louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.93)
Référence : ACTU-2016-00152 (en vigueur depuis le 2016-06-27)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L’article
93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, une exonération temporaire de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux à
usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de bureaux codifiée à l'article1384 F du
code général des impôts (CGI).
Cette exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont
achevés à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :
 X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application
BOI-IF-TFB-10-200 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TPS - Taxe sur les salaires - Point de départ du délai de réclamation - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173)
Référence : ACTU-2016-00200 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 19 septembre 2014
(CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173,
ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919), a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue au 3 de
l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement,
voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de
l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TPS-TS-40 : Taxe sur les salaires - Paiement, obligations
déclaratives, pénalités et contentieux
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
IS - régime fiscal des groupes de sociétés - Suppression d'un rescrit suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures
Référence : ACTU-2017-00106 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
IS - GPE
Texte :
Le document lié est mis à jour pour supprimer un rescrit devenu sans objet suite au délai supplémentaire accordé aux
utilisateurs des procédures.
Actualité lié :
17/02/2017 : RFPI -  BA - BNC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux
utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - publication urgente)
Document liés :
BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe -
Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
INT - Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2017
Référence : ACTU-2017-00155 (en vigueur depuis le 2017-08-03)

Série / Division :
INT - ANNX
Texte :
Les principales modifications intervenues au réseau conventionnel français concernent l'entrée en vigueur d'une nouvelle
convention fiscale avec Singapour le 1er juin 2016, ainsi que d'avenants respectivement avec l'Allemagne le 24 décembre 2015, le Luxembourg le 1er février 2016 et la Suisse le 30
mars 2016.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2017)
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - RSA - Généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82)
Référence : ACTU-2017-00171 (en vigueur depuis le 2017-09-20)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, RSA - CHAMP, RSA - BASE, TPS - TS
Texte : 

L'article
82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  ouvre à l'ensemble des ménages le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er
janvier 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-IR-RICI-150 : IR - Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un
salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
BOI-IR-RICI-150-10 : Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un
salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
BOI-IR-RICI-150-20 : Crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un
service à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
BOI-RSA-CHAMP-10-40-30 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables
- Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunération des accueillants familiaux
BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires -
Personnes imposables et personnes exonérées
Signature des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103)
Référence : ACTU-2018-00127 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Conformément aux orientations du rapport prévu au II de
l'article
103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, des précisions sont
apportées sur les modalités d'imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Critères d'éligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche
Référence : ACTU-2019-00054 (en vigueur depuis le 2019-03-06)

Séries / Division :
BIC - RICI, RES
Texte :
Une précision est apportée sur les conditions dans lesquelles une petite et moyenne entreprise (PME) peut
demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises respectant les seuils caractérisant une PME (au sens du droit de l'Union européenne [UE]) peuvent
demander le remboursement immédiat des créances de CIR dès la clôture du premier exercice suivant leur sortie d'un groupe économique au sens du droit de l'UE, toutes autres conditions devant également
être remplies par ailleurs.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Utilisation du crédit d'impôt
BOI-RES-000034 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) -
Eligibilité des PME au sens du droit européen au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche
Signataire des documents liés : 
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2018-00018 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze
mois clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite. 
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
BIC - Aménagement des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêt de main d'œuvre à but non lucratif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 13)
Référence : ACTU-2018-00045 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :

L'article
13 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage les dispositions du 1° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction des charges de personnel.
Ainsi, les charges de personnel supportées par une entreprise se rapportant à un ou plusieurs salariés qu'elle met à
disposition d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'une opération encadrée par les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du
travail sont déductibles de son résultat, et ce même lorsque la refacturation des coûts à l'entreprise utilisatrice n'est que partielle.
Les dispositions de l'article 13 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'applique à compter du
1er janvier 2018.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-40-40-20 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres
que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2018
Référence : ACTU-2018-00037 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article 1635-0 quinquies
du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs
principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2018, ce taux s'élève à 1,0 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à
l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2018, conformément au mécanisme de garantie des ressources
prévu à
l'article
112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale
cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un
coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2017, le coefficient de réévaluation
du tarif pour l'année 2018 est de 1,01087.
Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2018.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes

BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de
production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la
boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
IF - TFP - Institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 102) - Publication urgente
Référence : ACTU-2018-00122 (en vigueur depuis le 2018-09-19)

Séries / Divisions :
IF - TFB, TFP - TSC
Texte : 

L’article
102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'article 1388 quinquies C du code
général des impôts (CGI) qui permet aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer, pour les magasins et
boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d’imposition de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB).
Par ailleurs,
l’article
102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage le dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) par délibération prévue au
1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010. Pour les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre ayant délibéré pour instaurer l’abattement de TFPB en faveur des boutiques et magasins
situés hors d’un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés prévu à l’article
1388 quinquies C du CGI, le coefficient multiplicateur maximal peut désormais atteindre 1,3. 
Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions de TFPB et de TaSCom dues au
titre de l’année 2019.
Actualité liée :
           X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition -
Abattements spéciaux 
BOI-IF-TFB-20-30-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition -
Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-2°)
Référence : ACTU-2018-00031 (en vigueur depuis le 2018-02-22)

Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Le 9° du II de l'article 150 U du code
général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou
groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de
l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du
CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.
Le 2° du I de
l'article
28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge la période d'application de cette exonération pour trois ans, soit pour les cessions réalisées du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la
cession d'un droit de surélévation
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer - Aménagement du seuil de chiffre d’affaires des exploitants éligibles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 72)
Référence : ACTU-2018-00049 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Dans les départements d'outre-mer, la réduction d’impôt prévue à
l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) est réservée aux investissements productifs exploités par
des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (les entreprises domiennes réalisant un chiffre d'affaires supérieur bénéficient du crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater W du CGI, toutes autres conditions par ailleurs remplies).

L'article
110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abaisse progressivement ce seuil de chiffre d'affaires.

L'article
72 de la
loi
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 reporte d'une année cette baisse progressive.
Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions d'euros est ramené à 15
millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts respectivement à compter du 1er janvier 2019 et du 1er
janvier 2020.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la notion d'entreprise en difficulté exclue des aides fiscales en faveur
des investissements en outre-mer.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour
investissements réalisés en outre-mer
BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour
investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur  de la législation fiscale
RFPI - Plus-values immobilières - Légalisation et extension de l'exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l'exercice du droit de délaissement (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 27)
Référence : ACTU-2018-00064 (en vigueur depuis le 2018-05-09)

Série / Divisions :
RFPI - PVI, RFPI - TPVIE
Texte :

L'article
27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l'article 150 U du
code général des impôts afin de :
- légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l'exonération applicable aux plus-values
immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values
réalisées par les particuliers ayant exercé un des droits de délaissement prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à
l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ou au dernier alinéa de
l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;
- étendre le bénéfice de cette exonération, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values
immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement prévu au I de l'article L.
515-16-3 du code de l'environnement concernant des immeubles situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). 
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-RFPI-PVI-10-40-60 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations
liées à la nature des opérations réalisées
BOI-RFPI-TPVIE-10 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières
élevées - Champ d'application
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00036 (en vigueur depuis le 2012-11-26)

Séries/ Divisions :
BIC-BASE, BIC-CHG, BIC-PVMV, IS-GEO, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
     X
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opérations de crédit-bail immobilier - Champ d’application et règles applicables en cours de contrat
BOI-BIC-CHG-20-30-10 : BIC - Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes
généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur
BOI-BIC-PVMV-30-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Cession des titres du portefeuille - Dispositions de
principes applicables aux cessions de titres de portefeuille
BOI-IS-GEO-20-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté
BOI-ANNX-000306 : Liste des conventions fiscales conclues par la France
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - TVA-  IF - ENR - CF-  Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00018 (en vigueur depuis le 2013-01-28)

Séries / Divisions :
BIC - PVMV, TVA - SECT, IF - CFE, ENR - PTG, CF- INF
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont
modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

X

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moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise
apportée
BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement
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Signataire des commentaire liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.