IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuables
Référence : BOI-IR-RICI-220-60 (en vigueur depuis le 2019-03-07)

I. Obligations générales
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Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre
de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d’impôt (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46
AZA nonies) :
- une note annexe d'engagement à produire par les propriétaires de logements, établie
conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000220 comportant :

- ses identité et adresse ;


- l’adresse du logement concerné ;


- pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au
moins quinze ans, la date d’achèvement du logement ;


- le nom et le type d’établissement dans lequel le logement se situe ;


- l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant
de l’établissement ou de la résidence concerné ;


- le prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction
d’impôt.

Toutefois, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, la note annexe découlant des
dispositions règlementaires du 1° du I de l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au CGI est intégrée dans la déclaration d'ensemble des revenus à la rubrique relative à la réduction d'impôt
concernée. Dès lors, les dispositions réglementaires précitées, prévoyant notamment l'engagement de location du contribuable, sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le
contribuable dans sa déclaration d'ensemble des revenus ;
- une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant
la date de prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
- une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement.
II. Obligations spécifiques
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Outre les documents mentionnés au I § 1, les contribuables sont tenus de
fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement, de la nature de la résidence ou de situations particulières
(CGI, ann. III, art. 46 AZA nonies).
A. Documents à fournir pour certains types d’investissements
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Les documents à joindre à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle la
réduction d’impôt est demandée sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :





Obligations spécifiques




Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation (cas
général)


États et attestations prévus au BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-3 § 110
(États descriptifs du logement avant et après travaux, BOI-LETTRE-000003) :
- les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de
l'article 2 quindecies C de l'annexe III au CGI. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article
qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de
l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite
des travaux de réhabilitation concernés
- ainsi que les états prévus à
l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à
l'article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente
du logement, lorsque ces états sont requis






Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet d’une réhabilitation (cas
général)


Ensemble des documents visés ci-dessus
Lorsque les travaux sont réalisés par l’acquéreur, le contribuable est tenu de fournir une copie des
factures mentionnant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant






Acquisition d’un logement neuf dans les conditions mentionnées au
V-B-2-a § 90 du BOI-IR-RICI-220-10-20


Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme






Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui fait l’objet d’une
réhabilitation dans les conditions mentionnées au II-C-2 § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-10


Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme
Copie du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux relative aux travaux de
réhabilitation
Document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à
l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la date de cette acquisition
ou réservation



synthèse des documents à joindre pour certains investissements
B. Documents à fournir pour certains types de résidences
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Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :





Obligations spécifiques




Résidence de tourisme classée


Une copie de la décision de classement de la résidence




Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées


Une copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à
l'article L. 7232-1 du code du travail ou de l’autorisation prévue à
l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.




Résidence avec services pour étudiants


Sur demande de l’administration uniquement, une note détaillant le nombre de logements, les périodes
d’occupation de chacun des logements au titre de la période de référence visée au VI-C § 140 du BOI-IR-RICI-220-10-20
Ce document peut être demandé au titre de chaque période de référence durant la période d’engagement de
location



synthèse des documents à joindre pour certaines résidences
C. Documents à fournir dans certaines situations particulières
1. Changement d’exploitant
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En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de
location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.
2. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant
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Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du
décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé, établie conformément au modèle fixé au
BOI-LETTRE-000189 qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans
couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant, le conjoint survivant joint à sa déclaration
de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant mentionnant la date d’effet de la location.
Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par le contribuable
qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d’engagement de location de neuf ans. Il est alors admis
que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause (sur ce point, BOI-IR-RICI-220-20 au I-C § 20).
(60 à 70)