BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2021-00207 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

Séries / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - SECT ; TVA - GEO ; BIC - DECLA

Texte :

L’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transposent en droit français les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique contenues dans les textes suivants :

- la directive (UE) n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;

- la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;

- le règlement d'exécution (UE) n° 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.

Ces dispositions réforment les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers en consacrant la règle d'une taxation dans l'État membre de consommation des biens. En outre, afin de prendre en considération les spécificités du commerce en ligne, les interfaces électroniques sont désormais, sous certaines conditions, redevables de la TVA relatives aux livraisons de biens qu'elles facilitent.

Afin de rendre pleinement effectif le dispositif sur la redevabilité en matière de TVA des plateformes de vente en ligne et d’améliorer la collecte de la TVA à l’importation, sont également désignées redevables de la TVA à l’importation les interfaces électroniques qui facilitent des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.

Pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA relative aux opérations du commerce électronique, les mécanismes de guichets uniques préexistants sont étendus et un guichet unique spécifique aux ventes à distance de biens importés est créé.

À des fins de contrôle, les assujettis redevables de montants de TVA sur des opérations du commerce électronique sont astreints à la tenue de registres contenant certaines informations sur les opérations réalisées.

Les nouveaux commentaires suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

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Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique

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BOI-TVA-LIQ-20-10 (§ 390) : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal

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BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences

BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers

BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Registres relatifs aux opérations du commerce électronique

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (§ 100 à 130) : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation

Documents liés :


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BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations

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BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise

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BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal

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BOI-TVA-DECLA-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt

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BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Champ d’application territorial des règles de facturation

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Personnes tenues de délivrer des factures

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Date d'émission de la facture

BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution

BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités

BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse

BOI-TVA-SECT-90-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

BOI-TVA-SECT-90-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations

BOI-TVA-SECT-90-20-20 :&nbsp; TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeurs

BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale