louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CAD – Travaux topographiques du cadastre - La photogrammétrie
Référence : BOI-CAD-TOPO-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'usage des procédés photogrammétriques est consacré en grande partie, à la
DGFiP, au remaniement du plan cadastral pour des chantiers de superficie
importante (supérieure à 300 hectares) ou dans le cas de communes fortement
urbanisées.

La DGFiP est équipée depuis de nombreuses années de restituteurs
photogrammétriques de haute qualité technique.
10

Ces restituteurs ont été d’abord analogiques (reconstitution optique ou
mécanique des faisceaux perspectifs et utilisation de clichés argentiques) puis
analytiques (reconstitution informatique des faisceaux perspectifs et
utilisation de clichés argentiques) et finalement numériques (reconstitution
informatique des faisceaux perspectifs et utilisation d’images numériques).

Ces différents équipements sont répartis au sein d'ateliers de photogrammétrie.


Le présent titre est consacré aux modalités techniques :

- d'établissement des plans cadastraux par procédés photogrammétriques
argentiques et numériques matriciels (chapitre 1, cf.
BOI-CAD-TOPO-20-10) ;

- de conservation des plans cadastraux par procédés photogrammétriques
argentiques et numériques matriciels (chapitre 2, cf.
BOI-CAD-TOPO-20-20).
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 (en vigueur depuis le 2018-12-26)

1
Le 2° du 4 de l'article 261
du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA l'ensemble des opérations de livraisons, de commissions, de courtages ou de façons portant sur les organes, le sang ou le lait humains. Par sang
humain, il convient d'entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total, tels les concentrés de globules rouges, plaquettes, plasma, etc, lorsqu’ils sont destinés à un usage
thérapeutique direct.
En effet, la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui
entre dans sa composition, doit relever de l’exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c'est à dire lorsque le plasma livré est directement
employé pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques. Les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d'exonérer ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir du sang
humain lorsque ce plasma est destiné exclusivement à la fabrication de médicaments
(CJUE,
5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD).
L'exonération est applicable aux opérations en cause effectuées par les établissements de
transfusion sanguine ou par les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif selon les modalités fixées par le code de la santé publique.
10
En revanche, les cessions des produits sanguins effectuées à titre onéreux par les
établissements de transfusion sanguine ou par les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif doivent être soumises à la TVA lorsqu'elles portent sur des produits qui ne sont
pas destinés à un usage thérapeutique direct (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XII § 170).
20
L'exonération prévue au 2° du 4 de
l'article 261 du CGI est étendue aux opérations qui portent sur d'autres produits d'origine humaine (urines, sperme, par
exemple) à la condition que ces produits soient utilisés à des fins médicales. Les transactions portant sur des cheveux demeurent donc imposables lorsque ces produits sont destinés à la fabrication de
postiches.
30
Les opérations qui ne sont pas visées expressément par le 2° du 4 de
l'article 261 du CGI sont taxables dans les conditions de droit commun. Tel est le cas, en particulier, pour les transports des
produits en question.
BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
Référence : BOI-BAREME-000008 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux


Taux applicable 




Immeubles, droits immobiliers


1,20% (1)




Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail,
promesse de bail


Fraction de la valeur taxable




N'excédant pas 23 000 €


0,00%




Comprise entre 23 000 € et 107 000 €


0,40%




Supérieure à 107 000 €


1,00%




(1) Sauf mutation au droit proportionnel à 0,70 %
(CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis) et 0,60 %
(CGI, art. 791).
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances des bateaux de sport ou de plaisance
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les conventions d'assurances des bateaux de sport ou de plaisance contre les risques de toute
nature de navigation maritime ou fluviale sont passibles de la taxe au taux prévu par
l'article
 1001-3° du CGI.
10
Tous les contrats garantissant des risques de navigation afférents à des bateaux de sport ou de
plaisance se trouvent soumis au taux prévu par l'article 1001-3° du CGI, que ces risques concernent les bateaux eux-mêmes
(risques de destruction, quelle qu'en soit la cause, notamment par incendie) ou la responsabilité encourue par le propriétaire ou l'utilisateur du bateau (risque de responsabilité civile).
20
La Cour de Cassation
(Cass. Comm., 04.03.1997,
n° 95-12455) précise que, s'agissant des
conventions d'assurances des bateaux de sport ou de plaisance, l'article 1001-3° du CGI ne fixant le tarif de la taxe sur les
conventions d'assurances que pour les risques de navigation maritime ou fluviale :
- les risques encourus par les bateaux hors d'eau sont, de ce fait, assujettis à la taxe sur
les conventions d'assurances aux taux de droit commun prévu à l'article 1001-1° du
CGI ;
- en revanche, les
risques encourus par les bateaux amarrés demeurent soumis au taux
prévu par l'article 1001-3° du CGI
 au même titre que les risques de navigation ;

- il appartiendra aux assurés et aux assureurs de procéder, sous le contrôle de
l'administration fiscale, à une ventilation de la prime ou cotisation, afin de liquider la taxe due au titre des différents risques d'après le taux qui leur est applicable.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations spéciales en faveur de certaines entreprises
Référence : BOI-IF-TFB-10-170 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente section porte sur les exonérations spéciales de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur de certaines entreprises.
10
Les exonérations suivantes sont commentées dans la présente section :
- exonération des immeubles des entreprises nouvelles (Sous-section 1,
BOI-IF-TFB-170-10) ;
- exonération des immeubles appartenant aux jeunes entreprises innovantes (Sous-section 2,
BOI-IF-TFB-170-20).
ANNEXE - DJC  - Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé
Référence : BOI-ANNX-000402 (en vigueur depuis le 2014-07-08)

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME, les parts de FIP ou de FCPI
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré
en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
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10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application
Référence : BOI-PAT-ISF-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune
immobilière (IFI) dont les précisions relatives au champ d'application sont apportées au BOI-PAT-IFI-10.
BNC – Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle
Référence : BOI-BNC-SECT-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

La définition des droits de la propriété industrielle est donnée au
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.

Le régime fiscal des produits qui y sont attachés est défini aux
articles
93-2 du CGI,
93
quater-I
du
CGI,
2ème alinéa,
93
quater-I
bis
du CGI et
93 quater-I
ter
du CGI.
10

Le présent chapitre examinera donc :

- la cession et la concession de brevets, d'inventions brevetables et de
procédés de fabrication industriels (section 1, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-10) ;

- le régime du report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet, d'une
invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel  (section 2, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-20) ;

- la cession et la concession de marques de fabrique, de procédés de
fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles (section
3, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-30) ;

- l'imputation des déficits des inventeurs non professionnels (section 4, cf.
BOI-BNC-SECT-30-10-40).
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale
Référence : BOI-CF-INF-40-10-10 (en vigueur depuis le 2019-06-27)

1
Les dispositions de
l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.
5
La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge
à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.
Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont
différentes selon que l'administration fiscale :
- dénonce au procureur de la République les faits de fraude fiscale examinés dans le cadre d'une
procédure de contrôle ((LPF) livre des procédures fiscale, art. 228 au I) ;
- dépose plainte (LPF, art. L 228 au II), soit à l'issue d'une procédure de contrôle, après
avoir caractérisé le délit, soit sur des présomptions caractérisées de fraude en vue d'initier une procédure judiciaire d'enquête fiscale.
10
Seront ainsi examinés :
- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1,
BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;
- les dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5,
BOI-CF-INF-40-10-10-15) ;
- la mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte (sous-section 2,
BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;
- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3,
BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;
- les personnes responsables du délit (sous-section 4,
BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;
- les peines applicables (sous-section 5, BOI-CF-INF-40-10-10-50).
Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Conditions d'effectif et d'encadrement de l'association de gestion et de comptabilité
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Effectif
1
Le troisième alinéa de
l’article
7
ter
de
l'ordonnance
n°
45-2138  du 19 septembre
1945 modifiée fixe les conditions d’effectif minimum exigées lors de l’inscription des AGC à la suite du tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Pour être inscrites, les associations doivent justifier d’au moins trois cents adhérents au
moment de l’inscription. A cet effet, l’AGC joint à son dossier de candidature une liste des personnes ayant adhéré à l’association ou ayant manifesté l’intention de le faire au jour du dépôt de la
demande (BOI-DJC-EXPC-20-20-10).
10
La condition d’effectif s’apprécie à la date du dépôt de la demande d’inscription par
l’association à la commission nationale d’inscription des AGC.
II. Encadrement
20
Aux termes de l’article 19
de
l’ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre
1945 modifiée, la proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une AGC et le nombre d’experts-comptables ou de salariés prévus aux
articles 83 ter ou 83 quater de
cette même ordonnance, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association, ne peut être inférieur à un nombre fixé par décret. Ce ratio d’encadrement est fixé à un sur quinze
par l’article
132 du décret
n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité comptable.
30
Pour apprécier ce ratio, il convient de prendre en compte les seuls salariés qui participent à
la réalisation des missions définies aux alinéas 1 à 5 de l'article 2 de l'ordonnance de 1945.
Il est précisé que l’exercice de manière effective et régulière au sein de l’AGC, prévu à
l’article
118 du décret
n°2012-432 précité, nécessite, de la part de l’expert-comptable ou de la personne autorisée à exercer la profession d’expert-comptable, qu’il intervienne régulièrement dans les travaux effectués
par ses collaborateurs et qu’il les supervise étroitement dans le cadre de l’organisation spécifique des AGC, cette intervention ne devant pas se limiter à entériner les travaux réalisés.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère
Référence : BOI-IS-GPE-50-20 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

En vertu des dispositions du d du 6 de
l'article 223 L du code général des impôts (CGI), lorsque le capital de la société mère vient à être détenu à 95 % au moins
au cours d'un exercice par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, deux cas doivent être distingués :
- si la détention est temporaire, c'est-à-dire si le taux de 95 % n'est plus atteint à la
clôture de l'exercice, il n'est pas mis fin au groupe à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques
ou sociales (section 1, BOI-IS-GPE-50-20-10) ;
- si la détention à 95 % au moins persiste à la clôture de l'exercice, l'existence du groupe formé par la société dont le capital
est ainsi détenu, est maintenue jusqu'à cette date. À compter de l'exercice suivant, les sociétés membres de l'ancien groupe peuvent, si elles le souhaitent, faire partie du groupe formé par la
nouvelle société mère ou du groupe dont celle-ci est déjà membre (section 2, BOI-IS-GPE-50-20-20).
Ces principes concernent également, dans des conditions spécifiques, les groupes horizontaux
(définis au BOI-IS-GPE-10-30-50), en cas d'acquisition du capital de leur société mère, ou de leur entité mère non résidente, ou d'acquisition du capital d'une société
étrangère entraînant la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI.
LETTRE - TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Référence : BOI-LETTRE-000211 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Remarque : le redevable du groupe doit servir cet imprimé et l'adresser au
service des impôts dont il dépend lorsque l'une des trois situations visées infra se produit :
-          le redevable du groupe reste seul membre,
-          le redevable du groupe ne relève plus du régime normal d’imposition à la TVA,
-          le redevable du groupe cesse d’être assujetti à la TVA en France).
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société ne réunit plus les conditions pour être le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances
déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par le groupe qu’elle
a formé avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 ter du
CGI, à compter du (date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour être redevable du groupe cessent d’être réunies).
Chaque assujetti ayant fait partie du groupe devient à nouveau redevable de la
TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter de cette date.
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe
Référence : BOI-IF-AUT-90-20 (en vigueur depuis le 2014-05-27)

1
En application de
l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et de
l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurant la
collecte des déchets des ménages peuvent, sous certaines conditions, instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), y compris une part incitative.
10
Dans certaines circonstances, un EPCI à fiscalité propre ou une commune peut se substituer au
syndicat mixte dont il est membre pour instituer la TEOM.
20
Le présent chapitre exposera successivement  :
-  le dispositif de droit commun en matière de délibérations relatives à l'institution de la
TEOM (section 1, BOI-IF-AUT-90-20-10) ;
-  les dispositifs de substitution en matière de délibérations relatives à l'institution de la
TEOM (section 2, BOI-IF-AUT-90-20-20).
IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Mécanisme d'imputation  des crédits d'impôt
Référence : BOI-IS-RICI-30-10-20 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

1
Aux termes de
l'article 135 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les personnes morales et associations assujetties à
l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI,
sont, en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières figurant à leur actif, admises à demander l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue
opérée à la source sur lesdits revenus, à condition que la somme à imputer n'excède pas le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant au montant de ces revenus et sous réserve que la société
puisse apporter toutes les justifications quant à son calcul (CGI, art. 220,
CGI, art. 223, 1-al. 2 et 3 et CGI, ann. II, art.
138 ; CGI, ann. II, art. 139 et
CGI, ann. II, art. 140).
10
Sont examinés successivement dans la présente section :

- les modalités d'imputation des crédits d'impôt (sous-section 1,
BOI-IS-RICI-30-10-20-10) ;


- les limitations apportées à l'imputation des crédits d'impôt (sous-section 2,
BOI-IS-RICI-30-10-20-20).
ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Souscription de parts de fonds communs de placement immobilier
Référence : BOI-ENR-AVS-40-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensés de
tout droit d'enregistrement
(art
832 A du code général des impôts).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Personnes imposables
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
D'une manière générale, les dispositions de
l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de
leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.
10
Le présent chapitre est consacré à l'étude :
- des règles générales d'imposition des personnes (section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10) ;
- des règles de territorialité (section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20).
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents
Référence : BOI-RFPI-PVINR (en vigueur depuis le 2019-04-19)

1
Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement
mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française,
réalisées à titre occasionnel :
- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au
sens de l'article 4 B du CGI ;
- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège
social est situé hors de France ;
- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui
relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du
CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en
France ou dont le siège social est situé hors de France ;
- les fonds de placement immobiliers mentionnés à
l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en
France ou dont le siège est situé hors de France.
10
La présente division examine successivement :
- le champ d'application du prélèvement (titre 1,
BOI-RFPI-PVINR-10) ;
- la liquidation du prélèvement (titre 2,
BOI-RFPI-PVINR-20) ;
- le recouvrement du prélèvement (titre 3,
BOI-RFPI-PVINR-30) ;
- le caractère libératoire du prélèvement (titre 4,
BOI-RFPI-PVINR-40).