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BNC - Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)
Référence : ACTU-2017-00060 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Divisions :
BNC - BASE, BNC - CESS
Texte :
Le V de l'article 151 septies A du code
général des impôts (CGI), issu de
l'article
35 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoyait un régime d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée au titre du versement de
l'indemnité compensatrice au profit d'un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque
plusieurs conditions sont réunies :

- le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité
;


- l'agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;


- l'activité est intégralement poursuivie, dans les mêmes locaux, par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre
individuel et dans le délai d'un an.

Par la
décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016
, ECLI:FR:CC:2016:2016.587.QPC , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "dans les mêmes locaux".
En conséquence, la condition de poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus
requise.
La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions du V de
l'article 151 septies A du CGI telles qu'elles résultent de cette décision.
Cette décision est applicable aux indemnités acquises à compter du 16 octobre 2016
(date de publication de la décision au Journal Officiel) ainsi qu'aux indemnités faisant l'objet d'une instance produite à cette date et non jugée définitivement.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values -
Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des
avoués
BOI-BNC-CESS-40 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité
compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite
BOI-BNC-CESS-40-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité

Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers - Mesure de tempérament relative à la condition de durée de location
Référence : ACTU-2016-00087 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :
La mesure de tempérament relative à la durée du bail visée au
n° 19 de l'ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 est
toujours applicable. Elle est réintégrée au §  225 du BOI-ENR-DMTOI-10-70-30.
L’article
42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié le D de l’article
1594 F quinquies du code général des impôts afin de supprimer l’obligation de produire un bail déclaré ou enregistré, il n'est plus fait référence à l'enregistrement ou à la déclaration des baux
en cause.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)
Référence : ACTU-2016-00096 (en vigueur depuis le 2016-04-12)

Séries / Divisions :
BA - BASE , BIC - BASE
Texte :
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à
l'article 39 decies du code général des impôts et  créée par
l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises
soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une
République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.
Par ailleurs, cet amendement :

- apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de
communications électroniques en fibre optique,


- étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.

Le contenu de cet amendement est intégré par anticipation dans la présente publication.
Actualité liée :
BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement -
Commentaires complémentaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 23, 25 et 26)
Documents liés : 
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
Signataire des documents liés :
Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics
Christian Eckert, Secrétaire d’État au budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00061 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Crédit d'impôt recherche - Extension de la liste des organismes visés au d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) des taux majorés pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)
Référence : ACTU-2017-00080 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
103 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend aux stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole
ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale le bénéfice des dispositions du d du II de
l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) qui prévoient le doublement, dans l'assiette du crédit d'impôt
recherche (CIR), des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de
l'article 39 du CGI.
Par ailleurs, le 3° de
l'article 111
de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ajoute la référence à l'article 15 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC) pour le
bénéfice des taux majorés du CIR en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer. Il est aussi prévu que ces aides bénéficient à l'ensemble des secteurs d'activité, y compris
ceux normalement exclus du champ d'application du RGEC.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d'imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193)
Référence : ACTU-2017-00134 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des
entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) doivent être revalorisés chaque année
comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour
2017, à 0,8 %.
Par ailleurs, le commentaire relatif à l'imposition sur la base minimum de CFE des redevables non sédentaires est mis à
jour de la modification apportée au 2 du II de l'article 1647 D du CGI par
l'article
193 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation
minimum - Règles générales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2017-00153 (en vigueur depuis le 2017-08-02)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions
du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin
2017 au 29 septembre 2017.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00136 (en vigueur depuis le 2018-11-22)

Séries / Division :
PAT - IFI, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la détermination des revenus à prendre en considération par les
propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu par les dispositions de
l'article 979 du code général des impôts.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-PAT-IFI-40-30-10 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement -
Modalités d'application du plafonnement
BOI-RES-000020 : RESCRIT - PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) -
Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI
Signataire des documents liés : 
Catherine FENELON, Sous-Directrice du Contentieux des impôts des particuliers
TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00086 (en vigueur depuis le 2018-06-07)

Séries / Division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application de l'exonération de TVA, prévue au 1° du 4 de
l'article 261 du code général des impôts, à la fourniture et à la pose d'implants dentaires.
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
BOI-RES-000009 : RESCRIT - TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la
pose d'implants dentaires
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
IS - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits (CGI, art. 209, I-al. 3 et 4)
Référence : ACTU-2013-00089 (en vigueur depuis le 2013-04-10)

Série / Divisions :
IS - DEF, IS - GPE
Texte :

L'article
24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de
l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage le mécanisme de report en avant des déficits.
En application du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice
constaté au titre d'un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant égal à un pourcentage du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première
limite. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce pourcentage est ramené de 60 % à 50 %.
Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances
consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou
dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom peuvent majorer du montant de cet abandon, la limite de 1 000 000 € mentionnée
au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IS-DEF-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant
BOI-IS-DEF-10-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de
report en avant des déficits
BOI-IS-GPE-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du
résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres
BOI-IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat
d'ensemble et sort du déficit d'ensemble
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00023 (en vigueur depuis le 2012-11-12)

Séries/ Divisions :
BIC-CHAMP
BIC-CHG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
    X
Documents modifiés :  
BIC-CHAMP-80 -10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées
dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital
BIC-CHG-20-10-10 : BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale
BIC-CHG-20-10-20 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00018 (en vigueur depuis le 2012-10-29)

Séries(s)/ Divisions(s) :
IR-RICI
TPS-TS
TVA-LIQ
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualités liées :
    X
Documents modifiés :  
BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Taux du crédit
d'impôt
BOI-TPS-TS-10-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
BOI-TPS-TS-20-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers
BOI-TVA-LIQ-30-20-60 : TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transport de voyageurs
CF - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - Pérennisation du dispositif par l'article 55 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Référence : ACTU-2013-00015 (en vigueur depuis le 2013-01-22)

Série/Division :
CF-PGR, LETTRE
Texte :
Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande,
l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un contrôle sur demande en matière de donation et de
succession.

L'article 55 de la Loi n° 2011-1978 portant loi de
finances rectificative pour 2011 a pérennisé ce dispositif, initialement réservé aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Actualité liée : 

x

Documents Liés :
- BOI-CF-PGR-40 : CF - Autres garanties liées au contrôle ;
- BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des
déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit ;
- BOI-LETTRE-000109 : Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession ;
- BOI -LETTRE-000110 : Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs.
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
TVA - Exclusion du droit à déduction - Biens fournis sans rémunération - Cadeaux destinés aux clients -  Programmes de fidélisation de clientèle (C.A.A. Versailles 14 juin 2011 n° 09VE03406, Min. c./ S.A.S. Club avantages)
Référence : ACTU-2013-00078 (en vigueur depuis le 2013-03-26)

Série / Division :
TVA - DED
Texte : 
Par un
arrêt n° 09VE03406 rendu le 14 juin 2011,
la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire
(CJUE 7 octobre 2010,
aff. n° 53/09 et 55/09, 2e ch., Loyalty management U.K. Ltd et Baxi group Ltd), qu'un gestionnaire de programme de fidélité, qui agit en qualité de fournisseur, reçoit des enseignes adhérentes une
rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte. Il dispose ainsi du droit à déduction de
la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux
pour le compte de l'enseigne commerciale. C'est en effet l'enseigne adhérente, et non le fournisseur, qui est regardée comme procédant en définitive à la libéralité.
Aussi, la doctrine exposée au § 290 du BOI-TVA-DED-30-30-50 précise les règles qui gouvernent la déductibilité de la taxe
ayant grevé les dépenses engagées par les opérateurs dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle.
Actualité(s) liée(s) : 

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Document lié : 
BOI-TVA-DED-30-30-50 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou
moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
Signataire du commentaire lié : 
Jean-Pierre Lieb, Chef du Service juridique de la fiscalité
BIC - Charges d'exploitation - Frais de personnel - Prêt de main d'oeuvre
Référence : ACTU-2014-00092 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre prévu
à l’article L. 8241-1 du code de travail.
Par ailleurs, la doctrine sur les entreprises, communautés, congrégations, associations et établissements utilisant le
concours bénévole de membres du clergé est mise à jour.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHG-40-40-20 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint
de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Propriétés rurales - Traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Référence : ACTU-2014-00041 (en vigueur depuis le 2014-02-14)

Séries / Divisions :
RFPI - BASE, RFPI - SPEC
Texte :
Le c du 2° du I de
l'article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés
rurales bâties autres que les locaux d'habitation, à condition que ces dépenses soient non rentables, c'est-à-dire non susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage et qu'elles aient été
effectivement supportées par le propriétaire.
S'agissant des propriétés rurales non bâties, le c quater du 2° du I de l'article 31 du CGI autorise la
déduction des dépenses d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire, qu'elles soient rentables ou non, la condition tenant au caractère non rentable de ces dépenses ayant été supprimée
par
l'article
84 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.   
Par ailleurs, les
articles L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à
L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime disposent que le preneur qui a, par son travail ou par ses
investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
L'article L.411-76 du code rural et de la pêche maritime prévoit que ce dernier peut demander le remboursement
de cette indemnité au preneur entrant.
Le traitement fiscal de cette indemnité et de son remboursement est mis en cohérence avec les règles de
déductibilité des dépenses d'amélioration qu'elle couvre.
Ainsi, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise celui-ci d'améliorations qui
auraient été déductibles si les dépenses de l'espèce avaient été exposées par le bailleur lui-même, son montant peut être déduit des revenus fonciers de ce dernier. Corrélativement, son remboursement
au bailleur par le preneur entrant qui succède au preneur indemnisé doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers et soumis à l'impôt sur le revenu.
En revanche, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant couvre des dépenses d'amélioration
non déductibles, son montant ne peut être déduit des revenus fonciers du bailleur et son remboursement, par le preneur entrant n'est pas dans le champ de l'impôt sur le revenu.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-RFPI-BASE-10-10 : RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts
imposables - Loyers ou fermages
BOI-RFPI-BASE-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles -
Indemnités d'éviction et frais de relogement
BOI-RFPI-SPEC-10 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés
rurales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale