BA - IS - Consultation publique - Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 31)
Référence : ACTU-2016-00109 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Séries / Divisions : 
BA - BASE, IS - BASE
Texte : 

L'article
31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit à l'article 39
quinquies FB du code général des impôts (CGI) un dispositif d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités
d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique également aux
travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.
Il s'applique aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel, ainsi
qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité d'élevage.
Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux
bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10-30 et au
BOI-IS-BASE-40 au § 10 font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 20 mai 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à
l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la
consultation.
Par ailleurs, les commentaires relatifs à certains amortissements exceptionnels relatifs aux constructions destinées au stockage et au traitement
du lisier, aux plantations achevées antérieurement à l'année 1984, et aux  installations classées pour la protection de l'environnement figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10 dans sa version du 9 janvier
2013 ont été supprimés.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale