louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Échanges
Référence : BOI-ENR-DMTOI-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une
autre (C. civ. art. 1702),
Si les biens échangés sont d'égale valeur, l'échange est dit pur et simple.
Dans le cas contraire, il y a échange avec soulte, celle-ci, égale à la différence de valeur des
deux lots, étant payée, en règle générale, en argent.
Si aucune soulte n'est stipulée malgré la différence de valeur, il y a plus-value d'un lot sur
l'autre.
10
Au point de vue fiscal, l'échange n'est spécialement tarifé que dans la mesure où il porte
exclusivement sur des immeubles. Les autres échanges, qu'il s'agisse de l'échange d'un immeuble contre un meuble ou d'un meuble contre un autre meuble, constituent en droit fiscal de véritables ventes
et sont taxées comme telles.
20
Il existe des régimes spéciaux concernant l'échange d'immeubles.
Ainsi les échanges d'immeubles ruraux ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier sont
exonérés de tous droits et taxes. Par contre, la formalité demeure obligatoire.
Les échanges réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1028).
30
Le présent titre comporte trois chapitres consacrés respectivement :
- au régime de droit commun (chapitre 1, cf.
BOI-ENR-DMTOI-20-10) ;
- aux régimes spéciaux (chapitre 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-20-20) ;

- aux échanges d'un immeuble contre un meuble (chapitre 3, cf.
BOI-ENR-DMTOI-20-30).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Autres revenus à forme de pension
Référence : BOI-RSA-PENS-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

La protection sociale s'étend à d'autres domaines que la vieillesse, la retraite
proprement dite ou l'invalidité. La capacité de gains peut, en effet, être
affectée par d'autres causes.
10

  Le présent chapitre est consacré :



aux allocations versées à certains anciens combattants et à l'allocation de
veuvage (Section 1  BOI-RSA-PENS-10-20-10) ;



aux allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes
complémentaires obligatoires et aux prestations servies sous forme de rente
(Section 2  BOI-RSA-PENS-10-20-20)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

1
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Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "versions".
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à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux produits des bons ou contrats
de capitalisation et d'assurance-vie, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi
Référence : BOI-IR-RICI-310 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
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ANNEXE - IR - Majorations de la prime pour l'emploi en fonction de la situation de famille (revenus 2011)
Référence : BOI-ANNX-000028 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
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l'article 28 de
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général des impôts (CGI).
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Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts
Référence : BOI-CF-INF-10 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

Le titre 1 a pour objet l'examen des règles concernant :
- l'intérêt de retard (chapitre 1, BOI-CF-INF-10-10) ;
- les infractions relatives à l'assiette de l'impôt (chapitre 2,
BOI-CF-INF-10-20) ;
- les infractions relatives au recouvrement de l'impôt (chapitre 3,
BOI-CF-INF-10-30) ;
- les autres infractions et pénalités communes (chapitre 4,
BOI-CF-INF-10-40).
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations
Référence : BOI-PAT-ISF-60-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-10.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Arménie
Référence : BOI-INT-CVB-ARM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été
signée le 9 décembre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention.
La
loi n° 2001-75 du 30 janvier
2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1649) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2001-463 du 22
mai 2001(J.O n° 125 du 31 mai 2001 p. 8660).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
10
Conformément à son article 30, les stipulations de cette convention s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2002 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, selon les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2002 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2002.
Par ailleurs, la France et l'Arménie ont signé le 5 février 2003 et le 3 février 2004 à Erevan
un avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention du 9 décembre 1997.
La
loi n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 a autorisé l'approbation de cet avenant
qui modifie l'article 23 de la convention du 9 décembre 1997 relatif à l’élimination des doubles impositions, qui a été publié par le
décret n° 2007-849 du 14 mai
2007 (J.O n° 112 du 15 mai 2007 p. 8902).
L'avenant à la convention est entré en vigueur le 7 décembre 2006.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences  au sein d'un groupe intégré
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-40-20 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les dispositions de l'article 223 B du code
général des impôts (CGI)  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa
de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du
dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VIII de
l'article 223 B bis du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-110 au V § 210).
ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux
Référence : BOI-ANNX-000277 (en vigueur depuis le 2017-03-08)

Défaut ou retard de déclaration




Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.)


Majoration de 10 % (code général des
impôts [CGI], art. 1758 A)




Déclaration tardive spontanée d'ISF suite à la révélation d'avoirs à l'étranger n'ayant pas fait l'objet des
obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à
l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du
CGI


Majoration de 40 % (CGI, art. 1728,
5)
+ sanction prévue à l'article 1731
bis du CGI




Déclaration tardive déposée dans les trente jours d'une mise en demeure


Majoration de 20 % (CGI, art. 1758 A)




Déclaration non déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après mise en demeure


Majoration de 40 % (CGI, art. 1728)
+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI








Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration




Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les
trente jours de la relance amiable, etc.)


Néant




Insuffisance non réparée spontanément :
relevée par le service sans relance amiable
ou réparée plus de trente jours après relance amiable
ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc.


Bonne foi


Majoration de 10 % (CGI, art. 1758
A)




Manquement délibéré
Abus de droit


Majoration de 40 % (CGI, art. 1729)

+ sanction prévue à l'article 1731
bis du CGI




Manœuvres frauduleuses
Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de
l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire)


Majoration de 80 % (CGI, art. 1729)
+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI




Opposition à contrôle


Majoration de 100 % (CGI, art.
1732)
+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI








Défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger




Sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de
comptes ou de contrats d'assurance-vie non déclarés


Majoration de 40 % (CGI, art.
1758)
+ sanction prévue à l'article 1731
bis du CGI




Sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés


Majoration de 40 % ou amende prévue au I de
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (CoMoFi) [CGI, art. 1758]
+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI




Commentaires :
- le tableau ci-dessus ne mentionne pas l'intérêt de retard qui s'applique dans la
généralité des cas, sauf exceptions (tolérance légale, mention expresse, etc.) ;
- les majorations égales ou supérieures à 40 % (ou l'amende prévue au I de
l'article L. 152-4 du CoMoFi) entraînent l'application automatique de
l'article 1731 bis du CGI (absence d'imputation des déficits et des réductions d'impôt).
IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application
Référence : BOI-IS-AUT-40-10 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de
l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à
l'article 223 undecies du CGI et à l'article
1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par
l'article
14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par
l'article
20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives
Référence : BOI-IF-TFNB-20-20 (en vigueur depuis le 2014-07-22)

1
En application de l'article
1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu'il s'agisse de
changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision
générale (CGI, art. 1518) ;
- dans l'intervalle de deux actualisation des majorations par application de coefficients
forfaitaires fixés par la loi de finances (CGI, art. 1518 bis) ;
- l'exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi.
Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps une révision des valeurs locatives des seuls locaux
professionnels.
L'article
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à
l'article 1498 du CGI et des locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de
l'article 92 du CGI.
(10)
20
Le présent chapitre détaille :
- les changements pris en compte (section 1,
BOI-IF-TFNB-20-20-10),
- l'évaluation des changements (section 2, BOI-IF-TFNB-20-20-20),

- les changements constatés d'office par l'administration (section 3,
BOI-IF-TFNB-20-20-30).

Par ailleurs, la mise à jour annuelle des valeurs locatives appelle des précisions particulières en cas de fusion de
communes ou de changements affectant les limites territoriales de communes BOI-IF-TFB-20-20-10-40.
BIC - Amortissements - Règles de déduction
Référence : BOI-BIC-AMT-10 (en vigueur depuis le 2013-01-09)

1
Toute dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci
une perte de substance. Cette perte doit être enregistrée par la comptabilité et, pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser par un
prélèvement sur les bénéfices de l'exploitation. Tel est le principe de l'amortissement, qui apparaît ainsi comme la constatation comptable de la perte subie sur la valeur d'actif des immobilisations
qui se déprécient avec l'usage et le temps.
10
Les amortissements ne sont déductibles pour l'assiette de l'impôt que dans la mesure où ils
satisfont aux conditions suivantes :
- les amortissements ne peuvent porter que sur des éléments de l'actif immobilisé soumis à
dépréciation du fait de l'usage et du temps ;
- les amortissements doivent correspondre en principe à la dépréciation effective subie par les
éléments à amortir ;
- les amortissements doivent être effectivement constatés en comptabilité.
En outre, les amortissements afférents à un bien non utilisé pour les besoins de l'activité
professionnelle ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel imposable sauf exception "dite des 5 %" en application des dispositions du II de l'article 155 du
code général des impôts qui met fin aux effets de la théorie du bilan. Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
20
Seront examinés successivement dans le présent titre :
- la notion d'amortissement et les principes généraux de déductions (chapitre 1,
BOI-BIC-AMT-10-10) ;
- les éléments amortissables (chapitre 2, BOI-BIC-AMT-10-20) ;

- la base de l'amortissement (chapitre 3, BOI-BIC-AMT-10-30) ;

- la durée et les taux d'amortissement (chapitre 4,
BOI-BIC-AMT-10-40) ;
- la comptabilisation des amortissements (chapitre 5,
BOI-BIC-AMT-10-50).
BIC - Champ d'application et territorialité -  Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Obligations des sociétés bénéficiant du régime dérogatoire du droit commun
Référence : BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Déclarations et documents annexes
A. Déclaration annuelle de résultats
1
Les sociétés civiles placées sous le régime de
l'article 239 ter du code général des impôts (CGI) sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises
industrielles et commerciales imposées à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition (régime du bénéfice réel ou régime simplifié d'imposition). Elles sont donc tenues de souscrire
chaque année une déclaration spéciale de
résultats, modèle 2031 (Cerfa n° 11085), accompagnée des tableaux ou documents annexes (cf. BOI-BIC-DECLA).
B. Lieu de dépôt des déclarations
10
Conformément aux dispositions prévues par le
IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
20
Toutefois, lorsqu'une société construit simultanément plusieurs immeubles, deux situations
doivent être envisagées :
- la société construit un groupe d'immeubles au sens de
l'article 170 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire des immeubles dont la construction constitue une opération
d'ensemble conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique. Dans cette hypothèse, la société adresse ses déclarations au service des
impôts dans le ressort duquel est situé soit le bureau de commercialisation du groupe lorsqu'il est installé sur place, soit à défaut, la majeure partie des constructions ;
- la société réalise simultanément des opérations de construction sur des immeubles ou groupes
d'immeubles géographiquement dispersés. Elle continue, dans ce cas, à souscrire ses déclarations au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou à défaut, du lieu du principal
établissement.
II. Obligations comptables
30
Les sociétés civiles ne sont pas tenues aux obligations comptables résultant du code de
commerce, du plan comptable général et du plan comptable professionnel de la promotion immobilière.
Néanmoins, au regard de la législation fiscale, elles doivent respecter les prescriptions de
l'article 54 du CGI et tenir les documents prévus par cet article.
40
Remarque. - Il est rappelé qu'en qualité d'assujetties à la TVA, les sociétés
civiles visées à l'article 239 ter du CGI doivent, à défaut de tenir une comptabilité selon les usages du commerce, se
conformer aux dispositions du 3° du I de l'article 286 du CGI.
RSA – Champ d'application – Eléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité – Obligations déclaratives de la partie versante
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-40-30 (en vigueur depuis le 2014-03-07)

I. Principe
1
En application des dispositions de
l'article 87 du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale versant des traitements et salaires imposables
est tenue de remettre avant le 1er février de chaque année une déclaration DADS des sommes payées au cours de l'année précédente (BOI-BIC-DECLA-30-70-10). 
Les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social doivent donc
être portées par la partie versante sur la DADS pour leur montant imposable tel qu'il résulte des dispositions de
l'article 80 duodecies du CGI.
II. Sanctions
10
Les manquements par la partie versante à ses obligations déclaratives, notamment
les omissions ou inexactitudes relevées sur le montant imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social porté sur la
DADS-U, sont passibles des sanctions en vigueur dans les conditions de droit commun
(CGI, art. 1729 B et CGI, art. 1736, III).