IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)
Référence : ACTU-2022-00098 (en vigueur depuis le 2022-07-06)

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Séries / Divisions : &#13;
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IS - RICI ; LETTRE&#13;
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Texte :&#13;
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1/ L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.&#13;
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Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), remplace le mécanisme de déduction fiscale prévu à l’article 217 duodecies du CGI.&#13;
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Il s’applique, sous réserve des mesures transitoires, au titre des investissements réalisés :&#13;
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- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;&#13;
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- et à Saint-Martin à compter du 7 mai 2022.&#13;
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Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025.&#13;
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2/ L’article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs ajustements du dispositif de réduction d’impôt prévu à l'article 244 quater Y du CGI.&#13;
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Il précise les modalités d’appréciation des ressources du locataire visées au d du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du CGI dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur du logement social.&#13;
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Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés :&#13;
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- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;&#13;
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- à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret à paraître.&#13;
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Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissements dans le secteur du logement social à la cession du logement, à l’issue de la période légale de location, à un organisme de logement social ou à une personne physique choisie par l’organisme locataire.&#13;
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Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés :&#13;
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- en Nouvelle-Calédonie et dans COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;&#13;
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- à Saint-Martin, à compter d’une date fixée par décret à paraître.&#13;
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En outre, l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI aux travaux de démolition d’immeubles préalables à la construction de logements sociaux neufs.&#13;
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Cette disposition s'applique aux travaux :&#13;
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- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin pour lesquels, d’une part, une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 et d’autre part les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date ;&#13;
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- à Saint-Martin, pour lesquels, d’une part, une demande de permis de construire est déposée à compter d’une date fixée par décret à paraître et, d’autre part, les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date.&#13;
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3/ Enfin, l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les conditions d’éligibilité des investissements productifs réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime à cette réduction d'impôt. Le bénéfice des aides fiscales prévu à l’article 244 quater Y du CGI est réservé aux moyens de transport utilisés exclusivement au départ ou à l’arrivée de territoires ultramarins et dont des activités de maintenance sont réalisées au sein d’installations situées dans ces territoires.&#13;
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Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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