louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement
Référence : BOI-REC-EVTS-10-10-20 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

1

La situation de surendettement des&nbsp;particuliers est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'impose au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 58).

10

Désormais, lorsque le débiteur se trouve dans une situation non irrémédiablement compromise, la commission de surendettement s'oriente vers une procédure de réaménagement des dettes consistant :

- en présence d'un bien immobilier, à rechercher une conciliation entre le débiteur et ses créanciers lorsque l'examen de la situation du débiteur, de sa capacité de remboursement et de son passif permet d'envisager la possibilité d'un accord sur un plan conventionnel de redressement permettant l'apurement des dettes dans la durée maximale autorisée par la loi ;

- en cas d'échec de la conciliation ou en l'absence de bien immobilier à élaborer des mesures imposées.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission de surendettement peut :

- soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

- soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire compétent aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (code de la consommation, art. L. 731-1 et suivants).

Les&nbsp;dettes fiscales&nbsp;des particuliers entrent de plein droit dans le champ de compétence&nbsp;de&nbsp;la commission de surendettement.

Pour plus de précisions sur l'intervention de la commission de surendettement des particuliers, il convient de se reporter au BOI-CTX-GCX-10-30-30-30.

Concernant les modalités d'instruction des demandes gracieuses, il est possible de se rapporter au BOI-CTX-GCX-10-30.
IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut
Référence : BOI-IR-LIQ-20-20 (en vigueur depuis le 2021-03-30)

1

Le montant de l'impôt brut résultant du barème légal ou de la formule de calcul direct est éventuellement affecté par l'application de diverses mesures prévues par la loi.

Ces mesures se traduisent soit par un allégement de la charge fiscale (corrections «&nbsp;en moins »), soit au contraire un alourdissement (corrections « en plus&nbsp;»).

10

Pour déterminer avec exactitude le montant de l'impôt brut, ces corrections doivent être appliquées strictement dans l'ordre suivant&nbsp;:


- plafonnement des effets du quotient familial&nbsp;;



- décote&nbsp;;



- réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI)&nbsp;;



- imposition des plus-values ou profits à taux proportionnels&nbsp;;



- reprises de réductions ou de crédits d'impôt antérieurs&nbsp;;



- plafonnement global de certains avantages fiscaux.


Cependant lorsque le montant de l'impôt (avant imputation de tous crédits d'impôt) n'atteint pas un certain montant (minimum de perception), il ne sera pas mis en recouvrement.

Il est précisé que le montant de l'impôt finalement dû est déterminé après application éventuelle des crédits d'impôt et des prélèvements et retenues non libératoires.

20

Le présent chapitre comprend quatre sections&nbsp;:


- le plafonnement global de certains avantages fiscaux (section 1, BOI-IR-LIQ-20-20-10)&nbsp;;



- le plafonnement des effets du quotient familial (section 2, BOI-IR-LIQ-20-20-20)&nbsp;;



- la décote (section 3, BOI-IR-LIQ-20-20-30)&nbsp;;



- les autres corrections (section 4, BOI-IR-LIQ-20-20-40).
BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable
Référence : BOI-BA-REG-10-20 (en vigueur depuis le 2021-03-31)

1

L'appréciation des recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (code général des impôts (CGI), art. 69) répond à des dispositions générales (section 1, BOI-BA-REG-10-20-10).

Cependant, des règles spécifiques sont applicables à certains cas particuliers&nbsp;: exploitants expropriés, élevages industriels, opérations à façon, abattements sur certaines primes, indemnités et recettes (section 2, BOI-BA-REG-10-20-20).

10

Il convient d'indiquer que les précisions apportées dans ce chapitre ne valent que pour l'appréciation des limites d'application des divers régimes d'imposition.

Lorsque ces seuils sont franchis, toutes les recettes doivent, bien entendu, êtres prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt
Référence : BOI-IR-RICI-280-30 (en vigueur depuis le 2019-06-21)

1
Sous réserve de précisions spécifiques à certains équipements, le crédit d’impôt prévu à
l'article 200 quater du code général des impôts s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au
montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose de cuve à fioul.
À l'exception de certaines dépenses, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements,
matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.
Ces dispositions sont examinées à la section 1
(BOI-IR-RICI-280-30-10).
10
Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt ne peut dépasser un
plafond global pluriannuel majoré en fonction des personnes à charge du contribuable et apprécié sur une période de cinq années consécutives.
Ces dispositions sont examinées à la section 2
(BOI-IR-RICI-280-30-20).
20
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est
fixé à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée.
Toutefois, conformément à
l'article
79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et
de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de
dispositions transitoires, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % au lieu de 30 %.
Par ailleurs, conformément à
l'article
182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019 au titre de :
- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en
remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % ;
- la dépose d'une cuve à fioul, le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %.
Ces dispositions sont examinées à la section 3
(BOI-IR-RICI-280-30-30).
IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel
Référence : BOI-IR-BASE-10-10 (en vigueur depuis le 2021-05-12)

1

L'article&nbsp;12 du code général des impôts (CGI), le 1 de l'article 13 du CGI et le premier alinéa de l'article 156 du CGI prévoient respectivement que :


- l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ;



- le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ;



- l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.


10

Par ailleurs, pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20&nbsp;% dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont majorés pour le calcul de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 7).

20

Le présent chapitre comporte trois sections&nbsp;:


- les caractéristiques du revenu net catégoriel (section 1, BOI-IR-BASE-10-10-10)&nbsp;;



- la majoration (section 2, BOI-IR-BASE-10-10-20) ;



- les modalités particulières d'imposition du produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire prévues au 5 de l'article 13 du CGI (section 3, BOI-IR-BASE-10-10-30).
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Le cautionnement
Référence : BOI-REC-GAR-20-40 (en vigueur depuis le 2018-12-28)

1
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un
créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même.
10
En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les
risques de fraude ou d'insolvabilité.
C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer :
- en cas de remboursement de crédit de TVA ;
- dans le cadre d'un régime de sursis de paiement
(Livre des procédures fiscales, art. R*277-1).
20
De même, l'administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est
amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement.
30
Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre
qui présente :
- la formation de l'acte de cautionnement (section 1,
BOI-REC-GAR-20-40-10) ;
- les obligations mise à la charge de la caution et l'obligation d'information du créancier
(section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20) ;
- la mise en cause de la caution (section 3,
BOI-REC-GAR-20-40-30) ;
- les incidences de l'ouverture d'une procédure collective et l'extinction du cautionnement
(section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac
Référence : BOI-BIC-RICI-10-80 (en vigueur depuis le 2021-12-08)

Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts (CGI) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
FORMULAIRE - BIC - État de suivi établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement (CGI, art. 238 septies E)
Référence : BOI-FORM-000058 (en vigueur depuis le 2014-10-20)

Caractéristiques de l'emprunt, titre ou droit


Fraction de la prime et des intérêts rattachés aux résultats imposables


Résultat de la cession




Exercices


Calcul (indiquez si le taux utilisé est T.H.E.(1) ou si une indexation est prévue)


Montant




- date d'émission :

de jouissance :

de remboursement :


et d'acquisition :


- modalités et valeur de remboursement :
- valeur d'émission :
- valeur d'acquisition :
- taux actuariel lors de l'acquisition :
- périodicité, taux et montants des coupons annuels :
- T.H.E. à la date d'acquisition (1)
- autres (fenêtres, indexation, etc.) :
- valeur de cession le cas échéant :


N




prix de cession indiqué en colonne n°1, diminué des primes figurant à la ligne "valeur de cessions"
(-)
indiqué colonne n°1




N+1






etc.






Total








Résultat de cession :








(1) taux hebdomadaire des emprunts d'États à long terme connu lors de l'acquisition du titre
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges
Référence : BOI-IR-BASE-20-60 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

1
Une charge est déductible du revenu brut global si elle satisfait aux conditions générales de
déductibilité présentées au BOI-IR-BASE-20-10.
Outre la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du
patrimoine et de placements, les pensions alimentaires, les charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés et les cotisations versées au titre de l'épargne retraite, d'autres
charges peuvent être admises en déduction du revenu brut global.
10
Ces autres charges font l'objet du présent chapitre qui comporte trois sections :

- les versements de cotisations sociales (section 1,
BOI-IR-BASE-20-60-10) dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier ;


- les charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par
donation ou succession (section 2, BOI-IR-BASE-20-60-20) ;

Toutefois, le 4° du I et le B du II de
l'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment la possibilité de déduire du revenu global les dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires, et ce, pour les
dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un
acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

- les déductions diverses (section 3, BOI-IR-BASE-20-60-30).

Remarque : Les déductions diverses regroupent :

- les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du
contribuable ;


- les rentes payées à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ;


- les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant, dans la
mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'État ;


- les intérêts payés au titre de certains emprunts.

(20)
CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015
Référence : BOI-CF-CPF-20-15 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement
Référence : BOI-IF-TFB-10-160-40 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 l'article 1383 F du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de cinq ans en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018.

Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de TFPB dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
BA - Base d'imposition - Abattements et déductions
Référence : BOI-BA-BASE-30 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1
Certains abattements et déductions peuvent venir diminuer le bénéfice agricole imposable.
Ils sont au nombre de deux :
- les abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, prévus par
l'article
73 B du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-BA-BASE-30-10) ;
- la déduction pour épargne de précaution (chapitre 4.5,
BOI-BA-BASE-30-45).
Remarque :
L'article
51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI. Toutefois, les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA et les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019
sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues pour l'application de ces dispositifs avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la DPI et à la DPA, il convient
de se reporter au BOI-BA-BASE-30-20, au BOI-BA-BASE-30-30 et au BOI-BA-BASE-30-40 et de consulter les versions
précédentes dans l'onglet " Versions publiées du document ".
(5 à 10)
LETTRE - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale
Référence : BOI-LETTRE-000087 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

À compter du 1er janvier 2022, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1695 du CGI, les assujettis et personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l'obligation de déclarer et payer les montants de TVA dont ils sont redevables à l'importation auprès des services de la direction générale des finances publiques. Par conséquent, l'engagement en matière de TVA auprès des services douaniers, pris dans le cadre de la procédure d'abonnement pour le dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale, devient sans objet.&#13;
&#13;
Le modèle de lettre contenu dans la présente annexe est retiré à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance du modèle de lettre antérieur, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet  « Versions publiées ».&#13;
INT - Accords et échange automatique de renseignements
Référence : BOI-INT-AEA (en vigueur depuis le 2023-01-11)

La présente division aborde successivement :&#13;
&#13;
&#13;
	l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant des comptes étrangers (titre 1, BOI-INT-AEA-10) ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	la « norme commune de déclaration » (titre 2, BOI-INT-AEA-20) ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	les obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (titre 3, BOI-INT-AEA-30).&#13;
	&#13;
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
Référence : BOI-IR-RICI-380-10 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

1
Conformément à
l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est accordée aux contribuables
personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal, au titre de la réalisation de leur investissement outre-mer dans le logement social effectué soit de manière directe, soit de manière
indirecte par l’intermédiaire d’une société.
10
Le présent chapitre traite plus précisément du champ d'application de l'article 199 undecies C
du CGI, à savoir :

- les contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt et la nature des investissements
éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-380-10-10) ;


- les conditions d'application de l'aide fiscale (section 2,
BOI-IR-RICI-380-10-20) ;


- les règles particulières en cas d'investissement indirect (section 3,
BOI-IR-RICI-380-10-30).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-70 (en vigueur depuis le 2023-06-19)

Aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises
Référence : BOI-IS-LIQ-20 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €.&#13;
&#13;
La limite de 42 500 € s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.&#13;
&#13;
Remarque : Pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite est fixée à 38 120 €.&#13;
&#13;
Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit :&#13;
&#13;
inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement  au 1er janvier 2021 ;&#13;
	inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.&#13;
Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le présent titre traite successivement :&#13;
&#13;
des redevables concernés par le taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ;&#13;
	des modalités d'application du taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).&#13;
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits
Référence : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, les revenus tirés d'activité autres que celles des professions libérales ou des charges et offices, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Ces revenus englobent :&#13;
&#13;
les opérations de bourse (sous-section 1, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10) ;&#13;
	les droits d'auteur et propriétés industrielles (sous-section 2, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;&#13;
	les indemnités diverses (sous-section 3, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30) ;&#13;
	les professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives (sous-section 4, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).&#13;