louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'imposition
Référence : BOI-RFPI-SPI-30 (en vigueur depuis le 2015-09-23)

1
Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value et des prélèvements
sociaux lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont les mêmes que celles prévues en matière immobilière (BOI-RFPI-PVI) sous réserve des règles
qui ne peuvent concerner par hypothèse que les immeubles.
I. Taux
10
Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d'application de
l'article 150 UB du code général des impôts (CGI) sont soumises à une imposition au taux forfaitaire prévu au premier alinéa de
l'article 200 B du CGI, soit 19 %, et aux prélèvements sociaux (concernant les prélèvements sociaux, il convient de se
reporter au BOI-RPPM-PSOC).
En ce qui concerne le prélèvement applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés à
prépondérance immobilière réalisées par les non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20.
II. Diminution de l'impôt d'un abattement représentatif du forfait forestier
20
En application du III de
l'article 150 VF du CGI, lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier,
l'impôt afférent à la plus-value est diminué d'un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre
de l'article 76 du CGI.
Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux dus par le cédant.
Pour plus de précisions sur le calcul de l'abattement, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-PVI-30-30-10.
Exemple : Un associé cède 40 % des droits d'un groupement forestier relevant de
l'article 8 du CGI qui détient 5 ha au jour de la cession des parts. L'associé détient ses parts depuis 8 ans. L'abattement,
calculé par année de détention et par hectare, est donc de 400 €. L'abattement applicable sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value sur la cession de titres est de : 400 x 40 % = 160 €.
LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien »
Référence : BOI-LETTRE-000191 (en vigueur depuis le 2013-12-23)

Je soussigné ...............................
Demeurant ...............................
m'engage à conserver les parts nos ............................... de la société
jusqu'au ...............................
Nature de l'investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital ou aux
augmentations de capital) : ...............................
Prix d'acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre XXXX  :
...............................
A ...................., le ....................
(signature)
BIC – Provisions
Référence : BOI-BIC-PROV (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
39-1-5°
du CGI ouvre aux entreprises la possibilité de constituer des provisions en
franchise d'impôt.
10

Ces provisions peuvent être rangées en deux catégories :

- les provisions proprement dites, qui correspondent à des sommes déduites des
résultats (comptable et fiscal) pour faire face à des pertes ou à des charges
ultérieures, et dont les règles de déduction et le sort fiscal sont fixés pour
l'essentiel par l'article
39-1-5°
du CGI ;

- des provisions expressément instituées par des textes particuliers qui
dérogent à certaines règles générales édictées par l'article 39-1-5° susvisé et
dont les modalités de déduction et le sort fiscal sont fixés par voie
réglementaire.
20

L'étude de ces différentes catégories de provisions qui fait l'objet de la
présente division conduit à examiner :

- la définition et les caractères distinctifs des provisions (titre 1,
cf.  BOI-BIC-PROV-10)
;

- les conditions de constitution des provisions (titre 2, cf.
BOI-BIC-PROV-20) ;

- les provisions pour risques et charges (titre 3, cf.
BOI-BIC-PROV-30) ;

- les provisions pour dépréciation (titre 4, cf.
BOI-BIC-PROV-40) ;

- le sort et la surveillance des provisions (titre 5, cf.
BOI-BIC-PROV-50) ;

- les provisions réglementées (titre 6, cf.
BOI-BIC-PROV-60).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-50 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
BIC - Plus-values et moins-values
Référence : BOI-BIC-PVMV (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Conformément aux dispositions de
l'article
38 du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées et les
moins-values subies lors de la cession d'éléments quelconques de l'actif
immobilisé soit en cours, soit en fin d'exploitation, doivent être retenues, en
principe, pour la détermination du résultat fiscal.

Toutefois, les
articles
39 duodecies à
39
quindecies,
151
septies à
151
nonies du CGI prévoient des régimes fiscaux particuliers applicables à ces
plus-values ou moins-values, dérogatoires à celui applicable aux produits et
charges d'exploitation.
10

Dans la présente division, consacrée aux plus-values et moins-values d'actifs
des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, sont
examinés :

- les règles générales applicables aux plus-values et moins-values (Titre 1, cf.
BOI-BIC-PVMV-10) ;

- le régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme
(Titre 2, cf. BOI-BIC-PVMV-20)  ;

- les plus-values et moins-values du portefeuille-titres (Titre 3, cf.
BOI-BIC-PVMV-30)  ;

- les régimes particuliers applicables à certaines plus-values et moins-values
(Titre 4, cf. BOI-BIC-PVMV-40) .
IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR
Référence : BOI-IR-PAS-50-10-30 (en vigueur depuis le 2020-02-10)

Conformément au  II de
l’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre des revenus perçus ou réalisés en 2018
est destiné à assurer,  pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) mentionné à
l’article 204 A du code général des impôts (CGI), l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de
l'impôt sur le revenu (IR).
Les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR sont commentés au
BOI-IR-PAS-50-10-20, tandis que les modalités de calcul et d’imputation du CIMR sont décrites au BOI-IR-PAS-50-10-10.
Dans la mesure où le CIMR constitue un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des
revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues.
La présente section est consacrée successivement à la présentation :
- du dispositif anti-abus visant à limiter l'application du CIMR aux revenus déclarés spontanément
(sous-section 1, BOI-IR-PAS-50-10-30-10) ;
- de la demande de justifications spécifique permettant à l'administration fiscale d'obtenir des précisions
sur les éléments ayant servis au calcul du CIMR (sous-section 2, BOI-IR-PAS-50-10-30-20).
DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
Référence : BOI-DAE-20 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

La
loi n° 2018-727 du 10 août
2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre
en conformité avec leurs obligations déclaratives.
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- la réduction de moitié de l'intérêt de retard
(code général des impôts, art. 1727, V) en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative (chapitre 1,
BOI-DAE-20-10) ;
- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 2, BOI-DAE-20-20),
également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
Référence : BOI-PAT-ISF-30-20-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.
IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Souscription au capital d'autres sociétés du groupe
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-100 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les dispositions de
l'article 223 L-3 du code général des impôts (CGI) prévoient la réintégration, par la société mère, au résultat d'ensemble des
déductions effectuées par des sociétés du groupe à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du même groupe, au titre des dispositions :
- de
l'article 39 quinquies A-2-b du
CGI, qui concerne l'amortissement exceptionnel des actions des sociétés financières d'innovation ;
- de
l'article 217
undecies-II du CGI, qui est
relatif à la déduction des souscriptions au capital des sociétés exerçant leur activité dans les DOM-TOM.
10
Dans ce dernier cas, il est rappelé que la société ne peut déduire, le cas
échéant, au titre des investissements directs en application du I de l'article
217 undecies du CGI que la fraction du prix de revient des immobilisations qui excède le montant des apports en
capital qui ouvriraient droit, au profit des associés, aux déductions prévues au titre des souscriptions au capital de cette société.
20
Exemple : Une société mère M d'un groupe souscrit au capital d'une société A du
groupe, qui exploite dans un DOM une activité industrielle, pour 100.
La société A réalise un investissement industriel de 150. La somme déductible des résultats de
cette dernière société en application de l'article
217 undecies-I du CGI est limitée à 150 - 100 = 50.
La réintégration des déductions, qui est effectuée par la société mère, ne peut donc pas avoir pour
effet pour la société qui réalise les investissements directs d'accroître la déduction autorisée.
BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies-IV bis)
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2007, le I de
l'article 151 octies B du code général des impôts (CGI) est applicable à l'apport de l'intégralité des droits ou parts
considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies-I) dans les conditions
suivantes :
- l'actif de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés n'est pas
principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail
portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
financier, de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
- la société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 1° ou d'autres apports
concomitants, plus de 50 % des droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés.
10
Le report d'imposition prend fin à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits
sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure.
20
Ce report d'imposition est maintenu :
- en cas de transmission, à titre gratuit, des droits ou parts reçus en rémunération de l'apport
à une ou plusieurs personnes physiques si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer cette plus-value à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits
sociaux reçus en rémunération de l'apport ou à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure ;
- en cas d'échange de droits ou parts, résultant d'une fusion ou d'une scission de la société
dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.
30
En application de
l'article 151-0 octies du CGI, le
report d'imposition mentionné à l'article 151 nonies du CGI est maintenu en cas de report ou de sursis d'imposition des
plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements
y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IS-BASE-60-40-50 (en vigueur depuis le 2013-03-25)

1
Les sociétés ayant opté pour le présent régime sont tenues, en application du I de
l'article 209 du code général des impôts (CGI), de souscrire les déclarations de résultat et les documents qui doivent y être
joints prévues à l'article 53 A du CGI ou à
l'article 302 septies A bis du CGI suivant qu'elles relèvent d'un régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou
d'un régime simplifié d'imposition.
En pratique, les produits et charges affectés aux activités éligibles doivent, pour la
détermination du bénéfice imposable de la société, être respectivement déduits et réintégrés sur le tableau 2058 A (N° CERFA : 10951) disponible sur le
site
www.impôts.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires sur la ligne WQ « réintégrations diverses » et la ligne XG « déductions diverses ». Corrélativement, le résultat imposable des
activités éligibles déterminé dans les conditions définies au BOI-IS-BASE-60-40-30-10 doit faire l'objet d'une réintégration sur le formulaire 2058 A sur la ligne «
réintégrations diverses ».
10
Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage doivent également joindre à leur
déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice provenant des activités éligibles conforme à un modèle établi par l'administration en application de
l'article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI (formulaire n°
2076-SD (N° CERFA : 12372) disponible sur le
site
www.impôts.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires).
Cet état permet de suivre l'engagement de maintien ou d'augmentation de la flotte pris par
l'entreprise lors de son option pour le régime, en différenciant les navires éligibles pris en compte pour la détermination du bénéfice forfaitaire selon leur pavillon. Il permet aussi un suivi de cet
engagement.
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application, remise en cause et situations particulières
Référence : BOI-BIC-RICI-10-140-20 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

1
Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues
au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date
d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
10
Le crédit d’impôt est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les
bénéfices dû par l’établissement de crédit ou par la société de financement au titre de l’année au cours de laquelle ledit établissement de crédit ou la société de financement a versé les prêts sans
intérêts et par fractions égales sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes.
Conformément à
l'article 199 ter T du code général des impôts (CGI) et à
l'article 220 Z ter du CGI, lorsque la fraction du crédit d’impôt imputable excède le montant de l’impôt sur le revenu ou
de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent est restitué.
En application de
l’article 244 quater V du CGI, le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts fait naître au profit de
l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal
et est rattachée à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts sans intérêts et par fractions égales sur les
quatre exercices suivants.
20
La remise en cause du crédit d’impôt doit être déclarée spontanément par l’établissement de
crédit ou par la société de financement lorsque certains événements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d’octroi, non-respect des conditions de maintien du prêt,
remboursements anticipés des prêts). La remise en cause du crédit d’impôt peut également résulter d’une procédure de contrôle.
30
Pour développer ces points, la présente section abordera successivement :

- les modalités d'application du crédit d'impôt (sous-section 1,
BOI-BIC-RICI-10-140-20-10) ;


- la remise en cause du crédit d'impôt (sous-section 2,
BOI-BIC-RICI-10-140-20-20) ;


- les situations particulières concernant le crédit d'impôt (sous-section 3,
BOI-BIC-RICI-10-140-20-30).
ANNEXE - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale
Référence : BOI-ANNX-000464 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de …
Le préfet de …
Vu la loi
n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le
décret n° 55-471 du 30 avril
1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la
loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour
périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental (ou régional) des Finances publiques,  

Arrête :

Article premier. – Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des
bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.
La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont
assurés par la Direction départementale (ou régionale) des Finances publiques.
Article 2. -  Les périodes d’intervention en commune seront portées à la connaissance
préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3. – Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des
travaux pour information des administrés.
Article 4. – Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités,
peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées  situées sur le territoire des communes du département.
Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. – Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental (ou régional)
des Finances publiques et les Maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
En application du deuxième alinéa du 1 et du 1 ter de
l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du
rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de
l'article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de
l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de
l'article 163 quinquies C du CGI sont susceptibles d’être réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un
abattement pour durée de détention.
Remarque : Les termes « actions », « parts » ou « titres » sont désignés ci-après sous la
notion de « titres ».
10
En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, cet
abattement est également applicable au complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au § 1, quelle que soit
la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle se rattache ce complément de prix, lorsque les conditions sont satisfaites.
20
Cet abattement pour durée de détention est applicable lorsque, toutes conditions
étant remplies par ailleurs :
- les gains nets, compléments de prix ou distributions concernés sont retenus
dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en application du 2 de l’article 200 A
du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) ;
- et les titres ou droits auxquels se rattachent ces gains, compléments de prix
ou distributions ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1er janvier 2018.
Ces conditions, telles qu’elles résultent de
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont applicables aux gains nets réalisés et aux compléments de prix et distributions perçus à compter du
1er janvier 2018.
30
En présence de moins-values disponibles imputables sur des plus-values,
compléments de prix ou distributions éligibles à l’abattement précité, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
40
Le présent chapitre commente :
- les conditions et le champ d'application de l'abattement pour durée de
détention (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10) ;
- les modalités d'application de cet abattement (section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20).