BIC - IS - Prorogation jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 des dispositions relatives à la provision règlementée dont bénéficient les entreprises de presse (article 39 bis A du CGI)
Référence : ACTU-2014-00051 (en vigueur depuis le 2014-02-19)

Séries / Divisions :
BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, IS - FUS
Texte :
L'article 39 bis A du code général des impôts
(CGI) prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments
indispensables à leur exploitation.
A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable.
Le A du I de
l'article
25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont
autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.
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Signature des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale