louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte
Référence : BOI-INT-CVB-EGY (en vigueur depuis le 2016-11-04)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 82-522 du
21 juin 1982 (JO du 22 juin 1982, p. 1958) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983, p. 403).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1982.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1er octobre 1982 ;


- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année
1982 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 2 octobre 1982.

L'échange de lettres du 5 septembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République arabe d'Égypte portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international ainsi que l'Accord du 15 juillet 1975 conclu
entre ces mêmes Gouvernements portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente
convention.
10
La France et l'Égypte ont signé le 1er mai 1999 un avenant modifiant la convention du
19 juin 1980.
La
loi n° 2002-166 du 12 février
2002 (JO du 13 février 2002, p. 2849) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par
décret n° 2004-430 du 18 mai
2004 (JO n° 118 du 22 mai 2004, p. 9040)
Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2004.
Conformément à son article 12, les stipulations de cet avenant s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
sommes imposables à compter du 1er janvier 2005 ;


- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2005 ;


- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2005.

20
La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation
la plus favorisée prévue à l'article II du protocole à cette convention. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France
et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à
un résident de France ou d'Égypte.
Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés
Référence : BOI-ANNX-000264 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
BIC - Provisions pour risques et charges  - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations
Référence : BOI-BIC-PROV-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant :

- provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel (section 1- cf.
BOI-BIC-PROV-30-30-10) ;

- provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des
entreprises tenues à une obligation de renouvellement (section 2 - cf.
BOI-BIC-PROV-30-30-20);

- provisions constituées par les entreprises de crédit-bail en cas de perte
subie lors de la levée d'option (section 3- cf. BOI-
BIC-PROV-30-30-30).
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte
Référence : BOI-IR-PAS-30-20 (en vigueur depuis le 2019-03-29)

1
Le présent chapitre présente les modalités d'application de l'acompte prévu à
l'article 204 C du code général des impôts (CGI).
10
Il est donc consacré :
- aux modalités de versement et de paiement de l'acompte (section 1,
BOI-IR-PAS-30-20-10) ;
- aux règles d'échelonnement infra-annuel pour les titulaires de certains
revenus (section 2, BOI-IR-PAS-30-20-20) ;
- aux règles relatives au recouvrement, aux sanctions et au contentieux (section
3, BOI-IR-PAS-30-20-30).
PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Référence : BOI-PAT-IFI-40-20 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
En application de
l'article 978 du code général des impôts, les redevables peuvent imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) un
pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes.
10
Le présent chapitre traite :
- du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1,
BOI-PAT-IFI-40-20-10);
- des modalités d'application de la réduction d'impôt et des obligations
déclaratives correspondantes (section 2, BOI-PAT-IFI-40-20-20).
FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values de cessions intragroupe
Référence : BOI-FORM-000034 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
ANNEXE - DJC - Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité) concernant la déclaration n° 2056
Référence : BOI-ANNX-000405 (en vigueur depuis le 2014-05-19)

Reconstitution de la déclaration n° 2056 au regard de la
trésorerie 
(La déclaration n° 2056 (CERFA n° 10943) est disponible en ligne
sur le site www.impots.gouv.fr à la
rubrique "Recherche de formulaires").
Identification de l’adhérent :




Soldes financiers au 31/ 12


……………… €




Prélèvement et versements SCM


……………… €




Capital emprunté remboursé dans l’année


……………… €




Acquisitions d’immobilisations


……………… €




Quote-part privée (dépenses mixtes)


……………… €




Autres dépenses patrimoniales


……………… €




-----------------------------------------




Total A       


...........………€





.




Soldes financiers au 01/ 01


……………… €




Apports


……………… €




Quote-part de frais SCM


……………… €




Emprunt (capital reçu)


……………… €




Cession d’immobilisations


……………… €




Autres recettes patrimoniales


……………… €





-----------------------------------------




Total B


…… …………€




.




Résultat théorique
(total A- total B)


………………………… €




+ Dépenses professionnelles


………………………… €




= Encaissements théoriques


………………………… €




Recettes brutes déclarées


………………………… €




Situation :


 NORMALE



ANORMALE
Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La commission nationale d’inscription des AGC instituée par l’article 42 bis de
l’ordonnance
n°45-2138 du 19 septembre
1945 modifiée auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est chargée de statuer sur l’inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont définies par
les articles
106 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Ce décret fixe également les modalités d’inscription des AGC et de leurs salariés.
10
La commission nationale d’inscription est présidée par un fonctionnaire désigné par arrêté du
ministre chargé du budget. Elle compte huit membres, dont quatre désignés par les fédérations représentatives d’AGC dont la liste est fixée par
l'arrêté du 19 mai 2005 et
quatre personnes élues, membres du  Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Assistent également aux séances de la commission le commissaire du gouvernement et,  en tant que de besoin pour
apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, des représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture.
20
Seront étudiés dans ce chapitre :
- le dépôt des demandes (section 1,
BOI-DJC-EXPC-10-20-10),
- l'instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des associations de
gestion et de comptabilité (section 2, BOI-DJC-EXPC-10-20-20),
- la décision de la commission nationale (section 3, BOI-DJC-EXPC-10-20-30),
- l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des
experts-comptables (section 4, BOI-DJC-EXPC-10-20-40).
Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription - Instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des AGC
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Après s’être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale
d’inscription des AGC en délivre sans délai récépissé à l’association. Lorsque le dossier est incomplet, le président refuse le dépôt du dossier et invite l’association à le compléter.
L’instruction a lieu au vu des documents produits par l’association. Un rapporteur est désigné
par le président de la commission pour l’instruction du dossier de l’AGC.
La commission peut procéder à l’audition du représentant de l’AGC et recueillir tous les
renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de sa demande. Cette audition est obligatoire avant toute décision de rejet de la candidature.
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation du prélèvement
Référence : BOI-RFPI-PVINR-20 (en vigueur depuis le 2019-04-19)

1
La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à
l'article 244 bis A du code général des impôts.
La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la
qualité du cédant et son État de résidence.
10
Seront successivement étudiés :
- l'assiette du prélèvement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10) ;

- le taux du prélèvement (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-20).
LETTRE - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Référence : BOI-LETTRE-000206 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées prévu à
l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI).
La société (désignation) se constitue seule redevable de la TVA et des taxes, contributions et
redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du CGI dues par le groupe qu’elle forme avec les
sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.
La présente option est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs
et prend effet à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).
Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont
ci-jointes.
Fait à..., le..
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
PAT - ISF -  Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-30-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Régime fiscal et sanctions
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-110 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sous certaines conditions, les produits attachés aux bons ou contrats investis en actions
peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Cette section présente :
- le régime fiscal des produits des bons ou contrats investis en actions (sous-section 1 :
BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10) ;
- et les sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats
investis en actions (sous-section 2 : BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20).
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds communs de placement à risques (FCPR) fiscaux
Référence : BOI-IS-BASE-60-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Outre les dispositions communes commentées au BOI-IS-BASE-60-20-10
qui s'appliquent à l'ensemble des fonds communs de placement à risques (FCPR juridiques ou fiscaux) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI),
l'article 78 de la loi de finances
pour 2002 et le décret du 23
décembre 2002 prévoient certaines règles particulières pour les seuls FCPR fiscaux, justifiées par la nature du régime fiscal dont bénéficient leurs porteurs de parts.
Elles concernent :
- le quota d'investissement de 50 %. Pour l'essentiel, les FCPR fiscaux doivent investir leur
quota dans des sociétés établies dans l'Union européenne, sous réserve de certaines conditions ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux porteurs de parts personnes physiques, qui
a été étendue. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.
10
Par ailleurs, en contrepartie de l'élargissement des conditions d'investissements intermédiés
instauré par l'article 32 de
la loi de finances rectificative pour 2005 et afin de garantir la traçabilité des investissements des FCPR fiscaux, il est institué une obligation déclarative à la charge des sociétés de gestion
de ces fonds, assortie d'une amende applicable en cas de non-dépôt de la déclaration ou de dépôt d'une déclaration faisant état d'éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota
d'investissement.
En outre, il a été institué une amende à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux en
cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.
20
Sont successivement examinés :
- les investissements directs et indirects dans des sociétés européennes et le régime des
porteurs de parts (Sous-section , BOI-IS-BASE-60-20-30-10) ;
- les obligations déclaratives et les sanctions portées à la charge des sociétés de gestion de
FCPR fiscaux (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-30-20).
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Mise en cause de la caution
Référence : BOI-REC-GAR-20-40-30 (en vigueur depuis le 2020-08-19)

En cas de défaillance du débiteur, la caution peut être mise en cause sous certaines conditions.

La présente section traite&nbsp;:

- des conditions de mise en cause de la caution (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-30-10),

- des modalités de mise en cause de la caution (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-30-20),

- de la subrogation après paiement de la caution (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30-30),

- des contestations de la caution (sous-section 4, BOI-REC-GAR-20-40-30-40).
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Cantonnement de l'émolument
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Dispositif civil de cantonnement de l'émolument
1
Le cantonnement se définit comme la faculté offerte au gratifié de décider de ne recevoir qu'une
partie de l'émolument dont il a été disposé en sa faveur. Le cantonnement implique préalablement que la vocation successorale a été acceptée et que cette acceptation est accompagnée ou suivie du choix
de n'en profiter qu'en partie.
En application des dispositions de
l'article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa
faveur, à condition que le disposant n'ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier.
De même, le second alinéa de l'article
1094-1 du code civil dispose que le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant peut, sauf stipulation contraire du disposant, cantonner son émolument sur une partie des biens
dont il a été disposé en sa faveur.
Dans les deux hypothèses précitées, le code civil dispose que ces cantonnements ne sont pas
considérés civilement comme une libéralité faite aux autres successibles.
II. Incidences fiscales du cantonnement de l'émolument
10
Afin de mettre en concordance les règles civiles et fiscales,
l'article 788 bis du code général des impôts
(CGI) prévoit expressément que les biens
recueillis par un héritier ou un légataire à la suite de l'exercice du cantonnement prévu à l'article 1002-1 du code civil ou au
second alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. Ils ne sont donc pas considérés comme
une libéralité faite aux autres successibles par celui qui décide de cantonner son émolument.
20
En matière de droits de mutation à titre gratuit, il en résulte qu'en cas de cantonnement de
l'émolument du légataire ou du conjoint survivant, ce dernier n'est imposé que sur la part qu'il prend effectivement dans son legs. En conséquence, l'époux ou le légataire exerçant le cantonnement est
taxé aux droits de mutation à titre gratuit, au tarif qui lui est personnellement applicable, uniquement sur les biens qu'il recueille effectivement.
30
S'agissant des successibles qui bénéficient du cantonnement, les droits sont liquidés sur leur
part successorale (qui comprend les biens reçus suite à l'exercice du cantonnement) selon le tarif et les abattements applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt pour l'ensemble des
biens qu'ils reçoivent.
IR – Liquidation - Calcul du quotient familial – Majorations
Référence : BOI-IR-LIQ-10-20-20 (en vigueur depuis le 2014-03-31)

1
La progressivité de l'impôt est d'autant plus atténuée que le revenu net global imposable est
divisé en un plus grand nombre de parts, c'est à dire que la famille du contribuable est plus nombreuse.
Les personnes à charge et certaines situations spécifiques permettent au contribuable de
bénéficier de l'augmentation du nombre de parts à laquelle il peut prétendre : il s'agit du système du quotient familial (CGI, art.
194 et CGI, art.195).
10
Le quotient familial peut être majoré dans plusieurs cas :


selon la situation et les charges de famille (Sous-section 1, BOI-IR-LIQ-10-20-20-10) ;




pour les personnes invalides et les anciens combattants (Sous-section 2, BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans un ETNC
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

I. Produits de placements à revenus fixes concernés

1

Sous réserve des stipulations des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), un prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis dudit article est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France, lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0&nbsp;A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI.

Ce prélèvement s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits (personne physique ou personne morale) et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social (en France ou hors de France).

Par exception, ce prélèvement majoré n'est pas applicable lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC («&nbsp;clause de sauvegarde&nbsp;» prévue au III de l'article 125 A du CGI).

10

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30.

II. Produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature

20

En application du deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de ce même article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, sont soumis à un prélèvement à taux majoré prévu au II bis dudit article lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 220 et 230 du BOI-INT-DG-20-50-30.

(30 à 90)
RFPI- Plus ‑ values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application – Personnes imposables
Référence : BOI-RFPI-SPI-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le régime d'imposition des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à
prépondérance immobilière varie suivant le lieu de résidence du cédant.
A. Contribuable domicilié en France
10
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI lorsqu'elles sont réalisées
à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8
ter du CGI.
B. Contribuable non résident
20
Un mode particulier d'imposition est prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile
fiscal en France.
Pour plus de précisions, se reporter au  BOI-RFPI-PVINR.