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IR – Dispositifs « Duflot » et « Scellier » – Caractéristiques des immeubles éligibles  – Respect d'un niveau de performance énergétique globale - Respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Référence : ACTU-2014-00053 (en vigueur depuis le 2014-02-20)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif
« Duflot »), prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification
du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
Pour les investissements réalisés en métropole portant sur des constructions neuves, les logements ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Il est toutefois admis que la justification du
bénéfice du label « BBC 2005 » ne soit pas exigée pour les logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Les modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012 sont précisées. 
Il est admis que ces dispositions s'appliquent également, aux mêmes conditions,  pour le bénéfice de la réduction d’impôt
sur le revenu en faveur de l'investissement locatif  (dispositif « Scellier ») prévue à l'article 199 septvicies du
CGI.
Actualité liée :

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BOI-IR-RICI-230-10-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des
investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Conditions relatives aux immeubles
BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des
investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux
BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif
intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques
Référence : ACTU-2014-00126 (en vigueur depuis le 2014-04-29)

Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - SECT
Texte :
Le G de l'article 278-0 bis du code général des
impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique aux droits d'entrée dans les salles de cinéma.
Par ailleurs, les cessions de droit patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques supportent le taux réduit de TVA
de 10 % sauf lorsqu'il s'agit d’œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H et
CGI, art. 279, g).
Pour mémoire, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
restent soumises au taux normal de TVA (CGI, art. 279 bis, 3°-a et b).
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux réduit - Spectacles
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service
imposables au taux réduit
BOI-TVA-SECT-20-30 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Producteurs d’œuvres
cinématographiques
BOI-TVA-SECT-20-50 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Exploitants de salles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Succession - Acomptes - Majoration au taux de 40%
Référence : ACTU-2014-00061 (en vigueur depuis le 2014-02-27)

Série / Division :
CF - INF
Texte:
Des précisions sont apportées sur l'interprétation de la réponse ministérielle Valleix
(RM Valleix n°39810, JO AN 17 juin 1991 p. 2382) concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul
de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et sanctions - Infractions relatives à
l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
Signataire du document lié :
Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France -  Prise en compte des tarifs 2014 fixés par l'arrêté du 23 décembre 2013 et des dispositions de l'article 50 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013
Référence : ACTU-2014-00090 (en vigueur depuis le 2014-03-21)

Série / Division :
IF - AUT, ANNX
Texte :
Les commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) sont mis à jour des dispositions de
l'arrêté ministériel du 23
décembre 2013, qui actualise les tarifs de la taxe pour l'année 2014. Il est précisé que la délimitation du périmètre de l'unité urbaine de Paris effectuée par
l'arrêté du 31 décembre
2012 demeure valable.
Par ailleurs,
l'article
50 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article
231 ter du code général des impôts.
Ainsi, l'actualisation annuelle des tarifs de la TSB en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier se fera désormais par voie de mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et non plus par
voie d'arrêté ministériel.
Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2015.
De plus, sont désormais à prendre en compte, pour le classement dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB des
communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), les données
relatives à l'année précédant celle de l'imposition et non plus les données relatives à l'année d'imposition.
Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2014.
La liste des communes éligibles à la fois à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF au titre de 2013, classées dans la troisième
circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB due au titre de 2014, est présentée dans le BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Référence : ACTU-2014-00222 (en vigueur depuis le 2014-08-28)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte : 

L'article
29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la prorogation d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations fiscales (impôt sur
les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à
l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à
l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de
l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Deux modifications sont également apportées à l'exonération d'impôt sur les
bénéfices, pour les créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 :
- la durée de l'exonération est ramenée à soixante mois (contre quatre-vingt-quatre
mois pour les créations d'activités intervenues jusqu'au 31 décembre 2013) ;
- le bénéfice de l'exonération est perdu à compter de l'exercice au cours duquel le
contribuable procède à une distribution de dividendes à ses actionnaires.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des
activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - TCA - Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art. 20)
Référence : ACTU-2014-00200 (en vigueur depuis le 2014-07-16)

Séries / Divisions :
TVA - DECLA , TCA - AUTO , TCA - VLV,  TCA - PRT, TCA - IMP, TCA - AHJ, TCA - RSP, TCA - TPC, TCA - EOL,
TCA - BEU
Texte :
Le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié
d'imposition est supprimé
(article
20 de la loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013). Désormais les redevables relevant du régime simplifié d'imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la
TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n°11 417). Le formulaire n° 3514 (CERFA n° 11 744) relatif au paiement des
acomptes de TVA a été modifié en conséquence.
Ces imprimés sont disponibles en ligne à la rubrique
"Recherche de formulaires" du site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables -
Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires
BOI-TCA-AUTO : TCA - Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de
l’automobile, du cycle et du motocycle
BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
BOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
BOI-TCA-IMP : TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
BOI-TCA-RSP : TCA - Contribution sur les retransmissions sportives
BOI-TCA-TPC : TCA - Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse
BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration
urbaines ou industrielles
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00010 (en vigueur depuis le 2014-01-20)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BNC - BIC - ENR - PAT - Régime fiscal applicable aux bitcoins.
Référence : ACTU-2014-00196 (en vigueur depuis le 2014-07-11)

Séries / Divisions :
BNC - CHAMP, BIC - CHAMP, ENR - DMTG, PAT - ISF
Texte :
Les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"),
lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux
(BIC).
Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de
solidarité (ISF) définie par l'article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration
annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent.
Les transmissions à titre gratuit d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en
vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de
l'application de conventions internationales.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles
BOI-BIC-CHAMP-60-50 : BIC - Champ d'application – Précisions doctrinales ou
jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ
d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer – Règles générales
BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres
à l'impôt de solidarité sur la fortune
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Obligation de paiement par voie dématérialisée
Référence : ACTU-2014-00212 (en vigueur depuis le 2014-08-05)

Série / Division : 
IF - CFE
Texte : 
Les I et II de
l'article
43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient les dispositions codifiées à
l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à
l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF).
Le 3 de l'article 1681 sexies du CGI précise les conditions d’assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par voie dématérialisée.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles,
les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou
leur régime d'imposition.
L'alinéa 3 de l'article L. 253 du LPF prévoit la dématérialisation des avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE et
des taxes additionnelles, d'IFER et de sa contribution. En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables
assujettis à l'obligation de paiement dématérialisé l'année précédant l'émission du rôle.  
Actualité liée :  
          X
Document lié : 
BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.
Signataire du document lié : 
Laurent MARTEL, l'Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
BIC - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633)
Référence : ACTU-2014-00226 (en vigueur depuis le 2014-09-05)

Série / Division :
BIC - PTP
Texte :
Le Conseil d'État
(CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633,
ECLI:FR:CESSR:2013:347633.20130320) a considéré que :
- l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être
retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des
bénéfices ;
- dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas
lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
En conséquence, le rescrit (RES n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010) selon lequel, pour le calcul de la RSP, l'impôt
sur les sociétés retenu s'entend obligatoirement après imputation de crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, est rapporté.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC - Intéressement et participation - Participation
des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en
compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2019-00060 (en vigueur depuis le 2019-03-15)

Séries / Divisions :
BIC - DECLA, CF - INF
Texte :

L'article
10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les
sanctions y afférentes.
Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-70-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
BOI-CF-INF-10-40 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes
BOI-CF-INF-10-40-55 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie
électronique
Signataire des documents liés :
Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers
RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018 - Rectificatif
Référence : ACTU-2019-00067 (en vigueur depuis le 2019-03-26)

Série / Division :
BARÈME
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 25 mars 2019 du document lié est remplacée par
la présente publication.
Actualité liée :
25/03/2019 : RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018

Document lié :
BOI-BAREME-000001 : BAREME - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Signataire du document lié  :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers
CTX - Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35)
Référence : ACTU-2019-00119 (en vigueur depuis le 2019-05-29)

Série / Division :
CTX - GCX
Texte :

L'article
35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre le fraude, a supprimé l'interdiction faite à l'administration fiscale de transiger avec un contribuable lorsqu'elle envisage
de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts (Livre des procédures
fiscales [LPF], art. L. 247).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.
Une nouvelle mise à jour des commentaires relatifs à l'article L. 247 du LPF dans sa rédaction issue de la
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est en cours de rédaction.
Actualité liée :
        X
Documents liés :
BOI-CTX-GCX-10-20 : La juridiction gracieuse - Objet des demandes
gracieuses présentées par les contribuables
BOI-CTX-GCX-10-30-10 : La juridiction gracieuse - Obligation de soumettre
les demandes gracieuses à l'instruction
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal
INT - Convention fiscale entre la France et l'Argentine - Exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique
Référence : ACTU-2020-00040 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Séries / Division :
INT - CVB ; ANNX
Texte :
Par un échange de lettres intervenu les 28 mai 2018 et 29 janvier 2019, l'accord entre les autorités compétentes françaises
et argentines vise à tirer toutes les conséquences de la réforme du financement des garanties publiques pour le commerce extérieur, mission désormais directement assurée par l’État par l’entremise de
Banque publique d'investissement (BPI) Assurance Export.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-INT-CVB-ARG : Convention fiscale entre la France et l'Argentine
BOI-ANNX-0000476 : Échange de lettres du 28 mai 2018 et du 29 janvier 2019 entre la
France et l'Argentine relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00123 (en vigueur depuis le 2019-05-31)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels