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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente
Référence : BOI-IS-GPE-50-30 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

1

Le e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) étend à l'opération de scission affectant la société mère d'un groupe effectuée dans les conditions de l'article 210 B du CGI, les dispositions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI en cas d'absorption de la société mère.

Le dispositif, d'une part ordonne le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est scindée et l'application des conséquences prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI et, d'autre part, ouvre aux sociétés bénéficiaires des apports la possibilité de constituer de nouveaux groupes avec les filiales membres du groupe dissous qui lui ont été apportées, à compter de la date d'ouverture de l'exercice de scission.

Les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, commentées au BOI-IS-GPE-50-10 et relatives à l'absorption de la société mère d'un groupe, sont pour l'essentiel transposables aux opérations de scission affectant cette société.

10

Les adaptations de ce dispositif prévues par le texte de loi en cas de scission de la société mère font l'objet des développements qui suivent, à savoir&nbsp;:

- la cessation de l'ancien groupe et ses conséquences (section 1, BOI-IS-GPE-50-30-10)&nbsp;;

- la création de nouveaux groupes (section 2, BOI-IS-GPE-50-30-20) ;

- le sort des déficits, des charges financières non déduites et de la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-30-30).

20

Ces commentaires portent également sur les conditions de la formation d'un nouveau groupe, ou d'élargissement d'un groupe existant, en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI), ou de son entité mère non résidente. Ils précisent aussi, dans ces situations, le sort du déficit d'ensemble et des intérêts différés d'ensemble du groupe horizontal qui cesse.
INT - Convention fiscale entre la France et Trinité et Tobago
Référence : BOI-INT-CVB-TTO (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux a été signée le 5 août 1987 à Port d'Espagne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (JO du 13 juillet 1988, p. 9110) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 89-226&nbsp;du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 (JO du 18 avril 1989, p. 4921 et s.)

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1989.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;:

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source à compter du 1er janvier 1990 ;

- aux autres impôts sur le revenu afférents aux années d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1990.
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-20-60 (en vigueur depuis le 2021-12-22)

1

La présente section s’attache à commenter les critères d'éligibilité et le fonctionnement des régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à certaines opérations relevant du commerce électronique. Il s'agit de régimes applicables sur option du redevable disponibles dans des conditions qui varient selon qu'il est ou non établi dans l'Union européenne (UE) et qui couvrent des opérations réalisées à destination de personnes non assujetties dans l'UE.

Ces régimes, et les régimes équivalents dans les autres États membres, permettent à l’assujetti qui y adhère de déclarer et payer la TVA grevant l’ensemble des opérations couvertes dont il est redevable sur le territoire de l’UE auprès d’un unique État membre appelé État membre d’identification. Une fois les montants déclarés et payés, l’État membre d’identification se charge de redistribuer les montants de TVA revenant à chaque État membre de consommation en fonction des déclarations réalisées par l’assujetti.

Sont abordés les trois régimes suivants :

- le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis dans l’UE, dénommé «&nbsp;One Stop Shop non UE&nbsp;» (« OSS non UE ») prévu à l’article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI) ;

- le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC), à certaines livraisons de biens et aux services fournis par des assujettis établis dans l’UE, mais non dans l’État membre de consommation, dénommé «&nbsp;One Stop Shop UE&nbsp;» (« OSS UE ») prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI ;

- le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI), dénommé «&nbsp;Import One Stop Shop&nbsp;» (« IOSS ») prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI.

10

Dans cette section sont successivement abordés :

- les critères d'éligibilité aux régimes particuliers (BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10) ;

- le mode de fonctionnement des régimes particuliers (BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20).
Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Référence : BOI-ANNX-000285 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

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IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Référence : BOI-IR-PAIE-10-10 (en vigueur depuis le 2020-06-30)

L’assujettissement aux acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu prévu à
l’article 1664 du code général des impôts (CGI) a été abrogé par
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source.
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Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.
LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
Référence : BOI-LETTRE-000175 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Entre le Conseil national des Barreaux,
d’une part,
Et
La Direction générale des Finances publiques,
d’autre part,
Article 1er
Le Conseil national des Barreaux veille à l’adaptation des règles professionnelles en liaison
avec les Ordres afin que l’avocat bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à
l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).
Article 2
La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions :
1 - une convention nationale conclue entre l’organisme représentant au niveau
national les avocats et la direction générale des Finances publiques ;
2 - une convention individuelle conclue entre chaque avocat, personne
physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.
Le Conseil national des Barreaux informe les Ordres que le non-respect par leurs membres de la
convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation.
Article 3
Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des clients des avocats
exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI.
Article 4
Le Conseil national des Barreaux s’engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité
d’une liste nationale des avocats exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à la direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année.
Article 5
L’organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de
qualité des avocats mise en œuvre par les instances locales.
Article 6
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature
par les deux parties. Elle est valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux
Référence : BOI-TCA-PJC-10 (en vigueur depuis le 2021-03-31)

1

Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer exercent leur activité dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, avec lesquelles ils ont passé un contrat de délégation de service public fixant les obligations et droits réciproques des parties en application de l’article R.321-2 du CSI.

Remarque&nbsp;: Le contrat de délégation de service public peut être parfois signé par le casino avec un établissement public de coopération intercommunale.

Conformément à l’article D. 2333-82-3 du CGCT, les casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux visée par le titre IV de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et leur comptabilité commerciale selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Leur exercice comptable a la même durée que la saison des jeux.

Remarque&nbsp;: La saison des jeux commence le 1er novembre d’une année N et se termine le 31 octobre de l’année N+1.

Outre les impôts de droit commun dus par toute société commerciale, les casinos sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux.

2

Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l’article L. 2333-54 du CGCT à l’article L. 2333-56 du CGCT, de l’article D. 2333-74 du CGCT à l’article R. 2333-82-4 du CGCT et l’arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

3

Le présent titre a pour objet d’exposer les règles applicables aux prélèvements opérés sur les produits des jeux et notamment celles relatives :

-&nbsp;à la définition des éléments constitutifs des produits des jeux&nbsp;(chapitre 1, BOI-TCA-PJC-10-10) ;

-&nbsp;aux modalités d’établissement du prélèvement progressif (chapitre 2, BOI-TCA-PJC-10-20) ;

-&nbsp;aux modalités d’établissement du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public (chapitre 3, BOI-TCA-PJC-10-30) ;

-&nbsp;aux obligations des casinos pour la déclaration et le paiement des prélèvements susvisés (chapitre 4, BOI-TCA-PJC-10-40).
BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application
Référence : BOI-BA-BASE-30-20-10 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation
Référence : BOI-IF-COLOC-20-20-30-30 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

Le g du 3° du A du III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime, à compter des impositions établies en 2020, le dispositif de diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation, antérieurement prévu au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -  Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements  locatifs et bénéficiant du taux réduit de TVA - Modalités d'application dans les départements d'outre-mer
Référence : BOI-IF-TFB-10-90-40 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFB-10-90-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts
Référence : BOI-FORM-000017 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

Formulaire état de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts - PDF (62 Ko).&#13;
IF - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques
Référence : BOI-IF-TFNB-10-40-10 (en vigueur depuis le 2022-04-28)

1

Aux termes de l'article 1394 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

- les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières (CGI, art. 1394, 1°) ;

- les propriétés de l'État, les propriétés des régions les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (CGI, art. 1394, 2°) ;

- dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2° de l'article 1394 du CGI, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes (CGI, art. 1394, 3°).

L'article 1394 du CGI précise que l'exonération est applicable aux propriétés de certains établissements publics.

10

L'ensemble des biens visés par ces dispositions constitue des « propriétés publiques ».

20

La présente section traite :

- des modalités d'application des exonérations permanentes (sous section 1, BOI-IF-TFNB-10-40-10-10)&nbsp;;

- de la notion de domanialité publique (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-10-40-10-20)&nbsp;;

- du domaine public fluvial (sous-section 3, BOI-IF-TFNB-10-40-10-30)&nbsp;;

- du domaine public maritime (sous-section 4, BOI-IF-TFNB-10-40-10-40)&nbsp;;

- du domaine public aéronautique (sous-section 5, BOI-IF-TFNB-10-40-10-50)&nbsp;;

- du domaine public terrestre (sous-section 6, BOI-IF-TFNB-10-40-10-60)&nbsp;;

- des parties du domaine public dont les produits sont amodiés ou qui font l'objet de permission d'occupation temporaire (sous-section 7, BOI-IF-TFNB-10-40-10-70)&nbsp;;

- du domaine privé de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissement publics (sous-section 8, BOI-IF-TFNB-10-40-10-80)&nbsp;;

- des propriétés des grands ports maritimes (sous-section 10, BOI-IF-TFNB-10-40-10-100).

Remarque : Les commentaires relatifs à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des établissements publics, organismes de l'Etat et collectivités territoriales, prévue au 2° de l'article 1394 du CGI, sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFNB-10-40-10-10 et au BOI-IF-TFNB-10-40-10-80. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter&nbsp;les versions précédentes du BOI-IF-TFNB-10-40-10-90 dans l'onglet « Versions publiées ».
RES - Impôt sur les sociétés - Base d'imposition - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Référence : BOI-RES-RES-000041 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.&#13;
&#13;
Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».&#13;
BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
Référence : BOI-BIC (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
Les bénéfices industriels et commerciaux constituent l'une des principales catégories prises en
considération pour déterminer le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu.
L'impôt sur le revenu frappe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les
bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale
(code général des impôts [CGI], art. 34).
Par ailleurs, certaines activités relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux en vertu de dispositions légales particulières (CGI, art. 35, I et
CGI, art. 35 A).
10
La présente série se décompose en 13 divisions :

- champ d'application et territorialité (BOI-BIC-CHAMP) ;


- base d'imposition (BOI-BIC-BASE) ;


- produits et stocks (BOI-BIC-PDSTK) ;


- frais et charges (BOI-BIC-CHG) ;


- plus-values et moins-values (BOI-BIC-PVMV) ;


- amortissements (BOI-BIC-AMT) ;


- provisions (BOI-BIC-PROV) ;


- déficits (BOI-BIC-DEF) ;


- réductions et crédits d'impôt (BOI-BIC-RICI) ;


- régimes d'imposition et obligations déclaratives
(BOI-BIC-DECLA) ;


- recouvrement, contrôle et contentieux (BOI-BIC-PROCD) ;


- cession ou cessation d'activité (BOI-BIC-CESS) ;


- intéressement et participation (BOI-BIC-PTP).
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Obligations de diligence
Référence : BOI-INT-AEA-10-30 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Ce chapitre présente les obligations de diligence en matière d'identification et de déclaration auxquelles sont soumises les institutions financières françaises et évoque successivement :&#13;
&#13;
&#13;
- les règles générales et les définitions en matière d'obligation de diligence (section 1, BOI-INT-AEA-10-30-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les obligations relatives aux comptes préexistants (section 2, BOI-INT-AEA-10-30-20) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les obligations relatives aux nouveaux comptes (section 3, BOI-INT-AEA-10-30-30).&#13;
&#13;
BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application
Référence : BOI-BIC-RICI-10-70-20 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux
Référence : BOI-IF-TFB-20-10-60 (en vigueur depuis le 2023-03-15)

1&#13;
&#13;
La présente section commente les modalités particulières d'évaluation de certains établissements industriels et autres locaux prévues par l'article 1501 du code général des impôts (CGI) et l'article 1501 bis du CGI.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Il s'agit des biens évalués en référence à un barème ou à un tarif soit :&#13;
&#13;
les établissements industriels et commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues lorsqu'ils ont été acquis ou créés avant 1974 (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-60-10) ;&#13;
	les autoroutes et les ports de plaisance (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-60-20) ;&#13;
	les quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-60-30).&#13;