TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-50-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances
1
Le paiement de la taxe sur les conventions d'assurances est effectué :
- soit par l'assureur lui-même si l'assureur est, soit une société ou compagnie française, soit un
assureur étranger établi en dehors de l'Espace économique européen ayant en France un représentant responsable ;
- soit par le courtier ou l'intermédiaire ;
- soit par l'assuré lui-même lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger auprès
d'un assureur étranger n'ayant pas de représentant en France.
A. Paiement par l'assureur
1. Principe
10
Conformément aux dispositions de
l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe sur les conventions d'assurances est liquidée sur le montant des primes
et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même
mois.
Remarque : Les annulations et remboursements concernent les seules primes et autres
sommes pour lesquelles il est constaté au cours du mois d'imposition que le recouvrement est abandonné définitivement.
Sont non seulement concernées les primes et autres sommes émises au cours du mois d'imposition mais
également les primes et autres sommes pour lesquelles le recouvrement est abandonné au cours du mois d'imposition,
2. Périodicité des paiements par l'assureur
20
La taxe sur les conventions d'assurances est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du
mois considéré (CGI, ann. III, art. 385).
30
Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur
le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations
et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le quinze du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est
supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté (CGI, ann. III, art. 385).
Exemple : Pour la taxe due au titre du mois d'avril (M) :
- mois de référence = mars (M-1) ;
- mois de déclaration = mai (M+1) ;
- mois de régularisation = juin (M+2).
La possibilité d'opérer provisoirement la liquidation de la taxe est offerte chaque mois aux
entreprises. La régularisation intervient alors obligatoirement le mois suivant. Il appartient au déclarant d'indiquer le mois de référence retenu à chaque échéance.
3. Mode de paiement
40
Les sommes supérieures à 1 500 € (par échéance et par support déclaratif) versées au titre de la
taxe sur les conventions d'assurances doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France
(CGI, art. 1723 quindecies).
Cette obligation de paiement par virement s'applique en métropole et dans les départements
d'Outre-mer.
Dans ce cas, parallèlement à l'envoi de la déclaration au service des impôts territorialement
compétent,  le redevable donne l'ordre à sa banque de virer la somme dont il est débiteur sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, dans le respect des délais légaux de règlement.
La date retenue par l'administration pour apprécier le respect du délai de paiement est la date de
règlement interbancaire qui est inscrite sur la copie d'avis de virement.
4. Déclaration
50
À l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions
d'assurances, les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration rédigée sur
l'imprimé
n° 2787 (CERFA n° 11096) intitulée « Taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées » (CGI, ann.
IV,
art.
196 A).
60
Les principales modalités de souscription de la déclaration sont les suivantes :
- la taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées est déclarée par nature de
risque et par taux d'imposition ;
- les taux en vigueur, qu'ils soient de droit interne ou conventionnels, sont à indiquer sur
l'imprimé en regard de chaque nature de risques ;
- la taxe ou contribution due représente le produit de la base imposable par le taux.
Le montant de l'impôt est calculé distinctement pour chaque nature de conventions; le résultat est
porté en regard de la totalisation obtenue par nature de risques.
Le montant brut correspond à la ligne 10 de l'imprimé n° 2787 (TAXE DUE) ou à l'excédent de
versement inscrit sur la ligne 11 (EXCEDENT DE VERSEMENT).
Il est précisé que l'excédent de versement est imputable sur la déclaration suivante. Il est alors
porté sur la ligne 12.
Pour déterminer le montant net à payer ou excédent à reporter, il est procédé à la sommation des
lignes 10 et 11.
Après imputation sur le total ainsi liquidé de l'excédent éventuellement constaté sur la
précédente déclaration, le montant net à payer est inscrit (ligne 13). En cas d'excédent, celui-ci est à reporter (ligne 14).
En raison de la compensation du paiement éventuellement opérée entre les différentes natures de
risques afférents à chacun des cadres de la déclaration et du report éventuel de l'excédent dégagé sur la précédente déclaration, l'impôt net (ligne 13) doit être ventilé entre les différentes
composantes de la taxe et des contributions.
Cette ventilation est effectuée distinctement selon qu'il s'agit de la taxe sur les conventions
d'assurances ou des contributions affectées à des fonds spécifiques.
Ainsi, chaque ligne 13 doit être ventilée distinctement sur les lignes A1 à A9, B1, C1 et D13
positives.
Les lignes positives sont ventilées sans ordre préférentiel entre chaque rubrique «paiement» et/ou
«imputation» :
- le total des rubriques « paiement » doit correspondre à la somme inscrite sur les lignes 13 ;

- le total des rubriques « imputation » doit correspondre à la somme des lignes A1 à A9, B1, C1
négatives ajoutées à l'excédent de versement reporté sur la précédente déclaration (lignes 12).
Le montant de chaque ligne A1 à A9, B1, C1 et D13 positive doit être identique au montant obtenu
en regard de chaque rubrique «paiement/imputation».
Le total à payer doit correspondre au paiement effectué.
70
Exemple de modalités de souscription de la
déclaration
n° 2787 (CERFA n° 11096) :




INCENDIE – Risques agricoles non exonérés
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AB
AC
AD


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 540)
+ 50
IMPUTATION
- 20




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 1


+ 70 (1)





INCENDIE – Caisses départementales
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AE
AF
AG


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 530)
+ 20
IMPUTATION
- 20




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 2


+ 40 .





INCENDIE – Tarif normal
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AH
AI
AJ


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 520)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 3


- 30 (2)





ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
INCENDIES - PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AK
AL
AM


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 550)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 3 b






PERTES – PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AN
AO
AP


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 555)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 4






NAVIGATION – PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AQ
AR
AS


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 510)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 5






VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AT
AU
AV


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 597)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 6






MALADIE – Contrats dits « solidaires et responsables »
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


MA
MB
MC


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (0456)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 7






MALADIE – Autres contrats
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


MD
ME
MF


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 610)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 8






TOUTES AUTRES ASSURANCES
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)


AW
AX
AY


TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)


TAUX


TOTAL TAXE DUE (arrondie)


PAIEMENT (B 600)
IMPUTATION




TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER


A 9






TAXE DUE (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE POSITIF)
A 10 = + 80
ou EXCÉDENT DE VERSEMENT (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE NÉGATIF) A 11 = -
IMPUTATION DE L’EXCÉDENT (ligne A 14 de la déclaration précédente) A 12 = - 10
NET À PAYER (DIFFÉRENCE A 10 – A 12) à reporter page 3 (TOTAL À PAYER) A 13 = + 70
ou EXCÉDENT À REPORTER le mois suivant (lignes A 11 + A 12 ou A 12 – A 10) A14 = -


À VENTILER CI-DESSUS
en regard de chaque ligne
A 1 à A 9
servie et positive




(1) Ventilation de la rubrique A 1 (abstraction faite des signes + ou - ) entre chaque
rubrique « paiement » et « imputation ».
(2) Cette somme négative ne peut jamais être ventilée au regard de la rubrique
« paiement » (B 520) et « imputation » s'y afférant,
La ventilation peut être contrôlée par les opérations suivantes :
- contrôle des paiements : A 13 = B 540 + B 530 ;
- contrôle des imputations : A 3 + A 12 = sommes des imputations ;
Contrôle par nature d'imposition :
- A1 = B 540 + imputation
- A2 = B 530 + imputation
- A 3 = non ventilé puisque négatif
Lieu de paiement
80
Conformément aux dispositions de
l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe est versée par l'assureur ou son représentant responsable ou par
l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, au service des Impôts du lieu de son principal établissement) quels que soient le nombre et l'importance de ses agences ou
établissements.
Remarque : Dans la coassurance, l'assuré traite directement avec chacun des
assureurs par l'intermédiaire d'un seul d'entre eux, gérant de l'affaire, que l'on appelle apériteur.
90
Par exception à cette règle, et conformément aux dispositions de
l'article 387de l'annexe III au
CGI, chaque agence d'assureur maritime est considérée comme un redevable distinct et verse la taxe au service des impôts dans le ressort de laquelle elle se trouve établie.
Toutefois, les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes peuvent, si elles le désirent, se
placer sous le régime de droit commun en le faisant connaître dans les déclarations d'existence qu'elles doivent souscrire auprès du service de l'administration du siège de chaque agence.
100
Les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déposent la
déclaration prévue à l'article 196 A de l'annexe IV au CGI auprès de ce service et sont tenues d'acquitter la taxe
sur les conventions d'assurances auprès du comptable de ce service (CGI, ann. III, art.344-0 B, 12°).
B. Paiement par le courtier ou l'intermédiaire
110
La taxe due sur les conventions passées avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni
établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou
occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, est perçue, pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire et versée par lui au service des Impôts de sa résidence, sauf, s'il y a
lieu, son recours contre l'assureur (CGI, ann. III, art. 388).
120
Le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la
convention est conclue, accompagné d'une formule de
déclaration
n° 2787 (CERFA n°
11096).

130
Le relevé du répertoire dont la tenue est prévue à
l'article 1002 du CGI demeure soumis à un dépôt trimestriel. Ainsi, il doit être déposé dans les quinze jours qui suivent
l'expiration de chaque trimestre civil.
140
Les courtiers et autres intermédiaires qui relèvent de la direction générale des grandes
entreprises (DGE) et prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour des opérations conclues avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale,
ni représentant responsable, doivent, en outre, déposer le relevé du répertoire prévu à l'article
1002 du CGI dans les 15 jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil auprès du comptable de ce service.
La déclaration et le relevé du répertoire sont déposés sous forme papier.
150
La taxe est due, en principe, pour toute la durée ferme de la convention
(CGI, ann. III, art. 388).
160
Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la
stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année si, les parties l'ayant requis, il
est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du CGI et sur le relevé dudit répertoire.
L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année
(CGI, ann. III, art. 388). La taxe afférente aux échéances de primes suivantes doit être versée par l'assuré lui-même.

170
Selon l'article 388
de l'annexe III au CGI, la taxe n'est exigible de l'intermédiaire que pour la durée ferme de la convention. Dans ces conditions, le fractionnement des droits, qui n'est qu'une faculté et doit
toujours être formellement requis lorsqu'il s'agit d'une assurance contractée pour une durée ferme supérieure à un an, est de droit, lorsqu'il s'agit d'une assurance contenant une clause de tacite
reconduction.
C. Paiement par l'assuré
180
La taxe sur les conventions d'assurances doit être versée par l'assuré lui-même :
- lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger, sans l'entremise d'un courtier ou
intermédiaire résidant en France, auprès d'un assureur étranger établi en dehors de l'Espace économique européen n'ayant pas de représentant en France ;
- lorsque, dans les cas visés dans au 160, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe.

1. Mode de paiement
190
Le paiement de la taxe s'effectue dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se
place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l'assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l'assureur, le montant du capital assuré, celui
des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances (CGI,
annexe III, art. 390).
Ainsi, les assurés ne sont jamais tenus d'acquitter la taxe en une seule fois pour toute la durée
du contrat, comme c'est le cas pour les courtiers ; ils ne la doivent, sans qu'une réquisition de fractionnement soit nécessaire, qu'au fur et à mesure des échéances successives.
2. Lieu du paiement
210
Le paiement de la taxe et le dépôt de la déclaration correspondante, doivent être effectués au
service des impôts du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l'article 1000
du CGI. Le lieu de paiement de la taxe n'est donc déterminé par le lieu du domicile ou de la résidence du souscripteur qu'à défaut de situation matérielle certaine des risques et à défaut de
rapport certain avec un établissement sis en France (CGI, annexe III, art.390).
En cas de contrat unique couvrant des risques situés ou réputés situés dans le ressort de
plusieurs bureaux, l'assuré peut d'ailleurs accomplir ses obligations, dans leur intégralité, au bureau de la situation du risque principal.
D. Solidarité pour le paiement
220
L'article 1708 du CGI
prévoit que, dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et
les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités.
230
Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal de la taxe n'est mise en œuvre que s'il est impossible d'obtenir
de ce dernier l'exécution de ses obligations.