louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Assouplissement des moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA
Référence : ACTU-2013-00127 (en vigueur depuis le 2013-05-28)

Série / Division :
TVA - CHAMP , FORM
Texte :
Le
décret n° 2010-233 du 5 mars
2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée a modifié le régime de la preuve à l'exportation
des biens.  Désormais, l'assujetti-exportateur peut justifier de l'exonération de TVA soit par l'utilisation d'une déclaration en douane sous format électronique ou papier soit au moyen d'un élément
de preuve alternatif (déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivé, document de transport des biens, document douanier de surveillance ou le document d'accompagnement des produits soumis à
accises).
Ces modifications sont applicables aux contrôles et litiges en cours.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP- 30-30-10-10 : TVA  - Champ d'application et
territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne effectuées par le vendeur ou pour son compte
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 : TVA - Champ d'application et
territorialité - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
BOI-FORM-000027 : FORMULAIRE - TVA - Modèles de document de
transports de biens
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
DJC - Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales
Référence : ACTU-2012-00032 (en vigueur depuis le 2012-11-20)

Série / division :
DJC - CADA
Texte :
Les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales sont actualisés afin d'intégrer les
évolutions intervenues en matière de fiscalité directe locale.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques
fiscales
Signataire des nouveaux commentaires :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
BA - Remboursement partiel des taxes intérieures de consommation en faveur des agriculteurs
Référence : ACTU-2013-00226 (en vigueur depuis le 2013-10-03)

Série / Division :
BA - PROCD
Texte :
Les exploitants agricoles visés au IV de
l'article
33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont autorisés, sous certaines conditions, à demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommations acquittées
sur leurs achats de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel,  sur les quantités acquises entre 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 décembre 2015 auprès de la Direction régionale ou
départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BA-PROCD : BA - Recouvrement, contrôle et contentieux
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
RFPI - BA - SJ - ANNX - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00227 (en vigueur depuis le 2013-10-07)

Séries / Divisions : 
RFPI - CHAMP, BA - BASE, SJ - AGR, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-RFPI-CHAMP-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
BOI-BA-BASE-20-30-50 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Frais financiers et
charges diverses
BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés
- Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions -
Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société
absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)
BOI-LETTRE-000119 : LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert
des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - (CGI, art. 209, II)
BOI-ANNX-000459 : ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant du
II de l'article 209 du CGI  
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France - Comptes non soumis à l'obligation de déclaration (CGI, art 1649 A)
Référence : ACTU-2013-00246 (en vigueur depuis le 2013-11-12)

Série / Division :
CF - CPF
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du deuxième alinéa de
l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) aux titulaires de comptes ouverts,  à l'étranger, dans un établissement
financier et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. 
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-CF-CPF-30-20 : CF- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
- Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
Signataire du document lié :
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal
PAT - ENR - Bois et forêts - Exonération partielle - Non-respect de l'engagement par le cédant - Remise en cause du régime de faveur (Cass. com. 11 juin 2013, n° 12-19890)
Référence : ACTU-2013-00269 (en vigueur depuis le 2013-12-20)

Séries / Divisions :
PAT - ISF, ENR - DMTG
Texte :
La Cour de cassation a jugé qu'en cas de cession de bois et forêts ayant fait l'objet d'un engagement de gestion durable,
le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
(Cass. com. 11 juin 2013, n° 12-19890).
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-PAT-ISF-30-40-10 : ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de
groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels.
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ
d'application des droits de mutation par décès – Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts et parts de groupements forestiers
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00161 (en vigueur depuis le 2014-06-16)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - IS - Prorogation de la réduction d'impôt  accordée au titre du financement  en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 199 unvicies)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , art. 72)
Référence : ACTU-2015-00039 (en vigueur depuis le 2015-02-12)

Séries / Divisions :
IR - RICI, IS - BASE
Texte :
La réduction d'impôt sur le revenu, prévue à
l'article 199 unvicies du code général des impôts, accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des
sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) était limitée aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.

L'article 72 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application de la réduction d'impôt aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette prorogation ne modifie pas l'économie générale du dispositif.

Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital
d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-IS-BASE-40 : IS - Base d'imposition - Amortissements
BOI-IS-BASE-40-10 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions
émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2019-00078 (en vigueur depuis le 2019-04-01)

Séries / Division :
RFPI - IR , BAREME
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont
subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des
logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du
logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le
document lié pour les dispositifs suivants :

- Besson neuf (CGI,
art. 31, I-1°-g) ;


- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;


- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;


- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;


- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;


- Scellier métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 novovicies).

Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif -
Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2019
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2020-00088 (en vigueur depuis le 2020-05-20)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en
application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les
exercices de douze mois clos du 31 mars 2020 au 29 juin 2020.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges
financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IR - Plafonnement global de certains avantages fiscaux (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée, art. 21)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 82) (CGI, art. 200-0 A)
Référence : ACTU-2015-00136 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

Série / Division : 
IR - LIQ
Texte : 

L'article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le dispositif du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à
l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI).
La fraction non rétrocédée de la réduction d'impôt  prise en compte dans le calcul du plafonnement global est diminuée pour
tenir compte de l'augmentation des taux minimums de rétrocession à l'exploitant de l'avantage fiscal obtenu au titre des investissements ultramarins.
Cette disposition s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient
à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans
leur rédaction résultant du II de
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

L'article
82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit d'appliquer le plafond de 18 000 €, au lieu de 10 000 €, à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif
intermédiaire, dite réduction "Pinel", réalisé en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies, XII).
Le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 au
titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Enfin, une précision est apportée sur les modalités d'application des baisses successives du plafonnement global pour les souscriptions au capital d'une société de
portage éligible au bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins prévue à l'article 199
undecies B du CGI ou à l'article 199 undecies C du CGI.
Actualité liée : 

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BOI-IR-LIQ-20-20-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de
l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables
BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Calcul du plafonnement
BOI-IR-LIQ-20-20-10-40 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 27)(loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 7)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 4)
Référence : ACTU-2015-00097 (en vigueur depuis le 2015-04-10)

Série / Divisions :
RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, RFPI - TPVIE
Texte :
Conformément aux dispositions du 2 du C du IV de
l'article
27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par
l'article
7 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, et des II et III de
l'article
4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, des abattements exceptionnels de 25 % ou 30 % s'appliquent, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de
la plus-value nette imposable résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements.
Le bénéfice de ces abattements exceptionnels est :

- réservé aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du CGI relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants ;



- subordonné à l’engagement du cessionnaire, pris dans l'acte d'acquisition, de démolir la ou les constructions existantes
en vue de reconstruire des locaux destinés à l'habitation respectant une surface minimale de plancher, et ce, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.

Ces abattements exceptionnels, calculés sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières, après prise en compte
de l'abattement pour durée de détention, s'appliquent, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, au taux de :

- 25 % pour les cessions intervenant du 1er septembre au
31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour celles intervenant du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2016 ;


- 30 % pour les cessions intervenant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2017, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de
cession.
Actualité liée :
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BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la
plus-value imposable
BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement
BOI-RFPI-SPI-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance
immobilière - Détermination de la plus-value imposable
BOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de
détermination
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés "impatriés" - Maintien du régime spécial d'imposition en cas de changement de fonctions (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 263)
Référence : ACTU-2015-00219 (en vigueur depuis le 2015-11-20)

Série / Division : 
RSA - GEO
Texte : 
Aux termes des dispositions de l'article 155 B du
code général des impôts, les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient du régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment,
l'exonération d'impôt sur le revenu dans certaines limites du supplément de rémunération directement lié à l'exercice de leur activité professionnelle en France.

L'article
263 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, sous certaines conditions et limites, le maintien de ce régime en cas de
changement de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle le salarié ou dirigeant s'est installé en France ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.
Cette disposition s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter du 7
août 2015.
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-RSA-GEO-40-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés "impatriés" -
Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Champ d'application
BOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés "impatriés"
- Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité
professionnelle
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux véhicules accessibles en fauteuil roulant ( loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 117)
Référence : ACTU-2016-00159 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division : 
TFP - TVS
Texte :

L'article
117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l'article 1010 du code général des impôts
(CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
A compter du 1er janvier 2017, les sociétés seront exonérées de TVS à raison de
certains véhicules accessibles en fauteuil roulant.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ
d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Taux - Produits destinés à l'alimentation humaine - Sandwichs et salades - Jurisprudence (arrêt CE 11 février 2013, n° 357348)
Référence : ACTU-2013-00043 (en vigueur depuis le 2013-02-19)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Par un arrêt du 11 février 2013
(CE, arrêt du 11 février 2013,
n°357348), le conseil d'Etat a décidé que le paragraphe 48 de l'instruction 3 C-1-12 du 8 février 2012 publiée au Bulletin officiel des impôts et repris à l'identique au IV-A § 460 du
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 est annulé en tant qu'il prescrit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % prévu au
n de l'article 279 du code général des impôts aux ventes de sandwichs et aux ventes de salades avec assaisonnement séparé ou
couverts dès le stade de la vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant, sans réserver l'application de ce taux aux ventes au consommateur final.
Le § 460 du document lié est donc supprimé.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation – Taux réduits -
Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.