louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Compléments apportés à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2022-00132 (en vigueur depuis le 2022-10-05)

Séries / Division :&#13;
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TVA - CHAMP ; ANNX&#13;
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Texte :&#13;
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La liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts, publiée le 7 septembre 2022, est complétée des noms de deux compagnies, Heli-Union et IXAIR. Ces deux compagnies sont réputées satisfaire à la condition d'exonération de façon rétroactive, à compter du 7 septembre 2022.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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07/09/2022 : TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale&#13;
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TVA - Taux de TVA applicable aux appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait innovation (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-b) - Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux utilisés pour la pratique du parasport (arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la TVA, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI)
Référence : ACTU-2022-00114 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

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Série / Division : &#13;
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TVA - LIQ&#13;
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Texte : &#13;
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Le b du 10° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS. Ces dispositions figurent au g du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).&#13;
&#13;
Par ailleurs, l'arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, opère une mise à jour de la liste des équipements spéciaux permettant la pratique d'un sport par les personnes en situation de handicap prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI.&#13;
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Actualité liée : &#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
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BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 43 et 44)
Référence : ACTU-2023-00018 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

Série / Division :&#13;
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BIC - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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1/ Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), a été aménagé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :&#13;
&#13;
l’article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la transmission de biens ayant ouvert droit au bénéfice du CIIC, dans le cadre d’une opération de restructuration visée à l'article 151 octies A du CGI, n’entraîne pas la reprise de l’avantage fiscal, sous réserve que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'exploiter en Corse les biens transmis dans le cadre d'une activité éligible pendant le délai de conservation restant à courir ;&#13;
Cette disposition s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.&#13;
&#13;
l'article 43 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application du crédit d'impôt aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 ;&#13;
	l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précise les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt des investissements réalisés par les établissements de tourisme assimilables à des résidences de tourisme.&#13;
2/ Par ailleurs, des précisions sont également apportées concernant :&#13;
&#13;
les conditions d'éligibilité des habitations légères de loisirs (mobil-homes) ainsi que les modalités de détermination de l’assiette de ces investissements ;&#13;
	l'éligibilité des investissements réalisés dans le secteur hôtelier et para-hôtelier.&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse&#13;
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BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation&#13;
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BOI-BIC-RICI-10-60-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2022 et de 2023
Référence : ACTU-2023-00082 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

Série / Division :&#13;
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RSA - GEO&#13;
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Texte :&#13;
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Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.&#13;
&#13;
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022.&#13;
&#13;
Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2023, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 20 193 € au titre de l'imposition des revenus de 2023.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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RSA - Exonération conditionnelle des pourboires perçus au cours des années 2022 et 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 5) - Imposition des indemnités des députés européens dans la catégorie des traitements et salaires (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 35)
Référence : ACTU-2023-00033 (en vigueur depuis le 2023-06-29)

Série / Division :&#13;
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RSA - CHAMP&#13;
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Texte :&#13;
&#13;
1/ Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas, au titre des mois concernés, 1,6 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).&#13;
&#13;
Cette exonération s'applique aux pourboires remis au cours des années 2022 et 2023.&#13;
&#13;
2/ Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les indemnités versées aux députés européens en application de l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.&#13;
&#13;
La double imposition à laquelle conduit, à ce titre, l'impôt sur le revenu dû en France ainsi que l'impôt européen auquel ces indemnités sont, par ailleurs, soumises, est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt européen acquitté, dans la limite de l’impôt dû en France sur ces indemnités en application de l'article 199 quater du CGI.&#13;
&#13;
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2023-00109 (en vigueur depuis le 2023-10-04)

Séries / Division :

TVA - CHAMP ; ANNX

Texte :

Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.

En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.

Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire ces attestations, les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.

La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2023-00125 (en vigueur depuis le 2023-10-18)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2023, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de douze mois.

Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut être actualisé selon la même périodicité, pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer les taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2023 au 29 septembre 2023.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2023-00150 (en vigueur depuis le 2023-12-27)

Série / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - DECLATexte : À la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 18 janvier 2023 au 15 mai 2023, la présente publication complète les commentaires relatifs aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d'importation en apportant des précisions et des exemples supplémentaires s'agissant :des déménagements internationaux (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20) ;des règles de redevabilité en cas d'importations irrégulières (BOI-TVA-DECLA-10-20) ;des exceptions à l'obligation d'identification à la TVA pour la réalisation de certaines opérations d'importations (BOI-TVA-DECLA-10-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) ;des règles applicables lors de la sortie d'un bien d'une situation ou d'un régime douanier particuliers (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).Actualité liée :18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)Documents liés :BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneBOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandisesBOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en FranceBOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biensBOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importationsBOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétentSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2022-00131 (en vigueur depuis le 2024-04-04)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :À la suite de la consultation publique du 6 avril au 6 juin 2021, des précisions sont apportées sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40), à l'article 294 bis de l'annexe II au CGI et à l'article 294 ter de l’annexe II au CGI.Actualité liée :06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)Document lié :BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
SJ - Actualisation de la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer
Référence : ACTU-2024-00055 (en vigueur depuis le 2024-04-10)

Séries / Division :SJ - AGR ; ANNXTexte :La liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer réalisés sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 244 quater W du CGI ou de l'article 244 quater Y du CGI est actualisée.Document lié :BOI-ANNX-000292 : ANNEXE - SJ - Liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-merSignataire du document lié :Olivier Palat, chef du bureau agréments et animation des rescrits
IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55) - Rectificatif
Référence : ACTU-2024-00148 (en vigueur depuis le 2024-05-22)

Série / Division :IS - RICITexte :La présente publication corrige une erreur matérielle concernant la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD (CERFA n° 13606) relative au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.Actualité liée :15/05/2024 : IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55)Document lié :BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéoSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-15° et I-30°) - Modification de la liste des QPV dans les départements métropolitains (décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains)
Référence : ACTU-2022-00064 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Série / Divisions :IF - TFB ; IF - CFETexte :1/ Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prévu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, codifiées respectivement à l'article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) et au I septies de l'article 1466 A du CGI.Les 15° et 30° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont prorogé d'une année supplémentaire ces exonérations, soit jusqu'au 31 décembre 2024.2/ Par ailleurs, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains fixe la nouvelle liste des QPV pour les départements métropolitains à compter du 1er janvier 2024.3/ Enfin, la présente publication intègre également des précisions sur les modalités de décompte des salariés à la suite des modifications du calcul de l'effectif salarié opérées par l'article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-10-160-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeBOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale