RSA - IR - Actualisations diverses - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis - Point d'indice de la rémunération versée aux agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat (Modifications issues de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 et de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2013)
Référence : ACTU-2014-00068 (en vigueur depuis le 2014-03-06)

Séries / divisions : 
RSA - CHAMP, RSA - BASE, IR - BASE, IR - RICI
Texte :
Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2013 :
- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 424 €
(931 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 097 € ;
- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes
maternelles, soit 9,43 € ;
- la limite d'exonération des rémunérations perçues par les étudiants et les apprentis, soit
respectivement 4 291 € et 17 163 €.
Par ailleurs, sont ajoutés les commentaires relatifs aux dispositions prévues par
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 concernant :
- la suppression de l'exonération prévue par le 3° de
l'article 81 du code général des impôts(CGI) du salaire différé versé aux héritiers ou conjoints d'héritiers d'exploitants
agricoles lorsqu'ils continuent de participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014;
- la suppression de la déduction prévue par les 2° quater et 2° quinquies de
l'article 83 du CGI des intérêts de certains emprunts, pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017
(BOI-RSA-BASE-30-40).
Enfin,
l'article
26 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu'en 2014 la possibilité, pour les bénéficiaires d'un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM
ou CRH, de déduire des cotisations excédentaires dans la limite de deux années de rachats de droits (BOI-IR-BASE-20-50-30 au § 20).
Actualité liée :
x
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale