CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Procédures particulières
Référence : BOI-CTX-JUD-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent chapitre a pour objet de présenter les différentes procédures particulières qui
peuvent :
- soit se rattacher à l'instruction de l'appel principal :



l'appel incident (I A 1 ) et l'appel provoqué (I B
1 ) ;




l'intervention (II ) ;



- soit constituer :



une voie de recours particulière devant la cour d'appel :le contredit (§
180) ;




un pouvoir de la cour d'appel : l'évocation (III C 2 ) ;




ou une modalité d'instruction de l'affaire : la procédure à jour fixe (V
A).



I. L'appel incident ou provoqué
1
Moyens d'une stratégie appliquée à l'instance d'appel, les recours incidents ou provoqués
peuvent avoir pour effet d'étendre la portée du recours ou le nombre des personnes parties à l'instance.
A. L'appel incident
1. Définition et objet
10
L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son
intérêt propre, contre le jugement qui a déjà été attaqué par son adversaire, appelant principal.
Il résulte de cette définition que, quelle que soit l'importance des chefs respectivement
attaqués, l'appel incident est toujours celui formé après l'appel principal, et qu'il ne peut être qualifié ainsi que s'il poursuit la réformation du jugement attaqué.
Il est prévu et organisé par les
articles 548 et suivants du Code procédure Civile (C. proc. Civ.). .
2. Conditions de recevabilité
a. Nécessité d'un appel principal
20
Un appel incident n'est possible que si, préalablement, a été formé un appel principal
(Civ. 3ème, 27 novembre 1974, Bull. I, n°
444).
Mais il n'est pas nécessaire que l'appel principal soit général.
Un appel principal limité autorise un appel incident sur d'autres chefs du jugement
(Civ. 3ème, 9 mai 1983, Bull. III, n°
107).
b. Nécessité d'un appel recevable
30
Sauf si l'appel incident a été formalisé avant l'expiration du délai de
recours, l'appel incident n'est recevable que si le recours principal n'est pas lui-même irrecevable par suite de la forclusion
(C. proc.
Civ. art.550 al.1).
Autrement dit, l'appel incident est recevable après l'expiration du délai d'appel principal, à
condition qu'il se rattache à un appel principal formé dans ce délai.
Et si le recours incident a été formé dans le délai imparti pour agir à titre principal, il
reste valable, alors même que l'appel principal serait irrecevable
(Civ. 2ème, 26 novembre 1980, Bull. II, n°
241).
Si l'appelant principal se désiste de son recours, l'appel incident reste valable s'il a
été formé avant ce désistement (Civ., 20 février 1907, S. 1907.1.263) et ce, même s'il a été introduit par l'appelant incident à une date à laquelle il aurait été forclos pour former
un appel principal.
Enfin, l'appel incident d'une partie est possible, même après que celle-ci ait déposé des
conclusions initiales tendant à la confirmation du jugement
(Civ. 3ème, 13 juin 1979, Bull. III, n°
130).
c. Condition tenant à la qualité et l'intérêt de l'auteur du recours.
40
L'appel incident ne peut être formé que par une personne ayant la qualité d'intimée dans le
cadre de l'appel principal (Civ. 2ème, 29 mai
1979, Bull. II, n° 111).
L'auteur de l'appel incident doit justifier d'un intérêt à poursuivre la réformation du
jugement, de sorte qu'il n'est pas recevable en son recours contre un jugement rendu conformément en tous points à ses conclusions
(Civ. 2ème, 19 février 1970, Bull. II, n°
61).
L'article 548 du C.
proc. Civ. précise en outre que l'appel incident d'une partie peut viser non seulement l'auteur de l'appel principal mais
également les autres appelants à titre incident.
3. Forme
50
L'article 551 du C.
proc. Civ. prévoit que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c'est-à-dire par conclusions d'avoué à avoué
(Civ. 2ème, 4 mai 1977, Bull. II, n°
114) [la profession d'avoué a été fusionnée avec la profession d'avocats au 1er janvier 2012 - loi n°94-2011 du 25/01/2011], ou par voie d'assignation, s'agissant de l'appel incident formé à
l'égard de parties défaillantes (Civ. 2ème, 13
mars 1996, Bull. II, n° 63).
Les conclusions d'appel incident doivent répondre aux exigences de précision de
l'article 954 du C. proc. Civ. (C.A. Paris, 28 mars 1984).
B. L'appel provoqué
1. Définition et objet
60
L'appel provoqué est celui qui est interjeté par une partie, ou contre une partie, contre
laquelle n'était pas dirigé l'appel principal, mais qui est réalisé à raison de l'appel principal ou incident.
L'appel provoqué, prévu à
l'article 549 du C.
proc.Civ.,
est donc une catégorie particulière d'appel incident, qui peut se rencontrer lorsqu'il y a plus de deux parties à l'instance. À ce titre, il obéit aux principes régissant l'appel principal
(art. 550 et 551 du C. proc. Civ.), sous réserves des
précisions suivantes.
2. Domaine
70
L'appel provoqué est, le plus souvent, formé par une personne qui, bien qu'ayant la qualité de
partie en première instance, n'a pas été intimée par l'appelant principal.
Il peut également être formé par l'appelant principal lorsque celui-ci, ayant
limité son appel à certains chefs du jugement, se retrouve intimé dans le cadre d'un appel incident.
Afin de pouvoir étendre l'objet de son appel, il peut alors en effet avoir intérêt à former
un appel provoqué, la limitation initiale du recours principal n'y faisant pas obstacle
(Civ.
3ème, 26 mai 1988, Bull. III, n° 97).

L'appel provoqué peut également être le fait de l'appelant incident, lorsque celui-ci
décide d'attraire devant la cour des parties à l'instance devant les premiers juges n'ayant pas encore été intimées
(Civ. 3ème, 4 juin 1986, Bull. III, n°
97).
3. Conditions et forme
80
Outre la nécessité, comme pour l'appel incident, de l'existence d'un appel principal, l'appel
provoqué diffère de l'intervention en ce qu'il ne peut être formé que par une personne ayant eu la qualité de partie en première instance, et ayant un intérêt à
critiquer le jugement qui en est résulté.
Si en principe, l'appel provoqué est formé de la même manière que l'appel incident, son
introduction par voie de conclusions d'avoué à avoué [désormais d'avocat à avocat]n'est envisageable que s'il vise des personnes déjà parties à l'instance d'appel, et ayant donc constitué avoué. En
revanche, s'il a pour but d'attraire devant la cour des personnes n'étant pas encore parties à cette instance, il doit être formalisé par voie d'assignation
(Civ. 2ème, 23 mars 1994, Bull. II, n°
102).
II. L'intervention
90
En cause d'appel, l'intervention perturbe le principe du double degré de juridiction. Aussi,
les juridictions interprètent-elles strictement les règles spécifiques relatives à l'intervention en appel, fixées aux articles
554 et 555 du
C.proc.Civ.
100
L'intervention, tant volontaire que forcée, ne peut concerner une personne ayant été partie en
première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité.
A. Intervention volontaire
110
Sur la distinction entre intervention principale ou accessoire cf.
BOI-CTX-JUD-10-40-40.
120
La personne qui souhaite intervenir en cause d'appel doit justifier d'un intérêt
(C. proc. Civ.,
art.554,), que les juges du fond apprécient souverainement
(Civ. 3ème, 20 janvier 1976, Bull. III, n°
22).
Pour être recevable en appel, l'intervention principale doit procéder de la demande
originaire et tendre aux mêmes fins (Com., 4
janvier 1984, Bull. IV, n° 8).
130
L'intervention volontaire se fait par voie de conclusions d'avocat à avocat.
B. Intervention forcée
140
Régie par l'article 555
du C. proc. Civ., elle n'est possible qu'à la condition qu'existe une évolution du litige justifiant la mise en cause, que celle-ci ait lieu aux fins de déclaration d'arrêt commun
ou aux fins de condamnation.
Cette condition n'est en revanche pas exigée lorsque c'est la cour qui ordonne d'office la
mise en cause de tous les cointéressés (C. proc.Civ., art. 552, al. 3 ;
Civ. 1ère, 18 juillet 1995, Bull. I,
n°324).
L'absence d'évolution du litige entraîne l'irrecevabilité de la mise en cause, mais ce
moyen n'est pas d'ordre public (Civ. 3ème, 22
mars 1983, Bull. III, n° 82).
150
La jurisprudence de la Cour de Cassation interprète strictement la notion d'évolution du
litige et exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci
(Civ. 1er, 17 mars 1981, Bull. civ. I, n°
93).
La typologie des causes d'évolution du litige retient généralement trois catégories
d'événements :
- la survenance d'un fait ou la révélation d'un élément inconnu
(Civ. 2ème, 18 décembre 1978, Bull. II n°
279) ;
- la modification des données juridiques du litige
(Civ. 2ème, 26 février 1986, Bull. II, n°
26) ;
- un changement de jurisprudence
(Civ. 1ère, 15 janvier 1985, Bull. I, n°
21).
Mais l'évolution du litige serait-elle caractérisée qu'elle ne peut entraîner
automatiquement la recevabilité de l'intervention forcée. La cour d'appel décide en effet souverainement si une telle évolution implique la mise en cause (Com., 5 juin 1988).
160
L'intervention forcée se fait généralement par voie d'assignation
(Civ. 2ème, 10 mai 1984, Bull. II, n° 82),
ou par conclusions d'avoué à avoué si elle vise des personnes déjà représentées en appel.
III. Le contredit
A. Définition, objet et domaine
170
Le contredit est une voie de recours particulière à l'encontre d'une
décision sur la compétence. L'article 80 du C. proc.Civ. en fait la seule voie de recours dans deux cas :
- une décision se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du
litige, même si le juge a tranché la question de fond dont dépend la compétence ;
- une décision sur la compétence, qui ordonne au surplus une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire.
Il peut tout autant viser une décision par laquelle le juge se déclare incompétent, que celle
par laquelle il se reconnaît compétent.
180
Toutefois, il découle de
l'article 99 du C. proc.Civ. que, par exception, seule la voie de l'appel est ouverte à l'égard de la décision
par laquelle le tribunal de grande instance se déclare incompétent, motif pris de la compétence d'une juridiction administrative.
Mais si un contredit est formé par erreur à l'encontre d'un tel jugement, la cour d'appel
n'en reste pas moins saisie et l'affaire est alors jugée selon les règles de l'appel (cf. . C.proc.Civ, art. 91 ;
Civ. 2ème, 10 décembre 1980, Bull. II, n°
261).
B. Procédure
1. Forme et délai
190
Si la forme du contredit est libre
(Soc., 3 mars 1983, Bull. V, n° 129), il
doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans les quinze jours du prononcé de la décision (C. proc.Civ., art.
82, al. 1) au secrétariat-greffe de la juridiction qui l'a rendue.
Ce n'est que si les parties n'ont pas été informées par le président de la date à laquelle
la décision doit être rendue (C. proc.Civ., art. 450), que le point de départ du délai de contredit est reporté au jour de la
notification du jugement (Civ. 2ème, 7 mai
1981, Bull. II, n° 116).
Par ailleurs, il doit être motivé et indiquer la juridiction qui serait
compétente (Com., 8 janvier 1991, Bull. IV, n°
23 ; Civ. 2ème, 15 avril 1991, Bull. II, n°
127).
2. Instruction
200
Aux termes de l'article
83, al. 1 du C. proc.Civ., le secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision notifie le contredit à la partie adverse et, le cas échéant, à son représentant, et transmet le dossier
au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
210
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience qui doit avoir lieu dans
les plus brefs délais (C. proc.Civ., art. 84) et le secrétariat-greffe en informe les parties.
220
La représentation n'est pas obligatoire dans les instances en contredit.
230
Compte tenu des exigences de la procédure spéciale suivie en matière de droits
d'enregistrement, les moyens des parties doivent nécessairement être formulés dans le cadre de conclusions écrites respectivement signifiées (signification à partie ou à avocat constitué), ce qui
exclut leur présentation orale.
C. Décision
1. Décision sur la compétence
240
Après avoir apprécié la recevabilité du contredit, la cour d'appel désigne dans l'arrêt de
contredit la juridiction qu'elle estime compétente et renvoie l'affaire devant ce juge. Sa décision s'impose aux parties et au juge de renvoi
(C. proc. Civ., art. 86). Aucune exception d'incompétence ne peut plus, dès lors, être soulevée.
Le secrétariat-greffe notifie alors l'arrêt par lettre recommandée
(C. proc. Civ., art. 87, al. 1).
250
Toutefois, si la cour estime que la juridiction compétente appartient à un autre ordre, elle
renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir(C .proc. Civ., art. 96).
260
L'arrêt de contredit est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai habituel de deux
mois courant à compter de cette notification.
2. Évocation sur contredit
270
A ce sujet, il convient de se reporter aux développements figurant ci-après aux
IV C .
IV. L'évocation
A. Définition
280
L'évocation est la faculté pour la juridiction de second degré saisie de certains jugements de
première instance de statuer sur des points du litige qui n'ont pas été jugés en première instance
(C.
proc.Civ., art. 568).
Elle s'oppose à l'effet dévolutif en ce sens que celui-ci transmet à la cour les connaissances
des chefs déférés du jugement, tandis que par l'évocation, c'est la cour qui se saisit des questions non tranchées par le jugement de première instance.
B. Domaine
290
L'évocation n'est possible que si la cour est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure
d'instruction (c'est-à-dire d'un appel contre un jugement mixte, ou sur autorisation du premier président, contre un jugement ordonnant une expertise ou un sursis à statuer) ou qui, statuant sur une
exception de procédure, a mis fin à l'instance.
Elle est également ouverte, sous certaines conditions, lorsque la cour est saisie dans le
cadre du contredit (C .proc.Civ., art. 89).
300
L'évocation n'est qu'une simple faculté, dont la cour use discrétionnairement, lorsqu'elle
estime de « bonne justice » de donner à l'affaire une solution définitive (C. proc. Civ., art. 568).
Si elle décide de le faire, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les
points qu'elle se propose d'évoquer (Civ. 2ème,
16 juillet 1992, Bull. II, n° 206).
C. Évocation sur contredit de compétence
310
En cas de contredit, si la cour d'appel saisie est juridiction d'appel relativement à la
juridiction compétente (autrement dit, si la juridiction effectivement compétente se situe dans le ressort territorial de la cour d'appel), celle-ci a la faculté d'évoquer le fond du litige, si elle
estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive (C. proc. Civ, art. 89).
320
Si la cour décide d'évoquer, elle doit procéder selon les règles fixées à
l'article 90 du C.proc.Civ., en invitant les parties, si ce n'est déjà fait, à constituer avocat
À défaut de constitution, la cour pourrait d'office prononcer la radiation de l'affaire par
décision motivée insusceptible de recours.
V. La procédure à jour fixe
A. Condition de sa mise en œuvre et compatibilité avec la procédure spéciale
330
Cette procédure ne sera que brièvement évoquée dans la mesure où son emploi dans les
instances portées devant la cour d'appel en application de
l'article
L. 199 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ne devrait être que rarissime dès lors que la condition de « droits en péril », nécessaire à sa mise en œuvre
(C. proc. Civ., art. 917) ne doit, en principe, jamais se rencontrer.
340
En outre, s'agissant uniquement d'un mode particulier d'instruction de la procédure d'appel,
cette procédure ne saurait déroger aux règles impératives de la procédure spéciale fixée aux
articles
R* 202-2 et suivants du LPF.
Or, plusieurs dispositions de la procédure à jour fixe (notamment celles de
l'article. 923, al. 2 du C.proc.Civ.) apparaissent incompatibles avec le caractère exclusivement écrit de
l'instruction et le droit des parties de solliciter par l'intermédiaire de leurs avocats les délais nécessaires à la présentation de leur défense.
350
En toute hypothèse, la décision de mettre en œuvre la procédure à jour fixe ne peut jamais
être le fait du conseiller de la mise en état dès lors, d'une part, que le caractère exécutoire à titre provisoire des jugements des tribunaux de grande instance est de droit et,
d'autre part, que seul le premier président de la cour d'appel dispose du pouvoir d'arrêter ou d'aménager cette exécution provisoire.
De sorte que, dans le cadre de la procédure spéciale, le conseiller de la mise en état ne
dispose pas des pouvoirs que lui réservent normalement les articles 912 et
917, al. 2. du C. proc. Civ., dans la mesure où les dispositions des
articles 525 et 526 du même code ne s'appliquent pas.

B. Procédure
1. Procédure de requête aux fins de fixation
360
Si une partie estime que ses droits sont en péril, elle peut adresser une requête au premier
président aux fins de fixation du jour où l'affaire sera appelée en priorité.
Cette requête peut émaner de l'appelant comme de l'intimé (à condition pour ce dernier, que
la cour n'ait pas encore été saisie ; (cf. C. proc. Civ., art. 924), et doit être formée au plus tard dans les huit jours de la
déclaration d'appel (C. proc.Civ., art. 919, al. 2).
Elle doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les
pièces justificatives (C. proc.Civ., art. 918).
370
Afin de respecter les prescriptions de la procédure spéciale, les parties autre que l'auteur
de la requête doivent être mises en mesure de prendre les conclusions écrites qui leur semblent nécessaires avant que le premier président ne rende son ordonnance.
Seule la voie de la rétractation
(C. proc.Civ., art. 497) est ouverte à l'encontre d'une telle ordonnance.
2. Instruction de la procédure à jour fixe
380
Dès lors que le premier président a fixé l'affaire, et sous réserve que l'appel ait été
formé dans le délai, la partie ayant obtenu la fixation doit assigner l'autre (ou les autres) pour le jour fixé dans les conditions déterminées à
l'article 920 du C. proc.Civ.
390
L'assignation vaut conclusions. Elle est remise, pour valoir saisine de la cour, au
secrétariat-greffe (C. proc.Civ., art. 922), avant la date de l'audience sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
400
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant pour que
la partie assignée ait pu préparer sa défense (C. proc.Civ., art. 923, al. 1).
410
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine
audience en l'état où l'affaire se trouve (C. proc. Civ., art. 923, al. 2).
Cette disposition apparaît inconciliable avec les dispositions des
alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du LPF. Il ressort en effet de ces textes que, même dans le cadre d'une
procédure à jour fixe, les conclusions des parties ne peuvent être qu'écrites tandis que l'audience ne peut donner lieu qu'à de simples explications orales, et que
les avocats peuvent solliciter les délais nécessaires à la présentation de leurs observations.
Il en résulte que, préalablement à la tenue de l'audience, le premier président doit
vérifier que la partie assignée a pu effectivement disposer d'un délai raisonnable pour présenter sa défense dans le cadre de conclusions écrites.
Autrement dit, la notification, peu de temps avant la date de l'audience, de conclusions par
l'auteur de l'assignation à jour fixe, fait obstacle à la tenue de cette audience si la partie assignée sollicite des délais pour présenter ses conclusions en réponse. À défaut, tant le principe du
contradictoire que les règles de la procédure spéciale seraient violés.
420
Une telle situation pourrait, à cet égard, s'analyser comme constitutive d'une
nécessité de renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état, renvoi prévu à l'article 925 du C. proc.
Civ., qui ramène l'affaire dans le cadre de la procédure d'instruction ordinaire.