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RES - Impôt sur les sociétés - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
Référence : BOI-RES-IS-000090 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Question : &#13;
&#13;
Les dépenses de ventousage peuvent-elles être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) ?&#13;
&#13;
Réponse : &#13;
&#13;
Le crédit d’impôt est assis sur les dépenses limitativement énumérées à l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI. Sont notamment éligibles les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ainsi que les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques.&#13;
&#13;
Aux termes des dispositions de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI, la première catégorie de dépenses citée recouvre, entre autres, celles qui sont liées à l’utilisation des studios de prises de vue (location des lieux de tournage en studio comme en extérieur, construction des décors, éclairage) et aux effets spéciaux (cascades, coiffures, maquillage, costumes). La seconde catégorie est susceptible d’inclure les frais de stationnement ou de parking dans la mesure où ils constituent des frais de déplacement occasionnés par la production de l’œuvre.&#13;
&#13;
La pratique du ventousage, réalisée par l’intermédiaire de spécialistes du secteur cinématographique, consiste à réserver un espace public libéré de toute occupation afin d’y aménager les décors, y installer les matériels techniques nécessaires au tournage et y réaliser les scènes du film. Le ventousage permet de disposer des espaces extérieurs utilisés pour la réalisation de l’œuvre et le stationnement des véhicules techniques.&#13;
&#13;
Les dépenses de ventousage supportées par les entreprises productrices d’œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles agréées relèvent donc des dépenses éligibles au crédit d’impôt.&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul&#13;
ANNEXE - RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié
Référence : BOI-ANNX-000056 (en vigueur depuis le 2023-06-01)

Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié selon le mode d'évaluation selon les dépenses réelles (évaluation annuelle), ou selon le forfait annuel&#13;
	&#13;
			Modes d'évaluation&#13;
			&#13;
			&#13;
			Véhicule acheté&#13;
			&#13;
			&#13;
			Véhicule en location (le cas échéant avec option d'achat)&#13;
			&#13;
		&#13;
			Moins de 5 ans&#13;
			&#13;
			&#13;
			Plus de 5 ans&#13;
			&#13;
		&#13;
			Selon dépenses réelles (évaluation annuelle)&#13;
			&#13;
			&#13;
			Dépenses prises en compte&#13;
			&#13;
			&#13;
			Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule&#13;
&#13;
			+&#13;
&#13;
			assurances&#13;
&#13;
			+&#13;
&#13;
			frais d'entretien&#13;
			&#13;
			&#13;
			Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule&#13;
&#13;
			+&#13;
&#13;
			assurances&#13;
&#13;
			+&#13;
&#13;
			frais d'entretien&#13;
			&#13;
			&#13;
			Coût de location&#13;
&#13;
			+&#13;
&#13;
			assurances&#13;
&#13;
			+&#13;
&#13;
			frais d'entretien&#13;
			&#13;
		&#13;
			Montant de l'avantage en nature&#13;
			&#13;
			&#13;
			Montant total des dépenses ci-dessus&#13;
&#13;
			x&#13;
&#13;
			kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule&#13;
&#13;
			+&#13;
&#13;
			le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur&#13;
			&#13;
		&#13;
			Selon forfait annuel&#13;
			&#13;
			&#13;
			L'employeur ne paie pas le carburant&#13;
			&#13;
			&#13;
			9 % du coût d'achat TTC du véhicule&#13;
			&#13;
			&#13;
			6 % du coût d'achat TTC du véhicule&#13;
			&#13;
			&#13;
			30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien)&#13;
&#13;
			(évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés)&#13;
			&#13;
		&#13;
			L'employeur paie le carburant&#13;
			&#13;
			&#13;
			Idem + frais réels de carburant ou sur option&#13;
&#13;
			12 % du coût d'achat TTC du véhicule&#13;
			&#13;
			&#13;
			Idem + frais réels de carburant ou sur option&#13;
&#13;
			9 % du coût d'achat TTC du véhicule&#13;
			&#13;
			&#13;
			Idem + frais réels de carburant ou sur option&#13;
&#13;
			40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant)&#13;
&#13;
			(évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés)&#13;
			&#13;
		Pour les véhicules électriques mis à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 :&#13;
&#13;
les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;&#13;
	l’avantage en nature d'un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an.&#13;
CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
Référence : BOI-CF-CMSS-60 (en vigueur depuis le 2023-04-13)

1&#13;
&#13;
Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ou sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), l'article 1653 F du code général des impôts (CGI) a institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 46 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69).&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l'article 244 quater B du CGI ou du CICo défini à l'article 244 quater B bis du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.&#13;
&#13;
(20)&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Le présent titre a pour objet de présenter la compétence et la composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (chapitre 1, BOI-CF-CMSS-60-10), ainsi que son fonctionnement et les conséquences de son intervention (chapitre 2, BOI-CF-CMSS-60-20).&#13;
ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
Référence : BOI-ANNX-000192 (en vigueur depuis le 2023-05-24)

Compte tenu des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le bénéfice des régimes simplifiés d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (« micro-BIC ») et pour les bénéfices non commerciaux (« micro-BNC ») n'est plus conditionné au respect des seuils d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 2018.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 24 mai 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Référence : BOI-PAT-CAP (en vigueur depuis le 2023-06-28)

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13;
&#13;
Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.&#13;
&#13;
La présente division apporte des précisions sur le contrôle, les sanctions et le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 3, BOI-PAT-CAP-30).&#13;
&#13;
Remarque : Les commentaires relatifs au champ d'application et aux modalités d'établissement de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers ont été retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes respectivement du BOI-PAT-CAP-10 et du BOI-PAT-CAP-20 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application
Référence : BOI-IR-RICI-80-10 (en vigueur depuis le 2023-06-22)

1&#13;
&#13;
La réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer leur domicile fiscal. &#13;
&#13;
Les particuliers qui investissent en outre-mer peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre :&#13;
&#13;
des investissements réalisés, directement ou par voie de souscription au capital de certaines sociétés, dans le secteur du logement ;&#13;
	des souscriptions au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM).&#13;
5&#13;
&#13;
Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, ainsi que, pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt ans affectés à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le présent chapitre expose successivement :&#13;
&#13;
les personnes concernées (section 1, BOI-IR-RICI-80-10-10) ;&#13;
	les investissements dans le secteur du logement (section 2, BOI-IR-RICI-80-10-20) ;&#13;
	les investissements dans des secteurs autres que celui du logement (section 3, BOI-IR-RICI-80-10-30).&#13;
Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - La séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La séparation des activités des anciens CGAH (centres de gestion agréés et habilités) entre
l'activité d'assistance dévolue à un CGA et l'activité de tenue de comptabilité désormais exercée par une AGC a du s'effectuer dans le strict respect des dispositions actuelles gouvernant les CGA. Il
en résulte que les deux entités (CGA et AGC) antérieurement issues d'un même CGAH doivent :
- d'une part, avoir des personnalités juridiques distinctes (statuts, organes de direction et
dénomination propres,
- et d'autre part, disposer des moyens matériels et humains suffisants pour exercer leurs
missions de façon autonome.
La séparation doit se traduire par une situation de stricte égalité de traitement entre les
nouvelles associations et les cabinets d'expertise comptable, notamment les locaux, les réseaux, les personnels et les actifs financiers des AGC doivent être distincts de ceux des CGA.
IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs
Référence : BOI-IF-AUT-90-30 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

1Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en votent le taux et les tarifs.Ils peuvent également définir des zones pour lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou en vue de tenir compte de la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets.Par ailleurs, l'article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré la possibilité pour les EPCI de mettre en œuvre, sous conditions, la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines de ses communes membres (zonage de la part incitative de la TEOM).10Le présent chapitre traite successivement :du vote des taux de la part fixe de TEOM (section 1, BOI-IF-AUT-90-30-10) ;du vote du zonage de la TEOM (section 2, BOI-IF-AUT-90-30-20) ;du vote des tarifs de la part incitative de la TEOM (section 3, BOI-IF-AUT-90-30-30) ;du vote du zonage de la part incitative de la TEOM (BOI-IF-AUT-90-30-40)
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles
Référence : BOI-TVA-IMM-20-10-10 (en vigueur depuis le 2014-07-15)

1
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier du taux réduit pour les opérations portant sur les
locaux à usage locatif dans les conditions fixées aux 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts
(CGI).
Ce texte concerne les livraisons de terrains à bâtir, les livraisons et les livraisons à
soi-même de logements sociaux neufs à usage locatif.
10
Ce mécanisme de livraison à soi-même a pour objectif de laisser à la charge des bailleurs
sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux réduit aux lieu et place de la taxe qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différents travaux de réhabilitation de
l'immeuble.
20
La présente section présente :
- le champ d'application du dispositif (sous-section 1,
BOI-TVA-IMM-20-10-10-10) ;
- les conditions d'exercice du droit à déduction (sous-section 2,
BOI-TVA-IMM-20-10-10-20).
ANNEXE - INT - « General partnership » membre d'une SAS française détenant 80 % des parts d'une société civile immobilière française et ayant deux associés personnes morales, l'un résident de France, l'autre des États-Unis
Référence : BOI-ANNX-000330 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de
publication de la présente version pour être intégrée directement au I-A § 12 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche
Référence : BOI-RES-BIC-000153 (en vigueur depuis le 2024-10-23)

Question :Les aides à l’embauche versées par des personnes morales de droit public, notamment les aides forfaitaires pour l’embauche en alternance et les aides pour l’embauche d’un demandeur d’emploi, d’un travailleur handicapé ou dans des zones en difficulté, constituent-elles des subventions publiques au sens du III de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), qui doivent être déduites de l’assiette servant à la détermination du crédit d’impôt recherche (CIR) ?Réponse :En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles relevant d’un régime réel d’imposition, ou exonérées en application de certaines dispositions légales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.Afin de ne pas financer une même opération de recherche par le biais de plusieurs aides publiques, le III de l’article 244 quater B du CGI dispose que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Par conséquent, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites. Aussi, dans l’hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt et des opérations n’y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR (I-A § 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20).En revanche, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la réalisation d’opérations de recherche n’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.Document lié :BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages »)
Référence : BOI-IR-RICI-400 (en vigueur depuis le 2025-03-06)

Actualité liée : [node:date:14377-PGP] : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)1L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), en faveur des propriétaires qui donnent en location leur logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dit dispositif « Loc’Avantages », en remplacement de la déduction spécifique au titre des revenus fonciers dit dispositif « Cosse ».Cette réduction d’impôt s’applique, à la suite de sa prorogation pour trois ans par l’article 88 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, aux contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du CGI, qui donnent en location un logement dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou à l’article L. 321-8 du CCH, dont la date d’enregistrement par l’ANAH de la demande de conventionnement intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027.Remarque : Le régime applicable aux propriétaires qui ont déposé une demande de conventionnement dont la date d’enregistrement intervient jusqu’au 28 février 2022 n’est pas modifié (dispositif « Cosse ») et continue de produire ses effets, dans les conditions prévues au o du 1° du I de l’article 31 du CGI.10Le présent titre traite successivement :du champ d’application de la réduction d’impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-400-10) ;des conditions d’application de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-400-20) ;des modalités d’application de la réduction d’impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-400-30) ;de la remise en cause de la réduction d’impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-400-40) ;et des obligations déclaratives (chapitre 5, BOI-IR-RICI-400-50).
LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Référence : BOI-LETTRE-000082 (en vigueur depuis le 2024-08-07)

Papier à en-tête de l'entreprise(code général des impôts [CGI], art. 289 A)Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise non établie dans l'Union européenne) désigne, conformément à l'article 289 A du CGI et à l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :les formalités afférentes aux opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe à sa place ;les formalités relatives à l'immatriculation en France de l'entreprise non établie dans l'Union européenne (2) ;les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du CGI (3).Cette désignation prend effet à compter du............Fait à..............., le..............(signature)** *Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti à la TVA établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage conventionnellement à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise non établie dans l'Union européenne) les formalités afférentes aux opérations relatives à la TVA en France et à acquitter solidairement, en cas de défaut de paiement total ou partiel par l'entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables qui en découle ainsi que les intérêts de retard, majorations et amendes qui s'y rapportent, que cette taxe résulte des déclarations déposées ou des rectifications que l'administration est susceptible d'y apporter.Fait à..............., le...............(signature)*(1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.(2) La mention « les formalités relatives à l'immatriculation en France de l'entreprise non établie dans l'Union européenne » peut être supprimée ou rayée si elle est sans objet.(3) Indiquer précisément les opérations concernées par la désignation.