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CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
Référence : ACTU-2014-00138 (en vigueur depuis le 2014-05-13)

Série / Division :
CVAE - LIQ
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires
utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de
l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI).
Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation
du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en
matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les nouveaux commentaires figurant au "III-A-2 : Cas particulier des entrées et sorties de groupe
fiscal intégré" § 82 à 88 et au "III-B : Opérations de restructurations" § 95 du BOI-CVAE-LIQ-10 font l'objet d'une consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014 inclus pour permettre aux
personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous
prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Consultation publique - Liquidation - Règles générales de
détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - IF - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation de la décote et des montants des seuils et des abattements retenus pour les allègements de fiscalité directe locale et application de ces seuils et abattements au département de Mayotte
Référence : ACTU-2014-00040 (en vigueur depuis le 2014-02-12)

Séries / Divisions :

  IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, BAREME - IF
Texte :

L'article
2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit :
- l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu prévu au I de
l'article 197 du code général des impôts (CGI). Cette indexation entraîne la revalorisation des limites de revenus qui
permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5) et
des plafonds de revenus et montants de l'abattement accordé aux personnes âgées ou invalides (CGI, art. 157 bis) ;
- la revalorisation exceptionnelle du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du CGI. Ce montant est porté à
508 € ;
- la revalorisation de 4 %, par dérogation à l'indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu, des montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du CGI et des revenus prévus aux I et II
de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages.
Pour l'application de ces dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale,
l'article
16 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte applique à Mayotte les montants des seuils et abattements applicables à la Guyane en matière de fiscalité directe locale.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées
BOI-IR-BASE-40 : IR -Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées,
invalides ou enfant à charge ayant fondé un foyer distinct
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut
BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Décote
BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et
dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00236 (en vigueur depuis le 2013-10-21)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Référence : ACTU-2014-00066 (en vigueur depuis le 2014-03-04)

Série / Division :
ENR - TIM
Texte :

L'article
31 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a modifié le c du III de l'article 1010 bis du code
général des impôts. L'abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 est désormais fixé à 40% au lieu de 50%. D'autre part,
il est prévu que cet abattement ne s'applique plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Actualité liée :
    X
Document lié :
BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Baux emphytéotiques administratifs - Taxation au droit fixe de 125 € (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 14)
Référence : ACTU-2014-00110 (en vigueur depuis le 2014-04-11)

Série / division :
ENR - DG
Texte :
En application des dispositions de
l'article
14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au 1° de l'article 1048 ter du CGI, les
baux emphytéotiques administratifs conclus, à compter du 1er janvier 2014, en application de
l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont
soumis au droit fixe de 125 € prévu par l'article 680 du CGI.
Actualité liée : 
X
Document lié :
BOI-ENR-DG-20-30-30-20 : ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit
fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00062 (en vigueur depuis le 2014-03-03)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00189 (en vigueur depuis le 2014-07-07)

Séries / Divisions : 
CF - INF, LETTRE, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-CF-INF-30-20 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des
sanctions fiscales
BOI-LETTRE-000228 : LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration
BOI-ANNX-000282 : ANNEXE - CF - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration
Signataire des documents  liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019
Référence : ACTU-2019-00064 (en vigueur depuis le 2019-03-21)

Séries / Divisions :
IR - PAIE, REC - PART
Texte :
Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019. Ce prélèvement supprime le décalage d’une
année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
Des précisions sont apportées sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Actualité liée : 
            X
Documents liés :
BOI-IR-PAIE : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
BOI-IR-PAIE-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux -
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018
BOI-IR-PAIE-20 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux -
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus perçus ou réalisés en 2018
BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers
- Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité
Signataire des documents liés :
Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers
RFPI - PVI - Non-résidents - Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 43)
Référence : ACTU-2019-00094 (en vigueur depuis le 2019-04-19)

Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :

L’article
43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens
immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents :
- d’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A
du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en
France par des personnes physiques devenues non résidentes ;
- d’autre part, les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de
l'article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile
fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de
la cession.
Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier
2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RFPI-PVINR-10-10 :  RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des
non-résidents - Champ d’application - Personnes concernées
BOI-RFPI-PVINR-10-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des
non-résidents - Champ d’application - Immeubles ou droits concernés
BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des
non-résidents - Liquidation - Taux du prélèvement
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des
non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité
BOI-RFPI-PVINR-30-30 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des
non-résidents - Recouvrement - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2018
Référence : ACTU-2019-00065 (en vigueur depuis le 2019-03-25)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un
véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels, applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2018, est publié.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BAREME-000001 : BAREME - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Signataire du document lié  :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers
BA - Option pour le paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 59)
Référence : ACTU-2019-00134 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

Série / Divisions :
BA - CESS, BA - LIQ
Texte :

L'article
59 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des cessations fiscales
résultant de :
- l'apport d'une exploitation agricole à une société passible de l'impôt sur société (IS) ;
- l'option pour l'assujettissement à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant
dans le cadre d'une entreprise individuelle à  responsabilité limitée ;
- la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des société de personnes en  une société passible
de l'IS.
Dans ces situations, l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour
aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la
cessation peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement fractionné sur cinq années.
Ce dispositif, codifié à l'article 75-0 C du code
général des impôts, s'applique aux opérations intervenues au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-CESS : BA - Cession ou cessation d'activité
BOI-BA-CESS-30 : BA - Cession ou cessation d'activité - Étalement
d'imposition en cas de passage à l'impôt sur les sociétés
BOI-BA-LIQ : BA - Liquidation
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IF - CFE - Retrait de commentaires doctrinaux obsolètes relatifs à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs (CGI, art. 1464 K)
Référence : ACTU-2019-00140 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :

L'article
76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à
l'article 1464 K du code général des impôts.
Par ailleurs, les dispositions temporelles relatives au dégrèvement de CFE ouvert aux méthaniseurs agricoles "pionniers"
sont retirés, le délai de réclamation ayant pris fin au 31 décembre 2016
(loi
n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 24).
Les commentaires doctrinaux ont été soit retirés, soit aménagés en conséquence.
Actualité liée :
         X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10-25 : IF - CFE - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Champ d'application - Exonérations de plein droit permanentes - Activité de méthanisation agricole
BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - CFE - Champ d'application - Personnes et activités exonérées -
Exonération de plein droit temporaire en faveur des « jeunes avocats » (anciennement BOI-IF-CFE-10-30-20-10)
BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - CFE - Cotisation foncière des entreprises - Champ
d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires (commentaires retirés)
BOI-IF-CFE-10-30-20-20 : IF- CFE - Champ d'application - Personnes et activité exonérées
- Exonérations de plein droit temporaires - Auto-entrepreneurs (commentaires retirés)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00111 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Séries / Division :
TVA - LIQ, RES
Texte : 
Des précisions sont apportées sur le taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et
matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances
(code général des impôts (CGI), ann. IV, art. 30-0 C).
De tels frais d'entretien bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu au f du 2° du A de
l'article 278-0 bis du CGI.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TVA-LIQ-30 : TVA - Liquidation - Les taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Produits imposables taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements
spéciaux pour personnes handicapées
BOI-RES-000047 : RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des
ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Signataire des documents liés :
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (CGI, art. 199 undecies B ; CGI, art. 217 undecies et CGI, art. 244 quater W) - Publication professionnelle urgente
Référence : ACTU-2019-00226 (en vigueur depuis le 2019-12-24)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le bénéfice des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus à
l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), à
l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 244 quater W du CGI est notamment subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs
obligations fiscales et sociales et au dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues par le code de commerce à la date de réalisation de l’investissement.
La présente publication précise les modalités d’appréciation dans le temps de cette obligation déclarative.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit
d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction
BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôts -
Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction
d'impôt
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109)
Référence : ACTU-2020-00018 (en vigueur depuis le 2020-01-31)

Séries / Divisions : 
CF - IOR ; CF - PGR ; ANN - LETTRE
Texte :
L'article 109 de la
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales
(LPF) a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du code
général des impôts (CGI), à l'ensemble des autres impôts.
Cette nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permet à l'administration de remettre en cause les actes
qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les
charges fiscales que l'intéressées aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles.
Cette procédure est applicable aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée : 
       X
Documents liés :
BOI-CF-IOR-10-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office -
Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire
BOI-CF-IOR-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures
de l'abus de droit fiscal
BOI-CF-IOR-30-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office -
Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF
BOI-CF-IOR-30-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office -
Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF
BOI-CF-IOR-30-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office -
Procédures de l'abus de droit fiscal - Comité de l'abus de droit fiscal
BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et
garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
BOI-LETTRE-000109 : LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de
succession (Article L. 21 B du LPF)
BOI-LETTRE-000110 : LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation
entre vifs (Article L. 21 B du LPF)
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal