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INT - Accord entre la France et le Portugal en matière de successions et de donations
Référence : BOI-INT-CVB-PRT-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Un accord en matière d'impôts sur les successions et les donations a été signé le 3 juin 1994 à
Lisbonne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Il est assorti d'un échange de lettres interprétatif signé à Paris les 29 et 30 juin 1994.
La
loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 (JO du 24
novembre 1994, page 16599) a autorisé du côté français l'approbation de cet accord qui a été publié par
le décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars
1995, pages 3329 à 3330).
Cet accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994.
L'article 3 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux successions
de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 1er janvier 1992.
Les dispositions se rapportant aux organismes de droit public exerçant leur activité dans le
domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, prévues par l'article 2 de l'accord, s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du
31 décembre 1994.
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions générales
Référence : BOI-CTX-DG (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente division a pour objet de tracer le cadre juridique général dans lequel s'inscrit
l'action contentieuse relative à l'assiette de l'impôt ainsi que les règles communes qui la régissent, tant lors de sa phase administrative qu'au cours de son éventuel prolongement juridictionnel.
Cette présentation est exposée sous les titres :
- Introduction générale au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 1, cf.
BOI-CTX-DG-10) ;
- Dispositions communes au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 2, cf.
BOI-CTX-DG-20).
ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Référence : BOI-ENR-DG-60 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

1
Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à
titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.
Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :

- des communes ou de fonds de péréquation départementaux ;


- des départements ;


- de la région d'Île-de-France.

La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de
règles communes.
10
Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes
conditions que dans les départements métropolitains.
20
Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1,
BOI-ENR-DG-60-10) ;


- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2,
BOI-ENR-DG-60-20).
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt public
Référence : BOI-ENR-AVS-40-60-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Régime juridique
1

La
loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 98 et suivants) de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit a réformé le régime juridique des
Groupements d'Intérêt Public (GIP).

Les groupements d'intérêt public sont dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.

Ils peuvent être constitués par convention approuvée par l'État entre plusieurs
personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles
et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, des
activités d'intérêt général à but non lucratif.

Ces groupements ne donnent pas lieu au partage des bénéfices. Ils peuvent être
constitués sans capital. Les droits de leurs membres peuvent être représentés
par des titres négociables.
II. Régime fiscal
10

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions
prévues aux
articles
98 et suivants de la loi n° 2011-525 ne sont pas soumis à l'impôt sur les
sociétés
(CGI,
art. 239 quater B). Au regard des droits d'enregistrement, ils sont soumis
au même régime que les groupements d'intérêt économique (cf.
BOI-ENR-AVS-40-60-10).
TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations – Centre de transfusions sanguines
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 995-10° du CGI
exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement
d'assureurs des risques de transfusion sanguine.
10
Les contrats en cause sont conclus pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des
dommages causés aux donneurs et receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes
Référence : BOI-RPPM-RCM-20-10-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Lorsqu'ils sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème
progressif de l'impôt sur le revenu (code général des impôts (CGI), art. 200 A, 2 ;
BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B § 290 et suivants), les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de
l'article 158 du CGI, résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des
actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, y compris ceux perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) ne bénéficiant pas de l'exonération prévu au 5°
bis de l'article 157 du CGI, bénéficient d'un abattement en base de 40 %.
Remarque 1 : La soumission de ces revenus au barème progressif de
l'impôt sur le revenu est opérée sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B § 290 et suivants).
À défaut d'option pour ce mode d'imposition, les revenus concernés sont soumis,
pour leur montant brut, sans qu'il soit fait application de cet abattement, à une imposition forfaitaire au taux de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1 ;
BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40 et suivants).
Remarque 2 : En ce qui concerne les modalités d'imposition des
revenus distribués à des personnes physiques non-résidentes de France, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30.
10
En revanche, il n'est pas fait application de l'abattement de 40 % pour la
détermination des prélèvements sociaux.
20
Afin de permettre aux différents acteurs intervenant dans le circuit de paiement
des revenus distribués (sociétés distributrices, établissements payeurs et contribuables) de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, les
différents intervenants sont soumis à des obligations déclaratives dont l'absence de respect fait l'objet de sanctions spécifiques.
À cet égard, la circonstance que l'abattement de 40 % ne soit susceptible de
s'appliquer qu'en cas d'option des contribuables pour l'imposition de leurs revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur la portée de ces obligations
et l'applicabilité des sanctions encourues.
30
La présente section commente :
- les conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués
par les sociétés (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;
- la détermination du revenu net imposable et la liquidation de l'impôt sur le
revenu  (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20) ;
- les obligations des intervenants dans le circuit de paiement du revenu
distribué et les sanctions applicables (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).
CTX - La juridiction gracieuse - Avis de l'agent sur les demandes gracieuses
Référence : BOI-CTX-GCX-10-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Après avoir procédé à l'examen de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus, l'agent
consigne les résultats de ses constatations dans un rapport circonstancié contenant ses observations et son avis sur le mérite de la demande.
Au cas où cette dernière lui paraît susceptible d'être accueillie, il fournit toutes précisions
utiles pour permettre d'apprécier si l'atténuation proposée doit revêtir la forme d'une transaction ou d'une remise ou modération. Il indique, en conclusion, le montant des dégrèvements qu'il propose
ou celui des sommes qu'il envisage de laisser à la charge du redevable.
Il précise, en outre, le cas échéant, les conditions (délais de paiement, etc.) auxquelles
devrait, selon lui, être subordonné l'octroi de la transaction ou de la remise ou modération envisagée.
10
Dès qu'il a formulé son avis, l'agent transmet le dossier de la demande, pour décision, au
directeur (voir toutefois BOI-CTX-GCX-10-40-20 en ce qui concerne les cas pour lesquels le service instucteur a reçu délégation du pouvoir de statuer).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Définition des biens imposables
Référence : BOI-IF-CFE-20-20-10 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

1
Aux termes de l'article 1467
du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382 du CGI, dont le redevable a
disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et
1478 du CGI, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
10
Dans la présente section seront abordées successivement :

- les immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle
(sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10-10) ;


- les Immobilisations exonérées (sous-section 2,
BOI-IF-CFE-20-20-10-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
Les contribuables, les personnes morales interposées et les intermédiaires financiers sont
chacun, en ce qui les concerne, soumis à certaines obligations déclaratives en vertu des dispositions de l'article
74-0 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 74-0 O de l'annexe II au CGI.
10
Le présent titre commente les dispositions relatives :
- aux obligations déclaratives des contribuables (chapitre 1,
BOI-RPPM-PVBMI-40-10) ;
- aux obligations déclaratives des personnes interposées (chapitre 2,
BOI-RPPM-PVBMI-40-20) ;
- aux obligations déclaratives des intermédiaires financiers (chapitre 3,
BOI-RPPM-PVBMI-40-30).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-30 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

1
Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont facultatives
et permanentes.
10
Sont exonérés de CFE de manière facultative et permanente sous réserve, le cas échéant, de
respecter un certain nombre de conditions :

- les caisses de crédit municipal, conformément à
l'article 1464 du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-30-10) ;


- les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques, conformément à
l'article 1464 A du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ;


- les services d'activités industrielles et commerciales gestionnaires des activités des
établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche, conformément à l'article 1464 H du CGI
(sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-30-30) ;


- les établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence, conformément à
l'article 1464 I du CGI (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-30-40) ;
- les librairies autres que celles labellisées librairie indépendante de référence, conformément
à l'article 1464 I bis du CGI (sous-section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-30-45) ;


- les loueurs en meublé, selon les dispositions du 3° de
l'article 1459 du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-30-50) ;
- les entreprises ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes,
conformément à l'article 1464 M du CGI (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-30-60) ;
- les établissements situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG)
située dans les départements d'outre-mer (DOM), conformément à l'article 1466 F du CGI (sous-section 7,
BOI-IF-CFE-10-30-30-70).

20
Remarque : Jusqu'au 31 décembre 2016,
l'article 1464 L du CGI prévoyait une exonération facultative permanente de CFE en faveur des établissements revêtant la
qualité de diffuseurs de presse spécialistes vendant au public des écrits périodiques. Depuis les impositions dues au titre de 2017, ces établissements bénéficient d'une exonération de plein droit
permanente prévue à l'article 1458 bis du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-45). Pour prendre
connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-30-60 dans sa version publiée au 1er juin 2016.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Preuve contraire
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-30-20 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition
Référence : BOI-IS-CHAMP-60-20 (en vigueur depuis le 2014-03-07)

1
Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent :
- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères
(section 1, BOI-IS-CHAMP-60-20-10) ;
- les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un
régime fiscal privilégié (section 2, BOI-IS-CHAMP-60-20-20) ;
- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services
rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France (section 3, BOI-IS-CHAMP-60-20-30) ;
- la déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au
travers de leurs filiales et succursales étrangères (section 4, BOI-IS-CHAMP-60-20-40).
Ce dispositif a été supprimé par le w du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à compter de la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les PME doivent toutefois
poursuivre la réintégration à leur résultat imposable des déficits imputés avant cette date au fur et à mesure des bénéfices ultérieurs de leurs succursales ou de leurs filiales ou, au plus tard, au
résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de la déduction.
10
Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés dont
le siège social est situé dans un pays à fiscalité privilégiée, sont soumises à un régime dérogatoire prévu à l'article 209 B du
code général des impôts.
L'exposé complet de ce régime est décrit au BOI-IS-BASE-60-10.
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition
Référence : BOI-IR-DOMIC-10-20 (en vigueur depuis le 2016-07-28)

1
Les contribuables domiciliés hors de France (y compris ceux domiciliés dans les
territoires d'outre-mer qui n'ont pas conclu une convention fiscale avec la métropole) sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.
(10)
20
Afin de garantir au Trésor le versement de l'impôt dû, certains des revenus de
source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à des retenues à la source ou prélèvements qui, selon qu'ils présentent ou non le caractère d'un versement définitif,
sont libératoires de l'impôt sur le revenu ou, au contraire, peuvent faire l'objet d'une imputation sur le montant de cet impôt.
(30)
40
Les modalités d'imposition des contribuables domiciliés hors de France sont
commentées dans le présent chapitre qui présente :

- les principes généraux, la base et le calcul de l'impôt sur le revenu
(section1, BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ;


- les retenues à la source et prélèvements (section 2,
BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;


- l'établissement de l'impôt sur le revenu et les cas particuliers (section 3,
BOI-IR-DOMIC-10-20-30).
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements
Référence : BOI-BIC-AMT-10-50 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
Pour pouvoir être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements doivent, aux
termes du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), avoir été réellement effectués dans les écritures de
l'entreprise.
Dès lors, dans le cas où l'annuité d'amortissement passée en comptabilité est inférieure à
l'annuité normale, aucun complément d'amortissement ne peut être admis en déduction au titre de l'exercice même.
10
Par ailleurs, l'article
39 B du CGI fait obligation aux entreprises de constater en comptabilité un amortissement minimal égal à l'amortissement linéaire.
Tout manquement à cette obligation entraîne la perte définitive du droit à déduction des
amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
20
Ainsi, la comptabilisation des amortissements pose des problèmes de forme et de fond qui seront
examinés successivement dans le présent chapitre, lequel fait l'objet de sections suivantes :

- l'obligation de constater l'amortissement en comptabilité (section 1,
BOI-BIC-AMT-10-50-10) ;


- l'obligation d'annexer à la déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements
(section 2, BOI-BIC-AMT-10-50-20) ;


- l'obligation de constater un amortissement minimal (section 3,
BOI-BIC-AMT-10-50-30) ;


- les amortissements réellement différés (section 4,
BOI-BIC-AMT-10-50-40).
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement
Référence : BOI-BIC-AMT-10-30 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
Les amortissements sont calculés sur la base du prix d'achat ou du prix de revient de l'élément
d'actif (code général des impôts, ann. II,
art. 15).
L'article 214-13 du
plan comptable général (PCG) définit
l'amortissement d'un actif comme étant la répartition systématique de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation.
Cette répartition correspond à la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.
10
Seront examinés successivement dans le présent chapitre sur la base de calcul de l'amortissement
:

- la prise en compte du prix de revient (section 1,
BOI-BIC-AMT-10-30-10) ;


- les incidences des nouvelles normes comptables (section 2,
BOI-BIC-AMT-10-30-20) ;


- les biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation (section 3,
BOI-BIC-AMT-10-30-30) ;


- les biens ayant fait l'objet d'une réévaluation (section 4,
BOI-BIC-AMT-10-30-40).
BIC - Amortissements
Référence : BOI-BIC-AMT (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
La division Amortissements qui traite des dispositions communes à l'impôt sur le revenu,
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et à l'impôt sur les sociétés est divisée en deux titres.
10
Sont examinés dans la présente division :

- les règles de déduction (titre 1, BOI-BIC-AMT-10) ;


- les différents régimes d'amortissement (titre 2,
BOI-BIC-AMT-20).
BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Territorialité
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Contribuables domiciliés en France
1
Lorsque le cédant a son domicile fiscal en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts (CGI), les dispositions du
3° du I de l'article 35 du CGI lui sont applicables même à raison d'opérations de lotissement et de vente affectant des biens
situés à l'étranger. Il ne peut en être autrement que si une convention internationale déroge à ce principe.
II. Contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal ou un établissement en France
10
Ils sont justiciables du 3° du
I de l'article 35 du CGI à raison des opérations imposables affectant des biens situés en France, mais selon des modalités particulières d'imposition :
- le profit immobilier est soumis, lors de sa réalisation, à un prélèvement dont le taux est
fixé conformément à l'article 244 bis du CGI ;
- ce prélèvement est dû même lorsque le cédant est une personne morale assimilable à une société
de capitaux qui, dans l'hypothèse ou elle aurait un établissement en France, relèverait de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime particulier d'imposition, également applicable aux marchands de biens, est examiné au
BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A).