louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-40 (en vigueur depuis le 2020-06-11)

1
L'article
80 duodecies du code général des impôts (CGI), issu du I de l'article 3 de la loi
n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, fixe le régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social.
Ce régime est applicable aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 1999.
Auparavant, le régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail ou de mandat social n'était pas défini par la loi mais reposait sur l'application au cas par
cas d'un principe général selon lequel toutes les sommes versées à un salarié ou à un mandataire social à l'occasion de la rupture du contrat étaient imposables dans la mesure où elles ne réparaient
pas un préjudice, notamment d'ordre moral ou professionnel, distinct de celui résultant pour les intéressés de la seule perte de leur rémunération.
L'article 80 duodecies du CGI pose désormais le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le
revenu de l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des
indemnités versées.
10
Seront successivement examinés :
- Rupture du contrat de travail (section 1,
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10) ;
- Régime fiscal des indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux
(section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-40-20) ;
- Obligations déclaratives de la partie versante (section 3,
BOI-RSA-CHAMP-20-40-30).
20
Il est précisé que la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) afférente aux
indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est examinée au BOI-RSA-BASE-30-30.
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires
Référence : BOI-RFPI-BASE-30-20-20 (en vigueur depuis le 2017-09-01)

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BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
Référence : BOI-BAREME-000033 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Conformément aux dispositions de
l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à
compter du 1er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts]
(décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles).
Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de
la viticulture au titre de l'année 2015 est disponible dans son intégralité au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Troisième tableau.
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La
loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant
réforme des successions et des
libéralités a opéré une réforme profonde du droit patrimonial de la famille. Les principaux objectifs de cette loi sont d'accélérer et de simplifier le règlement des successions et de faciliter la
gestion du patrimoine successoral.
10
La mise en œuvre de cette modernisation du droit civil a conduit à la modification de certaines
dispositions fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit, créant ainsi des régimes spéciaux applicables aux mutations par décès (et dans certains cas aux mutations entre vifs) et
intrinsèquement liés à la nature juridique de la disposition civile en cause.
20
La présente section expose les quatre régimes spéciaux, pour la plupart adoptés lors de la loi
de finances rectificatives pour 2006
(loi n°2006-1771 du 30 décembre
2006) :
- les libéralités graduelles et résiduelles visées à
l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ;
- la renonciation anticipée à la succession prévue par
l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;
- le cantonnement de l'émolument visé à
l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;
- les clauses de réversion d'usufruit prévues à
l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).
CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Audience devant la cour d'appel (CA)
Référence : BOI-CTX-JUD-20-20-50 (en vigueur depuis le 2014-06-26)

I. Déroulement de l'audience
1
Les dispositions de
l'article R*. 202-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ont pour effet d'atténuer largement le rôle de l'audience
dans l'instruction des affaires soumises à la procédure spéciale.
Les règles applicables à l'audience devant le tribunal de grande instance sont ainsi
transposables à celles tenues devant la cour d'appel (faculté de lecture d'un rapport par le conseiller de la mise en état, et de présentation d'observations par le ministère public ; caractère public
des audiences découlant de l'article L. 199 B du LPF (BOI-CTX-JUD-10-50-20).
10
Il n'y a pas, à proprement parler, de plaidoirie, mais seulement la faculté pour les parties, ou
leur avocat inscrit au tableau, de présenter de simples explications orales (LPF, art. R*. 202-2, al.
2).
Cette faculté offerte aux parties de présenter par elles-mêmes leurs explications orales
constitue, en toute hypothèse, un droit qui n'est pas soumis à autorisation préalable ou à condition.
Les dispositions de l'alinéa 1 de
l'article 441du C. proc. Civ. ne sont donc pas applicables, puisque ce texte ne prévoit qu'une simple faculté pour le président
d'autoriser la présentation, par les parties elles-mêmes, d'observations orales, et uniquement lorsqu'elles sont assistées de leur représentant.
En revanche, la présentation d'explications orales à l'audience n'est pas, pour les parties,
une obligation, et le défaut de l'une ou l'autre des parties de le faire n'entraîne aucune nullité
(Cass Com., arrêt du 8 juillet 1975 n°74-10902 ,
Bull. IV, n° 197).
20
Dès lors que les explications orales peuvent être présentées en personne par le
redevable, ou l'agent de l'Administration chargé de suivre l'affaire, il n'y a pas d'obligation pour les parties de constituer avocat.
30
En outre, sauf si les parties s'y opposent, les explications orales peuvent être présentées
devant le conseiller de la mise en état qui en rend compte à la formation de jugement dans son délibéré (C. proc. Civ., art.
786).
II. Rôle des explications orales
40
Il convient de se reporter au BOI-CTX-JUD-10-30-10 étant observé
que les observations orales ne peuvent en aucun cas avoir pour objet d'ajouter, modifier ou retrancher aux conclusions écrites.
50
La présentation de moyens nouveaux par leur intermédiaire est strictement prohibée
(Cass Com., arrêt du 16 juin 1992 n°89-21949 ,
Bull. 1992 IV N° 240 p. 168).
Dans l'hypothèse où l'une des parties envisagerait la présentation de conclusions modifiant la
portée de ses précédentes écritures, elle devrait au préalable obtenir un délai de la juridiction et les communiquer dans le cadre de conclusions régulièrement échangées, ouvrant ainsi à la partie
adverse le droit de solliciter un délai pour y répondre.
III. La mise en délibéré
60
Sur ce point, il y a lieu de se reporter au BOI-CTX-JUD-10-50-20,
étant précisé que la mise en délibéré constitue la clôture de l'instruction au sens de l'article L. 199 C du LPF.
IR - Liquidation - Calcul de l'impôt
Référence : BOI-IR-LIQ-20 (en vigueur depuis le 2020-05-15)

1
Pour assurer la progressivité de l'impôt en fonction de l'importance des revenus et tenir
compte, en même temps, de la situation et des charges de famille du contribuable, l'article 193 du code général des impôts
fixe une méthode de calcul, dont il convient de respecter scrupuleusement l'ordre des opérations.
10
Le revenu net global imposable déterminé sous déduction, le cas échéant, des abattements prévus
en faveur des contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides (BOI-IR-BASE-40) ainsi que des enfants mariés rattachés
(BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 au II § 270 et suiv.) et arrondi à l'euro le plus proche est divisé par le nombre de part déterminé en fonction de
la situation et des charges de famille du contribuable (BOI-IR-LIQ-10-20).
Le résultat obtenu représente le montant du revenu imposable correspondant à une part.
20
Une première série d'opérations permet de déterminer l'impôt brut en principal ; à ce stade,
seule la progressivité de l'impôt entre en jeu.
L'impôt brut fait ensuite l'objet de diverses corrections dont le résultat donne le montant de
l'impôt à payer.
30
Ces diverses opérations font l'objet des trois chapitres constituant le présent titre :
- détermination de l'impôt brut (chapitre 1, BOI-IR-LIQ-20-10) ;

- corrections affectant le montant de l'impôt brut (chapitre 2,
BOI-IR-LIQ-20-20) ;
- règles particulières d'imposition (chapitre 3,
BOI-IR-LIQ-20-30).
BNC - Champ d'application
Référence : BOI-BNC-CHAMP (en vigueur depuis le 2020-05-20)

Le champ d'application des bénéfices non commerciaux est défini par les
articles 92 et suivants du code général des impôts (CGI), par
l'article 4 A du CGI, le 2° de l'article 4 bis du
CGI, l'article 8 du CGI et l'article 8 ter du CGI.

Dans la présente division, sont examinés :
- les activités et revenus imposables (titre 1, BOI-BNC-CHAMP-10) ;

- les personnes imposables (titre 2, BOI-BNC-CHAMP-20) ;
- la territorialité (titre 3, BOI-BNC-CHAMP-30).
LETTRE - TCA - Modèle de mandat de déclaration et de paiement des prélèvements et redevances sur les jeux et paris
Référence : BOI-LETTRE-000093 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Version PDF de ce modèle de lettre
.
(Papier à en-tête de l'entreprise)
.
Prélèvements sur les jeux et paris : Mandat de déclaration et de
paiement (des prélèvements prévus aux articles L137-20 du code de la sécurité sociale, L137-21 du code de la sécurité sociale et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article
1609 tricies du code général des impôts (CGI) et de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI)
Je soussigné, (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise
(nom, dénomination, adresse et n° SIRET de l'entreprise étrangère), désigne (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de l'assujetti établi en France) en qualité de mandataire pour
déclarer et acquitter en mon nom et pour mon compte, les prélèvements prévus aux articles L.137-20 du code de la sécurité
sociale, L.137-21 du code de la sécurité sociale et
L.137-22 du code de la sécurité sociale, à
l'article 1609 tricies du CGI et la redevance prévue à
l'article 1609 tertricies du CGI.
En cas de contrôle fiscal, le mandataire représente l'entreprise au cours de l'ensemble des
opérations de contrôle et répond aux courriers et pièces de procédure (y compris les transactions) adressés par les services vérificateurs lors de la procédure de rectification, de la procédure de
recouvrement et, le cas échéant lors de la procédure contentieuse ; en ce cas, le contrôle sera réalisé sur place dans les locaux du mandataire et l'intégralité des pièces de procédure devra être
envoyée à l'adresse de ces locaux.
Ce mandat produira ses effets jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par le mandant ou le mandataire auprès
du service des impôts des entreprises qui gère la TVA de l'entreprise étrangère assujettie.
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
.
Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de
l'entreprise (nom, dénomination, adresse et n° de SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir, pour le compte de
l'entreprise (nom ou raison sociale), les opérations visées par le mandat.
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes
Référence : BOI-IS-GPE-30-30-40 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

1
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IS-GPE-70 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Les dispositions codifiées de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 223 U du CGI instituent un régime fiscal des groupes de sociétés. Chaque société du groupe détermine son propre
résultat fiscal dans les conditions de droit commun et souscrit la déclaration prévue à l'article 223 du CGI dans le cadre du
régime du bénéfice réel normal.
La société mère établit, de surcroît, le résultat d'ensemble et souscrit la déclaration
correspondante dans les mêmes conditions (BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II § 60 à 270).
Toutefois, les sociétés membres du groupe (mère et filiales) joignent à leur déclaration de
résultats des états de rectifications conformes aux modèles mis au point par l'administration (CGI, ann. III,
art. 46 quater-0 ZL).
Les développements exposés ci-après sont relatifs aux obligations déclaratives de chacune des
sociétés du groupe et à la rédaction des imprimés à souscrire.
Les modalités d'option pour le report en arrière des déficits sont commentées au
II-A-2 § 290 à 350 du BOI-IS-GPE-30-10.
10
De plus, conformément au premier alinéa de
l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI, les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens de
l'article 223 et suivants du CGI dont les membres relèvent du service chargé des grandes entreprises (DGE) doivent elles-mêmes
satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1er février de l'année suivant celle de leur entrée dans ce groupe
(BOI-IS-DECLA-30).
20
Le présent titre commente :
- les obligations déclaratives de chacune des sociétés bénéficiant du régime fiscal des
groupes de sociétés, y compris la société mère pour la détermination de son résultat propre (chapitre 1, BOI-IS-GPE-70-10) ;
- les obligations de la société mère relatives à la déclaration du résultat et de la plus ou
moins-value nette à long terme d'ensemble (chapitre 2, BOI-IS-GPE-70-20).
DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organsimes agréés
Référence : BOI-DJC-OA-20 (en vigueur depuis le 2020-06-03)

Dans le titre 2, seront étudiés successivement :

- les missions des organismes agréés (chapitre
1, BOI-DJC-OA-20-10) ;


- les moyens dont doivent disposer les organismes agréés pour accomplir leurs missions (chapitre
2,  BOI-DJC-OA-20-20) ;


- la notion d'adhérents à un organisme agréé et les obligations qui découlent de cette qualité
(chapitre 3, BOI-DJC-OA-20-30) ;


- le rôle de l'administration tant vis-à-vis des organismes agréés que de leurs adhérents
(chapitre 4,  BOI-DJC-OA-20-40).
LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à réhabiliter (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de l’annexe III au CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000024 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné :
agissant au nom de la société(1) :
dont je suis :
et demeurant :
m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du ….............et pendant
neuf années à compter de cette date.


Adresse du logement :




Date d’acquisition du logement :




Prix d’acquisition :




Date d’achèvement du logement :


Montant des travaux de réhabilitation et date de leur achèvement(2) :
Date de la première location :
Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence(3) :
A ....................., le ......................
Date et signature
(1) Le cas échéant.
Indiquer la raison sociale de la société et l’adresse de son siège social.
(2) Pour l’application de la réduction d’impôt prévue par
l’article 199 decies EA du CGI, joindre une copie des factures émises par les entreprises qui ont réalisé les travaux.
Les factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Joindre une copie du permis de construire pour les immeubles achevés depuis au moins 15 ans.
(3) Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence.
TPS – Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Référence : BOI-TPS-PEEC (en vigueur depuis le 2013-07-08)

1
Les employeurs non-agricoles occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer
au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions
prévues aux articles L. 313-1 à
L. 313-6 du code de la construction.
Les employeurs agricoles occupant au moins cinquante salariés sont également tenus de participer
au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées.
Les employeurs se libèrent de l'obligation de participer en consacrant au logement une somme
minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale.
Lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la
réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de 2 %.
10
La présente division comporte six titres dans lesquels sont successivement exposés :
- le champ d'application et la territorialité (titre 1,
BOI-TPS-PEEC-10) ;
- la base et le montant de la participation (titre 2,
BOI-TPS-PEEC-20) ;
- les investissements libératoires (titre 3, BOI-TPS-PEEC-30) ;

- les obligations des employeurs (titre 4, BOI-TPS-PEEC-40) ;
- les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux (titre 5,
BOI-TPS-PEEC-50) ;
- les règles spécifiques aux employeurs agricoles (titre 6,
BOI-TPS-PEEC-60).
BIC - Provisions pour risques et charges  - Charges afférentes aux immobilisations -  Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement
Référence : BOI-BIC-PROV-30-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant :

- champ d'application et conditions de déduction (sous-section 1,
BOI-BC-PROV-30-30-20-10) ;

- modalités de déduction et sort de la provision (section 2,
BOI-BC-PROV-30-30-20-20).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application
Référence : BOI-BIC-RICI-10-30-20 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Conformément à
l'article
94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général
des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application
Référence : BOI-IR-RICI-80-20 (en vigueur depuis le 2020-02-06)

La base de la réduction d’impôt, éventuellement plafonnée, est constituée, selon le cas, par le
prix de revient ou le prix d'acquisition du logement, le montant des travaux de réhabilitation ou le prix de souscription des parts ou actions.
Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de
l’investissement et, pour les investissements locatifs, selon leur date d'engagement et l'affectation des logements au secteur libre ou intermédiaire (section 1,
BOI-IR-RICI-80-20-10).
Par ailleurs, les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer, prévues à
l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à
l'article 199 undecies B du CGI et à
l'article 199 undecies C du CGI, dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition, sont
soumises à un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt prévu à l'article 199 undecies D du CGI. Ce mécanisme
est commenté à la section 2, BOI-IR-RICI-80-20-20.
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime général
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-30-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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