RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 5)
Référence : ACTU-2023-00025 (en vigueur depuis le 2023-05-15)

Série / Division :&#13;
&#13;
RPPM - RCM&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a mis en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l'Union européenne, en particulier avec le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 qui crée le statut européen de prestataire de services de financement participatif.&#13;
&#13;
En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l'article L. 223-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) et le 7 bis de l'article L. 511-6 du CoMoFi.&#13;
&#13;
À titre transitoire, en application de l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, certaines entités de financement participatif déjà agréées peuvent continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu'au 10 novembre 2023, date à laquelle a été repoussée la fin de la période transitoire à la suite de l'adoption par la Commission européenne, le 12 juillet 2022, d'un acte délégué prolongeant cette période transitoire de douze mois.&#13;
&#13;
À des fins de coordination :&#13;
&#13;
1/ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 125-00 A du code général des impôts (CGI) relatif à la prise en compte de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de minibons ;&#13;
&#13;
2/ l'article 5 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a précisé les modalités d'application dans le temps de la suppression des minibons en prévoyant que l'imputation des pertes prévue à l'article 125-00 A du CGI demeure applicable pour les minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants&#13;
&#13;
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu&#13;
&#13;
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;