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BIC - Création d'un dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 6 ; CGI, art. 39 quinquies G, II)
Référence : ACTU-2023-00083 (en vigueur depuis le 2023-06-14)

Série / Division :&#13;
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BIC - PROV&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, au profit des entreprises captives de réassurance, un dispositif de provision déductible fiscalement codifié au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.&#13;
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Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2023.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-BIC-PROV-60-70 : Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance&#13;
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BOI-BIC-PROV-60-70-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprise d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation&#13;
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BOI-BIC-PROV-60-70-15 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provision pour résilience des entreprises captives de réassurance&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS (loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37)
Référence : ACTU-2023-00059 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

Série / Divisions :&#13;
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IS - BASE ; IS - DEF ; IS - LIQ ; IS - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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L’article 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023 modifie la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du code général des impôts.&#13;
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Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d’imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € dans la limite de 42 500 € (38 120 € auparavant) de bénéfice par période de douze mois.&#13;
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Les autres conditions d’application du taux réduit ne sont pas modifiées.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles&#13;
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BOI-IS-DEF-20-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit&#13;
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BOI-IS-LIQ-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises&#13;
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BOI-IS-LIQ-20-10 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés&#13;
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BOI-IS-LIQ-20-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application&#13;
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BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IS - SJ - Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-8°) - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
Référence : ACTU-2022-00041 (en vigueur depuis le 2023-10-18)

Séries / Divisions :

IS - RICI ; SJ - AGR

Texte :

1/ Le 8° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI), pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

En conséquence, les commentaires doctrinaux exposés au II § 150 à 250 du BOI-SJ-AGR-50-30 afférents à ce dispositif fiscal sont retirés.

2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national, codifiée à l'article 238 bis-0 A du CGI, sont transférés et mis à jour au BOI-IS-RICI-20-20.

Actualité liée :

03/02/2021 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)

Documents liés :BOI-IS-RICI-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor nationalBOI-SJ-AGR-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable -  Agréments en faveur du patrimoine artistique nationalBOI-SJ-AGR-50-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national BOI-LETTRE-000125 : LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)



Signataire des documents liés :

Olivier Palat, chef du bureau agréments et animation des rescrits
IF - Précisions apportées sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels - Jurisprudence
Référence : ACTU-2023-00122 (en vigueur depuis le 2023-11-08)

Série / Division :IF - CFETexte :1/ En conséquence des décisions du Conseil d'État du 28 juillet 2017 (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092, ECLI:FR:CECHS:2017:390092.201707282) et du 4 mai 2018 (CE, décision du 4 mai 2018, n° 402897, ECLI:FR:CECHR:2018:402897.20180504), l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de location et de sous-location d'immeuble est précisée. La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l'assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d'hébergement (CE, décision du 24 mars 2006, n° 269716) ne trouve plus à s'appliquer en matière de CFE.La présente publication modifie donc les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement à la CFE des loueurs en meublé pour tenir compte de ces décisions.Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.2/ Plusieurs précisions, également issues d'évolutions jurisprudentielles, sont apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-CFE-10-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privéBOI-IF-CFE-10-30-10-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-louésSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023
Référence : ACTU-2023-00143 (en vigueur depuis le 2023-12-20)

Séries / Divisions :TCA - FIN ; ANNXTexte :La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2023 est mise à jour. Actualité liée :XDocument lié :BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'eurosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00004 (en vigueur depuis le 2024-04-17)

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000137 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de sociétéSignataire du document lié :Gilles Le Moigne, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles
INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023)
Référence : ACTU-2024-00088 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Série / Division :INT - CVBTexte :Par un échange de notes verbales signées les 14 et 28 décembre 2023, publié par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, la France et l'Arabie Saoudite ont décidé de proroger pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 467 Ko).Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saouditeSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 64)
Référence : ACTU-2024-00126 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Série / Division :BIC - RICITexte :1/ L’article 64 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise, dans un objectif de clarté de la norme fiscale, la nature des travaux de rénovation d’hôtel et d'établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.2/ Par ailleurs, des précisions sont également apportées concernant :la définition de l’investissement initial prévue au point 49 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;les conditions d'éligibilité des investissements réalisés dans le secteur de l'hôtellerie de plein air ;l’exclusion du champ d’application du CIIC des investissements non exclusivement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ;le taux d’intensité d’aide maximal applicable et le plafonnement du montant du crédit d’impôt lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement perçoit d’autres aides en vue de financer cet investissement.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisationBOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'applicationSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)
Référence : ACTU-2024-00174 (en vigueur depuis le 2024-08-07)

Série / Division :TCAS - ASSURTexte :L'article 141 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) au bénéfice des véhicules électriques (code général des impôts [CGI], art. 995, 11° bis et 11° ter).La présente publication vise à préciser les modalités d'application de l'exonération de TCAS prévue au 11° bis de l'article 995 du CGI en faveur des véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, selon que le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.Actualité liée :19/06/2024 : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)Document lié :BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteurSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Cessation de l'application de la convention fiscale entre la France et le Mali
Référence : ACTU-2024-00186 (en vigueur depuis le 2024-09-04)

Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la notification par le Mali de la cessation d'application de la convention visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 22 septembre 1972 avec la France. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-CVB-MLI : INT - Convention fiscale entre la France et le MaliBOI-INT-CVB-MLI-10 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortuneBOI-INT-CVB-MLI-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts  sur les successions et droits d'enregistrement et de timbreBOI-INT-CVB-MLI-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune - Procédure d'entente et de règlement et assistance administrativeSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Référence : ACTU-2023-00076 (en vigueur depuis le 2024-10-16)

Série / Division :INT - CVBTexte :La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (PDF - 173 Ko), signée à Paris le 14 avril 1997 (décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997) contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole (PDF - 173 Ko).Elle permet notamment l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-LVA : INT - Convention fiscale entre la France et la LettonieSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Jurisprudence (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164) - Précision sur la notion d’enseigne commerciale - Réorganisation formelle des commentaires
Référence : ACTU-2024-00215 (en vigueur depuis le 2025-02-26)

Série / Division :TFP - TSCTexte :1/ Le Conseil d’État a jugé que, pour la caractérisation d’une unité locale au sens de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), il n’est pas exigé que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées dans la mesure où la clientèle peut aisément aller de l’un à l’autre en empruntant une voie publique (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164, ECLI:FR:CECHS:2023:470164.20230929).Par ailleurs, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion d’enseigne commerciale.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.2/ Enfin, pour plus de lisibilité, les commentaires doctrinaux relatifs à la TaSCom qui figuraient au BOI-TFP-TSC ont été réorganisés. Ils sont désormais présentés dans les titres suivants :le champ d’application de la TaSCom (titre 1, BOI-TFP-TSC-10) ;l’établissement de la TaSCom (titre 2, BOI-TFP-TSC-20) ;les modalités déclaratives, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TaSCom (titre 3, BOI-TFP-TSC-30).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commercialesBOI-TFP-TSC-10 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Champ d’applicationBOI-TFP-TSC-20 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Établissement de la taxeBOI-TFP-TSC-30 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Modalités déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieuxSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Prorogation de la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres prévue à l’article 39 decies C du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 51)
Référence : ACTU-2025-00040 (en vigueur depuis le 2025-04-02)

Série / Division :BIC - BASETexte :L’article 51 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a prorogé la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres (code général des impôts, art. 39 decies C).Cette déduction exceptionnelle s’applique aux équipements acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propresSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
AIS - Précisions sur les taxes sur les déplacements routiers
Référence : ACTU-2025-00110 (en vigueur depuis le 2025-06-04)

Série / Division :AIS - MOBTexte :À la suite de la publication du 28 mai 2025, des précisions sont apportées sur le fait générateur du malus CO2 et du malus masse et une erreur matérielle relative à la qualification des véhicules de carrosserie européenne « camionnette » en véhicule de tourisme est rectifiée.Actualité liée :28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119)Documents liés :BOI-AIS-MOB-10-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Dispositions généralesBOI-AIS-MOB-10-20-40 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourismeSignataire des documents liés :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance
Référence : BOI-RFPI-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

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Outre les revenus des propriétés données en location par le propriétaire ou un membre de son
foyer fiscal, font également partie des revenus fonciers imposables les revenus qui proviennent des propriétés dont le contribuable se réserve la disposition. Dans cette situation, en principe, le
revenu que représente la valeur des avantages en nature dont le propriétaire a bénéficié est donc imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (chapitre 1,
BOI-RFPI-CHAMP-20-10).
Toutefois, des exonérations sont prévues en faveur des logements dont le contribuable se réserve
la jouissance et du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-20-20).
Remarque : À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, une exonération
d'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers est également prévue au profit des associés de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
(CGI, art.16). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-b-2° § 173 et 176
du BOI-RFPI-CHAMP-30-20.