louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-70.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre
de l'année 2018.
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des
aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du
règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite " ISF-PME "
codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par
l'article
24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le commentaire de ce nouveau dispositif, s'agissant de l'investissement
intermédié, est transféré au sein des BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet
"Versions".
ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
Référence : BOI-ENR-DMTG (en vigueur depuis le 2012-10-22)

1
Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la
fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.
Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou
avoir lieu entre vifs (donations).
10
A la différence des autres droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit sont fortement personnalisés : la situation personnelle et la
situation de famille des redevables ont notamment une très importante influence sur la liquidation de l'impôt.
Ainsi plus encore que celle des autres droits d'enregistrement, la perception de
ces droits est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, plus spécialement de celles qui régissent la dévolution des successions et, indirectement mais nécessairement, la liquidation
des régimes matrimoniaux.
Néanmoins, les mutations à titre gratuit constituent aussi un des domaines où l'autonomie du droit fiscal se
manifeste le mieux, le législateur ayant été amené à prendre de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun, dans le souci de limiter l'incidence de la fraude.
La présente division aborde le régime fiscal des :
- successions (titre 1, BOI-ENR-DMTG-10) ;
- donations (titre 2, BOI-ENR-DMTG-20) ;
- biens mis en trust (titre 3, BOI-ENR-DMTG-30).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution
Référence : BOI-PAT-ISF-40-50 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-40.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
Référence : BOI-RPPM-RCM (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Les revenus, gains et profits tirés des investissements en capitaux mobiliers, c'est-à-dire des
placements financiers effectués auprès de personnes morales ou physiques et constitutifs de droits incorporels mobiliers, peuvent se diviser en deux catégories principales :
- les produits de placements à revenu fixe qui résultent de
simples prêts d'argent conférant à leurs auteurs uniquement un droit de créance : ce sont les intérêts des fonds d'État, des bons du Trésor, des obligations et autres titres d'emprunts négociables,
des bons de caisse, des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ainsi que les
produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance vie, etc.).
Sont assimilés à cette catégorie :

- les gains de cession des contrats non négociables (créances, dépôts, cautionnements et comptes
courants et notamment les bons de caisse, bons d'épargne, bons du Trésor et assimilés) ;


- les gains de cession se rapportant aux titres de créances négociables sur un marché réglementé
;


- les gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature.


L'ensemble de ces gains suit, pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les
produits de ces titres, bons ou contrats.
- les produits de placements à revenu variable constitués par les revenus des
actions et parts sociales et revenus assimilés distribués ou réputés distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent.
10
La présente division est consacrée :
- au champ d'application des revenus de capitaux mobiliers (titre 1,
BOI-RPPM-RCM-10) ;
- aux modalités d'imposition de ces revenus à l'impôt sur le revenu (titre 2,
BOI-RPPM-RCM-20) ;
- aux modalités particulières d'imposition (titre 3,
BOI-RPPM-RCM-30) ;
- aux régimes particuliers (titre 4, BOI-RPPM-RCM-40).
BIC – Frais et charges – Charges d'exploitation - Charges externes
Référence : BOI-BIC-CHG-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les charges externes, dont la déduction est subordonnée aux conditions générales
de déduction des charges prévues par
l'article
39-1 du CGI, sont des services achetés à l'extérieur de l'entreprise, autres
que des achats.
10

Le présent chapitre sera consacré à des développements relatifs aux :

- redevances, loyers et charges locatives (section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-10) ;

- primes d'assurances (section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-20) ;

- commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des
intermédiaires (section 3, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-30)

- autres charges externes (section 4, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-40).
LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")
Référence : BOI-LETTRE-000184 (en vigueur depuis le 2015-03-12)

(code général des
impôts, ann. III, art. 2 septdecies)
Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant
ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :
MISE A DISPOSITION
Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement :

Nom et prénom du gérant de la société :
Adresse du logement concerné :
Date de prise d’effet du bail initial :
Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant
de l’un des associés :
Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement :
Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement :
Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à
disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement(1) :
Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement(2)
:
Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des
associés(3) :
(1) rayer la mention inutile.
(2) à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de
reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.
(3) à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.
IR – Situations particulières liées au domicile
Référence : BOI-IR-DOMIC (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les
personnes sont ou non domiciliées en France.
10
Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles
sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger
par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf.
BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf.
BOI-IR-CHAMP).
20
Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu
si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à
BOI-IR-CHAMP-10.
Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.
30
La présente division comporte quatre titres :


les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de
conventions internationales (titre 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10) ;


les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger (titre
2, cf. BOI-IR-DOMIC-20). Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source
française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce
principe, les
articles
166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;


le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes
domiciliées ou établies hors de France (titre 3, cf. BOI-IR-DOMIC-30). Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas
être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France.
L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes.


le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel
de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") (titre 4, cf. BOI-IR-DOMIC-40). Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au
sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Incidence des conventions internationales sur les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La France est liée aux États membres de la Communauté européenne, par une
convention fiscale qui comprend des dispositions relatives aux dividendes.
Ces dispositions, variables d'une convention à l'autre, peuvent, pour ce qui est
de leur combinaison avec l'article 119 ter du CGI,
se regrouper en trois catégories :
10
- celles qui d'obtenir une suppression de toute retenue à la source, mais à des
conditions plus favorables que celles qui sont prévues par les dispositions dudit article 119
ter. Les sociétés mères résidentes de ces deux États pourront donc se prévaloir des dispositions conventionnelles dans
certains cas où l'application du seul droit interne ne leur permettrait pas d'obtenir le bénéfice de cet avantage ;
20
- celles qui prévoient par ailleurs des avantages particuliers en faveur des
sociétés mères de l'autre État contractant et qui continueront à produire leurs effets à leur égard ;
30
- les dispositions relatives au niveau de la retenue à la source sur les
dividendes payés aux sociétés mères contenues dans les autres conventions étant moins favorables que celles de ce même article 119 ter, ce sont ces dernières qui seront applicables si les conditions
requises sont remplies. Dans le cas contraire, les dispositions conventionnelles s'appliqueront, sans autres formalités que celles qui sont prévues pour la mise en œuvre de la convention en cause.
IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC)
Référence : BOI-IS-BASE-10-20 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

1
En principe, les produits financiers doivent être compris dans les résultats
imposables.
Toutefois, certaines entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés relèvent
d'un régime particulier pour l'imposition des parts ou actions de certains organismes de placement collectif (OPC) qu'elles détiennent, selon l'écart de valeur liquidative.
10
Sont ainsi examinées sous le présent chapitre :
- les entreprises et les titres concernés (section 1,
BOI-IS-BASE-10-20-10) ;
- la méthode d'évaluation et l'imposition des écarts de valeur liquidative, le
régime des provisions pour dépréciation des titres (section 2, BOI-IS-BASE-10-20-20) ;
- les obligations déclaratives des sociétés concernées (section 3,
BOI-IS-BASE-10-20-30).
FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)
Référence : BOI-FORM-000039 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Exercice clos le







Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de
l'article 39 C


A





Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1)


B





Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B)


C





Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités
de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A


D





Plafond des déductions des quote-parts de déficits


Au titre des douze premiers mois d'amortissement :
(D x 25 % si D &gt; 0, 0 si D ≤ 0)


E





A l'issue de cette période :
(D si D &gt; 0, 0 si D ≤ 0)


F





Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F)


G





Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G)
(à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant)


H
INT - Convention fiscale entre la France et la Slovénie
Référence : BOI-INT-CVB-SVN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2006-1249 du 13
octobre 2006 (J.O n° 239 du 14 octobre 2006, p. 15257) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 2007-375 du 20
mars 2007 (J.O n° 69 du 22 mars 2007, p. 5245) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007 et qui se substitue, en ce qui concerne les relations entre la France et la
Slovénie, à la convention signée à Paris le 28 mars 1974 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
10
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 2008.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970
Référence : BOI-IF-TFB-20-10 (en vigueur depuis le 2014-12-23)

1
Aux termes de l'article
1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
de l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI,
relatifs à l'évaluation des propriétés bâties.
10
Le présent chapitre aborde :
- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale
(section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage
professionnel ordinaire (section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers
ordinaires (section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des maisons exceptionnelles (section 4,
BOI-IF-TFB-20-10-40) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des établissements industriels (section 5,
BOI-IF-TFB-20-10-50) ;
- les règles et modalités communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
évalués en référence à un barème ou un tarif (section 6, BOI-IF-TFB-20-10-60).
INT - Convention fiscale entre la France et  l'Ukraine
Référence : BOI-INT-CVB-UKR (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention..
La
loi n° 99-388 du 19 mai 1999
(J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 99-1027 du
1er décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en
France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2000.
A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se
sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales
incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine.
BIC - Base d'imposition – Erreurs et décisions de gestion - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture
Référence : BOI-BIC-BASE-40-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En application des
2ème et
3ème alinéas du
4 bis de l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice
non prescrit ne s’applique pas lorsque :
- l’entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou
surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice ;
- les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du
bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au
2° du 1 de l’article 39 du CGI déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d’exercices prescrits de charges
qui auraient dû venir en augmentation de l’actif immobilisé.
Dans ces situations, les omissions ou erreurs susvisées doivent être rattachées à leur exercice
d’origine, c’est-à-dire à un exercice prescrit. Ces omissions ou erreurs n’auront, par conséquent, aucun impact sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise.
A cet égard, même si l’exercice d’origine prescrit auquel sont rattachées ces omissions ou
erreurs a généré un déficit reportable sur les exercices non prescrits, aucune conséquence ne pourra être tirée de la constatation de ces omissions ou erreurs sur la quotité de déficits reportables.

Les conséquences de la correction comptable par l’entreprise de ces omissions ou erreurs sont
neutralisées pour la détermination du bénéfice imposable en application du dernier alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, lorsque
ces omissions ou erreurs affectent l’actif du bilan.
Le présent chapitre examinera successivement :
- les erreurs ou omissions visées (sous-section 1,
BOI-BIC-BASE-40-20-20-10) ;
- et les conséquences des corrections comptables opérées (sous-section 2,
BOI-BIC-BASE-40-20-20-20).
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements
Référence : BOI-BA-BASE-20-30-10 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

La présente section est consacrée aux amortissements pratiqués par les exploitants agricoles
soumis à un régime réel d’imposition.
Sont examinés :
- les conditions générales de déduction et  la base de l'amortissement (sous-section 1,
BOI-BA-BASE-20-30-10-10) ;
- le calcul de l’amortissement (sous-section 2,
BOI-BA-BASE-20-30-10-20) ;
- les règles relatives à l’amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations
destinés au stockage des effluents d’élevage (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-30-10-30).