louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00035 (en vigueur depuis le 2014-02-10)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 44)
Référence : ACTU-2014-00282 (en vigueur depuis le 2014-12-23)

Série / Division :
ENR - DMTOM
Texte :

L'article
44 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a institué une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à
l'article 1019 du code général des impôts.
Cette taxe fait l'objet des commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOM-40-50-10.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTOM-40-50 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de
meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux
BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 : ENR - Mutation de propriété à titre
onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de
meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
Signature des document liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
REC - Suppression de l'envoi postal des avis d'imposition de CFE-IFER
Référence : ACTU-2014-00164 (en vigueur depuis le 2014-06-24)

Série / Division :
REC - PRO
Texte : 

L'article
43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dispose que les entreprises concernées par la suppression de l'envoi par courrier des avis d'imposition de
CFE-IFER sont les entreprises dont l’obligation de payer par un moyen dématérialisé la CFE-IFER est née «au plus tard l’année précédent l’émission du rôle».
Cette mesure concerne les entreprises ayant l'obligation de recourir aux moyens de paiement dématérialisés en matière de
CFE-IFER au 1er octobre 2013. Elles ne reçoivent plus leurs avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent se rendre dans leur
"espace professionnel" sur le site www.impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin
de consulter leurs avis.
Actualité liée : 
     X
Document lié :
BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes
de paiement
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement
IF - CVAE - Conséquences de l'application du code général des impôts à Mayotte en matière de contribution économique territoriale
Référence : ACTU-2014-00214 (en vigueur depuis le 2014-08-05)

Séries / Divisions : 
IF - CFE, CVAE - CHAMP
Texte : 
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale
en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
L'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte
a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2014 en matière de
contribution économique territoriale (CET).
Les documents relatifs à la CET sont modifiés afin de tenir compte de l'acquisition par Mayotte du statut de département.
Par ailleurs, il convient de se reporter aux actualités liées afin de prendre connaissance des documents déjà modifiés.
Actualités liées : 
26/06/2014 : CFE - Aménagement du barème de fixation de la base minimum et abrogation de
l'exonération temporaire en faveur des auto-entrepreneurs
16/07/2014 : IF - Instauration d'une exonération facultative permanente de cotisation
foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art. 25)
Documents liés : 
BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ
d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires
BOI-CVAE-CHAMP-20-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
- Règles prévues en matière de délibération
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes (CGI, art. 262, II-6°) - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00072 (en vigueur depuis le 2019-03-27)

Séries / Division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles les ventes de magazines et de journaux à des
compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès ou à bord de l'avion peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de
l'article 262 du code général des impôts (CGI) en faveur des biens d'avitaillement.
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Opérations afférentes aux aéronefs
BOI-RES-000038 : RESCRIT - TVA - Exonération applicable aux biens d’avitaillement -
Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 157)
Référence : ACTU-2019-00183 (en vigueur depuis le 2019-09-16)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :

L'article
157 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apporte les modifications suivantes :
- le bénéfice de la réduction d'impôt presse est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- en cas de souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société "d'amis" ou de "lecteurs", le montant des versements
retenu dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu est désormais proportionnel aux versements effectués par cette société au capital d'entreprises de presse ;
- le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect, par la société de presse bénéficiaire de la souscription,
de la réglementation européenne concernant les aides de minimis (règlement (UE) n°1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).
Par ailleurs, il est tenu compte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La liste des avantages fiscaux ne pouvant se cumuler avec la réduction d'impôt presse est mise à jour de la suppression de la
réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises dite "ISF-PME". 
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au
capital d'entreprises de presse
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
TVA - Achat en franchise par une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un exportateur et un fournisseur (CGI, art. 275)
Référence : ACTU-2019-00128 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination
finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un fournisseur et un exportateur peut réaliser des achats en franchise de TVA
(code général des impôts [CGI], art. 275).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et
territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
BIC -  Zones franches d'activités (ZFA) situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00041 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Séries / Division :
BIC - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes de l’article 44 quaterdecies du
code général des impôts (CGI), les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices provenant d'une exploitation dans une
zone franche d'activité (ZFA) dans un département outre-mer.
Des précisions doctrinales sont apportées concernant la situation d’entreprises qui exercent à titre principal une activité
de transport par véhicule sanitaire léger (VSL).

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)
BOI-RES-000062 : RESCRIT - BIC - Zones franches d'activités (ZFA) situées dans les
départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI
Signature des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
BA - Extension du dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 40)
Référence : ACTU-2020-00027 (en vigueur depuis le 2020-02-12)

Série / Division :
BA - CESS
Texte :

L'article
40 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu, prévu à
l’article 75-0 C du code général des impôts (CGI) :
- aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures, retenus dans la limite du
montant des frais engagés qui constitue un élément de leur prix de revient conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a
pas majoré leur valeur en application des dispositions de l'article 72 A du CGI ;
- aux profits non encore imposés sur les stocks à rotation lente dont la valeur a été bloquée en
application des dispositions du I de l’article 72 B bis du CGI, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui
constitue un élément du prix de revient de ces stocks conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a pas majoré leur valeur du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis du CGI.

Cet aménagement s'applique à compter de l'imposition des revenus 2019 afférents aux
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BA-CESS-30 : BA - Cession ou cessation d'activité - Paiement
fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
RFPI -  Retrait des commentaires relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu ») (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21)
Référence : ACTU-2020-00078 (en vigueur depuis le 2020-05-06)

Série / Divisions :
RFPI - BASE ; RFPI - CTRL
Texte : 
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à
l'article 234 du code général des impôts, a été abrogée par le 1° du I de
l'article
21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ces dispositions s'appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2020.
Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés en conséquence.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-RFPI-BASE-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Impôts
BOI-RFPI-CTRL : RFPI - Contribution sur les revenus locatifs
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contribution sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers
élevés des logements de petite surface - « Taxe Apparu »
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la Législation Fiscale
RPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00137 (en vigueur depuis le 2013-06-03)

Série / Division : 
RPPM - RCM
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le
revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
IS -  ENR - Aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations
Référence : ACTU-2014-00160 (en vigueur depuis le 2014-06-13)

Séries / Divisions : 
IS - FUS, ENR - AVS
Texte
:
Des aménagements sont apportés au régime spécial des fusions. Désormais, à compter du 1er janvier 2014, les dispositions de
l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et
de l'article 210 C du CGI s'appliquent aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs de plusieurs
associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu'à celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, lorsque ces
associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime
spécial des fusions - Champ d'application
BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales et champ
d'application des opérations assimilées aux fusions
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilées - Champ d'application du régime spécial des fusions
Signataire des documents liés
:
Véronique Bied-Charreton, directrice de la
législation fiscale.
BIC - TVA - Transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE)
Référence : ACTU-2015-00198 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Séries / Divisions :
BIC - DECLA, TVA - DECLA
Texte: 
L'article 371 AJ du code général des impôts a transféré les
missions de centres de formalités des entreprises des services impôts des entreprises (SIE) vers les centres de formalités des entreprises (CFE) institutionnels.
Ces transferts ne concernent pas les greffes des tribunaux civils statuant en matière commerciale en Alsace-Moselle, ni les
greffes des tribunaux mixtes dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) conserve ses attributions
quant aux formalités des entreprises étrangères.
Actualité liée:

X

Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30 : BIC - Obligations déclaratives
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables  - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Déclarations à souscrire
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des
entreprises compétent
Signataire des documents liés : 
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (article 1609 vicies du CGI)
Référence : ACTU-2014-00083 (en vigueur depuis le 2014-03-14)

Série / Division :
TCA - THA
Texte : 

L'article 1 de l'arrêté du 31
décembre 2013 fixe les tarifs de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue à l'article
1609 vicies du code général des impôts.
Ces tarifs s'appliquent à compter du 01/01/2014.
Actualité liée :
         X
Document lié : 
BOI-TCA-THA : TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Suppression de la procédure "spéciale exportateur" de remboursement de crédit de TVA
Référence : ACTU-2014-00139 (en vigueur depuis le 2014-05-13)

Série / Divisions :
TVA-CHAMP,  TVA-DED, TVA-DECLA, TVA-GEO, TVA-SECT
Texte :

L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts étant
abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursement de crédit de TVA "spéciale exportateur" ne s'applique plus aux demandes portant sur une période de remboursement postérieure au 1er
janvier 2014. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont désormais effectuées selon la procédure générale.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application
BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant
droit à déduction
BOI-TVA-DED-20-20 : TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
BOI-TVA-DED-50-20-20 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers
et modalités spécifiques à certaines entreprises
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables

BOI-TVA-GEO-10-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Transports entre la
France continentale et les départements de la Corse - Activités annexes - Modalités de récupération de la TVA déductible
BOI-TVA-GEO-20-30 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements
d'outre- mer (DOM) - Mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
BOI-TVA-SECT-80-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de
la TVA aux exploitants agricoles - Régime des déductions
BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application
de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en
recouvrement
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération prévue à l'article 885 I du code général des impôts - Définition des véhicules de collection - Incidence de la circulaire douanière n° BUDD1300884C du 16 janvier 2013
Référence : ACTU-2014-00009 (en vigueur depuis le 2014-01-17)

Série/Division :
PAT - ISF
Texte :
Pour l'application de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à
l'article 885 I du code général des impôts (CGI), la définition des véhicules de collection reprenait les critères énumérés
par le bulletin officiel des douanes n° 5513 du 1er mars 1991. Or la circulaire douanière n° BUDD1300884C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin
officiel des douanes n° 6967, abroge le bulletin officiel des douanes n° 5513 précité et définit de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection.
Dès lors, pour l'application de l'exonération d'ISF précitée, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui
correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière du 16 janvier 2013 précitée.
Par ailleurs, par souci de cohérence avec la définition des véhicules de collection retenue pour l'application de la taxe
forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI du
CGI à 150 VM du CGI, sont également considérés comme des véhicules de collection pour l'application des dispositions de
l'article 885 I précité du CGI, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" en application du IV de
l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »).
Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2014.
Actualité liée:

X

Document lié:
BOI-PAT-ISF-30-40-20 : PAT -  ISF- Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art
ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Signataire du document lié:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00246 (en vigueur depuis le 2014-10-06)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels