IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Départements et régions
Référence : BOI-IF-COLOC-10-30 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

Actualité liée : 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)&#13;
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I. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les départements&#13;
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En application de l'article 1586 du code général des impôts (CGI) les départements perçoivent la redevance des mines prévue à l'article 1587 du CGI.&#13;
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L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 :&#13;
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pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;&#13;
	à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.&#13;
Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'État (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).&#13;
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Ils perçoivent également une part du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette part diffère selon la composante considérée :&#13;
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composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) : 80 % en cas de commune isolée, 30 % en cas de commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ;&#13;
	composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) : 50 % ;&#13;
	composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) : 50 % ;&#13;
	composante relative aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F) : 50 %. Toutefois, pour les centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire des communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part de la composante y afférent est de 30 % ;&#13;
	composante relative aux stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H) : 1/3 ;&#13;
	composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA) : 50 % ;&#13;
	composante relative aux stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) : 50 % uniquement en cas de commune isolée, c'est-à-dire qui n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre.&#13;
Remarque 1 : La métropole de Lyon perçoit à la fois les impositions perçues par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et par les départements (CGI, art. 1656).&#13;
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Remarque 2 : La Ville de Paris perçoit les impositions perçues par les communes et les départements (CGI, art. 1656 quater).&#13;
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II. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse&#13;
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En application de l'article 1599 bis du CGI, les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent la totalité du produit de deux composantes de l'IFER :&#13;
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la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l'article 1599 quater A du CGI ;&#13;
	la composante relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du CGI.&#13;
Elles perçoivent également 40 % du produit de la composante de l’IFER relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique prévue à l'article 1519 HB du CGI.&#13;
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Remarque : La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l'article 1599 quater A bis du CGI est attribuée à la Société du Grand Paris.&#13;
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Un tableau présentant la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448.&#13;