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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-30 (en vigueur depuis le 2022-06-14)

Des régimes spéciaux sont prévus en faveur :


	des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10) ;
	des emprunts émis en France par les organisations internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20) ;
	des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40).


Remarque : Le régime spécial exonérant du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (CGI, art. 131 quater) a été abrogé par le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30.
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés
Référence : BOI-INT-AEA-30-30 (en vigueur depuis le 2023-01-11)

1&#13;
&#13;
Les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI prévoient des obligations déclaratives à la charge des opérateurs de plateforme concernés.&#13;
&#13;
Ce chapitre aborde successivement :&#13;
&#13;
&#13;
	les modalités de dépôt (section 1, BOI-INT-AEA-30-30-10) ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	l'obligation d'enregistrement des plateformes étrangères (section 2, BOI-INT-AEA-30-30-20) ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	l'obligation d'information des vendeurs ou prestataires (section 3, BOI-INT-AEA-30-30-30).&#13;
	&#13;
IS - Impôts sur les sociétés
Référence : BOI-IS (en vigueur depuis le 2013-07-08)

1
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les
sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI).
10
Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la
détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I
et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. Le législateur a notamment prévu des dispositions particulières destinées, soit à atténuer
certaines distorsions imputables au défaut de neutralité du régime fiscal des bénéfices des sociétés, soit à réduire l'obstacle que l'application des règles de droit commun pourrait opposer à la
réalisation d'opérations de restructuration d'entreprises économiquement souhaitables ou nécessaires.
20
La présente série se décompose en 12 divisions :
- le champ d'application et territorialité (division CHAMP,
BOI-IS-CHAMP) ;
- la base d'imposition (division BASE, BOI-IS-BASE) ;
- les déficits et moins-values nettes à long terme (division
DEF, BOI-IS-DEF) ;
- la liquidation et taux (division LIQ, BOI-IS-LIQ) ;
- les réductions et crédits d'impôt (division RICI,
BOI-IS-RICI) ;
- les obligations déclaratives et de paiement (division DECLA,
BOI-IS-DECLA) ;
- les contributions et impositions liées à l'IS (division AUT,
BOI-IS-AUT) ;
- le recouvrement, contrôle et contentieux (division
PROCD, BOI-IS-PROCD) ;
- les régimes territoriaux et sectoriels (division
GEO, BOI-IS-GEO) ;
- la cession, cessation, transformation d'entreprises, transfert de siège et opérations
assimilées (division CESS, BOI-IS-CESS) ;
- les fusions et opérations assimilées (division
FUS, BOI-IS-FUS) ;
- le régime fiscal des groupes de sociétés (division
GPE, BOI-IS-GPE).
INT - Conventions bilatérales
Référence : BOI-INT-CVB (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :
- l'élimination des doubles impositions ;
- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales ;
- et la protection des contribuables.
La présente division a pour objectif d'exposer les principales caractéristiques des conventions
fiscales en vigueur conclues par la France (BOI-ANNX-000306).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes
Référence : BOI-CTX-DG-20 (en vigueur depuis le 2012-10-08)

Le présent titre, réservé aux dispositions communes du contentieux de l'assiette de l'impôt,
traite successivement:
- des textes fiscaux et de leur applicabilité (Chapitre 1,
BOI-CTX-DG-20-10) ;
- de la charge et de l'administration de la preuve (Chapitre 2,
BOI-CTX-DG-20-20) ;
- de l'autorité de la chose jugée (Chapitre 3, BOI-CTX-DG-20-30) ;

- de la compensation (Chapitre 4, BOI-CTX-DG-20-40) ;
- des intérêts moratoires (Chapitre 5,
BOI-CTX-DG-20-50) ;
- de la question prioritaire de constitutionnalité et des questions préjudicielles (Chapitre 6,
BOI-CTX-DG-20-60) ;
- des sursis et limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles
(Chapitre 7,  BOI-CTX-DG-20-70).
RES - Bénéfices non commerciaux
Référence : BOI-RES-BNC (en vigueur depuis le 2023-12-27)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des bénéfices non commerciaux.Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Document suivant » ci-dessus.
PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif
Référence : BOI-PAT-IFI-20-40 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

1Aux termes de l’article 965 du code général des impôts (CGI), sous réserve des exonérations prévues par la loi, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette des actifs imposables appartenant, au 1er janvier de l’année d’imposition, au redevable et aux membres de son foyer fiscal.10Pour l'application de cette règle, l'article 974 du CGI détermine les dettes qui sont admises, en totalité ou en partie, en déduction du patrimoine immobilier imposable. Sont ainsi déductibles, dans les conditions fixées à cet article, les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes membres du foyer fiscal et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable.En outre, il résulte du premier alinéa du I de l’article 973 du CGI, qui dispose que la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 du CGI est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières propres à l’IFI, et de l'article 981 du CGI qui prévoit que l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement, que les règles de l’article 768 du CGI à l’article 774 du CGI relatives aux déductions de dettes, et notamment au contrôle de leurs conditions de déductibilité, doivent par ailleurs être respectées.La loi apporte à cet égard un certain nombre de précisions spécifiques à l’IFI en précisant notamment la nature des dettes déductibles, les modalités particulières d’imputation applicables à certaines d’entre elles et certaines exclusions de principe.Remarque : Concernant la question de la valorisation des parts ou actions détenues par le redevable à hauteur de leur fraction représentative d'actifs immobiliers et de la non prise en compte de certaines dettes contractées par les sociétés ou organismes concernés, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-30.Enfin, aux termes du IV de l’article 974 du CGI, un plafond de dettes admises en déduction est prévu pour les patrimoines imposables les plus importants.20Le présent chapitre aborde successivement :les conditions de déductibilité applicables à la généralité des dettes (section 1, BOI-PAT-IFI-20-40-10) ;les dettes dont la déduction est soumise à des modalités d’imputation spécifiques (section 2, BOI-PAT-IFI-20-40-20) ;les dettes dont la déduction n’est pas autorisée (section 3, BOI-PAT-IFI-20-40-30).
ANNEXE - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année N
Référence : BOI-ANNX-000237 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Périodes de référence retenues pour l'établissement de la CFE Exercice clos en N - 2 (1) coïncidant avec l'année civileUn seul exercice de douze mois clos en N - 2 ne coïncidant pas avec l'année civile N - 2Plusieurs exercices clos en N - 2 (1) quelle qu'en soit leur duréeUn seul exercice clos en N - 2 (1) dont la durée n'est pas de douze moisPas d'exercice clos en N - 2 (1)Chiffre d'affairesChiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1)Chiffre d'affaires de l'exercice de douze mois clos en N - 2Total du chiffre d'affaires des exercices clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze moisChiffre d'affaires de l'exercice clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze moisChiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1) (si N - 2 (1) est l'année de création : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de l'année de création ramené à une période de douze mois)Total de bilanTotal de bilan de l'exercice clos en fin d'année civile N - 2 (1)Total de bilan de l'exercice de douze mois clos en N - 2Total de bilan de chaque exercice clos en N - 2 (1)Total de bilan de l'exercice clos en N - 2 (1)Total de bilan établi à la date d'arrêté des comptesEffectifMoyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2 (1)Moyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1)Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1)Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1)Détention du capitalCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référence(1) N - 1 en cas de création en N - 1.(2) ou de l'année de création, sans proratisation, si N - 2 est l'année de création.
IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d'épargne retraite
Référence : BOI-IR-BASE-20-50 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

1
La
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, dont l’objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans
le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt.
A cet effet, cette loi a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne
longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.
Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits
viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.
10
Afin d’encourager la constitution de cette épargne retraite, la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites a institué un avantage fiscal, codifié à l’article 163 quatervicies du code général des impôts
(CGI), sous la forme d’une déduction sous plafond du revenu net global des cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire
PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CRH (complément retraite des hospitaliers).
Ce plafond de déduction s’établit pour chaque membre du foyer fiscal à un montant égal à 10 % de
ses revenus d’activité professionnelle ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, diminué toutefois, dans un souci d’équité, des cotisations
d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.
20
Au dénouement du PERP et produits assimilés, la rente viagère est imposable selon les règles
applicables aux pensions en application du b quater du 5 de l’article 158 du CGI.
30
Le présent chapitre commente ces dispositions dont l'étude est divisée en trois sections :
- les cotisations d'épargne retraite déductibles (section 1,
BOI-IR-BASE-20-50-10) ;
- les limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite (section 2,
BOI-IR-BASE-20-50-20) ;
- les modalités particulières relatives à la limite de déduction et les obligations
déclaratives (section 3, BOI-IR-BASE-20-50-30).
TPS - Taxes et participations sur les salaires
Référence : BOI-TPS (en vigueur depuis le 2024-07-17)

1Les employeurs sont assujettis annuellement, sous réserve d'exonérations, à diverses taxes et participations ayant en commun une assiette constituée par les salaires.Les taxes assises sur les salaires comprennent principalement :la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires (code général des impôts [CGI], art. 231) ;la participation à l'effort de construction, consacrée au financement d'actions dans le domaine du logement (CGI, art. 235 bis) ;la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA], art. L. 436-10 à CESEDA, art. L. 436-13).Remarque : Concernant la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, il convient de se reporter au BOI-TCA-AUTO.5L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et en 2014 par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.10La présente série expose ces différentes taxes et participations :la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS) ;la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC) ;la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (BOI-TPS-EMOE) ;la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (BOI-TPS-THR).Remarque : Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2022. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TPS-TA dans l'onglet « Versions publiées » pour la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celles du BOI-TPS-FPC dans l'onglet « Versions publiées » pour la contribution à la formation professionnelle continue.
ANNEXE - RPPM - IS - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
Référence : BOI-ANNX-000071 (en vigueur depuis le 2024-07-30)

Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européenPaysÉquivalent de l'impôt sur les sociétés françaisUnion européenne (UE)Espace économique européen (EEE)AllemagneDie KörperschaftsteuerXXAustralieCompany tax  AutricheDie KörperschaftsteuerXXBelgiqueL’impôt des sociétés / De vennootschapsbelastingXXBulgarieKорпоративен данъкXXCanadaL’impôt sur le revenu / The income tax imposed by the government  ChypreThe corporation tax / Φόρος ΕισοδήματοςXXCroatiePorez na dobitXXDanemarkselskabsskatXXEspagneImpuesto sobre SociedadesXXEstonieTulumaksXXÉtats-UnisThe federal corporate income tax  FinlandeYhteisöjen tulovero / inkomstskatten för samfundXXFranceL'impôt sur les sociétésXXGrèceThe income tax on legal persons / φόρος εισοδήματος νομικών ποσώπων κερδοκοπικού χαρακτήραXXHongrieTársasági adóXXIrlandeThe corporation taxXXItalieImposta sul reddito delle societàXXIslandeTekjuskattur til rikisins XJaponHojinzei ho  LettonieUzņēmumu ienākuma nodoklisXXLiechtensteinErtragssteuer XLituaniePelno mokestisXXLuxembourgImpôt sur le revenu des collectivitésXXMalteThe income tax / Taxxa fuq l-income dhulXXNorvègeFellesskatt til staten / Inntektsskatt til stat, fylkeskommune og kommune XPays-basDe vennootschapsbelastingXXPolognePodatek dochodowy od osób prawnychXXPortugalImposto sobre o rendimento das pessoas colectivasXXRépublique TchèqueDaň z příjmů právnických osobXXRoumanieImpozit pe profitXXRoyaume-UniCorporation tax  SlovaquieDaň z príjmov právnických osôbXXSlovénieDavek od dobička pravnih oseb (DDPO-2)XXSuèdeStatlig inkomstskattXXSuisseImpôt fédéral direct / Direkte Bundessteuer / Imposta federale diretta  &nbsp;
TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition
Référence : BOI-TVA-SECT-90-20 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

&nbsp;- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) (section 1, BOI-TVA-SECT-90-20-10) ;

&nbsp;- des assujettis-revendeurs (section 2, BOI-TVA-SECT-90-20-20).
ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d’érosion monétaire
Référence : BOI-ANNX-000097 (en vigueur depuis le 2025-01-22)

Coefficients d’érosion monétaire applicables aux cessions intervenant en 2025Année de l’acquisitionCoefficient à appliquer1920735,2581921819,1621922865,9711923792,9681924690,5841925643,3511926487,1091927460,0011928467,0911929439,2611930441,3931931447,9161932499,5991933524,5791934555,5621935619,9571936568,2931937446,4501938386,3751939357,5111940300,0891941256,8561942220,3401943172,8651944135,510194598,193194659,912194737,506194823,660194923,058195020,736195117,723195215,858195316,046195416,091195515,913195615,612195715,203195813,208195912,444196012,006196111,624196211,090196310,581196410,23019659,98119669,71819679,46119689,05219698,50419708,08219717,66119727,21619736,72419745,91319755,29019764,82519774,41219784,04519793,65219803,21619812,83819822,53719832,31719842,15219852,03119861,98219871,91919881,87119891,80919901,74819911,69419921,65619931,62619941,60419951,57819961,54919971,53219981,52319991,51520001,49220011,46920021,44320031,41720041,39420051,36920061,34720071,32720081,29120091,29020101,27220111,24620121,22320131,21420141,20920151,20920161,20720171,19520181,17620191,16520201,16320211,14520221,08720231,03720241,01820251,000&nbsp;
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié
Référence : BOI-RSA-ES-20 (en vigueur depuis le 2014-08-18)

1
Le présent  titre traite des différents dispositifs prévus par la loi pour associer les salariés aux résultats
de leur entreprise ou favoriser l'actionnariat du personnel :
- les options de souscription ou d'achat d'actions (chapitre 1,
BOI-RSA-ES-20-10) ;
- les attributions d'actions gratuites (chapitre 2,
BOI-RSA-ES-20-20) ;
- les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) (chapitre 4,
BOI-RSA-ES-20-40) ;
- les autres dispositifs d'actionnariat salarié concernant les sociétés anonymes à participation
ouvrière (SAPO) et les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) (chapitre 5, BOI-RSA-ES-20-50).
Est également examinée, dans le présent titre, la contribution salariale sur les gains de levée
d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 (chapitre 3,  BOI-RSA-ES-20-30).
Ne seront traités dans ce titre que les aspects relatifs à l'économie générale et au régime
fiscal au regard des bénéficiaires des dispositifs étudiés.
S'agissant des aspects relatifs au régime fiscal des entreprises, il convient de se reporter au
BOI-BIC-PTP.
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Précisions des règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et des modifications apportées en matière d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016)
Référence : ACTU-2017-00018 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
REC - GAR
Texte :
Des précisions quant aux règles relatives aux contestations des mesures conservatoires ont été utilement apportées dans le
BOI-REC-GAR-20-10-20. Les voies de recours ouvertes aux redevables diffèrent selon qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
La loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la
loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le
pluralisme des médias ont modifié le régime de la cession d'un fonds de commerce. A cet égard, les commentaires des BOI-REC-GAR-20-30-20-10, BOI-REC-GAR-20-30-20-20 et BOI-REC-GAR-20-30-20-30 ont
été modifiés. 
Actualité liée :

X

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BOI-REC-GAR-20-10-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Contestation des mesures conservatoires
prises par les comptables de la DGFiP
BOI-REC-GAR-20-30-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires
sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce
BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures
conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
BOI-REC-GAR-20-30-20-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures
conservatoires sur le fonds de commerce - Apport à une société d'un fonds de commerce
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement