louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort - Jurisprudences
Référence : ACTU-2024-00213 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Série / Divisions :TVA - DED ; TVA - DECLATexte :Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture.Cette taxe facturée à tort est toutefois susceptible d’être régularisée à certaines conditions. La présente publication tire ainsi les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, en précisant les conditions et modalités de cette régularisation, en particulier lorsque l’administration a remis en cause la déduction de la taxe.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d’exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d’achatBOI-TVA-DED-40-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions d’exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déductionBOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérationsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Prorogation du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 104)
Référence : ACTU-2025-00054 (en vigueur depuis le 2025-04-16)

Série / Division :IS - RICITexte :L’article 104 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéoSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2025-00082 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Série / Division :BIC - CHGTexte :Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 mars au 29 juin 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limiteSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00207 (en vigueur depuis le 2025-07-09)

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux cessions de droits de commercialité.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000178 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application - Règles applicables aux cessions de droits de commercialitéSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement
Référence : BOI-CTX-BF-30-10-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Règlement des questions de compétence
Référence : BOI-CTX-ADM-10-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative a
pour objet de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence font peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives. Elle est exposée aux
articles R351-1 à R351-9 du code de justice
administrative (CJA). Cette procédure ne s'applique que lorsque la juridiction saisie et la juridiction compétente appartiennent toutes deux à l'ordre administratif.
Elle conduit :
- soit à l'extension de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal administratif, de
la cour administrative d'appel ou du Conseil d'État saisi à tort en totalité ou en partie, mais seulement « pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être
couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » (CJA,
art. R351-4) ;
- soit à la désignation de la juridiction compétente par le Président de la Section du
contentieux du Conseil d'État.
10
D'une manière générale, les décisions qui interviennent pour aboutir à cette désignation ne sont
pas susceptibles de recours.
La juridiction déclarée compétente dans le cadre de la procédure de règlement des questions de
compétence ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative (CJA, art.
R351-6 et
R351-9).

20
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant la juridiction saisie à tort demeurent
valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction
(CJA, art. R351-7).
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires
Référence : BOI-IR-BASE-20-30 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

1
La possibilité pour un contribuable de déduire de son revenu global les pensions alimentaires
qu'il verse est subordonnée, en premier lieu, au respect de conditions générales relevant du droit civil auxquelles se réfère la loi fiscale
(code général des impôts, art. 156, II-2°).
10
En outre, des règles particulières s'appliquent, dont la nature dépend essentiellement de la
qualité des bénéficiaires des pensions versées : ascendants, descendants, époux ou ex-époux.
20
L'ensemble de ces règles sont commentées dans le présent chapitre qui détaille :
- les conditions générales de déduction des pensions alimentaires (section 1,
BOI-IR-BASE-20-30-10) ;
- les conditions particulières de déduction des pensions alimentaires (section 2,
BOI-IR-BASE-20-30-20).
TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction
Référence : BOI-TVA-DED-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le présent titre est consacré en matière d'exercice du droit à déduction :
- à l'imputation (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-50-10) ;
- et au remboursement (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK ») - Transformation des contrats en cours en contrats investis en actions
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-90-30 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à
compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires
antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions".
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de
la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
BIC - Détermination du bénéfice imposable - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Obligations déclaratives liées aux opérations de crédit-bail
Référence : BOI-BIC-BASE-60-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les obligations déclaratives résultant de la cession d'un contrat de crédit-bail ou d'un bien
acquis en application d'un tel contrat, de l'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat, ou des entreprises réalisant des opérations de crédit-bail immobilier sont exposées
au BOI-BIC-BASE-60-20.
10
Le modèle du tableau de suivi de la provision prévue par
l’article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI), en matière de crédit bail mobilier (cf.
BOI-BIC-BASE-60-20 I.B.2.b.1°.a), figure ci-dessous :
20




Exercices


Quote-part des loyers pris en compte pour la levée de l'option


Cumul des quotes-parts de loyers pris en compte pour la levée de l'option


Amortissement du bien donné en crédit-bail


Amortissement des frais d'acquisition


Cumul des amortissements comptables


Provision






.










.









Tableau de suivi de la provision en matière de crédit bail mobilier
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales
Référence : BOI-TVA-IMM-20-10 (en vigueur depuis le 2014-07-15)

1
Les différentes étapes susceptibles d'intervenir au cours de la réalisation d'opérations
locatives sociales, depuis l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction de logements jusqu'à la gestion courante de l'immeuble après la livraison à soi-même de la construction,
voire à la cession de certains immeubles ou logements sont susceptibles d'être soumises au taux réduit de 5,5% de la TVA ou au taux de 10%, dès lors que les conditions posées par
l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) et par
l'article 278 sexies A du CGI sont remplies.
10
Le présent chapitre présente les règles applicables :
- aux livraisons de terrains à bâtir, aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles
(section 1, BOI-TVA-IMM-20-10-10) ;
- aux livraisons à soi-même de travaux (section 2,
BOI-TVA-IMM-20-10-20) ;
- aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes
handicapées ou des personnes âgées (section 3, BOI-TVA-IMM-20-10-30).
INT - Convention fiscale entre la France et  Saint-Martin (Partie française)
Référence : BOI-INT-CVB-MAF (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d'outre-mer
régie par l'article 74 de la Constitution, et doté cette collectivité d’une compétence fiscale. Ainsi, l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité
fixe les règles applicables en matière « d'impôts, droits et taxes ».
Dans ce contexte, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu a été signée le 21 décembre 2010 à Saint-Martin entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin.
La
loi
organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 (J.O n° 93 du 20 avril 2011, p. 6898) a approuvé cette convention du côté métropolitain.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2011.
L'article 22 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2010 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
10
Aux termes du paragraphe
I bis de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales, la présente convention
précise les modalités d’application du paragraphe I  dudit article relatif aux compétences que la
collectivité de Saint-Martin exerce en matière d’impôts, droits et taxes, en application du 1° du
paragraphe I de l’article LO 6314-3 du même code.
Elle s’applique concomitamment à l’accord d’assistance administrative conclu entre l’État et
la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009 en matière fiscale également approuvé par la loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011. Plus précisément, cet accord visait à instaurer
un cadre d’échange conforme au standard de l’OCDE, et prévoyait un droit de visite des services de l'Etat sur les installations objets de défiscalisation.
La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la
Constitution confère au législateur organique.
ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance  administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère
Référence : BOI-ANNX-000309 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Afrique du Sud


Croatie


Kazakhstan


Philippines




Albanie


Danemark


Koweït


Pologne




Algérie


Égypte


Lettonie


Portugal




Allemagne


Émirats arabes unis


Liban


Québec




Argentine


Équateur


Lituanie


Roumanie




Arménie


Espagne


Luxembourg (2)


Royaume-Uni (5)




Australie


Estonie


Macédoine


Russie




Autriche


États-Unis


Malawi


Saint-Pierre-et-Miquelon




Azerbaïdjan


Finlande


Mali


Sénégal




Bangladesh


Gabon


Malte


Slovaquie




Belgique


Ghana


Maroc


Sri-Lanka




Bénin


Guinée (République de)


Mauritanie


Suède




Botswana


Grèce


Mayotte (3)


Tchèque (République)




Brésil


Hongrie


Mexique


Thaïlande




Bulgarie


Ile Maurice


Monaco


Togo




Burkina-Faso


Inde


Mongolie


Trinité et Tobago




Cameroun


Indonésie


Namibie


Tunisie




Canada


Iran


Niger


Turquie




Centrafricaine (République)


Irlande


Nigeria


Ukraine




Chili


Islande


Norvège


Vénézuela




Chine (1)


Israël


Nouvelle-Calédonie


Vietnam




Chypre


Italie


Nouvelle-Zélande


Zambie




Congo


Jamaïque


Ouzbékistan


Zimbabwe




Corée (République de)


Japon


Pakistan





Côte d'Ivoire


Jordanie


Pays-Bas (4)




Liste à jour au 1er novembre 2006
(1) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne
couvre pas Hong-Kong et Macao (BOI-INT-CVB-CHN au I-C § 60).
(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970
(BOI-INT-CVB-LUX au § 10), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du
1er avril 1958 (BOI-INT-CVB-LUX-10). La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il
est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance
mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés.
(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.
(4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne
couvre pas les Antilles néerlandaises (BOI-INT-CVB-NLD).
(5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne couvre
pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man (BOI-INT-CVB-GBR-10-10 au III-B § 70).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes – Les textes fiscaux et leur applicabilité
Référence : BOI-CTX-DG-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le droit fiscal se rattache au droit public dans la mesure où l'impôt traduit un rapport
existant entre l'État et les citoyens.
La fiscalité n'est donc pas aussi autonome que le donne à penser la formule bien connue de
« l'autonomie du droit fiscal ».
10
Le droit de l'impôt n'en revêt pas moins cependant des caractères originaux qui découlent des
règles présidant à l'établissement de la loi fiscale, à son interprétation et à son application dans le temps et dans l'espace.
20
Aussi, le présent chapitre traite t-il :
- de la légalité des dispositions fiscales (Section 1, cf.
BOI-CTX-DG-20-10-10) ;
- de l'applicabilité des textes fiscaux dans le temps et dans l'espace (Section 2, cf.
BOI-CTX-DG-20-10-20) ;
- des sources internationales du droit fiscal (Section 3, cf.
BOI-CTX-DG-20-10-30) ;
- des demandes fondées sur la non conformité d'une règle de droit à une règle de droit
supérieure (Section 4, cf. BOI-CTX-DG-20-10-40).
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés
Référence : BOI-CTX-BF-20-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Territorialité - Usage en France
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La dispense de taxe dont bénéficient les assurances ayant pour objet des risques situés ou
réputés situés hors de France cesse s'il est fait usage des contrats en France, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée
(CGI, art. 1000). Préalablement à cet usage, les contrats doivent être présentés à la formalité du visa pour timbre, formalité
qui est donnée moyennant le paiement au comptant de la taxe afférente aux années restant à courir.
10
Lorsque le nombre des primes est subordonné à un événement incertain, le droit est perçu d'après
une déclaration estimative des parties. Dans cette hypothèse, l'administration garde la possibilité de réclamer un complément de droit si elle acquérait ultérieurement la preuve que le total des
primes payées par l'assuré est supérieur à celui qui a été réclamé et le complément de droit serait exigible malgré l'extinction de la dette en garantie de laquelle la police aurait été cédée.
20
Une police souscrite pour une durée fixe de dix ans, avec convention qu'à l'expiration elle
continuera pour une nouvelle période de même durée, ne donne ouverture au droit que sur la première période de dix ans, à moins qu'au moment de l'enregistrement une ou plusieurs périodes se soient
déjà écoulées : la taxe serait alors perçue sur toutes les primes payées ou à payer jusqu'à l'expiration de la période en cours.
30
La clause de résiliation facultative ne fait pas obstacle à la perception de la taxe sur la
totalité des primes stipulées, à moins qu'il ne soit justifié de la résiliation avant l'enregistrement.
40
Des dispositions particulières sont prévues par
l'article 1000 du CGI, avant dernier alinéa, en cas d'usage en France de contrats d'assurances de risques situés ou réputés
situés dans les territoires d'outre-mer. En pareille hypothèse, les contrats restent soumis à la formalité préalable du visa pour timbre, mais cette formalité est donnée gratis si l'assureur est
français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Actes passés au cours de l'existence des sociétés
Référence : BOI-ENR-AVS-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Au cours de leur existence, les sociétés, personnes morales et groupements assimilés peuvent
apporter à leurs statuts ou à leur activité des modifications plus ou moins profondes.
10
Le présent titre a pour objet l'étude de ces modifications dont les principales sont les
suivantes :
- l'augmentation de capital (chapitre 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-10) ;
- la réduction et amortissement du capital (chapitre 2, cf.
BOI-ENR-AVS-20-20) ;
- la transformation des société (chapitre 3, cf. BOI-ENR-AVS-20-30) ;
- le changement de régime fiscal des sociétés (chapitre 4, cf.
BOI-ENR-AVS-20-40) ;
- la prorogation de sociétés (chapitre 5, cf. BOI-ENR-AVS-20-50) ;
- la fusion de sociétés (chapitre 6, cf. BOI-ENR-AVS-20-60) ;
- la division ou scission de sociétés (chapitre 7, cf.
BOI-ENR-AVS-20-70) ;
- les apports partiels d'actif (chapitre 8, cf. BOI-ENR-AVS-20-80).
BA - Base d'imposition - Régime du bénéfice forfaitaire agricole
Référence : BOI-BA-BASE-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

1
Sous réserve de certaines exclusions, le régime du forfait est le mode normal d'imposition des
exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, appréciée sur deux années consécutives, n'excède pas 76 300 €.
10
Ce titre traite de la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices
agricoles, sous le régime du bénéfice forfaitaire.
Ce régime présente des caractéristiques particulières qui font l'objet du chapitre 1,
BOI-BA-BASE-10-10.
L'évaluation des bénéfices forfaitaires agricoles comprend, par ailleurs, deux phases
successives :

- la première phase, collective, correspondant à la détermination dans le cadre du département
ou de la région agricole des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire pour chaque nature de culture ou d'exploitation, fait l'objet du chapitre 2, BOI-BA-BASE-10-20 ;



- la seconde phase, individuelle, relative à la détermination, à l'aide des éléments collectifs,
de la base d'imposition propre à chaque exploitant, est examinée dans le chapitre 3, BOI-BA-BASE-10-30.

Enfin, le chapitre 4, BOI-BA-BASE-10-40, est réservé à l'examen des
corrections qu'il convient d'apporter au bénéfice forfaitaire imposable des exploitations atteintes de calamités agricoles.
20
Précisions pour le calcul de l'impôt : majoration de 25 % des revenus soumis au régime
forfaitaire agricole (BOI-IR-BASE-10-10-20 au II-B § 110).
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant des revenus soumis au régime forfaitaire
agricole est multiplié par 1,25 (code général des impôts [CGI], art. 158, 7-4°).
Seuls les revenus pris en compte dans la détermination du forfait agricole sont concernés et
font l'objet d'une majoration de 25 %.
Les plus-values de cession, taxables à un taux proportionnel et le forfait forestier prévu à
l'article 76 du CGI (BOI-BA-SECT-10) ne font l'objet d'aucune majoration.
En revanche, le revenu fiscal de référence
(CGI, art. 1417, IV-1°) doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.