INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)
Référence : ACTU-2020-00039 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Séries / Divisions :
CF - INF ; INT - AEA
Texte :

L'article
56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de
comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes
financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux.
Des précisions sont apportées sur le contrôle du respect de ces règles et sur les sanctions en
cas de manquement. La doctrine existante est également mise à jour des commentaires apportés à la suite des consultations publiques effectuées en 2017 et 2018. Enfin, la doctrine relative à
l'accord FATCA est actualisée.
Par ailleurs, pour plus de lisibilité, le plan de classement du titre 2 de la division INT - AEA
est modifié de la manière suivante :
- le BOI-INT-AEA -20-25 devient le BOI-INT-AEA-20-30 ;
- le BOI-INT-AEA-20-30-20170614 dans sa version publiée le 14 juin 2017 devient le
BOI-INT-AEA-20-40 ;
- le contrôle et les sanctions applicables aux institutions financières et aux titulaires de
comptes sont commentés au BOI-INT-AEA-20-50 ;
- les commentaires relatifs aux amendes fiscales applicables aux institutions financières et aux
titulaires des comptes du BOI-INT-AEA-20-25-20181107 dans sa version publiée le 7 novembre 2018 sont transférés au BOI-CF-10-40-80.
Actualité liée :
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échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives (anciennement BOI-INT-AEA-20-30)
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale