IF – Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Concessionnaires de mines
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-10-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Personnes bénéficiaires de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises
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L'article
1463 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation
foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des concessionnaires de mines, des
amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, des titulaires de
permis d'exploitation de mines, es explorateurs de mines de pétrole ou de gaz
combustibles.
Remarque : La définition des mines
et donc des gîtes dont l'exploitation est exonérée de CFE est donnée par
l'article
2 du code minier. La définition des carrières, c'est-à-dire des gîtes dont
l'exploitation donne lieu au paiement de la taxe professionnelle, est donnée par
l'article
4 du code minier.
Ces personnes sont imposées aux redevances
communale et départementale des mines. Elles sont donc exonérées de cotisation
foncière des entreprises.
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L'exonération est limitée à l'extraction, la
manipulation et la vente des matières qu'ils extraient, ce qui exclut, par
conséquent, les opérations industrielles et commerciales consécutives ou
accessoires à l'exploitation minière proprement dite, dans la mesure toutefois
où ces opérations ne sont pas couvertes par la redevance des mines.
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Les exploitations non concessibles sont imposables
à la CFE (carrières, tourbières) même si elles sont souterraines.
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En outre, l'exonération ne concerne que les
entreprises exploitant des mines situées en France. La vente en France de
minerais extraits à l'étranger constitue donc une opération imposable à la CFE.

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Enfin, les exploitants de mines ne peuvent
bénéficier de l'exonération que s'ils sont titulaires d'un titre minier et sont,
de ce fait, imposés à la redevance des mines.
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Le bénéfice de l'exemption de CFE n'est accordé
qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la délivrance
du titre minier, notamment lorsqu'un gisement est nouvellement classé dans la
catégorie des mines.
II. Activités exonérées de cotisation foncière des entreprises
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L'exonération s'applique uniquement aux activités
réputées couvertes par la redevance des mines, c'est-à-dire :
- aux opérations de prospection préparatoires à
l'exploitation proprement dite ;
Remarque : les recherches
effectuées sans qu'il y ait extraction sont imposables à la CFE ;
- aux opérations qui concourent directement à
amener au jour ou à extraire du sol les produits solides, liquides ou gazeux
faisant l'objet de la concession ;
- aux manipulations tendant à épurer les produits
extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte toutefois une
véritable transformation de la matière première : le produit doit conserver son
caractère de produit minier. Par manipulation, il faut entendre, notamment, les
opérations qui ont pour but le triage, le criblage, le lavage, le nettoyage et
le concassage du minerai. Il est précisé que l'agglomération du minerai de fer
est passible de la CFE ;
- aux opérations prises en compte pour la
définition du produit imposable aux redevances des mines (cf.
article
311 A de l'annexe II au CGI) ;
- à la vente à l'état brut ou après manipulation
des produits extraits.
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Ainsi, un exploitant de mines de sel est exonéré
de CFE :
- pour les activités exercées dans des locaux
administratifs qui constituent le prolongement de la production de sel même si
celles-ci s'effectuent dans des locaux distincts de ceux de la production
(CE,
arrêt du 30 novembre 1988, n°
85918
transposable à la CFE) ;
- pour les opérations qui, n'affectant pas de
manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel extrait,
constituent une manipulation de la matière première extraite de la mine et le
prolongement normal de l'activité de production. Tel est le cas des opérations
de séchage, broyage, affinage et conditionnement du sel extrait ainsi que celles
qui visent à le rendre propre à la livraison ou à satisfaire la réglementation
en vigueur
(CE,
30
novembre 1988, n° 63700, n° 71034 et n °88231 ;
CE,
30
novembre 1988, n°
70807 ;
arrêts transposables à la CFE).
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Les activités destinées exclusivement à satisfaire
les besoins de l'exploitation minière proprement dite bénéficient également de
l'exemption.
Exemple : exploitation d'une
centrale électrique à partir des produits de la mine, pour les seuls besoins de
la mine.
III. Activités imposables à la cotisation foncière des entreprises
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Les opérations autres que celles visées aux
n°s 60 à 80 sont imposables à la CFE.
Il en est ainsi des opérations commerciales et
industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière, dès lors
qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance des mines.

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Tel est le cas en général de celles qui, bien que
constituant le prolongement de l'extraction, présentent en réalité le caractère
d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite.

Entrent, par exemple, dans ces opérations :
- la transformation des produits extraits même
s'il s'agit d'opérations de première transformation (fabrication de produits
chimiques, agglomération du minerai de fer) ;
- la production d'énergie électrique à partir du
charbon extrait.