CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2020-00054 (en vigueur depuis le 2020-03-09)

Série / Division :
CF - CPF
Texte :
L'article 1649 AD du CGI à
l'article 1649 AH du CGI transposent la
directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et instaurent
une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, les dispositifs
transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devant être déclarés au plus tard le 31 août 2020.
Les commentaires relatifs à la transmission des informations contenues dans la déclaration tiennent compte des modalités
d'application qui sont précisées dans un décret à paraître prochainement.
Les dispositifs transfrontières sont déclarés par voie électronique dans un environnement dédié en se connectant, selon le
déclarant, à l'espace professionnel ou l'espace particulier du site impots.gouv.fr.
Les commentaires sur les marqueurs généraux et spécifiques feront l'objet d'une prochaine publication.
Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents
liés » font l'objet d'une consultation publique du 9 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à
l'administration.  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions
signées seront examinées.  
 Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 

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Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal