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TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mécanisme d’encadrement de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de télécommunications électroniques en fibre optique et en câble coaxial  (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 81)
Référence : ACTU-2024-00070 (en vigueur depuis le 2024-04-03)

Série / Division :TFP - IFERTexte :La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de télécommunications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (dite « IFER fixe ») codifiée à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) impose le réseau téléphonique classique (lignes cuivre) et les réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.La transition technologique en cours, qui devrait aboutir, d’ici 2030, à la disparition du réseau en cuivre et à son remplacement par les réseaux en fibre optique, aura des conséquences temporaires sur le rendement de l’IFER fixe.Afin de neutraliser les effets de cette transition sur le produit de l'IFER fixe, l'article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure, sur le modèle inverse du « plancher » visant à garantir un montant minimum de recettes pour les régions affectataires, un mécanisme de plafonnement permettant d’ajuster à la baisse le tarif de l’IFER fixe chaque fois que son produit aura dépassé, au titre de l’année précédente, le montant de ce plafond.Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de 2024.Le montant de ce plafond sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxialSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55)
Référence : ACTU-2024-00107 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

Série / Division :IS - RICITexte :L'article 55 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 borne l'application du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, codifié à l'article 220 terdecies du code général des impôts, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026.Toutefois, pour les jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, les dépenses exposées postérieurement au 31 décembre 2026 demeurent éligibles au crédit d'impôt.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéoSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)
Référence : ACTU-2024-00038 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Série / Division :ENR - DMTOMTexte :L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du code général des impôts, applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant.Ces dispositions s'appliquent aux rachats réalisés à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 : ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidationSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Extension du régime spécial d'imposition des bénéfices provenant des coupes de bois aux bénéfices résultant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone », et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 6)
Référence : ACTU-2024-00020 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Série / Divisions :BA-BASE ; BA-LIQ ; BA-SECTTexte :Le premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts prévoit, en ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, que le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.L'article 6 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend l'application de ce régime au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'année 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-BASE-30-10-10 : BA – Base d'imposition – Abattements et déductions – Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs – Exploitants concernésBOI-BA-LIQ-20-10 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale - Modalités d'imposition des bénéfices et d'exercice de l'optionBOI-BA-SECT-10 : BA - Régimes sectoriels - Exploitations forestièresSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention
Référence : ACTU-2020-00252 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Série / Division :INT - CVBTexte :Des précisions sont apportées sur la définition des dividendes et les modalités d'élimination de la double imposition au regard de la jurisprudence applicable, pour l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-BRA : INT - Convention fiscale entre la France et le BrésilSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Extension de l'application du taux réduit de 5,5 % aux livres audio (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 35) - Taux applicable aux jeux de société et aux conteuses de livres audio - Rescrits
Référence : ACTU-2024-00145 (en vigueur depuis le 2024-08-21)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; RES - TVATexte :L’article 35 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a étendu l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, aux livres audio.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence et leur présentation est rationalisée.En outre, des précisions sont apportées sur le taux de TVA applicable aux jeux de société et aux conteuses de livres audio.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-10 : TVA - Liquidation - Taux - GénéralitésBOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux réduits - LivresBOI-RES-TVA-000137 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de sociétéBOI-RES-TVA-000174 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux applicable aux conteuses de livres audioSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV) - Rectificatif
Référence : ACTU-2024-00206 (en vigueur depuis le 2024-09-16)

Série / Division :IR - RICITexte :La présente publication corrige une erreur matérielle relative aux seuils de revenus à retenir pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts au titre des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.Actualité liée :20/06/2024 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)Document lié :BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'applicationSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26)
Référence : ACTU-2024-00131 (en vigueur depuis le 2024-09-26)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :L'article 774 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire.Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductiblesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Conséquences sur le bénéfice du régime fiscal des SIIC du changement de statut de filiale de SIIC en filiale de SPPICAV (CGI, art. 208 C) - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00241 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Série / Division :RES - ISTexte :Des précisions doctrinales sont apportées, au regard du bénéfice du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu à l’article 208 C du code général des impôts, sur les conséquences de la cession des titres d’une filiale de SIIC à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-IS-000186 : RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Conséquences sur le bénéfice du régime fiscal des SIIC du changement de statut de filiale de SIIC en filiale de SPPICAVSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)
Référence : ACTU-2025-00028 (en vigueur depuis le 2025-04-14)

Série / Divisions :IR - DOMIC ; BAREMETexte :Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000043 : BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidentsSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII et art. 106)
Référence : ACTU-2025-00052 (en vigueur depuis le 2025-05-12)

Série / Division :IR - RICITexte :1/ Afin de tenir compte des évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède, au 5 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, à une actualisation de la référence au règlement dit « de minimis » applicable, à savoir le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Le règlement (UE) 2023/2381 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse réalisées à compter du 1er janvier 2024.2/ Par ailleurs, l’article 106 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ouvre une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI. Cette réduction d’impôt s’applique aux versements réalisés du 15 février 2025 au 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presseSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-50-40 (en vigueur depuis le 2017-02-13)

1
Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des
mutilés de guerre.
Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est
réduit de moitié.

L'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous
l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du
1er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l'onglet « Versions Publiées Du
Document ».
(10 à 110)
I. Réduction en faveur des mutilés de guerre
120
L'article 782 du CGI
prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l'héritier à
l'époque ou l'infirmité s'est produite.
Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes
des opérations militaires en Afrique du Nord ou d'attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole.
II. Réduction en faveur du département de la Guyane
130
Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits
d'enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A).
En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que
soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles).
FORMULAIRE - BIC - Relevé de positions symétriques prises au cours de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation
Référence : BOI-FORM-000057 (en vigueur depuis le 2014-10-20)

Nature des positions symétriques


Montant ou valeur nominale


Positions prises sur les instruments financiers à terme soumis au régime défini au 1° du 6 de
l'article 38 du CGI


Positions prises sur les instruments financiers à terme non soumis au régime défini au
1° du 6 de l'article 38 du CGI


Autres positions




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                   .
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Paiement immédiat
Référence : BOI-ENR-DG-50-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de
l'article
1701 du code général des impôts (CGI), le paiement de l'impôt est, en
principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme
cette dernière.
10
Par ailleurs, s'agissant du redevable de l'impôt,
le CGI règle, en matière de paiement des droits, deux situations distinctes :
l'obligation au paiement (personnes tenues d'acquitter l'impôt) d'une part, et
la contribution au paiement (débiteur définitif de l'impôt) d'autre part.
20
Enfin, le paiement des droits doit être effectif,
c'est à dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat ou
virement postal, chèque bancaire, etc).
Dans certains cas, les droits peuvent être
acquittés en valeurs d'Etat (paiement au moyen de la créance sur l'Etat des
Français rapatriés d'Outre-Mer) ou par dation (paiement par remise d'oeuvres
d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres).
30
Le présent chapitre est consacré  :
- au caractère indivisible et préalable du
paiement à l'exécution de la formalité (section 1
BOI-ENR-DG-50-10-10) ;
- au redevable de l'impôt (section 2
BOI-ENR-DG-50-10-20);
- aux moyens de paiement (section 3
BOI-ENR-DG-50-10-30).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence du tribunal administratif
Référence : BOI-CTX-ADM-10-10 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

1
La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige
(compétence matérielle : section 1, BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu'au point de vue territorial (compétence territoriale : section 2,
BOI-CTX-ADM-10-10-20).
10
En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence
font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3,
BOI-CTX-ADM-10-10-30).
TVA - Liquidation - Taux - Le taux normal
Référence : BOI-TVA-LIQ-20 (en vigueur depuis le 2014-09-19)

1
Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est
prévu.
Il est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse
(CGI, art. 278).
Remarque : Des aménagements ont été prévus pour la Corse. Ils sont commentés au
BOI-TVA-GEO-10.
Les dispositions relatives au taux normal applicable aux départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion sont commentées au BOI-TVA-GEO-20.
10
Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises
de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,833 pour les opérations imposables au taux de 20 %.
20
Le présent titre est consacré :
- aux produits imposables au taux normal (chapitre 1,
BOI-TVA-LIQ-20-10) ;
- aux prestations de services imposables au taux normal (chapitre 2,
BOI-TVA-LIQ-20-20).
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Notion de domanialité publique
Référence : BOI-IF-TFNB-10-40-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable
(article
L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Il est, en principe, affranchi de la taxe foncière et, le plus souvent, ne donne pas lieu à constitution de parcelles.
Ceci est vrai d'une manière absolue du domaine public non concédé. Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt
foncier que sous certaines conditions seulement
(CGI,
art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10].
10
La domanialité publique des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et leurs groupements ou aux établissements publics est définie par le code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sous réserve de dispositions législatives spécifiques ,
20
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public immobilier d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à
l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public
(article
L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
30
De plus, la règle dite « de l'accessoire » prévoit que font également partie du domaine public immobilier les biens des personnes publiques qui, concourant à
l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable
(article
L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques).
40
Le code général de la propriété des personnes publiques contient aussi les définitions des domaines publics maritime et fluvial, naturels et artificiels
(articles L 2111-4 à
L 2111-5,
L 2111-6,
L 2111-7 à L 2111-9,
L 2111-10 à L
2111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques).
50
Enfin, le code général de la propriété des personnes publiques expose les définitions légales des domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien
(articles L 2111-14,
L 2111-15,
L
2111-16 et
L 2111-17 du code général de la propriété des personnes
publiques).
60
En tout état de cause, pour qu'un bien fasse partie du domaine public immobilier, deux conditions doivent en principe être réunies :
- il doit tout d'abord, appartenir à l'État ou aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ou à un établissement public ;
- il doit, en second lieu, être affecté à l'usage direct du public ou à un service public pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à
l'exécution des missions de service public
INT - Conventions fiscales entre la France et le Portugal
Référence : BOI-INT-CVB-PRT (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance
administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Elle est
assortie d'un accord signé le 3 juin 1994 en matière d'impôts sur les successions et les donations.
10
Le présent titre est consacré :
- à l'impôt sur le revenu et l'assistance administrative
(BOI-INT-CVB-PRT-10) ;
- aux successions et donations (BOI-INT-CVB-PRT-20).