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TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques" - modification du taux de la taxe (loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 31)
Référence : ACTU-2016-00028 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Divisions :
TFP - TFSCT, TFP - RSB
Texte :

L'article
31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts
structurés dits "emprunts toxiques" prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI).
Le taux de cette taxe est fixé à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025,  et à 0,0505
% pour les années 2026 à 2028.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TFP-TFSCT : TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales
ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"
BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BNC - Traitement fiscal des jetons de présence dans les sociétés en commandite par actions - Rescrit (n° 2017/01 du 7 juin 2017)
Référence : ACTU-2017-00102 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
BNC - CHAMP
Texte : 
Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des rémunérations allouées aux associés des sociétés en commandite
par actions au titre de leur participation au conseil de surveillance.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Administrateurs, assurances, commissaires
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
DJC - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
Référence : ACTU-2017-00145 (en vigueur depuis le 2017-07-21)

Série / Division :
DJC - CADA
Texte :
Les conditions d'obtention des fichiers de taxe d'habitation format
3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sont simplifiées. Les modalités de recouvrement de la recette correspondante
sont précisées. Enfin, les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs -
Données statistiques fiscales
Signataire du document lié :
Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du
patrimoine et des statistiques
REC - Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 41)
Référence : ACTU-2017-00160 (en vigueur depuis le 2017-08-28)

Série / Division : 
REC - FORCE
Texte : 
L'article L. 263-0 A du livre des
procédures fiscales, issu de
l'article
41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, permet la saisie par les comptables publics des
contrats d'assurance rachetables d'un redevable.
Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie.
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-REC-FORCE-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur
- Champ d'application
BOI-REC-FORCE-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur
- Effets
Signataire des documents liés : 
Michèle Le sueur, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim
TFP - Institution de taxes sur l'exploration d'hydrocarbures et de gîtes géothermiques à haute température (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 40 et 42)
Référence : ACTU-2018-00052 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Divisions : 
TFP - TEH, TFP -TEG
Texte :

L'article
40 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a institué une taxe sur l'exploration d'hydrocarbures codifiée à
l'article 1590 du code général des impôts (CGI) et acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures
liquides ou gazeux.
Par ailleurs,
l'article
42 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a institué une taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température codifiée à
l'article 1591 du CGI et acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de tels gîtes.
Applicables depuis le 1er janvier 2018, ces taxes annuelles et proportionnelles à la surface de ces permis sont
déclarées et acquittées par les redevables selon les mêmes procédures que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production
BOI-TFP-TEH : TFP - Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
BOI-TFP-TEG : TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Entreprises du secteur textile-habillement-cuir - Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections - Notion d'entreprise industrielle - Jurisprudence (CE, arrêt du 13 juin 2016, n° 380490 et CE, arrêt du 26 juin 2017, n° 390619)
Référence : ACTU-2019-00030 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
À la suite des décisions "Sté Antik
Batik" du 13 juin
2016, n°
380490 et "Société Le Tanneur et Cie" du
26 juin 2017, n° 390616 rendues par
le Conseil d'État, des précisions sont apportées sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de
l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), s'agissant notamment des entreprises qui ont recours à la
sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (CIC).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-40 : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas
des entreprises du secteur textile-habillement-cuir
Signataire du document lié :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
REC - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers
Référence : ACTU-2019-00024 (en vigueur depuis le 2019-02-05)

Série / Divisions :
REC - FORCE, REC - EVTS
Texte :
Les documents suivants ont été actualisés au regard du chapitre IV de la
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle portant sur les dispositions relatives au surendettement des particuliers, applicables depuis le 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives
aux saisies de droit commun
BOI-REC-FORCE-20-30-10 : Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières -
Saisies-vente - Règles générales
BOI-REC-FORCE-40-10 : Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière -
Conditions de mise en œuvre
BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de
règlement du passif - Procédures amiables
BOI-REC-EVTS-10-10-20 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures
amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement
Signataire des documents liés :
Carine BERNARD, Cheffe du bureau droits et outils du recouvrement
BA - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00105 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries / Division : 
BA - LIQ, RES - BA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'articulation et de calcul de la moyenne triennale
(code général des impôts [CGI], art. 75-0 B) et les conséquences lorsque le contribuable titulaire de bénéfices agricoles a
opté préalablement pour le régime de l'étalement du revenu exceptionnel (CGI, art. 75-0 A).
Actualité liée : 
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BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Étalement des revenus exceptionnels et système du
quotient
BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale
BOI-RES-000012 : RESCRIT - BA - Modalités d'articulation des régimes optionnels
d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
Référence : ACTU-2018-00117 (en vigueur depuis le 2018-08-01)

Série / Division :
IR - PAS
Texte :
L’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne
de mesures transitoires prévues au II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de
l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par
l'article
11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
À cet égard, sont apportées des précisions sur :
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)
imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ;
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR des dirigeants de sociétés.
 Actualités liées :
31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n°
2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)
15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n°
2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)
04/07/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures
transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
Documents liés :
BOI-IR-PAS-50-10-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels imposables suivant les règles
applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie
BIC/BNC/BA
BOI-IR-PAS-50-10-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR – Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - INT - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI - Actualisation du taux applicable aux retenues à la source prévues aux articles 182 A bis et 182 B du CGI lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif (Loi de finances n°2012-1509 pour 2013)
Référence : ACTU-2013-00156 (en vigueur depuis le 2013-06-18)

Séries / divisions :
IR - DOMIC, INT - CVB
Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et
rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de
l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus
proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2013, les limites du tarif de la retenue à
la source applicables pour l'année 2013 sont identiques à celles des années 2011 et 2012.
Par ailleurs, le T du I de
l'article
9 de la loi de finances n°2012-1509 pour 2013 porte de 50 % à 75 % le taux des retenues à la source applicables aux sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
(CGI, art. 182 A bis) et à certains revenus non-salariaux et assimilés
(CGI, art. 182 B)  versés au profit de personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
l'article 238-0 A du CGI. Cette disposition s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Enfin, une précision est apportée pour confirmer que les salaires soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B
du CGI ne sont pas concernés par le taux majoré de 75 % précité.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile -
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition – Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions
fiscales internationales – Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile –
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition – Retenues à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés
BOI-INT-CVB-GBR-10-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en
matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IR - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre
Référence : ACTU-2013-00179 (en vigueur depuis le 2013-07-12)

Série / Division :
RSA - PENS
Texte :
Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2012 à certains revenus de
remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible
montant, de la majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne  et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus
imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers
BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions
d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale
BIC  -  Mise à jour concernant les téléprocédures TDFC pour la campagne déclarative 2013
Référence : ACTU-2013-00169 (en vigueur depuis le 2013-07-02)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC
(dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2013.
Actualité liée :

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BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes
d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
Signataire des commentaires liés:
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en
recouvrement.
TVA - TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Précisions
Référence : ACTU-2014-00007 (en vigueur depuis le 2014-01-15)

Séries / Divisions :
TVA - BASE , TCA - FIN
Texte :
Des précisions sont apportées s'agissant de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés au regard :
- du champ d'application (droits préférentiels de souscription, cas des titres démembrés, date de transfert de propriété
des titres et nantissement),
- des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (restructuration, acquisition du panier d'actions nécessaire
à l'acquisition de la part, fonds commun de placement intégralement détenu par un fonds commun de placement d'entreprise),
- du redevable (prestataires de services d'investissement ne disposant pas d'agrément, titres inscrits au nominatif pur,
mandat pour la déclaration et le paiement de la taxe),
- de la base d'imposition (modalités de calcul de la position nette acheteuse, date de détermination de la valeur imposable
lorsque l'acquisition est réalisée sur une bourse étrangère hors zone euro, base d'imposition lors de l'exercice d'une option d'acquisition d'un panier d'actions mixte).
Par ailleurs, il est rappelé que la refacturation éventuelle de la taxe par le prestataire de services d'investissement ou
le teneur du compte conservateur au client final qui a acquis les titres n'est pas soumise à la TVA.
Actualité(s) liée(s) :

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BOI-TVA-BASE-10-10-30 :  TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des
opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition
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BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
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BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
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BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Modalités de taxation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR -  Augmentation des plafonds annuels des dépenses relatives aux prestations d'assistance informatique et internet à domicile et des interventions de petits travaux de jardinage ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile - Intégration de la quote-part des frais de transport prise en charge par l'employeur dans l'assiette de l'avantage fiscal
Référence : ACTU-2013-00225 (en vigueur depuis le 2013-10-03)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Des modifications et des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un
salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI).
Le
décret n° 2013-524 du 19 juin
2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail (C. trav.) relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI relève, à compter du 1er juillet 2013, le plafond annuel
et par foyer fiscal de certaines interventions ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile :
- de 1 000 € à 3 000 € pour l'activité d'assistance informatique à domicile ;
- de 3 000 € à 5 000 € pour l'activité de petit jardinage à domicile.
Les plafonds résultant du présent décret s'appliquent aux dépenses payées à compter
du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, la réponse ministérielle Tardy (n° 2256,
JO débats AN du 23 avril 2013 p. 4431) prévoit que la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions
de l'article L. 3261-2 du C. trav. et de l'article L. 3261-3 du
C.trav., constitue une dépense qui entre dans l'assiette de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à
l'article 199 sexdecies du CGI.
Il est également précisé que seul le montant perçu par le contribuable au titre du complément de libre choix du mode de
garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) doit être déduit du montant à retenir pour le calcul de l'assiette de l'avantage fiscal, à l'exclusion des autres aides versées dans le cadre de
la PAJE, ces dernières étant indépendantes du mode et du coût de garde.
Enfin, il est admis, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, que la
dispense de production spontanée de pièces justificatives réservée aux télédéclarants s'applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier.
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BOI-IR-RICI-150-20 : IR – Réductions et crédits d'impôt – Sommes versées pour
l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet – Modalités d'application et cas de remise en cause
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Suppression de la provision pour reconstitution de gisements de substances minérales solides (CGI, art. 39 ter B)
Référence : ACTU-2014-00073 (en vigueur depuis le 2014-03-07)

Série / Division : 
BIC - PROV
Texte :
Le f) du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 39 ter B du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution
de gisements de substances minérales solides.
Les entreprises qui produisent des substances minérales solides ne peuvent dorénavant plus constituer en franchise d'impôt
de telles provisions.
Cette suppression s'applique :
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, aux bénéfices des exercices ou périodes
d'imposition clos en 2013 ;
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du
31 décembre 2013.
Actualité liée :

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BOI-BIC-PROV-60-10-20-20 : BIC - Provisions réglementées - Provision pour
reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides - Constitution, utilisation et sort de la provision
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale