louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00042 (en vigueur depuis le 2013-02-18)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)
Référence : ACTU-2022-00078 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

Série / Division : 

TFP - TEM

Texte :

1/ L'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu l'application de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B du code général des impôts, aux installations situées en zone économique exclusive (ZEE).

La programmation pluriannuelle de l’énergie et les documents stratégiques de façade prévoient la création de parcs éoliens en mer en ZEE. Or, pour ces futurs parcs situés en ZEE, le régime fiscal ne prévoyait pas d’équivalent à la taxe due pour les éoliennes maritimes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Il a donc été décidé d'étendre l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime aux futures éoliennes situées dans la ZEE. Cette mesure s'appliquera aux nouveaux parcs éoliens dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.

2/ Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la revalorisation annuelle du tarif de la taxe sur les éoliennes maritimes s'effectue dorénavant selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Cette disposition s'applique au tarif de la taxe due à compter de 2023.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-TFP-TEM : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)
Référence : ACTU-2021-00310 (en vigueur depuis le 2022-03-02)

Série / Division :

BAREME

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4 %.

Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2022.

Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er août 2022 (arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)
Référence : ACTU-2022-00125 (en vigueur depuis le 2022-11-02)

Séries / Division :

IR - PAS ; BAREME

Texte :

L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,01 % à compter du 1er août 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé.

Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

X


Document lié  :


BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - Précisions relatives aux modalités d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI - Rescrits
Référence : ACTU-2022-00103 (en vigueur depuis le 2022-12-07)

&#13;
Séries / Divisions :&#13;
&#13;
RPPM - PVBMI ; RES - RPPM&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts :&#13;
&#13;
d'une part, sur les possibilités d'imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value dont le report d'imposition expire ;&#13;
	d'autre part, sur les conséquences, pour le bénéfice du report d'imposition, d'une réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes.&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition&#13;
&#13;
BOI-RES-RPPM-000114 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire&#13;
&#13;
BOI-RES-RPPM-000115 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles&#13;
&#13;
&#13;
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2022 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 2)
Référence : ACTU-2023-00039 (en vigueur depuis le 2023-06-26)

Série / Divisions :&#13;
&#13;
IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PAS&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit l'indexation, au taux de 5,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.&#13;
&#13;
Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2023 sur les revenus de l'année 2022, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct&#13;
&#13;
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut&#13;
&#13;
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial&#13;
&#13;
BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application&#13;
&#13;
BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
ENR - Mutations à titre gratuit - Hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 24)
Référence : ACTU-2023-00041 (en vigueur depuis le 2023-07-11)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du code général des impôts.

Ainsi, le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien reçu pendant cinq années supplémentaires soit une durée de conservation totale de dix années.

Actualité liée :

X

Documents liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long termeBOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricolesBOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 54)
Référence : ACTU-2024-00042 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Série / Division :IS - RICITexte :L'article 54 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiquesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00282 (en vigueur depuis le 2024-11-27)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées, au regard des dispositions du 2 de l’article 39 du code général des impôts, sur la non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier et mise en œuvre par l’autorité des marchés financiers (AMF).Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000021 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’Autorité des marchés financiersSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
IR - Actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables au titre de l’année 2025 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
Référence : ACTU-2025-00112 (en vigueur depuis le 2025-06-25)

Série / Division :BAREMETexte :Les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux ouvrant droit aux dispositifs d’aide fiscale prévus à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI ainsi que le plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal sont actualisés pour l’année 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)Signataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé pour le bénfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
Référence : BOI-LETTRE-000045 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

(article 2 quindecies A de l’annexe III au CGI)
- « Robien logement »
Je soussigné : ...
demeurant : ...
demande la reprise du dispositif de déduction au titre de l’amortissement dont a bénéficié pour le
logement suivant :


Adresse du logement :




Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :


Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au
.......................
Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par
l’article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) s'agissant du dispositif " Robien
classique " ou à l'article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI s'agissant du dispositif " Robien recentré
".
Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal.
A ........................, le ..........................
(signature)
- « Robien SCPI »
Je soussigné : ...
demeurant :....
demande la reprise du dispositif de déduction au titre de l’amortissement dont a bénéficié pour
les parts de SCPI suivantes :
Je m’engage à conserver les parts n° .................................. de la SCPI jusqu'au
.......................
A ..........................., le ............................
(signature)
IF - Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités imposables - Territorialité
Référence : BOI-IF-CFE-10-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le
III
de l'article 1447 du CGI
prévoit
 que les personnes ou sociétés ne peuvent être soumises à la cotisation
foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs activités qui ne sont
assujetties ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison
des règles de territorialité propres à ces impôts.
Ainsi, une personne :
- n'entre pas dans le champ de la CFE dès lors
qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les
sociétés en raison des règles de territorialité applicables à ces impôts,
nonobstant la circonstance qu'elle exercerait une activité dans le champ de la
CFE en application du I de l'article 1447 du CGI ;
- exerçant une activité imposable en France à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de
territorialité n'est imposable à la CFE que si cette activité entre dans le
champ de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI, indépendamment des
biens susceptibles d'être compris dans sa base d'imposition à la CFE.
Remarque : Une personne étrangère
imposable en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les bénéfices en
raison des règles de territorialité propres à ces impôts est imposable à la CFE
au titre de cette activité dès lors qu'elle entre dans le champ de la CFE en
application du I de l'article 1447 du CGI, nonobstant la circonstance que cette
personne ne disposerait pas d'un établissement au sens de la CFE.
Une société étrangère donnant en location des
immeubles en France est imposable à l'impôt sur les sociétés à raison des
revenus tirés de ces immeubles en application du
I
de
l'article
209 du CGI, sous réserve de l'application d'une convention internationale
qui ne permettrait pas à la France d'imposer un tel revenu. Par voie de
conséquence, cette société sera imposable à la CFE, quand bien même l'immeuble
ne serait pas compris dans sa base d'imposition. Elle sera en pratique imposée à
la cotisation minimum.
ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers – Enregistrement en débet
Référence : BOI-ENR-DG-20-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Définition de l'enregistrement en débet
1
Dans certains cas, la formalité de l'enregistrement doit être effectuée dans les délais
ordinaires, mais les droits ne sont pas perçus préalablement à sa réalisation : ils sont simplement liquidés en débet, c'est-à-dire qu'ils restent dus.
Leur recouvrement est poursuivi ultérieurement, par les comptables de la DGFIP (aide judiciaire,
décisions des juridictions répressives passibles d'un droit fixe de procédure).
10
Parfois même, les droits sont abandonnés : ils tombent alors en non-valeur (condamnation du
Trésor dans les jugements et arrêts auxquels est partie l'agence judiciaire du Trésor).
II. Étendue du régime d'enregistrement en débet
20
L'enregistrement en débet s'applique essentiellement à certaines décisions judiciaires.
Il est justifié, soit par la nature de collectivité publique (État) d'une des parties en cause,
soit par des préoccupations d'ordre social (aide juridictionnelle notamment), soit enfin par la qualité d'agent de l'autorité publique des personnes qui requièrent la formalité (décisions des
juridictions répressives).
30
C'est ainsi que sont liquidés en débet :
- en vertu de l'article
1090 du code général des impôts (CGI), les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence
judiciaire du Trésor.
Si le Trésor est condamné il est dispensé du paiement des droits ;
- en vertu de l'article
1100 du CGI, le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A du CGI, exigible sur les décisions rendues en
application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires ;

- certaines décisions judiciaires en matière d'aide juridictionnelle telle qu'elle a été
organisée par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée
(CGI, art. 1090 A et suivants).
III. Conditions matérielles d'exécution de la formalité en débet
40
Les jugements et arrêts soumis à la formalité en débet sont analysés succinctement sur le
bordereau de dépôt lorsque le greffier en établit un (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ou, à défaut, sur le bordereau de journée n°
2644 et donnent lieu, éventuellement, à la rédaction d'un extrait analytique de la série 2651, notamment en vue du recouvrement ultérieur des droits
lorsque celui-ci est de la compétence du service des impôts.
50
La mention d'enregistrement est apposée dans les conditions habituelles sur les minutes ou les
originaux des actes ainsi formalisés.
En marge de cette mention, le détail des droits d'enregistrement et, éventuellement, de timbre
exigibles est inscrit en chiffres, mais la quittance est remplacée par l'indication que ces droits ont été liquidés en débet.
IV. Recouvrement ultérieur des droits liquidés en débet
60
Voir série Recouvrement (BOI-REC).
REC – Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés
Référence : BOI-REC-PRO-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le paiement des différents impôts professionnels s'oriente désormais vers une utilisation accrue
des paiements dématérialisés.
Deux formes de paiement dématérialisé existent à ce jour pour les impôts auto-liquidés, ils sont
présentés dans ce chapitre :
- le télérèglement (section 1, cf. BOI-REC-PRO-10-10-10) ;
- le paiement par virement bancaire (section2, cf.
BOI-REC-PRO-10-10-20).
INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)
Référence : BOI-INT-CVB-TJK (en vigueur depuis le 2017-06-27)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été
signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole
formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 86-1295 du 23 décembre
1986 (J.O. du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 87-349 du 22 mai
1987 (J.O. du 28 mai 1987, p.5826 et s.).
Cette convention fiscale a continué de produire ses effets à l'égard du Tadjikistan, État
successeur de l'URSS.
5
Par une note verbale du 11 décembre 2014, la France a pris acte de l'extinction
de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des
revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan. Cette extinction a été publiée par le
décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 (J.O. du 21 mars 2015, p. 5208).
Ladite convention a cessé de produire ses effets dans les relations
avec le Tadjikistan le 31 décembre 2014.
(10 à 350)
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"versions".