FORMULAIRE - BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (article 151 nonies, VI du CGI)
Référence : BOI-FORM-000020 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

I. Opération initiale
- Désignation de l'associé (Nom, prénom, adresse) :
- Désignation de la société (dénomination commerciale, adresse et n° SIRET) :
- Nombre de droits ou parts détenus :
- Origine du report :


Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société dont les droits ou parts sont détenus
(III de l'article 151 nonies du CGI)


Date du changement de régime fiscal :
Nature de l'opération (option ou transformation de la société :


Cessation d'activité professionnelle de l'associé dans la société dont les droits ou parts sont
détenus (IV de l'article 151 nonies du CGI)


Date de la cessation :


- Montant de la plus-value dont l'imposition est reportée :


Date et valeur d'acquisition des parts :


Valeur des parts au jour de leur retrait dans le patrimoine privé :


Montant de la plus-value :


II. Transmission à titre gratuit
- Nature du report antérieur (II ou IV de
l'article 151 nonies du CGI) :
- Date de réalisation et nature (donation, succession) de l'opération de transmission à titre
gratuit :
- Désignation de la société dont les droits ou parts ont été transmis (dénomination
commerciale, adresse et n° SIRET) :
M. (domicile), détenteur de droits ou parts.
Plein propriétaire(1) à hauteur de ..... %
Usufruitier(1) à hauteur de ..... %
Nu-propriétaire(1) à hauteur de ..... %
(préciser, le cas échéant, le pourcentage et la nature des droits reçus à l'occasion de la
transmission)
(1) Rayer la mention inutile.
III. Evénements survenus au cours de l'année de déclaration
A. Réalisation d'un événement mettant fin au report d'imposition :
- Cession des droits ou parts reçus (y compris transmission à titre gratuit sans engagement du
bénéficiaire) :


Date de la cession :


Nombre de droits ou parts cédés :


- Dissolution de la société :


Date de la dissolution :


- Dans l'hypothèse où la société a fait l'objet d'une fusion ou d'une scission, cession des
titres reçus lors de l'échange :


Date de la cession :


Nombre des titres cédés :


Dans ces différentes hypothèses, il est rappelé que les plus-values en report deviennent
imposables.
Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, doit être modifié.

B. Réalisation d'un événement mettant le report d'imposition à la charge d'un autre contribuable : transmission à titre
gratuit(2)
- Date de la transmission à titre gratuit :
- Désignation du ou des bénéficiaires de la transmission (nom et adresse) :
- Nombre de droits ou parts transmis à titre gratuit :
(2) Si la condition afférente à l'engagement d'acquitter l'impôt sur
les plus-values en report est satisfaite.
Dans cette hypothèse, il est rappelé que le ou les bénéficiaires de la transmission à titre
gratuit prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values afférentes aux droits ou parts transmis dans les conditions prévues aux III ou IV de
l'article 151 nonies du CGI et doivent joindre à leur propre déclaration de revenus l'état de suivi à joindre à la
déclaration d'ensemble des revenus des bénéficiaires, mentionnant les plus-values en report mises à leur charge.
Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, doit être modifié.

C. Réalisation d'un événement ne remettant pas en cause le report d'imposition : échange de titres résultant d'une fusion
ou d'une scission
- Date de l'assujettissement :
- Nature de l'opération :
- Désignation de la (ou des) société(s) dont les titres ont été reçus lors de l'échange
(dénomination commerciale, adresse et n° SIRET) :
- Nombre de titres reçus (le cas échéant, par société) :
Le tableau ci-dessous, récapitulant les plus-values demeurant en report, ne doit pas être
modifié.
IV. Suivi des plus-values en report à la charge du déclarant




Montant des plus-values en report au 01/01(3) ou à la date de début de report


Montant des plus-values imposables au cours de l'année(3)


Montant des plus-values transférées à un tiers au cours de l'année(4)


Montant des plus-values demeurant en report au 31/12(3)




Court terme


Long terme


Court terme


Long terme


Court terme


Long terme


Court terme


Long terme




.











(3) à la charge du déclarant.
(4) désormais à la charge du bénéficiaire de la transmission à titre
gratuit.
V. Exonération des plus-values en report
- Date de la transmission à titre gratuit :
- Nature des fonctions exercées :
- Durée d'exercice de ces fonctions :
- Nature de l'activité de la société depuis la date de la transmission à titre gratuit :