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BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Taux majorés pour les DOM (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66)
Référence : ACTU-2015-00164 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Série / Division : 
BIC- RICI
Texte :

L'article
66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à
l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées
dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20
%) pour les dépenses d'innovation.
Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier
2015.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt
recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable.
BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014
Référence : ACTU-2015-00216 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au
titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié le 2 septembre 2015.
Un tableau correctif est publié ce jour.
Il a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires.
Actualités liées :
01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles).
05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs
retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.
02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs
retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
Document lié :
BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul
des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00134 (en vigueur depuis le 2015-06-11)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2016
Référence : ACTU-2015-00228 (en vigueur depuis le 2015-12-15)

Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il
est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont
disponibles dans le document lié.
Actualité liée : 

 X

Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de
terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6)
Référence : ACTU-2020-00147 (en vigueur depuis le 2020-07-15)

Série / Division :

REC - PREA

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6).

Actualité liée : 

18/02/2019 : REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger

Document lié :

BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets

Signataire du document lié : 

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets domicile-travail (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 82)
Référence : ACTU-2020-00213 (en vigueur depuis le 2020-07-15)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

1/ En application du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail (C. trav.) et du forfait mobilités durables mentionné à l’article L. 3261-3-1 du C. trav., est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

 Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

 2/ En application du c du 19° ter de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par an et par bénéficiaire.

 Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Actualité(s) liée(s) :

X


Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet




Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2020-00217 (en vigueur depuis le 2020-08-06)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite




Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)
Référence : ACTU-2020-00275 (en vigueur depuis le 2020-10-28)

Série / Division : 

DJC - EXPC

Texte :

La présente évolution doctrinale permet aux organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC) sur le fondement de l’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-DJC-EXPC-10-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs




Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)
Référence : ACTU-2018-00057 (en vigueur depuis le 2018-04-27)

Série / Division :
RPPM - PVBMC
Texte :

L'article
30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à
l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations
de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens
meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire
BOI-RPPM-PVBMC-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les
objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco
Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00226 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2021-00154 (en vigueur depuis le 2021-04-28)

Série / Division : 

BIC - CHG

Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2021 au 29 juin 2021.

Actualité liée :

x


Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00189 (en vigueur depuis le 2019-10-10)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00037 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00208 (en vigueur depuis le 2015-10-14)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)
Référence : ACTU-2022-00036 (en vigueur depuis le 2022-05-11)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE

Texte :

Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire.

Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire

BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité

BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire

BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Abrogation du régime fiscal de longue durée en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-34°)
Référence : ACTU-2022-00083 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Série / Division :

IS - GEO

Texte :

Le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un régime fiscal de longue durée de vingt-cinq ans en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

L'article 1655 bis du CGI continue toutefois de produire ses effets à l'égard des sociétés ayant bénéficié d'un agrément et ce, jusqu'au terme de la période d'application définie dans l'arrêté d'agrément.

Par ailleurs, le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées depuis le 1er janvier 2007.

Enfin, le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs fiscaux sont retirés.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer

BOI-IS-GEO-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de longue durée

BOI-IS-GEO-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée

BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale