IR - INT - CF - Suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 21) - Justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 120)
Référence : ACTU-2016-00185 (en vigueur depuis le 2016-07-28)

Séries / Divisions :
IR - DECLA, IR - CHAMP, IR - DOMIC, CF - IOR , INT - CVB
Texte :
Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne
(CJUE,
17 octobre 2013, aff. C-181-12) et de deux arrêts du Conseil d'Etat,
(CE, arrêt 26 décembre 2013 n°360488,
ECLI:FR:XX:2013:360488.20131226 et CE,
arrêt du 11 avril 2014 n°332885, ECLI:FR:CESSR:2014:332885.20140411),
l’article
21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement
hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à
l’article
164 C du CGI et au b de l’article 197 A du CGI.
Par ailleurs,
l'article
120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l'article 197 A du CGI afin de permettre
aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion
fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, qui souhaitent bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à cet article, d'annexer à leur déclaration de revenus
en France une déclaration sur l'honneur dans l'attente des justificatifs nécessaires.
Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
2015.
Actualité liée :

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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale