louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00161 (en vigueur depuis le 2013-06-24)

Séries / Divisions : 
BIC - PDSTK, BIC - RICI, ENR - DMTOI  
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les
indemnités
BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 : BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Champ
d'application – Entreprises concernées
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Déclaration de command et
d'adjudicataire
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00195 (en vigueur depuis le 2013-08-05)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00144 (en vigueur depuis le 2013-06-10)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
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Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
CTX  - Délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale ; période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts
Référence : ACTU-2014-00170 (en vigueur depuis le 2014-06-25)

Série / Divisions :
CTX - DG, CTX - PREA, CTX - RDI
Texte :

L'article
26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a :


modifié, notamment, le quatrième alinéa de
l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation
des règles de forclusion des délais applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale ;


institué l'article L. 190 A du LPF qui
fixe une période de prescription unique de deux ans aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommages et intérêts qui résultent de la faute
commise dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt.


Le
décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 a ajouté au
c) et au b), respectivement de l'article R*. 196-1 du LPF et
l'article R*. 196-2
du L.P.F., que ne constituent pas un « événement » de nature à rouvrir les délais de réclamation, les décisions juridictionnelles ou les avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de
l'article L. 190 du LPF.

L'article
48 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a modifié le quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF. qui prévoit désormais que les actions en répétition de l'indu se prescrivent par deux ans,
selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement du versement de l'impôt contesté ou de la
naissance du droit à déduction.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CTX-DG-20-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes
– Légalité des dispositions fiscales
BOI-CTX-DG-20-10-40 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions
communes – Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure
BOI-CTX-PREA-10-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable
devant le service – Délai général de réclamation
BOI-CTX-PREA-10-40 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable
devant le service – Délais spécifiques à certaines réclamations
BOI-CTX-RDI-40 : CTX - Contentieux de la responsabilité – Procédure applicable en
matière de plein contentieux de la responsabilité
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
CVAE - Précisions concernant les obligations déclaratives
Référence : ACTU-2014-00268 (en vigueur depuis le 2014-11-21)

Série / Division :
CVAE - DECLA
Texte:

Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré  qui suit le 1er mai, les entreprises disposant d'un seul établissement au sens de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont dispensées du dépôt de déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030).

Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er
janvier 2014.
Dès lors, toutes les entreprises respectant ces critères doivent cocher la case "Mono établissement" et  faire figurer le
chiffre d'affaires de référence sur les imprimés n° 2059-E (CERFA n° 11484), n° 2033-E (CERFA n° 11483), n° 2035-E (CERFA n° 11700) ou n°
2072-E (CERFA n° 14027), lesquels sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires"


L'article
101 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives codifié au 2 du II de
l'article 1586 octies du code général des impôts (CGI) précise les obligations déclaratives mises à la charge des
redevables de la CVAE en procédure collective.

Cet article, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, distingue deux situations selon que l'ouverture de la
procédure collective se traduit ou non par la fin de l'activité de l'entreprise :
 - Si l'ouverture de la procédure collective met fin à l'activité de l'entreprise: le redevable doit
déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) précisant le montant de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et
n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) mentionnant le montant de la CVAE. Ces imprimés sont accessibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires".
- Si l'ouverture de la procédure collective ne met pas fin à l'activité de l'entreprise : le redevable doit
déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) estimative du montant de la CVAE. Cette obligation déclarative anticipée ne se
substitue pas aux obligations déclaratives devant être effectuées lors de la date d'exigibilité de la CVAE.
Actualité liée :
01/07/2014 : CVAE - Obligations déclaratives
Documents liés :
BOI-CVAE-DECLA-10: CVAE - Obligations déclaratives
BOI-CVAE-DECLA-20: CVAE - Recouvrement
Signataire du document lié:
Michèle Le Sueur, Administratrice des finances publiques
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation - Date de règlement-livraison et opérations intragroupe
Référence : ACTU-2014-00265 (en vigueur depuis le 2014-11-18)

Série / Division :
TCA - FIN
Texte :
La date théorique de règlement-livraison, qui permet aux redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital
d'opter pour une date d'exigibilité théorique sans tenir compte de suspens éventuels, est fixée au deuxième jour suivant la transaction pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Les options en cours n'ont pas besoin d'être renouvelées.
Par ailleurs, il est précisé que l'exonération de taxe en faveur des opérations intragroupe et des opérations de
restructuration bénéficie également aux groupes dont la tête, et le cas échéant un ou plusieurs membres, sont des personnes morales de droit public ne revêtant pas la forme de sociétés au sens de
l'article 1832 du code civil.
Actualité (s) liée (s) :

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Documents liés :
BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Champ d'application
BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Exonérations
BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Modalités de taxation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TPS - Exonération de taxe sur les salaires (TS) pour les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales
Référence : ACTU-2014-00260 (en vigueur depuis le 2014-11-07)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Les documents liés ci-après sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture
au public du site. Ainsi, l'exonération de la taxe sur les salaires en faveur des sociétés d'armement à la pêche en mer est toujours d'actualité.
Il est admis que cette exonération bénéficie également aux artisans-pêcheurs et aux sociétés de pêche artisanales.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TPS-TS-20-20 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires -
Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires.
BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires -
Base d'imposition -Cas particuliers.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
PAT - CF - DJC - Extension et aménagement des obligations déclaratives des administrateurs de trust (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013)
Référence : ACTU-2015-00044 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Séries / Divisions :
PAT - ISF, CF - INF, DJC - TRUST
Texte :
La loi n°
2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
et financière étend le champ d'application des obligations déclaratives annuelles et événementielles aux administrateurs de trust dont le domicile fiscal est situé en France et renforce les
sanctions en cas de non respect par les administrateurs de trust de leurs obligations déclaratives.
Ces dispositions s'appliquent aux déclarations événementielles à déposer au titre des
constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et aux déclarations annuelles à déposer à compter de l'année 2014.
Par ailleurs, trois aménagements relatifs aux portefeuilles-titres mis en trust sont apportés
aux obligations déclaratives.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-PAT-ISF-30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la
fortune - Biens ou droits mis en Trust
BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions -
Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
BOI-DJC-TRUST : Dispositions juridiques communes -
Définition du Trust
Signature des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
INT- Convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière de successions - Incidence au 1er janvier 2015 de la dénonciation de la convention par la France le 17 juin 2014
Référence : ACTU-2014-00284 (en vigueur depuis le 2014-12-24)

Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale
franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6,  ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes
décédées à partir du 1er janvier 2015.
Le
décret n° 2014-1270 du 30
octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014, a été publié au Journal officiel de la République française n° 0254 du 1er novembre 2014.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-INT-CVB-CHE : Conventions fiscales entre la France et la Suisse
BOI-INT-CVB-CHE-20 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts
sur les successions
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Exonérations de certaines opérations afférentes aux navires - Mise en place de nouveaux critères (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00114 (en vigueur depuis le 2015-05-12)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les
entreprises et les professionnels.
Série / Division :
TVA - CHAMP, LETTRE
Texte :
Suite à
l'arrêt
de la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mars 2013 dans l'affaire C-197/12 pour manquement aux obligations issues de l'article 148 de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), de nouveaux critères ont été mis en place pour l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer
prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du code
général des impôts (CGI).
Afin de bénéficier des exonérations de TVA, les navires doivent remplir cumulativement les critères suivants :
- être d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ;
- être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;
- être dotés d'un équipage permanent ;
- être affectés aux besoins d'une activité commerciale ;
- effectuer au moins 70% de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Opérations afférentes aux navires
BOI-LETTRE-000235 : LETTRE - TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de
TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires prévues au II de l'article 262 du CGI
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CAD - Modification des règles applicables en matière d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage pour les personnes ne relevant pas des articles 2 et 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Référence : ACTU-2015-00186 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Série / Division : 
CAD - MAJ
Texte :
Les documents d'arpentage  sont produits par des professionnels agréés par la DGFiP. Diverses catégories de professionnels
peuvent disposer d'un agrément cadastral : les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre, les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services
auprès de l'ordre des géomètres-experts, les agents retraités de la DGFiP sous certaines conditions, les géomètres-experts retraités de l'ordre et enfin les professionnels justifiant d'une
qualification et/ou d'une expérience professionnelle conséquente dans le domaine topographique et foncier (géomètres topographes et géomètres attachés à titre permanent à une administration, à une
collectivité ou à un organisme chargé d'une mission de service public).
Le champ de compétence des professionnels autres que les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre et les géomètres
attachés à une administration est souvent controversé et ambigu tant pour les services chargés du cadastre que les professionnels agréés eux-mêmes. Ainsi, des précisions ont été apportées au § 120 du
BOI-CAD-MAJ-10-10. Relève de la seule compétence des géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre et des géomètres agréés attachés à une administration, à une collectivité ou à un organisme chargé
d'une mission de service public, l'établissement des documents d'arpentage portant changement de limite(s) de propriété et accompagnant ou destinés à être suivis d'un acte notarié ou administratif,
une expropriation, ou une rectification de limite(s) figurée(s) au plan dès lors qu'un acte  est nécessaire.
Le § 120 du BOI-CAD-MAJ-10-10 apporte ainsi davantage de précisions quant à la nature des documents d'arpentage pouvant
être produits par les autres catégories de professionnels agréés.
Actualité liée : 

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Document lié : 
BOI-CAD-MAJ-10-10 : CAD - Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage

Signature du document lié :
Catherine Brigant, Sous-Directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00062 (en vigueur depuis le 2019-03-20)

Séries / Division :
TFP - CAP, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public prévue à
l'article 1605 du code général des impôts (CGI) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
Par ailleurs, les commentaires doctrinaux intègrent la décision du Conseil d'État
(CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510, Sté
Soderev Tour, ECLI:FR:CECHR:2018:411510.20180606) jugeant que lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du CGI fait partie du mobilier d'un local
pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur.
Actualité liée : 
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Documents liés : 
BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels -
Champ d’application
BOI-RES-000036 : RESCRIT- PAT - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés
exploitantes de résidences de tourisme
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
IS - Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 54)
Référence : ACTU-2020-00042 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Série / Division : 
IS - BASE
Texte : 
En application des dispositions de
l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur
les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage, selon le cas, à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans, ou à construire de tels locaux dans le même délai si la
cession porte sur des terrains à bâtir.

L'article
54 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le champ d'application de ce dispositif aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à
l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Cette modification s'applique aux cessions intervenant au
cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2019.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values -
Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en
logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements
BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values -
Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en
logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Champ d'application
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00092 (en vigueur depuis le 2020-05-27)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00043 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00092 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division : 
BIC - PDSTK
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
Signataire du document  lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale