louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Fiche de calcul pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007
Référence : BOI-ANNX-000161 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "versions Publiées Du Document".
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Référence : BOI-BIC-RICI-10-30 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Conformément à
l'article
94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général
des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version
précédente dans l'onglet " Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
BIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Profits de construction réalisés par les personnes physiques
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions du
1° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles
ou fractions d'immeubles construits en vue de la vente ou de droits s'y rapportant par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux et soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun applicables à cette catégorie de revenus.
Compte tenu des spécificités liées à ces profits, ce principe appelle certaines précisions qui
font l'objet des développements du présent chapitre.
10
Les profits de construction réalisés à titre habituel par les personnes physiques fiscalement
domiciliées hors de France sont, quant à eux, soumis au prélèvement dont le taux est prévu par l'article 244 bis du CGI dont
le dispositif est examiné au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A.
20
Enfin, les profits de construction réalisés à titre occasionnel par les particuliers sont
imposables dans les conditions définies aux articles 150
U et suivants du CGI. Ce régime est développé au BOI-RFPI-PVI.
30
Le présent chapitre a pour objet de préciser les particularités de ce régime d'imposition,
Ainsi, seront successivement examinés :
- les opérations imposables (Section 1, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-40-10) ;
- la nature des biens vendus (Section 2, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-40-20) ;
- les personnes imposables (Section 3, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-40-30) ;
- les modalités d'imposition (Section 4, cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-40-40).
CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Frais et dépens
Référence : BOI-CTX-JUD-20-20-80 (en vigueur depuis le 2014-06-26)

I. Les dépens
A. Contenu des dépens
1
Si les règles relatives aux dépens dans le cadre de la procédure spéciale
(Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel
(BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles.
10
Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure
spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés
(C. proc. Civ., art. 695, 5°) effectués par l'avocat.
20
En revanche, ne figure pas dans les dépens la rémunération de l'avocat au titre de la
postulation dès lors qu'elle n'est pas réglementée, contrairement aux  émoluments des anciens avoués.
25
Ne figure pas non plus dans les dépens le droit de plaidoirie, dès lors que ne peuvent être
formulées à l'audience que de simples explications orales n'ayant pas le caractère d'une plaidoirie.
30
En outre, ne peuvent entrer dans les dépens des frais, indemnités ou débours qui, même exposés
pour les besoins de l'instance, se rapporteraient à des modes de preuve prohibés dans les instances relevant de la procédure spéciale (ex. : indemnités des témoins).
B. Charge, liquidation et recouvrement des dépens
40
Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de
l'article 696 du C. proc. Civ. et de l'article R*.
207-1 du LPF ( BOI-CTX-JUD-10-80-10), notamment en ce qui concerne les frais d'expertise (BOI-CTX-JUD-10-30-20), il convient de préciser que
la procédure de distraction des dépens au profit de l'avocat constitué fixée à l'article 699 du C. proc. Civ. est applicable
en cause d'appel, du fait de l'obligation d'être représenté devant cette juridiction.
Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. Une fois accordée, l'avocat dispose à
l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre.
Cette procédure ne concerne toutefois que les frais dont l'avocat a fait l'avance sans avoir
reçu provision et ne concerne pas, en revanche, sa rémunération qui ne constitue pas des dépens.
50
Pour la liquidation et la contestation des dépens, se reporter au
BOI-CTX-JUD-10-80-10.
II. Les frais irrépétibles
60
Se reporter au BOI-CTX-JUD-10-80-20.
CAD – Remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur
Référence : BOI-CAD-REM-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les principaux textes qui régissent les productions cadastrales de base : rénovation,
conservation et remaniement du cadastre sont la
loi du 17 mars 1898 tendant à rendre
plus rapide et plus économique la
révision
du cadastre, la loi du 16 avril
1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, le
décret n° 55-471 du 30 avril
1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et la loi n°74-645 du 18
juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.
Les lois du 17 mars 1898, du 16 avril 1930 (art. 7 et 8), et le décret du 30 avril 1955 trouvent
surtout leurs pleines et entières applications pour les travaux de conservation.
En revanche, la loi du 18 juillet 1974 (art. 6) sert d'assise aux travaux de remaniement, menés
par la Direction Générale des Finances Publiques et qui sont développés dans ce premier titre.
10
Seront successivement présentés sous le présent titre :

- les principes et l'organisation générale des travaux de remaniement (chapitre 1, BOI-CAD-REM-10-10),
- la programmation (chapitre 2, BOI-CAD-REM-10-20), 
- les travaux préparatoires (chapitre 3, BOI-CAD-REM-10-30),
- les travaux en commune (chapitre 4, BOI-CAD-REM-10-40),
- les travaux terminaux (chapitre 5, BOI-CAD-REM-10-50).
LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif SCELLIER, art.199 septvicies du CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000016 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.
Demeurant :
Situation du compte :




Situation au 1er janvier


Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre


Cession ou échange de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre


Situation au 31 décembre




Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts


Valeur nominale


Nombre et numéros des parts


Valeur nominale




.


.


.


.


.


.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.



.


.


.


.


.




.


.


.


.


.


.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.


.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.


.


.


.


.


.


.








Immeubles acquis ou construits au moyen des titres




Désignation des immeubles


Pourcentage de la souscription investie


Date d’acquisition ou d’achèvement


Date de la première mise en location


Surface à prendre en compte


Montant des loyers mensuels, charges non comprises




.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.


.




B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M.............................. agissant au nom de la
société................................... dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte,
pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article
199 septvicies du code général des impôts (CGI) sont réunies ;
- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les
dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf
ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux (1), la date d’achèvement de l’immeuble(1), ou la date de son acquisition (1)
conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI.
A ..............................., le ...............................(Date et signature)
(1) Rayer la mention inutile
IS - Obligations déclaratives et de paiement
Référence : BOI-IS-DECLA (en vigueur depuis le 2013-03-18)

1
Sous la présente division, sont exposées les règles spécifiques incombant aux entreprises
passibles de l'impôt sur les sociétés en matière d'obligations déclaratives et de paiement de l'impôt dont elles sont redevables.
En outre, sont également étudiées les obligations déclaratives et de paiement des entreprises
relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).
10
Sont ainsi exposées :
- les obligations déclaratives (titre 1, BOI-IS-DECLA-10) ;
- les obligations de paiement (titre 2, BOI-IS-DECLA-20) ;
- les règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
(titre 3, BOI-IS-DECLA-30).
TCAS - Taxes sur les convention d'assurances - Contentieux
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-50-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Contentieux de la taxe sur les conventions d'assurances
1
Le contentieux de la taxe sur les conventions d'assurances est assuré comme en matière de droits
d'enregistrement.
A. Réclamation préalable en matière de taxe sur les conventions d'assurances
20
Toute demande en restitution doit faire l'objet d'une réclamation devant le service des impôts
dont dépend le lieu d'imposition, dans les conditions de droit commun (LPF, art. R 190-1 ;
B. Recours juridictionnel en matière de taxe sur les conventions d'assurances
30
Le juge de l'impôt est le tribunal de grande instance.
Il peut être saisi par le contribuable ou par l'administration.
En ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance.
II. Juridiction gracieuse en matière de taxe sur les conventions d'assurances
40
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise ou modération de taxe sur les conventions
d'assurances (LPF, art. L 247).
50
En revanche, l'administration peut, au plan de la juridiction gracieuse, accorder aux redevables
ayant fait l'objet de sanctions fiscales, sous certaines conditions :
- soit une transaction portant atténuation desdites sanctions lorsque celles-ci et, le cas
échéant, les impositions principales ne sont pas définitives (LPF, art. L 247-3°) ;
- soit la remise ou une modération de ces sanctions lorsque les pénalités elles-mêmes et les
impositions qu'elles concernent sont définitives (LPF, art. L 247-2°), c'est-à-dire quand les délais de réclamation ou de
recours sont expirés.
60
Ces mesures sont accordées sur demande du redevable ou, dans certains cas, à l'initiative du
service.
ENR - Dispositions générales - Principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
Référence : BOI-ENR-DG-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Certains actes juridiques ou, en l'absence d'acte, certaines transmissions de biens, sont soumis à enregistrement auprès des services compétents de l'administration.
Cette formalité, dite formalité de l'enregistrement, donne lieu généralement à un prélèvement fiscal, ou droit d'enregistrement.
10
La formalité de l'enregistrement peut se combiner avec une autre formalité de finalité différente, celle de publicité foncière, qui joue un rôle d'information en matière
immobilière.
Pour la majeure partie des actes, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées. Il n'est alors perçu qu'un seul impôt, dénommé taxe de
publicité foncière.
Certains actes et opérations juridiques demeurent toutefois distinctement soumis aux deux formalités et aux deux impôts correspondants.
20
Les actes passés dans les départements d'outre-mer donnent lieu, en principe, aux mêmes formalités et aux mêmes impositions que les actes établis en France continentale.
Cela étant, dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié, sauf lorsque ces droits et taxes sont perçus au taux
prévu à l'article
1594 D du CGI
(CGI, art. 1043
A).
D'autre part, les actes passés en France métropolitaine et ayant pour objet des biens situés dans les départements d'outre-mer relèvent du même régime que les actes
concernant des biens situés dans les autres départements.
30
Ces règles particulières sont exposées dans le présent titre qui est consacré  :
- à la notion de formalité (chapitre 1 BOI- ENR-DG-10-10) ;
- au champ d'application de la formalité de l'enregistrement (chapitre 2
BOI-ENR-DG-10-20) ;
- au champ d'application de la formalité fusionnée (chapitre 3
BOI-ENR-DG-10-30).
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Généralités
Référence : BOI-BNC-CHAMP-10-10 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

1
Conformément aux dispositions de
l’article 92 du code général des impôts (CGI), relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, non seulement les
bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, mais également tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à
l'impôt dans une autre catégorie.
10
Aux termes de l'article 92 du CGI, la catégorie des revenus non commerciaux comprend les
bénéfices :
- des professions libérales et des charges et offices (section 1,
BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) ;
- et des exploitations lucratives et sources de profit (section 2,
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20).
BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières à la vente en rachat de titres
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-30-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Rappel du régime fiscal des ventes avec faculté de rachat (anciennement dénommées à réméré)
1
S'agissant d'une variété de vente sous condition résolutoire, le transfert de propriété est
immédiat et l'acheteur peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue.
Par suite, la créance du vendeur doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel
la vente a été conclue. Si la vente avec faculté de rachat porte sur des titres, le régime fiscal est celui applicable aux cessions de titres concernés.
10
Lorsque le rachat est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de
propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat
dans les conditions exposées ci-dessus.
II. Régime fiscal des ventes avec faculté de rachat de titres qui recouvrent en fait des prêts gagés
A. Opérations concernées
20
Les opérations de ventes en rachat de titres réalisées par les entreprises seront considérées
comme des prêts gagés si l'entreprise a appliqué les règles comptables exposées au point BOI-BIC-PVMV-40-40-30 et traité ces opérations comme
des prêts et emprunts de fonds.
B. Régime fiscal
30
Le résultat des ventes avec faculté de rachat de titres visées au n° 20, en cours à la clôture
d'un exercice devra être neutralisé pour la détermination du résultat imposable dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles qui sont prévues sur le plan comptable et exposées au 
BOI-BIC-PVMV-40-40-30 .
40
La provision pour risque mentionnée au point
BOI-BIC-PVMV-40-40-30 est soumise au régime des provisions pour dépréciation des titres du portefeuille.
50
Exemple : Un titre obligataire a été acquis 100 €, le prix de vente avec faculté
de rachat est égal à la valeur de marché soit 98 €.
Lors de la cession avec faculté de rachat, le titre est sorti de l'actif pour son prix d'acquisition (100 €) ; la différence par rapport au prix de cession (98 €), soit 2 €, est comptabilisée dans un
compte de régularisation d'actif et n'affecte pas les résultats.
Une provision pour risque de 2 € est constituée ; elle est égale à la différence entre la valeur comptable du titre et sa valeur de marché. S'agissant de titres autres que les titres de
participations, elle est déductible du résultat.
Au cours de l'exercice suivant, lorsque le rachat est exercé les écritures sont contre-passées. Le titre est repris à l'actif pour 100 € et affecté de la provision de 2 € si la valeur de marché est
toujours de 98 €. Le compte de régularisation d'actif est soldé.
TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations portant sur des matières premières textiles
Référence : BOI-TVA-CHAMP-40-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Opérations pouvant bénéficier de la suspension de taxe
1
Deux décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974 ont institué un régime
suspensif de TVA pour les importations et les reventes en l'état des matières premières textiles suivantes :




Numéro du tarif douanier


Produits






Ex 41-02


Peaux d'agneaux et regords lainées, salées sèches et séchées, pour délainage ;
Peaux d'agneaux et regords lainées, fraîches ou salées vertes ;
Peaux lainées de moutons, fraîches ou salées vertes, pour délainage ;
Peaux lainées de moutons, salées sèches et séchées, pour délainage ;
Peaux lainées d'autres ovins, fraîches, salées ou séchées.




Ex 51-01


Laines en suint




Ex 53-01


Lin brut ou roui




Ex 53-01


Etoupes de lin (à l'exclusion des effilochés)




Ex 53-05


Ramie en lanières, broyée, teillée ou en étoupe




Ex 52-01


Coton en masse




Ex 53-02


Chanvre brut ou roui, étoupes (à l'exclusion des effilochés)




Ex 53-05


Abaca ou chanvre de manille, en filasse et étoupe




Ex 53-03


Jute en filasse et étoupes




Ex 53-04 et 53-05


Autres fibres textiles végétales brutes (à l'exclusion des effilochés)



Opérations pouvant bénéficier de la suspension de taxe
II. Précisions
10
Le régime suspensif s'applique :
- aux reventes de laines d'origine nationale, mais il n'est pas étendu aux ventes faites par
les exploitants agricoles qui ont opté pour le paiement de la TVA ;
- aux opérations de vente, triage, battage, séchage portant sur les « pickings » (fibres
brûlées ou mouillées extraites des balles de coton brut avariées).
RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Référence : BOI-RFPI-TPVIE (en vigueur depuis le 2013-08-06)

L’article
70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1er janvier 2013, et sous réserve des cessions pour lesquelles une promesse de
vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, une taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général
des impôts (CGI), assise sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € imposables soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement prévu à
l'article 244 bis A du CGI.
Les plus-values immobilières soumises à la taxe s'entendent de celles réalisées dans les
conditions prévues à l'article 150 U du CGI, l'article
150 UB du CGI, l'article 150 UC du CGI et
l'article 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de
l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et
l'article 8 ter du CGI et dans celles prévues à
l'article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.

La taxe ne s'applique pas aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y
rapportant.
Elle se cumule avec l’impôt sur le revenu ou avec le prélèvement dû par les non-résidents, ainsi
qu'avec les prélèvements sociaux. 
Pour les cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2015, son produit est en partie affecté à la
Caisse de garantie du logement locatif social.
La présente division est divisée en deux titres, qui examinent respectivement :
- le champ d’application de la taxe (titre 1, BOI-RFPI-TPVIE-10) ;

- les modalités de détermination de la taxe (titre 2,
BOI-RFPI-TPVIE-20).
LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts
Référence : BOI-LETTRE-000226 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de l'entreprise (désignation) dont
le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette entreprise opte pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) au titre de(s) l'investissement(s) suivant(s) :




Nature de l'investissement


Propriétaire de l'investissement pour les opérations de crédit-bail


Date prévisionnelle de réalisation de l'investissement (1)






.


.


.




.


.


.




(1) Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 244 quater W du CGI, la
date de réalisation de l'investissement correspond, selon l'investissement réalisé : à la date de sa mise en service, ou, en cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation d'immeuble, à
l'achèvement des travaux, ou en cas de crédit-bail ou de prêt avec option d'achat, à la date de sa mise à disposition. Concernant le cas des constructions d'immeuble ou d'acquisitions d'immeuble à
construire, il conviendra de préciser les dates prévisionnelles d'achèvement des fondations, de mise hors d'eau ou de livraison de l'immeuble.
Conformément aux dispositions prévues au V de l'article 244 quater W du CGI, la présente
option pour le bénéfice du crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des investissements concernant un même programme d'investissement, et emporte renonciation, pour ce même programme, au bénéfice des
avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies B du CGI et à
l'article 217 undecies du CGI.
Fait à......, le.........
Le (qualité)
(Signature)
(Nom, prénom)