ANNEXE - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires  effectuées pour  les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
Référence : BOI-ANNX-000443 (en vigueur depuis le 2013-09-04)

NATURE DE LA PRESTATION


SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES 




Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime
(CGI, ann. III, art. 73 B)





Pilotage, remorquage, amarrage


Non




Utilisation des installations portuaires


Non




Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord 


Non




Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie   


Non




Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques 


Non




Assistance et sauvetage du navire


Non




Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires   


Non




Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime  


Non




Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à
réparer le préjudice en résultant


Non




Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce
maritime (CGI, ann. III, art. 73 C) 





Chargement et déchargement du bateau   


Oui




Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau


Oui




Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau


Non




Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise  


Oui




Gardiennage de la marchandise  


Oui




Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent
l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise


Oui




Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances
destinées à réparer le préjudice en résultant   


Non




Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai   


Oui




Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies
aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 D)





Atterrissage et décollage  


Non




Usage des dispositifs d'éclairage 


Non




Stationnement, amarrage et abri des aéronefs   


Non




Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises   


Non




Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs  


Non




Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs   


Non




Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord  


Non




Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie  


Non




Visites de sécurité, expertises techniques   


Non




Relevage et sauvetage des aéronefs   


Non




Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens  


Non




Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à
réparer le préjudice en résultant   


Non




Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés
par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73
E) 





Chargement et déchargement des aéronefs  


Oui




Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs   


Oui




Émission et réception de messages de trafic   


Non




Opérations de trafic et de transit-correspondance   


Non




Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports   


Non




Location de contenants et de matériels de protection des marchandises   


Oui




Gardiennage des marchandises   


Oui




Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le
débarquement des marchandises   


Oui




Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances
destinées à réparer le préjudice en résultant.  


Non