louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Conventions fiscales entre la France et la Principauté de Monaco
Référence : ACTU-2021-00158 (en vigueur depuis le 2021-06-02)

Série / Division : 

INT - CVB

Texte :

Une convention fiscale, destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle signée entre les deux États le 23 décembre 1951, a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la Principauté de Monaco.

Par ailleurs, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale a été signée à Paris le 1er avril 1950 entre la France et la Principauté de Monaco.

Les présents commentaires exposent de façon actualisée les règles d'imposition des revenus des personnes physiques et morales et les règles d'imposition en matière successorale résultant de ces deux conventions.

Les précédents commentaires relatifs à ces deux conventions avaient été rapportés le 12 septembre 2012, date d'ouverture au public du site bofip.impots.gouv.fr.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-INT-CVB-MCO : INT - Conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco BOI-INT-CVB-MCO-10 : INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des personnes physiquesBOI-INT-CVB-MCO-20 : INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des entreprises et des sociétésBOI-INT-CVB-MCO-30 : INT - Convention entre la France et la principauté de Monaco - Règles d'imposition en matière successorale



Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TFP - Extension du champ de la réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 136) - Jurisprudences
Référence : ACTU-2021-00211 (en vigueur depuis le 2021-10-27)

Série / Division : 

TFP - TSC

Texte :

1/ L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces aux établissements de commerce de détail contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2 et dont le chiffre d'affaire par m2 ne dépasse pas 3 800 €. Il est rappelé que le taux de cette réduction, fixé par décret, est de 20%.

Cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2021.

2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ d'application de la taxe, plus particulièrement sur la définition de l'établissement imposable (CE, décision du 13 octobre 2021, n° 434111, ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013), la notion de commerce de détail (CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362, ECLI:FR:CECHR:2018:419362.20181024 ; CE, décision du 12 avril 2019, n° 411500, ECLI:FR:CECHR:2019:411500.20190412) ainsi que sur l'appréciation des conditions tenant à la date d'ouverture de l'établissement&nbsp;(CE, décision du 26 juillet 2018, n° 418409, ECLI:FR:CECHS:2018:418409.20180726 ; CE, décision du 2 avril 2021, n° 429709, ECLI:FR:CECHR:2019:429309.20191219 ; CE, décision du 22 avril 2021, n° 432588, ECLI:FR:CECHS:2021:432588.20210422) et au chiffre d'affaires en cas d'activité de dépôt-vente (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945, ECLI:FR:CECHS:2019:428945.20191219), à l'aune des dernières décisions du Conseil d'Etat.

3/ La décision du 16 juillet 2020 du Conseil d'Etat apporte une précision sur l'inclusion dans l'assiette de la taxe des surfaces affectées à la vente au détail ne présentant pas un caractère permanent (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 436054, ECLI:FR:CECHR:2020:436054.20200716).

4/ Enfin, le Conseil d'Etat a jugé, s'agissant du chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe, que doivent être incluses les ventes relatives à des marchandises vendues par un établissement sur internet, dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, alors même que les surfaces de cet espace de livraison ne seraient pas prises en compte dans l'assiette de la taxe (CE, décision du 10 mars 2020, n° 436879, ECLI:FR:CECHR:2020:436879.20200310).

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales





Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
IF - Prorogation de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)
Référence : ACTU-2021-00246 (en vigueur depuis le 2021-11-03)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l'article 1465 B du code général des impôts.

Actualité liée :


x



Document lié :


BOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)



Signataire du document lié :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2021
Référence : ACTU-2021-00315 (en vigueur depuis le 2021-12-29)

Série / Division :

ANNX

Texte :

La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2021 est mise à jour.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros





Signataire du document lié :

&nbsp;Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2021-00064 (en vigueur depuis le 2021-02-09)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2021.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30, II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10, II-I § 250) ;

- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00022 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
IS - Suppression de l'exonération, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l'aménagement urbain et extension du champ d'application de l'exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52)
Référence : ACTU-2020-00222 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

Série / Division :

IS - CHAMP

Texte :

Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé le 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait que les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 423-1-1 du CCH, étaient exonérés d’impôt sur les sociétés pour les résultats provenant de certaines opérations d'aménagement urbain.

Cette abrogation s’applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, l'article 52 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés « Action Logement Services » (ALS) et « Action Logement Immobilier » (ALI) pour assurer une neutralité fiscale du flux des subventions d’investissement versées par la société ALS à la société ALI, dès lors que ces subventions sont destinées à l’acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH. Il s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Actualité(s) liée(s) :

X


Documents liés :


BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilitéBOI-IS-CHAMP-30-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de constructionBOI-IS-CHAMP-30-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique - Plafonnement de certaines dépenses éligibles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 138)
Référence : ACTU-2022-00096 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-techniciens prises en compte pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique (« crédit d'impôt cinéma ») prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-RICI-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application

BOI-IS-RICI-10-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul

BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice de l'option (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)
Référence : ACTU-2022-00072 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

&#13;
Série - Division : &#13;
&#13;
TVA - SECT&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Le 5° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 260 B du code général des impôts de sorte que, désormais, l'assujetti qui exerce l'option pour l'imposition à la TVA peut choisir de l'appliquer aux opérations qu'il souhaite, dans les limites de celles qui sont couvertes par le champ de l'option.&#13;
&#13;
En revanche, pour chaque opération, l'option est exercée pour l'ensemble des éléments qui la compose sans que ces éléments ne puissent être soumis à des régimes de TVA différents. Il en résulte que l'option ne peut être exercée pour une opération comprenant à la fois des éléments éligibles à l'option et des éléments qui ne le sont pas, sauf à ce que les éléments non éligibles aient un caractère accessoire.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
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&#13;
BOI-TVA-SECT-50-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Opérations pouvant faire l'objet de l'option&#13;
&#13;
BOI-TVA-SECT-50-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice, de fonctionnement et de révocation de de l'option&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
&#13;
TVA - Suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes de terres incultes ou manifestement sous exploitées et aux opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-12° et 13°)
Référence : ACTU-2020-00166 (en vigueur depuis le 2022-04-20)

Série / Division :

TVA - GEO

Texte :

Les 12° et 13° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont abrogé les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 295 du code général des impôts, concernant, dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les ventes de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, ainsi que les opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale.

La doctrine administrative est mise à jour en conséquence.

Actualité liée :

&nbsp;X

Document lié :

BOI-TVA-GEO-20-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion

Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)
Référence : ACTU-2022-00049 (en vigueur depuis le 2022-06-14)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 89 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime le bornage au 31 décembre 2023 de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics prévue à l’article 794 du code général des impôts.

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur&nbsp;: personnes morales





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Prorogation du dispositif et modifications des modalités de détermination des ressources des emprunteurs (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87 et décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Référence : ACTU-2023-00008 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Série / Division :&#13;
&#13;
BIC - RICI&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro destinés à financer la première accession à la propriété (PTZ+), prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI).&#13;
&#13;
Ce dispositif s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2023.&#13;
&#13;
Le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété fixe les conditions d'appréciation des ressources des bénéficiaires des PTZ+.&#13;
&#13;
Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502)
Référence : ACTU-2022-00160 (en vigueur depuis le 2023-01-31)

Série / Division :&#13;
&#13;
ENR - DG&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
En application du I de l'article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance.&#13;
&#13;
Il est admis que cette exonération s'applique aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle et sous réserve que la convention de divorce ne porte pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502).&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-ENR-DG-20-40 : ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes exemptés de l'enregistrement&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Carole Maudet, sous-directrice de la sécurité juridique des particuliers&#13;
&#13;
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Référence : ACTU-2023-00037 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

Séries / Divisions :&#13;
&#13;
IS - CHAMP ; TVA - CHAMP&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.&#13;
&#13;
Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).&#13;
&#13;
Ce seuil est porté à 76 679 € :&#13;
&#13;
pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'IS ;&#13;
	pour l'année 2023 en matière de CET ;&#13;
	pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.&#13;
Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement&#13;
&#13;
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise&#13;
&#13;
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;