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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage de société
Référence : BOI-ENR-AVS-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les partages de sociétés constituent des partages
d'une nature particulière. Ils sont soumis, comme tels, à un régime fiscal
résultant de la combinaison des règles de droit commun des partages et des
règles particulières découlant éventuellement de la théorie de la mutation
conditionnelle des apports (cf.
BOI-ENR-AVS-30-10).
I. Définition
10
Lorsque la liquidation est terminée, c'est-à-dire
lorsque l'actif a été réalisé et le passif acquitté, la société n'existe plus en
tant que personne morale. Il lui succède un état d'indivision entre les
associés.
20
Le partage de la société est, en droit civil,
l'opération qui met fin à son tour à cet état d'indivision. Il a pour effet
d'attribuer à chaque associé un droit exclusif sur certains biens en échange des
droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble du fonds social et de lui
permettre de disposer seul, sans le concours des autres associés, des biens mis
dans son lot.
II. Principes
30
Les partages de sociétés sont soumis à un régime
fiscal particulier en application de la théorie de la mutation conditionnelle
des apports (cf. BOI-ENR-AVS-30-10).
Si un corps certain est attribué, lors du partage,
à l'apporteur, ce dernier est réputé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire
et l'attribution ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, si le bien est
attribué à un autre associé que l'apporteur, par l'effet de la réalisation d'une
condition suspensive, le droit de mutation à titre onéreux devient exigible sur
la valeur des biens ainsi transmis.
La théorie de la mutation conditionnelle des
apports n'est applicable qu'en ce qui concerne :
- les personnes morales non passibles de l'impôt
sur les sociétés ;
- les personnes morales passibles de l'impôt sur
les sociétés, mais uniquement pour les biens qui ont bénéficié du taux réduit de
1 % en 1991 ou qui ont supporté le taux fixe prévu au troisième alinéa de
l'article
810-III du CGI ou en ont été exonérés en application de
l'article
810 bis du CGI.
40
On examinera successivement ci-après :
- le partage des sociétés passibles de l'impôt sur
les sociétés (section 1, cf 
BOI-ENR-AVS-30-20-10)
- le partage des sociétés non passibles de l'impôt
sur les sociétés (section 2, cf 
BOI-ENR-AVS-30-20-20)
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Ce chapitre traite de la détermination et de la classification des revenus distribuées par les
sociétés exerçant tout ou partie de leur activité en France.
Il comporte quatre sections consacrés :
- à la définition et à la détermination des revenus distribués par les sociétés françaises
(section 1 - BOI-RPPM-RCM-10-20-10) ;
- aux distributions en cours de société sans modification du pacte social (section 2
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20) ;
- aux revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du
pacte social (section 3 - BOI-RPPM-RCM-10-20-30) ;
- et aux distributions consécutives à la dissolution de la société ( section 4 -
BOI-RPPM-RCM-10-20-40).
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges exposés dans l'intérêt de l'entreprise
Référence : BOI-BIC-CHG-10-10 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

1
L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son
fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions
au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le
cadre d'une gestion normale de l'entreprise.
10
Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises,
elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans
l'intérêt direct de l'entreprise.
Tel est le cas notamment :
- de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du
personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus ;
- de dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ;
- de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise
ne serait pas établi.
Le présent chapitre sera consacré, à travers des exemples, aux diverses situations suivantes :

- frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion
normale (section 1, BOI-BIC-CHG-10-10-10) ;
- exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre
d'une gestion normale (section 2, BOI-BIC-CHG-10-10-20) ;
- frais et charges partiellement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une
gestion normale (frais et charges dits « mixtes ») [section 3, BOI-BIC-CHG-10-10-30].
BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Solutions particulières admises dans certains secteurs professionnels et à l'égard de certains biens
Référence : BOI-BIC-AMT-20-40-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

L'Administration a été amenée, à diverses reprises, à fixer certains taux
d'amortissement particuliers, en accord généralement avec les organisations
professionnelles concernées.

Ces taux d'amortissement, supérieurs aux taux usuels, ont été retenus en raison
notamment de la nature des activités exercées ou de la nature de certains biens.


Les diverses solutions particulières en résultant sont exposées sous les trois
sous-sections suivantes :



Les solutions particulières admises dans les secteurs aéronautique, maritime, du
cinéma et des œuvres audiovisuelles (Sous-section
1- BOI-BIC-AMT-20-40-60-10) ;



les solutions particulières admises dans certains secteurs autres que les
secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles
(Sous-section 2 -
BOI-BIC-AMT-20-40-60-20) ;




et les solutions particulières admises à l'égard de certains biens
(Sous-section 3-
BOI-BIC-AMT-20-40-60-30).
ANNEXE - IR - Plafonnement annuel des intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal - Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 - (CGI, art. 200 quaterdecies)
Référence : BOI-ANNX-000023 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Foyer


Nombre de personnes à charge


L'un des membres du foyer est-il handicapé


Plafond annuel des intérêts éligibles






Personne seule


0



3750




OUI


7500




1



4250




Oui


8000




2



4750




OUI


8500




3



5250




OUI


9000




Couple soumis à imposition commune


0



7500




OUI


15000




1



8000




OUI


15500




2



8500




OUI


16000




3



9000




OUI


16500
IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition
Référence : BOI-IF-CFE-20-30 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

1
Les réductions de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont
susceptibles de concerner :

- les artisans et assimilés (batellerie artisanale), conformément au 2° du I de
l'article 1468 du code général des impôts (CGI) (section 1, BOI-IF-CFE-20-30-10) ;


- les coopératives agricoles, les unions de coopératives, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et les
coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui bénéficient des abattements et réductions de plein droit, conformément au 1° du I de
l'article 1468 du CGI (section 2, BOI-IF-CFE-20-30-20).

10
Par ailleurs :

- les bases imposables des établissements situés en Corse, conformément à
l'article 1472 A ter du CGI, sont affectées d'un coefficient de 0,75 (section 4,
BOI-IF-CFE-20-30-40) ;


- en cas de création d'établissement, la base est réduite de moitié la première année
d'imposition, conformément au II de l'article 1478 du CGI (section 5, BOI-IF-CFE-20-30-50) ;


- la valeur locative imposable est, pour les entreprises saisonnières, réduite
proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle elles n'exercent pas leur activité, conformément au V de
l'article 1478 du CGI (section 6, BOI-IF-CFE-20-30-60).

20
Enfin, en vertu du 4° du I de
l'article 1468 du CGI, la base de la CFE est réduite pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 931-1 et
suiv.) :

- de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;


- de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.

Il est admis que les groupements de moyens des mutuelles et des institutions de prévoyance
bénéficient également de l'entrée progressive en fiscalité dans les mêmes conditions que celles retenues pour leurs membres.
30
Jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve d'une délibération non rapportée des communes et de
leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre prise en application de
l'article 1469 A quater du CGI, les diffuseurs de presse pouvaient bénéficier d'un abattement facultatif.
L'article
67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prive d'effet, à compter du 1er janvier 2017, les délibérations des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité
propre prises en application de l'article 1469 A quater du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-30-30
dans sa version publiée au 16 juillet 2014.
IR - Crédits d'impôt - Prime pour l'emploi - Détermination de la prime pour l’emploi
Référence : BOI-IR-RICI-310-20 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier – Revenus bruts imposables
Référence : BOI-RFPI-BASE-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les articles 29 et
30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est
constitué par la somme :
- des loyers ou fermages (chapitre1, cf. BOI-RFPI-BASE-10-10) ;
- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des
dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles  (chapitre 2, cf.
BOI-RFPI-BASE-10-20).
10
La construction sur sol d'autrui ainsi que les loyers et les prestations de toute nature qui
constituent le prix d'un bail à construction ou à réhabilitation sont également compris, aux termes des articles 33 bis et
33 quinquies du CGI, dans les revenus bruts fonciers : Construction sur sol d'autrui, bail à construction et bail à
réhabilitation (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-10-30).
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires
Référence : BOI-IF-TFNB-10-50 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

1
Diverses exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévues,
dans l'intérêt de l'agriculture, de l'article 1395 du code général des impôts (CGI) à
l'article 1395 H du CGI.
La plupart de ces exonérations sont de plein droit mais certaines sont subordonnées à une
délibération des collectivités territoriales concernées.
10
Le présent chapitre comprend deux sections :
- les exonérations temporaires de plein droit (section 1,
BOI-IF-TFNB-10-50-10) ;
- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales (section 2,
BOI-IF-TFNB-10-50-20).
IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Articulation de l'exonération d'impôt sur les sociétés avec certaines dispositions existantes
Référence : BOI-IS-GEO-20-10-40 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

I. Exonérations d'impôts locaux corrélées à l’exonération d'impôt sur les sociétés
1
Les sociétés qui bénéficient de l’exonération d'impôt sur les sociétés prévue à
l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier, sous réserve des conditions propres aux
régimes concernés :

- en matière de cotisation foncière des entreprises, de l'exonération prévue à
l’article 1464 B du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ;


- en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'exonération prévue à
l'article 1586 nonies du CGI (BOI-CVAE-CHAMP-20) ;


- en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'exonération prévue à
l’article 1383 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-10) ;


- en matière de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, de l'exonération
prévue à l’article 1602 A du CGI (BOI-IF-AUT-10 au I-B-4 § 240 à
270).

II. Articulation de l'exonération avec celle applicable en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
10
Conformément au 2 du VII de
l’article 44 septies du CGI, lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu
à l’article 44 octies A du CGI (exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées
en ZFU-TE) et du régime prévu à l’article 44 septies du CGI, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. Cette option est irrévocable.
Par conséquent, en l’absence d’option pour le régime prévu par l’article 44 septies du CGI
dans le délai légal par la société nouvelle créée pour la reprise, c’est le régime prévu à l’article 44 octies A du CGI qui s’applique de plein droit, sans possibilité pour la société de revenir sur
son choix.
(20 à 120)
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse
Référence : BOI-IF-TFNB-50-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les réclamations contre les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
peuvent être présentées chaque année dans le délai général de réclamation prévu à l'article R* 196-2 du LPF.
10
Les réclamations dirigées contre la nature de culture ou le classement assignés aux parcelles et
les réclamations pour dépréciation notable et durable sont de ce fait instruites comme des réclamations ordinaires.
20
Par contre, certains types de réclamations obéissent à des règles particulières :
- les réclamations relatives aux changements affectant le débiteur de l'impôt
(art 1404 du CGI) ;
- les dégrèvements spéciaux :


la disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire
(CGI, art. 1397) ;


les pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires
(CGI, art. 1398) ;


les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
(CGI, art. 1647-00 bis) ;


les prés et landes compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle adhère leur propriétaire
(CGI, art 1398 A).


30
Le présent chapitre expose donc :
- les changements affectant le débiteur de l'impôt (section 1, cf.
BOI-IF-TFNB-50-10-10) ;
- les dégrèvements spéciaux (section 2, cf.
BOI-IF-TFNB-50-10-20).
LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société
Référence : BOI-LETTRE-000058 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

M.
....................................................................................................................... (activité, domicile) et la société
................................................................................................................. (activité, siège social) représentée par :
M. .........................................................................................
gérant(s) (nom, prénoms, et adresse) déclarent opter conjointement pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article
151 octies du CGI.
- la plus-value nette sur biens non amortissables dont l'imposition au nom de M.
.......................... est reportée s'élève à €..........................................
- la plus-value nette sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la
société ......................................................... s'élève à € .................... (dont € ...................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions exclues du
bénéfice de l'amortissement dégressif à réintégrer sur une période de ............................).
M. .................................. et la société
............................................................................................ s'engagent à respecter les règles prévues à l'article 151 octies du CGI ci-dessus mentionné.
À ........................, le .............................
(Lieu, date et signature des parties à l'acte d'apport)
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement
Référence : BOI-BIC-AMT-10-40 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
En application de la réglementation comptable, la durée retenue pour déterminer le taux de
l’amortissement est déterminée en fonction de la durée réelle d’utilisation d’un actif par l’entreprise.
Au plan fiscal, les amortissements déductibles sont les amortissements réellement effectués par
l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation.
10
Seront examinés successivement dans le présent chapitre :

- la durée normale d’utilisation des biens amortissables (section 1,
BOI-BIC-AMT-10-40-10) ;


- la durée d’amortissement des subventions d’équipement (section 2,
BOI-BIC-AMT-10-40-20) ;


- les taux d'amortissement (section 3, BOI-BIC-AMT-10-40-30) ;


- les amortissements exagérés (section 4, BOI-BIC-AMT-10-40-40)
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés – Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les tableaux suivants présentent une analyse sommaire des décisions doctrinales ou
jurisprudentielles rendues dans un certain nombre de cas précis et en particulier :
- dans le cas de personnes physiques, pour les opérations considérées comme habituelles et
spéculatives (sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10) ;
- dans le cas de sociétés pour les opérations considérées comme habituelles et spéculatives
(sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20) ;
-dans le cas de personnes physiques pour les opérations considérées comme non habituelles et
spéculatives (sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-30) ;
- dans le cas de sociétés pour les opérations considérées comme non habituelles et spéculatives
(sous-section 4, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-10-20-40).
CF - Commissions administratives des impôts - Commission départementale de conciliation
Référence : BOI-CF-CMSS-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art.
666).
Les diverses opérations juridiques donnant lieu à perception de ces droits sont constatées soit
par des actes, translatifs ou déclaratifs, soit par des déclarations, présentés à la formalité et portant des prix ou évaluations sur lesquels l'Administration exerce un contrôle (cf.
BOI-ENR).
2
Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception d'une imposition proportionnelle
ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l'administration des finances publiques peut rectifier le prix ou l'évaluation considéré. La rectification
correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF),
l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration
(LPF, art. L17 ; cf. BOI-CF-IOR-10).
À défaut d'acceptation de la rectification régulièrement notifiée, la commission départementale
de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI, peut être appelée, sur l'initiative de l'Administration ou à la demande du
contribuable, à émettre un avis sur la valeur vénale des biens dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même code ainsi qu'à
l'impôt de solidarité sur la fortune (LPF, art. L59 B).
3
Le présent titre expose les dispositions relatives :
- à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ainsi
qu'aux conséquences de son intervention (chapitre 1, cf. BOI- CF-CMSS-40-10) ;
- à la compétence et saisine de la commission (chapitre 2, cf. BOI-
 CF-CMSS-40-20).
BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société
Référence : BOI-BIC-PTP-20-70 (en vigueur depuis le 2014-09-15)

1
Les règles de déductibilité des charges exposées et moins-values subies du fait de l’attribution
gratuite d’actions par les sociétés à leurs salariés sont alignées sur celles applicables aux charges exposées et moins-values subies par des sociétés du fait de la levée d’options de souscription ou
d’achat d’actions par leurs salariés (BOI-BIC-PTP-20-60). Ces règles de déductibilité sont regroupées au sein du I de
l’article 217 quinquies du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, les entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en
application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
mentionnée à l’article L. 3332-18 du code du travail bénéficient d'une déduction fiscale codifiée au II de l'article 217 quinquies du CGI.
10
Le présent chapitre examinera donc successivement :
- la déductibilité des charges exposées et des moins-values subies du fait de l’attribution
gratuite d’actions (section 1, BOI-BIC-PTP-20-70-10) ;
- la déduction fiscale en cas d'émission d'actions (section 2,
BOI-BIC-PTP-20-70-20)
20
De plus, les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans
d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans son
règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un
arrêté interministériel du 29
décembre 2008. Fiscalement, les provisions constituées en application de ces règles comptables sont, sous certaines réserves, déductibles du bénéfice imposable. Sur ce point, il convient de se
reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-30.