louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)
Référence : ACTU-2024-00220 (en vigueur depuis le 2024-11-27)

Série / Division :TVA - LIQTexte :La présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine humaine, suite aux modifications apportées aux dispositions de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI) et de l’article 281 octies du CGI résultant de l’adoption de :l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a réformé le cadre d’accès et de prise en charge dérogatoire de certains médicaments ;l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui a rationalisé le champ des opérations de façon bénéficiant d’un taux réduit de la TVA, en excluant notamment les opérations de façon portant sur les médicaments bénéficiant d’un taux réduit ;l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a rationalisé le périmètre du taux particulier de 2,10 % de la TVA applicable aux produits sanguins.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduitsBOI-TVA-LIQ-40-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Aménagement temporaire du crédit d’impôt  au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 90 ; décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Référence : ACTU-2025-00048 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

Série / Division :BIC - RICITexte :L’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend temporairement le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire.Par ailleurs, conformément au II bis de l’article D. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation, la quotité du coût total de l’opération déterminant le montant du prêt pour les logements individuels neufs est abaissée à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche (décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).Toutefois, ces quotités dérogatoires ne s’appliquent ni aux opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location-accession (PSLA) à la propriété immobilière ou de bail réel solidaire (BRS), ni aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ni à l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement.Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiquesSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction
Référence : BOI-TVA-DED-30-30-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes du 10°
du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes à des biens produits ou marchandises
dont le coefficient d'admission est nul (visés aux 1° à 8° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI) n'ouvrent pas droit à déduction.
10
Ainsi n'ouvrent notamment pas droit à déduction les opérations ci-après lorsqu'elles portent sur
des biens exclus :
- location ;
- réparations ;
- transports ;
- opérations de commission et de courtage.
20
Ainsi, la prise en location ou en leasing d'une voiture particulière par une société
industrielle n'ouvre pas droit à déduction pour cette entreprise.
En revanche, la prise en location d'une voiture particulière par une entreprise de transports
publics ouvre droit à déduction pour cette entreprise si celle-ci utilise le véhicule pour la réalisation des transports publics.
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus fonciers tirés de la location
Référence : BOI-RFPI-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

1
D’une manière générale, sont compris pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la
catégorie des revenus fonciers, en application de l’article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus des propriétés
bâties (chapitre 1, BOI-RFPI-CHAMP-10-10) et des propriétés non bâties de toute nature (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-10-20), lorsqu’ils ne sont
pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale (chapitre 3,
BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
10
Les revenus des propriétés bâties et non bâties qui constituent des revenus fonciers sont
imposables dans cette catégorie quelle que soit la forme de leur paiement (argent ou nature), de leur versement ou de leur mise à disposition à la condition notamment d’avoir été perçus par une
personne passible de l'impôt sur le revenu ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et fiscalement domiciliée en France.
20
Les revenus fonciers peuvent notamment provenir des propriétés données en location par le
contribuable ou un membre de son foyer fiscal. Les propriétés données en location sont celles dont la jouissance est consentie à titre onéreux à un tiers en vertu d’un bail écrit ou d’une convention
orale. Font également partie des revenus fonciers imposables :

- les revenus qui proviennent de propriétés dont le propriétaire ou un membre du foyer fiscal se
réserve la disposition, sauf cas d’exonération prévu par la loi ;


- les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (« OPCI-FPI ») mentionné à
l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de
l'article L. 214-51 du code monétaire et financier (CoMoFi), relative aux actifs visés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-36 du CoMoFi, à l'exception des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles
meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou
indirectement par ce fonds (CGI, art. 14 A).
TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties
Référence : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 (en vigueur depuis le 2019-09-25)

1
En vertu  des dispositions de
l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des prestations de services fournies à des
personnes non assujetties s'effectue, en principe, en fonction du lieu d'établissement du prestataire. Toutefois, des règles particulières sont prévues pour les prestations suivantes :
- les locations de moyens de transport autres que de courte durée
(CGI, art. 259 A, 1° b et c) ;
- les prestations de transport intracommunautaire de biens (CGI, art. 259 A, 3°) ;
- les prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens
(CGI, art. 259 A, 4°) ;
- les prestations accessoires au transport (CGI, art. 259 A, 6° a) ;
- les travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (CGI, art. 259 A, 6° b) ;

- les prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (CGI, art. 259 A, 7°) ;
- les prestations de télécommunications, les services de télévision et de radiodiffusion et les
services fournis par voie électronique (CGI, art. 259 D).
10
Des précisions sont également apportées quant aux conditions d'application de
l'article 259 C du CGI permettant de réputer situées en France certaines prestations de services lorsqu'elles font l'objet
d'une utilisation ou d'une exploitation effectives en France.
20
La présente section décrit les règles applicables :
- aux prestations mentionnées au § 1, autres que celles visées par l'article
259 D du CGI, ainsi que les conditions d'application de l'article 259 C du CGI (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10)
- aux prestations de télécommunications, aux services de télévision et de radiodiffusion et
aux services fournis par voie électronique (sous section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).
Remarque : Les commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 sont transférés
aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40, il convient de consulter les versions précédentes du
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 dans l'onglet "Versions".
CTX – La juridiction gracieuse - Délais d'instruction des demandes gracieuses
Référence : BOI-CTX-GCX-10-30-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
I. Principe
Le silence gardé plus de deux mois par le service vaut décision de rejet.
10
II. Exceptions
Lorsque la complexité de la demande le justifie, et à condition d'en avoir informé le demandeur
avant l'expiration du délai visé ci-dessus, le délai au terme duquel le silence gardé par l'Administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les
demandes gracieuses mentionnées à l'article
L247 du LPF tendant à la remise totale ou partielle :
- d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité ;
- d'amendes fiscales, de majorations d'impôts ou des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 du CGI, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont
définitives.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'Administration vaut décision de rejet est fixé à
quatre mois en ce qui concerne les demandes gracieuses mentionnées à l'article L.247 du LPF tendant à
obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas
définitives.
IF - TH - Base d'imposition
Référence : BOI-IF-TH-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En application des dispositions de
l'article 1409 du code général des impôts
( CGI
), la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages,
jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative peut être diminuée de divers abattements prévus par
l'article 1411 du CGI.
10
Le présent Titre se décompose de manière suivante :
- Détermination de la valeur locative (Chapitre1, cf.
BOI-IF-TH-20-10) ;
- Abattements (Chapitre2, cf. BOI-IF-TH-20-20).
ANNEXE - IR - Délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus
Référence : BOI-ANNX-000008 (en vigueur depuis le 2014-10-06)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "Versions".
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Dépens et frais irrépétibles
Référence : BOI-CTX-ADM-30-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Dépens
En même temps qu'il tranche le litige, le Conseil d'Etat statue sur les dépens.
A. Contenu des dépens
1
Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre
mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. R761-1).
B. Charge des dépens
10
La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens
(CJA, art. R761-1).
En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les
circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
20
En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne
soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. R761-2).
C. Liquidation des dépens
30
La liquidation des dépens est faite par ordonnance du président de la section du contentieux
(CJA, art. R761-4.
D. Contestation des dépens
40
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide
juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R761-4 du
CJA devant le Conseil d'Etat (CJA, art. R761-5).
Le recours est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance
sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
Le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur
les mérites du recours.
II. Frais irrépétibles
50
Aux termes de
l'article L761-1 du CJA, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la
partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y aura
pas lieu à cette condamnation.
Ces dispositions sont applicables au Conseil d'Etat.
CTX – La juridiction gracieuse
Référence : BOI-CTX-GCX (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La juridiction gracieuse telle qu'elle est définie par
l'article L247 du LPF est compétente pour l'examen des demandes présentées :
- soit par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou
atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge ;
- soit par les personnes mises en cause, à titre de responsables légaux, pour le paiement
d'impositions dues par un tiers, et désireuses d'obtenir la décharge totale ou partielle de leur responsabilité ;
- soit par les comptables publics en vue d'être dispensés d'effectuer de leurs deniers
personnels le versement des impositions dont ils n'ont pu assurer le recouvrement.
Par ailleurs, la juridiction gracieuse peut, dans certaines limites et sous certaines
conditions, prendre d'office des décisions portant abandon ou atténuation d'impositions ou de pénalités.
10
La présente division est ainsi consacrée aux :
- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise (titre 1, cf.
BOI-CTX-GCX-10) ;
- décisions gracieuses prises d'office (titre 2, cf.
BOI-CTX-GCX-20) ;
- demandes gracieuses des tiers mis en cause (titre 3, cf.
BOI-CTX-GCX-30).
20
Les demandes en décharge de responsabilité présentées par les comptables publics sont étudiées
dans la série REC.
TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution - Mesures diverses applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Référence : BOI-TVA-GEO-20-50 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

1
Les collectivités d'outre-mer relevant de
l'article
73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
I. Régime des tabacs
5
Dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tabacs
manufacturés sont soumis à la TVA dans les conditions ci-après.
10
Dans ces collectivités, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation
sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du code général des impôts (CGI), exclues de la TVA. Il en résulte que les
négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe.
20
La TVA est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication, c'est-à-dire à la
sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
30
Le taux applicable aux tabacs est le taux normal applicable dans ces collectivités défini par
les dispositions de l'article 296 du CGI.
40
Les fabricants exercent leurs droits à déduction par imputation sur la taxe due à l'issue des
opérations de fabrication des tabacs et, le cas échéant, la fraction non imputable de ces droits peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées aux
articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI.
Dans la mesure où ils sont dispensés du paiement de la TVA, les négociants qui opèrent la
distribution des tabacs dans les départements d'outre-mer ne peuvent prétendre à aucun droit à déduction.
Toutefois, le régime défini au BOI-TVA-DED est applicable à ceux
d'entre eux qui exercent un commerce annexe.
(50-60)
II. Achats en "duty-free" dans les ports et les aéroports
70
Lorsqu'ils quittent la métropole, la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion, à destination de
l'une ou l'autre de ces collectivités, les voyageurs qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans l'un de ces territoires, ont accès aux boutiques de la zone de "duty-free" des aéroports et
des ports maritimes internationaux.
(80-130)
III. Exploitants agricoles
140
Les modalités d'imposition à la TVA des opérations réalisées par les exploitants agricoles
établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont identiques à celles qui sont en vigueur en France métropolitaine.
Il convient donc, à cet égard, de se reporter au
BOI-TVA-SECT-80.
CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C.Cass.) - Dénonciation du pourvoi au défendeur
Référence : BOI-CTX-JUD-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec
l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation code de
procédure civile (C. proc. Civ.), art. 977.
10
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en
avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification au défendeur en lui indiquant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation (ibid).
20
Si l'administration est défendeur, la dénonciation est faite directement à la Direction générale
des finances publiques.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et les revenus assimilés sont, en
principe, soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont perçus à titre privé par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.
Le présent titre traite uniquement du régime fiscal des revenus de valeurs mobilières étrangères
perçus à titre privé par des personnes physiques.
10
Sont uniquement abordés dans ce chapitre :
- les principes généraux d'imposition (section 1,
BOI-RPPM-RCM-10-30-10) ;
- et le cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises à un
régime fiscal privilégié, art. 123 bis du code général des impôts (section 2,
BOI-RPPM-RCM-10-30-20).
LETTRE - TVA - Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Référence : BOI-LETTRE-000083 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Papier à en-tête de l'entreprise
(CGI, art. 289
A)
Je soussigné (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise
(nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) dénonce la désignation en qualité de représentant en date du ......................, faite conformément à l'article 289 A du code
général des impôts, de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de l'assujetti établi en France).
Cette dénonciation prend effet à compter du .............................
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
*
* *
Je soussigné (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise
(nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère), déclare avoir pris connaissance que l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de l'assujetti établi en France)
renonce à accomplir pour mon compte,à compter du ...................., les formalités pour lesquelles il avait été désigné comme représentant.
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
Remarque : Si le soussigné est différent de celui qui a été
mentionné lors de la désignation, un mandat régulier doit être joint à la dénonciation.
CTX - Procédures contentieuses – Le contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation
Référence : BOI-CTX-JUD-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En matière fiscale, les litiges soumis à la Cour de cassation peuvent être d'ordre civil ou
d'ordre pénal.
10
Les affaires civiles concernent, d'une part, le contentieux de l'impôt en matière
d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune, de publicité foncière et de taxes assimilées et, d'autre part, le contentieux du recouvrement de tous les impôts perçus par les comptables de la
Direction générale des finances publiques.
20
Quant aux affaires pénales, elles visent le contentieux répressif consécutif à des délits de
fraude fiscale (cf. à ce sujet BOI-CF-INF-40-20).
30
Les développements qui suivent ne concernent que le pourvoi en cassation en matière civile.
Ainsi, seront successivement examinées les règles touchant :
- aux caractéristiques générales du pourvoi devant la Cour de cassation (Chapitre 1, cf. 
BOI-CTX-JUD-30-10) ;
- à l'introduction du pourvoi (Chapitre 2, cf. 
BOI-CTX-JUD-30-20) ;
- à la dénonciation du pourvoi (Chapitre 3, cf. 
BOI-CTX-JUD-30-30) ;
- à l'instruction du pourvoi et au déroulement de la procédure (Chapitre 4, cf. 
BOI-CTX-JUD-30-40) ;
- aux incidents de procédure (Chapitre 5, cf. 
BOI-CTX-JUD-30-50) ;
- au jugement (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-JUD-30-60) ;
- aux voies de recours (Chapitre 7, cf.  BOI-CTX-JUD-30-70) ;
- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. 
BOI-CTX-JUD-30-80) ;
- à la juridiction de renvoi (Chapitre 9, cf. 
BOI-CTX-JUD-30-90).