louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux
Référence : BOI-RES-TVA-000072 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

La fourniture, la pose et l'entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 10% prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?

Réponse :

Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 279-0 bis du CGI s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion, notamment des travaux de construction ou de reconstruction.

La notion de travaux comporte la main d'œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions.

D'une manière générale, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose de certains équipements liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition qu'ils soient incorporés au bâti et adaptés à la configuration des lieux.

Les batardeaux installés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans constituent un équipement de sécurité ou de protection adapté aux dimensions de l'ouverture à protéger. L'incorporation des glissières au bâti de ces locaux est nécessaire au fonctionnement normal de l'équipement. En outre, cette opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial.

Le fait que le batardeau réutilisable soit amovible pour n'être mis en place qu'en cas d'inondation ne remet pas en cause cette analyse.

Dès lors, les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10% de TVA visé à l'article 279-0 bis du CGI, sous réserve notamment, que le preneur de travaux fournisse au prestataire l'attestation mentionnée au 3 de l'article 279-0 bis du CGI.

Il en est de même des batardeaux de protection des portillons et portails installés sur le mur de clôture entourant une maison d'habitation pour autant que la maison ait été édifiée depuis plus de deux ans.

Document lié : 

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
Référence : BOI-TCA-IMP (en vigueur depuis le 2019-02-20)

Le 25° du III de
l'article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les appareils d'impression et de reproduction codifiée au b de
l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2019.
Le fait générateur de la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression est constitué
par la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation des appareils soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de
l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.
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BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-30 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

Dans le présent chapitre, consacré aux cessions des titres du portefeuille, sont successivement examinées&nbsp;:

- les dispositions de principes applicables aux cessions de titres de portefeuille (section 1, BOI-BIC-PVMV-30-30-10) ;

- les dispositions particulières aux droits de souscription (section 2, BOI-BIC-PVMV-30-30-20) ;

- les dispositions particulières aux échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation (section 3, BOI-BIC-PVMV-30-30-30) ;

- les dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement (section 4, BOI-BIC-PVMV-30-30-40) ;

- les dispositions particulières à la vente avec faculté de rachat de titres (section 5, BOI-BIC-PVMV-30-30-50) ;

- les dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange (section 6, BOI-BIC-PVMV-30-30-60) ;

- les dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement (section 7, BOI-BIC-PVMV-30-30-70) ;

- les dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions (section 8, BOI-BIC-PVMV-30-30-80) ;

- les dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille (section 9, BOI-BIC-PVMV-30-30-90) ;

- la cession de titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation (section 10, BOI-BIC-PVMV-30-30-100) ;

- les mesures d'exonération (section 11, BOI-BIC-PVMV-30-30-110) ;

- les dispositions particulières en cas de cession de titres de participation dans les deux ans de leur émission (section 12, BOI-BIC-PVMV-30-30-120) ;

- les dispositions particulières en cas de transmission de titres à titre gratuit au profit d'un fonds de pérennité (section 13, BOI-BIC-PVMV-30-30-130) ;

- les dispositions particulières en cas de transmission de titres à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique (section 14, BOI-BIC-PVMV-30-30-140).
INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur le revenu
Référence : BOI-INT-CVB-MYT-10 (en vigueur depuis le 2016-06-08)

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
Référence : BOI-CTX-DG-20-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les juridictions subordonnées (juges du fond) ainsi que les juridictions
suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'Etat) sont en principe tenues de
trancher les litiges soumis à leur appréciation. Toutefois, celles-ci peuvent
être tenues de surseoir à statuer dans deux situations.
10

En premier lieu, les juges du fond ont l'obligation de surseoir à statuer
lorsqu'un justiciable invoque devant eux un moyen tiré de la non conformité
d'une disposition législative à la Constitution présenté dans le cadre d'une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et qu'ils décident de soumettre
cette requête à l'examen du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

La même obligation s'impose aux juridictions suprêmes lorsque, saisies pour la
première fois en cassation de ce même moyen, elles décident de saisir le juge
constitutionnel de la QPC concernée.
20

En second lieu, les juridictions sont également tenues de surseoir à statuer
lorsque la solution du litige qu'elles doivent trancher nécessite qu'une
question préjudicielle soit posée à une autre juridiction, afin de préciser
l'interprétation qu'il convient de donner à une disposition légale.
30

Le présent chapitre a ainsi pour objet de préciser la nature et les modalités de
mise en œuvre :

- de la question prioritaire de constitutionnalité (section 1, cf.
BOI-CTX-DG-20-60-10) ;

- des questions préjudicielles (section 2, cf.
BOI-CTX-DG-20-60-20).
BIC - Frais et charges d'exploitation - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital
Référence : BOI-BIC-CHG-50-50 (en vigueur depuis le 2020-05-20)

1
Les règles qui régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances
d'associés ont été notamment inspirées par le souci d'éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes. En effet, les sociétés pourraient incliner à recourir
à des avances au lieu de procéder à des augmentations de capital ou même de libérer intégralement le capital souscrit.
10
Conformément aux dispositions du 3° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de
l'article 212 du CGI, la déduction des intérêts des avances faites par les associés en sus de leur part du capital est frappée
de restrictions.
Ainsi le présent chapitre traitera successivement des points suivants :
- le champ d'application de la déduction (section 1,
BOI-BIC-CHG-50-50-10) ;
- la condition relative à la libération du capital (section 2,
BOI-BIC-CHG-50-50-20) ;
- le taux d'intérêt limite (section 3, BOI-BIC-CHG-50-50-30) ;
- l'incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts
servis aux associés (section 4, BOI-BIC-CHG-50-50-40).
IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
Référence : BOI-IS-BASE-80 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

1

On désigne par « dispositifs hybrides » des dispositifs qui conduisent à des asymétries de traitement fiscal entre au moins deux Etats.

L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau corpus de règles visant à lutter contre les effets de ces dispositifs hybrides.

Ces dispositions, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI) , à l'article 205 C du CGI et à l' article 205 D du CGI, transposent les articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016&nbsp;établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017&nbsp;modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

Remarque : Du fait de ces nouvelles règles, le dispositif de limitation de la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

10

Sont ainsi successivement examinées sous le présent titre :

- les définitions des notions mentionnées à l'article 205 B du CGI (chapitre 1, BOI-IS-BASE-80-10) ;

- les règles applicables en présence de dispositifs hybrides mentionnés à l'article 205 B du CGI (chapitre 2, BOI-IS-BASE-80-20) ;

- les règles applicables en présence de dispositifs hybrides inversés ou de dispositifs faisant apparaître une situation de double résidence, respectivement mentionnés à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI (chapitre 3, BOI-IS-BASE-80-30).

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de celles prévues à l'article 205 C du CGI, qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
CAD - CADASTRE
Référence : BOI-CAD (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La série dédiée à la documentation cadastrale se divise en 6 divisions, présentées ci-dessous.

La division CAD-TOPO est dédiée aux travaux topographiques du
cadastre. Y sont présentés les travaux de canevas, la photogrammétrie, le lever de détails, le traitement des raccords entre feuilles du plan cadastral, le géoréférencement du plan cadastral et la
vérification des travaux topographiques ;
La division CAD-REM présente les travaux de remaniement cadastral
en France “ de l’intérieur ” . Elle décrit de façon chronologique les différentes étapes du remaniement, des travaux préparatoires à l’intégration du nouveau plan cadastral ;
La division CAD-AFR est dédiée aux aménagements fonciers ruraux ;

La division CAD-MAJ expose les travaux de mise à jour du plan
cadastral, en présentant, d’une part, les règles de confection, de vérification et d’application des documents d’arpentage et, d’autre part, les changements constatés par les services du cadastre
(croquis fiscaux, croquis fonciers, rectifications d’erreurs) ;
La division CAD-INFO est dédiée à l’informatisation du plan
cadastral. Elle présente les travaux inhérents à la mise en œuvre d’une convention de numérisation et sera à court terme complétée d’une partie consacrée au géocatalogage des données cadastrales ;
La division CAD-DIFF  décrit la documentation cadastrale, littérale
et cartographique, et présente les règles de diffusion et de tarification s’y attachant.
BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Référence : BOI-BAREME-000030 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs)
I. Sols et terrains affectés à l'exploitation
Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :
Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération :

II. Constructions
Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois.
A. Postes de transformation MT-BT
- cabine basse (jusqu'à 4 mètres de hauteur) ou postes enterrés : 55 ;
- cabine haute (plus de 4 mètres) : 79.
B. Postes de transformation ou d'interconnexion THT/HT, HT/HT, HT/MT, MT/MT
- hall de décuvage : 90 ;
- autres bâtiments industriels : 45.
Massifs et charpentes :
Valeur locative égale, pour chaque poste, à la somme des éléments d'évaluation ci-après
définis en fonction des caractéristiques techniques du transformateur et de la cellule.
1. Postes équipés de transformateurs THT/HT, HT/HT, HT/MT

2. Postes équipés de transformateurs MT/MT
Cas général :
- part variable (par MVA) : 104 ;
- part fixe : + 575.
« Autotransformateurs » (éventuellement installés dans le cadre de la normalisation, à 20 kV,
de la moyenne tension des réseaux de distribution) :
- part variable (par MVA) : 36 ;
- part fixe : + 200.
3. Postes avec cellules équipées de disjoncteurs
BAREME - ENR - Tarification de délivrance des passeports et autres titres de voyages
Référence : BOI-BAREME-000010 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Tarifs des passeports
(code général des impôts (CGI), art. 953, I) :




Documents ou formalités :


Tarif






Passeports ordinaires délivrés aux personnes majeurs


89 €




Passeports ordinaires délivrés aux personnes majeurs dont le demandeur fournit deux photographies d'identité
tel que prévu à
l'art
6-1 du décret n°2005-1726


86 €




Passeports délivrés à un mineur de quinze ans et plus


45 €




Passeports délivrés à un mineur de quinze ans et plus dont le demandeur fournit deux photographies d'identité
tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726


42 €




Passeports délivrés à un mineur de moins de quinze ans


20 €




Passeports délivrés à un mineur de moins de quinze ans dont le demandeur fournit deux photographies
d'identité tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726


17 €




Passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence


30 €




Tarifs des autres titres de
voyage (CGI, art. 953, IV et V et CGI, art. 954)
:




Documents ou formalités :


Tarif




Titres de voyages biométriques des réfugiés et apatrides titulaires d'une carte de résident


45 €
(tarif réduit de 20 € pendant un période transitoire fixée par décret jusqu'au 31 juin 2012 au plus tard)




Titres de voyages pour les apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et titres d'identité et de voyage


15 €




Saufs-conduits délivrés aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée maximum de 3 mois


15 €




Visas des passeports étrangers  valables un an pour l'aller et le retour


12 €




Visas des passeports étrangers  valables un an pour la sortie


6 €
ANNEXE - IF - Exemple de modulation des taux d'imposition en l'absence de plafonnement : fixation en premier lieu du taux de la taxe d'habitation
Référence : BOI-ANNX-000252 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés aux II-B § 120 et III-B-1 § 190 du BOI-IF-COLOC-20-20-20.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations
Référence : BOI-IS-GPE-50-50 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Le présent chapitre commente successivement :
- les incidences avec le régime des cessions intra-groupe d'immobilisations et avec le régime
des subventions intra-groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-50-10) ;
- les incidences des restructurations sur les modalités d'imputation des déficits et
moins-values antérieurs (section 2, BOI-IS-GPE-50-50-20) ;
- les incidences des restructurations sur l'appartenance au groupe (section 3,
BOI-IS-GPE-50-50-30).
D'autres commentaires relatifs aux restructurations intervenant dans le cadre de certaines
procédures collectives prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI sont à consulter au 
I-C § 250 et suivants du BOI-IS-GPE-60.
LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)
Référence : BOI-LETTRE-000113 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2002, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013.

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BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction
Référence : BOI-BA-BASE-30-30-20 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
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10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-15 (en vigueur depuis le 2022-06-23)

1&#13;
&#13;
Les immeubles qui sont la propriété d'un grand port maritime (GPM) bénéficient d'un régime spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Les GPM sont des établissements publics institués par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues au chapitre II du titre 1er du livre III de la cinquième partie de la partie législative du code des transports (code des transports [C. transp.], art. L. 5312-1 à C. transp., art. L. 5312-18).&#13;
&#13;
Remarque : L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin d'intégrer une nouvelle catégorie de GPM, le grand port fluvio-maritime. Aux termes de l'article L. 5312-1 du C. transp., les dispositions applicables aux GPM s'appliquent aux grands ports fluvio-maritimes. L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifie l'article 1382 du code général des impôts (CGI) pour permettre aux grands ports fluvio-maritimes de bénéficier de l'exonération de TFPB en faveur des biens appartenant à un GPM.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
En application des dispositions du 2° de l'article 1382 du CGI, les propriétés appartenant aux GPM et aux grands ports fluvio-maritimes affectées à un service public et non productives de revenus sont exonérées de TFPB (BOI-IF-TFB-10-50-15-10).&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
En application des dispositions du I de l'article 1382 E du CGI, les propriétés des GPM et des grands ports fluvio-maritimes situées dans leur emprise, qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI, bénéficient d'une exonération de TFPB. Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour la part qui leur revient, supprimer ou limiter cette exonération (BOI-IF-TFB-10-50-15-20).&#13;
&#13;
Remarque : Dans la présente section, les dispositions applicables aux GPM s'appliquent également aux grands ports fluvio-maritimes. Le terme GPM vise également les grands ports fluvio-maritimes.&#13;