BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens
Référence : BOI-BIC-AMT-20-20-50 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

1
Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à
diverses reprises modifiés par le législateur.
Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels
destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (BOI-BIC-AMT-20-20-30).
I. Dispositions permanentes
10
En vertu de l'article
39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de
production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
20
En vertu de
l'article 39 AA quinquies du CGI, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables
aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique sont fixés à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans, de cinq ou
six ans, ou supérieure à six ans.
A. Matériels destinés à économiser l'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
30
Le a du 2° de l'article
39 AA du CGI a majoré, de manière sélective, les coefficients d'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie.
40
Le a du 2° de
l’article 39 AA du CGI dans sa rédaction antérieure à l’adoption de la
loi n° 2000-1352 du 30 décembre
2000 de finances pour 2001 prévoyait que les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2,5 et 3, selon que la durée normale d’utilisation
des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans ou supérieure à six ans, en ce qui concerne les biens destinés à économiser l’énergie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier
1991, et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’industrie.
50
Ce dispositif a été remis en vigueur par
l’article
20 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, et a par ailleurs été
étendu aux équipements de production d’énergies renouvelables.
60
En outre,
l’article
21 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 offre aux propriétaires de ces mêmes biens la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement exceptionnel prévu à
l’article 39 AB du CGI (BOI-BIC-AMT-20-30-80).
70
Les notions d'acquisition ou de fabrication s'apprécient comme pour la détermination du point
de départ de l'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-30).
80
C'est pourquoi on envisagera successivement :
- les conditions d'application du a du 2° de
l'article 39 AA du CGI ;
- les taux d'amortissement dégressif applicables.
1. Conditions d'application
90
Ces conditions procèdent :
- d'une part, des spécifications techniques des matériels ;
- d'autre part, des conditions résultant des règles d'amortissement ;
- enfin, des termes mêmes du a du  2° et du 3° de
l'article 39 AA du CGI.
a. Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels
100
L’arrêté du
14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d’amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement à
l'article 39 AA du CGI et à l'article 39 AB du CGI.
Cette liste actualisée est codifiée à l’article 02 de l’annexe IV au CGI.
110
L'énergie a été entendue au sens qui lui est habituellement donné pour les aides publiques qui
la concernent. Il s'agit de l'électricité, des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que des combustibles minéraux solides. La liste énumère :
- d'une part, des matériels dont la fonction est de diminuer la consommation d'électricité, de
produits pétroliers ou de charbon en améliorant le bilan énergétique des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints
(CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2) ;
- d'autre part, des matériels utilisant une énergie de substitution ou permettant, directement
ou indirectement, par stockage, une diminution de la consommation d'énergie primaire ou encore utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments
(CGI, ann. IV, art. 02, II-3, 4 et 5).
1° Matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2)
120
Les 1 et 2 du II de
l'article 02 de l'annexe IV au CGI s'attachent à définir des biens d'équipement ayant pour vocation de réduire les
consommations d'énergie consécutives au fonctionnement de matériels autres qu'eux-mêmes, soit indirectement, en récupérant la force ou la chaleur au cours ou à l'issue d'un processus industriel (CGI,
ann. IV, art. 02, II-1), soit directement, en améliorant le rendement énergétique d'appareils ou d'installations (CGI, ann. IV, art. 02, II-2).
S'agissant d'un régime fiscal plus favorable que celui de droit commun, il appartient aux
entreprises qui entendent s'en prévaloir de prouver qu'elles réunissent les conditions mises à son application.
Elles doivent, par suite, se mettre en mesure d'établir une double série de faits.
a° Les matériels bénéficiant de l'amortissement accéléré ne doivent pas être l'accessoire obligé de ceux dont ils
améliorent le bilan énergétique
130
Il est prévu à cet égard au I de
l'article 02 de l'annexe IV au CGI que « les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de
production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables ».
Ces matériels sont des adjonctions ayant leur finalité propre et susceptibles en conséquence
d'être supprimés sans entraîner la mise hors d'usage des appareils auxquels ils ont été annexés.
Certes, l'adverbe « définitivement » implique la possibilité d'exécuter les travaux que la
séparation rendrait nécessaire. Ces travaux toutefois doivent demeurer au niveau de la simple remise en état et ne pas être d'une importance telle qu'ils équivaudraient à une véritable réfection. Dans
l'examen du respect de cette condition, il pourra se présenter parfois des cas délicats. Ceux-ci devront être réglés sans formalisme excessif en prenant en considération l'intention de la disposition
restrictive qui est de réserver le régime fiscal favorable à des matériels spécifiquement destinés à économiser l'énergie et apportant des améliorations, de ce seul point de vue, à des appareils
consommateurs d'énergie mais ne se substituant pas à eux.
b° Ces matériels, en outre, doivent répondre aux définitions données dans la liste
140
Les entreprises sont tenues, avant de pratiquer l'amortissement accéléré, de s'assurer que les
biens concernés ont toutes les caractéristiques fixées par l'article 02 de l'annexe IV au CGI. ll leur incombera d'en
justifier lorsqu'elles seront vérifiées.
150
Il est précisé que les cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets
thermiques à bas niveau sont des cycles thermodynamiques que peuvent décrire certains fluides quand leur température de vaporisation est suffisamment faible pour leur permettre de fournir du travail
entre une source chaude que constituent les rejets thermiques à exploiter et une source froide de température encore inférieure.
2° Équipements de production d'énergies renouvelables (CGI, ann. IV, article 02, II-3, 4 et 5)
160
Le 3 du II de
l'article 02 de l'annexe IV au CGI a pour objet d'accorder l'avantage fiscal à tous les équipements servant à
développer les énergies de substitution.
Le 4 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels permettant le
stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.
Le 5 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels utilisant un
procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments.
b. Conditions résultant des règles d'amortissement
170
L'application aux matériels destinés à économiser l'énergie des règles générales de
l'amortissement conduit à une double exigence.
Ces matériels, pour pouvoir bénéficier du régime spécial, doivent remplir les conditions
suivantes.
1° Constituer des immobilisations nouvelles
180
Ces matériels ne doivent pas constituer un simple accroissement d'immobilisations antérieures
auxquelles ils seraient incorporés.
2° Pouvoir être qualifiés d'équipements amortissables selon le mode dégressif
190
Sont donc exclus, a priori, les matériels inscrits à
l'article 02 de l'annexe IV au CGI qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise conformément
au dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe ll au CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se
reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20-30.
Dans le cas de fusion réalisée sous le régime de
l'article 210 A du CGI ou d'opérations assimilées, il convient de se reporter au
I-A § 20 du BOI-IS-FUS-10-20-50.
c. Les autres conditions
200
En vertu du 3° de
l'article 39 AA du CGI, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies
renouvelables ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré s'ils ont déjà donné lieu à l'attribution de l'aide fiscale à l'investissement.
lls doivent, d'autre part, d'après les dispositions du a du 2° de l'article 39 AA du CGI,
avoir été acquis ou fabriqués par l'entreprise postérieurement au 31 décembre 1976.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du
1er janvier 1991 mis à part ceux acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003.
2. Taux d'amortissement dégressif applicables
210
Le taux d’amortissement des matériels qui entrent dans les prévisions de
l’article 39 AA du CGI est déterminé en appliquant au taux d’amortissement linéaire les coefficients de 2, 2,5 et 3 suivant la
durée normale d’utilisation :
- 2 lorsque la durée normale d'utilisation des matériels est de trois ou quatre ans ;
- 2,5 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
- 3 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
220
Le tableau suivant récapitule pour ces matériels les taux d’amortissement dégressif en vigueur
au regard des durées d’utilisation les plus usuelles.




Durée d'utilisation
(en années)


Taux d'amortissement linéaire (en %)


Coefficient applicable


Taux d'amortissement dégressif (en %)






3


33,33


2


66,67




4


25


2


50




5


20


2,5


50




6


16,67


2,5


41,67




6,2/3


15


3


45




8


12,5


3


37,5




10


10


3


30




12


8,33


3


25




15


6,67


3


20




20


5


3


15



Taux d'amortissement linéaires et dégressifs
B. Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique
230
L’annuité d’amortissement dégressif est déterminée en appliquant un taux constant à une
valeur égale au prix de revient initial de l’immobilisation diminué des amortissements déjà pratiqués. Le taux à retenir est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient
variable selon la durée normale d’utilisation de l’immobilisation concernée.
240
Afin de soutenir la recherche et en particulier l’achat de matériels et outillages utilisés
à des opérations de recherche et technique scientifique qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche,
l’article
100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d’amortissement dégressif d’un quart de point
(CGI, art. 39 AA quinquies).
1. Champ d'application de la mesure
a. Entreprises concernées
250
Aux termes de
l’article 39 A du CGI, le bénéfice de l’amortissement dégressif est réservé aux biens d’équipements normalement utilisés dans
les entreprises industrielles.
260
Les activités industrielles s’entendent des activités qui concernent directement
l’élaboration ou la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du
matériel et de l’outillage y est prépondérant.
270
Toutefois, il est admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations
identiques à celles des entreprises industrielles puissent, dans les mêmes conditions que ces dernières, bénéficier de l’amortissement dégressif à raison de ces immobilisations
(BOI-BIC-AMT-20-20-10).
280
Sont également susceptibles de bénéficier de la mesure dans les même conditions :
- les entreprises exerçant une activité agricole et soumises au régime du bénéfice réel
(CGI, ann. III, art. 38 sexdecies E) ;
- les contribuables relavant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
et soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93,1-2°).
290
Le bénéfice de la présente mesure n’est pas subordonné à l’option de l’entreprise par le
crédit d’impôt recherche.
b. Biens concernés
300
La majoration des coefficients d’amortissement dégressif concerne les matériels et
outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article
244 quater B du CGI, c’est-à-dire celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
Ces opérations correspondent à des activités de recherche fondamentale, de recherche
appliquée ou de développement expérimental telles que définies à l’article 49 septies F de l’annexe III au
CGI.
310
Ces activités s’entendent (il convient de se reporter également au
BOI-BIC-RICI-10-10-10) :
- des activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui, pour apporter une
contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au
moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- des activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les
applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une
recherche appliquée consiste en un problème probatoire de produit, d’opération ou de méthode ;
- des activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au
moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions en vue de la production de nouveaux
matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une
simple utilisation de l’état des techniques existantes, et qui présentent un caractère de nouveauté.
320
Les matériels et outillages éligibles sont en particulier ceux affectés à des opérations de
recherche ayant pour objet :
- la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux
procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ;
- la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des
fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;
- la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues ainsi
que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;
- l’obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;
- la découverte et l’utilisation de matières premières ;
- l’amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment
l’automatisation et la recherche opérationnelle, ainsi que l’amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la
qualité, des rendements et de la productivité ;
- l’amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ;

- l’amélioration des conditions humaines de travail et de vie.
330
Pour bénéficier de cette disposition d’amortissement dégressif majoré, il est nécessaire que
les équipements en cause soient acquis en vue d’être principalement affectés à des opérations de recherche au sens de
l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI. Cette notion d’affectation principale devra être notamment
recherchée pour les biens qui ne peuvent être identifiés lors de leur acquisition comme spécifiquement destinés à des opérations de recherche scientifique et technique : à cet égard, elle pourra être
appréciée en fonction du temps d’utilisation à de telles opérations au cours de l’exercice d’acquisition du bien.
En revanche, les matériels et outillages dont les caractéristiques techniques sont telles
qu’ils ne peuvent être employés qu’à des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche sont présumés répondre à la condition d’affectation et peuvent donc
prétendre au dispositif.
2. Taux de l'amortissement dégressif majoré
a. Nouveaux coefficients
340
Pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004, les
coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif majoré sont les suivants :
- 1,5 lorsque la durée normale est de trois ou quatre ans ;
- 2 lorsque la durée normale est de cinq ou six ans ;
- 2,5 lorsque cette durée est supérieure à six ans.
350
Le tableau ci-après récapitule les taux d’amortissement dégressif applicables aux matériels
et outillages utilisés à des opérations scientifiques ou techniques mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du
CGI, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 :




Durée d'utilisation (en année)


Taux d'amortissement linéaire (en %)


Amortissement dégressif pour les biens visés à
l'article 39 AA quinquies du CGI acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004








Coefficient


Taux




3


33,33


1,5


50




4


25


1,5


37,5




5


20


2


40




6


16,66


2


33,33




6,2/3


15


2,5


37,5




8


12,5


2,5


31,25




10


10


2,5


25



Taux d'amortissement dégressif
b. Modalités de calcul de l’amortissement dégressif majoré
360
La majoration des coefficients d’amortissement dégressif ne modifie pas la durée normale
d’utilisation des biens.
370
Le montant de l’annuité d’amortissement dégressif majoré afférente aux biens mentionnés au
I-B-1-b § 300 à 330 est déterminé de la façon suivante :
- en ce qui concerne l’exercice en cours à la date de l’acquisition ou de la construction de
l’immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation, le taux égal au produit du taux d’amortissement linéaire correspondant à sa durée normale d’utilisation par des
coefficients mentionnés au I-B-2-a § 340 qui est applicable. L’annuité ainsi calculée est le cas échéant, retenue dans la proportion existant entre, d’une part, la durée de la période
allant du premier jour du mois d’acquisition ou de la construction à la date de la clôture de l’exercice et d’autre part, la durée totale dudit exercice ;
- en ce qui concerne chacun des exercices suivants, en appliquant le taux d’amortissement
dégressif ainsi obtenu à la valeur résiduelle comptable de l’immobilisation considérée (prix de revient de cette immobilisation diminué des amortissements déjà pratiqués) ;
- enfin, lorsque l’annuité dégressive d’amortissement ainsi calculée pour un exercice
devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’année d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise a la faculté
de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité.
380
Exemple : Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile qui
acquiert le 1er avril N un matériel d’une valeur de 150 000 euros destinée à effectuer des recherches pour le traitement des maladies orphelines et dont la durée normale d’utilisation est
de 5 ans.




Années


Montant de l'annuité


Valeur résiduelle






N


150 000 x 9/12 x 40 % = 45 000


105 000




N+1


105 000 x 40 % = 42 000


63 000




N+2


63 000 x 40 % = 25 200


37 800




N+3


37 800 x 50 % = 18 900


18 900




N+4


18 900


0



Exemple de calcul de l'amortissement dégressif
c. Entrée en vigueur
390
La majoration d’un quart de point des coefficients d’amortissement dégressif est applicable
pour l’amortissement des matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 et pour les exercices clos à compter de cette date.
Il est toutefois rappelé que les entreprises concernées peuvent également choisir de ne pas
bénéficier du présent dispositif et amortir ces équipements selon les coefficients prévus à l’article 39 A du CGI.
II. Majoration temporaire des taux d'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première
transformation du bois
400
Conformément au 1 de
l’article 39 A du CGI, l’amortissement des biens d’équipement, notamment des matériels et outillages utilisés pour des
opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport, peut être calculé selon un mode d’amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20).
410
Le A du II de
l'article 32 de
la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, codifié à l'article 39 AA quater du
CGI, majore de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31
décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
A. Champ d’application de la mesure
1. Entreprises concernées
420
Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces dispositions sont les entreprises de la
première transformation du bois, qu’elles relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.
430
Ces entreprises s'entendent de celles dont l’activité principale consiste à fabriquer à
partir de grumes des produits intermédiaires. L'activité de fabrication de produits intermédiaires est considérée comme exercée à titre principal lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre de
cette activité représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
440
Sont notamment concernées par le dispositif les entreprises de scierie dont plus de 50 % du
chiffre d'affaires est réalisé au titre de la vente de bois sciés, tranchés, déroulés ou fraisés.
2. Matériels éligibles
450
Les matériels pouvant bénéficier de ces dispositions sont les matériels de production, de
sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, par les entreprises de la première transformation du bois et qui peuvent,
conformément au 1 de l'article 39 A du CGI, être amortis selon le mode d'amortissement dégressif.
460
Il s'agit :
- des matériels relatifs aux opérations de transformation de grumes aboutissant à la
production de bois sciés, tranchés, déroulés, fraisés ;
- des matériels intervenant dans la fabrication de pâte à papier, de panneaux de fibres ou
de particules ;
- des matériels de séchage, d'étuvage, de rabotage, et tout matériel servant à la
préservation et à la présentation des sciages, à l'aboutage, au panneautage, au rainurage et au collage ;
- ainsi que tous les matériels susceptibles d'adapter les produits de la scierie à la
demande des industries en aval ou servant aux opérations accessoires de valorisation de ces produits.
470
Il est rappelé que :
- le choix entre un mode d'amortissement linéaire ou dégressif constitue une décision de
gestion qui est opposable à l'entreprise. Par conséquent, seuls les biens pour lesquels l'entreprise a effectivement pratiqué l'amortissement dégressif ou opté pour ce mode d'amortissement peuvent
bénéficier de cette mesure ;
- seuls les amortissements réellement pratiqués par l'entreprise peuvent être admis en
déduction. Par conséquent, à défaut d'inscription en comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration, l'amortissement dégressif accéléré ne peut être regardé comme ayant été réellement
effectué et n'est, par suite, pas déductible.
B. Modalités d’application de l’amortissement dégressif majoré
1.  Calcul de l'amortissement dégressif majoré
(480 à 550)
560
L’article 39
AA quater du CGI prévoit une majoration de 30 % du taux de l’amortissement dégressif en vigueur à la date d’acquisition ou de fabrication des matériels pour certains biens acquis ou fabriqués
entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation de bois.
570
Le tableau ci-dessous présente les taux d'amortissement dégressif majorés de 30 % en
fonction de la durée d'utilisation des matériels.




Durée d'utilisation
(années)


Taux d'amortissement
linéaire (en %)


Coefficient de l'amortissement
dégressif (en application de l'article 39 A du CGI)


Taux de l'amortissement dégressif 
majoré de 30 % (en %)




3


33,33


1,25


54,17




4


25


1,25


40,63




5


20


1,75


45,5




6


16,67


1,75


37,92




6,2/3


15


2,25


43,88




8


12,5


2,25


36,56




10


10


2,25


29,25



Taux d'amortissement dégressif des matériels en fonction de la durée d'utilisation 
580
Exemple : Une scierie fait l’acquisition le 1er janvier 2014 d’un
matériel pour une valeur de 300 000 € HT. Cette entreprise clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée
à 5 ans.
Le taux d'amortissement linéaire est de 20 % et le coefficient d’amortissement dégressif est de
1,75 pour les biens dont la durée normale d'utilisation est fixée à 5 ans.
Le taux dégressif majoré s’établit donc à 45,5 % (20 % x 1,75 X 1,3)




Exercice clos en


Valeur nette comptable


Annuité d'amortissement


Cumul des dotations




2014


300 000


136 500


136 500




2015


163 500


74 393


210 893




2016


89 107


40 544


251 437




2017


48 563


24 282(1)


275 719




2018


24 281


24 281(1)


300 000



Tableau des amortissements :
(1) Conformément au dernier alinéa de
l'article 23 de l'annexe II au CGI, lorsque l'annuité dégressive d'amortissement calculée pour un exercice devient
inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de
pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité. Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-30.
2. Conditions relatives à l'encadrement communautaire
590
L'application de l'amortissement exceptionnel est subordonnée au respect des conditions et
limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé
par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, entré en vigueur à compter du 1er
janvier 2014.
Le règlement « de minimis » prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui
satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices
clos durant cette période.
Pour apprécier l'intensité de l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel, il
convient de déterminer le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le
mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.
Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au
I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.