AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services
Référence : ACTU-2023-00062 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Séries / Divisions :TFP - TVS ; AIS - MOB ; ENR - TIM ; RES - TFPTexte :L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a procédé à la recodification des dispositions relatives aux différentes taxes portant sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) (CIBS, art. L. 421-1 à CIBS, art. L. 421-180).Cette recodification à droit constant a tenu compte des modifications précédemment apportées aux taxes portant sur l’immatriculation des véhicules et aux taxes portant sur leur affectation à des fins économiques (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 69, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 55 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 171).Ces dispositions ont été complétées par l'article 47 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, par l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par l'article 99 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.La présente publication commente les différentes taxes sur les déplacements routiers, régies par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-AIS-MOB-10-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Dispositions généralesBOI-AIS-MOB-10-20 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhiculesBOI-AIS-MOB-10-20-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhicules - Dispositions communesBOI-AIS-MOB-10-20-20 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhicules - Taxe fixeBOI-AIS-MOB-10-20-30 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhicules - Taxe régionale et taxe sur les véhicules de transportBOI-AIS-MOB-10-20-40 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourismeBOI-AIS-MOB-10-30 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiquesBOI-AIS-MOB-10-30-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques - Dispositions communesBOI-AIS-MOB-10-30-20 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques - Taxes sur l'affectation des véhicules de tourismeBOI-AIS-MOB-10-30-30 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques - Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandisesDocuments liés :BOI-TFP-TVS : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétésBOI-TFP-TVS-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'applicationBOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposablesBOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxablesBOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérésBOI-TFP-TVS-20 : TFP - Taxe sur les véhicule de sociétés - Période d'impositionBOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiementBOI-TFP-TVS-40 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et contentieuxBOI-TFP-TVS-50 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposablesBOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de productionBOI-AIS-MOB : AIS - MobilitésBOI-AIS-MOB-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiersBOI-ENR-TIM-20 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diversesBOI-ENR-TIM-20-60 : ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteurBOI-ENR-TIM-20-60-20 : ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)BOI-ENR-TIM-20-60-40 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluantsBOI-ENR-TIM-20-60-50 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhiculesBOI-ENR-TIM-20-60-60 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhiculesBOI-RES-TFP-000024 : RES - Taxe sur les facteurs de production - Taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquetteSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale