Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique
Référence : BOI-ENR-AVS-40-60-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Régime juridique
1

Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux
articles
L251-1
à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun
certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur
individualité.
10

Le GIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique. Il
peut agir dans les secteurs les plus divers de la vie économique : industrie,
commerce, agriculture, artisanat. De même, les personnes exerçant une profession
libérale soumise un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé peuvent constituer un GIE ou y participer
(code
de commerce, article L251-2).
20

L'objet du GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses
membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Son
activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut
avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

En outre, à l'inverse de la société, le but du groupement n'est pas de réaliser
des bénéfices pour lui-même. Ce principe n'interdit pas à un groupement de
réaliser des bénéfices, mais signifie que le profit résultant de l'action
commune doit revenir non pas au GIE mais à ses membres.
30

Le GIE peut être constitué sans capital. Il doit comprendre au moins deux
personnes physiques ou morales. Les membres du groupement sont tenus des dettes
de celui-ci et sont solidaires, sauf convention contraire, avec le tiers
cocontractant. Toutefois, les dispositions de
l'article
251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre
des dettes antérieures à son entrée dans le groupement.

Cette obligation solidaire au passif rapproche les groupements d'intérêt
économique des sociétés de personnes, ce qui a conduit à les soumettre à un
régime fiscal analogue à celui de ces sociétés.
40

Enfin, le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise
l'article
L251-4
du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la
qualité de commerçants (au sens juridique du terme) les groupements ayant une
activité commerciale, les autres doivent être considérés comme des
non-commerçants. Lorsque son objet est commercial, le groupement peut faire de
manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre
compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.
II. Régime fiscal
50

Bien que les GIE puissent réaliser des bénéfices, ils échappent à l'impôt sur
les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et
limites définies par les
articles
L251-1 à L251-23 du code de commerce. Chaque membre est personnellement
passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le
groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il
s'agit de personnes morales relevant de cet impôt
(CGI,
art. 239 quater).

A. Constitution du groupement et augmentation du capital
1. Constitution du
GIE
60

Il résulte des dispositions de
l'article
L251-3 du code de commerce, que les groupements d'intérêt économique peuvent
être constitués avec ou sans capital. Dans le silence du texte, des apports ne
sont même pas nécessaires.
a.
GIE constitué avec capital
70

Lors de sa constitution, le patrimoine du groupement d'intérêt économique peut
être formé :

- d'apports purs et simples effectués par les membres en échange de titres non
négociables représentatifs de leurs droits ;

- d'apports à titre onéreux dont la contrepartie échappe aux risques sociaux.


Les apports sont soumis au régime de droit commun applicable aux apports faits
aux sociétés de personnes.
1° Apports
purs et simples
80

Les apports en espèces ou les apports purs et simples de biens mobiliers ou
immobiliers sont exonérés de droit d'enregistrement
(CGI,
art.
810 bis).
2° Apports
à titre onéreux
90

Lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, les apports à titre
onéreux donnent ouverture, dans les conditions ordinaires, au droit de mutation
ou à la taxe de publicité foncière d'après la nature du bien apporté ou selon le
tarif prévu à
l'article
683 bis du CGI, ainsi, le cas échéant, qu'aux taxes additionnelles.

3° Apports entrant dans le champ d'application de la TVA
100

Ils sont assujettis dans tous les cas au droit fixe.

b. GIE constitués sans capital
110

Les actes de formation ne comportant pas d'apports sont enregistrés au droit
fixe des actes innomés prévu à
l'article
680 du CGI.

Si l'acte de constitution comporte des apports en industrie, les règles énoncées
au II-A-1-a-1° et
suiv. sont applicables.
2.
Augmentation de capital

A l'occasion d'une augmentation de capital, les apports nouveaux sont soumis au
même régime fiscal que ceux effectués lors de la constitution du GIE (cf.
II-A-1), sous
réserve, pour les apports purs et simples, de l'application du droit fixe prévu
à
l'article
810, I du CGI.
3. Paiement des
droits.
120

Les dispositions de
l'article
1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des
sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas
applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant
d'ailleurs pas le caractère de sociétés.

4. Reprise par un groupement d'intérêt économique des engagements souscrits en
son nom antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
130

L'article
L251-4
du code de commerce, prévoit désormais que les personnes qui ont agi au nom
d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la
jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment,
des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été
régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits.
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le
groupement.

Au plan fiscal, le transfert au groupement des droits acquis au cours de la
période de formation échappe à la taxation au regard des droits d'enregistrement
à la condition que l'acte repris :

- contienne tous les éléments nécessaires à l'identification du groupement
intéressé ;

- n'opère aucune novation par rapport aux dispositions essentielles de la
convention intervenue au cours de la période de formation.
140

En outre, lorsque la reprise concerne un terrain à bâtir, le groupement doit
indiquer expressément dans l'acte portant ratification qu'il reprend à son
compte l'engagement souscrit par la personne ayant agi en son nom. Le point de
départ du délai de quatre ans prévu à
l'article
1594-0 G-A-II du CGI demeure donc fixé à la date de l'acte d'acquisition
initial.

B. Dissolution et liquidation d'un groupement d'intérêt économique
1. Dissolution
150

En mettant fin à la personne morale, la dissolution d'un groupement d'intérêt
économique a pour effet de transformer l'actif patrimonial en indivision après
réalisation des opérations de liquidation et, par suite, de transférer la
propriété des biens de la tête du groupement sur celle de ses membres.

L'acte constatant cette dissolution ne relevant d'aucune tarification
particulière est soumis au droit fixe des actes innomés
(CGI,
art. 680).
2. Partage
160

Pour définir le régime applicable au partage de l'actif du groupement entre ses
membres, il convient de distinguer selon que les biens allotis proviennent
d'apports purs et simples ou d'acquêts.

a. Biens provenant d'apports purs et simples
170

Pour les apports de cette nature, il y a lieu d'appliquer aux groupements la
théorie de la mutation conditionnelle des apports.

D'après cette théorie, l'apport pur et simple d'un corps certain s'analyse, pour
la perception des droits d'enregistrement, en une cession soumise à la condition
suspensive de l'attribution, au moment du partage, du bien apporté à une
personne autre que l'apporteur (cf.
BOI-ENR-AVS-30-20-20.).

Dés lors, le droit de mutation devient rétroactivement exigible sur l'acte
d'apport lorsque le bien apporté au groupement d'intérêt économique est attribué
à un de ses membres autre que l'apporteur, mais le régime fiscal et les valeurs
imposables sont déterminés en se plaçant au jour du partage
(CGI,
art. 676).

Dans le cas contraire, l'apporteur, attributaire en partage, est censé n'avoir
jamais cessé d'être propriétaire et aucun droit de mutation ne doit être perçu.
En revanche, le partage des immeubles et droits immobiliers dont l'attribution
n'est pas considérée comme une mutation, donne lieu à la perception de la taxe
de publicité foncière au taux prévu à
l'article
678 du CGI.

b. Biens correspondant à des acquêts mobiliers et immobiliers.
180

Ce partage des acquêts, y compris les apports à titre onéreux, entre les membres
du groupement, est soumis dans les conditions ordinaires au droit de partage
prévu à
l'article
746 du CGI sur l'actif net partagé et, le cas échéant, au droit de mutation
à titre onéreux sur la plus-value lorsqu'un membre du groupement reçoit des
biens dont la valeur excède la part d'actif qui devait lui revenir compte tenu
de la proportion des droits sociaux qu'il détient dans le groupement.
c.
Retrait d'un membre du GIE
190

Le retrait d'un membre du GIE s'analyse en un partage partiel du groupement. Dès
lors, les règles exposées au
II-B-2 sont applicables.

C. Transformations de groupements d'intérêt économique

1. Transformation d'un GIE en groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

200

L'article
L252-1
du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements
européens d'intérêt économique. En application du
règlement
CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter
du 1er juillet 1989).

Aux termes de
l'article
L252-8
du code de commerce, un groupement d'intérêt économique peut être transformé
en un groupement européen d'intérêt économique sans que cette transformation
donne lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

En ce qui concerne les droits d'enregistrement l'acte de transformation du GIE
en GEIE rend exigible le droit fixe des actes innomés prévu à
l'article
680 du CGI.

2. Transformation d'un GIE en société en nom collectif
210

L'article
L251-18
du code de commerce autorise désormais la transformation d'un GIE en société
en nom collectif sans que cette transformation entraîne la dissolution du
groupement ni la création d'une personne morale nouvelle.

En conséquence, l'acte de transformation du groupement en société en nom
collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés est passible du droit fixe
prévu par
l'article
680 du CGI.

3. Transformation d'un GIE en société autre qu'une société en nom collectif
220

Aux termes de
l'article
L251-1
du code de commerce, le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu
par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. En conséquence, la poursuite
de l'activité de cet organisme sous la forme notamment d'une société de capitaux
ou d'une société civile traduit une modification substantielle de la situation
de droit ou de fait qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale
nouvelle.

Les droits prévus pour la dissolution du groupement et la constitution de la
société nouvelle sont alors exigibles dans les conditions de droit commun.

4. Transformation d'un GIE en association
230

La transformation en association d'un GIE entraîne, compte tenu de son objet
spécifique qui le distingue de cette autre forme de groupement, la création
d'une personne morale nouvelle.

D. Formalité de l'enregistrement
240

La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code
de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même
s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou
purement verbal
(Réponse
Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)
250

À défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation
ou la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation,
l'amortissement ou la réduction de son capital, doivent donner lieu au dépôt
d'une déclaration au service des Impôts des entreprises compétent dans le mois
qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou
taxes que les actes correspondants
(CGI,
art. 638 A).