IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)
Référence : ACTU-2024-00178 (en vigueur depuis le 2025-03-06)

Séries / Divisions :IR - RICI ; RFPI - DECLA ; LETTRETexte :L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 institue une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 tricies du code général des impôts, en faveur des propriétaires qui donnent en location leur logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dit dispositif « Loc’Avantages », en remplacement de la déduction spécifique au titre des revenus fonciers dit dispositif « Cosse ».Cette réduction d’impôt s’applique, à la suite de sa prorogation pour trois ans par l’article 88 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, aux contribuables domiciliés en France qui donnent en location un logement, sous conditions de plafonds de loyer et de ressources, dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou à l’article L. 321-8 du CCH, dont la date d’enregistrement par l’ANAH de la demande de conventionnement intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-400 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages »)BOI-IR-RICI-400-10 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Champ d’applicationBOI-IR-RICI-400-20 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’applicationBOI-IR-RICI-400-20-10 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Engagement de location ou de conservation des partsBOI-IR-RICI-400-20-20 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Conditions de mise en locationBOI-IR-RICI-400-20-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locatairesBOI-IR-RICI-400-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Modalités d’applicationBOI-IR-RICI-400-40 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Remise en cause de la réduction d’impôtBOI-IR-RICI-400-50 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Obligations déclarativesBOI-RFPI-DECLA-10 : RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncierBOI-LETTRE-000276 : LETTRE - IR - Modèle de demande de maintien de la réduction d’impôt en cas de modification du foyer fiscal (Dispositif « Loc’Avantages »)BOI-LETTRE-000277 : LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages »)BOI-LETTRE-000278 : LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages »)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale