RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Commentaire de la méthode dite du « couponnage » et précisions diverses
Référence : ACTU-2016-00181 (en vigueur depuis le 2016-07-11)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
La division RPPM-RCM est complétée d’un nouveau chapitre qui commente la méthode dite du « couponnage » des revenus
distribués ou des sommes ou valeurs réparties par certains fonds (fonds commun de placement - FCP et fonds de placement immobilier - FPI) et certaines sociétés d'investissement à leurs actionnaires ou
porteurs de parts personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé afin de leur appliquer le régime d’imposition auquel ces revenus ou sommes se rapportent.
De plus, des précisions sont apportées sur l'éligibilité des dividendes à l'abattement de 40%. À cet égard et toutes
conditions étant par ailleurs remplies, il est admis d'appliquer cet abattement aux dividendes perçus des fonds d'investissement alternatifs (FIA) européens similaires à des FIA de droit français
prenant la forme de SICAV ou FCP.
En outre, il est précisé que, conformément à
l'article
145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le régime fiscal des porteurs de parts de société de libre partenariat (SLP) est le
même que celui applicable aux porteurs de parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prenant la forme de FCP.
Par ailleurs, différentes corrections, coordinations avec le régime des plus-values mobilières des particuliers et d'autres
précisions sont effectuées dans cette même série.
Enfin, l'exonération d'impôt sur le revenu des jetons de présence « ordinaires » abandonnés par les représentants du
personnels salarié en faveur de l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés, toutes conditions remplies, est étendue, sous les mêmes conditions tenant notamment à la qualité du bénéficiaire
des sommes objet de l'abandon, d'une part, aux représentants du personnel salarié désignés par une instance représentative du personnel ou par une organisation syndicale et, d'autre part, aux
représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires. Cette exonération ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale