IS - SJ - Consultation publique - Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00170 (en vigueur depuis le 2015-07-08)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions : 
IS - GEO, SJ - AGR
Texte :  
Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à
l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à
l'article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur
résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de
tels investissements.
Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par
l'article 21 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et
l'article 67 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique
"documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques
éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les
commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de
classement :
I - Division IS - GEO : plan du titre 1,
chapitres 3 à 4 avant modification :

Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités
françaises d'outre-mer



Section 1 : Entreprises bénéficiaires




Section 2 : Nature des investissements





Sous-section 1 : Investissements productifs






Sous-section 2 : Souscription au capital des sociétés





Section 3 : Affectation des investissements




Section 4 : Exercice du droit à déduction, contrôle et sanctions

Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations
situées en outre-mer

II - Division IS - GEO : plan du titre 1,
chapitres 3 à 5 après modification :

Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités
françaises d'outre-mer



Section 1 : Champ d'application





Sous-section 1 : Entreprises bénéficiaires






Sous-section 2 : Nature et localisation des investissements éligibles






Sous-section 3 : Secteurs d'activité éligibles






Sous-section 4 : Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer





Section 2 : Modalités d’application





Sous-section 1 : Exercice du droit à déduction






Sous-section 2 : Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions




Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations
situées en outre-mer


Chapitre 5 : Obligations afférentes aux entreprises dont l’activité consiste à obtenir, pour autrui, divers
avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer

III - Tableau de correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents
dont le positionnement dans le plan a été modifié : 




Ancien identifiant juridique


Identifiant technique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Identifiant technique


Nouveau titre du document




BOI-IS-GEO-10-30-10


2170


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les
DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Entreprises bénéficiaires


BOI-IS-GEO-10-30-10-10


2170


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les
DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires




BOI-IS-GEO-10-30-20-10


2173


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres
collectivités françaises d'outre-mer - Investissements productifs


BOI-IS-GEO-10-30-10-20


2173


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres
collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles




BOI-IS-GEO-10-30-30


2071


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres
collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements


BOI-IS-GEO-10-30-10-30


2071


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres
collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles




BOI-IS-GEO-10-30-20-20


2167


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises
dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Souscription au capital des sociétés


BOI-IS-GEO-10-30-10-40


2167


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises
dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer




BOI-IS-GEO-10-30-40


2070


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans
les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Exercice du droit à déduction, contrôle et sanctions


BOI-IS-GEO-10-30-20-10


2070


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans
les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction




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l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires (consultation
publique partielle des II § 5, III § 7, V-A § 40 et 55 et V-B § 60)
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au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction (consultation publique
partielle des I-A-1-c § 20 et 25, I-A-1-d § 30 et II-A-1-a § 90)
BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction
au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle
et sanctions (consultation publique partielle du II-B § 230)
BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la
suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer
BOI-IS-GEO-10-50 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations
afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer
BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments
délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer, et les autres collectivités (consultation
publique partielle des I-A § 1, I-B § 20, I-B-2 § 40, I-C § 90, I-C-1-d § 130, I-E-2 § 253, I-F § 255, I-G § 257, II § 260 et IV-A §
310)
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale