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BIC - IS - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 33)
Référence : ACTU-2021-00174 (en vigueur depuis le 2021-06-23)

Séries / Divisions :

BIC - PVMV ; IS - BASE ; IS - FUS

Texte :

L'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ayant fait l'objet d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Le dispositif d'étalement de la plus-value ainsi rétabli s'applique à la cession d'un immeuble affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le dispositif ne s'applique donc pas à l'immeuble affecté à des activités de gestion de son propre patrimoine. Par exception, le dispositif est applicable lorsque l'immeuble est loué par l'entreprise cédante à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI et qui affecte l'immeuble à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Actualité liée :

x


Documents liés :


BOI-BIC-PVMV-40-20-60 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail

BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00093 (en vigueur depuis le 2021-03-03)

Série / Division :

RES - TVA

Texte :

Le dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions certifiées et d'unités de réduction d'émissions vérifiées (CER-VER).

Actualité liée :


x



Document lié :

BOI-RES-TVA-000075 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées

BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (mise à jour en cours de rédaction)




Signataire du document lié :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00217 (en vigueur depuis le 2019-12-18)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2012-00052 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications générent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IS - Prise en compte des dépenses de ventousage dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00151 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Séries / Divisions :

RES - IS ; IS - RICI

Texte :

Les dépenses de ventousage peuvent être comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts.

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-RES-IS-000090 : RES - Impôt sur les sociétés - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel





Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
ENR - Suppression de la taxe sur les permis de conduire (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, I-22°)
Référence : ACTU-2022-00055 (en vigueur depuis le 2022-04-28)

Série / Division :

ENR - TIM

Texte :

Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire





Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
IR - Suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE et de la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à certains créateurs d'entreprises (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-9° et 10°)
Référence : ACTU-2023-00014 (en vigueur depuis le 2023-02-14)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Les 9° et 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abrogent respectivement :

l'article 199 quatervicies du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE ;
	l'article 200 octies du CGI qui prévoyait une réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces réductions d'impôt sont retirés.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-210 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHEBOI-IR-RICI-260 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2024-00002 (en vigueur depuis le 2024-01-17)

Série / Division :BIC - CHGTexte :En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de douze mois.Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut ainsi être actualisé selon la même périodicité, et pris en compte par les entreprises pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants. Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a, par conséquent, été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2023 au 30 décembre 2023. Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limiteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TPS - Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8)
Référence : ACTU-2024-00044 (en vigueur depuis le 2024-02-21)

Série / Division :TPS - TSTexte :L'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions.Ainsi, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sont exonérés de taxe sur les salaires les EPCE à raison des rémunérations qu'ils versent à compter du 1er janvier 2024.Document lié :BOI-TPS-TS-10-10-20 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonéréesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - BNC - BIC - IS - DJC - Suppression du crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, II-4°)
Référence : ACTU-2024-00025 (en vigueur depuis le 2024-02-28)

Séries / Divisions :RFPI ; BNC - RICI ; BIC - RICI ; IS - RICI ; DJC - COVID19Texte :Le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoyait un crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RFPI : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilierBOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôtBOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôtBOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôtBOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19BOI-DJC-COVID19-10-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locatairesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - RSA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Annulation de commentaires du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (Conseil d'État, décision du 8 décembre 2023, n° 482922)
Référence : ACTU-2024-00072 (en vigueur depuis le 2024-05-16)

Séries / Divisions :RSA - ES ; RPPM - RCMTexte :1/ Le Conseil d'État, par une décision du 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 482922, ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208), a jugé que les commentaires des paragraphes 540 et 585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié le 25 septembre 2017 ajoutent aux dispositions de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) qu'ils ont pour objet d'interpréter.En conséquence, les commentaires des paragraphes 540 et 585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 sont modifiés et, corrélativement, ceux du paragraphe 30 du BOI-RSA-ES-20-40-20 sont retirés.2/ Le BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 est par ailleurs mis à jour des dispositions du IV de l'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui a modifié l'article L. 221-31 du CoMoFi précisant les emplois éligibles au plan d'épargne en actions.Les autres mises à jour relatives à l'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 feront l'objet de commentaires ultérieurs.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCEBOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du PEA - Gestion du PEASignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
AIS - Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 100)
Référence : ACTU-2024-00136 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Série / Division :AIS - MOBTexte :L’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée de l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 425-20 du CIBS.Elle donne lieu au paiement d'acomptes dès 2024, sur la base de l'activité constatée au 31 décembre 2023, en vue d'une constatation définitive en avril 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-AIS : AIS - Autres impositions sectoriellesBOI-AIS-MOB : AIS - MobilitésBOI-AIS-MOB-50 : AIS - Mobilités - Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Précision sur la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso
Référence : ACTU-2024-00192 (en vigueur depuis le 2024-08-07)

Série / Division :INT - CVBTexte :Une précision rédactionnelle est apportée sur les modalités de la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso.Actualité liée :17/07/2024 : INT - Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina FasoDocument lié :BOI-INT-CVB-BFA : INT - Convention fiscale entre la France et le Burkina FasoSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Incidences de la suspension des articles 5 à 22 et 24 de la convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie et des points 2 à 9 de son protocole
Référence : ACTU-2024-00092 (en vigueur depuis le 2024-10-23)

Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la décision de la Russie de suspendre l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 269 Ko), signée le 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 de son protocole.La présente publication précise la date à laquelle cette suspension prend effet et les conséquences à en tirer en matière d’imposition, par catégorie de revenus.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-RUS : INT - Convention fiscale entre la France et la Fédération de RussieSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2024
Référence : ACTU-2024-00254 (en vigueur depuis le 2025-02-05)

Série / Division :CVAE - CHAMPTexte :Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).La variation de cet indice étant de 1,2 % en 2024, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2024 sont supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2023.En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2024 :le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 162 226 € par établissement ;le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 440 871 € par établissement ;le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 440 871 € par établissement.Actualité liée :XDocument lié :BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d’application - Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatifSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
EAT - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective - Rescrit
Référence : ACTU-2025-00097 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

Série / Division :RES - EATTexte :Des précisions sont apportées sur les conditions d’application du tarif nul d’accise prévu à l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l’article L. 312-87 du CIBS, dans leur rédaction résultant de l’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, aux situations dans lesquelles l’électricité est consommée dans le cadre d’un schéma d’autoconsommation collective.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-EAT-000208 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises – Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collectiveSignataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Rescrit
Référence : ACTU-2025-00087 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Série / Division :RES - TVATexte :L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné.En outre, l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux seuils suivants :25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.À la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30 avril 2025 (PDF - 83,2 Ko), la mise en œuvre de cet abaissement des seuils de la franchise en base est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.Aussi, les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées et se substituent à celles exposées au BOI-RES-TVA-000198 publié le 3 mars 2025.Actualité liée :03/03/2025 : TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil - Rescrit - Publication urgenteDocument lié :BOI-RES-TVA-000198 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sorties de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuilSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale