louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction
Référence : BOI-LETTRE-000260 (en vigueur depuis le 2022-12-28)

&#13;
&#13;
&#13;
Attestation à délivrer par l'acquéreur de matériaux d'extraction à son fournisseur lorsque, dans le cadre de ses activités économiques, l'acquéreur destine ces matériaux à un usage non taxable ou indéterminé, conduisant à reporter le fait générateur de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.&#13;
Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des matériaux d'extraction livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les quantités y afférentes.&#13;
&#13;
&#13;
(En tête de l’entreprise)&#13;
&#13;
(Acquéreur)&#13;
&#13;
Attestation pour l’achat de matériaux d'extraction exemptés de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes du fait d'un usage non taxable ou indéterminé :&#13;
&#13;
(À établir en double exemplaire)&#13;
&#13;
Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les matériaux d'extraction acquis auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX sont destinés, en l’état ou après transformation, :&#13;
&#13;
 à un usage autre que ceux prévus par l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes ;&#13;
	ou &#13;
	 à un usage qui n'est pas déterminé avec certitude.&#13;
Les catégories et quantités des produits concernés sont récapitulées en annexe.&#13;
&#13;
Il en résulte que la livraison de ces produits ne constitue pas un fait générateur de la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.&#13;
&#13;
Cette attestation ne constitue pas un engagement contractuel et ne limite pas la capacité de l'entreprise à modifier la destination initialement anticipée.&#13;
&#13;
Au cas où les produits seraient utilisés ou livrés par l'acquéreur pour un usage taxable en application de l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, cette utilisation ou livraison sera susceptible de constituer un fait générateur de la la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, et l'acquéreur s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.&#13;
&#13;
Fait à : &#13;
&#13;
Date :&#13;
&#13;
Signature :&#13;
&#13;
&#13;
LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
Référence : BOI-LETTRE-000018 (en vigueur depuis le 2023-06-14)

Je soussigné :&#13;
&#13;
agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :&#13;
&#13;
(raison sociale du groupement et adresse de son siège social)&#13;
&#13;
dont je suis  :&#13;
&#13;
(qualité)&#13;
&#13;
en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique pour la forêt en cause :&#13;
m'engage à appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière à l'ensemble des terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / par la société jusqu'au :&#13;
&#13;
(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)&#13;
&#13;
en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :&#13;
m’engage à en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans.&#13;
&#13;
Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.&#13;
&#13;
en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers (y compris lorsque les dépenses sont payées par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de personnalité morale, l'engagement étant pris par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière qui en est membre) :&#13;
m'engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 124-3 du C. for..&#13;
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application
Référence : BOI-PAT-CAP-10 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, prévue de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
INT - Convention fiscale entre la France et le Kenya
Référence : BOI-INT-CVB-KEN (en vigueur depuis le 2023-12-27)

Actualité liée : [node:date:13583-PGP] : INT - Convention fiscale avec le Kenya - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée1Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 décembre 2007 à Nairobi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.La loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a autorisé l'approbation de cette convention.Le décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.10L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2011 ;en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2011.20La convention entre la France et le Kenya contient, à l'article 28, une clause de la nation la plus favorisée permettant l'application d'exonérations d'impôt ou de taux de retenue à la source inférieurs en matière de dividendes, d'intérêts ou de redevances tels que prévus dans les conventions signées par le Kenya avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).À la suite de la signature d'une convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud le 8 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée, le taux de retenue à la source applicable en matière de dividendes visé au a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention entre la France et le Kenya est désormais de : 8 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.Cette règle s'applique à compter du 3 avril 2017, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud.
TCAS - Taxes assimilées
Référence : BOI-TCAS-AUT (en vigueur depuis le 2024-06-19)

La présente division est consacrée aux autres taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances :contributions au fonds commun des accidents du travail agricole (Titre 1, BOI-TCAS-AUT-10) ;contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Titre 2, BOI-TCAS-AUT-20) ;contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture (Titre 3, BOI-TCAS-AUT-30) ;prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions (Titre 4, BOI-TCAS-AUT-40) ;prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles (Titre 5, BOI-TCAS-AUT-50) ;prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré (Titre 6, BOI-TCAS-AUT-60) ;Remarque : S'agissant du prélèvement sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations postérieurement au décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie, d'un contrat de capitalisation ou d'un compte bancaire inactif transféré à cette caisse, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES.cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles perçue en Alsace-Moselle (Titre 7, BOI-TCAS-AUT-70).Remarque : Le XII de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatives à la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCAS-AUT-80 dans l'onglet « Versions publiées ».
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties
Référence : BOI-IF-TFB-20-20-10 (en vigueur depuis le 2023-06-14)

