louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Modalités d'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a) - Précision pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
Référence : ACTU-2017-00108 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Conformément aux dispositions de l'article
44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise peut obtenir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) lorsqu'elle satisfait certaines conditions, notamment celle de
réaliser au cours de l'exercice des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI,
représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Il est précisé que, pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, les entreprises exploitant un ou des établissements stables
établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet ou ces établissements.
Cette nouvelle disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2017-00114 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une
actualisation s'agissant des déclarations de résultats des sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés :


la liste des concepteurs agréés en 2017 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims


la liste des imprimés ayant été agréés en 2017 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur.


Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2017 par l'ESI de Reims pour
certaines déclarations
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2017 pour chaque
concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072
Signataire des commentaires :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.
IS - Aménagement des critères d'appréciation de la gestion désintéressée pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 12)
Référence : ACTU-2017-00116 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division : 
IS - CHAMP
Texte :
Afin de permettre aux associations de jeunesse et d'éducation populaire dont les revenus proviennent essentiellement de
financements publics de rémunérer certains de leurs dirigeants,
l'article
12 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a aménagé les critères d'appréciation de la gestion désintéressée leur étant applicables, en modifiant le d du
1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Ainsi, afin d'apprécier le plafond des ressources des associations de jeunesse et d'éducation populaire leur permettant de
rémunérer jusqu'à trois dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion, il convient  désormais de retenir également les recettes qu'elles perçoivent des personnes morales
de droit public.
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Document lié :
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités
imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)
Référence : ACTU-2017-00189 (en vigueur depuis le 2017-12-20)

Série / Division :
CF - PGR
Texte : 

L'article
59 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière  a modifié
l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de proroger le délai de reprise de
l'administration en cas de mise en œuvre  de l'assistance administrative. Le délai de reprise de l'administration peut désormais être prorogé jusqu'à trois ans lorsqu'une demande d'assistance est
envoyée à un État étranger.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration -
Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative.
BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation
de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité
BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des
déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
Signataire des commentaires liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l'exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2018-00146 (en vigueur depuis le 2018-12-26)

Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ
Texte :
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016
(affaire
C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue
directement à des activités d’intérêt général, c'est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.
En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l'exonération de TVA lorsque ce
plasma n'est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments.
La doctrine administrative est donc modifiée en ce sens.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées
à l'importation
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux
taux réduits
BOI-TVA-LIQ-40-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier
de 2,10 %
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
CF - Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques (arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents)
Référence : ACTU-2017-00191 (en vigueur depuis le 2017-12-21)

Série / Division :
CF - DG
Texte :
L'arrêté du 26
juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents  a créé la Direction des impôts des non-résidents (DINR), issue de la réorganisation de la Direction des
résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Les BOI ci-après sont mis à jour suite à cette évolution. Par ailleurs, les compétences de contrôle des contribuables, entreprises ou
particuliers, qui ne sont pas résidents en France sont étendues aux directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi qu'aux directions départementales ou régionales des finances publiques
(DDFiP/DRFiP).
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Documents liés :
BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de
l'impôt
BOI-CF-DG-30 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des
agents chargés de l'assiette et du contrôle
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018
Référence : ACTU-2018-00004 (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code
général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés
bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2016 et 2017 est de 1,0214115.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018 sont donc
ceux appliqués au titre de 2017 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :

- 2 368 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la
tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;


- 4 730 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la
tension est supérieure à 350 kilovolts.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IS - Limitation de la déductibilité des charges financières - Non-application du dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les titres dont la gestion effective est assurée par une société établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 38)
Référence : ACTU-2018-00044 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :

L'article
38 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif prévu au IX de l'article 209 du code
général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas
démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en
France.
Pour l'application de ce dispositif, est désormais assimilée à une société établie en France toute société ayant son siège
dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
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Documents liés :
 BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation
des différents mécanismes de limitation des charges financières
BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à
l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à
l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 78)
Référence : ACTU-2018-00032 (en vigueur depuis le 2018-02-22)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :

L'article
78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2018 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements
immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code
général des impôts (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou
handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
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Documents liés : 
BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de
logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de
logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition
de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles
BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de
l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés
BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition
de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Prorogation et aménagement du dispositif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 26)
Référence : ACTU-2018-00096 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :

L'article
26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (" DEFI forêt
") prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) (réduction d'impôt sur le revenu) et à
l'article 200 quindecies du CGI (crédit d'impôt sur le revenu).
Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 précité élargit
le champ d'application des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt sur le revenu, en supprimant le seuil plancher de 4 hectares d'un seul tenant par unité de gestion, auparavant requis pour les
propriétés regroupées au sein d'une organisation de producteurs. Désormais, les travaux forestiers réalisés dans de telles propriétés ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de seuil minimal de
surface.
Enfin, le même article clarifie l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d’État, en
précisant qu'il est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ces aménagements s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du
1er janvier 2018.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IR-RICI-60 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des
investissements forestiers
BOI-IR-RICI-60-10 : IR - Réduction et crédit d'impôt au
titre des investissements forestiers - Champ d'application
BOI-IR-RICI-60-20 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements
forestiers - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements
forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables
BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements
forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
DJC - Attestation de régularité fiscale
Référence : ACTU-2013-00065 (en vigueur depuis le 2013-03-15)

Série / Division :
DJC - ARF
Texte :
Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et
de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Le document BOI-DJC-ARF reprend les commentaires contenus dans le BOI 13 B-1-05 du 14 janvier 2005 et dans le BOI 13 B-2-05
du 26 décembre 2005, en les actualisant.
Cette actualisation permet principalement de :
- présenter l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés
et de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent obtenir directement depuis leur compte fiscal ;
- préciser les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent obtenir une attestation de régularité
fiscale.
Enfin, les conditions d'utilisation de l'attestation de régularité fiscale dans le cadre des procédures de marchés publics
sont précisées. Il est rappelé à ce titre que l'acheteur public ne peut demander la fourniture d'une attestation de régularité fiscale qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché
(Code des marchés publics, art. 46). De plus, l'acheteur public ne peut pas exiger du candidat retenu qu'il lui
remette un état annuel des certificats reçus. 
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-DJC : Dispositions Juridiques Communes
BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
Signataire des commentaires liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
Référence : ACTU-2013-00131 (en vigueur depuis le 2013-05-30)

Séries / Divisions : 
IS-DECLA , CF-INF
Texte :
Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à
l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités
(article 1731 A du CGI) ont été modifiés par
l'article
26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).
La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1
milliard d'euros,
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5
milliards d'euros,
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versements
d'acomptes provisionnels
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts -
Infractions relatives au recouvrement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00247 (en vigueur depuis le 2013-11-18)

Séries / Divisions : 
IR - RICI, RPPM - RCM, BIC - PVMV,  IS - CHAMP, TVA - CHAMP, TVA - DED, IF - CFE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la
loi "Scellier" - Taux
BOI-RPPM-RCM-30-50-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités
particulières d'imposition - Distributions effectuées par les sociétés immobilières
BOI-BIC-PVMV-30-30-110 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille -
Mesures d'exonération
BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-80 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement
(SII)
BOI-IS-CHAMP-30-80-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières
d'investissement (SII) - Statut juridique
BOI-IS-CHAMP-30-80-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières
d'investissement (SII) - Régime fiscal
BOI-IS-CHAMP-30-90 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières de gestion (SIG)
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services -
Véhicules ou engins de transport de personne
BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de
biens meubles corporels
BOI-IF-CFE-10-30-60-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins,
auxiliaires médicaux et vétérinaires
Signataire des document liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00241 (en vigueur depuis le 2013-10-28)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité