IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt
Référence : BOI-IS-RICI-20-40-10 (en vigueur depuis le 2022-07-06)

Actualité liée : 06/07/2022 : IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)&#13;
&#13;
I. L'entreprise bénéficiaire de la réduction d’impôt doit être soumise à l'impôt sur les sociétés&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
La réduction d’impôt prévue au I de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) est réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des investissements productifs, des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social, location-accession à la propriété immobilière) ou qui souscrivent au capital de sociétés réalisant de tels investissements.&#13;
&#13;
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt quelle que soit leur forme.&#13;
&#13;
Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de leurs activités imposées à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors pouvoir justifier par tout moyen que les investissements sont réalisés dans le cadre des activités imposées à l’impôt sur les sociétés.&#13;
&#13;
II. Cas des investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Conformément aux dispositions du A du II de l’article 244 quater Y du CGI, la réduction d’impôt prévue au I de l'article 244 quater Y du CGI s'applique aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation (SEP), ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.&#13;
&#13;
Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats de la société ou du groupement en cause.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
La réduction d’impôt bénéficie ainsi également aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui sont associées d’une société ou d’un groupement visé au II § 10 qui réalise des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social, location-accession à la propriété immobilière).&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Sont seuls susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt les associés ou membres présents à la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’investissement a été réalisé.&#13;
&#13;
Ces investissements ne peuvent pas être réalisés par l’intermédiaire d’une SEP. Pour plus de précisions sur cette exclusion, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.&#13;
&#13;
Les parts des sociétés ou groupements doivent être détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir d’interposition de société ou groupement soumis au régime des sociétés de personnes entre la société bénéficiaire de l’aide et la société ou le groupement réalisant les investissements.&#13;
&#13;
III. Rétrocession par l’entreprise bénéficiaire de l’aide fiscale d’une partie de l’avantage obtenu&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
Le bénéficiaire de l’aide fiscale est tenu de rétrocéder à l’entreprise exploitante, à la personne physique signataire du contrat de location-accession ou à l’entreprise bénéficiaire de la souscription, une part de l'avantage en impôt procuré par :&#13;
&#13;
la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement, au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble ou au titre de la souscription ;&#13;
	et l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien, des titres de la société bailleresse ou des titres reçus lors de la souscription.&#13;
Pour plus de précisions concernant les modalités de rétrocession applicables dans le cadre :&#13;
&#13;
des investissements productifs, il convient de se reporter au II-E § 170 et suivants du BOI-IS-RICI-20-40-20-10 ;&#13;
	des investissements réalisés dans le secteur du logement, il convient de se reporter au I-D § 130 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20 ;&#13;
	des souscriptions au capital de sociétés, il convient de se reporter au IV-A § 110 et 120 du BOI-IS-RICI-20-40-20-30.&#13;