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TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé  - Mise à jour du tarif pour 2023
Référence : ACTU-2023-00026 (en vigueur depuis le 2023-02-01)

Série / Division : 

BAREME

Texte : 

Le tarif de la taxe sur la distance parcourue sur les autoroutes concédées, qui est indexé sur l'inflation en application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, a été mis à jour pour l'année 2023.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé 


Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023
Référence : ACTU-2023-00020 (en vigueur depuis le 2023-02-15)

Séries / Division :&#13;
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RFPI - TDC ; ANNX&#13;
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Texte :&#13;
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L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).&#13;
&#13;
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.&#13;
&#13;
La présente publication actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IS - Création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 81)
Référence : ACTU-2023-00089 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

Série / Division : 

IS - RICI

Texte :

L'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure en faveur de certaines personnes morales une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location.

Ce nouveau dispositif, codifié à l’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI), se substitue au régime d’exonération de longue durée de TFPB applicable aux constructions neuves de logements locatifs intermédiaires prévu à l’article 1384-0 A du CGI.

Ce dispositif s'applique aux personnes morales propriétaires ou usufruitières de logements répondant aux conditions posées aux 1° et 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI et dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-RICI : IS - Réductions et crédits d'impôtBOI-IS-RICI-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créances d'impôt sur les sociétésBOI-IS-RICI-40-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnelsBOI-IS-RICI-40-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Champ d’applicationBOI-IS-RICI-40-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Modalités de détermination de la créanceBOI-IS-RICI-40-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Utilisation de la créance et obligations des bénéficiairesBOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits d'impôt


Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
ENR - Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (loi n° 2023-280 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 61) - Pièces justificatives à tenir à la disposition de l'administration fiscale par les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI (décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, art. 1er)
Référence : ACTU-2022-00111 (en vigueur depuis le 2023-09-21)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 61 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie modifie les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en permettant, à compter de la cinquième année d'ouverture du CIFA, de porter le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 du code forestier (C. for.).

Par ailleurs, en application de l'article D. 352-2 du C. for., dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant du respect des conditions d’ouverture d'un CIFA et des conditions de dépôts et de retraits des sommes sur ce CIFA.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
Référence : ACTU-2023-00137 (en vigueur depuis le 2023-12-20)

Séries / Divisions :TCA - POLL ; BAREMETexte :Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2022, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2024 à partir de ceux de 2023.Les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 susceptibles de modifier les tarifs 2024 de la TGAP contenus dans la présente publication, notamment sur les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, feront l'objet d'une publication ultérieure.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
IF - Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1518 B du CGI - Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688)
Référence : ACTU-2023-00100 (en vigueur depuis le 2024-01-10)

Série / Division :IF - CFETexte :En conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688), selon laquelle la notion de « montant avant l'opération » doit s'entendre de la valeur locative des biens devant être imposés et non pas de la valeur locative des seuls biens effectivement imposés avant l'opération, les commentaires doctrinaux relatifs à la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts sont mis à jour.Par ailleurs, des précisions sont également apportées s'agissant de la date à retenir pour les opérations de fusion et de la période d'appréciation de la notion de contrôle.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancherSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 61)
Référence : ACTU-2024-00043 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Série / Division :IS - RICITexte :L'article 61 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-15 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicalesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A)
Référence : ACTU-2023-00149 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

Séries / Divisions :CTX - PREA ; TVA - DED ; CF - CPFTexte :La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), codifiée à l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, permet à l’administration fiscale, en se rendant dans les locaux de l'entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-DED-50-20 : TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - RemboursementBOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documentsBOI-CTX-PREA-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôtsSignataire des documents liés :Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente
Référence : ACTU-2024-00084 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

Série / Division :PAT - IFITexte :Le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précise les modalités de détermination de la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, en présence de dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliersBOI-PAT-IFI-20-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposablesBOI-PAT-IFI-20-30-10 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Principes, valeur vénale, immeubles grevés d’un contrat et titres des sociétés ou d’organismesBOI-PAT-IFI-20-30-20 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Dispositions légales spécifiques pour l’évaluation de certains actifsBOI-PAT-IFI-20-30-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organismeBOI-PAT-IFI-20-40 : PAT - IFI - Assiette - Déduction du passifBOI-PAT-IFI-20-40-10 : PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettesBOI-PAT-IFI-30 : PAT - IFI - Actifs exonérésBOI-PAT-IFI-50-10-30 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organismeSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
RPPM - Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions
Référence : ACTU-2024-00235 (en vigueur depuis le 2024-12-23)

Série / Division :RPPM - RCMTexte :La doctrine administrative relative aux revenus distribués sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts est mise à jour au regard de l’état de la jurisprudence sur l’indépendance des procédures d’imposition conduites à l’égard de la société à l’origine des distributions et des bénéficiaires de ces mêmes distributions.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l’article 111 du CGISignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGI - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00204 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur l’éligibilité au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts des dépenses d’intermédiation facturées par des sociétés de réservation de places en crèche.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000176 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGISignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85)
Référence : ACTU-2025-00037 (en vigueur depuis le 2025-03-11)

Série / Division :RFPI - PVITexte :Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.L’article 85 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de cette exonération.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d’application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévationSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
RSA - Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat
Référence : ACTU-2025-00029 (en vigueur depuis le 2025-04-14)

Série / Divisions :RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; RSA - PENS ; BAREMETexte :1/ Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.2/ Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, la limite d’exonération de l’indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacementSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes -  Sanctions fiscales et pénales
Référence : BOI-ENR-TIM-40-80 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Date de référence des évaluations
Référence : BOI-IF-TFB-20-10-10-20 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

1
Les travaux de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
ont été effectués en se plaçant à la date du 1er janvier 1970 (code général des impôts (CGI), ann.
III, art. 324 AK). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la date de référence des évaluations a été fixée au 1er janvier 1975
(CGI, ann. II, art. 333 A).
10
Jusqu'à la prochaine révision générale, c'est donc à cette même date de référence que doivent être
appréciées les valeurs locatives résultant des changements constatés annuellement (CGI, art. 1517, II).
Il s'ensuit que la valeur locative d'une construction nouvelle ou la nouvelle évaluation attribuée
à un immeuble après changement est toujours déterminée par comparaison avec les valeurs locatives des locaux de référence ou des locaux-types constatées et retenues à la date du 1er janvier 1970 et
consignées sur le procès-verbal des opérations de révision.
20
La seule exception à cette règle concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe
foncière et appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas du régime des micro-entreprises pour l'impôt sur le revenu.
IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables
Référence : BOI-IF-TH-10-10 (en vigueur depuis le 2014-03-11)

1
Aux termes du I de
l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due :
- pour les locaux meublés affectés à l'habitation ;
- pour les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les
sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de
l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article
1408 du CGI.
10
Par ailleurs, en application des dispositions de
l'article 1407 bis du CGI, les communes sur le territoire desquelles la taxe sur les logements vacants prévue à
l'article 232 du CGI n'est pas applicable peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis du CGI, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au
1er janvier de l'année d'imposition. Sous réserve de respecter certaines conditions, cette possibilité est également ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre.
20
Seront examinés successivement ci-après :
- les locaux meublés affectés à l'habitation et les locaux assimilés (Section 1,
BOI-IF-TH-10-10-10) ;
- les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations et organismes privés et
non soumis à la cotisation foncière des entreprises (Section 2, BOI-IF-TH-10-10-20) ;
- les locaux meublés sans caractère industriel et commercial des organismes de l'État, des
régions et des départements (Section 3, BOI-IF-TH-10-10-30),
- les  logements vacants depuis plus de deux ans. Les règles spécifiques d'assujettissement
des logements vacants à la TH sont désormais exposées au BOI-IF-TH-60.  La doctrine précédemment exposée au BOI-IF-TH-10-10-40 est rapportée