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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Référence : BOI-ENR-DG-50-20-10 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

I. Principe du paiement au comptant des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1
En vertu des dispositions de
l’article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et ceux des mutations par décès sont payés avant
l’exécution de la formalité de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.
Le paiement de l’impôt est donc préalable à l’accomplissement de la formalité de
l’enregistrement.
Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits
réclamés par le comptable.
10
Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l’impôt, notamment dans
les cas de paiements fractionnés ou différés prévus aux articles 1717 et suivants du CGI.
II. Cas de paiement fractionné et paiement différé des droits d'enregistrement
20
Le principe du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est posé par
l’article 1717 du CGI issu de
l’article 55 de la loi n° 63-25 du 15 mars 1963
portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière.
Ce texte délègue au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les modalités.
Divers textes réglementaires ont été pris en application de cette délégation de compétence. Ils
sont codifiés aux articles 396,
397, 397 A,
398 à 404,
404 A et 404 B,
404 C, 404 D,
404 E, 404 F,
404 GA à 404 GD de l'annexe III au
CGI.
Remarque :
L'article 1717 bis du CGI dispose que lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité
fusionnée, dans les délais prévus à l'article 635 du CGI et au III de
l'article 647 du CGI, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous
réserve des dispositions de l'article 1717 du CGI (BOI-ENR-DG-50-20-20), les droits et taxes normalement dus sont exigibles au plus tard à l'expiration du délai de trois
mois à compter de la date de l'acte.
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation
Référence : BOI-TVA-DECLA-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les personnes assujetties à la TVA doivent :
- tenir une comptabilité ou un livre spécial permettant de justifier du détail de leurs
opérations ;
- ventiler leurs recettes par taux lorsqu'elles sont passibles de taux différents ;
- respecter certaines obligations en matière de facturation.
10
Le présent titre est consacré :
- aux obligations d'ordre comptable des personnes assujetties à la TVA (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-DECLA-30-10) ;
- à leurs obligations en matière d'établissement des factures (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-DECLA-30-20).
BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts
Référence : BOI-BIC-CHG-50-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Selon le plan comptable général, le terme « emprunt » est l'expression comptable
de la dette résultant de l'octroi de prêts remboursables à terme. Les concours
bancaires courants ne répondent pas à cette définition.

Dans une optique fonctionnelle, les emprunts participent, concurremment avec les
capitaux propres, à la couverture des besoins de financement durables de
l'entreprise.
10

Outre les conditions générales de déduction (cf. 4C 52
-BIC-CHG-50-20), la déductibilité des intérêts des
emprunts obligataires, des bons de caisse et des primes d'émission ou de
remboursement et lots afférents à certains emprunts obligataires répond à
quelques spécificités.

De même,
l'article
39-1-1° ter du CGI fixe les modalités de déduction des frais et charges
relatifs aux emprunts émis dont la rémunération autre que les intérêts est
supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission.

A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- intérêts des emprunts obligataires, des bons de caisse et des primes
d'émission ou de remboursement et lots afférents à certains emprunts
obligataires (section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-50-30-10) ;

- emprunts émis dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à
10 % des sommes reçues à l'émission (section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-50-30-20).
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesure particulière applicable dans les DOM
Référence : BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

1

L'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017,
l'article 1395 F du code général des impôts (CGI). Cet article prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés
non bâties pour une durée de cinq années renouvelable en faveur de certaines parcelles situées dans un parc national des départements d'outre-mer (DOM) défini par
l'article L. 331-2 du code de environnement.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
10

L'article 1395 H du CGI instituait par ailleurs
une exonération temporaire partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à
des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette exonération était applicable jusqu'aux impositions établies au titre de 2020.


L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a pérennisé
et renforcé le taux d'exonération prévu à l'article 1395 H du CGI. Les commentaires relatifs à ce dispositif sont transférés au BOI-IF-TFNB-10-40-40. Pour prendre
connaissance des commentaires antérieurs contenus au BOI-IF-TFNB-10-50-10-30, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions" du document.
RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique
Référence : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Pour le bénéfice de l'avantage fiscal, le propriétaire, personne physique ou morale (société non
soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI) , doit s'engager à louer le logement pendant toute la durée de la convention (sous-section 1 :
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-I).
Lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés autre qu'une SCPI, l'associé de la société qui entend bénéficier de la déduction spécifique doit par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant toute la durée de la convention
(sous-section 1 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-II).
Plusieurs conditions de mise en location doivent également être respectées (sous-section 2 :
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20).
Enfin, pendant toute la durée de la convention, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds
qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent, par ailleurs, satisfaire à certaines conditions de ressources (sous-section 3 :
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30).
BIC- Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable
Référence : BOI-BIC-CESS-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Sont examinés dans le présent titre les critères à retenir pour la fixation de
la période sur laquelle porte l'imposition immédiate résultant de la cession, de
la cessation d'entreprise ou du décès de l'exploitant (cf chapitre 1,
cf.  BOI- BIC-CESS- 30-10).

Les règles applicables pour la détermination du bénéfice afférent à cette même
période se distinguent selon que l'entreprise est placée :

- sous le régime du bénéfice réel (chapitre 2, cf. 
BOI- BIC-CESS- 30-20 ) ;

- sous le régime simplifié d'imposition (chapitre 3, cf.
BOI- BIC -30-30) ;

- ou sous le régime des micro-entreprises (chapitre 4, cf.
BOI-BIC-30-40).
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Modalités d'application du crédit d'impôt
Référence : BOI-IR-RICI-350-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L’ensemble du dispositif s’applique aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte
authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou
d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document
d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à
l’article R
424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
Compte tenu de ce qui précède, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter du 6
mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date.
Il est admis que les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant
le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le
point de départ des annuités éligibles s’entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.
10
Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à
financer la construction ou l’acquisition d’un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d’emprunt intervient après cette date.
20
Conformément à
l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre
2010), qui modifie à cet effet l’article 200 quaterdecies
du code général des impôts CGI, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition
ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à
leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.
30
Le présent chapitre commente les règles applicables pour :
- le fait générateur et la base du crédit d'impôt (section 1,
BOI-IR-RICI-350-20-10) ;
- le taux et les modalités d'application du crédit d'impôt (section 2,
BOI-IR-RICI-350-20-20) ;
- les justificatifs à produire (section 3,
BOI-IR-RICI-350-20-30).
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement des frais et charges
Référence : BOI-BIC-CHG-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les conditions générales de déduction prévoient que les entreprises doivent respecter des règles
en ce qui concerne l'exercice d'imputation des charges, ne leur permettant pas de les déplacer librement d'un exercice à un autre.
10
Le présent chapitre sera consacré à l'étude :
- des règles de rattachement des frais et charges, ainsi qu'à leurs atténuations (section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-10-30-10) ;
- de l'exception posée par les dispositions de
l'article 302 septies A ter A du code général des impôts relatives à la comptabilité super-simplifiée (section
2, cf. BOI-BIC-CHG-10-30-20).
BIC  – Provisions – Conditions de constitution des provisions
Référence : BOI-BIC-PROV-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1


Le présent titre est consacré à l'étude des conditions générales auxquelles
doivent répondre les provisions proprement dites pour être admises en franchise
fiscale.

Les provisions constituées en vertu de textes particuliers font l'objet du titre
6 de la présente division.
10

Seront successivement abordées :

- les conditions de fond (chapitre 1, cf.
BOI-BIC-PROV-20-10) ;

- les condition de forme (chapitre 2, cf.
BOI-BIC-PROV-20-20).
LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location  par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 decies I du CGI
Référence : BOI-LETTRE-000007 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

Je soussigné(e)
......................................................................................................................................... demeurant
................................................................................................................................................. m’engage à louer non meublé le logement désigné
ci-dessous à compter du ......................... et pendant neuf années à compter de cette date.
Adresse du logement :
......................................................................................................
Prix d’acquisition du logement :
.....................................................................................
Selon le cas :
- date d’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure
: ....................
- date de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à
l’article L. 262-2
du code de la construction et de l’habitation : .................................................................................................
Références de :
- l’agrément de la résidence (numéro, date et lieu de signature de l’arrêté portant
agrément) : .................................
- l’agrément de l’exploitant de la résidence (numéro, date et lieu de signature
de l'arrêté portant agrément) : .................................
Date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence :
.......................................................
Date de la première location (date d’effet de la location) :
...........................................................
A…………………, le…………………
(Date et signature)
ANNEXE - IF - Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI
Référence : BOI-ANNX-000245 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés au III-D § 460 du BOI-IF-AUT-90-30-20.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux
Référence : BOI-BNC-BASE-40-60 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

1
Les frais généraux constituent l'essentiel des dépenses professionnelles annuelles des
contribuables exerçant une activité non commerciale.
10
Dans l'examen qui en est fait ci-après, ces frais sont répartis en sept groupes :
- frais de personnel (section 1, BOI-BNC-BASE-40-60-10) ;
- impôts et taxes (section 2, BOI-BNC-BASE-40-60-20) ;
- travaux, fournitures et services extérieurs (section 3,
BOI-BNC-BASE-40-60-30) ;
- transports et déplacements (section 4, BOI-BNC-BASE-40-60-40) ;

- charges sociales personnelles (section 5, BOI-BNC-BASE-40-60-50)
;
- frais divers de gestion, dons et subventions (section 6,
BOI-BNC-BASE-40-60-60) ;
- frais financiers (section 7, BOI-BNC-BASE-40-60-70).
20
Afin de déterminer si les frais généraux mentionnés au § 10 sont déductibles
ou non du produit brut, il y a lieu de se référer systématiquement aux principes généraux énoncés au BOI-BNC-BASE-40, c'est-à-dire de rechercher si les frais en question
sont directement nécessités par l'exercice de la profession (sous réserve des exceptions légales prévues aux 5° et 7° du 1 de
l'article 93 du code général des impôts (CGI) [BOI-BNC-BASE-40-60-60 au V § 250 à 280 et
BOI-BNC-BASE-40-40]) et s'ils ont été effectivement payés (sous réserve de l'application des dispositions de
l'article 93 A du CGI, BOI-BNC-BASE-20-10-20). Dans l'affirmative, il convient de les accepter en
déduction pour leur montant réel.
30
Il est rappelé que les charges se rapportant aux éléments non affectés par nature que le
contribuable conserve dans son patrimoine privé ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du bénéfice professionnel imposable (BOI-BNC-BASE-10-20).
40
Une exception concerne toutefois les charges qui correspondent uniquement à l'utilisation des
biens et qui incomberaient normalement à un locataire si le bien était loué (réparations locatives, entretien courant, etc.).
50
En outre, par souci de simplification, il a été décidé de permettre aux contribuables qui
conservent leur véhicule dans leur patrimoine privé, d'utiliser les barèmes kilométriques forfaitaires publiés chaque année par l'administration pour les salariés, pour l'évaluation de leurs frais de
véhicules à moteur.
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Au point de vue fiscal, sont considérées comme marchands de biens les personnes mentionnées aux
articles 35-I-1° du code général des impôts (CGI) et 35-I-1°bis du
CGI.
Par ailleurs, sont assimilées aux marchands de biens les personnes mentionnées au
4° du I de l'article 35 du CGI.
Le présent chapitre a pour objet de préciser les particularités de ce régime d'imposition.
10
Ainsi, seront successivement examinées :
- les opérations imposables (Section 1, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10) ;
- les décisions doctrinales et jurisprudentielles rendues pour la définition des opérations
imposables (Section 2,  cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20) ;
- les personnes imposables (Section 3, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-10-30) ;
- les modalités d'imposition (Section 4, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-10-40).
Dans cette dernière section, des précisions sont notamment apportées sur les régimes
d'imposition, l'assiette, les obligations des marchands de biens et assimilés ainsi que sur les modalités spéciales d'imposition dont le prélèvement applicable aux contribuables et sociétés n'ayant
pas d'établissement en France.
LETTRE - IS - Option pour le régime fiscal de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts ou à l'article 223 A bis du code général des impôts
Référence : BOI-LETTRE-000065 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle-même et les sociétés qui figurent sur la liste
ci-jointe, en application des dispositions du premier, du deuxième, du quatrième ou du cinquième alinéa du I de l'article 223 A
du code général des impôts (CGI), ou en application du premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI (1).
Conformément à ces dispositions, la durée d'application de la présente option est de cinq
exercices à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).
La durée du premier exercice de la période couverte par une nouvelle option est de .....  mois.

Les attestations par lesquelles les sociétés filiales membres du groupe donnent leur accord sont
ci-jointes.
Fait à......, le.........
Le (qualité)
(Signature)
(Nom, prénom)
(1) Rayer les mentions inutiles
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe
Référence : BOI-IS-GPE-10-20 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Le premier alinéa de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détention du capital des sociétés membres du
groupe.
10
Le présent chapitre aborde dans un premier temps les conditions tenant à la
société mère et à la détention des filiales (section 1, BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans un second temps, des précisions sont apportées quant à la nature des participations à
prendre en compte (section 2, BOI-IS-GPE-10-20-20).
Le cas échéant, la lecture de ce chapitre pourra être enrichie des situations
particulières, évoquées notamment au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30 du présent titre.
PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes liées par un pacte civil de solidarité
Référence : BOI-PAT-ISF-30-10-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles
Référence : BOI-TVA-SECT-80-30-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les exploitants agricoles imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture soit
obligatoirement, soit sur option, sont tenus de satisfaire à certaines obligations d'ordre administratif et comptable qui sont communes à tous les exploitants.
Par ailleurs, outre ces obligations ou formalités à remplir, les exploitants agricoles et autres
redevables qui réalisent des achats, importations, ventes, commissions et courtages portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie sont tenus au respect d'obligations particulières.
Ces diverses obligations sont examinées successivement dans les sous-sections ci-après :
- section 1 : obligations communes (BOI-TVA-SECT-80-30-50-10) ;
- section 2 : obligations spécifiques à la détention et la vente des animaux vivants de
boucherie et de charcuterie (BOI-TVA-SECT-80-30-50-20).
TVA – Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Exercice de l'option
Référence : BOI-TVA-SECT-80-50-30 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

I. Les modalités et délais de l'option
1
L'option prévue au 6° de
l'article 260 du code général des impôts (CGI) prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée
(CGI, ann. II, art. 202).
10
Elle revêt la forme d'une lettre signée par le bailleur à laquelle sont annexés :
- un bulletin d'existence et d'identification pour son activité de bailleur (imprimé P0
agricole, n° CERFA 11922, ou imprimé M0 agricole-com, n° CERFA 14116, souscrits auprès du centre de formalités des entreprises et accessibles sur le site
www.service-public.fr à la
rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
- et une copie du bulletin d'existence et d'identification de chacun des preneurs ou de leurs
dernières déclarations de TVA (BOI-TVA-SECT-80-50-10 au IV § 160).
20
Lorsque les immeubles donnés à bail appartiennent à une indivision ou à une personne morale,
l'option peut être exercée au nom de l'indivision ou de la personne morale par l'un des indivisaires ou par le gérant de la société, à la condition qu'il soit dûment mandaté à cet effet.
II. Le service des impôts compétent pour recevoir l'option
30
La déclaration d'option ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires doivent être
adressées au service des impôts :
- du lieu de situation de l'immeuble si le bailleur est une personne physique
(CGI, ann. IV, art. 33) ;
- du lieu d'encaissement des loyers si les immeubles appartiennent à une indivision ;
- du lieu où est déposée la déclaration de résultats si le bailleur est une personne morale.