DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
Référence : ACTU-2017-00135 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Séries / divisions :
IR - BASE, IR - RICI, BA - BASE, BIC - CHG, BNC - BASE, CF - INF, DJC - OA, FORM, LETTRE, ANNX
Texte :
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes sur les organismes agréés (OA) rendu public le 11 septembre 2014,
l'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renforcé les missions des OA.
Le
décret n° 2016-1356 du 11
octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, tant en ce qui concerne la composition des conseils d'administration des OA que la possibilité pour les adhérents des centres de
gestion agréés d'accepter la carte bancaire.
Par ailleurs, il a introduit au sein de l'annexe II au code général des impôts une section consacrée aux organismes mixtes
de gestion agréés, destinés à accueillir l'ensemble des adhérents relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Le décret a également poursuivi un objectif de rationalisation du nombre d'OA répartis sur le territoire, en augmentant le
nombre minimum d'adhérents que doivent respecter les OA pour obtenir l'agrément initial puis le renouvellement de cet agrément, ainsi que pour ouvrir des bureaux secondaires.
En outre, il a autorisé le démarchage par les OA, sous certaines conditions.
Enfin, il a introduit une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés, puisque
l'agrément n'est plus délivré par la commission mixte paritaire régionale, mais par le seul Directeur régional des finances publiques.
Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour
son application.
Actualité liée :

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BOI-FORM-000073 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de
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BOI-FORM-000074 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations
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gestion agréé
BOI-LETTRE-000162 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre
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BOI-LETTRE-000163 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de
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BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association
agréée
BOI-LETTRE-000166 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour une
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l'agrément d'une association agréée
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BOI-LETTRE-000173 : LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de
l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées et d'organismes mixtes de gestion agréés
BOI-LETTRE-000243 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme
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BOI-LETTRE-000244 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un
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BOI-LETTRE-000245 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de
l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé
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BOI-ANNX-000461 : ANNEXE - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de
renouvellement d’agrément d’un centre de gestion, d’une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé
BOI-ANNX-000465 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations
agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
BOI-ANNX-000466 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de
gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement