RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 (en vigueur depuis le 2020-06-26)

Actualité liée : 26/06/2020 : RSA -
Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités
de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux
(1)
I. Prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (CGI, art. 81, 2° et 9°
ter)
10
Les 2° et 9° ter de
l'article 81 du CGI exonèrent les prestations et allocations suivantes :
A. Prestations et allocations familiales (CGI, art. 81, 2°)
20
Sont exonérées les prestations familiales énumérées par
l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) :
- la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- les allocations familiales ;
- le complément familial ;
- l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de
l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- l'allocation de soutien familial ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
30
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par
les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux
prestations servies dans les conditions fixées par la loi qui figurent, pour la plupart, dans le livre V du CSS (CSS, art.
L. 511-1 et suivants).
40
Cependant, compte tenu des garanties que présente leur mode d'attribution,
l'exemption s'étend aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d'allocations familiales ou des caisses
autorisées lorsqu'elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.
B. Allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes
1. Garantie de ressources pour les personnes handicapées et majoration pour la vie autonome (CGI, art. 81, 2°)
50
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de
ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) mentionné à l'article L.
821-1-1 du CSS sont exonérés.
Ce complément de ressources est versé, sous certaines conditions, aux
bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du CSS, qui perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, et
est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité de travailler.
60
Est également exonérée d'impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions
d'attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l'article L. 821-1-2 du CSS qui remplace le
complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires
(loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV) et permet aux personnes qui ont fait le choix de
vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.
2. Prestation de compensation du handicap (CGI, art. 81, 9° ter)
70
Le I de
l'article L. 245-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV
du livre II de la partie réglementaire du CASF (CASF, art. R. 245-1 et suivants), destinée à prendre en
charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du
bénéficiaire, en nature ou en espèces.
En application du 9° ter de
l'article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui
remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires
(loi
n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95, IV), est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.
Remarque : L'ACTP, compte tenu des conditions de ressources
exigées, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI.
3. Allocation personnalisée d'autonomie (CGI, art. 81, 2°)
80
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du
titre III du livre II du CASF (CASF, art. L. 232-1 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes
âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
L'APA est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont la
situation rend nécessaire une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
Cette allocation, qui peut être accordée à une personne résidant à domicile ou
hébergée dans un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées, est obligatoirement affectée au financement des dépenses liées à la prise en charge de la
perte d'autonomie du bénéficiaire.
Le droit à l'APA n'est pas soumis à conditions de ressources. Toutefois, son
montant est déterminé en fonction du niveau des ressources et du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire.
II. Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis)
90
L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de
l'article L. 821-1 du CCH est exonérée d'impôt sur le revenu
(CGI, art. 81, 2° bis).
100
Il en est de même de l'allocation de logement sociale prévue au b du 2° de
l'article L. 821-1 du CCH (CGI, art. 81, 2° bis).
Remarque : Les aides au logement sont présentées sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Accueil particuliers &gt; Logement &gt; Allocations logement".
III. Allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les
établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art. 81, 9°) et prime d'activité (CGI, art. 81, 9° quinquies)
A. Revenu de solidarité active (RSA)
110
Le revenu de solidarité active (RSA) défini à
l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de
l'article 81 du CGI.
Remarque : A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité
remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à
l'article 58 de la loi n°  2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). Ce RSA « complément d'activité », qui continue d'être versé en 2015 - dernière année de versement -, est exonéré
d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI.
B. Bourses d'études
120
L'exonération prévue au 9° de
l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les
collectivités et les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources, telle que la bourse nationale de collège
prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à
l'article L. 531-5 du code de l'éducation.
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation
d'accomplir des travaux de recherches, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10.
C. Allocations servies aux infirmes sous condition de ressources
130
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de
ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, il convient de
se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20.
D. Allocations servies au titre de l'aide sociale
135
En cas d'insuffisance des ressources de la famille, une allocation mensuelle
peut être accordée afin d'assurer l'entretien, la garde et le placement de l'enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux
ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (CASF, art. L. 228-3).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les
soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État
(CASF, art. L. 212-1 et
CASF, art. L. 212-2).
Enfin, d'autres prestations ou allocations peuvent également être servies aux
familles au titre de l'aide sociale (allocation de loyer, aide aux familles etc.).
137
Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit
de l'exonération accordée par le 9° de l'article 81 du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme
que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
L'aide à l'enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont
elles-mêmes exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI.
En revanche, l'exonération des allocations aux familles de militaires appelés
sous les drapeaux ne peut être étendue aux sommes versées par les entreprises aux membres de leur personnel accomplissant leur service national. Ces dernières sommes sont, en effet, soumises à l'impôt
suivant les règles applicables aux salaires.
E. Allocation pour demandeur d'asile et aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants
138
Sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de
l'article 81 du CGI :
- l'allocation pour demandeur d'asile prévue à
l'article
L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à
l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
prévue à l’article L. 117-3 du CASF.
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays
d'origine est renommée, à compter du 1er juillet 2020, aide à la vie familiale et sociale
(Loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 269).
F. Prime d'activité
139
La prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du CSS est exonérée d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 9° quinquies de
l'article 81 du CGI.
(140 - 150)
IV. Titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°)
160
De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs
salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du
travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7)
réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à
l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le
revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de
l’article L. 3262-6 du C. trav..
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des «
titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est
elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (code du
service national (CSN), art. L. 120-22). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines
conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).
A. Dispositions générales
1. Définition des titres-restaurant
170

Sous l'expression « titres-restaurant », le premier alinéa de
l'article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur
permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 3262-3 du C. trav.. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont connus sous le nom de tickets-repas, tickets-restaurant,
chèques-restaurant, chèques-déjeuner.
Aucun de ces titres n'est négociable.
2. Personnes habilitées à émettre des titres-restaurant
180
Le deuxième alinéa de
l'article L. 3262-1 du C. trav. dispose que ces titres sont émis :
- par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit
directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique ;
- ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre
paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
3. Conditions d'émission et de validité des titres
190
Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par
l'article R. 3262-1-1 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par
l'article R. 3262-1-2 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée (que le paiement s'appuie sur un support
physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal).
B. Dispositions fiscales
200
Le 19° de
l'article 81 du CGI exonère la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant dans une certaine limite fixée par titre.

Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et
participations assises sur les salaires, se reporter sur ce point au BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est relevée
chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
l'année précédant celle de l'acquisition des titres et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Cette modalité d'indexation, instituée par
l'article
6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
L'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C.
trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).
Pour connaître la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la
contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BAREME-000035.
210
Précisions concernant les cantines d'entreprises : il est admis également que
les subventions aux cantines d'entreprises n'ont pas à être prises en compte pour apprécier les rémunérations des salariés dès lors que le prix du repas demeure fixé dans des limites raisonnables.
1. Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération
(220)
a. Conditions de forme
230

L'article 39 de l'annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de
l'article 81 du CGI, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par
l'employeur ou par le comité social et économique.
Cette mention n'est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme
dématérialisée.
Remarque : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit
directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique (C. trav., art. L. 3262-1), il est également tenu de se
conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
b. Conditions tenant au montant de la participation patronale
240

L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder
60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.
Exemple : Pour un titre d'une valeur libératoire de Y €, la
contribution patronale doit être comprise entre (0,5 x Y) € et (0,6 x Y) €.
c. Conditions d'utilisation
250
Les dispositions de
l'article R. 3262-4 du C. trav. à l'article R. 3262-11 du C.
trav. prévoient un certain nombre de règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
- les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des
salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ;
- chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été
remis. Si ce dernier vient à quitter l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l'achat du
titre.
Sauf mention contraire apposée par l'employeur sous sa responsabilité ou,
pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables - durant leur période de validité - que pendant les jours ouvrables et dans le département
du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de
dix-neuf euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10).
2. Portée de l'exonération
260
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au
V-B-1 § 230 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû pour ce
dernier.
Le montant de cette exonération est limité à un seuil par titre
effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à
l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.
Exemple : Pour une année N , la limite d'exonération est de X
€ par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à Y € (contribution supérieure à X €) , l'exonération ne porte que sur X € par titre
et le surplus (Y-X) constitue un avantage en argent imposable.
D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou
inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas. Cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable. Il en est également ainsi, a
fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.
C. Sanctions
270
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par
l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l'article 81 du
CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie
du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L.
3262-7).
Il en découle les conséquences suivantes :
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt
sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (V-B-1-a § 230) ou à l'utilisation de ces derniers (V-A-3 § 190) ;
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus
(V-B-1-b § 240) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (V-A-3 § 190), la contribution patronale est
retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Les droits exigibles sont assortis, le cas échéant, des pénalités de droit
commun.
D. Dispositions diverses
1. Notification au directeur départemental des finances publiques de l'ouverture des comptes de titres-restaurant
280
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un
établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres
(C. trav. art. R. 3262-16).
Une attestation d'ouverture de compte lui est délivrée en triple exemplaire
dont l'un est remis au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'entreprise ; il est donné récépissé de cette remise.
2. Utilisation de sommes afférentes au remboursement de titres perdus ou périmés
290
La contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par
l'établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant (C. trav., art. R. 3262-13).
Après prélèvement par l'émetteur d'une somme destinée à le couvrir des frais
supportés, le solde est soit :
- versé au comité social et économique ou affecté aux œuvres sociales de
l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;
- s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités
sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux œuvres
sociales de son entreprise (C. trav., art. R. 3262-14).
3. Contrôle des émissions des titres
300
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un
expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert-comptable est tenu à la disposition de tout agent de contrôle
(C. trav., art. R. 3262-33).
Cet expert-comptable est également chargé de constater périodiquement -et au
plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un
rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de son
principal établissement
(arrêté
du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6).
Remarque : Cette disposition n'est pas applicable lorsque
l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité
(C. trav., art. R. 3262-34).
V. Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19° bis)
310
Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à
partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du tourisme à
l'article L. 411-21 du code du tourisme.
Il s'agit de titres nominatifs, émis par l'Agence nationale pour les
chèques-vacances (ANCV), acquis par les salariés avec la contribution de leur employeur et permettant aux bénéficiaires d'acquitter tout ou partie de certaines dépenses de vacances.
Le 19° bis de
l'article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines limites, l'avantage en nature correspondant à la
contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances.
A. Dispositions générales
320
Les chèques-vacances ne revêtent pas un caractère obligatoire.
En application de
l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués
du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de
l'article L. 411-10 du code du tourisme, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.
L'acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une
contribution de l'employeur.
1. Personnes en mesure de bénéficier des chèques-vacances
330
Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des
particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à
leur charge telles qu'elles sont définies par l'article 6 du CGI,
l'article 196 du CGI et l'article 196 bis du CGI
(Code du tourisme, art. L. 411-1).
Par ailleurs, si plusieurs membres d'un même foyer fiscal ont la qualité de
salarié, chacun d'eux peut acquérir personnellement des chèques-vacances.
2. Contribution de l'employeur
340
À chaque versement du salarié doit correspondre une contribution de
l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité social et économique.
L'article
D. 411-6-1 du code du tourisme prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au
maximum de :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération
moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération
moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par
enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la
moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales
comprises (code du tourisme, art. L. 411-11).
B. Dispositions fiscales
1. Exonération
350
Les dispositions du 19° bis de
l'article 81 du CGI renvoient notamment à l'article L. 411-5 du
code du tourisme qui définit le régime fiscal applicable à l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés.
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de
financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme
(code du tourisme, art. L. 411-1 à code du tourisme, art. L.
411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
Cette exonération appelle, quant à sa portée, les remarques suivantes.
a. Contributions exonérées
360
L'exonération concerne non seulement la contribution proprement dite de
l'employeur, mais également la participation financière du comité social et économique.
b. Détermination de la limite d'exonération et arrondissements
370
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux
horaire brut du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié
considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de
l'article L. 3231-12 du C. trav..
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir
des chèques-vacances (VI-B-1-b § 380).
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires
et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1er décembre de l'année N, la limite d'exonération pour l'imposition des revenus de l'année N est égal à [ (A x 35 x 52) /12 ] arrondi à l'euro
supérieur.
Remarque : Le montant du Smic horaire brut est consultable sur le site
www.insee.fr.
380
La circonstance que le conjoint (ainsi que le concubin ou le partenaire lié
par un pacs) et les enfants d'un salarié puissent bénéficier, comme l'intéressé lui-même, des chèques-vacances qu'il acquiert avec la participation de son employeur n'est pas de nature à augmenter la
limite d'exonération.
Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette
exonération lorsque, étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l'aide de leur propre employeur des chèques-vacances.
c. Salariés embauchés ou débauchés en cours d'année, salariés ayant plusieurs employeurs
390
Le montant de l'exonération ne donne lieu à aucune réduction prorata
temporis.
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un
même salarié, la limite déterminée dans les conditions précisées au VI-B-1-b § 370.
d. Montant de la contribution de l'employeur supérieur à la limite d'exonération
400
Lorsque le total formé par la contribution de l'employeur et la
participation financière du comité social et économique excède la limite d'exonération, le surplus doit être soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains du bénéficiaire, dans les conditions de
droit commun.
Exemple : Un employeur, au cours de l'année N, a contribué à
l'achat par son salarié de chèques-vacances à raison de 50 % de leur valeur libératoire.
Versement du salarié : 1 475 €
Contribution de l'employeur : 1 475 €
SMIC mensuel au 1er décembre N pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures : 1 400 €.
La contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu à concurrence
de 1 400 €. Le surplus, soit 1 475  - 1 400 € = 75 €, est imposable entre les mains du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
e. Régime fiscal des versements des salariés
410
Les versements effectués par les salariés n'ouvrent droit à aucun avantage
fiscal : les sommes correspondantes ne bénéficient donc d'aucune exonération d'impôt sur le revenu et ne peuvent venir en déduction du revenu imposable.
2. Sanctions fiscales
420
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations
imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du tourisme à
l'article L. 411-12 du code du tourisme.
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par
l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié
passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (VI-B-1 § 350).
Les sommes pour lesquelles les exonérations auront été reconnues
injustifiées seront ajoutées aux revenus imposables de l'année au cours de laquelle a été effectuée l'acquisition des chèques-vacances.
3. Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances
430
Aux termes de
l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les
caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités sociaux et économiques, les mutuelles ou les
services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne
suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.
Il convient toutefois de remarquer :
- que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition
des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de
l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt
lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (III-A § 110).
4. Déclaration des sommes versées par l'employeur pour l'acquisition des chèques-vacances
440
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions
prévues par l'article 87 du CGI (II-C-6 § 310 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
5. Incidence au regard de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvu de
comité social et économique
450
Voir le BOI-TPS.
VI. Aide accordée dans le cadre du dispositif ACCRE (CGI, art. 81, 35°)
460
L'aide financière de l'État accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la
création d'entreprise (ACCRE) prend notamment la forme d'une avance remboursable conformément aux dispositions de l'article L. 5141-2
du C. trav..
Cette aide est versée à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, créant ou reprenant
une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et personnes ayant créé ou repris une
entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.
En cas d'échec du projet d'entreprise, le montant non remboursé de l'avance reste acquis au
bénéficiaire et, conformément aux dispositions du 35° de l'article 81 du CGI, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt au titre des
souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
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