louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - provisions – conditions de constitution – conditions de fond
Référence : BOI-BIC-PROV-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Pour être admises en déduction du résultat fiscal d'un exercice, les provisions
doivent, conformément aux dispositions de l'article
39-1-5°
du CGI, répondre aux quatre conditions de fond suivantes :

- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge
déductible pour l'assiette de l'impôt ;

- la perte ou la charge doit être nettement précisée ;

- la perte ou la charge doit être probable ;

- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus
pendant l'exercice et en cours à sa clôture.
10

Par conséquent, seront succesivement abordées les conditions de déductibilité
tenant:

- à l'objet de la provision (section 1, cf.
BOI-BIC-PROV-20-10-10) ;

- au caractère précis de la perte ou de la charge (section 2, cf.
BOI-BIC-PROV-20-10-20) ;

- au caractère probable de la perte ou de la charge (section 3, cf.
BOI-BIC-PROV-20-10-30) ;

- à l'origine de la perte ou de la charge (section 4, cf.
BOI- BIC-PROV-20-10-40).
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les plus-values et moins-values à court terme font l'objet d'une compensation générale par
exercice, cette opération consistant à faire la somme algébrique du montant total des plus-values à court terme réalisées au cours de l'exercice considéré et du montant total des moins-values à court
terme subies pendant le même exercice.
10
Le présent chapitre traite successivement :
- du régime fiscal général des plus-values et moins-values nettes à court terme (Section 1,  cf.
BOI-BIC-PVMV-20-30-10) ;
- du cas particulier des plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de
navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires (Section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-20).
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
Référence : BOI-IS-BASE-60-50 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Conformément aux dispositions de
l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de
l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels
assimilés.
Ce nouveau dispositif, institué par
l'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de
l'article 39 terdecies du CGI.
Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le régime prévu par l'article 238 du CGI s'applique aux sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions et selon les modalités exposées au BOI-BIC-BASE-110.
PAT - ISF - Assiette - Exonérations des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société  de personnes soumise à l'impôt sur le revenu - Régime des parts ou actions de sociétés
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents
Référence : BOI-RFPI-PVI-10-40-50 (en vigueur depuis le 2014-06-06)

1
Le 2° du II de
l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de
l'article
28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des
personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable
et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue
pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du
transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année
précédant celle de la cession.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues
depuis le 1er janvier 2014.
10
Cette exonération est étudiée II-B § 220
du BOI-BOI-RFPI-PVINR-10-20, auquel il convient donc de se référer.
PAT - ISF - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Modalités de déclaration
Référence : BOI-PAT-ISF-50-10-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.
IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS
Référence : BOI-IS-AUT-20 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à
l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31
décembre 2016.
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels
Référence : BOI-RPPM-PVBMI (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par
les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique.
10
La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l'article 150-0 A du CGI se présente
sous quatre titres :

- le champ d'application (titre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10) ;


- la base d'imposition (titre 2, BOI-RPPM-PVBMI-20) ;


- les modalités d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-PVBMI-30) ;


- les obligations déclaratives (titre 4, BOI-RPPM-PVBMI-40).

20
Trois titres complémentaires s'ajoutent à la présente division :

- les impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France (exit tax) (titre 5,
BOI-RPPM-PVBMI-50) ;


- le régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts
ou actions de « carried interest » (titre 6, BOI-RPPM-PVBMI-60).


- les opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel (titre 7,
BOI-RPPM-PVBMI-70).
ANNEXE - IS - Activité liée aux foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés - Appréciation du critère de non lucrativité
Référence : BOI-ANNX-000183 (en vigueur depuis le 2013-04-22)

Les foyers d’accueil pour familles d'hospitalisés accueillent les familles de malades
hospitalisés et loin de leur domicile.
Ces organismes sont reconnus par la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) qui a accepté de participer à leur financement depuis 1976 dans le cadre de conventions.
Le conventionnement de nouvelles créations fait l’objet d’une étude préalable des besoins,
notamment avec les hôpitaux à desservir, et en particulier d’une analyse du taux d’occupation des maisons existantes sur un territoire donné.
Les moyens de fonctionnement (effectifs, structures, prestations, règlement intérieur) sont
strictement contingentés, prévus par convention et déterminés par la fixation d’un tarif de référence par la CNAMTS.
Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :
Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit
être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.
Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Les foyers d’accueil sont en concurrence avec les structures privées d’hébergement notamment
hôtelières.
Etape n° 3 : La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à
celles d’un organisme du secteur lucratif ?
Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des
modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de
l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.
Produit
Pour que le produit soit considéré comme non lucratif, le foyer doit proposer, outre la
prestation d’hébergement, un accueil personnalisé et un accompagnement assuré par des équipes de salariés.
Public
Le public doit être composé uniquement de personnes accompagnant des malades ou de malades ne
nécessitant ni soins, ni surveillance de la part de l’établissement.
Prix
La participation demandée aux familles pour leur séjour doit être adaptée à leurs ressources.

En tout état de cause, si la mutuelle respecte le barème des 4 tarifs défini par la CNAMTS en
fonction des revenus et de la composition de la famille, le critère « prix » sera considéré comme rempli.
Publicité
La mutuelle doit s’abstenir de toute publicité et se borner à une simple information sur ses
activités.
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles
Référence : BOI-REC-GAR-10 (en vigueur depuis le 2018-12-28)

1
La loi accorde au Trésor un ensemble de garanties ou de sûretés pour le recouvrement des impôts,
attachées à la nature de la créance.
Comme tout créancier, les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
peuvent en outre obtenir des sûretés, dénommées gages, hypothèques, cautionnements, constituées à leur demande afin de garantir le paiement d'une dette fiscale.
Ces garanties et sûretés se rattachent à deux familles : les sûretés réelles et les sûretés
personnelles. Les sûretés réelles portent sur un ou plusieurs biens déterminés et confèrent à leur possesseur un droit réel sur ce ou ces biens. Les sûretés personnelles procèdent de l'engagement
particulier envers le créancier exprimé par une personne autre que le débiteur, sur son patrimoine, pour une créance donnée (BOI-REC-GAR-20-40).
10
Le recouvrement des créances fiscales est largement garanti par des sûretés réelles spécifiques
: le privilège du Trésor et l'hypothèque légale du Trésor.
Le code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le
prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre ces créanciers des causes légitimes de préférence (code civil, art.
2285). L'article 2323 du code civil précise que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques.
Les privilèges et les hypothèques sont des sûretés réelles n'entraînant pas la dépossession du
débiteur. Mais sur le prix obtenu en cas de réalisation des biens grevés de telles sûretés, les créanciers privilégiés ou hypothécaires sont payés par préférence aux créanciers ordinaires ou
chirographaires. Cette préférence, dérogeant à la loi du concours entre les créanciers, est le trait commun qui caractérise privilèges et hypothèques.
Les développements de ce titre consacré aux sûretés réelles sont divisés en deux chapitres :
- les privilèges (chapitre 1, BOI-REC-GAR-10-10) ;
- les hypothèques (chapitre 2, BOI-REC-GAR-10-20).
CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Référence : BOI-CF-INF-20-10 (en vigueur depuis le 2017-03-08)

1
Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs
et taxes assimilées peuvent être distinguées :

- les majorations de droits (section 1,
BOI-CF-INF-20-10-10) ;


- les amendes fiscales (section 2,
BOI-CF-INF-20-10-20) ;


- les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3,
BOI-CF-INF-20-10-30) ;


- les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière
de prix de transfert (section 4, BOI-CF-INF-20-10-40).
- les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats
d'assurance-vie et trust à l'étranger (section 5, BOI-CF-INF-20-10-50).
LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)
Référence : BOI-LETTRE-000205 (en vigueur depuis le 2017-09-08)

Détention directe de immeuble

Je soussigné
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à
l'article
199 tervicies du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié :
pour le logement ou le local suivant :
Adresse du logement ou du local :
Date d’achèvement des travaux :
Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du :
- logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au :
- local à usage autre que l'habitation jusqu'au :
En outre je certifie que :
- le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de
mes ascendants ou descendants.
- les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus
fonciers.
À, le
(signature)

Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés

Je soussigné :
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du
CGI dont a bénéficié :
pour les parts de sociétés suivantes :
Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au :
À, le
(signature)
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
Référence : BOI-ENR-AVS-10-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues
à
l'article
220 nonies
du
code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement
(CGI,
art 810 quater).
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées
Référence : BOI-BIC-CHG-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les conditions générales de déduction des charges, définies tant par les dispositions de
l'article 39-1 du code général des impôts (CGI) que par la jurisprudence administrative, impliquent les deux conditions suivantes,
présentées dans le présent chapitre :
- être inscrites dans la comptabilité de l'entreprise et comptabilisées en tant que telles
(section 1, cf. BOI-BIC-CHG-10-20-10) ;
- être appuyées de justifications suffisantes, sous réserve des tolérances ou des dispositions
de l'article 302 septies A ter A du CGI relatives à la comptabilité super-simplifiée (section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-10-20-20).
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Pénalités
Référence : BOI-TVA-SECT-80-30-60-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les exploitants agricoles, comme les personnes relevant du régime général de la TVA, doivent
acquitter la taxe dans les délais qui leur sont impartis (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20). Tout paiement tardif est sanctionné, pour la période écoulée entre la date limite à
laquelle le versement aurait dû être effectué et le jour du paiement effectif, par application des sanctions prévues aux articles
1727 et 1731 du CGI.
En vertu des dispositions de
l'article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de déclaration de la TVA par voie électronique est sanctionné par une
majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, " laser " ,etc.). En cas de dépôt tardif des déclarations de TVA en contravention
avec l'obligation de télédéclaration, la pénalité prévue par l'article 1728 du CGI est seule appliquée (cf.
BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-III ).
10
Par dérogation aux dispositions des
articles 1727 et 1731 du CGI, aucun intérêt de retard ni
aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA dans le cas ou un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se
révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant (CGI, art. 1785).
RES - Taxe sur les facteurs de production
Référence : BOI-RES-TFP (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des taxes sur les facteurs de production.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse
Référence : BOI-RES-IS-000088 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Question : 

Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95&nbsp;% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice, toutes autres conditions pour bénéficier du régime de groupe étant remplies&nbsp;?

Réponse :

Conformément aux dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95&nbsp;% au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.

Ainsi, les résultats des sociétés nouvellement acquises par le groupe à 95&nbsp;% au moins, ou dans lesquelles ce seuil de détention est atteint en cours d’exercice, ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble qu’à compter de l’exercice suivant.

Toutefois, la doctrine administrative (II-C-2 § 200 du BOI-IS-GPE-10-20-10) permet une application souple de la condition de détention continue du capital en autorisant, le premier jour de l’exercice, la sortie de groupe d’une filiale et son entrée simultanée dans un autre groupe préexistant ou formé à cette occasion, sans exercice intercalaire pour la filiale.

Cet assouplissement doctrinal peut être appliqué à des sociétés n’appartenant à aucun groupe fiscal avant leur acquisition.

En conséquence, toutes autres conditions d’application du régime de groupe remplies, la société acquéreuse est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal formé avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice (de la société acquéreuse et de la société acquise), 95&nbsp;% au moins du capital ou des titres portant sa participation à 95&nbsp;% au moins du capital.

Document lié : 

BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20 (en vigueur depuis le 2021-04-06)

1

Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Certains sont communs aux successions et aux donations.

Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.

10

Le présent chapitre comporte cinq sections, chacune consacrée à l'un de ces différents régimes de faveur :

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-10) ;

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne morale (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-20) ;

- les exonérations partielles accordées en raison de la nature des biens transmis (section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30) ;

- les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés (section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40) ;

- les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale (section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-50).
TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
Référence : BOI-TCA-FTPV (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du&nbsp;1er janvier 2021.

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