louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RSA - Pensions et rentes viagères
Référence : BOI-RSA-PENS (en vigueur depuis le 2013-07-15)

1
Conformément à l'article 79 du
code général des impôts (CGI), et sous réserve des exonérations prévues par l'article 81 du CGI, les pensions et rentes
viagères concourent tout comme les traitements, salaires, indemnités, émoluments à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est,
d'une manière générale, mais pas nécessairement, garanti aux bénéficiaires leur vie durant.
10
La présente division est consacrée à la présentation :
- des différentes catégories de revenus imposables qui constituent des pensions et rentes
viagères (titre 1, BOI-RSA-PENS-10) ;
- des mesures législatives exonérant d'impôt sur le revenu certaines allocations ou prestations
relatives aux pensions et rentes viagères (titre 2, BOI-RSA-PENS-20) ;
- de la détermination du montant imposable desdites pensions et rentes viagères (titre 3,
BOI-RSA-PENS-30) ;
- des modalités de déclaration des pensions et rentes viagères (titre 4,
BOI-RSA-PENS-40).
BIC - Amortissements – Régimes particuliers d'amortissement
Référence : BOI-BIC-AMT-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Ce chapitre est consacré à l'étude de certains régimes particuliers visant,
d'une part, à interdire ou à limiter la déduction des amortissements et, d'autre
part, à fixer des règles spéciales d'amortissement pour certaines professions ou
certains biens.

Ces régimes particuliers sont étudiés sous les six sections suivantes :



Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
(Section 1-
BOI-BIC-AMT-20-40-10) ;



Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et
immobilier (Section 2-
BOI-BIC-AMT-20-40-20) ;



Amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui -
(Section 3 -
BOI-BIC-AMT-20-40-30);



Amortissements financiers et entreprises concessionnaires
(Section 4 -
BOI-BIC-AMT-20-40-40);



Amortissements des véhicules de tourisme (Section
5 - BOI-BIC-AMT-20-40-50);



Solutions particulières admises dans certains secteurs professionnels ou à
l'égard de certains biens (Section 6 -
BOI-BIC-AMT-20-40-60)
INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie
Référence : BOI-INT-CVB-BOL (en vigueur depuis le 2016-11-04)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 15 décembre 1994 à La Paz entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie. Elle est assortie d'un protocole formant partie
intégrante de la convention.
La
loi n° 96-507 du 11 juin
1996 (JO n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 96-1032 du 25 novembre
1996 (JO du 30 novembre 1996, p. 17389).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1996.
10
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en
France :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er novembre 1996 ;


- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du
1er janvier 1997 ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1997 ;


-en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1997
ou après cette date.

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en
Bolivie :

- en ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales annuelles à compter du
1er janvier 1997 ;


- en ce qui concerne les autres impôts à partir du 1er novembre 1996.

20
La convention entre la France et la Bolivie contient une clause de la nation la plus favorisée
au point 5 du protocole. En conséquence, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées à la suite de la conclusion par la Bolivie d'une convention fiscale
avec l’Espagne signée le 30 juin 1997.
Le taux de retenue à la source applicable aux dividendes visés à l'article 10 de la convention
franco-bolivienne est remplacé par celui de 10 % lorsque le bénéficiaire effectif est une entreprise (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital  de la société
qui verse les dividendes.
D'autre part, les intérêts en lien avec la vente d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique, ne sont désormais imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire de ces revenus.
Enfin, les redevances et les rémunérations similaires payées pour l'usage, ou la concession de
l'usage, d'un droit d'auteur relatif à une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique (à l'exception des redevances payées pour des films cinématographiques, bandes magnétoscopiques destinés
à la télévision, ou les bandes ou enregistrements magnétiques pour gramophones) ne sont désormais imposables que dans l’État de la résidence du bénéficiaire de ces revenus.
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Exploitants agricoles ayant une activité commerciale de négociants en bestiaux, de chevillards, de grossistes en viande, de bouchers ou charcutiers
Référence : BOI-TVA-SECT-80-10-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Personnes imposables
1
Selon les termes de l'article
298 bis-II-3° du CGI, les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition
intracommunautaire , de vente, de commission et de courtage, portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie doivent, lorsqu'elles exercent également des activités agricoles, soumettre
ces dernières à la TVA d'après le RSA.
Remarque : Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de la TVA dans les
conditions prévues à l'article 262 ter du CGI.
Cette obligation concerne l'ensemble des opérations agricoles réalisées par les personnes
considérées.
Ces dispositions visent notamment les bouchers et autres professionnels de la viande qui ont des
activités d'élevage.
II. Régime d'imposition
10
Relevant du régime général de la TVA pour leur activité commerciale et du RSA pour leurs
activités agricoles, les bouchers, charcutiers, chevillards, fabricants de salaisons, qui élèvent des animaux de boucherie et de charcuterie, devraient normalement constituer deux secteurs distincts
d'activité : l'un concernant les opérations imposables en vertu des articles 256,
256 bis et
256 A du CGI, l'autre englobant les activités agricoles visées à l'article
298 bis-II-3° du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-II-A).
20
Les intéressés peuvent cependant demander au Directeur départemental ou Régional des finances
publiques dont ils relèvent territorialement, l'autorisation de confondre toutes leurs activités en un seul secteur soumis au régime général de la TVA. Cette faculté pourra notamment être utilement
exercée lorsque les livraisons d'un secteur à un autre ne sont pas passibles de la TVA. En effet, dans ce cas, la non-imposition des livraisons du secteur livreur ne permet pas l'imputation de la taxe
afférente aux biens ou services utilisés dans ce secteur. Cette taxe ne pourrait donner lieu à déduction que par voie de remboursement.
Tel serait le cas d'un éleveur de porcs assujetti à la TVA qui se livrerait les porcs de son
élevage comme matières premières d'une entreprise de salaisons. Si les deux secteurs (élevage et entreprise de salaisons) n'étaient pas confondus, les livraisons internes de porcs ne seraient pas
soumises à la TVA et la taxe ayant grevé les biens utilisés pour la nourriture des porcs ne pourrait jamais être imputée.
30
Il est signalé, enfin, que les négociants en bestiaux éleveurs relèvent du RSA pour l'ensemble
de leurs opérations d'élevage et de négoce (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-50).
CF – Commissions administratives des impôts - Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Référence : BOI-CF-CMSS-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Afin de mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises, le législateur
a institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires qui, à l'instar des commissions départementales, est
susceptible d'intervenir, à titre consultatif, lorsque des désaccords persistent
entre l'administration et le contribuable à l'issue d'une procédure de
rectification contradictoire.
10

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires, seule compétente pour les entreprises industrielles et commerciales
dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil, se substitue aux commissions
départementales et intervient dans les mêmes conditions que ces dernières
(LPF,
art.
L59
C).

20

Afin de faciliter le règlement global des litiges, la Commission nationale des
impôts peut également être saisie par les sociétés membres d'un groupe
fiscalement intégré lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs
et impliquent d'autres sociétés membres relevant de sa compétence, ou par les
bénéficiaires de rémunérations excessives distribuées par des entreprises
relevant de sa compétence, (affaires connexes).
30

De même, la Commission nationale des impôts peut être saisie par les
bénéficiaires de rémunérations excessives versées par des entreprises relevant
de sa compétence, ou par les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré
lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et impliquent
d'autres sociétés membres (affaires connexes).
40

Le présent titre expose :

- la compétence de la commission nationale des impôts (chapitre 1, cf.
BOI-CF-CMSS-30-10) ;

- la composition et le fonctionnement de la commission nationale des impôts
(chapitre 2, cf.  BOI-CF-CMSS-30-20).
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme
Référence : BOI-BIC-PVMV-20 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

1
Le présent titre est consacré à l'examen du régime fiscal applicable aux plus-values réalisées
et aux moins-values subies lors de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, par les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Ce régime est défini de
l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'article 39 quindecies du
CGI et de l'article 151 septies du
CGI à l'article 151 nonies du CGI.
5
Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de
l'article 13 du CGI, les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première
cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou
revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la
cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.
10
En matière d'impôt sur le revenu, le régime des plus-values provenant de la cession d'un élément
de l'actif immobilisé est fonction notamment du chiffre d'affaires de l'entreprise.
20
Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites
prévues à l'article 151 septies du CGI, les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI qui repose sur une distinction fondamentale entre :

- d'une part, les plus-values et les moins-values à long terme, soumises à un régime comportant
une taxation réduite des plus-values nettes ;


- d'autre part, les plus-values et les moins-values à court terme qui, sous réserve d'une
répartition possible des plus-values nettes sur un certain nombre d'exercices, sont soumises à un régime semblable à celui des bénéfices et pertes d'exploitation.

30
Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les limites prévues à
l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées sont exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur le
revenu, sous certaines conditions.
40
On examinera successivement en quatre chapitres les règles applicables aux entreprises
relevant de l'impôt sur le revenu :

- la définition des plus-values et moins-values à court terme (chapitre 1,
BOI-BIC-PVMV-20-10) ;


- la définition des plus-values et moins-values à long terme (chapitre 2,
BOI-BIC-PVMV-20-20) ;


- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme (chapitre 3,
BOI-BIC-PVMV-20-30) ;


- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme (chapitre 4,
BOI-BIC-PVMV-20-40).
CAD – Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation
Référence : BOI-CAD-MAJ-20 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

1
En application de
l'article
33 du décret du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la
situation juridique des immeubles ».
10
Le 1 de l'article 1517 du
CGI dispose quant à lui que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ».

20
Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par
l'intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ».
Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le
terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un arrêté préfectoral (modèle au BOI-ANNX-000464) pris à la demande du Directeur départemental (ou régional)
des finances publiques, à accéder aux propriétés particulières, communales ou domaniales.
30
Le présent titre traite des différentes procédures de mise à jour du plan cadastral mises en
œuvre dans ce cadre (Chapitre 1, BOI-CAD-MAJ-20-10), ainsi que des méthodes de mise à jour utilisées (Chapitre 2, BOI-CAD-MAJ-20-20) pour
réaliser et vérifier ces travaux (Chapitre 3, BOI-CAD-MAJ-20-30).
BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes
Référence : BOI-BIC-BASE-80 (en vigueur depuis le 2014-02-18)

1
La croissance du commerce international a entraîné une multiplication des entreprises ayant une
activité internationale. L'implantation de ces entreprises est généralement influencée par des facteurs tels que la stabilité politique et financière des États ; elle l'est également par le régime
fiscal applicable au lieu du siège. Aussi les groupes internationaux, désireux de prendre des participations dans le capital de sociétés nationales, recourent-ils assez souvent au truchement de
sociétés relais ("base companies") créées dans les États à faible fiscalité. Ces sociétés permettent d'accumuler dans le pays refuge une partie importante des bénéfices, réalisés dans les
pays où s'exerce l'activité.
Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de
l'article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme
de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi
d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.
Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects
de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe.
10
Seront étudiées successivement :
- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en
matière de prix de transfert (Chapitre 1, BOI-BIC-BASE-80-10),
- le contrôle et la procédure de remise en cause des prix de transfert (Chapitre 2,
BOI-BIC-BASE-80-20).
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal
Référence : BOI-CF-IOR-30 (en vigueur depuis le 2020-01-31)

Le présent titre est consacré :
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de
l'article L. 64 du LPF (chapitre 1, BOI-CF-IOR-30-10) ;
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de
l'article L. 64 A du LPF (chapitre 2, BOI-CF-IOR-30-20) ;
- au comité de l'abus de droit fiscal (chapitre 3,
BOI-CF-IOR-30-30).
TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Autres assurances
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-30-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 1001-6° du CGI
prévoit l'application de la taxe sur les conventions d'assurances à un tarif particulier pour toutes les assurances qui ne sont pas soumises expressément à un autre tarif.
I. Assurances concernées
10
L'article 1001-6°
du CGI précité concerne notamment :
- les assurances contre le vol ;
- les assurances de responsabilité et, notamment, l'assurance contre les accidents de chasse,
l'assurance des médecins, chirurgiens, architectes , etc.
Remarque : Il a été décidé, concernant l'assurance des architectes, que les
honoraires de contrôle recouvrés par l'assureur et reversés par lui aux organismes techniques chargés de la surveillance des travaux, ne constituaient pas un accessoire de la prime et n'étaient donc
pas taxables ;
- les assurances contre les dégâts des eaux ;
- les assurances contre les bris de glace ;
- les assurances contre les risques du crédit et la bonne fin des opérations commerciales,
industrielles ou bancaires, à l'exception des assurances des crédits à l'exportation qui sont exonérés de la taxe (cf.
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60) ;
- les assurances contre le chômage ;
- les assurances contre la grêle, contre la gelée (en ce qui concerne les assurances contre le
gel exonérées de la taxe, cf. supra BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-40) ;
- les assurances contre les inondations ;
- les assurances contre la mortalité du bétail ;
II. Exigibilité et tarif
20
La taxe sur les conventions d'assurances est exigible sur tous les contrats désignés ci-dessus
dans les conditions de droit commun (cf. supra BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10).
30
Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est fixé à 9 % pour toutes les assurances
non soumises à un autre tarif.
Il est rappelé que ce taux est également applicable aux risques d'incendie couverts par des
assurances ayant pour objet des risques de transport lorsqu'il s'agit de transports terrestres (cf. supra
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10).
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Référence : BOI-INT-CVB-GBR-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
Cette convention remplace celle signée à Londres le 22 mai 1968 et modifiée par les quatre
avenants signés respectivement le 10 février 1971, le 14 mai 1973, le 12 juin 1986 et le 15 octobre 1987.
La
loi n° 2009-1470 du 2 décembre
2009 (JORF n° 0280 du 3 décembre 2009, p.20882) a autorisé l'approbation du côté français de la convention signée le 19 juin 2008, qui a été publiée par le
décret n° 2010-20 du 7 janvier
2010 (JO n° 0007 du 9 janvier 2010, p. 483).
Cette convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.
10
L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte
s'appliquent:
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
sommes imposables depuis le 1er janvier 2010 ;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à
toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
c) en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 3 de l'article 29
de la convention, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, le paragraphe 3 du même article 31 prévoit que les dispositions de l'article 9
(Tunnel sous la Manche) de la convention s'appliquent, côté français, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1994.
20
 La présente convention est étudiée au regard :
- du champ d'application ( BOI-INT-CVB-GBR-10-10) ;
- des règles d'imposition prévues pour certains revenus (
BOI-INT-CVB-GBR-10-20) ;
- de dispositions diverses  ( BOI-INT-CVB-GBR-10-30) :


Non-discrimination


Procédure amiable


Échange de renseignements


Dispositions particulières (clause « anti-remittance basis » et impôt de solidarité
sur la fortune)


Modalités d’application de la convention


Sociétés ou fonds d’investissement


Entrée en vigueur et date d'effet
BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Détermination de la déduction
Référence : BOI-BA-BASE-30-30-20 (en vigueur depuis le 2014-04-17)

1
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Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
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La doctrine relative à la déduction pour aléas et notamment les règles de calcul sont exposées
aux BOI-BA-BASE-30-30 et suivants et au BOI-BA-BASE-30-40.
RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées à certains anciens combattants et allocation de veuvage
Référence : BOI-RSA-PENS-10-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Allocation différentielle et allocation dite « de préparation à la retraite » attribuées par le fonds de solidarité à
certains anciens combattants
1

L'article
125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a créé un fonds de solidarité en faveur de certains anciens combattants d'Indochine ou d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue
durée.
10
Les modalités d'application de ce dispositif ont été fixées par un
arrêté du 13 mars 1997.

20
En son
article 1er, il fixe les
conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité.
30
L'article 2 de
l'arrêté du 13 mars 1997
dispose quant à lui que le fonds de solidarité peut attribuer, sur la demande des intéressés, deux catégories d'allocations :
- une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant
mensuel total de ressources identique à celui prévu en application de l'article 1er, alinéa e de l'arrêté précité sans, toutefois, que l'aide allouée puisse être inférieure à un montant mensuel de
6,10 € (40 F) ;
- une allocation dite « de préparation à la retraite » établie en faveur des personnes qui
auront bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle.
Ces deux allocations ne sont pas cumulables.
40
En application de l'article 6 de
l'arrêté du 13 mars 1997
ces deux allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu. Compte tenu des conditions de leur attribution, ces allocations sont imposables dans la catégorie des pensions.
II. Allocation de veuvage
50
Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4,
R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la
loi n° 2008-1330 du
17 décembre 2008, l'assurance veuvage garantit, à titre temporaire, au conjoint survivant d'un assuré affilié, ayant ou ayant eu des charges de famille, sous certaines conditions d'âge et de
ressources, une allocation de veuvage.
60
L'allocation de veuvage servie en application de ces dispositions par la caisse nationale
d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés constitue un revenu imposable dans la catégorie des pensions.