TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)
Référence : ACTU-2016-00190 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

Séries / Divisions :
TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE
Texte :
L'article
88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients
au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage
des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de
l'article 286 du code général des impôts (CGI).
L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

- soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité  ;


- soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse
certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par
la loi, par le production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à
l'article
1770 duodecies du CGI.
Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les
locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est
prévue à
l'article
L. 80 O du livre des procédures fiscales.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier
2018.
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bis)
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal