ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)
Référence : ACTU-2022-00089 (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Série / Division :ENR - DMTOMTexte :1/ L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ;la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la personne morale à prépondérance immobilière contractées auprès du cédant.Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.2/ En outre, la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118 et décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation, art. 3).Le téléservice « e-Enregistrement » est disponible pour les particuliers depuis le 9 mars 2022 et pour les professionnels depuis le 2 février 2023.3/ De plus, le régime des cessions de participations dans des foncières solidaires agréées « entreprises solidaires d'utilité sociale » (ESUS), qui font l’objet d’une convention tenant lieu de mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), est aligné sur celui des organismes d’habitations à loyer modéré.Depuis le 1er janvier 2022, ces cessions sont, sous conditions, soumises au taux de droit commun fixé à 0,1 % (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22).4/ Par ailleurs, les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sont assimilées à des cessions de droits sociaux (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23).Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2023.5/ Enfin, dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative au régime de droit commun applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles. Cette réorganisation est opérée à droit constant en prenant en compte, outre les évolutions susmentionnées, la suppression de dispositions devenues sans objet par l’article 21 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTOM-40 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociauxBOI-ENR-DMTOM-40-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit communBOI-ENR-DMTOM-40-10-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'applicationBOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Modalités d'imposition et obligations déclarativesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale