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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires
Référence : BOI-IR-PAS-50 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

1
L'institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'article
2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par
l'article
11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Il s'agit de :
- l'institution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR),
dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de
double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;
- mesures transitoires diverses, notamment de règles dérogatoires en matière de
revenus fonciers, de charges déductibles du revenu global (cotisations et primes d'épargne retraite, monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance), de demande de
rescrit pour l'application du CIMR et de délai de reprise de l'administration fiscale.
10
Par ailleurs,
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'article
2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, abroge l'article 1664 du code général
des impôts (CGI) relatif aux acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu (« tiers provisionnels ») ainsi que les articles 1681 A du CGI à 1681 E du CGI relatifs aux prélèvements mensuels («
mensualités »).
Cette abrogation s'applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés
à compter du 1er janvier 2018.
A partir du 1er janvier 2019, aucun de ces tiers provisionnels ou de ces
mensualités ne sera donc dû par les contribuables en paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 ou d'une année ultérieure. A cet effet, les contrats de prélèvements
mensuels ou à l'échéance relatifs à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux seront automatiquement résiliés au 31 décembre 2018 par l'administration fiscale, sans aucune intervention des
contribuables.
20
Le présent titre comprend deux chapitres :
- le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (chapitre 1,
BOI-IR-PAS-50-10) ;
- les autres mesures transitoires (chapitre 2,
BOI-IR-PAS-50-20).
PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration
Référence : BOI-PAT-IFI-50-10 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Conformément aux dispositions de
l’article 982 du code général des impôts (CGI), l'obligation déclarative au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
incombe aux redevables disposant d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€.
L'accomplissement de cette obligation peut faire, le cas échéant, l'objet d'un mandat (section 1,
BOI-PAT-IFI-50-10-10).
L'établissement de cette déclaration sur un formulaire spécifique s'effectue
selon des modalités détaillées à la section 2, BOI-PAT-IFI-50-10-20.
Le redevable dispose, pour établir sa déclaration, de la possibilité d’obtenir
de la société ou de l’organisme dont il détient des parts ou actions les informations nécessaires (section 3, BOI-PAT-IFI-50-10-30)
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-50 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
L'article 223 F du code
général des impôts (CGI) prévoit la neutralisation des plus-values ou moins-values résultant de cessions d'immobilisations à l'intérieur du groupe. La cession entre sociétés du groupe s'entend de
toute opération de transfert d'éléments de l'actif immobilisé qui n'est pas placé sous le régime prévu à l'article 210 A du
CGI (vente, échange, partage).
Aux termes de cet article, la plus-value ou la moins-value afférente à la cession entre sociétés
du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat, ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.

10
Corrélativement, cette plus-value ou cette moins-value est comprise dans le résultat ou
plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice au cours duquel intervient soit la cession hors du groupe de l'immobilisation, soit la sortie du groupe d'une société qui l'a
cédée ou de celle qui en est propriétaire.
20
En outre, pour les immobilisations amortissables, la société mère doit réintégrer au résultat
d'ensemble de chaque exercice une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués au titre de l'exercice par la société du groupe qui en est cessionnaire.
30
Par ailleurs, la deuxième phrase de l'article 223 F du CGI précise que les titres du
portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de neutralisation des plus ou moins-values
de cessions intra-groupe.
Par conséquent, le résultat de cession intra-groupe de ces titres est neutralisé, pour le calcul
du résultat d'ensemble, jusqu'à la sortie du groupe, soit des titres eux-mêmes, soit de l'une des sociétés qui les a détenus à un moment quelconque.
40
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par
l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI.
50
Sont étudiés dans la présente section :
- le cas général, à savoir la neutralisation des plus et moins-values de cession intra-groupe,
celle des éventuels sur-amortissements ainsi que les modalités de taxation des plus ou moins-values en cas de sortie du groupe de la société cédante, de la société cessionnaire ou du bien
(sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-50-10) ;
- les situations particulières des groupes combinés (sociétés et organismes du secteur des assurances), des groupes dont le
chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires, et des groupes horizontaux (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-50-20).
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Fait générateur et base du crédit d'impôt
Référence : BOI-IR-RICI-350-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

10
La réforme du régime des aides en faveur de l’accession à la propriété résultant de l’article 90
de la loi de finances pour 2011
(n° 2010-1657 du 29 décembre
2010) institue, à compter du 1er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les
articles L
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d’impôt codifié sous
l’article 244 quater V du CGI, et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d’impôt sur les
intérêts des prêts versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
20
Conformément au
G de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre
2010), qui modifie à cet effet l’article 200 quaterdecies du CGI, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que
chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.
La présente section commente les règles afférentes au fait générateur et à la base du crédit
d'impôt applicables :
- aux opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sous-section 1,
BOI-IR-RICI-350-20-10-10) ;
- aux opérations réalisées du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 (sous-section 2,
BOI-IR-RICI-350-20-10-20).
30
L'évènement déterminant la date de réalisation de l’opération, qui diffère selon sa nature, est
rappelé dans le tableau suivant :





Évènement déterminant la date de réalisation de l’opération (2)






Acquisition d’un logement achevé neuf ou ancien


Date de la signature de l’acte authentique d’achat




Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement (1)




Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement (1)




Acquisition de logement en l’état futur de rénovation (1)




Acquisition d’un local ou d’un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement (1)




Réalisation de travaux d’addition de construction concomitamment à l’acquisition d’un immeuble achevé (1)





Construction d’un logement par le contribuable (1)


Date de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article
R* 424-16 du code de l’urbanisme




Réalisation de travaux d’agrandissement sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire
(1)




(1) La circonstance que l’achèvement du logement ou des travaux intervienne postérieurement au
30 septembre 2011 n’est pas de nature à priver le contribuable du crédit d’impôt.
(2) Sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir
BOI-IR-RICI-350-10-40.
DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
Référence : BOI-DJC-EXPC-20-10 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

L'étude du dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
mentionnée à l'article 1649 quater L du code général des impôts fera l'objet des sections suivantes :

- la délivrance de l'autorisation (section 1,
BOI-DJC-EXPC-20-10-10) ;


- le retrait de l'autorisation (section 2,
BOI-DJC-EXPC-20-10-20) ;


- la demande d'autorisation consécutive à un retrait (section 3,
BOI-DJC-EXPC-20-10-30).
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-60-30 (en vigueur depuis le 2013-01-18)

1
La procédure EDI (échange de données informatisé) permet un envoi sécurisé à la DGFiP de
fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement.
10
Ces fichiers sont générés automatiquement, à partir des informations comptables, par les
applications de comptabilité-gestion des professionnels ou des entreprises. Après contrôles, les informations sont intégrées dans le système informatique de la DGFiP.
Le fonctionnement de la filière EDI est détaillée dans le
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.
20
La procédure EDI est, la plupart du temps, utilisée par des intermédiaires : experts-comptables,
centres de gestion. La gestion du bon déroulement est assurée par l’interlocuteur habituel pour la comptabilité sans intervention de la part de l’entreprise.
Les professionnels, dits partenaires EDI, intervenant dans les échanges entre l'entreprise et la
DGFiP, sont habilités par la DGFiP et transmettent les données déclaratives et de paiement de leurs clients grâce à un logiciel conforme à la norme EDI. La procédure  et les partenaires EDI sont
exposés au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20, les formalités préalables et l'organisation des transmissions sont présentées au 
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30.
RFPI - Contribution sur les revenus locatifs
Référence : BOI-RFPI-CTRL (en vigueur depuis le 2020-05-06)

L'article 234 nonies
du code général des impôts (CGI) institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier
de l'année d'imposition.
Dans la présente division est commentée la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
(titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20).
Remarque : La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite «
taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du CGI est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020,
par le 1° du I de
l'article
21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-CTRL-10.
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers,   gains et profits assimilés –  Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sont examinés dans cette section :
- la nature des revenus imposables (sous-section 1, cf.
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10) ;
- et l'évaluation de ces revenus (sous-section 2, cf.
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20).
LETTRE - IR - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Référence : BOI-LETTRE-000031 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Nom et adresse de la société :......
Relevé du compte n° ….....................................ouvert au nom de :


M ou Mme :




Adresse :


A..........., le ..........
(Date et signature)




Nature de la souscription - Actions ou parts


Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros


Montant de la souscription initiale – Valeur nominale


Situation au 31 décembre 20.. (2)– Nombre de titres et numéros


Situation au 31 décembre 20.. (2)– Valeur nominale




Constitution du capital(1)








Augmentation du capital(1)








Actions(1)








Parts(1)








Date de la souscription








(1) Rayer la mention inutile.
(2) Préciser l'année
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-20-30 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "Versions".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est
à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux obligations déclaratives des
établissements payeurs et des contribuables, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-50.
Annexes "Barèmes"
Référence : BOI-BAREME-000000 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type
“barème” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.
Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien
hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.
Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de
type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte.
Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et
réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.
Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées,
c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.
A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa
classification, un numéro séquentiel de production et la date de sa publication (ex : BOI-BAREME-000010-20120619).
Les annexes de type “barème” sont principalement constituées d'indication de
taux, de tarifs ou de seuils applicables à une base imposable en vue de déterminer le montant de la taxe ou de l’impôt dû par le contribuable.
Les autres annexes disponibles sont catégorisées en formulaires, lettres,
cartes, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-FORM, BOI-LETTRE,
BOI-CARTE, BOI-ANNX.
LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien"; art.31, I-1°-h du CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000190 (en vigueur depuis le 2013-12-23)

(article
31 bis du code général des impôts (CGI) et 2 octodecies de l’annexe III au CGI)
A. RELEVÉ DU COMPTE N° ............................. OUVERT AU NOM DE :
M.
Demeurant :
Situation du compte :




Situation au 1er janvier


Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre


Cession ou échange de parts entre le 1er décembre et le 31 décembre


Situation au 31 décembre




Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Date de la cession ou de l'échange des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Valeur nominale




.














.














.














.














.


















Immeubles acquis ou construits au moyen des titres




Désignation des immeubles


Pourcentage de la souscription investie


Date d'acquisition ou d'achèvement


Date de la 1ère mise en location


Surface à prendre en compte


Montant des loyers mensuels, charges non comprises






.









.









.









.









.









B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M. ......................... agissant au nom de la société ......................... dont il
est .........................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour
laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1°du I de
l’article 31 du CGI sont réunies ;
- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix
huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans
dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement(1) acquisition(1) conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
A ........................., le .........................
(Date et signature)
(1) Rayer si la mention est inutile.
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut
Référence : BOI-RSA-BASE-20 (en vigueur depuis le 2020-07-28)

Le revenu brut est constitué par toutes les sommes qui ont été mises à la disposition du contribuable par son employeur, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant l'année d'imposition.

Ce principe comporte certaines dérogations.

Seront examinés successivement&nbsp;:

- les éléments constitutifs et la période d'imposition (chapitre 1, BOI-RSA-BASE-20-10 )&nbsp;;

- les évaluations des avantages en nature (chapitre 2, BOI-RSA-BASE-20-20).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente section comprend deux sous-sections :
- date de dépôt des déclarations (Sous-section 1, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) ;
- service compétent (Sous-section 2, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).
BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
Référence : BOI-BIC-BASE-110 (en vigueur depuis le 2020-04-22)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit, prévu au deuxième alinéa du a du I de
l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels
assimilés.
Ce dispositif, institué par
l'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés précédemment prévu au 1 de
l'article 39 terdecies du CGI.
Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
10
Le présent titre commente :
- le champ d'application du régime (chapitre 1,
BOI-BIC-BASE-110-10) ;
- les conditions d'application du régime (chapitre 2,
BOI-BIC-BASE-110-20) ;
- le régime fiscal du résultat net de la cession, de la concession ou de la
sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-110-30).
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues
Référence : BOI-IS-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l'impôt sur les sociétés
sont exclues du champ d'application de cet impôt.
Cette exclusion peut découler :
- de dispositions légales particulières (chapitre 1,
BOI-IS-CHAMP-20-10) ;
- d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2,
BOI-IS-CHAMP-20-20).
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier
Référence : BOI-RES-RPPM (en vigueur depuis le 2021-02-18)

Le présente division recense les rescrits de portée générale traitant des revenus et des profits du patrimoine immobilier.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
IF - TH - Champ d'application - Dégrèvement lié au relogement
Référence : BOI-IF-TH-10-50-40 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

Les commentaires contenus dans le présent document sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-80.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif
Référence : BOI-TVA-SECT-10-30 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40 pour le régime suspensif, au BOI-TVA-DED-30-30-40 pour les exclusions du droit à déduction et au BOI-TVA-SECT-90-30 pour les huiles de graissage usagées. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».