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RPPM - Plus-values sur cession de biens meubles - Modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles
Référence : ACTU-2014-00013 (en vigueur depuis le 2014-01-21)

Série / Division :
RPPM - PVBMC
Texte :

L'article
18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de l'abattement pour durée de détention prévu au I de
l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de
cession de biens meubles.
Ainsi, le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième.
Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l'exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
Corrélativement, le D du I de
l'article
19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 150 VL du CGI qui prévoit la
possibilité pour le cédant ou l'exportateur d'un bien meuble entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objet d'art, de collection ou
d'antiquité (TFOP) d'opter pour une imposition sous le régime des plus-values de cession de biens meubles s'il peut justifier de la date et du prix d'acquisition du bien concerné ou d'une durée de
détention de ce bien supérieure à douze ans. Cette durée est ainsi portée à vingt-deux ans.
Ces dispositions s'appliquent aux cessions ou exportations intervenues à compter du 1er janvier
2014.
Les autres modifications apportées aux modalités d'application de la TFOP par
l'article
19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-RPPM-PVBMC-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe
forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles
BOI-RPPM-PVBMC-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les
objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values   
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - Impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit
Référence : ACTU-2016-00139 (en vigueur depuis le 2016-06-03)

Série / division :
IR - CHAMP
Texte :
En application du 4 de l'article 6 du code général des
impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet d'impositions distinctes dans certaines situations et, en particulier, lorsqu'ils sont séparés de biens et
ne vivent pas sous le même toit.
Cette règle s'applique aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts qui font l'objet d'impositions
distinctes lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit.
Par ailleurs, plusieurs précisions jurisprudentielles ont été apportées en ce qui concerne les conditions d'application des
différents cas d'impositions distinctes.
Les commentaires relatifs aux situations d'impositions distinctes obligatoires des époux et partenaires de PACS sont
complétés en ce sens.
Actualité liée :
      X
Document lié :
BOI-IR-CHAMP-20-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité -
Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00132 (en vigueur depuis le 2014-05-05)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
ENR - DMTG - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l'adoptant des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835).
Référence : ACTU-2014-00270 (en vigueur depuis le 2014-11-27)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'adopté simple qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de
l'article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la
durée minimale prévue par la loi.
La Cour de cassation
(Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n°
12-21835 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450) précise que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté
simple par l'adoptant.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : Mutations à titre gratuit - Tarifs et liquidation des droits -
Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l'adoptant des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus.
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2015
Référence : ACTU-2014-00290 (en vigueur depuis le 2014-12-30)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :
En application du e du 2 du VI de
l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du
coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Au titre de 2015, les tarifs de la TSB sont fixés en tenant compte
de l'évolution de l'ICC entre le deuxième trimestre 2013 et le troisième trimestre 2014, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2014 et au
1er janvier 2015 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une diminution de 0,61 % (l'ICC du troisième trimestre 2014 est de 1627 tandis que celui du deuxième
trimestre 2013 est de 1637). Les tarifs de la TSB au titre de 2015 sont donc en baisse de 0,61 % par rapport à ceux applicables au titre de 2014.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du
CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB.
La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2014, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées
dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2015, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00257 (en vigueur depuis le 2014-10-27)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du seuil de dépenses de recherche (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 46)
Référence : ACTU-2020-00050 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF-CFE ; ANNX
Texte :

L'article
46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises
innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à
l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), à
l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du
CGI.
Par ailleurs, l'obtention du statut de JEI est subordonnée à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins
15 % des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au titre de l'exercice. L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit ce critère en neutralisant les
pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement qui, en raison de la volatilité de leurs cours, peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des
charges financières prises en compte pour le calcul de ce ratio, et sont donc susceptibles d'aboutir à la perte des exonérations fiscales.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application
et territorialité - Exonérations des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire type relatif aux conditions à remplir pour
bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165)
Référence : ACTU-2020-00121 (en vigueur depuis le 2020-07-02)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la
loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.
L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur
domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de
l'article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du
président du conseil départemental.

L'article
165 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 1° du I de l'article 199 sexvicies
du code général des impôts (CGI) afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite « loi ASV ».
Sont ainsi concernées par la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers
réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), prévue à l'article 199 sexvicies du CGI (dispositif  « Censi-Bouvard » ou « LMNP »), les résidences dont le gestionnaire des
services a reçu l’agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. ou l’autorisation prévue à
l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) au titre de leur service d’aide et
d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
En application de
l'article
15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de
l'article
47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. avant l'entrée en vigueur de cette même loi
sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition
de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de
l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses - Rectificatif
Référence : ACTU-2020-00097 (en vigueur depuis le 2020-06-04)

Série / Division :
IR - BASE
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 29 mai 2020 du document lié est remplacée par
la présente publication.
Actualité liée :
29/05/2020 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de
l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Document lié :
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu
brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses (rectificatif au § 80)
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
BIC - BA - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires suite à l'adoption de l'article 39 decies du code général des impôts (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 142)
Référence : ACTU-2015-00190 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Séries / Divisions :
BA - BASE,  BIC - BASE
Texte :

L'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques instaure à l'article 39 decies du code général des impôts une
déduction exceptionnelle du résultat en faveur de l'acquisition ou de la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
Elle s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.
Elle prend la forme d'une déduction égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au
bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.
La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens
d'équipement éligibles à la mesure.
Le premier commentaire de ces dispositions est complété par la présente publication.
Actualité liée :
21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)
Documents liés : 
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger
Référence : ACTU-2015-00196 (en vigueur depuis le 2015-09-15)

Séries / Division :
CF - PGR, ANNEXE
Texte :
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions du
4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) prolongent de trois à dix ans le délai
de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article
123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 209 B du CGI,
l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du
CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.

L'article
58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application de ce délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et
les États ou les territoires concernés.  
En conséquence, les commentaires relatifs à ce délai spécial de reprise ont été actualisés.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration
BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et
garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de
plainte pour fraude fiscale
BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables
en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2015-00212 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du
3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30
septembre 2015 au 30 décembre 2015.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00183 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

Séries / Divisions :

X

Texte :
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00182 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Séries / Divisions :

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