louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)
Référence : BOI-LETTRE-000132 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter
utilement ces questions.



I. Identification de l'auteur de la demande



- Nom :
- Qualité :
-Adresse :
-Téléphone :
- Mail :







II. Identification de l'organisme (joindre une copie des statuts)



- Dénomination :
- Adresse du siège social (et des établissements...) :
- Objet statutaire :
- Affiliation (fédération, groupement, fondation...)
- Imposition aux impôts commerciaux : oui [_] non [_]

Si oui, lesquels :








III. Composition et gestion de l'organisme



- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, …)
- Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...)
- Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le
montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)
- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil
d'administration







IV. Activités exercées



- Lieu d'exercice des activités :
- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) :
- Modalité d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) :
- Description des projets en cours :







V. Ressources de l'organisme



- Dons (indiquer le montant) :
- Autres (indiquer le montant par nature de ressource) :

- Cotisations :
- Subventions :
- Ventes :
- Prestations :

- Existence d'un secteur lucratif : oui [_] non [_]

Si oui,

- Préciser la nature de(s) (l' ) activité(s) lucrative(s) :
- La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au
secteur lucratif et non lucratif :
- La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et
à l'activité non lucrative :
- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ?
Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation
des ressources et des charges entre les deux secteurs …)
.
.
.
.







VI. Observations complémentaires



Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme au regard des
articles 200 du CGI et 238 bis du CGI
.
.
.
.




A ......................., le ........................
Certifié exact, complet et sincère
Signature et qualité du signataire
IR - RFPI -  Actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2016-00010 (en vigueur depuis le 2016-01-29)

Série / Division :
BAREME - IR - RFPI
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la
mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des
locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et
le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au document lié pour les
dispositifs suivants :

- Besson neuf (CGI, art. 31,
I-1°-g) ;


- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;


- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;


- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;


- Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ;


- Scellier métropole et outre-mer (CGI,
art. 199 septvicies) ;


- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 novovicies).

Actualité liée :
     X
Document lié : 
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds
de loyer et de ressources pour l'année 2016
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d'employeurs (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 16)
Référence : ACTU-2016-00032 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :

L'article
16 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les dispositions de l'article 214 du code général
des impôts. Il ajoute un nouveau plafond de déduction pour les groupements d'employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes
salariales.
Ainsi, les groupements peuvent, sous certaines conditions, déduire par exercice soit une somme de 10 000 € (plafond
actuel), soit une somme égale à 2 % de leur masse salariale (nouveau plafond).
Ce nouveau plafond en fonction de la masse salariale s'applique aux exercices clos à
compter du 31 décembre 2015.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-IS-BASE-30-30 : IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes
salariales engagées par les groupements d'employeurs.
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2016-00082 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Séries / Divisions :
BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - DECLA, IS - DECLA, CF - CPF
Texte :
Compte tenu de la généralisation de l'obligation de télétransmettre et télépayer les principaux impôts des redevables
professionnels, les déclarations de résultat des professionnels ne bénéficient plus d'un agrément laser (à l'exception des déclarations nos 2072-S-CD, 2072-C-SD, 2072-E-SD
et leur annexe).
L'agrément laser a ainsi été supprimé pour les formulaires suivants :

- la déclaration Impôts sur les Sociétés n° 2065-SD , les annexes nos 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes
nos 2033A-SD à 2033-G-SD


- la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial n° 2031, les annexes nos 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes
nos 2033A-SD à 2033-G-SD


- la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée n° 2035-SD et les annexes
2035-A-SD à 2035-G-SD


- la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles n° 2143-SD et les annexes nos 2144-SD à 2152 bis-SD

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal
BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives

BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du
régime réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives à la vie des sociétés
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition
laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
BA -  Rattachement des aides directes découplées - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2016-00203 (en vigueur depuis le 2016-10-05)

Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de
l'article
34 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des droits à paiement de
base (DPB). Par ailleurs, il a précisé les règles de rattachement des aides directes au revenu versées aux exploitants agricoles en application du régime des DPB.
Le II-C § 310 à 410 du BOI-BA-BASE-20-10-10 modifié à cette occasion a été soumis à consultation
publique du 6 avril 2016 au 29 avril 2016 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique.
Actualité liée :
06/04/2016 : BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base
et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34)
Document lié :
BOI-BA-BASE-20-10-10: BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et dépenses confiées hors de l'entreprise - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2016-00222 (en vigueur depuis le 2016-12-07)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
A l'issue de la consultation publique dont ont fait l'objet les commentaires publiés
au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25, des précisions complémentaires sont apportées à la notion de dépenses de
personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR).
Par ailleurs, au BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, la présente publication apporte des précisions sur
les conséquences du retrait de l'agrément d'un sous-traitant sur la prise en compte des dépenses de recherche externalisées.
Actualité liée :
06/07/2016 : BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel
et de fonctionnement
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche
- Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de fonctionnement
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Modalités d'application aux transmissions réalisées dans le cadre d'un contrat de crédit bail des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts - Jurisprudence (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054 et n° 375055) - Rescrit (N° 2018/01 et 2018/02 du 03 janvier 2018)
Référence : ACTU-2018-00001 (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DED
Texte :
Par deux arrêts du 23 novembre 2015
(CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054, ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123 et
n° 375055,
ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123), le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l'article 257 bis du code général des
impôts (CGI) sont applicables à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel
acquéreur poursuit l’activité de location des locaux.
Dans la continuité de cette jurisprudence, des précisions relatives à l'application des dispositions de
l'article 257 bis du CGI aux opérations effectuées dans le cadre de transmissions de contrat de crédit-bail sont apportées.

Ces précisions sont sans incidence sur les règles applicables aux cessions d'immeubles réalisées par des assujettis ayant
une activité d'achat-revente d'immeubles, dont le régime visé au IV-D § 285 du BOI-TVA-DED-60-20-10 demeure toujours applicable.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction :
Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une
régularisation de la taxe initialement déduite
Signataires des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IF - Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 67)
Référence : ACTU-2017-00064 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Division : 
IF - CFE
Texte :

L'article
67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la transformation de l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des
diffuseurs de presse spécialistes en exonération de plein droit permanente.
Codifiée à l’article 1458 bis du code général des
impôts (CGI), cette exonération s’applique, à compter des impositions de CFE dues au titre de 2017, aux établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires
inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de
l'article
2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.

Par ailleurs, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du CGI, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et de
l'article 1469 A quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de
produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes
BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes
BOI-IF-CFE-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions
de la base d'imposition
BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2017-00094 (en vigueur depuis le 2017-05-03)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2017 au 29 juin 2017.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BIC - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés
Référence : ACTU-2017-00112 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
En complément de l'actualité mentionnée ci-dessous, le document lié est mis à jour.
Actualité liée : 
04/01/2017 : BIC - Profits réalisés par les marchands de biens et
assimilés
Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-20-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par
détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Opérations imposables
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
IF - TH - Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 96)
Référence : ACTU-2017-00136 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Série/Division :
 IF - TH
Texte :
Conformément à l'article 1407 bis du code général
des impôts (CGI), et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI ne
soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant adopté un programme local de
l'habitat peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, assujettir  à
la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'article
96 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, portant modification de l'article 1407 bis du CGI, institue une exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants
depuis plus de deux ans, détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Cette exonération s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2017.
Par ailleurs, il est précisé que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ne sont pas assujettis à
la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du CGI, en application de deux décisions du
Conseil d'Etat (CE, arrêt du 18 janvier 2008,
n°290366, Ministre c/Région Ile-de-France et CE, arrêt du 18 janvier 2008, n° 298800, Ministre c./Région
Ile-de-France).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d’assujettissement des logements vacants à
la taxe d'habitation
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2019-00014 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / Division :
CF - CPF
Texte :
La liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des
déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations
déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire des commentaires :
Carine BERNARD, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim.
IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 2)
Référence : ACTU-2018-00010 (en vigueur depuis le 2018-01-26)

Série / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ.
Texte :

L'article
2 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'indexation, au taux de 1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui
lui sont associés. Cette revalorisation qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2018 sur le revenu de 2017, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les
demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour
personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement des effets du quotient familial
BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant
de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00170 (en vigueur depuis le 2017-09-08)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel
des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales
mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans
la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
ENR - Modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d'un fonds de péréquation départemental (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 48)
Référence : ACTU-2018-00061 (en vigueur depuis le 2018-05-02)

Série / Division :
ENR - DG
Texte :
L'article 1584 du code général des impôts (CGI)
et l'article 1595 bis du CGI prévoient qu'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité
foncière est perçue au profit respectivement des communes ou d'un fonds de péréquation départemental.

L'article
48 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 apporte une modification rédactionnelle aux dispositions de l'article 1595 bis du CGI afin de préciser que la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçue au profit du fonds de péréquation départemental dans toutes les communes, autres que celles classées comme
stations de tourisme, dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DG-60-10-10 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des
taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale