louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
LETTRE - IR- Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif  MALRAUX)
Référence : BOI-LETTRE-000204 (en vigueur depuis le 2017-09-08)

A. RELEVÉ DU COMPTE N°                        OUVERT AU NOM DE :

M.
Demeurant :
Situation du compte :




Situation au 1er janvier


Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre


Cession ou échange de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre


Situation au 31 décembre




Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Valeur nominale




.














.














.














.














.














.




Immeubles acquis au moyen des titres




Désignation des immeubles


Pourcentage de la souscription investie


Date d’acquisition ou d’achèvement


Date d'achèvement des travaux


Date de la première mise en location




.








.








.








.








.








.




Opérations de restauration d'immeubles réalisées au moyen des titres




Désignation des immeubles


Pourcentage de la souscription investie


Date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux


Date d'achèvement des travaux




.







.







.







.







.







Modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant au droits de l'associé :
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M.............................. agissant au nom de la
société................................... dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare qu'au moins 65 % du montant de la souscription pour laquelle le
bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de
l'article
199 tervicies du code général des impôts (CGI) ;
- déclare qu'au moins 30 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la
réduction d’impôt a été demandé servent exclusivement à financer l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au I de l'article 199 tervicies du CGI ;
- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi
dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location
pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l'article 199 tervicies du CGI.
À..............................., le ...............................(Date et
signature)
Remarque : Les pourcentages de 65 % et 30 % s'apprécient au regard du
montant total de la souscription, diminué du montant des frais de collecte.
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application
Référence : BOI-IR-RICI-360-20 (en vigueur depuis le 2015-06-11)

1
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le propriétaire, personne physique ou morale, doit
s’engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de :

- neuf ans (dispositif « Duflot ») ;

- six ou neuf ans, sur option du contribuable (dispositif « Pinel »).
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er
septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel », l'engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s'il était d'une
durée de six ans et d'une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans. Les conditions et modalités d'application de la prorogation de l'engagement initial de location sont examinées au
BOI-IR-RICI-360-60.
Lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l'associé
de la société qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit, par ailleurs, s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.
Ces dispositions sont examinées à la section 1
(BOI-IR-RICI-360-20-10).
10
Le logement doit être donné en location nue dans un délai de douze mois à compter de son
achèvement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Le logement doit, par ailleurs, être affecté à usage d’habitation principale du locataire.
En outre, pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014
(dispositif « Duflot ») et du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif « Pinel »), la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du
contribuable. Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la location ne peut pas être conclue avec l'un des associés de la société, un membre du foyer
fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.
En revanche, pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2015 (dispositif « Pinel »), la location peut être conclue, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avec un ascendant ou un descendant du contribuable, sous réserve qu'il ne soit
pas membre du foyer fiscal de ce dernier ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un des ascendants ou descendants de l’un des associés de
la société.
Ces dispositions sont examinées à la section 2
(BOI-IR-RICI-360-20-20).
20
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être
supérieur à certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources.
Ces dispositions sont examinées à la section 3
(BOI-IR-RICI-360-20-30).
BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de comptabilisation des recettes
Référence : BOI-BNC-BASE-20-10 (en vigueur depuis le 2020-07-10)

1

En principe et sous réserve des dispositions de l'article 202 du code général des impôts (CGI) et de l'article 202 quater du CGI concernant les cas de décès ou de cessation d'activité, les recettes imposables sont, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, constituées par les sommes effectivement encaissées par le contribuable ou dont il a eu la disposition non seulement dans le cadre de l'exercice de son activité, mais également à l'occasion de la réalisation de toutes opérations lucratives qui s'y rattachent, au cours de l'année d'imposition. Ces règles s'imposent aussi bien au contribuable qu'à l'administration.

10

Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article 93 A du CGI permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée d’opter pour la détermination de leur bénéfice non commercial en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

20

Par ailleurs, il est rappelé qu'en vertu des principes généraux applicables en matière d'impôt sur le revenu, le bénéfice non commercial imposable doit être déterminé toutes taxes comprises. Ainsi, lorsqu'un contribuable est assujetti, de plein droit ou sur option, à la TVA, les recettes doivent être retenues pour leur montant, taxes comprises. Toutefois, dans un souci de neutralité fiscale, il est admis que les résultats soient, sur option, déclarés hors TVA.

30

Ces dispositions sont donc traitées de la façon suivante :

- principe des recettes encaissées (section 1, BOI-BNC-BASE-20-10-10)&nbsp;;

- dérogations au principe des recettes encaissées (section 2, BOI-BNC-BASE-20-10-20)&nbsp;;

- comptabilisation hors taxes (section 3, BOI-BNC-BASE-20-10-30).
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA)
Référence : BOI-CTX-JUD-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites
imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne :
- la compétence de la cour d'appel (section 1, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-10) ;
- le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-20) ;
- la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-30) ;
- l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-40) ;
- l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-50) ;
- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-60);
- l'arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70) ;
- les frais et dépens devant la CA (section 8, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20-80).
REC – Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement –  Suspension des poursuites - Plans de règlement
Référence : BOI-REC-PREA-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

L'action en recouvrement entreprise par les comptables des finances publiques en cas de défaut
de paiement de l'impôt à l'échéance (dans les délais légaux), s'exerce dans les conditions présentées à la division Mise en œuvre du recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE),
jusqu'à paiement intégral des sommes dues. Cependant, dans certains cas, le comptable public a la possibilité d'accepter à titre exceptionnel, sur demande expresse du redevable et afin de faciliter le
recouvrement de sa créance, des délais de paiement.
1
Cette mesure, à caractère gracieux, est accordée par le comptable public sous sa responsabilité
personnelle et pécuniaire. Il peut renoncer temporairement au recouvrement forcé des créances, ou accepter d’en suspendre momentanément les effets, en contrepartie de l'engagement du reliquataire de
se libérer de sa dette moyennant un plan de règlement échelonné qui aura été préalablement accepté.
10
Ces délais supplémentaires sont accordés, le cas échéant, moyennant la constitution de garanties
(cf BOI-REC-GAR-10-20-10, et BOI-REC-GAR-20). Ils donnent lieu au paiement d'intérêts liquidés au taux de l'intérêt de retard prévu à
l'article
1727 du CGI .
20
Des délais de paiement peuvent être également accordés par une autre autorité compétente, la
Commission des chefs des services financiers, à la suite de l’adoption d'un plan de règlement d’ensemble des dettes fiscales, parafiscales et sociales du demandeur. Il s’agit là encore d’une mesure
purement gracieuse.
Le chapitre est divisé en deux parties qui traitent successivement :
- Les plans de règlement accordés par les comptables publics (section 1,
BOI-REC-PREA-20-10-10)
- Les plans de règlement accordés par la commission des chefs des services financiers et
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (section 2, BOI-REC-PREA-20-10-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10 (en vigueur depuis le 2012-10-31)

1
Les personnes concernées par l'imposition immédiate des plus-values latentes sur droits sociaux,
valeurs, titres ou droits lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant ce
transfert (exit tax).
Les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sont concernés par cette imposition sous condition
tenant à l’importance des participations détenues.
10
Les points suivants sont commentés dans la présente section :
- les personnes concernées (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10) ;
- les droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés en cas de transfert de domicile fiscal
intervenu entre le 3 mars 2011 et le 29 décembre 2011 (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20) ;
- les droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés en cas de transfert de domicile fiscal
intervenu à compter du 30 décembre 2011 (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30).
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées
Référence : BOI-ENR-DMTOM-10 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

1

L'article 719 du code général des impôts (CGI) et l'article 720 du CGI prévoient d'assujettir à un droit d'enregistrement les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles et certaines conventions conclues à titre onéreux.

Le présent titre qui a pour objet l'étude de ces opérations se subdivise en trois chapitres consacrés respectivement&nbsp;:

- au champ d'application de l'article 719 du CGI et de l'article 720 du CGI (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-10-10)&nbsp;;

- aux modalités de taxation qui en résultent (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-10-20)&nbsp;;

- aux régimes spéciaux susceptibles de s'appliquer (chapitre 3, BOI-ENR-DMTOM-10-30).

10

Il est précisé que lorsque des fonds de commerce ou clientèles sont apportés à des sociétés, ils sont soumis soit au droit fixe d'apport, soit au droit de mutation à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-10 et BOI-ENR-AVS-10-20) et peuvent, le cas échéant, relever du régime spécial des apports partiels d'actif (BOI-ENR-AVS-20-80).

20

Enfin, les conditions dans lesquelles ces biens sont assujettis à la TVA sont traitées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50.
TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux
Référence : BOI-TVA-SECT-10-20 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».
TVA - Régimes sectoriels
Référence : BOI-TVA-SECT (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Des règles spécifiques en matière de TVA régissent les régimes sectoriels applicables à certaines activités.

Sont ainsi concernés&nbsp;:

- le cinéma (titre 2, BOI-TVA-SECT-20)&nbsp;;

- le régime de l'or (titre 3, BOI-TVA-SECT-30)&nbsp;;

- le régime de la presse (titre 4, BOI-TVA-SECT-40)&nbsp;;

- les opérations bancaires et financières (titre 5, BOI-TVA-SECT-50)&nbsp;;

- les agences de voyages (titre 6, BOI-TVA-SECT-60)&nbsp;;

- les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs (titre 7, BOI-TVA-SEC-70)&nbsp;;

- l'agriculture (titre 8, BOI-TVA-SECT-80)&nbsp;;

- les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (titre 9,&nbsp; BOI-TVA-SECT-90).

Remarque : Les commentaires contenus dans le BOI-TVA-SECT-10 sont retirés à compter de la publication de la présente version. Le contenu de ce BOI est intégré à la partie non sectorielle.&nbsp; Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».
RES - Bénéfices agricoles  - Régimes d'imposition - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole
Référence : BOI-RES-BA-000042 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Questions : 

Le régime d’imposition auquel sont soumis les exploitants agricoles est déterminé en fonction d’une limite (ou seuil d’imposition) fixée à l'article 69 du code général des impôts (CGI) et appréciée en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes.

Le versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la politique agricole commune (PAC), notamment au cours des années 2018 et 2019, pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime des micro-exploitations (ou «&nbsp;micro-BA&nbsp;»), à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019.

Quels sont les mécanismes de corrections envisagés afin d’éviter que ces paiements tardifs des aides PAC pénalisent les exploitants soumis au régime micro-BA&nbsp;?

Réponses :

L’article 69 du code général des impôts (CGI) fixe la limite des recettes à partir de laquelle l’exploitant agricole est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition. Cette limite (ou seuil d’imposition) est appréciée en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes (moyenne triennale).

Dès lors que la perception cumulée de plusieurs annuités d’aides PAC pourrait déclencher le passage au régime réel d’imposition pour un certain nombre d’exploitants agricoles dès le 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), il est admis, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.

Document lié :

BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application
Référence : BOI-BIC-RICI-20-10-10 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Conformément à
l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs
qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles
Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de
l'article 34 du CGI.
10
La présente section précise l'ensemble des composantes du champ d'application de
l'article 199 undecies B du CGI, à savoir :

- les entreprises et contribuables éligibles (sous-section 1,
BOI-BIC-RICI-20-10-10-10) ;


- la nature et la localisation des investissements éligibles (sous-section 2,
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20) ;


- les activités éligibles (sous-section 3,
BOI-BIC-RICI-20-10-10-30) ;


- les secteurs d'activités exclus (sous-section 4,
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40).
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
Référence : BOI-TVA-CHAMP-20-20 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

1

Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels diffère selon qu'il y a ou non expédition ou transport du bien, s'il y a montage ou installation ou si les biens sont livrés à bord d'un bateau ou d'un aéronef ou d'un train.

10

Bien que relevant du régime de droit commun, les livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne présentent des particularités.

Le régime des ventes à distance réalisées dans le cadre du commerce électronique, en tant que dérogation au régime de droit commun, appelle également une étude particulière.

20

Dans le présent chapitre sont examinés&nbsp;:

- les règles générales de détermination du lieu des livraisons de biens meubles corporels (section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-20-10)&nbsp;;

- le cas particulier des livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne (section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-20-20) ;

- le régime particulier applicable aux ventes réalisées dans le cadre du commerce électronique (section 3, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).
IS - Base d'imposition
Référence : BOI-IS-BASE (en vigueur depuis le 2021-12-15)

1

La détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés obéit, sauf exceptions prévues par la loi, aux mêmes règles que celles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Ce principe est posé par le premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) qui dispose que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées de l'article 34 du CGI à l'article 45 du CGI, de l'article 53 A du CGI à l'article 57 du CGI, l'article 237 ter A du CGI et l'article 302 septies A bis du CGI.

Ces dispositions communes de détermination du bénéfice imposable sont étudiées dans la série BIC (BOI-BIC et suivants) à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin.

5

Ce principe s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée, y compris agricole, et s'oppose à ce que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés puissent faire application des dispositifs réservés à la détermination des revenus imposables relevant d'une autre catégorie, notamment en matière d'évaluation des stocks (en ce sens : RM Chaumont n° 35058, AN 13 août 1977, p. 5110 ; RM Braconnier n°31071, Sénat 7 février 1980, p. 241 ; RM Delahais n° 19088, AN 5 mars 1990, p. 997).

10

La présente division ne traite ainsi que des spécificités applicables en matière de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, sous les titres suivants&nbsp;:

- Titre 1&nbsp;: Produits (BOI-IS-BASE-10) ;

- Titre 2&nbsp;: Plus-values et moins-values (BOI-IS-BASE-20) ;

- Titre 3&nbsp;: Charges diverses (BOI-IS-BASE-30) ;

- Titre 3.5 : Charges financières (BOI-IS-BASE-35) ;

- Titre 4&nbsp;: Amortissements (BOI-IS-BASE-40) ;

- Titre 5&nbsp;: Provisions pour dépréciation du portefeuille-titre (BOI-IS-BASE-50) ;

- Titre 6&nbsp;: Dispositifs particuliers (BOI-IS-BASE-60) ;

- Titre 7 : Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal (BOI-IS-BASE-70) ;

- Titre 8 : Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides (BOI-IS-BASE-80).

20

Par ailleurs, il existe certaines règles particulières de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'opérations (fusion, cessation ou cession) ou de régimes fiscaux spécifiques (intégration, régimes territoriaux et sectoriels) étudiés dans les divisions concernées (se reporter respectivement aux BOI-IS-FUS, BOI-IS-CESS, BOI-IS-GPE et BOI-IS-GEO).
IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018
Référence : BOI-IR-PAIE-10 (en vigueur depuis le 2020-06-30)

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Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des
prélèvements sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.