RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
Référence : BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
A. Personnes physiques
1
Les dispositions du f du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement
sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
La déduction ne s'applique donc pas aux logements inscrits à l'actif d'une entreprise
individuelle même s'ils sont loués nus.
Le logement peut être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des
personnes à la charge du foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI.
Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif
dès lors que les revenus du logement qu'ils acquièrent ou font construire sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.
B. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
1. Nature des sociétés
10
Les immeubles peuvent être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
qu'il s'agisse par exemple d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article
1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier régie par la loi n°
70-1300 du 31 décembre
1970 modifiée ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation) dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans
la catégorie des revenus fonciers.
2. Titres concernés
20
Les parts des sociétés visées au I-B-1 ci-dessus doivent être souscrites dans le cadre de la
gestion du patrimoine privé du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l'impôt
sur le revenu.
C. Cas particuliers
1. Démembrement du droit de propriété
a. Démembrement du droit de propriété de l'immeuble
30
Le démembrement du droit de propriété réalisé à l'occasion de l'investissement, c'est-à-dire
de l'acquisition du logement, de son terrain d'assiette ou du local affecté à un usage autre que l'habitation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du f du 1° du I de l'article
31 du CGI.
L'usufruitier seul peut bénéficier de la déduction. Celle-ci est calculée sur la base de la
valeur de la pleine propriété du bien.
Remarque : Lorsque le démembrement a lieu postérieurement à la réalisation de
l’investissement et pendant la période couverte par l’engagement de location, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-A-2-a-1°.
b. Démembrement du droit de propriété des parts sociales
40
En cas de souscription de parts dont la propriété est démembrée l'usufruitier peut, toutes
conditions étant par ailleurs remplies, demander à bénéficier de la déduction à raison de la quote-part de l'amortissement calculé par la société correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux.

Remarque : Lorsque le démembrement a lieu postérieurement à la réalisation de
l’investissement et pendant la période couverte par l’engagement de location, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-A-2-a-2°
2. Indivision
50
L'acquisition ou la construction d'un logement en indivision ouvre droit à la déduction au
titre de l'amortissement si toutes les conditions prévues par la loi sont respectées.
En outre, compte tenu de la nature juridique de l'indivision et des objectifs de la loi, les
conditions suivantes doivent simultanément être remplies :
- les indivisaires doivent s'engager conjointement dans l'acte d'acquisition à louer
l'immeuble nu pendant une durée de neuf ans ; Pour les acquisitions antérieures au 30 août 1996 et pour les logements que les contribuables font construire, l'engagement doit être signé conjointement
par l'ensemble des indivisaires et produit par chacun d'eux dans les conditions précisées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, I-A1-a ;
- le locataire du logement doit être une personne autre que l'un des indivisaires ou qu'une
personne fiscalement à la charge de l'un deux.
Chaque indivisaire déduit de ses revenus fonciers la fraction de l'amortissement correspondant
à sa quote-part indivise. S'il constate un déficit sur cette quote-part, il peut imputer son éventuel déficit foncier sur son revenu global dans la limite majorée de 15 300 €
(cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10, I-A-3-b). Cette limite n'est pas réduite au prorata des droits dans l'indivision.
3. Héritiers, légataires ou donataires
60
En cas de transmission à titre gratuit d'un logement pour lequel l'option pour la déduction au
titre de l'amortissement a été exercée, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20), du régime de déduction au titre de l'amortissement pour la période restant à courir à la date de la transmission. En cas de donation, elle
permet au donateur de conserver le bénéfice des déductions qu'il a pratiquées. Cette reprise devant concerner l'ensemble des héritiers, légataires ou donataires du logement, leur demande doit être
effectuée conjointement. La circonstance que l'un des héritiers, légataires ou donataires ne souhaiterait pas ou ne serait pas en droit de bénéficier de cette mesure (parce qu'il est locataire ou
occupant du logement par exemple) s'opposerait à ce que les autres héritiers, légataires ou donataires puissent en demander le bénéfice et, en cas de donation, entraînerait la reprise des déductions
pratiquées par le donateur.
II. Immeubles concernés
A. Propriétés urbaines
70
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique qu'aux propriétés urbaines. Elle ne
peut par conséquent bénéficier aux logements neufs qui font partie intégrante d'une exploitation agricole.
B. Immeubles situés en France
80
Les logements doivent être situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
C. Biens à usage de logement
90
La déduction ne s'applique que si l'investissement porte sur un logement au sens des articles
R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou sur un local transformé ensuite en
un tel logement.
L'acquisition ou la construction isolée de dépendances de logements (exemple : garage), qui ne
constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvrent donc pas droit à la déduction.
100
Les locaux à usage mixte ne peuvent être considérés comme des logements au sens des
dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du CGI. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d'habitation
ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement si le local est affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.
Pour déterminer si cette condition est remplie, il faut prendre en considération le rapport
existant entre :
- d'une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l'habitation
et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.) ;
- d'autre part, la superficie développée totale du bien.
La ventilation de la surface est effectuée au moyen d'une déclaration, qui doit être jointe à
l'engagement de location.
Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société
acquiert un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l'immeuble.
La base de la déduction (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, I-A) est
affectée du rapport déterminé ci-dessus.
Cette mesure de tempérament ne s'applique pas aux locaux que le contribuable acquiert entre le
1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et qu'il transforme en logements.
D. Logements neufs et assimilés
1. Logements acquis neufs entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998
110
Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est
achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les appartements témoins d'un programme immobilier ouvrent droit à l'avantage fiscal si toutes les autres
conditions sont remplies.
En ce qui concerne la notion d'achèvement,
voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, I-B-2.
En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs au sens du f du 1° du I de l'article
31 du CGI des logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière
s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l'application des dispositions précitées les
logements mis en location à compter du 1er janvier 1996 par une société, quelle qu'en soit la forme, exerçant, même à titre accessoire, une activité de construction-vente à condition que l'acquisition
des logements intervienne avant l'expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu (R.M. FERON, n°
42638,
JO AN du 3 février 1997, p. 5162)..
2. Logements acquis en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998
120
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère
immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution
; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de
l'habitation, art. 261-3 ).
3. Logements réhabilités acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998
130
Il s'agit des logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre
1998 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf de sorte que la vente du logement entrait
dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article
257 du CGI, applicable durant cette période. Il peut s'agir également d'un logement issu de la transformation d'un local
affecté à un usage autre que l'habitation et dont l'acquisition entrait dans le champ de la TVA en vertu des mêmes dispositions.
Les logements réhabilités par l'acquéreur en vue de leur location n'ouvrent pas droit à
l'avantage fiscal.
4. Logements que le contribuable fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998
140
Les logements que le contribuable a fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31
décembre 1998 ouvrent droit au dispositif prévu par l'article 31-I-1° f du CGI. Ils doivent avoir fait l'objet entre le 1er janvier
1996 et le 31 décembre 1998 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R* 421-40 du code de
l'urbanisme.
5. Locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et
transformés en logements
150
L'acquisition à titre onéreux, entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, de locaux
affectés à un usage autre que l'habitation suivie de leur transformation ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement.
Seuls les locaux affectés à la date de l'acquisition ou, s'ils étaient vacants à cette date,
avant le début de la période de vacance, à un usage autre que l'habitation sont éligibles. Il s'agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d'entrepôt, de grange, de
hangar, etc.
Le local doit faire l'objet, dans sa totalité, d'une transformation en logement (l'opération
ne peut pas aboutir à la création d'un local à usage mixte). L'achèvement, voire le début des travaux de transformation, peuvent être postérieurs au 31 décembre 1998. Toutefois, le local ne peut être
ni loué ni utilisé entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation.
Le Conseil d'Etat a jugé que le bénéfice du dispositif « Périssol » ne pouvait bénéficier
aux propriétaires d'une maison d'habitation qui avaient créé dans cette maison deux logements locatifs par transformation d'un grenier et redistribution des surfaces habitées, au motif qu'une telle
transformation, alors même qu'elle avait nécessité d'importants travaux d'aménagement interne, qui par leur importance, équivalaient à une reconstruction, ne saurait être assimilée à la construction
de logements neufs, au sens du premier alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du CGI, ni être regardée comme portant sur des locaux
antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation, au sens du deuxième alinéa du f du 1° du I de cet article
(CE, arrêt du 30 décembre 2010, n°
314086).
Les locaux qui étaient la propriété du contribuable avant le 1er janvier 1996
n'entrent pas dans le champ de la déduction au titre de l'amortissement.
6. Logements acquis inachevés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998
160
Les personnes qui ont acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 un immeuble d'habitation
inachevé peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement même si la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R*.
421-40 du code de l'urbanisme est antérieure au 1er janvier 1996 (R.M. Biessy, n°
54, JO AN du 25 août 1997, p. 2707)
7. Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er janvier 1999 au 31 août 1999
170
Initialement prévu pour les investissements réalisés entre la 1er janvier 1996 et le 31
décembre 1998, le dispositif « Périssol » a été prorogé jusqu'au 31 août 1999, pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement répondant à certaines conditions (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, V).
E. Affectation des logements
1. Principes généraux
180
La loi ne pose aucune condition :
- quant à la qualité du locataire, qui peut être aussi bien une personne physique qu'une
personne morale : société d'exploitation qui sous-louerait le logement à une personne physique, association qui le mettrait à disposition de ses membres ou de personnes défavorisées, personne morale
de droit public ou privé qui y logerait son personnel ;
- quant à l'usage du logement : le bien peut être affecté à la résidence principale ou à la
résidence secondaire de son occupant.
Remarque : La déduction au titre de l'amortissement Périssol reste applicable, toutes autres
conditions étant remplies, lorsque le logement est loué à une personne physique qui le donne en sous-location à une autre personne physique (RM Morisset, n°
1420,
JO AN du 13 octobre 1997, p. 3432)
Il importe cependant :
- que le bien ait la nature de logement au sens des articles R.
111-1 à R.
111-17
du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions (cf. toutefois II-E-2-f et g
ci-après en ce qui concerne les locaux situés dans une résidence hôtelière ou une résidence médicalisée).
Remarque : L'application de normes particulières est sans incidence dès lors que les conditions
de volume, de surface, de confort et de sécurité prévues aux articles considérés sont également respectées (RM Myard, n° 1095,
JO AN du 19 juin 1998, p. 3019).
- que sa location soit effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut
les logements affectés par leur propriétaire à des locations saisonnières ou dont le propriétaire se réserve la jouissance, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par
l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont il est associé. (cf. en ce sens, RM Bussereau, n° 1813
, JO AN du 13 octobre 1997, p.3434) ;
- que la location soit imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les
locations en meublé.
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour
effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC. Il en est de même lorsque le propriétaire
fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.
2. Cas particuliers
a. Location à un membre de la famille
190
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, il est possible de louer à un membre de
la famille, collatéral, ascendant ou descendant, dès lors qu'il ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire. Il ne peut exister en effet de location, au sens fiscal, entre les membres d'un même
foyer fiscal (RM Sergheraert, n° 4638 , JO AN du 24 avril 1989, p. 1902). Bien entendu, comme pour toutes les locations, un bail
régulier doit être établi avec un loyer normal. Le versement d'une pension alimentaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
b. Location à une société d'exploitation d'un logement situé dans une résidence
200
Comme il est indiqué au II-E-1, la loi ne fait pas obstacle à la possibilité, pour le
propriétaire, de louer le logement à une personne morale qui le sous-louerait nu ou en meublé à des personnes physiques. Ce montage est fréquemment pratiqué en cas d'investissement dans une résidence
pour étudiants ou pour personnes âgées (cf. II-E-2-d) ou encore dans une résidence de tourisme (voir II-E-2-c). Il est rappelé que la déduction de l'amortissement est subordonnée à l'imposition des
loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers (cf. II-E-1 ).
Lorsque le propriétaire confie par mandat la gestion de son bien à la société d'exploitation,
la reddition des comptes par le mandataire doit être suffisamment détaillée pour permettre au mandant de déterminer son revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
c. Résidences de tourisme
210
L'investissement consistant en l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de
tourisme comporte parfois la particularité suivante : le propriétaire se réserve la possibilité d'occuper à titre saisonnier le logement. Dans une telle hypothèse, le propriétaire est considéré comme
se réservant la disposition du logement et ne peut donc pas pratiquer la déduction au titre de l'amortissement dès lors que la condition de location effective et continue n'est pas satisfaite.
Toutefois, dans le cas des résidences de tourisme classées répondant aux conditions du a du 4° de l'article 261 D du CGI (pour
plus de précisions, cf.série TVA), le propriétaire peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- la location consentie par le propriétaire à la société d'exploitation est effective et
continue pendant la période d'engagement de neuf ans et le loyer est fixé compte tenu de conditions normales de location ;
- les périodes d'occupation par le propriétaire ne doivent pas avoir d'incidence sur le
montant de son revenu brut foncier imposable, qui doit correspondre au loyer annuel qui serait normalement dû par la société d'exploitation en l'absence de cette occupation ;
- le propriétaire verse à la société d'exploitation de la résidence le prix normal de ses
séjours. Pour tenir compte du fait que, pour ces séjours, cette société n'engage aucun frais de commercialisation, ce prix de séjour peut être considéré comme normal s'il est au moins égal à 75 % du
prix public. Le bénéfice de cet avantage ne saurait toutefois en aucun cas entraîner une minoration du revenu que le bailleur est tenu de déclarer.
d. Maisons de retraite
220
L'acquisition en copropriété d'un logement nu situé dans une maison de retraite qui accueille pour des
séjours de longue durée des personnes âgées de plus en plus dépendantes, et au sein de laquelle les relations entre la personne accueillie et l'établissement ne sont pas régies par un simple bail mais
par un contrat de séjour (contrat actuellement régi par les
articles
L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), ne fait pas en soi obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs
remplies. La base de la déduction est alors constituée par le prix d'acquisition de chaque lot, y compris la fraction correspondant à la quote-part des parties communes qui s'y rapporte dans la mesure
où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires du logement (RM Myard n°
41556,
JO AN du 17 mars 1997, p. 1348).
e. Résidences hôtelières
230
L'acquisition en copropriété d'un logement nu situé dans une résidence hôtelière ne fait pas obstacle
au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La base de la déduction est alors constituée par le prix d'acquisition de chaque lot, y
compris la fraction correspondant à la quote-part des parties communes qui s'y rapporte dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires du logement (RM Gournay, n°
45023,
JO AN du 21 avril 1997, p. 2056).
f. Résidences médicalisées
240
La construction d'un immeuble dont les locaux seraient loués nus à une association gérant une maison
de retraite, pour la création d'une résidence médicalisée ne fait pas en soi obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La
base de l'amortissement est alors constituée par le prix payé pour la construction des seuls locaux à usage de logement, y compris la fraction correspondant aux parties communes qui s'y rapportent
dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires des logements, augmenté d'une quote-part du prix d'acquisition du terrain correspondant à l'assiette de ces locaux et
dépendances, ainsi que de la quote-part des frais afférents à la construction des locaux à usage de logement ainsi définis et à l'acquisition de leur terrain d'assiette (RM Blanc, n°
6341,
JO AN du 16 février 1998, p. 879).
g. Location-accession
250
Le propriétaire d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut
bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement si le logement demeure sa propriété. La levée de l'option par l'accédant pendant la période
couverte par l'engagement de location entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
III. Conditions d'application de la déduction
260
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la
demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location.
A. Personnes concernées par l'option
1. Propriétaire de l'immeuble
a. Personnes physiques
270
L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année :
- d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ou après réhabilitation ou reçu à
titre gratuit (voir I-C-3)  ;
- d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement ou
construit par le contribuable ;
- d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa
transformation en logement.
b. Sociétés
280
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la
possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à un engagement de
location de la société remplissant les conditions définies ci-après (voir III-B et  BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 I-B).
2. Porteurs de parts
290
Chaque associé d'une société qui effectue un investissement éligible au dispositif de
l'amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée aux troisième et cinquième alinéas du f du 1° du
I de l'article 31.
En d'autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de
ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l'investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à
l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30-I-B).Si la société réalise des dépenses de
reconstruction ou d'agrandissement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, II), l'associé pourra également bénéficier d'une quote-part de la déduction déterminée sur la base du
montant de ces dépenses s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre
de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées par la société seront également prises en compte pour l'imposition de l'associé sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20-II-B).
300
Si l'associé cède ses parts avant l'expiration du délai de conservation, le nouveau porteur
de parts peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'il s'engage à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société.
Dans ce cas, la durée de conservation sera plus courte que la durée de l'obligation de location incombant à la société. L'engagement des porteurs de parts est constaté sur un document joint à la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
En revanche, si l'associé cède ses titres au moment où la société est libérée de tout
engagement de location, l'acquéreur des parts, étant dans l'impossibilité de s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la période de location, est placé dans le régime de droit commun
des revenus fonciers.
B. Contenu de l'option : l'engagement de location
310
L'option pour la déduction comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu
pendant une durée de neuf ans. Conformément au I de l'article 1 D de l'annexe II au CGI, cet engagement est constaté,
pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement est demandé pour la
première fois, et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
1. Délai de location
320
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :
- en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité, la date de l'acquisition ;
- en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement d'un logement, la date
de l'achèvement ;
- en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement, la date de
l'achèvement des travaux de transformation ;
- en cas d'acquisition d'un logement inachevé, la date d'achèvement des travaux
d'aménagement et de finition nécessaires pour rendre le logement habitable (cf. II-D-6)
2. Durée de la location
330
La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de
date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.
3. Caractéristiques de la location
340
La location doit être effective, continue et exclusive de toute utilisation du logement par
le propriétaire avant ou après la date d'expiration du délai de location, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée.
a. Congé du locataire
350
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le
logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les
diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions mises à la location ne seront pas dissuasives.
Dès lors que la vacance locative est admise (vacance de moins de douze mois, diligences
suffisantes et conditions normales de mise en location), sa durée ne prolonge pas celle de l’engagement de location, qui reste déterminée de date à date à partir de la prise d’effet du bail initial.

À défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de
réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service des impôts doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées.
b. Vacance du logement en fin de période d’engagement de location
360
Par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à
la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de
l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :


le logement est en état d’être loué ;


le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour
une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;


le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre
gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;


le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.


C. Cas particulier des héritiers, légataires ou donataires
370
Les héritiers, légataires ou donataires peuvent opter pour la reprise à leur profit du
dispositif (voir I-C-3). Conformément aux dispositions légales, leur engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit.
La reprise s'effectuant dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée, elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir ci-dessous,
III-D).
En cas de pluralité d'héritiers, de légataires ou de donataires, la possibilité de pratiquer
la déduction - et, en cas de donation, le maintien des déductions opérées par le donateur - sont subordonnés à leur engagement conjoint de respecter l'engagement initial du défunt ou du donateur. La
défection d'un seul d'entre eux entraînerait l'impossibilité pour les autres de pratiquer la déduction et, en cas de donation, la reprise des déductions opérées par le donateur. Enfin, le locataire
doit être une personne autre que l'un des héritiers, légataires ou donataires ou membre de leur foyer fiscal.
D. Caractère irrévocable de l'option
380
L'option pour la déduction au titre de l'amortissement est irrévocable pour le logement ou
les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à cette option, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait
présentée à l'administration dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du LPF.