INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel  - Dividendes et autres revenus assimilés- Définition et modalités d'imposition
Référence : BOI-INT-DG-20-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les conventions fiscales énoncent des règles propres aux dividendes. Les règles les plus
courantes en la matière sont présentées dans le présent chapitre.
Toutefois, les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif. Ils
doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations relatives aux dividendes de la convention fiscale conclue par la France dont il est fait application
(BOI-INT-CVB ).
I. Définition des dividendes
20
Aux termes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, le terme « dividendes » employé dans les
conventions fiscales bilatérales désigne les « revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État
dont la société distributrice est un résident ».Il est toutefois difficile de donner une définition aussi exhaustive que possible de ces revenus dans la mesure où les législations des États
contractants sont très diverses.
Pour l'application de la Convention par un État à un moment donné, les conventions fiscales
prévoient en général que, lorsqu'une notion n’est pas expressément définie par la convention, cette notion a le sens que lui attribue le droit de cet État (cf. article 3.2 de la Convention Modèle de
l'OCDE).
Dès lors, pour l'application de la Convention par la France, la notion de dividendes s’entend de
celle prévue par la législation fiscale interne.
Cette interprétation a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État (CE 13 octobre
1999, n° 190083, 8è et 9è s.-s. Banque
française de l’Orient,
CE
26 février 2001 (n°219834, Ministre c./
Anzalone).
Dans ce contexte, le juge de l'impôt français a ainsi estimé que la référence au droit interne
pour définir les revenus visés par l'article « dividendes » s'avérait insuffisante pour inclure l'ensemble des revenus soumis au régime fiscal des distributions en droit français.
Il en a aussi conclu que, lorsque la définition conventionnelle du terme « dividendes »
reprenait celle du Modèle de Convention de l'OCDE précitée, laquelle ne couvrait pas par une disposition spécifique l'ensemble des revenus qui sont considérés comme des dividendes par la législation
fiscale des États contractants, les revenus réputés distribués à une personne résidente de l'autre État ne pouvaient être soumis en France à une retenue à la source.
Dans le prolongement de cette Jurisprudence, la France a donc exprimé une réserve à la
définition des « dividendes » figurant dans le Modèle de Convention de l'OCDE, afin de se réserver la possibilité de compléter cette définition de manière à couvrir tous les revenus soumis au régime
fiscal des distributions.
Parallèlement, dans la mesure du possible, la France a introduit dans ses conventions fiscales
une disposition explicite lui permettant de placer ces sommes dans la champ de l'article « dividendes », libellée de la manière suivante: « les revenus soumis au régime des distributions par la
législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident ».
En conséquence, lorsque la définition des dividendes figurant dans la Convention est assortie
de cette mention explicite, une retenue à la source peut être prélevée sur l'ensemble des revenus distribués visés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, y compris les revenus réputés
distribués.
II. Modalités d'imposition
30
En application des articles 119 bis 2 et 187-1, les revenus distribués par une personne morale
française passible de l'impôt sur les sociétés donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux de droit interne lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal
ou leur siège en France
40
Les règles conventionnelles qui régissent l'imposition des dividendes reposent, en règle
générale, sur le partage de l'imposition entre l'État de résidence du bénéficiaire et l'État de la source du revenu.
En cas d'imposition partagée, l'État de la source du revenu peut imposer les sommes par voie
de retenue à la source à un taux inférieur au taux de droit interne applicable. En général, l'imposition conventionnelle n'excède pas 15 % du montant brut des dividendes lorsque la personne qui reçoit
ces sommes est un résident de l'autre État et en est le bénéficiaire effectif. Toutefois, ce taux peut être inférieur ( 5 %, exonération) pour les dividendes dont le bénéficiaire est une société autre
qu'une société de personnes qui détient directement une fraction significative du capital de la société qui paie les dividendes (généralement au moins 25 %).
Les conventions fiscales peuvent néanmoins prévoir des dérogations applicables à certaines
catégories de dividendes ou revenus assimilés. Il convient donc d'examiner la convention fiscale concernée afin de déterminer le traitement prévu pour ce type de revenus
(BOI-INT-CVB).
A. Dividendes et revenus assimilés de source française
50
En générale, l'État de la source est fonder à prélever une retenue à la source, dont le taux
peut être réduit.
Quelques conventions peuvent retirer totalement à l'État de la source le droit d'imposer les
dividendes, soit de manière générale, soit dans certaines situations bien particulières .
Afin de bénéficier des avantages ainsi prévus par la convention, le bénéficiaire des
dividendes doit présenter des justificatifs en vue notamment de démontrer qu'il est résident fiscal de l'autre État ou du territoire contractant et à ce titre éligible aux bénéfices de la convention.

60
Il est précisé que, dans certains cas, les autorités compétentes ont prévu des imprimés
spéciaux pour définir les modalités d'application de la convention qu'elles ont conclue. Il convient alors d'utiliser ces imprimés. (cf. BOI-INT-CVB ).

S'agissant de la démonstration de sa qualité de résident d'un Etat conventionné, par le
bénéficiaire des dividendes de source française, celle-ci peut être établie grâce au
formulaire n° 5000-FR. mis en place par l'autorité française. Ce
document est une attestation de résidence normalisée que l'usager non-résident doit faire viser par les autorités fiscales de son Etat de résidence. Ce formulaire est disponible sur le site internet
www.impots.gouv.fr.
Cependant, la justification du lieu de la résidence fiscale, à défaut de mise au point
d'imprimé spécial dans un cadre bilatéral, peut être effectuée par tous les moyens appropriés : attestation délivrée par les services fiscaux de l'Etat ou du territoire concerné par exemple.
Par ailleurs, un
formulaire multi-pays n°5001-FR, également disponible sur le site
internet www.impots.gouv.fr doit être joint au
formulaire n° 5000-FR précité pour demander l'application des
avantages conventionnels en matière de dividendes de source française.
La notice annexée au
formulaire n°5000-FR
(formulaire n°5000-FR NOT), disponible également sur le site
www.impôts.gouv.fr, précise les modalités d'utilisation et de circuit de ces
imprimés.
70
Les modalités d'octroi des avantages conventionnels en matière de dividendes de source
française sont précisées au BOI-INT-DG-20-20-20-20. 
B. Dividendes de source française transitant par une société de personnes étrangère
80
La France applique désormais les taux de retenue à la source conventionnels sur les revenus
passifs de source française (dividendes, intérêts et redevances) perçus par un non-résident via une société de personne étrangère interposée et au titre desquels la France dispose d’un droit d’imposer
en vertu des stipulations de la convention qui la lie à l'Etat de résidence de l’associé de la société de personnes étrangère. L'associé est considéré, à cet effet, comme le bénéficiaire des revenus
de source française.
Aucune retenue à la source ou prélèvement n'est effectué sur la fraction de revenus de source
française transitant par une société de personnes étrangère et revenant à un associé résident de France.
90
Il est rappelé que le bénéfice de ce régime est subordonné au respect des 4 conditions
cumulatives suivantes :
- la société de personnes étrangère doit être située dans un Etat avec lequel la France est
liée par une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- les associés doivent être résidents de France ou d’un Etat avec lequel la France a conclu
une convention assortie d’une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- les revenus de source française transitant par la société de personnes étrangère doivent
être fiscalement considérés comme des revenus de ses associés tant dans l'Etat de situation de la société que dans celui de ses associés. Ces derniers doivent être passibles de l’impôt en qualité de
résidents sans possibilité d’option et sans en être exonérés ;
- l’associé de la société de personnes étrangère transparente ne doit pas être lui-même une
société de personnes transparente.
1. Associés non-résidents
100
L'article 78 de
l'annexe II précise que « lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur
est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par
des sociétés françaises la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis ».
Lorsque les conditions posées ci dessus sont remplies, l’associé non-résident de la société de
personnes étrangère est réputé, pour l’application des conventions, être le bénéficiaire de la fraction des revenus perçus par la société de personnes étrangère lui revenant.
Par l'effet de la convention liant la France et l’Etat de résidence de l’associé, la retenue à
la source peut donc être perçue à un taux réduit, voire être supprimée.
110
Pour l’application du taux conventionnel réduit prévu par la convention en cas de distribution
d’une société résidente de France à une société étrangère membre d'une société de personnes étrangère, la quote-part de détention, par cet associé, du capital de la société distributrice française
sera déterminée par transparence en proportion du pourcentage du capital de cette même société détenu par l’associé par l’intermédiaire de la société de personnes étrangère.
Lorsque la société de personnes étrangère n’a pas justifié de la résidence d’un associé auprès
de la société distributrice avant la date de mise en paiement des dividendes, la fraction du dividende correspondant aux droits de l’associé dans la société de personnes est soumise à la retenue à la
source au taux de droit commun prévu au 2 de l’article 119 bis du CGI.
Si néanmoins l’associé justifie de sa résidence a posteriori, le différentiel de retenue à la
source entre le taux conventionnel et le taux de droit interne est restituable. Le remboursement du trop perçu de retenue à la source s’effectue selon les modalités prévues au
BOI-INT-DG-20-20-20-20.
2. Associés résidents
120
L’article 77 de
l’annexe II au CGI précise que « lorsque le domicile réel du bénéficiaire des revenus, ou son siège social s’il s’agit d’une personne morale, est situé en France métropolitaine ou dans un
département d'outre-mer, l'établissement payeur n’a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119
bis du CGI sur les produits d’actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par
des sociétés françaises. ».
Lorsque les conditions posées ci-dessus sont remplies, l’associé résident de France de la
société de personnes étrangère est réputé être le bénéficiaire de la fraction des revenus perçus par la société de personnes étrangère lui revenant pour l’application de la retenue à la source de
droit interne prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI.
En conséquence, la retenue à la source mentionnée au
2 de l’article 119 bis du CGI précité n’est pas opérée
sur la fraction des dividendes de source française qui revient à un tel associé résident de France.
130
Lorsque la société de personnes étrangère n’a pas justifié de la résidence française d’un
associé auprès de la société distributrice avant la date de mise en paiement des dividendes, la fraction du dividende correspondant aux droits de l’associé résident de France dans la société de
personnes est soumise à la retenue à la source au taux de droit commun prévu au 2 de l’article 119 bis du CGI.
Si néanmoins l’associé justifie de sa résidence a posteriori, la retenue à la source est
imputable et, le cas échéant, restituable selon les modalités prévues au a du I de l’article 199 ter du CGI.
3. Modalités d'obtention des avantages conventionnels
140
Les associés peuvent désigner un mandataire pour effectuer la demande de réduction ou
d’exonération de retenue à la source en leur nom. Dans cette hypothèse, le mandat, justifiant de la qualité de mandataire, doit être joint à la demande. Ce mandat peut être confié à la personne qui se
trouve être le représentant légal de la société de personnes.
L’administration fiscale française doit disposer, pour que la demande soit recevable :
- d’un formulaire conventionnel pour chacun des associés non-résidents ;
- d’un justificatif de résidence
(imprimé
5000 (Cerfa n°12816*01)) pour chaque associé résident, étant précisé que bien que non résidentes au sens de l'article 4 du modèle de
convention fiscale de l'OCDE, les structures françaises exonérées d'impôt ou dépourvues de personnalité morale pourront faire certifier ce document par le service territorialement compétent aux
seules fins d'obtenir la restitution de retenue à la source sur des revenus de source française perçus via une société de personnes étrangère ;
- d’un document signé par le représentant légal de la société de personnes étrangère attestant
du pourcentage des droits de l’associé dans la société et du régime de transparence fiscale dont bénéficie la société de personnes dans son Etat de situation ;
- d’un document attestant que l’associé est passible de l’impôt en qualité de résident sans
possibilité d’option et sans en être exonéré dans son Etat de résidence.
A défaut, l’imposition doit être acquittée selon les règles de droit commun et le bénéfice des
avantages conventionnels ne peut être accordé que par voie de remboursement du trop perçu.
C. Dividendes et revenus assimilés de source étrangère
150
Lorsque des résidents de France perçoivent des dividendes de source étrangère et qu'ils
souhaitent obtenir le bénéfice des avantages conventionnels prévus en la matière, notamment le taux réduit de retenue à la source prévu par la convention, ils doivent utiliser en principe les
formulaires mis à leur disposition par l'Etat avec lequel la France a signé une convention fiscale.
A défaut, ou lorsque l'administration fiscale de l'Etat avec lequel la France a signé une
convention fiscale demande ou autorise la production d'un document établi par l'administration fiscale française, les bénéficiaires des revenus peuvent établir leur qualité de résident fiscal de
France au sens de la convention au moyen du certificat de résidence disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr en version
franco-anglaise (formulaire n°730-FR-ANG) et franco-espagnole
(formulaire n°730-FR-ESP).
160
La plupart des conventions conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions
prévoient en faveur des bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères (produits d'actions ou parts sociales, produits d'emprunts négociables) ayant en France leur domicile fiscal ou leur
siège social, l'imputation sur l'impôt français (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) exigible à raison de ces revenus d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État
de la source.
Une imputation analogue est effectuée en ce qui concerne la décote afférente aux produits
d'actions ou parts sociales ayant leur source dans les territoires d'outre-mer ou dans les États de l'ex-Communauté ( articles 199
ter-l-b et 220-1 b du code général des impôts) (cf. BOI-INT-CVB ).
Les modalités conventionnelles d'élimination de la double imposition sont étudiées plus
précisément dans le  BOI-INT-DG-20-20-100  auquel il convient de se reporter.