BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Actualité liée : [node:date:13382-PGP] : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)1En application des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 sont éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Certaines opérations sont exclues du dispositif.I. Opérations éligibles10Les créations d’entreprises nouvelles, les reprises d’entreprises ainsi que les restructurations d’entreprises sont dans le champ de l’article 44 quindecies du CGI.A. Création d'entreprises nouvelles20Les entreprises réellement nouvelles sur les plans juridique et économique peuvent bénéficier de l'exonération.30S’agissant des entreprises individuelles, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas d’existence en dehors de la personne de l’entrepreneur, la notion de création doit être prise au sens large. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle s’installe en ZRR, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.Exemple : L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.35Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000030.40En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considéré comme une création d’entreprise éligible au dispositif des ZRR.B. Reprise d'activités préexistantes50Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont également éligibles au régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif), sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 et 210.60Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).Remarque : La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.La reprise d'une activité exercée en ZRR peut s'effectuer par l'acquisition de titre de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).Remarque : Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.70Exemple 1 : Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.Exemple 2 : Le salarié d’une société implantée en ZRR qui rachète la majorité des titres composant le capital social de cette société en vue de poursuivre l’activité qu’elle exerce pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, puisqu’il procède à une reprise d’activité préexistante.Exemple 3 : Deux avocats associés qui reprennent un cabinet implanté en ZRR en rachetant à parts égales une société civile professionnelle en vue de poursuivre l'activité exercée pourront bénéficier du régime de faveur, s’ils remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises.Exemple 4 : Une société en nom collectif (SNC) exploite un fonds de commerce de journaux librairie, papeterie implanté en ZRR qui ne bénéficie pas de l'exonération. La SNC a deux associés M. A et Mme B qui détiennent respectivement 49 % et 51 % des parts. Mme B souhaite transmettre ses parts à M. A. La donation par la gérante de droit et associée majoritaire de ses parts à son associé afin qu'il puisse poursuivre de manière pérenne la direction effective de la société constitue une reprise d’activité tel qu'interprétée par le juge de l'impôt, toutes les autres conditions devant par ailleurs être remplies.Exemple 5 : Une société en nom collectif (SNC) exploite une pharmacie implantée en ZRR qui ne bénéficie pas de l'exonération. La SNC a deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts. Les deux associés envisagent de créer une nouvelle société sous forme de société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) au sein de laquelle ils seront associés à parts égales. L'ensemble des moyens d'exploitation de la SNC (clientèle, locaux, matériels d'exploitation) sera transféré à la SELARL. Cette opération ne peut être considérée comme une reprise d’activité en l'absence de tout changement effectif dans la direction et la gestion des affaires. Il s'agit de la simple poursuite à l'identique par les mêmes personnes, sous une autre forme sociale.C. Restructuration d'activités préexistantes80Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 et 210.90La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :identité au moins partielle d'activité ;existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.Pour plus de précisions concernant les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.II. Opérations exclues100Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, l'entreprise ne doit pas faire l’objet d’exclusion.A. Extension d’activités préexistantes110Conformément au e du II de l'article 44 quindecies du CGI, les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue à cet article.L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le e du II de l’article 44 quindecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.120Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.130Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p. 1587).140Au cas particulier de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), la création d'une SISA constitue une extension d'activité préexistante. En effet, en raison de son objet de mise en commun de moyens et d’exercice d’activités conjointes de coopération et de coordination, elle permet de faciliter et d’accroître l’activité professionnelle de chacun de ses membres. Il existe donc bien une communauté d’intérêts et un prolongement d’activité entre la SISA et ses membres.Dès lors, une SISA ne peut bénéficier de l'exonération pour son activité propre, dite interprofessionnelle, qui consiste, selon l'article L. 4041-3 du code de la santé publique, en l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.Remarque : Chaque membre de la SISA exerce également une activité propre pour laquelle il peut bénéficier du régime de faveur sous réserve que les autres conditions d’éligibilité soient satisfaites.150S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au e du II de l’article 44 quindecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.B. Transferts d’activités préexistantes faisant obstacle à l’application du dispositif160En application du deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n'est admise au bénéfice de l'exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.170Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans une ZRR.180L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les ZRR consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions :de l’article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l’ensemble des zones éligibles à ce dispositif (ZRR et zones d'aides à finalité régionale [AFR]) ;de l’article 44 sexies A du CGI relatif aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;de l’article 44 septies du CGI relatif à l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté ;de l'article 44 octies du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;de l’article 44 duodecies du CGI relatif aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;de l’article 44 terdecies du CGI relatif aux zones de restructuration de la défense (ZRD) ;de l’article 44 quaterdecies du CGI relatif aux zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) des départements d’outre-mer (DOM) ;de l'article 44 sexdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;de l’article 44 septdecies du CGI relatif au régime des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) ;ou qui a bénéficié d’une prime d'aménagement du territoire y compris si elle n'a pas bénéficié d'exonération fiscale.Le régime exclut ainsi les créations et les reprises d’activités consécutives à des transferts d’activités ayant déjà ouvert droit à exonération en application de ces différents dispositifs, étant entendu que les transferts d’activités précédemment exercées dans une zone ouvrant droit à l’un des régimes d’exonération mentionnés au présent II-B § 180 mais qui n’en ont pas bénéficié effectivement sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.190En revanche, les créations et les reprises d’activités dans les ZRR consécutives à un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif d’exonération peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.C. Opérations de reprise ou de restructuration exclues du dispositif200L'exonération ne s'applique pas dans les situations suivantes :si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration, cette société, cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective, soit l’exploitait s’il s’agit d’une entreprise individuelle.Il est précisé que la notion de cession doit s'interpréter au sens large (II § 100 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20). Pour plus de précisions sur la détention directe ou indirecte des droits ou parts et sur les droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux, il convient de se reporter au II § 140 à 160 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ;si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération applicable au titre de l'article 44 quindecies du CGI et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l'objet d'une telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées.Pour plus de précisions sur le bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les reprises ou les restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000029.210Exemple 1 : Une entreprise exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle se transforme en société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. L’objet social reste le même (sur la notion de transformation de l'entreprise exonérée, il convient de se reporter au II-B § 110 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30).Conformément au 3 de l’article 206 du CGI, les SARL dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour leur imposition à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI. Si cette option est exercée, l’entreprise individuelle qui était soumise à l’impôt sur le revenu se transformera en SARL à associé unique soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal emporte, sur le plan fiscal, cessation d’entreprise. La création de la nouvelle société constituera donc une reprise d’activité préexistante.Les reprises sont en principe éligibles au régime des ZRR. Toutefois, dans la mesure où le capital de la nouvelle structure sera détenu en totalité par le cédant et dès lors qu'il s'agit de la première opération de reprise, cette opération de reprise pourra bénéficier du régime de faveur en application du a du III de l'article 44 quindecies du CGI. Les opérations de reprise suivantes seront, le cas échéant, exclues du dispositif.Exemple 2 : L’activité exercée par une société A est reprise par une société nouvelle B. La société A cesse son activité.Le capital de A est détenu par deux personnes physiques sans lien de parenté :Mme D, à hauteur de 60 % assure la direction effective de la société ;et M. E, à hauteur de 40 %.1ère hypothèse : Le capital de B est détenu par :Mme D à hauteur de 5 % ;Mme F, sœur de Mme D, à hauteur de 55 % ;et M. E, à hauteur de 40 %.L’opération de reprise réalisée par la société B n’est pas une opération exclue du dispositif : bien que Mme D, qui est le cédant, et sa sœur, détiennent ensemble 60 % de la nouvelle société B, il s'agit de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet.2ème hypothèse : Par la suite, la société B fait l'objet d'une opération de reprise par la société C.Le capital de C est détenu par :Mme G, fille de Mme D, à hauteur de 60 % ;M. E, à hauteur de 40 %.L’opération de reprise réalisée par la société C est une opération exclue du dispositif dès lors qu'il s'agit de la seconde opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale dont l'entreprise fait l'objet. En effet, Mme G, qui est la fille du cédant de l'entreprise A, détient 60 % de la nouvelle société C.