TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00050 (en vigueur depuis le 2024-07-24)

Séries / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - DED ; RES - TVATexte :1/ En application du e du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les opérations exonérées réalisées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche ouvrent désormais droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.S'agissant des immobilisations, dans la mesure où un bien n'était pas affecté, lors de son acquisition, à des besoins privés ou aux besoins d'activités placées hors du champ de la TVA, l'assujetti peut prétendre à un crédit de départ au titre de ce bien, qui devient à compter de cette date utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues au 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.2/ Des précisions sont apportées sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance au regard de l'exonération de TVA, prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.3/ Enfin, les commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations, auparavant contenus au sein du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60, sont transférés dans un nouveau document (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).Par ailleurs, le BOI-TVA-CHAMP-60-40 a été mis à jour de la référence à ce nouveau document (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70), les mises à jour consécutives à la consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 feront l'objet d'une publication ultérieure.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieurBOI-TVA-CHAMP-30-10-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diversesBOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loiBOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassuranceBOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Cas particuliersBOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déductionBOI-RES-TVA-000057 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clientsBOI-RES-TVA-000058 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupeBOI-RES-TVA-000148 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Opérations réalisées par des co-courtiers en assuranceSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale