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RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »
Référence : BOI-RES-BA-000183 (en vigueur depuis le 2025-07-09)

Question :Le bénéfice du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (CI HVE) prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut-il être accordé plusieurs fois à une exploitation agricole au titre de l’obtention d’une certification HVE ?Réponse :Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 prévoit que les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation HVE au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification.Dès sa création par la loi de finances pour 2021, ce crédit d’impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire. L’intention du législateur était d’inciter les exploitations à s’engager rapidement dans une démarche agricole responsable et d’atténuer le coût administratif de la conversion. Ce dispositif vise ainsi uniquement l’obtention initiale de la certification par un exploitant agricole.Les prorogations successives de ce crédit d’impôt par l’article 53 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, par l’article 68 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par l’article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 n’ont pas modifié les modalités d’application du dispositif sur ce point. Par conséquent, lorsqu’une exploitation a bénéficié du crédit d’impôt, elle ne saurait de nouveau être éligible à l’aide fiscale, y compris si le renouvellement de la certification a été obtenu sur la base du nouveau référentiel entré en vigueur au 1er janvier 2023.Document lié :BOI-BA-RICI-20-110 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 77)
Référence : ACTU-2017-00024 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions : 
BA - RICI, IR - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains
exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31
décembre 2019 par l'article 77 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
2017.

Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour
congé de certains exploitants agricoles
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la
législation fiscale
TVA - Commentaires sans nouveautés doctrinales (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00008 (en vigueur depuis le 2017-01-20)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Suppression de mentions ambigües relatives au champ d'application de la TVA dans la partie dédiée au taux
réduit de TVA, qui n'avaient pas été supprimées lors de la refonte de la doctrine administrative réalisée pour l'ouverture du site au public le 12 septembre 2012.
Actualité liée :

X 

Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services
imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parc à décors animés,
jeux et manèges forains
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016
Référence : ACTU-2017-00035 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Les barèmes Frais de carburant en euros au kilomètre ont été mis à jour pour l'année 2016.
Actualité liée :

X

Document lié:
BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre  - Barèmes
applicables pour l'année 2016
Signataire du document lié:
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00057 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers - Extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs - Obligations et modalités de paiement de l'acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22)
Référence : ACTU-2017-00176 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :

L'article
22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l'article 1678 quater du code
général des impôts (CGI) en élargissant le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de
l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à
l'article 1678 bis du CGI ainsi qu'aux prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de
l'article 119 bis du CGI, au II de l'article 125-0
A du CGI ainsi qu'à l'article 125 A du CGI et à
l'article 990 A du CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -
Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -
Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable
aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -
Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons
anonymes et aux produits d'épargne solidaire
BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -
Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er
janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des
sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, art. 92 ; CGI, art. 75-0 B) - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00087 (en vigueur depuis le 2019-04-17)

Séries / Division :
BA - LIQ, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne
triennale opérée par
l'article
92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (code général des impôts, art. 75-0 B).
Par ailleurs, il est admis que les exploitants ayant opté pour ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015
puissent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, sous réserve du délai
supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures).
Documents liés :
BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale
BOI-RES-000044 : RESCRIT - BA - Entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour
la moyenne triennale
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Appréciation de l'importance des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00022 (en vigueur depuis le 2019-01-30)

Séries / Division :
IF - CFE, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises (CFE) prévue au 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) dans le cas des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité.
Actualité liée : 
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Documents liés : 
BOI-IF-CFE-10-30-10-90 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités
exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées
BOI-RES-000018 : RESCRIT - IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00071 (en vigueur depuis le 2017-03-08)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - IF - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 23 et art. 27)
Référence : ACTU-2018-00073 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE
Texte :

L'article
27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au
1er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années. De même, il modifie
l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) en changeant les critères de classement, ce qui a pour conséquence de
faire rentrer les communes de la communauté de communes de Decazeville en ZRR.
Par ailleurs,
l'article
18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et 
l'article
23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 assouplissent la clause anti-abus applicable au régime des ZRR en autorisant le bénéfice du régime de faveur à l'issue de la
première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale. 
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
Signataire des documents liés : 
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
SJ - Actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer (Entreprises - Publication Urgente)
Référence : ACTU-2018-00093 (en vigueur depuis le 2018-07-03)

L'instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant
les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
ANNX - SJ
Texte :
La liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements
productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sur le fondement de
l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de
l'article 217 undecies du CGI et de
l'article 217 duodecies du CGI  et de
l'article 244 quater W du CGI est actualisée.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ANNX-000292 : ANNEXE - SJ - Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute
demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer
Signataire du document lié :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00067 (en vigueur depuis le 2012-12-31)

Série/ Division :
TVA - DECLA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié
afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
     X
Document lié :  
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00027 (en vigueur depuis le 2013-02-04)

Série /  Division :
TVA - DECLA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent
Signataire des commentaires liés :
Antoine Magnant,  sous-directeur de la législation fiscale.
IR - Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Référence : ACTU-2013-00080 (en vigueur depuis le 2013-03-27)

Série(s) / Division(S) : 
IR - LIQ
Texte :
L'article 3 de la
loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour
2013 instaure une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du
code général des impôts.
Son taux est fixé à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de
quotient familial.
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année
2012.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt
brut
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-charreton, directrice de la législation fiscale
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER  d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2013-00079 (en vigueur depuis le 2013-03-26)

Série/ Division :
CF - CPF
Texte :
La date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance
de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril.
L'extension progressive du recours obligatoire aux téléprocédures pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
ou les entreprises assujetties au régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles aura pour effet de supprimer la possibilité d'obtenir la
délivrance d'un agrément LASER à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises relevant du régime du réel normal et à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises relevant du régime du réel
simplifié.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés
fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BNC - Barème kilométrique (arrêté du 30 mars 2013) - Précisions concernant les véhicules électriques
Référence : ACTU-2013-00111 (en vigueur depuis le 2013-05-07)

Série / Division :
BNC - BASE
Texte :
Conformément à
l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de
déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, le barème kilométrique s'applique également aux
véhicules de moins de 3 CV. 
Par conséquent, contrairement aux précisions apportées le 17/04/2013, les contribuables utilisant des véhicules
fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique peuvent utiliser le barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais de voiture. Cette règle est applicable à compter de l'imposition de leurs
revenus 2012.
En outre, s'agissant spécifiquement des véhicules électriques, les frais de batterie sont inclus dans le barème
kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.
Actualité liée :
17/04/2013 : BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques
Document lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux -
Transports et déplacements - Frais de voiture
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Donations - Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6)
Référence : ACTU-2014-00258 (en vigueur depuis le 2014-10-30)

Série / Division : 
ENR - DMTG
Texte :

L'article
6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 introduit un nouveau dispositif à l'article
776 quater du code général des impôts qui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de
reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur
et mis à la charge de ce dernier par le notaire.
Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées,
mentionnées au 3° de l'article 28 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
Cette mesure est applicable aux frais engagés à compter du
1er janvier 2014.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions
- Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une
parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Successions - Assiette - Déduction du passif
BOI-ENR-DMTG-10-60-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -
Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
BOI-ENR-DMTG-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations -
Assiette des droits
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00097 (en vigueur depuis le 2019-04-24)

Séries / Division :
TPS - TS, RES
Texte :
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent pas être qualifiés d'établissements d'enseignement
supérieur mentionnés au livre VII du code de l’éducation. Dès lors ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe sur
les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur de ces établissements.
Il en est de même pour les autres types d’établissements de santé ou organismes publics qui ne sont pas des
établissements d'enseignement supérieur et qui agissent conjointement avec les universités et les centres hospitaliers régionaux dans le cadre des missions, notamment, d'enseignement public médical et
pharmaceutique en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique (CSP).
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires -
Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées
BOI-RES-000043 : RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)