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IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, art. 20)
Référence : ACTU-2015-00207 (en vigueur depuis le 2015-10-14)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Afin de préserver et soutenir le pluralisme de la presse d'information générale et politique,
l'article
20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse prévoit que la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à
l'article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des dons faits par les particuliers s'applique aux dons et versements
effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit d’associations d’intérêt général
et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Ces dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril
2015 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI-250-10-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits
par les particuliers - Conditions d'application - Conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire
BOI-IR-RICI-250-10-20-50 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits
par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles)
Référence : ACTU-2015-00165 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Séries / Divisions :
BA - BASE, BAREME
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles, le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de
2014 (revenus 2014) est consultable à compter du 1er juillet 2015.
Actualité liée :

X

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BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des
éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul
BOI-BA-DECLA-10 : BA - Obligations déclaratives - Régime du forfait
BOI-BAREME-000018 : BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des
bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014)
Signataire des documents liés :
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. 62 A)
Référence : ACTU-2015-00191 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Séries / Divisions :
BIC - BASE, BIC - CHG, CF - IOR, LETTRE
Texte : 
La procédure de régularisation prévue à
l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux entreprises faisant l'objet de rectifications
notifiées sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou de
l'article 238 A du CGI de ne pas être soumises à la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI en cas de transfert de bénéfices à l'étranger.
Cette procédure de régularisation est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve par l'entreprise des
rectifications notifiées sur la base des articles 57 ou 238 A du CGI et au rapatriement des sommes distribuées au profit de l'entreprise étrangère.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-BASE-80-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
BOI-BIC-CHG-80-20 : BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le
régime fiscal est privilégié - Conséquences de la non déductibilité fiscale des versements
BOI-CF-IOR : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office
BOI-CF-IOR-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de
régularisation
BOI-CF-IOR-20-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure
de régularisation en cours de vérification de comptabilité
BOI-CF-IOR-20-20 : CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur
des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge
BOI-LETTRE-000236 : LETTRE - CF - Modèle de demande du bénéfice de la procédure de
régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L. 62 A)
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
CTX - Recours en dommages et intérêts en matière fiscale - Mises à jour jurisprudentielles et réglementaire
Référence : ACTU-2019-00211 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

Série / Division :
CTX - RDI
Texte :
Des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au
décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice
administrative sont apportées sur les modalités et la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'État du fait des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Actualité liée : 
X
Documents liés : 
BOI-CTX-RDI : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale
BOI-CTX-RDI-10 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Identification
des responsables potentiels
BOI- CTX-RDI-20 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Juridictions
compétentes
BOI-CTX-RDI-30 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Champ
d'application de la responsabilité
BOI-CTX-RDI-40 : CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Procédure
applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Précisions concernant le redevable légal (loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, art. 1)
Référence : ACTU-2015-00218 (en vigueur depuis le 2015-11-06)

Série / Divisions : 
IF - TFB, IF - TFNB
Texte :
1-  Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains
communs à certains habitants d'une commune seulement doit être acquittée par ces habitants (code général des impôts [CGI], art.
1401, dernier alinéa).
À compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains
doit être acquittée par la section de commune, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1401 du CGI dans sa rédaction issue de
l'article
1 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.
2- Les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont
actualisés.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Personnes imposables
BOI-IF-TFB-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Établissement de
l'imposition - Débiteur de l'impôt
BOI-IF-TFB-10-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des
propriétaires
BOI-IF-TFB-10-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des
titulaires de droits spéciaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Versement sur le PERCO en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris - Relèvement de 5 à 10 jours (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 162)
Référence : ACTU-2016-00100 (en vigueur depuis le 2016-04-21)

Séries / Divisions :
IR - BASE, RSA - BASE, RSA - ES
Texte : 
Le b du 18° de l'article 81 du code général des
impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), notamment dans les conditions du deuxième alinéa de
l'article L. 3334-8 du code du travail.

L’article
162 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le deuxième alinéa de l’article L. 3334-8 du code du travail.
Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, verser sur le PERCO les sommes
correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an et non plus cinq, comme c'était le cas auparavant.
En conséquence, ces versements pourront être exonérés à l'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-IR-BASE-20-50-20 : IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et
primes d'épargne retraite
BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
BOI-RSA-ES-10-30-20 : RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne
pour la retraite collectif (PERCO) - Régime fiscal des bénéficiaires
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BNC - BIC - Actualisation pour 2016 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2016-00018 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires
de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2016.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais
divers de gestion, dons et subventions
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de
déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5) - Publication urgente
Référence : ACTU-2020-00225 (en vigueur depuis le 2020-08-04)

Série / Division : 

TVA - LIQ

Texte : 

Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux&nbsp; livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La liste et les caractéristiques techniques des biens éligibles sont précisées à l’article 30-0 G de l’annexe IV au CGI.

Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5&nbsp;% en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10&nbsp;% dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

Le taux réduit s’applique de manière rétroactive pour certaines opérations (livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens) et de manière temporaire, jusqu’au 31 décembre 2021, pour toutes les opérations. Des précisions sont apportées sur les modalités de régularisation.

&nbsp;

Actualité liée :

26/05/2020 : TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5 et art. 6)


Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19




Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
RPPM - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 94 et décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016)
Référence : ACTU-2017-00172 (en vigueur depuis le 2017-09-25)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour de divers aménagements concernant le
plan d'épargne en actions (PEA) et le PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
D'une part,
l’article
94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 encadre les conditions d'éligibilité des titres au PEA et au PEA-PME.
En effet, cet article :
- précise, pour les titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016,
les modalités de prise en compte de la détention indirecte pour l'appréciation du seuil de 25 % prévu au 3° de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier ;
- interdit au titulaire du plan d'acquérir, à compter du 6 décembre 2016, dans le cadre de ce plan, des
titres qu'il détient par ailleurs en dehors du plan ou des titres qui appartiennent à l'un des membres de son groupe familial.
D’autre part, le
décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 tire les conséquences réglementaires des modifications législatives
introduites par
l’article
27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et aménage les modalités d’appréciation de critères d’éligibilité des titres au PEA-PME. L'exercice comptable pris
en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier
exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).
Enfin, plusieurs précisions concernant les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME, notamment en
cas d'opérations affectant les titres détenus dans le plan et subies par le titulaire du plan, sont apportées.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains
et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
BOI-RPPM-RCM-40-50-50 : Plan d’épargne en actions (PEA) - Sanctions du
non-respect des conditions de fonctionnement du PEA
BOI-RPPM-RCM-40-55 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et
profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures destinées à garantir le paiement des droits - Modification des articles 806 et 807 du code général des impôts (CGI) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 16)
Référence : ACTU-2018-00056 (en vigueur depuis le 2018-04-20)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :

L’article
16 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l'article 806 du code général des
impôts (CGI) et l'article 807 du CGI en supprimant l’obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans
le cadre d'un pacte civil de solidarité de produire un certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession aux fins d’obtenir délivrance des sommes dues par les
sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que par les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses,
organismes ou assureurs étrangers, à raison du décès du conjoint ou partenaire assuré.
Cette obligation est toutefois maintenue dans l’hypothèse où le conjoint ou partenaire survivant a son domicile de fait ou
de droit à l’étranger.
Ces dispositions sont applicables aux sommes, rentes ou émoluments versés par un
assureur à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-70-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -
Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits
Signataire du document lié :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
TVA - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00210 (en vigueur depuis le 2019-11-27)

Séries / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes du 2° de l'article 261 C
du code général des impôts (CGI), les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires
d’assurance, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Des précisions sont apportées au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes
d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
BOI-RES-000057 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance
dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI
Référence : ACTU-2020-00268 (en vigueur depuis le 2020-10-21)

Série / Division :

RFPI - PVINR

Texte :

Par convention signée le 1er octobre 2020, la société à responsabilité limitée Honoré Patrimoine (SIREN 752 484 568) est désormais agréée pour représenter, au sens de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), tout redevable, personne physique ou morale, établi ou domicilié hors de France au titre des prélèvements visés à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Document lié :

BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité




Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)
Référence : ACTU-2021-00101 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Séries / Division :

CF - COM ; ANNX

Texte :

L'article 298 sexdecies J du code général des impôts crée une obligation, pour l'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives à l'origine, la nature, la quantité, la détention et le propriétaire des biens stockés. Elles sont communiquées à la demande de l'administration conformément aux dispositions de l'article L. 96 K du livre des procédures fiscales.

Les commentaires du BOI-CF-COM-10-90 relatifs aux obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistique de stockage font l'objet d'une consultation publique du 24 février au 24 mars 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.sjcf4a@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés et Document lié soumis à consultation publique :

BOI-CF-COM-10 : CF - Droit de communication

BOI-CF-COM-10-90 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage

BOI-LETTRE-000259 : LETTRE - TVA - Modèle de courrier relatif aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France




Signataire des documents liés :

Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)
Référence : ACTU-2021-00178 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

Séries / Divisions :

RFPI - PVI ; DAE ; CF - INF

Texte :

L’article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pérennise à 0,2 % par mois le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable (code général des impôts, art. 1727).

Actualité liée :

07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)


Documents liés :


BOI-RFPI-PVI-10-40-30 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale

BOI-DAE-20-10 : DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative

BOI-CF-INF-10-10-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

BOI-CF-INF-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard





Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique