louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM)
Référence : ACTU-2013-00159 (en vigueur depuis le 2013-06-21)

Séries / divisions : 
TVA - CHAMP, TVA - DECLA, TVA - GEO, TVA - SECT
Texte : 

L'article 102 de la loi
n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, qui a transposé en droit interne la directive
2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu des prestations de services
et la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de lutter contre
la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires, a modifié à compter du 1er janvier 2010 le lieu d'imposition des prestations de services dont la détermination doit être
opérée en application des critères prévus par les articles 259 à
259 D du code général des impôts (CGI).
Les documents liés sont modifiés pour tenir compte de la refonte des règles applicables en matière de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM), ou les DOM entre eux, dans le contexte résultant
des changements intervenus au 1er janvier 2010.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Définition du
territoire d'application de la TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations
des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent.
BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM.
BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM -
Relations avec les DOM et entres les DOM.
BOI-TVA-SECT-40-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime
applicable aux publications de presse - Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse.
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TFP - Actualisation des montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2013
Référence : ACTU-2012-00063 (en vigueur depuis le 2012-12-26)

Série / Division :
TFP-PYL
Texte :
Conformément à
l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont
actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le montant est fixé pour 2013 à 2 076 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 149 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Actualité(s) liée(s) :

X

Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP-Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du commentaire lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00069 (en vigueur depuis le 2013-03-18)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2013-00240 (en vigueur depuis le 2013-10-25)

Série/Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre
2013 au 30 décembre 2013.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants - Précisions sur la notion de "dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition"
Référence : ACTU-2014-00121 (en vigueur depuis le 2014-04-25)

Série / Division :
IR - RICI
Texte : 
Des précisions sont apportées sur la notion de "dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition"
ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants prévu à l'article 200 quater B
du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, par mesure de simplification, le contribuable bénéficiant de ce crédit d'impôt n'est plus tenu, depuis
l'imposition des revenus 2012, de joindre les pièces justificatives (documents établis par des tiers) à la déclaration de revenus papier.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-IR-RICI-300 : IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes
enfants
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Limite d'exonération partielle des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés - (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 16)
Référence : ACTU-2015-00033 (en vigueur depuis le 2015-02-06)

Série / Division : 
PAT - ISF
Texte :
L'article 885 H du code général des impôts (CGI)
prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements
fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de
l'article 885 P du CGI et de l'article 885 Q du
CGI. 
Cette exonération porte sur 75% de la valeur des biens ou parts jusqu'à une certaine limite, puis sur 50% au-delà de
cette limite.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité,
l'article
16 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 885 H du CGI afin, d'une part, d'aligner le montant de la limite au-delà de laquelle l'exonération partielle
d'ISF est ramenée à 50% sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 101 897 €, et d'autre part, de supprimer l'actualisation annuelle de ce montant.
Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations -
Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui
ne peuvent être qualifiés de biens professionnels.
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs jusqu'en 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.13)
Référence : ACTU-2015-00024 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
13 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : le crédit d'impôt pourra bénéficier aux entreprises dont le
dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
maîtres restaurateurs
BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ
d'application et dépenses éligibles
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs -
Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Prorogation pour trois années du dégrèvement  de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente à certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 42)
Référence : ACTU-2015-00081 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
IF - TFNB
Texte :

L'article
42 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2017 le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TFNB) prévu à l'article 1398 A du code général des impôts en faveur de certaines parcelles comprises dans le
périmètre d'une association foncière pastorale relevant de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche
maritime à l'article L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties -
Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)
Référence : ACTU-2015-00082 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Séries / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - DMTOM, ENR - DMTG, BAREME
Texte : 

L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015 prévoit la suppression du droit d'enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ainsi que sur les
cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de culture marine.
Ce même article prévoit également la suppression du droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les
ventes publiques de biens meubles corporels.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-ENR-DG-20-30-30-10  : ENR - Dispositions générales - Autres actes
soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOI-ENR-DG-20-40 : ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers -
Actes exemptés de l'enregistrement
BOI-ENR-DG-60-10-20 : ENR - Dispositions générales - Taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application
BOI-ENR-DMTOM-50-10 : ENR - Mutations à titre onéreux de meubles -
Autres ventes de meubles - Ventes publiques
BOI-ENR-DMTOM-50-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes
de gré à gré
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur
historique ou artistique
BOI-BAREME-000008 : BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au
profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
BOI-BAREME-000009 : BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article
1595 du CGI
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF – Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)
Référence : ACTU-2015-00069 (en vigueur depuis le 2015-03-18)

Série / Division :
IF - TH
Texte :
Afin d'inciter à l’affectation des locaux d'habitation à la résidence principale de leurs occupants dans
les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,
l'article
31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa
du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur
activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de
longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en application de l’article 1391 B bis du CGI ou de
l’article 1414 B du CGI, du maintien des allègements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne
peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.
Cette majoration de taxe d'habitation est codifiée à
l'article 1407 ter du CGI et peut être instituée à compter de 2015.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-TH : Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'Habitation (TH)
BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements
meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art 1407 ter)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00056 (en vigueur depuis le 2019-03-06)

Séries / Division :
IS - GPE, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au
cours de l'exercice du retrait de cet État de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen.
Des commentaires seront apportés ultérieurement sur les conséquences fiscales du retrait du Royaume-Uni de l'Union
européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen.
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-RES-000035 : RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises
au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen
BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value
d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe (mise à jour en cours de rédaction)
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98)
Référence : ACTU-2020-00049 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :

L'article
98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités instaure une déduction exceptionnelle pour les simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite
neufs acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés et
les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à
l'article 39 decies E du code général des impôts (CGI), leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine des biens
éligibles.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en
crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021 au cours d'exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur  de la
loi n° 2019-1428 du 24 décembre
2019 d'orientation des mobilités, soit le 27 décembre 2019.
Toutefois, le fait pour une entreprise ou association d'avoir acquis ou pris en
location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat un bien éligible, à compter du 9 mai 2019, mais au cours d'un exercice clos avant le 27 décembre 2019 n'a pas pour
conséquence de lui faire perdre le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. 
Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019 (date d'entrée en
vigueur de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités).
Actualité liée :
            X
Document lié :
BOI-BIC-BASE-100-60 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction
exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TCA- Abrogation de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Référence : ACTU-2020-00062 (en vigueur depuis le 2020-03-23)

Séries / Divisions :
TCA - THA ; TVA - BASE
Texte :
Le 26° du III de
l'article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les dispositions relatives à la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue à
l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2020.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de
produits concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TCA : Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-THA : Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine

BOI-TVA-BASE-10-10-20 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des
opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exclusion de la TVA elle-même
BOI-TVA-BASE-10-120-60-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des
opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00227 (en vigueur depuis le 2019-12-24)

Texte :
Des opérations de remise
à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles
versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des document liés
:
Florence Lerat, Sous-directrice du
contentieux des impôts des professionnels
TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir - Jurisprudence (CE, décision du 27 mars 2020, n° 4282234)
Référence : ACTU-2020-00083 (en vigueur depuis le 2020-05-13)

Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Le Conseil d'Etat a jugé que le régime de la TVA sur la marge prévu par
l'article 268 du code général des impôts s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de
leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une
démolition de la part de l'acheteur-revendeur
(CE, décision du 27 mars 2020, n° 428234,
ECLI:FR:CECHR:2020:428234.20200327).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition
Signataire du document lié :
Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Modification du calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés - Taux majoré pour les départements d'outre-mer  (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art . 65)
Référence : ACTU-2015-00154 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :


L'article
66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été
publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013 (cf. Actualité liée ci-dessous).

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et
contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés introduites par
l’article
2 du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la
loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de
financement rectificative de la sécurité sociale, le calcul de la majoration complémentaire du CICE est modifié pour les entreprises ayant recours à ces caisses.


L'article
65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à
l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à
des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations
versées à compter du 1er janvier 2016.

Actualité liée :
26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions
apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
Signataire des document liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.