IF - Cotisation foncière des entreprises -  Contentieux - Cas particulier -Dégrèvement pour diminution des bases d'imposition
Référence : BOI-IF-CFE-40-30-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le décalage de deux ans de la période retenue pour la détermination des bases de
la cotisation foncière des entreprises (CFE) se révèle, en principe, plus
favorable aux contribuables. En effet, les bases correspondant à un
accroissement des investissements ne sont imposées qu'au cours de la deuxième
année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a accru ses moyens de
production.
10

Des mesures particulières ont toutefois été prises afin d'éviter les
inconvénients qu'aurait entraîné ce changement en cas de réduction d'activité.


Ainsi,
l'article
1647 bis du code général des impôts (CGl) prévoit que les redevables dont
les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement
correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et
celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.
20

Il est tenu compte du dégrèvement obtenu en cas de réduction d'activité pour
calculer le dégrèvement qui peut, le cas échéant, être accordé au titre du
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
(CGI,
art. 1647 B sexies) et du dégrèvement transitoire de la contribution
économique territoriale
(CGI,
art. 1647 C quinquies B).
I. Calcul du
dégrèvement
30

Lorsque les bases de la CFE d'une entreprise sont, pour l'année de l'imposition,
supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante, un dégrèvement pour
«réduction d'activité» peut être demandé.
A. Principe
40

Dès lors qu'il s'agit de tenir compte de la réduction d'activité intervenue
depuis la période de référence, c'est par rapport à Ia variation des bases
brutes d'imposition que doit être calculé le dégrèvement auquel le contribuable
peut prétendre en vertu de
l'article
1647 bis du CGI.

ll convient donc de réduire Ie total des cotisations (CFE et taxes annexes),
établies au titre de l'année considérée (année N) au nom du contribuable, en
fonction du rapport constaté entre :

- d'une part, les bases brutes sur lesquelles il sera imposé au titre de l'année
N + 1 (en général données de l'année N - 1) ;

- et d'autre part, les bases brutes d'imposition de l'année N (en général
données de l'année N - 2).

Le montant du dégrèvement est obtenu par différence entre les cotisations
exigibles et les cotisations ainsi réduites.
50

Demeurent notamment sans incidence sur le montant du dégrèvement :

- les diminutions de bases dues à une modification des règles d'assiette ;

- la variation des bases temporairement exonérées.
60

Il y a lieu de noter qu'en cas de création d'une entreprise ou de changement
d'exploitant (lorsque le nouvel exploitant n'est pas imposé sur les bases de son
prédécesseur), la mesure ne peut s'appliquer qu'aux impositions établies à
partir de la deuxième année suivant celle de la création.
70

Un organisme qui exerce une activité lucrative est assujetti à la CFE sur cette
seule activité, que son activité principale soit non lucrative ou pas.

Le dégrèvement pour réduction d'activité est accordé dans les conditions de
droit commun lorsqu'une baisse des bases d'imposition appréciées pour l'ensemble
du secteur lucratif de l'association est enregistrée.
B.
Incidence de mesures nouvelles sur le dégrèvement pour réduction d'activité.

1. Règles applicables
80

Une diminution des bases de la CFE, due à une modification des règles d'assiette
décidée par le législateur, demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement
pour réduction d'activité.
90

En ce qui concerne les règles applicables au calcul de la valeur ajoutée à
retenir en cas de diminution des bases d'imposition, cf. ci-après E
4333 n°18.
2. Conséquences
100

En définitive, le dégrèvement demandé sur la CFE établie au titre de l'année N
en cas de réduction de l'activité de I'entreprise au cours de l'année N - 1 doit
être déterminé en appliquant aux éléments imposables au titre de I'année N
(éléments de la période de référence N - 2) et au titre de l'année N + 1
(éléments de la période de référence N – 1), la législation en vigueur au cours
de I'année N. Il faut donc faire abstraction par exemple, pour le calcul du
dégrèvement demandé au titre de 2010 des dispositions nouvelles applicables à
compter de 2011.
110

Ainsi, par exemple, la majoration forfaitaire annuelle prévue à
l'article
1518 bis du CGI ne doit pas être appliquée pour la détermination des valeurs
locatives foncières prises en compte pour le calcul du dégrèvement pour
réduction d'activité.
120

Dans le même sens, il convient de faire abstraction pour le calcul du
dégrèvement pour réduction d'activité demandé au titre des années 2010 et 2011,
des équipements et biens mobiliers (EBM) et de la fraction des recettes
mentionnée à
l'article
1467-2° du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.
130

L'article
2 de la loi de finances pour 2010 précise les modalités d'application du
dégrèvement pour réduction d'activité à la CFE établie au titre des années 2010
et 2011 corrélatives à la suppression des EBM : pour l'application du
dégrèvement pour réduction d'activité à la CFE établie au titre de ces deux
années, seules les valeurs locatives foncières doivent être prises en compte. En
conséquence, les bases de taxe professionnelle utiles au calcul du dégrèvement
pour réduction d'activité au titre des années 2010 et 2011 doivent être
diminuées des EBM et de la fraction imposable des recettes.
II. Procédure
140

Pour obtenir le dégrèvement, le contribuable doit en faire la demande, dans le
délai général de réclamation, au service des impôts dont relève son principal
établissement (c'est-à-dire celui du lieu où est souscrite la déclaration
annuelle des résultats).