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INT - Reconnaissance par les Etats-Unis d'Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine
Référence : ACTU-2020-00030 (en vigueur depuis le 2020-02-19)

Séries / Divisions :
INT - DG ; INT - CVB
Texte :
Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration
fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la
convention fiscale
franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole).
Actualité liée :
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BOI-INT-DG-20-20-100 : Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités
d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition
BOI-INT-CVB-USA-10 : Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TVA - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida - Jurisprudence (CE, arrêt du 15 février 2019 n° 408228)
Référence : ACTU-2019-00200 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Par un arrêt rendu le 15 février 2019
(n° 408228,
ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215), le Conseil
d'État a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Actualité liée :
         X
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BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services
imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux réduit - Spectacles
Signataire des documents liés :
Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Recouvrement de l'acompte contemporain, sanctions, contrôle et contentieux
Référence : ACTU-2019-00075 (en vigueur depuis le 2019-03-29)

Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de recouvrement, de sanctions, de contrôle et de contentieux du prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu (acompte contemporain).
Une voie de recours spécifique est par ailleurs offerte aux contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un
acompte excédentaire ou fait l’objet d’un excédent de retenue à la source, afin de leur éviter d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1.
Enfin, la présente publication procède à des mises à niveau au plan formel des documents (formatage des documents,
correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Actualité liée :
         X
Documents liés :
BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Recouvrement, sanctions, contrôle et contentieux
BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source
BOI-IR-PAS-30-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de paiement/reversement

BOI-IR-PAS-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte
BOI-IR-PAS-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte
BOI-IR-PAS-30-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Echelonnement infra-annuel pour les titres de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles
BOI-IR-PAS-30-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Recouvrement, sanctions et contentieux
Signataire des documents liés :
Édouard MARCUS, chef du Service juridique de la fiscalité
BIC - IS - BA - BNC - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation (article 42 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 238 octies A du CGI)
Référence : ACTU-2012-00042 (en vigueur depuis le 2012-11-28)

Séries / divisions :
BIC - PVMV, IS - BASE, BNC - BASE, BA - BASE
L’article 238
octies A  du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit un régime d’exonération des plus-values
de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux
destinés à l’habitation.
Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à
achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de
l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation).
Ces dispositions s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Documents liés :
BOI-BIC-PVMV-40-10 : BIC - Plus-values et
moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation
BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et
moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition -
Plus-values - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées
BOI-IS-BASE-20-10-50 : IS - Base
d'imposition - Plus-values - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC - Base
d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations
BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 : BNC - Base
d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-BA-BASE-20-20-30 : BA - Base d'imposition
- Régimes réels d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif
BOI-BA-BASE-20-20-30-80 : BA - Base
d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
Actualité liée :

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Signataire des  commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - IS - CVAE - Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et des modalités de détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (article 31 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 et article 17 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)
Référence : ACTU-2013-00021 (en vigueur depuis le 2013-01-29)

Séries / Divisions :
BIC-BASE, IS-BASE, CVAE-BASE
Texte :
Le
13 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) rend non
déductibles les aides autres qu'à caractère commercial accordées à une autre entreprise à l'exception de celles consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues
à l'article L. 611-8 du code de commerce ou celles consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
Corrélativement, les règles de détermination de la valeur ajoutée servant
d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) définies au 4 du I de l'article 1586 sexies du
CGI sont modifiées. Ainsi, pour la généralité des entreprises, les abandons de créances à caractère autre que commercial ne font plus partie des produits ou des charges, selon le cas, retenus pour
la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4
juillet 2012.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-BASE-50-10 : BIC - Base d'imposition
- Abandons de créances et subventions entre entreprises - Définition générale
BOI-BIC-BASE-50-20 : BIC - Base d'imposition
- Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales des abandons de créances et des subventions
BOI-BIC-BASE-50-20-10 : BIC - Base
d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise qui consent l'abandon
BOI-BIC-BASE-50-20-20 : BIC - Base
d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon
BOI-IS-BASE-10-10-30 : IS - Base
d'imposition - Produits - Abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition -
Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger - Notion des agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger.
Référence : ACTU-2012-00026 (en vigueur depuis le 2012-11-15)

Série / division :
RSA - GEO
Texte :
Des précisions sont apportées, en matière d'impôt sur le revenu, sur la notion d'agents de l'Etat exerçant leurs fonctions
à l'étranger.
Actualité liée :

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Document modifié :
BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés. Exonération et régimes territoriaux -
Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger.
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TFP -  Modification du taux de la taxe de risque systémique des banques
Référence : ACTU-2012-00055 (en vigueur depuis le 2012-12-11)

Série / Division :
TFP - RSB
Texte :
Les
II et III
de l'article 9 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient le taux applicable à la taxe de risque systémique des banques prévue à l’article 235 ter ZE du
CGI.
Le taux de cette taxe est ainsi fixé à 0,50 % à compter du 1er janvier 2013.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
CAD - Modification des modalités de délivrance des fichiers fonciers du cadastre
Référence : ACTU-2013-00216 (en vigueur depuis le 2013-09-20)

Séries / Divisions : 
CAD - DIFF, FORM
Texte :
La délibération de la CNIL n° 2012-088
du 29 mars 2012 dispense toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public (J.O. du 13 mai 2012) de déclarer les traitements automatisés de données
personnelles mis en œuvre aux fins de consultation des données issues de la matrice cadastrale. Par suite, elle exempte de toute obligation déclarative ces demandeurs tant pour les fichiers fonciers
que pour les cédéroms VisuDGFiP cadastre.
Par conséquent, l'obligation déclarative auprès de la CNIL concerne désormais les seuls traitements informatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information
géographique.
Un nouvel acte d’engagement annuel a été rédigé  pour simplifier les travaux et tenir compte des dernières réponses de la CNIL.
Par ailleurs, la délivrance du fichier des voies et lieux-dits, ou fichier FANTOIR, est devenue gratuite à compter du 20
juin 2013. Ce fichier, dont les données sont utilisées principalement par les collectivités territoriales, est mis librement à disposition des usagers sur le site
Collectivités-locales.gouv.fr
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale
littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales
BOI-CAD-DIFF-30 : Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale -
Tarification des données cadastrales
BOI-FORM-000030 : Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des
finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
Signature des documents liés : 
Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques
RSA - Agents de l'Etat en service à l'étranger - Détermination du revenu fiscal de référence
Référence : ACTU-2013-00243 (en vigueur depuis le 2013-10-29)

Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les
suppléments de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger ne soient plus pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés - Exonération et régimes territoriaux -
Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger.
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux - Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
Référence : ACTU-2014-00281 (en vigueur depuis le 2014-12-19)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2
de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains
travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
L'article 46 AX de l'annexe III au
CGI, dans sa rédaction issue du
décret n° 2014-812 du 16
juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI liste les catégories de travaux pour
lesquels l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification. Il précise que l'entreprise réalisant
les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.
Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du
crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable
BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Conditions d'application
BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en
faveur du développement durable - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Modalités d'application
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
Référence : ACTU-2015-00007 (en vigueur depuis le 2015-01-21)

Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts
(CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 633 € au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2014 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2015, à 18 661 € au titre de l'imposition des revenus de 2015.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Obligations déclaratives et tarification de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, et obligations déclaratives de la taxe sur les éoliennes maritimes (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20)
Référence : ACTU-2015-00018 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries/divisions :
TFP - PYL , TFP - TEM, CF - PGR
Texte : 

L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
(CGI, art. 1519 A)  et de la taxe sur les éoliennes maritimes
(CGI, art. 1519 B).
L'imposition forfaitaire sur les pylônes et la taxe sur les éoliennes maritimes sont déclarées et liquidées sur l'annexe à
la déclaration de TVA n° 3310 A (CERFA n°10960 disponible en ligne sur
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires").
De plus, conformément à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l'imposition forfaitaire sur les
pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le montant est fixé pour 2015 à 2 198 €
en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 393 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Sont également modifiés les commentaires relatifs au délai de prescription applicable à l'imposition forfaitaire sur les
pylônes.
Actualité liée :
04/02/2015 : TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence - Prélèvement sur les films pornographiques ou
d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique - Obligations déclaratives (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.
20).
Documents liés : 
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
BOI-TFP-TEM : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes
BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière
de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
CF - Contrôle des activités occultes - délai de reprise et procédure applicables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 50)
Référence : ACTU-2015-00027 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Divisions :
CF - IOR, CF - PGR
Texte :

L'article
50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière exclut les activités occultes de la garantie relative à
la limitation de la durée d'intervention sur place prévue à l'article L.52 du livre des procédures fiscales (LPF). Il
modifie également la rédaction du 3° de l'article L.68 du LPF relatif à l'application de la procédure de taxation
d'office, qui renvoie désormais au troisième alinéa de l’article L.169 du LPF pour la définition de l’activité occulte.

Les documents relatifs à la limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la
situation fiscale personnelle d'une part, et à la procédure de rectification et d'imposition d'office d'autre part, sont actualisés pour tenir compte de ces modifications.
Enfin, le document relatif à la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes est complété
s'agissant des modalités d'exercice du droit de reprise de l'administration en cas d'activités illicites.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
BOI-CF-PGR-10-70 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration -
Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle -
Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
IS - Régime des sociétés mères et filiales - Titres hybrides (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 72)
Référence : ACTU-2015-00080 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à
l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 216 du CGI a été modifié par
l’article
72 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 transposant la directive
2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014.
Sont désormais exclus du bénéfice du régime spécial prévu par l'article 145 du CGI, les produits des titres d'une société,
dans la proportion où les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société. Cette exclusion vise à imposer les produits financiers provenant d’instruments dits « hybrides »
c’est-à-dire considérés comme représentatifs de capitaux propres en France et de dette dans l’État de la filiale distributrice étrangère, ou considérés comme représentatifs de capitaux propres mais
ouvrant droit à une déduction fiscale des dividendes y afférents.
Cette modification s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de
filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y
afférentes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale