louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Comptabilisation de la provision
Référence : BOI-BIC-PROV-60-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
la provision pour hausse des prix doit, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5e, al. 1 du code général des impôts, avoir
été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice.
10
Par ailleurs, elle doit figurer sur le tableau des provisions mentionné à
l'article 38-II de l'annexe III du CGI, qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice
(cf. BOI-BIC-PROV-20-20).
I. Modalités particulières de comptabilisation
20
L'article
10 decies de l'annexe III du CGI précise que la provision pour hausse des prix doit être inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir
séparément le montant des dotations de chaque exercice. Cette obligation trouve sa justification dans le fait que l'époque du rapport de la provision aux bénéfices imposables est différente pour
chaque dotation.
Pratiquement, les entreprises doivent procéder de la façon suivante, selon qu'elles relèvent du
régime simplifié d'imposition ou du régime du bénéfice réel.
Les entreprises relevant du régime simplifié doivent servir
l'annexe
n° 2033 D jointe à la
déclaration
n° 2031.
Quant aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel, elles doivent inscrire le montant
global de la provision sur la ligne appropriée de l'imprimé
n°
2056.
Ce montant doit par ailleurs être détaillé séparément sur un feuillet annexe, selon l'année de
constitution de la provision.
II. Caractère facultatif de la provision
30
Les entreprises ne sont, bien entendu, nullement tenues, à la clôture de chaque exercice, de
pratiquer la provision maximale à laquelle elles ont droit et peuvent même s'abstenir de la pratiquer.
Mais, lorsqu'une entreprise ne constitue pas à plein la provision à laquelle elle peut
prétendre, il lui appartient de répartir le montant de la dotation pratiquée entre les diverses matières et les divers produits ou approvisionnements pour lesquels elle a calculé la dotation.
III. Non limitation au montant imposable
40
Aucune disposition du texte légal ne la limitant au bénéfice de chaque exercice, la provision
pour hausse des prix peut notamment :
- être opérée ou constituée, même lorsque les résultats de l'exercice avant ou après
déduction, s'il y a lieu, des déficits antérieurs, sont déficitaires ;
- rendre déficitaire un exercice qui, sans elle, eût été bénéficiaire.
IR - Liquidation
Référence : BOI-IR-LIQ (en vigueur depuis le 2019-03-01)

1
L'impôt sur le revenu est caractérisé, notamment, par le fait qu'il est fortement personnalisé,
c'est à dire que son montant est proportionné à la faculté contributive de chaque redevable.
10
En particulier, il est tenu compte, pour le calculer :
- de la situation et des charges de famille du contribuable par le jeu du quotient familial, ou
accessoirement par un abattement sur le revenu imposable (cas des enfants à charge qui ont fondé un foyer distinct) ;
- de l'importance du revenu par l'application d'un barème progressif par tranches.
20
L'article 193 du code général
des impôts (CGI) prévoit que le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé d'après la situation et les charges de famille du
contribuable.
30
La prise en compte de la situation et des charges de famille des contribuables s'opère
essentiellement par le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts fixé eu égard à la situation de famille des intéressés et, le cas échéant, au
nombre de personnes considérées comme à leur charge au sens de la loi fiscale.
En général, le célibataire bénéficie d'une part, le ménage sans enfant de deux parts et une
demi-part supplémentaire est ajoutée par enfant à charge. Toutefois, des demi-parts supplémentaires sont prévues dans certains cas, notamment pour les personnes seules, pour les personnes invalides,
pour les anciens combattants, pour les enfants infirmes ou pour les enfants à charge à partir du troisième.
Remarque : La prise en compte de certains enfants ayant fondé un foyer distinct
s'effectue par application d'un abattement.
40
Le barème progressif de l'impôt est ensuite appliqué au revenu par part.
50
Enfin le montant de l'impôt brut est déterminé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le
nombre de parts. Dans certains cas, des corrections affectent le montant de l'impôt brut (BOI-IR-LIQ-20-20) et des règles particulières d'imposition
(BOI-IR-LIQ-20-30) sont appliquées.
60
Ainsi la progressivité de l'impôt est, d'une part, d'autant plus atténuée que le revenu a été
divisé en un plus grand nombre de parts, selon l’importance des charges de famille. D'autre part, la progressivité de l'impôt est d'autant plus marquée que le revenu imposé est plus élevé.
70
La présente division comporte deux titres :
- détermination du quotient familial (titre 1, BOI-IR-LIQ-10) ;

- calcul du quotient familial (titre 2, BOI-IR-LIQ-10-20).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires
Référence : BOI-IR-PAS-50-20 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

1
Des mesures transitoires diverses, autres que celles relatives au crédit d'impôt
pour la modernisation du recouvrement (CIMR), sont prévues par le II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.
Il s'agit notamment de règles dérogatoires en matière de revenus fonciers, de
cotisations d'épargne retraite, de demande de rescrit et de délai de reprise de l'administration.
10
Le présent chapitre comprend cinq sections :
- modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers
(section 1, BOI-IR-PAS-50-20-10) ;
- modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - monuments
historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance (section 2, BOI-IR-PAS-50-20-20) ;
- modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - cotisations
et primes d'épargne retraite (section 3, BOI-IR-PAS-50-20-30) ;
- procédure de rescrit spécifique pour les revenus salariaux non exceptionnels
(section 4, BOI-IR-PAS-50-20-40) ;
- extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de l'année 2018
(section 5, BOI-IR-PAS-50-20-50).
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement
Référence : BOI-IR-PAS-20-10 (en vigueur depuis le 2018-05-15)

1
Le présent chapitre relatif à l'assiette du prélèvement à la source comporte
deux sections :
- l'assiette de la retenue à la source (section 1,
BOI-IR-PAS-20-10-10) ;
- l'assiette de l'acompte (section 2,
BOI-IR-PAS-20-10-20).
ANNEXE - IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique
Référence : BOI-ANNX-000047 (en vigueur depuis le 2013-10-28)

Reçu de couleur rose délivré directement au donateur par le mandataire (personne physique
dénommée mandataire financier, association de financement électorale ou d’un parti politique) est détaché d’un carnet à souches numérotées qui est édité par la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques (CNCCFP)
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe
Référence : BOI-IS-GPE-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sont successivement abordés dans le présent titre :
- les entreprises éligibles au régime fiscal des groupes de sociétés (chapitre 1, cf.
BOI-IS-GPE-10-10) ;
- les conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe (chapitre 2, cf.
BOI-IS-GPE-10-20) ;
- certaines situations particulières (chapitre 3, cf.
BOI-IS-GPE-10-30), notamment celles visant :

les sociétés et organismes du secteur des assurances ;


les groupes bancaires mutualistes ;


et les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon »,
(CJCE, 27 novembre 2008, aff. C 418/07).

- et enfin les modalités d'option par la société mère, d'accord des filiales et de constitution
du périmètre (chapitre 4, cf. BOI-IS-GPE-10-40).
BAREME - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
Référence : BOI-BAREME-000021 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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FORMULAIRE - IS - Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
Référence : BOI-FORM-000025 (en vigueur depuis le 2013-07-08)

1°/ Coordonnées complètes de l'entité d'investissement
- Dénomination ou raison sociale de l'entité :
- Adresse du siège social ou du principal établissement de l'entité :
- Forme juridique de l'entité :
- Nom de la société de gestion du gérant de l'entité ou de son représentant à l'égard des tiers
:
- Montant libéré des souscriptions émises par l'entité (à la date de clôture de l'exercice de
l'entité d'investissement) :
2°/ Informations sur le portefeuille de l'entité d'investissement
Indiquer pour chacune des sociétés dans laquelle l'entité a investi, directement ou
indirectement, et qui vérifient les conditions prévues au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des
impôts (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement ) :
- Dénomination ou raison sociale de la société :
- Adresse du siège social de la société, et si elle est différente, l'adresse de son siège de
direction effective :
- Nature de son activité principale :
- Régime d'imposition de la société :
- Capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé ou organisé (à la date de chaque investissement de l'entité dans la société) :
- En cas d'investissement direct de l'entité :


Montant investi par l'entité dans la société (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) :


- En cas d'investissement indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding, de
l'entité :


Dénomination ou raison sociale de la holding dans laquelle l'entité a investi :




Montant investi par l'entité dans la société holding (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) :




Proportion d'investissement de l'actif de la société holding directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, dans la société (à la date de clôture de l'exercice de
l'entité d'investissement) :


Remarque : Il s'agit des sociétés non cotées ou dont la capitalisation
boursière est inférieure à 150 millions d'euros, qui ont leur siège dans un État de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et
qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel
Référence : BOI-INT-DG-20 (en vigueur depuis le 2020-12-16)

&nbsp;

Le présent titre a pour objectif d'étudier :

- l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne (chapitre 1, BOI-INT-DG-20-10) ;

- les modalités d'imposition au regard du droit conventionnel (chapitre 2, BOI-INT-DG-20-20) ;

- la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-INT-DG-20-25)&nbsp;;

- les procédures amiables d'élimination des doubles impositions (chapitre 3, BOI-INT-DG-20-30) ;

- les prix de transfert (chapitre 4, BOI-INT-DG-20-40) ;

- les États et territoires non coopératifs (chapitre 5, BOI-INT-DG-20-50) ;

- l'assistance entre États (chapitre 6, BOI-INT-DG-20-60).
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire
Référence : BOI-TVA-DED-60-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
À titre liminaire, il est rappelé que les règles applicables en matière de TVA aux cessions de
biens mobiliers d'investissements sont définies au 3-1°-a de l'article 261du code général des impôts (CGI) et commentées au
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30. Ainsi, lorsqu'un bien mobilier d'investissement a ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son achat, acquisition intracommunautaire ou
livraison à soi-même, sa cession doit être dans tous les cas soumise à la TVA même lorsque cette cession intervient après l'expiration du délai de régularisation prévu à
l'article 207 de l'annexe II au CGI. En revanche, lorsque les cessions sont exonérées de TVA par des dispositions
légales (ventes publiques d'objets d'occasion notamment), les régularisations sont exigibles. Toutefois, les exportations ou les livraisons intracommunautaires exonérées de biens d'investissement
usagés effectués par des redevables n'entraînent aucun reversement; le cas échéant, le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire.
10
Dans un certain nombre de cas, énumérés au
1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, l'assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales,
exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l'origine. Ces régularisations globales conduisent l'assujetti à procéder globalement et en une fois à toutes les régularisations annuelles
auxquelles il serait tenu jusqu'à l'expiration de la période de régularisation si sa situation, qui résulte de l'événement en cause, demeurait en l'état jusqu'à ce terme.
20
Le présent chapitre est consacré :
- aux événements rendant exigible une régularisation de la TVA initialement déduite (section 1,
BOI-TVA-DED-60-20-10) ;
- aux événements rendant exigible une déduction complémentaire (section 2,
BOI-TVA-DED-60-20-20) ;
- au calcul du reversement ou de la déduction complémentaire (section 3,
BOI-TVA-DED-60-20-30) ;
- à l'articulation entre les régularisations annuelles et les régularisations globales (section
4, BOI-TVA-DED-60-20-40).
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets
Référence : BOI-REC-FORCE-30-30 (en vigueur depuis le 2019-11-27)

1
Les procédures de saisie-attribution
(BOI-REC-FORCE-20-10) et de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de
l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et de
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF).
10
Les développements de ce chapitre consacré aux effets de la SATD sont divisés en
deux sections :
- Principe de l’effet d’attribution immédiate, conséquences et exceptions (section 1,
BOI-REC-FORCE-30-30-10) ;
- Application du principe d’effet d’attribution immédiate (section 2,
BOI-REC-FORCE-30-30-20).
Les effets de la SATD sur la prescription de l’action en recouvrement sont détaillés au
BOI-REC-EVTS-30-20.
(20 - 550)
PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt
Référence : BOI-PAT-IFI-20-20 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
En application des dispositions de
l'article 965 du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est composée :
- de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux
membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;
- des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de
France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la
société ou l'organisme et non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).
10
A cet égard, le présent chapitre traite :
- de la définition des biens et droits immobiliers imposables appartenant au
redevable et aux membres du foyer fiscal (section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-10) ;
- de la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d’organismes
représentative de biens ou droits immobiliers comprise dans l'assiette de l'IFI (section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-20) ;
- des régimes particuliers d'imposition (situations de démembrement de
propriété, biens immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail, biens et droits immobiliers composant les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation rachetable, biens et droits
immobiliers faisant l'objet d'une tontine ou placés dans une fiducie ou un trust) (section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-30) ;
- des règles permettant d'établir la preuve du droit de propriété : la propriété
apparente, les présomptions de droit civil et fiscal (section 4, BOI-PAT-IFI-20-20-40).
Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises
Référence : BOI-ANNX-000286 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

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ENR - Timbres et taxes assimilées  - Contribution pour l'aide juridique
Référence : BOI-ENR-TIM-20-90 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

Le I de
l'article
128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 1635
bis Q du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.
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IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Délibérations des collectivités territoriales
Référence : BOI-IF-TH-20-20-40 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux délibérations des collectivités territoriales en matière d'abattements de taxe d'habitation, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20-10.

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BIC - Plus-values et moins values-Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-50 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

1

L'article L313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L515-2 du CoMoFi définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.

Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :

- un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;

- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.

10

Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier sont définies au BOI-BIC-BASE-60-10.&nbsp;

20

Le présent chapitre détaille&nbsp;:

- les règles applicables en cours de contrat (section 1, BOI-BIC-PVMV-40-50-10)&nbsp;;

- les conséquences de la levée d'option (Section 2, BOI-BIC-PVMV-40-50-20)&nbsp;;

- la cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail (Section 3, BOI-BIC-PVMV-40-50-30)&nbsp;;

- les obligations déclaratives (Section 4, BOI-BIC-PVMV-40-50-40)&nbsp;;

- les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal (Section 5, BOI-BIC-PVMV-40-50-50).
BA - Régimes territoriaux
Référence : BOI-BA-GEO (en vigueur depuis le 2021-04-21)

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