louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00102 (en vigueur depuis le 2016-04-21)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00092 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 31)
Référence : ACTU-2017-00079 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Série / divisions :
TVA - DED, TVA - SECT
Texte :
Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des
impôts, tel que modifié par
l'article
31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ouvre progressivement le droit à déduction pour les essences utilisées comme carburants, afin de l'aligner sur celui applicable
aux gazoles.
Des précisions sont apportées quant aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, ainsi que sur le coefficient
d'admission applicable aux essences.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-DED-30-30-40 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction -
Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers
BOI-TVA-SECT-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et
régime suspensif
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Qualité de PME en cas d'activités lucratives et non lucratives - Remboursement immédiat de la créance - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00130 (en vigueur depuis le 2019-06-12)

Séries / Division :
BIC - RICI, RES
Texte : 
Des précisions sont apportées sur l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit
de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité
et l'emploi (CICE) (code général des impôts (CGI), art. 199 ter C, II-1°).
Actualité liée : 
         X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
BOI-RES-000013 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européenne, en cas d'exercice d'activités lucratives et non
lucratives
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00084 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe
Référence : ACTU-2018-00011 (en vigueur depuis le 2018-01-26)

Série / Division :
RFPI - CTRL
Texte :
L'article 234 du code
général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le
loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris,
ont été révisés au 1er janvier 2018 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code
de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2017.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2018, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,95 € par
mètre carré de surface habitable.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les
revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu"
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IS - Associations autorisées et agréées imposées aux taux réduits d'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 9)
Référence : ACTU-2018-00053 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division :
IS - Champ
Texte :

L'article 9 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018 tire les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés (IS) des modifications apportées par
l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de
la société au vieillissement au regard des régimes juridiques dont relèvent les associations de services à la personne, celles-ci pouvant désormais être placées sous un régime d'agrément ou
d'autorisation.
Ainsi, en application des dispositions du 5 bis de
l'article 206 du code général des impôts (CGI), à l'instar des associations de services à la personne agréées en application de
l'article L. 7232-1 du code du travail, les associations de services à la personne autorisées en application de
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sont assujetties à l'IS aux taux réduits
prévus à l'article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés au 5 de l'article 206 du CGI.
Actualité liée :
07/03/2018 : TVA – Exonération des opérations effectuées par les associations
autorisées (CGI, art. 261, 7-1° ter)
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité -
Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du
1er juillet 1901 
BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales
Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
REC - Modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement
Référence : ACTU-2018-00118 (en vigueur depuis le 2018-08-01)

Série / Division :
REC - PREA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement
(LPF, art. R*. 256-1).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement
- Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets
Signataire du document lié : 
Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des finances publiques
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00009 (en vigueur depuis le 2012-10-08)

Séries(s)/ Divisions(s) :
CF-PGR
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualités liées :
    X
Documents modifiés :  
- BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière
d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) - Modification des documents dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013
Référence : ACTU-2013-00031 (en vigueur depuis le 2013-02-06)

Séries / divisions :
TVA-BASE, ANNX
Texte :
A la suite d'un problème informatique, les documents  BOI-ANNX-000443 et
BOI-TVA-BASE-10-20-60  dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013 sont erronés, et font l'objet d'une nouvelle publication. Le délai de mise en consultation publique n'est pas modifiée
et cours jusqu'au 28/02/2013 inclus. 
Actualité liée :
09/10/2012 : Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de
détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Documents liés :
BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires
effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des
opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
Signataire des commentaires liés :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale
ENR - DMTOI  - Régime des marchands de biens - Jurisprudence (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-14820)
Référence : ACTU-2013-00071 (en vigueur depuis le 2013-03-22)

Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte : 
Par un
arrêt du 3 mai 2012 n°11-14820, la Cour de
cassation considère que la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement
que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régime spécial des achats destinés à la revente.
Signataire du document lié : 
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs - Dispositif d'imposition progressive et nouvelles obligations déclaratives
Référence : ACTU-2014-00118 (en vigueur depuis le 2014-04-22)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :

L'article
70 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie l'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le
réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Il instaure un dispositif permettant de moduler l'imposition en fonction de l'utilisation du réseau ferré par les entreprises de
transport ferroviaire. Il s'agit d'un système avec deux seuils :
- un seuil bas au-dessous duquel l'imposition n'est pas due ;
- et un seuil haut au-dessus duquel l'imposition est complète.
Entre ces deux bornes, l'imposition est progressive.
Par ailleurs, cet article modifie également les obligations déclaratives concernant cette composante de l'IFER, pour le
redevable et pour l’établissement public Réseau ferré de France (RFF), afin d'appliquer le dispositif d'imposition progressive et de contribuer à une meilleure information des autorités régionales.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé
sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IS - Suppression du dispositif de déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (CGI, art. 209 C)
Référence : ACTU-2014-00076 (en vigueur depuis le 2014-03-07)

Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Le w du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire, prévu à l'article 209 C du code général des impôts (CGI),
qui autorisait les petites et moyennes entreprises (PME) situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger.
La suppression du dispositif s'applique aux résultats des exercices clos à compter
du 31 décembre 2013.
Les commentaires du BOI-IS-CHAMP-60-20-40 sont maintenus et précisent les règles de réintégration des déficits imputés sur
les résultats imposables des PME (au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de leurs succursales ou de leurs filiales et, au plus tard, au résultat imposable du cinquième exercice
suivant celui de leur imputation).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-60-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations
légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition
BOI-IS-CHAMP-60-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité -
Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou
succursales à l'étranger
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Modifications du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 46)
Référence : ACTU-2019-00073 (en vigueur depuis le 2019-03-27)

Série / Division : 
BIC - RICI
Texte :

L'article
46 de la loi n° 2016-1088 du
8
août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, prévu à
l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI).
Cette mesure permet aux entreprises qui emploient un apprenti bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement vers
l'emploi et l'autonomie, prévu à l'article L. 5131-4 du code du travail, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 2 200 €.
Par ailleurs,
l'article
27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du CGI,
pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires relatifs à la suppression de ce crédit d'impôt seront mis en ligne très prochainement.


Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt en faveur de l'apprentissage
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00109 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Séries / Division : 
TVA - DECLA, RES
Texte :
La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans
le champ de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance au sens de
l'article
1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Actualité liée  : 

X


Documents liés : 

BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services
- Détermination du redevable
BOI-RES-000037 : RESCRIT - TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et
rénovation de plafonds tendus

Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
TPS - Taxe sur les salaires - Holdings - Prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302)
Référence : ACTU-2019-00159 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 14 février 2018
(CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302,
ECLI:FR:CECHR:2018:410302.20180214), a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l'article
231 du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur
les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers
Signataire du document lié :
Bruno Coudert, chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs à la taxe sur les salaires
IR - PAS - Détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00144 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Lorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié
durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré de cette activité (bénéfices non commerciaux ;
code général des impôts, article 62), il est admis, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR) et
l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l'activité au titre de 2018, de les comparer aux revenus tirés de cette même activité au cours des années 2015 à 2017, qu'elle qu'ait été
la catégorie d'imposition desdits revenus.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-IR-PAS-50-10-20-30 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit
d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés
BOI-RES-000052 : RESCRIT - IR - PAS - Détermination du crédit impôt pour la modernisation
du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la
période 2015 à 2017
Signataire des documents liés :
Catherine Fénelon, sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00178 (en vigueur depuis le 2019-09-03)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00164 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
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des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2018-00109 (en vigueur depuis le 2018-07-13)

Série / Division :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin
officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés.
Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour
doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
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documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les
évolutions doctrinales.
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels