louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - IF - SJ - Réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 45)
Référence : ACTU-2017-00168 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, IF - CFE, SJ - AGR
Texte :
À compter du 1er juillet 2017,
l'article
45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit une réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Par conséquent,
l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR a été établi sur
la base de deux critères de classement rénovés à savoir la densité et la richesse des habitants.
Par ailleurs,
l’article
7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que les communes de montagne sortant de la liste du classement
en ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément
préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique
territoriale - Agréments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion
d'établissements - Champ, conditions et modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCA - Abrogation de la taxe sur les appareils d'impression et de reproduction
Référence : ACTU-2019-00041 (en vigueur depuis le 2019-02-20)

Série / Division :
TCA - IMP
Texte :
Le 25° du III de
l'article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relatives à la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue au b de
l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2019.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de matériels
concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TCA-IMP : Taxe sur les appareils d'impression et de reproduction
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Référence : ACTU-2018-00002 (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Série / Division : 
BIC - RICI
Texte : 
Des précisions sont apportées sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers
volontaires ou réservistes par une entreprise pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de la réserve opérationnelle des
forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, durant leurs activités de formation.
Actualité liée : 

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Document lié : 

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI -
Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié : 

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Précisions concernant la règle pratique d'amortissement  admise à l'égard des vidéocassettes et autres supports assimilés destinés à la location - Rescrit
Référence : ACTU-2017-00180 (en vigueur depuis le 2017-11-08)

Série / division :
BIC - AMT
Texte :
Des précisions sont apportées sur la portée de la règle pratique d'amortissement admise à l'égard des cassettes vidéos et
autres supports assimilés destinés à la location.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Solutions
particulières admises à l'égard de certains biens
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00088 (en vigueur depuis le 2017-04-28)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Clarification des conditions d'application des taux applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 8)
Référence : ACTU-2018-00138 (en vigueur depuis le 2018-12-05)

Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - SECT
Texte :
Le I de
l'article
8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 clarifie les règles d'assiette des taux de TVA de 10 %, applicable aux abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %,
applicable aux services de presse en ligne lorsqu'ils sont proposés avec des services ou des équipements de communication électronique
(code général des impôts [CGI], art. 279, b octies ;
CGI, art. 298 septies).
Le II de l'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018 prévoit une application aux prestations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la TVA interviennent à compter du 1er mars 2018.
Des précisions issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont apportées sur les conditions dans lesquelles
doivent être traitées, aux fins de la TVA, des opérations comprenant plusieurs éléments.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de
service imposables au taux réduit
BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime
applicable aux services de presse en ligne
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer - Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d'application (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 71)
Référence : ACTU-2018-00113 (en vigueur depuis le 2018-07-30)

Série / Division
IR - RICI
Texte :

L'article
71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période, le champ et les modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et
de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de
l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) :
- en prorogeant pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sa période d'application ;
Remarque : Les autres investissements mentionnés aux a à d et aux
f et g de l'article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2018.
- en étendant son champ d'application, sur la période prorogée, aux travaux de confortation contre le
risque cyclonique ;
- en introduisant une clause de non cumul pour exclure de la déduction d’un revenu catégoriel une dépense ayant ouvert
droit à la réduction d’impôt et en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal sont ultérieurement remboursées au contribuable, sauf lorsque le
remboursement fait suite à un sinistre.
Actualité liée :

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BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par les personnes physiques
BOI-IR-RICI-80-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application
BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Investissements éligibles
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-80-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par des personnes physiques - Remise en cause de la réduction d'impôt
BOI-ANNX-000052 : ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
Référence : ACTU-2013-00146 (en vigueur depuis le 2013-06-11)

Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts
(CGI).
Sur la base du montant du salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des
cotisations sociales des marins recouvrées par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) au 1er janvier 2012 (18 017,44 €), revalorisé au 1er avril 2012 par
l'arrêté du 7 avril 2012
portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des
cultures marines (porté à 18 395,81 €), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18
217 €.
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2013 (18 395,81 €) et sous réserve des
actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2013, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2013 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'établit
à 18 311 €.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - RICI - Aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
Référence : ACTU-2013-00064 (en vigueur depuis le 2013-03-13)

Série / Division :
IR-RICI, ANNX
Texte :

L'article 7 de
la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 aménage le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes prévu
à l'article 200 quater A du CGI.
Ainsi :
- le taux du crédit d'impôt est porté de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2013, pour les dépenses payées à raison de
travaux de prévention des risques technologiques prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16
du code de l'environnement ;
- le point de départ de l'engagement de location des propriétaires-bailleurs ainsi que les modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de non-respect de cet engagement
sont précisées ;
- les dépenses éligibles à l'avantage fiscal ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers, ni ouvrir droit,
lorsqu'elles en remplissent également les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI
en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
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BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement
durable
BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Modalités d'application du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux
personnes
BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de
l'aide aux personnes - Champ d'application
BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux
personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux
personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt
BOI-ANNX-000017 : Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article
200 quater A du CGI
Signataire des commentaire liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux
Référence : ACTU-2013-00024 (en vigueur depuis le 2013-01-31)

Série / Division :
IR - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens
de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IR-CHAMP-10 : IR - Champ d'application et territorialité -
Personnes imposables et domicile fiscal
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC -  Règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement en application du 2° de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier
Référence : ACTU-2013-00114 (en vigueur depuis le 2013-05-16)

Série / division :
BIC - PVMV
Texte :

L'article
20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de report de l'imposition prévu au 1° du 5 de
l'article 38 du code général des impôts (CGI) en cas de distribution par un fonds commun de placement des plus-values de cession
de titres qu'il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels s'agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.
Cette évolution résulte de la nouvelle définition des sommes distribuables prévue à
l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, laquelle permet désormais aux organismes de placement collectif
en valeurs mobilières de distribuer leurs plus-values de cession de titres à compter du 1er janvier 2013.
Ainsi, le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique plus aux
plus-values de cession de titres lorsqu'elles sont distribuées par un fonds commun de placement.
Celles-ci sont imposées dans les conditions de droit commun entre les mains du porteur de parts
professionnel : elles sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme.
Actualité  liée :

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BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values -
Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Date de réalisation
BOI-BIC-PVMV-30-30-40 : BIC - Plus-values et moins-values du
portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Territorialité de la TVA sur prestations rendues aux exposants des foires et salons
Référence : ACTU-2014-00276 (en vigueur depuis le 2014-12-16)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
La territorialité de la TVA applicable aux prestations rendues aux exposants de foires et salons est précisée dans le sens
d'une application du principe de taxation au pays du preneur.
Actualité liée :

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BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des
prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM
Référence : ACTU-2014-00177 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

Séries / Divisions :
IF - TFNB, IF - AUT, TCAS - AUT
Texte :

L'article
26 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge :
- l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certains terrains situés dans
les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Ces dispositions, qui figurent à
l'article 1395 D du code général des impôts (CGI), cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au
titre de 2014 y compris pour les exonérations qui étaient en cours ;
- l'exonération temporaire de TFNB en faveur de certaines propriétés non bâties situées dans le cœur d'un parc national
d'un DOM.
Ces dispositions, qui figurent à
l'article 1395 F du CGI, cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2017.
Actualité liée :

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BOI-IF-TFNB-10-40-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole
BOI-IF-TFNB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
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BOI-IF-TFNB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application de la taxe - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit
BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégées
BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les D.O.M.
BOI-IF-TFNB-10-50-20 : IF- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales
BOI-IF-AUT-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour
frais de chambres d'agriculture
BOI-TCAS-AUT-70 : TCAS - Autres taxes - Cotisation perçue au profit des caisses
d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CAD - Modification des règles de mise à jour du plan - Harmonisation du circuit des documents d'arpentage et création d'un modèle d'arrêté préfectoral pour la conservation cadastrale
Référence : ACTU-2014-00103 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

Séries / Divisions : 
CAD - MAJ, ANNX
Texte :
Les documents d'arpentage (DA) sont produits par les géomètres agréés par la DGFiP et transmis aux services en charge de la
mission cadastrale pour être vérifiés. Jusqu'à présent, le circuit de transmission des DA différait selon leur mode de confection, traditionnel (papier) ou numérique, lors de leur renvoi aux géomètres
après vérification. Cette dualité était source de difficultés tant pour les services de la DGFiP que pour les partenaires, principalement les géomètres experts et les notaires. Les dispositions du
BOI-CAD-MAJ-10-30 sont modifiées pour permettre aux directions locales des finances publiques d'harmoniser le circuit de ces documents.
Ainsi l'harmonisation s'applique à tous les modes de publication : DA faisant l'objet d'un acte, DA partiellement publié,
DA ne faisant pas l'objet d'un acte et DA demandant l'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage.
Par ailleurs, un modèle d'arrêté préfectoral spécifique aux travaux de conservation du plan cadastral, effectués par les
géomètres-cadastreurs des finances publiques, est proposé au BOI-ANNX-000464.
Actualité liée :

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BOI-CAD-MAJ-10-10 : CAD – Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage

BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Document d'arpentage - Vérification et
renvoi des documents
BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD – Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents
d'arpentage
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BOI-CAD-MAJ-20-10 : CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation -
Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
BOI-ANNX-000464 : ANNEXE - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale

Signature des documents liés : 
Catherine Brigant, Sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques