BAREME - INT - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
Référence : BOI-BAREME-000023 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

Seul est signalé dans cette annexe le taux principal de retenue à la source prévu par l'article
« redevances » des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2011. Il conviendra donc, en tant que de besoin, de se reporter au texte de la convention pour connaître les
éventuels taux dérogatoires prévus dans certaines situations particulières, notamment en cas d'exonération totale ou de réduction du taux de retenue à la source.




ÉTAT OU TERRITOIRE 
1


Usage ou concession de l'usage d'un bien ou droit




Droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique et scientifique
2(7)


Droit de propriété industrielle ou assimilé
3(8)


Équipement industriel commercial ou scientifique
4(9)


Cession d'un bien ou droit visé dans les colonnes 2 à 4
5(10)






Afrique du sud


0


0


0


0




Albanie


5


5


Non visé


Non visé




Algérie


5


10


10


Non visé




Allemagne


0


0


0


0




Arabie Saoudite


0


0


Non visé


Non visé




Argentine


18


18


Droit interne


Non visé




Arménie


5


10


Non visé


Non visé




Australie


5


5


Non visé


Non visé




Autriche


0


0


Non visé


Non visé




Azerbaïdjan


5


10


Non visé


Non visé




Bahreïn


0


0


Non visé


Non visé




Bangladesh


10


10


10


Non visé




Belgique


0


0


0


0




Bénin


0


0


0


0




Bolivie


15


15


15


Non visé




Bosnie-Herzégovine(1)


0


0


0


Non visé




Botswana


10


10


10


Non visé




Brésil


10


25 (marques) ou 15


15


Non visé




Bulgarie


5


5


5


Non visé




Burkina-Faso


0


0


0


0




Cameroun


0


15


15


Non visé




Canada


0


10


10


Non visé




Province du Québec


0


0


10


Non visé




République Centrafricaine


0


0


0


0




Chili


10


10


5


Non visé




Chine


10


10


10


Non visé




Chypre


0


0


Non visé


Non visé




Congo


15


15


Non visé


Non visé




Corée (République de)


10


10


10


Non visé




Côte d'Ivoire


10


10


10


Non visé




Croatie


0


0


Non visé


Non visé




Danemark(2)


0


0


Non visé


0




Égypte


15


15


15


Non visé




Émirats Arabes Unis


0


0


0


Non visé




Équateur


15


15


Non visé


Non visé




Espagne


0 ou 5


5


5


Non visé




Estonie


10


10


5


Non visé




États-Unis


0


0


Non visé


0




Éthiopie


7,5


7,5


7,5


Non visé




Finlande


0


0


0


Non visé




Gabon


0


10


Non visé


Non visé




Géorgie


0


0


Non visé


Non visé




Ghana


10


10


Non visé


Non visé




Grèce


5


5


5


0




Guinée


0


10


Non visé


Non visé




Hongrie


0


0


0


Non visé




Inde(3)


0


0


0


Non visé




Indonésie


10


10


Non visé


Non visé




Iran


0


10


10


Non visé




Irlande


0


0


0


0




Islande


0


0


Non visé


Non visé




Israël


0


10


Non visé


0 ou 10




Italie


0


5


5


Non visé




Jamaïque


10


10


10


Non visé




Japon


0


0


Non visé


Non visé




Jordanie


5


25 (marques) ou 15


Non visé


Non visé




Kazakhstan


10


10


10


Non visé




Koweït


0


0


Non visé


Non visé




Lettonie


10


10


5


Non visé




Liban


Droit interne


Droit interne


Droit interne


Droit interne




Libye


10


10


Non visé


Non visé




Lituanie


10


10


5


Non visé




Luxembourg


0


0


Non visé


0




Macédoine


0


0


0


Non visé




Madagascar


10


15


Non visé


Non visé




Malaisie


10


10


10


Non visé




Malawi(4)


0


0


Non visé


0 (cession de brevets)




Mali


0


0


0


0




Malte


0


10


Non visé


Non visé




Maroc


5


10


10


Non visé




Maurice (Ile)


0


15


Non visé


Non visé




Mauritanie


0


0


0


0




Mayotte


0


0


0


0




Mexique(5)


0


10


10


10




Monaco


Droit interne


Droit interne


Droit interne


Droit interne




Mongolie


0


5


Non visé


Non visé




Monténégro(1)


0


0


0


Non visé




Namibie


0


10


10


Non visé




Niger


0


0


0


0




Nigeria


12,5


12,5


12,5


Non visé




Norvège


0


0


0


Non visé




Nouvelle-Calédonie


0


10


Non visé


Non visé




Nouvelle-Zélande


10


10


10


Non visé




Oman (Sultanat d')


0


0


Non visé


Non visé




Ouzbékistan


0


0


Non visé


Non visé




Pakistan


10


10


10


Non visé




Pays-Bas


0


0


0


Non visé




Philippines


15


15


15


Non visé




Pologne


0


10


Non visé


Non visé




Portugal


5


5


5


Non visé




Qatar


0


0


Non visé


Non visé




Roumanie


10


10


10


Non visé




Royaume-Uni


0


0


Non visé


Non visé




Russie (Fédération de)


0


0


Non visé


Non visé




Saint-Pierre-et-Miquelon


0


10


Non visé


Non visé




Sénégal


0


15


Non visé


Non visé




Serbie(1)


0


0


0


Non visé




Singapour


Droit interne


0 ou droit interne


0


Non visé




Slovaquie


0


5


5


Non visé




Slovénie


0


0 ou 5


Non visé


Non visé




Sri Lanka


0


10 ou demi -droit interne


10 ou demi-droit interne


Non visé




Suède


0


0


Non visé


Non visé




Suisse


5


5


Non visé


Non visé




Syrie


15


15


Non visé


Non visé




Tchèque (République)


0


5


5


Non visé




Thaïlande


5


15


Non visé


5 ou 15




Togo


0


0


0


0




Trinité et Tobago


0


10


10


Non visé




Tunisie


5


15 ou 20


20


Non visé




Turquie


10


10


10


Non visé




Ukraine


10


0


Non visé


Non visé




Ex-URSS(6)


0


0


0


Non visé




Viêt-Nam


10


10


10


Non visé




Zambie(4)


0


0


Non visé


0 (cession de brevets)




Zimbabwe


10


10


10


Non visé




(1) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-Yougoslavie
s'applique à la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro.
(2) La convention fiscale conclue avec le Danemark a cessé de
produire ses effets à compter du 1er janvier 2008.
(3) Le point 9 du protocole annexé à la convention franco-indienne du
29 septembre 1992 prévoit une exonération en France de certaines redevances qui proviennent de France.
(4) La convention franco-britannique du 14 décembre 1950 continue à
produire ses effets dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie .
(5) En application de la clause de la nation la plus favorisée
insérée au point 6 du protocole annexé à la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991, le taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 12 est réduit à 10 % depuis le 1er janvier 1993.
(6) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS
s'applique à la Biélorussie, le Kirghizistan, le Tadjikistan et le Turkménistan.
(7) De nombreuses conventions prévoient l’application du régime des
droits d’auteur aux redevances de commercialisation des films cinématographiques et des autres enregistrements de sons ou d’images. Mais d’autres conventions comportent des dispositions spécifiques en
la matière. Certaines conventions prévoient une exonération ou un taux réduit de retenue à la source sur certains droits d'auteurs. Il faut donc toujours se référer au texte de la convention à
appliquer, remarque étant faite que des précisions figurent parfois dans un protocole annexé à la convention.
(8) Certaines conventions n'appliquent le taux réduit de retenue à la
source que dans certaines conditions. Il convient de se référer au texte de chaque convention à appliquer. Certaines redevances concernant des biens ou droits visés dans la colonne 3 sont exonérées
(ex : Canada).
(9) Certaines conventions conformes au modèle de convention fiscale
de l'OCDE, disponible en ligne sur le site www.oecd.org, à la rubrique "Fiscalité", puis "Conventions fiscales", ne traitent pas comme des
redevances les produits de locations d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. D'autres exonèrent ou exigent une retenue à la source que dans certains cas définis par la convention.
Enfin, certaines prévoient des modalités particulières d'imposition (ex : Kazakhstan).
(10) Lorsque la convention ne vise pas les produits de cession à
l'article redevances, il faut appliquer, selon les cas, les dispositions afférentes aux entreprises, professions libérales, aux gains en capital ou aux revenus non dénommés. Certaines conventions ne
prévoient l'application de l'article redevances qu'à certaines cessions de biens et droits visés dans les colonnes 2 à 4 et /ou sous certaines conditions. Il convient de se reporter au texte de la
convention à appliquer.