ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste non exhaustive et indicative)
Référence : BOI-ANNX-000435 (en vigueur depuis le 2015-04-10)

Avertissement.
Le tableau présente une liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou
d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris les versements de l’employeur, sont en tout ou partie
déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré.
Cette liste (établie à partie de données antérieures à 2012) n’est pas exhaustive et ne préjuge
pas de la possibilité de bénéficier d’un versement en capital dans le régime considéré. En outre, compte tenu des changements de législation susceptibles d’intervenir, elle ne présente qu’un caractère
indicatif et ne dispense pas le contribuable de s’assurer que la législation qui lui a été appliquée est bien celle figurant dans ce tableau.
I. ALLEMAGNE




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Régime du financement direct 
(provisions pour retraites)


Employeur


Déductibilité, dans certaines limites, de la dotation annuelle aux provisions




Salarié


non




Plan retraite d'entreprises 
(caisses de pension -organismes constitués par un ou plusieurs employeurs dans le but exclusif de gérer les pensions complémentaires des salariés des entreprises- et fonds de pension)


Employeur


Exonération d'impôt et de cotisations patronales dans la limite annuelle de 4 % du plafond de la sécurité sociale




Salarié


Exonération d'impôt sur le revenu




Prévoyance vieillesse individuelle
(Contrat de prévoyance par capitalisation, appelé “contrat Riester ” - Riester Rente)


Cotisants aux caisses de sécurité sociale
Les professions indépendantes (médecins, avocats, architectes, etc.) et les assurés volontaires n’ont pas accès à ce
dispositif


Option possible entre : 
- prime annuelle (subvention versée en numéraire par l’État à l'organisme de retraite avec lequel le particulier a
souscrit un contrat de retraite)
- déduction du revenu imposable (RI) de la cotisation dans la limite annuelle de 2 100 €
Versement de la rente exclu avant l'âge de 60 ans




Épargne retraite 
[fonds de pension, caisses de retraite]
(Rürup-Rente)


Employeur


Pas d'abondement




Salarié ou particulier
(dispositif qui s’adresse en priorité aux professions libérales)


Déduction de 72 % du RI des sommes versées sous certaines limites tenant compte de l’ensemble des versements effectués
(ensemble des versements effectués, y compris ceux aux caisses de régime obligatoire).
Les prestations ne doivent pas être versées avant les 60 ans du souscripteur.



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II. BELGIQUE




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Fonds de pension et assurances de groupe


Employeur


Déductibilité totale




Salariés


Réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations)




Épargne retraite


Salarié


Les cotisations versées, dans la limite de 870 €, ouvrent droit à une réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des
cotisations)



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III. ESPAGNE




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Plans et fonds de pension
d'entreprise hors plan PIAS depuis le 01/01/2007 pour lesquels il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée


Employeur


Plafond commun de déductibilité des cotisations employeur et salarié :
en général 10 000 € par salarié et par an


Déductibilité




Salariés


Déductibilité : 10 000 € ou 30 % des revenus professionnels si inférieurs
La plafond peut être majoré en fonction de l’âge du salarié ou si le plan bénéficie au conjoint




Plans PIAS
(depuis le 01/01/2007)
Cotisations : maximum global des primes versées sur ce plan = 240 000 € (pas de versement de prestations avant 10 ans), montant annuel maximum : 8 000 €


Salarié


Non déductibilité :
pas d’avantage fiscal à l’entrée



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IV. ÉTATS-UNIS




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Fonds de pension
agréés


Plans à cotisations définies
Cotisation maxi : 100 % du salaire brut plafonné à 49 000 $ (32 700 €) par an. Il s’agit ici des limites applicables aux
plans les plus courants. De nombreux autres plans existent, chacun avec ses propres limites et propres règles.


Employeur


Déductibilité




Salariés


Non déductibilité




Plans à
prestations définies
Cotisations employeur maxi 195 000 $ (130 000 €)


Employeur


Déductibilité dans la limite des cotisations autorisées (195 000 $)




Salariés


Absence de cotisations




Epargne retraite individuelle (IRAs et Roth IRAs)


Salarié


Cotisations max (cumul IRAs et Roth IRAs) : 5 000 $
IRAS : *cotisations déductibles si le salarié ou son conjoint ne bénéficie pas d’un plan de retraite entreprise
* réduction d’impôt (plafonnée à 2 000 $) pour les contribuables dont le revenu est &lt; à 55 000 $ (couple marié). Taux dégressif en fonction des revenus
Roth IRAs : cotisations non déductibles



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V. ITALIE




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Retraites complémentaires (caisses de retraite et fonds de pension)


Employeur


Déductibilité totale du résultat imposable des cotisations versées au fonds




Salariés


Déductibilité des cotisations du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € (les sommes acquittées par
l'employeur dans le fonds pour le compte du salarié sont imputées sur ce plafond).
Depuis le 1er janvier 2007, plafond de déduction rehaussé pour les salariés ayant un premier emploi, sous certaines conditions.




Épargne retraite complémentaire (individuelle)


Initiative privée


Cotisations déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 €



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VI. PAYS-BAS




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Fonds et plans agréés (plans à cotisations ou à prestations définies) :
- fonds de pension d'entreprise
- fonds de pension de branche
- plans d'épargne retraite-entreprise


Employeur


Déductibilité totale




Salariés


Déductibilité totale




Fonds et plans non agréés


Employeur


Déductibilité totale




Salariés


Non déductibilité



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VII. ROYAUME-UNI




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Fonds de pension agréés ou non 
(Occupational Pension Schemes et Personal Pension Schemes qui incluent les Stakeholder Pension Schemes)


Employeur
(participation facultative)


Fonds agréés : déductibilité totale
Fonds non agréés : déductibilité si les cotisations s'analysent comme des compléments de salaires imposables




Salariés
(adhésion facultative)


Fonds agréés :
- versements effectués avant 75 ans
- cotisations déductibles dans la limite du salaire annuel plafonné et dans une limite globale (réduite à compter de 2011)
Fonds non agréés : cotisations non déductibles




Fonds de pension agréés 
(Personal Pension Schemes)
Pour les fonds non agréés, les cotisations versées dans le cadre de l’initiative privée ne sont pas déductibles


Initiative privée


Fonds agréés :
- versements effectués avant 75 ans
- cotisations déductibles dans la limite annuelle des revenus d'activité (TS, BIC, BNC, BA) plafonnés et dans une limite globale



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VIII. SUISSE




Type de plan ou contrat


Cotisants


Régime fiscal à l’entrée




Retraite complémentaire 
(prévoyance professionnelle 2ème pilier)


Employeur


Déductibilité totale du résultat (au niveau fédéral et cantonal)




Salarié


Déductibilité totale (au niveau fédéral et cantonal)




Épargne de prévoyance individuelle (prévoyance individuelle liée “pilier 3a”)


Employeur


Pas de déductibilité (au niveau fédéral et cantonal)




Salarié ou indépendant


Salarié : déduction dans la limite annuelle de 6 682 FS (2011)
Indépendants : déduction dans la limite annuelle de 33 408 FS (2011)



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