IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
Référence : ACTU-2018-00104 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries / Divisions :
IR - PAS
Texte :
L’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne
de mesures transitoires prévues au II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de
l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par
l'article
11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
A cet égard, sont apportées des précisions sur :
- les principes de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les
contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double
contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;
- certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus
fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et en matière de demande de rescrit.
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15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n°
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale