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BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 23, 25 et 26)
Référence : ACTU-2016-00027 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
BA - BASE,  BIC - BASE
Texte :

Les articles
23 et 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ont étendu le régime temporaire de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à
l'article 39 decies du code général des impôts (CGI) :
- aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le
biométhane carburant acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 ;
- aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016.
Cette extension s'applique pour la détermination du résultat à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes et pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés au
titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Par
ailleurs, l'article
25 de la loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aménage le dispositif de la déduction exceptionnelle pour les biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location
avec option d'achat par les coopératives régies par les dispositions du 2°, du 3° et du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI, du
15 octobre 2015 jusqu'au 14 avril 2016. Aux termes de ces dispositions, la déduction exceptionnelle que ne peuvent pas pratiquer les coopératives et leurs unions en raison de l'exonération d'impôt sur
les sociétés dont elles bénéficient, est transférée à leurs associés coopérateurs.
Actualités liées :
21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise -
publication urgente)
02/09/2015 : BIC - BA - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires
complémentaires suite à l'adoption de l'article 39 decies du code général des impôts (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 142)

04/11/2015 : BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
aux coopératives d'utilisation de matériel agricole
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Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en
faveur de l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IS - CF - Abrogation des dispositifs en faveur de la reconversion des débits de boissons (CGI, art. 39 nonies et art. 41 bis)(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 85)
Référence : ACTU-2016-00030 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
BIC - BASE, BIC - CHG, BIC - PVMV, IS - BASE, CF - PGR
Texte :
L'article 41 bis du code général des impôts
(CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons titulaire d'une licence de 3ème ou de
4ème catégorie suivie d'une reconversion de l'établissement cédé. L'article 39 nonies du CGI autorisait la
déduction immédiate des dépenses d'aménagement qui sont la conséquence de la reconversion de ce débit de boissons.

L'article
85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ces dispositifs pour les opérations de reconversion réalisées au cours des exercices ouverts à compter du
1er janvier 2016.
Pour ces opérations, les plus-values sont dorénavant imposables selon le régime de droit commun des plus-values
professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Ces plus-values sont néanmoins susceptibles de
bénéficier des régimes d'exonération prévus à l'article 151 septies A du CGI et à
l'article 238 quindecies du CGI en faveur des transmissions d'entreprises sous réserve de respecter l'ensemble des
conditions posées par ces dispositifs.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de
l’article 38 quater de l’annexe III au CGI, les dépenses d'aménagement, d'agencement et d'installations
générales engagées dans le cadre de la reconversion du débit de boissons doivent être inscrites à l'actif et ne peuvent être déduites que par voie d'amortissement et non immédiatement.
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externes
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moins-values réalisées en fin d'exploitation
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de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2015
Référence : ACTU-2016-00034 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait
l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et
loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
La variation de cet indice étant de + 0,2 % en 2015, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2015 sont
supérieurs de 0,2 % à ceux applicables pour 2014.
En conséquence, pour 2015 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine
sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586
nonies, V) s'élève à 136 464 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 370 859 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et
exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 370 859 € par établissement.
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d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - BIC - CF - SJ - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI ( loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00099 (en vigueur depuis le 2017-05-10)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
IR - RICI, BIC - RICI, CF- INF, SJ - AGR
Texte :
Des commentaires sont apportés sur les conditions générales d'application du dispositif de réduction d'impôt au titre des
dons réalisés en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 200 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 238 bis du CGI afin de sécuriser notamment le champ des actions éligibles hors les frontières européennes.
Par ailleurs,
l'article
42 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 étend l'éligibilité du dispositif mécénat aux dons et versement consentis au profit d'organismes qui ont pour
objet la sauvegarde contre les effets d'un conflit armé du patrimoine mondial. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de plusieurs conditions qui font l'objet de commentaires de
l'administration.
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par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application
BOI-IR-RICI-250-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons
faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI
BOI-IR-RICI-250-10-20-50 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons
faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse
BOI-BIC-RICI-20-30-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction
d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou
réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou
réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers
BOI-CF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et
pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier
d'un avantage fiscal
BOI-SJ-AGR-60-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable -
Agréments divers - Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 89)
Référence : ACTU-2016-00147 (en vigueur depuis le 2016-06-17)

Séries / Divisions :
IF - COLOC, CVAE - LIEU, ANNX
Texte :
Afin d'accompagner les transferts de compétence entre les départements et les régions résultant de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
l'article
89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 porte la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions en application de
l'article 1599 bis du code général des impôts (CGI) de 25 % à 50 %.
Corrélativement, la part revenant aux départements en application de
l'article 1586 du CGI est ramenée de 48,5 % à 23,5 %.
Cette nouvelle répartition de la CVAE s'applique :
- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;
- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l’État aux départements
et régions.
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intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions
BOI-CVAE-LIEU : CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition

BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
SJ - Mise en place du rescrit CIR « roulant » (LPF, art. L.80 B, 3°) et mise à jour de la liste des organismes chargés de soutenir l'innovation compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au CIR (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)
Référence : ACTU-2016-00204 (en vigueur depuis le 2016-10-05)

Série / division : 
SJ - RES
 Texte : 
Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, une nouvelle mesure
visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. Cette mesure instaure le principe du rescrit « roulant » pour le CIR.
Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le
fondement du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet
pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas,
l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
Cette possibilité est ouverte aux entreprises à compter du 1er octobre 2016.
Depuis le 7 novembre 2015, la société anonyme OSEO ne figure plus parmi les organismes chargés de soutenir
l'innovation compétents pour prendre position sur l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt recherche en application du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
(décret n° 2015-1412 du 4
novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche).
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 Documents liés : 
BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de
position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur
l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit
d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale.
BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position
de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une
situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux
demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation.
Signataire des documents liés : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
IR - Réduction d'impôt mécénat des particuliers - Conditions générales d'application et précisions sur la notion de cercle restreint
Référence : ACTU-2016-00184 (en vigueur depuis le 2016-07-26)

Série / Division : 
IR- RICI
Texte :
Pour être qualifié d'intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit
notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Comme cela avait été annoncé par les Ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves
Blein, député du Rhône, le 6 juillet dernier, l'administration procède à une clarification de la doctrine fiscale pour sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire du traitement
des dons aux associations.
Par suite, des commentaires sont apportés sur les conditions générales d'application du dispositif de réduction d'impôt au
titre des dons faits par les particuliers, prévu à
l'article
200 du code général des impôts, notamment sur la notion de cercle restreint de personnes.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-IR-RICI-250-10-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les
particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduit applicable aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 29)
Référence : ACTU-2017-00109 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - GEO
Texte :

L'article
29 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 soumet les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale
mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver
plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes très fragiles, au taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0
bis, C).
Le taux réduit s'applique aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars
2017.
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réduits
BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux
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particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux droits et contributions établis et recouvrés dans les mêmes conditions (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103)
Référence : ACTU-2017-00133 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) prévue à
l'article 1601 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une réglementation particulière dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et plusieurs droits et contributions sont établis conjointement à celle-ci et recouvrés dans les mêmes conditions.
L'article 103 de la loi n°
2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

- aligne, à compter de 2017 et pour tenir compte de la nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est et
de son conseil de formation créés le 31 mars 2016, les cotisations de taxe applicables aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;


- modifie également
l'article
41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui abroge, pour les contributions dues à
compter de 2018, le c de l'article 1601 du CGI, l'article 1601 B du CGI et
l'article 1609 quatervicies B du CGI et transfère les contributions correspondantes à
l'article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018 qui ne sont donc plus gérées à
compter de cette date par la Direction générale des finances publiques.

Enfin, les commentaires exposés au BOI-IF-AUT-20 tiennent également compte des modifications apportées par
l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, l'article 9 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,
l'article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
l'article 3 de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et
des chambres de métiers et de l'artisanat et l'article 133 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse - Allègement des obligations déclaratives (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 93)
Référence : ACTU-2018-00071 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division : 
BA - BASE
Texte : 
L'article 154 bis-0 A du code général de impôt
(CGI) prévoit la déductibilité, sous certaines conditions et limites, des cotisations versées par le chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à un régime complémentaire facultatif
d'assurance vieillesse (contrats d'assurance dits "Madelin agricole").

L'article
93 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'obligation, prévue au II de l'article 154 bis-0 A du CGI, pour le chef d'une exploitation ou d'une entreprise
agricole de produire chaque année, à l'appui de sa déclaration de résultat, une attestation délivrée par l'organisme gestionnaire des régimes obligatoires d'assurance vieillesse justifiant du paiement
de ses cotisations obligatoires.
La déduction des cotisations aux contrats d'assurance dits  "Madelin agricole" n'est donc plus subordonnée au respect de
cette obligation fiscale, qui faisait double emploi avec celle exigée par l'article L. 144-1 du code des assurances.
Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des
années suivantes.
En outre, ont été intégrées dans la doctrine des évolutions du droit des assurances
(code des assurances, art. L. 132-23 et
décret
n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire, art. 3).
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et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Exonération des activités de soutien scolaire
Référence : ACTU-2018-00054 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division : 
TVA - CHAMP
Texte :
Les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA en faveur des prestations d'enseignement
prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) sous certaines conditions.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées
en régime intérieur - Enseignement
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale