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LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques (dispositif  "tiers de confiance ")
Référence : BOI-LETTRE-000176 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Entre le Conseil supérieur du Notariat,
d’une part,
Et
La Direction générale des Finances publiques,
d’autre part,
Article 1er
Le Conseil supérieur du Notariat veille à l’adaptation des règles professionnelles en liaison
avec les Chambres des notaires afin que le notaire bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à
l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).
Article 2
La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions :
1 - une convention nationale conclue entre l’organisme représentant au niveau
national les notaires et la direction générale des Finances publiques ;
2 - une convention individuelle conclue entre chaque notaire, personne
physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.
Le Conseil supérieur du Notariat informe les chambres des notaires que le non-respect par
leurs membres de la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation.

Article 3
Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des clients des notaires
exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI.
Article 4
Le Conseil supérieur du Notariat s’engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité
d’une liste nationale des notaires exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à la direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année.
Article 5
L’organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de
qualité des notaires mise en œuvre par les instances locales.
Article 6
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature
par les deux parties. Elle est valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-50 (en vigueur depuis le 2020-07-10)

Les exonérations prévues en matière de traitements et salaires peuvent être regroupées en cinq grandes catégories auxquelles s'ajoutent des exonérations diverses. Une section est consacrée à chacun de ces cinq ensembles&nbsp;:

- exonération des allocations pour frais d'emploi (section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10)&nbsp;;

- exonérations des heures supplémentaires (section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20)&nbsp;;

- exonérations de caractère social (section 3,&nbsp; BOI-RSA-CHAMP-20-50-30)&nbsp;;

- exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale (section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-50-40)&nbsp;;

- exonérations diverses (section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50)&nbsp;;

- exonérations des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif (section 6, BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).

Pour plus de précisions sur les exonérations&nbsp;liées à la mobilité internationale, se reporter au BOI-RSA-GEO relatif aux&nbsp; régimes territoriaux particuliers.
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité
Référence : BOI-ANNX-000206 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

Équipements concernés
			
			
			Taux applicable
			
			
			Observations
			
		
	
	
		
			
			Équipements de surveillance :

			• alarmes,

			• claviers codés d'accès, interphones

			• visiophones et caméras de surveillance de logements
			
			
			Taux réduit
			
			&nbsp;
		
		
			
			Équipements anti-incendie :

			• portes coupe-feu

			• robinets d'incendie

			• paratonnerres/parafoudres

			• para-surtenseurs

			• détecteurs de gaz et de fumée
			
			
			Taux réduit
			
			&nbsp;
		
		
			
			Autres équipements de sécurité :

			• éclairages de sécurité fixes

			• miroirs de sécurité fixés à la sortie des parkings ou des garages privés

			• serrures et verrous

			• grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets

			• groupes électrogènes fixes

			• batardeaux
			
			
			Taux réduit
			
			
			Le remplacement des piles, batteries et ampoules nécessaires au fonctionnement des éclairages de sécurité fixes relève du régime exposé au III-A § 160 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20.
			
		
		
			
			• plans de sécurité et tableaux d'affichage divers
			
			
			Taux normal
			
			
			Dès lors que ces plans et tableaux font l'objet d'une fixation sommaire au mur, ils conservent leur caractère de biens meubles. Ils relèvent dès lors du taux normal quel que soit le type de locaux dans lesquels ils sont installés.
			
		
		
			
			• extincteurs
			
			
			Taux normal
			
			
			La fourniture et l'entretien des extincteurs qui, par nature, n'ont pas vocation à demeurer attachés au bâti sont soumis, comme tous les équipements conservant leur nature mobilière, au taux normal, a fortiori s'ils sont sur roues.

			Est sans incidence à cet égard la circonstance que les extincteurs sont posés sur un support mural. Cet élément est en effet totalement accessoire par rapport à l'extincteur lui-même. De surcroît, il est, en général, fixé par de simples vis.

			Les contrats de maintenance afférents aux extincteurs relèvent également du taux normal.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat
Référence : BOI-IS-GPE-30-30-30-30 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Pour les commentaires relatifs à la réduction d'impôt mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-30.
RES - Taxe sur la valeur ajoutée
Référence : BOI-RES-TVA (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
RFPI - Plus-values immobilières – Plus‑values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Référence : BOI-RFPI-SPI (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI, lorsqu'elles sont réalisées
à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles
8 du CGI à 8 ter du CGI.
10
La présente division se décompose de manière suivante :


- Champ d'application ( Titre 1, BOI-RFPI-SPI-10 ) ;


- Détermination de la plus-value imposable ( Titre 2,
BOI-RFPI-SPI-20 ) ;


- Modalités d'imposition ( Titre 3, BOI-RFPI-SPI-30 ).


- Obligations déclaratives et de paiement ( Titre 4, BOI-RFPI-SPI-
40 ).
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement
Référence : BOI-IF-TH-10-50-30-40 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier
Référence : BOI-RES-TVA-000001 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

Des particuliers ont acheté un bien immeuble en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif&nbsp; «&nbsp;ANRU&nbsp;» et ont bénéficié du taux réduit de TVA en application des dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ils envisagent de revendre ce bien en viager occupé. Doivent-ils procéder, lors de cette cession, au reversement de TVA prévu par le II de l'article 284 du CGI ?

Réponse :

Les 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons d'immeubles situés dans certains quartiers, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources et d'affecter ledit immeuble à usage de résidence principale.

Le II de l'article 284 du CGI prévoit que, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit cessent d'être satisfaites, suivant les cas, dans les quinze ans ou dix ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, éventuellement diminué d'un abattement.

Le contrat de vente en viager n'entraîne pas le transfert de la propriété pleine et entière dès lors que le vendeur conserve un droit réel immobilier. En effet, la propriété est démembrée entre l'acquéreur (le débirentier) qui dispose de la nue-propriété de l'immeuble et le vendeur (le crédirentier) qui dispose d'un droit d'usage et d'habitation de l'immeuble. Ainsi, il y a lieu de considérer qu'un logement faisant l'objet d'une vente en viager occupé peut rester la résidence du crédirentier. Dès lors, pour l'application des dispositions de l'article 278 sexies du CGI, la condition de l'affectation à l'usage de résidence principale doit être regardée comme pouvant demeurer satisfaite.

Par conséquent, les autres conditions étant par ailleurs remplies, la vente en viager occupé du bien immobilier concerné ne donnera pas lieu au reversement de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du CGI. Il est rappelé que le bien immobilier devra rester affecté à usage de résidence principale pendant une durée minimale de quinze ou dix ans à compter de la livraison initiale du bien, sauf dans les cas mentionnés au V-B §&nbsp;430 du BOI-TVA-IMM-20-20-20, pour lesquels le bénéfice du taux réduit de TVA n'est pas remis en cause.

Document lié :

BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services
Référence : BOI-TVA-DED-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent chapitre est consacrée aux&nbsp;:

- dépenses de logement (section 1, BOI-TVA-DED-30-30-10)&nbsp;;

- véhicules et engins de transport de personnes (section 2, BOI-TVA-DED-30-30-20)&nbsp;;

- transports de personnes et opérations accessoires (section 3, BOI-TVA-DED-30-30-30)&nbsp;;

- produits pétroliers (section 4, BOI-TVA-DED-30-30-40)&nbsp;;

- biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix (section 5, BOI-TVA-DED-30-30-50)&nbsp;;

- dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées (section 6, BOI-TVA-DED-30-30-60)&nbsp;;

- services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction (section 7, BOI-TVA-DED-30-30-70).
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions
Référence : BOI-ENR-DMTG-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le mot «&nbsp;succession&nbsp;» a, en droit civil, deux significations.

Il peut désigner :

-&nbsp;d'une part, un mode de transmission des droits et des obligations : la transmission du patrimoine laissé par un défunt ;

-&nbsp;d'autre part, un ensemble de biens (ou de droits) et de dettes : le patrimoine transmis à cause de mort.

En matière d'enregistrement, cette double acception se retrouve et on entend par «&nbsp;succession&nbsp;»&nbsp;:

-&nbsp;soit la mutation assujettie à déclaration ;

-&nbsp;soit la matière imposable.

10

Le présent titre est consacré :

- au champ d'application des droits de mutation par décès : principes (chapitre 1, BOI-ENR-DMTG-10-10)&nbsp;;

- au champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, BOI-ENR-DMTG-10-20)&nbsp;;

- au fait générateur des droits de succession (chapitre 3, BOI-ENR-DMTG-10-30)&nbsp;;

- à l'assiette des droits de succession (chapitre 4, BOI-ENR-DMTG-10-40)&nbsp;;

- aux tarifs et à la liquidation des droits de succession (chapitre 5, BOI-ENR-DMTG-10-50)&nbsp;;

- aux obligations déclaratives des redevables (chapitre 6, BOI-ENR-DMTG-10-60)&nbsp;;

- aux mesures de contrôle (chapitre 7, BOI-ENR-DMTG-10-70).
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres
Référence : BOI-BIC-PVMV-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan.

10

Seront successivement examinées&nbsp;:

- la définition de la notion de titres de participation et de la notion de titres de placement (chapitre 1, BOI-BIC-PVMV-30-10)&nbsp;;

- l'évaluation des titres de portefeuille (chapitre 2, BOI-BIC-PVMV-30-20)&nbsp;;

- la cession des titres de portefeuille (chapitre 3, BOI-BIC-PVMV-30-30).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe
Référence : BOI-TVA-DECLA-10 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

Le redevable de la taxe est, en principe, l'assujetti qui réalise l'opération imposable&nbsp;; dans certains cas il peut en être autrement.

Ainsi sont examinés le cas des livraisons de biens et des prestations de services (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-10-10), puis celui des acquisitions intracommunautaires (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-10-20).

Le cas particulier de certaines opérations relevant du commerce électronique facilitées par des interfaces électroniques et pour lesquelles est appliqué un schéma d'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) fait l'objet de commentaires dédiés (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-10-30).
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des Particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiement
Référence : BOI-REC-PART-10-30 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

Les commentaires relatifs aux délais de paiement sont transférés au
BOI-IR-PAIE-10-30.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte  une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)
Référence : BOI-ANNX-000462 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

Argentine


(art. 25, § 3)




Bangladesh


(art. 24, § 3)




Brésil


(art. 24, § 3)




Bulgarie


(art. 21, § 2)




Canada


(art. 24, § 2)




Chine


(art. 23, § 2)




Chypre


(art. 26, § 4)




Congo


(art. 26, § 4)




République de Corée


(art. 24, § 2)




Égypte


(art. 25, § 4)




Équateur


(art. 24, § 2)




États-Unis


(art. 24, § 2)




Finlande


(art. 24, § 4)




Hongrie


(art. 25, § 2)




Indonésie


(art. 25, § 2)




Iran


(art. 24, § 3)




Islande


(art. 24, § 4)




Israël


(art. 21, § 4)




Japon


(art. 25, § 3)




Jordanie


(art. 24, § 3)




Liban


(art. 5, § 5)




Madagascar


(art. 23, § 4)




Malaisie


(art. 24, § 3)




Malawi


(art. 22, § 2)




Malte


(art. 25, § 2)




Maroc


(art. 5, § 4)




Maurice


(art. 25, § 3)




Mexique


(art. 22, § 2)




Nigéria


(art. 24, § 2)




Norvège


(art. 25, § 4)




Pakistan


(art. 20, § 3)




Philippines


(art. 24, § 2)




Pologne


(art. 24, § 2)




Roumanie


(art. 25, § 4)




Sénégal


(art. 5, § 2)




Singapour


(art. 25, § 3)




Sri Lanka


(art. 22, § 3)




Suisse


(art. 26, § 3)




ex-Tchécoslovaquie


(art. 26, § 4)




Thaïlande


(art. 24, § 3)




Trinité et Tobago


(art. 25, § 2)




Tunisie


(art. 6, § 4)




Turquie


(art. 24, § 2)




ex-U.R.S.S.


(art. 13, § 2)




ex-Yougoslavie


(art. 24, § 4)




Zambie


(art. 22, § 2)
FORMULAIRE - BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (état prévu au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI)
Référence : BOI-FORM-000006 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

1. Identification de la société




1 - Dénomination





2 - Adresse (siège ou principal établissement)





2. Composition du capital





Situation à l'ouverture de l'exercice


Modifications intervenues en cours d'exercice


Situation à la clôture de l'exercice




Montant du capital







Nombre de titres







Nombre de droits de vote







3. Identité des associés définis au deuxième alinéa du I de
l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI)




Dénomination


Adresse


Quote-part du capital


Quote-part des droits de vote




.







.







.







.







4. Appréciation du seuil de détention de 50 % du capital et des droits de vote par des
personnes physiques





Associés personnes physiques
(Nom, prénoms et adresse)


Nombres de titres


Nombres de droits de vote




1







2







3







4







5







Total


(1)


(2)




Capital de référence


(3)


(4)




Calcul du pourcentage de détention


[(1) x 100 / (3)]


[(2) x 100 / (4)]




(1) et (2) Somme des colonnes
(3) Ensemble des titres émis autres que ceux détenus par les
associés identifiés au 3.
(4) Ensemble des droits de vote émis autres que ceux détenus par
les associés identifiés au 3.
5. Appréciation du seuil de détention de 34 % du capital et des droits de vote par des
personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant





Associé personne physique exerçant une fonction de dirigeant dans la société (5)


Nombre de titres


Nombre de droits de vote


Titres ou droits de vote détenus par un ou plusieurs membres du foyer fiscal




Nombre de titres


Nombre de droits de vote




1









2









3









4









5









Total


(6)


(7)


(8)


(9)




Calcul du pourcentage de détention


[((6) + (8)) x 100 / (3)]


[((7) + (9)) x 100 / (4)]






(5) Préciser le nom, les prénoms, l'adresse de l'associé, sa
fonction, ainsi que le lien de parenté des personnes membres de son foyer fiscal avec le ou les dirigeant(s). Si une personne membre du foyer fiscal d'un dirigeant est elle-même dirigeant, la
participation qu'elle détient doit seulement être mentionnée sur l'une des lignes concernant les dirigeants, et ne doit pas être ajoutée à la participation du dirigeant dont cette personne est membre
du foyer fiscal.
(6) (7) (8) (9) Somme des colonnes.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes
Référence : BOI-IF-TFB-10-50 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

1

Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1382 E du CGI.

10

Ces articles donnent la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée (du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis) de l'exonération totale ou partielle de la taxe. Ils concernent :


	certaines propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10) ;
	les propriétés des grands ports maritimes (section 1.5, BOI-IF-TFB-10-50-15) ;
	des bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles (section 2, BOI-IF-TFB-10-50-20) ;
	certaines installations affectées à la méthanisation agricole (section 2.5, BOI-IF-TFB-10-50-25)&nbsp;;
	des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3, BOI-IF-TFB-10-50-30) ;
	les exonérations sur délibération des collectivités territoriales (section 5, BOI-IF-TFB-10-50-50).


Remarque&nbsp;: Les commentaires contenus au BOI-IF-TFB-10-50-40 relatifs aux exonérations et dégrèvements d'office en faveur des personnes de condition modeste sont transférés au BOI-IF-TFB-10-55.
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures
Référence : BOI-TVA-DECLA-30-20-10 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

Constitue une facture tout document délivré dans les conditions prévues par l'article 289 du code général des impôts (CGI), notamment au regard des mentions obligatoires, quelle que soit la qualification donnée à ce document par les parties (quittance, note, relevé, compte-rendu, etc.).

La présente section commente :

- les opérations donnant lieu à facturation (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10) ;

- le champ d'application territorial (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20) ;

- les personnes tenues de délivrer des factures (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30) ;

- la date d'émission des factures (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40).
TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité
Référence : BOI-TVA-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

1&#13;
&#13;
Les règles de territorialité sont régies par les articles suivants du code général des impôts (CGI) :&#13;
&#13;
l'article 256-0 du CGI, qui définit le territoire des États membres de l'Union européenne autres que la France ;&#13;
	l'article 258 du CGI et l'article 258 A du CGI, qui déterminent le lieu des livraisons de biens meubles corporels ;&#13;
	l'article 258 C du CGI et l'article 258 D du CGI, qui déterminent le lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels ;&#13;
	l'article 259-0 du CGI à l'article 259 D du CGI, qui déterminent le lieu des prestations de services ;&#13;
	l'article 291 du CGI, qui détermine les cas d'importations soumises à la TVA en France.&#13;
10&#13;
&#13;
Le présent titre est consacré :&#13;
&#13;
à la définition du territoire d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'échelle nationale et à l'échelle de l'Union européenne (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;&#13;
	au lieu des livraisons de biens meubles corporels (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-20-20) ;&#13;
	au lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-20-30) ;&#13;
	aux opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-20-40) ;&#13;
	au lieu des prestations de services (chapitre 5, BOI-TVA-CHAMP-20-50) ;&#13;
	aux transports internationaux (chapitre 6, BOI-TVA-CHAMP-20-60) ;&#13;
	au lieu des opérations d'importations (chapitre 6.5, BOI-TVA-CHAMP-20-65) ;&#13;
	à des précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France (chapitre 7, BOI-TVA-CHAMP-20-70).&#13;
RES - Revenus salariaux et assimilés
Référence : BOI-RES-RSA (en vigueur depuis le 2023-05-25)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des revenus salariaux et assimilés.&#13;
&#13;
Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Document suivant ».&#13;