BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 135)
Référence : ACTU-2020-00072 (en vigueur depuis le 2020-04-22)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte :
Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux,
l’article
135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions
répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de
population.
Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250
salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020
bénéficient de plein droit :

- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années,
puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 septdecies) ;


- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un
abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 B) ;


- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les immeubles rattachés
à leur activité, pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art.
1383 J, I).

En complément, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de
plein droit  :

- une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois
années suivantes (CGI, art. 1466 B bis) ;


- une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les
trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, II).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 B
du CGI et de l'article 1466 B bis du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à
l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586
nonies du CGI.
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des
impositions établies au titre de 2019.
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter
des impositions établies au titre de 2020.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale