ANNEXE - TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés
Référence : BOI-ANNX-000449 (en vigueur depuis le 2013-09-04)

Cette annexe lexicale vise à donner quelques exemples de prestations de services
fréquemment rencontrées à l'occasion d'opérations d'importation. Elle n'a absolument aucun caractère exhaustif ni contraignant. Les définitions proposées sont celles habituellement
reconnues par les opérateurs mais n'ont aucun caractère normatif. Les termes et leurs définitions peuvent varier selon les prestataires.
Par conséquent, il appartient à chaque personne effectuant une déclaration en
douane de vérifier si les prestations en cause doivent être intégrées dans l'assiette de la TVA à l'importation, dans les conditions décrites dans la circulaire.




TERMES


DESCRIPTION




Transports et commissions afférentes




CAF (Currency Adjustment Factor)


Correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif.




« Frais de B/L » ou frais fixes


Frais administratifs facturés par la compagnie maritime pour toute importation avec un connaissement
maritime (bill of lading).




Frais d'établissement du document de transport


Frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport.




Frais d'indemnisation d'immobilisation


Frais relatif à la mise à disposition du véhicule non convenu dans le transport et non imputable au
transporteur. Il s’agit de frais supplémentaires non prévus dans le contrat de transport, dus à l’immobilisation du camion sans responsabilité du transporteur (exemple : intempéries non prévisibles
avec interdiction de circuler).




Frais pouvant intervenir lors de transport de gros volumes et hors gabarit


Frais de relevage ou de coupure de lignes électriques et téléphoniques ou de tout autre obstacle aérien,
des frais d’étude de franchissement d’ouvrages d’art, démontage et montage d’obstacles divers, renforcements d’ouvrage d’art, de chaussées ou de quai, bâchage de la marchandise. Frais annexes
intervenant avant ou après le transport.




Fret


Transport.
Marchandise, chargement commercial d'un navire.




Fret avionné/camionné


Expédition de fret par camion ou avion avant embarquement sur un avion pour un vol international.




Sortie de terminal ou livraison
(delivery)


Prise du conteneur et positionnement sur un moyen d'évacuation (rail, route, barge).
Frais inclus dans la base d'imposition à l'importation uniquement si le premier lieu de destination des
marchandises n'est pas le port.




Stationnement


État de la marchandise contenue dans un moyen de transport immobilisé.
Prestation relative à l'occupation d'un espace du terminal par un conteneur vide ou plein sur un
terre-plein clos et protégé. Ce terme est valable pour la place occupée par un conteneur à l'import, à l'export ou en transbordement, passé une période de franchise variant suivant accord avec la
compagnie maritime et les opérateurs de terminaux. Remarque : le terme « stationnement continental » est utilisé pour désigner l'emplacement occupé par un conteneur en transit.
Loyer correspondant à la surface utilisée pour loger et conserver le conteneur en attente de dépotage ou
de dédouanement (stationnement payable au port).




Supplément carburant (Fuel surcharge)
BAF (Bunker Adjustment Factor)


Surcharge tarifaire liée à l'évolution du coût du kérosène et de celui de la monnaie d'achat.
Correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant.




Transport


Frais et risques liés au transport.
Prix du transport (taux de fret).




Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des
marchandises




Brouettage


Déplacement d'un conteneur :
- depuis le bord du navire jusqu'à l'entrée du port ;
- d'un terminal à un autre ;
- d'un terminal à un entrepôt ;
- d'un entrepôt à un autre.




Chargement / déchargement


Manutention et chargement dans le camion (procédure dédiée, à la demande du client). Lorsque le client
n’est pas en mesure ou ne souhaite pas procéder à la manutention et au chargement du moyen de transport, une prestation supplémentaire sera facturée par le prestataire.




Désarrimage


Transfert d'un conteneur d'un terminal à un lieu déterminé comme aire de visite (ou SYCOSCAN) par exemple
pour contrôle douane ou expertise.
Synonyme : mise à disposition.




Empotage / dépotage


Action de remplir / vider un conteneur.
Terme utilisé également en cas d'avarie ou si une compagnie maritime exige de charger un conteneur « à sa
marque » sur un de ses navires.




Extra movement : mouvements spéciaux, mise à disposition du conteneur, opérations annexes


Tous les mouvements de conteneur qui peuvent être demandés par le transitaire ou l'armement (ex : visite
douane avec transfert vers l'aire de visite puis retour du conteneur dans les travées du terminal, réétiquetage, vérification de plombs, constat de l'état du conteneur, etc.).




Frais de manutention de conteneur (handling charge, container service charge) (THC :
Terminal handling charge)


Frais de débarquement/embarquement facturés par les compagnies maritimes pour les conteneurs.
Charge correspondant aux services de manutention fournis lors des opérations de chargement / déchargement
sur les terminaux portuaires et aéroportuaires.




Frais d'embarquement (charging) et de débarquement (discharging)
Frais de déchargement (Landing charges)


Frais déclenchés pour manutentionner la marchandise, inhérents au type de conteneur ou au type de
manipulations (ex. caisse volumineuse, machines, etc.).
Au débarquement : prise du conteneur par le portique jusqu'au lieu de stockage sur le terminal.
A l'embarquement : chargement du conteneur sur le navire.




Frais de passage
(examination charge)


Frais liés au passage du conteneur au SYCOSCAN.




Frais de stop ou multistop


Forfait pour passage du conteneur au PIF-PEC (inspection vétérinaire), ou stop "douane" préalablement à
la livraison finale.




Heures supplémentaires (overtime)


Manipulations navires hors horaires d'ouverture du parc (jours fériés, week-end, nuit, etc.).
Dépassement des horaires alloués au déchargement des conteneurs (2h/20' et 3h/40').




Manutention (handling)


Manipulation, déplacement de marchandises (ex. : déchargement des marchandises du moyen de transport
permettant l’importation).
Ensemble des opérations de manutention (déchargement, entreposage, palettisation, chargement à bord du
moyen de transport, etc.)




Mouvement (shifting)


Placement particulier du conteneur sur le navire en fonction de différents paramètres (lieu de
déchargement final, dangerosité de la marchandise par rapport au château, etc.).




Pesage


Opération demandée par le transitaire, le client ou l'armement.




Petite manutention (CFS)


Empotage, dépotage, calage de conteneur, magasinage, petite réparation.




Relevage


Initialement : sortie d'un conteneur export par un autre port que celui initialement prévu (suite à
annulation d'escale par exemple).
Par extension : tout déplacement de conteneur d'un port à un autre par voie maritime, ou par route vers
un aéroport par exemple (point de sortie UE).




Traction portuaire / Frais de désarrimage


Acheminement d'un conteneur de terminal à terminal sur la zone portuaire.
Ex. : frais liés au passage au SYCOSCAN, changement de navire, dépotage dans un entrepôt, etc.
Un supplément est demandé pour une traction de marchandises dangereuses.




Gardiennage et magasinage des marchandises




Frais de gardien
(watch man, dangerous cargo surchage, import service charge)


Commande obligatoire d'un gardien pendant la durée du séjour sur le terminal pour les conteneurs dits
« dangereux » (explosifs, etc.).




Frais ISPS (ISPS Taxes)


Frais liés à la sécurité portuaire pour tout conteneur à l'import ou à l'export et facturés à l'armement.





Gardiennage


Fait d'être responsable du stockage d'une marchandise sous l'autorité de l'administration. Frais payés
par les entreprises de manutention au port, en contrepartie de la surveillance des marchandises.
Synonyme de stationnement, souvent utilisé lorsque le stationnement se poursuit au delà de 15 jours.
Frais facturés par les opérateurs de terminaux à conteneurs au delà de la période de franchise.




Magasinage


Frais de stockage de marchandises sous hangar (magasin « en ville ») suite à dépotage, en attente
d'empotage ou en attente de livraison.
Séjour des marchandises dans les locaux du transporteur à la suite d’un empêchement de livraison. Cette
opération peut être effectuée pour des marchandises dédouanées ou en MDT pour des marchandises non dédouanées.




Surveillance réfrigérateur (reefer survey)


Maintenance et consommation électrique des conteneurs frigorifiques branchés sur prise dans des zones
spécifiques (branchement et surveillance facturés à la journée).




Terminal périssable


Passage en chambre froide/station animale et application de procédures particulières.




Indemnités de retard dans le chargement / déchargement de la marchandise




Attente (waiting hours)


Période qui précède l'obtention de la main-levée de la marchandise et pendant laquelle la marchandise
doit rester sous sujétion douanière.
Frais déclenchés lorsque le conteneur doit stationner au delà d'un certain nombre d'heures chez le
client à la livraison.




Demurrage


Frais d'attente du navire.
Marchandises en souffrances.
Frais de location d'un conteneur facturé par l'armateur.




Détention


Fait d'être en possession de la marchandise.
Frais facturés par la compagnie maritime si le délai pour restituer le conteneur est dépassé ;
généralement facturé dans les cas de pré ou post-acheminement terrestre de la marchandise par le transporteur (carrier haulage).
On parle également de frais de détention en cas de non retour d’un conteneur vide. Ces frais résultent
du contrat de transport spécifique à chaque armateur.




Surestaries


Indemnités de retard dues en cas de stationnement prolongé d'un navire.
Indemnités que l'affréteur doit payer au propriétaire du navire dans un affrètement au voyage, quand le
temps de chargement ou de déchargement dépasse le temps de planche prévu dans le contrat de voyage.
Surtaxes perçues lors de l'immobilisation trop longue d'un conteneur (au-delà du délai prévu pour
l'enlèvement).
Frais supplémentaires sollicités pour l'arrimage des navires après le dépassement d'un délai.




Manipulations barge


Opérations qui transitent par un quai spécifique.
Frais inclus dans la base d'imposition à l'importation uniquement si le premier lieu de destination des
marchandises n'est pas le port.




Commission à l’achat


Commissions perçues par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui et qui se
rapportent à des importations de biens meubles corporels (ex. : recherche de fournisseurs pour un importateur français).




Encaissement port dû


Engagement à payer le transport pour le compte du client.




Mise à disposition


Récupération auprès du transporteur aérien ou de son assistant des documents et du fret qui permettront
d’assurer le transfert de la responsabilité de la marchandise. Cette prestation est facturée.




Transfert confrère


Transfert sous douane. Refacturation des frais de transfert assortis de postes supplémentaires (ex. :
frais de communications).




Transfert navette


Frais de post-acheminement dédié.
Frais inclus dans la base d'imposition à l'importation (donc facturés HT) uniquement si le premier lieu
de destination des marchandises n'est pas l'aéroport.