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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire
Référence : BOI-CTX-JUD (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif
relève de la juridiction administrative (cf. Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif, BOI-CTX-ADM), la
loi a expressément attribué compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs aux impôts en matière d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune, de
publicité foncière et de taxes assimilées (cf, Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. L. 199 et
Code Général des Impôts (CGI), art.885 D).
10
La présente division est consacrée à l'exposé des règles relatives à la procédure suivie devant
ces juridictions ayant à connaître du contentieux fiscal de l'assiette :
- les tribunaux de grande instance (TGI) sont en premier ressort juges de droit
commun dans le cadre du contentieux relatif aux impôts susvisés ;
- les cours d'appel sont compétentes pour connaître en appel des recours formés
contre les jugements rendus par les TGI ;
- la Cour de cassation : placée au sommet de l'ordre judiciaire, elle est à la
fois juge de cassation des litiges d'ordre civil (contentieux de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt) ou pénal (délit de fraude fiscale) en matière fiscale.
20
L'ensemble des règles applicables devant ces juridictions sont régies par les dispositions
figurant dans le Livre de procédures fiscales ainsi que dans le Code de procédure civile (C. proc. Civ.).
Seront ainsi successivement examinées :
- la procédure devant le tribunal de grande instance (Titre 1, cf.
BOI-CTX-JUD-10) ;
- la procédure devant la cour d'appel (Titre 2, cf.
BOI-CTX-JUD-20) ;
- la procédure devant la Cour de Cassation (Titre 3, cf.
BOI-CTX-JUD-30).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres du portefeuille
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Seront successivement examinées :
- l'évaluation des titres de participation (Section 1, cf.
BOI-BIC-PVMV-30-20-10) ;
- l'évaluation des titres de placement (Section 2, cf.
BOI-BIC-PVMV-30-20-20).
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application
Référence : BOI-IR-PAS-10 (en vigueur depuis le 2018-05-15)

1
Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l'impôt sur le
revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles,
des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (code général des impôts (CGI), art. 204 A).
Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de
l'article 4 B du CGI, ainsi que les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu'ils disposent de revenus
imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.
10
Ce prélèvement prend, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du
contribuable qui les perçoit, la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte.
20
Par exception, conformément à
l'article 204 D du CGI, ne sont pas soumis au prélèvement à la source certains revenus entrant dans les catégories
mentionnées au § 1, notamment ceux déjà soumis à une retenue à la source spécifique.
Il s'agit des indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus
mentionnés au quatrième alinéa de l'article 80 du CGI, aux I et II de
l'article 80 bis du CGI, au I de l'article
80 quaterdecies du CGI et à l'article 163 bis G du CGI, à
l'article 80 quindecies du CGI, des revenus soumis aux retenues à la source prévues à
l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du
CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à
l'article 182 B du CGI, ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale
internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
30
Sont également exclus du prélèvement à la source, qu'ils soient imposés à l'impôt sur le revenu
au barème progressif ou à un taux proportionnel :
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les plus-values immobilières ;
- les plus-values de cessions de biens meubles corporels ;
Remarque : Ces revenus et plus-values font déjà l'objet d'une imposition
contemporaine (BOI-RPPM-RCM, BOI-RFPI-PVI et BOI-RPPM-PVBMC-10).
- les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les
produits et gains assimilés (pour plus de précisions sur la nature et les modalités d'imposition de ces gains et produits, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI).

- les plus-values professionnelles à long terme
(BOI-BIC-PVMV-20).
40
Le présent titre comprend deux chapitres :
- les revenus dans le champ du prélèvement à la source (chapitre 1,
BOI-IR-PAS-10-10) ;
- les revenus hors du champ du prélèvement à la source (chapitre 2,
BOI-IR-PAS-10-20).
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018
Référence : BOI-IR-PAS-50-20-50 (en vigueur depuis le 2020-02-10)

Actualité liée : 10/02/2020 : IR - PAS -
Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
finances pour 2017, art. 60)
1
Le droit de reprise de l’administration est étendu pour les revenus imposables au titre de
l’année 2018.
I. Délai général de reprise
10
Conformément au premier alinéa de
l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l’article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu, peut s’exercer
jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Pour plus de précisions sur la prescription du droit de reprise de
l'administration, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10.
II. Exception pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018
20
Par exception aux dispositions du premier alinéa de
l’article L. 169 du LPF, le 2 du L du II de
l’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit un dispositif exceptionnel limité à l’impôt sur le revenu de l’année 2018.
Ainsi, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le
revenu de l’année 2018 s’exerce jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette extension n'a pas d'effet sur les prorogations du délai de reprise prévues
par ailleurs.
Les impositions dues au titre de l'année 2018 qui sont établies et recouvrées
comme l'impôt sur le revenu sont également concernées, en particulier les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus au titre des revenus de l'année 2018.
III. Revenus concernés
30
Cette mesure est générale et concerne l’ensemble des éléments utiles pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l'année 2018 sont
donc concernés.
L'extension d'un an du délai de reprise ne se limite donc pas aux seuls
revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source qui ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Elle peut également concerner des revenus hors du champ du prélèvement ou des
crédits ou des réductions d'impôts imputables sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2018.
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches (ZFU) de première et deuxième générations
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 (en vigueur depuis le 2014-06-25)

1
La
loi n° 96-987 du 14 novembre
1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé quarante-quatre ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes
depuis le 1er janvier 1997.
La loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé quarante et une autres ZFU. Ces zones de « deuxième génération » sont
ouvertes depuis le 1er janvier 2004.
10
L’article 44 octies
du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU dites de première et deuxième générations.
Le dispositif prévu à l’article 44 octies du CGI n’est plus applicable aux créations d’activités
intervenues à compter du lendemain de la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité
des chances, soit le 3 avril 2006. Les activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans l'ensemble des ZFU relèvent du dispositif codifié à
l'article 44 octies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30).
20
S’agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième générations entre le
1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l’article 44 octies du CGI ou sous
l'article 44 octies A du CGI.
30
Sont examinés successivement dans la présente section :
- les zones et entreprises éligibles (sous-section 1,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10) ;
- les conditions liées à l'implantation de l'activité (sous-section 2,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20) ;
- les périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices
(sous-section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30) ;
- la portée et le calcul allègements fiscaux (sous-section 4,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40).
RFPI - Plus-values immobilières – Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement
Référence : BOI-RFPI-PVI-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements qui
relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens
immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux
articles 150 V à 150 VH du CGI.
10
En vertu du I de 
l'article 150 U du CGI, seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition (chapitre 1,
BOI-RFPI-PVI-30-10).
20
Les plus-values des particuliers sont une catégorie de l'impôt sur le revenu imposées suivant
les modalités exposées infra au chapitre 2 - BOI-RFPI-PVI-30-20.
30
L'impôt dû au titre des plus-values considérés est calculé au taux proportionnel prévu par
l'article 200 B du CGI (voir infra chapitre 3, BOI-RFPI-PVI-30-30). Il est déclaré et payé
suivant les dispositions exposées infra au chapitre 4, BOI-RFPI-PVI-30-40.
40
Les modalités de contrôle de l'impôt afférent à la plus-value et les sanctions applicables
suivent les règles applicables pour le contrôle de l'impôt sur le revenu (voir infra chapitre 5,  BOI-RFPI-PVI-30-50).
IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Remise en cause du régime spécial des fusions
Référence : BOI-IS-FUS-10-20-60 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

Les dispositions de
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de
l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs et de scissions non soumises à
un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.
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IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de la participation des salariés
Référence : BOI-IS-FUS-40-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En cas de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, les salariés concernés bénéficient de
l'accord de participation existant dans la nouvelle entreprise, à défaut, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour engager la négociation d'un accord.
10
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées, après la clôture de
l'exercice, sur le bénéfice réalisé au cours de celui-ci.
20
En conséquence, la société absorbante ou bénéficiaire des apports est tenue de constituer une
réserve de participation calculée sur l'ensemble des résultats pris en compte par elle du fait de l'apport, y compris ceux de l'activité apportée constatés à compter de la date d'effet de l'opération.
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation
Référence : BOI-IS-BASE-20-20-10 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

1
Sous réserve des règles exposées dans la présente section, la définition et l'évaluation des
titres revêtant le caractère de titres de participation sur le plan fiscal ainsi que les modalités de détermination du résultat de leur cession sont analogues à celles applicables en matière de
bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-PVMV-30).
10
Sont étudiés sous la présente section :

- le champ d'application du régime des plus-values ou moins-values à long terme de cession de
titres de participation (sous-section 1, BOI-IS-BASE-20-20-10-10) ;


- les modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de
participation (sous-section 2, BOI-IS-BASE-20-20-10-20) ;


- le régime particulier des plus-values ou moins-values à long terme de cession de titres de
sociétés à prépondérance immobilière cotées (sous-section 3, BOI-IS-BASE-20-20-10-30) ;


- le régime particulier des plus-values ou moins-values à long terme de cession de titres de
sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision (sous-section 4, BOI-IS-BASE-20-20-10-40).
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration
Référence : BOI-CF-INF-10-20-30 (en vigueur depuis le 2013-04-15)

1
Les insuffisances rectifiées sur une déclaration non souscrite ou souscrite hors des délais
légaux peuvent se voir appliquer des majorations prévues par les articles 1728 du code général des impôts (CGI),
1729 du CGI et 1732 du CGI.
L'application de ces pénalités est commune à tous les impôts et suit les règles posées par
l'article 1729 A du CGI en cas de multiplicité de taux de majoration. En outre, leur calcul en cas d'infractions distinctes
fera l'objet d'une étude particulière afin de bien détailler chaque cas envisageable.
10
La présente section présentera donc successivement :
- les modalités de calcul des pénalités hors cas d'infractions distinctes (sous-section 1,
BOI-CF-INF-10-20-30-10) ;
- les modalités de calcul des pénalités en cas d'infractions distinctes (sous-section 2,
BOI-CF-INF-10-20-30-20).
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Seront examinés successivement :
- le régime des distributions effectués par les sociétés coopératives (section 1,
BOI-RPPM-RCM-30-50-10) ;
- le régime effectuées par les sociétés immobilières (section 2,
BOI-RPPM-RCM-30-50-20) ;
- et le régime de la répartition des indemnités pour nationalisation ou expropriation (section
3, BOI-RPPM-RCM-30-50-30).
Exemples d’application dans le temps du dispositif relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale
Référence : BOI-ANNX-000439 (en vigueur depuis le 2016-04-21)

Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégrés directement aux II à VIII § 50, 60, 80, 90, 130 et 190 du BOI-IR-RICI-350-10-40 et aux
II-A à C § 70 et 110 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Référence : BOI-BIC-RICI-10-150 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

1

L’article
66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il a pour objet, en diminuant le coût du
travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi de leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation,
de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Ce crédit d'impôt est codifié à
l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), à
l'article 199 ter C du CGI, à l'article 220 C du
CGI, à l'article 223 O du CGI, ainsi qu'à
l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales (LPF).
Au titre de la première année d'application du dispositif (rémunérations versées
en  2013), le taux du crédit d’impôt est de 4 %.
Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable est de
6 %. Pour les rémunérations versées en 2017, le taux applicable est de 7 %.
Son taux est fixé à 6 % pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier 2018.
S'agissant des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans
les départements d'outre-mer, le taux applicable du crédit d'impôt est porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2018. Le bénéfice de ce taux majoré est placé sous encadrement communautaire.

L'article
86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par
l'article
155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif est
remplacé par un allègement de cotisations patronales. Le crédit d'impôt est toutefois maintenu, au taux de 9 %, pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées à
Mayotte. Le bénéfice de ce dispositif est placé sous encadrement au regard du droit de l'Union européenne (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au III §
260).
Remarque : Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019
pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles ont été constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à
l’expiration de cette période conformément à l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.
10
Le présent chapitre comprend quatre sections :
- le champ d 'application du crédit d'impôt (section 1,
BOI-BIC-RICI-10-150-10) ;
- la détermination du crédit d'impôt (section 2,
BOI-BIC-RICI-10-150-20) ;
- l'utilisation du crédit d'impôt (section 3,
BOI-BIC-RICI-10-150-30) ;
- les obligations déclaratives et le contrôle du crédit d'impôt (section 4,
BOI-BIC-RICI-10-150-40).
RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-30 (en vigueur depuis le 2020-07-28)

1

En plus de sa rémunération, le salarié peut percevoir des&nbsp;:

- indemnités, primes, allocations et gratifications (section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10)&nbsp;;

- indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité (section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-30-20)&nbsp;;

- autres prestations à caractère social (section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-30-30)&nbsp;;

- sommes perçues en contrepartie de droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) (section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40)&nbsp;;

- avantages en argent ou en nature (section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).

10

Toutes ces rémunérations sont imposables au même titre que la rémunération principale à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une exonération expresse.

20

Enfin, les rémunérations afférentes à l'épargne salariale et à l’actionnariat salarié sont traitées au BOI-RSA-ES.
Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptables - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-10 (en vigueur depuis le 2020-10-28)

&nbsp;

Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions d'inscription des associations de gestion et de comptabilité à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables.

Seront successivement étudiés :

- la constitution des associations de gestion et de comptabilité, et la nature de leurs membres fondateurs (section 1, BOI-DJC-EXPC-10-10-10) ;

- les conditions à remplir pour les dirigeants et administrateurs d'association de gestion et de comptabilité (section 2, BOI-DJC-EXPC-10-10-20) ;

- les conditions d'effectif et d'encadrement de l'association de gestion et de comptabilité (section 3, BOI-DJC-EXPC10-10-30).