IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Plafond de dépenses éligibles
Référence : BOI-IR-RICI-280-30-20 (en vigueur depuis le 2019-06-21)

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Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré
en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.
I. Modalités de détermination du plafond
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Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses
ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens de
l'article 196 du code général des impôts (CGI), de
l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B
du CGI (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
Garde alternée : la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit
d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Date d’appréciation de la situation de famille : le plafond applicable est déterminé en tenant
compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.
Changement de résidence principale : en cas de changement de résidence principale au cours de la
période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.
Changement de situation matrimoniale : il en est de même en cas de changement de situation
matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des membres du couple soumis à
imposition commune entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.
Situation des concubins : lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur
habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d’impôt, l’avantage fiscal s’applique, pour chacune d’entre elles, sous réserve qu’elle ait supportée effectivement la
dépense, dans la limite de 8 000 €, majorée, le cas échéant, de 400 € par personne à charge.
Exemple : M. X et Mme Y vivent maritalement et engagent des travaux dans leur
habitation principale commune consistant en l’installation d’une chaudière biomasse et d'un système de charge pour véhicule électrique. M. X prend en charge le paiement de la facture d’installation de
la chaudière pour 10 000 € TTC dont 9 000 € au titre de l’acquisition de l’équipement (M. X ne respectant pas les conditions de ressources pour les dépenses de pose) et Mme Y prend en charge le
paiement de la facture d’installation de la borne de recharge pour un montant de 1 500 € TTC dont 1 200 € pour l’acquisition de la borne. Les bases des crédits d'impôt seraient fixées, au cas
particulier et toutes conditions étant par ailleurs remplies, à 8 000 € après application du plafond de dépenses pour M. X (9 000 € avant plafonnement) et 1 200 € pour Mme Y (le plafonnement étant ici
sans effet).
La part des dépenses de l’un des concubins, qui ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt du fait du
plafonnement (ici, 1 000 € pour M. X), ne peut ouvrir droit à une majoration du crédit d’impôt pour l’autre concubin, y compris lorsque les dépenses supportées par celui-ci seraient restées
inférieures au plafond qui lui est applicable.
II. Modalités d'appréciation sur une période de cinq années consécutives du plafond pluriannuel des dépenses éligibles

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Le plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
En pratique, à compter de 2017, il y a trois périodes d’appréciation du
plafond global pluriannuel, soit :
- pour les dépenses payées en 2017 : du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2017 ;
- pour les dépenses payées en 2018 : du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2018 ;
- pour les dépenses payées en 2019 : du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2019.
Il est précisé que les modifications des conditions d'application du crédit d'impôt
applicables depuis le 1er septembre 2014, introduites par
l'article
3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont sans incidence sur les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel de dépenses éligibles.    
Exemple 1 : Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses
d’installation d’une chaudière à condensation et de travaux d’isolation thermique des parois opaques pour un montant de 20 000 € en 2013.
Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des
dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt dont le couple a bénéficié a été plafonné à 16 000 €. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année
2013, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt sur la période 2013-2017.
À compter de l’année 2018, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année
2013 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2006 à 2012, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant, pour les
dépenses payées en 2018, de l’année 2014 à l’année 2018. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à
l’article 200 quater du CGI sous un plafond de 16 000 € pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier
2018 dans cette même habitation.
Exemple 2 : Un couple marié soumis à imposition commune effectue des travaux en
2012 pour un montant éligible au crédit d’impôt de 10 000 €, puis à nouveau en 2014 pour un montant de 6 000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 €, ayant été atteint,
ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt en 2015 et en 2016 mais peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 € de dépenses à compter de 2017, puis de 6 000 €
supplémentaires en 2019.
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