IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions éligibles
Référence : BOI-IR-RICI-90-10-10 (en vigueur depuis le 2014-05-09)

I. Principes
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Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu doivent constituer des
souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital.
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Ainsi, les versements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des
souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au
capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d’actions etc.) ou d’obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.
Remarque : Les souscriptions de certificats d’investissements et de certificats de droits de vote
étaient également éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, depuis
l’ordonnance n° 2004-604 du 24
juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, l’émission de tels titres n’est plus autorisée.
S’agissant des bons de souscription d’actions, il est admis que la valeur des bons de
souscription d’actions émis conjointement à un titre de capital soit comprise dans l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu afférente à la souscription des titres de capital. En revanche, les
souscriptions de bons de souscription d’actions émis de manière autonome ne sont pas en tant que telles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Bien entendu, si ces bons sont ultérieurement
exercés, la souscription des actions issues de l’exercice des bons ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
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De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription
au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de " souscriptions " ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises.
Remarque : Lorsque l’augmentation de capital s’effectue par accroissement de la
valeur nominale des parts ou actions de la société, la souscription ne donne pas lieu création de parts ou actions nouvelles mais à une augmentation de la valeur nominale des parts ou actions déjà
émises. Pour autant, l’élévation du nominal des parts et actions concernées se traduit bien par le renforcement des fonds propres de la société. Par suite, le contribuable peut bénéficier de la
réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société, toutes autres
conditions d’application de cet avantage fiscal étant par ailleurs remplies.
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Enfin, les souscriptions doivent être effectuées en numéraire. On entend par souscription en
numéraire, toute souscription réalisée :
- sous forme de versement en espèces ;
- par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société telles qu’un compte
courant d’associé non bloqué ;
- par conversion ou remboursement d’obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs
sur le marché obligataire. Dans ce cas, la souscription est considérée comme éligible à la réduction d’impôt sur le revenu à la date de la conversion ou du remboursement.
Les apports en nature réalisés lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une
augmentation du capital de celle-ci n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu.
Remarque : On désigne sous le nom d'apport en nature tout apport d'un bien
autre que de l'argent : immeubles, fonds de commerce, brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service, créances, etc.
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Pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, il est tenu compte, le cas échéant, de la
prime d'émission.
En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le
calcul des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime
d'émission unitaire (RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008 p. 5150).
II. Cas particulier des opérations comprenant une augmentation de capital et la cession de titres existants
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Lors de l’introduction en bourse de titres sur un marché organisé (Alternext par exemple),
l'offre publique peut comprendre à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants.
Dans le cadre de telles opérations, les investisseurs sont susceptibles de bénéficier de la
réduction d’impôt sur le revenu au titre des seuls titres nouvellement émis à l'issue de l’augmentation de capital et qui leur auront été attribués au terme de l’opération.
Sur les modalités de détermination de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu dans
cette situation, se reporter au BOI IR-RICI-90-20-10 au I-A § 10.