IR - Modification du champ et des modalités d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 40)
Référence : ACTU-2017-00162 (en vigueur depuis le 2017-09-05)

Série / Division :
 IR - RICI
Texte :
1/
L'article
40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), afin de tenir compte de la transformation des secteurs
sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en sites patrimoniaux remarquables par la
loi n° 2016-925 du
7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, entrée en vigueur le 9 juillet 2016.
Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt « Malraux » s’appliquent aux dépenses de restauration
immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016, ainsi qu’aux
souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier dont la date de clôture est intervenue à compter de cette même date.
2/ Par ailleurs, l'article 40 précité de la loi de finances rectificative pour 2016 a également modifié les modalités
d'application du dispositif « Malraux » :

- le bénéfice de la réduction d’impôt est étendu à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation,
et ce, quelle que soit l'affectation d'origine de ces locaux ;


- les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d'un plafond de 400 000 € apprécié sur une période globale de quatre
années consécutives et non plus dans la limite de 100 000 € par an pendant quatre ans ;


- lorsque la fraction de réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le
contribuable au titre de cette même année, le solde peut dorénavant être imputé sur l'impôt dur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

Ces modifications des modalités d’application de l'avantage fiscal s’appliquent, quant à elles, aux dépenses de
restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter
du 1er janvier 2017, ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier dont la date de clôture est intervenue à compter de cette même date.
3/ Enfin, l'article 40 précité de la loi de finances rectificative pour 2016 a également reporté au 31 décembre 2019 la
période d'éligibilité des dépenses réalisées sur un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant
l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'ANRU.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale