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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Autres groupements d'exploitants agricoles
Référence : BOI-TVA-SECT-80-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Les groupements d'intérêt économique
1
Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles et qui ont
pour objet la commercialisation des produits de leurs membres effectuent des opérations de nature industrielle ou commerciale. Ils sont de ce fait soumis à la TVA en vertu des
articles 256, 256 bis et
256 A du CGI et relèvent du régime général de la taxe.
10
Ceux qui commercialisent des animaux de boucherie et de charcuterie sont assimilés à des
négociants en bestiaux et sont, en conséquence, imposés d'après le régime simplifié de l'agriculture.
II. Les groupements de producteurs
20
Certains groupements de producteurs, notamment dans le secteur de l'élevage, se sont constitués
sous la forme syndicale ou en association régies par la loi de 1901, ainsi que le leur permet d'ailleurs la réglementation.
Ces syndicats ou associations ne sont pas, en principe, constitués en vue d'effectuer des actes
de commerce. Cependant, certains d'entre eux agissent en fait comme des commerçants, soit en tant qu'acheteurs et vendeurs «ferme» des produits de leurs adhérents, soit en tant que commissionnaires.

Aussi convient-il, en matière de TVA, de les considérer comme tels, nonobstant leur situation
juridique statutaire. En particulier, dans le secteur de l'élevage des animaux de boucherie et de charcuterie, ils doivent être assimilés à des négociants en bestiaux. Ils sont donc obligatoirement
redevables et sont placés sous le régime simplifié agricole.
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 (en vigueur depuis le 2019-01-02)

1
Les opérations relevant d'une activité libérale entrent dans le champ d'application de la TVA.
Elles doivent donc être soumises à cette taxe lorsque la loi ne les exonère pas.
10
Sont ainsi exonérés :
- les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales (sous-section 1,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10) ;
- les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins privés
(sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20) ;
- les opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains (sous-section 3,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30) ;
- les transports sanitaires (sous-section 4,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40) ;
- les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à l'enseignement scolaire
et universitaire, la formation professionnelle continue dispensée dans certaines conditions, ainsi que les cours et leçons particulières fournis par des personnes physiques (sous-section 5,
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).
IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etat de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission
Référence : BOI-IS-FUS-60-30 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

Les dispositions de
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de
l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs et de scissions non soumises à
un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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BIC – Opérations emportant cession ou cessation d'entreprise
Référence : BOI-BIC-CESS-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Certaines opérations présentent des analogies avec les cessions ou cessations d'entreprise,
totales ou partielles, telles qu'elles viennent d'être définies (cf BOI-BIC-CESS-10-10).
Toutefois, pour en produire tous les effets. elles doivent se traduire véritablement :
- soit par le transfert de la propriété de tout ou partie de l'entreprise à un nouvel exploitant
;
- soit par l'abandon définitif d'activités industrielles ou commerciales ou d'un établissement.

Bien entendu, compte tenu de la très grande diversité des situations qui peuvent se présenter,
le présent chapitre ne saurait être considéré à cet égard comme exhaustif. Il appartient donc au service d'appliquer, sous le contrôle du juge de l'impôt, les critères qui sont définis et
éventuellement, en se prévalant des dispositions de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, de démontrer qu'un
acte ayant une qualification différente dissimule une véritable cession ou cessation d'entreprise, au regard de la loi fiscale.
10
Pour tenir compte des règles particulières susceptibles de s'appliquer aux différents cas
envisagés, on examinera successivement :
- les opérations visant l'ensemble des entreprises (section 1 
BOI-BIC-CESS-10-20-10);
- les opérations spécifiques aux exploitants individuels (section 2
BOI-BIC-CESS-10-20-20 ) ;
- les opérations spécifiques aux sociétés (section 3
BOI-BIC-CESS-10-20-30) ;
- le cas particulier de la transformation de certaines entités en sociétés
interprofessionnelles de soins ambulatoires (section 4-BOI-BIC-CESS-10-20-40).
LETTRE -  CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (LPF, art. L. 21 B)
Référence : BOI-LETTRE-000110 (en vigueur depuis le 2020-01-31)

Madame, Monsieur,
Je sollicite, dans le cadre des dispositions de
l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle de l'acte de donation (nature de l'acte à
préciser) entre ….......................................................donateur(s) et …...............................................donataire(s) reçus par Maître …...................à
….............le …................et enregistré au service en charge de l'enregistrement de ….......................le …..............sous le n° …...........
Identification du ou des demandeurs :


Nom Prénom :



Date de naissance :


Qualité (donataire) :


Signature :



Nom Prénom :



Date de naissance :


Qualité (donataire) :


Signature :



Nom Prénom :



Date de naissance :


Qualité (donataire) :


Signature :
LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées et d'organismes mixtes de gestion agréés
Référence : BOI-LETTRE-000173 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Identification du professionnel de la comptabilité
A .........................., le ..........................
Je soussigné(e),
déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse
du client), adhérent de l’association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) :
- est tenue, présentée ou surveillée(1) conformément aux normes professionnelles
auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l'association de gestion agréée / à l'organisme mixte
de gestion agréé sont le reflet de la comptabilité ;
- est conforme aux exigences de
l’article 99 du code général des impôts ;
- est tenue selon(2):
[_] La nomenclature comptable prévue par
l’arrêté du 30 janvier 1978 ;
[_] Le plan comptable de la profession de ........................................... prévu
par ........................................... (références aux dispositions réglementaires) ;
[_] Retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées
;
[_] Non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ;

[_] Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes
encaissées et les dépenses payées ;
[_] Le plan comptable général non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses
engagées.
[_] atteste que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession,
adresse du client), adhérent de l'association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de
l'administration fiscale en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel(2).
La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ...........................................
pour servir et valoir ce que de droit.
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Porter une croix dans la ou les case(s) correspondante(s).
ANNEXE - CTX - Exemple et calcul pour une demande de décharge de responsabilité solidaire
Référence : BOI-ANNX-000288 (en vigueur depuis le 2015-10-14)

Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégrés respectivement au II-B-3 § 200 du BOI-CTX-DRS-10, au II-A-3 § 70 du
BOI-CTX-DRS-20, au II-C-3 § 130 du BOI-CTX-DRS-20 et au II-D § 150 du BOI-CTX-DRS-20.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
BNC - Champ d'application - Exonérations
Référence : BOI-BNC-CHAMP-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les exonérations peuvent concerner soit certaines plus-values, soit certains produits,
rémunérations ou bénéfices.
Dans le présent chapitre, seront donc examinées :
- les exonérations concernant certains revenus et diverses professions (section 1, cf.
BOI-BNC-CHAMP-10-40-10) ;
- les exonérations spécifiques applicables aux médecins (section 2, cf.
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Dépenses de personnels concernées
Référence : BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles à l'assiette
du crédit d'impôt recherche, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "versions publiées du document".
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les plus-values et moins-values à long terme font l'objet d'une compensation par
exercice, cette opération consistant à faire la somme algébrique du montant
total des plus-values à long terme réalisées au cours de l'exercice considéré et
du montant total des moins-values à long terme de même nature subies pendant le
même exercice.
10

Le présent chapitre traite successivement :

- des règles applicables aux plus-values nettes à long terme (Section 1, cf.
BOI-BIC-PVMV-20-40-10) ;

- des règles applicables aux moins-values nettes à long terme (Section 2, cf.
BOI-BIC-PVMV-20-40-20) ;

- de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme
réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation (Section 3, cf.
BOI-BIC-PVMV-20-40-30).
BNC – Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles
Référence : BOI-BNC-SECT-70-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles (SCP) et de leurs membres est celui des
sociétés de personnes.
Il en résulte que chaque associé est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part
qui lui revient dans les bénéfices de la société. Il en est ainsi alors même que la société a adopté le statut de coopérative.
10
Les règles de détermination du bénéfice imposable ainsi que celles relatives au régime
d'imposition applicable sont celles prévues aux articles 93 et suivants du CGI.
20
En outre, les SCP sont soumises aux obligations incombant normalement aux sociétés ou
groupements exerçant une activité libérale et dont les résultats sont imposés, au niveau des associés, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Il y a lieu, en conséquence, de se reporter aux commentaires de
BOI-BNC-SECT-80, BOI-BNC-BASE et BOI-BNC-DECLA.
30
Toutefois,
l’article 3 de la loi n°
96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, qui complète notamment le 3 de l'article
206 du CGI, autorise, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, les SCP à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
40
Les sections ci-après exposent :
- les règles générales et les modalités d'option pour l'impôt sur les sociétés (section 1, cf.
BOI-BNC-SECT-70-10-10) ;
- les modalités d''imposition (section 2, cf.
BOI-BNC-SECT-70-10-20) ;
- l'imposition des plus-values (section 3, cf.
BOI-BNC-SECT-70-10-30) ;
- la transformation d'une société de personnes ou de capitaux en société civile
professionnelle et la transformation d'une société civile en société d'exercice libéral (section 4, cf. BOI-BNC-70-10-40).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-30-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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ANNEXE - DJC - Exemple de tableau de passage concernant la déclaration n° 2035
Référence : BOI-ANNX-000404 (en vigueur depuis le 2014-04-28)

Identification de l’adhérent :





Soldes comptables des comptes professionnels (1)



.………………………….€





Au 1er janvier ………….. 



…………………………..€





Au 31 décembre …………



…………………………..€





Prélèvements personnels effectués (2)



…………………………..€





Apports personnels effectués (3)



…………………………..€





Versements effectués au compte de la SCM



…………………………..€





Montant des emprunts contractés et reçus en N en caisse ou sur des comptes professionnels



…………………………..€





Montant des acquisitions d’éléments amortissables payés en N par des comptes professionnels



…………………………..€





Montant encaissé en N sur les comptes professionnels suite à cession d’éléments amortissables



…………………………..€





Quote-part des frais privés payés par caisse ou par des comptes professionnels



…………………………..€





Frais déduits et non payés par des comptes professionnels



…………………………..€



RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DÉCLARATION N° 2035 -  REVENUS DE L’ANNÉE NNNN
IMPORTANT : Un même renseignement ne doit pas figurer sur deux lignes
différentes.
A ………………., le …………………..




                                                                                                          
Signature :




(1) Soldes « espèces » ou des soldes bancaires figurant sur le livre journal
(2) Dont les impôts personnels (et non professionnels) payés par les comptes
professionnels
(3) Revenus personnels de toute nature (revenus fonciers, salaires, allocations
familiales, etc.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Assiette et taux
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-10 (en vigueur depuis le 2017-12-04)

1
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Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012 vers les autres
documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une
date donnée.
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-60 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

1
Les entreprises relevant des dispositions de
l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de
l'article 1695 quater du CGI et de
l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et
les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).
10
Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1,
BOI-BIC-DECLA-30-60-10).
20
Une entreprise utilisant les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières
de transmission :

- la filière EFI : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses
déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique « Votre espace professionnel »
(section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ;


- la filière EDI : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire
qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30).

30
L'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures
est présentée à la section 4, BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option, conditions d'éligibilité et sanctions
Référence : BOI-IS-BASE-60-40-20 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

1
Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les
entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une
proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la
période d'application du dispositif.
10
Sont présentées les règles régissant :
- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;
- les conditions d'éligibilité (sous-section 2,
BOI-IS-BASE-60-40-20-20) ;
- les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3,
BOI-IS-BASE-60-40-20-30).
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle
Référence : BOI-CF-IOR-20 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

1
En application du droit à l’erreur (BOI-DAE-10), le contribuable
de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner.
Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement
lorsqu’il régularise sa situation de manière spontanée (BOI-DAE-20-10), mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l'occasion d’un contrôle fiscal.
Dans ce cas, deux procédures distinctes existent.
10
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs
relevée au cours d’un contrôle fiscal.
Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de
comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n°
2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se
saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.
En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de
retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727).
Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables
qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10.
20
Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de
l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de
l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à
l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue
à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du
CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20).
30
L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin
de régulariser sa situation.
Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que
les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines
sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires
Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l'assujettissement à
l'impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.
Il s'agit de :
-  la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 :
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) ;
-  la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 :
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).
PAT - ISF - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€
Référence : BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.