RPPM - Suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placement à revenu fixe - Création d'un acompte d'impôt sur le revenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil - Création d'une option pour une imposition à taux proportionnel pour certains contribuables percevant des intérêts
Référence : ACTU-2014-00037 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - DOMIC, IR - CHR, RSA - GEO, RPPM - RCM, BIC - DECLA, IS - RICI, CTX - DRO, INT - DG, LETTRE, ANNX
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de
l'article 9 de la
loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet article supprime notamment l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers
perçus à compter du 1er janvier 2013.
En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour
les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus concernés, l’excédent éventuel étant restitué.
Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France. Cependant, peuvent
demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur :
- pour les dividendes, à 50 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 75 000 € pour les
contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) ;
- pour les produits de placement à revenu fixe, à 25 000 € pour les contribuables seuls et 50 000 € pour les contribuables
soumis à imposition commune.
Lorsque l'établissement payeur est situé à l'étranger, cet acompte ne s'applique que si le RFR du foyer auquel appartient
le bénéficiaire des revenus de l'avant-dernière année  est supérieur à ces seuils.
L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, est
supprimé à compter du 1er janvier 2012, sans modification de l’abattement de 40 % qui a pour objet d’éliminer la double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu
(IR).
Une option pour une taxation à taux proportionnel (24 %) est créée pour les personnes physiques percevant moins de 2 000
€ d’intérêts par an.
En revanche, le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires appliqués aux produits des contrats d’assurance-vie
(sur option du contribuable), aux bons anonymes et  à l’épargne solidaire est conservé.
Le taux des prélèvements opérés sur les produits payés dans des États ou territoires non coopératifs (produits de
placement à revenu fixe et revenus distribués) ou sur les produits versés à des bénéficiaires domiciliés dans l'un de ces États (produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de
même nature) est porté de 50 % à 75 %.
Par ailleurs, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du
capital imposés au barème progressif de l'IR est diminué de 5,8 % à 5,1 %.
Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de
classement :
I - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM avant modification :
Titre 3 : Modalités particulières d'imposition
  Chapitre 1 : Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
    Section 1 : Retenue à la source
        Sous-section 1 : Champ d'application
        Sous-section 2 : Produits soumis
        Sous-section 3 : Assiette et taux
        Sous-section 4 : Calcul et recouvrement
    Section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
        Sous-section 1 : Champ d'application
        Sous-section 2 : Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
        Sous-section 3 : Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
        Sous-section 4 : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
        Sous-section 5 : Prélèvement obligatoire
        Sous-section 6 : Personne tenue d'effectuer le prélèvement
        Sous-section 7 : Liquidation du prélèvement : détermination de l'assiette
        Sous-section 8 : Liquidation du prélèvement : taux applicables première partie
        Sous-section 9 : Liquidation du prélèvement : taux applicables deuxième partie
        Sous-section 10 : Liquidation du prélèvement : règles particulières de liquidation
        Sous-section 11 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement
        Sous-section 12 : Mesures de contrôle
    Section 3 : Régimes spéciaux
        Sous-section 1 : Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
        Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales
        Sous-section 3 : Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
        Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États
souverains étrangers
  Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008
    Section 1 : Modalités d'application de l'option pour le prélèvement
    Section 2 : Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement
    Section 3 : Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
II - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM après modification  :
Titre 3 : Modalités particulières d'imposition
  Chapitre 1 : Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
    Section 1 : Retenue à la source
        Sous-section 1 : Champ d'application
        Sous-section 2 : Produits soumis
        Sous-section 3 : Assiette et taux
        Sous-section 4 : Calcul et recouvrement
    Section 2 : Cas d'imposition à un taux  forfaitaire
        Sous-section 1 : Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
        Sous-section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de
capitalisation et d'assurance-vie
        Sous-section 3 : Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaires
        Sous-section 4 : Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC
    Section 3 : Régimes spéciaux
        Sous-section 1 : Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
        Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales
        Sous-section 3 : Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
        Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États
souverains étrangers
  Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à
revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier   2013
    Section 1 : Champ d'application
    Section 2 : Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
    Section 3 : Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
    Section 4 : Taux applicables
    Section 5 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
    Section 6 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
    Section 7 : Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les
documents dont le positionnement a été modifié.
Attention : Certains documents présents dans le plan de classement modifié - bien qu'exprimant des commentaires
différents - reprennent l'identifiant juridique de documents toujours présents dans la base mais devenus obsolètes suite à la fin d'application du dispositif commenté (cf. ci-dessous lignes 3, 4, 5 et
17).





Ancien identifiant juridique


Identifiant technique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Identifiant technique


Nouveau titre du document




1


BOI-RPPM-RCM-30-10-20


3817-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés


BOI-RPPM-RCM-30-10-20


3817-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à un taux forfaitaire




2


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10


3727-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Champ d'application



BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10


3727-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %




3


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3731-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le
bénéficiaire : champ d'application et conséquences


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20


9312-PGP


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition -
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de
capitalisation et d'assurance-vie




4


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3735-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le
bénéficiaire : modalités d'exercice


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30
(cf. ligne 9)


3743-PGP


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition -
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne
solidaire




5


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3736-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement opéré
d'office sur les produits de certains placements


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40
(cf. ligne 6)


3738-PGP


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal
des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC




6


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50


3738-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement
obligatoire


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40


3738-PGP


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition -
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des
ETNC




7


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-60


3740-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Personne tenue
d'effectuer le prélèvement


BOI-RPPM-RCM-30-20-20


3740-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Personnes tenue d'effectuer
le prélèvement




8


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-70


3742-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du
prélèvement : détermination de l'assiette


BOI-RPPM-RCM-30-20-30


3742-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Détermination de l'assiette
et fait générateur d'imposition




9


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-80


3743-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du
prélèvement : taux applicables (première partie)


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30


3743-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne
solidaire




10


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-90


3748-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du
prélèvement : taux applicables (deuxième partie)


BOI-RPPM-RCM-30-20-40


3748-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Taux applicables




11


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3857-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du
prélèvement : règles particulières de liquidation







12


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-110


3777-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition
des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Obligations déclaratives et
recouvrement du prélèvement


BOI-RPPM-RCM-30-20-60


3777-PGP


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition -
Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et
recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI




13


BOI-RPPM-RCM-30-10-20-120


7052-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal
des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Mesures de contrôle


BOI-RPPM-RCM-30-20-70


7052-PGP


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement
forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux
produits de placement à revenu fixe




14


BOI-RPPM-RCM-30-20


3774-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement
forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008


BOI-RPPM-RCM-30-20


3774-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement
forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013




15


BOI-RPPM-RCM-30-20-10


3747-PGP


RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités d'application de l'option pour le prélèvement


BOI-RPPM-RCM-30-20-10


3747-PGP


RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Champ d'application




16


BOI-RPPM-RCM-30-20-20


7080-PGP


RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement


BOI-RPPM-RCM-30-20-50


7080-PGP


RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition –
Prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Obligations déclaratives et
recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI




17


BOI-RPPM-RCM-30-20-30
Commentaire retiré à compter de la présente publication


7081-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement
forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables


BOI-RPPM-RCM-30-20-30
(cf. ligne 8)


3742-PGP


RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement
forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Détermination de l'assiette et fait
générateur d'imposition




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capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Mesures
transitoires applicables pour les revenus distribués en 2011 par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
(SPPICAV)
BOI-RPPM-RCM-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
- Prise en compte dans le revenu global - Imputation ou restitution du crédit d'impôt
BOI-RPPM-RCM-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -
Modalités particulières d'imposition
BOI-RPPM-RCM-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
- Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
BOI-RPPM-RCM-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Produits soumis
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Assiette et taux
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement
BOI-RPPM-RCM-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à un taux forfaitaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux
forfaitaire de 24 %
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire
applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de
capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire
sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable
aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de
capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire
sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40  : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux
produits de source française versés dans des ETNC
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de
capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire
sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de
capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Règles particulières de liquidation
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes
étrangers ou internationaux
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations
internationales
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les
organisations internationales ou les États souverains étrangers
BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
- Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er
janvier 2013
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis
le 1er janvier 2013 - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés-  Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis
le 1er janvier 2013 - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis
le 1er janvier 2013 - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de
capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres
obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis
le 1er janvier 2013 - Taux applicables
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis
le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis
le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis
le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -
Régimes particuliers - Fonds communs de placement
BOI-RPPM-RCM-40-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
- Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
- Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation
BOI-CTX-DRO-20 : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions
particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office
BOI-INT-DG-20-50 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et
territoires non coopératifs
BOI-LETTRE-000036 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et
au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués
BOI-LETTRE-000037 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et
au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie
de source européenne
BOI-LETTRE-000214 : LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements
prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts
BOI-ANNX-000084 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Exemple de
calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués
BOI-ANNX-000462 : ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une
convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale