louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 90)
Référence : ACTU-2022-00046 (en vigueur depuis le 2022-03-23)

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.

L'article 90 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que pour les&nbsp; promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2023, à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements

BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Modalités d'imposition - Engagement de transformation ou de construction





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - TPS - Traitement fiscal de certaines aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l'énergie - Rescrit
Référence : ACTU-2022-00070 (en vigueur depuis le 2022-03-30)

Séries / Divisions :

TVA - BASE ; TPS - TS ; RES - TVA

Texte :

Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes :

- les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ;

- les reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;

- les dispositifs d'aide aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité prévus par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans un contexte de réglementation de certains prix liés à la fourniture d'énergie ;

- le mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

D'une part, le versement de ces aides n'est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. D'autre part, ces aides ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l'État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-TVA-BASE-10-10-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition (en cours de mise à jour)

BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers

BOI-RES-TVA-000107 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)
Référence : ACTU-2023-00051 (en vigueur depuis le 2023-05-03)

Série / Division :&#13;
&#13;
BIC - CHAMP&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Le I de l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.&#13;
&#13;
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.&#13;
&#13;
Pour 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 euros en région d'Île-de-France et à 147 euros dans les autres régions.&#13;
&#13;
Il est précisé que ce dispositif d'exonération s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 78).&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82)
Référence : ACTU-2022-00104 (en vigueur depuis le 2023-05-24)

&#13;
Série / Divisions :&#13;
&#13;
IS - RICI ; IS - GPE&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur.&#13;
&#13;
Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts, est réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses précitées engagées en application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de la culture.&#13;
&#13;
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l'Union européenne) du montant total des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 300 000 € par contrat de préférence éditoriale engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € par entreprise et par exercice.&#13;
&#13;
Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10-15 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10-15-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Champ d'application&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10-15-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Dépenses éligibles&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10-15-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Modalités de calcul, d’utilisation, de déclaration et de contrôle&#13;
&#13;
BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits d'impôt&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
&#13;
TCA - Aménagements du champ d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 30)
Référence : ACTU-2023-00095 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

Série / Division :&#13;
&#13;
TCA - TSN&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, décision du 31 mars 2022, n° 461058, 8ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN).&#13;
&#13;
Le II de l'article 299 du code général des impôts (CGI) précise ainsi désormais que :&#13;
&#13;
ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d'une interface numérique pour lesquels les interactions entre utilisateurs présentent un caractère accessoire au sens de l'article 257 ter du CGI ;&#13;
	l'exclusion de certains services de fourniture de contenus numériques, appréciée au regard des caractéristiques de l'interface qui met à disposition ce contenu, est une question différente de celle de l'assujettissement du contenu numérique lui-même, lorsqu'il permet lui-même, indépendamment du service de fourniture, des interactions entre utilisateurs. À titre d'exemple, l'exclusion d'un service de fourniture de logiciels est sans incidence sur l'assujettissement de chaque logiciel ainsi fourni ;&#13;
	l'exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne porte que sur les services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.&#13;
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-TCA-TSN-10-10-10 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Règles communes&#13;
&#13;
BOI-TCA-TSN-10-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
RPPM - Abrogation de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne »)
Référence : ACTU-2022-00139 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

Série / Division :&#13;
&#13;
RPPM - PVBMI&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13;
&#13;
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne »&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Économie générale et territorialité&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition de l'agent payeur&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Obligations déclaratives nouvelles&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers&#13;
&#13;
IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d’application des revenus soumis à l’acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)
Référence : ACTU-2023-00096 (en vigueur depuis le 2023-07-06)

Séries / Divisions :&#13;
&#13;
IR - PAS ; ANNX&#13;
&#13;
Texte : &#13;
&#13;
L'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Il prévoit :&#13;
&#13;
d'une part, de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS, en l'abaissant de 10 % à 5 % ;&#13;
	d'autre part, d'adapter le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, en substituant à la retenue à la source le régime de l'acompte.&#13;
En outre, l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 confirme la soumission au régime de l'acompte de PAS des indemnités et pensions versées aux députés européens.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-10-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à la retenue à la source&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-10-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à l'acompte&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-20-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-20-10-20-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux autres revenus&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d'application du droit à modulation&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-20-30-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés&#13;
&#13;
BOI-ANNX-000473 : ANNEXE - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
CF - Déclaration des dispositifs transfrontières - Précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.
Référence : ACTU-2023-00080 (en vigueur depuis le 2023-09-13)

Série / Division :&#13;
&#13;
CF - CPF&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Les intermédiaires ou les contribuables sont tenus de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. Tel est le cas lorsque le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs prévus par l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, transposée à l'article 1649 AH du code général des impôts.&#13;
&#13;
La présente publication apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-CF-CPF-30-40-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Agnieszka Bernacka, cheffe du bureau Action internationale et transparence fiscale&#13;
&#13;
IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 56)
Référence : ACTU-2024-00045 (en vigueur depuis le 2024-02-28)

Série / Division :IS - RICITexte :L'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangèresSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2024
Référence : ACTU-2024-00035 (en vigueur depuis le 2024-02-28)

Séries / Divisions :RFPI - TDC ; ANNXTexte :L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.La présente publication actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaireSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IS - Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme - Jurisprudences
Référence : ACTU-2017-00199 (en vigueur depuis le 2024-04-03)

Série / Division :BIC - PVMVTexte :1/ Le Conseil d’État, par une décision rendue le 29 mai 2017 (CE, décision du 29 mai 2017, n° 405083, ECLI:FR:CECHR:2017:405083.20170529), a jugé que l'inscription en comptabilité de titres par une entreprise dans un compte de titres de participation, conformément à la réglementation comptable à laquelle se réfère la loi fiscale, ne matérialise aucune décision de gestion et ne constitue pas une présomption irréfragable selon laquelle les titres en cause relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 %. Dans ce cadre, cette écriture comptable peut, si la qualification de titres de participation retenue s'avère erronée, être corrigée à l'initiative de l'administration ou de l'entreprise, sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré.Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation sont soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme à la condition qu’ils soient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d’un compte du bilan, autre qu’un compte de titres de participation, correspondant à leur qualification comptable telle que, notamment, un sous-compte de plus-values à long terme dans un compte de valeurs de placement. Il en résulte qu’une telle inscription, qui matérialise la décision de l’entreprise d’opter pour soumettre le gain de cession de ces titres au régime fiscal des plus et moins-values à long terme, a la nature d’une décision de gestion et constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci, comme à l’administration.En conséquence, le § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10, annulé par le Conseil d'État, est modifié.2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées quant à la définition comptable des titres de participation (CE, décision du 08 novembre 2019, n° 422377, ECLI:FR:CECHR:2019:422377.20191108) et à leur conservation (CE, décision du 26 janvier 2018, n° 408219, ECLI:FR:CECHR:2018:408219.20180126).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-PVMV-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placementSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale