RES - Bénéfices industriels et commerciaux -  Champ d'application et territorialité - Zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI
Référence : BOI-RES-BIC-000062 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

Dans un département d’outre-mer, une société d’ambulance assure à titre principal et uniquement au moyen de véhicules sanitaires légers (VSL) le transport sur prescription médicale des patients vers les centres médicaux.

Les entreprises qui exercent à titre principal une activité de transport par VSL sont-elles éligibles au dispositif ZFA et à l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’agissant des bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer&nbsp;?

Réponse : 

En application des dispositions de l’article 44 quaterdecies du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices provenant d'une exploitation dans une zone franche d'activité (ZFA) dans un département d’outre-mer.

Ce régime n’est applicable que si l’activité principale de l’exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI.

À cet égard, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement prévu à l’article 199 undecies B du CGI bénéficie à l’ensemble des secteurs d’activités à l’exclusion de ceux limitativement énumérés au I de l'article 199 undecies B du CGI.

Est notamment exclu du bénéfice de ce dispositif le secteur de la santé et de l’action sociale.

À cet égard, la section Q «&nbsp;Services de santé humaine et d’action sociale&nbsp;» de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) englobe un vaste éventail d'activités, allant des soins assurés par des professionnels de la santé dans des établissements hospitaliers et d'autres structures médicales à des activités d'action sociale, en passant par des activités d'hébergement médico-social à composante sanitaire plus ou moins importante.

Sa subdivision 86.9 «&nbsp;autres services de santé humaine&nbsp;» comprend «&nbsp;le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l’avion » en précisant que « ces services sont souvent fournis à l’occasion d’une urgence médicale&nbsp;» ainsi que «&nbsp;l’activité des ambulances de réanimation&nbsp;». En revanche, ne relève pas de cette catégorie «&nbsp;le transfert de patients, sans équipement d’intervention, ni personnel médical&nbsp;». Un renvoi à la section H relative aux transports est par ailleurs opéré (voir subdivision 49.32Z « transports de voyageurs par taxis&nbsp;»).

Ainsi, compte tenu du peu de spécificité des VSL, ces derniers ne peuvent pas être considérés comme satisfaisant à la spécificité d’aménagement et d’encadrement caractérisant les ambulances.

Il en résulte qu’une entreprise dont l’activité déclarée correspond au code NAF 8690 A «&nbsp;Ambulance&nbsp;» mais qui, dans les faits, ne dispose que de VSL (et d’aucune ambulance) pour assurer le transport sur prescription médicale des patients de leur domicile vers un centre médical sera éligible au dispositif ZFA et à l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI, s’agissant des bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer (toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites).&nbsp;

Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)