louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité
Référence : BOI-CF-IOR-20-15 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20-10.
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR
Référence : BOI-IR-PAS-50-10-20 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

1
Conformément au II de
l'article 60
de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source
perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année
de transition) au titre de l'impôt sur le revenu.
Les revenus non exceptionnels perçus ou réalisés lors de l'année 2018 pouvant
bénéficier du CIMR sont définis pour chaque catégorie de revenus.
10
La présente section comporte quatre sous-sections :
- les revenus non exceptionnels imposables selon les règles des traitements,
salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-PAS-50-10-20-10) ;
- les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) (sous-section 2, BOI-IR-PAS-50-10-20-20) ;
- les revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés (sous-section 3,
BOI-IR-PAS-50-10-20-30) ;
- les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers
(sous-section 4, BOI-IR-PAS-50-10-20-40).
BNC – Régimes sectoriels – Association d'avocats
Référence : BOI-BNC-SECT-70-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Aux termes de
l’article
7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un avocat peut exercer sa
profession :

- à titre individuel ;

- au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans
les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l’association
ayant accompli l’acte professionnel en cause ;

- au sein d’une société civile professionnelle ;

- au sein d’une société d’exercice libéral ou d’une société en participation
prévues par la
loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
10

L’article
238 bis LA du code général des impôts soumet au régime fiscal applicable aux
sociétés en participation, les associations d’avocats mentionnées à
l’article
7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
20

Ainsi, les bénéfices réalisés par les associations d’avocats dont la
responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret,
limitée aux seuls membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel
en cause, sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en
participation.

L'étude porte sur :

- le régime fiscal de l'association d'avocats (section 1, cf.
BOI-BNC-SECT-70-50-10)
;

- la transformation de sociétés en association d'avocats (section 2, cf.
BOI-BNC-SECT-70 50
20).
DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à la convention
Référence : BOI-DJC-EXPC-20-20 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Le présent chapitre a pour objet de préciser le dispositif relatif à la convention.
Sont étudiés : 

- la conclusion de la convention (Section 1,
BOI-DJC-EXPC-20-20-10) ;


- la résiliation de la convention (Section 2,
BOI-DJC-EXPC-20-20-20).
CF - Garantie liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade
Référence : BOI-CF-PGR-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article L77 du LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions, que les suppléments de droits simples
résultant d'une vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'autres impôts également vérifiés, l'imputation s'effectuant dans l'ordre où les droits rappelés auraient
dû normalement influencer ces bases si les déclarations fiscales avaient été correctement souscrites.
10
Le système dit de la déduction en cascade permet ainsi de placer les
contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard des droits simples, s'ils n'avaient commis aucune infraction.
20
Le présent chapitre est consacré :
- aux principes généraux de la déduction en cascade (section 1, cf.
BOI- CF-PGR-30-40-10) ;
- aux modalités de l'imputation (section 2, cf.
BOI- CF-PGR-30-40-20) ;
- aux procédures d'établissement de impositions supplémentaire après cascade et
aux conséquences de la remise en cause ultérieure des impositions ayant donné lieu à imputation en cascade (section 3,  cf.
BOI-CF-PGR-30-40-30).
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute
Référence : BOI-RFPI-PVI-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément à l'article
150 V du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
10
Le montant de la plus-value immobilière doit être déterminé pour sa valeur en
euros. Ainsi, les éléments de détermination de la plus-value (notamment le prix de cession, le prix d’acquisition du bien, les charges venant en majoration ou en minoration) libellés dans une devise
autre que l’euro doivent impérativement être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération (antérieurement à la mise en place de l’euro, cette conversion sera
d’abord effectuée de la devise étrangère en franc ; ce dernier montant est par la suite converti en euro au taux de 6,55957 F/euro).
20
Le présent chapitre se décompose de la manière suivante :
- premier terme de la différence : prix de cession (Section 1,
BOI-RFPI-PVI-20-10-10) ;
- second terme de la différence : prix d'acquisition (Section 2,
BOI-RFPI-PVI-20-10-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
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IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués
Référence : BOI-IS-AUT-30 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Dans une
décision
n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de
l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les
sociétés de 3 % au titre des montants distribués.
La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6
octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
En outre,
l'article
37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants
distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
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LETTRE - TVA - Notification de l’élargissement du périmètre d’un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l’absorption d’une société redevable de groupe
Référence : BOI-LETTRE-000212 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Remarque : cas dans lequel la société absorbante est déjà le redevable d’un
groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées)
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse),
- rappelle que cette société a opté pour le régime fiscal de consolidation du paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées prévu à l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI) à
compter du (rappel de la date d’effet de l’option en cours) et comporte actuellement les membres dont la liste est ci-jointe (voir liste 1) ;
- précise que cette société a absorbé le (date de la fusion-absorption) la société (dénomination
de l’absorbée) qui était redevable d’un groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées lors de la fusion-absorption ;
- déclare que cette société élargit le périmètre de son groupe actuel afin de se constituer
seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe (voir liste 2) et qui étaient membres du groupe du redevable
absorbé.
Pour toutes les sociétés du groupe ainsi formé, la date de clôture est le (mettre la date de
clôture de l’exercice qui doit être identique pour toutes les sociétés du nouveau groupe).
Les attestations par lesquelles les sociétés mentionnées dans la liste 2 donnent
leur accord pour être membres du groupe sont ci-jointes. Est jointe également la copie de l’option initiale de la société absorbante.
Fait à..., le..
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
LETTRE - TVA - Substitution du redevable d’un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l’option du nouveau redevable du groupe
Référence : BOI-LETTRE-000213 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Remarque : cas dans lequel la société absorbante n’était pas le redevable d’un
groupe de paiement consolidé de la TVA avant l’opération de fusion-absorption.
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société se constitue seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés
qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du code général des impôts
(CGI).
Ces sociétés faisaient partie du groupe dont la société (désignation), sise à (adresse), était
redevable. Cette société a été absorbée par la société (désignation de l’absorbante) le (date de la fusion).
Pour toutes les sociétés du groupe ainsi formé, la date de clôture est le (mettre la date de
clôture de l’exercice qui doit être identique pour toutes les sociétés du nouveau groupe).
Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur
accord sont ci-jointes. Est jointe également la copie de l’option initiale de la société absorbée.
Fait à..., le..
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe
Référence : BOI-IS-GPE-50 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Le présent titre commente successivement les dispositions relatives à :
- l'absorption de la société mère (chapitre 1, BOI-IS-GPE-50-10) ;

- l'acquisition de 95 % du capital de la société mère (chapitre 2,
BOI-IS-GPE-50-20) ;
- la scission de la société mère (chapitre 3, BOI-IS-GPE-50-30) ;

- les opérations d'apport-attribution (chapitre 4,
BOI-IS-GPE-50-40) ;
- la participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations (chapitre 5,
BOI-IS-GPE-50-50) ;
-  cas particuliers dont le chainage capitalistique comporte des sociétés établies hors de
France (chapitre 6, BOI-IS-GPE-50-60).
RPPM -  Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (contrats dits "NSK")
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-100 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

Le I quinquies de
l'article 125-0 A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines règles
d'investissement en actions et actifs risqués, les produits d'opérations de capitalisation et de contrats d'assurance-vie investis en actions, lorsque la durée du bon ou contrat est au moins égale à
huit ans.
Ce régime fiscal s'applique aux bons ou contrats souscrits du 1er janvier 2005 au 31
décembre 2013 investis à hauteur de 30 % au moins en actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins en actifs dits « risqués » (parts de fonds communs de placement à risques, actions de sociétés
de capital-risque, actions de sociétés européennes de faible capitalisation notamment). En outre, parmi ces 10 % d'actifs « risqués », 5 % au moins doivent être représentés de titres de sociétés non
cotées.
Les bons ou contrats en cours au 1er janvier 2014 perdurent dans leur fonctionnement
et de nouvelles primes peuvent toujours y être versées.
Cette section présente :
- les caractéristiques juridiques de bons ou contrats investis en actions (sous-section 1,
BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10) ;
- un exemple de calcul des quotas d'investissement en supports éligibles (sous-section 2,
BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20).
BIC - Recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-BIC-PROCD (en vigueur depuis le 2020-08-19)

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des bénéfices industriels et commerciaux sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).
IF - TH - Contentieux - Cas des maisons de retraite sans but lucratif
Référence : BOI-IF-TH-50-30-20 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

Les commentaires du présent document relatif au dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif, légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Référence : BOI-BIC-RICI-10-40 (en vigueur depuis le 2019-04-03)

L'article
27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit impôt en faveur de l'apprentissage codifié à
l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI) pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit)
Référence : BOI-INT-DG-15 (en vigueur depuis le 2021-03-11)

A compter du 1er février 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l’Union européenne (UE) (Brexit).

Toutefois, une période de transition s’est ouverte à compter de cette même date et jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l’UE a continué à s’appliquer (articles 126 et 127 de l’accord du 12 novembre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique).&nbsp;

Pendant cette même période, les droits et obligations liés au statut de membre de l’Espace économique européen (EEE) ont également continué à s’appliquer au Royaume-Uni (article 129 de l'accord du 12 novembre 2019).

 A compter du 1er janvier 2021, la période de transition ayant expiré, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’UE et à l’EEE. Ce retrait emporte des conséquences s'agissant des avantages fiscaux en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'EEE.

 La présente division a pour objet d'exposer les mesures temporaires d'atténuation des effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE :

 - dispositions applicables aux personnes physiques (chapitre 1, BOI-INT-DG-15-10)&nbsp;;

 - dispositions applicables aux personnes morales (chapitre 2, BOI-INT-DG-15-20).
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Contrats de nature particulière
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent chapitre sera consacré&nbsp;:

- aux contrats de réassurance (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10)&nbsp;;

- aux assurances de groupe (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20).
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40 (en vigueur depuis le 2021-06-16)

En application des dispositions de l'article 302 octies du code général des impôts, quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître de l'administration fiscale et de déposer trimestriellement dans un service des impôts une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Il est délivré en contrepartie un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition de personnes habilitées.

L'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime ce dispositif à compter de la date de publication de la présente loi.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Référence : BOI-RES-BIC-000084 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Question : 

Quelles sont les charges sociales incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA)&nbsp;?

Réponse : 

En application de l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent comprendre dans l’assiette du CIMA les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, entendus comme des ouvrages s’appuyant sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et produits en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

Les charges sociales sont à prendre en compte dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires, ainsi qu’il est prévu pour le crédit impôt recherche (b de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI&nbsp;; II-A-1 § 270 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) dont le CIMA s’inspire (Assemblée nationale, deuxième séance du 8 décembre 2005&nbsp;; amendement AN n° 140 rectifié).

Sont à comprendre au titre de ces charges, les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Cotisations d'assurance chômage
Référence : BOI-RSA-BASE-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Cotisations au régime d'assurance chômage
1
Pour la détermination du revenu imposable des salariés, le
2° bis de l'article 83 du CGI autorise la déduction des contributions versées par les salariés en application des dispositions
de l'article L5422-9 du code du travail et destinées à financer
le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi (assurance chômage).
En d'autres termes, les cotisations des salariés à l'assurance-chômage sont
déductibles de leur rémunération brute,
Il est précisé par ailleurs que le montant des sommes admises en déduction n'est
soumis à aucune limitation .
II. Cotisations au régime de solidarité
10
En application du
2°
ter de l'article 83 du CGI, la contribution exceptionnelle de solidarité, prévue à l'article L5423-26 du code du travail, est déductible du montant brut des traitements, salaires et autres
rémunérations servant de base à l'impôt sur le revenu . Cette déduction s'effectue avant celle des frais professionnels, au même niveau que la déduction (déjà autorisée par l'article 83 du CGI) :
- des cotisations salariales de sécurité sociale ;
- des retenues pour pensions ou retraites ;
- des contributions payées par les salariés, prévues à
l'article L5423-26 du code du travail et destinées à financer
le régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi.