louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes
Référence : ACTU-2014-00129 (en vigueur depuis le 2014-04-30)

Série / Division :
IS - BASE / IS - GPE
Texte :

L'article
37 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013  aménage le dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés  membres (CGI, art. 223 B bis) ou non
membres (CGI, art. 212 bis) d'un groupe fiscal intégré.
Ne sont désormais pas prises en compte dans la base du plafonnement les charges financières afférentes aux contrats de
financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans (CGI, art. 212 bis, IV bis et art. 223 B bis, IV bis).
Cette exclusion s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges
financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux
Référence : ACTU-2014-00237 (en vigueur depuis le 2014-09-24)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Le B du II
de l'article
29 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend à compter du 1er janvier 2014 la liste des établissements visés au C de
l'article 278-0 bis du CGI pour lesquels le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à la fourniture de logement et de
nourriture.
Par ailleurs, une précision est apportée pour confirmer l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations rendues
par les sociétés de restauration collective aux établissements mentionnés au C de l'article 278-0 bis du CGI.
Actualité liée :
x
Documents liés :
TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services
imposables aux taux réduits - Logement, pension, ventes à consommer sur place ou à emporter
TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services
imposables aux taux réduits- Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées
TVA-LIQ-30-20-10-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services -
Ventes à consommer sur place, restauration collective
TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA – Liquidation - Taux - Prestations de services
imposables au taux réduit - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00007 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité
BIC - Provision pour hausse des prix des entreprises du Cognac -  Réponse à la question orale posée par M. Laurent, sénateur (JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177)
Référence : ACTU-2013-00165 (en vigueur depuis le 2013-06-25)

Série / Division :
BIC - PROV
Texte :
Les modalités de détermination des provisions pour hausse des prix des entreprises du Cognac ont évolué à la suite de la
réponse à la question orale n° 15 posée le 17 juillet 2012 par M. Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime
(JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177). Désormais les catégories d'eaux-de-vie de Cognac,
classées selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-PROV-60-30-10 : BIC - Provisions réglementées - Provisions pour hausse des prix -
Champ d'application et calcul de la dotation annuelle
Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI - Clauses bénéficiaires démembrées
Référence : ACTU-2013-00176 (en vigueur depuis le 2013-07-09)

Série / Division : 
ENR - DMTG
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de
l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. 
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 :  Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application
des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particulier des contrats d'assurance
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RFPI - Impact des nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
Référence : ACTU-2013-00199 (en vigueur depuis le 2013-08-06)

Série / Divisions : 
RFPI - PVI, RFPI - PVINR
Texte :
Comme suite à la publication le 2 août dernier de commentaires relatifs aux nouvelles modalités de calcul des plus-values
immobilières applicables aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, certains documents de la base BOFiP-Impôts sont aménagés afin d'intégrer les modifications induites par ces
commentaires.
Actualité liée :
Actualité du 2 août 2013 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de
cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
Documents liés :
BOI-RFPI-PVI-10-40-80 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la durée de
détention
BOI-RFPI-PVI-30-30-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Calcul de l'impôt - Impôt sur
le revenu
BOI-RFPI-PVINR-10-20 : RFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés
BOI-RFPI-PVINR-30-30 : RFPI - PVINR - Obligations déclaratives
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-belge signé le 7 juillet 2009 -  Rectificatif
Référence : ACTU-2013-00245 (en vigueur depuis le 2013-11-08)

Série/Division : 
INT - CVB
Texte :
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne du 5 novembre 2013 est remplacée par la mise en
ligne suivante.   
Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré
en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le
décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF
du 3 octobre 2013, page 16401).
Ses dispositions s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année
civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-INT-CVB-BEL-10 : INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière
d'impôts sur les revenus.
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00155 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
Référence : ACTU-2014-00017 (en vigueur depuis le 2014-01-22)

Série / Division : 
RSA - GEO
Texte : 
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts
(CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 490 € au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2013 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2014, à 18 550 € au titre de l'imposition des revenus de 2014.
Par ailleurs, les contribuables déclarant leurs revenus sous format papier sont désormais dispensés de produire
spontanément l'attestation de l'employeur.
Actualité liée : 

x

Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés
détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - IS - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (CGI, art. 223 quinquies B)
Référence : ACTU-2014-00259 (en vigueur depuis le 2014-11-06)

Séries/Divisions :
BIC - BASE, IS - DECLA
Texte : 
L'article 223 quinquies B du CGI
prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à
l'article L. 13 AA du LPF.
La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le
site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et
documents annexes

Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal
BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00271 (en vigueur depuis le 2014-12-01)

Série / Division : 
BIC - CHG
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-BIC-CHG-20-30-30 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de
détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne
Signataire du document  lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de la première mutation d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 15)
Référence : ACTU-2015-00095 (en vigueur depuis le 2015-04-03)

Série / division :
ENR - DMTG
Texte :

L'article
15 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure au 8° du 2 de l'article 793 du code général des
impôts une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, à raison de la première mutation qui suit la
reconstitution des titres de propriété afférents à ces biens.
Cette exonération s'applique à la condition que ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement
transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Elle est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute
autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. 
Cette mesure s'applique aux donations consenties ou aux successions
ouvertes à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -
Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers
dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations -
Exonérations
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BNC - BIC - Actualisation pour 2015 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2015-00045 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de
bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2015.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de
gestion, dons et subventions
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction
- Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - TCA - Redevances sanitaires - Nouvelles modalités déclaratives (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20 ; décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014)
Référence : ACTU-2015-00022 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries/ Divisions :
TVA - DECLA, TCA - RSAB, TCA - RSD, TCA - PPA, TCA - TPA, TCA - CSR
Texte : 

L'article
20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ainsi que le décret n° 2014-1686
du 29 décembre 2014 introduisent de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables des redevances sanitaires.
Les redevances sanitaires d'abattage, de découpage, pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus, de
première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont désormais déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A
(CERFA n° 10963)  ou sur la déclaration n° 3517-S (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition (déclarations disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
Par ailleurs, il est précisé que sauf dispositions contraires, les opérateurs bénéficiant du régime de la franchise en base
de TVA visé à l'article 293 B du code général des impôts ne sont pas redevables des taxes recouvrées comme en matière de taxe
sur la valeur ajoutée ou de taxes sur le chiffre d'affaires.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régime d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
BOI-TCA-RSAB : TCA - Redevance sanitaire d'abattage 
BOI-TCA-RSD : TCA - Redevance sanitaire de découpage
BOI-TCA-PPA : TCA  - Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture
BOI-TCA-TPA : TCA - Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
BOI-TCA-CSR : TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
RSA - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2014 - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre
Référence : ACTU-2015-00066 (en vigueur depuis le 2015-03-16)

Série / Division :
RSA - PENS
Texte : 
Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2014 à certains revenus de remplacement sont
actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la
majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre. 
 Actualité liée : 

X

 Documents liés : 
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables
-Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers
BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité -
Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00269 (en vigueur depuis le 2014-11-24)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00208 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Taux réduit applicable aux produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 79)
Référence : ACTU-2016-00044 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - GEO, TVA - SECT
Texte :
Afin de mettre en conformité la législation française avec la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) suite à l'avis motivé adressé par la Commission européenne le 26 mars 2015,
l'article
79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 recentre l'application du taux réduit de 10 % de la TVA prévu par le 3° de
l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), en le réservant aux seuls produits d'origine agricole, de la pêche, de
la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Par coordination, ce même article confirme désormais expressément l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux
produits de l’horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 3° bis-d) .
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Produits imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à
l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits
d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture
BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation
particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
BOI-TVA-SECT-80 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture
BOI-TVA-SECT-80-10-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants
agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Régime d'imposition
BOI-TVA-SECT-80-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de
la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.