BIC - IS - Suppression de la déductibilité des provisions pour investissement constituées dans le cadre de la participation des salariés (article 237 bis A du CGI)
Référence : ACTU-2013-00001 (en vigueur depuis le 2013-01-04)

Séries / divisions : 
BIC - PROV, BIC - DECLA, BIC - CESS, BIC - PTP,  IS - BASE,  IS - CESS, IS - FUS
Texte : 

L'article
13 de la loi de n°2012-958 du 16 août 2012 de finances pour 2012 codifié à l'article 237 bis A du code général des
impôts (CGI), prévoit que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation
des salariés aux résultats de l'entreprise cessent d'être admises en déduction  des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août
2012.
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Signataire des commentaires liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.