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IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 24)
Référence : ACTU-2016-00012 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Le II de
l'article
24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, codifié au VII bis de l'article 209 du code général des
impôts (CGI), a aménagé les modalités de détermination du profit résultant d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une
entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise débitrice, ni à la cessionnaire de la créance.
Les situations visées par le présent dispositif sont celles où le repreneur d’une entreprise en difficulté rachète
à un prix décoté une créance qu’il convertit ensuite en capital, afin d’améliorer la situation nette de cette entreprise.
A titre de rappel, une telle opération entraîne la constatation d’un profit sur le plan comptable, égal à la
différence entre, d’une part, la valeur comptable des titres reçus en contrepartie de l’apport correspondant à la valeur nominale de la créance et, d’autre part, la valeur de rachat de la créance
apportée.
Désormais, le profit imposable est déterminé à partir de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de tels
suppléments d’apport.
Ce dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre
2012.
Actualité liée :

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BOI-IS-BASE-10 : IS - Base d'imposition - Produits
BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de
l'apport en capital libéré par compensation avec une créance liquide et exigible
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Création d'un taux de 30% pour les PME et modification du plafond de crédit d'impôt
Référence : ACTU-2014-00011 (en vigueur depuis le 2014-01-21)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques,
prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par
l'article
28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Celui-ci a été prorogé pour trois ans et s'applique donc aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015.
Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt en faveur des entreprises répondant à la définition communautaire de PME est porté
à 30 %. Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 20 % pour les autres entreprises. Enfin, les plafonds de 700 000 € et de 1 100 000 € (correspondant à la somme des crédits d'impôt dont peut bénéficier
une entreprise par exercice) sont remplacés par un plafond unique fixé à 800 000 €.
Ces modifications s'appliquent aux dépenses engagées au titre des exercices clos à
compter du 12 juillet 2013
(décret n° 2013-603 du 9
juillet 2013, publié au Journal Officiel le 11 juillet 2013).
Actualité liée :

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dépenses de production d’œuvres phonographiques
BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production d’œuvres phonographiques - Champ d'application
BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d’œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce
Référence : ACTU-2013-00266 (en vigueur depuis le 2013-12-18)

Séries / Divisions :
IR - RICI, RFPI - SPEC  
Texte :
Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien", "Borloo",
"Censi-Bouvard" ou "LMNP" et "Scellier" est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale.
La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.
Par ailleurs, en cas de divorce en cours de période d'engagement de location, la modification du foyer
fiscal  entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts de celui (le foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement) qui s'était initialement engagé à
louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs. Toutefois, il est admis que l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à
l'avantage fiscal) puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du
délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal.
Il est également admis que pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, les
avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis
au cours du mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l'un des dispositifs précités.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements
destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application.   
BOI-IR-RICI-230-20-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements
locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Condition d'application - Engagement de location. 
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement
"Robien" - Conditions d'application.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement ANAH (ou "Borloo
ancien") - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts.  
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TPS - Taxe sur les salaires - Modification du barème de la taxe et du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI suite à la réévaluation du barème de l'IR par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 - Rectificatif
Référence : ACTU-2014-00094 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

Série / Division :
TPS - TS
Texte:
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne du 22 janvier 2014 est modifiée concernant le
barème de la taxe sur les salaires ainsi que le montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).
Conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI, les
limites du barème de la taxe sur les salaires (TS) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) de l'année
précédente.
Le relèvement s'applique également à l'abattement prévu à
l'article 1679 A du CGI.
Par conséquent, le présent rectificatif tient compte de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu résultant de
l'article
2 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans les conditions visées ci-dessus.
Actualité liée:
22/01/2014 : TPS - Taxe sur les salaires - Alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire
d'imposition et modifications des seuils déclaratifs.
Documents liés :
BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux

Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties - Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour les impositions dues au titre de 2014
Référence : ACTU-2014-00104 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

Série / division :
IF -TFB
Texte :
Afin de tenir compte de l'évolution des loyers en 2013,
l'article
86 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a fixé le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières prévu à
l'article 1518 bis du code général des impôts à 1,009 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Ce coefficient n'est pas applicable aux propriétés situées dans le département de
Mayotte, dans lequel les impôts directs locaux ne s'appliquaient pas en 2013. Dans ce département, le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives s'appliquera à compter des
impositions dues au titre de 2015.
Actualité liée : 
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BOI-IF-TFB-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles
BOI-IF-TFB-20-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation des évaluations foncières - Majorations forfaitaires annuelles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC- Actualisation du taux minimum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2014-00142 (en vigueur depuis le 2014-05-16)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2014 au 29
juin 2014.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IF - Non-application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à Mayotte (Article 18 de l'ordonnance Mayotte n° 2013-837 du 19 septembre 2013)
Référence : ACTU-2014-00179 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

Séries / divisions :
IF - COLOC, IF - AUT, ANNX - IF
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur
dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code
des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et
prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
S'agissant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'article 18 de l'ordonnance n°
2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables
à Mayotte, codifié au VI de l'article 1519 I du code général des impôts, précise que cette taxe n'est pas applicable à
Mayotte. En effet, cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialise la transfert de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la région et du département au
bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'y est pas appliquée.
Actualité liée :

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BOI-IF-COLOC-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération
intercommunale - Schéma de financement - Les communes
BOI-IF-COLOC-10-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération
intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU)
BOI-IF-COLOC-10-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération
intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA)
BOI-IF-AUT-80 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00228 (en vigueur depuis le 2014-09-08)

Série / Division : 
BIC - AMT
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet
d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux
Signataire du document  lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BA - Aménagements de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 126)
Référence : ACTU-2019-00106 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Afin de faciliter l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs,
l'article
126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu à
l'article 73 B du code général des impôts pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure,
pour les autres exploitants, un plafonnement du taux de l'abattement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné.
Ainsi, le taux de l'abattement est porté à 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €. Dans
les autres cas, l'abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €, et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces
abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. L'abattement est ainsi de 100 % pour la fraction
du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 60 % pour la fraction comprise entre 43 914 € et 58 552 €. Par ailleurs, le montant des abattements ne peut pas être inférieur au montant de la
dotation d'installation des jeunes agriculteurs inscrit en comptabilité au titre de son exercice d'octroi.
Ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-BASE-30-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes
agriculteurs
BOI-BA-BASE-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes
agriculteurs - Exploitants concernés
BOI-BA-BASE-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes
agriculteurs - Période d'application
BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes
agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause
BOI-BA-BASE-30-10-40 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes
agriculteurs - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
CF - PGR - Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année (LPF, art. L. 169 ; loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, art. 9)
Référence : ACTU-2019-00114 (en vigueur depuis le 2019-05-22)

Séries / Division :
CF - PGR, ANNX
Texte :

L'article
9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L. 169 du livre des procédures
fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs
des comptes ouverts à l'étranger est apprécié tout au long de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.
Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition.
Actualité liée :
            X
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BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration
BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration -
Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration des avoirs à l'étranger ou  de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude
fiscale
BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en
cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI
Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal
TVA - Livraison de médicaments cytostatiques - Jurisprudences (CE, arrêts du 4 juin 2019 n° 423435 et n° 423436)
Référence : ACTU-2019-00192 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
À la suite des décisions "Société
anonyme (SA) Clinique de l'Alliance" du 4 juin 2019, n° 423435 et "SA Pôle Santé Léonard-de-Vinci du 4 juin
2019, n° 423436" rendues par le Conseil d'État, des précisions sont apportées sur l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur le fondement du 1° du 4 de
l'article 261 du code général des impôts, des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à
titre indépendant dans un établissement de santé privé titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du code de la
santé publique.
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Établissements de soins privés
Signataire du document lié :
Bruno COUDERT, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2019-00195 (en vigueur depuis le 2019-10-23)

Série / Division : 
IF - CFE
Texte : 
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements
situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
En conséquence :

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les
zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est
fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable ;


- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux
changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I
quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un
montant de 79 661 € de base nette imposable ;


- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I
septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable.

Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
Signataire du document lié : 
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00139 (en vigueur depuis le 2019-06-21)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
TVA - Précisions relatives au champ d'application du régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (CGI, art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e)
Référence : ACTU-2020-00057 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

Série / Division : 
TVA - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la marge
bénéficiaire) s'agissant des prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (code
général des impôts [CGI], art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e).
Ces précisions n'ont pas d'incidence sur les nouveaux commentaires publiés le 29 janvier 2020 figurant au I-B §
40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 relatifs à la modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
Actualité liée :
             X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des
prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale