louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105)
Référence : ACTU-2021-00221 (en vigueur depuis le 2021-06-29)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) jusqu'au 31 décembre 2023.

Remarque : Les autres investissements mentionnés aux a à d et aux f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2018.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiquesBOI-IR-RICI-80-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'applicationBOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Investissements éligiblesBOI-ANNX-000052 : ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Réduction temporaire du tarif pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 123) et précisions sur la définition d'une centrale d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Référence : ACTU-2021-00009 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 F du code général des impôts (CGI) s'applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.

L'article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré une réduction tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

Leur tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique.

Cette disposition s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, sont également apportées des précisions sur la définition d'une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique au sens de l'IFER prévue à l'article 1519 F du CGI.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique





Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Prorogation du dispositif, plafonnement de certaines dépenses éligibles et ajout d'un taux majoré pour les œuvres de fiction à forts effets visuels (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 146 et loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 131 et 138)
Référence : ACTU-2021-00145 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

En application de l'article 146 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.

En outre, le I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 porte de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction à forts effets visuels à la condition que, au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d'euros.

Enfin, l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-technicien prises en compte pour la détermination de l'assiette du crédit d'impôt.
Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux - Nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 120)
Référence : ACTU-2021-00127 (en vigueur depuis le 2021-12-22)

Série / Division : 

IF-CFE

Texte :

L'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou ceux au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers  à compter du 1er janvier 2021 en permettant, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, de reporter de trois années l’entrée dans l’imposition des nouveaux éléments d’assiette. Cette exonération est prévue à l'article 1478 bis du code général des impôts (CGI).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1478 bis du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement, codifiée à l'article 1468 bis du CGI.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville

BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération

BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser

BOI-IF-CFE-20-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Annualité de la cotisation

BOI-IF-CFE-20-50-10 : IF - Cotisation foncière des Entreprises - Annualité de la cotisation - Création et extension d'établissement

BOI-IF-CFE-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration de modification de la valeur foncière ou demande d'exonération

BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense





Signataire des documents liés : 

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Retrait des commentaires liés à la tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur dite « péage urbain » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 98)
Référence : ACTU-2022-00034 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Série / Division :

IF - AUT

Texte :

Le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 abroge, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain », prévue à l'article 1609 quater A du code général des impôts. Le péage urbain pouvait être institué à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé et prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers

BOI-IF-AUT-120 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Tarification des déplacements urbains





Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
Naviguer dans BOFiP-Impots, rechercher et accéder aux versions antérieures d'un BOI
Référence : ACTU-2020-00272 (en vigueur depuis le 2020-10-15)

Quatre tutoriels présentent les principales évolutions du nouveau site BOFiP-Impots. Ils sont disponibles dans le menu Informations et Contact / Aide situé en bas de la page d'accueil et ci-dessous.

Concernant les nouvelles modalités d'accès aux versions antérieures d'un BOI, il convient de se reporter au tutoriel relatif à la "Recherche avancée" :

Présentation : https://youtu.be/tf9zf92vzaM

Navigation : https://youtu.be/MDGd6-7Xp70

Recherche simple : https://youtu.be/-FDWl9wsyfc

Recherche avancée : https://youtu.be/A9-Awgt_L9E

ou bien sous le format suivant :

Présentation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=presentation&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Navigation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=navigation&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Recherche simple : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_simple&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Recherche avancée : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_avancee&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofi
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00106 (en vigueur depuis le 2020-06-17)

Texte :

Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces
modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 

Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques,
réparation des liens internes et externes, etc.).

Signataire des documents liés :
Florence
Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00289 (en vigueur depuis le 2014-12-29)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TCA - Recodification de la taxe due par les concessionnaires d'autoroute au sein du code des impositions sur les biens et services et mise à jour de son tarif
Référence : ACTU-2021-00311 (en vigueur depuis le 2022-01-19)

Série / divisions : 

TCA - CAR ; BAREME

Texte :

A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d'autoroute prévue, à l'article 302 bis ZB du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2021, est recodifiée de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-180 du CIBS et renommée « taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé ».

Le tarif de la taxe est actualisé pour l'année 2022.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires

BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé


BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé




Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
IR - RFPI - Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2022-00024 (en vigueur depuis le 2022-05-19)

Séries / Divisions :

IR - RICI ; RFPI - SPEC ; BAREME

Texte :

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

L'actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :

&nbsp; - Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;

&nbsp; - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;

&nbsp; - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;

&nbsp; - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;

&nbsp; - Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;

&nbsp; - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;

&nbsp; - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2022-00017 (en vigueur depuis le 2022-05-19)

Série / Division : 

IR - RICI

Texte : 

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2022.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (II-A § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (II-I § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;

- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales





Signataire des documents liés : 

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Mise à jour des obligations déclaratives
Référence : ACTU-2022-00052 (en vigueur depuis le 2022-03-16)

Série / Division :

BIC - CHAMP

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches urbaines nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).

A cette occasion, les conditions liées à la réalisation de dépenses de formation professionnelle et au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, qui étaient prévues au V de l'article 44 quaterdecies du CGI, ont été supprimées. Toutefois, cette réforme s'est accompagnée d'un maintien des droits acquis, jusqu'aux exercices ouverts en 2019, pour les entreprises bénéficiaires des anciennes dispositions. C'est pourquoi, les obligations déclaratives du précédent dispositif relatives au versement au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes ont dû être maintenues pendant une période transitoire, jusqu'en 2021. Elles n'ont désormais plus lieu d'être.

Par conséquent, des précisions sont apportées s'agissant des obligations déclaratives rénovées et allégées, associées à l'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG et plus particulièrement les mentions à porter sur le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043) à joindre par le contribuable bénéficiaire du régime des ZFANG à sa déclaration de résultats ou à sa déclaration d'ensemble des revenus.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2022
Référence : ACTU-2022-00011 (en vigueur depuis le 2022-03-16)

Séries / Division :

RFPI - TDC ; ANNX

Texte :

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.

La présente publication actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2022.

Actualité liée :

  X


Documents liés :


BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2022-00077 (en vigueur depuis le 2022-04-06)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2022 au 29 juin 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 74)
Référence : ACTU-2022-00023 (en vigueur depuis le 2022-06-27)

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Série / Division :&#13;
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IR - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (CGI, art. 199 sexvicies).&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel&#13;
&#13;
BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application&#13;
&#13;
BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles&#13;
&#13;
BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;