ANNEXE - CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement
Référence : BOI-ANNX-000387 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

I. Cas où la réunion précède la division
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Le processus est le suivant :




Situation ancienne


 Situation nouvelle


Action du service




Parcelles comprises dans le lotissement


AC 128
AC 129
AC 130
AC 131
AC 132
AC 133


Réunion




AC 338


Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit "procès-verbal de
réunion".



1ère opération : réunion




Situation ancienne


 Situation nouvelle


Action du service





AC 338


Division




AC 339 (lot 1)
AC 340 (lot 2)
AC 341 (lot 3)


Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives.



2ème opération : division
La production du procès-verbal liée à la deuxième opération, en l’occurrence ici pour la
division, est différée jusqu’à la vente du premier lot.
A ce stade, le service du cadastre se doit, théoriquement, d'appliquer la réunion au plan
cadastral de manière à assurer la cohérence entre la documentation littérale et graphique.
Il peut toutefois surseoir à cette application dans l'attente de la concrétisation du
lotissement réalisée par la vente du premier lot. Dans la mesure où celle-ci n'interviendrait pas il lui appartient, soit d'en assurer immédiatement l'application au plan minute, soit d'annuler
l'opération de réunion dans la base MAJIC.
II. Cas ou la division précède la réunion
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Dans certains cas, principalement lorsque l'emprise du lotissement ne correspond pas à des
parcelles entières, l'opération de division des parcelles anciennes peut précéder la réunion.
La première étape du processus consiste alors à effectuer un numérotage intermédiaire, dans le
cadre de chaque parcelle ancienne, des fractions de parcelles nouvelles.
L'étape suivante consiste à regrouper les fractions selon les lots prévus.
Remarque : cette solution, bien plus complexe que la précédente, notamment au niveau de
l'application au plan de la première opération, est, à l'évidence, à n'utiliser que dans les cas de force majeure.
Le processus est alors le suivant :




Situation ancienne


Situation nouvelle


Action du service




Parcelles touchées par le périmètre de lotissement ou incluses dans le lotissement


AC 128
AC 129
AC 130
AC 131
AC 132
AC 133


Division




AC 338
AC 339
AC 340
AC 341
AC 342
AC 343
AC 344
AC 345


Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit "procès-verbal de
division".



1ère opération : Division
Les parcelles AC 338, 339, 342 et 343 restent hors de l’emprise du lotissement.




Situation ancienne


Situation nouvelle


Action du service





AC 340
AC 341


Réunions




AC 346 (lot 1)


Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives.





AC 342
AC 343





AC 347 (lot 2)



2ème opération : Réunion
La production du procès-verbal de réunion est différée jusqu’à la vente du premier lot.
Dans l'hypothèse où le service se serait engagé dans l'un des deux cas envisagés aux
I § 1 ou II § 10 comportant des modifications au sein de la base de données MAJIC, et qu'il apparaît que cette procédure ne peut aboutir, il convient alors de
procéder à l'annulation dans MAJIC des opérations précédentes et de recourir à la procédure développée au III § 20.
III. Autres cas
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Dans la mesure où le service se trouve, pour des raisons diverses (réunion des parcelles
impossible par exemple) dans l'incapacité de procéder selon l'un des processus évoqués aux I § 1 ou II § 10, le document d'arpentage est établi dans les conditions
habituelles, la formation des parcelles nouvelles étant alors assurée dans le cadre de chaque parcelle ancienne en précisant les parcelles pouvant faire l'objet de réunion ultérieure.
Après l'acquisition d'un lot, la réunion sous un même numéro de plan des parties qui le
constituent devra être provoquée par le service du cadastre.