BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 17)
Référence : ACTU-2018-00100 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, CVAE - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE, ANNX - IF
Texte :
Afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel et
géographiquement étendus,
l’article
17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré un nouveau zonage - les bassins urbains à dynamiser (BUD) - répondant à certains critères de densité de
population, de revenu médian et de taux de chômage.
Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250
salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
pourront bénéficier de plein droit :
- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années,
puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 sexdecies) ;
- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un
abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 A) ;
- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant sept ans, puis d'un
abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, I).
De surcroît, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de
plein droit  :
- une exonération de 50 % de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base
les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B) ;
- une exonération de 50 % de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base
les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, II).
Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 A
du CGI et de l'article 1466 B du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à
l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI.
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des
impositions établies au titre de 2018.
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter
des impositions établies au titre de 2019.
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Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale