BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Couverture du risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

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En application du 2° du 6 de
l'article 38 du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de
l'exercice a pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération d'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente, l'imposition du profit réalisé sur ce contrat est
reportée au dénouement de ce contrat.
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Le report d'imposition concerne les contrats à terme d'instruments financiers définis au
2ème alinéa du 1° du 6 de l'article 38 du CGI.
I. Contrats et opérations concernés
A. Nature de l’opération couverte
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Le contrat à terme d’instruments financiers doit avoir pour cause exclusive de compenser le
risque d’une opération de l’un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente.
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L'opération couverte ne doit pas être traitée sur un marché dont les caractéristiques sont
telles que la règle de valorisation au cours de clôture de l’exercice s’applique. Elle doit avoir une probabilité suffisante de réalisation au cours de l’un des deux exercices suivants.
Il peut s’agir notamment :

- d’un placement à réaliser sur l’un des deux exercices suivant celui au cours duquel la
décision a été prise ;


- d’un emprunt à émettre sur l’un des deux exercices suivants ;


- d’un encaissement ou d’un décaissement de l’un des deux exercices suivants, libellé en
devise étrangère ;


- d’un prêt à accorder au cours de l’un des deux exercices suivants.

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Les opérations en cours, les actifs et les passifs existants, ainsi que les opérations futures
prévues sur des exercices postérieurs au second exercice suivant celui de la conclusion des contrats à terme sont donc exclus.
B. Existence d’une corrélation entre les variations de valeur ou de rendement de l’opération couverte et celles des
contrats à terme
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Dès lors que le report d’imposition des profits sur les contrats à terme est subordonné à la
condition que ceux-ci aient pour objet exclusif de compenser totalement ou partiellement les pertes éventuelles de l’opération couverte, les variations de valeur des éléments couverts et des contrats
de couverture doivent être corrélées.
II. Modalités d’application du report d’imposition
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Le report d’imposition ne concerne que les profits constatés à la clôture de l’exercice sur
les contrats à terme d’instruments financiers en cours à cette date. Si ces contrats dégagent une perte, celle-ci est immédiatement déductible sous réserve de la limitation prévue pour les opérations
symétriques (CGI, art. 38, 6-3° ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30).
Si les contrats en cause sont dénoués à la clôture de l'exercice, le report d'imposition n'est
pas applicable même si ces contrats ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants.
Lorsque le report d'imposition est applicable, le profit réalisé sur le contrat à terme est
rattaché en totalité aux résultats de l'exercice au cours duquel ce contrat est dénoué, c'est-à-dire, selon le cas, l'exercice ou le second exercice suivant celui de la conclusion des contrats.
III. Obligations déclaratives
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Le report d’imposition des profits constatés sur les contrats à terme en cours à la clôture de
l’exercice qui répondent aux conditions rappelées ci-dessus n’est applicable que si l’ensemble de l’opération, c’est à dire les contrats à terme d’instruments financiers et l’opération de l’un des
deux exercices suivants dont ces contrats compensent le risque, est mentionné sur le document spécial prévu à cet effet.
L'article 2 B de
l'annexe III au CGI dispose que ce document doit indiquer :

- pour chacune des opérations des deux exercices suivants, la nature et le montant de
l’opération ainsi que sa date d’ouverture et sa date d’échéance ;


- pour les contrats à terme d’instruments financiers correspondants, la nature des contrats,
leur montant, leur date d’ouverture, leur date d’échéance, leur prix d’achat, leurs cours à la clôture de l’exercice et le profit qui est reporté.

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Ce document est établi sur papier libre, conformément au modèle figurant au
BOI-FORM-000076. ll est annexé à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les contrats à terme d’instruments financiers ont été conclus et, le cas
échéant, de l’exercice suivant.