ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
Référence : BOI-ANNX-000229 (en vigueur depuis le 2024-05-22)

1Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :sur délibération des communes concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;en l’absence d’une délibération contraire des communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre.Ils sont exposés dans les tableaux suivants.I. Exonérations applicables dans les zones urbaines10Exonérations applicables dans les zones urbainesDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (code général des impôts [CGI], art. 1466 A, I)Sur délibérationNonExonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies)Sauf délibération contraireOuiExonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies)Sauf délibération contraireOuiII. Exonérations applicables dans les zones rurales20Exonérations applicables dans les zones ruralesDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (entreprises nouvelles, et depuis 2011 reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)Sur délibérationNonExonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)Sur délibérationNonExonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis)Sur délibérationNonExonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2024 pour les activités commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (CGI, art. 1464 G)Sur délibérationOuiExonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A)Sauf délibération contraireOuiExonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)Sauf délibération contraireNonIII. Exonérations applicables dans les territoires en reconversion30Exonérations applicables dans les territoires en reconversionDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans au maximum dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (CGI, art. 1465 B)Sur délibérationNonExonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) (entreprises nouvelles) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)Sur délibérationNonExonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B)Sur délibérationNonExonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465)Sur délibérationNonExonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 pour les activités commerciales et artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (CGI, art. 1464 F)Sur délibérationNonIV. Abattement spécifique à l'outre-mer40Abattement spécifique à l'outre-merDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatAbattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité nouvelle génération (CGI, art. 1466 F)Sauf délibération contraireOuiV. Exonérations applicables au titre des politiques sectorielles50Exonérations applicables au titre des politiques sectoriellesDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)Sur délibérationNonExonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) ou jeunes entreprises de croissance (JEC) (CGI, art. 1466 D)Sur délibérationNonExonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)Sur délibérationNonExonération permanent en faveur de certaines coopératives agricoles (CGI, art. 1464 E)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des services d’activités industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur de certains loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)Sauf délibération contraireNon&nbsp;