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CF - Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable
Référence : ACTU-2023-00126 (en vigueur depuis le 2023-11-15)

Série / Division :CF - PGRTexte :La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (PDF - 2,28 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr., prévoit que les demandes de recours hiérarchique ou d'interlocution portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable, formulées par les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire dans le cadre d'un contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), doivent désormais être présentées dans un délai de trente jours.Les commentaires doctrinaux correspondants sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocument lié :BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifiéSignataire du document lié :Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2024-00021 (en vigueur depuis le 2024-03-04)

Séries / Divisions :IR - BASE ; IR - RICI ; ANNXTexte :Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2023 :les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diversesBOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capitalSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00121 (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Série / Division :RES - BNCTexte :Le BOI-RES-BNC-000136 est complété de nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral.Actualité liée :27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - RescritDocument lié :BOI-RES-BNC-000136 : RES - RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéralSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Modification du dispositif de provisions pour égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 4 et décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)
Référence : ACTU-2024-00167 (en vigueur depuis le 2024-06-26)

Série / Division :BIC - PROVTexte :1/ L'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a élargi la liste des opérations ouvrant droit à la constitution d'une provision pour égalisation, prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI), en y ajoutant celles qui garantissent les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.Il a également allongé à quinze ans le délai de reprise des provisions constituées pour le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques liés aux attentats ou au terrorisme.Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.2/ Par ailleurs, le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires modifie certains paramètres de ces provisions. La limite de la dotation annuelle, codifiée au I de l'article 16 A de l'annexe II au CGI, est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles, aux autres risques dus à des éléments naturels, ainsi qu'aux risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.Enfin, il porte les plafonds afférents aux risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles et au risque atomique, respectivement, à 300 %, 500 % et 800 % du montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice. Le plafond est de 300 % pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-PROV-60-70-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisationSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Actualisation et élargissement du champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue par l'article 1460 du code général des impôts (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 148)
Référence : ACTU-2024-00019 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Série / Division :IF - CFETexte :1/ L'article 148 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise et élargit le champ d'application de l'exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue à l'article 1460 du code général des impôts (CGI).Ainsi, sont exonérés de CFE:les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art (CGI, art. 1460, 2°) ;les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du CPI, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires (CGI, art. 1460, 3°).Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° de l'article 1460 du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les professeurs de yoga pouvant bénéficier de l'exonération de la CFE et les modalités d'application de l'exonération en faveur des sages-femmes.Actualité liée :xDocument lié :BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimiléesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - RFPI - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2024-00246 (en vigueur depuis le 2025-02-17)

Séries / Divisions :IR - RICI ; RFPI - SPEC ; BAREMETexte :Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.L’actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ;Loc’Avantages (CGI, art. 199 tricies).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2025Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel - Rescrit
Référence : ACTU-2025-00020 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions doctrinales sont apportées au BOI-RES-BIC-000105, publié le 18 décembre 2024, concernant la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. Ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles une retenue à la source a été définitivement prélevée à l’étranger en contradiction avec les stipulations de la convention.Actualité liée :18/12/2024 : BIC - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel - RescritDocument lié :BOI-RES-BIC-000105 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnelSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l’application de l’exonération prévue au 12° du I de l’article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII)
Référence : ACTU-2025-00019 (en vigueur depuis le 2025-03-12)

Série / Division :IF - AUTTexte :1/ L’entrée en vigueur tardive de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a conduit, en raison de la règle de l’annualité, à l’application au 1er janvier 2025 des dispositions prévues par l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoyaient d’échelonner la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’en 2027. Ainsi, pour 2025, le taux de la CVAE est réduit d’un quart et corrélativement le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) est ajusté de 9,23 % à 13,84 % afin de neutraliser l’effet de la baisse du taux de la CVAE sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).2/ L’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans la suppression de la CVAE qui prendra fin en 2030. Il prévoit ainsi pour les années 2026 et 2027 le maintien du taux de la CVAE, et corrélativement du taux de la TA-CVAE, à leur niveau appliqué en 2024. En conséquence, la réduction progressive du taux de la CVAE qui était prévue pour les années 2025 et 2026 et l’augmentation corrélative du taux de TA-CVAE afin de neutraliser l’effet de la baisse du taux de la CVAE sur les ressources affectées au réseau des CCI s’appliqueront en 2028 et 2029.3/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à une mise à jour de la référence au règlement dit « de minimis » mentionné au 12° du I de l’article 1600 du code général des impôts qui prévoit une exonération de taxe pour frais de CCI. Le bénéfice de ce dispositif d’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-AUT-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrieSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2, I-A et B)
Référence : ACTU-2025-00038 (en vigueur depuis le 2025-04-14)

Série / Divisions :IR - BASE ; IR - LIQTexte :Les A et B du I de l’article 2 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoient l’indexation, au taux de 1,8 %, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.Cette revalorisation, qui s’applique à compter de l’impôt dû en 2025 sur les revenus de l’année 2024, concerne notamment le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d’imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinctBOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Détermination de l’impôt brutBOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familialBOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Correction affectant le montant de l’impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôtsSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025
Référence : ACTU-2025-00083 (en vigueur depuis le 2025-04-30)

Série / Division :RSA - GEOTexte :Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu prévue au II de l’article 81 A du code général des impôts.Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à 21 170 € au titre de l’imposition des revenus de 2024.Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année 2025, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élèvera à 21 678 € au titre de l’imposition des revenus de 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l’étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheursSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

1
Conformément aux dispositions du 12° de
l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci sont exonérés de taxe sur les conventions
d'assurances (TCAS).
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes,
fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à
l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 %
(BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Les sociétés coopératives agricoles définies à
l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants
agricoles de ces dispositions.
10

L'article
22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, le 13° de l'article 995 du CGI qui exemptait de TCAS, les
contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables souscrits par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe. Ainsi, à compter de
cette date, l'ensemble des contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe de solidarité additionnelle sont exonérés de la TCAS (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90).
CVAE – Lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise – Conséquences de l'absence de dépôt de déclaration des salariés
Référence : BOI-CVAE-LIEU-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Lorsque la déclaration du nombre de salariés fait défaut, la valeur ajoutée de l’entreprise est
répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente. A défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où l’entreprise dispose
d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative foncière.
La déclaration, bien que souscrite, est également considérée comme faisant défaut lorsque il y
est constaté l’absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise ou de lieu d’emploi des salariés ou l’absence de salarié employé par l’entrepris au cours de la
période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du code général des impôts.
10
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration
du nombre de salariés est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Cette sanction s’applique à compter des
impositions dues au titre de 2011.
Exemple 1 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant
respectivement 50, 10 et 30 salariés n’en déclare que 40, 10 et 25. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié manquant : [(50-40)+(30-25)] x 200 € = 3 000 €.
Exemple 2 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant
respectivement 50, 10 et 30 salariés en déclare 30 par établissement. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié déclaré à tort sur une commune au lieu d’une autre : (50-30) x 200 €
= 4 000 €.
IR - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-IR-CHAMP (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En
conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes
morales peuvent être soumises à cet impôt.
10
L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet :

de délimiter au plan territorial le champ d'application de l'impôt sur le revenu
(article 4 A du CGI et
article 4 B du CGI), sous réserve de l'existence de conventions internationales ;


de définir le mode d'imposition par foyer en vue d'adapter l'impôt aux facultés contributives des redevables (article 6 du
CGI) ;


d'instituer un régime particulier d'imposition des bénéfices des sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés et dont les membres sont personnellement assujettis à l'impôt sur
le revenu, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (article 8 du CGI à
article 8 quinquies du CGI) ;


de définir les personnes qui, en raison de ressources modestes ou pour des motifs de courtoisie internationale, peuvent être affranchies de l'impôt sur le revenu
(article 5 du CGI).

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La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le
revenu comporte trois titres :

Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ;


Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ;


Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).