BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes
Référence : BOI-BNC-BASE-40-60-50-30 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

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L'article 154 bis A
du code général des impôts (CGI) et le b bis du 5 de l'article 158 du CGI posent expressément le principe de l'imposition
des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des
contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques.
Sur le régime des indemnités journalières servies aux personnes atteintes d'une
affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, il convient de se reporter au IX § 200 du
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.
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À cet égard, la circonstance que la déduction des cotisations ait été limitée par l'application
de l'une des limites reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies.
I. Assurance-vieillesse
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Les allocations, rentes et indemnités servies dans le cadre du régime de base d'assurance
vieillesse ou d'un régime complémentaire sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de
l'article 158 du CGI.
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De la même manière, le b bis du 5 de
l'article 158 du CGI prévoit que les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime
facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans
les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI.
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Lorsque le montant de la pension à laquelle l'assuré peut prétendre au titre du contrat est
inférieur à un minimum fixé par la législation en vigueur (ce montant minimum est égal au vingtième du montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable en France
métropolitaine au 1er juillet de l'année de liquidation des droits à retraite), un versement forfaitaire unique peut être substitué à la pension. Ce versement qui s'analyse en un revenu imposable dans
la catégorie des pensions, doit être taxé dans son intégralité au titre de l'année de perception.
II. Prévoyance complémentaire
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Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont
prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux si l'activité professionnelle se poursuit ou dans
celle des pensions et rentes viagères en cas de cessation de l'activité au sens de l'article 202 du CGI.
60
De la même manière, les prestations servies au conjoint collaborateur au titre de la
prévoyance complémentaire qui revêtent le caractère d’un revenu de remplacement sont à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable de l’exploitant si l’activité
professionnelle se poursuit. En cas de cessation d’activité au sens de l’article 202 du CGI, elles sont imposables au nom de
leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
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Tel serait le cas des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail consécutif à
une maladie ou à une maternité. En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments etc.) sont exonérées de même que les versements en capital effectués en cas de
liquidation judiciaire ou invalidité dans les conditions prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances.
Remarque : Sur le régime fiscal applicable aux prestations en espèces versées
aux membres des professions non commerciales ou aux conjoints collaborateurs de ces derniers par le régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, se
reporter au BOI-BNC-BASE-20-20 au II-B-1 § 450 et suivants.
III. Perte d'emploi subie
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Aux termes mêmes de la loi, les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont
imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI.
IV. Remboursement de rachat de cotisations pour la retraite
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Les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application de la
loi n° 2003-775
du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu. Pour les assurés sociaux imposables dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux (BNC), les cotisations sont déductibles selon un mode réel d'imposition en application des dispositions de l'article
72 du CGI et du I de l'article 154 bis du CGI.
100
En contrepartie, le montant du remboursement de ces rachats de cotisations prévu par
l'article 24 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de leur perception.
110
Ce complément est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle au titre de laquelle
les cotisations remboursées ont été déduites et selon les mêmes règles.
120
Dans le cas exceptionnel où le montant du rachat de cotisations sociales a été directement
déduit du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI, le montant du remboursement est imposable dans la
même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations rachetées.
130
Le montant imposable à l'impôt sur le revenu est le montant total du remboursement versé, y
compris la fraction qui correspond à la revalorisation des cotisations initialement versées.
140
Le montant du remboursement peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des
modalités particulières d'imposition prévues au I de l'article 163-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels qui permet
d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu (système du quotient).