TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques
Référence : BOI-TCA-BNA (en vigueur depuis le 2019-12-30)

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La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant
sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à
l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613
quater du CGI à partir du 1er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP)
conformément aux dispositions de
l’article
199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de
légumes qui ne sont pas soumis aux droits d’accises (droit de circulation prévu à l’article 438 du CGI, droits de consommation
prévus à l'article 402 bis du CGI et à l'article 403
du CGI, droit spécifique sur les bières prévu à l’article 520 A du CGI).
Dès lors, le titre alcoométrique volumique des boissons entrant dans le champ des contributions
commentées n’excède pas :
- 0,5 %, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non  alcooliques ;

- 1,2 %, pour les autres produits.
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Les contributions sur les boissons non alcooliques sont décrites dans les titres suivants :
-  contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (titre 1,
BOI-TCA-BNA-10) ;
-  composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons
contenant des édulcorants (titre 2, BOI-TCA-BNA-20) ;
-  contribution sur les eaux minérales (titre 3, BOI-TCA-BNA-30) ;

-  obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux
(BOI-TCA-BNA-40).
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Les champs d’application respectifs de ces différentes impositions se recouvrent partiellement.
Ainsi, la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI comprend deux composantes, relatives respectivement à certains produits liquides (première composante) et aux boissons et jus de fruits ou
de légumes comprenant des édulcorants de synthèse (seconde composante) : bien qu'elles soient liquidées conjointement, chacune de ces deux composantes dispose de son champ propre.
Par ailleurs, ces trois contributions sont perçues au premier stade de la chaîne économique
lorsque les conditions de champ sont remplies.
Il n’est donc normalement pas possible qu’une même contribution soit perçue plusieurs fois sur
un même produit à des stades différents.
En revanche, dès lors que leur champ est différent, chacune des trois contributions est
susceptible d’être perçue à un stade différent de la chaîne économique et donc auprès de redevables différents.
Tel est par exemple le cas d’une boisson sucrée à base d’eau minérale naturelle qui est
fabriquée par un opérateur économique à partir d'une eau acquise auprès de l'exploitant de la source : la contribution sur les eaux minérales naturelles sera perçue auprès de l’exploitant de la source
sur ses ventes au fabriquant alors que la contribution sur les boissons sucrées sera perçue sur la boisson conditionnée au détail vendue par le fabricant.
Enfin, le traitement des exportations est différent d’une part, pour la contribution sur les
eaux minérales et, d’autre part, pour les deux autres contributions.
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Le tableau ci-dessous récapitule de manière synthétique et à titre indicatif, les
contributions qui sont susceptibles de frapper chaque catégorie de produits (en distinguant les deux composantes de la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI).
Ce tableau tient uniquement compte de la nature des produits. Du fait des exemptions,
exonérations et conditions d’assujettissement propres à chaque contribution (notamment celles tenant au conditionnement), des produits identifiés dans ce tableau comme taxés à cette contribution
peuvent in fine ne pas l’être.




Caractéristiques du produit


Articles du CGI




Désignation 
(Nomenclature combinée)


Présence d'eau minérale naturelle


Présence de sucres ajoutés


Présence d'édulcorants de synthèse


1582 (1)      


1613 ter 


1613 quater 
(composante n° 1)


1613 quater
(composante  n° 2)




Jus et nectars de fruits ou de légumes non alcooliques 
(NC 2009)


NON


NON


NON








OUI


NON


NON


X







NON


OUI


NON



X






OUI


OUI


NON


X


X






NON


NON


OUI





X




OUI


NON


OUI


X




X




NON


OUI


OUI



X



X




OUI


OUI


OUI


X


X



X




Boissons non alcooliques 
(NC 2201 et  2202)


NON


NON


NON




X





OUI


NON


NON


X



X





NON


OUI


NON



X


X





NON


NON


OUI




X


X




OUI


OUI


NON


X


X


X





NON


NON


OUI




X


X




OUI


NON


OUI


X



X


X




OUI


OUI


OUI


X


X


X


X




Eaux de laboratoire
(NC 2853-90)


NON






X





OUI




X



X





(1) : Uniquement lorsque la boisson comprend de l'eau issue d'une source d'eau
minérale reconnue située sur le territoire d'une commune qui a voté pour la mise en place de la contribution.
Le § 1 précise les règles relatives au titre alcoométrique
volumique maximal des boissons considérées. Pour les besoins de ces trois contributions, ces règles priment sur celles figurant dans la nomenclature combinée, à laquelle le tableau fait référence.