louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital
Référence : ACTU-2015-00037 (en vigueur depuis le 2015-02-12)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - RICI, ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2014 :
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat utilisé pour déterminer le montant des versements en
vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général
des impôts ;
- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en
nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;
- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du
mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces
versements résultent de conversion de rente prononcées en 2014.
Actualité liée :

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BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu
global - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation
compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI- ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt 
sur  le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Copie et emport de fichiers lors d'un contrôle inopiné (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.14)( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86)
Référence : ACTU-2017-00173 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

Série / Divisions : 
CF - IOR, CF - PGR
Texte :
L’article
14 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué une procédure de contrôle inopiné
informatique permettant aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l’existence lors de ce contrôle.
Cette procédure est codifiée au III de
l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF). Les commentaires relatifs à cette nouvelle procédure sont
intégrés dans le BOI-CF-IOR-60-40-40.
En outre, la documentation est également mise à jour en intégrant les dispositions de
l'article
86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui ont modifié l'article L. 10 du LPF et
l'article L. 47 du LPF. La
charte des droits et obligations du contribuable vérifié est désormais mise à disposition de
l'ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé sur le site www.impots.gouv.fr, elle est mise à jour annuellement.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-IOR-60-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Contrôle des comptabilités informatisées
BOI-CF-IOR-60-40-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques dans le cadre du contrôle inopiné
BOI-CF-PGR-20 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du
contrôle
BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du
contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.
BA - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.12)
Référence : ACTU-2015-00023 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division : 
BA - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à
l'article 244 quater L du code général des impôts a été prorogé jusqu'en 2017 par
l'article
12 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
en faveur de l'agriculture biologique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la
législation fiscale
IF - ENR - Exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , art.40)
Référence : ACTU-2015-00119 (en vigueur depuis le 2015-05-21)

Séries / Divisions :
IF - TFB, ENR - DMTOI
Texte :

L'article
40 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 crée une exonération de droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions d'immeubles effectuées par un
établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarées d'intérêt national mentionnées aux
articles L. 741-1 et
L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle est codifiée au k du B de
l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).
Il introduit également un article
795 B du CGI une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de l’État à un établissement public foncier dans le cadre des ORCOD .
Enfin, il crée une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis
par un établissement public foncier dans le cadre des mêmes ORCOD. Elle est codifiée à l'article 1384 E du CGI.
Cette dernière peut être supprimée par une délibération des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient.
Actualité liée :

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BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application et territorialité
BOI-IF-TFB-10-145 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés
dégradées déclarée d'intérêt national
BOI-ENR-DMTOI-10-80-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc - Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques
Référence : ACTU-2019-00161 (en vigueur depuis le 2019-07-24)

Séries / Division : 
INT - CVB ; ANNX
Texte : 
La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de
lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la
convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Des précisions
sur d'autres développements doctrinaux relatifs à la convention précitée sont également apportées.
Actualité liée : 
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-MAR : INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
BOI-ANNX-000474 : ANNEXE - INT - Échanges de lettres du 30 avril 2018 et du 21 janvier
2019 entre la France et le Maroc sur les rémunérations d'études techniques ou économiques traitées comme des redevances
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5 et art. 6) - Publication urgente
Référence : ACTU-2020-00090 (en vigueur depuis le 2020-05-26)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Le K bis de l’article 278-0 bis du code général
des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de
l’article
5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens,
d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La liste et les caractéristiques
techniques des produits éligibles sont précisées à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI.
Le K ter de l’article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de
l’article
6 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et
d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les caractéristiques des produits éligibles
sont précisées à l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI.
Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296).
Le taux réduit s’applique de manière rétroactive pour certaines opérations
(livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens) et de manière temporaire, jusqu’au 31 décembre 2021, pour toutes les opérations. Des précisions sont apportées sur les modalités de
régularisation.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits
imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits -
Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés la lutte contre la propagation du virus covid-19
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
BAREME - TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 293 B et CGI, art. 302 septies A ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2)
Référence : ACTU-2020-00015 (en vigueur depuis le 2020-01-29)

Série / Division :
BAREME - TVA
Texte :
La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  et des seuils du
régime simplifié d'imposition (RSI), pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est intervenue au 1er janvier 2020.
1 - Franchise en base : les seuils mentionnés aux I à V de
l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).
Les seuils de franchise en base de la TVA  pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis
établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeurent inchangés (CGI, art 293-VII).
2 - Régime simplifié d'imposition : les seuils mentionnés aux I et II de
l'article 302 septies A du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies au millier d'euros le plus proche (CGI, art. 302 septies A, II bis).
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BAREME-000036 : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au
régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00005 (en vigueur depuis le 2020-01-08)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00207 (en vigueur depuis le 2019-11-13)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte
Référence : ACTU-2016-00142 (en vigueur depuis le 2016-06-08)

Série / Division :
INT - CVB
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts
et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
La convention fiscale et le protocole additionnel signés entre le gouvernement de la République française
et le conseil du gouvernement du territoire des Comores à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de produire leurs effets dans les mêmes conditions que le code général des impôts de
Mayotte :

- pour l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, sauf pour les revenus
soumis par le code général des impôts de Mayotte aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt, qui s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 2013,


- pour l'impôt sur les sociétés et sur les contributions sur l'impôt sur les sociétés, pour les exercices
clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, les prélèvements, retenues ou contributions prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur
cet impôt, s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2013,


- pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, pour les mutations intervenant à
compter du 1er janvier 2014.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-INT-CVB-MYT : INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte
BOI-INT-CVB-MYT-10 : INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière
d'impôts sur le revenu
BOI-INT-CVB-MYT-20 : INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière
d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de timbre
BOI-INT-CVB-MYT-30 : INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte - Procédure
d'entente et assistance administrative
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Facture électronique - Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée
Référence : ACTU-2015-00214 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier
électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant
de considérer une telle facture comme une facture électronique est prolongée à différentes dates en fonction du type d'entreprise concernée dans les conditions exposées au I § 95 du
document lié.
Actualité liée : 
18/10/2013 : BIC - TVA - CF - Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil
du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
Document lié :
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique
Signataire du document lié :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
TPS - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement pour la taxe sur les salaires - Livraison à soi-même - Jurisprudence (CE, arrêts du 9 novembre 2015 n° 384536 et 384537)
Référence : ACTU-2016-00042 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le Conseil d’État par deux arrêts
(CE, arrêts du 9 novembre 2015, n° 384536,
Ministre c. / Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, ECLI:FR:CESSR:2015:384536.20151109   et
n° 384537, Ministre c. / Caisse régionale de
crédit agricole mutuel de Normandie, ECLI:FR:CESSR:2015:384537.20151109), a jugé que les livraisons à soi-même (LASM) d'immeubles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport
d'assujettissement à la taxe sur les salaires, aux motifs :
- d'une part, que l’assujettissement à la TVA. des LASM d’immeubles ayant été
prévu par la loi fiscale à seule fin d’en assurer la neutralité au regard de l’exercice du droit à déduction, ces livraisons, qui ne résultent pas d’opérations réalisées avec des tiers et ne sont
génératrices d'aucun flux financier, ne sauraient être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par
l'article 231 du code général des impôts (CGI) en vue de déterminer l’assiette de la taxe sur les salaires ;
- d'autre part, et en conséquence, qu'une Cour commet une erreur de droit en
considérant que les LASM doivent être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement au motif que ces livraisons sont comptabilisées au compte de produits 72 « production immobilisée »
du plan comptable général et qu’elles sont assujetties à la TVA en vertu du 7° de l'article 257 du CGI.
La doctrine exposée au I-B § 110 du BOI-TPS-TS-20-30 est ainsi confirmée.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires -
Base d'imposition - Cas particuliers
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
RPPM - Imputation de la perte en capital, subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans le cadre du financement participatif, sur les intérêts générés par des prêts de même nature (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 25)
Référence : ACTU-2016-00070 (en vigueur depuis le 2016-03-21)

Série / Division:
RPPM - RCM
Texte :
Conformément à
l'article
25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la perte en capital subie par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine
privé, en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2016 est imputable, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, au titre de l'année au cours
de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes.
Cette imputation, retenue pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, est
opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et
profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains
et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau formelle
Référence : ACTU-2020-00227 (en vigueur depuis le 2020-07-28)

Série / Division :

&nbsp;&nbsp;&nbsp; X

Texte :

Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.

Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).


Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :


Florence LERAT , Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels

&nbsp;
TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00232 (en vigueur depuis le 2020-09-23)

Séries / Division :

TVA - LIQ ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur le taux de TVA applicable aux dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule (code général des impôts (CGI), ann. IV, art. 30-0 B) qui bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5&nbsp;% prévu au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI.

Cela concerne également les systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées

BOI-RES-000074 : RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique




Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale