louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ANNEXE - CF - Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF
Référence : BOI-ANNX-000276 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

Régimes de faveur






Mutation à titre gratuit de parts ou actions de société ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale 
(code général des impôts [CGI], art. 787 B)




Mutation à titre gratuit de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle
ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 C)




Donation aux salariés en pleine propriété de fonds artisanaux, de commerce, agricoles ou de clientèle d'une
entreprise individuelle ou de parts ou actions, pour leur valeur représentative d'un fonds ou clientèle, d'une société (CGI, art.
790 A)




Don de sommes d'argent en pleine propriété à un descendant, ou à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce
pour affectation à une petite ou moyenne entreprise (CGI, art. 790 A bis)




Mutation à titre gratuit des parts d'intérêts détenus dans un groupement forestier
(CGI, art. 793, 1-3°)




Mutation à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole ou de groupement agricole foncier
(CGI, art. 793, 1-4°)




Bois et forêts acquis par succession ou donation
(CGI, art. 793, 2-2°)




Mutation à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail cessible ou à bail à long terme
(CGI, art. 793, 2-3°)




Mutations à titre gratuit des propriétés non bâties incluses dans des espace naturel délimités
(CGI, art. 793, 2-7°)




Mutation à titre gratuit de biens immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
(CGI, art. 795 A)




Mutation à titre gratuit d'immeubles et droits immobiliers situés en Corse
(CGI, art. 1135 bis)



Tableau des régimes de faveur en vigueur le 1er janvier 2009
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel
Référence : BOI-TVA-IMM-10-10-10 (en vigueur depuis le 2020-01-22)

1
Une opération est considérée comme réalisée à titre onéreux, en matière de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), lorsqu'il existe un lien direct entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10). Pour cela, le bénéficiaire de la
prestation ou de la livraison doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé.
Tel n'est pas le cas lorsque le prix payé est très inférieur au niveau de l'avantage procuré au
bénéficiaire de la livraison, cet avantage reçu en contrepartie pouvant aussi prendre la forme d'engagements, de reprise d'engagements ou de prestations de services.
Dès lors, la cession d'un bien immobilier pour un prix symbolique constitue une opération située
hors du champ d'application de la TVA mais reste soumise aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. En outre, la TVA supportée en amont par le cédant, notamment au titre de
l'acquisition du terrain ou de travaux immobiliers, n'est pas déductible en application de l'article 271 du code général des impôts
(CGI) (s'agissant de la levée de l'option d'achat au terme d'un contrat de crédit-bail, se reporter au I-C-2-b-2°-b du
BOI-IMM-10-20-10).
Cela étant, une telle opération doit être regardée comme une mutation réalisée à titre onéreux
s'il est établi que la contre-valeur reçue par le cédant est constituée en outre par une ou plusieurs sommes versées par un tiers et présentant les caractéristiques d'une subvention complément de
prix.
10
Si les livraisons d'immeubles réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
tel entrent dans le champ d'application de la TVA, certaines de ces livraisons sont taxables de plein droit alors que d'autres sont exonérées mais peuvent être soumises à la taxe sur option. Certaines
situations particulières peuvent résulter de la juxtaposition, dans une même mutation, d'immeubles ou de droits immobiliers relevant de qualifications fiscales différentes.
20
Dans la présente section, seront étudiées :
- des précisions relatives à la notion d'assujetti (sous-section 1,
BOI-TVA-IMM-10-10-10-10) ;
- les livraisons d'immeubles imposables de plein droit (sous-section 2,
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) ;
- les livraisons d'immeubles exonérées avec possibilité d'option pour la taxation (sous-section
3, BOI-TVA-IMM-10-10-10-30) ;
- certaines situations particulières (sous-section 4,
BOI-TVA-IMM-10-10-10-40).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables
Référence : BOI-IF-TFB-10-20 (en vigueur depuis le 2019-01-10)

1
Sous réserve des dispositions de
l'article 1403 du code général des impôts (CGI) et de
l'article 1404 du CGI, toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel
(CGI, art. 1400, I).
Le propriétaire actuel doit s'entendre du propriétaire au 1er janvier de l'année de
l'imposition, conformément au principe de l'annualité posé par l'article 1415 du CGI.
Établie sur une base qui est censée correspondre au revenu net de l'immeuble, la taxe foncière
doit dès lors être supportée par celui qui a la « propriété utile », c'est-à-dire celui qui, en principe, jouit des fruits provenant du bien imposable. Il en résulte que l'imposition au nom du
propriétaire souffre un certain nombre d'exceptions dans les cas où celui-ci ne dispose pas des fruits, notamment en cas de démembrement du droit de propriété.
Il est à noter que les principes énoncés ci-dessus ne sont pas d'ordre public, de sorte que les
parties peuvent convenir -sous réserve de l'application de la législation sur les loyers- que l'impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal (par exemple, le locataire), mais il s'agit alors
de conventions particulières non opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal.
Ainsi, un locataire ne peut être inscrit au rôle de la taxe foncière, alors même qu'il serait
tenu par le bail à la charge dudit impôt (CE, arrêt du 21 novembre 1930, RO, 5505).
10
Les sections suivantes examinent successivement :

- l'imposition des propriétaires (section 1,
BOI-IF-TFB-10-20-10) ;


- l'imposition des titulaires de droits spéciaux (section 2,
BOI-IF-TFB-10-20-20).
BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées
Référence : BOI-BNC-SECT-50-30 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

I. Obligations des contribuables
A. Opérations réalisées à titre habituel
1
Les contribuables qui réalisent , à titre habituel, des opérations sur des contrats financiers,
également dénommés "instruments financiers à terme" mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier
sont imposés en application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI).
Ils sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée
(CGI, art. 96 A) et sont soumis à l'ensemble des obligations des contribuables relevant de ce régime (BOI-BNC-DECLA-10-20 et
BOI-BNC-DECLA-10-30).
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des six
années antérieures (BOI-BNC-SECT-50-20 au I-C § 60) doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus une note indiquant par année
le détail des pertes reportées.
B. Opérations réalisées par les opérateurs professionnels qui ont opté pour l'application du régime des bénéfices
industriels et commerciaux
10
Les contribuables qui ont formulé l'option prévue au 8° du I de
l'article 35 du CGI sont obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, selon le montant du chiffre
d'affaires réalisé ou l'option qu'ils ont formulée (CGI, art. 50-0, 2-g).
II. Obligations des établissements ou personnes teneurs de comptes, des personnes cocontractantes et des sociétés de
personnes interposées
20
Les obligations déclaratives ainsi que l'obligation de tenir certains documents à la disposition
de l'administration qui incombent aux établissements ou personnes teneurs de comptes, aux personnes cocontractantes et aux sociétés de personnes s'appliquent quelles que soient les modalités
d'imposition des profits. Sur la nature et le détail de ces obligations il convient de se reporter au V-B § 290 à 330 du
BOI-RPPM-PVBMI-70-20.
(30 à 50)
ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
Référence : BOI-ENR-TIM-20-70 (en vigueur depuis le 2019-10-10)

Le 20° du III de
l'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à
l'article 1013 du code général des impôts (CGI).
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BNC - Base d'imposition
Référence : BOI-BNC-BASE (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
La base d'imposition des bénéfices non commerciaux est définie par des dispositions générales
complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques.
Dans la présente division, seront donc examinés :
- les règles de détermination du bénéfice imposable (titre 1,
BOI-BNC-BASE-10) ;
- les recettes (titre 2, BOI-BNC-BASE-20) ;
- les plus-values et moins-values (titre 3, BOI-BNC-BASE-30) ;
- les dépenses (titre 4, BOI-BNC-BASE-40) ;
- les amortissements (titre 5, BOI-BNC-BASE-50) ;
- les déficits (titre 6, BOI-BNC-BASE-60).
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé
Référence : BOI-BIC-PVMV-10-20 (en vigueur depuis le 2013-01-09)

1
Lorsqu'intervient la cession d'un élément de l'actif immobilisé, cette opération ne fait bien
évidemment apparaître une plus ou moins-value que si elle engendre, au sens de du 2 de l'article 38 du
code général des impôts (CGI) une variation de l'actif net
de l'entreprise concernée.
10
Tel est le cas, d'une manière générale, lorsque le prix de réalisation de l'élément cédé est
supérieur ou inférieur à la valeur comptable dudit élément, telle qu'elle figure dans les écritures de l'entreprise cédante.
La valeur fiscale à prendre en considération peut, dans certains cas particuliers, être
différente de la valeur comptable (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10).
20
La détermination du montant de la plus-value ou de la moins-value à retenir éventuellement pour
l'établissement de l'impôt doit être obligatoirement effectuée suivant des règles comptables et fiscales qui sont exposées dans le présent chapitre.
30
La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle
générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui
constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
40
Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de
revient éventuellement diminué des amortissements susvisés.
50
Sont successivement examinées :
- la détermination du prix de réalisation (Section 1,
BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;
- la détermination du prix de revient (Section 2,
BOI-BIC-PVMV-10-20-20) ;
- les solutions particulières (Section 3,
BOI-BIC-PVMV-10-20-30).
PAT - IFI - Assiette
Référence : BOI-PAT-IFI-20 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'assiette de l'impôt sur la
fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette de l'ensemble des actifs immobiliers appartenant au 1er janvier de l'année d'imposition aux personnes mentionnées à
l'article 964 du code général des impôts (CGI), ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des
biens de ces enfants.
10
En application des dispositions de
l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée :
- de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux
membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;
- des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de
France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la
société ou l'organisme, non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).
Certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en
raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes.
20
Sous ce titre sont exposées :
- les règles qui gouvernent la détermination du patrimoine à prendre en
considération pour l’IFI, c’est-à-dire le patrimoine du foyer fiscal composé des personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire et des enfants
mineurs dont elles ont l’administration légale (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-20-10) ;
- la définition des biens soumis à l'impôt (chapitre 2,
BOI-PAT-IFI-20-20) ;
- les règles d'évaluation des biens (chapitre 3,
BOI-PAT-IFI-20-30) ;
- les règles de déduction du passif (chapitre 4,
BOI-PAT-IFI-20-40).
RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites
Référence : BOI-RSA-ES-20-20-10 (en vigueur depuis le 2016-06-13)

1
Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de
l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L.
225-197-6 du code de commerce.
10
Dans cette section, sont successivement examinés :
- le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1,
BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ;
- les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des
plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).
Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Dépôt des demandes
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes
de l’article
106 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les personnes qui souhaitent constituer une AGC doivent adresser leur demande à la commission
nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception.
10
La demande doit comporter la dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, ainsi
que le cas échéant celle de ses bureaux secondaires.
Elle doit en outre être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article
106 du décret
précité. Ces documents sont les suivants :
1° une copie des statuts ou du projet de statuts permettant notamment de connaître la qualité
des membres fondateurs et leur nombre,
2° des attestations, établies l’année en cours ou depuis moins de trois mois, permettant de
s’assurer que les dirigeants et administrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales (BOI-DJC-EXP-10-10-20) ;
3 ° une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, avec indication des nom (ou
dénomination sociale), profession (ou objet social) et lieu d’exercice de l’adhérent.
4° une copie du contrat d’assurance prévu à l’article
17
de
l’ordonnance
n°45-2138
du 19 septembre 1945 modifiée.
20
Les AGC sont tenues de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance ou
d’un assureur agréé en application du
livre III du code des
assurances, qui les garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice
de leur activité.
Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par  les
articles 134
et suivants du décret n°2012-432 précité.
5° une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des
modifications statutaires apportées ultérieurement ;
6° un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes
implantations de la future AGC pour assurer ses missions.
30
Ce rapport indique notamment :
- le nombre et la qualité des personnels auxquels il sera fait appel dans chaque bureau de
l’AGC (experts-comptables, personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable, comptables salariés…) ;
- la nature et l’importance des moyens matériels utilisés (matériel de bureau, informatique,
locaux).
LETTRE - TVA - Attestation d’accord d’un membre pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Référence : BOI-LETTRE-000207 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Je soussigné (nom, prénom), agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
membre), dont le siège social est à (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287
du code général des impôts (CGI), dues par la société (désignation du membre) sur l’ensemble de ses opérations, en vue du paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées dues par l'ensemble
des membres du groupe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.
L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour la durée
d'application de l'option exercée par le redevable du groupe désigné ci-dessus.
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
LETTRE - TVA - Dénonciation de l’option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe
Référence : BOI-LETTRE-000210 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société cesse de se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur
l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par le groupe qu’elle a formé avec
les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 ter du CGI, à compter du
(date d'ouverture du premier exercice comptable que vise la dénonciation).
Chaque assujetti ayant fait partie du groupe devient à nouveau redevable de la
TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter de cette date.
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
LETTRE - CF - Modèle de demande du bénéfice de la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L. 62 A)
Référence : BOI-LETTRE-000236 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

En application des dispositions de
l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales, la société........................(1) demande que les
sommes qualifiées de revenus distribués et afférentes aux rectifications proposées par le service de contrôle ne soient pas soumises à la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts. Cette demande concerne les revenus réputés distribués suivants :




Période


Rectifications proposées / 
revenus réputés distribués


Retenues à la source


Pénalités sur retenue 
à la source




Exercice du ..../..../......... 
au ..../..../.........







Exercice du ..../..../........
au ..../..../........







Exercice du ..../..../........
au ..../..../........







La société.................... accepte sans réserve les rectifications mentionnées ci-dessus
ainsi que les pénalités y afférentes.
Par ailleurs, les sommes qualifiées de revenus distribués seront rapatriées au profit de la
société..................... dans un délai de 60 jours à compter de la date d'accusé de réception de la présente par l'administration. Ce rapatriement prendra la forme d'un versement effectif dans les
caisses sociales de l'entreprise ou de la minoration d'une dette dont l'entreprise serait débitrice envers la société étrangère bénéficiaire de la distribution.
Afin de justifier de ce rapatriement, la société.......................... s'engage à
transmettre à l'administration, dans un délai de 60 jours à compter de l'accusé de réception de la présente :
- un extrait du relevé de compte bancaire mentionnant le versement effectif des fonds ;
- un extrait de la comptabilité décrivant le crédit du compte bancaire permettant d'identifier
clairement l'origine, la nature et le montant du versement effectué et/ou de la dette faisant l'objet d'une minoration.
A.................., le......................
Qualité du signataire :
Signature
(1) Indiquer la raison sociale de la société et l'adresse de son siège social
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements financiers en France des non-résidents
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-50 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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10
Pour plus de précisions concernant la situation des personnes physiques non domiciliées en
France au 1er janvier 2018 en matière d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.
IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition
Référence : BOI-IF-CFE-20-20 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur
locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux
qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés.
10
Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par
l'article 1467 du code général des impôts (CGI),
l'article 1518 A du CGI, l'article 1518 A bis du
CGI, l'article 1518 A quater du CGI,
l'article 1518 B du CGI et le V de l'article 1478 du
CGI.
20
Après avoir défini les biens imposables (section 1,
BOI-IF-CFE-20-20-10), il y aura lieu d'examiner la manière dont est déterminée leur valeur locative (section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20), puis les
réductions appliquées à celle-ci (section 3, BOI-IF-CFE-20-20-30) et, enfin, les modalités d'établissement de la cotisation minimum de CFE (section 4,
BOI-IF-CFE-20-20-40).