IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17)
Référence : ACTU-2014-00252 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

Séries / Divisions : 
IR - BASE, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, ANNX
Texte : 
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de
l'article
10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de
l'article
17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les
particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
1/ L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le
cas échéant, d’un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention
de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans.
Par ailleurs, les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actif par des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM), certains placements collectifs ou des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, sont également imposables au barème progressif de l’impôt sur
le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun susvisé.
L'abattement pour durée de détention de droit commun, qui se substitue à celui mis en place par l'article 10 de la loi
n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique au titre des gains réalisés et des distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
2/ En ce qui concerne les distributions de plus-values de cessions d’actifs par des OPCVM et certains placements collectifs
situés en France à des personnes physiques ou morales non résidentes, l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit leur imposition dans les conditions et
suivant les modalités définies par l'article 244 bis B du code général des impôts (CGI). Ainsi, sous réserve des
conventions internationales, ces distributions sont soumises au prélèvement de 45 %, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun, lorsque le bénéficiaire
de la distribution a détenu, avec son groupe familial, plus de 25 % des parts ou actions de l’OPCVM ou du placement collectif concerné à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la
distribution.
Toutefois, les contribuables personnes physiques peuvent demander, sur leur déclaration complémentaire n° 2042
C ou par voie contentieuse, la restitution de ce prélèvement de 45 %, pour la part qui excède le montant d’impôt qui aurait résulté de l’imposition de la distribution au barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
Lorsque les distributions susmentionnées sont perçues par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans
un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI, ces produits sont soumis au prélèvement de 75
% prévu au deuxième alinéa de l'article 244 bis B du CGI, quel que soit le pourcentage de parts ou d'actions détenues
dans l'OPCVM ou le placement collectif.
3/ Par ailleurs, les gains nets de cessions de parts ou d'actions de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de
dix à la date d'acquisition de ces titres réalisés à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2014 lors de la cession de titres à l'intérieur du groupe
familial ou du départ à la retraite du dirigeant sont réduits d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de
un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans. En outre, les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2014 par les
dirigeants de PME partant à la retraite sont éligibles à un abattement fixe spécifique de 500 000 €, appliqué avant l'abattement proportionnel renforcé.
4/ La mise en place de ces nouveaux abattements s’accompagne de la suppression du régime d’imposition au taux forfaitaire
des plus-values de cession spécifique dit « régime entrepreneurs » pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, sont également abrogés, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014, certains régimes
dérogatoires d’exonération partielle ou totale applicables aux :
- gains nets de cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite (abrogation du régime d'abattement pour
durée de détention égal à un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième prévu à l'article 150-0 D ter du
CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014) ;
- gains nets de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (abrogation du régime d'exonération prévu au 7 du III
de l'article 150-0 A du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014) ;
- gains nets de cessions intra-familiales (abrogation du régime d'exonération prévu au 3 du I de l'article 150-0 A du
CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014).
Enfin, le mécanisme du report d'imposition prévu par
l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, est abrogé pour les cessions
intervenues à compter du 1er janvier 2014.
5/ La fraction de la CSG déductible afférente aux gains nets de cession de titres réalisés par des dirigeants de PME
partant à la retraite est plafonnée au montant imposable de ces gains.
6/ Enfin, l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ramène de 45% à 30% le taux du
prélèvement prévu au II de l'article 163 quinquies C du CGI applicable aux distributions perçues par des personnes
physiques fiscalement domiciliées hors de France (hors d'un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI) et prélevées sur des
plus-values nettes réalisées par une société de capital-rique (SCR).
Toutefois, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 30 % lorsque ce
prélèvement excède la différence entre :
- d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du barème de l’impôt sur le revenu à la somme des
distributions considérées, dont le montant est réduit, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention de droit commun, et des autres revenus de source française imposés à ce même barème au
titre de la même année ;
- et d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu établi par application du barème de l’impôt sur le revenu sur les
autres revenus de source française.
D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions résultant de l'article 17 de la loi n°
2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan des Titres 1 et 2 de la Division RPPM - PVBMI avant modification :
Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables



Section 1 : Nature des opérations imposables




Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur
les opérations de bons d'options





Sous-section 1 : Marchés à terme






Sous-section 2 : Marchés d'options négociables






Sous-section 3 : Opérations de bon d'options






Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme




Chapitre 2 : Opérations exonérées



Section 1 : Exonérations à caractère permanent




Section 2 : Exonération en cas de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)




Section 3 : Exonération conditionnelle en cas de cession à l'intérieur d'un groupe familial



Chapitre 3 : Nature des biens imposables


Chapitre 4 : Personnes imposables



Section 1 : Règles générales d'imposition des personnes




Section 2 : Règles de territorialité


Titre 2 : Base d'imposition

Chapitre 1 : Calcul de la plus-value de cession



Section 1 : Prix de cession





Sous-section 1 : Prix de cession proprement dit






Sous-section 2 : Complément du prix de cession






Sous-section 3 : Clause de garantie de passif





Section 2 : Prix ou valeur d'acquisition





Sous-section 1 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales






Sous-section 2 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Cas particuliers






Sous-section 3 : Prix d'acquisition à titre gratuit






Sous-section 4 : Règles particulières de détermination du prix d'acquisition






Sous-section 5 : Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis






Sous-section 6 : Prix d'acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée





Section 3 : Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel




Section 4 : Prise en compte des pertes



Chapitre 2 : Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de petites et
moyennes entreprises lors de leur départ à la retraite



Section 1 : Champ d'application




Section 2 : Conditions d'application





Sous-section 1 : Conditions tenant à la justification de la durée de détention






Sous-section 2 : Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés






Sous-section 3 : Conditions tenant aux titres ou droits cédés






Sous-section 4 : Conditions tenant au cédant





Section 3 : Modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention





Sous-section 1 : Assiette et taux de l'abattement






Sous-section 2 : Décompte de la durée de détention






Sous-section 3 : Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres fongibles pour le calcul de l'abattement
pour durée de détention






Sous-section 4 : Modalités particulières de calcul de l'abattement pour durée de détention en cas d'acquisition ou de
souscription de titres ou droits à des dates différentes



II - Plan des Titres 1 et 2 de la Division RPPM - PVBMI après modification :
Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables



Section 1 : Cessions et opérations assimilées




Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur
les opérations de bons d'options





Sous-section 1 : Marchés à terme






Sous-section 2 : Marchés d'options négociables






Sous-section 3 : Opérations de bon d'options






Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme





Section 3 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières




Section 4 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes
d’intérêt général



Chapitre 2 : Opérations exonérées


Chapitre 3 : Personnes imposables



Section 1 : Règles générales d'imposition des personnes




Section 2 : Règles de territorialité


Titre 2 : Base d'imposition

Chapitre 1 : Calcul du gain net de cession



Section 1 : Prix de cession





Sous-section 1 : Prix de cession proprement dit






Sous-section 2 : Complément du prix de cession






Sous-section 3 : Clause de garantie de passif





Section 2 : Prix ou valeur d'acquisition





Sous-section 1 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales






Sous-section 2 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Cas particuliers






Sous-section 3 : Prix d'acquisition à titre gratuit






Sous-section 4 : Règles particulières de détermination du prix d'acquisition






Sous-section 5 : Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis






Sous-section 6 : Prix d'acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée





Section 3 : Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel




Section 4 : Prise en compte des moins-values



Chapitre 2 : Abattement pour durée de détention de droit commun



Section 1 : Champ d’application




Section 2 : Modalités d’application





Sous-section 1 : Assiette et taux






Sous-section 2 : Décompte de la durée de détention




Chapitre 3 : Abattements pour durée de détention renforcés



Section 1 : Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de dix ans
à la date de la souscription ou d’acquisition des titres




Section 2 : Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe
familial




Section 3 : Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les
dirigeants lors de leur départ à la retraite





Sous-section 1 : Champ d’application






Sous-section 2 : Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés






Sous-section 3 : Conditions tenant aux titres ou droits cédés






Sous-section 4 : Conditions tenant au cédant





Section 4 : Dispositions communes





Sous-section 1 : Gains et distributions exclus du champ d’application des abattements






Sous-section 2 : Condition tenant à la justification de la durée de détention






Sous-section 3 : Modalités de calcul des abattements



Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les
documents dont le positionnement a été modifié.





Ancien identifiant juridique


Identifiant technique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Identifiant technique


Nouveau titre du document




1


BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10
Commentaire retiré à compter de la présente publication et transféré vers un autre
document


3678-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonérations à caractère permanent


BOI-RPPM-PVBMI-10-20


3845-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées




2


BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3631-PGP


RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonération en cas de cession de titres de jeunes
entreprises innovantes (JEI)







3


BOI-RPPM-PVBMI-10-20-30


7151-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonération conditionnelle en cas de cession à
l'intérieur du groupe familial


BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20


7151-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention
renforcé - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial




4


BOI-RPPM-PVBMI-10-30
Commentaire retiré à compter de la présente publication et transféré vers un autre
document


3611-PGP


RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des biens imposables


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10


3674-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Cessions et opérations assimilées




5


BOI-RPPM-PVBMI-10-40


7032-PGP


RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Personnes imposables


BOI-RPPM-PVBMI-10-30


7032-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Personnes imposables




6


BOI-RPPM-PVBMI-10-40-10


3625-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles générales d'imposition des personnes


BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10


3625-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles générales d'imposition des personnes




7


BOI-RPPM-PVBMI-10-40-20


7050-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles de territorialité


BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20


7050-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles de territorialité




8


BOI-RPPM-PVBMI-20-20


7662-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite


BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30


7662-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention
renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite




9


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10


7651-PGP


RPPM -Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application


BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10


7651-PGP


RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention
renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application




10


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20
Commentaire retiré à compter de la présente publication et transféré vers un autre
document


7648-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions d'application


 BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30
(cf. ligne 8)


7662-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention
renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite




11


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10


7635-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la justification de la durée de détention


BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20


7635-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention
renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention




12


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20


7645-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés


BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20


7645-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention
renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont
les titres ou droits sont cédés




13


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-30


3269-PGP


RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés


BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30


3269-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattements pour durée de détention renforcés -
Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cessions de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés




14


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40


2894-PGP


RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant


BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40


2894-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattements pour durée de détention renforcés -
Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cessions de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant




15


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30
Commentaire retiré à compter de la présente publication


7659-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement







16


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-10
Commentaire retiré à compter de la présente publication


7654-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Assiette et taux







17


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-20


7655-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul - Décompte de la durée de détention


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20


7655-PGP


RPPM -Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de
détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention




18


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-30
Commentaire retiré à compter de la présente publication et transféré vers un autre
document


7657-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres fongibles
pour le calcul de l'abattement


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20
(cf. ligne 17)


7655-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de
détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention




19


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40
Commentaire retiré à compter de la présente publication et transféré vers un autre
document


7658-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux
cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à
des dates différentes


BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20
(cf. ligne 17)


7655-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de
détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention




Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents
liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques
éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. 
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d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base
d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

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la retraite - Champ d'application
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base
d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à
la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base
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