ANNEXE - CF - Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontière
Référence : BOI-ANNX-000478 (en vigueur depuis le 2020-11-25)

Catégorie A

			marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal

			&nbsp;
			
			
			Catégorie B

			marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal
			
			
			Catégorie C

			marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières
			
			
			Catégorie D

			marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs
			
			
			Catégorie E

			marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert
			
		
	
	
		
			
			Marqueurs soumis à la condition de l’avantage principal
			
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			A1&nbsp;: dispositifs soumis à clause de confidentialité

			A2&nbsp;: rémunération des intermédiaires en fonction de l’avantage fiscal obtenu

			A3&nbsp;: dispositifs dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d’un contribuable concerné, sans avoir besoin d’être adapté de façon significative pour être mis en œuvre.
			
			
			B1&nbsp;: acquisition d’une société avec des pertes pour utilisation de ces dernières à des fins fiscales

			B2&nbsp;: conversion de revenus en capital/dons/recettes taxables à un niveau inférieur

			B3 : transactions circulaires
			
			
			C1&nbsp;: déduction de paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées selon certains critères&nbsp;:

			b.i) la juridiction du bénéficiaire ne lève pas l’impôt sur les sociétés ou à un taux zéro ou presque nul&nbsp;;

			c) le paiement ouvre droit à une exonération&nbsp;;

			d) le paiement ouvre droit à un régime fiscal préférentiel
			
			
			D1&nbsp;: atteinte à l’obligation de déclaration découlant de la législation européenne relative aux comptes financiers.
			(DAC 2&nbsp;/ NCD)

			D2&nbsp;: dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente permettant de dissimuler le bénéficiaire effectif
			
			
			E1&nbsp;: utilisation de régimes de protection unilatéraux

			
			E2&nbsp;: transfert d’actifs incorporels ou des droits portant sur ces actifs, difficiles à évaluer au moment de leur transfert entre entreprises associées

			
			E3&nbsp;: transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d’actifs au sein du groupe, si le bénéfice annuel avant intérêts et impôts que le(s) cédant(s) prévoi(en)t de réaliser dans les 3 ans suivant le transfert est inférieur à 50&nbsp;% du bénéfice annuel avant intérêts et impôts que les mêmes personnes prévoiraient de réaliser si le transfert n’avait pas eu lieu
			
		
		
			&nbsp;
			&nbsp;
			
			C1&nbsp;:
			a) Le bénéficiaire n’a sa résidence dans aucune juridiction&nbsp;;

			b.ii) La juridiction du bénéficiaire&nbsp; est qualifiée d’ETNC&nbsp;;

			C2&nbsp;: double déduction d’un amortissement pour le même actif

			C3&nbsp;: dispositif prévoyant l’allégement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital dans la même juridiction

			C4&nbsp;: transfert d’actifs entre Etats dont le traitement fiscal diffère dans une large mesure
			
		
	


&nbsp;