IR - RFPI - SJ - Régime des monuments historiques et assimilés - Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques
Référence : ACTU-2014-00117 (en vigueur depuis le 2014-04-17)

Séries / Divisions :
IR - BASE, RFPI - SPEC, SJ - AGR, LETTRE, ANNX
Texte :
En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de
l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la
détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Ce régime spécial de déduction des charges foncières s'applique à trois catégories d'immeubles :
- immeubles classés monuments historiques ainsi qu'à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier
et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;
- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine.
Il résulte des dispositions des l et m du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges
foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés est réservé aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du
patrimoine.
Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues afin de
maintenir, jusqu'au terme de chaque agrément délivré, le bénéfice de ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières pour les immeubles :
- ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le
1er janvier 2014, en application du 3 du XI de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 ;
- dont la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction
générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date, à titre de mesure de tempérament.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale