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BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Précisions apportées sur le bénéfice du crédit d'impôt et le renouvellement du titre de maître-restaurateur
Référence : ACTU-2014-00060 (en vigueur depuis le 2014-02-27)

Série / Division : 
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à
l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 par
l'article 25 de la
loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Le bénéfice de ce crédit d'impôt institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de
maître-restaurateur peut être à nouveau sollicité dans les conditions prévues à l'article 244 quater Q du CGI, lors du
renouvellement du titre de maître-restaurateur.
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maîtres-restaurateurs
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d'application et dépenses éligibles
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs -
Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - SJ - Dépenses somptuaires - Suppression du régime des monuments historiques agréés (CGI, art. 39, 4)
Référence : ACTU-2014-00047 (en vigueur depuis le 2014-02-18)

Séries / Divisions : 
BIC - CHG, SJ - AGR,
Texte :
Le 4 de l'article 39 du code général de impôts (CGI) exclut des charges déductibles les
charges résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences. Ces
dispositions ne sont pas applicables à certaines charges, notamment aux dépenses exposées pour les besoins de l'exploitation et afférentes à des monuments historiques agréés en raison de leur
caractère historique ou artistique.
Le d) du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du CGI afin de supprimer l'exception afférente aux immeubles agréés.
En conséquence, le BOI-SJ-AGR-50-60-10 relatif à cette procédure d'agrément est modifié (suppression du § 30). Quant au
modèle de demande d'agrément identifié sous le BOI-LETTRE-000127, il est également supprimé.
Cette mesure s'applique :
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, pour la détermination des résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2013 ;
- et, pour les autres entreprises, à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes.
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BOI-BIC-CHG-30-20 : BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles spécifiques
aux résidences de plaisance ou d'agrément, aux activités de chasse et pêche et aux yachts et bateaux de plaisance
BOI-SJ-AGR-50-60-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en
faveur du patrimoine artistique national - Autres Agréments - Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RFPI - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00028 (en vigueur depuis le 2014-02-03)

Série / Division : 
RFPI - BASE
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-RFPI-BASE-20-30-10 : Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux
Signataire du document  lié :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisation des plafonds pour 2013
Référence : ACTU-2014-00048 (en vigueur depuis le 2014-02-18)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de
la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une
exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des
ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et
loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine
sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 136 192 € par
établissement.
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche
urbaine (ZFU) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 370 119 € par établissement.
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BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00085 (en vigueur depuis le 2014-03-17)

Série / Division : 
RSA - ES
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-RSA-ES-10-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation
au regard des bénéficiaires
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RSA - Mise à jour des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, du montant des avantages en nature nourriture et logement ainsi que du montant admis en déduction au titre des frais réels s'agissant des frais de déplacement, dont le barème kilométrique, et des frais de repas
Référence : ACTU-2014-00096 (en vigueur depuis le 2014-03-27)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE, BAREME, ANNX
Texte :
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les limites suivantes sont mises à jour :
- montant maximal exonéré au titre des indemnités forfaitaires pour frais professionnels ;
- montant des avantages en nature nourriture et logement ;
- montant admis en déduction au titre des frais réels s'agissant des frais de déplacement, dont le barème kilométrique
applicable pour l'imposition des revenus de 2013, et des frais de repas.
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Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
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traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du
prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de
l'avantage en nature logement applicable
BOI-ANNX-000055 : ANNEXE - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature nourriture
BOI-ANNX-000062 : ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux
salariés envoyés à l'étranger
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Mise à jour de la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées (arrêté du 17 juin 2014)
Référence : ACTU-2014-00187 (en vigueur depuis le 2014-07-04)

Série / Division : 
TFP - TSC
Texte :

L'article
3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) modifié par
l'article
37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose qu'un décret prévoira une réduction du taux de la taxe pour les professions dont l'exercice à titre
principal requiert des surfaces anormalement élevées. Le
décret n° 95-85 du 26
janvier 1995 a fixé cette réduction à 30% pour quatre professions (vendeurs de meubles meublant, de véhicules automobiles, de matériaux de construction et de machinismes agricoles). Le décret
précise en outre que cette liste pourra être complétée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat.
L'arrêté du 17 juin 2014 a ajouté à
cette liste les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux.
La présente actualité fait l'objet d'une nouvelle publication. L'arrêté du 17 juin 2014 indiqué dans le titre de
l'actualité publiée le 03 juillet 2014 ayant par erreur mentionné la date du 14 juin 2014. Le document lié conserve sa date de publication au 03 juillet 2014. 
Actualité liée :
03/07/2014 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Mise à jour de la liste des professions qui
requièrent des surfaces anormalement élevées (arrêté du 14 juin 2014)
Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - BNC - Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié
Référence : ACTU-2014-00130 (en vigueur depuis le 2014-04-30)

Séries / Divisions :
BA - CHAMP, BNC - SECT
Texte :
Les propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié relèvent des bénéfices agricoles.
Il est toutefois admis à titre transitoire que les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non
commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices
agricoles. Sous réserve des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours.
Cette tolérance s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
Actualité liée :

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équestres
BOI-BNC-SECT-60-10 : BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de
course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 15)
Référence : ACTU-2014-00225 (en vigueur depuis le 2014-09-03)

Série / Divisions :
IS - BASE, IS - AUT, IS - GPE
Texte :

L'article
15 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a reporté la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Elle s'applique aux résultats
imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.
Actualité liée :

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cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
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Paiement des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00107 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Séries / Division :
TPS - TS, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur
les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts (CGI), concernant l'aide au poste et la subvention spécifique
versées par l’État à des entreprises adaptées.
L’aide au poste et la subvention spécifique constituent une modalité d’aide publique à l’emploi réservée
aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc pas être retenues au numérateur et au dénominateur
du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Actualité liée : 
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- Base d'imposition
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Base d'imposition - Cas particuliers
BOI-RES-000039 : RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide au poste et
subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
TFP - Suppression de la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Référence : ACTU-2019-00115 (en vigueur depuis le 2019-05-22)

Série / Division : 
TFP - TEG
Texte :
Le 22° du III de
l'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée  

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BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production
BOI-TFP-TEG : TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00066 (en vigueur depuis le 2019-03-25)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
IS - CF - Modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39)
Référence : ACTU-2019-00215 (en vigueur depuis le 2019-12-11)

Séries / Divisions :
IS - DECLA ; CF - INF
Texte :
Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, prévu à
l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de
versement insuffisant (CGI, art. 1731 A) ont été modifiés par
l'article
39 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre deux cent cinquante millions
d'euros et un milliard d'euros ;
- 98 % (au lieu de 90 % ou 95 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros.
En outre, les conditions de déclenchement des pénalités applicables aux entreprises en cas de versement insuffisant du
dernier acompte sont assouplies, du fait du relèvement du taux d’écart entre le versement attendu et le versement effectué par l’entreprise, de 20 % à 25 %.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :

X

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BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de
paiement - Versement d'acomptes provisionnels
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts -
Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00188 (en vigueur depuis le 2019-10-02)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau
au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions
pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications
ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des
liens internes et externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des
impôts des professionnels
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2020
Référence : ACTU-2020-00020 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de
l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion
monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions
intervenant en 2020, sont disponibles dans le document lié.
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les
cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié : 
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2019
Référence : ACTU-2020-00053 (en vigueur depuis le 2020-03-06)

Séries / Division :
RSA - GEO ; ANNX
Texte :
Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions,
bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 946 € au titre de
l'imposition des revenus de 2019.
Actualité liée :

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BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
BOI-ANNX-000040 : ANNEXE - RSA - Fiche de calcul de l'abattement et des montants à
déclarer sur la déclaration 2042 C (cas spécifique des marins pêcheurs)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2020
Référence : ACTU-2020-00033 (en vigueur depuis le 2020-02-19)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément au II de l'article 1635-0
quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme
le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2020, ce taux s'élève à 1,0 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à
l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2020, conformément au mécanisme de garantie des ressources
prévu à
l'article
112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale
cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année
suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2019, le coefficient de
majoration du tarif pour l'année 2020 est de 1,10137.
Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2020.
Actualité liée :

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entreprises de réseaux (IFER)
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BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
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boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale