ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Référence : BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

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La taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle est
prévue à l'article 1019 du code général des impôts (CGI).
I. Champ d’application
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Sont imposables à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication
audiovisuelle, les opérations d'apport, cession ou échange de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque l'opération aboutit au transfert du contrôle de la société
titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique soumis à agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes du cinquième alinéa de
l'article 42-3 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
A. Opérations imposables
1. Opérations soumises à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel
a. Personnes concernées par la décision d'agrément
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Sont situées dans le champ d'application de la taxe, les opérations de cession, apport ou
échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en application de
l'article
29, de
l'article
29-1, de
l'article
30-1 et de
l'article
30-5 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Les éditeurs de services de communication audiovisuelle concernés sont ceux qui ont obtenu une
autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'usage de fréquences :
- pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre
(loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et
art.
29-1) y compris en mode numérique ;
- pour la diffusion de services de télévision
(loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-1) par voie hertzienne en mode numérique ;
- pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de communication audiovisuelle
autres que de radio ou de télévision
(loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5).
b. Opérations concernées par la décision d'agrément
40
La taxe s'applique aux seules opérations d'apport, cession ou échange de titres qui entraînent
une modification du contrôle direct ou indirect au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société
titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Conformément aux dispositions de
l'article
42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, cette modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique doit faire
l'objet d'une décision d'agrément motivée du CSA.
2. Opérations dont le cumul au cours des 6 derniers mois est au moins égal à 10 millions d'euros
50
La taxe s'applique lorsque les opérations d'apport, cession ou échange excèdent 10 M€. Pour
calculer le montant total à comparer à ce seuil, il convient d'additionner toutes les opérations d'apport, cession ou échanges réalisées sur la période de 6 mois précédant l'opération qui aboutit au
transfert du contrôle soumis à l'agrément du CSA (cf. I-A-1-b § 40) à cette même opération.
B. Opérations exonérées
60
Les opérations d'apport, cession ou échange réalisées entre sociétés d'un même groupe au sens
de l'article 223 A du CGI sont exonérées.
C. Personnes imposables
70
Les redevables de la taxe sont les personnes qui, au terme des apports, cessions, échanges
transfèrent le contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
II. Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux
A. Base d'imposition
80
La base d'imposition est constituée par la valeur totale des opérations d'apport, de cession
ou d'échange de titres prises en compte dans les conditions précisées au I-A-2 § 50 pour déterminer si l'opération est imposable.
90
Toutefois, la taxe doit être calculée sur la valeur vénale réelle des titres transmis, si elle
est supérieure au prix augmenté des charges (livre des procédures fiscales, art. L. 17).
B. Fait générateur et exigibilité
100
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le
Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au 5e alinéa de
l'article
42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (cf. I-A § 20 et suivants)
C. Taux
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Le taux de la taxe est fixé, en fonction du délai écoulé entre la date de
l'agrément de l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe et la date de délivrance de l'autorisation pour l'usage de fréquences, à :
- 20 % si l'agrément intervient dans les cinq ans suivant la délivrance de
l'autorisation ;
- 10 % si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant
la délivrance de l'autorisation ;
- 5 % si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.

Exemple : L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est délivrée le
05/06/N par le CSA à la société A.
Si la décision d'agrément donnée par le CSA constatant l'opération qui entraîne une modification
affectant le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique intervient :
- le 04/05/N+4, alors le taux applicable sera de 20 % ;
- le 10/11/N+5, alors le taux applicable sera de 10 % ;
- le 14/06/N+10, alors le taux applicable sera de 5 %.
D. Plafonnement
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Le montant acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des
titres qui s'entend de la différence entre la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie) et le prix de
revient ou d'acquisition dudit élément.
Pour calculer le montant total de la plus-value brute de cession des titres à
comparer au montant de la taxe à acquitter, il convient d'additionner toutes les plus-values brutes issues des opérations d'apport, de cession ou d'échange réalisées sur la période de six mois
précédant l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe.
Exemple : Une société A achète des titres d'un éditeur de service de
communication audiovisuelle B en N pour une valeur de 100 000 €. L'autorisation pour l'usage de la fréquence a été délivrée à la société B le 05/06/N-1. La société A revend ses titres en date du
06/09/N+2 pour une somme de 150 000 €.
Il s'est écoulé 3 ans et trois mois entre la cession des titres et la délivrance
de l'autorisation : le taux de la taxe est donc de 20 %, pour un montant dû de 150 000 x 20 % = 30 000 €. La plus-value brute de cession des titres réalisée par A est égale à la différence entre le
prix de cession des titres et le prix d'acquisition soit 150 000 – 100 000 = 50 000 €. Après application du plafonnement, la taxe due est ramenée à 50 000 x 26 % = 13 000 €.
III. Obligations déclaratives
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La taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de
l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Les redevables doivent déclarer la taxe en l'accompagnant de son paiement sur l'imprimé 2096-SD
(CERFA n° 15240, disponible sur le site
www.impots.gouv.fr).

IV. Recouvrement, contrôle et contentieux
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La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties et privilèges que les droits d'enregistrement.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux droits
d'enregistrement (BOI-CTX-JUD).