BA - BIC - BNC - IS -  Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)
Référence : ACTU-2022-00074 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

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Séries / Divisions :&#13;
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BA - CHAMP ; BA - BASE ; BA - LIQ ; BA - DECLA ; BA - CESS ; BNC - SECT ; BNC - CESS ; BIC - PDSTK ; BIC - PVMV ; IS - FUS ; FORM ; LETTRE&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 créé un dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité réalisée entre sociétés civiles agricoles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles.&#13;
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Ce dispositif, codifié au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts, s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.&#13;
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La présente mise à jour a pour objet de commenter ce dispositif. Des corrections d'ordre rédactionnel sont par ailleurs apportées en matière d'obligations déclaratives applicables aux exploitants agricoles relevant du régime réel simplifié d'imposition.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-BA-CHAMP : BA - Champ d'application&#13;
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BOI-BA-BASE-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition&#13;
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BOI-BA-BASE-30-45-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités d'utilisation de la déduction&#13;
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BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient&#13;
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BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale&#13;
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BOI-BA-LIQ-20-10 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale - Modalités d'imposition des bénéfices et d'exercice de l'option&#13;
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BOI-BA-LIQ-20-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale - Cas particuliers&#13;
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BOI-BA-DECLA-30 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié&#13;
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BOI-BA-CESS : BA - Cession ou cessation d'activité&#13;
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BOI-BA-CESS-10 : BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles&#13;
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BOI-BA-CESS-40 : BA - Cession ou cessation d'activité - Opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles&#13;
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BOI-BA-CESS-40-10 : BA - Cession ou cessation d'activité - Traitement de la plus-value d'apport consécutive à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée entre sociétés civiles agricoles&#13;
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BOI-BA-CESS-40-20 : BA - Cession ou cessation - Traitement de la plus-value d'échange de titres consécutive à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée entre sociétés civiles agricoles&#13;
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BOI-BA-CESS-40-30 : BA - Cession ou cessation d'activité - Conséquences des opérations de restructuration réalisées entre sociétés civiles agricoles sur les reports d'imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d'exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs&#13;
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BOI-BNC-SECT-70-10-20-10 : BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)&#13;
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BOI-BNC-CESS-20-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application&#13;
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BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 : BIC - Produits et stocks - Subventions d'équipement&#13;
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BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Effets de l'exonération&#13;
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BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée&#13;
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BOI-IS-FUS-60-10-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - État de suivi - Entreprises et régimes concernés&#13;
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BOI-IS-FUS-60-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi&#13;
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BOI-IS-FUS-60-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Registre&#13;
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BOI-FORM-000017 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts&#13;
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BOI-FORM-000093 : FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts&#13;
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BOI-LETTRE-000187 : LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)&#13;
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BOI-LETTRE-000262 : LETTRE - BA - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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