BA - Réforme de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA)
Référence : ACTU-2014-00116 (en vigueur depuis le 2014-04-17)

Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice
une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).

L'article
27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a réformé le régime de la DPI et de la DPA.
En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun,
prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27 000 € avec possibilités de majoration.
En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de la déduction pour investissement sont modifiées. Notamment, il n’est plus
possible d’utiliser la dotation pour créer ou acquérir des immobilisations amortissables.
En troisième lieu, la DPA est profondément réformée afin de la rendre plus attractive et d'aménager les modalités
d'utilisation de la déduction. Ainsi, la DPA n'est plus subordonnée à la souscription d'une assurance et l'affectation des sommes à un compte bancaire ne porte plus que sur 50 % du montant de la
déduction. Dorénavant, les exploitants sont autorisés à utiliser la DPA pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou
suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes. En contrepartie de ces aménagements, le délai d'utilisation de la DPA est
ramené de dix ans à sept ans et lorsque les sommes déduites ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux
résultats du septième exercice majorées d'un intérêt de retard.
Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Par ailleurs,
l'article
34 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a aménagé le dispositif de la DPI afin de le rapprocher de celui de la DPA. Dorénavant,
l'absence d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPI au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel elles ont été pratiquées ou l'utilisation non conforme de cette
déduction est assortie de l'intérêt de retard.
Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Compte tenu de ces modifications le plan de classement relatif aux abattements et déductions en matière de bénéfices
agricoles est modifié comme suit :

Plan du titre 3 avant modifications :


Titre 3 : Abattements et déductions



Chapitre 2 : Déduction pour investissement



Section 1 : Champ d'application




Section 2 : Calcul de la déduction




Section 3 : Utilisation de la déduction




Section 4 : Réintégration de la déduction





Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet








Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles




Plan du titre 3 après modifications :
Titre 3 : Abattements et déductions

Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)



Section 1 : Champ d'application




Section 2 : Utilisation de la déduction
Section 3 : Réintégration de la déduction





Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles



Chapitre 3 : Déductions pour aléas



Section 1 : Champ d'application




Section 2 : Modalités d'utilisation de la déduction



Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun 


Chapitre 5  : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant
juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié





Ancien identifiant juridique


Identifiant technique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Identifiant technique


Nouveau titre du document




1


BOI-BA-BASE-30


6444-PGP


Titre 3 : Abattements et déductions


BOI-BA-BASE-30


6444-PGP


Titre 3 : Abattements et déductions




2


BOI-BA-BASE-30-20


3561-PGP


Chapitre 2 : Déduction pour investissement


BOI-BA-BASE-30-20


3561-PGP


Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)




3


BOI-BA-BASE-30-20-10


2363-PGP


Section 1 : Champ d'application


BOI-BA-BASE-30-20-10


2363-PGP


Section 1 : Champ d'application




4
Commentaires retirés à compter de la présente publication


BOI-BA-BASE-30-20-20


2359-PGP


Section 2 : Calcul de la déduction







5


BOI-BA-BASE-30-20-30


2360-PGP


Section 3 : Utilisation de la déduction


BOI-BA-BASE-30-20-20


2360-PGP


Section 2 : Utilisation de la déduction




6


BOI-BA-BASE-30-20-40


2750-PGP


Section 4 : Réintégration de la déduction


BOI-BA-BASE-30-20-30


2750-PGP


Section 3 : Réintégration de la déduction




7


BOI-BA-BASE-30-20-40-10


2355-PGP


Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet


BOI-BA-BASE-30-20-30-10


2355-PGP


Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet




8


BOI-BA-BASE30-20-40-20


2742-PGP


Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles


BOI-BA-BASE-30-20-30-20


2742-PGP


Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles




9


BOI-BA-BASE-30-30


3585-PGP


Chapitre 3 : Déductions pour aléas


BOI-BA-BASE-30-30


3585-PGP


Chapitre 3 : Déductions pour aléas(DPA)




10


BOI-BA-BASE-30-30-10


2741-PGP


Section 1 : Conditions d'applications


BOi-BA-BASE-30-30-10


2741-PGP


Section 1 : Champ d'application




11
Commentaires retirés à compter de la présente publication


BOI-BA-BASE-30-30-20


2754-PGP


Section 2 : Détermination de la déduction







12


BOI-BA-BASE-30-30-30


2764-PGP


Section 3 : Modalités d'utilisation de l'épargne déduite


BOI-BA-BASE-30-30-20


2764-PGP


Section 2 : Utilisation de la déduction




13





BOI-BA-BASE-30-40


8473-PGP


Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun




14


BOI-BA-BASE-30-40


1593-PGP


Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés


BOI-BA-BASE-30-50


1593-PGP


Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés





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Signataires des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale