louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles
Référence : BOI-IF-TFNB-20-10-40 (en vigueur depuis le 2021-12-20)

1

En application du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui revient à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

10

Cette majoration s'applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés, prévue au B bis du II de l'article 1396 du CGI, et après la déduction de 20 % du montant de la valeur locative, prévue au I de l'article 1396 du CGI. La réduction de 200 mètres carrés peut être supprimée par une délibération du conseil municipal.

20

La majoration peut être fixée à une valeur forfaitaire par mètre carré comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et qui ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

30

Sont examinées dans la présente section&nbsp;:

- le champ d'application de la majoration (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ;

- les modalités d'application de la majoration (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).
IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application
Référence : BOI-IR-RICI-240-10 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Référence : BOI-IF-TFB-20-30-40 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts (CGI) en créant, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dues à compter de 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-IF-TFB-20-30-45.&#13;
&#13;
Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 1388 quinquies du CGI prévoyait, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement sur la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-60-70) et se situant dans une zone franche d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.&#13;
&#13;
Compte tenu des dispositions du C du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement sur la base d'imposition à la TFPB cesse totalement de s'appliquer pour les impositions de TFPB dues à compter de 2021.&#13;
&#13;
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RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier – Charges déductibles
Référence : BOI-RFPI-BASE-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Aux termes des dispositions de
l'article 31 du code général des impôts, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent
les :
- frais d'administration et de gestion (chapitre 1,cf.
BOI-RFPI-BASE-20-10) ;
- indemnités d'éviction et frais de relogement (chapitre 2, cf.
BOI-RFPI-BASE-20-20) ;
- dépenses de travaux (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30) ;
- charges locatives (chapitre 4, cf. BOI-RFPI-BASE-20-40) ;
- impôts (chapitre 5, cf. BOI-RFPI-BASE-20-50) ;
- primes d'assurance (chapitre 6, cf. BOI-RFPI-BASE-20-60) ;
- provisions pour charges de copropriété (chapitre 7, cf.
BOI-RFPI-BASE-20-70) ;
- intérêts et frais d'emprunt (chapitre 8, cf.
BOI-RFPI-BASE-20-80) ;
- déductions spécifiques (chapitre 9, cf. BOI-RFPI-BASE-20-90).
TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Référence : BOI-ANNX-000504 (en vigueur depuis le 2023-09-20)

Formation de l’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :&#13;
&#13;
création de l’assujetti unique (date, représentant, périmètre) ;&#13;
	liens financiers, économiques et organisationnels entre les membres de l’assujetti unique.&#13;
Principales prestations internes rendues entre les membres de l’assujetti unique&#13;
&#13;
Modalités de récupération de la TVA au sein de l’assujetti unique :&#13;
&#13;
choix méthodologiques concernant la détermination des coefficients de déduction et le suivi des flux internes ;&#13;
	existence de sous-secteurs ;&#13;
	cas d’option pour le coefficient unique de taxation du V de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.&#13;
Note sur les procédures :&#13;
&#13;
procédures relatives aux obligations déclaratives (modalités de consolidation des données, déclaration, dépôt) ;&#13;
	procédures relatives au paiement de la TVA (paiement, suivi des crédits de TVA) ;&#13;
	modalités de contrôle des opérations internes et pistes d’audit mises en place au sein de l’assujetti unique.&#13;
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères ou de l'entité mère non résidente
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-20-20 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
l'article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 met fin au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non
résidente, tel que codifié à l'article 223 B du CGI dans sa version issue de
l'article
40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Remarque : La notion de « société intermédiaire » correspond à
celle définie au I § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-30-30, la notion d'« entité mère non résidente » correspond à celle définie au
I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et la notion de « société étrangère » correspond à celle définie au
I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50.
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10
Pour plus de précisions sur les aménagements du régime de distribution des
produits de participation par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-10.
TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)
Référence : BOI-TCA-TSN (en vigueur depuis le 2020-03-23)

La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains
services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à
l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du
CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à
l'article 1693 quater B du CGI ainsi qu'à
l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du
LPF, comporte trois titres :
- le champ d’application (titre 1, BOI-TCA-TSN-10) ;
- le calcul du montant à payer (titre 2, BOI-TCA-TSN-20) ;
- les obligations déclaratives et comptables, le recouvrement, le contrôle et le contentieux
(titre 3, BOI-TCA-TSN-30).
TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Référence : BOI-TCA-CAR (en vigueur depuis le 2024-07-10)

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RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale
Référence : BOI-RES-IS-000095 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Question :Les dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) permettent aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (les investisseurs) de participer à des schémas locatifs dans le cadre desquels les sociétés de portage, au capital desquelles les investisseurs souscrivent, donnent à bail aux exploitants en outre-mer les investissements qu’elles acquièrent.L’exploitant peut s’engager contractuellement à indemniser les investisseurs du préjudice résultant de la reprise totale ou partielle de l’avantage fiscal liée à un manquement ou à une défaillance de l’exploitant au regard des conditions légales d'application de ce régime de faveur. Le montant du droit à indemnisation est égal à la différence entre le montant de l’avantage fiscal attendu et le montant de l’avantage fiscal effectif.L’indemnisation constitue-t-elle un produit imposable à inclure dans les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés des investisseurs ?Réponse :En application de l’article 213 du CGI, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC du CGI ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.La décision n° 17074 rendue en séance plénière par le Conseil d’État le 12 mars 1982 pose le principe de l’absence d’imposition des indemnités versées à une entreprise en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante et visant à réparer la diminution des valeurs d’actif de cette entreprise, une dépense qu’elle a exposée ou une perte de recette, sauf si la perte ou la charge qu’elles ont pour objet de compenser est déductible du résultat imposable.Les indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer résultent d’un manquement ou d’une défaillance de l’exploitant entraînant le non-respect d'une ou plusieurs conditions légales de l'aide fiscale. Les sommes versées à ce titre aux investisseurs par l’exploitant, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement prévue au quatorzième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, constituent des indemnités qui résultent d’une obligation de réparation de charges non déductibles et sont par conséquent non imposables.Document lié :BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l’outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d’outre-mer - Modalités d’application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions
TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient d'admission
Référence : BOI-TVA-DED-20-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de
l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de
traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.
Exemple : les exclusions au droit à déduction couvertes par la clause de gel
figurant au deuxième alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du conseil relative au système
commun de la TVA.
10
Lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient
d'admission est égal à l'unité. Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu'à zéro, lorsque le bien ou le service fait l'objet de mesures d'exclusion. Le coefficient d'admission exprime la
proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une telle dépense, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. La valeur à
retenir au titre de l'année est celle constatée en début de période, quelles que soient les évolutions de la réglementation intervenues au cours de l'année.
Le IV de l'article
206 de l'annexe II au
code général des impôts
(CGI)
reprend les exclusions et exceptions à ces exclusions figurant soit aux articles 273 septies A du CGI à
273 septies C du CGI et 298 du CGI, soit aux
anciens articles 230 à 242 de l'annexe II du CGI.
BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2024
Référence : BOI-BAREME-000003 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

Évaluation pour 2024 s’agissant des véhicules de tourismePuissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL3 à 4 CV0,094 €0,119 €0,074 €5 à 7 CV0,116 €0,147 €0,091 €8 et 9 CV0,137 €0,174 €0,108 €10 et 11 CV0,155 €0,197 €0,122 €12 CV et plus0,172 €0,219 €0,136 €Évaluation pour 2024 s’agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettesPuissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètreInférieure à 50 CC0,038 €De 50 CC à 125 CC0,078 €3, 4 et 5 CV0,099 €Au-delà de 5 CV0,137 €&nbsp;
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application
Référence : BOI-IR-RICI-400-20 (en vigueur depuis le 2025-03-06)

Actualité liée : [node:date:14377-PGP] : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)1Pour le bénéfice de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts, le propriétaire, personne physique ou morale (société non soumise à l’impôt sur les sociétés), doit s’engager à louer le logement pendant toute la durée de la convention.Lorsque le logement est détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’associé de la société qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit par ailleurs s’engager à conserver ses parts pendant toute la durée de la convention.Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-RICI-400-20-10).10Le bénéfice de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est subordonné au respect de plusieurs conditions tenant à la mise en location nue pendant toute la durée de la convention.Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-RICI-400-20-20).20Enfin, pendant toute la durée de la convention, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent, par ailleurs, satisfaire à certaines conditions de ressources.Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-RICI-400-20-30).
IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») - Conditions d'éligibilité des logements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 7)
Référence : ACTU-2016-00098 (en vigueur depuis le 2016-04-13)

Série / Division :
 IR - RICI
Texte :

L'article
7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue au IX de
l'article 199 novovicies du code général des impôts, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein
d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements. Il est rappelé qu'en l'absence de publication du décret d'application, cette condition ne s'était jamais appliquée.
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l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d’application
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l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Limites d’application des réductions d’impôt
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Plus-values - Cessions de titres des sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 114)
Référence : ACTU-2016-00083 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Divisions :
IS - BASE, IS - DEF
Texte : 
Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de
l'article 219 du code général des impôts (CGI) détenus depuis plus de deux ans bénéficient d'un taux d'imposition de 0 %, sous
réserve de la réintégration d'une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée.

L'article
114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime d'imposition les plus ou moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la première cession de titres
d'une société titulaire d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision (ou de sociétés les contrôlant), lorsque la
valeur des titres de la société titulaire de l'autorisation provient de manière prépondérante de ladite autorisation. La cession concernée par ce nouveau régime est la première cession suivant la
délivrance de l'autorisation qui entraîne un changement de contrôle de la société détentrice de l'autorisation.
Ces plus ou moins-values sont dorénavant imposées au taux de 25 %.
Le nouveau régime, codifié aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article
219 du CGI, s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée par le CSA à compter du 30 septembre 2015.
Il est par ailleurs rappelé que ces cessions sont susceptibles de relever de la taxe prévue à
l'article 1019 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).
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moins-values sur cession de titres de participation
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moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-20-20-10-40 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de
sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision
BOI-IS-DEF-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités
d'imputation des moins-values nettes à long terme
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - RSA - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015 - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant  - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre
Référence : ACTU-2016-00182 (en vigueur depuis le 2016-07-20)

Séries / Divisions :
IR - LIQ, RSA - BASE,  RSA - PENS
Texte : 
Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2015 à certains revenus de
remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible
montant, de la majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre. 
Par ailleurs, le régime fiscal des reversements de cotisations d'assurance vieillesse effectués en
application de l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et celui des pensions servies dans les
conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du CSS sont précisés.
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale