RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)
Référence : ACTU-2021-00212 (en vigueur depuis le 2023-07-18)

Série / Divisions :

RFPI - PVI ; RFPI - PVINR ; RFPI - SPI ; RFPI - TPVIE

Texte :

L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou dans le périmètre des opérations de revitalisation des territoires, tel que délimité par les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à la double condition que la cession :

soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;
	soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
Pour l'application de l'abattement, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir la ou les constructions existantes ainsi qu'à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Le taux de l'abattement est de 70 %. Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH et à l'article L. 302-16 du CCH, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Actualité liée :

X

Documents liés :BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Base d'imposition - Détermination de la plus-value imposableBOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation - Assiette du prélèvementBOI-RFPI-SPI-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposableBOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination



Signataire des documents liés :







Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale