IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal
Référence : BOI-IR-RICI-230-60 (en vigueur depuis le 2015-06-11)

1
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d’impôt "Scellier' ainsi que les
exceptions qu’ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs au I § 10 à 50. Les modalités de remise en cause sont exposées au
II § 60 à 70.
I. Cas de remise en cause
A. Non-respect de l’engagement de location
10




Cas de remise en cause


Exceptions






Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)


Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à
imposition commune :
- est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et
invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
- est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur ;
- décède.




Mise en location du logement hors délai
(BOI-IR-RICI-230-20-20 au I § 1)




Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise
(BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-A § 40)




Conformément aux dispositions de
l’article L. 1237-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être assimilée à
un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de
formation professionnelle, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d'expiration de son contrat de travail.
B. Non-respect des conditions de mise en location
20




Cas de remise en cause


Exceptions




Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période
d’engagement de location


Aucune.




Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées


Aucune.




Changement d’affectation du logement pendant la période d’engagement de location


Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire
(BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-B § 90).




Dépassement du plafond de loyer pendant la période d’engagement de location


Aucune.




C. Cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement
de conservation de parts
30




Cas de remise en cause


Exceptions




Mutation à titre onéreux


Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10sont applicables.




Mutation à titre gratuit


Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune,
l’avantage n’est pas remis en cause.




Cession de droit indivis


Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A §
10 sont applicables. 
En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la cessation de l’application de la réduction d’impôt pour
l’avenir, quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commue. En effet, si le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il
ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint
survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.




Démembrement de propriété


Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à
imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son
profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer
(BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90).




Échange ou apport en société


Aucune.




Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle


Aucune.




D. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI
40




Cas de remise en cause


Exceptions




Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois
(BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130)


Aucune.




Non-respect de l’objet social de la SCPI
(BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90)


Aucune.




E. Non-respect des conditions d’application des déductions spécifiques
50




Avantage concerné


Cas de remise en cause


Exceptions




Déduction spécifique 30 %
(secteur intermédiaire)


Non-respect des conditions relatives à la location dans le secteur intermédiaire


Aucune.




Déduction spécifique 26 %
(ZRR)


Logement non situé dans une zone de revitalisation rurale


Aucune.




II. Modalités de remise en cause
 60
La survenance d’un événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt ou de l’un des
avantages fiscaux supplémentaires (déduction spécifique ou complément de réduction d’impôt) entraîne une remise en cause. Dans l’hypothèse où les conditions d’application de la réduction d’impôt sont
remplies et que celles relatives à l’application des avantages fiscaux supplémentaires précités ne sont pas respectées, la remise en cause concerne uniquement ces avantages supplémentaires.
70
Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le
non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours d’une période d’engagement de location (initiale ou prorogée). Elles sont récapitulées
dans les tableaux figurant ci-après :





Modalité de remise en cause





Déduction spécifique


Réduction d’impôt





26 %
(ZRR)


30 %
(secteur intermédiaire)







Non-respect des conditions initiales


Le revenu foncier des années au titre desquelles la déduction spécifique a été déduite est majoré du montant
de cette déduction.


L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du
montant de cette réduction.






Non-respect des conditions au cours de la période initiale d’engagement de location


Sans objet.


Le revenu foncier de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de la
déduction spécifique est majoré du montant de l’ensemble des déductions pratiquées au cours de la période initiale d’engagement.


L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de
l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue.
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de
la troisième année de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une
insuffisance de déclaration.



Conditions initiale ou période initiale d'engagement de location





Modalités de remise en cause





Déduction spécifique


Réduction d’impôt





26 %
(ZRR)


30 %
(secteur intermédiaire)




Non-respect des conditions au cours de la période prorogée d’engagement de location


Sans objet.


Le revenu foncier de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de la
déduction spécifique est majoré du montant de l’ensemble de ces déductions déduites pendant la période triennale de prorogation concernée.


L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance du
complément de réduction d’impôt est majoré du montant total de complément de réduction obtenue pendant la période triennale de prorogation concernée.
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de
la troisième année de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une
insuffisance de déclaration.



Période prorogée d'engagement de location
III. Cas particulier : changement de domiciliation fiscale
80
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son
domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date
de ce transfert.
Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le
contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, la réduction d’impôt ou
son complément éventuel (sur ce dernier point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10) ne peut être imputé
et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période
initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt (ou de la
réduction d’impôt complémentaire) non imputées.
Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période
initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’un neuvième de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire, sur l’impôt dû au titre
des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.
Cette situation n’a pas pour effet :
- de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas,
à neuf, douze ou quinze ans ;
- d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice
de l’avantage fiscal.
Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire (sur ce
point, il convient de se reporter aux II à III § 70 et suivants du BOI-IR-RICI-230-40-10) ou que le logement est situé en zone de
revitalisation rurale (sur ce point, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-40-20), la déduction spécifique de
respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.
90
Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le
1er juin 2009 un logement neuf qu’il donne en location dans le secteur intermédiaire et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail relatif à la location de ce
logement prend effet au 1er janvier 2010. Le contribuable ne prévoit pas de bénéficier du complément de réduction d’impôt et donc de proroger son engagement de location (sur ce dernier
point, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10). Au cours de l’année 2013, le contribuable transfère son
domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2017.
Les années au titre desquelles la réduction d’impôt pourra être imputée ainsi que les périodes
d’application de la déduction spécifique sont récapitulées dans le tableau suivant :




Années


Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant


Déduction spécifique de 30 %




2009 à 2012


Oui


2010 à 2018




2013 à 2016


Non




2017


Oui



Années d'imputation - exemple 1
Les conditions de loyers et de ressources des locataires propres au secteur
intermédiaire devront être respectées pendant la période de neuf ans pendant laquelle le contribuable bénéficie de la déduction spécifique de 30 %, soit de 2010 à 2018.
100
Exemple 2 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 6
juillet 2009 un logement neuf qu’il donne en location dans le secteur intermédiaire et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt.
Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er janvier 2010. Le
contribuable ne prévoit pas de bénéficier du complément de réduction d’impôt et donc de proroger son engagement de location (sur ce point, il convient de se reporter au
I-B § 50 du BOI-IR-RICI-230-40-10). Au cours de l’année 2015, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de
rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2019.
Les années au titre desquelles la réduction d’impôt pourra être imputée ainsi que les périodes
d’application de la déduction spécifique sont récapitulées dans le tableau suivant :




Années


Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant


Déduction spécifique de 30 %




2009 à 2014


Oui


2010 à 2018




2015 à 2017


Non




A compter de 2018, et donc y compris au titre de l’année 2019


Non



Années d'imputation - exemple 2
Les conditions de loyers et de ressources des locataires propres au secteur
intermédiaire devront être respectées pendant la période de neuf ans pendant laquelle le contribuable bénéficie de la déduction spécifique de 30 %, soit de 2010 à 2018.