BIC - CF - SJ - Documentation en matière de prix de transfert (Entreprises  - Publication urgente)
Référence : ACTU-2018-00111 (en vigueur depuis le 2018-07-18)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - BASE, CF - INF, SJ - RES
Texte :  
L'article L. 13 AA du livre des procédures
fiscales (LPF) impose aux plus grandes entreprises de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permette de justifier les politiques de
prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent.
L'article R. 13 AA -1 du LPF précise le
contenu de cette documentation.
La documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :
- un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir une vision d'ensemble des activités du groupe, de la politique
globale en matière de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial ;
- un fichier local, qui consiste à présenter des informations très précises sur les transactions intra-groupe réalisées par
l’entité qui produit la documentation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L. 13 AA du LPF, a
été revue.
Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'OCDE
(action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE
applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».
Les recommandations prévues pour cette documentation dans le standard de l'OCDE s'appliquent à la documentation prévue à
l'article L. 13 AA du LPF et sont désormais commentées au BOI-BIC-BASE-80-10-40.
L'architecture du chapitre 1 du titre 8 (BOI-BIC-BASE-80-10) est modifiée et comporte désormais quatre sections :

- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;
- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40) ;
Actualité liée :
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entreprises dépendantes - Politique de contrôle
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BOI-BIC-BASE-80-10-40 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices
entre entreprises dépendantes - Obligations documentaire permettant le contrôle des prix de transfert
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Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal