SJ - Extension doctrinale du rescrit CIR à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (LPF, art. L. 80 B, 3°) - Caractère préalable de la demande de rescrit (LPF, art. L. 80 B, 3° et 3° bis)(loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71)
Référence : ACTU-2015-00189 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Séries / divisions : 
SJ - RES, LETTRE, ANNEXE
Texte : 
Sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et
moyennes entreprises peuvent déposer, à compter du 1er septembre 2015,  auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant tant sur l'éligibilité du projet de recherche au
bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du CGI que sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au
titre de l'exercice en cours.
Par ailleurs, les présents commentaires tirent les conséquences du II de
l'article
71 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la demande de rescrit sur le fondement des 3° et 3° bis de
l'article L. 80 B du LPF devant être, à compter du 1er janvier 2013, présentée au moins six mois avant la
date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081, disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Enfin, la composition du collège national de second examen a été actualisée au regard de
l'article A80 CB-3-1 du LPF.
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