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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA)
Référence : BOI-CTX-JUD-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
112 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 a ouvert la voie de l'appel à l'encontre des jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière de
droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, qui, auparavant, ne pouvaient être attaqués que par la voie de cassation.
Ainsi, depuis le 1er mars 1998, les jugements rendus par les tribunaux de grande instance en
matière de droits d'enregistrement et assimilés sont susceptibles d'appel .
Le présent titre, après avoir exposé les caractéristiques générales de la procédure devant la
cour d'appel (chapitre 1, cf. BOI-CTX-JUD-20-10), sera consacré à l'examen détaillé de la procédure devant la cour d'appel (chapitre 2, cf.
BOI-CTX-JUD-20-20), aux voies de recours dirigées contre l'arrêt de la cour d'appel (chapitre 3, cf. BOI-CTX-JUD-20-30) et aux procédures
particulières suivies devant celle-ci (chapitre 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-40).
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
Référence : BOI-ENR-DMTOM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les règles de taxation des mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles distinguent :

- les cessions de fonds de commerce ou de clientèles et conventions assimilées (titre 1, cf.
BOI-ENR-DMTOM-10) ;
- les cessions d'offices publics et ministériels (titre 2, cf.
BOI-ENR-DMTOM-20) ;
- les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées (titre 3, cf.
BOI-ENR-DMTOM-30) ;
- les cessions de droits sociaux (titre 4, cf. BOI-ENR-DMTOM-40) ;
- les autres ventes de meubles (titre 5, cf. BOI-ENR-DMTOM-50).
10
Les lois fiscales étant des lois territoriales, les droits de mutation ne s'appliquent, en
principe, qu'aux actes passés en France portant sur des biens français. Toutefois, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers,
corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature
(article 718 du code général des impôts [CGI]).
Le caractère français ou étranger d'un bien meuble dépend de son assiette. Celle-ci peut être
matérielle, pour les meubles corporels, les fonds de commerce et les clientèles. A défaut de matérialité, l'assiette est censée se situer au siège de la société ou de l'organisme émetteur pour les
valeurs mobilières et parts sociales ou au domicile du débiteur pour les créances.
Remarque : Pour l'application des lois fiscales, la France
comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion).
20
L'application de ces principes entraîne les conséquences fiscales suivantes :
- s'agissant des mutations de meubles français constatées par actes passés en France : elles
relèvent en tout état de cause à la formalité de l'enregistrement (assujettissement obligatoire ou présentation volontaire selon la nature des biens concernés) ;
- s'agissant des mutations de meubles étrangers constatées par actes passés en France : en
vertu de l'article 718 du CGI, elles, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour
objet des biens français de même nature ;
- s'agissant des mutations de meubles français constatées par actes passés à l'étranger :
elles doivent, à défaut d'actes en France, être déclarées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de conventions verbales
(CGI, art. 638) ;
La cession d'une marque exploitée, par acte passé à l'étranger, doit donner lieu à
imposition de la clientèle qui y est attachée si la marque est soumise au droit français, autrement dit si celle-ci est protégée du fait de son enregistrement auprès de l'Institut national de la
propriété industrielle (Cour de Cassation,
Chambre commerciale, arrêt n° 90-11870 du 24 mars 1992).
- s'agissant des mutations de meubles étrangers constatées par actes passés à l'étranger :
elles ne sont soumises à aucune formalité en France. Si l'acte est présenté volontairement à la formalité, seul le droit fixe des actes innomés est dû.
PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration
Référence : BOI-PAT-ISF-50-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a instauré en lieu
et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10.
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10 (en vigueur depuis le 2019-04-19)

1
En principe, la taxe sur les conventions d'assurances atteint toutes les
conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger.
10
La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions
sont ou ont été conclues, dès lors que le risque est situé en France ou que la personne concernée y a son domicile ou sa résidence habituelle.
Toutefois, le législateur a mis en place un large dispositif d'exonération.
20
Dans le présent titre seront examinés :
- les notions générales sur la taxe et sur les contrats d'assurances (chapitre
1, TCAS-ASSUR-10-10) ;
- les conventions d'assurances assujetties à la taxe (chapitre 2,
TCAS-ASSUR-10-20) ;
- les conventions d'assurances situées hors du champ d'application de la taxe
(chapitre 3, TCAS-ASSUR-10-30) ;
- les exonérations (chapitre 4,
TCAS-ASSUR-10-40) ;
- la territorialité de la taxe (chapitre 5, TCAS-ASSUR-10-50).
BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Groupements fonciers ruraux
Référence : BOI-BA-SECT-30-20 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

I. Généralités
1
Les I et II de
l'article
52 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ont institué un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural.
10
Aux termes de
l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, « les groupements fonciers ruraux sont des sociétés
civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier ».
20
Le régime juridique des groupements fonciers ruraux est, pour l'essentiel, aligné sur celui des
groupements fonciers agricoles (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-1 et suiv.), notamment en ce qui
concerne les règles relatives à la constitution du capital social, à l'obligation de donner à bail dans certains cas et aux conditions de mise en valeur directe des terres.
30
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont autorisées à participer
au capital des groupements fonciers ruraux ; toutefois, cette participation ne doit pas dépasser 30 % de la valeur des biens à usage agricole détenus par le groupement foncier rural ; de plus, sa
durée est limitée à cinq ans (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-2).
40
L'article L. 331-1 du
code forestier, qui définit l'objet des groupements forestiers (BOI-BA-SECT-30-10) est applicable aux groupements fonciers ruraux.
II. Régime fiscal applicable aux groupements fonciers ruraux
50
Conformément au dernier alinéa de
l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, les biens des groupements fonciers ruraux sont régis,
notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie
forestière (BOI-BA-SECT-30-10).
ANNEXE - BA - Recettes à prendre en compte en cas de plus-value - Situation des conjoints associés
Référence : BOI-ANNX-000103 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

Détention des parts/ Situation des conjoints associés


Les parts font partie des biens de la communauté


Les parts sont détenues en propre par chacun des conjoints




Les époux exercent tous deux leur activité professionnelle dans la société ou le groupement.


Prise en compte au niveau de chacun des époux de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à
proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.


Prise en compte au niveau de chacun des époux de leur quote-part de recettes de la société ou du groupement à
proportion des parts détenus en propre pour chacun des époux.




Un seul des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement.


Pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou ce groupement, prise en compte de la
quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.


Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux
exerçant son activité professionnelle.




Chacun des époux exerce son activité professionnelle dans une société ou un groupement différent.


Pour chaque société ou groupement et pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société
ou groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.


Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux
exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement.
FORMULAIRE - IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI)
Référence : BOI-FORM-000008 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

A- Identification de la PME 




1. Dénomination(1)





2. Adresse
(siège ou principal établissement)





3. Effectif salarié





(1) Indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les
conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
B- Composition du capital 





Situation à l'ouverture de l'exercice


Modifications intervenues en cours d'exercice


Situation à la clôture de l'exercice




Montant du capital







Nombre de titres







Nombre de droits de vote







C- Répartition du capital de la PME

1- Participations directes





Nom, prénom ou dénomination(1)


Adresse(2)


Effectif salarié(3)


Pourcentage détenu




Quote-part du capital(4)


Quote-part des droits de vote(4)




.








.








.








.








(1) Pour une personne physique, indiquer la date et le lieu de
naissance ; pour une personne morale, indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code du commerce.
(2) Pour les personnes morales, il s'agit de l'adresse du siège social
ou, si elle est différente, du principal établissement.
(3) A servir uniquement par les associés personnes morales de la PME.

(4) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du
capital et des droits de vote en cours d'exercice.

2- Participations indirectes des associés personnes morales





Dénomination(1)


Effectif salarié


Personne interposée


Pourcentage détenu




Quote-part du capital(2)


Quote-part des droits de vote(2)




.








.








.








.








.








(1) Indiquer le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les
conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
(2) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du
capital et des droits de vote en cours d'exercice.
D- Identification des succursales et filiales à l'étranger

1- Les succursales





Désignation


Adresse


Impôt étranger auquel la succursale est soumise




.






.






.







2- Les filiales





Dénomination


Pourcentage de détention de la PME


Adresse (siège ou principal établissement)


Impôt étranger auquel la filiale est soumise




.







.







.







E- Suivi des déficits par succursale ou par filiale 




Désignation ou dénomination de la succursale ou filiale concernée


Montant des déficits étrangers(1)


Imputation opérée sur le résultat imposable en France(1)


Bénéfices ultérieurs réalisés à l'étranger


Réintégration dans le résultat imposable en France




Exercices




N








N+1








N+2








N+3








N+4








N+5








(1) Préciser l'exercice clos de réalisation et d'imputation du déficit.
BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés - Biens éligibles en raison de la date d'acquisition, de fabrication ou de construction
Référence : BOI-BIC-AMT-20-20-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les biens d'investissement autres que les
immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la
profession, ainsi que les investissements hôteliers meubles et immeubles, tels
qu'ils sont définis à
l'article
22 de l'annexe II au
code
général des impôts
(CGI)
peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif lorsqu'ils ont été acquis ou
fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 1960.
Les bâtiments industriels susceptibles de
bénéficier de ce mode d'amortissement sont ceux dont la construction est achevée
postérieurement à la publication de la loi du 31 juillet 1962, c'est-à-dire,
pratiquement après cette date.
Ces dispositions appellent les précisions
suivantes.
I. Biens d'équipement achetés
10
En ce qui concerne les biens d'équipement achetés,
la date à considérer est celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le
fournisseur sur la chose et le prix, l'entreprise en est devenue effectivement
propriétaire, encore bien que la livraison et le règlement du prix aient pu être
effectués à une époque différente.
20
Toutefois, il a été décidé de ne pas s'opposer à
l'application de ce mode d'amortissement aux matériels livrés à partir du 1er
janvier 1960 même lorsque le transfert de propriété a été antérieur à cette
date.
Il est précisé qu'une entreprise ne peut, en tout
état de cause, être réputée propriétaire d'un matériel ou d'un outillage acheté
que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé.
30
C'est ainsi que lorsque la vente porte sur un
élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de
propriété n'intervient qu'au moment de l'individualisation de l'objet de la
vente, c'est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective de
l'objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents
représentatifs.
II. Biens d'équipement fabriqués par l'entreprise
40
En ce qui concerne les éléments fabriqués par
l'entreprise, seuls peuvent en principe bénéficier de l'amortissement dégressif
ceux dont la fabrication a été commencée après le 31 décembre 1959.
Toutefois, il a été décidé d'admettre au bénéfice
de cet amortissement les biens d'équipement dont la construction a été achevée
après cette date.
BIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Personnes imposables
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-40-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dès lors qu'elles réalisent les opérations définies au
BOI-BIC-CHAMP-20-40-10 portant sur les biens énumérés BOI-BIC-CHAMP-20-40-20, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont
imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions du 1° bis du I de l'article 35
du code général des impôts (CGI), quelle que soit l'activité professionnelle qu'elles exercent éventuellement par ailleurs.
10
Les profits de construction réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de
France sont soumis à un prélèvement dont le taux est fixé à l'article 244 bis du CGI (cf.
BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A).
20
Sur les personnes physiques membres de sociétés visées à
l'article 8 du CGI - associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes - et à
l'article 239 ter du CGI - associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés civiles immobilières de
construction-vente, (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-50 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-100).
ANNEXE - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et  de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)
Référence : BOI-ANNX-000426 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Nombre de baux


Montant du loyer à retenir


Surface à retenir


Prise en compte de la valeur du garage dans la base amortissable




Habitat collectif


1


Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage)


Surface du logement (hors garage)


Oui




2*


Loyer du bail du logement


Surface du logement (hors garage)


Non




Habitat individuel


1


Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage)


Surface du logement (hors garage)

Tolérance : surface totale du bien moins 12 mètres carrés (représentatif du garage)


Oui




2*


Loyer du bail du logement


Surface du logement (hors garage)


Non




* Tolérance sous 3 conditions :
- l'emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu
d'habitation ;
- le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au
logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage ;
- le prix du loyer du garage doit être normal.
LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
Référence : BOI-LETTRE-000239 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive 
(Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause)
_______________________________________
En application de l'article 170 du code
général des impôts (CGI) et de l'article 175 du CGI, vous deviez souscrire pour le ........................... au plus tard
une déclaration de vos revenus au titre de l'année ...........................
Vous avez déposé cette déclaration le ...........................
[après une mise en demeure du ........................... (AR du ........................... )].
[soit plus de 30 jours après une mise en demeure du .......................... (AR du
...........................)].
Or, les dispositions de l'article 1727
du CGI et de l'article 1728 du CGI prévoient qu'en cas de dépôt tardif d'une déclaration comportant l'indication
d'éléments à retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis :

- d'un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux
plus-values sur les biens mentionnés à l'article 150 U du CGI à
l'article 150 UC du CGI, depuis le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû,
jusqu'au dernier jour du mois de dépôt de la déclaration ;


- et d'une majoration de :



- (10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure).




- (40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure).




- (80 % en cas de découverte d'une activité occulte).


En conséquence, l'impôt mentionné sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé après exploitation de votre
déclaration sera assorti de l'intérêt de retard au taux de ......... % (0,20 % x .... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus.
Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations.
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords  d'intéressement
Référence : BOI-BIC-RICI-10-90 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Conformément aux dispositions du V de
l'article
2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en
application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015 et sont retirés à compter de la date de publication de la présente
version.
Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime des écrits périodiques édités par des organismes à but non lucratif et par les collectivités publiques et leurs établissements publics
Référence : BOI-TVA-SECT-40-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Cette partie a pour objet de traiter :
- section 1 : Écrits périodiques des organismes à but non lucratif
(BOI-TVA-SECT-40-30-10) ;
- section 2 : Écrits périodiques des collectivités publiques et leurs établissements publics
(BOI-TVA-SECT-40-30-20).
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement – Opérations juridiques non constatées par un acte
Référence : BOI-ENR-DG-40-10-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Alors que les opérations juridiques ne sont, d'ordinaire, assujetties à
l'enregistrement que si elles sont constatées par écrit, certaines mutations,
c'est-à-dire certaines transmissions d'un droit d'une personne à une autre, y
sont soumises par le simple fait de leur réalisation.

La formalité est, en pareil cas, accomplie au vu d'une déclaration souscrite par
les intéressés.
I. Dépôt des
déclarations

A. Mutations verbales de propriété ou d'usufruit d'immeuble
10

Aucun imprimé n'a été prévu pour la déclaration de telles mutations, au
demeurant extrêmement rares. Les droits de mutation correspondants sont, en
effet, généralement recouvrés à l'occasion de la découverte, à la suite de
l'exercice du contrôle, de mutations secrètes de propriétés.

B. Mutations verbales de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce
20

La déclaration prévue par la loi est souscrite, en triple exemplaire, sur
imprimé
n° 2672 (CERFA n° 11275)
(CGI,
art. 638 et
CGI,
art. 719, al. 2).

Les déclarants remplissent l'en-tête de l'imprimé ainsi que les cases 1 à 8,
datent et signent la mention de certification prévue au verso de la page 2.

S'il y a lieu, les parties rédigent, certifient exact, datent et signent l'état
du matériel cédé, sur une
formule
n° 2676 (CERFA n° 11275) également établie en triple exemplaire.
C.
Autres mutations verbales
30

Les mutations verbales de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, les
mutations par décès et les dons manuels révélés par le donataire à
l'administration fiscale font également l'objet de déclarations détaillées et
estimatives souscrites par les assujettis sur des formules spéciales fournies
gratuitement par les services des impôts.

Les modalités de rédaction et de dépôt sont précisées pour chaque catégorie de
mutations :

- à la division JOMI pour les locations verbales ;

- à la division DMTG pour les successions et les dons manuels révélés par le
donataire à l'administration fiscale.
II.
Exécution de la formalité

A. Déclarations de mutations verbales de propriété d'immeuble ou de fonds de
commerce
40

Elles donnent lieu, dans les conditions habituelles, à inscription sur le
bordereau de journée.
50

La quittance de l'enregistrement est, en vertu des dispositions de
l'article
1704 du CGI, mise sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.

B. Autres
déclarations
60

Les droits sont liquidés sur la déclaration selon le cas, soit par les
déclarants eux-mêmes (mutations de jouissance), soit par le comptable de la
DGFIP.
70

Ils sont pris en recette au journal de premières écritures. Il est délivré soit
une quittance, soit une déclaration de recette.