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LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée
Référence : BOI-LETTRE-000167 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE ........................
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Votre association a été agréée par décision du ........................
Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans (1).
Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au
plus tard avant l’expiration de l’agrément en cours, soit le .........................
La procédure de renouvellement est identique à celle de l’octroi d’agrément. Elle comporte donc,
préalablement à la décision du directeur régional des Finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle l’association a son siège, l’examen de la demande par le directeur départemental des
Finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention.
Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver
ci-joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée.
Les renseignements demandés permettront à l’administration d’apprécier, comme le prévoit
l’article 371 U de l’annexe II au code général des impôts, l’action exercée par votre association pour « améliorer
la connaissance des revenus des adhérents ».
Votre demande devra être adressée au directeur régional des Finances publiques en double
exemplaire.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l’expression de ma considération distinguée.
(1) rayer la mention inutile 
(2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au
BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)
PAT - ISF - Calcul de l'impôt
Référence : BOI-PAT-ISF-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées s'agissant du calcul de l'impôt, au BOI-PAT-IFI-40.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à
l'article 885-0 V bis A du CGI et à
l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de
dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de
l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du
CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global
Référence : BOI-IR-BASE-10 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

1
L'article 12 du code général
des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
10
Par ailleurs, le 1 de
l'article 13 du CGI dispose que le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la
valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
20
Si l'un des membres du foyer a subi un déficit dans son exploitation ou dans l'exercice de sa
profession, ce déficit est imputé sur les bénéfices ou revenus de la même catégorie réalisés la même année par les autres membres de la famille.
Si cette imputation ne permet pas de résorber la totalité du déficit, le reliquat peut, sauf
exception, être compensé avec les résultats positifs des autres catégories de revenus.
Le déficit qui subsisterait après cette imputation est en principe reportable sur le revenu
global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
30
Le présent titre comporte deux chapitres :

- la détermination du revenu net catégoriel (chapitre 1, BOI-IR-BASE-10-10);


- la prise en compte des déficits (chapitre 2, BOI-IR-BASE-10-20).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles
Référence : BOI-BIC-RICI-10-30-10 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Conformément à
l'article
94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général
des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 
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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Référence : BOI-PAT-IFI-40-30 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
En application de
l'article 979 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal
en France est réduit de la différence entre :
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger
au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;

- d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels
de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du
CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Afin de prévenir certains abus, les revenus distribués à une société passible de
l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable peuvent, sous certaines conditions, être pris en compte dans le second terme de cette différence.
Le présent chapitre traite :
- des modalités d'application du plafonnement (section 1,
BOI-PAT-IFI-40-30-10);
- du dispositif anti-abus prévoyant la prise en compte dans le calcul du
plafonnement de certains revenus distribués à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (section 2, BOI-PAT-IFI-40-30-20).
DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Retrait de l’autorisation
Référence : BOI-DJC-EXPC-20-10-20 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

I. Retrait pour manquement du professionnel de l’expertise comptable à ses engagements
1
Conformément aux dispositions de
l’article 1649 quater M du code général des impôts (CGI), le commissaire du gouvernement peut retirer l’autorisation
en cas de manquement constaté par le professionnel de l’expertise comptable dans l’exécution de la convention mentionnée à
l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI.
Pour les précisions sur la notion de professionnel de l'expertise comptable, il est renvoyé au
BOI-DJC-EXPC-20.
10
Toutefois, avant de procéder au retrait de l’autorisation, le commissaire du gouvernement doit
auditionner le professionnel de l’expertise comptable et le mettre ainsi en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
20
Dans le cas où les précisions apportées par le professionnel de l’expertise comptable au cours
de son audition sont différentes de celles qui figurent dans le rapport qui lui a été remis à la suite du contrôle de qualité, le commissaire du gouvernement peut demander l’avis du conseil régional
ou de la commission nationale d’inscription instituée par
l’article
42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
30
En cas de décision de retrait, le commissaire du gouvernement en informe le conseil régional de
l'ordre des experts-comptables (CROEC) ou, le cas échéant, le comité départemental de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) et la commission nationale d’inscription s’il s’agit d’une association de
gestion et de comptabilité, et annote la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III de la date du retrait de l’autorisation et de son
motif.
II. Retrait pour suspension ou radiation du tableau
40
Conformément aux dispositions de
l’article 371 bis J de l’annexe II au CGI, l’autorisation mentionnée à
l’article 1649 quater L du CGI devient caduque si le professionnel de l’expertise comptable fait l’objet d’une
suspension ou d’une radiation de son inscription au tableau ou à sa suite, y compris si elles sont demandées volontairement par le professionnel de l’expertise comptable.
50
S’agissant de la suspension à titre disciplinaire, seule la suspension non assortie de sursis
est prise en compte.
60
Le commissaire du gouvernement annote alors la liste mentionnée au
BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III § 100 de la date du retrait de l’autorisation et de son motif. Dans le cas d’une sanction disciplinaire, la date
à retenir est celle de la notification de la sanction de suspension ou de radiation par la chambre de discipline. Dans le cas d’une suspension, le commissaire du gouvernement précise sur la liste la
date à laquelle la sanction prend fin.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention
Référence : BOI-IS-GPE-50-20-20 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

Dans la situation où le taux de détention de 95 % du capital de la société mère est encore
atteint à la clôture de l'exercice (dans les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général
des impôts (CGI), sont successivement commentées :

- la cessation du groupe dont la société mère est acquise, et les conditions nécessaires à la
création d'un nouveau groupe par la société acheteuse, ou à l'élargissement du groupe dont cette dernière était déjà la société mère (sous-section 1,
BOI-IS-GPE-50-20-20-10) ;


- le sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe dont la
société mère a été acquise (sous-section 2, BOI-IS-GPE-50-20-20-20).

Ces commentaires portent également sur les conditions de la formation d'un nouveau groupe, ou
d'élargissement d'un groupe existant, lorsque le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de
l'article 223 A du CGI), ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % au
moins. Ils précisent aussi, dans ces situations, le sort du déficit d'ensemble et des charges financières nettes en report du groupe horizontal qui cesse.
ANNEXE - IF - Création de commune nouvelle (Fusion de communes) - Homogénéisation des abattements TH et Intégration fiscale progressive des taux de TH
Référence : BOI-ANNX-000417 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés aux II-C-1 à 3 § 240 à 270 du BOI-IF-COLOC-20-20-40-30.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
Référence : BOI-LETTRE-000188 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version. Le modèle de demande de rescrit relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de
l'article L. 80 B du code général des impôts est disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique
"Professionnels &gt; Vos droits &gt; Le rescrit fiscal &gt; Les modèles de demande de rescrits spécifiques".
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
Référence : BOI-IS-BASE-60-40 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

1

L'article
19 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 a institué sur option un régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2003. Ce régime, approuvé par la Commission Européenne le 13 mai 2003, est réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de
l'exploitation de navires armés au commerce.
Ce dispositif permet de déterminer forfaitairement le résultat imposable provenant des
opérations directement liées à l'exploitation de certains navires possédés en pleine propriété ou en copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps. Ce résultat forfaitaire est déterminé à
partir d'un barème appliqué à chacun des navires éligibles en fonction de sa jauge nette et corrigé, le cas échéant, de certaines majorations.
Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI) doivent respecter certaines conditions spécifiques.
Cette option vaut pour une période irrévocable de dix ans et est renouvelable au terme de cette
période. Toutefois, la réalisation de certains évènements peut entrainer la cessation anticipée de ce régime.
10
Ce dispositif s'accompagne également d'une mesure visant à réduire le montant des plus-values de
cession des navires éligibles en fonction de leur durée de détention pendant la période couverte par l'option formulée par l'entreprise.
20

L'article
47 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage avec les
orientations communautaires sur les aides
d’État en faveur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004 au journal officiel n° C 013 de l'Union européenne (2004/C 13/03). Le bénéfice de ce régime est désormais subordonné à la
condition que les entreprises de transport maritime ayant opté s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté Européenne durant la
période d'application du dispositif.
Les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, à ce régime peuvent exercer
l'option au plus tard au titre de l'exercice suivant.
Ces dispositions sont codifiées à
l'article 209-0 B du CGI, ainsi qu'au III bis et au V de
l'article 209 du CGI.
30
Dans le présent chapitre, seront étudiés :
- le champ d'application (section 1, BOI-IS-BASE-60-40-10) ;
- l'option, les conditions d'éligibilité et les sanctions (section 2,
BOI-IS-BASE-60-40-20) ;
- la détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté (section 3,
BOI-IS-BASE-60-40-30) ;
- la sortie du régime (section 4, BOI-IS-BASE-60-40-40) ;
- les obligations déclaratives (section 5,
BOI-IS-BASE-60-40-50).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-20-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Les revenus distribués en cours de société sans modification du pacte social peuvent être :
- soit des dividendes au sens strict du terme, c'est-à-dire des attributions régulières de
bénéfices ou de réserves (code général des impôts (CGI), art. 109, 1-1°) ;
- soit des répartitions de sommes ou valeurs non-prélevées sur les bénéfices (code général des
impôts (CGI), art. 109,1-2°).
10
Sont concernés les revenus suivants :
- produits des actions et parts sociales proprement dits (sous-section 1,
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10) ;
- avances, prêts ou acomptes consentis aux associés (sous-section 2,
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20) ;
- rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses de caractère somptuaire (sous-section 3, 
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30) ;
- rémunérations et distributions occultes (sous-section 4,
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40) ;
- revenus distribués non visés par
l'article 111 du CGI (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50) ;
- cas particulier des rémunérations visées à
l'article L. 225-45 du code du commerce (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60).
ANNEXE - IR - BIC- IS - Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Référence : BOI-ANNX-000455 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Nom et prénom des associés


Adresse complète au 1er janvier 20..


Date de la souscription des parts ou actions


Montant de la souscription


Variation du compte




Nombre de titres et numéros


Valeur nominale


Date d'achat (A) de vente (V)


Nombre de titres et numéros


Valeur nominale




1


2


3


4


5


6


7


8
DJC - Secret fiscal
Référence : BOI-DJC-SECR (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Tant pour des raisons d'ordre public que dans l'intérêt des particuliers, la loi a édicté
l'obligation du secret professionnel à l'endroit d'un certain nombre de professions dont les membres sont amenés, dans l'exercice habituel et normal de leur activité, à recueillir des informations
confidentielles au sujet de personnes ou d'intérêts privés.
Tel est le cas des agents de la direction générale des finances publiques qui sont habilités,
dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs attributions respectives, à collecter les documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions d'assiette, de
recouvrement et de contrôle de l'impôt.
L'étendue des documents et renseignements dont disposent ainsi les services fiscaux leur donne
les moyens d'une large appréhension des éléments constitutifs de la situation familiale, professionnelle, économique et fiscale des contribuables.
C'est pourquoi, afin de préserver le droit des contribuables à sauvegarder la confidentialité
des éléments les concernant , les agents des finances publiques ont le devoir de respecter la règle du secret professionnel dans les termes et sous les sanctions résultant des
articles
226-13 et 226-14 du code pénal.
Bien que de portée générale et absolue dans son principe, le secret professionnel connaît
cependant des dérogations limitativement énumérées par la loi.
10
Ces dérogations délient les agents des finances publiques du secret professionnel à l'égard de
certaines personnes, administrations, autorités administratives, collectivités, commissions ou de certains services et organismes publics.
Toutefois, la communication des renseignements demandés dans ces conditions par les intéressés
est soumise, le plus souvent, à des règles particulières. Elle se trouve, en outre, strictement limitée aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles sont consenties les
dérogations.
La présente division comporte deux titres consacrés respectivement :
- au secret professionnel (BOI- DJC-SECR-10),
- à la délivrance d'extraits (BOI-DJC-SECR-20).
BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif – Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
Référence : BOI-BA-BASE-20-20-30-80 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

1
L'article 238
octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou
de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
10
L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation
est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.