louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Dispositions générales - La formalité de l'enregistrement
Référence : BOI-ENR-DG-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'enregistrement peut être défini comme une formalité accomplie par le comptable
de la DGFIP, selon des modalités variables, mais présentant le caractère commun
de comporter à leur base une analyse d'événements juridiques qui conduit
normalement à la perception d'un impôt (cf.
BOI-ENR-DG-10-10).
10

La formalité de l'enregistrement ne peut, en principe, être différée.

Elle est par ailleurs une et indivisible.
20

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des
mutations ne résultant pas d'un acte.

Dans certains cas, la formalité est refusée.
30

Par ailleurs, la formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'auprès
de certains bureaux désignés par la loi compte tenu de la nature juridique de
l'acte ou de la mutation imposable. Cette compétence est en règle générale de
nature territoriale.
40

Enfin, pour certaines catégories d'actes ou de mutations, la formalité doit être
requise dans des délais déterminés, qui présentent certains caractères et dont
le mode de calcul fait l'objet de règles précises.
50

Le présent chapitre expose  :

- les caractères de la formalité de l'enregistrement (section 1
BOI-ENR-DG-40-10-10) ;

- les formes de l'enregistrement (section 2
BOI-ENR-DG-40-10-20) ;

- les bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement
(section 3 BOI-ENR-DG-40-10-30) ;

- les délais d'enregistrement (section 4
BOI-ENR-DG-40-10-40).
LETTRE - SJ - Questionnaire à remplir en vue de l'application du dispositif du 1° ter du II de l'article 156 du CGI
Référence : BOI-LETTRE-000112 (en vigueur depuis le 2014-04-17)

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés
Référence : BOI-ENR-AVS-20-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Aux termes de
l'article
1844-4 du code civil, une société même en liquidation peut participer à la
constitution d'une société nouvelle par voie de fusion.

Ce texte concerne les sociétés civiles, pour les opérations de l'espèce qu'elles
réalisent entre elles, mais il s'applique également aux opérations intervenant
entre des sociétés civiles et des sociétés commerciales.
10

En toute hypothèse, les personnes physiques demeurent exclues des opérations de
fusion et assimilées.
20

Les fusions de sociétés et opérations assimilées (scissions et apports partiels
d'actifs) sont définies et réglementées par les
articles
L236-1
et suivants du code de commerce.
30

Le présent chapitre expose successivement :

- le champ d'application (section 1, cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-10);
-le régime de droit commun (section 2, cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-20) ;
- le régime spécial des fusions
(section 3, cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-30) ;
- les règles d'accomplissement
des formalités d'enregistrement et de publicité foncière (section 4,
cf. BOI-ENR-AVS-20-60-40).
ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
Référence : BOI-ANNX-000017 (en vigueur depuis le 2015-06-24)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre
2014, ne trouvent plus à s'appliquer depuis le 1er janvier 2015 compte tenu des modifications, issues des dispositions de
l'article 73 de
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, des modalités d'application du crédit d'impôt prévu à
l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Ils sont retirés à compter de la date de publication de la
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ANNEXE - IR - Réductions d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale - Schémas de présentation
Référence : BOI-ANNX-000030 (en vigueur depuis le 2013-09-16)

I. Agrément de l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale et délai de mise en location

II. Changement de l’exploitant de la résidence à l’initiative du propriétaire
(code
de la construction et de l'habitation (CCH), art. R*. 631-13, I)
   
III. Abandon de l’exploitation à l’initiative de l’exploitant de la résidence
(CCH,
art. R*. 631-13, III)

IV. Retrait de l’agrément de l’exploitant de la résidence
(CCH,
art. R*. 631-17 et CCH, art. R*. 451-7)

V. Défaillance de l’exploitant
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Conformément aux dispositions du 1 de
l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué :
- par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant diminué le cas
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du
CGI ;
- ou, si le bien est entré dans le patrimoine du cédant à titre gratuit, par la valeur retenue
pour la détermination des droits de mutation.
10
Le prix ou la valeur d'acquisition ainsi déterminé doit être majoré du montant
des frais d'acquisition.
20
Par ailleurs, des modalités particulières de détermination du prix d'acquisition
sont prévues dans certains cas.
30
La présente section est consacrée à l'étude :
- du prix d'acquisition à titre onéreux - règles générales (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10) ;
- du prix d'acquisition à titre onéreux - cas particuliers (sous-section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20) ;
- du prix d'acquisition à titre gratuit (sous-section 3,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30) ;
- des règles particulières de détermination du prix d'acquisition (sous-section 4,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40) ;
- du prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis (sous-section 5,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50) ;
- du prix d'acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée
(sous-section 6, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60).
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social
Référence : BOI-IS-CHAMP-30-30-10 (en vigueur depuis le 2020-03-30)

1
Sont examinées dans le cadre de la présente section les exonérations d'impôt sur les sociétés
prévues par le code général des impôts (CGI) en faveur de certaines catégories d'organismes de logement social, à savoir :

- les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) et les
sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM pour, d'une part leurs opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire les opérations
relatives au secteur locatif et celles relatives au secteur de l'accession à la propriété ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à
l'article L. 221-7 du code de l'énergie, d'autre part les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH, les produits financiers issus du placement de leur
trésorerie, et enfin les activités de syndic relevant du service d'intérêt général (CGI, art. 207, 1-4°) ;


- les unions d'économie sociale (UES) (CGI, art. 207, 1-4° quater). L'exonération dont elles
bénéficient est en effet similaire à celle des organismes cités précédemment, sous réserve de certaines précisions exposées dans les développements suivants.

10
Sont exposés successivement :

- les organismes exonérés (sous-section 1,
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10) ;
- les opérations exonérées (sous-section 1.5,
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15) ;


- les modalités de mise en œuvre de ces exonérations (sous-section 2,
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).
INT - Convention fiscale entre la France et l'Equateur
Référence : BOI-INT-CVB-ECU (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu a été signée le 16 mars 1989 à Quito entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne. Elle est assortie d'un protocole formant
partie intégrante de la convention.
La
loi n° 90-331 du 10 avril 1990 (J.O du 14 avril
1990, p. 4584) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 92-424 du 4 mai 1992 (J.O
n° 108 du 8 mai 1992, p. 6309).
Cette convention est entrée en vigueur le 25 mars 1992.
10
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1993, et ceci dans les deux Etats contractants.
IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté
Référence : BOI-IS-GEO-20-10 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

1

L’article 44 septies du code général des impôts (CGI) modifié par
l'article
47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées entre le 1er
juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
10
L'exonération est applicable sous réserve de l’exclusion de certaines activités et dans la
limite de certains plafonds.
L’article 44 septies
du CGI prévoit ainsi des plafonds d’aide spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) ou les petites et moyennes entreprises (PME) au sens
communautaire (entreprises répondant à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité). Le bénéfice de ces plafonds
spécifiques est subordonné à l'obtention d'un agrément du ministre chargé du budget (BOI-SJ-AGR-30-20).
Pour les autres entreprises, ou à défaut d'agrément, l'exonération s'applique dans la limite du
plafond prévu pour les aides de minimis.
(20)
30
Sont exposés sous le présent chapitre :

- le champ d'application de l'exonération (section 1,
BOI-IS-GEO-20-10-10) ;


- les résultats exonérés (section 2, BOI-IS-GEO-20-10-20) ;


- le plafonnement des avantages (section 3,
BOI-IS-GEO-20-10-30) ;


- l'articulation de l'exonération avec certaines dispositions existantes (section 4,
BOI-IS-GEO-20-10-40) ;


- la perte ou la remise en cause de l'exonération et les obligations déclaratives (section 5,
BOI-IS-GEO-20-10-50).
BIC - Régimes d'amortissement
Référence : BOI-BIC-AMT-20 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
Le présent titre est réservé à l'étude des dispositions particulières qui caractérisent les
diverses formes d'amortissement admises pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
Les dispositions particulières analysées concernent essentiellement le champ d'application de
chacune des formes d'amortissement (entreprises susceptibles d'y avoir recours, biens pouvant en faire l'objet), et les modalités de calcul des amortissements déductibles (point de départ, taux,
détermination des annuités).
10
Les deux principaux modes d'amortissement admis sont le système linéaire, régime de droit
commun, et le système dégressif, réservé à certaines catégories de biens ou de composants.
Le système linéaire répartit de manière égale le prix de revient sur la période d'amortissement
et constitue le mode de droit commun d'amortissement.
Le système de l'amortissement dégressif consiste à appliquer un taux constant à la valeur
résiduelle. Ainsi, les premières annuités sont plus élevées que les dernières.
20
Par ailleurs, des dispositions législatives ont institué des régimes d'amortissements qualifiés
d'exceptionnels en vue d'encourager les investissements dans certains domaines.
30
Les dispositions du présent titre sont donc successivement examinées  :

- l'amortissement linéaire (chapitre 1, BOI-BIC-AMT-20-10) ;


- l'amortissement dégressif (chapitre 2, BOI-BIC-AMT-20-20) ;


- les amortissements exceptionnels (chapitre 3,
BOI-BIC-AMT-20-30) ;


- les régimes particuliers d'amortissement (chapitre 4,
BOI-BIC-AMT-20-40).
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Loueurs en meublé ou bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Loueurs en meublé
1
Le régime fiscal des locations en meublé comporte un certain nombre de traits particuliers (cf.
BOI-BIC-DEF-20-20).
Sous réserve des dispositions des
articles
344-0
A
de l'annexe III au code général des impôts
(CGI)
à 344-0 C de l'annexe III au CGI, lorsque les locations sont imposables, le lieu de dépôt des déclarations est normalement celui du lieu du meublé ; en effet le lieu de l'exercice de la profession
d'un loueur en meublé est celui de la situation de l'immeuble loué et non celui de la résidence du propriétaire.
10
Les loueurs de locaux meublés qui exercent une autre activité industrielle, commerciale ou
artisanale, doivent souscrire une déclaration unique au lieu où ils exercent cette autre activité.
20
En revanche, les loueurs de locaux meublés n'ayant pas d'autre activité doivent faire parvenir
leur déclaration au service des impôts du lieu de la situation du meublé.
En cas de pluralité de meublés situés dans le ressort de plusieurs secteurs d'assiette, la
déclaration doit être établie globalement au lieu de la résidence du contribuable ou au lieu de la situation d'un des meublés, en principe le plus important (le choix de l'une ou l'autre solution est
laissé au redevable).
II. Bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie
30
Les règles relatives au lieu de l'imposition, fixées pour les loueurs en meublés et exposées au
I, sont applicables aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie.
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente
Référence : BOI-BIC-CHAMP-70-20-100 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions du
2 de l'article 206, 1er alinéa, du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles relèvent de plein droit de l'impôt sur les
sociétés, quelle que soit leur forme, lorsqu'elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles
34 du CGI et 35 du CGI. Une exception à ce principe est
prévue à l’égard des sociétés civiles à activité principale agricole (CGI, art. 206-2, second alinéa).
Tel est le cas des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente. Par suite, les
sociétés civiles qui procèdent à ces dernières opérations sont, en principe, obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés.
10
Cependant, par dérogation à ce principe, le
I de l'article 239 ter du CGI prévoit que les dispositions de le
2 de l'article 206 du CGI ne sont pas applicables aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de
la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des
associés en ce qui concerne le passif social.
20
Les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente visées
ci-dessus (§ 10) sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations, c'est-à-dire que ce sont les associés (et non la société elle-même) qui sont imposés en
proportion de leurs droits suivant le régime fiscal qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
La présente section traite successivement pour ce régime dérogatoire :
- des conditions d'application des dispositions de
l'article 239 ter du CGI (sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10) ;
- de la portée du régime de
l'article 239 ter du CGI (sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP- 70-20-100-20) ;
- des obligations des sociétés visées à
l'article 239 ter du CGI (sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-30).
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Amortissements exagérés
Référence : BOI-BIC-AMT-10-40-40 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
Pour être déductibles en franchise d'impôt, les amortissements doivent conformément aux
dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) se trouver, du point de vue de leur quotité, dans la
limite de ceux qui sont généralement pratiqués d'après les usages de la nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation à laquelle appartient l'entreprise.
10
S'ils excèdent cette limite, le service est fondé à réintégrer la différence dans le bénéfice
imposable. Mais les inconvénients résultant de cette situation étant limités par l'imposition des bénéfices de cessions, il ne doit bien entendu user de ce droit qu'avec modération et seulement dans
les cas où l'exagération des amortissements pratiqués par l'entreprise au cours de l'exercice est manifeste.
20
L'entreprise qui a comptabilisé au cours d'un ou plusieurs exercices antérieurs des
amortissements exagérés conserve, néanmoins, le droit, pendant des exercices ultérieurs compris dans la période normale d'amortissement, d'inscrire dans ses charges d'exploitation l'annuité normale y
afférente (CE, arrêt du 14 février 1938, n° 57992, RO, 18e vol., p. 100 et CE, arrêt du 24 mai 1943, n° 63398, RO, 21e vol., p. 333).
Dès lors, le service doit s'abstenir de réduire cette annuité pour tenir compte de ce que
certains amortissements précédents ont été excessifs. Mais dès que le montant total des amortissements admis en déduction atteint le prix de revient de l'élément d'actif envisagé, l'entreprise cesse
d'avoir droit à tout amortissement.
30
D'autre part, les amortissements exagérés qui ont été réintégrés dans les bénéfices imposables
d'un exercice donné peuvent -dans la limite du prix de revient, ou de la nouvelle valeur comptable s'il a été procédé à la révision du bilan- être admis en déduction des bénéfices imposables des
exercices suivants au cours desquels l'entreprise n'a pratiqué que des amortissements insuffisants (sous réserve du respect des dispositions de
l'article 39 B du CGI relatives à la constatation obligatoire d'un amortissement minimal,
BOI-BIC-AMT-10-50-30) ou même pour lesquels elle a cessé tout amortissement, le total des amortissements passés en comptabilité ayant atteint le prix de revient ou la
nouvelle valeur comptable selon le cas.
Dans cette situation, l'entreprise n'est pas tenue de rectifier ses écritures et la déduction
peut, en ce cas, être opérée par voie extra comptable.
Lorsqu'elle conteste la réintégration dans ses bénéfices imposables des amortissements
exagérés et porte le différend devant les tribunaux administratifs, l'entreprise ne peut normalement pratiquer les amortissements y afférents que lorsque la décision du tribunal est devenue
définitive.
IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle
Référence : BOI-IS-BASE-20-20-40 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par
l'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de
l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).
Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires relatifs au régime
optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (CGI, art. 238), il convient de se
reporter au BOI-BIC-BASE-110.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-70 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les II et III de l'article 212 du code général des
impôts (CGI) et modifié les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa
de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre
2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non
admises en déduction mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis du CGI
(BOI-IS-GPE-20-20-110 au V § 210).
TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs
Référence : BOI-TVA-SECT-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 298 sexies du
code général des impôts (CGI) définit le régime applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens
de transport neufs.
Ce régime prévoit que tous les achats intracommunautaires de ce type de biens sont soumis à la
TVA dans l'État membre de destination.
10
Les conditions d'application de ce régime spécifique, tant en ce qui concerne la livraison d'un
moyen de transport de France vers un autre État membre (situation du vendeur) que l'acquisition d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre (situation de l'acquéreur) sont précisées
aux articles 242 undecies,
242 duodecies,
242 terdecies,
242 quaterdecies et
242 quindecies de l'annexe II du CGI.
20
Le présent titre traitera successivement :
- de la présentation du régime (BOI-TVA-SECT-70-10) ;
- de la livraison dans un autre pays ( BOI-TVA-SECT-70-20);
- de l'acquisition intracommunautaire (BOI-TVA-SECT-70-30) ;
- des cas particuliers(BOI-TVA-SECT-70-40).