BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Exploitants concernés
Référence : BOI-BA-BASE-30-10-10 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

1Les exploitants agricoles susceptibles d'appliquer un abattement à leurs bénéfices sont mentionnés au I de l'article 73 B du code général des impôts (CGI).I. Principes généraux10Les abattements prévus au I de l'article 73 B du CGI s'appliquent aux exploitants qui remplissent simultanément les conditions suivantes :ils sont imposés d'après un régime de bénéfice réel ;ils bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.).(20)II. Exploitants concernés par l'abattement jeunes agriculteursA. Imposition d'après un régime de bénéfice réel1. Principe30Les exploitants agricoles qui peuvent bénéficier des abattements sont ceux qui relèvent, de plein droit ou sur option, du régime réel normal ou du régime réel simplifié.Les agriculteurs imposés d'après le régime des micro-exploitations (régime micro-BA) prévu à l'article 64 bis du CGI ou le régime spécial applicable aux exploitants forestiers prévu au 1 de l'article 76 du CGI ne peuvent pas bénéficier des abattements.2. Cas particulier du passage à un régime de bénéfice réel40Les jeunes agriculteurs qui souhaitent bénéficier des abattements ont intérêt, en règle générale, à opter pour un régime réel d'imposition dès leur première année d'activité.Toutefois, les exploitants qui passent sous un régime réel après avoir été soumis au régime micro-BA peuvent bénéficier des abattements pour la période restant à courir à compter du changement de régime d'imposition et jusqu'au terme des soixante premiers mois d'activité (pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'exemple 2 du II § 40 du BOI-BA-BASE-30-10-20).B. Attribution des aides à l'installation50Les abattements concernent exclusivement les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation visées à l'article D. 343-3 du C. rur.60Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3 du C. rur., le jeune agriculteur doit répondre aux conditions posées de l'article D. 343-4 du C. rur. à l'article D. 343-9 du C. rur.(70-110)C. Cas particuliers1. Fonds exploité en société120Les jeunes agriculteurs qui s'installent en société peuvent bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cas, ils bénéficient des abattements sur la part leur revenant dans le bénéfice social, si la société est de forme civile (cette condition exclut les sociétés de fait ou en participation). La société doit tenir une comptabilité de gestion.L'article D. 343-9 du C. rur. précise les conditions que doit remplir la société. En outre, le jeune agriculteur doit avoir la qualité d'associé exploitant, détenir au minimum 10 % des parts sociales de la société et exercer un contrôle effectif et durable sur la gestion de la société, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.2. Couples d'agriculteurs130Plusieurs situations peuvent être distinguées :les époux s'installent au sein d'une même société en qualité chacun d'associé exploitant et remplissent individuellement toutes les conditions posées par le code rural et de la pêche maritime (II-B § 60) : ils peuvent demander à bénéficier chacun des aides à l'installation. Les abattements s'appliquent sur la quote-part revenant à chacun des deux conjoints remplissant les conditions requises ;chacun des époux gère de manière autonome une exploitation distincte : les abattements s'appliquent uniquement au bénéfice déclaré par le conjoint bénéficiaire des aides à l'installation. Ils s'appliquent aux bénéfices de chacun des deux conjoints si tous les deux sont attributaires d'une aide ;les époux exercent conjointement une activité agricole : une seule aide est accordée au ménage. Les abattements s'appliquent sur le bénéfice total de l'exploitation familiale.(140)