louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation
Référence : BOI-BA-BASE-20-20-30-40 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une
consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à
l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Le régime des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et est remplacé par le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »).
Dans ces circonstances,
l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts sera prochainement abrogé. Cette
abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation est
applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les commentaires antérieurs exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication
des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales
Référence : BOI-CF-INF-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes :
- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf.
BOI-CF-INF-30-10) ;
- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf.
BOI-CF-INF-30-20) ;
- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans
le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;
- les autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf.
BOI-CF-INF-30-40).
ANNEXE - CF -  Liste des organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs
Référence : BOI-ANNX-000279 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

CFE - CGC

Maison de la CFE  CGC
59 rue du Rocher
75 008 Paris
Tél. : 01 55 30 12 12

UGICT - CGT

Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens
263, rue de Paris
93516 Montreuil Cedex
Tél. : 01 48 18 81 25

CFDT Cadres

Union confédérale des ingénieurs et cadres
47-49 av. Simon Bolivar
75950 Paris Cedex 19
Tél. : 01 56 41 55 00

UCI - FO

Union des cadres et ingénieurs
2, rue de la Michodière
75002 Paris
Tél. : 01 47 42 39 69

UGICA - CFTC

Union générale des ingénieurs et cadres et assimilés
13, rue des Écluses Saint-Martin
75483 Paris Cedex 10
Tél. : 01 44 52 49 82

FNSEA

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
11, rue de la Baume
75008 Paris
Tél. : 01 53 83 47 47
IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux
Référence : BOI-IS-AUT-40-20 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de
l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à
l'article 223 undecies du CGI et à l'article
1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par
l'article
14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par
l'article
20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition
Référence : BOI-FORM-000033 (en vigueur depuis le 2013-07-18)

- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés
(art. 210 A du CGI et 210 B du CGI)
- Échanges d'actions dans le cadre d'OPE
(art. 38, 7 du CGI)
- Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions
(art. 38, 7 bis du CGI)
- Apports d'entreprises individuelles en sociétés
(art. 151 octies du CGI)
- Échanges de titres d'OPCVM
(art. 38, 5 bis du CGI)
- Transformations en SCOP
(art. 210 D du CGI)

Désignation de l'entreprise apporteuse :
Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :
Date de réalisation de l'opération :





Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables






BIENS NON AMORTISSABLES


Valeur fiscale


Valeur comptable


Soulte éventuellement reçue (1)


Soulte éventuellement imposée (1)


Valeur d'échange ou d'apport des biens




Fonds commercial









Autres immobilisations incorporelles









Terrains









Participations









Autres immobilisations financières









































(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de
l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité




Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables






BIENS AMORTISSABLES


Durée de la période prévue pour la réintégration


Montant net des plus-values réalisées


Montant antérieurement réintégré


Montant rapporté au résultat de l'exercice


Montant restant à réintégrer




Brevets









Autres droits incorporels









Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières )









Constructions









Installations techniques, matériel et outillage industriel









Autres immobilisations corporelles

























TOTAL
FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)
Référence : BOI-FORM-000032 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

L’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant la période d’imposition : oui / non

Si oui, nombre de mois pendant lesquels l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale :
Tableau à compléter en cas de pluralité d’établissements en zone franche urbaine - territoire
entrepreneur (ZFU-TE) :





Établissement A


Établissement B


Total Entreprise




Nombre de salariés


a


b


a + b = c




Nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a bénéficié de l'exonération sociale


d


e





Calcul de la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés


d x a = f


e x b = g


(f + g) / c = h




Bénéfice exonéré




Bénéfice réalisé x h / 12 = bénéfice exonéré




L’entreprise bénéficie de l’exonération prévue par
l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) pour des activités créées en ZFU-TE après le
1er janvier 2015 : oui / non
Si oui, compléter le tableau suivant :





ZFU-TE A


ZFU-TE B


ZFU-TE C




Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE







Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV (1)
de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2)







Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE depuis l'implantation de l'entreprise dans la
zone







Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité
urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2)







(1) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont les
quartiers définis à
l'article
5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
(2) Est considéré comme résident le salarié qui, à la date d'implantation de
l'entreprise dans la ZFU-TE ou à celle de son embauche ou de son transfert si elle est postérieure, habite depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans
laquelle est située la ZFU-TE.
BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Obligations des contribuables
Référence : BOI-BNC-SECT-20-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Déclarations à souscrire
1
Les auteurs d’œuvres de l'esprit, soumis au régime spécial d'imposition, n'ont pas à souscrire
de déclaration spéciale pour l'établissement de leur bénéfice professionnel, passible de l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ils doivent :
- indiquer dans le cadre de la déclaration d'ensemble, réservé à cette catégorie de revenus, le
montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations sociales, en joignant à leur déclaration une note donnant le détail de ces cotisations ;
- porter la base de la déduction supplémentaire dans le cadre correspondant (la déduction
forfaitaire prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts est appliquée automatiquement).
Les intéressés qui demandent la déduction de leurs frais réels, doivent indiquer le montant brut
de leurs droits d'auteur ainsi que le montant de leurs frais réels (y compris les cotisations sociales). Le détail de ces frais doit faire l'objet d'une note annexe jointe à la déclaration.
10
Lorsque les auteurs d’œuvres de l'esprit perçoivent d'autres revenus non soumis au régime
spécial, taxables au titre des bénéfices non commerciaux, ils sont tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire, le cas échéant, la déclaration
spéciale destinée à permettre la détermination du bénéfice imposable correspondant.
II. Ventilation des produits perçus selon les parties versantes
20
Dès lors que l'application du régime spécial est subordonnée à la condition que les produits de
droits d'auteur aient été intégralement déclarés par les tiers, les auteurs d’œuvres de l'esprit doivent, sur demande du service, être à même de produire un état détaillé des produits perçus ventilés
suivant les parties versantes. Cet état peut être établi sur papier libre et sa production n'est soumise à aucun formalisme particulier.
III. Production des pièces justificatives des frais professionnels
30
Lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels, les intéressés sont tenus de
produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver la réalité et le montant des frais réels qu'ils ont exposés.
Sur la nature des justifications à produire au regard de certains frais professionnels réels
déduits, (cf. notamment BOI-BNC-SECT-20-10-40).
ANNEXE - CAD - Détermination graphique des contenances cadastrales
Référence : BOI-ANNX-000399 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

I. Formules relatives à la fixation des tolérances en matière de calcul des contenances
1
Quelle que soit l'échelle, ces formules sont de la forme :

II. Tables des tolérances admissibles pour la détermination graphique des contenances cadastrales à l'occasion de la
confection des documents d'arpentage
10
Ces tables sont accessibles par un lien PDF.
Elles indiquent à la fois par échelle du plan et par surface ancienne :
- les tolérances admissibles entre deux déterminations graphiques de la contenance de la partie
modifiée (colonne 2) ;
- les tolérances relatives aux procès-verbaux de délimitation et aux esquisses entre la masse
ancienne et le total des parcelles nouvelles issues de la division de cette masse lorsque leur nombre est compris entre 2 et 10.
Ces tolérances sont indiquées aux colonnes 4 à 12 des tables en 1ère ou 2ème ligne selon qu'il
s'agit d'un procès-verbal de délimitation ou d'une esquisse.
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques
Référence : BOI-PAT-ISF-20-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux personnes physiques imposables sont apportées au BOI-PAT-IFI-10-20.
TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire
Référence : BOI-TVA-SECT-70-30 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

1
Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport
neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne.
L'achat dans un autre État membre d'un moyen de transport neuf par une entreprise française
redevable de la TVA obéit aux règles générales de taxation des acquisitions intracommunautaires. La déduction éventuelle de cette taxe relève également des règles de droit commun en vigueur, notamment
celles qui sont fixées au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts [CGI]
(BOI-TVA-DED).
Remarque : Le régime de TVA applicable aux moyens de transport d'occasion est
décrit au BOI-TVA-SECT-90.
10
La particularité du régime des moyens de transport neufs tient à ce que, en vertu du I de
l'article 298 sexies du CGI, sont soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs
effectuées par une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire ou par toute autre personne non assujettie (particuliers notamment).
L'achat d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne par
un non redevable, est une acquisition taxable en France. La taxe est due par l'acquéreur, au taux normal, quel que soit le taux de TVA applicable dans l'État membre où le moyen de transport neuf a été
acquis. La taxe est acquittée auprès du service des impôts, au vu de la facture ou du document qui aura été remis à l'acquéreur par son vendeur et sur lequel figureront les caractéristiques du moyen
de transport neuf (BOI-TVA-SECT-70-20 au I-B-3 § 90).
20
La base d'imposition est constituée par le prix mentionné sur la facture converti en euros dans
les conditions prévues au 1 bis de l'article 266 du CGI.
Les développements qui suivent seront consacrés :
- au certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-10) ;
- aux modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal
(BOI-TVA-SECT-70-30-20) ;
- aux dispenses de certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-30) ;
- au relevé détaillé (BOI-TVA-SECT-70-30-40).
ENR - Timbres et taxes assimilées - Carte nationale d'identité
Référence : BOI-ENR-TIM-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 1628 bis du
CGI prévoit qu'en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre.
10
Les demandes de renouvellement de carte nationale d'identité en remplacement de celles détruites
ou perdues lors d'intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains)sont dispensées de la perception de ce droit.
L'exonération bénéficie aux victimes des intempéries survenues dans les communes ou départements
mentionnés dans un arrêté portant reconnaissance d'état de catastrophe naturelle sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie et
de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance.
Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers à l'aide de timbres mobiles.
Une demande de restitution pourra être déposée par l'usager auprès du service des impôts.
La présentation de la demande de restitution au service des impôts donnera lieu à la
constitution d'un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction départementale ou régionale des finances publiques qui assurera le remboursement à l'usager.
20
Les cartes nationales d'identité délivrées, aux personnes véritablement indigentes et reconnues
hors d'état d'acquitter le montant, sont délivrées gratuitement (CGI, art. 955).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-20-30 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

L’article 1463 A du code général des
impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 prévoyait une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de sept ans, en
faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.
Le 8° du I de
l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé cette exonération qui
ne s'est jamais appliquée.
En effet, depuis les impositions de CFE dues au titre de 2016, cette activité
bénéficie de l'exonération de plein droit permanente prévue au 5° du I de
l'article 1451 du CGI et instituée par
l'article 63 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour plus de
précisions sur cette exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-25.
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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Le 2 de
l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas
leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source dont le taux est prévu au 1 de l’article 187 du
CGI.
Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une
réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre État contractant.
10
L'ensemble des revenus distribués ou répartis payés par une société française à
un associé ou actionnaire résident d’un État ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions peuvent bénéficier, dès leur mise en paiement, du taux réduit de retenue
à la source prévu par la convention applicable. 
Le dispositif relatif aux retenues à la source applicables aux distributions de
dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions est commenté au
BOI-INT-DG-20-20-20-20, qui présente les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de source française à des résidents d’États
ayant conclu avec la France une convention fiscale.
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Dépens et frais irrépétibles
Référence : BOI-CTX-ADM-20-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de
l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la
présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).
LETTRE - IR - Impôt sur le revenu – réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant (articles 46 AGD, AGG de l’annexe III au CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000026 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné(e) :
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié avec mon conjoint
pour le logement suivant :


Adresse du logement :




Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence :




Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :




Date de paiement des travaux(1) :


Je m’engage à louer ce logement non meublé au locataire désigné ci-dessus jusqu’au :
Je m’engage à louer ce logement meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au
minimum par an :
A ........................, le .........................
Date et Signature
(1) Uniquement pour la reprise de la réduction d’impôt prévue par
l’article 199 decies F du CGI.
TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
Référence : BOI-TFP-TEG (en vigueur depuis le 2019-05-22)

Le 22° du III de
l'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI) et due pour l'année entière à raison des permis existant au
1er janvier.
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PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels
Référence : BOI-PAT-IFI-30-10 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
L'article
975 du code général des impôts (CGI) et le premier alinéa du III, le premier alinéa du IV et le V de l'article 976 du CGI
exonèrent d'IFI, sous conditions, les actifs immobiliers affectés à certaines activités et qui peuvent, en partie ou en totalité, être regardés comme l'outil de travail du redevable (actifs
professionnels).
Il peut s’agir tant de biens et droits immobiliers que de parts ou actions de
sociétés ou organismes représentatives de ces mêmes bien ou droits dès lors notamment qu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable ou, dans certains cas, d’un membre de sa
famille.
10
Le présent chapitre traite des différents cas d’application de ce régime :
- actifs affectés à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale (opérationnelle) exercée sous forme individuelle par le redevable (section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10) ;
- actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu dans
laquelle le redevable exerce son activité principale (section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-20) ;
- actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
dans laquelle le redevable exerce son activité principale (section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-30) ;
- dispositions communes aux diverses sociétés et organismes (section 4,
BOI-PAT-IFI-30-10-40) ;
- biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers
agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) constituant l’activité principale d’un membre du cercle familial du redevable et les biens ruraux et les parts de GFA et de GAF
représentatifs de biens ruraux donnés à bail sous conditions (section 5, BOI-PAT-IFI-30-10-50).