louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - IF - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)
Référence : ACTU-2022-00094 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

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Séries / Divisions :&#13;
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BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE ; FORM&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activités « nouvelle génération ».&#13;
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Ainsi, les exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1388 quinquies du CGI et à l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne trouvent plus à s'appliquer.&#13;
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En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire&#13;
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BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)&#13;
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BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux&#13;
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BOI-IF-TFB-20-30-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte&#13;
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BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires&#13;
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BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte&#13;
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BOI-FORM-000097 : FORMULAIRE - BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentation de la jeunesse&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IS - Prorogation du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38)
Référence : ACTU-2023-00002 (en vigueur depuis le 2023-02-15)

Série / Division :&#13;
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IS - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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L’article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-IS-RICI-10-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application&#13;
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BOI-IS-RICI-10-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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RSA - Revenus liés à l'impatriation - Annulation des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (Conseil d'Etat, décision du 21 octobre 2020, n° 442799)
Référence : ACTU-2021-00298 (en vigueur depuis le 2023-02-16)

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Série / Division :&#13;
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RSA - GEO&#13;
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Texte :&#13;
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Par une décision du 21 octobre 2020, n° 442799 (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 442799, ECLI:FR:CECHR:2020:442799.20201021), le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 en tant qu'ils méconnaissent les dispositions du II de l'article 155 B du code général des impôts qu'ils ont pour objet d'interpréter.&#13;
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En conséquence, les commentaires des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont modifiés.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d'exonération&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)
Référence : ACTU-2023-00050 (en vigueur depuis le 2023-06-27)

Série / Division :&#13;
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IF - TFB&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de cohabitation requises pour le bénéfice des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 B du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI.&#13;
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Les commentaires doctrinaux afférents à l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1414 B du CGI, dont la condition de cohabitation a également été supprimée par l'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.&#13;
&#13;
Les commentaires du BOI-BAREME-000006 feront également l'objet d'une mise à jour ultérieure.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-IF-TFB-10-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste&#13;
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BOI-IF-TFB-10-55-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations&#13;
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BOI-IF-TFB-10-55-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Exonération des personnes de plus de 75 ans&#13;
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BOI-IF-TFB-10-55-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations&#13;
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BOI-IF-TFB-10-55-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans&#13;
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BOI-IF-TFB-10-55-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2022 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2022-00154 (en vigueur depuis le 2023-06-27)

Séries / Divisions :

IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX

Texte :

Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2022 :

les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;
	le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
	les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2022.
Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diversesBOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2024-00001 (en vigueur depuis le 2024-01-17)

Série / Division :BNC - BASETexte :Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2024. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventionsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2024-00127 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

Série / Division :BIC - CHGTexte :En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier ont, à titre transitoire, été calculés mensuellement par la Banque de France. Il en a été de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités particulières de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens se sont appliquées à compter du 1er février 2023, pour une durée de douze mois.À compter du 1er février 2024, les seuils de l'usure sont à nouveau calculés selon une périodicité trimestrielle.Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2023 au 29 juin 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limiteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025
Référence : ACTU-2024-00259 (en vigueur depuis le 2025-01-29)

Série / Division :TFP - IFERTexte :Conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.Pour l’année 2025, ce taux s’élève à 1,8 %.En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l’IFER mentionnée à l’article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l’année 2025, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.Compte tenu du produit de cette composante de l’IFER perçu au titre de l’année 2024, le coefficient de majoration du tarif pour l’année 2025 est de 1,12244.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennesBOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flammeBOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliqueBOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriquesBOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriquesBOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiquesBOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageursBOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-FranceBOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxialBOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermiqueSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TPS - Précisions relatives à la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des entreprises de distribution d’électricité
Référence : ACTU-2025-00010 (en vigueur depuis le 2025-02-05)

Série / Division :TPS - TSTexte :La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (code général des impôts [CGI], art. 231, 1).Pour les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes (CGI, art. 231, 1).Ce rapport est appelé rapport d’assujettissement à la TS.La présente publication a pour objet de rendre accessible une prise de position déjà exprimée auprès d’associations professionnelles relative au chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de ce rapport dans le cas des entreprises de distribution d’électricité, s’agissant plus particulièrement des sommes qui leurs sont versées par l’État sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de l’énergie afin de compenser les charges imputables aux missions de service public de l’énergie. Ces compensations ne doivent en effet pas être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la TS.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d’imposition - Cas particuliersSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
AIS - Aménagement de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 75, I-A-35°)
Référence : ACTU-2025-00058 (en vigueur depuis le 2025-04-09)

Série / Division :AIS - CCNTexte :Le 35° du A du I de l’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la nécessité de prendre, pour chaque année civile, un arrêté déterminant le taux de la taxe.Le taux déterminé par les dispositions de l’article A. 453-18 du code des impositions sur les biens et services reste donc en vigueur tant qu’un nouvel arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail n’a pas été pris.Cet aménagement est applicable à compter du 1er mars 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-AIS-CCN-30-40 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IF - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024)
Référence : ACTU-2024-00199 (en vigueur depuis le 2025-06-04)

Série / Division :IF - TFBTexte :L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une exonération pour une durée de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiée à l’article 1384 C bis du code général des impôts (CGI), en faveur des logements locatifs sociaux anciens lorsqu’ils font l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale élevé (CGI, art. 1384 C bis, I).La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande de l’agrément mentionné au 4° du I de l’article 1384 C bis du CGI a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (CGI, art. 1384 C bis, II).L’article 315 ter A de l’annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux, précise, notamment, les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de l’exonération.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialitéBOI-IF-TFB-10-125 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation lourde (CGI, art. 1384 C bis)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
LETTRE - RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres
Référence : BOI-LETTRE-000183 (en vigueur depuis le 2015-09-23)

Je soussigné :
demeurant :
m'engage à conserver les parts n° ........................... de la société jusqu'au terme de
durée de la convention de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement(1).
Taux de la déduction spécifique appliquée :
A ..........................., le ...........................
(signature)
(1) Ne pas oublier de joindre une copie de
l'engagement de location souscrit par la société.
LETTRE - RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
Référence : BOI-LETTRE-000182 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M. .............................
demeurant :
Situation du compte :









Nombre


Numéros




Parts détenues au 1er janvier






Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre






Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre






Parts détenues au 31 décembre










Part des revenus de l'immeuble de la société correspondant aux droits de l'associé : ...... %









Immeubles


1


2


3




Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la déduction spécifique







Montant de la déduction spécifique correspondant aux droits de l'associé







Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
- droit commun
- code général des impôts (CGI), art. 31,
I-1°-m
(déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 %, 70 %)







En cas de non-respect par la société ou l'associé de son engagement, réintégration à opérer, l'année au
cours de laquelle la rupture de l'engagement est intervenue, de la quote-part :
- de la déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 %, 70 %











B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M. ............................. agissant au nom de la société dont il est
- certifie l'exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :


sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues au m du 1° du I de l'article
31 du CGI,




seront affectés à la location pendant la durée de la convention conformément aux dispositions
prévues au m du 1° du I de l'article 31 du CGI.


A ................, le ................
(signature)