louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants pour les motos, vélomoteurs et scooters pris en location
Référence : BOI-LETTRE-000240 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

(Modèle d'état à joindre obligatoirement à la déclaration de résultat n°
2035 [CERFA n° 11176], accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires)
Estimation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements
professionnels pour des véhicules pris en location




OPTION




Le soussigné (nom, prénom)
a opté, le 1er janvier de l'année pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants
supportés au cours de déplacements professionnels au titre de véhicules pris en location.
A............., le
Signature du déclarant :




Contrat de crédit-bail ou de location :
- date du ou des contrats :
- entreprise(s) bailleresse(s) :



dénomination :






adresse :



Type et immatriculation du ou des véhicules concernés :
Nombre total de kilomètres parcourus : 



nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel :



Montant forfaitaire des frais de carburant :
ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option
Référence : BOI-ANNX-000077 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés
Référence : BOI-SJ-AGR-20 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

1
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de restructurations (fusions, apports
partiels d'actif, scissions, etc.) peuvent bénéficier de dispositions fiscales favorables. Dans certaines situations, elles s'appliquent sous la condition d'obtenir un agrément.
10

L'article 210 B du code général des impôts (CGI) dispose que les opérations d'apports partiels d'actif d'une ou plusieurs
branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés peuvent bénéficier de plein droit du régime de faveur des fusions prévu à
l'article 210 A du CGI. Ce régime s'applique également de plein droit aux opérations de scissions de société comportant au
moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches.
En l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou
d'éléments assimilés, l'article 210 B du CGI prévoit qu'au titre de telles opérations, les sociétés peuvent néanmoins bénéficier de ce régime sur agrément.
20
Par ailleurs, lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une
branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport, la délivrance de l'agrément prévu au 2 bis de
l'article 115 du CGI est nécessaire pour ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution de titres
représentatifs de l'apport partiel d'actif.
30
Enfin, l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI autorise,
en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du CGI, le
transfert des reports déficitaires et des intérêts différés de la société absorbée ou apporteuse, non encore déduits, à la société absorbante ou bénéficiaire des apports.
40
Ces agréments, délivrés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies du CGI sont commentés dans le présent titre qui expose :
- l'application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux
scissions (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-20-10) ;
- l'agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société
apporteuse des titres émis en rémunération des apports (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-20-20) ;
- l'agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou d'opérations
assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions (chapitre 3,
BOI-SJ-AGR-20-30).
ANNEXE - BA - Durée d'amortissement des différentes plantations de vergers
Référence : BOI-ANNX-000100 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Vergers à mise à fruit très précoce


Vergers à moyenne densité


Vergers à long cycle « grandes formes »




POMMIERS





Nombre d'arbres à l'hectare


1 000 à 2 000


700 à 1 000


180 à 400




Première récolte à


2 à 3 ans


4 à 6 ans


5 à 7 ans




Début de la décroissance des Rt/ha


12 à 15 ans


14 à 20 ans


20 à 25 ans




PÊCHERS





Nombre d'arbres à l'hectare


1 000 à 2 000


400 à 600


250 à 300




Première récolte à


2 à 3 ans


3 à 4 ans


4 à 5 ans




Début de la décroissance des Rt/ha


9 à 10 ans


12 à 14 ans


13 à 16 ans




POIRIERS





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


500 à 1 000


(1)




Première récolte à


(1)


4 à 6 ans


(1)




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)


18 à 25 ans


(1)




PRUNIERS DOMESTIQUES





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


350 à 400


200 à 250




Première récolte à


(1)


4 à 5 ans


5 à 7 ans




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)


15 à 18 ans


18 à 25 ans




CERISIERS





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


400 à 500


250 à 300




Première récolte à


(1)


4 à 6 ans


5 à 7 ans




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)


12 à 18 ans


18 à 25 ans




ABRICOTIERS





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


(1)


300 à 350




Première récolte à


(1)


(1)


4 à 8 ans




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)


(1)


12 à 20 ans




AMANDIERS





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


(1)


200 à 300




Première récolte à


(1)


(1)


6 à 7 ans




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)


(1)


20 à 25 ans




NOYERS





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


150 à 200


180 à 400




Première récolte à


(1)


6 à 8 ans


5 à 7 ans




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)


20 à 25 ans


35 à 40 ans




NOISETIERS





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


650 à 800


(1)




Première récolte à


(1)


4 à 5 ans


(1)




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)


14 à 18 ans


(1)




ACTINIDIA





Nombre d'arbres à l'hectare


(1)


300 à 400


(1)




Première récolte à


(1)


4 ans


(1)




Début de la décroissance des Rt/ha


(1)



(1)




(1) Mode de conduite non encore observé pour ce type de production
DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19
Référence : BOI-DJC-COVID19 (en vigueur depuis le 2021-02-25)

Durant la période de crise sanitaire COVID19, des mesures fiscales spécifiques ont été prévues, et les délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités ont été adaptés.

Sont commentées dans la présente division :

- les mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 (titre1, BOI-DJC-COVID19-10) ;

- l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 (titre 2, BOI-DJC-COVID19-20).
BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application
Référence : BOI-BA-BASE-30-30-10 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
Référence : BOI-IF-COLOC-20-30 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

Le présent chapitre est consacré aux règles de vote des taux des impôts fonciers par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA).

Ils votent des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises qui s'ajoutent à ceux de leurs communes membres.

En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.

Remarque&nbsp;: Sur les impôts perçus par les EPCI à FA, il convient de se reporter au I § 10 à 80 du BOI-IF-COLOC-10-20-30.

10

Seront successivement examinées, les règles de fixation des taux&nbsp;:

- de droit commun (section 1, BOI-IF-COLOC-20-30-10)&nbsp;;

- applicables dans certaines situations particulières (section 2, BOI-IF-COLOC-20-30-20)&nbsp;;

- en cas d'application de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique (section 3, BOI-IF-COLOC-20-30-30).
BA - Cession ou cessation d'activité - Opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles
Référence : BOI-BA-CESS-40 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

1

Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre des sociétés civiles agricoles sont susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts.

10

Le présent titre expose successivement :


	le traitement de la plus-value d'apport dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 1, BOI-BA-CESS-40-10) ;
	le traitement de la plus-value d'échange dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 2, BOI-BA-CESS-40-20) ;
	les conséquences de telles opérations sur les reports d'imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d'exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs (chapitre 3, BOI-BA-CESS-40-30).
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut
Référence : BOI-IR-PAS-20-20-30 (en vigueur depuis le 2022-05-16)

1

Le III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI) prévoit l'utilisation d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut pour le calcul du prélèvement, lorsque le taux de « droit commun » (BOI-IR-PAS-20-20-10), prévu aux I et II de ce même article 204 H du CGI, ne peut être appliqué.

Il peut également être appliqué pour les traitements et salaires soumis à une retenue à la source sur option du contribuable en application du IV de l'article 204 H du CGI.

10

La présente section commente les dispositions relatives&nbsp;:

- aux situations et modalités d'application du taux proportionnel résultant de la grille de taux par défaut (sous-section 1, BOI-IR-PAS-20-20-30-10)&nbsp;;

- à l'option pour l'application du taux proportionnel résultant de la grille de taux par défaut (sous-section 2, BOI-IR-PAS-20-20-30-20).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Taux applicables
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-20-40 (en vigueur depuis le 2022-06-30)

(1)&#13;
&#13;
I. Principe : taux de 12,8 %&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le taux des prélèvements forfaitaires obligatoires mentionnés au I de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) et au I de l'article 117 quater du CGI est fixé à 12,8 %.&#13;
&#13;
Remarque 1 : Conformément à l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ce taux de 12,8 % est applicable au titre des faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.&#13;
&#13;
Pour les faits générateurs d'imposition intervenus antérieurement au 1er janvier 2018, le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI était fixé à 24 % et celui prévu au I de l'article 117 quater du CGI à 21%. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au présent document dans sa version en date du 11 février 2014 dans l'onglet « Versions publiées ». &#13;
&#13;
Remarque 2 : L'article 28 de la même loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifiant à cet effet le II de l'article 125-0 A du CGI et le I de l'article 125 D du CGI, étend, pour les faits générateurs d'imposition (selon le cas : rachat, dénouement ou cession) intervenant à compter du 1er janvier 2018, le champ du prélèvement forfaitaire prévu au 1 de l'article 125 A du CGI aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.&#13;
&#13;
Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce prélèvement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10.&#13;
&#13;
II. Exception : taux de 7,5 %&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI applicable, en vertu du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI et du I de l'article 125 D du CGI, aux produits et gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est fixé à 7,5 % lorsque la durée du bon ou contrat concerné a été égale ou supérieure à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 (six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989).&#13;
&#13;
En revanche, lorsque cette durée est inférieure à huit ans (ou six ans), le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire est fixé à 12,8 % (CGI, art. 125-0 A, II-2-a).&#13;
&#13;
Ce taux de 7,5 % est également applicable aux produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019.&#13;
&#13;
(30 - 180)&#13;
FORMULAIRE - BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentation de la jeunesse
Référence : BOI-FORM-000097 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

Le dispositif d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cesse totalement de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. La fin du régime des zones franches d'activités ancienne génération a entrainé la suppression de la condition pour les entreprises bénéficiaires du régime de réaliser des dépenses de formation professionnelle. Ainsi, ces entreprises ne sont plus tenues de contribuer au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.&#13;
&#13;
La déclaration de contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes à laquelle étaient tenues les entreprises qui bénéficiaient d'un abattement supérieur ou égal à 500 € ne trouve donc plus à s'appliquer.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Importations
Référence : BOI-TVA-BASE-10-20-60 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

1&#13;
&#13;
L'importation est définie au 2° du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-10-30).&#13;
&#13;
La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est déterminée dans les conditions prévues par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, par l'article 293 du CGI.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Cette section traite successivement :&#13;
&#13;
de la base d'imposition à l'importation des biens (sous-section 1, BOI-TVA-BASE-10-20-60-10) ;&#13;
	des cas particuliers, en matière de base d'imposition, relatifs à l'importation des biens (sous-section 2, BOI-TVA-BASE-10-20-60-20).&#13;
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux »
Référence : BOI-IR-RICI-200 (en vigueur depuis le 2017-09-05)

1

L'article
199 tervicies du code général des impôts (CGI) instaure une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans
certaines zones.
Cette réduction d'impôt, dite « Malraux », est applicable aux dépenses portant sur des immeubles
pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée depuis le 1er janvier 2009.
Le régime applicable aux propriétaires qui ont déposé une demande de permis de construire ou une
déclaration de travaux avant cette date n'est pas modifié (dispositif « Ancien Malraux ») et continue de produire ses effets, dans les conditions prévues au b ter du 1° du I de
l'article
31 du CGI et au 3° du I de l'article 156 du CGI, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017. Pour plus de
précisions sur le dispositif « Ancien Malraux », il convient de se reporter au BOI-RPFI-SPEC-40.
5

L'article
40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a adapté le champ d'application géographique de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI, pour
tenir compte de la transformation, issue de la
loi n° 2016‑925 du
7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, de certaines zones éligibles à cet avantage fiscal en sites patrimoniaux remarquables (SPR), et ce, pour les
dépenses de restauration immobilière portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016.

L'article 199 tervicies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la
loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 précitée continue de s'appliquer aux
dépenses de restauration immobilière portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2016.
10
Le présent titre traite successivement :

- du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1,
BOI-IR-RICI-200-10) ;


- des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2,
BOI-IR-RICI-200-20) ;


- des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3,
BOI-IR-RICI-200-30) ;


- de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 4,
BOI-IR-RICI-200-40) ;


- des obligations déclaratives (chapitre 5, BOI-IR-RICI-200-50).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-10 (en vigueur depuis le 2023-06-19)

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
TVA - Liquidation - Taux
Référence : BOI-TVA-LIQ (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
La présente division commente l'ensemble des dispositions relatives aux divers taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visés à l'article 278 du code général des impôts (CGI), de l'article 278 bis du CGI à l'article 279 bis du CGI et de l'article 281 quater du CGI à l'article 281 octies du CGI.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Sont traités successivement :&#13;
&#13;
les généralités sur les taux de TVA (titre 1, BOI-TVA-LIQ-10) ;&#13;
	le taux normal (titre 2, BOI-TVA-LIQ-20) ;&#13;
	les taux réduits (titre 3, BOI-TVA-LIQ-30) ;&#13;
	les taux particuliers (titre 4, BOI-TVA-LIQ-40) ;&#13;
	les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % (titre 5, BOI-TVA-LIQ-50).&#13;
20&#13;
&#13;
Des dispositions particulières sont par ailleurs prévues pour certaines activités (BOI-TVA-SECT) ou pour les opérations réalisées dans les départements de Corse et d'outre-mer (BOI-TVA-GEO).&#13;
RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location
Référence : BOI-RFPI-SPEC-20-50 (en vigueur depuis le 2023-11-09)

La déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location (code général des impôts, art. 31, I-1°-n) ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 9 novembre 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».