un élément de la
rémunération principale servie en exécution du contrat de travail. Elles ne peuvent dès lors qu'être imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à
la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation ou au tribunal de grande instance.
- Les autres inventions appartiennent au salarié. Les produits retirés par le salarié de
l'exploitation des inventions dont il est propriétaire sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Doivent également être rangées dans cette catégorie, les sommes allouées au salarié en
contrepartie de l'attribution à l'employeur de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant une invention réalisée dans le cours de l'exécution des
fonctions du salarié, dans le domaine des activités de l'entreprise ou avec le concours technique de l'entreprise
(art. L611-7 du code de la
propriété intellectuelle). Dans cette dernière situation, l'invention reste la propriété du salarié jusqu'à son attribution en propriété ou en jouissance à l'employeur.
Les sommes obtenues en contrepartie sont réputées représenter, soit le prix de cession de
l'invention, soit des redevances, en cas d'exploitation conjointe par le salarié et l'employeur. Ces rémunérations sont soumises à l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux
(CE, arrêt du 16 octobre 1970, req. n°
77270) soit au taux proportionnel des plus-values à long terme lorsque les produits entrent dans les prévisions de
l'article 39 terdecies du CGI, soit, dans le cas contraire, dans les conditions de droit commun.
Remarque : Il est précisé que l'arrêt du 16 octobre 1970, req. n° 77270
concernait non pas une invention de service mais une « invention dépendante », en principe propriété du salarié, dont l'exploitation est faite, bien que le brevet soit pris au nom de l'employeur, sous
réserve de l'accord préalable de l'inventeur.
140
Le régime d'imposition des produits de la propriété industrielle est étudié dans la
BOI-BNC-SECT-30-10-10. Seules sont données ici les définitions des droits ou éléments attachés à la propriété industrielle qui relèvent de cet article ou qui en
sont exclus (pour plus de précisions, cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20).
A. Produits de la propriété industrielle entrant dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI
1. Brevets et inventions brevetables
150
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut
national de la propriété industrielle (INPI). Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
Conformément à
l’article L611-2 du code de la
propriété intellectuelle, les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
- les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de
la demande ;
- les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de
la demande.
a. Définition des brevets
160
Un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention, délivré pour une
durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, par une décision du directeur de l’INPI. Il est délivré au terme de la procédure prévue aux
articles
L612-14 du code de la
propriété intellectuelle et
L612-15 du code de la
propriété intellectuelle qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique : la décision de délivrance d'un brevet est publiée au bulletin
officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur.
b. Brevets susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI
170
Les brevets qui sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de
l'article 39 terdecies-1 du CGI doivent être en cours de validité, c'est à dire :
- ne pas avoir été déclarés nuls en application de
l'article L613-25 du code de
la propriété intellectuelle ; dans le cas contraire, l'application du régime de l'article 39 terdecies-1 du CGI
aux cessions intervenues et aux concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;
- ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la taxe prévue à
l'article L612-19 du code
propriété intellectuelle ;
- ne pas être tombés dans le domaine public
(article L611-2 du code de la
propriété intellectuelle).
180
Les brevets étrangers ou délivrés selon une procédure internationale peuvent également, sous
certaines conditions, entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI. Il s’agit :
- des brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen » prévue
par la convention de Munich du 5 octobre 1973 ;
- les brevets délivrés par la voie nationale dans les pays étrangers s’ils concernent une
invention qui a également fait l’objet de la délivrance d’un brevet français.
190
Les certificats d'utilité ne sont pas expressément mentionnés à
l'article 39 terdecies-1 du CGI. Toutefois, si les conditions de brevetabilité évoquées au n° 220 ci après sont
effectivement satisfaites, les opérations de cession ou de concession portant sur de tels droits sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de
l'article 39 terdecies-1 du CGI.
200
Les demandes de brevets en cours de délivrance sont susceptibles d'entrer dans le champ
d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI si elles satisfont aux conditions de brevetabilité. Toutefois, dès
lors qu'elles ont été déposées, il n'est pas insisté sur le critère de nouveauté de l'invention. Ces dernières demandes sont donc considérées comme entrant dans le champ d'application de
l'article 39 terdecies-1 du CGI dès lors qu'elles concernent une invention qui implique une activité inventive et est
susceptible d'application industrielle.
c. Les inventions brevetables
210
L’article
39 terdecies-1 du CGI est applicable au résultat d’opérations portant sur des inventions brevetables.
L'introduction de cette notion dans le dispositif permet à la fois de tenir compte des cas
fréquents dans lesquels les industriels ne souhaitent pas breveter une invention pour des raisons de secret et de stratégie et de fixer les limites du dispositif par référence à la notion juridique de
brevetabilité.
Ces dispositions font donc référence à la notion de brevetabilité définie par les
articles L611-10 à L611-17 du code de la propriété intellectuelle.
1° Critères de brevetabilité
220
Pour être brevetable l’invention doit satisfaire les trois critères suivants :
- constituer une invention nouvelle, c'est-à-dire ne pas être comprise dans l'état de la
technique ;
- impliquer une activité inventive ; tel est le cas si, pour un homme de métier, elle ne
découle pas d'une manière évidente de ce même état de la technique ;
- être susceptible d'application industrielle. Cette condition implique que son objet puisse
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Pour plus de précisions sur ces différents critères, se reporter au
BOI-BIC-PVMV-20-20-20.
2° Éléments exclus du champ de la brevetabilité
230
Les exigences d'une invention entraînent l'exclusion légale du champ de la brevetabilité de
certains éléments ; ainsi, ne sont pas considérés comme des inventions brevetables au sens du n° 220 ci dessus, notamment :
- les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
- les créations esthétiques ;
- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière
de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
- les présentations d'informations.
Ces dispositions n'excluent la brevetabilité des éléments ainsi énumérés que dans la mesure
où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens
ci-avant défini, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique
pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.
240
Sont également exclus du champ d'application de
l'article 39 terdecies-1 du CGI, les droits de possession industrielle non brevetables tels que « savoir-faire »,
« secret de fabrique » ou encore les prestations d’assistance technique portant sur un brevet ou sur une invention brevetable (cf.
BOI-BIC-PVMV-20-20-20).
250
Ne sont pas davantage brevetables, en application de
l’article L611 17 du code de
la propriété intellectuelle :
- les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs, la mise en œuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire ; à ce titre, le corps
humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d’un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet de brevets ;
- les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection
institué par les
dispositions
du chapitre III du titre II du VIème livre du code de la propriété intellectuelle ;
- les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux ; cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
2. Procédés de fabrication industriels
260
L’article
39 terdecies-1 du CGI s’applique aux procédés de fabrication industriels non brevetables qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche, telles qu'elles sont
définies par l'article 49 septies F-b et c de l'annexe III au CGI ;
- il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention
brevetable ; le caractère indispensable d'un procédé de fabrication résulte du fait que sans ce procédé, l'invention dont il est l'accessoire serait techniquement difficile à mettre en œuvre ou ne
permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique, ou ne serait pas viable sur le plan économique ;
- il doit enfin être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable
dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20).
3. Personnes bénéficiaires des dispositions de l'article 39 terdecies-1 du CGI
270
Le droit de propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si
plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de la propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
L’inventeur peut :
- exploiter lui-même l'invention ;
- céder ses droits en totalité ou en partie ;
- apporter le brevet en société ;
- concéder une ou plusieurs licences d'exploitation.
Tous les actes de transmission doivent être écrits à peine de nullité. Leur inscription sur
les registres de l'Institut national de la propriété industrielle est nécessaire pour les rendre opposables aux tiers.
Le titulaire du brevet est tenu d'exploiter son invention. Des licences obligatoires peuvent
être délivrées par le tribunal de grande instance, soit aux personnes qui en font la demande, soit d'office, lorsque le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
- n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins du marché français.
Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation visées ci-dessus a été
abandonnée depuis plus de trois ans. Le brevet peut également faire l'objet d'une expropriation par l'État pour les besoins de la Défense nationale.
B. Produits de la propriété industrielle généralement exclus du champ de l'article 39 terdecies 1 du CGI
1. Dessins et modèles
280
Aux termes de
l’article L511-1 du code de la
propriété intellectuelle, tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par le
Vème livre du code
de la propriété
intellectuelle et sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales, notamment les
livres Ier et III du
code de la
propriété
intellectuelle.

En revanche, les formes qui sont liées étroitement à une invention brevetable relèvent de la
législation sur les brevets d'invention.
Les dessins et modèles bénéficient d'une protection légale de vingt-cinq ans à compter de la
date de dépôt. Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.
Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou le modèle doit être déposé à l’Institut
national de la propriété industrielle (INPI) lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. Le dépôt est effectué à l'institut national de la propriété industrielle ou au greffe
du tribunal de commerce du domicile du déposant à son choix, lorsque ce domicile est situé en dehors du département de Paris. Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci
procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l’INPI.
Ce dépôt ne fait que présumer le droit de propriété, lequel est attaché à la création et au
premier usage. Contrairement au brevet d'invention, il n'est pas constitutif de droit.
Les dessins et modèles sont exclus du champ d'application de
l'article 39 terdecies du CGI.
2. Marques de fabrique, de commerce ou de service
290
Conformément aux dispositions
l’article L711-1 du code de la
propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne
physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe :
- les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms
patronymiques et géographiques ;
- les pseudonymes, lettres, chiffres et sigles ;
- les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
- les signes facultatifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs,
hologrammes, logos, images de synthèse ;
- les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant
un service ;
- les combinaisons ou nuances de couleur.
300
La demande d’enregistrement d'une marque doit être déposée auprès de l'Institut national de
la propriété industrielle ou du greffe du tribunal de commerce ou du greffe du tribunal de grande instance en tenant lieu compétent.
L’enregistrement d'une marque produit ses effets pendant dix ans à compter de la date de
dépôt de la demande. La propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs.
Toutefois, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire d'une marque qui, sans justes
motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
La déchéance doit être prononcée par décision judiciaire.
Les cessions ou concessions de licence de marque, ainsi que leur mise en gage doivent être
constatées par écrit. Elles peuvent être faites indépendamment de l'entreprise qui exploite ou fait exploiter la marque. Elles peuvent être totales ou partielles.
Les produits retirés de ces cessions ou concessions sont exclus du champ d'application de
l'article 39 terdecies du CGI.
3. Autres droits de la possession industrielle
310
Aux trois monopoles décrits aux A et B qui constituent la propriété industrielle proprement
dite, il y a lieu d'ajouter les secrets de fabrique, les procédés et formules de fabrication qui ne sont pas brevetables, mais dont dépend également la production d'une entreprise. Les tribunaux en
reconnaissent la valeur bien qu'ils ne fassent pas l'objet d'un monopole et les auteurs de leur divulgation peuvent être poursuivis en concurrence déloyale par ceux qui les ont imaginés et mis au
point. Ces procédés ou formules de fabrication peuvent être cédés ou concédés par ceux qui en ont le secret.
Ces droits de la possession industrielle n'entrent pas, en principe, dans le champ
d'application de l'article 39 terdecies du CGI. Toutefois, dès lors qu'elle constitue effectivement un procédé de
fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, une formule de fabrication est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises
décrites au II-A-2.