IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de la réduction d'impôt « Pinel » et modification de son champ d'application : suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l'éligibilité des zones B2 et C et extension aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 68)
Référence : ACTU-2018-00092 (en vigueur depuis le 2018-06-28)

Série / Division :
 IR - RICI
Texte :

L'article
68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif « Pinel ») :
- en prorogeant de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, sa période d'application ;
- en supprimant, sous réserve de dispositions transitoires, l’éligibilité des investissements réalisés dans les zones B2 et
C à compter du 1er janvier 2018 ;
- en étendant l’éligibilité du dispositif aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de
site de défense.
Actualité liée :
     X
Documents liés : 
BOI-IR-RICI-230-20-20 : IR- Réduction d'impôt accordée au titre des
investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location
BOI-IR-RICI-360 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »
BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées
BOI-IR-RICI-360-10-20 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d'application - Investissements éligibles
BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles
BOI-IR-RICI-360-20-10 : Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement
locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Engagement de location et de conservation des parts
BOI-IR-RICI-360-20-20 : Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement
locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions de mise en location
BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-IR-RICI-360-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d’application
BOI-IR-RICI-360-30-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-360-60 : IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de
l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale