ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI (Dispositif SCELLIER)
Référence : BOI-ANNX-000432 (en vigueur depuis le 2013-07-04)

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  10 000 €


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 4 % du revenu


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 6 % du revenu


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
20 000 € et 8 % du revenu


Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
25 000 € et 10 % du revenu




Acquisition d’un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement


Sans objet


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique
est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Acquisition de logements en l'état futur d'achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 pour lesquels un contrat
de réservation a été enregistré chez un notaire ou au services des impôts avant le 1er janvier 2013.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est
intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique
est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est
intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique
est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est
intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.


Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est
intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est
intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.




Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable




Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement




Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation




Construction d’un logement par le contribuable


Sans objet


Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31
décembre 2012.


Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31
décembre 2011.


Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31
décembre 2010.


Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31
décembre 2009.




Souscriptions au capital initial de parts, ou aux augmentations de capital de SCPI


Sans objet


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.