louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application
Référence : BOI-RFPI-PVI-10 (en vigueur depuis le 2020-11-19)

1

Le régime des plus-values immobilières privées s'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (code général des impôts (CGI), art. 150&nbsp;U).

10

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150&nbsp;U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI à l'article 8 ter du CGI. Les personnes imposables sont étudiées au chapitre 1 (BOI-RFPI-PVI-10-10).

Un mode particulier d'imposition est prévu pour les contribuables non domiciliés fiscalement en France qui cèdent des immeubles, des droits immobiliers ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière (BOI-RFPI-PVINR).

Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis ou les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.)&nbsp; constituent des biens imposables (CGI, art. 150 U). Ces derniers sont étudiés au chapitre 2 (BOI-RFPI-PVI-10-20).

Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Les opérations imposables sont exposées au chapitre 3 (BOI-RFPI-PVI-10-30).

Les II et III de l'article 150&nbsp;U du CGI prévoient certaines exonérations tenant à la nature du bien cédé ou des opérations réalisées, au montant des cessions, à la qualité du cédant ou à celle de l'acquéreur et à certains partages. Les exonérations sont étudiées au chapitre 4 (BOI-RFPI-PVI-10-40).
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur
Référence : BOI-REC-FORCE-30 (en vigueur depuis le 2019-11-27)

1
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public,
sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable. L'obligation du tiers est limitée au montant de la créance
détenue par le comptable public à l'encontre du redevable.
10
Le mécanisme mis en œuvre par cette mesure, selon un processus identique à celui de la
saisie-attribution, concerne trois protagonistes : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur. Il conduit à distinguer les règles concernant d'une part les créances à recouvrer, et d'autre part
les créances faisant l'objet de la saisie.
20
La SATD permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme,
conditionnelles ou à exécution successive.
La SATD peut être utilisée pour saisir tous les types de créances, y compris les rémunérations
ou pensions (sauf disposition contraire prévue par la loi).
30
Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense
les comptables publics de recourir à la procédure de saisie de droit commun.
La procédure de SATD peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation
de frais à la charge du débiteur
40
Comme la saisie-attribution, la SATD emporte attribution immédiate au profit du comptable
public de la créance saisie disponible entre les mains du tiers (LPF, art. L. 262).
50
Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, conformément à
l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et à
l'article R. 211-9 du CPC exéc..
60
Le présent titre est divisé en 4 chapitres :
- le champ d'application de la saisie administrative à tiers détenteur (chapitre 1,
BOI-REC-FORCE-30-10) ;
- la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (chapitre 2,
BOI-REC-FORCE-30-20) ;
- les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (chapitre 3,
BOI-REC-FORCE-30-30) ;
- la responsabilité du tiers détenteur défaillant (chapitre 4,
BOI-REC-FORCE-30-40).
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les produits exceptionnels sont les produits hors gestion courante de l'entreprise.
Ils correspondent soit à des opérations de gestion, soit à des opérations en capital.
Sur le plan comptable général, ils sont inscrits au crédit du compte principal 77, lequel
comprend les comptes divisionnaires et sous-comptes suivants :
771. Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7711. Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes
7713. Libéralités perçues
7714. Rentrées sur créances amorties
7715. Subventions d'équilibre
7717. Dégrèvements d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices)
7718. Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
772. Produits exceptionnels sur exercices antérieurs
775. Produits des cessions d'éléments d'actif
7751. Immobilisations incorporelles
7752. Immobilisations corporelles
7756. Immobilisations financières
7758. Autres éléments d'actif
777. Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
778. Autres produits exceptionnels
7781. Bonis provenant de clauses d'indexation
7782. Lots
7783. Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et obligations émises par elle-même

7788. Produits exceptionnels divers.
Sont écartés de la présente étude les produits de cession d'éléments d'actif immobilisé qui
sont soumis à un régime d'imposition particulier et dont l'examen fait l'objet de la division BIC plus-value et moins-value, cf. BOI-BIC-PVMV à laquelle il
convient de se reporter.
Ainsi, sont uniquement examinés sous le présent chapitre les produits exceptionnels suivants,
compte tenu de leur importance ou des particularités qu'ils présentent :
- les subventions (section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10) ;
- les indemnités (section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20) ;
- les profits autres que les subventions et les indemnités (section 3, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-30-30).
Il est précisé que les développements correspondants ne sauraient être considérés comme
exhaustifs, compte tenu de la diversité des situations susceptibles de se présenter.
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Territorialité
Référence : BOI-TVA-IMM-10-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 258-II du CGI
précise que le lieu des opérations visées à l'article 257-I du CGI et à
l'article 260-5° bis du CGI se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.
10
Par conséquent, l'ensemble des opérations mentionnées dans les
BOI-TVA-IMM-10-10-10 et BOI-IMM-TVA-10-10-20 portant sur des immeubles situés en France sont soumises à la TVA en France quel que soit par
ailleurs le lieu d'établissement de l'assujetti qui les réalise.
20
Sont visés l'ensemble des territoires où s'applique la législation française relative à la TVA
(cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10-I-A).
PAT - IFI  - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale
Référence : BOI-PAT-IFI-20-40-20 (en vigueur depuis le 2019-05-02)

1
Aux termes du II de
l’article 974 du code général des impôts (CGI), certaines dettes sont soumises à des modalités particulières d’imputation.
10
La loi a entendu limiter les réductions injustifiées de l'assiette de l’impôt sur la fortune
immobilière (IFI) en prévoyant des modalités particulières de déduction des dettes dont le terme est spécifique.
Sont ainsi visés les contrats de prêts dits in fine, qui constituent des prêts dont le capital
est remboursé seulement à l’issue du contrat de prêt et les contrats de prêt sans terme, c’est-à-dire pour lesquels aucun terme n’est prévu pour le remboursement du capital.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent également aux dettes
correspondant à des contrats de prêts in fine ou sans terme en cours au 1er janvier 2018. Dans ce cas de figure, il convient de tenir compte, pour les calculs exposés ci-après
aux I § 20 et 30 et II § 40, de la durée écoulée antérieurement au 1er janvier 2018.
I. Contrats de prêts à terme
20
La loi prévoit que les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement de
l’intégralité du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable font l’objet d’une déduction dégressive sur la durée du contrat.
De telles dettes sont ainsi déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt
diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Par simplification, il est admis pour ce calcul que les années commencées et non achevées ne
sont pas prises en compte.
30
Exemple :
Soit un prêt à terme d'un montant de 1 M € souscrit le 30 juin 2018 afin d'acquérir un bien
immobilier imposable. Le remboursement du capital est prévu en juin 2033 soit au bout de 15 ans.
Au titre de l’IFI 2019, la dette sera déductible pour la première fois à l’IFI pour son montant
total. En effet, au 1er janvier 2019, date du fait générateur de l’impôt, aucune année pleine ne s’est encore écoulée.
Au titre de l’IFI 2020, elle ne sera, par contre, plus admise en déduction qu’à hauteur de :

1 000 000 - (1 000 000 x 1/15) = 933 333 €.
Le montant déductible ira ensuite décroissant jusqu’à l’IFI 2033 qui sera la dernière année où la
dette sera déductible à hauteur de seulement : 1 000 000 - (1 000 000 x 14 / 15) = 66 667 €.
II. Contrats de prêts sans terme
40
Les dettes mentionnées au I de
l'article 974 du CGI correspondant à des prêts contractés pour l'achat d'un actif imposable ne prévoyant pas de terme pour le
remboursement du capital, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.

Les contrats de prêt sans terme sont donc traités comme des contrats de prêt avec un terme de
20 ans et un remboursement linéaire.
Pour ce calcul, il n'y a lieu de tenir compte que des années écoulées depuis le versement du
prêt. Ainsi, les années commencées et non achevées ne sont pas prises en compte.
RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts
Référence : BOI-RSA-CHAMP-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 80
du code général des impôts (CGI) considère comme des salaires :
- les rémunérations perçues par les travailleurs à domicile
(article 80, alinéa 1 du CGI) [cf. Section 1, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-40-10]
- les gains réalisés par les gérants non salariés des succursales des commerces
de détail alimentaires ou des coopératives de consommation (article
80, alinéa 2 du CGI) ([cf. Section 1, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 ] ;
- les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes sans but lucratif,
lorsque le versement des rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du
d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (article
80, alinéa 3 du CGI) [cf. Section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 ] ;
- les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice
moral fixées par décision de justice (article
80, alinéa 4 du
CGI) ([cf. Section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-10].
10
En outre, l'article 34 du CGI, classe dans la catégorie des traitements et
salaires les rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société
de pêche artisanale telle que définie à l'article L931-2
du code rural et de la pêche maritime et soumises au régime d'imposition prévu à
l'article 8 du CGI (cf. Section 2, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-20).
20
De plus, l'article 80 octies du CGI prévoit, pour l'accueil à domicile à titre
onéreux par des particuliers agréés, d'une personnes âgée ou handicapée adulte (accueil familial social), ou d'une personne malade mentale (accueil familial thérapeutique), que les rémunérations
journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L442-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de
l'article L443-10 du même code, obéissent au même régime fiscal et sociale que les salaires (cf.
Section 3, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-30).
30
Enfin, l'article 154 du CGI précise que le salaire du conjoint de l'exploitant
individuel ou de l'associé d'une société de personnes visée aux articles
8 et 8 ter du code précité est rattaché à la
catégorie des traitements et salaires, s'il est déductible des résultats fiscaux de l'entreprise individuelle ou de la société de personnes (cf. Section 4, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-40-40).
LETTRE - IS - Modèle de pouvoir relatif aux obligations déclaratives d'entreprises relevant d'un même groupe économique ( article 41-00 A de l'annexe III au CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000063 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Je soussigné, M. ................................ (préciser la qualité), représentant la société

dénomination :
adresse :
N° Siret :
donne, par les présentes, pouvoir à M. ...................................... (préciser la
qualité), représentant la société
dénomination :
adresse :
N° Siret :
afin d'établir et déposer en mes lieu et place les déclarations prévues par
l'article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts.
Fait à ..........................., le ..............................
(lieu, date et signature)
Bon pour pouvoir.
ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation
Référence : BOI-ANNX-000091 (en vigueur depuis le 2014-04-01)

(2) Pour plus de précisions, voir le
BOI-RPPM-PVBMC-20-20 au I-C-3 § 120 et 125.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers
Référence : BOI-IS-GPE-10-30 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

1
Sont successivement abordés dans le présent chapitre :

- les groupes bancaires mutualistes  (section 1,
BOI-IS-GPE-10-30-10) ;


- les sociétés et organismes du secteur des assurances (section 2,
BOI-IS-GPE-10-30-20) ;


- les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés
intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon »
CJCE, 27 novembre 2008, aff. C 418/07), (section 3,
BOI-IS-GPE-10-30-30;


- les cas particuliers des sociétés coopératives, des sociétés situées à l'étranger et des
quartiers généraux (section 4, BOI-IS-GPE-10-30-40) ;


- le groupe horizontal (section 5, BOI-IS-GPE-10-30-50).
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ‑ Champ d'application
Référence : BOI-RFPI-SPI-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'étude du champ d'application des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance
immobilière conduit à examiner successivement  :


les personnes concernées (Chapitre 1,  BOI-RFPI-SPI-10-10)


les titres de sociétés concernés (Chapitre 2, BOI-RFPI-SPI-10-20)



les opérations imposables (Chapitre 3, BOI-RFPI-SPI-10-30).
RES - Impôt sur le revenu - Situations particulières liées au domicile - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France
Référence : BOI-RES-IR-000025 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

Une société française fabrique et commercialise des chaussures. Propriétaire des matières premières, cette société sous-traite la fabrication de chaussures à ses filiales établies en Tunisie puis, une fois les produits ré-expédiés, la société française commercialise les chaussures. La majeure partie des ventes de la société française est réalisée sur le sol français.

Le travail à façon de fabrication des chaussures réalisée par les filiales tunisiennes constitue-t-il une prestation de services utilisée en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue au c du I de l'article 182 B du CGI ?

Réponse : 

S'agissant d'une prestation de travail à façon, l'utilisation de la prestation de services intervient en Tunisie.

Les prestations ne pouvant être considérées comme fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI, les dispositions de l'article 182 B du CGI ne sont pas applicables.

Document lié : 

BOI-IR-DOMIC-10-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Personnes concernées
TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
Référence : BOI-TCA-THA (en vigueur depuis le 2020-03-23)

Actualité liée : 23/03/2020 : TCA-
Abrogation de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Le 26° du III de
l'article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine codifiée à
l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2020.
Le fait générateur de la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine est constitué
par la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation des produits soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de
l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt
Référence : BOI-CF-INF-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les
articles 1728 et 1729 du
code général des impôts
(CGI).
L'article 1728 du CGI vise le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ou la
présentation d'un acte à la formalité.
L'article 1729 du CGI concerne les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les
déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité.
10
L'opposition au contrôle fiscal entraînant une évaluation d'office prévue à
l'article 1732 du CGI peut également être considérée comme une infraction relative à l'assiette de l'impôt. Toutefois, compte
tenu de son caractère spécifique, elle est exposée à la section 2 du chapitre 4 du présent titre (cf. BOI-CF-INF-10-40-20).
20
Le présent chapitre expose  :
- les règles définies à l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard dans la souscription
d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité (section 1, cf. BOI-CF-INF-10-20-10) ;
- les règles définies à l'article 1729 du CGI en cas d'insuffisances, omissions ou inexactitudes
relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité (section 2, cf. BOI-CF-INF-10-20-20) ;
- les règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et
insuffisance de déclaration (section 3, cf. BOI-CF-INF-10-20-30).
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-20 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

1
En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d'entreprise, les plus-values réalisées
sur les éléments de l'actif immobilisé et les moins-values subies sur de tels éléments doivent entrer en compte pour la détermination des bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la
cession ou de la cessation, selon les règles générales exposées aux BOI-BIC-PVMV-10 et BOI-BIC-PVMV-20.
10
Les plus et moins-values dégagées en fin d'exploitation entraîne certaines conséquences en ce
qui concerne les modalités d'application de ce régime général d'imposition.
20
Par ailleurs, des règles particulières ont été prévues par le législateur.
30
Sont examinés successivement dans le présent chapitre :
- les règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu en cas de cessation ou décès
(section 1, BOI-BIC-PVMV-40-20-10) ;
- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du
cédant (section 2, BOI-BIC-PVMV-40-20-20) ;
- la transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société (section 3,
BOI-BIC-PVMV-40-20-30) ;
- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission
d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (section 5, BOI-BIC-PVMV-40-20-50) ;
- l'étalement des plus-values de cession d'immeubles à des sociétés de crédit-bail dont le
cédant retrouve la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail (section 6, BOI-BIC-PVMV-40-20-60).
40
Le dispositif d'exonération des plus-values constatées à l'occasion d'une opération de
reconversion d'un débit de boissons est abrogé à compter du 1er janvier 2016 (code général des impôts, art. 41
bis ; BOI-BIC-PVMV-40-20-40).
BIC - Régimes d'impositions et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du  régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et imposables selon le régime du bénéfice réel, doivent produire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent (article 53&nbsp;A du code général des impôts).

De ce principe, découle un ensemble d'obligations qui seront successivement examinées dans les sous-sections suivantes :

- personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale de résultats (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10)&nbsp;;

- forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20)&nbsp;;

- documents annexes à la déclaration spéciale de résultats (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30).
BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent chapitre décrit les règles pratiques applicables à la généralité des contribuables (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-40-10) et les règles spécifiques à certains contribuables (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-40-20).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles
Référence : BOI-BIC-RICI-10-60-10 (en vigueur depuis le 2021-08-25)

Les commentaires relatifs au&nbsp;crédit d'impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 244 quater E) du présent document sont transférés au BOI-BIC-RICI-10-60.

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