RFPI - BNC - BIC - Adaptation du régime fiscal de la location meublée aux porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier [FPI] (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 28 ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 139)
Référence : ACTU-2016-00161 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Séries / Divisions :
RFPI - CHAMP, RFPI - BASE, RFPI - DECLA, RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, BNC - CHAMP, BIC, BIC - CHAMP, BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - DECLA
Texte :

L’article
139 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu l’objet social des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à
l’activité de location meublée.
S'agissant des revenus et profits distribués par un fonds de placement immobiliers (FPI),
l'article 239 nonies du CGI dispose qu'ils sont imposés chez chaque porteur de parts à proportion de ses droits dans le
fonds et dans la catégorie à laquelle ils se rattachent.
La location meublée relevant des bénéfices industriels et commerciaux,
l’article
28 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 adapte le régime fiscal applicable aux porteurs de parts de FPI qui réalisent des opérations de location meublée
en conséquence.
Ces dispositions s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés
dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale