louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2024-00229 (en vigueur depuis le 2024-12-04)

Série / Division :IF - CFETexte :Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).En conséquence :le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2025, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 33 637 € de base nette imposable ;le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2025, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 90 737 € de base nette imposable ;le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2025, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 90 737 € de base nette imposable.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la villeSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 3)
Référence : ACTU-2025-00065 (en vigueur depuis le 2025-04-29)

Séries / Divisions :RSA - CHAMP ; ANNXTexte :L’article 3 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées par l’employeur en application de l’article L. 1235-16 du code du travail (C. trav.) lorsque la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 du C. trav. ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 du C. trav. est annulée par le juge administratif pour un motif autre que l’insuffisance de motivation de ces décisions, l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du C. trav., lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise (code général des impôts, art. 80 duodecies, 1-1°).Cette disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025. Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d’activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d’imposition des indemnitésBOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travailSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
BA - BIC - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94, I-4°)
Référence : ACTU-2023-00093 (en vigueur depuis le 2025-06-25)

Séries / Divisions :BA - RICI ; BIC - RICITexte :Le 4° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du code général des impôts et ce, pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un tel groupement.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d’impôt sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôtBOI-BA-RICI-20-90 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agrééBOI-BIC-RICI-10-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agrééSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
BIC - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00165 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur les conséquences, pour l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer, de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit à cet avantage fiscal.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000162 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGISignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Danemark signée le 4 février 2022 (décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024)
Référence : ACTU-2024-00028 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

Série / Divisions :INT-CVB ; ANNXTexte :Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (PDF - 570 Ko) a été signée à Paris le 4 février 2022. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention.Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Cette convention a été publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022.Les commentaires doctrinaux relatifs à cette convention portent notamment sur son champ d’application ainsi que sur les règles d’imposition propres à certains revenus.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-CVB-DNK : INT - Convention fiscale entre la France et le DanemarkBOI-ANNX-000296 : ANNEXE - INT - Echange de lettres (convention fiscale franco-danoise)BOI-ANNX-000297 : ANNEXE - INT - Echange de notes du 28 février 1930 (convention fiscale franco-danoise)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00162 (en vigueur depuis le 2025-07-09)

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur la portée du dispositif prévoyant l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque ces locaux comportent des logements pour les personnels accompagnants.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000160 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASFSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
CTX - Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
Référence : BOI-CTX-JUD-20-20-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
I. Question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu aux développements figurant au
BOI-CTX-DG-20-60-10 auquel il convient de se reporter.
10
II. Questions préjudicielles
Les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au
BOI-CTX-DG-20-60-20 auquel il convient de se reporter.
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Droits du constituant résultant du contrat de fiducie
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 668 ter du
code général des impôts dispose que pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le
patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation
Référence : BOI-BIC-PTP-10-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le droit reconnu aux salariés prend la forme, dans le régime de droit commun, d'une participation
calculée à partir du bénéfice net de l'entreprise. Ce droit s'exprime selon la formule suivante :
R = 1/2 [B - (5 % C)] x [S/VA]
dans laquelle :
- B : représente le bénéfice net de l'entreprise ;
- C : les capitaux propres de l'entreprise ;
Il convient de noter que la rémunération des capitaux propres doit varier en fonction de la durée de
l'exercice de l'entreprise. Ainsi, dans l'hypothèse où une entreprise clôture un exercice de six mois, il convient de retenir un taux de rémunération de 2,5 % de la totalité des capitaux propres
(lettre aux usagers du 29 août 2006, dossier 765806/FD)..
- S : les salaires de l'entreprise ;
- VA : la valeur ajoutée de l'entreprise.
La définition de ces éléments visés par
l'article L 3324-1 du Code du Travail figure sous les
articles
D 3324-1 à D 3324-9 du Code du Travail.
Les définitions des éléments à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation
appellent les commentaires suivants en ce qui concerne :
- le bénéfice net (sous-section 1, BOI-BIC-PTP-10-10-20-10) ;
- les capitaux propres (sous-section 2, BOI-BIC-PTP-10-10-20-20) ;
- les salaires et la valeur ajoutée (sous-section 3,
BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).
FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
Référence : BOI-FORM-000082 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(article 29, paragraph 7, subparagraph c)
For the exemption of French tax on French interest paid to these organizations operated in Canada
exclusively to administer or provide benefits from one or more pension or retirement plans and that are exempt from tax, in accordance with the France-Canada Tax Convention of May 2, 1975, as amended
by the Protocol dated November 30, 1995.
The undersigned…………………………………………………………………………………………………………..…...
…………………………. (name and address of trustee/administrator) hereby certifies that the organization
…………………………………………………………………………….(name and address) constituted in Canada
the……………………………………………., established in Canada and is :
(a) a trust governed by a Canadian registered pension plan (RPP) or a pension corporation whose :

- plan registration number is……………….., and
- the account number of the trust or pension corporation is………… ; or
the undersigned…………………………………………………………………………………………………... (name and
address of trustee/administrator of the corporate trustee) hereby certifies that the organization

………………………………………………………………………(name and address) constituted in Canada the
………………………….., established in Canada and is (or the organizations are)
(b) registered retirement savings plan(s) for which the corporate trustee is the issuer of the
plan(s)
and
- the specimen plan identification number is………….., and
- the account number of the corporate trustee is……………. ; or
(c) registered retirement income fund(s) for which the corporate trustee is the issuer of the
fund(s)
and
- the specimen fund identification number is ……………, and
- the account number of the corporate trustee is ……………. ;
which satisfies the conditions set out in subparagraph c, i and ii, of paragraph 7 of article 29
of the France-
Canada Tax Convention in order to be exempted from French tax levied by withholding tax interest.

The undersigned agrees to restore to the French treasury, spontaneously or at the request of the
French tax authorities, any amount corresponding to a benefit the organization has unduly received.
Location and date
Signature of an officer authorized by the trustee, the pension corporation, or the corporate
trustee
Statement of the tax authorities of the recipient’s receiving State
The undersigned hereby certifies that the information provided by the applicant in this
application is, to the best of his/her knowledge, accurate except the compliance with the conditions set out in subparagraph c, ii of paragraph 7 of article 29 which was not verified.
Location and date
Signature of the person authorized by the Canadian tax authorities
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat
Référence : BOI-ENR-DG-50-20 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

1
Aux termes de l'article
1717 du code général des impôts (CGI), par dérogation au principe du paiement immédiat de l'impôt, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné
ou différé selon des modalités fixées par décret.
Ces règles particulières sont codifiées sous les
articles 396, 397,
397 A, 398 à
404, 404 A et
404 B, 404 C,
404 D, 404 E,
404 F, 404 GA à
404 GD de l'annexe III au CGI.
10
Selon les cas, le crédit de paiement peut revêtir la forme, soit d'un fractionnement, soit d'un
report global, soit d'un report suivi d'un fractionnement.
20
Par ailleurs, si certaines dispositions sont communes à tous les cas de concession de crédit de
paiement, d'autres, en revanche, sont spécifiques à chaque cas particulier.
30
Le présent chapitre est consacré à l'étude :

- des principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière (section 1, BOI-ENR-DG-50-20-10) ;


- du champ d'application du crédit (section 2,
BOI-ENR-DG-50-20-20) ;


- des dispositions particulières (section 3,
BOI-ENR-DG-50-20-30) ;


- de l'examen de la demande de crédit et de la surveillance de l'engagement (section 4,
BOI-ENR-DG-50-20-40) ;


- de la transmission d'entreprises à titre gratuit (section 5,
BOI-ENR-DG-50-20-50).
Liste des informations à transmettre dans le cadre de la procédure TDFC :
Référence : BOI-ANNX-000128 (en vigueur depuis le 2013-07-02)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "versions".
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant certains risques particuliers - Crédits à l'exportation
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

I. Généralités
1
L'assurance des crédits à l'exportation a pour objet de garantir la bonne fin des affaires
traitées par les exportateurs avec leur clientèle étrangère. Elle couvre le crédit afférent à des marchandises exportées contre les aléas d'un recouvrement à l'encontre des collectivités publiques
étrangères (États, collectivités locales, établissements publics) et, d'une manière générale, de la clientèle étrangère qui échappent en fait à toute voie de droit.
10
L'assurance des crédits à l'exportation garantit notamment :
- les risques politiques c'est-à-dire le risque de guerre civile ou étrangère, de révolution,
d'émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'acheteur, le risque de moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays ;
- le risque résultant d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz-de-marée, tremblement de
terre, éruption volcanique survenu dans le pays de résidence de ce débiteur et qui empêche ce dernier de tenir ses engagements ;
- les risques tenant aux événements qui empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par
le débiteur ou le risque de perte de change.
20
En raison du caractère particulier et de l'importance du risque, l'État charge, dans les
conditions prévues de l'article L. 432-2 du code des assurances à
l'article L. 432-5 du code des assurances, un organisme de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom,
les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 du code des assurances.
II. Régime fiscal
30
Le 8° de l'article 995 du
code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les assurances des crédits à l'exportation.
40
Bien entendu, les assurances de crédit autres que les crédits à l'exportation sont taxées dans
les conditions de droit commun au taux prévu au 6° de l'article 1001 du CGI.
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI
Référence : BOI-RFPI-TDC-10 (en vigueur depuis le 2016-06-22)

1
Codifiée à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), la
taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour
l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.
10
La taxe forfaitaire s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les
sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, et par les contribuables
domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI.
20
La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en
raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une
zone constructible.
Cependant, elle ne s'applique pas aux cessions de terrains exonérées en matière de plus-values
immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI ; aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18
ans ; aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition.
30
Cette taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est exigible lors de la
première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible.
L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence
entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession
du terrain.
La taxe, égale à 10 % de l'assiette ainsi déterminée, est due par le cédant.
Cette imposition peut se cumuler, le cas échéant, avec l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value immobilière réalisée par les particuliers et avec la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies
du CGI.
40
Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration (imprimé n°
2048-TAB-SD [CERFA n° 14968], accessible en ligne sur le
site www.impots.gouv.fr), retrace les éléments servant à la liquidation de la
taxe.
Cette déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de
l’article 150 VG du CGI.
50
Le présent titre traite successivement :
- du champ d'application de la taxe (chapitre 1,
BOI-RFPI-TDC-10-10) ;
- des modalités de détermination de la taxe (chapitre 2,
BOI-RFPI-TDC-10-20).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "Versions".
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est
à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Champ d'application
Référence : BOI-ENR-TIM-40-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
BIC - Provisions pour risques et charges – Provisions pour risques
Référence : BOI-BIC-PROV-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les provisions pour risques regroupent celles afférentes aux risques liés aux
ventes, celles constituées pour faire face aux pertes sur des opérations en
cours à la clôture de l'exercice ou sur des produits en stock en instance de
commercialisation, aux pertes de change, au risque afférent à un engagement de
caution et enfin de propre assureur.
10

Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant :

- provisions pour risques liés aux ventes (section 1, cf.
BOI-BIC-PROV-30-10-10) ;

- provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de
l'exercice ou à des produits en stock en instance de commercialisation (section
2, cf. BOI-BIC-PROV-30-10-20);

- provisions pour pertes de change, provisions pour risque afférent à un
engagement de caution et provisions de propre assureur (section 3, cf.
BOI-BIC-PROV-30-10-30).