ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI
Référence : BOI-ANNX-000497 (en vigueur depuis le 2020-05-27)

Direction régionale ou départementale des finances publiques compétente


Adresse


Départements rattachés




Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord


Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
82, avenue Kennedy
BP 70689
59033 LILLE Cedex


Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme




Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle


Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
50, rue des Ponts
CO 60069
54036 NANCY Cedex


Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges




Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris (1)


Pôle gestion fiscale
Département des professionnels et du recouvrement
Division des professionnels
Affaires particulières et régionales
16, rue Notre-Dame-Des-Victoires
75081 PARIS Cedex 02


Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise




Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques
3, rue de la Charité
69268 LYON Cedex 02


Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort




Direction Régionale des Finances Publique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône


Pôle juridique et comptable
Division affaires juridiques
3, place Sadi Carnot
13224 MARSEILLE Cedex 02


Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse




Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne


Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
34, rue des Lois
31039 TOULOUSE Cedex 9


Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn,
Tarn-et-Garonne




Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde


Direction de la fiscalité
Division affaires juridiques
24, rue François de Sourdis
2ème étage - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex


Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques,
Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne




Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques et contentieux
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9


Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique,
Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée




Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique (1)


Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Jardin Desclieux
BP 654
97263 FORT-DE-FRANCE


Martinique




Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe (1)


Pôle gestion fiscale
Division affaires juridiques
Centre des Finances Publiques de Desmarais
Desmarais
97100 BASSE-TERRE


Guadeloupe




Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane (1)


Pôle gestion fiscale
1, rue Fiedmond
97300 CAYENNE


Guyane




Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion (1)


Pôle fiscal
Division affaires juridiques
7, avenue André Malraux
CS 21015
97744 SAINT-DENIS Cedex 9


La Réunion




Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte (1)


Pôle gestion fiscale
Site Mariazé
Avenue de la Préfecture
BP 501
97600 MAMOUDZOU


Mayotte




(1)
CGI, ann. IV, art. 170 octies.