1&#13;
&#13;
La prise en compte annuelle des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés bâties prévue au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) permet de mettre à jour :&#13;
&#13;
les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes ;&#13;
	la clef de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux entreprises disposant d'au moins deux établissements situés sur le territoire de deux communes distinctes (CGI, art. 1586 octies).&#13;
Remarque : Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI, être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFB-40) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
À cet effet, le I de l'article 1517 du CGI donne à l'administration le pouvoir de tenir compte, à tout moment des changements de toute nature affectant les propriétés bâties.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Par ailleurs, le 2 du III de l'article 1496 du CGI prévoit que lorsqu'un local cesse d'être soumis au régime de la réglementation des loyers prévue par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, sa valeur locative est déterminée selon les règles de droit commun applicables pour les locaux d'habitation fixées au I de l'article 1496 du CGI.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
La présente section traitera successivement :&#13;
&#13;
des généralités (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10-10) ;&#13;
	de l'évaluation de la valeur locative résultant des changements (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-20-10-20) ;&#13;
	du lissage des augmentations de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-20-10-30) ;&#13;
	du lissage de la variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels (sous-section 3.5, BOI-IF-TFB-20-20-10-35) ;&#13;
	des changements des limites territoriales des communes (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-20-10-40).&#13;
CAD - Circuits des documents d'arpentage après vérification par le service du cadastre
Référence : ACTU-2018-00094 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries / Divisions :
CAD - MAJ, FORM - CAD
Texte : 
L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés
d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la
chemise 6463 N du document d'arpentage.  A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30).
Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de
documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage -
Formalisme à respecter
BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage -
Travaux et signature
BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et
renvoi des documents
BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage

BOI-FORM-000049 : FORMULAIRE - CAD- Demande de modification du parcellaire cadastral
6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)
Signataire des document liés :
Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
IS - Crédit d'impôt phonographique - Encadrement communautaire du dispositif (loi n° 2015-1786 du 29 décembre  2015 de finances rectificative pour 2015, art. 77)
Référence : ACTU-2016-00033 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"),
prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par
l'article
77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53
du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par
catégorie).
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de
production d'œuvres phonographiques
BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application
BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées
Référence : ACTU-2016-00091 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
REC - PRO
Texte :
Les documents liés relatifs aux télérèglements et aux virements bancaires sont mis à jour des évolutions
relatives aux téléprocédures EFI et EDI pour 2016.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels -
Impositions auto-liquidées - Télérèglement
BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels -
Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement
ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)
Référence : ACTU-2016-00145 (en vigueur depuis le 2016-06-14)

Série / division :
ENR - DG
Texte :
La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de
l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière.
A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de
l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la
taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux
des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
CF - Listes des concepteurs de logiciel  d'édition agréés "Laser"
Référence : ACTU-2016-00116 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualité
publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 06 avril 2016.
En lien avec cette précédente publication, les trois documents" annexes" liés sont actualisés.
Actualité liée :
06/04/2016 : BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables -
Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2016 par l'ESI de Reims pour la déclaration de
résultats n° 2072
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2016 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims,
pour la déclaration de résultats n° 2072
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les
déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2016
Signataire des documents liés :
Laurent Martel,  Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2016-00135 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois
clos du 31 mars 2016 au 29 juin 2016.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RSA - Exonération de l'allocation instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile fiscal en France (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.133)
Référence : ACTU-2016-00151 (en vigueur depuis le 2016-06-27)

Série/Division : 
RSA - CHAMP
Texte : 

L'article
133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité,
survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de
l'article
81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité.
Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.

Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Précisions sur les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur (CGI, art. 791 ter)
Référence : ACTU-2016-00183 (en vigueur depuis le 2016-07-22)

Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
L'article 791 ter du code général
des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de
l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans
le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue.
Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été
acquittés par le donateur.
Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires
pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant
des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette,
liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au
donateur
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.