RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères
Référence : ACTU-2014-00206 (en vigueur depuis le 2014-07-25)

Séries / Divisions :
RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE
Texte :

L'article 23 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du
code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a été réalisée par la
directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. En vertu de cette disposition, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous
conditions, de retenue à la source. La doctrine est mise à jour sur ce sujet.
Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI).
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale