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TCA - Taxe sur les transactions financières
Référence : BOI-TCA-FIN (en vigueur depuis le 2019-12-11)

1

L'article
5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une taxe sur les transactions financières.
10
La taxe sur les transactions financières comporte deux parties :
- une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés prévue à
l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) (titre 1, BOI-TCA-FIN-10) ;
- une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue à
l'article 235 ter ZD bis du CGI (titre 2, BOI-TCA-FIN-20) ;
Remarque : La taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur
défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du CGI est supprimée par
l'article
26 de la loi n° 2018-1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2019.
IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Caractéristiques du revenu net catégoriel
Référence : BOI-IR-BASE-10-10-10 (en vigueur depuis le 2020-07-28)

Il résulte des dispositions de l'article&nbsp;12 du code général des impôts (CGI), du 1 de l'article 13 du CGI et du premier alinéa de l'article 156 du CGI que le revenu net catégoriel servant de base à l'impôt sur le revenu présente les caractéristiques suivantes :

- il s'agit d'un revenu global (sous-section 1 BOI-IR-BASE-10-10-10-10)&nbsp;;

- il s'agit d'un revenu net (sous-section 2 BOI-IR-BASE-10-10-10-20)&nbsp;;

- il s'agit d'un revenu annuel (sous-section 3 BOI-IR-BASE-10-10-10-30)&nbsp;;

- il s'agit d'un revenu disponible (sous-section 4 BOI-IR-BASE-10-10-10-40).
REC –  Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles-  Privilège du Trésor- Contentieux
Référence : BOI-REC-GAR-10-10-40 (en vigueur depuis le 2020-08-19)

&nbsp;

1

Les contestations relatives à l’existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant les juridictions judiciaires (CE, décision du 21 mars 2008, n° 293828).

5

Suivant un principe constamment rappelé par la Cour de cassation, les règles ordinaires de la compétence demeurent applicables aux instances qui mettent en jeu les principes relatifs à l'existence de sûretés spéciales au profit du Trésor public pour le recouvrement de certains impôts.

Seuls les tribunaux judiciaires ont donc à connaître des litiges concernant les privilèges fiscaux.

10

Même en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur de tels litiges qui soulèvent une question de droit civil (Cass. com., décision du 14 mars 1984, n° 82-16341 ; CE, décision du 28 mai 1975, n° 91582 ; CE, décision du 13 juillet 2006, n° 269576 ; CE, décision du 21 mars 2008, n° 293828).

20

Dès lors, si la contestation concerne le privilège, en dehors de tout acte de poursuite, le juge compétent est le tribunal judiciaire.

La contestation est portée directement devant ce juge.

30

Cela étant, si la contestation du privilège est soulevée à l'occasion de la contestation d'un acte de poursuite (opposition à poursuite), il convient de faire application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF, notamment en ce qui concerne la compétence du juge (BOI-REC-EVTS-20-10-30).

La contestation du privilège, dans ce contexte, se rattache à la contestation de la régularité de l'acte visé par l'opposition à poursuite (CE, décision du 27 juillet 1990, n° 85963).
TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
Référence : BOI-TVA-DECLA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La plupart des obligations et formalités exposées dans la présente division concernent l'ensemble des redevables de la TVA quel que soit leur régime d'imposition.

Des règles spécifiques sont prévues pour les contribuables placés sous le régime de la TVA agricole. Ces règles spécifiques sont exposées au BOI-TVA-SECT-80.

La présente division est consacrée&nbsp;:

- à la définition du redevable de la TVA (titre 1, BOI-TVA-DECLA-10)&nbsp;;

- aux obligations et formalités déclaratives des assujettis (titre 2, BOI-TVA-DECLA-20)&nbsp;;

- aux obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation (titre 3, BOI-TVA-DECLA-30)&nbsp;;

- à la franchise en base (titre 4, BOI-TVA-DECLA-40).
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30 (en vigueur depuis le 2019-01-02)

1
Certaines opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA en sont exonérées par une
disposition expresse de la loi.
Les exonérations sont de droit strict, leur application ne saurait être étendue par voie
d'analogie.
10
Les personnes qui réalisent des opérations exonérées ne sont pas toujours dispensées des
obligations qui incombent aux assujettis (émission de factures, souscription de déclarations, par exemple).
20
Sauf disposition contraire de la loi (exportations par exemple), l'exonération entraîne la perte
du droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de l'opération réalisée.
30
Les opérations exonérées ne peuvent donner lieu au paiement volontaire de la TVA, en dehors des
cas d'option énumérés à l'article 260 du code général des impôts (CGI), à
l'article 260 A du CGI, à l'article 260 B du CGI, à
l'article 260 C du CGI et à l'article 260 CA du
CGI.
40
Indépendamment des exonérations générales qui résultent de
l'article 261 du CGI à l'article 263 du CGI, il existe
des exonérations particulières concernant notamment :
- certaines importations
(CGI, article 291) ;
- les départements d'outre-mer
(CGI, article 295).
50
Le présent titre décrit quatre catégories d'opérations pouvant bénéficier d'une exonération de
TVA :
- les opérations exonérées en régime intérieur (chapitre 1,
BOI-TVA-CHAMP-30-10) ;
- les échanges intracommunautaires (chapitre 2,
BOI-TVA-CHAMP-30-20) ;
- les exportations et les opérations assimilées à des exportations (chapitre 3,
BOI-TVA-CHAMP-30-30) ;
- les opérations exonérées à l'importation (chapitre 4,
BOI-TVA-CHAMP-30-40).
Remarque : Les exonérations applicables dans les départements d'outre-mer sont
étudiées au BOI-TVA-GEO-20-20.
LETTRE - RFPI - Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif "Ancien Malraux")
Référence : BOI-LETTRE-000193 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

A - Relevé du compte n° ............................. ouvert au nom de
M. .............................
Adresse : .............................




Désignation de la société émettrice


Nature de la souscription


Montant de la souscription


Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres




Nombre de titres et numéros


Valeur nominale




Raison sociale
.........................
Numéro SIRET
.........................
Adresse du siège
..............................
Visa COB
.................


Constitution du capital
ou
Augmentation du capital
Parts................................
Date de la souscription
........................................
Date de la clôture
..............................







B - Revenu ou déficit de l'année
Déficit foncier :
- imputable sur le revenu global : .............................
- imputable sur les autres revenus fonciers : .............................
C - Engagement de la société
M. ............................., agissant au nom de la société .............................
dont il est ............................. s'engage à affecter le (ou les) immeuble(s) acquis au moyen de la souscription des parts désignées ci-dessus au A à la location non meublée à usage
d'habitation principale du locataire pendant six ans à compter du ............................. et de respecter les conditions du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts.
D - Engagement du souscripteur
Je soussigné .............................
demeurant .............................
m'engage à conserver les titres provenant de cette souscription pendant un délai de six ans à
compter du ............................. en dépôt à mon compte n° ............................. dans les comptes de la société.
A ............................., le .............................
(Date et signature)
ANNEXE - RPPM - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)
Référence : BOI-ANNX-000444 (en vigueur depuis le 2015-10-14)

Propriétaire des titres


Régime matrimonial applicable lors du transfert du domicile fiscal




Communauté réduite aux acquêts (Régime légal)


Séparation de biens


Communauté universelle




M. X détient 50 000 titres acquis avant le mariage


M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de
domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert


M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de
domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert





M. X détient 50 000 titres acquis pendant le mariage



M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de
domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert





Mme X détient 25 000 titres acquis avant le mariage


Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la
condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert


Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la
condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert





Mme X détient 25 000 titres acquis pendant le mariage



Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la
condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert





M. et Mme X ont acquis 50 000 titres avant le mariage




M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins
l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert




M. et Mme X ont acquis 50 000 titres pendant le mariage


M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins
l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert



M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins
l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Régime des loueurs en meublés
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-10-20 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Le dispositif du régime fiscal de la location en meublé est présenté au
BOI-BIC-CHAMP-40.
S'agissant du régime des plus et moins-values applicable aux locations meublées exercées à titre
non professionnel et aux locations meublées exercées à titre professionnel, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40-20.
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé
Référence : BOI-BIC-CHAMP-40 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
Le présent titre présente les règles applicables aux locations en meublé.
Le premier chapitre précise le périmètre de la location en meublé et définit les critères
permettant de distinguer les locations exercées à titre professionnel de celles qui ne le sont pas (chapitre 1, BOI-BIC-CHAMP-40-10).
Le second chapitre présente le régime fiscal des locations meublées en distinguant les règles
applicables aux locations exercées à titre non professionnel de celles applicables aux locations exercées à titre professionnel (chapitre 2, BOI-BIC-CHAMP-40-20).
Les règles applicables aux revenus des locations meublées exercées par un fonds de placement
immobilier (FPI) sont présentées au BOI-BIC-BASE-10-30.
DJC - Organismes agréés - Limites au rôle des CGA, des AA et des OMGA
Référence : BOI-DJC-OA-20-10-60 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Les centres de gestion, les associations et les organismes mixtes de gestion agréés ne peuvent,
conformément à l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI),
l'article 371 M de l'annexe II au CGI et
l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI, agir en qualité de mandataires de leurs membres.
En particulier, ils n'ont pas la possibilité de présenter pour le compte de leurs adhérents des
réclamations en matière fiscale, ni de prendre à leur charge les formalités de démission auprès d'un ancien organisme agréé pour le compte de leurs adhérents.
Toutefois, cette interdiction ne s'oppose pas à ce que les centres, les associations et les
organismes mixtes assistent leurs membres à l'occasion d'un contrôle fiscal.
10
Par ailleurs, les services des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de
gestion agréés sont réservés aux membres adhérents. De ce fait, les centres de gestion et les organismes mixtes de gestion agréés ne peuvent exercer la procédure de révision coopérative mentionnée par
la loi n° 83-657 du 20 juillet
1983
relative au développement
de certaines activités d'économie sociale.
En revanche, les organismes agréés peuvent fournir des services de dématérialisation et de
télétransmission des déclarations fiscales à des entreprises non- adhérentes, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - modalités de calcul du dégrèvement
Référence : BOI-IF-TH-10-50-30-45 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement - Contrôle - Contentieux - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux
Référence : BOI-IF-TFB-50-20-10 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

Les commentaires du présent document sont transférés au BOI-IF-TFB-10-55-40.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
TCA - Contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Référence : BOI-TCA-INPES (en vigueur depuis le 2021-04-21)

Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts.

Cette disposition s'applique aux impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.

Remarque : En application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le taux de la&nbsp;contribution perçue au profit de l'agence nationale de santé publique (anciennement institut national de prévention et d'éducation pour la santé) est de 5 % du montant des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés. Ce taux s'applique aux dépenses réalisées du 28 janvier 2016 au 31 décembre 2019.
INT - Dispositions communes et générales
Référence : BOI-INT-DG (en vigueur depuis le 2021-03-11)

La présente division a pour objet d'étudier&nbsp;:

- le droit européen (titre 1,&nbsp;BOI-INT-DG-10) ;

- la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (titre 1.5, BOI-INT-DG-15) ;

- le droit conventionnel (titre 2, BOI-INT-DG-20).
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
Référence : BOI-SJ-AGR-20-30-10 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

L'agrément prévu au II de
l’article 209 du code général des impôts (CGI) autorisant notamment le transfert des déficits est délivré par le Ministre en
charge du budget.
Dans les développements suivants, il sera traité :
- du transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société
absorbée ou apporteuse au sens du II de l'article 209 du CGI (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-20-30-10-10) ;
- du transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A et suivants du CGI (sous-section 2, BOI-SJ-AGR-20-30-10-20).
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales
Référence : BOI-CF-COM-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'étude du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales
conduit à examiner successivement :
- le champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées, industrielles
ou commerciales (Section 1, cf. BOI-CF-COM-10-20-10) ;
- les dispositions spécifiques s'appliquant aux entreprises soumises au secret médical ou
bancaire (Section 2, cf.  BOI-CF-COM-10-20-20) ;
- les dispositions spécifiques aux opérations des bourses de valeur et aux intermédiaires tenant
le compte des opérations réalisées par leurs clients sur les marchés à terme ou d'options (Section 3, cf.  BOI-CF-COM-10-20-30).
RFPI - Plus-values immobilières
Référence : BOI-RFPI-PVI (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des
articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou
non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à
l'article
150 U du CGI.
La présente division présente le régime des plus-values immobilières résultant de la cession
d'immeubles ou de droits y afférent. 
Sont évoqués successivement :
- le champ d'application des plus-values immobilières (cf. titre 1, 
BOI-RFPI-PVI-10) ;
- la base d'imposition des plus-values immobilières ( cf. titre 2,
BOI-RFPI-PVI-20) ;
- les modalités d'imposition ainsi que les obligations déclaratives et de paiement en matière de
plus-values immobilières (cf. titre 3, BOI-RFPI-PVI-30).
10
Le régime des plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de parts de
sociétés à prépondérance immobilière, prévu à l'article 150 UB du CGI, est examiné au BOI-RFPI-SPI.

20
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à
l'article 244 bis A du CGI, est examiné au BOI-RFPI-PVINR.
ANNEXE - CTX -Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel
Référence : BOI-ANNX-000285 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

Objet du litige


Sursis de paiement


Sens de la décision


Effets de l'exécution provisoire


Exercice du recours auprès du premier président de la cour d'appel




Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement


Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues


Favorable


Fin du sursis de paiement


Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis




Défavorable


Dégrèvement


Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées




Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement)


Favorable


Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire)


Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR
(code général des impôts [CGI], art 1701 et CGI, art.
1702)




Défavorable


Dégrèvement


Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie




Demande de restitution de droits acquittés spontanément



Favorable


Aucun effet (pas de restitution)


Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable)




Défavorable


Dégrèvement et restitution


Administration : aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou de la constitution de garanties
IF - Taux des différents abattements prévus aux articles 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts
Référence : BOI-ANNX-000249 (en vigueur depuis le 2017-11-08)

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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude
Référence : BOI-CF-CPF (en vigueur depuis le 2015-07-01)

1
Dans le cadre du contrôle fiscal, les droits et obligations concernent tant l'administration que
les contribuables.
Ainsi, cette division expose tant les principales obligations qui incombent aux contribuables
que les droits particuliers que l'administration détient afin d'exercer son pouvoir de contrôle :
- les obligations comptables (titre 1, BOI-CF-CPF-10) ;
- les obligations déclaratives (titre 2, BOI-CF-CPF-20) ;
- les obligations tendant à la prévention de la fraude (titre 3,
BOI-CF-CPF-30) ;
- l'obligation de délivrance de copie de documents (titre 4,
BOI-CF-CPF-40).
Les obligations déclaratives incombant au tiers de confiance dans le cadre de la mission définie
par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) font l'objet d'un examen au
BOI-DJC-TDC.
CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives
Référence : BOI-CF-CPF-20 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Pour connaître les obligations déclaratives afférentes aux impôts, droits ou taxes, il convient de se reporter, au sein de chaque série du plan de classement, à la division « Obligations déclaratives ».

Les principales informations liées aux délais de souscription des déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Consulter votre calendrier fiscal » relative aux particuliers ou aux professionnels.