BNC - Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 1) et des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires des professionnels libéraux (loi de finances pour 2021), exonération des sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20) et actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2019-316 du 12 avril 2019)
Référence : ACTU-2020-00247 (en vigueur depuis le 2020-12-30)

Série / Divisions : 

BNC - CHAMP ; BNC - BASE

Texte :

En application de l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire.

Il en est de même des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (loi de finances pour 2021).

Sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales les sommes perçues dans le cadre du concours « French Tech Tremplin » qui se substitue au prix « French Tech Ticket » (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20).

Les présents commentaires, bien que publiés dans la série BNC, ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des catégories d’imposition à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, le décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à l'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI), exonérées en vertu de l'article 92 A du CGI : les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités, le prix « Bower Award and Prize for Achievement in Science » dans les domaines de la chimie, de l'ingénierie mécanique, des sciences cognitives et informatiques, des sciences de la terre et de l'environnement, de l'ingénierie électrique, des sciences de la vie et de la physique, le prix Massry dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé, le prix « Warren Alpert Foundation Prize » dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé, le prix « Millenium Technology Prize » dans le domaine de la technologie et les prix Kavli pour l'astrophysique, les nanosciences et les neurosciences sont ainsi exonérés.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions

BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale