ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
Référence : BOI-ENR-AVS-40-80-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Définitions
1

Le contrat d'association tel qu'il est défini par
l'article
1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances
ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices " (cf.
BOI-ENR-AVS-10-10-20-VI-C-2-c).


Les associations déclarées sont des personnes morales mais leur capacité
juridique est plus ou moins étendue selon qu'elles sont ou non reconnues
d'utilité publique.

On peut distinguer deux sortes de groupements de l'espèce :

- les associations générales qui sont régies uniquement par la loi du 1er
juillet 1901 et les textes subséquents qui l'ont modifiée ;

- les associations particulières qui obéissent en outre à des prescriptions
supplémentaires.
10

Les syndicats professionnels régis par les
articles
L2131-1
et suivants du code du travail sont des associations de personnes à
caractère professionnel dont l'objet exclusif est l'étude et la défense des
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes
visés par leur statuts.

Les syndicats professionnels ont la pleine capacité juridique.
II. Régime fiscal
A. Régime des
apports
20

Le régime fiscal des apports faits à une association ou à un syndicat
professionnel lors de leur constitution ou en cours d'existence, constatés ou
non par un acte, diffère selon qu'il s'agit d'apports à titre onéreux ou
d'apports purs et simples.
1. Apports
purs et simples
a. Apports mobiliers

30

Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le
champ d'application de
l'article
809-I-3° du code général des impôts (CGI) et les autres apports.

1° Apports mobiliers ordinaires
40

Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, les apports
mobiliers aux associations et syndicats professionnels donnent ouverture au
droit fixe des actes innomés visé à
l'article
680 du CGI.

2° Apports mobiliers entrant dans le champ d'application de l'article 809-I-3°
du CGI
50

Les apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou
à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel
passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt
sont soumis au régime prévu par les
articles
809-I-3° du CGI
(cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20) et
810-III
du
CGI
ainsi qu'aux taxes additionnelles
(cf.
II-A-1-c).

b. Apports
immobiliers
60

En application des dispositions de
l'article
809-I-2° du CGI, les apports immobiliers qui sont faits aux associations
constituées conformément à la
loi
du 1er juillet 1901 et aux
articles
L2131-1
et suivants
du
code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou
taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.
1° Droit commun
70

Il résulte des dispositions de
l'article
809-I-2° du CGI que les apports immobiliers purs et simples sont soit :

- exonérés lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association ou
du syndicat
professionnel (CGI,
art
810 bis) ;

- soumis au droit fixe prévu à
l'article
810-I du CGI lorsqu'ils sont effectués en cours d'existence

2° Apports immobiliers faits à une association passible de l'impôt sur les
sociétés par une personne non soumise à cet impôt (CGI, art. 809-I-3°)
80

Les apports immobiliers faits à titre pur et simple à une association ou à un
syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non
soumise à cet impôt relèvent des dispositions de
l'article
810-III du CGI
(cf. II-A-1-c).


c. Conditions d'application du droit fixe ou de l'exonération aux lieu et place
du droit spécial de mutation (CGI, art. 810-III)
90

Cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV-B-2-a §
400.
d. Apports
soumis à la TVA
100

Tous les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ
d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés, sont
enregistrés au droit fixe.
2. Apports
à titre onéreux
110

Lorsque l'apport fait à une association ou à un syndicat a pour contrepartie de
la part de ce groupement une prestation appréciable en argent, cet apport est
passible du droit ou de la taxe de mutation à titre onéreux normalement exigible
sur les biens qui en sont l'objet ou selon le taux prévu à
l'article
683 bis du CGI.

Pour des motifs identiques, le droit de donation est exigible si l'intention de
libéralité est nettement exprimée dans l'acte d'apport.

B. Dissolution des associations
120

Les actes constatant la dissolution d'associations ne constituant pas des
sociétés ne sont passibles que du droit fixe des actes innomés
(CGI,
art. 680).

C. Transformation d'une association en groupement d'intérêt économique (GIE) ou
en groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
130

Toute association peut se transformer en GIE
(article
L251-18 du code de commerce) ou en GEIE
(article
252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création
d'une personne morale nouvelle.

Au regard des droits d'enregistrement, cette transformation donne en principe
ouverture au droit fixe prévu à
l'article
680 du CGI (cf.
BOI-ENR-AVS-20-30-30-I).

D. Apports partiels d'actif à une association
140

La question a été posée de savoir si une association régie par la
loi
du 1er juillet 1901 qui reçoit un apport d'une autre association peut se
prévaloir du régime spécial des apports partiels d'actif visé à
l'article
817 du CGI.

Conformément aux dispositions de
l'article
816 du CGI auquel renvoie
l'article
817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels
d'actif, en matière de droits d'enregistrement est applicable aux opérations de
cette nature qui interviennent entre des personnes morales ou organismes
passibles de l'impôt sur les sociétés.

Or, les organismes sans but lucratif et, spécialement, les associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 sont passibles de l'impôt sur les sociétés en
vertu de
l'article
206-5 du CGI alors même qu'ils ne perçoivent pas de revenus susceptibles
d'être soumis à cet impôt.

C'est pourquoi il est admis que le champ d'application du régime spécial des
fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit
applicable à ces organismes bien qu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.
150

En ce qui concerne les apports partiels d'actif, le bénéfice de ce régime est
certes subordonné, en vertu de
l'article
301 E de l'annexe II au CGI, à la condition que l'apport englobe "un
ensemble d'éléments formant soit une, soit plusieurs branches complètes et
autonomes d'activité" . Mais cette définition, qui doit être interprétée
strictement dans le cas d'apports partiels d'actif intéressant les sociétés,
doit faire l'objet d'une nécessaire adaptation lorsque les opérations d'apport
sont réalisées entre associations.

C'est pourquoi il est admis qu'un apport entre associations, même limité à un
seul immeuble, puisse être considéré comme portant sur une branche complète et
autonome d'activité dès lors que les conditions suivantes se trouvent réunies :


- l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité, même non lucrative, ayant
une finalité propre et dont la gestion est susceptible d'être assurée de manière
autonome. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les immeubles qui font l'objet
de l'apport sont affectés à une école ou à une maison de retraite ;

- l'affectation des locaux à cette activité est maintenue par l'association
bénéficiaire de l'apport.

Les apports répondant à ces conditions bénéficient donc du régime spécial défini
aux
articles
816 du CGI et
817
du
CGI .