louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Définition des navires dont la construction est exclue du régime d’exonération
Référence : BOI-ANNX-000166 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-20-20 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-20-30 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par
l'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de
l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à
l'article 238 du CGI et commentées au BOI-BIC-BASE-110.
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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée d'amortissement des subventions d'équipement
Référence : BOI-BIC-AMT-10-40-20 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
Aux termes de
l'article 42 septies du code général des impôts, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par tout
organisme public dans le cadre d'un investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de l'investissement.
10
Pour l'application de ces modalités d'imposition aux immobilisations décomposées, l'entreprise
devrait normalement suivre le rythme réel d'amortissement de la structure et des différents composants. Toutefois, il sera admis que l'imposition des subventions soit répartie sur la durée moyenne
pondérée d'amortissement de l'immobilisation concernée, cette durée étant elle-même calculée à partir de la durée d'amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en
fonction de la valeur de chaque composant dans la valeur totale de l'immobilisation.
Exemple : Le 1er janvier N, la société A achète une immobilisation pour
un prix de 1000 €. L'immobilisation fait l'objet d'une décomposition en trois composants, plus la structure.
La valorisation des composants, la durée et le calcul des amortissements sont détaillés dans le
tableau suivant :





Valeur (€)


Valeur proportionnelle


Durée d'amortissement


Durée pondérée




Composant 1


250


25 %


8 ans


8 x 25 % = 2




Composant 2


100


10 %


5 ans


5 x 10 % = 0,5




Composant 3


50


5 %


10 ans


10 x 5 % = 0,5




Structure


600


60 %


20 ans


20 x 60 % = 12




Ensemble de l'immobilisation


1 000


100 %



Soit 15 ans



Valorisation des composants, durée et calcul des amortissements
20
Il sera également admis, dans ce cas, que la sortie de la valeur nette comptable d'un
composant lors de son remplacement n'entraînera pas l'imposition anticipée de la fraction de la subvention attachée au composant remplacé.
BIC - Régime des amortissements  exceptionnels – Actions ou parts de sociétés de recherche agréées
Référence : BOI-BIC-AMT-20-30-60-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 3 de
l'ordonnance n° 58-882 du 25
septembre 1958, codifié au a du 2 de l'article 39 quinquies A du
code général des impôts
(CGI), a autorisé les
entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés à pratiquer, sous certaines conditions, un amortissement exceptionnel de 50 % à
raison de leurs investissements en actions (ou parts) acquises auprès des sociétés ou organismes publics ou privés préalablement agréés à cet effet par le ministre.
Parallèlement à ces dispositions concernant l'amortissement des actions (ou parts) acquises
auprès des sociétés ou organismes agréés, des mesures particulières ont été prises par le législateur en ce qui concerne l'imposition des plus-values provenant de la cession desdites actions ou parts
ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel de 50 % (CGI, art. 40 sexies 2e al.).
S'agissant des modalités d'amortissement des actions acquises par les entreprises auprès des
sociétés ou organismes publics ou privés agréés pour la recherche scientifique ou technique.
10
Le paragraphe lll de l'article 29 de la
loi de finances pour 1991
prévoit que ces dispositions cessent de s'appliquer aux acquisitions d'actions effectuées à compter du 1er janvier 1991.
Cela étant, les dispositions du 2ème alinéa de
l'article 40 sexies du CGI qui prévoient l'exonération de la plus-value qui résulte de la cession des actions ou parts en
cause dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel de 50 % antérieurement pratiqué lorsque la cession des titres intervient après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur
acquisition continueront, le cas échéant, à s'appliquer.
CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune
Référence : BOI-CAD-REM-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Comme indiqué précédemment, l'article 6 de
la loi du 18 juillet 1974 dispose que le remaniement consiste en une nouvelle rénovation
du Cadastre. L'opération obéit ainsi aux dispositions réglementaires fixées par le
titre 1
du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre. Les levés exécutés à l'occasion des opérations de remaniement sont donc effectués selon un mode
unique : la réfection.
Les travaux en commune consistent essentiellement en :
- la délimitation des propriétés publiques et privées ;
- l'établissement d'un plan régulier, obtenu par procédés terrestres ou photogrammétriques ;
- la constatation des changements affectant l'assiette des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties ;
- la communication aux propriétaires des résultats du remaniement et la tenue de la commission
communale de délimitation.
A l'issue de cette communication, qui marque la fin des travaux en commune, les résultats du
remaniement sont incorporés dans la documentation hypothécaire et dans la documentation cadastrale.
10
Seront ainsi successivement présentés :
- l'ouverture des travaux (section 1, BOI-CAD-REM-10-40-10),

- la documentation mise a la disposition du géomètre (section 2, BOI-CAD-REM-10-40-20),  
- les travaux concernant les propriétés non bâties (section 3, BOI-CAD-REM-10-40-30), 
- les travaux concernant les propriétés bâties (section 4, BOI-CAD-REM-10-40-40), 
- les documents a annoter ou a rédiger (section 5, BOI-CAD-REM-10-40-50), 
- les travaux techniques (section 6, BOI-CAD-REM-10-40-60),
- la communication aux propriétaires des résultats du remaniement (section 7, BOI-CAD-REM-10-40-70).
ANNEXE - CAD - Formules fondamentales à l’établissement de la prise de vues numériques
Référence : BOI-ANNX-000384 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

Les abréviations suivantes sont utilisées. :




A = distance entre axes de vol ou entre bandes
B = base
f = distance principale ou distance focale
l = largeur du cliché selon axe de vol
L = emprise du cliché selon axe de vol sur le terrain
Lc = longueur du cliché orthogonal à l’axe de vol
Ls = emprise du cliché orthogonal à l’axe de vol sur le terrain
Pc = taille d’un pixel du capteur de la caméra
E = facteur d’échelle


Ps = taille d’un pixel au sol (GSD)
h ou H = hauteur de vol au dessus du sol
Z = altitude du terrain
Z0 = altitude de vol absolue (QNH)
v = vitesse de vol au dessus du sol (vitesse sol)
Lbl = longueur d’une bande ou d’un bloc
lbl = largeur du bloc
d = variation d’emprise pour 100 m de dénivel




Les abréviations en italique ne sont pas représentées sur le schéma
Le tableau suivant explicite un exemple des différents calculs utiles à la rédaction d’un plan
de vol. Le recouvrement longitudinal est de 80 %. Le recouvrement latéral est de 25 %. Le GSD choisi est de 8 cm et les paramètres de la caméra sont les suivants :
- focale : 105,2 mm ;
- taille des pixels du capteur DTC de la caméra numérique : 9 microns ;
- dimension du capteur de la caméra (Nl x NL) : 7 500 x 11 500 pixels.
Si les caractéristiques du chantier sont les suivantes :
- longueur du bloc photo : 5 200 m ;
- largeur bloc photo : 2 800 m ;
- altitude moyenne chantier 95 m.
Le tableau suivant explicite un exemple des différents calculs utiles à la rédaction d’un plan
de vol. Le recouvrement longitudinal est de 80 %. Le recouvrement latéral est de 25 %. Le GSD choisi est de 8 cm et les paramètres de la caméra sont les suivants :
- focale : 105,2 mm ;
- taille des pixels du capteur DTC de la caméra numérique : 9 microns ;
- dimensions du capteur de la caméra (Nl x NL) : 7 500 x 11 500 pixels.
Si les caractéristiques du chantier sont les suivantes :
- longueur du bloc photo : 5 200 m ;
- largeur bloc photo : 2 800 m ;
- altitude moyenne chantier 95 m.
CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance réalisée par l'administration centrale
Référence : BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Pour répondre aux besoins particuliers de certains organismes intervenant sur
l'ensemble du territoire, l'administration centrale peut être amenée à conclure
des conventions avec ces organismes, et à prendre en charge la délivrance des
informations nécessaires à leur activité.

Des conventions sont établies avec :

- la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) ;

- la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;

- l'Institut Géographique National (IGN) ;

- la Fédération Nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d' Établissement
Rural (FNSAFER) ;

- la Fédération des Conservatoires d' Espaces Naturels (FCEN).
10

Par ailleurs, l'administration établit à l'attention des sociétés qui désirent
acquérir les fichiers des personnes morales (PERMOR), des locaux des personnes
morales (PERLOC) et des parcelles des personnes morales (PERPAR) des licences
d'usage et de réutilisation.
INT - Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (LPF, art. L. 189 A)
Référence : BOI-ANNX-000368 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Fait générateur - Annualité de l'imposition
Référence : BOI-PAT-ISF-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées, s'agissant du fait générateur et de l'annualité de l'imposition, au BOI-PAT-IFI-10-10.
LETTRE - SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
Référence : BOI-LETTRE-000124 (en vigueur depuis le 2013-09-30)

À remplir par les sociétés qui sollicitent l'agrément prévu à
l'article 39 quinquies A 2 du CGI.
I. Renseignements généraux sur la société sollicitant l'agrément
Raison sociale :
Forme juridique :
Date de constitution (ou date prévue pour la constitution s'il s'agit d'une société en
formation) :
Adresse complète (avec numéro de téléphone) :
Nature des recherches effectuées par la société :
Adresse et description sommaire des installations existantes :
Personnel employé :
II. Renseignements relatifs au capital social
A. S'il s'agit d'une société en formation





Nombre d'actions ou de parts


Valeur nominale


Capital social




Capital qu'il est envisagé de réunir







Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux
:
B. S'il s'agit d'une société déjà constituée





Nombre d'actions ou de parts


Valeur nominale


Capital social




Capital à la date de dépôt du dossier







Augmentation de capital envisagée







TOTAL







Prime d'émission :
Date prévue pour la réalisation de l'augmentation de capital :
Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux
:
III. Renseignements relatifs au programme que la société envisage de réaliser
Nature des recherches qui seront entreprises ou poursuivies :
Montant du programme, année par année, avec énumération des acquisitions d'immeubles ou de
matériels envisagés et évaluation détaillée de leur coût :
Plan de financement année par année :
Date et signature
La demande d'agrément comportant une réponse précise à chacune des questions ci-dessus
énumérées doit être adressée en quatre exemplaires avec une copie des statuts (ou du projet de statuts) et du dernier bilan (s'il s'agit d'une société déjà constituée) à la direction générale des
finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments.
TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse
Référence : BOI-TVA-SECT-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans ce chapitre, seront évoquées :
- les définitions des publications de presse (BOI-TVA-SECT-40-10-10
) ;
- les opérations portant sur les publications de presse
(BOI-TVA-SECT-40-10-20 ) ;
- les modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse
(BOI-TVA-SECT-40-10-30 ).
ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative
Référence : BOI-ANNX-000099 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
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10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
ANNEXE - INT - « Partnership » américain réalisant une plus-value immobilière de la cession de biens immobiliers situés en France
Référence : BOI-ANNX-000336 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée
directement au I-B-1 § 10 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-30.
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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés
Référence : BOI-RSA-CHAMP-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
79 du Code général des impôts (CGI), fait entrer dans le champ d'application
de l'impôt non seulement les salaires proprement dits versés en exécution d'un
contrat de travail, mais aussi les indemnités, émoluments et traitements, tant
publics que privés, quelle que soit, par ailleurs, la situation de leurs
bénéficiaires au regard de la législation du travail ou de la législation
sociale.

Ces dispositions conduisent à taxer dans la catégorie des traitements et
salaires :

- les revenus ayant leur source dans les rémunérations payées par l'État, les
régions, les départements, les communes, les établissements publics aux
titulaires de charges, fonctions ou emplois rétribués sur des fonds publics
Section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 ;

- les revenus provenant de l'exercice de certaines fonctions privées Section 2,
cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application
Référence : BOI-RSA-GER-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le champ d'application de
l'article 62 du code général des impôts (CGI) est défini à la fois en fonction de la qualité des dirigeants ou associés concernés
par ces dispositions et par la nature des rémunérations perçues par les intéressés.
De ce fait, les dispositions de
l'article 62 précité présentent un caractère limitatif et ne sont, dès lors, pas susceptibles d'être appliquées aux rémunérations
de dirigeants ou associés autres que ceux visés par ce texte.
10
Le présent titre comporte donc trois chapitres qui traitent respectivement :
- des personnes concernées par les dispositions de l'article 62 du CGI (Chapitre 1, cf.
BOI-RSA-GER-10-10) ;
- des rémunérations imposables entrant dans le champ d'application de ces mêmes dispositions
(Chapitre 2, cf. BOI-RSA-GER-10-20) ;
- des personnes et des rémunérations exclues de cet article en raison de son caractère limitatif
(Chapitre 3, cf. BOI-RSA-GER-10-30).
20
Enfin, un tableau récapitule les régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés
et dirigeants de sociétés cf. BOI-ANNX-000067.
PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise
Référence : BOI-PAT-IFI-40-20-10-60 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Le 10° du I de
l'article 978 du code général des impôts (CGI) prévoit l'éligibilité à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en
faveur des dons consentis à certaines catégories d'organismes d'intérêt général, ceux effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création
et de la reprise d'entreprises.
Il prévoit que la liste des associations de financement et d'accompagnement de
la création et de la reprise d'entreprises éligibles est fixée par arrêté.
10
A cet effet,
l'arrêté
du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du
code général des impôts mentionne les trois associations reconnues d'utilité publique qui sont éligibles à l'avantage fiscal :
- l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
- le Réseau Entreprendre ;
- la Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".
PAT - IFI - Obligations des redevables
Référence : BOI-PAT-IFI-50 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 1679 ter du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré selon les
modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de
l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
10
L'IFI est donc un impôt déclaratif. En application de
l'article 982 du CGI, les redevables disposant d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€
(BOI-PAT-IFI-20-10) mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs imposables sur la déclaration annuelle prévue à
l'article 170 du CGI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur
lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.
20
L'IFI correspondant est recouvré par la voie d'un rôle distinct de celui de
l'impôt sur le revenu. L'avis d'imposition spécifique à l'IFI qui est adressé au contribuable précise le montant de l'impôt et la date à laquelle il doit être acquitté.
30
Le présent titre traite :
- des modalités de déclaration (chapitre 1,
BOI-PAT-IFI-50-10) ;
- du paiement de l'impôt (chapitre 2,
BOI-PAT-IFI-50-20).
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées hors de France
Référence : BOI-PAT-ISF-20-10-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux personnes physiques domiciliées hors de France sont apportées au BOI-PAT-IFI-10-20-30.