louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - RPPM - Prorogation de la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du CGI en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 49)
Référence : ACTU-2025-00041 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Séries / Divisions :RPPM - RCM ; IS - BASETexte :L’article 49 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du code général des impôts en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble.Cette disposition s’applique aux avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RPPM-RCM-30-50-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives - Distributions effectuées par les sociétés immobilièresBOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d’imposition - Dispositifs particuliers - Autres dispositifs particuliersSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)
Référence : ACTU-2025-00104 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; DJC - COVID19Texte :1/ Le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 ont abrogé respectivement le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et le K ter de l’article 278-0 bis du CGI qui prévoyaient l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. En conséquence, les commentaires relatifs à ce taux réduit sont retirés.2/ Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 relèvent du taux normal de 20 % de la TVA en métropole, y compris en Corse.À compter de cette même date, lorsqu’elles sont réalisées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ces opérations relèvent du taux normal de 8,5 % de la TVA (CGI, art. 296).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduitsBOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
INT - Conventions fiscales entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur les successions
Référence : BOI-INT-CVB-GBR-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
a été signée le 21 juin 1963 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La
loi n°64 562 du 17 juin 1964 (JO du
18 juin
1964,
p.5267) a autorisé l'approbation du côté français de
cette convention qui a été publiée par le décret n°64 789 du
27 juillet 1964
(JO
du 1er août
1964, p.6946 s.,
rectificatif
du
10 septembre
1964
p.8214).
Cette convention est entrée en vigueur le 30 juin 1964.
L'article 11 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux
successions de personnes décédées à compter du 21 juin 1963.
10
La convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
est commentée au regard :
- des définitions contenues dans la convention ( cf.
BOI-INT-CVB-GBR-20-10) ;
- des modalités d'élimination des doubles impositions prévues par la convention (cf.
BOI-INT-CVB-GBR-20-20).
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Modalités de taxation
Référence : BOI-ENR-DMTOM-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dès lors qu'une opération entre dans le champ d'application de l'impôt dû sur les cessions de
fonds de commerce et de clientèles (article 719 du code
général des impôts [CGI]) ou dans celui de l'impôt dû sur les conventions assimilées (CGI, art. 720), il convient de
déterminer les modalités de taxation de ladite opération.
10
Tel est l'objet du présent chapitre qui se subdivise en trois sections consacrées
respectivement :
- à l'assiette de l'impôt (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-10) ;
- aux tarifs et règles de liquidation applicables (section 2, cf.
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;
- à l'exécution de la formalité et au recouvrement de l'impôt (section 3, cf.
BOI-ENR-DMTOM-10-20-30).
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Obligations déclaratives des redevables
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes du I de l'article
800 du code général des impôts
(CGI), les héritiers, légataires ou donataires, leurs
tuteurs et curateurs sont, sauf cas de dispense, tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.
En principe, une déclaration doit être souscrite après l'ouverture de chaque succession.
10
Le présent chapitre décrit les obligations déclaratives qui incombent aux redevables à la suite
de l'ouverture d'une succession.
Sont ainsi examinés :
- le principe de souscription d'une déclaration de succession (section 1, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-60-10) ;
- les personnes tenues de souscrire une déclaration de succession (section 2, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-60-20) ;
- la forme et le contenu de la déclaration de succession (section 3, cf.
 BOI-ENR-DMTG-10-60-30) ;
- le lieu de dépôt de la déclaration de succession (section 4, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-60-40) ;
- les délais pour souscrire une déclaration de succession (section 5,cf.
BOI-ENR-DMTG-10-60-50).
ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées - Champ d'application
Référence : BOI-ENR-DMTOM-10-10 (en vigueur depuis le 2014-09-15)

1
En vertu des dispositions des
articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du
CGI, entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :
- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;
- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne
d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de
clientèle.
Les conventions taxables sont constituées essentiellement par les ventes (ventes amiables et
adjudications). Mais elles englobent également, d'une manière générale, tous les actes qui, même sans revêtir la forme d'une vente, n'en emportent pas moins mutation à titre onéreux (dation en
paiement, transaction, partage avec soulte à l'exception des partages de successions, de communautés conjugales ou d'indivisions assimilées visés à
l'article 748 du CGI et BOI-ENR-PTG-10-20).
10
Pour que les droits soient exigibles, la convention doit être parfaite et emporter des effets
certains et actuels. Les règles applicables étant semblables à celles régissant les ventes d'immeubles, il convient de se reporter :
- au BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 pour les conventions taxables ;
- au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10 pour les ventes conditionnelles ;
- au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 pour les adjudications ;
- au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30 pour les déclarations
d'adjudicataire ;
- au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40 pour les rétrocessions, annulations
et résolutions amiables de contrats translatifs, ventes à réméré ;
- au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50 pour les autres mutations.
20
Il est précisé que le régime fiscal des promesses de ventes d'immeubles s'applique aux
promesses de ventes de fonds de commerce, clientèles et conventions assimilées (BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 au I § 30 et suivants). En outre, il est
admis que les déclarations de command à la suite d'adjudication ou de vente de fonds de commerce bénéficient du régime fiscal prévu à
l'article 686 du CGI, si les autres conditions édictées par ce texte sont remplies
(BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30).
30
Le présent chapitre comporte trois sections consacrées respectivement au champ d'application :

- des cessions de fonds de commerce (section 1,
BOI-ENR-DMTOM-10-10-10) ;
- des cessions de clientèles (section 2,
BOI-ENR-DMTOM-10-10-20) ;
- des conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce (section 3,
BOI-ENR-DMTOM-10-10-30).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés à terme
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Caractéristiques du régime
Référence : BOI-BA-BASE-10-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des
commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels
Référence : BOI-IR-RICI-310-10-20 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures
Référence : BOI-BIC-PROV-60-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 39 ter du code
général des impôts autorise, jusqu'au 31 décembre 2010, les sociétés qui recherchent et exploitent des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux à constituer en franchise d'impôt, dans
certaines limites, une provision en vu d'investissements prédéfinis.
10
Ce dispositif sera étudié dans l'ordre suivant :
- champ d'application et suivi de la provision (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-PROV-60-10-10-10) ;
- constitution, utilisation et suivi de la provision (sous-section
2, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-20).
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale
Référence : BOI-PAT-ISF-30-60-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Référence : BOI-BAREME-000027 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs)
I. Constructions
A. Bâtiments
Valeur locative par mètre carré : 111.
B. Réservoirs (y compris les réservoirs d'équilibre ou d'incendie)
1. Réservoirs au sol ou enterrés
Évaluation en fonction de la capacité du réservoir exprimée en mètres cubes.
Valeur locative par mètre cube.
Lorsque la capacité n'excède pas 300 mètres cubes :
- part variable : 17,50 ;
- part fixe : + 465.
Lorsque la capacité excède 300 mètres cubes :
- part variable : 8,10 ;
- part fixe : + 3 295.
2. Réservoirs sur tour (châteaux d'eau)
Évaluation en fonction de la « capacité pondérée » du château d'eau.
La « capacité pondérée » est égale au produit de la capacité du réservoir, exprimée en mètres
cubes, par la hauteur de la tour qui le supporte, exprimée en mètres linéaires.
Valeur locative par unité de « capacité pondérée ».
Lorsque la « capacité pondérée » n'excède pas 3 000 :
- part variable : 3,01 ;
- part fixe : - 197.
Lorsque la « capacité pondérée » est supérieure à 3 000 mais n'excède pas 20 000 :
- part variable : 1,10 ;
- part fixe : + 5 550.
Lorsque la « capacité pondérée » est supérieure à 20 000 :
- part variable : 0,64 ;
- part fixe : + 14 700.
IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Paiements à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié
Référence : BOI-IS-CHAMP-60-20-20 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
En application du premier alinéa de
l'article 238 A du code général des impôts (CGI), certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée
ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France, et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne
sont admises comme charges déductibles du résultat fiscal que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère
anormal ou exagéré.
10
Les charges énumérées par le texte législatif sont les suivantes :
- les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements
;
- les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de
marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ;
- les rémunérations de services (salaires, loyers de biens meubles et immeubles, rémunérations
diverses, etc.).
20
Le quatrième alinéa de
l'article 238 A du CGI a étendu les dispositions du premier alinéa aux versements effectués sur un compte tenu dans un organisme
financier établi dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié.
30
À l'inverse du premier alinéa, qui ne distingue pas selon que les charges ont été payées ou
qu'elles sont dues, le quatrième alinéa n'est applicable que lorsque la charge déduite pour l'établissement de l'impôt a fait l'objet d'un paiement.
Ces dispositions sont commentées au BOI-BIC-CHG-80.
FORMULAIRE - IS - Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
Référence : BOI-FORM-000007 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

1. Coordonnées complètes de l'entité d'investissement

 Dénomination ou raison sociale de l'entité :


 Adresse du siège social ou du principal établissement de l'entité :


...............................................................................


 Forme juridique de l'entité :


Nom de la société de gestion ou du gérant de l'entité ou de son représentant à l'égard des tiers :


...............................................................................


Montant libéré des souscriptions émises par l'entité(1) :





(1) A la date de clôture de l'exercice de l'entité
d'investissement.



2. Informations sur le portefeuille de l'entité d'investissement
Indiquer pour chacune des sociétés dans laquelle l'entité a investi, directement ou indirectement, et qui vérifient les
conditions prévues au troisième alinéa du 1° de
l'article
1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985(2) (3) :

Dénomination ou raison sociale de la société :


Adresse du siège social de la société et, si elle est différente, l'adresse de son siège de direction effective :


...............................................................................


Nature de son activité principale :


Régime d'imposition de la société :


Capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé(4) :


En cas d'investissement direct de l'entité :


- Montant investi par l'entité dans la société(2) :


En cas d'investissement indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding, de l'entité :


- Dénomination ou raison sociale de la holding dans laquelle l'entité a investi :


- Montant investi par l'entité dans la société holding(2) :


- Proportion d'investissement de l'actif de la société holding directement ou par indirectement, par l'intermédiaire
d'autres sociétés holding, dans la société(2) :





(2) A la date de la clôture de l'exercice de l'entité
d'investissement.
(3) Il s'agit des sociétés non cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, qui ont
leur siège dans un État de la Communauté européenne, en Norvège ou en Islande, qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou qui y
seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
(4) A la date de chaque investissement de l'entité dans la
société.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe non intégré
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-40-10 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux
Référence : BOI-IS-CHAMP-20-20-20 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1

L'article
30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué un régime fiscal codifié à l'article
239 bis AB du code général des impôts (CGI) qui permet, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par action simplifiées (SAS) ainsi qu'aux sociétés à responsabilité
limitée (SARL) d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.
Les sociétés de capitaux de petite taille revêtant la forme de SARL, SA ou SAS, nouvellement
créées ou en phase de démarrage sont ainsi autorisées, sous certaines conditions, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI pour une période de cinq exercices.
Les associés peuvent alors appréhender immédiatement les bénéfices ou déficits dégagés par la société, sans modification des caractéristiques juridiques de la société, et notamment en conservant une
responsabilité limitée au montant de leurs apports.
10
Sont étudiées sous la présente section :
-  les sociétés éligibles (sous-section 1,
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10) ;
-  les modalités et conséquences de l'option (sous-section 2,
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20) ;
-  la sortie du régime des sociétés de personnes (sous-section 3,
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30).
IS – Base d'imposition – Charges –  Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires
Référence : BOI-IS-BASE-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le bénéfice imposable des sociétés coopératives de consommation, des sociétés coopératives
ouvrières de production (SCOP) et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) est déterminé selon les règles de droit commun applicables aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l'article
214-1-1°, 2° et 5°du code général des impôts (CGI)
du admet en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes les bonis ristournés aux sociétaires, sous conditions.
10
Sont étudiés sous le présent chapitre la déduction des bonis distribués par :
-Section 1 : les sociétés coopératives de consommation (cf.
BOI-IS-BASE-30-40-10) ;
-Section 2 : les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
(cf. BOI-IS-BASE-30-40-20) ;
-Section 3 : les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) (cf.
BOI-IS-BASE-30-40-30) ;
-Section 4 : les autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires (cf.
BOI-IS-BASE-30-40-40) ;
- Section 5 : la suppression ou la limitation de la déduction des ristournes versées par
certaines sociétés coopératives (cf. BOI-IS-BASE-30-40-50).