BA - Consultation publique - Modification des règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée et modification des règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 68, 69 et 70)
Référence : ACTU-2015-00047 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Séries / Divisions :
BA - BASE, ANNX
Texte :
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice
une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).

L'article
69 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA en substituant l'application de l'intérêt légal à l'intérêt de retard en cas de
non-utilisation des sommes déduites au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2015. Il est précisé qu'elles
s'appliquent aux DPA non encore utilisées à cette date.

L'article
68 et
l'article
70 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 renforcent le principe de transparence fiscale des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des
exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Dorénavant, dans ces structures, pour apprécier le plafond de déduction applicable, il convient de multiplier d'une part, la somme de 27 000
€ relative au plafond annuel de déduction et d'autre part, la somme de 150 000 € relative au plafond pluriannuel par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déductions pratiquées au titre des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. 
Enfin, il est tenu compte des modifications introduites par le
décret n° 2014-1610 du 24 décembre
2014 à l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts et un modèle de fiche de
suivi du stock de fourrages de précaution est insérée dans le BOI-BA-BASE-30-30-10 au § 190.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos
à compter du lendemain de la publication au journal officiel du décret n°2014-1610 du 24 décembre 2014, soit le 28 décembre 2014.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-1 § 210 et au
BOI-BA-BASE-30-40 au IV-D § 190 font l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 25 mars 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à
l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.f.
Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires
jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :

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Documents liés :
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d'application
BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de
la déduction
BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond
commun de déduction
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par une autorité administrative
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale