louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2019-00205 (en vigueur depuis le 2019-11-06)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze
mois clos du 30 septembre 2019 au 30 décembre 2019.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
BIC - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4) - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00218 (en vigueur depuis le 2019-12-18)

Séries / Division :
BIC - AMT ; RES
Texte :
L’amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole
liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides qui font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier
lors de l’acquisition, et qui sont inscrits distinctement à l’actif n’est pas soumis à la limitation prévue par le 4 de l’article 39
du code général des impôts.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-AMT-20-30-10 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements
exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions
BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers -
Amortissements des véhicules de tourisme
BOI-RES-000059 : RESCRIT - BIC - Amortissement des accumulateurs des
véhicules hybrides
Signataire des documents liés : 
Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019
Référence : ACTU-2019-00027 (en vigueur depuis le 2019-02-06)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article 1635-0 quinquies
du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs
principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2019, ce taux s'élève à 1,3 %.
Cette disposition s'applique aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2019.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes

BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de
production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
RSA - Suppression de l'exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30)
Référence : ACTU-2019-00093 (en vigueur depuis le 2019-04-19)

Série / Divisions :
RSA-CHAMP, RSA-BASE
Texte :

L'article
30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur et
sous certaines conditions de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, prévue au 31° bis de l'article
81 du code général des impôts.
Cette disposition s'applique aux remises gratuites de matériels informatiques et logiciels aux salariés
réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Les mises à jour des commentaires relatifs aux avantages en nature de dons de matériel informatique par les
entreprises à leurs salariés dans les séries BIC et IS seront publiés ultérieurement.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature
BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et
revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts
Référence : ACTU-2012-00062 (en vigueur depuis le 2012-12-26)

Série / Division :
TVA-CHAMP
Texte :
Le 4° du II de l'article 262
du code général des impôts prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs
utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent.
La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies
aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Les acheteurs doivent remettre à leurs fournisseurs, à l'occasion de chaque commande, une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant
qu'ils remplissent les conditions prévues au 4° du II de l'article 262 du CGI.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition:
- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215;
- l'ensemble des compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au
BOI-ANNX-000216.
La présente publication dresse les listes des compagnies aériennes bénéficiant ou
non de cette exonération à compter du 26 décembre 2012.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ANNX-000215 : TVA - Liste des compagnies aériennes
françaises bénéficiant de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
BOI-ANNX-000216 : TVA - Liste des compagnies aériennes
étrangères ne bénéficiant pas de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Redevance d'affermage - Transfert des droits à déduction
Référence : ACTU-2013-00191 (en vigueur depuis le 2013-08-01)

Série / Divisions : 
TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - IMM
Texte : 
Les collectivités qui, pour l'exploitation d'un service public en délégation, mettent à disposition de l'exploitant les
investissements qu'elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors que, antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en
tant qu'autorité publique et non assujetties à ce titre.
Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette
activité selon les modalités prévues par le droit commun et la procédure de transfert est désormais limitée aux seules hypothèses dans lesquelles les investissements sont mis à la disposition du
délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition.
Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 avec certaines
mesures de transition pour les redevances afférentes à des contrats conclus avant cette date.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux
BOI-TVA-CHAMP-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables
sur option - Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics
BOI-TVA-DED-40-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à
déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles
BOI-TVA-IMM-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Exonération des expertises judiciaires - Mise en conformité communautaire
Référence : ACTU-2013-00251 (en vigueur depuis le 2013-11-20)

Série / Division :
TVA - CHAMP
 Texte : 
Les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur
mission, par un organe juridictionnel, sont en principe imposables à la TVA.
Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement
d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1er janvier 2014 ne sont pas taxables.
Actualité liée : 
23/05/2013 : TVA - Exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une
activité exonérée - Mise en conformité communautaire
Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opération
imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
Signataire des document liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00108 (en vigueur depuis le 2013-05-06)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00217 (en vigueur depuis le 2013-09-23)

Séries / Divisions : 
BIC - PDSTK, BIC - CHG, BIC - AMT, BIC - PROV
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 : BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks
BOI-BIC-CHG-20-20-10 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations
acquises ou créées
BOI-BIC-AMT-10-30-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Incidences des nouvelles
normes comptables
BOI-BIC-AMT-10-40-30 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Taux d'amortissement

BOI-BIC-PROV-40-20 : BIC - Provisions pour dépréciation - Provisions pour stocks et en cours et provisions sur créances
douteuses ou litigieuses
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00201 (en vigueur depuis le 2013-08-12)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
CVAE - Obligations déclaratives
Référence : ACTU-2014-00185 (en vigueur depuis le 2014-07-01)

Séries / divisions :
CVAE - DECLA, CVAE - LIEU
Texte :
Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai,
la possibilité pour les entreprises ne disposant que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises de ne pas déposer de déclaration n° 1330-CVAE-SD est
supprimée.
Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées à compter du
31/12/2013.
Dès lors, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer leur valeur
ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) disponible en ligne sur le site
impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclaratives, recouvrement
BOI-CVAE-LIEU-10 : CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2014 du seuil de tolérance administrative
Référence : ACTU-2014-00112 (en vigueur depuis le 2014-04-15)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte : 
L'article 35 du code général des impôts prévoit que
sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le
locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués
chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2014, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 183 euros en
Ile-de-France et 134 euros dans les autres régions.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal
des locations meublées
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - Simplification des obligations déclaratives - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (CGI, art. 199 septies)
Référence : ACTU-2015-00009 (en vigueur depuis le 2015-01-26)

Série / Division : 
IR - RICI
Texte :
Le commentaire relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
(CGI, art.199 septies) a été mis à jour à la suite de la publication de l'arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation
de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt (CGI,
ann. IV, art. 17 E).
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du dispositif d'allègement des obligations déclaratives en matière d'impôt sur
le revenu pour 2013 issu de
l'article
17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Actualité liée :
07/05/2014 : IR - RSA - CF - Simplification des obligations déclaratives (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
art. 17)
Document lié :
BOI-IR-RICI-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes
d'assurances
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
PAT - Actualisation des montants de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 44)
Référence : ACTU-2015-00038 (en vigueur depuis le 2015-02-12)

Série / Division :
PAT - CAP
Texte :

L'article
44 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 augmente forfaitairement de 2 € le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au titre de 2015 en
France métropolitaine avant indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour
2015, soit 0,9 %.
Ainsi les montants de la CAP due au titre de 2015 sont arrêtés à 136 € pour la France métropolitaine et à 86 € pour les
départements d'outre-mer.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers -
Modalités d'établissement
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2015-00086 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
CF - CPF
Texte :
A compter de 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de déposer, par voie
dématérialisée, leur déclaration de résultats.
Dans ce contexte, il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
L'agrément LASER est ainsi supprimé pour les déclarations de résultats n° 2065, 2031, 2035, 2139, 2143, pour les
liasses BIC/IS, BNC et BA de même que pour la déclaration n° 1330-CVAE.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser
d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IF - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 59)
Référence : ACTU-2020-00059 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :

L'article
59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 1600 du code général des impôts
(CGI) afin de tirer les conséquences des nouvelles modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) introduites par la
loi relative à à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE). En
application de ces dispositions, CCI France devient le seul affectataire de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) qui est constituée de deux contributions : la taxe
additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par ailleurs, compte tenu de cette affectation unique, il est prévu un taux unique national de taxe additionnelle à la CFE,
fixé par la loi à 0,89% à compter de 2023. Pendant une période transitoire de trois ans, des taux différenciés continueront à s'appliquer afin de converger vers le taux national en 2023. Cette
trajectoire entraine une baisse totale d'imposition de 380 millions d’euros d’ici 2023.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IF-AUT-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
RPPM - Aménagement de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de « carried interest » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, art. 8)
Référence : ACTU-2020-00109 (en vigueur depuis le 2020-06-22)

Série / division :
RPPM - PVBMI
Texte :
En application des dispositions prévues au 8 du II de
l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de
l’article 163 quinquies C du CGI, les parts et actions dites de « carried interest » doivent notamment représenter
au moins 1% du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société de capital-risque afin que les distributions et gains nets de cession de ces parts ou actions soient imposés dans la
catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

L’article
8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 assouplit cette condition en maintenant le taux d’investissement de 1 % du montant total des souscriptions dans la structure de
capital-risque pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros, et en instaurant un taux d’investissement de 0,5 % du montant total des souscriptions dans la structure de capital-risque
pour sa fraction qui excède un milliard d’euros.
Ces dispositions s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues depuis le 1er
janvier 2020.
Actualité liée :
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Document lié : 
BOI-RPPM-PVBMI-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Régimes spécifiques d’imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régimes d’imposition des parts ou actions de « carried interest »
issus de l’article 15 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale