IR - Actualisations de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital
Référence : ACTU-2014-00131 (en vigueur depuis le 2014-05-02)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, RSA - PENS, ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013 :

- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le
montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;
- le plafond de ressources applicable pour certaines pensions alimentaires versées aux
ascendants ainsi que pour les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, déductibles du revenu
imposable ;
- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la
contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations
compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2012 et en 2013.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de preuve admis pour justifier de
la réalité des versements effectués à titre de pension alimentaire.
Enfin, pour davantage de lisibilité, le plan de classement de la section 2 du
chapitre 3 du titre 2 de la division IR - BASE est modifié de la façon suivante :
Plan avant modifications :

Section 2 : Conditions particulières de déduction

Sous-section 1 : Pensions alimentaires versées aux ascendants
Sous-section 2 : Pensions alimentaires versées aux descendants
Sous-section 3 : Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et contributions aux charges du mariage


Plan après modifications :

Section 2 : Conditions particulières de déduction

Sous-section 1 : Pensions alimentaires versées aux ascendants
Sous-section 2 : Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
Sous-section 3 : Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
Sous-section 4 : Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et contributions aux charges du mariage
Sous-section 5 : Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires


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X

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Signataire des  documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.