IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Procédure de rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement
Référence : BOI-IR-PAS-50-20-40 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

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Dans le cadre de la déclaration, en 2019, des revenus perçus ou réalisés en 2018, les
contribuables doivent mentionner distinctement les revenus ouvrant droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et ceux n’y ouvrant pas droit. La déclaration des revenus perçus
ou réalisés en 2018 est aménagée à cet effet.
En ce qui concerne le CIMR et la définition des revenus non exceptionnels éligibles à celui-ci,
il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10.
En cas de doute sur le traitement fiscal applicable à ses revenus et, en particulier sur leur
éligibilité ou non au CIMR, le contribuable peut interroger l’administration fiscale et demander un rescrit dans les conditions de droit commun
(livre des procédures fiscales (LPF),
art. L. 80 B, 1°, BOI-SJ-RES-10-20-10).
Pour sa part, l’employeur n’a pas à qualifier les revenus versés en 2018 à ses salariés au
regard de leur éligibilité au CIMR. Pour autant, il peut souhaiter donner à ses salariés des indications sur l’éligibilité au CIMR des rémunérations qu'il leur verse.
Afin d’assurer la sécurisation juridique de ces indications, le législateur a créé, au dernier
alinéa du C du II de
l'article
60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, une procédure de rescrit spécifique qui peut être sollicitée par l’employeur pour les éléments de rémunération qu'il
verse à ses salariés.
La réponse de l'administration fiscale constitue une prise de position formelle opposable
ouvrant droit à la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF (pour plus de précisions sur la garantie
prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF, BOI-SJ-RES-10-10-20).
L’absence de réponse de l’administration à la demande de rescrit de l’employeur à l’expiration
d’un délai de trois mois vaut acceptation tacite de l’analyse faite dans la demande de rescrit.
Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par le
décret n° 2017-802 du 5 mai
2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».
I. Champ d'application de la garantie
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La garantie prévue au dernier alinéa du C du II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié ne peut être utilement invoquée par un contribuable que pour les revenus perçus en 2018.
La demande de rescrit doit être présentée par l'employeur, pour les rémunérations versées à un
ou plusieurs de ses salariés. Lorsqu’un employeur fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, il
peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve que la demande comporte la liste des employeurs concernés.
II. Objet de la demande
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La demande ne peut porter que sur l'éligibilité ou non au CIMR des éléments de rémunération
versés par l'employeur aux salariés en 2018 au regard des dispositions spécifiques prévues au C du II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui définissent les revenus exceptionnels imposables selon les règles des salaires, pensions et rentes viagères non éligibles
au CIMR.
Pour plus de précisions sur ces revenus exceptionnels, il convient de se reporter au
BOI-IR-PAS-50-10-20-10.
La demande ne concerne pas :
- les sommes autres que des éléments de rémunération, versées par des personnes autres que les
employeurs. Par exemple, ne sont pas éligibles les demandes concernant le régime au regard du CIMR des pensions ou rentes viagères ;
- les rémunérations versées à des dirigeants ès qualités ni les modalités d'application du
dispositif applicable aux revenus exceptionnels des dirigeants de sociétés (BOI-IR-PAS-50-10-20-30) (en revanche les rémunérations versées au titre d'un contrat de
travail sont éligibles) ;
- l'éligibilité au regard du CIMR ou, d'une manière plus générale, le régime au titre de
l'année 2018, de revenus ou charges qui ne relèvent pas de la catégorie des traitements et salaires (par exemple, revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants, charges déductibles du revenu
global, etc.).
III. Conditions d'application de la garantie
A. Contenu de la demande
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La demande doit fournir une présentation sincère et complète de la situation de fait et
préciser :
- le nom ou la raison sociale et l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, de son
auteur ainsi que le nom, l’adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande ;
- la nature, le montant, les conditions d’attribution, le mode de calcul des éléments de
rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l’éligibilité des éléments de rémunération au CIMR ;
- les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l'inverse, ne peuvent
pas être qualifiés de revenus exceptionnels au sens du C du II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié (ce texte listant les différents éléments de rémunération qui présentent un caractère exceptionnel pour l'application du
CIMR, la demande doit comporter, au regard de ces différents éléments, les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter la procédure de rescrit spécifique) ;
- le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des
années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.
Seule une demande comprenant tous les éléments précités fait courir le délai de trois mois
(cf. III-E § 90).
B. Modalités de dépôt de la demande
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La demande doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception (lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt à l’accueil de la direction avec récépissé par exemple).
C. Lieu de dépôt de la demande
50
La demande de rescrit doit être adressée à la direction régionale ou départementale des
finances publiques (DR/DDFiP) dont relève le service des impôts des entreprises compétent pour recevoir les déclarations de résultat de l’employeur. S’il n’est pas tenu au dépôt de déclarations de
résultat, l’employeur adresse sa demande à la DR/DDFiP du département dans lequel est situé son principal établissement.
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ou de la direction des
impôts des non-résidents (DINR) adressent leur demande de rescrit à cette direction.
60
Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au
service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois ne court qu’à compter de la réception de la demande par le service compétent.
D. Demande incomplète
70
Lorsque la demande est incomplète, l'administration adresse à son auteur, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des renseignements complémentaires, nécessaires à la prise d’une position formelle. Ces renseignements complémentaires sont produits
dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale.
80
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette
demande de renseignements complémentaires, la demande de l'employeur est réputée caduque.
E. Délai de réponse de l'administration
90
Lorsqu’elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne
foi, l’administration se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou, si la demande était incomplète, à compter de la date de réception de la totalité des
renseignements complémentaires demandés.
100
Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la
réception de la demande et expire le jour du troisième mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit.
Ainsi, lorsqu’une demande a été reçue le 10 avril, le délai de trois mois expire le 10 juillet
à minuit.
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
IV. Étendue de la garantie
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Les différents cas de figure sont présentés ci-après.
Dans tous les cas, dès réception de la réponse de l'administration fiscale, quel qu'en soit le
sens, ou en cas d'acceptation tacite, dès l'expiration du délai de trois mois, l'employeur en informe les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande.
A. L'administration a répondu dans le délai de trois mois
1. La réponse de l'administration est négative
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Lorsque l'administration estime que les rémunérations faisant l’objet de la demande ne peuvent
pas ouvrir droit au CIMR, elle précise dans sa réponse les motifs qui la conduisent à retenir cette analyse.
130
Les salariés bénéficiaires des revenus faisant l'objet de la demande qui passeraient outre la
prise de position de l'administration s'exposent, en cas de contrôle, à des rehaussements et, le cas échéant, à l'application de pénalités.
2. La réponse de l'administration est positive
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La réponse positive de l'administration vaut prise de position formelle sur l'éligibilité des
revenus ayant fait l’objet de la demande au CIMR. L'administration est engagée par sa réponse. Elle ne peut donc pas remettre en cause le bénéfice du CIMR, sous réserve du respect de l’ensemble des
conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au C du II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié (en particulier celle tenant à ce que la situation décrite dans la demande de rescrit soit conforme à la réalité).
B. L'administration n'a pas répondu dans le délai de trois mois
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L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut approbation de
l’analyse faite par l'employeur dans sa demande de rescrit.
Ainsi, lorsque, dans sa demande de rescrit, l’employeur concluait à l’éligibilité des
rémunérations au CIMR, le bénéfice du crédit d'impôt, au titre des revenus ayant fait l'objet de la demande, ne pourra pas être ultérieurement remis en cause, sous réserve toutefois du respect des
conditions exposées du I § 10 à III § 80.
C. Inopposabilité par les tiers
160
La garantie ne s'applique qu'aux revenus faisant l'objet de la demande de rescrit. La réponse,
tacite ou expresse, de l'administration ne saurait bénéficier à une rémunération, même analogue, non visée dans la demande. De même, la réponse ne vaut que pour les salariés mentionnés dans la demande
de rescrit.