RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21)
Référence : ACTU-2022-00109 (en vigueur depuis le 2023-05-25)

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Série / Divisions :&#13;
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RPPM - PVBMI ; RPPM - RCM&#13;
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Texte :&#13;
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L’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») a modifié les dispositions du code monétaire et financier relatives à la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket »), afin de les mettre en conformité avec la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dite « OPCVM IV ».&#13;
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Cette modification a eu pour effet de supprimer la neutralité fiscale dont bénéficiaient jusqu'à présent les actionnaires de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou porteurs de parts de fonds communs de placement (FCP) lors d'opérations de cantonnement des actifs illiquides réalisées sous l’empire de la réglementation applicable avant la loi  « PACTE », alors que, avant comme après cette modification, l'opération aboutit in fine pour ces actionnaires ou porteurs de parts à détenir les titres de deux structures au lieu d'une, sans acquisition d'actifs nouveaux ou enrichissement personnel.&#13;
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Dans ces conditions, l’article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a aménagé plusieurs dispositions du code général des impôts afin de rétablir la neutralité fiscale de la procédure de cantonnement des actifs illiquides telle qu'issue de la loi « PACTE » pour les actionnaires ou porteurs de parts, personnes physiques, concernés.&#13;
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Les  commentaires doctrinaux sont mis à jour des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.&#13;
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Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations de cantonnement d'actifs illiquides réalisées à compter de l’entrée en vigueur du I de l’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, soit à compter du 24 mai 2019.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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