IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particulier - Dégrèvements pour cessation d'activité en cours d'année
Référence : BOI-IF-CFE-40-30-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

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Aux termes du
I
de l'article 1478
du
code général des impôts
(CGI),
la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le
redevable qui exerce l'activité au 1er janvier.

Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est
pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession
de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.

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Pour bénéficier du dégrèvement prévu au
2e
alinéa du I de l'article 1478 CGI, l'entreprise doit justifier qu'elle n'a
pas cédé son activité ou qu'elle ne l'a pas transférée dans un autre
établissement.
I.
Définition du transfert
20

Par transfert d'activité au sens du
I
de l'article 1478 I du CGI, il convient d'entendre tout déplacement dans une
autre commune
(nos
50 et 60) par un même contribuable de ses moyens de production
qu'il y ait ou non changement dans la nature de l'activité exercée, que le
redevable ait ou non un prédécesseur dans le local où il s'installe ou un
successeur dans le local qu'il abandonne.
30

Il est rappelé que le déplacement de l'activité (unité de production ou ensemble
des moyens de production) dans une autre commune mais au profit d'un autre
redevable (entité juridiquement distincte) ne constitue pas un transfert
d'activité au sens de
l'article
1478 du CGI mais une cession d'activité qui n'ouvre pas droit au dégrèvement
prorata temporis.

Dans cette hypothèse, peu importent les liens que peuvent entretenir les deux
entreprises. Ainsi, il n'y a pas transfert d'activité mais cession d'activité
lorsqu'une société mère apporte à sa fille des moyens de production quel que
soit le lieu de situation de l'établissement au titre duquel cette dernière est
imposée.

II. Exclusion du bénéfice du dégrèvement prorata temporis en cas de transfert
d'activité
40

Certaines opérations, caractérisées par un déplacement physique des moyens de
production (salariés et équipements) par un même redevable, ne permettent pas au
contribuable d'obtenir le dégrèvement prorata temporis.

A. Transfert dans une même commune
50

Le transfert au sens du
I
de l'article 1478 du CGI implique que le redevable déplace son activité dans
une commune différente.

En effet, le déplacement de l'établissement au sein d'une même commune ne
constitue pas un transfert d'activité au sens du
I
de l'article 1478 du CGI. Il reste sans incidence sur les bases de
l'établissement transféré et ne peut donner lieu à dégrèvement pour cessation
d'activité. Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat
(CE
30 mars 1990 n° 66283 Plen., Net International).
60

Dans le cadre du développement des structures de coopération intercommunale
intervenu ces dernières années, certains groupements se sont, aux termes de la
loi, substitués purement et simplement aux communes membres pour l'application
des dispositions relatives à la CFE. Par suite, il convient de retenir le
périmètre du groupement aux lieu et place de celui de la commune pour apprécier
les conditions des transferts d'activité.

Remarque : La cour administrative d'appel de Paris a ainsi jugé que le
déplacement d'un établissement dans une commune différente mais au sein du même
syndicat d'agglomération nouvelle ne constitue pas un transfert d'activité dans
une autre commune
(CAA
de Paris 7 novembre 1996 n°95PA01577 SA Soupletube).
70

Ainsi, le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes mais dans le
ressort géographique d'un établissement public de coopération intercommunale qui
s'est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions
relatives à la CFE, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune
(CGI,
art. 1609 quinquies C et
1609
nonies C).

B. Transfert partiel d'activité d'un établissement d'une commune à une autre

80

Sous réserve des précisions apportées aux
nos 50 à 70, en
cas de transfert partiel d'activité d'un établissement d'une commune à une
autre, l'imposition initiale doit être maintenue, dès lors qu'une activité
taxable même résiduelle est exercée dans l'établissement après transfert partiel
d'activité

C. Transfert total d'activité dans une autre commune
90

L'imposition initiale due pour l'établissement de départ est intégralement
maintenue lorsque la cessation d'activité résulte du transfert de cette activité
dans une autre commune (sous réserve des précisions apportées aux
nos 50 à 70) .

1. Opérations de transfert visées
100

Pour l'entreprise, le transfert suppose une cessation totale d'activité dans
l'établissement de la commune de départ et la création ou l'extension d'un
établissement situé dans une autre commune (nos 50 à
70)
110

En l'absence de création ou d'extension d'établissement dans une autre commune,
la fermeture d'un établissement constitue une cessation d'activité, opération
qui ouvre toujours droit au dégrèvement prorata temporis.
120

Un organisme qui exerce une activité lucrative est assujetti à la CFE sur cette
seule activité, que son activité principale soit non lucrative ou pas.

Le dégrèvement pour cessation d'activité prévu au
I
de l'article 1478 du CGI ne peut être prononcé que si l'organisme cesse
toute activité lucrative.
2. Date de
l'opération
130

Dans la mesure où le transfert d'activité est caractérisé par une double
opération, il est parfois difficile de déterminer la date de l'opération. En
effet, la date de la fermeture de l'établissement situé dans la commune de
départ et celle de la création ou de l'extension de l'établissement situé dans
la commune d'arrivée ne sont généralement pas concomitantes.

La création d'un nouvel établissement peut nécessiter un délai pour
l'aménagement du site notamment.

Compte tenu du principe d'annualité de la taxe, il convient de considérer qu'il
y a transfert d'activité lorsque la création d'un nouvel établissement ou
l'extension d'un établissement préexistant a lieu au cours de la même année
civile que la cessation d'activité dans la commune de départ.

Exemple : Une entreprise ferme définitivement son établissement
situé dans la commune A en avril N et transfère ses moyens de production dans un
établissement de la commune B en juillet N. Elle ne pourra prétendre à un
dégrèvement pour cessation.
140

Pour bénéficier du dégrèvement prorata temporis, l'entreprise est invitée à
certifier qu'au cours de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est
demandé, elle n'a pas transféré les moyens d'exploitation dont elle disposait
précédemment dans l'établissement fermé en totalité ou en partie dans une autre
commune.

Sur ce point, les entreprises concernées peuvent être amenées à produire tout
document de nature à justifier de cette situation (procès-verbal d'huissier,
facture de vente des installations, documents relatifs à la résiliation des
contrats, etc...).