IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application – Bénéficiaires
Référence : BOI-IR-RICI-230-10-10 (en vigueur depuis le 2013-03-18)

I. Personnes physiques
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La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables, personnes physiques,
fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI).
L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable. Dans ce cas, la réduction
d’impôt s’applique au contribuable personne physique ayant réalisé l’investissement.
II. Associés personnes physiques de certaines sociétés de personnes
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L’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI). Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété
relevant de l’article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les
sociétés en participation. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
III. Domiciliation fiscale en France
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Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit, en tout état de cause, être
domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI . Il s’agit, conformément aux dispositions de
l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il
s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane,
Martinique ou Réunion.
Cela étant, et en considération, d'une part, du fait que les Français résidant à Monaco sont, en
application du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai
1963, assujettis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France, d'autre part, de la finalité de la réduction d'impôt, soit l'incitation à l'investissement
immobilier locatif sur le territoire national, il est admis que ces personnes puissent bénéficier de l'avantage fiscal.
Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du code
précité, c’est-à-dire les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des
revenus, peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt.
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à
des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt
(sur ce point, BOI-IR-DOMIC-40).
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du
deuxième alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source
française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.