ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés
Référence : BOI-ANNX-000067 (en vigueur depuis le 2014-03-10)

Sociétés versantes et qualité des bénéficiaires


Nature des rémunérations ou allocations


Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu(1)






I. Sociétés anonymes (SA) de forme classique(5)




1. Président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué


Rémunération des fonctions de direction :





- traitement fixe ou proportionnel


TS(2)




- jetons de présence spéciaux


TS(2) (3)




2. Administrateurs ès qualité de membres du conseil d'administration


Jetons de présence ordinaires


RCM




3. Administrateurs membres du comité d'études


Jetons de présence spéciaux


RCM




4. Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié


Honoraires


BNC(2)




5. Administrateurs exerçant des fonctions salariées


Salaires


TS(2)




II. Sociétés anonymes (SA) « à directoire »(5)




1. Membres du directoire


Rémunérations des fonctions de direction :





- traitement fixe ou proportionnel


TS(2)




- jetons de présence spéciaux


TS(2) (3)




2. Membres du conseil de surveillance ès qualité


- Jetons de présence ordinaires


RCM




- Rémunérations allouées au président et au vice-président en application de
l'article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966


RCM




3. Membres du conseil de surveillance rémunérés en contrepartie de travaux particuliers (missions ou mandats)


- Honoraires


BNC(2)




- Salaires


TS(2)




III. Sociétés par actions simplifié (SAS)(5)




Président et autres dirigeants


Traitement fixe ou proportionnel


TS(2) (4)




IV. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)(5)




1. Gérants majoritaires


Toutes rémunérations


code général des impôts (CGI), art. 62(2)




2. Gérants minoritaires


Toutes rémunérations


TS(2)




3. Gérants non associés n'appartenant pas à un collège de gérance majoritaire


Toutes rémunérations


TS(2)




4. Membres du conseil de surveillance éventuellement institué


Rémunérations


BNC(2)




V. Sociétés en commandite par actions (SCA)




1. Gérants associés commandités


Rémunérations


CGI, art. 62(2)




2. Gérants non associés


Rémunérations


TS(2)




3. Membres du conseil de surveillance


Rémunérations


BNC(2)




VI. Sociétés de personnes et assimilées (y compris les EURL et les EARL)




1. N'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :






- gérants associés


Rémunérations rapportées au bénéfice social


Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC, BNC, BA, RF)




- gérants non associés


Rémunérations


TS(2)




2. Ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :






- associés


Toutes rémunérations


CGI, art. 62(2)




VII. Sociétés civiles




1. Non soumises à l'impôt sur les sociétés :






- associés


Rémunérations


Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC(6), BNC, BA,
RF).




- gérants salariés non associés


Rémunérations


TS(2)




2. Soumises à l'impôt sur les sociétés :






a. de plein droit : associés gérants


Rémunérations


BNC(2) (7)




b. sur option : associés (gérants ou non)


Rémunérations


CGI, art. 62(2)




VIII. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale




Gérants ou dirigeants


Rémunérations


BIC




(1)
TS : catégorie des traitements et salaires.
RCM : catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
BNC : catégorie des bénéfices non commerciaux.
BIC : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
BA : catégorie des bénéfices agricoles.
RF : catégorie des revenus fonciers.
(2) Sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail
effectif et qu'ils ne soient pas excessifs.
(3) Sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en
vertu de la limitation du montant global des jetons de présence déductibles (CGI, art. 210 sexies ;
BOI-IS-BASE-30-20-20 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-C-2 § 120 à 140). Dans le cas d'une telle réintégration,
les jetons de présence qu'elle concerne présentent le caractère de RCM.
(4) Les rémunérations des dirigeants des SAS suivent le même régime fiscal que
celles des dirigeants des SA.
(5) Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour
l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.
(6) Cas des sociétés de construction-vente visées à
l'article 239 ter du CGI. Toute autre société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale au sens de
l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI est passible
de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI.
(7) Si la société, à objet civil, a pris la forme d'une société de capitaux, les
rémunérations qu'elle alloue à ses dirigeants suivent le régime fiscal des rémunérations des dirigeants des sociétés de capitaux dont elle a pris la forme.