RPPM - Consultation publique - Dispositif de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18)
Référence : ACTU-2015-00167 (en vigueur depuis le 2015-07-02)

Série / Division : 
RPPM - PVBMI
Texte :

L’article
18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus- values réalisées par les particuliers lors de
l’apport de leur titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies.
Ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 B
ter du code général des impôts, s'applique aux opérations d'apport réalisées depuis le 14 novembre 2012.
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique
"document lié soumis à consultation publique" et afférents à ce dispositif font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées
d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. 
Actualité liée :
X
Document lié soumis à consultation publique :
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM- Plus values sur bien meubles incorporels- Modalités
d’imposition- Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Autres documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations
imposables - Cessions et opérations assimilées
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base
d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base
d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base
d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention
BOI-RPPM-PVBMI-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels- Modalités
d’imposition- Fait générateur
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités
d'imposition - Règles générales de détermination du fait générateur
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités
d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du
CGI
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale