BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-70-10 (en vigueur depuis le 2017-12-06)

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Aux termes de l'article 87
du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année
précédente, d'en faire la déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année par voie électronique selon les modalités prévues à
l'article 89 A du CGI.
Les dispositions de
l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives à la règle du secret professionnel en matière fiscale
s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.
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La déclaration des salaires dont le contenu est fixé par
l'article 39 de l'annexe III au CGI permet, notamment, de contrôler les revenus déclarés par les salariés pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle revêt un caractère général et sa production est indépendante de la position de l'employeur au regard de la taxe sur les salaires.
Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent
redevables de la taxe sur les salaires. La déclaration comporte un cadre spécial à cet effet. Le rapprochement des énonciations de la déclaration des salaires versés permet également de contrôler la
sincérité des déclarations souscrites pour l'assiette des autres participations ou taxes assises sur les salaires (participation des employeurs à l'effort de construction, participations à la
formation continue ou plus et taxe d'apprentissage).
La déclaration des salaires permet aussi de déterminer le montant du versement représentatif de
la part locale de la taxe sur les salaires, qui alimente le budget des collectivités locales.
Enfin, la déclaration est utilisée par l'institut national de la statistique et des études
économiques pour apprécier l'évolution et la répartition des revenus d'origine salariale.
I. Personnes tenues de souscrire la déclaration
A. Principe
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Compte tenu des termes dans lesquels sont rédigés
l'article 87 du CGI et l'article 39 de l'annexe
III au CGI, l'obligation de souscrire la déclaration est absolument générale. Elle incombe à toute personne, physique ou morale, qui paie des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des
traitements et salaires. Il n'y a donc pas lieu de distinguer suivant que les bénéficiaires font ou non partie du personnel salarié occupé par le débiteur.
C'est ainsi que la déclaration doit être produite par les organismes, telles les caisses de
congés payés et les sociétés d'assurances, pour les sommes qu'ils versent à des salariés, qui ne sont pas leurs propres employés, mais ceux de leurs adhérents. Il en est de même pour Pôle Emploi qui
verse les allocations dues aux travailleurs privés d'emploi.
D'une manière générale, le déclarant est l'établissement ayant payé le revenu déclaré. Une
même déclaration ne peut pas concerner des entreprises juridiquement distinctes. Ainsi, pour les concierges, une déclaration distincte doit être faite par propriétaire ou copropriété.
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De même, chaque administration, établissement, office ou collectivité public doit déclarer
toutes les sommes, ou avantages en nature, quelle qu'en soit l'importance, qui ont été payées à titre de traitements, salaires ou indemnités à des membres de leur personnel ou à ceux d'une autre
administration, établissement, office ou collectivité. L'obligation de produire la déclaration incombe à l'ordonnateur.
Les employeurs de domestiques ou de gens de maison doivent en principe souscrire la
déclaration des rémunérations qu'ils paient à cette catégorie de salariés.
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Toutefois, il est admis que les intéressés peuvent s'abstenir de satisfaire à cette obligation
lorsqu'ils sont dispensés, en droit ou en fait, d'acquitter la taxe sur les salaires à raison des salaires payés au personnel domestique dont ils utilisent les services.
Ainsi, les particuliers qui utilisent les services d'un seul employé de maison (ou de
plusieurs, sous certaines conditions), d'une assistante maternelle ou de femmes de ménage sont dispensés de la déclaration obligatoire et du paiement de la taxe sur les salaires à raison des
rémunérations payées à ce personnel.
Dans le cas où les conditions d'application de
l'article 231 bis P du CGI ne sont pas respectées, la totalité des rémunérations versées doivent être soumises à la taxe
sur les salaires et portées sur la déclaration annuelle des données sociales.
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Par ailleurs, les salaires versés à des personnes non domiciliées en France doivent être
déclarés même s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu car ils servent de base aux taxes assises sur les salaires pour leur montant brut
(CE, arrêt du 30 juin 1982 n° 22796). Ces
salaires sont déclarés avant déduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI et dont le montant est mentionné distinctement.
B. Situations particulières
1. Cas des artistes et organisateurs de spectacles
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Les artistes de spectacles (artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, artistes de
variétés, musiciens, chansonniers, artistes de complément, chefs d'orchestre, arrangeurs-orchestrateurs, metteurs en scène pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) ont, le plus
souvent, la qualité de salarié.
Remarque : Toutefois, la rémunération due à un artiste à l'occasion de la vente
ou de l'exploitation d'un enregistrement n'a pas le caractère d'un salaire, dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et lorsque cette
rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement. Ainsi, pour
qualifier les rémunérations perçues par les artistes des sociétés d'édition de disques qui enregistrent et exploitent leurs interprétations, il y a lieu d'opérer la distinction suivante :
- les sommes versées à l'artiste en rémunération des heures pendant lesquelles il enregistre ses
interprétations, et qui correspondent donc à une prestation pour laquelle la présence physique de l'intéressé est indispensable, doivent être rangées dans la catégorie des traitements et salaires ;

- les sommes dues à l'artiste par la société d'édition au titre de l'exploitation des
enregistrements sont considérées comme des bénéfices non commerciaux.
L'article L. 7121-3 du code du
travail précise que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un
contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
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Ce contrat d'engagement peut être conclu pour une somme globale à charge pour l'artiste de
rémunérer ses collaborateurs (accompagnateurs, agents artistiques). Il arrive plus fréquemment qu'il stipule de manière distincte la rémunération de l'artiste, celle des musiciens et celle de l'agent
artistique (imprésario, manager).
L'obligation de souscrire la déclaration des salaires ou des honoraires (cf. I-A § 20
et suivants ; BOI-BNC-SECT-20-10-60) diffère selon le mode de rémunération qui est prévu dans l'acte.
Il faut considérer deux cas.
a. Le contrat d'engagement fixe distinctement la rémunération de l'artiste et celle de ses collaborateurs
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D'après la jurisprudence
(CE, arrêt du 17 novembre 1972 n° 81689),
les sommes versées par l'artiste à ses accompagnateurs et à son imprésario, conformément au contrat d'engagement, sont réputées payées pour le compte des organisateurs.
1° L'artiste n'a pas la qualité d'employeur à l'égard des bénéficiaires des reversements
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L'artiste n'est donc pas tenu de déclarer les salaires des musiciens.
Mais si l'intéressé utilise par ailleurs les services de salariés qui ne sont pas partie
prenante au contrat d'engagement (secrétaire, chauffeur), il doit déclarer les salaires correspondants dans les conditions fixées par
l'article 87 du CGI.
2° L'organisateur de spectacles doit satisfaire à l'obligation définie par l'article 87 du CGI
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L'organisateur de spectacles a la qualité d'employeur vis-à-vis de l'artiste et de ses
accompagnateurs. Il est donc astreint par l'article 87 du CGI de déclarer les salaires correspondants. Cette obligation s'impose
non seulement aux professionnels du spectacle mais aussi aux organismes sans but lucratif (associations amicales, comités d'entreprises), aux collectivités publiques, aux entreprises ou même aux
simples particuliers qui font appel à des artistes à l'occasion de galas ou de soirées.
b. Le contrat d'engagement est conclu pour une somme globale
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La rémunération de l'artiste est alors constituée par la somme globale figurant au contrat et
l'intéressé est réputé payer directement ses collaborateurs.
1° L'artiste a la qualité d'employeur
120
L'artiste est donc tenu de produire la déclaration des sommes versées à ses divers
collaborateurs salariés.
2° L'organisateur de spectacles a également la qualité d'employeur
130
Lorsque le contrat est conclu pour une somme globale, l'organisateur doit déclarer au nom de
l'artiste, dans les conditions fixées par l'article 87 du CGI, l'intégralité de la rémunération.
2. Sociétés immobilières de copropriété
140
Le principe de la transparence fiscale posé par
l'article 1655 ter du CGI conduirait, en droit strict, à rendre chacun des associés responsable pour la part correspondant
à ses droits, de la déclaration des rémunérations versées par la société.
Toutefois, il a paru plus simple, aussi bien pour l'Administration que pour les sociétés
intéressées d'autoriser ces dernières à souscrire la déclaration des salaires.
Ce n'est donc que dans l'hypothèse où la société n'a pas elle-même déclaré les salaires versés
que cette obligation incombe personnellement à chacun des associés.
3. Paiements de sommes imposables sous une forme globale
150
Un service, office, établissement public ou une collectivité locale peut être appelé à
effectuer des paiements de sommes imposables sous une forme globale, sans qu'il soit possible d'identifier les personnes qui seront appelées à bénéficier de la répartition de cette somme globale non
plus que de déterminer les modalités de la répartition de celle-ci.
Dans les cas de l'espèce, la déclaration doit être effectuée par la collectivité qui les
reçoit et qui en effectue la répartition entre les différents bénéficiaires.
4. Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
160
L'article 80
quinquies du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les indemnités journalières versées par les organismes de la Sécurité sociale et de la
Mutualité sociale agricole ou pour leur compte.
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Toutefois, sont exonérées :

- les indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail ;


- les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

180
Les dispositions de
l'article 80 quinquies du CGI ne valent que pour l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les indemnités ne sont soumises
ni aux diverses cotisations sociales, ni aux taxes et participations assises sur les salaires et dues par l'employeur (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).
D'autre part, ces dispositions ne concernent que les prestations en espèces, à l'exclusion des
prestations en nature.
190
L'organisme payeur d'indemnités journalières imposables doit en faire la déclaration dans les
conditions et délais prévus à l'article 87 du CGI.
Cette obligation incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements des
prestations en espèces, que les versements aient été faits à l'assuré ou à l'employeur, subrogé dans les droits de l'assuré, pour le compte de ce dernier.
La déclaration doit mentionner les nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de
l'assuré bénéficiaire des prestations ainsi que le nombre et le montant des indemnités journalières payées.
Les indemnités journalières à déclarer, tant par le bénéficiaire que par l'organisme payeur,
sont les indemnités susceptibles d'être imposées, à l'exclusion par conséquent des indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature (cf. II-D § 160)
Les salariés peuvent, le cas échéant, percevoir en cas de maladie, accident ou maternité des
indemnités ou allocations journalières complémentaires de celles servies par le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.
Les indemnités ou allocations complémentaires, qui ont le caractère de rémunérations
imposables (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au I-A-3-b § 210) et sont versées par l'employeur lui-même doivent figurer sur la déclaration de salaires
souscrite par ce dernier. Lorsqu'elles sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme d'assurance ou de prévoyance, cet organisme devrait normalement assumer
l'obligation de déclarer ces indemnités ou allocations. Toutefois, il a été décidé dans le cadre des travaux d'harmonisation des obligations fiscales et sociales que la déclaration des sommes en cause
devait, dans tous les cas, être effectuée par l'employeur. Lorsque les allocations sont versées pour le compte de ce dernier par un organisme de retraite ou d'assurance, il appartient donc à
l'entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements ainsi effectués.
Remarque : Les indemnités complémentaires revêtant le caractère de revenus
imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être déclarées à l'administration fiscale pour leur montant intégral bien qu'elles ne soient retenues pour l'assiette des cotisations
sociales que dans la mesure où leur financement est assuré par l'employeur.
5. Vétérinaires sanitaires chargés des mesurés de prophylaxie obligatoire
200
Se reporter au BOI-BIC-CHAMP-60-30 au
VII § 200 et suivants.
6. Indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux
210
Les caisses débitrices des indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux
sont tenues de les faire figurer, dès le premier euro, sur la déclaration des salaires établie conformément aux dispositions de
l'article 87 du CGI. Il en est ainsi quel que soit le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces indemnités
(BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suivants).
Ces dispositions concernent les administrateurs des caisses mutuelles régionales d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant de la CANAM, ceux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ainsi que ceux des caisses
dépendant des organisations autonomes qui gèrent le régime d'assurance vieillesse des non-salariés.
7. Indemnisation du chômage total ou partiel
220
Les allocations qui constituent un revenu de remplacement sont imposables entre les mains des
bénéficiaires. Elles entrent dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-20-20) et doivent être déclarées par les parties versantes, en vertu de
l'article 87 du CGI.
8. Vacations et allocations pour frais versés par l'État aux conseillers-prud'hommes
230
Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-10-20
au XV § 300 et suivants.
II. Contenu de la déclaration
A. Désignation de l'établissement
240
Se reporter au
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 au I-C § 30.
B. Identification et adresse des bénéficiaires de revenus
250
L'indication du numéro de sécurité sociale des salariés (NIR) est obligatoire sur les
déclarations communes avec les organismes de sécurité sociale.
Pour les déclarations propres à la Direction générale des Finances Publiques, ces
renseignements sont remplacés par les mentions suivantes : sexe, date et lieu de naissance. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de remplacer ces données par les treize caractères du NIR qui
permettent une reconstitution approchée de ces informations.
L'adresse qui doit être portée pour chacune des personnes qui ont été occupées pendant l'année
précédente est en principe la dernière adresse connue conformément à l'article 39 de l'annexe III au CGI. Pour celles
d'entre elles qui auraient cessé d'être employées à une époque antérieure au 31 décembre, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée.
L'adresse doit être l'adresse géographique du domicile du bénéficiaire des revenus, et non une
simple adresse d'envoi du courrier ou une boite postale.
Remarque : Celle-ci est toutefois admise si le domicile est situé à l'étranger.

Elle doit être inscrite selon une présentation normalisée définie dans les notices ou cahiers
des charges. Pour les adresses à l'étranger, on porte après la commune le code I.N.S.E.E. suivi du nom du pays. Si le code I.N.S.E.E. du pays n'est pas connu, il est remplacé par le code 99999.
C. Rémunérations, avantages et indemnités à déclarer
1. Principe
260
La déclaration mentionnée à
l'article 87 du CGI doit être souscrite pour tous les bénéficiaires de traitements et salaires, quel que soit le montant des
rémunérations perçues par chacun d'eux.
Elle porte sur tous les traitements, émoluments, salaires ou rétributions (en espèces ou en
nature) imposables, versés durant l'année considérée, c'est-à-dire toutes les sommes passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
(BOI-RSA).
2. Cotisations sociales
270
Doivent être portés distinctement sur la déclaration le montant brut des rémunérations servant
de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues
pour la retraite.
3. Cotisations versées à des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires obligatoires
280
Ces sommes, décrites au BOI-IR-BASE-20-50-20, doivent également
être déclarées.
4. Avantages en nature
290
Ces avantages doivent être déclarés.
Sur ce point, il faut se référer au BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ainsi
qu'au BOI-RSA-BASE-20-20.
5. Indemnités pour frais d'emploi ou de service et remboursements de frais
300
Ces indemnités doivent être déclarées.
Se reporter aux BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10,
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 au II-A § 180,
BOI-IS-BASE-30-20-10 au III-B-2-a-1° § 140 et suivants.
6. Contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances pour les salariés
310
Ces contributions doivent être déclarées.
Se reporter au
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au VI § 310 et suivants.
7. Déduction supplémentaire pour frais professionnels
320
Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, le cas
échéant, est indiqué quelle que soit l'option du déclarant.
L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires doit
être précisée par ailleurs.
D. Période à laquelle s'appliquent les paiements à déclarer
330
La déclaration comportant les indications énumérées ci-dessus doit être produite pour tous
les bénéficiaires des traitements, émoluments, salaires ou rétributions effectivement payés au cours de l'année précédente, quelle que soit la durée de la période à laquelle s'appliquent les paiements
effectués.
Conformément aux dispositions de
l'article 39 de l'annexe III du CGI, la période dont il s'agit doit d'ailleurs être indiquée distinctement même
lorsque le salarié a été employé durant la totalité de l'année à laquelle se rapporte la déclaration.
340
Les sommes payées doivent, en principe, s'entendre de toutes celles qui ont été mises à la
disposition du bénéficiaire au cours de l'année considérée (salaires, traitements, indemnités, avantages divers, avances sur salaires) soit par voie de paiement (versement en numéraire, virement en
banque, paiement par mandat-poste), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année en
cause.
E. Renseignements concernant la taxe sur les salaires
1. Dispositions générales
350
La déclaration doit mentionner, le cas échéant, le montant des paiements effectués au titre
de la taxe sur les salaires ainsi que le montant total des sommes, y compris les avantages en nature, soumis à cette taxe.
Sur ce point, il convient de se référer au
II-A-1 § 240 et suivant du BOI-TPS-TS-40.
2. Situation particulière
360
Compte tenu des modalités particulières de calcul de la taxe sur les salaires afférente aux
rémunérations imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes (BOI-TPS-TS-20-30 au III § 420 et suivants), les administrations publiques n'ont
à fournir dans la déclaration des rémunérations qu'elles ont payées aucune indication spéciale visant cet impôt.
F. Situation des effectifs
370
La déclaration doit comporter l'effectif au dernier jour de l'année précédente (31 décembre
1996 pour la déclaration à souscrire en 1997 par exemple) :
Lorsque la déclaration concerne plusieurs unités d'une même entreprise géographiquement
séparées et identifiées chacune sous un numéro distinct attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les salariés doivent être groupés par établissement et leur
effectif indiqué sous chacun de ces numéros d'identité.
G. Cas particuliers
1. Salariés rémunérés au pourboire
380
Le montant du pourboire peut être :

- « laissé à l'appréciation de la clientèle » et encaissé directement par le personnel ;


- facturé distinctement et perçu par l'employeur, à charge pour lui de le répartir entre les
différents bénéficiaires.

Selon que l'on se place dans l'une ou l'autre hypothèse, la déclaration de salaire produite
par l'employeur doit comporter les mentions suivantes :
a. Pourboires laissés à l'appréciation de la clientèle.
390
L'employeur n'a pas connaissance du montant exact des sommes perçues par ses employés ; il
ne peut donc le porter sur la déclaration des salaires. La déclaration doit faire état du forfait égal au salaire minimum garanti fixé par la convention collective se rapportant à la profession
considérée.
Cette pratique ne dispense pas le salarié de mentionner dans sa déclaration annuelle de
revenus le montant exact de la rémunération.
b. Pourboires facturés distinctement.
400
L'employeur a alors connaissance des sommes revenant à chacun de ses salariés. Il est
autorisé à ne pas comprendre ces sommes dans ses recettes soumises à la TVA à la condition notamment :

- de tenir un registre de répartition des pourboires faisant état des répartitions
individuelles ;


- de faire figurer sur la déclaration de salaires le montant exact des pourboires attribués
à chacun de ses salariés.

La déclaration de salaires par l'employeur doit donc faire apparaître le montant de la
rémunération effectivement perçue par chaque personne rémunérée au pourboire. Le non-respect de cette prescription entraîne automatiquement l'inclusion des sommes en cause dans l'assiette de la TVA.

Remarque : Les cotisations sociales sont aussi calculées sur la même base en
tenant compte du pourboire perçu par chaque personne.
2. Salaire des apprentis
410
La déclaration doit mentionner :

- le salaire brut réel diminué de la fraction exonérée de taxe sur les salaires, si
l'entreprise emploie plus de 10 salariés (il en est fait abstraction dans le cas contraire) ;


- le salaire net réel, y compris la fraction exonérée d'impôt sur le revenu.

III. Forme de la déclaration
420
La déclaration des traitements et salaires est effectuée par voie électronique sur l'un des
trois supports déclaratifs suivants :

- soit le déclarant dépose une déclaration sociale nominative (DSN) en
application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), il doit alors souscrire des déclarations
mensuelles au titre de chaque mois principal travaillé ;


- soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes relevant du régime
général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, il doit alors souscrire une déclaration annuelle de données sociales (DADS) sur un fichier DADS-U ;


- soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du
régime général de la Sécurité sociale, il transmet alors à l'administration fiscale une déclaration de salaires au format TD-bilatéral selon une procédure EDI ou EFI.

(430 à 450)
A. Transmission de déclarations sociales nominatives (DSN)
455
La déclaration sociale nominative (DSN) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations
ci-après :

- la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables
prescrite à l'article 87 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30) ;


- la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs,
rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l'article 240 du CGI ainsi qu'à l'article 241 du
CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60).

La production de la DSN est faite en conformité avec le cahier des charges
disponible sur le site www.net-entreprises.fr.
B. Transmission d'une déclaration annuelle de données sociales (DADS)
460
La "déclaration annuelle de données sociales" (DADS) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les
déclarations ci-après :

- la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables
prescrite à l'article 87 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30) ;


- la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs,
rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l'article 240 du CGI ainsi qu'à l'article 241 du
CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60).

La production du fichier DADS-U est faite en conformité avec le cahier des
charges disponible sur le site www.e-ventail.fr ou sur le site www.net-entreprises.fr.
C. Transmission d'une déclaration de salaires selon une procédure bilatérale
470
Tant qu'elles n'ont pas intégré le périmètre de la DSN, les entreprises qui
versent des rémunérations à des personnes ne relevant pas du régime général de Sécurité sociale peuvent déclarer à l'administration fiscale les salaires, honoraires et revenus assimilés selon une
procédure bilatérale.
Dans ce cas, deux modalités déclaratives sont possibles :

- dépôt EDI : les entreprises déposent un fichier au format texte selon la procédure
TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Services en
ligne&gt;Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)&gt;choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.


- dépôt EFI : les entreprises utilisent la déclaration en ligne de données disponible dans
l'espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire&gt;Tiers déclarants&gt;Services en ligne&gt;Accès à la
déclaration en ligne de données (EFI) &gt; choix du formulaire informatisé « 2460 : Salaires et honoraires ».
Remarque : Le formulaire 2460 peut être visualisé sur le
site www.impots.gouv.fr, mais ne doit en aucun cas être transmis à l'administration sur support papier.
Le dépôt en EFI est limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum. Au delà, le
déclarant doit utiliser le mode EDI.
En mode EFI, le dépôt concomitant de salaires et d'honoraires impose au déclarant d'utiliser
le formulaire informatisé "2460 : salaire et honoraires". Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra alors utiliser le formulaire informatisé "DAS 2 : Etat des
honoraires, vacations,commissions". En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires.

Remarque : Les entreprises dont les salariés relèvent du régime général qui
ont un traitement particulier pour les honoraires et revenus assimilés peuvent également adhérer à cette procédure bilatérale pour la déclaration de ces revenus.
D. Cas particuliers
1. Employeurs dont les salariés relèvent de régimes différents
480
Si certains salariés relèvent du régime général et d'autres d'un régime particulier pour
lequel la déclaration des rémunérations individuelles n'est pas adressée aux organismes du régime général, deux déclarations doivent être souscrites, l'une selon la procédure DADS-U,
l'autre auprès de la Direction générale des Finances Publiques (TD-bilatérale) pour chaque catégorie de salariés. Dans ce cas, les honoraires sont déclarés dans le cadre de la
procédure TD-bilatérale.
Il en est ainsi notamment des administrations et collectivités publiques pour leur personnel
titulaire d'une part et leur personnel non titulaire d'autre part.
(490)
2. Employeurs dont les rémunérations versées à certains salariés ne donnent pas lieu à versement de cotisations sociales

500
Il s'agit par exemple des apprentis exonérés de cotisations ou de salariés étrangers couverts
par un régime de sécurité sociale dans leur pays.
La déclaration des salaires est faite sur le même support que pour les autres salariés de
l'entreprise mais seules les zones fiscales sont renseignées.
IV. Modalités particulières de déclaration en DADS-U et TD-bilatéral
A. Salaires
510
Dans le cadre des procédures DADS-U et TD-bilatérale, les
entreprises doivent faire une déclaration unique regroupant l'ensemble des établissements.
S'agissant d'entreprises à établissements multiples, les salariés doivent, pour une même
déclaration, être regroupés par établissement ayant une implantation géographique distincte et ayant donné lieu à une identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques
sous un numéro SIRET spécifique.
Remarque : Lorsque l'établissement comprend plusieurs secteurs d'activité au
regard de la taxe sur la valeur ajoutée, l'entreprise n'a pas à produire une déclaration par secteur.
B. Honoraires et revenus assimilés, pensions
520
Comme pour les salaires, le regroupement des établissements payeurs peut être effectué et il
est obligatoire pour DADS-U et la procédure TD-bilatérale.
Mais aucune ventilation par établissement ayant un SIRET distinct n'est prévue.
V. Dépôt de la déclaration
530
La déclaration de données sociales est effectuée :

- Pour les entreprises relevant du régime général, par le dépôt d'un fichier informatique
sur le site www.net-entreprises.fr conforme au cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr (ou le
site www.net-entreprises.fr précité) ;


- Pour les entités relevant de régimes spéciaux, directement auprès de l'administration
fiscale selon une procédure informatique bilatérale (se reporter au III-C § 470 pour les modalités de déclaration).

(540)
VI. Délais de déclaration
A. Cas général
550
Qu'il s'agisse d'une DSN, d'une DADS ou qu'elle soit
transmise selon une procédure bilatérale. la déclaration des salaires doit être produite par l'employeur au plus tard en janvier de chaque année, c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier, pour les
sommes versées l'année précédente.
Dans le cas de regroupement des obligations, la déclaration reçue par un centre de transfert
des données sociales est réputée remise, à la date de cette réception, à tous les services destinataires. Le déclarant ne pourra pas être tenu pour responsable d'un retard ultérieur dans la
retransmission des informations fournies aux organismes intéressés.
(560)
B. Cession ou cessation d'entreprise ou décès de l'employeur
570
Des délais spéciaux sont fixés par
l'article 89 du CGI en cas de cession ou de cessation, totale ou partielle, de l'activité ou de cessation de l'exercice de la
profession (BOI-BIC-CESS-40 au I-A-1 § 1 et suivants). La déclaration se rapportant aux rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation par des
entreprises non agricoles doit être souscrite dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué à l'article 201 du
CGI et à l'article 202 du CGI. Il en est de même de la déclaration des rémunérations versées au cours de l'année précédente,
si elle n'a pas encore été souscrite.
580
Le point de départ du délai de soixante jours est déterminé comme suit :

- vente ou cession d'un fonds de commerce : du jour où la vente ou la cession a été publiée
dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de
l'article
3 de la loi modifiée du 17 mars 1909 (code de commerce (C. com.), art. L. 141-12) ;


- vente ou cession d'autres entreprises non agricoles : du jour où l'acquéreur ou le
cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;


- cessation d'entreprise : du jour de la fermeture définitive des établissements ;


- cessation de l'exercice d'une profession non commerciale autre que l'exploitation d'une
charge ou d'un office : du jour où la cessation est effective ;


- cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office : du jour où a été publiée au
Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

Ce délai de soixante jours est un délai non franc.
600
Dans le cas de cession ou de cessation d'une exploitation agricole, le délai de soixante jours
commence à courir du jour où la cession ou la cessation est devenue effective (CGI, art. 89).
En cas de décès de l'employeur, l'article 89 du CGI prévoit que la déclaration des traitements
et salaires payés par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers dans les six mois du décès, sans que ce délai puisse, toutefois, s'étendre
au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
VII. Sanctions
610
Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des traitements et salaires
ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans cette déclaration entraînent l'application de sanctions.
A. Défaut de production ou production tardive de la déclaration des traitements et salaires
620
Le défaut de production dans les délais prescrit de l'un quelconque des imprimés de
déclaration qui doivent être remis à l'Administration donne lieu à l'application d'une amende spécifique égale à 5% du montant des sommes non déclarées ou déclarées avec retard
(CGI, art. 1736, III).
B. Omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations des traitements et salaires
630
En vertu du 2 de
l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I § 10 et suivants), les omissions ou
inexactitudes relevées dans la déclaration de traitements et salaires que doivent comporter les documents mentionnés au 1 de l'article 1729 B donnent lieu, sauf cas de force majeure, à l'application
d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
640
Les amendes prévues aux 1 et 2 de
l'article 1729 B du CGI ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et
des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
C. Fautes graves relevées dans la production des déclarations souscrites par les administrations
650
Les fautes graves relevées dans la production des déclarations souscrites par les
administrations engagent la responsabilité personnelle de l'ordonnateur et peuvent entraîner à son encontre l'application de sanctions administratives.
D. Non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique
660
Le 2 de l'article 1738
du CGI prévoit que le non respect de l'obligation de déclaration par voie électronique des sommes versées à un tiers est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes
(BOI-CF-INF-10-40-50 au II § 40).