BAREME - RSA - Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacement
Référence : BOI-BAREME-000035 (en vigueur depuis le 2025-04-14)

I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels1Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas10Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites présentées dans le tableau suivant.Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de restauration réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicablesIndemnités de repasMontants 2023Montants 2024Montants 2025Indemnité de repas sur le lieu de travail (1)7,10 €7,30 €7,40 €Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise (2)9,90 €10,10 €10,30 €Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel (3)20,20 €20,70 €21,10 €(1) Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).(2) Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre son repas au restaurant.(3) Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant.B. Indemnités de grand déplacement1. France métropolitaine20Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites présentées dans le tableau suivant.Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel en France métropolitaine réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicablesIndemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnelMontants 2023Montants 2024Montants 2025Nourriture (par repas)20,20 €20,70 €21,10 €Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et départements de la « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)72,50 €74,30 €75,60 €Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains53,80 €55,10 €56,10 €2. Outre-mer30Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.3. Étranger40Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l’étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l’annexe à l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles en ligne sur le site Internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/ à la rubrique « Frais de mission ».II. Contribution patronale à l’achat de titres-restaurant50Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites présentées dans le tableau suivant.Exonération d’impôt sur le revenu du montant de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant : limites applicablesMontant 2023Montant 2024Montant 20256,91 €7,18 €7,26 €Aux termes du 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En conséquence, lorsque cette variation est négative, la limite d’exonération précitée est maintenue inchangée et est égale à celle applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année précédente.III. Indemnité de soins aux tuberculeux60Le montant de l’indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d’impôt sur le revenu, déterminé par l’indice de pension 916 (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, art. D. 8), est présenté dans le tableau suivant.Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de soins aux tuberculeux : limites applicablesPériodeValeur du pointMontant annuelDu 1er janvier 2023 au 31 décembre 202315,59 € (arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité)14 280,44 €Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202415,90 € (arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité)14 564,40 €IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels70Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont présentés dans le tableau suivant.Minimum et plafond de déduction de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnelsMontant de déductionMontant 2023Montant 2024Minimum495 €504 €Plafond14 171 €14 426 €V. Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux80Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi exonérée est présenté dans le tableau suivant.Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux exonérée d’impôt sur le revenu : montant exonéréCatégorie d’élusFormule de calcul de la fraction représentative des frais d’emploiMontant pour l’année 2024Élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1) (2)1 592,83 € par moisÉlus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (mandat unique)17 % du même montant698,79 € par moisÉlus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (pluralité de mandats)(1,5 X 17 %) du même montant1 048,18 € par mois(1) Pour l’année 2024, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 835 (article barème A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique).(2) Le traitement annuel brut correspondant est de 49 326,29 € (article barème B du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation).