louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition
Référence : BOI-BIC-CHAMP-70-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La présente section a pour objet de rappeler succinctement :
- les règles concernant les sociétés proprement dites (sous-section 1, cf. 
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10) ;
- les règles concernant les associés des sociétés de personnes (sous-section 2, cf.
BOI- BIC-CHAMP-70-20-10-20).
ANNEXE - INT - Société de capitaux américaine membre d'un groupement d'intérêt économique français
Référence : BOI-ANNX-000334 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes
Référence : BOI-IS-GPE-40 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Les dispositions de
l'article 223 S du code général des impôts (CGI) définissent les situations qui entraînent la sortie du groupe d'une société
filiale ainsi que celles dans lesquelles le régime de groupe cesse de s'appliquer pour l'ensemble des sociétés.
L'article 223 R du
CGI et l'article 223 S du CGI précisent les conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du groupe.
Les conséquences qui sont attachées à la sortie du groupe d'une société s'appliquent sans
considération de la durée pendant laquelle elle a été membre du groupe.
10
En cas de sortie d'une société du groupe, l'article 223 R du CGI prévoit notamment la
réintégration dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie :
- des subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé
pour un prix différent de leur valeur réelle et qui ont été déduites pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 ;
- des autres subventions indirectes ainsi que des subventions directes et des abandons de
créances, déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie, s'il a été ouverts avant le 1er janvier 2019.
20
Sont examinées successivement dans le présent titre :
- les situations entraînant sortie ou cessation du groupe (chapitre 1,
BOI-IS-GPE-40-10) ;
- les conséquences de la sortie d'une société du groupe et de la cessation du groupe (chapitre
2, BOI-IS-GPE-40-20).
30
Il est précisé que les opérations de restructurations affectant les sociétés du groupe,
notamment l'absorption, l'acquisition de plus de 95 % du capital ou la scission de la société mère du groupe sont commentées au BOI-IS-GPE-50.
Remarque : En revanche, les conséquences de la fusion de deux sociétés membres
du même groupe sont commentées au BOI-IS-GPE-40-20-30, et celles de l'absorption, placée sous le régime prévu à
l'article 210 A du CGI, de la société mère du groupe par une autre société qui s'en constitue nouvelle société mère, est
commentée au II-A § 104 du BOI-IS-GPE-40-10.
ANNEXE -TVA - Exemple d'application de la méthode « A » de ventilation des opérations
Référence : BOI-ANNX-000219 (en vigueur depuis le 2014-11-17)

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DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément
Référence : BOI-DJC-OA-10-20 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Aux termes des
articles 371 C de l'annexe II au code général des impôts (CGI),
371 O de l'annexe II au CGI, et
371 Z quater de l'annexe II au CGI, les centres de gestion, les associations agréées et les organismes
mixtes de gestion agréés doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au
centre, à l'association ou à l'organisme mixte.
Les articles susmentionnés ajoutent que l'administration peut refuser de conclure une convention
avec les centres, les associations ou les organismes mixtes créés ou dirigés de fait par des syndicats ou des organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières
années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de
l'article 1747 du CGI.
Les modèles de convention prévues aux articles 371 C de l'annexe II au CGI, 371 O de l'annexe II
au CGI et 371 Z quater de l'annexe II au CGI sont fixés par
l'arrêté du 22 novembre
2016.
Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure au sein de celles-ci toute
disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association ou de l'organisme mixte, sans toutefois pouvoir déroger
à leurs dispositions.
10
La signature d'une convention liant l'administration au centre, à l'association ou à l'organisme
mixte constitue le préliminaire à la procédure d'agrément (Section 1, BOI-DJC-OA-10-20-10).
Dans un deuxième temps, l'autorité compétente est appelée à examiner la demande d'octroi et de
renouvellement d'agrément du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé (Section 2, BOI-DJC-OA-10-20-20).
Le centre, l'association ou l'organisme mixte qui commet l'un des manquements énumérés aux
articles 371 K de l'annexe II au CGI, 
371 V de l'annexe II au CGI et
371 Z duodecies de l'annexe II au CGI peut faire l'objet d'un retrait d'agrément
(BOI-DJC-OA-20-40-30-30 au II).
Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés  - Adhérents
Référence : BOI-DJC-OA-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Après avoir défini la notion d'adhérents ainsi que la portée de l'adhésion (section 1, 
BOI-DJC-OA-20-30-10),
seront ensuite étudiées les obligations des adhérents (section 2, 
BOI-DJC-OA-20-30-20).
BIC - Plus-values et moins-values – Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-20-20 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

1
L’article 151
septies A du code général des impôts (CGI) exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions
cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.
10
La présente section détaille :
- les conditions de l'exonération (sous-section 1,
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10) ;
- les conditions de l'exonération relatives à la nature des éléments cédés (sous-section 2,
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;
- les conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle
capitalistique (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30) ;
- la portée de l'exonération et sa déchéance légale (sous-section 4,
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40) ;
- la combinaison du régime de l'exonération prévu à
l'article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement, ou de report d'imposition des
plus-values (sous-section 5, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50).
ANNEXE - DJC - Modèle de convention à conclure avec les professionnels de l'expertise comptable
Référence : BOI-ANNX-000409 (en vigueur depuis le 2014-07-08)

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties
Référence : BOI-IF-TFB (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'ordonnance
n° 59-108 du 7 janvier 1959
portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics a prévu la suppression de la contribution foncière des propriétés bâties
et son remplacement par une taxe foncière sur les propriétés bâties.
10
Son entrée en vigueur était liée notamment à la réalisation d'une révision générale des
évaluations des propriétés bâties. Celle-ci a été effectuée suivant les règles prévues par la
loi n° 68-108 du 2 février
1968, modifiée par les articles 15 à 17 de la
loi de finances rectificative
pour 1970. Cette révision achevée, la
loi n° 73-1229 du 31 décembre
1973 a fixé au 1er janvier 1974 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance précitée ainsi que la date d'application des résultats de la révision des évaluations des propriétés bâties.

20
C'est, en conséquence, à compter de cette date du 1er janvier 1974 que la taxe foncière sur les
propriétés bâties s'est substituée dans les rôles à l'ancienne contribution foncière
(loi du 31 décembre 1973
précitée).
30
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et
biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire.
40
La présente division commente les dispositions relatives à la taxe sur les propriétés bâties
consacrées :
- au champ d'application (Titre 1, BOI-IF-TFB-10) ;
- à la base d'imposition (Titre 2, BOI-IF-TFB-20) ;
- à l'établissement de l'imposition (Titre 3, BOI-IF-TFB-30) ;

- aux obligations déclaratives (titre 4, BOI-IF-TFB-40)
- aux régularisations, contentieux et recouvrement (Titre 4,
BOI-IF-TFB-50)
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Les entreprises qui répondent aux conditions fixées à
l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes
peuvent prétendre à l'application d'allègements d'impôt prévus par l'article 44 sexies A du CGI.
Sont examinés successivement dans la présente section :
- les conditions d'éligibilité (sous-section 1,
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10) ;
- la portée et le calcul des allègements fiscaux (sous-section 2,
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20).
BIC - Provisions pour risques et charges  - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations – Provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel
Référence : BOI-BIC-PROV-30-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les provisions constituées par les entreprises pour le renouvellement de
l'outillage et du matériel dont elles sont propriétaires ne sont pas admises en
déduction du résultat fiscal.

Toutefois, les entreprises tenues par une obligation contractuelle de
renouvellement de biens sont admises à constituer en franchise d'impôt, en
application des dispositions des
vingt-huitième
alinéa et suivants de l'article 39-1-5° du code général des impôts (CGI),
une provision pour renouvellement d'immobilisations (cf.
BOI-BIC-PROV-30-30-20).
I. Définition
générale
10

Sauf dispositions particulières, les provisions admises en franchise d'impôt
doivent répondre à la définition générale donnée par
l'article
39-1-5° du CGI.
20

Le Conseil d'État a jugé, que les entreprises industrielles et commerciales
peuvent seulement constituer des provisions ayant pour objet de faire face à des
dépenses précises et probables qui, n'augmentant pas la consistance de l'actif
de l'entreprise, constitueront pour elles des charges, ce qui n'est pas le cas
des frais de remplacement de l'outillage et du matériel qui ont pour
contrepartie un accroissement de l'actif (CE, arrêts du 21 décembre 1953, n°
11440, RO, p. 395 et du 21 septembre 1955, n° 21795, RO, p. 388).

De même, la Haute Assemblée n'a pas admis une provision dite « pour
amortissement technique » qui constituait en fait une provision pour
renouvellement de l'outillage et du matériel. La dépense à laquelle elle était
destinée à faire face avait en effet pour contrepartie une augmentation de la
consistance de l'actif et ne pouvait, par suite, être regardée comme une charge
de l'entreprise. La circonstance que la constitution de cette provision et son
inscription à un compte bloqué avaient été imposées à l'entreprise par un arrêté
du ministre de l'Industrie et du Commerce ne pouvait avoir, à cet égard, aucune
influence sur l'application des règles fiscales (CE, arrêt du 30 juin 1954, n°
21310, RO, p. 99).
II.
Conditions de déduction
30

Dès lors, une provision pour renouvellement ne saurait être admise en déduction
que dans la mesure où les dépenses auxquelles elle est destinée à faire face :


- apparaîtraient comme prévisibles à la clôture de l'exercice ;

- seraient par nature susceptibles d'amortissement ;

- n'auraient pas pour effet de diminuer l'actif net.
40

Ces trois conditions devant être remplies simultanément, les provisions pour
renouvellement ne seraient, en théorie, susceptibles d'être constituées en
franchise d'impôt que par les entreprises locataires ou par les entreprises
concessionnaires. Cette solution a toutefois été étendue à l'ensemble des
entreprises tenues par une obligation contractuelle de renouvellement de biens,
cf. 4 E 2332.
PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Droit à restitution acquis par les redevables de l'ISF au titre des années 2011 et 2012
Référence : BOI-PAT-IFI-40-40 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Dans le cadre de la suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal »,
l’article
5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le II de
l’article
30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ont aménagé les modalités d’exercice du droit à restitution acquis au titre des années 2011 et 2012 pour les
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de ces mêmes années.
Il en résulte que la fraction du droit à restitution acquis en 2011 ou en 2012 non imputée sur
la cotisation d’ISF de la même année constituait une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.
La restitution de ce reliquat peut toutefois être demandée par le contribuable ou ses ayants
droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'ISF.
10
Or,
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'ISF et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Par conséquent, la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012
devient de droit pour l’ensemble des contribuables encore titulaires d’une créance, dès lors que ces derniers ne sont pus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de
pouvoir justifier de l’existence et du montant du reliquat à cette même date.
Les contribuables concernés, peuvent donc, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au
31 décembre 2018, demander le remboursement de cette créance dans les conditions prévues par
l’article
5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et
l’article
30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
La demande de restitution est effectuée au moyen de l'imprimé n°
2041 DRBF (CERFA n° 13834), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, portant l'original du droit à restitution, annoté le cas échéant des imputations successives sur les ISF des années antérieures.
TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables
Référence : BOI-TCA-TSN-10-10 (en vigueur depuis le 2020-03-23)

Le présent chapitre a pour objet de décrire les règles permettant de caractériser l'existence
d'un service taxable, qui est la première des quatre conditions d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) exposées au
§ 20 du BOI-TCA-TSN-10.
Certaines de ces règles sont communes à l'ensemble des services taxables (section 1,
BOI-TCA-TSN-10-10-10).
D'autres règles sont propres à chacune des deux catégories de services taxables :
- l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications
électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir entre eux (section 2,
BOI-TCA-TSN-10-10-20) ;
- les services de publicité ciblée, qui permettent à un annonceur de placer sur une interface
numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs (section 3, BOI-TCA-TSN-10-10-30).
IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application
Référence : BOI-IR-RICI-250-10 (en vigueur depuis le 2019-09-02)

1
Ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 200 du code général des impôts (CGI) les versements que les particuliers effectuent au profit d'œuvres ou
d'organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique qui relèvent de l'une des catégories limitativement énumérées par la loi.
Le présent chapitre traite successivement :
- des conditions générales tenant à la qualité des donateurs et des organismes bénéficiaires
(section 1, BOI-IR-RICI-250-10-10) ;
- des conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire (section 2,
BOI-IR-RICI-250-10-20).
10
Les organismes qui souhaitent connaître leur situation au regard des dispositions fiscales
relatives au mécénat peuvent, dans le cadre de la procédure définie à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales
(LPF), à l'article R* 80 C-1 du LPF, à
l'article R* 80 C-2 du LPF, à
l'article R* 80 C-3 du LPF et à
l'article R* 80 C-4 du LPF, soumettre une demande en ce sens à l'administration fiscale dans les conditions
précisées au BOI-SJ-RS-10-20-20-70.
BNC - Régimes sectoriels
Référence : BOI-BNC-SECT (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
La présente division regroupe l'étude d'ensemble de divers régimes d'imposition présentant, par
rapport aux dispositions de droit commun, un certain nombre de particularités.
10
Ces règles spécifiques concernent :
- les agents généraux d'assurances (titre 1, BOI-BNC-SECT-10) ;

- les bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique et les revenus provenant
de la pratique d'un sport (titre 2, BOI-BNC-SECT-20) ;
- les produits de la propriété industrielle et produits des cessions de droits portant sur des
logiciels originaux (titre 3, BOI-BNC-SECT-30) ;
- les médecins conventionnés (titre 4, BOI-BNC-SECT-40) ;
- les opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme (titre 5,
BOI-BNC-SECT-50) ;
- les éleveurs, propriétaires et entraîneurs de chevaux de course (titre 6,
BOI-BNC-SECT-60) ;
- les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les autres formes
d'exercice en commun de la profession (titre 7, BOI-BNC-SECT-70) ;
- les sociétés de personnes (titre 8, BOI-BNC-SECT-80).
IS - Fusions et opérations assimilées - Traitement du boni et du mali de fusion
Référence : BOI-IS-FUS-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans les développements suivants il sera traité :
- des règles comptables applicables (Section 1 -
BOI-IS-FUS-10-50-10) ;
- du traitement fiscal du boni et du mali de fusion (Section 2 -
BOI-IS-FUS-10-50-20).
IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse
Référence : BOI-IS-FUS-20-40-10 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

1
Les dispositions de
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de
l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément
réalisées à compter du 1er janvier 2018.
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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté
Référence : BOI-IS-BASE-60-40-30 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

1
Il résulte des dispositions du II de
l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) que le régime de taxation au tonnage s'applique pour la seule
détermination du résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires présentant certaines caractéristiques.
Autrement dit, le fait pour une société d'opter pour le présent régime n'implique pas que
l'intégralité de son résultat fiscal soit déterminé à partir du seul barème forfaitaire visé au II de l'article 209-0 B du CGI. Ainsi, pour les sociétés réalisant à la fois des activités éligibles et
des activités non éligibles, le bénéfice fiscal de ces sociétés sera égal à la somme, d'une part, du bénéfice résultant des activités éligibles déterminé forfaitairement et, d'autre part, du bénéfice
provenant des activités non éligibles qui reste déterminé dans les conditions de droit commun.
10
En application du II de l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable des entreprises ayant
opté est déterminé :
- pour les activités éligibles de manière forfaitaire en fonction du tonnage des navires
éligibles (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-30-10) ;
- pour les opérations non directement liées à l'exploitation de navires éligibles dans les
conditions de droit commun (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-30-20).
Par conséquent, les sociétés qui exercent des activités éligibles et des activités non éligibles
doivent distinguer les résultats provenant de ces deux activités (sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-40-30-30).