TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Cas particuliers
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Syndicats d'initiative
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Les syndicats d'initiative, qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA, peuvent
recevoir en franchise de cette taxe les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils destinent aux livraisons visées à
l'article 275-I du code général des impôts
(CGI) dans la limite d'un contingent et sous le
couvert d'attestations.
Le montant des acquisitions en suspension de taxe de ces organismes est limité à la valeur des
documents de propagande expédiés directement à l'étranger au cours de l'année civile précédente, ou des douze derniers mois de l'activité.
Par ailleurs, les syndicats d'initiative doivent délivrer à leurs fournisseurs des attestations
certifiant que les imprimés touristiques qu'ils commandent sont destinés à faire l'objet des livraisons désignées au 1er alinéa ci-dessus et comportant l'engagement d'acquitter la TVA exigible au cas
où ces livraisons ne seraient pas réalisées. Les attestations en question doivent être soumises au visa du service dont relève le siège de chaque syndicat d'initiative, sauf dispense accordée dans les
conditions indiquées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, I-D-1 n°150 et suivants.
II. Relais départementaux des gîtes ruraux
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Les relais départementaux des gîtes ruraux peuvent acquérir en franchise de TVA, dans les
conditions prévues pour les syndicats d'initiative, les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils expédient directement à l'étranger sous réserve que les livraisons des documents par ces
organismes soient justifiées dans les conditions de droit commun.
III. Organismes administratifs
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Les organismes administratifs, dont l'activité est soumise à la TVA peuvent acquérir en
suspension de cette taxe les produits qu'ils destinent aux livraisons visées à l'article 275-I du CGI dans les conditions
générales prévues pour l'ensemble des assujettis.
Les organismes administratifs, qui ne bénéficient pas de l'autonomie financière et dont
l'activité n'est pas soumise à la TVA, doivent en principe recevoir grevés de la taxe les produits et objets qu'ils acquièrent. Toutefois, lorsque ces produits ou objets font l'objet des livraisons
désignées à l'alinéa ci-dessus, les organismes en cause peuvent bénéficier de la détaxe accordée à ces opérations. Pour obtenir cette détaxe, les organismes peuvent :
- soit obtenir le remboursement de la TVA qui a grevé leurs acquisitions lorsqu'il est
justifié de l'exportation notamment par la production d'une déclaration d'exportation ;
- soit recourir à la procédure de l'achat en franchise prévu à
l'article 275 du CGI.
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La procédure spéciale d'achats en franchise ne concerne que les organismes qui ne bénéficient
pas de l'autonomie financière, c'est-à-dire essentiellement les administrations centrales et les services extérieurs des différents ministères.
Elle ne s'étend, ni aux établissements publics, ni aux collectivités locales. De même, elle ne
s'applique pas aux services du ministère de la défense à l'exception toutefois des livraisons de matériels militaires expédiés à des gouvernements étrangers par la direction technique des Armements
terrestres (cf. III-E-1-c).
Les commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, paragraphes II,
III et IV concernant les biens, services et opérations ainsi que la détermination du contingent sont applicables à cette procédure sous réserve des adaptations nécessaires.
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Il est précisé que l'importance des livraisons réalisées doit être justifiée à l'aide des
documents habituellement exigés des assujettis : troisième exemplaire de la déclaration d'exportation, copie de facture, récépissé postal, etc., selon le cas. Les livraisons n'ayant pas donné lieu à
l'établissement d'un document justificatif de sortie ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent.
Un contingent unique d'acquisitions en suspension de taxe est attribué à chaque ministère ou à
chaque organisme dont la gestion est retracée dans un budget annexe ou fait l'objet d'un compte spécial. Cependant un contingent peut être alloué à chaque direction générale (ou direction) à condition
que le ministère dont elle relève n'ait pas sollicité de contingent global.
Les demandes d'attribution de contingent doivent être adressées à la direction des finances
publiques territorialement compétente.
Cette direction est également habilitée à augmenter, en cours d'année, le montant du
contingent calculé d'après les résultats de l'année précédente, sur demande justifiant un accroissement important des prévisions de livraisons.
A. Formalités, délivrance d'une attestation
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L'organisme administratif, qui réalise les livraisons mentionnées à
l'article 275 du CGI, doit délivrer une attestation à son fournisseur. Cependant, il n'a pas à le faire lorsque les produits sont
livrés directement à l'étranger par ce fournisseur. Ce dernier peut, en effet, bénéficier de l'exonération de la TVA dans les conditions ordinaires. Sauf circonstances exceptionnelles dont il
conviendrait de saisir l'administration, il n'est pas exigé de caution.
B. Établissement des attestations
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Les attestations doivent être établies en deux exemplaires :
- l'un est destiné à être adressé par l'organisme administratif à son fournisseur, qui doit le
conserver à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA ;
- l'autre est classé par le service territorialement compétent dans un dossier spécial à
chaque organisme administratif.
En principe, les organismes administratifs doivent délivrer une attestation lors de
l'établissement de chaque commande. Cependant, il est admis que les différentes commandes adressées au cours d'une année à un même fournisseur ne donnent lieu qu'à la délivrance d'une seule
attestation au moment de l'établissement de la première commande.
C. Libellé des attestations
70
Les attestations doivent certifier que les produits commandés sont destinés à faire l'objet
d'une livraison désignée à l'article 275-I du CGI en l'état ou après transformation. Elles sont obligatoirement libellées pour un
montant déterminé d'achats pour permettre au service de s'assurer qu'il n'y a pas dépassement du contingent.
Les attestations doivent être signées par le fonctionnaire responsable du marché tel qu'il est
désigné sur une liste établie par arrêté ministériel. En contrepartie, elles n'ont pas à comporter l'engagement, prévu à l'article 275 du CGI, d'acquitter la TVA dans le cas où les produits ne
recevraient pas la destination ayant fait l'objet de la franchise.
D. Visa des attestations
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Les attestations délivrées par les organismes administratifs doivent être soumises au visa du
service des impôts dont ces organismes dépendent territorialement. Les administrations qui s'approvisionnent auprès de nombreux fournisseurs peuvent, à titre exceptionnel, être dispensées de soumettre
leurs attestations à la formalité du visa sur demande motivée adressée à ce service. Les organismes ayant obtenu cette dispense apposent sur les attestations à l'emplacement prévu pour le visa, les
références à la décision accordant la dispense. Au début de chaque année, les administrations en cause doivent adresser au service des impôts un relevé, en double exemplaire, comportant la liste des
fournisseurs avec, en regard, le montant global des commandes livrées par chacun d'eux en suspension au cours de l'année précédente.
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Les attestations non conformes aux présentes dispositions, notamment celles qui auraient été
indûment visées par d'autres services des Impôts, ne peuvent être prises en considération pour justifier la suspension de taxe chez les fournisseurs.
E. Cas particuliers
1. Livraisons aux services du ministère de la défense, de matériels à usage militaire destinés à être expédiés à des
gouvernements étrangers
a. Ventes à l'administration militaire
100
Les livraisons aux services du ministère de la défense doivent être soumises à la TVA dans les
conditions ordinaires.
Ce principe ne vise que les ventes faites en France de fournitures dont ces services assurent
eux-mêmes la répartition, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du territoire. Il en résulte que les envois réalisés directement par les fournisseurs français à destination de services ou d'unités
des armées installés hors de l'Union européenne bénéficient, dans les conditions de droit commun, de tous les avantages attachés à l'exportation et, en particulier, de l'exonération prévue par
l'article 262 du CGI.
110
Par dérogation à cette règle, peuvent être opérées en franchise les livraisons faites :
- aux services d'approvisionnement de la Marine nationale : intendance maritime, service
d'approvisionnement des ordinaires (SAO), service d'approvisionnement des marins (SAM), service central d'approvisionnement des ordinaires des marins (SCADOM) ;
- à certains centres militaires d'expérimentation situés hors du territoire métropolitain ;

- aux comptoirs de l'économat de l'Armée situés à l'étranger.
b. Matériels militaires expédiés à des États étrangers
120
Les livraisons de matériels militaires destinés à des États situés hors de l'Union européenne
bénéficient de l'exonération applicable aux affaires d'exportation, même dans l'hypothèse où les entreprises françaises titulaires des marchés correspondants réalisent les opérations en cause sous le
contrôle ou par l'intermédiaire des services des Armées.
Les modalités d'application de cette exonération diffèrent selon que les matériels exportés
sont fournis par l'entreprise titulaire du marché ou bien prélevés sur les stocks des établissements militaires.
1° Matériels fournis par l'entreprise titulaire du marché
130
Ces matériels peuvent être expédiés directement hors de l'Union européenne ou bien transiter
dans des établissements militaires.
a° Matériels expédiés directement hors de l'Union européenne
140
Lorsque les matériels commandés par un gouvernement étranger lui sont expédiés directement par
l'industriel français, l'exonération prévue en matière d'exportation est applicable, même si un service des armées a servi d'intermédiaire pour la conclusion du marché ou est intervenu pour assurer
des contrôles techniques dans les locaux de l'industriel ou sur un terrain d'essai.
Le fabricant, qui est alors à même de justifier des expéditions hors de l'Union européenne,
bénéficie pour ces opérations de tous les avantages accordés aux exportateurs (livraisons en exonération de TVA, déduction ou remboursement de la taxe ayant grevé les matériels, achats en franchise de
taxe).
b° Matériels transitant dans des établissements militaires
150
Il arrive que les matériels militaires commandés par un gouvernement étranger soient livrés
dans des entrepôts ou des arsenaux militaires, où ils transitent provisoirement, pour y faire l'objet, préalablement à leur exportation, de contrôles qualitatifs ou de groupages.
Ces livraisons sont assimilées à des exportations directes et bénéficient, à ce titre, de
l'exonération de la TVA prévue à l'article 262 du CGI.
Les factures correspondantes peuvent donc être valablement établies hors taxes par les
fournisseurs suivant les indications qui leur sont données par les services des armées.
2° Matériels prélevés sur les stocks des établissements militaires
160
Pour faciliter l'exécution des commandes de matériels militaires passées par des États
étrangers auprès d'industriels français, les services des armées ont la possibilité de prélever, en vue de leur exportation, les matériels dont il s'agit sur les stocks des entrepôts ou des arsenaux
militaires. Ces matériels sont ensuite remplacés par l'entreprise titulaire du marché.
Les exportations réalisées dans ces conditions ouvrent droit, au bénéfice des services des
Armées, au remboursement de la TVA, qu'ils ont supportée lors de l'acquisition des matériels en cause.
Bien entendu, les matériels de remplacement sont livrés par le fabricant français au service
des armées en taxe acquittée.
c. Cas particulier des livraisons de matériels militaires destinés à être expédiés à des gouvernements étrangers par la
direction technique des Armements terrestres
170
Ces livraisons sont placées sous le régime défini ci-dessus au III n° 20 à
80.
2. Exportations non justifiées dans les conditions habituelles
180
Les exportations n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un document justificatif de sortie
ne peuvent être prises en compte pour le calcul du contingent d'acquisitions en franchise. Tel est le cas, par exemple, des exportations réalisées par l'intermédiaire de la valise diplomatique, à
l'exception de celles portant sur des copies de films (cf. IV).
Cependant, la TVA ayant grevé les acquisitions de produits exportés en dehors des procédures
normales peut éventuellement donner lieu à restitution sur demandes motivées adressées au directeur départemental des finances publiques compétent. Ces demandes doivent être accompagnées d'un relevé
des factures comportant les nom ou raison sociale et adresse des fournisseurs, les date, numéro et montant de chaque facture et les montants de la TVA qui y sont mentionnés. Le directeur départemental
des finances publiques détermine, le cas échéant, le montant de la taxe restituable au vu des justifications exceptionnelles ou des éléments d'appréciation qui lui sont proposés : attestation de prise
en charge délivrée par le service destinataire installé hors de France, importance des crédits consacrés aux acquisitions des produits dont l'exportation ne peut être justifiée dans les conditions
habituelles, etc.
IV. Copies de films exportées par la valise diplomatique
190
Les organismes administratifs sont admis à recevoir en franchise de la TVA les copies de films
commandées en vue d'une utilisation exclusive hors des frontières et exportées par la valise diplomatique, sans autre formalité que la mention de détaxe figurant sur un bon de commande transmis aux
laboratoires par les soins du Centre national de la cinématographie. Les administrations et services publics qui réalisent l'exportation des copies de films par les voies ordinaires restent soumis au
régime défini au paragraphe ci-dessus.
V. Voyages d'exploration
200
Diverses décisions ont autorisé les dirigeants de certains voyages scientifiques ou
expéditions en haute montagne à acheter en franchise de la TVA le matériel nécessaire, à condition, bien entendu, qu'il soit utilisé à l'étranger (expéditions au Groenland, Himalaya, etc.).
L'octroi de l'exonération est subordonné :
- à une décision expresse du directeur départemental des finances publiques ;
- à la garantie donnée a l'expédition par un organisme officiel ou, à tout le moins, par une
fédération sportive ;
- à l'établissement d'attestations certifiant la destination des marchandises et soumises au
visa du service local.