TVA - Uniformisation de l'application des taux réduits aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 37)
Référence : ACTU-2020-00145 (en vigueur depuis le 2020-09-23)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10&nbsp;% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

En effet, l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoyait, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, une application du taux réduit de 10&nbsp;% limitée à certaines activités&nbsp;:

- foires, salons, expositions autorisés et jeux et manèges forains, à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis)&nbsp;;

- parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles (CGI, art. 279, b ter)&nbsp;;

- parcs à décors animés illustrant un thème culturel (CGI, art. 279, b nonies).

Ces dispositions sont refondues au sein d’un dispositif unique plus large, introduit au b nonies de l’article 279 du CGI, selon lequel l’ensemble des droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA. Cette refonte permet d’inclure certaines activités auparavant exclues (notamment parcs aquatiques, labyrinthes végétaux, jeux d’évasion, congrès, discothèques, plages).

Cette extension ne s’applique pas aux prestations qui ne constituent pas des droits d’admission telles que les locations ou mises à disposition d’équipements, de matériels ou de salles, les services des guides ou l’organisation d’évènements festifs. Elle ne s’applique pas non plus à l’accès aux installations sportives (y compris au sein des bases de plein air et de loisir), aux appareils automatiques autres que les loteries foraines (jeux d’arcade, jeux vidéos, babyfoot, etc.), aux établissements à caractère licencieux ou de jeux d’argent. Enfin, le régime des spectacles (cinéma, théâtre, courses, manifestations sportives, etc.) et celui des parcs zoologiques ne sont pas affectés.

Le changement de taux s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

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Signataire des document liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale