louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
Référence : BOI-ENR-AVS-40-80-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Tous les actes intéressant les mutuelles définies par
l'article
L111-1
du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve
de
l'article
1020 du code général des impôts (CGI), des droits d'enregistrement
(CGI,
art. 1087, 1er al.).

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété,
d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit
par décès
(CGI,
art. 1087, 2e al).

Ces actes demeurent soumis à la taxe de publicité foncière (ou au droit
d'enregistrement) au taux de prévu à
l'article
1020 du CGI, lorsqu'ils comportent des dispositions soumises à publicité
foncière.
10

Les dispositions de
l'article
1087 du CGI profitent aux transferts auxquels donnent lieu :

- la fusion des mutuelles ;

- la scission d'une mutuelle en plusieurs organismes ;

- la dissolution volontaire d'une mutuelle ;

- la transformation en mutuelle des institutions, associations ou groupements
existants ;

- le retrait d'approbation, soit des œuvres sociales créées par les mutuelles,
soit des caisses autonomes mutualistes.
20

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles sont applicables :

- aux unions de mutuelles, aux fédérations d'unions de mutuelles et aux
associations d'étudiants reconnues d'utilité publique
(CGI,
art. 1089) ;

- aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
(CGI,
art. 1080).
30

Le nouveau code de la mutualité (issu de
l'ordonnance
n°2001-350 du 19 avril 2001) impose aux mutuelles de séparer, en des entités
juridiques distinctes, leurs activités d'assurances de celles de protection ou
d'action sociale et, à l'intérieur de leurs activités d'assurance, de séparer en
des entités distinctes certaines des activités vie et non vie.

Ainsi, pour prétendre être en conformité avec ce nouveau code de la mutualité,
les mutuelles ont dû répartir leurs différentes activités avant le 1er janvier
2003.

Afin de tenir compte du fait que ces opérations ont été dictées par la nécessité
d'une mise en conformité requise par la loi, et nécessairement ponctuelles, il a
été admis de les exonérer de toute perception au profit du Trésor.

Ainsi, le bénéfice de l'exonération concerne les opérations de transfert de
biens et droits nécessaires à la mise en conformité des mutuelles au nouveau
code de la mutualité décidées avant le 1er janvier 2003.
TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement
Référence : BOI-TVA-DED-50-20 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

1Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.10Le présent chapitre étudiera donc successivement en matière de remboursement :le régime général (section 1, BOI-TVA-DED-50-20-10) ;les régimes particuliers et les modalités spécifiques à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DED-50-20-20) ;le remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l’État dans lequel la TVA a été supportée (section 3, BOI-TVA-DED-50-20-30).Remarque : La procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, prévue à l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales, est étudiée dans le BOI-CTX-PREA-20.
LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)
Référence : BOI-LETTRE-000225 (en vigueur depuis le 2024-06-20)

Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts au titre des travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans des logements donnés en location et des diagnostics préalables à ces mêmes travaux.Je soussigné (e) :demeurant :m’engage à louer, à titre d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous à compter du :et pendant au moins cinq années à compter de cette date à une personne autre que mon conjoint ou un membre de mon foyer fiscal.Adresse du logement :Date d’acquisition du logement :Date d’achèvement du logement :Date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques :Nature et montant des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :Date d’achèvement de ces travaux :À....................., le......................Date et signature
TFP - Taxes sur les facteurs de production
Référence : BOI-TFP (en vigueur depuis le 2024-07-10)

La présente série a pour objet de commenter :la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (BOI-TFP-CAP) ;l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (BOI-TFP-IFER) ;les redevances communale et départementale des mines (BOI-TFP-MINES) ;la taxe perçue pour la région de Guyane (BOI-TFP-GUF) ;l'imposition forfaitaire sur les pylônes (BOI-TFP-PYL) ;la taxe sur les éoliennes maritimes (BOI-TFP-TEM) ;la taxe sur les surfaces commerciales (BOI-TFP-TSC) ;la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (BOI-TFP-TASC) ;la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (BOI-TFP-ASSUR) ;la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits « emprunts toxiques » (BOI-TFP-TFSCT) ;la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (BOI-TFP-TEH).Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :le 24° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques, la contribution additionnelle à l'IFER prévue à l’article 1609 decies du code général des impôts (CGI) à compter des impositions dues au titre de 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TFP-AIFER dans l'onglet « Versions publiées » ;le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques prévue à l'article 1591 du CGI à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TFP-TEG dans l'onglet « Versions publiées » ;le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a supprimé la taxe de risque systémique des banques prévue à l'article 235 ter ZE du CGI à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TFP-RSB dans l'onglet « Versions publiées » ;le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du CGI à l'article 1010 B du CGI, à compter du 1er janvier 2022. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TFP-TVS dans l'onglet « Versions publiées ».
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés
Référence : BOI-TFP-TVS-10-30 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Référence : BOI-BAREME-000041 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-AIS-MOB-10-40 à compter de la publication du 10 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune - Procédure d'entente et de règlement et assistance administrative
Référence : BOI-INT-CVB-MLI-30 (en vigueur depuis le 2024-09-04)

Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-INT-CVB-MLI à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Durée d'amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer)
Référence : BOI-RES-BIC-000092 (en vigueur depuis le 2024-12-04)

Question :Quelle est la durée fiscale d’amortissement applicable à des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer) ?Réponse :S’agissant des éoliennes offshore non décomposées, compte tenu des informations techniques disponibles sur les durées d’utilisation des éoliennes exploitées dans les parcs en mer situés en France et sauf à ce qu’il soit démontré que les usages professionnels prévoient une durée différente, il peut être considéré que la durée de vingt ans constitue la durée normale d’utilisation sur le plan fiscal (code général des impôts, art. 39, 1-2°).Document lié :BOI-BIC-AMT-10-40-10 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d’amortissement - Durée normale d’utilisation des biens amortissables
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux
Référence : BOI-ENR-DMTOM-40-50 (en vigueur depuis le 2014-12-23)

10
Le présent chapitre est consacré à l'étude de différents régimes particuliers de cessions de
droits sociaux.
20
La section 1 traite de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication
audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).
30
La section 2 traite des différents régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
(BOI-ENR-DMTOM-40-50-20) :
- parts de groupements et sociétés agricoles ;
- acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les
départements, les régions et leurs groupements ;
- cessions de parts de fonds communs de placement, de fonds communs de créances et de fonds
communs de titrisation ;
- cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés ;
- cessions de parts de sociétés civiles de moyens ;
- cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ;
- cessions de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
- cessions de droits sociaux résultat de certaines opérations de pension ;
- cessions de parts ou actions de fonds communs de placement.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

La présente section commente :
- le champ d'application du dispositif d'abattement fixe prévu à
l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10) ;
- les conditions d'application tenant à la société dont les titres ou droits
sont cédés (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20) ;
- les conditions d'application tenant aux titres ou droits cédés (sous-section
3, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30) ;
- les conditions d'application tenant au cédant (sous-section 4,
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40).
Remarque 1 : En cas de cession de titres ou droits ayant successivement figuré
dans les patrimoines privé et professionnel du cédant, les conditions mentionnées ci-dessus doivent être appréciées au regard de la cession des titres ou droits, y compris lorsqu’à la date de cette
cession ces titres ou droits figurent dans le patrimoine professionnel du cédant.
Remarque 2 : En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en
rémunération d’un apport placé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater du CGI (apport de brevets à une
société), au a du I de l’article 151 octies du CGI (apport d’une entreprise à une société) ou aux I et II de
l’article 151 octies A du CGI (opération de restructuration de société civile professionnelle [SCP]) et rendant
imposable une plus-value professionnelle en report d’imposition, les conditions mentionnées ci-dessus sont appréciées sans tenir compte du changement de régime juridique ou fiscal de l’entreprise au
sein de laquelle l’apporteur personne physique exerçait précédemment à titre professionnel. Il en est de même lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités
n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus ou moins-value. En revanche, cette solution n’est pas applicable lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités
a dégagé une plus-value imposée immédiatement ou une moins-value.
IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Détermination de l’impôt brut
Référence : BOI-IR-LIQ-20-10 (en vigueur depuis le 2025-04-14)

Actualité liée : [node:date:14613-PGP] : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2, I-A et B)I. Méthode de calcul de l’impôt brut1Le calcul de l’impôt brut est effectué à partir du revenu net imposable, déterminé dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10 et arrondi selon les modalités définies au IV § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-40.Conformément aux dispositions de l’article 193 du code général des impôts (CGI), ce calcul se décompose en trois opérations :le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont bénéficie le contribuable, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille (pour la détermination du quotient familial, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10) ;le barème de l’impôt sur le revenu indiqué au II § 40 pour l’année considérée s’applique au résultat ainsi obtenu, qui représente le montant du revenu imposable pour une part entière de quotient familial ;le chiffre obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts de quotient familial, pour obtenir le montant total de l’impôt brut.10C’est sur ce montant d’impôt brut (arrondi selon les règles indiquées au IV § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-40) que sont ensuite opérées, le cas échéant, les diverses corrections (BOI-IR-LIQ-20-20).(20)30Le mode de calcul de l’impôt prévu par la loi permet au contribuable de bénéficier, sur chaque part de son revenu, des taux applicables aux premières tranches du barème (II § 40).La progressivité de l’impôt est d’autant plus atténuée que le revenu global a été divisé en un plus grand nombre de parts.II. Barème de l’impôt40Le barème de l’impôt sur le revenu est fixé par le 1 du I de l’article 197 du CGI.Il est constitué de cinq taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %).À chaque taux est associée une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d’une année sur l’autre (en général en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac au cours de l’année d’imposition) si une disposition expresse de la loi de finances le prévoit.Remarque : L’article 2 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 indexe les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’IPC hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 1,8 %.Le barème pour l’imposition des revenus de l’année 2024 est présenté dans le tableau suivant :Barème pour l’imposition sur les revenus 2024Fraction de revenu imposable par partTauxN’excédant pas 11 497 €0 %Supérieure à 11 497 € et inférieure ou égale à 29 315 €11 %Supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 83 823 €30 %Supérieure à 83 823 € et inférieure ou égale à 180 294 €41 %Supérieure à 180 294 €45 %&nbsp;
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits
Référence : BOI-TVA-LIQ-30-20 (en vigueur depuis le 2025-06-05)

1Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls services listés aux B à L de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à l’article 278-0 bis A du CGI.Les autres services soumis aux taux réduits sont mentionnés à l’article 279 du CGI, à l’article 279-0 bis du CGI et à l’article 298 octies du CGI et sont taxés au taux de 10 %.10Les taux réduits s’appliquent :à certaines opérations d’hébergement, à certaines locations de logements et aux prestations de restauration (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10) ;aux abonnements relatifs à la livraison d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi qu’à la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-20) ;aux opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-30) ;à certains spectacles (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-40) ;aux droits d’admission à certaines expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;aux transports de voyageurs (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-20-60) ;aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (section 7, BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;aux services d’aide à la personne (section 8, BOI-TVA-LIQ-30-20-80) ;aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9, BOI-TVA-LIQ-30-20-90) ;aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9.5, BOI-TVA-LIQ-30-20-95) ;à diverses prestations et opérations, telles que les abonnements aux services de télévision, les prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés, cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l’esprit et par les artistes-interprètes, etc. (section 10, BOI-TVA-LIQ-30-20-100).
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé
Référence : BOI-BIC-RICI-10-20 (en vigueur depuis le 2025-06-25)

Le 4° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du code général des impôts et ce, pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un tel groupement.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
BAREME - BIC - Taux  de la réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
Référence : BOI-BAREME-000020 (en vigueur depuis le 2025-07-02)

Taux de la réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) à compter du 1er janvier 2025Taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) selon la nature de l’investissement et le territoire dans lequel il est réaliséInvestissements réalisés directement par l’entreprise utilisatriceInvestissements réalisés dans le cadre de schémas locatifs avec un taux de rétrocession de 66 %Investissements réalisés dans le cadre de schémas locatifs avec un taux de rétrocession de 56 %Taux hors majoration territoriale ou sectorielle38,25 %45,3 %44,12 %Investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna45,9 % (1)54,36 % (1)52,95 % (1)Taux énergie renouvelable(hors majoration territoriale)45,9 %54,36 %52,95 %Taux énergie renouvelable - Investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna53,55 % (1)63,42 % (1)61,77 % (1)Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les DOM53,55 %63,42 %61,77 %Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les collectivités d’outre-mer, sauf Saint-Barthélemy et Saint-Martin45,9 %54,36 %52,95 %Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Barthélemy38,25 %45,3 %44,12 %Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin46,9 % (2)54,36 %52,95 %Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication38 %38 %38 %Acquisition de navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers35 %35 %35 %Acquisition ou construction de navires de pêche d’une longueur de 12 à 24 mètres exploités à La Réunion38,25 %45,3 %44,12 %Acquisition ou construction de navires de pêche d’une longueur de 24 à 40 mètres exploités à La Réunion25 %25 %25 %(1) Les taux de 45,9 %, 54,36 %, 52,95 %, 53,55 %, 63,42 % et 61,77 % s’appliquent aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2025 (loi n° 2025-127 du 4 février 2025 de finances pour 2025, art. 34).(2) Le taux de 46,9 % s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin réalisés à compter du 1er janvier 2025 (loi n° 2025-127 du 4 février 2025 de finances pour 2025, art. 35).
BIC - Zone de revitalisation rurale - Décompte des effectifs salariés pour les entreprises de travail temporaire
Référence : ACTU-2017-00004 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
En application de
l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), sont exonérées d’impôt sur les bénéfices les entreprises
créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit employer moins de onze salariés bénéficiant d'un contrat de travail à
durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'exonération.
Les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire sont précisées.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale