louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RPPM - CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00227 (en vigueur depuis le 2014-09-08)

Séries / Divisions : 
RPPM - RCM, CF - INF
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus
distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes
BOI-CF-INF-30-20 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales
Signataire des documents  liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
ENR - Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Référence : ACTU-2019-00190 (en vigueur depuis le 2019-10-10)

Séries / Divisions : 
ENR - TIM ; REC - GAR
Texte :
Le 20° du III de
l'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à
l'article 1013 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée  

X

Documents liés :
BOI-ENR-TIM-20 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et
perceptions diverses
BOI-ENR-TIM-20-70 : ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
BOI-REC-GAR-10-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement  - Sûretés réelles -
Privilège du Trésor - Champ d'application
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CF - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)
Référence : ACTU-2019-00212 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

Séries / Division : 
DAE ; CF - IOR
Texte :

L’article
9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article
L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les
contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle.
Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de
s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-DAE-20 : DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
BOI-DAE-20-10 : DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction
de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative
BOI-DAE-20-20 : DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Procédure
de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
BOI-CF-IOR-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de
régularisation en cours de contrôle
BOI-CF-IOR-20-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures
de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
BOI-CF-IOR-20-15 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office -
Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité
BOI-CF-IOR-60-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office -
Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société
Signataire du (des) document(s) lié(s) :

Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00160 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00156 (en vigueur depuis le 2019-07-12)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
TCAS - Droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles - Jurisprudence (CE, arrêt du 22 novembre 2017, n° 406.943)
Référence : ACTU-2019-00080 (en vigueur depuis le 2019-04-02)

Série - Division :
TCAS - ASSUR
Texte :
Le Conseil d’État a jugé que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances
mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du code général des impôts
(CGI) et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS)
(CE, arrêt du 22 novembre 2017, n°
406.943).
Actualité liée :
            X
Document lié :
BOI-TCAS-ASSUR-20 : TCAS - Taxe sur les conventions
d'assurances - Base d'imposition
Signataire du document lié :
Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité
IR - Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)
Référence : ACTU-2012-00001 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Série(s) / division(s)
IR-LIQ
ANNX


Texte

Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de
certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à
l'article
200-0 A du code général des impôts (CGI), ont été diminuées :
-
l’article 106 de la loi de
finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a abaissé les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de
l’imposition des revenus de l’année 2011 ;
-
l’article 84 de la loi de finances
pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a de nouveau diminué les limites à la somme de 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour les
revenus de l'année 2012.
Les commentaires s'appliquent pour l'imposition des revenus 2011 concernant le plafond fixé à 18
000 € et 6 % du revenu imposable, et à compter de l'imposition des revenus 2012 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 4 % du revenu imposable.

Actualité(s) liée(s)


X

Document(s) modifié(s)
BOI-IR-LIQ-20-20-10 - IR – Liquidation – Corrections affectant le
montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 - IR – Liquidation – Corrections affectant le
montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 - IR – Liquidation – Corrections affectant le
montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Modalités d'application
BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 - IR – Liquidation – Corrections affectant le
montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
BOI-ANNX-000429 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du
plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies A du CGI
BOI-ANNX-000430 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du
plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies B du CGI
BOI-ANNX-000431 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du
plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI ("LMNP")
BOI-ANNX-000432 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du
plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI ("Scellier")
IR - Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie
Référence : ACTU-2012-00024 (en vigueur depuis le 2012-11-15)

Série / division :
IR - CHAMP
Texte :
Conformément aux dispositions de
l'article 515-7-1 du code civil, les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets
de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Cette reconnaissance de droit civil français des effets juridiques des partenariats relevant de
droits étrangers conduit, en matière d'impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu'aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), sous
réserve de certaines conditions. En outre, les partenariats civils conclus à l'étranger qui seraient contraires à l'ordre public international ne peuvent pas être reconnus sur le plan civil en France
même s'ils ont été régulièrement conclus.
Par ailleurs, afin d'éviter aux contribuables d'avoir à déterminer, au cas par cas, le régime
juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, une liste non exhaustive des partenariats civils étrangers équivalant au PACS figure dans le document lié BOI-IR-CHAMP-20-10. 

Les règles applicables, en matière fiscale, aux partenaires liés par un PACS sont étendues au
partenariat ("domestic partnership") enregistré en Californie.
En effet, il ressort des
articles 297 et suivants du code de la famille californien ("California family code") que les partenariats conclus en
Californie peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.
Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles
concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions
aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Californie. Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes
conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.
La liste des partenariats civilement reconnus en France est actualisée en conséquence.
Actualité liée :

 X

Document lié :
BOI-IR-CHAMP-20-10 : Impôt sur le revenu - Champ d'application
et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
Signataire des nouveaux commentaires : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - application à la cession de parts d'une structure de moyens
Référence : ACTU-2012-00034 (en vigueur depuis le 2012-11-21)

Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
L' exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à
l'article 151 septies du CGI, s'applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des
structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d'exploitation sans exploiter elles-mêmes l'activité.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : BIC - Plus-values et moins-values - régimes particuliers -
exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - champ d'application de l'exonération
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
RSA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00145 (en vigueur depuis le 2013-06-10)

Séries / Divisions : 
RSA -GEO, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-RSA-GEO : RSA - Régimes territoriaux
BOI-RSA-GEO-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur
BOI-RSA-GEO-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Conditions communes à l'ensemble des exonérations
BOI-RSA-GEO-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur -
Conditions spécifiques aux exonérations totales
BOI-RSA-GEO-10-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur -
Conditions spécifiques aux exonérations partielles
BOI-RSA-GEO-10-30-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur -
Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général
BOI-RSA-GEO-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l’État, en
service à l'étranger
BOI-ANNX-000061 : Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur

Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
SJ - Garantie contre les changements de doctrine - Jurisprudence (CE, avis du 8 mars 2013 n°353782)
Référence : ACTU-2013-00186 (en vigueur depuis le 2013-07-18)

Série / Division :
SJ -RES
Texte : 
A la suite de
l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil
d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF),  d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une
interprétation opposable.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-SJ-RES-10-10-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de
l'administration fiscale
Signataire du document lié : 
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Exonérations - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité - Rescrit (N° 2013/06 du 17 septembre 2013)
Référence : ACTU-2013-00213 (en vigueur depuis le 2013-09-17)

Série/ Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne
peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à
l'article 44 sexies
du CGI.
Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production
d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI réservé aux "entreprises
nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : BIC - Champ d'application et
territorialité - exonérations - entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - entreprises nouvelles - caractère nouveau
Signataire des nouveaux commentaires :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
TPS - Base d'imposition - Taxe d'apprentissage - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Participation des employeurs à l'effort de construction - Caractère imposable des rémunérations des salariés qui exercent leur activité à l'étranger - Jurisprudence (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808)
Référence : ACTU-2014-00033 (en vigueur depuis le 2014-02-06)

Séries / divisions : 
TPS - TA, TPS - FPC, TPS - PEEC
Texte :
Le conseil d'Etat
(CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808,
ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408), a jugé que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la
participation des employeurs à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité et des
choix opérés sur le fondement des dispositions du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à la
couverture sociale des salariés travaillant à l'étranger.
En conséquence, les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des rémunérations
versées aux salariés qu'ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.
 Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TPS-TA-20 : TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
BOI-TPS-FPC-20 : TPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la
formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
BOI-TPS-PEEC-20 : TPS - PEEC - Participation des employeurs à l'effort de construction
- Base d'imposition
Signataire des commentaires liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
REC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00248 (en vigueur depuis le 2013-11-18)

Série / Division : 
REC - EVTS
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de
créances
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
ENR - REC - Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)
Référence : ACTU-2015-00094 (en vigueur depuis le 2015-04-03)

Séries / Divisions :
ENR - DG, REC - GAR
Texte :
Le
décret n° 2014-1565 du 22
décembre 2014 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou
différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :
- modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit ;
- réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la
taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès ;
- ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides
susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du
1er janvier 2015.

L'article
17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a prévu d'étendre la formalité fusionnée aux donations comportant exclusivement ou partiellement des immeubles.

Ces actes sont donc désormais déposés auprès des services de publicité foncière auprès desquels les droits de mutation à
titre gratuit éventuellement exigibles sont acquittés.
Dans ce cadre, les services de la publicité foncière sont notamment susceptibles de connaître de donations d'entreprises
individuelles, à l'actif desquelles des biens ou droits immobiliers figurent. Les droits dus au titre de ces mutations sont susceptibles de bénéficier du régime du paiement différé fractionné.
En tant que chargés de l'encaissement de ces droits de mutation, les comptables des services de publicité foncière sont
désormais compétents pour accorder un crédit de paiement différé et fractionné, pour autant que les conditions requises pour en bénéficier soient réunies.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions
au paiement immédiat - Dispositions particulières
BOI-ENR-DG-50-20-40 : ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et
surveillance des engagements
BOI-ENR-DG-50-20-50 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions
au paiement immédiat - Transmission d'entreprises à titre gratuit
BOI-REC-GAR-10-20-40 : REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques
particulières à certains droits d'enregistrement
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IR - IS - Actualisation pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2015-00041 (en vigueur depuis le 2015-02-17)

Séries / Divisions : 
IR - RICI, IS - GEO
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
sont actualisés pour 2015.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du
logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI)
et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (cf.
BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants), conformément à l'article 217 undecies du
CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux
réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à
l'article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les
documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m²
de surface habitable.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements
outre-mer - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale