louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques (arrêté du 29 juin 2018  portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées)
Référence : ACTU-2018-00125 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

Série / Division :
LETTRE
Texte :
La convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques
(DGFiP) a été mise à jour par l'arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux
opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-LETTRE-000234 : LETTRE - BIC - Modèle de convention souscrite entre
la Direction générale des Finances publiques et le partenaire pour les échanges de données informatisés
Signataire du document lié :
Maï-Caroline BULLIER, Chef du bureau GF2A
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00046 (en vigueur depuis le 2012-12-03)

Séries/ Divisions :
IS - CHAMP, SJ - AGR, LETTRE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
     X
Documents liés :  
BOI-IS-CHAMP-60-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises
dont le siège est situé hors de France
BOI-SJ-AGR-20-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés -
Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
BOI-SJ-AGR-20-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés -
Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
BOI-LETTRE-000116 : Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 2 de l’article 115 du CGI

Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2012-00016 (en vigueur depuis le 2012-10-22)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont
réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications généreront de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation
formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure
font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
TVA - Double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires - Critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable - Jurisprudence (arrêt CE 21 octobre 2011, n° 315469)
Référence : ACTU-2013-00039 (en vigueur depuis le 2013-02-15)

Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - SECT
Texte :
Par un
arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469, le
Conseil d’État fait application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable issu de la jurisprudence communautaire
(CJCE, C-306/94, Régie
Dauphinoise du 11 juillet 1996) en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires.
Aussi, la doctrine exposée au II-C-2 à la deuxième phrase du premier tiret du § 210 du BOI-TVA-DED-20-10-20-20120912 est
rapportée en ce qu’elle restreint l’application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable aux seuls syndics de copropriété. En effet, en se déterminant comme ils
l’ont fait, les juges du Palais royal ont non seulement réaffirmé l’existence du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire mais en ont également réaffirmé l’importance en en faisant
application dans trois domaines importants de la TVA : le champ d’application, le droit à déduction et les secteurs distincts d’activité.
Actualité(s) liée(s) :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : TVA  - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
BOI-TVA-DED-20-10-20 : TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction
- Coefficient de taxation
BOI-TVA-DED-20-20 : TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
BOI-TVA-SECT-50-40 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières -
Déductions
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du Service juridique de la fiscalité
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00035 (en vigueur depuis le 2013-02-11)

Séries / Divisions : 
IR-BASE, RPPM-RCM, RFPI-PVI, BA-SECT, ENR-AVS, IS-CHAMP, IS-CESS
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
BOI-RPPM-RCM-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition

BOI-RPPM-RCM-30-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières
d'imposition - Taxe forfaitaire exigible en cas de transformation en groupement forestier ou d'apport à un tel groupement
BOI-RFPI-PVI-10-30 : RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables
BOI-BA-SECT-30-10 : BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière -
Groupements forestiers
BOI-ENR-AVS-40-30 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux -
Sociétés et groupements agricoles
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés
autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et
caisses de retraite
BOI-IS-CHAMP-20-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale
particulière - Organismes autres que les sociétés
BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-CESS-20-20 : IS – Cession ou cessation d'entreprise et assimilées – Transformations de sociétés – Dispositions
dérogatoires
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00028 (en vigueur depuis le 2013-02-04)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinales
Référence : ACTU-2012-00061 (en vigueur depuis le 2012-12-24)

Série/ Division :
ENR-DMTG
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié
afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
     X
Document lié :  
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application
des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
Signataire du commentaire lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Actualisation de la limite d'exonération de la contribution de l'employeur  à l'acquisition de chèques vacances et de titres restaurants par ses salariés et du montant des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
Référence : ACTU-2013-00110 (en vigueur depuis le 2013-05-07)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, ANNX
Texte :
La limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques vacances et de titres
restaurants est actualisée.
Est également actualisé le montant des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national
actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion et du volontariat associatif.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
BOI-RSA-CHAMP-20-50-60 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat
associatif
BOI-ANNX-000068 : ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal
des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Edition LASER  d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA - Mise à jour des listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013
Référence : ACTU-2013-00104 (en vigueur depuis le 2013-04-26)

Série / Division :
CF - CPF, ANNX
Texte : 
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualisation
publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 26 mars 2013.
En lien avec cette précédente publication, deux annexes ont été actualisées avec les données de 2013.
Actualité liée :
26/03/2013 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres
qu'en matière de TVA
Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2013 par l'ESI de Reims pour les déclarations de
résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2013 pour chaque concepteur par l'ESI de Reims
pour les déclarations de résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
RPPM - IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00109 (en vigueur depuis le 2013-05-06)

Séries / Divisions : 
RPPM - PVBMI, IF - CFE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 : RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Règles particulières de détermination du
prix d'acquisition
BOI-IF-CFE -10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations
facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées
BOI-IF-CFE -10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités
exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
BOI-IF-CFE -10-30-60-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités
exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
IF - Obligations de paiement relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Référence : ACTU-2013-00147 (en vigueur depuis le 2013-06-11)

Série / division :
IF - CFE
Texte : 
Les
I
et V de l'article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à
l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) modifient les conditions d'assujettissement des entreprises à
l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée. Les principes applicables sont les suivants :
- jusqu'au 1er octobre 2013, l'entreprise qui a réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230 000 € doit
recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte ;
- à compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur chiffre
d'affaires, ainsi que les entreprises non assujetties à l'IS qui ont réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 80 000 €, doivent recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour
régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte.
Le V de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une
entrée en application pour les impositions dues au titre de 2013.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-IF-CFE-40-10 : Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.
Signature du document lié : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
BIC - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites
Référence : ACTU-2014-00158 (en vigueur depuis le 2014-06-10)

Série / Division :
BIC - PROV
Texte :
Dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites de groupe, la société attributrice des actions gratuites ou des
options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu'il existe une convention de
refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de la société liée qui entraine la comptabilisation de produit à recevoir d'un montant
égal à celui de la provision. 
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-PROV-30-20-30 : BIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées
dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BNC - Régime d'exonération des revenus perçus par les médecins dans le cadre de la permanence des soins - Modifications apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires et précision relative aux médecins régulateurs
Référence : ACTU-2014-00166 (en vigueur depuis le 2014-06-24)

Série / Division :
BNC - CHAMP
Texte :
L'article 151 ter du code général des impôts
(CGI) prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1
du code la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de
l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de
permanence par an.
La
loi n° 2009-879 du 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi "HPST", modifie l'organisation de la permanence des soins. Cette loi prévoit le transfert de la
compétence de l'organisation de la permanence des soins vers les agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de cette loi, l'organisation de la régulation et les modalités financières de
rémunération de la permanence des soins ont été aménagées, la rémunération forfaitaire des astreintes dans le cadre de la permanence des soins, composante du revenu exonéré en application de l'article
151 ter du CGI, étant désormais établie par chaque ARS.
La publication des cahiers des charges par les ARS venant de s'achever, les nouvelles dispositions sont dorénavant
applicables.
Par ailleurs, les précisions apportées par la RM
Mallot n°109406, JO AN du 23 août 2011, p.9106 relative aux médecins régulateurs demeurent applicables (cf. I-C § 110 du document lié).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques
applicables aux médecins
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00181 (en vigueur depuis le 2019-09-04)

Séries / Division : 
IS - BASE ; RES
Texte : 
Des précisions sont apportées sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge
bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

X


Documents liés :
BOI-IS-BASE-35-30 :  IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des
charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
BOI-RES-000041 : RESCRIT - IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge
bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
TVA - Transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 en ce qui concerne le traitement des bons (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 73)
Référence : ACTU-2019-00168 (en vigueur depuis le 2019-08-07)

Série / divisions  :
TVA - CHAMP ; TVA - BASE
Texte :

L'article
73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la
directive (UE) n° 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en
ce qui concerne le traitement des bons, s'agissant de la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons.
Ces dispositions transposées à l'article 256 ter
du code général des impôts (CGI) et au a bis du 1 de l'article 266 du CGI visent à définir la notion de bons au sens de la
TVA et à distinguer les deux catégories de bons que constituent les bons à usage unique et les bons à usages multiples et ainsi qu'à préciser le régime de TVA applicables à ces deux instruments.
Actualité liée :
                X
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Opérations concernées
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons
BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles
particulières
Signataire des documents liés : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BNC - Actualisation pour 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2020-00014 (en vigueur depuis le 2020-01-29)

Série / Division :
BNC - BASE
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par
les titulaires de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2020. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices
industriels et commerciaux.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition -
Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00182 (en vigueur depuis le 2019-09-04)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan
formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour
chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne
constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens
internes et externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels