DJC - Nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
Référence : ACTU-2017-00165 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Série / division :
DJC - EXPC
Texte :
Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 septembre 2014 relatif aux
organismes de gestion agréés (OGA),
l'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions de contrôle des professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" sur
celles des OGA.
Ainsi, les viseurs fiscaux doivent dorénavant, à l'instar des OGA, effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces
justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces derniers, dont ils transmettent une copie à l'administration fiscale.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le contrôle de qualité des viseurs fiscaux est réalisé ont elles aussi été
modifiées par la loi du 29 décembre 2015, puisque le législateur a confié la réalisation de ce contrôle à l'administration fiscale, et non plus à l'ordre des experts-comptables.
Le
décret n° 2016-1356 du 11
octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, et a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI)
l'article 371 bis C bis selon lequel, pour être conventionné, puis pour voir sa convention être renouvelée,
le professionnel de l'expertise comptable doit justifier d'un nombre minimum de clients ou adhérents.
Les dispositions de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI sont applicables à
compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1er janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise
comptable conventionnés avant le 1er janvier 2019.
Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour
son application.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-DJC-EXPC : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC)
BOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime
d'autorisation et de conventionnement
BOI-DJC-EXPC-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif
relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
BOI-DJC-EXPC-20-10-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Délivrance
de l'autorisation
BOI-DJC-EXPC-20-10-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Retrait de
l’autorisation
BOI-DJC-EXPC-20-10-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande
d’autorisation consécutive à un retrait
BOI-DJC-EXPC-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif
relatif à la convention
BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Conclusion
de la convention
BOI-DJC-EXPC-20-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation
de la convention
BOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - La lettre de
mission
BOI-DJC-EXPC-20-40 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du
professionnel de l'expertise comptable
BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable -
Travaux à réaliser
BOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations
de télétransmission
BOI-DJC-EXPC-20-40-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Contrôle du
respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement