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CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents cadastraux
Référence : BOI-CAD-DIFF-20 (en vigueur depuis le 2019-11-05)

1
Le cadastre, créé à l'origine pour fournir les bases des contributions foncières, constitue en
fait l'inventaire foncier du territoire dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en cultures.
Aussi, le service du cadastre est appelé à mettre sa documentation, graphique et littérale, à la
disposition des usagers, que ce soit pour une simple consultation ou pour la délivrance d'extraits, de reproductions ou de fichiers numériques.
10
Le cadre législatif de cette délivrance s'appuie sur les principaux textes suivants :
- la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
visant à protéger les droits individuels des personnes physiques ;
- le
livre
III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
- l'article L. 135
B du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit l'échange d'informations entre les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
et l'administration fiscale ;
- l'article L. 107
A du LPF relatif à la communication aux usagers des relevés de propriété ;
- le
décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif
à la délivrance au public de certaines informations cadastrales ;
- les
articles R*107 A-1 du LPF à R
*107 A-7 du LPF relatifs à la communication aux usagers des relevés de propriété.
20
Le présent titre est consacré aux modalités :
- de consultation de la documentation cadastrale (chapitre 1,
BOI-CAD-DIFF-20-10) ;
- de délivrance de la documentation cadastrale (chapitre 2,
BOI-CAD-DIFF-20-20) ;
- de consultation et délivrance des documents fiscaux (chapitre III,
BOI-CAD-DIFF-20-30).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Personnes physiques ou morales
Référence : BOI-IF-CFE-10-10-10 (en vigueur depuis le 2023-12-27)

Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit1L'article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d'aucune exonération (BOI-IF-CFE-10-30).10La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE, quels que soient :son statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) ;la nature de son activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.) ;sa situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les bénéfices (il convient toutefois de se reporter au BOI-IF-CFE-10-20-10 en ce qui concerne les règles de territorialité de la CFE au regard de l'impôt sur les bénéfices).20La nationalité et la situation au regard des règles du droit privé sont sans conséquence sur l'imposition à la CFE.30La CFE est exigible même si celui qui exerce l'activité imposable n'a pas juridiquement la capacité pour agir, ou ne dispose pas des diplômes exigés, ou encore est frappé d'une interdiction d'exercer.40Les collectivités, groupements et organismes divers sont personnellement passibles de la CFE lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale. Cette règle vaut aussi bien pour les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) que pour celles de droit public (État, collectivités locales, établissements publics, certaines régies municipales).Remarque 1 : Conformément à l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, les régies exploitant des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ne sont dotées de la personnalité morale que lorsque le conseil municipal ou le comité du syndicat en décide ainsi.Remarque 2 : Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-20-20-20 en ce qui concerne les règles applicables à la CFE des organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI.50Les sociétés civiles de moyens, les sociétés civiles professionnelles et les groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale, sont imposées à la CFE en leur nom propre.S’agissant de l'imposition à la CFE des sociétés d’exercice libéral, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.
ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
Référence : BOI-ENR-TIM-20-60-50 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ap du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1628-0 bis du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
Référence : BOI-TPS-FPC (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer
Référence : BOI-BIC-RICI-10-160 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

1Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l’article 44 sexdecies du CGI et de l’article 44 septdecies du CGI qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2029, des investissements productifs dans un département d'outre-mer (DOM) dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.Ce dispositif, créé par le L du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est codifié à l'article 244 quater W du CGI.10Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI est placé sous le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 244 quater W du CGI doivent respecter les conditions suivantes :ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.20Le présent chapitre expose les points suivants :le champ d'application du crédit d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;les modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-160-20) ;l'utilisation du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-160-30) ;les obligations incombant à l'entreprise qui exploite les investissements (section 4, BOI-BIC-RICI-10-160-40).
CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilés
Référence : BOI-CF-INF-40-10 (en vigueur depuis le 2024-08-28)

1Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-CF-INF-40-10-10).10L'article 1743 du CGI prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :pour les délits tenant à la comptabilité ;pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ;pour les délits dans la fourniture de renseignements en vue de l'obtention d'agréments ou d'une autorisation dans le cadre de dispositifs d'investissements outre-mer.Par ailleurs, des délits spéciaux de fraude fiscale répriment des infractions particulières à certains impôts ou taxes.Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-CF-INF-40-10-20).
TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
Référence : BOI-TPS-TA-20 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Référence : BOI-INT-CVB-LUX (en vigueur depuis le 2021-02-23)

1

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention.

Cette convention remplace celle signée à Paris le 1er avril 1958 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006, 3 juin 2009 et 5 septembre 2014.

La loi du n°&nbsp;2019-130 du 25 février 2019&nbsp;autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (JO n° 0048 du 26 février 2019) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre&nbsp;portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018 (JO n° 0281 du 4 décembre 2019) et est entrée en vigueur le 19 août 2019.

10

Conformément à son article 30, les stipulations de la convention du 20 mars 2018 s’appliquent pour la première fois en ce qui concerne la France&nbsp;:

- s’agissant des impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2020 ;

- s’agissant des impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l'année 2020 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2020 ;

- s’agissant des autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

20

Un avenant à cette convention a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg.

Il a pour objet de modifier les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.

L'article 2 de l'avenant prévoit que ses dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er&nbsp;janvier 2020.

Cet avenant entrera en vigueur après l’achèvement des procédures de droit interne nécessaires à son approbation dans les deux Etats.

30

La présente convention est étudiée au regard &nbsp;:

- de son champ d'application (BOI-INT-CVB-LUX-10)&nbsp;;

- des règles concernant l'imposition de certaines catégories de revenus (BOI-INT-CVB-LUX-20)&nbsp;;

- des modalités pour éviter la double imposition et de certaines dispositions diverses (BOI-INT-CVB-LUX-30).
RSA - Mise à jour du montant admis en déduction au titre des frais réels s'agissant des frais de déplacement, dont le barème kilométrique, et les frais de repas
Référence : ACTU-2016-00038 (en vigueur depuis le 2016-02-15)

Séries / Divisions :
RSA - BASE, BAREME
Texte :
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les montants admis en déduction des traitements et salaires
au titre des frais réels sont mis à jour s'agissant :
- des frais de déplacement. Le barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus 2015 n'est pas actualisé. Le
barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus 2014 est donc maintenu.
- des frais de repas. Pour l'imposition des revenus 2016, ces montants sont revalorisés de 1 % conformément au taux
prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2016.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobilistes et aux deux-roues motorisés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - Elargissement du champ d'application aux livres numériques (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 96)
Référence : ACTU-2016-00130 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Série / Division :
TCA - EOL
Texte :
En application du I de
l'article
96 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le champ d'application de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue à
l'article 1609 duodecies du code général des impôts est étendu aux livres numériques au sens de
l'article
1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique pour les ventes intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Exonération de l'indemnité kilométrique vélo (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 50 et loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2016, art. 15)
Référence : ACTU-2016-00119 (en vigueur depuis le 2016-05-26)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :

L'article
50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont les dispositions ont été modifiées par
l'article
15 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour
leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ".
Aux termes des dispositions du 19° ter b de
l'article 81 du code général des
impôts, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur de cette indemnité est, pour son bénéficiaire, exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.
Cette limite d'exonération est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur
des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévue
à l'article L. 3261-3 du code du
travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet
2015.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables -
Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - Recettes limites des divers régimes d'imposition (Entreprise - publication urgente) -  Rectificatif
Référence : ACTU-2016-00099 (en vigueur depuis le 2016-04-13)

Série / Division : 
BA - REG
Texte :
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 6 avril 2016
du document lié est remplacée par la présente publication.   
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BA-REG-10-10 : BA - Régime d'imposition - Recettes limites des divers régimes
d'imposition
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Communes nouvelles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)
Référence : ACTU-2016-00149 (en vigueur depuis le 2016-06-22)

Série / Division :
RFPI - TDC
Texte :
Le III de l'article 1640 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction
issue de
l'article
53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la
cession de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, s'appliquent dans les communes nouvelles.
Ainsi, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de
l'année précédant celle de sa création, les communes préexistantes et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création, peuvent
instituer la taxe forfaitaire à compter de l'année suivante sur le territoire de la nouvelle commune.
A défaut, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, sont maintenues, sur le territoire des communes concernées, pendant l'année au cours de laquelle la
création de la commune nouvelle prend fiscalement effet.
Conformément au III de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015,
ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. 
Les documents liés, qui commentent ces nouvelles dispositions, intègrent par ailleurs diverses précisions doctrinales sur
l'application de la taxe, notamment, sur son champ d'application compte tenu de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) depuis le 1er janvier 2016, sous réserve de dispositions
transitoires pour les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015.
Actualité liée :
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Documents liés : 
BOI-RFPI-TDC-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles instituée par les communes et les EPCI
BOI-RFPI-TDC-10-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (3ème tableau)
Référence : ACTU-2016-00199 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Séries / Divisions :
BA - BASE, BAREME
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture
imposables au titre de 2015 (revenus 2015) sont publiés à ce jour.
Actualité liée :
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (1er et 2ème
tableaux)
Documents liés :
BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole -
Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul
BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul
des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015)
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement