louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Déclarations - Téléprocédures - nouveau mode de sécurisation des transmissions EDI
Référence : ACTU-2013-00011 (en vigueur depuis le 2013-01-18)

Série / Division :
BIC - DECLA, ANNX
Texte :
Les échanges EDI étaient jusqu'à présent sécurisés par le biais d’une procédure utilisant des
cartes à puce, fabriquées et délivrées par un prestataire externe aux partenaires EDI. Le caractère techniquement obsolète de ce schéma a conduit la direction générale des finances publiques (DGFiP) à
développer un nouveau schéma de sécurisation EDI.
Désormais, le dispositif de sécurisation reposera sur l'utilisation par le
partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et qui lui est délivrée gratuitement par la DGFiP.
L’outil de sécurisation des partenaires EDI (accréditation) leur sera délivré par les
correspondants régionaux des téléprocédures.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures – Dispositions générales et communes
BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives- Téléprocédures- Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et
obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
BOI-ANNX-000127 : Formalités préalables à un dépôt par TDFC
et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI
BOI-ANNX-000129 : Télétransmission obligatoire de la
déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE - Déclaration de transmissions par l'intermédiaire d'un prestataire de service
BOI-ANNX-000130 : Déclaration de télétransmission des
déclarations de résultat par l'intermédiaire d'un prestataire de services
Signataire des nouveaux commentaires :
JEAN-LUC BARÇON-MAURIN, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
RPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00182 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

Série / Division : 
RPPM - RCM
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités
particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères
exerçant une activité en France – Régime de droit commun
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Régime fiscal de l'allocation temporaire d'invalidité et précision sur le régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel grave
Référence : ACTU-2014-00195 (en vigueur depuis le 2014-07-11)

Séries / divisions :
RSA - PENS, ANNX
Texte :
L'allocation temporaire d'invalidité, à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité
résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de
l’article
65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de
l'article 81 du CGI.
Par ailleurs, pour l'application du 9° bis de l'article 81 du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu les rentes viagères
perçues en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
de la vie courante, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité
permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RSA-PENS-20-20-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions
d'invalidité - Exonération des indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles ou à leurs ayants droits
BOI-ANNX-000054 : ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des
pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00237 (en vigueur depuis le 2013-10-21)

Série / Division : 
RFPI - SPI
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-RFPI-SPI-10-30 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application
– Opérations imposables
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Conditions de constitution des provisions pour charge - Jurisprudence (arrêt CE, 9 février 2012 n° 334154)
Référence : ACTU-2013-00263 (en vigueur depuis le 2013-12-17)

Série /Division :
BIC - PROV
Texte :
Par un
arrêt du 9 février 2012
(n°334154,ECLI:FR:CESSR:2012:334154.20120209), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités de calcul des provisions pour charge en distinguant les provisions pour perte des
provisions pour charges.
Ainsi, une provision pour perte est admise en déduction si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison,
pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.
A l'inverse, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées
ultérieurement par l'entreprise sans procéder à une compensation avec les produits auxquels ces charges se rapportent.
Cette décision du Conseil d'Etat, fondée sur le principe comptable de non-compensation, corrige la divergence qui pouvait
exister entre les règles comptables et fiscales s'agissant de la constitution des provisions pour charges.
Actualité liée: 

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Documents liés: 
BOI-BIC-PROV-20-10-20 : BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de
fond - Caractère précis de la perte ou de la charge
BOI-BIC-PROV-10 : BIC - Provisions - Définition et caractères distinctifs des provisions

Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00181 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TFP - Actualisation des montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2014
Référence : ACTU-2013-00272 (en vigueur depuis le 2013-12-24)

Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code général des
impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
constatée au niveau national.
Le montant est fixé pour 2014 à 2 146 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension
est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 289 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Examen des comptes financiers du contribuable en dehors d'un contrôle fiscal externe (LPF, art. L. 10-0 A)
Référence : ACTU-2015-00122 (en vigueur depuis le 2015-05-22)

Série / Divisions :
CF - IOR, CF- PGR
Texte :
Les commentaires relatifs aux modalités particulières de contrôle sont complétés des dispositions de
l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales qui prévoient  la possibilité pour l'administration d'examiner,
en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats
d’assurance-vie à l’étranger.
Le document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de vérification est modifié en conséquence.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-IOR-60 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités
particulières de contrôle
BOI-CF-IOR-60-70 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités
particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger
BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information
du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du Service du contrôle fiscal
TFP  - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2015
Référence : ACTU-2015-00025 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article
1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -à l'exception de celle sur
les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique- sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de
finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2015, ce taux s'élève à 0,9 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à
l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2015, conformément au mécanisme de garantie des ressources
prévu à
l'article
112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale
cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un
coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2014,
le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2015 est de 1,00442.
Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2015.
Actualité liée :

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BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes

BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de
production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la
boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TCAS - Tarif applicable aux assurances de protection juridique (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 35)
Référence : ACTU-2015-00077 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :

L’article
35 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié au 5° ter de l'article 1001 du code général des
impôts prévoit un tarif spécifique fixé à 11,6% pour la taxe sur les conventions d’assurances applicable aux garanties de protection juridique définies à
l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L.
224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un
préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée:

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Documents liés :
BOI-TCAS : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif -
Assurances de protection juridique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Adhésion à un organisme agréé  - Professionnels titulaires de revenus de source étrangère au titre de l'exercice clos en 2014 - Tolérance relative à la non majoration  de 1,25  (CGI, art. 158, 7)
Référence : ACTU-2015-00030 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / division :
IR - BASE
Texte :
Une tolérance exceptionnelle au titre de l'exercice clos en 2014 est insérée concernant les délais de recours aux services
d'un organisme agréé, d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d'un certificateur à l'étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère
souhaitant bénéficier de la non majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI.
Actualité liée :
26/01/2015 : DJC - Adhésion à un organisme agréé ou recours aux services d'un professionnel de
l'expertise comptable délivrant un visa fiscal des titulaires de revenus de source étrangère (Entreprises - Publication urgente)
Document lié :
BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur.
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
INT - Mise à jour de la liste des conventions en vigueur au 1er janvier 2015
Référence : ACTU-2015-00115 (en vigueur depuis le 2015-05-12)

Série / Division :
ANNX - INT
Texte :
Les principales évolutions du réseau conventionnel de la France au 1er janvier 2015 concernent la dénonciation de la
convention relative aux successions avec la Suisse par note verbale datée du 17 juin 2014 ainsi que l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention fiscale avec la Chine le 28 décembre 2014.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France

Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite (décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014)
Référence : ACTU-2015-00200 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Série / Division:
INT - CVB
Texte :
Par un échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie Saoudite, publié par le
décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014, la
convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) est prorogée pour une durée de 5
ans à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre signée le 2 avril 2013 (loi n° 2015-279 du 13 mars 2015, décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015)
Référence : ACTU-2015-00203 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Série / Division :
INT - CVB
Texte :
La convention entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la
loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été
publiée par le
décret
n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 p. 12224).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-INT-CVB-AND : INT - Convention fiscale entre la France et la
Principauté d'Andorre
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables - Définition de la puissance électrique installée ( loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 104)
Référence : ACTU-2016-00072 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Le II de
l'article
104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la puissance électrique installée, pour les installations de production
d'électricité utilisant des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée.
Cette définition est à prendre en compte en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
applicable aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes (code général des impôts (CGI), art. 1519 D) ainsi qu'aux centrales
de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique (CGI, art. 1519 F), à compter des impositions établies
au titre de 2016.
En matière d'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
(CGI, art. 1519 E), la définition de la puissance électrique installée n'est en revanche pas modifiée mais fait l'objet
d'une précision lorsqu'un même établissement comporte plusieurs points de livraison.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique
d'origine photovoltaïque ou hydraulique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique - Condition d'exposition de l'oeuvre et autres précisions (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719)
Référence : ACTU-2015-00225 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

Série / Division : 
BIC - CHG
Texte :
Des précisions sont apportées à la doctrine relative au dispositif de déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres
d'artistes vivants prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Cette mise à jour concerne le champ d'application de la mesure, les conditions d'exposition de l’œuvre au public ainsi que
les modalités d'inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont ainsi
exclues de ce dispositif dans les conditions exposées dans la réponse ministérielle à M. Yves Foulon, député (RM Foulon n° 36875,
JOAN du 10 mars 2015, p. 1719).
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC  - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de
l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.