louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 (CGI, art. 1519 A)
Référence : ACTU-2022-00150 (en vigueur depuis le 2022-12-21)

Série / Division :&#13;
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TFP - PYL&#13;
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Texte :&#13;
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Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.&#13;
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Le coefficient de cette variation entre 2021 et 2022 est de 1,0489807.&#13;
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Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 sont donc ceux appliqués au titre de 2022 multipliés par ce coefficient.&#13;
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Ils sont par conséquent égaux à :&#13;
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	2 800 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;&#13;
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	5 592 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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BNC - Assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances mandante du fait du départ à la retraite (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 1er)
Référence : ACTU-2023-00009 (en vigueur depuis le 2023-05-17)

Série / Divisions :&#13;
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BNC - BASE ; BNC - CESS&#13;
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Texte :&#13;
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Le 1 du V de l'article 151 septies A du CGI prévoit que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai.&#13;
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L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 aménage ces conditions en prévoyant que le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif prévu au 1 du V de l'article 151 septies A du CGI est de deux ans. Par ailleurs, il porte le délai au cours duquel l'activité doit être intégralement poursuivie à deux ans à compter de la cessation du mandat.&#13;
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L'aménagement de ces délais est applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances&#13;
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BOI-BNC-CESS-40 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite&#13;
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BOI-BNC-CESS-40-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Exonération de l'indemnité&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IR - Création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 53 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 31)
Référence : ACTU-2021-00121 (en vigueur depuis le 2023-06-27)

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Série / Division :&#13;
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IR - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021.&#13;
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L'article 31 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge son application jusqu'au 31 décembre 2025.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt&#13;
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BOI-IR-RICI-285 : IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)
Référence : ACTU-2024-00080 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

Série / Division :TVA - SECTTexte :L’article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés, codifié au O de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.Le taux réduit applicable est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).Lorsque, depuis le 1er janvier 2024, sont intervenues des opérations relevant du taux réduit de la TVA en application du O de l’article 278-0 bis du CGI auxquelles un taux de TVA supérieur aurait été appliqué, les assujettis peuvent obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse dans les délais prévus par les dispositions de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.Pour les opérations effectuées entre assujettis ayant donné lieu à facturation en application de l'article 289 du CGI, la restitution est subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux de TVA applicables aux opérations portant sur les équidésSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Prorogation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-21° et XIX)
Référence : ACTU-2024-00093 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Série / Division :IF - TFBTexte :1/ Le 21° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit :d'une part, la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) ;d'autre part, que pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville, prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et de la convention annexée, est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition et non plus au 1er octobre de l’année précédente.Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.2/ Le XIX de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la reconduction de cet abattement pour les impositions établies au titre de 2024 pour les logements ayant bénéficié du dispositif en 2023, sous réserve que ces logements vérifient toujours les conditions prévues à l'article 1388 bis du CGI.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciauxBOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-3°)
Référence : ACTU-2024-00054 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Série / Division :BIC - CHAMPTexte :Le 3° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième générationBOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Élargissement de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 74)
Référence : ACTU-2024-00139 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Série / Division :BIC - CHAMPTexte :Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 M€, dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’abattements d’impôts locaux.Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteurs d’activité prioritaires limitativement énumérés tels que, notamment, le tourisme, la recherche et développement et l’environnement.L'article 74 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le bénéfice de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques.Cette extension du champ d'application de l'abattement majoré s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)
Référence : ACTU-2023-00147 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Séries / Divisions :BA - BASE ; BIC - PVMV ; ANNXTexte :L'article 151 septies du code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes.Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé ces seuils. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 €, et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-BASE-20-20-30-20 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettesBOI-BA-BASE-20-20-30-30 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricolesBOI-BIC-PVMV-40-10-10 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprisesBOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises – Effets de l'exonérationBOI-ANNX-000101 : Annexes – Autres annexes – BA – Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricolesBOI-ANNX-000102 : Annexes – Autres annexes – BA – Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitantSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA -  Précisions sur les règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00146 (en vigueur depuis le 2024-07-24)

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux cours de préparation au permis de conduire de catégorie B, au regard des modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000151 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie BSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 (CGI, art. 1519 A)
Référence : ACTU-2024-00247 (en vigueur depuis le 2024-12-18)

Série / Division :TFP - PYLTexte :Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.Le coefficient de cette variation entre 2023 et 2024 est de 1,0523419.Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 sont donc ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par ce coefficient.Ils sont par conséquent égaux à :3 235 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 6 461 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises
Référence : ACTU-2024-00144 (en vigueur depuis le 2025-03-19)

Série / Division :BIC - DECLATexte :Des précisions sont apportées sur le lieu d'imposition des entreprises utilisant une adresse de domiciliation.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20 : BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l’imposition - Règles spécifiques à certains contribuables - Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliationSignataire du document lié :Denis Boisnault, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Précisions doctrinales sur le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes
Référence : ACTU-2025-00012 (en vigueur depuis le 2025-03-26)

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :Les b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts prévoient la taxation de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. La présente publication apporte diverses précisions sur l’appréciation des services annexes et sur la définition des locations éligibles à la taxation.Actualité liée :07/08/2024 : TVA - Régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 84) - Réorganisation des commentairesDocument lié :BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitationSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
BA - Modalités d'application du crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » en faveur des exploitations agricoles - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00234 (en vigueur depuis le 2024-11-27)

Série / Division :RES - BATexte :Des précisions sont apportées sur les modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » en faveur des exploitations agricoles, prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BA-000183 : RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application
Référence : BOI-TVA-SECT-50-10 (en vigueur depuis le 2020-05-06)

1
Le régime fiscal, en matière de TVA applicable aux opérations bancaires et
financières, relève des dispositions de l'article 260 B
du code général des impôts (CGI), de l'article 260 C du CGI et de
l'article 261 C du CGI.
10
Les opérations bancaires et financières peuvent être classées selon les
catégories suivantes :
- les opérations exonérées (section 1,
BOI-TVA-SECT-50-10-10) ;
Exemple : L'octroi, la négociation et la gestion de crédits effectuées par celui
qui les a octroyés.
- les opérations imposables à la TVA de plein droit (section 2,
BOI-TVA-SECT-50-10-20) ;
Exemple : Le recouvrement des créances, les opérations de crédit-bail, la location
de coffres-forts, etc.
- les opérations exonérées qui peuvent être soumises à la TVA sur option
(section 3, BOI-TVA-SECT-50-10-30).
Exemple : Les opérations concernant les comptes-courants telles que les paiements,
les virements, etc.
Remarque : Les opérations d'assurance sont exonérées de TVA en vertu de
l'article 261 C du CGI.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Propriétés imposables - Bateaux utilisés en un point fixe
Référence : BOI-IF-TFB-10-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article 531 du Code
civil range dans la catégorie des meubles les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers.
Quant à
l'article 1381-3° du
CGI, il dispose que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont
seulement retenus par des amarres.
Par application de ces dispositions, doivent notamment être considérés comme imposables :
- un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d'un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une
société (CE, arrêt du 8 juillet 1908, société nautique de Marseille, RO, 4167) ;
- une péniche qui a été transformée en atelier de réparation d'un matériel de dragage et de transport par eau et qui n'est plus déplacée que d'une façon exceptionnelle et
seulement pour être amarrée à un autre endroit (CE, arrêt du 24 février 1936, société Goiffon et Jorre, RO, 6378).
- une péniche à usage d'habitation , RM Guilloteau n° 26450, JO AN du 19 août 2008, p. 7176
Extraits de la réponse :
« une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est
imposable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres
déplacements (CAA Nancy, n° 01NC01047 du 18
décembre 2003, Hoffarth)... »
10
En revanche, un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe
foncière, dès lors que, étant en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe - critère essentiel d'imposition - nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents.
N'est pas non plus imposable un bateau affecté au service d'un bac, dans la mesure où il ne peut pas être considéré comme étant « utilisé en un point fixe » au sens du
Code général des Impôts, (CE, arrêt du 27
janvier 1967, Sté Compagnie de Navigation de la Loire Maritime, req.
N°
69377).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances devant le TGI
Référence : BOI-CTX-JUD-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'introduction des instances devant les tribunaux de grande instance (TGI) est soumise à un
certain nombre de règles relatives :
- à l'engagement de la procédure et à la saisine du TGI (section 1, cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-10) ;
- aux délais d'introduction des instances devant le TGI (section 2, cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-20) ;
- à la forme et au contenu de l'assignation devant le TGI (section 3, cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-30).