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RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat
Référence : ACTU-2024-00013 (en vigueur depuis le 2024-03-07)

Séries / Divisions :RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; RSA - PENS ; BAREMETexte :1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2024, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, sont mises à jour.2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activité et de remplacementSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 5)
Référence : ACTU-2024-00023 (en vigueur depuis le 2024-04-17)

Série / Division :BA - BASETexte :En application de l'article 13 du code général des impôts (CGI), les revenus de remplacement versés par les régimes d'assurance visant à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont, en principe, pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.L'article 5 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une exonération d'impôt à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, codifiée à l'article 72 A bis du CGI.Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2023.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains diversSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance - Extension de la majoration de 300 € du plafond global de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt et élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 12)
Référence : ACTU-2024-00077 (en vigueur depuis le 2024-06-18)

Série / Divisions :IR - RICI ; IR - LIQTexte :Le 1° de l'article 12 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend la majoration de 300 € du plafond global de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance prévue par l'article 199 septies du code général des impôts à toute personne à charge.Le 2° de l'article 12 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 élargit par ailleurs le champ d'application de la réduction d’impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » aux contrats garantissant, au décès du souscripteur, le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux bénéficiaires majeurs, atteints d’une infirmité qui les empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personnes à charge - Personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuableBOI-IR-RICI-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assuranceSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)
Référence : ACTU-2024-00168 (en vigueur depuis le 2024-07-02)

Série / Divisions :IR - RICI ; ANNXTexte :L’article 199 decies I du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d’une résidence hôtelière à vocation sociale et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.Conformément au VIII de l'article 199 decies I du CGI, dans sa rédaction issue du F du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou à rénover, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervienne au plus tard le 1er juillet 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-70 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation socialeBOI-IR-RICI-70-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale - Champ d'applicationBOI-ANNX-000027 : ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifique - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00191 (en vigueur depuis le 2024-12-11)

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur la condition tenant à la composition du capital des entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, en cas de participations détenues par des fondations de coopération scientifique.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance - Conditions d’éligibilitéBOI-RES-BIC-000172 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d’application et territorialité - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifiqueSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2024-00255 (en vigueur depuis le 2024-12-18)

Série / Division :AIS - CCNTexte :L’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts.Cette taxe est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.À la suite de la consultation publique engagée le 19 juin 2024, la présente publication précise les commentaires en tenant compte des contributions reçues.Actualité liée :19/06/2024 : AIS - Consultation publique - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53)Document lié :BOI-AIS-CCN-30-60 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligneSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2024 - Publication urgente
Référence : ACTU-2024-00258 (en vigueur depuis le 2024-12-23)

Série / Divisions :TCA - FIN ; ANNXTexte :La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2024 est mise à jour.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’eurosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - BNC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241)
Référence : ACTU-2024-00154 (en vigueur depuis le 2025-02-12)

Séries / Divisions :BNC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - DECLATexte :Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l’article 240 du code général des Impôts (CGI) et à l’article 241 du CGI, est doublé.Ce seuil est ainsi porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d’imposition - Recettes - Nature des recettesBOI-BIC-CHG-40-20-30 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Charges externes - Commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiairesBOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérationsSignataire des documents liés :Guillaume Robert, Directeur général adjoint des finances publiques
BA - Prorogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l’article 200 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 67 ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)
Référence : ACTU-2025-00050 (en vigueur depuis le 2025-03-26)

Série / Division :BA - RICITexte :L’article 67 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l’article 200 undecies du code général des impôts.Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.Par ailleurs, la présente publication actualise le plafond des aides de minimis applicable dans le cadre du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. En effet, le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture a porté le plafond des aides de minimis de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux à 50 000 € sur une période de trois ans appréciée sur une base glissante (règlement (UE) 2024/3118, considérant 4 et règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, art. 3, 2). Ce nouveau plafond s’applique à compter du 16 décembre 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricolesSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
AIS - Précisions relatives au champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 105)
Référence : ACTU-2025-00046 (en vigueur depuis le 2025-04-02)

Série / Division :AIS - CCNTexte :L’article 105 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, en le limitant aux œuvres musicales.Il définit pour cela les notions de phonogramme musical, de vidéomusique et d’œuvre musicale.Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-AIS-CCN-30-60 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligneSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2) et actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er novembre 2024
Référence : ACTU-2025-00021 (en vigueur depuis le 2025-04-10)

Série / Divisions :IR - PAS ; BAREMETexte :L’article 2 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,8 %.Par ailleurs, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l’article 204 H du CGI pour l’application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l’augmentation du salaire minimum de croissance, au 1er novembre 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courtsSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
Référence : BOI-INT-DG-20-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le présent chapitre présente synthétiquement l'incidence des conventions fiscales sur certains
impôts et taxes autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
I. Taxes sur le chiffre d'affaires, taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
10
Les règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée ont été exposées dans la division
"Champ d'application et territorialité de le série Taxe sur la valeur ajoutée" (BOI-TVA-CHAMP) à laquelle il convient de se reporter. Il en est de même pour les taxes
spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Ni les taxes sur le chiffre d'affaires ni les droits indirects n'entrent dans le champ des
conventions fiscales conclues par la France.
II. Contribution économique territoriale
20
Le champ d'application de la contribution économique territoriale est commentée dans la série
"Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)" (BOI-CVAE) à laquelle il convient de se référer.

La loi n°2009-1673 du 30
décembre 2009 a supprimé, en droit interne français, la taxe professionnelle. Elle a instauré en lieu et place de cette dernière la contribution économique territoriale.
La contribution économique territoriale est composée de deux éléments distincts : d'une part,
une cotisation assise sur les bases foncières des entreprises et, d'autre part, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces deux cotisations sont dues par la même entreprise. Le champ
d'application et les règles d'assujettissement à la contribution économique territoriale sont analogues à ceux de la taxe professionnelle.
Dès lors, que des stipulations spécifiques à la taxe professionnelle figurent dans les
conventions fiscales, ces dernières devraient pouvoir s'appliquer également à la contribution économique territoriale. Toutefois, afin de s'en assurer, il convient systématiquement de se référer aux
stipulations des conventions concernées.
III. Participation des employeurs à l'effort de construction
30
Les règles de territorialité de la participation des employeurs à l'effort de construction ont
été exposées dans la série "Taxes et participations sur les salaires (TPS)" (BOI-TPS-TS) à laquelle il convient de se référer.
Le champ d'application des conventions internationales concernant les doubles impositions ne
s'étend pas à la participation des employeurs à l'effort de construction.
.
FORMULAIRE - BIC - Etat de suivi des contrats à terme destinés à la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants
Référence : BOI-FORM-000076 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

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Caractéristiques des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice


Nature de l'opération




de l'exercice suivant


du second exercice suivant




Nature des contrats à terme


Valeur nominale


Date d'ouverture


Date d'échéance


Prix d'achat


Cours à la clôture de l'exercice


Profit à la clôture de l'exercice


Valeur nominale


Date d'ouverture


Date d'échéance


Valeur nominale


Date d'ouverture


Date d'échéance















                     .
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances
Référence : BOI-CTX-ADM-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'introduction des instances devant les tribunaux administratifs est soumise à des règles
définies par les dispositions règlementaires du Livre des procédures fiscales (LPF) (article R*200-1 et s. du LPF)
ainsi que par le Code de justice administrative (CJA).
Le présent Chapitre est consacré à l'exposé des règles relatives :
- à la présentation des instances tant par le contribuable que par l'administration (Section 1,
cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10) ;
- à leurs délais d'introduction (Section 2, cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-20) ;
- à leur forme et à leur contenu (Section 3, cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-30).
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Régularisation du prélèvement
Référence : BOI-ENR-TIM-40-40 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété - Coffre-fort loué conjointement
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Aux termes de l'article 754
du code général des impôts (CGI), les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la
perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en
dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
Référence : BOI-ENR-DG-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La loi assujettit certains actes à un droit fixe (droit d'enregistrement ou taxe de publicité
foncière), à la condition toutefois qu'ils ne contiennent pas de dispositions susceptibles par leur nature de donner ouverture à un droit proportionnel ou progressif.
10
Par ailleurs, un droit fixe, dit des actes innomés, est exigé pour tout acte présenté
volontairement à la formalité (cf. BOI-ENR-DG-20-30-30-20).
20
Le présent chapitre présente les régimes fiscaux applicables :
- aux actes judiciaires (section 1 BOI-ENR-DG-20-30-10) ;
- aux actes extrajudiciaires (section2 BOI-ENR-DG-20-30-20) ;
- aux autres actes soumis à un droit fixe (section 3
BOI-ENR-DG-20-30-30).