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IS - Prorogation et modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 110)
Référence : ACTU-2020-00256 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, pour le bénéfice de ce dispositif, il prévoit que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt, doivent être détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles - Prorogation du dispositif et ajout d'un taux majoré au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d'une maladie ou d'un accident du travail (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 77)
Référence : ACTU-2022-00039 (en vigueur depuis le 2022-03-23)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

En application du 1° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du code général des impôts est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.

Le 2° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte par ailleurs de 50 % à 60 % le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Cette disposition s'applique au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Précision sur l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique
Référence : ACTU-2022-00068 (en vigueur depuis le 2022-03-23)

Série / Division : 

TVA - LIQ

Texte :

Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique.

Ces dispositions constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires.

Actualité liée : 

X


Document lié :


BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - RFPI - Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°)
Référence : ACTU-2021-00299 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

Séries / Divisions :

IR - RICI ; RFPI - SPEC

Texte :

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du code général des impôts.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-240 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel

BOI-IR-RICI-240-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application

BOI-IR-RICI-240-10-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Les bénéficiaires

BOI-IR-RICI-240-10-20 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Espaces naturels concernés

BOI-IR-RICI-240-10-30 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées

BOI-IR-RICI-240-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application

BOI-RFPI-SPEC : Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes spéciaux

BOI-RFPI-SPEC-50 : RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Aménagement du champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 39)
Référence : ACTU-2022-00156 (en vigueur depuis le 2023-06-07)

Série / Division :&#13;
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IS - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Il réserve désormais le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses portant sur un spectacle dont les artistes au plateau justifient d'au moins vingt services de répétition chacun et dont au moins la moitié des représentations sont programmées sur le territoire français, les autres conditions étant par ailleurs remplies.&#13;
&#13;
Ces modifications s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.&#13;
&#13;
Par ailleurs, les listes des pièces justificatives à fournir prévues à l'article 5 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts et à l'article 8 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 ont été complétées par le décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.&#13;
&#13;
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-IS-RICI-10-47 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
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TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)
Référence : ACTU-2023-00061 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

Séries / Divisions :

TVA - LIQ ; TFP - CAP ; PAT - CAP ; RES - TFP

Texte :

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les professionnels, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.

Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - TauxBOI-TVA-LIQ-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux particuliersBOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %BOI-TFP-CAP : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnelsBOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’applicationBOI-TFP-CAP-20 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, contrôle, sanctions et contentieux BOI-PAT : PAT - Impôts sur le patrimoineBOI-PAT-CAP : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliersBOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'applicationBOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissementBOI-PAT-CAP-30 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieuxBOI-RES-TFP-000036 : RES - Taxe sur les facteurs de production - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Immatriculation des entreprises établies hors de l'Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)
Référence : ACTU-2023-00075 (en vigueur depuis le 2023-07-12)

Série / Division :&#13;
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TVA - DECLA&#13;
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Texte :&#13;
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Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise.&#13;
&#13;
Par ailleurs, pour obtenir un numéro d'identification à la TVA, l'entreprise établie hors de l'UE doit s'immatriculer en France.&#13;
&#13;
Compte tenu des dispositions du 2° de l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, le dépôt de la déclaration de création accompagnée des pièces justificatives de l'entreprise établie hors de l'UE doit désormais être effectué par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.&#13;
&#13;
L'entreprise établie hors de l'UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement&#13;
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CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)
Référence : ACTU-2023-00141 (en vigueur depuis le 2023-12-13)

Séries / Divisions :CF - INF ; INT - AEATexte :1/ Les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme, instaurées par le 2° du E du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et codifiées au XI de l'article 1736 du code général des impôts, font l'objet de commentaires au BOI-INT-AEA-30-50.2/ Des précisions sont par ailleurs apportées concernant l'accomplissement de ces obligations.Actualité liée :11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)Documents Liés :BOI-CF-INF-10-40-80 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignementsBOI-INT-AEA-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électroniqueBOI-INT-AEA-30-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernésBOI-INT-AEA-30-30-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Modalités de dépôtBOI-INT-AEA-30-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de déclarationBOI-INT-AEA-30-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Sanctions Signataire des documents liés :Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2023
Référence : ACTU-2024-00032 (en vigueur depuis le 2024-03-06)

Série / Division :CVAE - CHAMPTexte :Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).La variation de cet indice étant de 3,6 % en 2023, les plafonds d’exonération ou d'abattement applicables pour 2023 sont supérieurs de 3,6 % à ceux applicables pour 2022.En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2023 :le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 160 302 € par établissement ;le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement ;le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement.Actualité liée :XDocument lié :BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Prorogation jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 145)
Référence : ACTU-2024-00029 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

Série / Division :IF - TFNBTexte :L'article 145 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale prévu à l'article 1398 A du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciauxSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00115 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapéesBOI-RES-TVA-000143 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétismeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 15)
Référence : ACTU-2024-00099 (en vigueur depuis le 2024-07-02)

Série / Division :IR - RICITexte :En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d'un plafond qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements.Ce plafond a été fixé à titre dérogatoire à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 187 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 76).L'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'application de ce plafond dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IR-RICI-250-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôtSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)
Référence : ACTU-2024-00134 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Série / Division :IF - AUTTexte :L’article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 finances pour 2024 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ne mettre en œuvre la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que sur le territoire de leurs communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (code général des impôts [CGI], art. 1522 bis, I-B).Cet article prévoit également la fin du délai de sept ans permettant l'harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sein d'un EPCI issu d'une fusion. Désormais, en cas de fusion d'EPCI, les délibérations antérieures en matière de TEOM des EPCI dissous restent en vigueur jusqu’à nouvelle délibération instituant la taxe par le conseil délibérant du nouvel EPCI (CGI, art. 1639 A bis, III-al. 2).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-AUT-90-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxeBOI-IF-AUT-90-20-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de droit communBOI-IF-AUT-90-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifsBOI-IF-AUT-90-30-20 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des zonagesBOI-IF-AUT-90-30-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOMBOI-IF-AUT-90-30-40 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la part incitative de la TEOM Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale