IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2024
Référence : ACTU-2024-00027 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Séries / Divisions :IF - AUT ; ANNXTexte :1/ En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), du 2° du VI de l'article 231 quater du CGI et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.Au titre de 2024, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l'augmentation de l'IPC, hors tabac, retenue dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2024 qui s'établit à 2,5 %.2/ Pour le calcul de la TSB perçue dans la région d'Île-de-France au titre de 2024 conformément aux sixième et septième alinéas du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), est présentée au BOI-ANNX-000463.3/ Par ailleurs, pour les seuls départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, tous les locaux, qu'ils soient à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, et les surfaces de stationnement, sont exonérés de la taxe dès lors qu'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains fixe la nouvelle liste des QPV pour les départements métropolitains à compter du 1er janvier 2024 et l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes actualise la liste des communes classées en ZRCV pour l'année 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-AUT-50-10-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d'application - Biens exclus du champ d'application ou exonérésBOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieuxBOI-IF-AUT-140 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-FranceBOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-FranceSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale