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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce
Référence : BOI-REC-FORCE-50-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la
réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une
universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel.
Cet ensemble constitue un gage mobilier spécifique offert aux créanciers des commerçants qui
exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires (cf. BOI-REC-GAR-20-30).
10
La loi commerciale organise la protection des intérêts de ces créanciers, notamment en entourant
la cession et l'apport de ce bien d'un formalisme particulier. Ce dispositif a notamment pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout lorsque le propriétaire du fonds
ne peut éviter la vente forcée de son bien.
Par ailleurs, afin d'éviter un démembrement du fonds qui résulterait de la vente séparée des
éléments corporels, le législateur a prévu une procédure de vente globale aux articles
L143-3 et
L143-4 du code de commerce.
20
Le fonds de commerce ne peut faire l'objet pour l'ensemble de ses éléments constitutifs, d'une
saisie-vente.
La loi commerciale prévoit différents cas de vente forcée, le plus souvent par conversion de la
saisie-vente des éléments corporels du fonds, après assignation devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est exploité.
30
S'agissant des créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent d'une
procédure dérogatoire codifiée sous
l'article
L268
du LPF (livre des procédures fiscales) et permettant de faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que la vente d'un fonds soit effectuée dans les mêmes formes que celles
prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs.
Les conditions préalables à l'application de cette seconde procédure sont identiques à celles
exigées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente.
40
Le présent chapitre est ainsi consacré :
- à la procédure de droit commun de vente globale du fonds de commerce, par application des
articles L143-3 et
L143-4 du code de commerce
(BOI-REC-FORCE-50-10-10) ;
- et à la procédure spécifique de
l'article
L268
du LPF réservée aux comptables publics détenteurs de créances fiscales (BOI-REC-FORCE-50-10-20).
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Référence : BOI-ANNX-000202 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Remarque : Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer
que si les travaux sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies.




Produits concernés 


Taux applicable 


Observations 






Matières premières




Matériaux utilisés pour l'exécution des travaux
• béton, ciment, briques, plaques de plâtre
• bois
• laine de verre, plastiques alvéolaires
• tuiles, ardoises ou autres matériaux de couverture


Taux réduit





Revêtements de surface
• revêtements de sol
(carrelage, parquet, moquette, linoléum)
• revêtements de murs
(carrelage mural, faïence dans une cuisine ou une salle de bains, papiers peints, tissus muraux, peinture,
lambris, corniches et moulures posées sur les plafonds, murs, portes, etc.


Taux réduit


Le taux réduit auquel est soumise la main-d'oeuvre est également applicable en cas de dépose d'un revêtement
existant en vue de son remplacement par un autre revêtement.
S'agissant des parquets, le taux réduit s'applique aux prestations de décapage, ponçage et vitrification.
Les prestations de peinture de murs d'une pièce d'habitation ou de dorure sur boiseries ou moulures sont
soumises au taux réduit quels que soient les matériaux employés.




Produits de traitement
(préventif ou curatif)


Taux réduit





Fournitures




• joints,
• vis, boulons,
• tuyaux,
• fils électriques
• etc.


Taux réduit
DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Référence : BOI-DJC-DES (en vigueur depuis le 2016-07-01)

1
La
loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats
d’assurance vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des
bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai.
L’article 6 de cette loi, tel que complété par
l’article
89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, définit le régime fiscal applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la CDC au titulaire du compte ou du
contrat ou à ses bénéficiaires ou ayants droits.
Ces dispositions sont précisées par le
décret
n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux
contrats d'assurance vie en déshérence.
10
Le présent chapitre présente successivement :

- les conditions et modalités de dépôt des sommes et avoirs à la CDC (titre 1,
BOI-DJC-DES-10) ;


- le régime fiscal applicable aux produits générés par les sommes et avoirs
transférés à la CDC et reversés, le cas échéant, au titulaire du compte ou du contrat déclaré inactif ou en déshérence (titre 2, BOI-DJC-DES-20)  ;


- le régime fiscal applicable aux sommes restituées par la CDC aux ayants droit
du titulaire du compte ou de l'assuré décédé ou à ses bénéficiaires (titre 3, BOI-DJC-DES-30) .
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Changements constatés d'office par l'administration
Référence : BOI-IF-TFNB-20-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Comme pour les propriétés bâties (cf. BOI-IF-TFB-40), la
loi du 18 juillet 1974 établit une distinction entre les
changements justiciables d'une déclaration (changements de consistance et changements d'affectation) et les changements constatés d'office par l'Administration (changements de caractéristiques
physiques et d'environnement).
10
Les changements justiciables d'une déclaration sont traités au BOI-TFNB-40.
20
Les changements de caractéristiques physiques et d'environnement ne font pas l'objet de déclaration de la part des propriétaires.
En conséquence, il incombe aux agents du chargés des impôts fonciers de les constater d'office au vu d'informations provenant :
- soit de réclamations de propriétaires motivées par la dépréciation de leur propriété à la suite d'événements exceptionnels ;
- soit de demandes émanant des maires ou des commissaires communaux à l'effet de réviser la classification ou le classement assignés aux propriétés non bâties de la
commune ;
- soit, enfin, de communications émanant des autorités responsables des travaux d'aménagement foncier ou de génie rural (Direction Départementale des Territoires-
anciennement direction départementale de l'Agriculture).
30
Lorsque les changements en cause intéressent un petit nombre de parcelles, les travaux de constatation sont effectués à l'occasion des sessions des commissions communales
organisées dans le cadre de la tournée générale de conservation cadastrale et des mutations.
40
En revanche, lorsque ces changements touchent une zone importante, voire une commune entière (cas de remembrement rural, par exemple), les opérations de mise à jour des
valeurs locatives nécessitant des travaux importants sont effectuées au cours des travaux préparatoires à ladite tournée. Mais une telle procédure ne doit être engagée que lorsqu'elle apparaît
absolument justifiée au terme d'une enquête préalable menée aux fins de vérifier son bien-fondé.
BA - Réductions d'impôt - Acquisition d'un trésor national
Référence : BOI-BA-RICI-10-10 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer par les personnes physiques - Investissements dans les secteurs autres que le logement
Référence : BOI-IR-RICI-80-10-30 (en vigueur depuis le 2018-11-07)

1
Outre les investissements dans le secteur du logement, deux types d’investissements outre-mer
sont également éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI).
Il s’agit :
- de la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional (SDR) des
départements, territoires ou collectivités d’outre-mer ou de la souscription en numéraire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs outre-mer
dans certains secteurs d’activité (sous-section 1, BOI-IR-RICI-80-10-30-10) ;
Remarque : Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de
l'article
110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de
l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- de la souscription en numéraire au capital de sociétés de financement d’entreprises exerçant
exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM). Il doit s’agir de souscriptions, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en
numéraire au capital  d’entreprises, ou par octroi de prêts participatifs à ces mêmes entreprises, exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui affectent ces
souscriptions et prêts  à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs (sous-section 2, BOI-IR-RICI-80-10-30-20).
Remarque : Conformément aux dispositions du B du I de
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité
outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à compter du
1er janvier 2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.
10
Les souscriptions peuvent être réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
20
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres pendant cinq ans à compter de la date
de la souscription.
30
Pour plus de précisions sur les modalités d'application et les taux de la réduction d'impôt au
titre des investissements réalisés outre-mer par souscription au capital de certaines sociétés, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052.
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
Référence : BOI-RES-TVA-000056 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).

Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement&nbsp;?

Réponse : 

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée exonère de TVA sans possibilité d'option, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que cette exonération est applicable lorsque deux conditions sont satisfaites, à savoir qu'il s'agisse de prestations de soins à la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises (CJUE 10 septembre 2002 aff. 141/00 «&nbsp;Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH&nbsp;», ECLI:EU:C:2002:473 ; CJUE 27 avril 2006&nbsp;; aff. 443/04 et 444/04 «&nbsp;H.A Solleveld et J.E. van den Hout-van Eijnsbergen&nbsp;», ECLI:EU:C:2006:257)

Il en résulte que les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l'issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d'un patient au sens des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du CGI, telles qu'interprétées par la jurisprudence européenne. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie.

En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.

Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européennee, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives
Référence : BOI-RES-BIC-000013 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

Dans le cas d'une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l'Union européenne pour le remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) se fait-elle en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ?

Réponse : 

Est considérée comme une PME, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, qui s'entend de toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le fait qu'une personne morale ne poursuive pas un but lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique.

Un organisme dont l'activité a un caractère exclusivement social ou d'intérêt général et qui n'est pas exercée sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs ne peut être qualifié d'entreprise. Tel est le cas d'un organisme non lucratif gérant un régime d'assurance sociale lorsque l'affiliation est obligatoire, qu'il est soumis au contrôle de l'État, qu'il met en œuvre un principe de solidarité (cotisations proportionnelles aux revenus), qu'il fonctionne par répartition et que les prestations qu'il verse sont indépendantes du montant des cotisations.

En l'espèce, les activités du secteur non lucratif de la mutuelle (hôpital de soins de suite et de réadaptation (« SSR »), résidence d'accueil et centre de santé) relèvent d'une offre de biens et services, certes exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs.

Ces activités relèvent donc bien de la notion d'entreprise et, par suite, il n'y a pas lieu de distinguer secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les effectifs et les données financières permettant de qualifier ou non de PME la mutuelle sollicitant le remboursement immédiat de sa créance de CICE.

Document lié : 

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
IS - Déficits et moins-values nettes à long terme
Référence : BOI-IS-DEF (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée.

Toutefois, l'entreprise peut, sur option, choisir de l'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent.

Par ailleurs, les moins-values à long terme que ces entreprises subissent au cours d'un exercice s'imputent sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

Sont exposés dans la présente division&nbsp;:

- le report en avant du déficit (titre 1, BOI-IS-DEF-10)&nbsp;;

- le report en arrière du déficit (titre 2, BOI-IS-DEF-20)&nbsp;;

- les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme (titre 3, BOI-IS-DEF-30)
CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses
Référence : BOI-CTX-GCX-10-30-20 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

I. Principe

1

Les demandes gracieuses sont instruites par les agents qui bénéficient d'une délégation de signature (BOI-CTX-GCX-10-40-20).

D'une manière générale, les règles établies pour les réclamations contentieuses sont applicables mutatis mutandis aux demandes gracieuses, sous réserve de cas particuliers.

II. Cas particuliers

A. Demandes relatives à la taxe foncière

10

Les agents du cadastre éventuellement compétents en matière contentieuse ne le sont pas dans le domaine de la juridiction gracieuse.

B. Demandes relatives à l'impôt sur le revenu

20

L'instruction des demandes gracieuses concernant l'impôt sur le revenu doit être assurée, quel que soit le lieu où l'imposition a été établie, par l'agent qui détient les documents d'assiette relatifs à la base d'imposition qui fait l'objet de la demande. L'instruction des demandes gracieuses concernant l'impôt sur le revenu portant sur une imposition consécutive à un contrôle est quant à elle conduite par l'agent à l'origine de l'imposition sur laquelle porte la demande.

Il en est ainsi en ce qui concerne les divers revenus catégoriels perçus tant par le contribuable (chacun des époux ou partenaires pour les personnes respectivement mariées ou liées par un pacte civil de solidarité) que par les enfants considérés comme étant à sa charge, dont l'assiette est déterminée et contrôlée au lieu de leur réalisation.

Toutefois, lorsque le contribuable invoque exclusivement à l'appui de sa demande des motifs de gêne ou d'indigence, l'agent du lieu d'imposition est seul compétent.

C. Demandes relatives aux pénalités appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement et de timbre

30

Le service des impôts des entreprises ou le service chargé de l'enregistrement dont relève le contribuable est compétent pour recevoir les demandes gracieuses visant lesdites pénalités.

Lorsqu'il s'agit de droits supplémentaires consécutifs à un contrôle, l'agent qui a établi l'imposition et qui a appliqué les pénalités encourues est compétent pour instruire la demande.

(40)
INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte
Référence : BOI-INT-CVB-MYT (en vigueur depuis le 2016-06-08)

1
Mayotte est devenu un département et une région d'outre-mer français le 31 mars
2011.

L'article
11  de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont
applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

L'ordonnance n° 2013-837 du
19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanière applicables à
Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
La convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le
conseil du gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de produire leurs effets dans les mêmes
conditions que le code général des impôts de Mayotte :

- pour l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année
2013, sauf pour les revenus soumis par le code général des impôts de Mayotte aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur
cet impôt, qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013,


- pour l'impôt sur les sociétés et sur les contributions sur l'impôt sur les
sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, les prélèvements retenues ou contributions prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoire de l'impôt sur les
sociétés ou imputables sur cet impôt, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013,


- pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, pour les
mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.

10
La convention a été commentée à travers les 3 chapitres suivants  :

- Impôts sur le revenu (chapitre 1, BOI-INT-CVB-MYT-10) ;



- Impôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre (chapitre 2,
BOI-INT-CVB-MYT-20) ;


- Procédure d'entente et assistance administrative (chapitre 3,
BOI-INT-CVB-MYT-30).