BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherches éligibles – Amortissements des immobilisations affectées à la recherche
Référence : BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

1
Seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf
affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche sont à retenir.
En cas d'utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part recherche doit être retenue pour
le calcul des dotations aux amortissements. L'entreprise détermine cette part au prorata du temps d'utilisation.
I. Amortissement des immeubles affectés à la réalisation d'opérations de recherche
10
Les dotations aux amortissements des immeubles peuvent être prises en compte pour le calcul du
crédit d'impôt recherche, dans les mêmes conditions que celles afférentes aux autres immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche.
Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail
sont applicables (cf. II-B § 60 et suivants).
Toutefois, si le contrat de crédit-bail est consenti par une SICOMI ou une SOFERGIE,
l'amortissement qui peut être retenu pour le calcul du crédit d'impôt est déterminé en appliquant au prix de revient amortissable des constructions, tel qu'il figure dans les écritures de l'organisme
bailleur, un taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation des constructions, appréciée à la date d'acquisition ou de construction de l'immeuble en cause par l'organisme
bailleur.
II. Amortissement des biens autres que les immeubles
A. Biens appartenant à l'entreprise
20
Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du
1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et
de l'article 39 B du CGI y compris, le cas échéant, les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions
d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI.
30
Les biens concernés doivent être affectés directement à la réalisation d'opérations de
recherche, y compris la réalisation de prototypes et d'installations pilotes. Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la
réalisation des programmes de recherche de l'entreprise. Tel est notamment le cas des instruments de manipulations, des instruments de calcul, des ordinateurs, des machines servant à fabriquer les
pièces entrant dans la composition d'un prototype.
40
En revanche, les biens non destinés spécifiquement à l'exécution des opérations de recherche
n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Sont ainsi exclus les téléphones, le petit matériel de bureau, ainsi que les meubles de bureau.
En cas d'utilisation mixte d'une immobilisation à des opérations de recherche et de
fabrication, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour la recherche, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps
d'utilisation du bien à des fins de recherche.
50
Exemples :
- une entreprise a acquis une machine amortissable en cinq ans. Ce matériel n'est utilisé par
l'entreprise à des opérations de recherche que la première année. Seule la première annuité d'amortissement pourra être prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à l'année
d'affectation de cette machine à des opérations de recherche. Les années suivantes, l'amortissement de ce bien ne sera pas retenu ;
- en revanche si le même matériel est utilisé pendant cinq ans, à raison d'un mois par an pour
des opérations de recherche, la dotation prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à chacune des années d'utilisation sera égale à un douzième de l'annuité d'amortissement.
B. Biens financés par crédit-bail
60
Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail soient
assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui entend bénéficier du crédit d'impôt recherche. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte dans les
conditions suivantes.
1. Nature des biens
70
Les biens en cause doivent, par nature, satisfaire aux conditions prévues au a du II de
l'article 244 quater B du CGI, c'est-à-dire :
- constituer des immobilisations ;
- avoir été créés ou acquis à l'état neuf par la société de crédit-bail ;
- être affectés par l'entreprise locataire directement à la réalisation d'opérations de
recherche.
2. Montant de l'amortissement
80
Le montant de l'amortissement qui est retenu comme dépense de recherche de l'entreprise
locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail à raison des biens en cause. Cette dotation doit remplir les conditions prévues ci-dessus pour la prise
en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise et affectées par celle-ci à la recherche. En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en
cause sont bien entendu ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
3. Obligations déclaratives
90
La prise en compte par l'entreprise locataire des amortissements opérés par l'établissement de
crédit-bail est subordonnée à la remise, par celui-ci, d'une attestation comportant :
- la désignation et la valeur d'acquisition des biens loués ;
- le montant des amortissements pratiqués à raison de ces biens par l'entreprise de
crédit-bail.
Cette attestation doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n°
11081) qui est souscrite par l'entreprise locataire. La déclaration n° 2069-A-SD est disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
III. Amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental

100
Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de
recherche et de développement expérimental ouvrent droit au crédit d'impôt.
Cette mesure est destinée à favoriser l'acquisition de technologies et de procédés en vue non
de leur industrialisation en l'état, mais de leur utilisation dans le cadre de nouvelles recherches.
Ne sont donc pas retenus à ce titre les amortissements de brevets destinés à être intégrés au
processus de fabrication, à améliorer la productivité ou la rentabilité, et, d'une manière générale, à être affectés à des opérations qui ne se situent pas dans le domaine de la recherche.
Aux termes du f du II de
l'article 244 quater B du CGI, les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale ouvrent également
droit au crédit d'impôt.
110
Comme pour l'ensemble des immobilisations affectées à la recherche, seule la dotation à
l'amortissement est retenue. Sont prises en compte les dotations fiscalement déductibles.
120
Les dépenses qui correspondent à l'acquisition de licences ou de savoir-faire ne sont pas
concernées par la mesure. Elles ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
IV. Application aux dépenses de conception de logiciels
130
Seules les dotations aux amortissements des immobilisations matérielles (ordinateurs...) ou
immatérielles (logiciels intermédiaires de calcul...) peuvent être retenues dans les bases du crédit d'impôt.
Les dotations à prendre en compte sont celles fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de
l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de
l'article 39 B du CGI (cf. II-A § 20).
Dans le cas où les immobilisations acquises sont utilisées pour remplir plusieurs fonctions
dans l'entreprise, seule la quote-part de la dotation aux amortissements représentant le temps d'affectation à des opérations de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et
de développement peut être prise en compte.
140
Remarque :
Ces dépenses relatives aux dotations aux amortissements des immobilisations ne sont pas retenues
pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié
des départements du Nord et du Pas de Calais (CGI, art. 220 septies).