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ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles
Référence : BOI-ENR-DG-60-20 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

I. Taux des taxes additionnelles
1
Le taux de la taxe additionnelle communale et de la taxe perçue au profit du fonds de
péréquation départemental est fixé par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et
l'article1595 bis du CGI (BOI-BAREME-000008).
Le taux de la taxe additionnelle départementale est fixé par
l'article 1595 du CGl (BOI-BAREME-000009).
Le taux de la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France est fixé à 0,6%
(CGI, art. 1599 sexies).
II. Liquidation des taxes additionnelles
10
Les taxes additionnelles sont liquidées dans les mêmes conditions que les droits et taxes
auxquels elles s'ajoutent.
III. Recouvrement des taxes additionnelles
A. Principe de recouvrement
20
Conformément aux dispositions de
l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGl, de
l'article1595 bis du CGI, et de
l'article 1599 sexies du CGI, les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les
mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement auxquels elles s'ajoutent.
En particulier, il leur est fait application des règles de prescription ainsi que des
dispositions de l'article 735 du CGI relatives aux ventes simultanées de meubles et d'immeubles.
Toutefois, lorsque le conseil départemental a voté l'application de l'abattement prévu par
l'article 1594 F ter du CGI pour la liquidation du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son
profit, la taxe additionnelle communale et, le cas échéant, la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France sont assises sur la valeur de l'immeuble avant abattement.
B. Minimum de perception
30
Le minimum de perception prévu par
l'article 674 du CGI couvre l'ensemble des droits enregistrement et des taxes additionnelles. Dans cette hypothèse, les taxes
additionnelles sont portées en recette pour leur montant propre.
C. Pénalités applicables
40
Lorsqu'un acte donnant ouverture aux taxes additionnelles est présenté hors délai à la
formalité, la pénalité est calculée sur le montant de ces taxes. Si l'acte est entaché d'insuffisance, la pénalité qui sanctionne l'insuffisance est également liquidée sur les taxes.
BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
Référence : BOI-BAREME-000009 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux


Taux applicable 




Immeubles, droit immobiliers passibles de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement
(code général des impôts (CGI), art. 683 bis et CGI, art.
810)


1,60%




Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail,
promesse de bail


Fraction de la valeur taxable




N'excédant pas 23 000 €


0,00%




Comprise entre 23 000 € et 107 000 €


0,60%




Supérieure à 107 000 €


1,40%
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication
Référence : BOI-CF-COM-10-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Frais de photocopies
1
II ne peut être exigé des contribuables, notamment des établissements bancaires, qui désirent
s'en tenir à l'interprétation stricte des textes régissant l'exercice du droit de communication, autre chose que la communication sur place des documents qu'ils détiennent.
10
Rien ne s'oppose toutefois à ce que le service obtienne, sur place, les photocopies des
documents consultés en utilisant soit le matériel des contribuables visités lorsque ceux-ci y consentent, soit les appareils à photocopier portatifs qui lui sont attribués.
20
Les dépenses correspondant à cette utilisation – y compris, le cas échéant, la fourniture du
courant électrique – sont prises en charge par l'administration.
30
Les contribuables – en particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs
obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé, soit en remettant des photocopies du document en question – peuvent être remboursés des frais exposés sur la
base forfaitaire de 0,46 € TTC le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s'acquitter des obligations qui leur incombent.
II. Comptabilités tenues sur ordinateur
40
Les dispositions des
articles L85 et R*85-1 du livre des
procédures fiscales (LPF) font obligation aux personnes qui y sont soumises de fournir aux agents des finances publiques les renseignements que renferment leurs livres et documents comptables.
50
L'utilisation de procédés informatiques appliqués à la gestion comptable ne saurait donc
dispenser les entreprises qui font appel à ces techniques, de l'obligation de fournir lesdits renseignements libellés en clair (cf.
BOI-CF-COM-10-20-10 § 60).
60
Dès lors, les dépenses qu'auront éventuellement à supporter les entreprises pour établir à la
demande du service des documents comptables probants à partir des données de base prises en charge par un ordinateur ne seront en aucun cas prises en charge par l'administration.
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi
Référence : BOI-TVA-CHAMP-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Certaines opérations sont soumises à la TVA en vertu d'une disposition particulière de la loi.

Dans le présent chapitre seront exposées :
- les opérations réalisées par les personnes morales de droit public (section 1,
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10) ;
- les livraisons à soi-même de biens et de services (section 2,
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20) ;
- les cessions de biens mobiliers d'investissement (section 3,
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30) ;
- les autres opérations imposables par disposition expresse de la loi (section 4,
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole
Référence : BOI-IF-TFB-10-190 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

1
Le 14° de
l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties
des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25).
Dès lors, les exonérations temporaires prévues à
l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A
bis du CGI ont été abrogées respectivement par le III de
l'article
24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par le 8° du I de
l'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux
Référence : BOI-IF-TFB-50-20-20 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains
propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation :

- de travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de
handicap (CGI, art. 1391 C) (sous-section 1, BOI-IF-TFB-50-20-20-10) ;


- de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques
(CGI, art. 1391 D) (sous-section 2, BOI-IF-TFB-50-20-20-20) ;


- de travaux d’économie d’énergie
(CGI, art. 1391 E) (sous-section 3, BOI-IF-TFB-50-20-20-30).
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

1
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BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90.
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières
Référence : BOI-TVA-IMM-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les livraisons d'immeubles entrent dans le champ d'application de la TVA et sont taxables dans
les conditions de droit commun, sous réserve cependant de certaines particularités applicables à l'ensemble de ces opérations.
10
Les règles générales applicables aux opérations immobilières font l'objet des commentaires
ci-après.
Le présent titre présente :
- le champ d'application (Chapitre 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-10) ;
- les modalités de taxation des opérations immobilières (Chapitre 2 cf.
BOI-TVA-IMM-10-20) ;
- les conditions d'exercice du droit à déduction (Chapitre 3 cf.
BOI-TVA-IMM-10-30).
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application
Référence : BOI-TVA-IMM-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En application du 1° du II de
l'article 256 du CGI, les livraisons d'immeubles doivent être traitées de la même manière que les livraisons de biens meubles corporels.
10
Par conséquent, toutes les livraisons d'immeubles, dont les différentes catégories sont définies
par le 2 du I de l'article 257 du CGI (terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans) sont
comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
20
Par livraison, on entend le transfert du pouvoir de disposer de l'immeuble comme un propriétaire
(cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I-A), ce qui conduit à y comprendre aussi bien les ventes ou cessions, que les apports en société, les
expropriations ou les échanges.
30
Par ailleurs, le législateur a défini aux
1 et 3 du I de l'article 257
du CGI certaines opérations portant sur des immeubles qui, bien que ne conduisant pas à proprement parler à la livraison d'un bien
immeuble, suivent le même régime d'imposition à la TVA du fait d'une disposition expresse de la loi.
40
Le présent chapitre présente :
- les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (Section 1
cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10) ;
- les opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles (Section 2 cf.
BOI-TVA-IMM-10-10-20) ;
- les règles de territorialité (Section 3 cf.
BOI-TVA-IMM-10-10-30).
RFPI – Plus-value immobilière – Fait générateur
Référence : BOI-RFPI-PVI-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En vertu du I de l'article
150 U du code général des impôts (CGI), seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition.
I. Principe : la date de cession
10
Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du bien ou du
droit.
Il y a lieu de considérer que la cession est intervenue :
- si l'acte qui la constate est passé en la forme authentique, à la date portée dans cet acte ;

- dans les autres cas, à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre
les parties.
20
La date qui constitue le fait générateur de l'imposition est également celle du terme du délai
de détention ( BOI-FPI-PVI-20-20).
II. Modalités du contrat de cession
A. Condition suspensive
30
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession ne doit être considérée
comme effective qu'au moment de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu par conséquent de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui peut lui être attaché
(CGI, ann. II, art. 74 SA).
Dès lors, la plus-value doit être déterminée et déclarée selon les règles applicables l'année
de la réalisation de la condition suspensive.
B. Promesse unilatérale de vente
40
Dès lors que, seul le vendeur se trouve obligé, la simple promesse unilatérale de vente
n'emporte pas transfert de propriété. Il importe peu à cet égard que ladite promesse ait été ou non soumise à la formalité de l'enregistrement ou encore publiée au fichier immobilier.
C. Promesse synallagmatique de vente
50
Une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement
réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique.
Toutefois, en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, le transfert de
propriété n'est effectif qu'à la date de l'acte constatant la réalisation de la condition.
D. Paiement du prix
60
Le cédant ne peut exciper de la non perception d'une fraction des sommes lui revenant pour
faire échec, en totalité ou en partie, à la taxation.
Par suite, l'imposition est établie en totalité au titre de l'année au cours de laquelle la
cession est intervenue quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes. Il en est de même
pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère.
ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Régime d'échanges d'un immeuble contre un meuble
Référence : BOI-ENR-DMTOI-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'échange d'un immeuble contre un meuble n'est pas spécialement tarifé par la loi fiscale.
10
Par suite, ces échanges doivent être soumis au régime de droit commun des mutations à titre
onéreux.
20
Toutefois, les règles relatives à la taxation des ventes doivent être combinées avec le principe
général édicté par l'article 670 du CGI selon lequel, lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui,
à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé
(théorie des dispositions dépendantes et indépendantes, cf. BOI-ENR-DG-20-20-60).
30
Conformément à ces dispositions et dès lors que l'obligation de transférer chacun des biens
trouve sa cause dans l'obligation de transférer l'autre bien, un seul impôt de mutation est exigible.
40
Le régime fiscal applicable à ces échanges est le suivant :
- si les biens sont des biens soumis, en cas de vente, à des droits de même nature, il y a
lieu de percevoir le droit dont le taux est le plus élevé (CGI, art. 670). Le bien auquel s'applique ce taux est réputé être
l'objet transmis, tandis que l'autre bien est considéré comme faisant fonction de prix ;
- si les biens échangés sont des biens soumis, en cas de vente, à des droits de nature
différente, il convient de taxer la transmission, qui doit être considérée comme principale, c'est-à-dire la disposition dont l'objet est le plus important d'après la nature de l'acte et le but
poursuivi par les parties . Ainsi, l'échange d'un immeuble contre un meuble corporel ou une créance donne lieu à la perception du droit de vente d'immeuble.
50
Lorsque l'échange comporte une soulte, les règles exposées aux § 1 et suivants ne sont
appliquées que dans la mesure où il y a échange, c'est-à-dire à concurrence de la valeur du lot le plus faible. La soulte est taxée comme le prix de vente du lot le plus fort sur lequel elle s'impute.
Si ce lot est composé de biens dont la vente est passible de tarifs différents, il y a lieu de répartir la soulte proportionnellement à la valeur de chacun de ces biens et d'appliquer le régime fiscal
prévu pour la vente de chacun d'eux.
LETTRE - TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000091 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Version PDF de ce modèle de lettre
.
(Papier à en-tête de l'entreprise)
.
Prélèvements sur les jeux et paris - Désignation d'un représentant

(article
302 bis ZN du code général des impôts)
Je soussigné (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise
(nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts (CGI), l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et
n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :
- les formalités relatives aux prélèvements prévus aux
articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du
CGI et 302 bis ZI du CGI et à acquitter ces prélèvements ;
- tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en
ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.
Cette désignation prend effet à compter du .........................
Fait à ................., le .................
(signature manuscrite)
.
Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise
(nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir les formalités relatives aux
prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI,
302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI, à
acquitter ces prélèvements et à tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en
ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.
Fait à ................., le .................
(signature manuscrite)
.
BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées
Référence : BOI-BIC-CHAMP-70-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En vertu de l'article 8 du
code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières visées aux articles 239 ter du CGI,
239 quater du CGI, 239 quater A du CGI,
239 quater B du CGI, 239 quater C du
CGI et 239 quater D du CGI, les
associés et membres des sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Il s'agit :
- soit de l'impôt sur le revenu lorsque les associés ou membres relèvent de cet impôt
(CGI, art. 8) ;
- soit de l'impôt sur les sociétés lorsque les associés ou membres sont passibles de cet impôt
(CGI, art. 218 bis).
10
Aux termes de l'article 60
du CGI,
- le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est déterminé dans les conditions
prévues pour les exploitants individuels ;
- ces mêmes sociétés sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels.

Enfin, l'article
L 53 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la procédure de vérification des déclarations déposées par une de ces sociétés est suivie directement entre l'Administration et ladite
société.
20
Le présent chapitre a pour objet :
- de rappeler les généralités sur le champ d'application du régime des
sociétés de personnes (section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-10) ;
- d'indiquer la nature des sociétés ou organismes visés par les règles d'imposition des
sociétés de personnes qui n'ont pas usé de la faculté qui leur est offerte d'opter pour l'impôt sur les sociétés (section 2, cf.
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20) ;
- d'exposer la nature des sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de
personnes (section 3, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-30) ;
- de préciser le régime juridique des sociétés, autres que les sociétés de famille, respectant
certaines conditions relatives à leur forme, leur capital, la nature de leur activité, leur taille et leur âge et ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (section 4, cf.
BOI- BIC-CHAMP-70-20-40) ;
- d'aborder les particularités propres, aux groupements d'intérêt économique et sociétés
civiles de moyens (section 5, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-50), aux sociétés créées de fait (section 6, cf.
BOI- BIC-CHAMP-70-20-60), aux indivisions (section 7, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-70),
aux copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon (section 8, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-80), aux sociétés
interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et aux sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté (section 9, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-90), ainsi qu'aux
sociétés civiles de construction-vente (section 10, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100).
INT - Conventions fiscales entre la France et la Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière de droits de mutation par décès
Référence : BOI-INT-CVB-FIN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La France et la Finlande ont signé deux conventions bilatérales afin de régir leurs relations
fiscales :
- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-FIN-10) ;
- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en
matière de droits de mutation par décès (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-FIN-20).
ANNEXE - RSA - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
Référence : BOI-ANNX-000064 (en vigueur depuis le 2017-06-21)

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ANNEXE - IF - Exemple de fixation des taux d'imposition lorsque le taux de la taxe d'habitation excède le taux plafond à l'issue d'une variation proportionnelle
Référence : BOI-ANNX-000254 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

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