TVA  - TCAS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00005 (en vigueur depuis le 2014-01-13)

Séries / Divisions : 
TVA - CHAMP, TVA - BASE, TVA  - DECLA, TVA - LIQ, TCAS - ASSUR
Texte : 
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle
qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
La présente publication a pour objectif de réintégrer dans la base les précisions suivantes :
- les règles de facturation des pratiques dites des marges arrières issues de l’article 92 de la
loi n°2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie ;
- les règles de taxation des opérations de travail à façon et notamment les simplifications prévues lorsque ces services
impliquent des mouvements de biens entre États membres ;
- le régime de taxe sur la valeur ajoutée des indemnités dites de résiliation destinées à compenser l’interruption
prématurée des contrats de location ;
- le régime particulier des prestations de services réalisées dans le cadre d’actions de coopération au profit de certains
États ou organismes étrangers ;
- le régime particulier des prestations de services rendues par une collectivité à une autre collectivité territoriale pour
les besoins de services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA ;
- le régime particulier applicable aux dépens et frais irrépétibles ;
- l'application aux sociétés de coopératives agricoles du bénéfice, au même titre que les exploitants agricoles, des
exonérations de taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats qu'elles souscrivent.
Actualité liée : 

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Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.