louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ANNEXE - DJC  - Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé (Arrêté du 4 février 1985)
Référence : BOI-ANNX-000403 (en vigueur depuis le 2014-07-07)

(Cf.
arrêté du 4 février 1985)

Marge commerciale = vente de marchandises - coût d'achat des marchandises vendues.
Production de l'exercice = production vendue + production stockée (ou déstockage de production)
+ production immobilisée.
Valeur ajoutée = marge commerciale + production de l'exercice - consommation de l'exercice en
provenance de tiers.
Excédent brut d'exploitation (ou insuffisance brute d'exploitation) = valeur ajoutée +
subventions d'exploitation - (impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel).
Résultats d'exploitation = excédent brut d'exploitation (ou insuffisance brute d'exploitation) +
reprises sur charges et transferts de charges - (dotation aux amortissements et aux provisions + autres charges d'exploitation).
Résultat courant (avant impôts) = résultat d'exploitation + quote-part de résultat sur
opérations faites en commun + produits financiers - charges financières.
Résultat exceptionnel = produits exceptionnels - charges exceptionnelles.
Délai moyen de réalisation des stocks :
stock moyen
------------------------------------------------------ x 360
coût d'achat des marchandises vendues
Durée moyenne de crédit accordé aux clients :
clients + comptes rattachés
------------------------------------- x 360
CA TTC
Durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs :
fournisseurs + comptes rattachés
-------------------------------------------- x 360
achats TTC
Solvabilité à court terme :
valeurs réalisables à court terme et disponibles
---------------------------------------------------------------
dettes à court terme
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif
Référence : BOI-CTX-ADM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente Division est consacrée à l'exposé des règles relatives à la procédure suivie devant
les juridictions de l'ordre administratif ayant à connaître du contentieux fiscal de l'assiette 
Ainsi :
- les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun
dans le cadre du contentieux relatif aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées. Les tribunaux administratifs statuent toutefois en premier et dernier ressort sur
les recours de plein contentieux fiscal relatifs aux impôts locaux autres que la contribution économique territoriale ;
- les cours administratives d'appel  sont compétentes pour connaître en appel
des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en premier ressort ;
- le Conseil d'Etat, placé au sommet de l'ordre administratif, est juge de
cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (à ce titre, il ne saurait constituer un degré de
juridiction dès lors qu'il intervient comme juge d'un arrêt ou d'un jugement, et non comme juge de l'affaire),
Remarque : Le référé devant le juge administratif suit des règles de procédures
spécifiques (BOI-CTX-ADM-10-90).
L'ensemble des règles applicables devant ces juridictions sont régies par les dispositions
figurant dans le Livre de procédures fiscales ainsi que dans le Code de justice administrative.
Seront ainsi successivement examinées :
- la procédure devant le tribunal administratif (Titre 1, cf.
BOI-CTX-ADM-10) ;
- la procédure devant la cour administrative d'appel (Titre 2, cf.
BOI-CTX-ADM-20) ;
- la procédure devant le Conseil d'Etat (Titre 3, cf.
BOI-CTX-ADM-30).
PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux
Référence : BOI-PAT-IFI-60-30 (en vigueur depuis le 2019-05-02)

1
Aux termes de
l'article 981 du code général des impôts (CGI), sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au
contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En outre,
l'article L. 199 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que le contentieux de l’IFI relève, comme celui des
droits d'enregistrement, des juridictions de l’ordre judiciaire. Le tribunal compétent pour traiter des demandes portées devant le juge de l'impôt en matière d’IFI est le tribunal de grande instance.

10
Le contentieux de l’IFI peut porter sur des questions de procédure
(irrégularités réelles ou prétendues entachant, par exemple, une proposition de rectification) ou sur des problèmes de fond (contentieux semblable à celui de la fiscalité des successions ; contentieux
de la transposition des textes ; contentieux propre à l'IFI concernant, en particulier, les biens professionnels ; contentieux de l'extranéité touchant, notamment, la localisation du domicile fiscal ;
contentieux de l'évaluation qui est réglé dans les conditions ordinaires, après expertise s'il y a lieu).
20
D'une manière générale, il convient de se reporter aux commentaires
transposables sans particularités, contenus dans le BOI-CTX, pour ce qui relève :
- des règles et mesures communes aux divers contentieux de l'impôt portant plus
spécialement :


- sur l'interprétation de la loi fiscale, la charge et l'administration de la preuve, la compensation et
les intérêts moratoires (BOI-CTX-DG-20) ;




- sur les réclamations préalables (BOI-CTX-PREA-10) ;


- sur les dégrèvements d'office (BOI-CTX-DRO) ;


- et des règles spécifiques gouvernant le contentieux des droits
d'enregistrement quant à la procédure à suivre :

- devant le Tribunal de grande instance
(BOI-CTX-JUD-10) ;


- devant la Cour d’appel (BOI-CTX-JUD-20) ;
- devant la Cour de cassation (BOI-CTX-JUD-30).


Remarque : S'agissant du cas spécifique de la restitution du reliquat de la
créance née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
30
Enfin, concernant les demandes de remises gracieuses, il convient de signaler
qu’en application de l’article L. 247 du LPF, aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle
des droits dus (BOI-ENR-DG-70-10).
DAE - Droit à l'erreur
Référence : BOI-DAE (en vigueur depuis le 2019-10-02)

1
La présente série est dédiée aux commentaires de la
loi n° 2018-727 du 10 août
2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Cette loi promeut la confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration.
Ainsi, elle renforce l'action des services publics en matière d'information et d'accompagnement des usagers.
À cet effet, la loi ESSOC prévoit plusieurs mesures, notamment la généralisation
du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire, communément désigné par l’expression de droit à
l’erreur.
10
La série consacrée au droit à l'erreur (DAE) présente :
- les règles générales d'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale (titre
1, BOI-DAE-10) ;
- les différents dispositifs fiscaux aménagés pour intégrer le droit à l'erreur
(titre 2, BOI-DAE-20).
IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire
Référence : BOI-IR-RICI-250-10-20 (en vigueur depuis le 2015-10-14)

1
Les versements faits par les particuliers doivent être effectués au profit :

- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères limitativement
énumérés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique,
d'organismes publics ou privés dont l'activité principale est la présentation au public de certains spectacles et d'organismes agréés ayant pour objet de participer à la création d'entreprises visés
au 4 de l'article 238 bis du CGI (sous-section 1, BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;


- de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'associations cultuelles ou de
bienfaisance et d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle et de fondations d'entreprises (sous-section 2, BOI-IR-RICI-250-10-20-20) ;


- de la Fondation du patrimoine et de fondations ou associations agréés, en vue de subventionner
la réalisation de travaux sur un monument historique privé (sous-section 3, BOI-IR-RICI-250-10-20-30) ;


- du financement des élections ou des partis politiques (sous-section 4,
BOI-IR-RICI-250-10-20-40) ;


- d'associations d’intérêt général ou de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en
faveur du pluralisme de la presse (sous section 5, BOI-IR-RICI-250-10-20-50).
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Utilisation des créances sur le Trésor constatées au titre du report en arrière des déficits
Référence : BOI-IS-GPE-30-30-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés
1
Dans les groupes de sociétés, en application des dispositions du
1 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble dans les conditions de
droit commun prévues à l'article 220 quinquies I du CGI (cf. BOI-IS-DEF-20-10 et
BOI-IS-GPE-30-10-II-A-2).
10
La société mère qui dispose de créances sur le Trésor au titre du report en arrière des déficits
peut les utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû sur le bénéfice d'ensemble. Sous réserve des précisions ci-après, les conditions d'utilisation de ces créances doivent respecter les
règles de droit commun .
La société mère peut utiliser :
- la créance propre constatée au titre de l'exercice antérieur à la date d'effet de son option
pour le régime de groupe ;
- les créances constatées au titre d'exercices couverts par l'option à raison du déficit
d'ensemble ;
- les créances propres des sociétés filiales constatées au titre de l'exercice précédant leur
entrée dans le groupe et qui ont été cédées à la société mère pour leur valeur nominale en application du
3
de l'article 223 G du CGI.
20
Conformément à la loi, cette cession ne doit dégager ni profit ni perte pour les deux sociétés.
Les sociétés filiales ne peuvent pas céder à la société mère les créances qu'elles ont cédées à titre de garantie à un établissement de crédit avant d'en avoir retrouvé la pleine propriété.
30
La société mère peut utiliser les créances acquises auprès d'une société filiale à hauteur de
l'impôt sur les sociétés auquel cette dernière société aurait été soumise si elle avait été imposée distinctement. Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes puis sur le solde de l'impôt
sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble.
40
Les créances dont la société mère est propriétaire doivent être imputées en respectant l'ordre
dans lequel elles sont apparues dans chacune des sociétés concernées.
50
En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé une créance à la société mère, cette
dernière ne peut pas utiliser la créance provenant de sa filiale au titre d'exercices au cours desquels celle-ci n'est plus membre du groupe. La créance acquise et non utilisée est remboursée à la
société mère au terme des cinq années qui suivent l'exercice au cours duquel la créance est née.
II. Possibilité de demander le remboursement anticipé de la créance pour les entreprises en difficulté
60
Voir BOI-IS-GPE-60-II-B.
LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
Référence : BOI-LETTRE-000177 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables,
d’une part,
Et
La Direction générale des Finances publiques,
d‘autre part,
Article 1er
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables veille à l’adaptation des règles
professionnelles en liaison avec les Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables, afin que le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable bénéficiant du statut de tiers de
confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).
Article 2
La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions :
1 - une convention nationale conclue entre l’organisme représentant au niveau
national les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable et la direction générale des Finances publiques ;
2 - une convention individuelle conclue entre chaque membre de la profession
réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du
directeur général des Finances publiques.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables informe les Conseils Régionaux de
l’Ordre des experts-comptables que le non-respect, par les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable, de la convention individuelle prévue à
l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation.
Article 3
Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des clients ou adhérents des
membres de la profession réglementée de l’expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à
l’article 170 ter du CGI.
Article 4
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables s’engage à établir, à actualiser et à
assurer la publicité d’une liste ou répertoire national des membres de la profession réglementée de l’expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste ou répertoire est
transmis à la direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année.
Article 5
L’organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de
qualité des membres de la profession réglementée de l’expertise comptable mise en œuvre par les instances locales.
Article 6
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature
par les deux parties. Elle est valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
LETTRE - IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif LMNP)
Référence : BOI-LETTRE-000189 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Je soussigné :
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié avec mon conjoint pour
le logement suivant :
Adresse du logement :
Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans
lequel se situe le logement :
-
Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :
Je m’engage à louer le logement meublé à l’exploitant désigné ci-dessus jusqu’au [date d'expiration de la période
de neuf ans couverte par l'engagement initial de location]
A ......................, le ......................
(signature)
IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif
Référence : BOI-IS-FUS-40-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dès lors que les traités de fusion, de scission ou d'apport comportent expressément une clause
de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'impose aux parties comme à l'administration en matière d'impôt sur les sociétés dès lors que le fait générateur de l'imposition des résultats des
exercices en cours n'est pas intervenu (date de clôture de l'exercice ou, à défaut, le 31 décembre).
En revanche, l'effet rétroactif des actes de fusion, de scission ou d'apport n'est pas
opposable à l'administration en matière de taxe professionnelle pour l'application des dispositions de l'article 1478 du code
général des impôts (arrêt du Conseil
d'État, 24 mai 1989, Ford France, req n° 66816 et 68484 confirmé par
Conseil d'État, 17 mai 1995, SA Aciéries
Aubert et Duval, req n° 138648). La date de réalisation du changement d'exploitant est celle à laquelle l'accord a été approuvé par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des
deux sociétés, sous réserve que ces assemblées n'aient pas prévu une date d'effet postérieure. L'arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la Cour administrative d'appel de Paris (req n° 96-119) fait l'objet
d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. Les clauses de rétroactivité ne sont pas non plus opposables à l'administration pour le calcul de la valeur ajoutée. que ce soit pour le
plafonnement de la taxe professionnelle ou pour déterminer l'assiette du supplément d'imposition dû au titre de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.
10
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports sont donc tenues de prendre en compte toutes
les conséquences de la date d'effet pour la détermination de leurs résultats imposables.
Elles ne peuvent pas renoncer, même partiellement, aux conséquences de la date d'effet stipulée
dans le traité d'apport.
Lorsqu'un effet rétroactif est attaché à un contrat d'apport et procède d'une gestion
commerciale normale, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de l'exercice au cours duquel le contrat est définitivement conclu.
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers
Référence : BOI-IS-BASE-60 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Sont étudiés ci-après certains dispositifs particuliers de détermination du
résultat passible de l'impôt sur les sociétés :
- le dispositif de
l'article 209 B du code général des impôts (CGI) afférent aux bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités
implantées dans des pays à régime fiscal privilégié (chapitre 1, BOI-IS-BASE-60-10) ;
- le régime spécifique aux fonds communs de placements à risque (FCPR), aux
fonds professionnels de capital investissement, aux fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) (chapitre 2,
BOI-IS-BASE-60-20) ;
- les dispositifs spécifiques prévus pour les entreprises étrangères de
réassurances ainsi que les autres dispositifs prévus par les articles suivants du CGI (chapitre 3, BOI-IS-BASE-60-30) :

- les subventions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction
(CGI, art. 210 quinquies) ;


- les actions de la société nationale des chemins de fer français (SNCF)
(CGI, art. 216 bis) ;


- les souscriptions en faveur du personnel
(CGI, art. 217 quinquies) ;


- les avantages en nature en vue du transfert gratuit d'un bien
(CGI, art. 239 octies).

- le régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (chapitre 4,
BOI-IS-BASE-60-40) ;
- le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels
assimilés prévu par l'article 238 du CGI (chapitre 5, BOI-IS-BASE-60-50).
REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle
Référence : BOI-REC-PRO-20 (en vigueur depuis le 2020-12-16)

1

Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de paiement des impositions dues par les professionnels et perçues en vertu de rôles d'impôts (code général des impôts, art. 1658).

Les impôts concernés sont des impôts locaux et des taxes assimilées&nbsp;:

- la cotisation foncière des entreprises et les taxes assimilées, dont l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux&nbsp;;

- les taxes foncières&nbsp;;

- la taxe sur les logements vacants&nbsp;;

- et la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition adressés aux contribuables inscrits aux rôles.

Le recouvrement de ces impositions obéit, dans ses principes, aux mêmes règles que celles relatives au recouvrement des impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers (BOI-REC-PART-10) mais présente des spécificités s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la direction générale des finances publiques pour procéder au recouvrement, d'autre part.

10

Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle dus par les professionnels&nbsp;:

- à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PRO-20-10)&nbsp;;

- aux modes de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PRO-20-20)&nbsp;;

- aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 3, BOI-REC-PRO-20-30).