ANNEXE - IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté
Référence : BOI-ANNX-000496 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

I. Sociétés implantées hors des zones d'aide à finalité régionale (AFR) et n'ayant pas la qualité de petite et moyenne
entreprise (PME) au sens communautaire ou ne disposant pas de l'agrément ministériel
1
Montant du plafond de minimis disponible lors de la création de la société :
Montants des aides de minimis perçues par la société, autres que l’exonération d’impôt sur les
sociétés (IS) prévue par l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) :
Montant du plafond restant disponible pour l’exonération d’IS :
II. Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément
ministériel
A. Cas des PME lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€
10




Type de zone


A
Hors zone AFR


B
Zone AFR de métropole


C
Guadeloupe, Martinique,
La Réunion


D
Guyane


E
Mayotte







ME(1)


PE(2)


ME(1)


PE(2)


ME(1)


PE(2)


ME(1)


PE(2)


ME(1)


PE(2)




(1) Répartition des coûts éligibles


(1A)


(1B)


(1C)


(1D)


(1E)




(2) Plafond AFR


0 %


10 %


45 %


55 %


70 %




(3) Plafonds PME
(cocher le taux applicable)


10 %


20 %


10 %


20 %


10 %


20 %


10 %


20 %


10 %


20 %




(4) Plafond applicable en %
(soit (2) + (3))









(5) Plafond par zone
(soit (1) x (4))









(6) Plafond en montant


7,5 M€


7,5 M€


33,75 M€


41,25 M€


52,50 M€




(7) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (5) si (5) &lt; à (6) ou (6) sinon)


(7A)


(7B)


(7C)


(7D)


(7E)




(8) Plafond applicable à l’entreprise
(soit (7A) + (7B) + (7C) + (7D) + (7E))


(8)



Calcul du plafond pour les PME (hors grands projets d’investissement)
(1) Moyenne entreprise au sens communautaire
(règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).
(2) Petite entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).
B. Cas des grandes entreprises lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€
20




Type de zone


A
Zone AFR de
métropole


B
Guadeloupe,
Martinique,
La Réunion


C
Guyane


D
Mayotte




(1) Répartition des coûts éligibles


(1A)


(1B)


(1C)


(1D)




(2) Plafond AFR


10 %


45 %


55 %


70 %




(3) Plafond par zone
(soit (1) x (2))








(4) Plafond en montant


7,5 M€


33,75 M€


41,25 M€


52,50 M€




(5) Plafond par zone après
plafonnement en montant
(soit (3) si (3) &lt; à (4) ou (4) sinon)


(5A)


(5B)


(5C)


(5D)




(6) Plafond applicable à l’entreprise
(soit (5A) + (5B) + (5C) + (5D))


(6)



Calcul du plafond pour les grandes entreprises (hors grands projets d'investissement)
C. Cas des grands projets d'investissement (coûts éligibles en zone AFR supérieurs à 50 M€)
30
Montant des coûts éligibles afférents aux seules implantations en zone AFR :
(reprendre, pour les PME, la somme (1B) + (1C) + (1D) + (1E) dans le tableau du
II-A § 10 ou, pour les grandes entreprises, la somme (1A) + (1B) + (1C) + (1D) dans le tableau du II-B § 20)
Si ce montant est supérieur à 50 M€, le plafond d’exonération est déterminé de la manière
suivante.
1. Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR
40




Tranches


A
Total des coûts
éligibles en zone AFR


B
Coûts en zone
AFR de métropole


C
Coûts en Guadeloupe, Martinique,
La Réunion


D
Coûts en Guyane


E
Coûts à Mayotte






Total avant répartition par tranche


(0A)


(0B)


(0C)


(0D)


(0E)




Tranche 1
0 € - 50 M€ compris


(1A)


(1B)


(1C)


(1D)


(1E)




Tranche 2
&gt; 50 M€ - 100 M€


(2A)


(2B)


(2C)


(2D)


(2E)




Tranche 3
&gt; 100 M€


(3A)


(3B)


(3C)


(3D)


(3E)



Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR 
Exemples de calcul : (1B) = (1A) x (0B) / (0A) ; (2C) = (2A) x (0C) / (0A) ;
(3D) = (3A) x (0D) / (0A).
2. Calcul des plafonds par type de zones AFR
50




Tranches


Coûts éligibles


Plafond
de la zone


Plafond théorique


Coefficient
de pondération


Plafond après pondération






1



10 %



1





2



10 %



0,5





3



10 %



0


0




Total






(Total 1)



Plafond en zone AFR de métropole




Tranches


Coûts éligibles


Plafond
de la zone


Plafond théorique


Coefficient
de pondération


Plafond après pondération






1



45 %



1





2



45 %



0,5





3



45 %



0


0




Total






(Total 2)



Plafond en Guadeloupe, Martinique, La Réunion




Tranches


Coûts éligibles


Plafond
de la zone


Plafond théorique


Coefficient
de pondération


Plafond après pondération






1



55 %



1





2



55 %



0,5





3



55 %



0


0




Total






(Total 3)



Plafond en Guyane




Tranches


Coûts éligibles


Plafond
de la zone


Plafond théorique


Coefficient
de pondération


Plafond après pondération






1



70 %



1





2



70 %



0,5





3



70 %



0


0




Total






(Total 4)



Plafond à Mayotte
3. Calcul du plafond global applicable
60
Pour les grandes entreprises, le plafond global applicable est égal à la somme (total 1) +
(total 2) + (total 3) + (total 4) :
Pour les PME, il convient, le cas échéant (si des coûts éligibles sont localisés hors zone
AFR), d'ajouter à cette somme un montant calculé comme le (7A) du tableau du II-A § 10.
III. Suivi de l'utilisation du plafond d'exonération
70




Exercices :


clos le


clos le


clos le






Résultat fiscal avant exonération







IS avant exonération calculé au taux de droit commun,
y compris contributions







Plafond applicable (résiduel)







Imputation







IS dû







IS déjà acquitté







Régularisation (+/-)






Tableau de suivi de l'utilisation du plafond d'exonération