louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Territoire deTaïwan
Référence : BOI-INT-CVB-TWN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les dispositions relative au territoire sur lequel s'applique la législation
fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan sont déterminées par l'article 77 de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010 (J.O. n° 302 du 30 décembre 2010, p. 23127).
10
Le
décret n° 2010-1721 du 30
décembre 2010 (J.O. n° 303 du 31 décembre 2010, p. 23467) a fixé l'entrée en vigueur de ces dispositions, selon les modalités suivantes :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces
dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont
le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2011.
TCAS- Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération – Assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 995-7° du
code général des impôts
(CGI) exonère de la taxe sur les conventions
d'assurances, les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres.
10
Sont ainsi exonérés les contrats d'assurances sur facultés des transports terrestres, c'est-à-dire
:
- lorsqu'il s'agit de marchandises, les contrats relatifs aux risques « marchandises transportées
» souscrits par l'expéditeur ainsi que les contrats de responsabilité civile du transporteur ;
- lorsqu'il s'agit de personnes, les contrats de responsabilité civile envers les personnes
transportées, à l'exclusion, bien entendu, des contrats individuels accident qui restent assujettis au régime de droit commun.
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France
Référence : BOI-CTX-BF-20-20-10-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas général
Référence : BOI-IF-CFE-40-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le contribuable peut contester la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge en
présentant une réclamation dans le délai général de réclamation prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales
(LPF) et, lorsqu'il a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration, dans le délai spécial prévu à
l'article R* 196-3 du LPF.
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Obligations des établissements payeurs
Référence : BOI-ENR-TIM-40-60 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt
Référence : BOI-TVA-SECT-80-30-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les exploitants agricoles et leurs groupements (GAEC) soumis à la TVA soit à titre obligatoire,
soit sur option, relèvent du régime simplifié d'imposition à ladite taxe prévu par l'article 298 bis-I du CGI.
Il en est de même :
- des négociants en bestiaux
(CGI, art. 298 bis-II-3° et 4°) ;
- des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et des coopératives d'insémination
artificielle (CGI, art ; 298 bis-II-7°).
Ce régime, qui tient compte des pratiques régissant les transactions agricoles, implique la mise
en service d'imprimés distincts de la série normale (sauf pour les exploitants qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles).
Les articles 298
bis, 1693 bis-I et II du CGI fixent les modalités de paiement.
10
En revanche, les coopératives autres que celles visées ci-dessus et notamment les coopératives
de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles sont redevables de la TVA selon le régime général de la taxe.
20
Relèvent également du régime général de la TVA les opérations non agricoles effectuées par les
agriculteurs dès lors qu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires de ces trois années excède 50 000 € et 30% de la
moyenne annuelle des recettes provenant des activités agricoles, au titre des dites années (CGI, art. 298 bis III bis) et
lorsque les activités agricoles et non agricoles sont économiquement liées (cf. ci-dessus BOI-TVA-SECT-80-10-20-30).
30
La présente section est consacrée :
- à la déclaration des opérations réalisées (Sous-section1, cf.
BOI-TVA-SECT-80-30-60-10) ;
- au paiement de l'impôt (Sous-section2,
cf.BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 ) ;
- aux pénalités (Sous-section3, cf.BOI-TVA-SECT-80-30-60-30).
BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-20-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, codifié sous
l'article 38-6 du CGI, a institué un régime spécial d'imposition des opérations réalisées par les entreprises sur les marchés
financiers à terme, qui est entré en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 20 juin 1987.
Ce régime d'imposition prévoit la prise en compte dans les résultats imposables du profit ou de
la perte constaté sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa de
l'article 38-7 du CGI reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI
(art. 38-6-1° du CGI).
Toutefois, cette règle d'imposition ne s'applique pas aux profits constatés sur les contrats en
cours à la clôture de l'exercice et qui ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente
(art. 38-6-2° du CGI).
Enfin, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques sur des marchés financiers, la
perte sur une des positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse
(art. 38-6-3° du CGI).
10
La présente section examine successivement :

- le régime d'imposition des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice (sous-section 1,
cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10) ;

- la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20) ;
- le régime particulier de la déduction des pertes afférentes à des positions symétriques
(sous-section 3, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30) ;
- la couverture des opérations soumises à un risque de change (sous-section 4, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40) ;
- le régime particulier des contrats d'option (sous-section 5, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50) ;
- les régularisations extra-comptables (sous-section 6, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60) ;
- les cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme (sous-section 7,
cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70).
BIC – Cession ou cessation d'activité- Détermination du bénéfice imposable - Régime simplifié d'imposition
Référence : BOI-BIC-CESS-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La base de l'imposition après cession ou cessation totale ou partielle d'entreprise se détermine
comme sous le régime du bénéfice réel, sous réserve, toutefois, d'un dispositif de taxation atténuée des plus-values réalisées par les entreprises placées par option sous le régime simplifié
d'imposition.
L'article 39
octodecies-I du Code général des impôts (CGI) permet en effet aux exploitants, qui optent pour la première fois pour un régime réel d’imposition, de constater en franchise d'impôt les plus-values
acquises à la date de prise d'effet de cette option par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé .
10
Toutefois, en cas de cession ou cessation d'exploitation moins de cinq ans après l'acquisition
ou la création de l'entreprise, le II de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de
la cession des éléments non amortissables réévalués doivent être calculées en tenant compte du prix de revient d'origine des éléments cédés, et non de leur valeur réévaluée.
Il en est de même pour les plus-values résultant de la cession de tout ou partie des éléments
réévalués, lorsque cette opération est suivie de la cession ou de la cessation de l'entreprise dans les cinq ans du début de l'exploitation. Mais dans ce cas, les impositions supplémentaires en
résultant ne doivent être assorties d'aucune majoration ou intérêt de retard.
Les dispositions susvisées ne s'appliquent pas lorsque la cession ou la cessation d'entreprise
résulte du décès de l'exploitant moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de celle-ci. Dans cette hypothèse, les plus-values afférentes aux éléments précédemment réévalués doivent être
déterminées en tenant compte de la valeur comptable retenue lors de l'option pour le régime simplifié (ou pour le régime réel, cf. BOI-BIC-CESS-30-10 ).
RFPI - Revenus fonciers – Champ d'application – Période d'imposition
Référence : BOI-RFPI-CHAMP-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus dont le contribuable dispose au
cours de la même année (article 12 du CGI).
Ce principe général s'applique notamment à la détermination du revenu net foncier.
En conséquence :
- les recettes brutes doivent s'entendre des sommes encaissées au cours de l'année de
l'imposition, même si elles se rapportent à une autre période (exemple : loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé), ou de la valeur des avantages en nature dont le bailleur a
joui au cours de la même année.
Le fait que les loyers effectivement encaissés au cours d'une année déterminée aient été
déclarés à tort par le contribuable au titre de l'année précédente ne saurait ouvrir droit à une réduction de l'impôt établi au titre de l'année de perception effective de ces loyers (CE, arrêt du 7
décembre 1981, req. N° 24504, RJF 2/82) ;
- les dépenses déductibles sont celles payées au cours de l'année d'imposition.
10
Cette règle comporte toutefois une exception. En effet, lorsque le prix d'un bail à construction
consiste, en tout ou partie, en la remise d'immeubles ou de titres, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens, calculée d'après le prix de revient, soit réparti sur
l'année au cours de laquelle lesdits biens ont été attribués et les quatorze années suivantes (BOI-RFPI-BASE-10-30 ).
20
Les revenus fonciers exceptionnels ou différés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du
système de quotient institué par l'article 163 0-A du CGI.
ENR - Timbres et taxes assimilées - Aide publique à une couverture de santé
Référence : BOI-ENR-TIM-20-100 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

Le II de
l'article 41 de
la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 968 E
du code général des impôts à compter du 4 juillet 2012. 
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ANNEXE - TVA - Codes à utiliser dans la demande de remboursement de crédit de TVA pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
Référence : BOI-ANNX-000195 (en vigueur depuis le 2014-11-10)

La ventilation de la nature des biens et services acquis est effectuée comme suit :
1 = carburant
2 = locations de moyens de transport
3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2

4 = péages routiers et taxes de circulation
5 = dépenses de voyages telles que frais de taxi, frais de transport public
6 = hébergement
7 = denrées alimentaires, boissons et services de restauration
8 = droit d'entrée aux foires et expositions
9 = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10 = autres
Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être
indiquée.
• Liste des sous-codes spécifiques retenus par la France parmi la liste figurant à l'annexe au
Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 et permettant de préciser la nature des biens et services
acquis :
REC –  Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce
Référence : BOI-REC-GAR-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la
réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent, et soumis à des règles particulières, constitue une
universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel.
10
Un gage mobilier spécifique existe pour les créanciers des commerçants exerçant à titre
individuel ou qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires.
Les lois commerciales organisent la protection des intérêts des créanciers, notamment en
entourant la cession et l'apport des fonds de commerce d'un formalisme particulier.
Ce dispositif a pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout
lorsque le propriétaire du fonds ne peut éviter la vente forcée de son bien, et à assurer la fiabilité d'un nantissement du fonds de commerce.
20
La législation sur le fonds de commerce, qui figure au
titre IV du livre 1er
du code de commerce, a pour principal objet la protection des créanciers du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce.
L'efficacité du dispositif applicable en cas de cession ou d'apport d'un fonds de commerce
repose sur deux particularités de la vente d'un fonds : le prix de vente du fonds est temporairement indisponible et la vente est soumise à une publicité afin que les créanciers puissent faire
opposition au paiement du prix voire même requérir la mise aux enchères du fonds avec surenchère du prix.
L'ensemble des mesures destinées à la conservation du gage font l'objet des développements du
présent chapitre. Les développements qui suivent concernent :
- les définitions qui permettent de préciser la notion de fonds de commerce (section 1,
BOI-REC-GAR-20-30-10) ;
- la mise en œuvre des mesures conservatoires sur le fonds de commerce (section 2,
BOI-REC-GAR-20-30-20).
ANNEXE - TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons
Référence : BOI-ANNX-000199 (en vigueur depuis le 2014-09-22)

Tableau n° 1 : APPARTEMENT OU MAISON INDIVIDUELLE




Type d'affectation


Type de local







Pièces à usage d'habitation
(ex. : chambre)


Pièces à usage professionnel
(ex. : bureau)


Parties communes privatives
(ex. : toiture)




Locaux affectés totalement à l'habitation


Taux réduit



Taux réduit




Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie


Taux réduit


Taux réduit


Taux réduit




Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie


Taux réduit


Taux normal


Taux normal




Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel



Taux normal


Taux normal



Ventilation applicable en fonction de l’affectation du bien immobilier
.
.
.
Tableau n° 2 : PARTIES COMMUNES D’UN IMMEUBLE




Millièmes correspondant aux :


Parties communes d'immeuble collectif
(ex. : cage d'escalier)






Locaux affectés totalement à l'habitation


Taux réduit




Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie


Taux réduit




Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de leur superficie


Taux normal




Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel


Taux normal



Ventilation applicable aux travaux portant sur les parties communes d’un immeuble compte tenu de l’affectation de chaque lot
CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure
Référence : BOI-CTX-JUD-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les questions particulières soulevées ou les événements qui peuvent se produire au cours d'une
instance déjà ouverte devant le Tribunal de grande instance (TGI) sont désignés sous l'appellation générale d'incidents de procédure. Ceux-ci ont pour effet soit de suspendre ou d'arrêter la marche de
l'instance, soit de modifier sa physionomie, soit même de l'éteindre.
10
Les incidents de procédure comprennent :
- les exceptions devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-10 : section
1) ;
- les fins de non-recevoir devant le TGI
(cf.BOI-CTX-JUD-10-40-20 : section 2) ;
- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles devant le TGI
(BOI-CTX-JUD-10-40-30 : section 3) ;
- les demandes incidentes devant le TGI
(cf.BOI-CTX-JUD-10-40-40 : sous-section 4) ;
- les incidents d'instance proprement dits devant le TGI
(cf.BOI-CTX-JUD-10-40-50 : section 5).
ENR - Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée
Référence : BOI-ENR-DG-40-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La formalité fusionnée ne peut être donnée qu'à des actes, à l'exclusion des
mutations non constatées par écrit, dès lors que ceIles-ci ne sont pas susceptibles d'être publiées.
Par ailleurs, la procédure de paiement de l'impôt sur états avec dispense de la
formalité n'est pas applicable en ce cas.
10
La présente section est consacrée  :
- à la forme et la nature des documents à déposer (sous-section 1,
BOI-ENR-DG-40-20-20-10) ;
- aux modalités d'exécution de la formalité fusionnée (sous-section 2,
BOI-ENR-DG-40-20-20-20).
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole
Référence : BOI-ENR-AVS-10-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les opérations visées aux
I
et II de l'article 208 septies
du
code général des impôts
(CGI)
donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à
l'article
810-I du CGI
(CGI,
art 810 VI).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Exonérations - Réassurances
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 995-1° du CGI, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
10
La réassurance est une opération par laquelle l'assureur, qui demeure seul responsable vis-à-vis
de ses assurés pour les risques qu'il a accepté de couvrir, se garantit à son tour auprès d'un tiers pour une partie plus ou moins importante de ces risques.
20
L'exonération prévue par
l'article 995-1° du CGI est définitive ; elle équivaut au paiement de la taxe et produit les mêmes effets. Elle n'est pas
soumise à la condition que la taxe ait été payée par l'assureur primitif.
30
Toutefois, en vertu d'une disposition expresse du texte, les réassurances de risques situés hors
de France sont assimilées aux risques de même nature et deviennent passibles de la taxe en cas d'usage en France des contrats en cause
(CGI, art. 1000). Cette mesure est commentée au BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30.
40
Cas particulier. - Régime fiscal de certains contrats passés entre des institutions de
prévoyance et des compagnies d'assurances.
Certaines institutions de prévoyance (cf.
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20) ont décidé de se comporter comme des assureurs et de transformer en contrats de réassurance les contrats passés avec des compagnies d'assurances
pour garantir le financement de leurs prestations.
Par mesure de simplification, il est admis que les versements effectués par ces institutions
aux compagnies d'assurances peuvent être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en vertu du 1° de l'article 995 du
CGI, relatif à la réassurance, quel que soit le taux de réassurance, sous les conditions suivantes :
- l'institution de prévoyance doit être autorisée à se réassurer ;
- la compagnie d'assurances doit être elle-même autorisée à pratiquer la réassurance.