IF -  Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et art. 58)
Référence : ACTU-2016-00202 (en vigueur depuis le 2016-09-12)

Série / Division :
IF - COLOC
Texte :
La doctrine administrative relative au vote des taux des impôts fonciers – taxe foncières sur les propriétés bâties et non
bâties, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises – est complétée des règles spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle tient compte des modifications opérées par les
articles
53 et 58 de la
loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Les commentaires relatifs aux règles de vote des taux applicables sur le territoire des métropoles de Lyon et du Grand
Paris ainsi que ceux relatifs aux taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés par les départements seront publiés prochainement.
Ces commentaires s'appliquent aux taux votés à compter du 1er janvier
2016.
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plafonds
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initiaux
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intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Régime de
croisière
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public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo
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coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique
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capitalisation et de récupération des augmentations capitalisées selon les modalités de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale