IR - RSA - Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites
Référence : ACTU-2014-00217 (en vigueur depuis le 2014-08-12)

Séries / Divisions :
IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, ANNX
Texte :
La présente mise à jour tire les conséquences de
l'article
11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de
titres réalisées à compter du 28 septembre 2012.
Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d'option et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont désormais
toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Les taux proportionnels d'imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession
ainsi que les périodes d'indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.
En matière sociale, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les gains de levée d'options et les gains
d'acquisition d'actions gratuites est maintenue à la condition que l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été
attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
Dans le nouveau régime, les gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites sont soumis à la CSG et à la
CRDS sur les revenus d'activité.
Enfin, concernant les plans d'attribution d'options sur titre ou d'actions gratuites étrangers, il est admis que, par
analogie avec les modalités d'ajustement des options prévues par l'article L. 225-181 du code de commerce qui prévoit l'ajustement
du nombre et du prix des options en cas de distribution de réserves, un caractère intercalaire soit reconnu à certaines opérations de restructuration non mentionnées comme telles dans le code de
commerce, dans la mesure où la restructuration est réalisée conformément au droit local applicable, les salariés titulaires des options subissent l'opération, les bénéficiaires ne perçoivent aucune
somme en numéraire à l'occasion de l'opération, que ce soit à titre de rompu ou autres, et les ajustements n'ont pas pour effet d'augmenter le gain potentiel des bénéficiaires d'options sur titres.

Il est précisé par ailleurs que, lorsque les actions gratuites sont versées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans
les conditions prévues à l'article L. 3332-14 du code du travail, le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions
devenues disponibles, y compris l'avantage correspondant au gain d'acquisition, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Enfin, en cas de moins-value mobilière lors de la cession de titres issus d'actions gratuites ou d'options sur titres
attribuées à compter du 28 septembre 2012, l'abattement pour durée de détention s'applique à la moins-value totale, composée de la différence entre la valeur réelle des actions au jour de
l'acquisition et le prix de cession des titres.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 : IR – Situations particulières liées au domicile –
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs
d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 : IR – Situations particulières liées au domicile –
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Modalités
pratiques 
BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)   
BOI-RSA-ES-10-30-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne
d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
BOI-RSA-ES-20-10 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription
ou d’achat d’actions
BOI-RSA-ES-20-10-10 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat
d'actions - Régime juridique des options sur titres
BOI-RSA-ES-20-10-20 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat
d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
BOI-RSA-ES-20-10-20-20 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou
d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de
l'article 163 bis C du CGI, et des gains de levée d'options attribuées à compter du 28 septembre 2012
BOI-RSA-ES-20-10-20-30 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou
d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal du gain de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de non respect des conditions fixées au I de
l'article 163 bis C du CGI
BOI-RSA-ES-20-10-20-40 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou
d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Obligations déclaratives
BOI-RSA-ES-20-10-20-60 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou
d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants
BOI-RSA-ES-20-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat
salarié - Attribution d'actions gratuites
BOI-RSA-ES-20-20-10 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions
gratuites
BOI-RSA-ES-20-20-10-10 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions
gratuites - Champ d'application
BOI-RSA-ES-20-20-10-20 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions
gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers
BOI-RSA-ES-20-20-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat
salarié -Attribution d'action gratuite - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
BOI-RSA-ES-20-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat
salarié - Attribution d'action gratuite - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires 
BOI-RSA-ES-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution
salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites 
BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié -
Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BOI-ANNX-000066 : ANNEXE - RSA - Tableaux récapitulant l’imposition des
options sur titres
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale