louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers
Référence : ACTU-2014-00219 (en vigueur depuis le 2014-08-19)

Série / Division :
ENR - JOMI
Texte :
Les baux réels immobiliers définis à
l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité
foncière en application des dispositions du 1° de l'article 743 du code général des impôts (CGI) lorsqu'ils sont consentis à un
preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article
1594 J du CGI, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2020-00320 (en vigueur depuis le 2021-01-06)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021.

Actualité liée :

x


Document lié :

BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2021
Référence : ACTU-2021-00067 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Pour l'année 2021, ce taux s'élève à 0,6 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2021 est de 1,04725.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes

BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques

BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Prêt de titres - Suppression à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI) de renvois aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 175)
Référence : ACTU-2021-00105 (en vigueur depuis le 2021-03-03)

Série / Division :

BIC - PDSTK

Texte :

L'article 175 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de l'article 38 bis du CGI certains renvois de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, modifiés par le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier. Le traitement comptable des opérations de prêt et emprunt de titres financiers est précisé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Le dispositif de neutralisation fiscale des plus-values réalisées lors des opérations de prêt de titres prévu à l'article 38 bis du CGI demeure inchangé.

Actualité liée :

&nbsp; X


Document lié :

BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 : BIC - Produits et stocks - Prêts de titres




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux
Référence : ACTU-2021-00142 (en vigueur depuis le 2021-03-31)

Série / Division :

TCA - PJC

Texte :

Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux, prévu par les dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Actualité liée :


X



Documents liés :
BOI-TCA-PJC-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeuxBOI-TCA-PJC-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeuxBOI-TCA-PJC-10-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de contrepartieBOI-TCA-PJC-10-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de cercleBOI-TCA-PJC-10-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux des machines à sousBOI-TCA-PJC-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressifBOI-TCA-PJC-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service publicBOI-TCA-PJC-10-40 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Déclaration et paiement des prélèvements


 

Signataire des documents liés :

 Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et du recouvrement
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2022, actualisation des références aux textes européens à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 150) et précisions sur le champ du dispositif
Référence : ACTU-2021-00118 (en vigueur depuis le 2021-03-10)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

L'article 150 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'en 2022 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI). Il substitue par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

Des précisions sont également apportées sur le périmètre des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil de 40 % de revenus provenant des activités mentionnées à l'article 63 du CGI.

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2018-00141 (en vigueur depuis le 2018-12-05)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des
documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les
évolutions doctrinales.
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00179 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel
des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales
mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans
la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 25)
Référence : ACTU-2022-00050 (en vigueur depuis le 2022-04-20)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 39 decies C du code général des impôts prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

L'article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménage les conditions d'éligibilité, ainsi que les modalités d'application de ce dispositif de déduction exceptionnelle, afin de renforcer son efficacité.

Plus précisément, l'article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

- étend le champ des équipements pouvant donner droit à l’application du dispositif de déduction exceptionnelle, afin notamment de tenir compte des évolutions technologiques et de l’ensemble des sources d’énergie disponibles qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique (gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé, ammoniac, méthanol, éthanol ou diméthyl éther) ;

- supprime le critère de rattachement géographique à la France, qui imposait un pourcentage annuel minimum d’escales dans les ports français ou de durée de navigation dans la zone économique exclusive française ;

- porte le taux de la déduction exceptionnelle, pour les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée (propulsion décarbonée auxiliaire), qui seront acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024, à 85 % de leur valeur d'origine, hors frais financiers ;

- instaure un plafonnement de l'assiette de la déduction exceptionnelle pour certains biens éligibles au dispositif ;

- procède à diverses corrections d’ordre rédactionnel afin de clarifier et de simplifier les modalités d’application du dispositif.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et 2°)
Référence : ACTU-2022-00063 (en vigueur depuis le 2022-07-27)

&#13;
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Séries / Divisions :&#13;
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BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE&#13;
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Texte :&#13;
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Les 1° et 2° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prorogent d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.&#13;
&#13;
Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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&#13;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser&#13;
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BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité&#13;
&#13;
BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser&#13;
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BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser&#13;
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&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Référence : ACTU-2021-00074 (en vigueur depuis le 2023-10-04)

Série / Division :

INT - CVB

Texte :

La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 7 juillet 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie (décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997) contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l‘autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-INT-CVB-LTU : INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie





Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux préservatifs masculins et féminins (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 90)
Référence : ACTU-2024-00048 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Série / Division :TVA - LIQTexte :L'article 90 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de préservatifs masculins et féminins.À cet effet, le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 1° ter aux termes duquel, à compter du 1er janvier 2024, bénéficient de ce taux réduit les livraisons portant sur ces biens.Le taux réduit de 5,5 % de la TVA bénéficie également aux importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduitsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - AIS - Consultation publique - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l'article L. 421-175 du CIBS à l'article L. 421-180 du CIBS
Référence : ACTU-2024-00173 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Séries / Divisions :TCA - CAR ; AIS - MOB ; BAREMETexte :L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a procédé à la recodification des textes relatifs aux différentes taxes portant sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 421-1 à CIBS, art. L. 421-180).A ce titre, elle a, notamment, recodifié la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes, dite « taxe d'aménagement du territoire », qui était prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts, de l'article L. 421-175 du CIBS à l'article L. 421-180 du CIBS.Cette taxe, désormais dénommée « taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé », est commentée dans la présente publication.Les commentaires contenus au BOI-AIS-MOB-10-40 font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualité liée :XDocument lié soumis à consultation publique :BOI-AIS-MOB-10-40 : AIS - Mobilités - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéDocuments liés :BOI-TCA : TCA - Taxes sur le chiffre d'affairesBOI-TCA-CAR : TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéBOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2024-00175 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Série / Division :BIC - CHGTexte :En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier ont été, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en a été ainsi également s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des deux derniers trimestres de l'année 2023. Ces modalités particulières de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens se sont appliquées à compter du 1er février 2023, pour une durée de douze mois.À compter du 1er février 2024, les seuils de l'usure sont à nouveau calculés selon une périodicité trimestrielle.Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a par conséquent été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 juin 2024 au 29 septembre 2024 en tenant compte de ces mises à jours mensuelles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limiteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale