louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
LETTRE - RFPI - Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif " Ancien Malraux")
Référence : BOI-LETTRE-000194 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de
M. .................................
Adresse : .................................




Nature de la souscription


Montant de la souscription initiale


Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres


Situation au 31 décembre ......
(préciser l'année)




Nombre de titres et numéros


Valeur nominale


Nombre de titres et numéros


Valeur nominale




Constitution du capital
ou
Augmentation du capital
Parts
Date de souscription









Déficit foncier :
- imputable sur le revenu global : .................................
- imputable sur les autres revenus fonciers : .................................
M. .................................agissant au nom de la société
................................. dont il est .................................
- certifie l'exactitude des renseignements figurant ci-dessus ;
- déclare que l'immeuble sis au ................................. est toujours affecté à la
location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI ;
- sera affecté dans les douze mois de l'achèvement des travaux à la location conformément au
3° du I de l'article 156 du CGI pendant six ans à compter du .................................
A ........................., le .........................
(date, signature)
RFPI  - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - amortissement des logements neufs ou assimilés donnés en location (amortissement dit « Périssol » (*))
Référence : BOI-RFPI-SPEC-20-10-10 (en vigueur depuis le 2014-09-15)

(*) du nom de Pierre-André Périssol, ministre chargé du logement du 18 mai 1995 au 2
juin 1997.
1
Le f du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts (CGI) prévoit que les propriétaires de logements situés en France, acquis neufs ou en
l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, peuvent demander à bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition pour les quatre
premières années et à 2 % pour les vingt années suivantes. Le total des déductions représente donc 80 % de la valeur du logement, les 20 % restant étant destinés à tenir compte, de manière
forfaitaire, de la valeur du terrain qui ne se déprécie pas et ne peut par conséquent faire l'objet d'un amortissement.
10
Cet avantage fiscal s'applique, dans les mêmes conditions :
- aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition
entrait dans le champ d'application de la TVA conformément aux dispositions du 7°de l'article 257 du CGI, applicable à l'époque
des faits;
- aux logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, avant le 31
décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l' ancien article R.* 421-40 du code de l'urbanisme.
- aux logements loués après transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition,
affectés à un usage autre que l'habitation.
20
Le dispositif « Périssol » s'applique, dans les mêmes conditions aux immeubles appartenant à une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'un engagement par les associés de conservation de leurs parts.
L'avantage fiscal peut par ailleurs bénéficier, en cas de transmission à titre gratuit du
logement, aux héritiers, légataires et donataires, pour la période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission.
30
Les modalités d'application de ce dispositif et les obligations déclaratives des contribuables
qui entendent en bénéficier sont précisées aux articles 1 à
1 D de l'annexe Il au CGI.
40
Afin de soutenir le secteur du logement, le dispositif visé au f du 1° du I de
l'article 31 du CGI a été temporairement prorogé pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er
janvier 1999 et le 31 août 1999 remplissant certaines conditions.
50
L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol » fera l'objet de 3
sous-sections :
Sous-section 1 : Champ d'application du dispositif
(BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10) ;
Sous-section 2 : Modalités d'application du dispositif
(BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20) ;
Sous-section 3 : Obligations déclaratives et modalités de remise en cause
(BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-20-30 (en vigueur depuis le 2015-03-20)

1
Le capital d'une société n'est pas toujours constitué uniquement par les apports des associés.
Il peut être formé également par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Il est rappelé que l'incorporation de réserves ou de bénéfices au capital ne constitue pas une
distribution de revenus taxables, en contrepartie, le remboursement ultérieur de la fraction du capital qui les représente est soumis à l'impôt au titre des revenus distribués.
10
Seront examinées successivement les situations suivantes et leurs conséquences sur l'imposition
des revenus distribués :
- les modifications touchant le capital qui sont afférentes à l'augmentation de capital réalisé
par incorporation de réserves ou de bénéfices, à l'amortissement de capital et à la réduction de capital (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10) ;
- les fusions, scissions et apports partiels (sous-section 3,
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30) ;
- et les autres modifications du pacte social (sous-section 4,
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40).
20
Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres parts ou actions est celui
applicable aux gains de cessions de ces titres. Cela étant, pour les rachats effectués avant le 1er janvier 2015, il convient de se reporter au
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014.
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits afférents aux
donations sont les mêmes que celles relatives aux successions.
Néanmoins, le droit de donation comporte quelques spécificités.
10
Le présent chapitre sera consacré :
- à l'assiette des droits de donation (section 1,  cf.
BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ;
- à la liquidation et au paiement des droits de donation (section 2, cf.
BOI-ENR-DMTG-20-30-20) ;
- aux obligations des redevables (section 3, cf.
BOI-ENR-DMTG-20-30-30).
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Référence : BOI-BA-RICI-20-100 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Conformément aux dispositions du V de
l'article
2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en
application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015 et sont retirés à compter de la date de publication de la présente
version.
Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application
Référence : BOI-IF-CFE-10 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

1

L'article
2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter de l'année 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée :

- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur
locative des biens passibles de taxe foncière ; 


- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

10
Le champ d'application de la CFE est défini au regard :

- des personnes imposables (chapitre 1, BOI-IF-CFE-10-10) ;


- des activités imposables (chapitre 2, BOI-IF-CFE-10-20) ;


- des personnes et activités exonérées (chapitre 3,
BOI-IF-CFE-10-30)
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Sursis
Référence : BOI-CTX-DG-20-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le sursis se définit comme le fait de suspendre momentanément ou d'ajourner l'exécution ou
l'application d'une décision.
Deux types de mesures de sursis sont susceptibles de se rencontrer lors des procédures
contentieuses ou juridictionnelles relatives à l'assiette de l'impôt.
10
En premier lieu, un contribuable qui introduit une réclamation contentieuse en vue d'obtenir la
décharge d'une imposition peut solliciter le sursis de paiement afin d'être dispensé du paiement de l'imposition contestée durant l'instruction de sa demande.
Ce sursis continue à produire ses effets pendant la durée de l'instance devant le tribunal
appelé, le cas échéant, à connaître du litige en premier ressort.
20
En second lieu, lors de la procédure juridictionnelle, le juge, qui est en principe tenu de
trancher le litige, n'est jamais dans l'obligation de surseoir à statuer, sauf en présence de question prioritaire de constitutionnalité, de question préjudicielle ou de demande d'avis sur une
question de droit nouvelle
Le cours de l'instance est alors suspendu.
40
En conséquence, les développements qui suivent sont consacrés :
- au sursis de paiement (sous-section 1, cf.
BOI-CTX-DG-20-70-10) ;
- au sursis à statuer (sous-section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-70-20);

- au sursis à exécution (sous-section 3, cf BOI-CTX-DG-20-70-30).
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France
Référence : BOI-CTX-BF-20-20-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-90 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les ventes d'immeubles donnent, en règle générale, ouverture à un droit proportionnel perçu au
profit du département, auquel s'ajoute les impositions additionnelles, ainsi que le salaire du conservateur exigible lors de la publication de l'acte (cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-20).
Certaines mutations à titre onéreux d'immeubles bénéficient toutefois d'un régime de faveur se
traduisant par des exonérations ou réductions d'impôt.
Il en est ainsi des ventes d'immeubles qui présentent un caractère social ou en faveur de la
politique du logement, dont les dispositifs sont exposés dans le présent chapitre.
10
Il s'agit :
- des mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes (section 1, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-90-10) ;
- des mesures en faveur des organismes d'HLM (section 2 , cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20) ;
- des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété (section 3, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-90-30)
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension de poursuites - Sursis de paiement
Référence : BOI-REC-PREA-20-20 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

1
La présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En
effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui des amendes ou pénalités y
afférentes. Toutefois, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation à différer
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
10
Quelle que soit la nature de l'imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de
surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s'il en formule expressément la demande dans une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant
contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit.
La demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ainsi que la prescription de
l'action en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30) jusqu'à la décision définitive sur la réclamation.
20
Les principes qui gouvernent les conditions et les effets du sursis de paiement sont définis
notamment à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF). Le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de
paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis.
A défaut, le comptable prend des mesures conservatoires de nature à assurer le recouvrement des
impôts contestés.
30
Dans certains cas et sous certaines conditions de recevabilité, le contribuable peut porter
devant le juge du référé fiscal une contestation relative à la constitution des garanties ou aux saisies conservatoires prises par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Sont examinés successivement :
- les conditions de recevabilité du sursis de paiement (section 1,
BOI-REC-PREA-20-20-10) ;
- la constitution de garanties (section 2,
BOI-REC-PREA-20-20-20) ;
- la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (section 3,
BOI-REC-PREA-20-20-30) ;
- les effets du sursis de paiement (section 4,
BOI-REC-PREA-20-20-40).
LETTRE - IR  - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires-bailleurs - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)
Référence : BOI-LETTRE-000005 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
BIC  – Provisions – Provisions pour risques et charges – Provisions pour charges
Référence : BOI-BIC-PROV-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1


Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant :

- provisions pour charges de personnel (section 1, cf.
BOI-BIC-PROV-30-20-10) ;

- provisions pour impôts et cotisations (section 2, cf.
BOI-BIC-PROV-30-20-20);

- provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions
et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes (section 3, cf.
BOI-BIC-PROV-30-20-30) ;

- provisions pour travaux (section 4, cf.
BOI-BIC-PROV-30-20-40).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable
Référence : BOI-IF-CFE-20-20-20 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

1
Dans la généralité des cas, en vertu de
l'article 1467 du code général des impôts (CGI),  la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée
suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-20-10).
10
Afin d'éviter qu'à l'occasion de restructurations les collectivités locales ne
subissent une perte de matière imposable, l'article 1518 B du CGI prévoit que la valeur locative ne pourra être inférieure à
un certain seuil. Il s'agit de la valeur locative plancher (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20-20).
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes d'imposition
Référence : BOI-RFPI-DECLA (en vigueur depuis le 2019-11-13)

Les recettes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers peuvent
être imposées à deux régimes d'imposition distincts et exclusifs l'un de l'autre.
Il s'agit :
- du régime micro-foncier prévu par
l'article 32 du code général des impôts (CGI). Ce régime s'applique de plein droit aux contribuables dont le revenu brut foncier
total n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux (titre 1,
BOI-RFPI-DECLA-10) ;
- du régime réel d'imposition (titre 2, BOI-RFPI-DECLA-20).
Les obligations déclaratives afférentes à ces deux régimes d'imposition sont examinées dans le
titre 3 (BOI-RFPI-DECLA-30).
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard
Référence : BOI-CF-INF-10-10 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

1
Aux termes du I de
l'article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement
incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au
code général des impôts.
Sous réserve des exceptions expressément prévues au II de l'article 1727 du CGI, l'intérêt de
retard a donc un champ d'application très étendu. Il se cumule éventuellement avec d'autres sanctions fiscales.
10
Le présent chapitre présente :
- la nature et le champ d'application de l'intérêt de retard (section 1,
BOI-CF-INF-10-10-10) ;
- le taux de l'intérêt de retard ; la base de calcul de l'intérêt de retard, les modalités de
décompte de l'intérêt de retard ; le cumul de l'intérêt de retard et des autres pénalités fiscales (section 2, BOI-CF-INF-10-10-20).
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière
Référence : BOI-IS-CHAMP-20-10 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Certaines dispositions légales excluent du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des
personnes morales qui en relèveraient normalement en raison de leur forme ou de la nature de leur activité.
10
Sont ainsi exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, lorsqu'ils fonctionnent
conformément à leurs statuts :
- les organismes, autres que des sociétés, suivants (section 1,
BOI-IS-CHAMP-20-10-10) :

- les groupements d'intérêt économique (GIE),


- les groupements européens d'intérêt économique (GEIE),


- les groupements d'intérêt public (GIP),


- les organismes forestiers ;

- les sociétés suivantes (section 2,
BOI-IS-CHAMP-20-10-20) :

- les sociétés civiles de moyens visées à
l'article 239 quater A du code général des impôts,


- les sociétés civiles professionnelles (SCP),


- les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale,


- les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente,


- les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement,


- les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),


- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est
une personne physique, sauf option contraire,


- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs
Référence : BOI-IS-FUS-20 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

1
Conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 236-1 du code de commerce (C. com.), la scission peut être définie comme la transmission du patrimoine d'une société à
deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles.
10
L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute,
une partie de ses éléments d'actif à une société nouvelle ou préexistante, moyennant la remise de titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Contrairement aux fusions et scissions, il suppose ou permet le maintien de la société
apporteuse.
En application de l'article L.
236-22 du C. com., il peut être soumis au régime juridique des scissions lorsqu'il porte sur l'ensemble des éléments actifs et passifs d'une ou plusieurs branches d'activité.
20
Ainsi définies, ces différentes opérations présentent les caractéristiques juridiques suivantes.

Les scissions entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société scindée au
profit des sociétés nouvelles qui le recueillent. Ces dernières se trouvent donc substituées à la société scindée dans tous les biens, droits ou obligations de cette dernière. Il s'ensuit notamment
que le passif de la société scindée est pris en charge par les sociétés nouvelles selon les modalités définies au contrat de scission.
La transmission totale du patrimoine de la société scindée implique nécessairement la
dissolution immédiate de celle-ci qui se produit sans liquidation (C. com., art. L. 236-1, al. 3).
Enfin, il y a scission, si les associés de la société scindée deviennent associés de la
société nouvelle par voie d'attribution de droits sociaux de cette dernière. Autrement dit, il ne peut y avoir scission si l'actif net transmis (après déduction du passif pris en charge par la ou les
sociétés bénéficiaires) est rémunéré par des biens autres que des actions ou parts sociales.
Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le
versement d'une soulte en espèces, dont le montant, en application du quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du C. com., ne peut
dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribués.
30
Dans les développements suivants, il sera traité :
- des définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions (chapitre 1,
BOI-IS-FUS-20-10) ;
- des notions communes aux opérations assimilées aux fusions (chapitre 2,
BOI-IS-FUS-20-20) ;
- des scissions (chapitre 3, BOI-IS-FUS-20-30) ;
- des apports partiels d'actifs (chapitre 4, BOI-IS-FUS-20-40).