TPS - Transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle aux URSSAF et aux organismes de MSA (ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, art. 1er)
Référence : ACTU-2023-00106 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Série / Divisions :TPS - TA ; TPS - FPCTexte :Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont désormais recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu’à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés du BOFiP-Impôts.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salairesBOI-TPS-TA : TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissageBOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialitéBOI-TPS-TA-20 : TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'impositionBOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - LiquidationBOI-TPS-TA-40 : TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieuxBOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissageBOI-TPS-FPC : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)BOI-TPS-FPC-10 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'applicationBOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifsBOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoiresBOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieuxSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale