LETTRE - TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis
Référence : BOI-LETTRE-000081 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE&#13;
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			IDENTIFICATION DU REDEVABLE&#13;
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			Dénomination du redevable :&#13;
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			Adresse :&#13;
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			N° de téléphone :&#13;
&#13;
			N° SIRET :&#13;
			&#13;
			&#13;
			IDENTIFICATION DU SERVICE&#13;
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			Service des impôts des entreprises :&#13;
&#13;
			Adresse :&#13;
			&#13;
		Je suis un assujetti non redevable de la TVA (assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA, exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction) :&#13;
&#13;
&#13;
			Je souhaite effectuer des acquisitions intracommunautaires :&#13;
&#13;
			⃞  Oui&#13;
&#13;
			⃞  Non&#13;
&#13;
			Si OUI :&#13;
&#13;
			Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € (cocher l’une des deux cases suivantes) :&#13;
			  ⃞  Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m’autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA [code 9].&#13;
&#13;
			  ⃞  J’opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310 CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève [code 2].&#13;
&#13;
			Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :&#13;
			  ⃞  Je dois soumettre à la TVA mes acquisitions intracommunautaires, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310 CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève [code 3]&#13;
			&#13;
		&#13;
			Je souhaite réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire [ code 2, 3 ou 9 ] :&#13;
&#13;
			⃞  Oui &#13;
&#13;
			⃞  Non&#13;
&#13;
			Si OUI :  &#13;
&#13;
			    ⃞  J’acquiers des prestations de service au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France en application de l’article 283-2 du code général des impôts (CGI) ; quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnées du paiement, auprès du service des impôts dont je relève ;&#13;
&#13;
			    ⃞  Je fournis des services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État membre de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).&#13;
			&#13;
		&#13;
			Je souhaite réaliser en France des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A du CGI pour lesquelles je serai redevable de la TVA :&#13;
&#13;
			⃞  Oui &#13;
&#13;
			⃞  Non&#13;
			&#13;
		Pour toute demande d’assistance technique concernant la DES, consultez les services de la direction générale des douanes et des droits indirects. Pour toute autre demande de renseignements, consultez votre services des impôts des entreprises.&#13;
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Date et Signature&#13;