IR - BA - BNC - BIC - DJC - Suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 34 ; CGI, art. 158)
Référence : ACTU-2021-00106 (en vigueur depuis le 2021-05-12)

Séries / Divisions : 

IR - BASE ; IR - PAS ; BA - REG ; BA - BASE ; BNC - CHAMP ; BNC - BASE ; BNC - SECT ; BNC - DECLA ; BIC - BASE ; DJC - OA ; DJC - EXPC

Texte :

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires :

- ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, ou assimilés, directement, ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ;

- ne font pas non plus appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater L et de l'article 1649 quater M du CGI ;

- ne font pas non plus appel à un certificateur à l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration fiscale, et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l’article 1649 quater N du CGI, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une suppression progressive de cette majoration sur trois ans :

- pour l'imposition des revenus de l'année 2020, la majoration est fixée à 20 % ;

- pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la majoration est fixée à 15 % ;

- pour l'imposition des revenus de l'année 2022, la majoration est fixée à 10 % ;

- à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, la majoration est supprimée.

Actualité liée :


X



Documents liés :
BOI-IR-BASE-10-10 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégorielBOI-IR-BASE-10-10-20 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - MajorationBOI-IR-PAS-20-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNCBOI-BA-REG-40-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BABOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposableBOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en causeBOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissairesBOI-BNC-BASE-10-10 : BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice netBOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et officesBOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnésBOI-BIC-BASE-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposableBOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnesBOI-BIC-BASE-10-20-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Règles généralesBOI-BIC-BASE-10-20-20 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Précisions sur les copropriétés de navires de commerce et les copropriétés d'étalonBOI-DJC-OA-20-10-40 : DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Obligation de télétransmissionBOI-DJC-OA-20-30-10-20 : DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésionBOI-DJC-OA-30 : DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréésBOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnementBOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - La lettre de missionBOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - obligations de télétransmission



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale