BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement - Règles de rattachement des frais et charges en cas d'option pour la comptabilité super-simplifiée
Référence : BOI-BIC-CHG-10-30-20 (en vigueur depuis le 2014-10-06)

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L'article 302
septies A ter A du code général des impôts (CGI) a instauré, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition, un
régime optionnel « super-simplifié ».
Il prévoit notamment que les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances
régulières et dont la périodicité n'excède pas un an sont comptabilisées et déduites au titre de l'exercice au cours duquel elles sont payées.
En conséquence, la faculté de déduire certaines charges au titre de l'exercice de leur paiement
sera réservée aux seuls contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition et qui ont opté pour la comptabilité super-simplifiée prévue à
l'article 302 septies A ter A du CGI. 
I. Dépenses concernées
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L'article 302
septies A ter A du CGI vise les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
La référence aux frais généraux exclut de la mesure les achats de matières et de marchandises, les
immobilisations, les amortissements et les provisions ;
Sont également concernées les dépenses à caractère répétitif dont la périodicité est régulière et
identique. Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances, abonnements (revues, EDF, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.
Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet. C'est
ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les versements de dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle du
contrat principal (loyer correspondant à un local supplémentaire utilisé pendant une durée limitée par exemple.
II. Conséquences de l'option pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
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Il est rappelé que le principe comptable de spécialisation des exercices a pour conséquence le
rattachement à un exercice de toutes les charges le concernant et conduit à porter à un compte de régularisation le coût des prestations ne se rattachant pas à cet exercice.
Désormais, les contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée devront enregistrer
leurs charges à caractère répétitif et dont la périodicité n'excède pas un an (voir plus haut) au titre de l'exercice en cours lors de leur paiement, nonobstant le fait qu'une fraction de ces charges
concerne un autre exercice.
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A.  Impôt sur le revenu.
Les règles énoncées à
l'article 302 septies A ter A du CGI définissent les règles comptables à utiliser pour la détermination du
résultat fiscal. Aucun retraitement n'est donc à opérer pour la déduction des charges en cause sur la déclaration fiscale.
À cet égard, le passage de la comptabilité traditionnelle à la comptabilité super-simplifiée et
inversement ne peut conduire ni à la double déduction ni à l'absence de déduction d'une charge.
Cette situation est illustrée dans les exemples qui figurent ci-après.
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B.  Taxe sur la valeur ajoutée.
Le rattachement des charges à l'exercice en cours au moment de leur paiement n'a pas d'incidence
sur les principes qui régissent la taxe sur la valeur ajoutée.
Remarque : Sur les obligations des commerçants soumis au régime
réel simplifié, voir le tableau synoptique au BOI-ANNX-000124.
III. Exemples de rattachement des charges à un exercice, en cas de passage de la comptabilité traditionnelle à la
comptabilité super-simplifiée
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Exemple n° 1 : Charge payée d'avance
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile souscrit et règle d'avance
le 1er avril de l'exercice N une prime d'assurance de 12 000 euros qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'année au 31 mars de l'année suivante. L'entreprise opte pour la comptabilité
super-simplifiée au titre des exercices N+ 1 et N+2 ; il est supposé que la prime n'augmente pas.

- - - - : comptabilité super-simplifiée
Solution : la charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante.






Au 01/01 :
Reprise de la charge constatée d'avance


Au 01/04 :
Frais généraux


Au 31/12 :
Charge constatée d'avance


Total de la
charge de l'exercice




Exercice N


-


12000


-3000


9000






Exercice N+1


3000


12000


-


15000






Exercice N+2


-


12000


-


12000






Exercice N+3


-


12000


-3000


9000




Ainsi pour une période de 45 mois (du 01/04/N au 31/12/N+3) l'entreprise a enregistré en
comptabilité une charge globale de 45 000 euros.
Le résultat fiscal est déterminé directement par application des règles comptables. Le changement
de mode de comptabilisation ne conduit ni à une double déduction, ni à l'absence de déduction d'une fraction des primes.
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Exemple n° 2 : charge payée à terme
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile règle à terme le 31 mars
au titre d'une police d'assurance souscrite le 01/04/N une prime de 12 000 euros qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'exercice précédent au 31 mars de l'exercice en cours. L'entreprise
opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N-1 et N-2. Il est supposé que la prime n'augmente pas.

- - - - : comptabilité super-simplifiée
Solution : la charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante.






Au 01/01 :
reprise de la charge à payer


Au 01/04 :
Frais généraux


Au 31/12 :
Charge à payer


Total de la
charge de l'exercice




Exercice N


-


-


9000


9000






Exercice N+1


-9000


12000


-


3000






Exercice N+2


-


12000


-


12000






Exercice N+3


-


12000


9000


21000




L'entreprise a enregistré une charge globale de 45 000 euros pour une période de 45 mois (du
01/04/ N au 31/12/N+3).
Le résultat fiscal est déterminé directement par application des règles comptables. Le changement
de système de comptabilisation n'entraîne ni double déduction, ni absence de déduction d'une charge.