RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

I. Généralité des salariés
1
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la
sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous la forme d'indemnités journalières.
Les conventions collectives et accords de salaires prévoient généralement que,
dans ces cas, la rémunération des travailleurs est maintenue, en totalité ou en partie, pendant une période déterminée. Cet avantage peut également résulter d'un contrat de travail individuel, des
usages ou de la propre initiative de l'employeur. La charge qui incombe ainsi à l'entreprise peut être supportée directement par elle ou faire l'objet d'un contrat souscrit auprès d'une compagnie
d'assurances ou d'un organisme de prévoyance.
Lorsque le salarié demeure indisponible au-delà de la durée prévue par les
conventions pour le maintien de sa rémunération, il peut, dans le cadre d'un régime de prévoyance ou d'un contrat d'assurance-groupe auquel l'entreprise a adhéré, continuer à bénéficier d'un avantage
similaire.
Enfin, la rupture du contrat de travail intervenant au cours de la période
d'indisponibilité ne met pas fin, en principe, aux droits du salarié qui continue à percevoir les prestations auxquelles il peut prétendre du fait de son statut professionnel antérieur.
10
Dans la pratique, le salarié peut recevoir les sommes qui lui sont dues :
- soit, en totalité, de son employeur lorsque à la suite d'un accord intervenu
avec le personnel il a été subrogé dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières de sécurité sociale ;
- soit des caisses primaires de sécurité sociale pour les indemnités
journalières de ce régime et de l'employeur ou d'un organisme d'assurance ou de prévoyance pour les indemnités complémentaires.
A. Indemnités journalières de sécurité sociale
1. Modalités d'indemnisation des arrêts de travail des salariés assurés sociaux
20
Dans le cadre de l'assurance accidents du travail et de l'assurance
maladie-maternité, les salariés assurés sociaux perçoivent :
- des prestations en nature pour la couverture des frais médicaux, dentaires,
paramédicaux, pharmaceutiques, d'analyse ou d'appareillage et des dépenses engagées pour obtenir certaines de ces prestations, tant pour l'assuré lui-même que pour les membres de sa famille ; en cas
d'accident du travail (accident du travail proprement dit, accident de trajet, maladie professionnelle), les caisses règlent directement le montant des frais, à l'exception de ceux de transport ;
- des prestations en argent versées en cas d'arrêt de travail, à savoir les
indemnités journalières.
Les indemnités journalières sont versées en cas de maladie, d'accident du
travail, de maternité par les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale pour les salariés du commerce et de l'industrie, par les caisses relevant de la Mutualité
sociale agricole pour les salariés des professions agricoles et forestières, et par certains régimes spéciaux de sécurité sociale. Dans certains autres régimes spéciaux le salaire est maintenu par
l'employeur.
a. Indemnités journalières de maladie
30
Les indemnités journalières de maladie sont versées à l'assuré, à l'exclusion
de toute autre personne n'ayant pas la qualité d'assuré, qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre son travail, sauf si cette incapacité
résulte d'une faute intentionnelle de l'intéressé. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non d'interruption du travail à partir du quatrième jour consécutif.
Les indemnités journalières de maladie cessent, en général, d'être servies à
la date de la reprise du travail ou à partir du jour où elles son remplacées par une pension d'invalidité. Pour les maladies ordinaires, le nombre de journées indemnisées ne peut excéder trois cent
soixante pour une période de trois années calculée de date à date. Pour les périodes indemnisées au titre de la longue maladie, elles peuvent être payées pendant un délai de trois années calculé de
date à date.
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à
l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au
calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :
- lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37
du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 160-14, 3°). Cette liste est fixée par l'article D. 160-4 du CSS.
- ou lorsque le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle
médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, et que cette ou ces
affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°).
b. Indemnités journalières d'accidents du travail
40
Les indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail
(accident du travail proprement dit, accident du trajet, maladie professionnelle), qui peuvent se cumuler avec le maintien total ou partiel du salaire par l'employeur, sont dues dès le premier jour
qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, lequel reste à la charge entière de l'employeur ; elles cessent d'être versées après la guérison ou la consolidation de la blessure.
Pendant les vingt-huit premiers jours, le montant de ces indemnités
journalières est égal à 60 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de
l'article L. 241-3 du CSS (CSS, art. R.
433-2). Il est porté à 80 % de cette base à compter du vingt-neuvième jour et peut être revalorisé après trois mois d'arrêt de travail.
c. Indemnités journalières de repos versées dans le cadre de l'assurance maternité
50
Les indemnités journalières de repos sont versées aux femmes assurées sociales
qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité pendant :

- les six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement ;


- les dix semaines qui suivent l'accouchement.

Cette période est prolongée de dix-huit semaines en cas de naissance de deux
enfants et de trente semaines en cas de naissance de plus de deux enfants (CSS, art. L. 331-3, 2°).
La période d'indemnisation est portée à huit semaines avant la date présumée
de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les
conditions prévues aux 1er et 4ème alinéa de l'article L. 521-2 du CSS ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins
deux enfants nés viables.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période
d'indemnisation globale n'est pas réduite de ce fait.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date
initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date
effective de l'accouchement au début du congé prénatal mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-3 du CSS
et à l'article L. 331-4 du CSS.
Les indemnités journalières de repos sont attribuées dès le premier jour de la
période d'indemnisation, pour chaque jour ouvrable ou non. Elles sont égales au gain journalier de base déterminé comme en matière d'assurance maladie ; elles ne peuvent être inférieures à un minimum
fixé par arrêté ministériel. En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut être revalorisée au-delà du troisième mois
(CSS, art. R. 331-5).
d. Indemnités journalières versées en cas de congé de paternité
60
Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois suivant cette
naissance, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, une indemnité journalière de repos sous réserve de cesser toute
activité salariée ou assimilée (CSS, art. L. 331-8 et
CSS, art. D. 331-3).
Les conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service de cette
indemnité journalière de repos est identique à celle versée dans le cadre de l'assurance maternité.
Toutefois, le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé
postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 du CSS peut demander le report du délai de
quatre mois précité à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre (CSS, art. D. 331-3, 2°).
e. Cas particulier des régimes spéciaux de sécurité sociale
70
Les régimes spéciaux de sécurité sociale peuvent verser à leurs assurés des
indemnités journalières identiques à celles du régime général de la sécurité sociale (cas du régime des clercs et employés des offices de notaires : l'employeur continue alors à verser le salaire et
se fait indemniser par la caisse d'assurance maladie) ou, plus généralement, assurer le maintien du salaire (fonctionnaires, agents de l'EDF-GDF et de la SNCF, etc.).
Ils concernent notamment les salariés :
- des administrations, services, offices, établissements publics de l'État,
établissements industriels de l'État, Imprimerie nationale (fonctionnaires, magistrats et ouvriers de l'État) ;
- des régions, des départements et des communes (agents permanents) ;
- des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le
caractère industriel et commercial (agents permanents) ;
- ayant une activité qui entraîne l'affiliation au régime d'assurance des
marins français ;
- des entreprises minières ou assimilées définies par la législation spéciale
de la sécurité sociale dans les mines ;
- de la SNCF (personnel titulaire) ;
- de la RATP (personnel titulaire) ;
- des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie
électrique et de gaz ;
- de la Banque de France ;
- de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
- du théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française ;
- des offices de notaires (clercs et employés).
2. Régime fiscal des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la Mutualité sociale
agricole
80
Aux termes de
l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la
Mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion :
- des indemnités, à hauteur de 50 % de leur montant, allouées aux victimes
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (CGI, art. 81, 8°) ;
- et de celles allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant
un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
L'article 80 quinquies du CGI appelle les commentaires suivants ci-après :
a. Indemnités journalières imposables
1° Indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance-maladie
90
Sont imposables les indemnités journalières qui sont versées par les caisses
du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole. Il n'est pas tenu compte des dates d'arrêt de travail, mais de la date de versement des prestations.
Ainsi, les indemnités journalières versées en janvier N au titre d'un congé de maladie pris en décembre N-1 sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année N.
100
Lorsque l'employeur assure le maintien du salaire pendant un arrêt de travail,
la situation doit, en application du principe de la disponibilité du revenu, être réglée comme suit :
- la somme versée par l'employeur pour le maintien du salaire présente le
caractère d'un salaire et doit être soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle elle a été perçue (ce salaire doit être également soumis aux taxes et participations sur
les salaires dues par l'employeur) ;
- au moment où l'employeur, subrogé dans les droits du salarié auprès de la
caisse d'assurance maladie, perçoit les indemnités journalières, il doit les reverser à son salarié qui lui rembourse alors, à due concurrence, le salaire qu'il a antérieurement perçu pour le maintien
de sa rémunération (en pratique, l'employeur procède généralement à la retenue du salaire dont il avait fait l'avance). L'employeur ne déclare alors que les rémunérations dont il a eu la charge
effective, c'est-à-dire le salaire proprement dit, compte tenu des remboursements et à l'exclusion des indemnités journalières.
110
Lorsque l'arrêt de travail et le paiement des indemnités journalières
interviennent dans le courant de la même année civile, il y a globalement compensation entre les sommes considérées.
120
Néanmoins, des difficultés peuvent survenir lorsque le versement des
indemnités journalières par la caisse de sécurité sociale à l'employeur étant intervenu à la fin de l'année civile, celui-ci ne les reverse au salarié qu'au cours de l'année suivante.
Dans ce cas très particulier, il est admis que le salarié fasse abstraction
des sommes en cause dans sa déclaration afférente à la première année, en joignant une note d'explication, à condition, bien évidemment, qu'il les rattache aux revenus de l'année suivante.
Exemple : Un salarié ayant pris en décembre N un congé de
maladie de quinze jours a bénéficié du maintien de son salaire et perçu 1 500 €. En janvier N+1 l'employeur, subrogé dans les droits de son employé, reçoit de la caisse d'assurance maladie une somme
de 500 € au titre des indemnités journalières. Pour le salarié, la décomposition de ces revenus s'effectuera comme suit pour leur imposition à l'impôt sur le revenu :
- imposable au titre de décembre N (IR N) :

- salaire : 1 500 €


- indemnités journalières : 0 €

- imposable au titre de janvier N+1 (IR N+1) :

- salaire : 1 000 €


- indemnités journalières : 500 €

130
Enfin, il est rappelé que les salariés relevant de régimes spéciaux
(fonctionnaires, par exemple) assurant le maintien du salaire par l'employeur au lieu et place des indemnités journalières sont assujettis à l'impôt sur ce salaire dans les conditions de droit commun.

2° Indemnités journalières de repos versées aux assuré(e)s bénéficiant d'un congé de maternité ou de paternité
140
En application de
l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié
pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à
l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises
à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent.
Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité
versées conformément aux dispositions de
l'article L. 331-8 du CSS.
Remarque : Ces indemnités (maternité et paternité) sont
également assujetties aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus de remplacement.
150
Sont également imposables dans les mêmes conditions les prestations en argent
de l'assurance maternité ou paternité versées aux salariés par les régimes spéciaux de sécurité sociale et le régime de la mutualité sociale agricole.
160
Bien entendu, reste également imposable dans les conditions de droit commun,
le plein traitement que continuent à recevoir, pendant la durée de leur congé de maternité ou de paternité et en application des dispositions du statut de la fonction publique, les fonctionnaires (cf.
II-A § 270).
Remarque : S'agissant de l'exonération des indemnités versées
en application de l'arrêté du 26
octobre 1995 aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état (cf. I-A-2-b-2° § 190).
3° Indemnités journalières versées en application de la législation sur les accidents du travail
170
Les indemnités journalières allouées en cas d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L. 433-1 et suivants du CSS sont soumises à l'impôt sur le
revenu à hauteur de 50 % de leur montant.
Il en est ainsi également des indemnités journalières temporaires qui leur
sont assimilées. Il s'agit notamment de celles versées en cas d'accidents de travail, de service ou de maladies professionnelles dans le cadre des régimes spéciaux de couverture, tel que celui prévu
par exemple en faveur des marins désignés par le décret du 17 juin 1938.
b. Indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature
1° Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé
et une thérapeutique particulièrement coûteuse
180
Les indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu sont celles qui
sont versées aux assurés dans l'une des deux situations rappelées au I-A-1-a § 30, c'est-à-dire à des assurés qui :
- soit sont atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et
une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du CSS,
- soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d'une
affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un
traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°).
2° Indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995
190
Les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en
application du 6 de
l’article
2 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie aux femmes assurées sociales dont le
métier comporte des travaux incompatibles avec leur état sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81
du CGI. En effet, ces indemnités versées dans les conditions prévues à
l’article
1er de l’arrêté précité, sont attribuées à la suite d’une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire.
Ces mêmes indemnités sont également exonérées de contribution sociale
généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale par application respective du 3° du III de l'article L.
136-2 du CSS et de
l'article
14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
3. Modalités de déclaration et d'imposition
a. Pour le salarié
200
Le salarié doit, dans le cadre de la déclaration annuelle de ses revenus,
déclarer dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les salaires et les indemnités journalières imposables qu'il a perçus au cours d'une année civile.
Les indemnités journalières imposables bénéficient à ce titre de la déduction
forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Il est précisé que, pour l'application des limites et plafonds de cette déduction, il convient de faire masse des indemnités journalières et des autres
revenus susceptibles d'en bénéficier.
Le montant des indemnités imposables est pré-imprimé dans les cases 1 AJ à
DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330). Cela étant, il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les
modifier en cas d'erreur.
La déclaration n° 2042 est également disponible en ligne
sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
b. Pour le débiteur des indemnités journalières
210
L'organisme payeur d'indemnités journalières imposables doit en faire la
déclaration dans les conditions et délais prévus à l'article 87 du CGI.
Cette obligation incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les
paiements des prestations en argent, que les versements aient été faits à l'assuré ou à l'employeur, subrogé dans les droits de l'assuré, pour le compte de ce dernier.
La déclaration doit mentionner les nom, prénom, adresse et numéro de
sécurité sociale de l'assuré bénéficiaire des prestations ainsi que le nombre et le montant des indemnités journalières payées.
B. Indemnités complémentaires
1. Cas général
220
Les sommes que les salariés perçoivent en sus des indemnités journalières de
sécurité sociale, dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire (il s'agit d'un régime complémentaire de prévoyance auquel l'employeur a adhéré en entraînant l'affiliation obligatoire de tous
ses salariés appartenant à la même catégorie), sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Cette règle est applicable, que les indemnités soient versées directement par l'employeur
ou qu'elles soient servies pour le compte de celui-ci par un organisme de retraite ou d'assurance.
Dans ce dernier cas, en effet, elles doivent être considérées comme un
avantage en argent dès lors que leur versement trouve son origine dans le contrat qui lie l'employeur au salarié.
230
Cependant, si un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un
contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations perçues en exécution de ce contrat sont exclues du
champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que, dans cette situation, les primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas
déductibles de son revenu imposable (même dans l'hypothèse où l'opération est réalisée dans le cadre de l'exercice de la profession).
Cette solution est notamment applicable aux rentes d'invalidité servies en
exécution de tels contrats et sans faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque
assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement ; elles ne constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au
sens du 6 de l'article 158 du CGI.
240
En ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous
forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou
des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques, institués par la
loi n° 94-126 du 11 février
1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (BOI-RSA-PENS-10-20-20).
2. Cas particuliers
250
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité
sociale qui continuent à être versées au salarié après la rupture du contrat de travail le liant à l'employeur conservent le caractère de revenu au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. Elles
doivent donc continuer d'être imposées au nom des bénéficiaires. Mais, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont acquises, elles présentent le caractère de pensions. À ce titre, elles
ouvrent droit à l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI.
260
S'agissant des indemnités journalières de maternité supplémentaires versées
en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie (cf.
I-A-2-b-2° § 190).
II. Agents de l'État
A. Fonctionnaires
270
Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de
leur régime de sécurité sociale, qui ne couvre d'ailleurs que le service des prestations en nature (remboursements de frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques) de l'assurance maladie, mais en
application de leur statut général. Il résulte, en effet, des dispositions de ce statut que les intéressés conservent pendant une période plus ou moins prolongée le bénéfice complet ou partiel de leur
traitement. Il existe donc une différence de nature entre les sommes versées aux fonctionnaires et les prestations en argent servies aux autres salariés. Dans ces conditions, le traitement alloué aux
fonctionnaires atteints de maladie doit être considéré, pour sa totalité, comme un revenu imposable.
280
Il en est de même du traitement perçu par un fonctionnaire pendant la
période où il ne peut exercer ses fonctions en raison d'un accident de service
(CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 42841).
290
Pendant leur congé maternité, les femmes fonctionnaires qui continuent de
percevoir leur plein traitement en vertu des dispositions du statut de la fonction publique, sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires sur ce traitement.
Il en est de même du plein traitement perçu par les fonctionnaires hommes
pendant la durée de leur congé paternité.
B. Personnel non titulaire de l'État
300
La protection sociale du personnel non titulaire de l'État et de ses
établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique est réglementée par le
décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
Ce personnel est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les
risques maladie, maternité, invalidité et décès. En cas de congé de maladie ou de maternité, les agents non titulaires de l'État continuent d'être rémunérés à plein traitement ou à demi-traitement et
les indemnités journalières auxquelles ils peuvent prétendre sont versées directement par les caisses d'assurance maladie à l'administration qui les emploie.
310
D'autre part, les agents non titulaires, victimes d'un accident du travail
ou atteints d'une maladie professionnelle, perçoivent leur plein traitement pendant une période s'étendant de un à trois mois, selon l'ancienneté des intéressés. L'État, qui est donc son propre
assureur en ce domaine, assume entièrement la charge du traitement ainsi maintenu. À l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, les agents non titulaires perçoivent les indemnités
journalières prévues par le Code de la sécurité sociale.
Le régime fiscal applicable aux rémunérations et indemnités allouées dans
les diverses situations évoquées ci-dessus est résumé dans le tableau suivant :




Référence au décret 86-83  du 17 janvier 1986 modifié


Origine du congé


Structure de la rémunération


Régime fiscal





Article
12


Maladie


- plein traitement pendant une durée variant selon l'ancienneté de l'agent (entre un et trois mois) ;

- demi-traitement (entre un et trois mois).
La durée de l'indemnisation varie en fonction des services accomplis avant l'arrêt de travail.


Imposable (les indemnités journalières comprises dans ce traitement sont imposables en vertu des
dispositions de l'article 80 quinquies du CGI).





Article
13


Grave maladie


- plein traitement pendant douze mois ;
- demi-traitement pendant les vingt-quatre mois suivants.


Exonéré à concurrence du montant des indemnités journalières de sécurité sociale ; imposable à raison
de l'excédent.





Article
14


Accident du travail ou maladie professionnelle


- plein traitement pendant une période variant selon l'ancienneté de l'agent (entre un à trois mois) ;

- puis indemnités journalières au taux prévu par le code de la sécurité sociale.


Imposable.
Exonérées à hauteur de 50 % de leur montant
(CGI, art. 81, 8°).





Article
15


Maternité


Plein traitement pendant une durée égale à celle fixée par législation sur la sécurité sociale.


Imposable sur la totalité du traitement versé.



Régime fiscal applicable aux rémunérations et indemnités
III. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
320
L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les dispositions de
l'article L. 168-1 du CSS à l'article L.
168-7 du CSS issus de
l'article
1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant ainsi que les modalités d'attribution de
cette allocation ont été précisés dans le
décret n° 2011-50 du 11 janvier
2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux
articles D. 168-1 et suivants du CSS.
A. Conditions et modalités d'attribution
330
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée, sur leur
demande, aux personnes (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi etc.) qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle, notamment dans le cadre d'un congé de
solidarité familiale, pour s'occuper à domicile d'une personne de leur famille ou de leur entourage en fin de vie (personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable).
Le nombre maximal d'allocations journalières susceptibles d'être versées est fixé à 21 et
son montant à 54,17 € (CSS, art. L. 168-4,
CSS, art. D. 168-6 et CSS, art. D.
168-7). Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9° de
l'article L. 511-1 du CSS .
Toutefois, le nombre maximal d'allocations journalières susceptibles d'être versées est
porté à 42 et son montant est réduit de moitié lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle sans la suspendre.
340
Les allocations journalières ainsi versées ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités
journalières maladie, maternité, paternité, accidents du travail, indemnités servies aux demandeurs d'emploi etc. (CSS, art.
L. 168-7).
Ces allocations sont attribuées par l'organisme de sécurité sociale qui verse à
l'accompagnant les indemnités journalières auxquelles il a droit en cas de maladie ou, pour les agents publics, par l'employeur qui assure le maintien de sa rémunération.
B. Régime fiscal
350
Les allocations ou indemnités versées par les employeurs ou les organismes de sécurité
sociale en contrepartie de la réduction ou de la suspension de leur activité professionnelle pendant une durée limitée constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable à
l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elles remplacent.
Ainsi, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par un
organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et
salaires en application de l'article 79 du CGI et
l'article 80 quinquies du CGI.
L'allocation servie à un travailleur indépendant sera imposable dans la catégorie, selon le
cas, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Pour plus de précisions, se reporter respectivement  aux
BOI-BA-BASE-20-20-40, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.