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BIC - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et prise en compte des dépenses éligibles au nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 11 et 69)
Référence : ACTU-2022-00045 (en vigueur depuis le 2022-05-04)

Série / Division : 

BIC - CHAMP

Texte :

1/ L'article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée de la condition relative à l'âge de la jeune entreprise innovante (JEI) prévue à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). Ainsi, les entreprises créées depuis moins de onze ans pourront dorénavant bénéficier de ce statut. Cet allongement bénéficie également aux jeunes entreprises universitaires (JEU).

Le statut de JEI ouvre droit à des exonérations fiscales en matière d'impôts sur les bénéfices en faveur des PME au sens du droit européen, créées jusqu'au 31 décembre 2022 et qui réalisent notamment des dépenses de recherche et développement (R&amp;D) représentant au moins de 15 % de leurs charges fiscales déductibles au cours d'un exercice. Le bénéfice de ce dispositif ouvre également droit à des exonérations d'impôts locaux et de cotisations sociales.

Toutefois, la prolongation de la condition relative à l'âge n'a d'impact, le cas échéant, qu'en matière d'impôts sur les bénéfices et reste sans incidence sur les exonérations en matière d'impôts locaux et de cotisations sociales dont la durée n'est pas prolongée.

2/ En outre, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la création d'un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) défini à l'article 244 quater B bis du CGI.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&amp;D qu'une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) - Conditions d'éligibilité

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) - Portée et calcul des allègements fiscaux





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2022-00116 (en vigueur depuis le 2022-07-13)

Série / Division :&#13;
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BIC - CHG&#13;
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Texte :&#13;
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Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
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IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)
Référence : ACTU-2022-00119 (en vigueur depuis le 2023-03-15)

Série / Division : 

IF - TFB

Texte :

L’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires codifiées à l'article 1501 bis du code général des impôts.

Conformément à ces dispositions, à compter du 1er janvier 2024, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d’embarquement et débarquement des passagers, et des formes de radoub, est déterminée en fonction d’un tarif appliqué par mètre linéaire de quai.

Le tarif applicable est fixé en fonction de l’activité exercée sur le quai ou le terre-plein.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IF-TFB-20-10-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locauxBOI-IF-TFB-20-10-60-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux - Quais portuaires et terre-pleins


Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale
Référence : ACTU-2023-00060 (en vigueur depuis le 2023-03-22)

Série / Division :&#13;
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DJC - OA&#13;
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Texte :&#13;
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Conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des centres de gestion agréés (CGA), des associations agréées (AA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les prestations facultatives mentionnées à l'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI au profit des entreprises et professionnels visés par ces articles.&#13;
&#13;
Les avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé ne s’appliquent pas à cette catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives.&#13;
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Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-DJC-OA-20-10-70 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions accessoires au profit des non-adhérents et des adhérents&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement&#13;
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BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 41)
Référence : ACTU-2023-00027 (en vigueur depuis le 2023-05-24)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

L'article 41 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du code général des impôts.

Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BIC-CHG-70 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénatBOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 2) et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite aux revalorisations du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023
Référence : ACTU-2023-00047 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

Séries / Divisions :&#13;
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IR - PAS ; BAREME&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 5,4 %.&#13;
&#13;
Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour des augmentations du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts&#13;
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&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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EAT - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives - Rescrit
Référence : ACTU-2023-00053 (en vigueur depuis le 2023-08-02)

Série / Division : &#13;
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RES - EAT&#13;
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Texte :&#13;
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Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du tarif réduit de l'accise sur l'électricité prévu à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services dans la situation où l'entreprise utilisant le site où sont effectuées les consommations d'électricité n'exploite pas directement l'installation consommant l'électricité pour les besoins de l'alimentation en énergie du site, mais acquiert des prestations de services énergétiques auprès de la personne qui l'exploite.&#13;
&#13;
Il est signalé que ces précisions sont dépourvues de portée utile pour les périodes pendant lesquelles le tarif d'accise est uniformément fixé à 0,5 €/MWh pour l'ensemble des entreprises, dans le cadre du bouclier tarifaire mis en place par les pouvoirs publics en réponse à la crise de l'énergie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 64).&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-RES-EAT-000131 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
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RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)
Référence : ACTU-2023-00111 (en vigueur depuis le 2023-11-09)

Série / Divisions :RFPI - BASE ; RFPI - SPECTexte :Certaines déductions spécifiques applicables aux revenus fonciers ne trouvent plus à s'appliquer :la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-i) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RFPI-BASE-20-90 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déductions spécifiquesBOI-RFPI-SPEC-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Encouragement à la location de logements neufsBOI-RFPI-SPEC-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en locationBOI-RFPI-SPEC-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction pour mobilité professionnelle du bailleurSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)
Référence : ACTU-2023-00142 (en vigueur depuis le 2024-03-06)

Séries / Divisions :IR - DOMIC ; BAREMETexte :Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 est en cours de mise à jour et fera l'objet d'une publication ultérieure.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000043 : BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidentsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72)
Référence : ACTU-2024-00024 (en vigueur depuis le 2024-03-28)

Série / Division :IR - RICITexte :L'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-365 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »BOI-IR-RICI-365-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'applicationBOI-IR-RICI-365-30 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'applicationSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Référence : ACTU-2024-00012 (en vigueur depuis le 2024-04-08)

Série / Division :INT - CVBTexte :L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est à nouveau prorogé d'un an.En conséquence, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2023, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.Actualité liée :20/04/2023 : INT- Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2022 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double impositionDocument lié :BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diversesSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
BIC - Bénéfice de la réduction d’impôt mécénat prévue par l’article 238 bis du CGI au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les entreprises de leurs salariés auprès de la réserve opérationnelle de la Police nationale
Référence : ACTU-2024-00257 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Série / Division :BIC - RICITexte :La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées, ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article.En application de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve opérationnelle de la Police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.Dès lors, au regard des missions qui sont attribuées à la réserve opérationnelle de la Police nationale, la mise à disposition gratuite par une entreprise de salariés réservistes auprès de cette réserve opérationnelle est éligible au régime fiscal du mécénat, au même titre et selon les mêmes modalités qu’auprès de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d’impôt - Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI - Champ d’application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprisesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - CF - Suppression de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 43)
Référence : ACTU-2025-00075 (en vigueur depuis le 2025-04-16)

Séries / Divisions :TVA - DECLA ; CF - CPF ; CF - COM ; CF - INF ; LETTRETexte :L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la possibilité de justifier, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.Ces dispositions s’appliquent à compter du 16 février 2025.Toutefois, compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié d’en obtenir immédiatement la certification, il leur est accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité.Du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier aux conditions fixées au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable - Obligation d’utilisation de logiciels  ou systèmes de caisse sécurisésBOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraudeBOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseBOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscalesBOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécuriséSignataire des documents liés :Stéphane Créange, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
REC - Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant prévue à l’article L. 262 du LPF
Référence : ACTU-2024-00256 (en vigueur depuis le 2025-05-14)

Série / Division :REC - FORCETexte :Des précisions doctrinales sont apportées concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.Actualité liée :XDocument lié :BOI-REC-FORCE-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Responsabilité du tiers détenteur défaillantSignataire du document lié :Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques des activités imposables
Référence : BOI-IF-CFE-10-20-20 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

1
L'article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que
la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité
exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
10
Pour être imposable à la CFE, l'activité doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes :

- elle doit présenter un caractère habituel (sous-section 1,
BOI-IF-CFE-10-20-20-10) ;


- elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les les activités sans but
lucratif (sous-section 2,  BOI-IF-CFE-10-20-20-20) et les activités limitées à la gestion d'un patrimoine privé (sous-section 3,
BOI-IF-CFE-10-20-20-30) ;


- elle ne doit pas être rémunérée par un salaire (sous-section 4,
BOI-IF-CFE-10-20-20-40).


Le cas particulier des activités de locations et sous-locations d'immeubles est évoqué au
BOI-IF-CFE-10-20-30.