louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TCA - Modification à compter de l'année 2024 des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 et 104)
Référence : ACTU-2024-00039 (en vigueur depuis le 2024-02-21)

Séries / Divisions :TCA - POLL ; BAREMETexte :La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications, à compter du 1er janvier 2024, aux tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.1/ Ainsi, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.Remarque : L'extension du champ d'application de la TGAP portant sur les déchets aux déchets radioactifs métalliques, prévue à l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fera l'objet d'un commentaire ultérieur au BOFIP-Impôts.2/ Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et de 75 % en Guyane et à Mayotte continuent de s'appliquer pour l'année 2024 aux tarifs de TGAP auxquels sont soumis les déchets non dangereux.Actualité liée :20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantesDocument lié :BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79)
Référence : ACTU-2024-00078 (en vigueur depuis le 2024-04-23)

Série / Division :RPPM - PVBMCTexte :L'article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis du CGI.Cette disposition s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RPPM-PVBMC-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnelBOI-RPPM-PVBMC-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclarativesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°)
Référence : ACTU-2024-00051 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - CFE ; IF - TFBTexte :Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiserBOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilitéBOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiserBOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiserSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)
Référence : ACTU-2021-00292 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Série / Division :BIC - CHAMPTexte :Par une décision du 16 juillet 2020 n° 440269 (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716), le Conseil d'État a annulé les paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 en tant qu'ils ajoutaient aux dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts en définissant la notion de reprise d'activités préexistantes.Cette décision donne une définition de la reprise d'activités préexistantes qui est reproduite et commentée dans les paragraphes 60 et 70 modifiés du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.Les BOI contenant une définition de la notion de reprise d'activités préexistantes identique à celle annulée par le Conseil d'État sont également mis à jour.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligiblesBOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embaucheBOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligiblesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
AIS - Consultation publique - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53)
Référence : ACTU-2024-00128 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Série / Division :AIS - CCNTexte :L'article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe, codifiée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts, sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.Cette taxe entre en vigueur le 1er janvier 2024.Elle devient exigible au fur et à mesure des encaissements des revenus taxables intervenant à compter de cette date et donne lieu à des paiements chacun des mois suivant ces encaissements des revenus taxables, à compter de celui pour lequel le seuil de taxation annuel est dépassé.Son produit est affecté au Centre national de la musique (CNM).Les commentaires contenus au BOI-AIS-CCN-30-60 font l'objet d'une consultation publique du 19 juin 2024 au 19 août 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualité liée :XDocument lié soumis à consultation publique :BOI-AIS-CCN-30-60 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligneDocuments liés :BOI-AIS : AIS - Autres impositions sectoriellesBOI-AIS-CCN : AIS - Culture, communication et numériqueBOI-AIS-CCN-30 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniquesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Renforcement du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles  (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 50)
Référence : ACTU-2024-00132 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Série / Division :BA - RICITexte :1/ L’article 50 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements visant à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts :il porte de quatorze à dix-sept jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt ;il augmente de 50 % à 60 % le taux normal du crédit d’impôt et de 60 % à 80 % le taux majoré applicable aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail ;il étend le taux majoré de 80 % aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle.Ces dispositions s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.2/ La présente publication précise par ailleurs les modalités de détermination du crédit d’impôt lorsque l’activité est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricolesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Colombie signée le 25 juin 2015
Référence : ACTU-2023-00079 (en vigueur depuis le 2024-09-25)

Série / Division :INT - CVBTexte :Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 181 Ko) a été signée le 25 juin 2015.Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.Les commentaires relatifs à cette convention sont intégrés au BOFiP-Impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-COL : INT - Convention fiscale entre la France et la ColombieSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Règles applicables aux prestations rendues à titre onéreux par un sportif ou un entraîneur professionnel salarié au titre de l’exploitation commerciale des attributs de sa personnalité par le club qui l’emploie - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00123 (en vigueur depuis le 2025-07-09)

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations rendues à titre onéreux par un sportif ou un entraîneur salarié qui consent à l’utilisation commerciale des attributs de sa personnalité par le club qui l’emploie.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000146 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux prestations rendues à titre onéreux par un sportif ou un entraîneur professionnel salarié au titre de l’exploitation commerciale des attributs de sa personnalité par le club qui l’emploieSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
BIC - Produits et stocks - Participations dans une société passible de l'IS détenues par une entreprise soumise à l'IR
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 (en vigueur depuis le 2013-01-09)

1
Si les actions ou parts appartenant à un exploitant individuel figurent à l'actif de son
entreprise industrielle ou commerciale, les produits de ces titres sont normalement compris dans les résultats d'exploitation de ladite entreprise s'ils proviennent de l'activité exercée à titre
professionnel conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du code général des impôts (CGI).
Dans ce dernier cas, les produits des titres ne sont pas compris dans les résultats imposables
de l'entreprise et doivent en être déduits extra-comptablement. Ils sont alors déclarés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers et imposés à ce titre suivant les règles de droit commun.

Toutefois, par exception au principe de la déduction extra-comptable, les produits de ces titres
seront pris en compte pour déterminer le résultat imposable si l'ensemble des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris ces revenus, n'excèdent pas 5 % (ou
10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux entrant dans la détermination des résultats des éventuelles activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession.
Pour plus de précisions sur cette neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il
convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
(10)
(20)
30
Si l'exploitant individuel n'a pas inscrit les actions ou parts lui appartenant à l'actif de son
entreprise individuelle, les produits de ces titres ne sont pas compris dans les résultats de ladite entreprise et doivent tout naturellement être déclarés par l'intéressé dans la catégorie des
revenus des valeurs et capitaux mobiliers et imposés suivant les règles de droit commun.
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services
Référence : BOI-TVA-CHAMP-20-50 (en vigueur depuis le 2018-11-07)

1
Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par
l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article
259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B
du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article
259 D du CGI.
10
En application des règles générales posées par
l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
- lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en
France ;
- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou
domicilié en France.
20
Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe
d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent à l'article 259 A du CGI, à
l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI
et à l'article 259 D du CGI.
30
L'article 259-0 du CGI
précise la notion d'assujetti au sens des règles de territorialité des prestations de services.
40
Dans le présent chapitre, sont examinées :
- la définition des notions utilisées pour déterminer le lieu des prestations de services
(section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-50-10) ;
- les règles générales de détermination du lieu des prestations de services (section 2,
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
- les dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des
assujettis ou à des personnes non assujetties (section 3, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) ;
- les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des
personnes non assujetties (section 4, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40) ;
- les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des
personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne (section 5, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
50
Précision : Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la
législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité. A cet égard, il convient de
se reporter aux commentaires administratifs dont ces exonérations font par ailleurs l'objet.
60
Remarque : Les règles relatives à la territorialité des prestations de services
ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse de difficultés
trouvant leur origine dans des divergences d'interprétation entre États membres (cas de non imposition ou de double imposition), les entreprises qui y sont confrontées sont invitées à saisir le réseau
SOLVIT (http ://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm) afin que leur dossier fasse l'objet d'une procédure de conciliation entre les
administrations nationales.
IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IR-DECLA-20 (en vigueur depuis le 2014-05-07)

1
Les dispositions de
l'article 170 du code général des impôts (CGI) à l'article
175 du CGI instituent une obligation de déclarer qui s'applique aux personnes effectivement soumises à l'impôt sur le revenu et aux titulaires de certains éléments de train de vie.
Les déclarations doivent comporter l'indication des revenus imposables ainsi que divers
renseignements susceptibles de faciliter le contrôle de l'impôt.
Les contribuables doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale,
les pièces justifiant les avantages fiscaux dont ils bénéficient. Les pièces justificatives s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par
l'usager ni par la Direction générale des finances publiques. Il s'agit notamment des factures, des reçus de dons ou de cotisations syndicales et de l'imprimé fiscal unique.

En revanche, les documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments
portés sur la déclaration doivent être joints à la déclaration (renseignements sur papier libre, mentions expresses, état détaillé des frais réels, engagements qui doivent être pris par le
contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal).

10
Le présent titre est consacré aux déclarations à souscrire. Il s'agit de :
- la déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus, soumis à cet impôt, perçus par un
contribuable et les membres de sa famille (chapitre 1, BOI-IR-DECLA-20-10) ;
- le cas échéant, les déclarations complémentaires qui concernent certaines catégories de
revenus, de réduction ou crédit d'impôt ainsi que des situations particulières (chapitre 2, BOI-IR-DECLA-20-20).
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations
Référence : BOI-TVA-DED-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans la mesure où elle a été opérée à bon escient et où elle ne porte pas sur des biens exclus
du droit à déduction (cf. BOI-TVA-DED-30), la déduction exercée dans les conditions prévues aux chapitres précédents lui est définitivement acquise.
Toutefois, la réglementation prévoit qu'une régularisation devra être effectuée lorsque le
coefficient de déduction du bien ou du service sera modifié en raison de l'évolution de l'utilisation du bien ou de la survenance de certains événements.
Les régularisations peuvent intervenir pendant un délai de vingt années en ce qui concerne les
immeubles immobilisés, de cinq années pour les autres immobilisations dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs
d'activité distincts constitués dans les conditions prévues par l'article 209 de l'annexe II du code général des impôts
(CGI).
Elles peuvent se traduire soit par le reversement d'une fraction de la TVA déjà déduite ou par
une déduction complémentaire.
Enfin, d'autres régularisations peuvent être exigées sous la forme d'imposition d'une livraison
à soi-même de biens ou de services conformément aux dispositions de l'article 257-II du CGI.
10
Le présent titre est consacré :
- aux régularisations annuelles (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-DED-60-10) ;
- aux régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe
initialement déduite ou la déduction complémentaire (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-60-20) ;
- aux régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les
immobilisations et aux services (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-60-30) ;
- au mécanisme du crédit de départ (chapitre 4, cf.
BOI-TVA-DED-60-40).
BA - Base d'imposition - Imputation des déficits
Référence : BOI-BA-BASE-40 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

1
En application du 1° du I de
l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur
le revenu global d'un contribuable lorsque le total de ses revenus nets d'autres sources excède la limite légale.
10
La limite légale est prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI. Cette limite est révisée chaque
année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
La limite légale doit être appréciée par rapport au total des revenus nets du foyer fiscal qui
sont taxés sous une cote unique.
Toutefois, il est admis que les plus-values imposées conformément aux dispositions prévues aux
articles 150 U et suivants du CGI ne soient pas retenues pour l'appréciation du franchissement de cette limite.
I. Déficits agricoles imputables sur le revenu global
20
Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas la limite légale prévue au 1° du I de
l'article 156 du CGI, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En
cas d'insuffisance de ces derniers, l'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets non agricoles deviennent supérieurs à la limite légale.
II. Déficits agricoles reportables sur les revenus de même nature des années suivantes
30
Lorsque les revenus nets non agricoles excèdent la limite légale prévue au 1° du I de
l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'exploitations agricoles peuvent seulement être déduits des bénéfices agricoles
des six années suivantes, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du contribuable.
40
En toute hypothèse, les déficits provenant des activités accessoires de nature commerciale ou
non commerciale visées à l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV §
140 et suiv.) ne peuvent être imputés sur le revenu global.