louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinales
Référence : ACTU-2012-00053 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

Séries/ Divisions :
BIC - PDSTK, BIC - PVMV, IS - BASE, IS -GPE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin
de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
     X
Documents liés :  
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
BOI-BIC-PVMV-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation
BOI-BIC-PVMV-40-10-90 : BIC - Plus-value et moins-value - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d'exploitation -
Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
BOI-IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées
BOI-IS-GPE-20-20-50-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la
plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas général
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IS - Élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 18)
Référence : ACTU-2021-00107 (en vigueur depuis le 2021-03-03)

Série / Division :

IS - LIQ

Texte :

L'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 € (contre 7 630 000 € antérieurement). Les autres conditions d'application de ce régime ne sont pas modifiées.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-IS-LIQ-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises

BOI-IS-LIQ-20-10 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00196 (en vigueur depuis le 2016-09-02)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 71)
Référence : ACTU-2022-00021 (en vigueur depuis le 2022-02-14)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse



Signataire du document lié :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181)
Référence : ACTU-2021-00184 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

Série / Division :

BIC - PDSTK

Texte :

L'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les positions symétriques prises au cours de l'exercice ou qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale (code général des impôts, art. 38, 6-3°).

Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :


BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30 : BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60 : BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Régularisations extra-comptables





Signataire des documents liés :

David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils
REC - Obligation au passif des associés de sociétés civiles - Apports jurisprudentiels et précision en matière de prescription de l'action à l'égard des associés - Jurisprudence
Référence : ACTU-2021-00259 (en vigueur depuis le 2022-06-01)

Série / Division :

REC - SOLID

Texte : 

Des décisions jurisprudentielles apportent des précisions en matière de prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés civiles. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

X


Document lié&nbsp; :


BOI-REC-SOLID-20-10-10 : REC - Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Obligation au passif des associés de sociétés civiles





Signataire du document lié :

Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement
ENR - Correction d'une erreur lors de la coordination dans le code général des impôts issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 106)
Référence : ACTU-2022-00037 (en vigueur depuis le 2022-03-02)

Série / Division : 

ENR - DMTOI

Texte :

L'article 106 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 corrige une erreur de coordination au sein du code général des impôts (CGI).

En application de l’article 1594-0 F sexies du CGI, les ventes résultant de l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.

Or, lors de la recodification des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer par l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, une erreur de coordination a été introduite à l'article 1594-0 F sexies du CGI.

Dans sa version issue de la loi de finances pour 2022, l'article 1594-0 F sexies du CGI vise bien l'ensemble des dispositions de la section 3 du chapitre premier du titre VIII du livre premier de la partie législative du code rural et de la pêche maritime relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées des départements d'outre-mer, à savoir de l'article L. 181-14 du C. rur. à l'article L. 181-28 du C. rur..

Actualité liée : 

X


Document lié :


BOI-ENR-DMTOI-10-70-70 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes




Signataire du document lié :

&nbsp;Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l'année 2023
Référence : ACTU-2023-00072 (en vigueur depuis le 2023-05-03)

Série / Division :

BAREME

Texte :

Les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2023. Ils s'appliquent pour :

les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, III-2°) ;
	les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (CGI, art. 278 sexies, III-4°).
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximums, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS), ces derniers étant fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.

Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés au BOI-BAREME-000016.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit


Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat
Référence : ACTU-2023-00032 (en vigueur depuis le 2023-06-08)

Séries / Divisions :&#13;
&#13;
RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; BAREME&#13;
&#13;
Texte :&#13;
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1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, sont mises à jour.&#13;
&#13;
2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
x&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 14)
Référence : ACTU-2024-00022 (en vigueur depuis le 2024-03-07)

Série / Division :IR - RICITexte :L'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d’un immeuble bâti situé :soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôtBOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôtSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-M-4°)
Référence : ACTU-2024-00040 (en vigueur depuis le 2024-06-20)

Série / Divisions :IR - BASE ; IR - RICITexte :Le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 200 terdecies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut globalBOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôtBOI-IR-RICI-340 : IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieuresSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)
Référence : ACTU-2024-00112 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Série / Division :BIC - RICITexte :L'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), en faveur des entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur.La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières utilisés dans le cadre des activités mentionnées au II de l'article 244 quater I du CGI est fixée de l'article 23 M bis de l'annexe IV au CGI à l'article 23 M quinquies de l'annexe IV au CGI dans leur rédaction issue de l'arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.Le bénéfice du C3IV est soumis à un agrément préalable de l’administration.En application du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les dispositions du C3IV entrent en vigueur le 14 mars 2024. Elles s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d'investissement agréés jusqu'au 31 décembre 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôtBOI-BIC-RICI-10-180 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verteBOI-BIC-RICI-10-180-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Champ d'applicationBOI-BIC-RICI-10-180-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôtBOI-BIC-RICI-10-180-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Délivrance d'un agrément préalableBOI-BIC-RICI-10-180-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Utilisation du crédit d'impôt, obligations déclaratives et contrôleSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 30 juin 2024
Référence : ACTU-2023-00085 (en vigueur depuis le 2024-07-24)

Série / Division :ANNXTexte :La liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 est mise à jour. Parmi les modifications intervenues, figure notamment l'ajout des conventions signées avec le Luxembourg, la Colombie, le Danemark, la Grèce et la Moldavie.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ANNX-000306 : INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00212 (en vigueur depuis le 2024-10-09)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux pâtes de fruit.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaineBOI-RES-TVA-000180 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruitSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte
Référence : ACTU-2024-00189 (en vigueur depuis le 2024-11-20)

Série / Division :TVA - DEDTexte :En application du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.Afin d’apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.Les commentaires doctrinaux sont précisés à droit constant concernant l’articulation entre ce critère de conception et la catégorisation européenne du véhicule automobile déterminée au moment de sa réception et de son immatriculation. Corrélativement, les réponses ministérielles suivantes sont rapportées : RM Gouffier Valente n° 4630, JO AN du 18 avril 2023, p. 3619 ; RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010, p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010, p. 5816 ; RM Meslot n° 58198, JO AN du 6 avril 2010, p. 3957 ; RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005, p. 2989 ; RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005, p. 2431.En particulier, il est rappelé que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP et que les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane. Par dérogation, le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnesSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
BIC - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00152 (en vigueur depuis le 2024-12-04)

Séries / Divisions :BIC - RICI ; RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Entreprises concernéesBOI-RES-BIC-000154 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d'impôt rechercheSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
BIC - Traitement fiscal de l’écart de réévaluation des titres d’une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorption - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00230 (en vigueur depuis le 2024-12-11)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal de l’écart de réévaluation se rapportant aux titres d’une société filiale lorsque ceux-ci sont annulés consécutivement à une opération de fusion-absorption.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000182 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Traitement fiscal de l’écart de réévaluation des titres d’une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorptionSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale