louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Suppression de la prime pour l'emploi (PPE) - (loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 28)
Référence : ACTU-2015-00118 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Séries / Divisions :
IR - RICI, ANNX
Texte :

L'article
28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015,
l'article 200 sexies du code général des impôts.
La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en
2015 dans les conditions de droit commun.
En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au
titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-IR-RICI-150-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Sommes versée pour l'emploi d'un
salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - modalités d'application et cas de remise en cause
BOI-IR-RICI-310: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi
BOI-IR-RICI-310-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi
BOI-IR-RICI-310-10-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité - Conditions tenant aux personnes bénéficiaires
BOI-IR-RICI-310-10-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels
BOI-IR-RICI-310-10-30: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu
BOI-IR-RICI-310-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Détermination de la prime pour l'emploi
BOI-ANNX-000025 : ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la
prime pour l'emploi (revenus 2011)
BOI-ANNX-000026 : ANNEXE - IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour
chaque membre du foyer fiscal (revenus 2011)
BOI-ANNX-000028 : ANNEXE - IR - Majorations de la prime pour l'emploi en fonction de la
situation de famille (revenus 2011)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Élargissement de la liste des établissements publics ou d'utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 47)
Référence : ACTU-2019-00076 (en vigueur depuis le 2019-03-29)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :

L’article
47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou
reconnus d'utilité publique.
Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit de tels établissements lorsqu’ils répondent
aux caractéristiques mentionnées aux b et f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI). Il s’agit, plus
précisément, des établissements d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du
pluralisme de la presse.
Ces dispositions sont applicables à compter au 1er janvier 2019.
Actualité liée :
          x
Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -
Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81)
Référence : ACTU-2020-00028 (en vigueur depuis le 2020-02-12)

Séries / Division :
TCA - CAR ; BAREME
Texte :

L'article
81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2020, l'indexation à hauteur de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation hors tabac, du tarif de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
      X
Documents liés : 
BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires
d'autoroutes
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Institution de l’IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 143)
Référence : ACTU-2020-00113 (en vigueur depuis le 2020-06-24)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :

L’article
143 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre des installations
de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à douze mégawatts.
Les conditions d'imposition de ces installations sont définies à
l'article 1519 HB du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article
1635-0 quinquies du CGI qui dresse la liste des composantes de l'IFER est complété en ce sens.
Cette composante est affectée, à hauteur de 40 %, aux régions et à la collectivité de Corse et, à hauteur
de 60 %, aux communes.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2020.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production
d’électricité par géothermie
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00075 (en vigueur depuis le 2020-04-22)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
BIC - RSA - Augmentation de la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel d'une entreprise non adhérente d'un centre de gestion agréé  (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)
Référence : ACTU-2016-00046 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Séries / Divisions : 
RSA - CHAMP, BIC - CHG, BIC - RICI 
Texte :

L'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du premier alinéa du I de
l'article 154 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel et
des conjoints des membres des sociétés de personnes et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par
l'article 8 du CGI. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la  limite de déduction du salaire du
conjoint d'exploitant individuel et des membres de sociétés de personnes ou organismes imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI, est portée de 13 800 € à 17 500 € lorsque l'entreprise, la
société ou l'organisme n'est pas adhérente à un organisme de gestion agréé.
Par ailleurs, le même article de la loi n° 2015-1786 a abrogé les dispositions de
l'article
69 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui plafonnaient le montant du salaire du conjoint déductible du bénéfice de l'exploitant individuel adhérent d'un organisme de
gestion agréé. En conséquence, le salaire du conjoint demeure dans ce cas de figure déductible sans limitation en valeur.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-RSA-CHAMP-10-40-40 : RSA - Champ d'application - Définition des
revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Salaires du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes
BOI-BIC-CHG-40-50-10 : BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et
rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Taux réduit applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (loi n° 2017-1778 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 72)
Référence : ACTU-2018-00072 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :

L'article
72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 abaisse de 10 % à 5,5 % le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée pour
la visite d'un parc zoologique (CGI, art. 278-0 bis, L).
Le changement de taux s'applique aux opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 29 décembre 2017.
Des précisions sont par ailleurs apportées s'agissant des jeux et manèges forains éligibles au taux réduit
de 10 % (CGI, art. 279, b bis) .
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux
réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges
forains
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 111)
Référence : ACTU-2021-00187 (en vigueur depuis le 2021-05-12)

Série / Division :

IF - TFB, IF - CFE

Texte :

Afin de renforcer l’attractivité des centres-villes des villes moyennes, l’article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) pour les communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales et artisanales :

- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 F) ;

- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 H).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 F du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Ces exonérations sont réservées aux micro, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).

Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Actualité liée :

  X


Documents liés :


BOI-IF-TFB-10-16-90 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales ou artisanales implantées dans des zones de revitalisation des centres-villesBOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitéesBOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la villeBOI-IF-CFE-10-30-50-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villesBOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) - Correctif
Référence : ACTU-2021-00239 (en vigueur depuis le 2021-07-28)

Série / Division :

CTX - DG

Texte :

A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 7 juillet 2021 du document lié est remplacée par la présente publication.

Actualité liée :

07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)


Document lié :


BOI-CTX-DG-20-50-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État



Signataire du document lié :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
BIC - Simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat (code général des impôts, annexe III, art. 49 octies E)
Référence : ACTU-2020-00304 (en vigueur depuis le 2021-01-06)

Série / Division :

BIC - PVMV

Texte :

Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts lors de l'acquisition de l'immeuble, soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X

Document lié :

BOI-BIC-PVMV-40-50-40 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Obligations déclaratives

Signataire du document lié :

David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils

&nbsp;
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00086 (en vigueur depuis le 2019-04-10)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00062 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00270 (en vigueur depuis le 2013-12-23)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 80)
Référence : ACTU-2022-00053 (en vigueur depuis le 2022-03-09)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de quinze mois le délai d'obtention de l'agrément définitif, prévu à l'article 220 S du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.

Les entreprises qui obtiennent leur agrément définitif au cours de la période supplémentaire de quinze mois ouverte par cette disposition doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt afférente aux dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés





Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IF - Suppression du crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense prévu à l’article 1647 C septies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 36)
Référence : ACTU-2023-00036 (en vigueur depuis le 2023-03-22)

Série / Division :&#13;
&#13;
IF - CFE&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.&#13;
&#13;
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Contrôle - Contentieux&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2023-00105 (en vigueur depuis le 2023-07-12)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de six mois.

Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut être actualisé selon la même périodicité, pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer les taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2023 au 29 juin 2023.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale