IF - Collectivités territoriales - Schéma de financement résultant de la réforme de la fiscalité directe locale de 2010
Référence : ACTU-2014-00135 (en vigueur depuis le 2014-05-09)

Séries / divisions :
IF, IF - COLOC, ANNX
Texte :

L'article 2 de la
loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis
l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011 de neuf composantes dont huit sont affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre.
Corrélativement, les
articles 77 et 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois
sur une ré-allocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois
niveaux de collectivités territoriales.
Une division de la série Impôts Fonciers dédiée aux collectivités locales et aux structures de coopération
intercommunale portant sur les schémas de financement est créée à cet effet.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale