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ENR - Dispositions relatives au droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
Référence : ACTU-2015-00137 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

Serie / Division :
ENR - TIM
Texte :

L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le droit de timbre exigible sur
les passeports visés au I de l'article 953 du CGI peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie
électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.


Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet :
timbres.impots.gouv.fr.


A compter du 1er septembre 2014, pour toute demande de renouvellement d’un permis de conduire (demande de duplicata) un droit de timbre, dont le tarif est fixé à
l'article
1628 ter du CGI, est dû en cas de non présentation de l'ancien titre.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-TIM-20-20 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Passeports et autres titres de
voyages
BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire
Signature des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Prorogation et aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 48)
Référence : ACTU-2015-00153 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, FORM, ANNX
Texte :

L'article
48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge pour six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les
zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts
(CGI).
Néanmoins, plusieurs aménagements ont également été apportés au dispositif :
- le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
- l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
- l'exonération fiscale n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche.

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui créent des activités dans
une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.
En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du
1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville défini à
l'article
6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par
l'article 44 octies A du CGI est désormais subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Enfin, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommées « zones franches
urbaines - territoires entrepreneurs ».
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans
les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
BOI-FORM-000032 : FORMULAIRE - BIC - Modèle de fiche de calcul à joindre à la
déclaration de résultat de la période d’imposition
BOI-FORM-000072 : FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires
entrepreneurs - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)
BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en
zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Signataire des documents liés : 
 Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire  - Dispositif « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 164)
Référence : ACTU-2020-00250 (en vigueur depuis le 2020-08-21)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt «&nbsp;Pinel&nbsp;» visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d'aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain.

Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt «&nbsp;Pinel&nbsp;» s’applique aux logements situés en région Bretagne dans des communes ou parties de communes qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et du président du conseil régional.

Par dérogation au III de l'article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête par ailleurs, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Conformément aux dispositions du II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 4 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour les logements situés en région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs n°&nbsp;R53-2020-026 le 26 mars 2020, l'expérimentation du dispositif «&nbsp;Pinel&nbsp;» en région Bretagne s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

L'expérimentation ne concerne pas la réduction d'impôt «&nbsp;Denormandie&nbsp;» prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, qui reste applicable en région Bretagne dans les conditions de droit commun.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-IR-RICI-360 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »

BOI-IR-RICI-360-70&nbsp;: IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs «&nbsp;Duflot&nbsp;» et «&nbsp;Pinel&nbsp;» - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif «&nbsp;Pinel&nbsp;»




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2020-00235 (en vigueur depuis le 2020-08-26)

Séries / Division : 

TVA - CHAMP ; ANNX

Texte :

Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.

En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.

Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.

La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2019.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Document lié :

BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
Référence : ACTU-2016-00007 (en vigueur depuis le 2016-01-13)

Série / Division :
RSA - GEO

Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts
(CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 661 € au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2015. Le même montant s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2016, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2016.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Provisions réglementées - Suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit (CGI, art. 39, 1-5°, al.15)
Référence : ACTU-2014-00115 (en vigueur depuis le 2014-04-16)

Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - PROV
Texte :
Le c du I de
l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à
moyen et long terme ainsi qu'aux crédits  à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, les provisions antérieurement constituées sous l'empire de ce dispositif désormais supprimé sont rapportées
selon les modalités qui étaient prévues antérieurement.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et
charges - Provisions
BOI-BIC-PROV-30-10-30 : BIC - Provisions pour risques - Provisions pour pertes de change,
provision pour risque afférent à un engagement de caution, provisions de propre assureur
BOI-BIC-PROV-50 : BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions
BOI-BIC-PROV-60-50 : BIC - Provisions réglementées - Provisions pour risques afférents à
des opérations de crédit.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00044 (en vigueur depuis le 2019-02-26)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
TVA - CHAMP - Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Rescrit - Publication urgente
Référence : ACTU-2020-00296 (en vigueur depuis le 2020-12-04)

Série / Division :

TVA - CHAMP ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités d'entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 qui mettent fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre de la location de bateau à des fins de voyage d'agrément.

Les conditions d'application dans le temps de ces commentaires sont précisées.

Actualité liée :

06/11/2020 : TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente


Documents liés :

BOI-RES-000080 : TVA - CHAMP - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IS - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00133 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Série / Division :

IS - GPE ; RES - IS

Texte :

La condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du code général des impôts, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95&nbsp;% est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :


BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales

BOI-RES-IS-000088 : RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse





Signataire des documents liés :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2020 et ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2)
Référence : ACTU-2021-00146 (en vigueur depuis le 2021-03-30)

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS, BAREME

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'indexation, au taux de 0,2 %, des limites des tranches du nouveau barème de l'impôt sur le revenu issu de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2021 sur le revenu de l'année 2020, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Corrélativement, l’indexation automatique des limites des tranches des grilles de taux par défaut, prévue au g du 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogée.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinctBOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brutBOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familialBOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôtsBOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique - Mise à jour de l'article 796 du code général des impôts (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 43)
Référence : ACTU-2021-00220 (en vigueur depuis le 2021-06-29)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 43 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 796 du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des changements opérés à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense par l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération, mentionnée au 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, mobilisant des capacités militaires et se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées durant cette opération.

La mise à jour du BOI-ENR-DMTG-10-20-10 consécutivement à l'adoption de l'article 43 de la loi de finances pour 2021 est l'occasion d'apporter une précision sur le traitement en matière de DMTG des sommes allouées aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants-droit par l’État français ainsi que de celles allouées aux victimes des persécutions nazies ou à leurs ayants-droit par des États étrangers, directement ou indirectement.

Ces sommes sont déductibles de l’actif successoral de leur propre succession dès lors qu’elles revêtent à leur égard un caractère indemnitaire. Il en va ainsi notamment des versements en capital et des pensions versées par l’État allemand, directement, en application de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies du 29 juin 1956 (loi « BEG »), ou, indirectement, par l’intermédiaire du Fonds « Article 2 » administré par la Conference on Jewish Material Claims Against Germany (« Claims Conference »).

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique





Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau formelle
Référence : ACTU-2021-00206 (en vigueur depuis le 2021-06-23)

Série / Division :

RSA - ES

Texte :

Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.

Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).

Les commentaires anciennement au sein du BOI-RSA-ES-20-40 sont désormais classés dans les documents suivants :
- BOI-RSA-ES-20-40-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application
- BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE
- BOI-RSA-ES-20-40-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

BOI-RSA-ES-20-40-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application

BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE

BOI-RSA-ES-20-40-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives





&nbsp;
CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)
Référence : ACTU-2021-00209 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

Séries / Division :

CTX - DG ; ANNX

Texte :

Les commentaires doctrinaux sont adaptés afin de tenir compte de la pérennisation du taux de 0,2 % par mois du taux des intérêts moratoires prévue par l'article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Actualité liée :

07/07/2021 : DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)


Documents liés :


BOI-CTX-DG-20-50 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires

BOI-CTX-DG-20-50-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuables

BOI-CTX-DG-20-50-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État

BOI-CTX-DG-20-50-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires

BOI-ANNX-000477 : ANNEXE - CTX - Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005





Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique