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BA - BIC - IS : Conséquences de l'application du code général des impôts à Mayotte en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises
Référence : ACTU-2014-00180 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

Séries / Divisions : 
BA - GEO, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - RICI, IS - GPE
Texte : 
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en
vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code
des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et
prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
l'année 2013 en matière d'impôt sur le revenu et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 en matière d'impôt sur les sociétés. 
Les documents relatifs à l'imposition directe des bénéfices des entreprises sont modifiés afin de tenir compte de l'acquisition par
Mayotte du statut de département.

Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-BA-GEO-10 : BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les
départements d'Outre-mer
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les
bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM (CGI, art. 44 quaterdecies)
BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des
plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme
BOI-IS-CHAMP-60-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Définition des
règles de territorialité
BOI-IS-BASE-60-10-20-20 : IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices
réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application - Conditions relatives à la structure étrangère
BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation
BOI-IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat
d'ensemble et sort du déficit d'ensemble
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TPS - Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)
Référence : ACTU-2015-00105 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Série / Division :
TPS - FPC
Texte :
La
loi
n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC),
codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.
Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail
temporaire). Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu. 
La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins
10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentions nécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la
formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TPS-FPC : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue
BOI-TPS-FPC-10 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue - Champ d'application
BOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
BOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires
BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Référence : ACTU-2020-00013 (en vigueur depuis le 2020-01-29)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Pour l'application du a de l'article 59 bis de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée, et compte tenu des avancées technologiques en matière de géolocalisation des navires, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de
la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposable en France sont précisées.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement conclus à
compter du 30 mars 2020. 
Les nouveaux commentaires figurant au I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 font
l'objet d'une consultation publique jusqu'au 1er mars 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent
être formulées par courriel envoyé à l'adresse suivante: bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Il est possible de se prévaloir de ces commentaires
dès la présente publication et jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 
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Document lié : 
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IS - Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 14 ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 20)
Référence : ACTU-2019-00157 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Séries / Division :
IS - AUT, ANNX
Texte : 

L'article
14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par
l'article
20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) prévue de
l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à
l'article 223 undecies du CGI et à l'article
1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014.
Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif ont été retirés en conséquence.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS
BOI-IS-AUT-40 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire
annuelle des sociétés (IFA)
BOI-IS-AUT-40-10 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition
forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application
BOI-IS-AUT-40-10-10 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition
forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties
BOI-IS-AUT-40-10-20 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition
forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel
BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition
forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux
BOI-ANNX-000120 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)

Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IR - Cotisations d'épargne retraite - Mise à jour des modalités de déduction des cotisations (PERP, PREFON, COREM, CRH) suite aux lois de finances rectificatives  pour 2010 n° 2010-1058 et pour 2012 n° 2012-1510, et aux dispositions de la loi n° 2010-1330 portant  réforme des retraites.
Référence : ACTU-2013-00123 (en vigueur depuis le 2013-05-24)

Série / division :
IR - BASE
Texte :
Les commentaires relatifs aux cotisations d'épargne retraite déductibles sont actualisés afin
d'intégrer les dispositions suivantes :
1 -
L'article
116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites rend déductibles du revenu global les versements effectués à titre individuel et facultatif à un contrat de retraite
supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, dit régime « article 83 », dans les limites prévues à l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sans que l’entreprise soit
obligée de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite en entreprise (BOI-IR-BASE-20-50-10 au II-A § 140).
2 - Le 2° du I de
l’article
60 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités de calcul du plafond de déduction prévu au a du 2 du I de
l’article 163 quatervicies du CGI précité à compter de l’imposition des revenus de 2010 afin de prendre en compte,
dans le calcul du plafond de déduction du PERP, les versement effectués par les salariés à un plan d'épargne pour la retraite collectif (BOI-IR-BASE-20-50-20 au II-C § 200).
3 -
L'article
17 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie l'article 163 quatervicies du CGI précité et proroge jusqu'en 2013 la possibilité, pour les bénéficiaires
d'un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, de déduire des cotisations excédentaires dans la limite de deux années de rachats de droits (BOI-IR-BASE-20-50-30 au § 20).
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-IR-BASE-20-50-10 : IR - Base
d'imposition - Cotisations d'épargne retraite déductibles
BOI-IR-BASE-20-50-20 : IR - Base
d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
BOI-IR-BASE-20-50-30 : IR - Base d'imposition - Cotisations
d'épargne retraite- Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS - Consultation publique - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5)
Référence : ACTU-2013-00177 (en vigueur depuis le 2013-07-10)

Séries / Divisions  :
BIC - PVMV, BIC - CESS, IS - CESS
Texte :
Afin de lutter contre les marchés de déficits,
l'article
15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de
restructurations et définit des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir :
- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou
lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
- la modification substantielle de l'activité, suite à l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'une ou plusieurs
activités.
La présente mise à jour a pour objet de présenter ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que
définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-10 font l'objet d'une consultation publique pour
permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques peuvent être formulées à compter du 10 juillet 2013 et jusqu'au 31
juillet 2013 par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.  Seules les
contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Régime
fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de
tels navires
BOI-BIC-CESS-10-20-10 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations visant
l'ensemble des entreprises
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations
spécifiques aux sociétés
BOI-BIC-CESS-30-20 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice
imposable - Régime du bénéfice réel
BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de
siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement
Référence : ACTU-2012-00048 (en vigueur depuis le 2012-12-04)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte : 
Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices
industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du CGI permet de rattacher certaines pénalités de retard de paiement
dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif.
Cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle
pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de
l’article
121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40 € par
l’article 1er du décret n°
2012-1115 du 2 octobre 2012.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-BASE-20-10 : BIC - base d'imposition - créances
acquises et dettes certaines - définition et règle de rattachement.
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00113 (en vigueur depuis le 2013-05-13)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Précisions sur les modalités d'application du dispositif
Référence : ACTU-2013-00229 (en vigueur depuis le 2013-10-08)

Série/ Division :
IR - RICI
Texte :

L’article
80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot ».
Codifiée sous l’article 199 novovicies du
code général des impôts, la réduction d'impôt « Duflot » s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne
autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
Des précisions sur les modalités d’application de cet avantage fiscal sont apportées par le
décret n° 2013-517 du 19 juin
2013 (publié au Journal officiel du 21 juin 2013) sur :
- les conditions de délivrance par le représentant de l'Etat dans la région de l’agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage
fiscal à raison de logements situés dans des communes de la zone B2 ainsi que les investissements concernés par cet agrément ;
- les conditions de réduction par le représentant de l'Etat dans la région des plafonds de loyer mensuel par mètre carré
sous lesquels les logements doivent être loués pour être éligibles à l'avantage fiscal "Duflot".
Par ailleurs, le
décret n° 2013-749 du 14 août
2013 (publié au Journal officiel du 17 août 2013)  fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires et définit le niveau de performance énergétique globale, pour les investissements
réalisés dans les collectivités d’outre-mer.
Actualité liée :
30/07/2013 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif
intermédiaire - Dispositif « Duflot »
Documents liés : 
BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles
BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IS - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5)
Référence : ACTU-2014-00230 (en vigueur depuis le 2014-09-12)

Séries / Divisions  :
BIC - CESS, IS - CESS
Texte :
Afin de lutter contre les marchés de déficits,
l'article
15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de
restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir :
- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou
lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
- la modification substantielle de l'activité, en conséquence de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'une ou
plusieurs activités.
La présente mise à jour a pour objet de présenter ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que
définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en
consultation publique du 10/07/2013 au 31/07/2013. 
Actualité liée :
10/07/2013 : IS - Consultation publique - Evolution des critères caractérisant un changement
d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5)
Documents liés :
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations
spécifiques aux sociétés
BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de
siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BNC - BIC - Actualisation pour 2014 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2014-00055 (en vigueur depuis le 2014-02-21)

Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices
industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2014.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion,
dons et subventions
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais
et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00183 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels