louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
FORMULAIRE - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts
Référence : BOI-FORM-000091 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

- Date de la transmission des titres à la fondation reconnue d'utilité publique :

- Désignation de l'entreprise :

- Désignation de la fondation reconnue d'utilité publique :

Remarque : Le formulaire, déposé par l'entreprise donataire&nbsp;lors de la transmission des titres doit être accompagné d'une attestation émise par la fondation bénéficiaire précisant qu'elle est informée de ce que les titres qui lui sont transmis sont grevés d'une plus-value en report d'imposition, en application du 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts.


	Suivi de la valeur des titres transmis à la FRUP :
	
		
			
			Titres de capital ou parts sociales

			identification et nombre (A)
			
			
			Valeur unitaire d'origine dans les comptes de l'entreprise donataire&nbsp;(B)
			
			
			Valeur unitaire réelle à la date de la transmission (C)
			
			
			Plus-value placée en report

			A x (C-B) = D
			
		
	
	
		
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	



	Suivi de la plus-value placée en report :
	
		
			
			Titres concernés par la fin du report

			identification et nombre (E)
			
			Date de cession
			
			Plus-value en report imposée

			(E/A) x D = F
			
			
			Plus-value restant en report

			(F-D)
			
			Valeur unitaire&nbsp;réelle du titre à cette date (G)
			
			Plus-value imposable au titre de la cession 

			(G-C) x E
			
		
	
	
		
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	
&nbsp;
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-20 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

1

Les redevables de la TVA non placés sous le régime de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40) sont tenus, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de remettre au service des impôts dont ils dépendent et dans les délais fixés par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.

10

Selon l'article 1692 du CGI, les redevables de la TVA et des taxes assimilées sont tenus d'acquitter l'impôt exigible au moment même où ils souscrivent la déclaration des opérations réalisées

(Voir également, RM Rémi Herment, n° 595, JO Sénat du 27 avril 1989 p.673).

Les modalités de paiement de la TVA et des taxes assimilées sont décrites au BOI-REC-PRO-10 auquel il convient de se reporter.

20

Le présent chapitre est consacré&nbsp;:

- à la présentation générale des obligations en matière de déclaration de TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-10)&nbsp;;

- aux modalités de souscription des déclarations (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-20)&nbsp;;

- au régime simplifié de liquidation et de recouvrement (section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30)&nbsp;;

- aux états récapitulatifs des clients et déclaration européenne de services entre États membres de l'Union européenne (section 4, BOI-TVA-DECLA-20-20-40) ;

- au régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées (section 5, BOI-TVA-DECLA-20-20-50) ;

- aux régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique (section 6, BOI-TVA-DECLA-20-20-60).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Appréciation de la condition de financement de 50 %
Référence : BOI-IF-TFB-10-90-20-20 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation
Référence : BOI-IF-TFB-10-90-20-10 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et bénéficiant du taux réduit de la TVA (CGI. 1384 A) - Champ d'application - Condition tenant au financement des constructions
Référence : BOI-IF-TFB-10-90-20 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

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LETTRE - BA - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI
Référence : BOI-LETTRE-000262 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

La société civile agricole .......................................&#13;
&#13;
activité, siège social : ................................&#13;
	représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de .......................................&#13;
Et la société civile agricole ....................................... (activité, siège social) représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ........................................&#13;
&#13;
Déclarent opter conjointement pour le régime de report d’imposition des plus-values d’apport prévu au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts.&#13;
&#13;
la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de  ....................................... (nom, prénoms, adresse) est reportée s’élève à ....................................... (indiquer le montant de la plus-value sur immobilisations non-amortissables en report au nom de chaque associé de la société civile agricole)&#13;
	la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société civile agricole ....................................... s’élève à ........................... (dont ........................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions à réintégrer sur une période de ......................).&#13;
Les sociétés civiles agricoles ....................................... et ....................................... s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 151 octies A du code général des impôts.&#13;
&#13;
À ........................, le ........................ .&#13;
&#13;
(Signature des parties à l’acte)&#13;
IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application
Référence : BOI-IR-RICI-240-20 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
IS - Régimes sectoriels
Référence : BOI-IS-GEO-20 (en vigueur depuis le 2017-11-08)

1
Des dispositifs particuliers ont été mis en place dans certains secteurs d'activités.
Il en est ainsi du dispositif d'exonération fiscale au profit des sociétés créées pour reprendre
une entreprise industrielle en difficulté prévu par l'article 44 septies du code général des impôts (CGI).
De même, le dispositif de
l'article 235 ter X du CGI prévoit une taxe afin d'inciter les entreprises d'assurances de dommages à plus de rigueur
dans la gestion de leurs provisions.
Par ailleurs, un régime fiscal spécifique s'applique aux mutuelles et leurs unions dont les
activités relèvent du livre I du code de la mutualité (code de la mutualité (C.mut), art. L 111-1 et suiv.) - mutuelles et
unions dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité (C. mut., art. L. 211-1 et suiv.) ni du livre III
du code de la mutualité (C. mut., art. L. 310-1 et suiv.) - et  du livre III du code de la mutualité (mutuelles et unions de
mutuelles pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales) qui s'apprécie notamment par rapport aux règles définies en matière de fiscalité des
organismes sans but lucratif.
En outre, les mutuelles régies par le code la mutualité (livre I, II et III) et soumises à
l'impôt sur les sociétés ainsi que les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
(code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 931-1 et suiv.) peuvent bénéficier d'une entrée en fiscalité progressive à
l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013 en dotant un compte de réserve spéciale de solvabilité.
10
Sont étudiés sous le présent titre :

- la reprise des entreprises industrielles en difficultés (chapitre 1,
BOI-IS-GEO-20-10) ;


- la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (chapitre 2,
BOI-IS-GEO-20-20) ;


- le régime fiscal applicable aux mutuelles et leurs unions régies par les livres I et III du
code de la mutualité (chapitre 3, BOI-IS-GEO-20-30) ;


- le régime de déduction fiscale au titre de la réserve spéciale de solvabilité dotée par les
mutuelles régies par le code de la mutualité (livres I, II et III) soumises à l'impôt sur les sociétés et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale (chapitre 4, BOI-IS-GEO-20-40).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE)
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les entreprises sont tenues d'effectuer diverses démarches lors de leur création, de la
modification de leur situation ou de la cessation de leur activité.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) leur permettent de souscrire en un même lieu et
au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et
règlements en vigueur.
10
Le recours au CFE, et, par conséquent, l'emploi du document commun de déclaration ou dossier
unique est obligatoire.
Il en résulte que le dépôt des déclarations visées à
l'article 371 AL de l'annexe II au
CGI doit être obligatoirement effectué auprès du CFE compétent.
L'ensemble des départements métropolitains ainsi que les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de la Guyane sont dotés de CFE.
Remarque : Un portail internet unique de création mis en place sur le site
www.guichet-entreprises.fr permet de consulter des fiches d'information qui présentent les formalités à accomplir pour créer et exercer son activité en
France.
20
Outre leur rôle de centralisation, les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des
déclarations et pièces justificatives aux différentes administrations et organismes destinataires des formalités (INSEE, URSSAF, greffes des tribunaux de commerce, services des finances publiques,
etc). La confidentialité des informations recueillies est assurée.
30
Les dispositions des textes fixant les attributions des centres de formalités des entreprises
ne leurs permettent pas d'exiger des usagers la rémunération de leur intervention au titre des formalités à accomplir dans leur mission édictée par les
articles
371 AI et suivants de l'annexe II au CGI.
40
En aucun cas, les textes relatifs aux centres de formalités des entreprises ne leur donnent compétence
pour remplir les fonctions de conseil dévolues aux professions libérales (avocats, conseils juridiques, experts-comptables, notaires). Les fonctions de conseil et d'assistance ne sont pas de même
nature. Il s'agit de l'aide qu'un CFE peut être amené à fournir à l'occasion de l'accomplissement d'une formalité, sur la manière de remplir un formulaire, adresse à laquelle le déclarant peut se
procurer une pièce justificative... ou d'une assistance technique dans le domaine économique par exemple. Ceci lui donne un rôle de complémentarité et non de concurrence avec les professionnels du
service juridique
(RM
n° 7281 à M, de Cuttoli, JO, Sénat du 3 décembre 1987, p. 1912).
50
La présente section est consacrée :
- aux déclarations à souscrire auprès du CFE (Sous-section 1, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10)- ;
- à la détermination du CFE compétent (Sous-section 2, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20).
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement
Référence : BOI-PAT-CAP-20 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, prévue de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables
Référence : BOI-IF-TH-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 1408 du CGI 
prévoit que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
La taxe d'habitation est donc applicable aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes
morales.
Cela étant, la notion de disposition appelle des précisions complémentaires pour un certain
nombre de situations particulières, notamment lorsque les locaux imposables sont loués en meublé, à la disposition des ayants cause d'un contribuable décédé, ou utilisés par une pluralité d'occupants.

10
Le présent chapitre se décompose de manière suivante :
- Conditions d'assujettissement (Section 1, cf.
BOI-IF-TH-10-20-10) ;
- Cas particuliers (Section 2, cf. BOI-IF-TH-10-20-20).
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Encouragement à la location de logements neufs
Référence : BOI-RFPI-SPEC-20 (en vigueur depuis le 2023-11-09)

1Les divers dispositifs d'encouragement à la location de logements neufs ou anciens prennent, le plus souvent, la forme d'une déduction majorée sur les revenus bruts ou une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement.10Le présent titre examine successivement les régimes suivants :les dispositifs dont le bénéfice ne peut plus être demandé (Périssol, Besson-neuf et Besson-ancien, Lienemann) (chapitre 1, BOI-RFPI-SPEC-20-10) ;la déduction au titre de l'amortissement « Robien » (chapitre 2, BOI-RFPI-SPEC-20-20) ;le dispositif « Borloo-neuf » (chapitre 3, BOI-RFPI-SPEC-20-30) ;le conventionnement ANAH ou dispositif « Borloo-ancien » (chapitre 4, BOI-RFPI-SPEC-20-40).Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :la déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-n), ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-RFPI-SPEC-20-50 dans l'onglet « Versions publiées » ;la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i), ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-RFPI-SPEC-20-60 dans l'onglet « Versions publiées ».
PAT - IFI - Actifs exonérés
Référence : BOI-PAT-IFI-30 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

1Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), sont compris dans l’actif imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :les biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;les parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme, non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).10Toutefois, une exonération totale est prévue, sous certaines conditions, en faveur des actifs professionnels mentionnés à l'article 975 CGI et au premier alinéa du III et du IV et au V de l'article 976 du CGI.Par ailleurs, une exonération partielle d'IFI est prévue, sous conditions, en faveur des bois et forêts, des biens ruraux donnés à bail long terme et ceux donnés à bail cessible et des parts de groupements forestiers, de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers (CGI, art. 976).Remarque 1 : Des exclusions d'assiette sont par ailleurs prévues aux 2° et 3° de l'article 965 du CGI ainsi qu'à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI. Ces mesures d'assiette sont commentées au BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 et au BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.Remarque 2 : Contrairement à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui était assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès en application de l'ancien article 885 D du CGI (abrogé à compter du 1er janvier 2018), les règles législatives relatives à l'IFI ne comportent pas de renvoi, pour les règles de détermination de l'assiette autres que celles relatives à l'évaluation des actifs (CGI, art. 973), aux règles relatives aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Il en résulte, notamment, que les différentes exonérations partielles ou totales applicables en matière de DMTG (notamment concernant les monuments historiques, les immeubles situés en Corse, etc.) ne sont pas applicables à l'IFI, sans qu'une exclusion expresse analogue au premier alinéa de l'article 885 H du CGI (abrogé à compter du 1erjanvier 2018) ne soit nécessaire dans la loi.20Le présent titre aborde successivement :l’exonération des actifs professionnels (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-30-10) ;l’exonération des bois et forêts, des biens ruraux et des parts de groupements agricoles ou forestiers (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-30-20).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place
Référence : BOI-RES-TVA-000112 (en vigueur depuis le 2024-08-21)

Le Conseil d’État a jugé que, pour l'application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et que leur vente devait en conséquence relever du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au n de l'article 279 du CGI (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Par tolérance administrative, les contribuables pourront se prévaloir, jusqu’au 30 septembre 2024, des commentaires contenus dans le présent BOI-RES-TVA-000112 dans sa version publiée le 29 juin 2022.
INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts  sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre
Référence : BOI-INT-CVB-MLI-20 (en vigueur depuis le 2024-09-04)

Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-INT-CVB-MLI à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-50 (en vigueur depuis le 2022-06-23)

1&#13;
&#13;
La présente section commente les exonérations sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la durée n'est pas limitée dans le temps.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Dans cette section, sont examinées successivement :&#13;
&#13;
l'exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-50-50-10) ;&#13;
	l'exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-50-50-20) ;&#13;
	l'exonération des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (sous-section 3, BOI-IF-TFB-10-50-50-30) ;&#13;
	l'exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée SEVESO (sous-section 4, BOI-IF-TFB-10-50-50-40) ;&#13;
	l'exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers (sous-section 5, BOI-IF-TFB-10-50-50-50) ;&#13;
	l'exonération des hôtels, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (sous-section 6, BOI-IF-TFB-10-50-50-60). &#13;
Remarque : L'exonération des installations de stockage souterrain de déchets non dangereux, prévue à l'article 1382 F du code général des impôts, a été abrogée par l'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à cette exonération sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFB-10-50-50-25 dans l'onglet « Versions publiées du document ».&#13;