IS - Modifications des crédits d'impôt "Cinéma", "Audiovisuel" et "Cinéma international" (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 77 et loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 112)
Référence : ACTU-2016-00054 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Les dispositifs du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma et audiovisuel"), prévu à l'article 220 sexies du code
général des impôts (CGI) et du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma international"), prévu à
l'article 220 quaterdecies du CGI ont été modifiés par
l'article
77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Le taux du crédit d'impôt audiovisuel est porté de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles d'animation. Le plafond
applicable à ces mêmes œuvres est relevé de 1 300 € à 3 000 € par minute produite et livrée.
Le taux du crédit d'impôt cinéma international est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est porté de 20 M€ à
30 M€.
Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2016 (décret n°
2016-52 du 27 janvier 2016).
Les autres aménagements apportés par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2014 ne sont pas commentés dans
la mesure où ils ont été modifiés par
l'article
111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : ces dispositions feront l'objet de commentaires ultérieurs.
En outre, le délai de six mois pour la délivrance de l'agrément provisoire dans le cadre du crédit d'impôt cinéma et
audiovisuel, prévu à l'article 220 F du CGI, a été supprimé par
l'article
112 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.