DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes consulaires
Référence : BOI-DJC-SECR-10-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

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Le secret professionnel est opposable aux élus et services des régions, des départements, des
communes et de leurs groupements et à leurs établissements, ainsi qu'aux organismes consulaires.
Toutefois, diverses dispositions législatives prévoient à leur égard les dérogations suivantes :

I. Collectivités publiques auxquelles il est réclamé des indemnités ou dommages-intérêts
En vertu de
l'article L122 du LPF, sous réserve des
dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, les départements et les communes et leurs établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial qui
se voient réclamer des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend directement ou indirectement du montant des bénéfices ou revenus ou de la valeur des biens des demandeurs peuvent obtenir
communication des déclarations ou évaluations de ces contribuables (BOI-DJC-SECR-10-20-20 au VII).
Remarque : La Direction départementale des finances publiques doit être saisie de
ces demandes..
II. Collectivités expropriantes
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Conformément aux dispositions de
l'article L123 du LPF, les collectivités
territoriales et leurs groupements qui procèdent à une expropriation peuvent recevoir communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation
des indemnités d'expropriation prévue par les
articles
L13-13
à
L13-17
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  (BOI-DJC-SECR-10-20-20 au VIII). 
Remarque : Dans ces situations, la Direction départementale des finances
publiques doit être saisie.
III. Agents du service municipal du logement
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Dans les communes désignées par décision administrative, sur proposition des maires intéressés,
un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des
locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
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Afin de permettre à ce service d'accomplir la mission qui lui incombe,
l'article L125 du LPF dispose que,
conformément à l'article
L651-7 du
code de la
construction et de l'habitation, l'administration fiscale est tenue de communiquer aux agents assermentés du service municipal du logement, les renseignements nécessaires à l'accomplissement de
leur mission de recherche et de contrôle.
IV. Droit au logement
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Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par
l'article
4 de la loi
n°90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au
recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents (LPF,
art.L124B).

V. Communes ou établissements publics percevant la taxe d'aménagement, le versement en cas de dépassement du plafond légal
de densité ou le versement pour sous-densité
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Conformément aux dispositions de
l'article L. 133 du LPF, les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics peuvent
recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du
montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et
du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables
déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
VI. Informations sur les valeurs foncières
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En application des dispositions de
l'article
L135B du LPF, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent recevoir communication des éléments d'information détenus par l'administration au sujet
des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et
d'aménagement  (BOI-DJC-SECR-10-20-20 au XX). 
VII. Communication d'informations relatives aux impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales et de
leurs groupements
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En application des dispositions de
l'article L. 135 B du LPF, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recevoir communication
d'informations leur permettant de préparer leur budget et de suivre l'évolution de leurs recettes fiscales.
Les éléments communicables dans ce cadre sont précisés
BOI-DJC-CADA-20 au II-A.
VIII. Chambres de commerce et d'industrie
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Conformément à
l'article
L135H du LPF, l'administration
fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du
rapport préalable aux élections consulaires.
Le secret professionnel s'applique aux personnes destinataires de ces informations en
application
desarticles
226-13 et 226-14 du code pénal.
IX. Chambres de métiers et de l'artisanat
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L'article
L135J du LPF précise qu'afin de
procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à
la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration peuvent se communiquer
mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les dispositions du dixième alinéa de
l'article
L135B du
LPFsont applicables aux informations ainsi transmises.
X. Recouvrement des créances des collectivités territoriales
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L'article
L135Q du LPF prévoit que
conformément au premier alinéa et au 6° de l'article
L1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être
opposé aux comptables publics chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui
concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
XI. Développement économique des outre-mer
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Le groupement d'intérêt public mentionné à
l'article
35 de la loi
n°2009-594
du 27 mai
2009pour
le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes déléguées par lui, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la
réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret
professionnel (LPF,
art.L135W).