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BNC - BIC - Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) - Rescrit (N°2012/41 du 28 novembre 2012)
Référence : ACTU-2012-00044 (en vigueur depuis le 2012-11-28)

Séries / Divisions :
BNC-CHAMP
BNC-CESS
BIC-CHAMP
Texte :
Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été
aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier
2012 pris en application de
l'article
36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit N°2012/41
publié ce jour dans les documents liés.
En fonction des conditions effectives d'exercice de leur activité, l'activité de ces
intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux.
Sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment
exercée, il est par ailleurs admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application -
Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires
BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité -
Imposition immédiate des bénéfices - Champ d'application
BOI-BIC-CHAMP-60-10 : BIC - Champ d'application et
territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés.
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS – CVAE – Entrée en fiscalité progressive des mutuelles et leurs unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
Référence : ACTU-2013-00100 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Séries / divisions :
IS - GEO, IS - FUS, CVAE - DECLA
Texte :
Le III de
l’article
88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 modifié par
l’article
65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, codifié à l’article
217 septdecies du code général des impôts (CGI), prévoit au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013 une entrée en fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles
et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. A cet égard, ces organismes peuvent
doter un compte de réserve spéciale de solvabilité et les dotations correspondantes sont admises en déduction à hauteur de 60 % du résultat imposable pour les exercices ouverts en 2012 et à hauteur de
40% pour les exercices ouverts en 2013. 
Par ailleurs, l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée prévoit une entrée en
fiscalité progressive de ces mêmes organismes en matière de contribution économique territoriale (CET) à compter des impositions établies au titre de 2013
(BOI-IF-CFE-20-30, BOI-CVAE-BASE-20 au III-E § 430 et BOI-CVAE-BASE-60 au III-C
§130).
A partir de 2015, la base de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les produits et les charges retenus pour le calcul de
leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront pris en compte en totalité.
Des précisions sont apportées en outre sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
d'institutions de prévoyance.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-IS-GEO-20 : IS - Régimes sectoriels
BOI-IS-GEO-20-30 : IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs
unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
BOI-IS-GEO-20-40 : IS - Régimes sectoriels - Réserve spéciale de solvabilité dotée par les mutuelles et leurs
unions régies par le code la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions
- Champ d'application
BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales et champ
d'application des opérations assimilées aux fusions
BOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00093 (en vigueur depuis le 2013-04-15)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique - Rescrit (n° 2012/25 du 10 avril 2012) - Précisions doctrinales
Référence : ACTU-2015-00011 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - SECT
 Texte : 
Le rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012 indique que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés
par l'assurance maladie ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes et prévue au 1° du 4 de
l'article 261 du code général des impôts (CGI).
Afin d'assurer la bonne application de ces dispositions et de garantir le principe de neutralité de l'impôt, il est précisé
qu'un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d'établissement dans lequel
cet acte est pratiqué.
Par ailleurs, il est également précisé que lorsque l'opération de médecine ou de chirurgie esthétique, pour laquelle le
praticien remet au patient un devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique (CSP), ne fait pas
l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, c'est l'ensemble des prestations figurant sur ce devis qui se trouve soumis à la TVA.
Actualité liée : 
27/09/2012 : TVA - Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à
l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.
Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Établissements de soins privés
BOI-TVA-SECT-80-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la
TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application 
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 - Rescrit (N° 2014/01 du 09 janvier 2014)
Référence : ACTU-2014-00003 (en vigueur depuis le 2014-01-09)

Série / Division : 
RFPI - PVI
Texte :
Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester à la suite de la censure partielle par le Conseil
constitutionnel (décision n° 2013-685 DC du
29 décembre 2013) de
l'article
27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le rescrit n° 2014/01 publié ce jour dans le document lié apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement
pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value
imposable
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Mutation de propriété d'immeuble à titre onéreux - Déclaration de command - Condition suspensive - Jurisprudence (Cass. com, arrêt du 11 mars 2014 n° 13-12469)
Référence : ACTU-2014-00253 (en vigueur depuis le 2014-10-15)

Série - division :
ENR - DMTOI
Texte :
Lorsqu'un acte de vente ou d'adjudication contenant une faculté d'élire command est passé sous condition suspensive, elle
forme un tout indivisible avec celui-ci. Il en découle que l'obligation de notifier la déclaration de command à l'administration fiscale est suspendue jusqu'à la réalisation de la condition
(Cass. com, arrêt du 11 mars 2014, n° 13-12469,
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00262).
Actualité liée :

x

Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Déclaration de command et d'adjudicataire
Signataire du document lié : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité - Changement de taux et de redevables (loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014)( loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , art.17)
Référence : ACTU-2015-00052 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / Division :
TCA - SECUR
Texte :
La
loi n° 2014-742 du 1er
juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires étend le champ d'application de la contribution sur les activités privées de sécurité aux personnes morales, quelle que soit
leur nationalité, auxquelles a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité
intérieure et qui réalisent des activités de protection des navires battant pavillon français contre les menaces extérieures, à la demande ou pour le compte de l'armateur.

L'article
17 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie les taux de la contribution. À partir du 1er janvier 2015, le taux applicable aux personnes
morales effectuant des activités privées de sécurité passe de 0,5 % à 0,45 %, et celui applicable aux personnes morales disposant d'un service interne de sécurité de 0,7 % à 0,65 %.

À compter du 1er janvier 2016, les taux en vigueur sont respectivement
remplacés par 0,4 % et 0,6 %.

Actualité lié :

X

Document lié :
BOI-TCA-SECUR : TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ISF - Précisions sur l'application de la majoration de 10 % pour retard de paiement (CGI, art. 1730)
Référence : ACTU-2014-00238 (en vigueur depuis le 2014-09-26)

Séries / divisions :
PAT - ISF, CF - INF
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à
l'article 1730 du code général des impôts (CGI), s'agissant des sommes dues par les contribuables dont l'impôt de solidarité
sur la fortune n'est pas recouvré par voie de rôle (contribuables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W du CGI).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités,
contentieux - Pénalités applicables
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts -
Infractions relatives au recouvrement
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00235 (en vigueur depuis le 2014-09-22)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RSA - Mise à jour du montant admis en déduction au titre des frais réels s'agissant des frais de déplacement, dont le barème kilométrique, et des frais de repas
Référence : ACTU-2015-00068 (en vigueur depuis le 2015-03-16)

Séries / Divisions : 
RSA - BASE , BAREME
Texte : 
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les montants admis en déduction des traitements et salaires
au titre des frais réels sont mis à jour s'agissant :
- des frais de déplacement. Le barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus 2014 et fixé par
l'arrêté du 26 février 2015 est ainsi revalorisé de 0,5 %, comme le barème de l'impôt sur le revenu.
- des frais de repas. Pour l'imposition des revenus 2015, ces montants sont revalorisés de 0,9 %, conformément au taux prévisionnel
d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2015.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés

Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2019
Référence : ACTU-2020-00034 (en vigueur depuis le 2020-02-19)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait
l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et
loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
La variation de cet indice étant de + 1,2 % en 2019, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2019 sont
supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2018.
En conséquence, pour 2019 :

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine
sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586
nonies, V) s'élève à 142 425 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 387 059 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et
exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 387 059 € par établissement.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2019
Référence : ACTU-2020-00035 (en vigueur depuis le 2020-02-19)

Série / Division :
BARÈME
Texte :
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre ont été mis à jour pour l'année 2019.
Actualité liée :
           X
Document lié :
BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour
l'année 2019
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00213 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Précisions - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00084 (en vigueur depuis le 2020-05-13)

Séries / Divisions :
 TVA - DED ; RES - TVA
Texte :
Dans le cadre de la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à
l'article 273 septies D du code général des impôts  s'agissant des dons de biens effectués durant la période de
l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les EHPAD, les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques, les professionnels de santé, l’État et les collectivités locales, des précisions sont apportées sur les matériels sanitaires concernés par les dons, qui
incluent les solutions hydroalcooliques, et sur la période concernée par la dispense qui s’étend du 1er mars 2020 jusqu'au trentième jour suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

Actualité liée :
07/04/2020 : TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux
établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État
et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Rescrit - Publication urgente
Documents liés :
BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations -
Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services (mise à jour en cours de rédaction)
BOI-RES-000068 : TVA - DED - Dispense de régularisation de la taxe sur
la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire.
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016
Référence : ACTU-2016-00005 (en vigueur depuis le 2016-01-06)

Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code général des
impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2014 et 2015 est de 1,0252764.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016 sont donc
ceux appliqués au titre de 2015 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 254 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la
tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 504 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la
tension est supérieure à 350 kilovolts.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale