IR - Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 19)
Référence : ACTU-2024-00202 (en vigueur depuis le 2025-05-07)

Série / Division :IR - PASTexte : L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application de l’article 204 E du code général des impôts (CGI) et de l’article 204 M du CGI, le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune. Les contribuables concernés ont toutefois la possibilité d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal.Cet aménagement du taux du PAS s’applique à compter du 1er septembre 2025.Actualité liée : XDocuments liés :BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuBOI-IR-PAS-20 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvementBOI-IR-PAS-20-10-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l’acompte - Dispositions communesBOI-IR-PAS-20-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l’acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNCBOI-IR-PAS-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvementBOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscalBOI-IR-PAS-20-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualiséBOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défautBOI-IR-PAS-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situationBOI-IR-PAS-20-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d’application du droit à modulationBOI-IR-PAS-20-30-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulésBOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalités d’application de la retenue à la sourceBOI-IR-PAS-30-10-15 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalités d’application de la retenue à la source - Phase préparatoireBOI-IR-PAS-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalité d’application de l’acompte - Modalités de versement et de paiement de l’acompteSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale