TVA - Consultation publique - Aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83)
Référence : ACTU-2024-00243 (en vigueur depuis le 2025-05-14)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - SECT ; RES - TVATexte :L’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à l’aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par les dispositifs applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, en transposant la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/85 en ce qui concerne les taux de TVA qui comporte des dispositions devant être appliquées dans ce domaine par les États membres.Depuis le 1er janvier 2025, le droit de l’Union européenne donne notamment la possibilité à ces États d’appliquer un taux réduit aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. Toutefois, l’application du régime de la marge bénéficiaire des assujettis-revendeurs à certaines livraisons d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité est désormais exclue lorsque l’acquisition, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire du bien par l’assujetti revendeur a bénéficié du taux réduit de la TVA.À l’instar du régime de la marge bénéficiaire dont bénéficient les biens d’occasions, le régime de taxation sur la marge reste applicable à la revente d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité acquis auprès d’un non-redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts, art. 297 A). Lorsque ce régime est appliqué, la revente de l’œuvre d’art, de l’objet de collection ou d’antiquité, n’est cependant pas éligible au taux réduit de la TVA.En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % s’applique en France à toutes les livraisons non soumises au régime de taxation sur la marge, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de prendre en compte cette évolution en matière de taux et de champ d’application du régime de la marge bénéficiaire.Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 14 mai 2025 au 14 juin 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-TVA-LIQ-10 : TVA - Liquidation - Taux - GénéralitésBOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduitsBOI-TVA-DED-30-20 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprisesBOI-TVA-SECT-90-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Principes d’imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeursBOI-TVA-SECT-90-40 : TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquitéBOI-TVA-SECT-90-50 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Ventes aux enchères publiquesBOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Opérations effectuées entre deux États membresBOI-TVA-SECT-90-70 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l’Union européenneDocument lié :BOI-RES-TVA-000140 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVASignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale