louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40 (en vigueur depuis le 2021-04-07)

Le présent chapitre sera consacré successivement&nbsp;:

- aux contrats souscrits par et auprès de certains organismes (section1, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10)&nbsp;;

- aux contrats de nature particulière (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20)&nbsp;;

- aux contrats couvrant des risques particuliers (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30)&nbsp;;

- aux contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement (section 4, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-40)&nbsp;;

- aux contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur (section 5, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50).
BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes
Référence : BOI-BIC-BASE-10-20 (en vigueur depuis le 2021-05-12)

Le présent chapitre est consacré :

- aux règles générales de définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes (section 1, BOI-BIC-BASE-10-20-10) ;

- aux cas particuliers des copropriétés de navire et des copropriétés d'étalon (section 2, BOI-BIC-BASE-10-20-20).
CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition
Référence : BOI-CVAE-LIEU (en vigueur depuis le 2021-07-07)

1

Sous réserve des règles de répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repartie entre les collectivités territoriales de la manière suivante :


- les communes et les EPCI reçoivent 53 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée sur leur territoire ;



- les départements reçoivent 47 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de leur territoire.


La répartition de la CVAE a été modifiée par l'article 8 de loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette nouvelle répartition s'applique :

- à compter de 2021 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2022 pour la CVAE versée par l'Etat aux communes, EPCI et départements.

10

Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts précise les règles permettant de localiser la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur le territoire de chaque commune (titre 1, BOI-CVAE-LIEU-10) ; il prévoit, en outre, des règles particulières pour les entreprises disposant d’installations de production d’électricité (titre 2, BOI-CVAE-LIEU-20).

Enfin, l'absence de dépôt de déclaration des salariés par les entreprises donne lieu à des conséquences particulières concernant la répartition de la CVAE (titre 3, BOI-CVAE-LIEU-30).
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Procédure de flagrance fiscale
Référence : BOI-CF-INF-10-40-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Selon les dispositions de
l'article L16-0 BA du
livre des procédures fiscales
(LPF), l'administration peut, à
l'occasion de certaines procédures de recherche ou de contrôle, constater en cas de fraudes spécifiques une situation de flagrance pour une période pour laquelle aucune des obligations déclaratives
prévues aux articles 170, 172,
223 du CGI et 287 du CGI n'est échue.
Remarque : La procédure de flagrance fiscale, instituée par
l'article
15 de la loi de finances rectificative, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
Conformément aux dispositions de
l'article 1740 B du CGI, l'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux
I et I bis de l'article
L16-0 BA du LPF, entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.
Le montant de cette amende est porté à :
- 10 000 € si le chiffre d'affaires hors taxes ou les recettes brutes excèdent, entre le début
de la période en cours et la date du procès-verbal de flagrance, les limites prévues soit pour le régime d'imposition des micro-entreprises BIC (CGI,
art. 50-0), soit pour le régime déclaratif spécial BNC (CGI,
art. 102 ter), soit pour le régime du forfait agricole (CGI,
art. 64 et CGI, 69-I), selon la nature de l'activité ;
- 20 000 €, si le chiffre d'affaires hors taxes ou les recettes brutes excèdent, entre le début
de la période en cours et la date du procès-verbal de flagrance, les limites prévues soit pour le régime simplifié d'imposition à la TVA (CGI,
art. 302 septies A-I ), soit pour le régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles (CGI,
art. 69 II-b), selon la nature de l'activité.
10
Lorsque les majorations de 80 % prévues au
c du 1 de l'article 1728 du CGI (activité occulte) et aux b
et c de l'article 1729 du CGI (abus de droit au sens de l'article
L64 du LPF et manœuvres frauduleuses), ou l'amende de 50 % prévue à
l'article 1737 du CGI (factures fictives) sont encourues pour les mêmes faits que ceux constitutifs de la flagrance et au titre
de la même période, ces pénalités et amende ne s'appliquent que si leur montant est supérieur à celui de l'amende de l'article
1740 B du CGI. Dans ce cas, le montant de l'amende mentionnée à l'article 1740 B du CGI s'impute sur ces pénalités.
20
Si le contribuable encourt au titre de la même période des sanctions pour d'autres motifs
(défaut ou retard de déclaration, retard de paiement, par exemple), celles-ci se rapportent à des infractions distinctes de celles constitutives de la flagrance fiscale. Le contribuable encourt alors
une pénalité pour chaque infraction et les sanctions s'appliquent indépendamment de l'amende de l'article 1740 B du CGI.
.Remarque :L'application de l'amende de
l'article 1740 B du CGI est motivée et prononcée sous les garanties prévues à
l'article L80 D du LPF (cf
.BOI-CF-INF-30-20),
IS - Régime fiscal des groupes  de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value d'ensemble et paiement de l'impôt
Référence : BOI-IS-GPE-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le présent titre commente successivement&nbsp;:

- l'imposition du résultat d'ensemble et le sort du déficit d'ensemble (chapitre 1, BOI-IS-GPE-30-10)&nbsp;;

- l'imposition de la plus ou moins-value d'ensemble (chapitre 2, BOI-IS-GPE-30-20)&nbsp;;

- le paiement de l'impôt dû par le groupe (chapitre 3, BOI-IS-GPE-30-30).
LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)
Référence : BOI-LETTRE-000220 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné :
demeurant :
m’engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant une durée de neuf ans à
compter du ......................... (date de prise d’effet du bail)
- le logement suivant :
Adresse du logement :
Nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement :
Date d’achèvement(1) :
Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt
:
- à l’exploitant :
Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans
lequel se situe le logement :
A ........................., le .........................
(signature)
(1) Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement et les logements achevés
depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation.
FORMULAIRE - IS -  Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France
Référence : BOI-FORM-000009 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

1
L'attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de
répondre à toutes les questions. Il y aura lieu d'indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les éléments fournis lorsqu'elle sera différente de la date de la signature du
présent document. Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ».
RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Référence : BOI-RFPI-CTRL-20 (en vigueur depuis le 2014-08-08)

1
L'article 234 nonies
du code général des impôts institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de
l'année d'imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur
les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de
personnes.
Le III de cet article prévoit les principaux cas d'exonération de cette contribution. Sont
notamment exonérés de la contribution les revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil.
Elle est intégrée dans le système déclaratif et contributif de l'impôt sur les sociétés pour les
personnes morales concernées.
10
La présente division se décompose en trois titres évoquant :
- le champ d'application et la territorialité (titre 1,
BOI-RFPI-CTRL-20-10) ;
- les exonérations (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20-20) ;
- la base, les taux, les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement (titre 3,
BOI-RFPI-CTRL-20-30).
CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales jusqu'en 2015
Référence : BOI-CF-CPF-20-10 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IF-CFE-30 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

1

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à la CFE.

Cependant, plusieurs situations donnent lieu au dépôt d'une déclaration, dans les délais fixés à l'article 1477 du code général des impôts (CGI).

10

Ces déclarations, accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sont :

- la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) (chapitre 1, BOI-IF-CFE-30-10) ;


- en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative ;



- en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative ;



- en cas de changement de puissance d'éoliennes terrestres ou d'installations photovoltaïques ou hydrauliques ;



- en cas de modification du prorata de la base imposable en cas d'exercice conjoint d'une activité imposable et d'une activité non imposable.


- la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) (chapitre 2, BOI-IF-CFE-30-20) : en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant.

Lorsque&nbsp; le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès la première année suivant la création de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD.

La souscription d'une déclaration spécifique n° 1465-SD (CERFA n° 10694) (chapitre 3, BOI-IF-CFE-30-30), est prévue, en même temps qu'une déclaration n° 1447-C-SD ou n° 1447-M-SD, selon le cas, lorsque le contribuable demande à bénéficier d'une exonération facultative prévue à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI ou à l'article 1465 B du CGI.
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes
Référence : BOI-IF-COLOC-20-20 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

L'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1636 B septies du CGI posent des limites à la liberté dont disposent les communes pour fixer leurs taux d'imposition. Ces limites résultent :

- du plafonnement des taux d'imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-10)&nbsp;;

- des règles de lien, c'est-à-dire de l'encadrement de la variation du taux de la cotisation foncière des entreprises et de celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-20).

10

La loi permet toutefois dans certains cas aux communes de déroger aux règles de lien entre les taux (section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-30).

20

Enfin, la loi prévoit des règles spécifiques pour certaines situations particulières (section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40).

Remarque 1&nbsp;: En application respectivement du III de l'article 1656 du CGI et du II de l'article 1656 bis du CGI, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que celles situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont, pour l'application de ce code, assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU leur sont donc applicables.

Remarque 2&nbsp;: En application combinée de l'article 1656 bis du CGI et de l'article 1656 quater du CGI, la Ville de Paris est assimilée à une commune membre d’un EPCI à FPU. Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU lui sont donc applicables.

Toutefois, en application du e du 2° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Ville de Paris, qui est située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, est assimilée à une commune isolée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2022.
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières
Référence : BOI-IF-COLOC-20-20-40 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

Des règles spécifiques de fixation des taux sont prévues pour certaines situations particulières.

Il en est ainsi pour&nbsp;:

- certaines communes nouvellement membres d'un établissement public de coopération intercommunale (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-40-10)&nbsp;;

- les communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-40-20)&nbsp;;

- les communes nouvelles issues d'une fusion (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-40-30)&nbsp;;

- les communes nouvelles issues d'une scission (sous-section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40-40)&nbsp;;

- les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris (sous-section 5, BOI-IF-COLOC-20-20-40-50).
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Règles relatives aux taux initiaux
Référence : BOI-IF-COLOC-20-40-20 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour&nbsp;:

- les taux des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10)&nbsp;;

- le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).
ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Référence : BOI-ANNX-000082 (en vigueur depuis le 2013-06-03)

Afrique du Sud


Émirats arabes unis


Luxembourg (2)


Portugal




Algérie


Équateur


Madagascar


Roumanie




Allemagne


Espagne


Malaisie


Royaume-Uni (5)




Argentine


États-Unis


Malawi


Russie




Australie


Finlande


Mali


Saint-Pierre-et-Miquelon




Autriche


Gabon


Malte


Sénégal




Bangladesh


Ghana


Maroc


Singapour




Burkina-Faso


Grèce


Mauritanie


Slovaquie




Cameroun


Hongrie


Mayotte (3)


Sri Lanka




Canada


Ile Maurice


Mexique


Suède




Belgique


Inde


Monaco


Tchèque (République)




Bénin


Indonésie


Mongolie


Thaïlande




Brésil


Iran


Namibie


Togo




Bulgarie


Irlande


Niger


Trinité et Tobago




Centrafricaine (Rép)


Islande


Nigeria


Tunisie




Chine (1)


Israël


Norvège


Turquie




Chypre


Italie


Nouvelle-Calédonie


Ukraine




Congo


Jamaïque


Nouvelle-Zélande


Venezuela




Corée du Sud


Japon


Pakistan


Vietnam




Côte d'Ivoire


Jordanie


Pays-Bas (4)


Ex-Yougoslavie (6)




Danemark


Koweït


Philippines


Zambie




Égypte


Liban


Pologne


Zimbabwe



LISTE À JOUR AU 15 FÉVRIER 2000
(1) La
convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.
(2)  Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la
convention), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du
champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention est dès lors inopérante à l'égard de ces sociétés.
(3)  Ancienne convention fiscale avec les Comores.
(4)  La
convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles
néerlandaises.
(5)  La
convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles
anglo-normandes et l'île de Man.
(6) En l'absence d'une dénonciation expresse émanant des États issus de l'ancienne
République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, le gouvernement français considère que la
convention fiscale du 28 mars 1974 est toujours en vigueur dans ses relations avec ces
différents États. Ce point a fait l'objet d'une confirmation officielle avec la Croatie, la Macédoine et la Slovénie.
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application
Référence : BOI-INT-AEA-20-10 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Le présent chapitre a pour objet d'étudier le champ d'application du dispositif d'échange automatique prévu au titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Il commente :&#13;
&#13;
&#13;
- le champ des institutions financières soumises aux règles de l'article 1649 AC du code général des impôts (section 1, BOI-INT-AEA-20-10-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- le champ des comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20).&#13;
&#13;
IS - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IS-DECLA-10 (en vigueur depuis le 2013-03-18)

1
Aux termes des dispositions du 1 de
l'article 221 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes
sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). Il conviendra donc de se référer en tant que de
besoin aux indications données au BOI-BIC-DECLA.
Il en résulte que les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés,
quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel, sont exclus de droit du régime des micro-entreprises.
Les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
obligatoirement être déterminés à partir des résultats comptables de l'entreprise conformément aux règles définies par l'article 38
du CGI.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations
spécifiques en ce qui concerne leurs obligations déclaratives fiscales et, dans une moindre mesure, pour leurs obligations comptables.
10
Le présent titre est consacré aux dispositions propres à l'impôt sur les sociétés et expose :

- les obligations fiscales et comptables (chapitre 1,
BOI-IS-DECLA-10-10) ;
- les obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif soumis à l'impôt sur
les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-10-20).
20
Par ailleurs, certaines spécificités ne sont pas traitées dans le cadre du présent titre.
Il s'agit :
- des obligations déclaratives des sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de
sociétés (BOI-IS-GPE) ;
- des obligations dans le cadre de la cession ou cessation
(BOI-IS-CESS) ;
- des règles en matière de rehaussements et vérification
(BOI-IS-PROCD).
ANNEXE - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE
Référence : BOI-ANNX-000344 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

Modalités de fixation du taux de CFE
			
			
			Capitalisation des augmentations de taux non retenues
			
			
			Récupération des droits capitalisés
			
		
	
	
		
			
			Principes de droit commun
			
			
			- augmentation du taux de CFE dans la limite d'une fois l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF)

			- maintien ou diminution du taux de CFE en cas d'augmentation du TMP de TFPB ou des TF
			
			
			OUI
			
			
			OUI
			
		
		
			
			Diminution du taux de CFE en cas de diminution du TMP de TFPB ou des TF
			
			
			NON
			
			
			OUI
			
		
		
			
			Exceptions
			
			
			Utilisation de la majoration spéciale
			
			
			NON
			
			
			NON
			
		
		
			
			Maintien du taux de CFE alors que les taux moyens pondérés des communes membres sont en baisse
			
			
			NON
			
			
			NON
			
		
		
			
			Utilisation de la variation de l'antépénultième année en l'absence de variation constatée l'année précédente
			
			
			NON
			
			
			NON
			
		
		
			
			Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts
			
			
			NON
			
			
			OUI
			
		
	
&nbsp;
CVAE - Liquidation
Référence : BOI-CVAE-LIQ (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1Abstraction faite du dégrèvement prévu au II de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux d'imposition.L'article 79 de la loi n° 1322-2023 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la diminution progressive du taux de CVAE pour les cotisations dues au titre de 2024, 2025 et 2026, avant sa suppression définitive à compter de 2027. En conséquence, le taux d'imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du CGI est diminué progressivement chaque année. Le taux maximal est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.10La présente division expose les règles générales de détermination du taux d'imposition de la CVAE (titre 1, BOI-CVAE-LIQ-10).Remarque : Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CVAE-LIQ-20 dans l'onglet « Versions publiées ».