TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises
Référence : BOI-TVA-DED-30-20 (en vigueur depuis le 2025-05-14)

Actualité liée : [node:date:14494-PGP] : TVA - Consultation publique - Aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83)Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 14 mai 2025 au 14 juin 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1Le 9° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI) énumère certaines entreprises pour lesquelles le droit à déduction comporte des restrictions rendues nécessaires au regard des principes généraux du droit à déduction.I. Agences de voyages10Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l’article 266 du CGI ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-9°).20La base d’imposition des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qu’ils agissent ou non en qualité de mandataires, est constituée par la différence entre le prix toutes taxes comprises (TTC) réclamé au client et le prix TTC payé par l’agence ou l’organisateur aux divers fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de la prestation rendue au client. Compte tenu de cette règle d’assiette particulière, le 9° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI exclut du droit à déduction la taxe afférente au prix payé à ces divers fournisseurs et prestataires, dont le montant a été retranché du prix payé par le client en vue de déterminer la base d’imposition de l’agence ou de l’organisateur.Il s’agit notamment de la taxe facturée par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entreprises de spectacles et autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.30En revanche, les agences et organisateurs en cause peuvent opérer les déductions de la taxe afférente aux biens et services (immobilisations, frais généraux) qu’ils utilisent eux-mêmes pour les besoins de leur activité.II. Assujettis revendeurs en biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité40Les dispositions relatives au régime applicable aux biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité sont exposées au BOI-TVA-SECT-90-40, auquel il convient de se reporter.Lorsqu’ils acquittent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (CGI, art. 297 A, I), les assujettis-revendeurs en biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité ne peuvent pas opérer la déduction de la taxe afférente à l’achat, à l’acquisition intracommunautaire, à l’importation ou à la livraison à soi-même de ces mêmes biens (CGI, art. 297 D, I-2°).En revanche, ils peuvent opérer la déduction de la taxe qui a grevé les biens lorsqu’ils en soumettent le prix de vente à la TVA sur son montant total (CGI, art. 297 C).