louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix d'acquisition
Référence : BOI-RFPI-PVI-20-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a
été stipulé dans l'acte (I de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI)). En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur
vénale au jour du transfert diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI.
20
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses
limitativement énumérés par la loi (II de l'article 150 VB du CGI).
30
La présente section se décompose de la manière suivante :
- Définition du prix d'acquisition (Sous-section 1,
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10) ;
- Majoration du prix d'acquisition (Sous-section 2,
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20).
TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter)
Référence : ACTU-2018-00114 (en vigueur depuis le 2018-08-01)

Série / Division : 
TVA- CHAMP
Texte : 
Il résulte des dispositions du 2° de l'article 259 A
du code général des impôts (CGI) que les prestations de services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de l'immeuble.
Les commentaires des documents liés sont mis à jour à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des
articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services portant mesure d'exécution de la
directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA).
Les principales précisions apportées concernent le lieu des prestations de services, la notion de bien immeuble et celle de
prestations de services se rattachant à un immeuble pour l'application des règles en matière de TVA. 

Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Prestations de services.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des
prestations de services - Règles générales.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des
prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujetties ou à des personnes non assujetties.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des
prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne.
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale.
IR - Actualisation pour 2016 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2016-00068 (en vigueur depuis le 2016-03-18)

Série / Division : 
IR - RICI,
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
sont actualisés pour 2016.
Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du
logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI)
et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (se
reporter au BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suivants), conformément à
l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI ;


- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux
réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.

Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les
documents listés ci-dessous au II-C-1-a § 220  du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au I-B-3 § 130 du
BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Institution d'une taxe additionnelle au profit de la région d'Île-de-France (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 50)
Référence : ACTU-2016-00079 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - AVS
Texte :

L'article
50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans
(CGI, art. 1599 sexies).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-DG-50-20-20 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ
d'application du crédit
BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au
paiement immédiat - Dispositions particulières
BOI-ENR-DG-60 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
BOI-ENR-DG-60-10 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application territorial
BOI-ENR-DG-60-10-10 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des
taxes additionnelles aux droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
BOI-ENR-DG-60-10-20 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel
BOI-ENR-DG-60-20 : ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des
taxes additionnelles
BOI-ENR-DMTOI : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles
BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR -Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun
BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.
BOI-ENR-AVS-10-10-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux soumis au régime spécial
BOI-ENR-AVS-10-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Apports à titre onéreux
BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
BOI-ENR-AVS-20-60-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Fusions de sociétés - Régime de droit commun
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61)
Référence : ACTU-2017-00028 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :

L'article
61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 soumet les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH), auparavant
soumis au taux normal de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K).
Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient entre le
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux
taux réduits
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, art. 22, 23, 24)
Référence : ACTU-2017-00128 (en vigueur depuis le 2017-06-30)

Série / Division :
IR  - RICI
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions des
articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté,
l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cette loi a apporté les modifications suivantes :

- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une
publication de périodicité longue ;


- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet
statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ;


- le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 5 000 euros pour
les contribuables célibataires et à 10 000 euros pour les couples soumis à imposition commune.

Par ailleurs, d'autres précisions sont apportées concernant notamment les conditions d'éligibilité des
sociétés bénéficiaires des versements éligibles à la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies-0 C du
CGI.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au
capital d'entreprises de presse
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Bien rural donné par bail à long terme - Partage au profit d'un indivisaire (RM Dejoie n° 7725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183)
Référence : ACTU-2016-00137 (en vigueur depuis le 2016-06-02)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit visée par le 3° du 2 de
l'article 793 du CGI et précisée par l'article 793 bis
du CGI n'est pas remise en cause en cas d'attribution à l'un des indivisaires d'un bien rural loué par bail à long terme résultant d'un partage avec soulte ou d'une licitation (en ce sens,
RM Dejoie n°07725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
RFPI - IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2017-00044 (en vigueur depuis le 2017-02-16)

Série / Division :
BAREME - RFPI - IR
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la
mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des
locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et
le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au document lié pour les
dispositifs suivants :

- Besson neuf (CGI, art. 31,
I-1°-g) ;


- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;


- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;


- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;


- Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ;


- Scellier métropole et outre-mer (CGI,
art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 novovicies).

Il est précisé que, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième
trimestre de l'année 2016, les plafonds de loyer applicables en 2017 pour l'ensemble de ces dispositifs, à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot / Pinel outre-mer, sont identiques à
ceux de l'année 2016.
Actualité liée :

  X

Document lié : 
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds
de loyer et de ressources pour l'année 2017
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Régime des BSPCE attribués à compter du 7 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 141 et 145)
Référence : ACTU-2016-00173 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division :
RSA - ES
Texte :
Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les
articles
141 et
145
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») assouplissent les conditions d'attribution des bons de souscription
de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du code général des impôts.
Ainsi, les BSPCE peuvent être attribués :

- d'une part : par des sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une
reprise d'activités préexistantes, sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération soient elles-mêmes éligibles au dispositif des BSPCE ;


- d'autre part : aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont
elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

Par ailleurs, pour l'appréciation de la quote-part de capital détenue par des personnes physiques, les participations
détenues par les sociétés de libre partenariat ne sont pas prises en compte au dénominateur du ratio de détention.
Ces dispositions s'appliquent aux bons attribués à compter du 7 août
2015.
Actualité liée :

x

Document lié :
BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat
salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Diverses adaptations des exonérations applicables en taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 124 ; loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, art. 114 ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26)
Référence : ACTU-2017-00143 (en vigueur depuis le 2017-07-19)

Série / Division :
IF- TFNB
Texte :

L’article
124
de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la dégressivité du taux de
l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération.

Ainsi, le taux de cette exonération temporaire, codifiée à
l'article 1395 H du code général des impôts (CGI), est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020.
En outre,
l'article
114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rétabli l 'exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones
humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette exonération, codifiée à
l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014.
Enfin, en application de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1395 F du CGI, qui
prévoyaient une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, sont abrogées à compter du 1er janvier
2017.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFNB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties -
Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires
BOI-IF-TFNB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Champ d'application de la taxe - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit
BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Champ d'application et territorialité – Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégées
BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les DOM
BOI-IF-TFNB-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties
- Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IS - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 132 et 133)
Référence : ACTU-2017-00131 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - GEO
Texte :

L'article
132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) étend le bénéfice du
crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des sociétés soumises à
l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, lorsqu’elles réalisent dans un département d’outre-mer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire conformément au 4 du
I de l’article précité.

L'article
133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 supprime la procédure d’agrément pour les organismes de logements sociaux qui réalisent des investissements visés au 3° du 4 du I de l'article 244
quater W du CGI, à savoir l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif exploités dans le cadre de contrats de location-accession.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer
BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour
investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles
BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à
l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2019-00001 (en vigueur depuis le 2019-01-02)

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Séries / Divisions :
TVA - CHAMP, ANNX
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du
code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de
location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles
exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. 
En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de
leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées
de produire les attestations :

- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;


- les compagnies étrangères.

La présomption de satisfaction des critères prévus par l'article précité est élargie à toutes les
compagnies aériennes étrangères. Par suite, la liste publiée dans le BOI-ANNX-000216 est retirée.
La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 :  TVA - Champ d'application et territorialité
- Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées
remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne
pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 127)
Référence : ACTU-2019-00031 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

Séries / Divisions : 
BA - RICI, IR - RICI
Texte
:
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de
certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par
l'article
127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de
remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Signataire des document liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur
de la législation fiscale