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IF - Précisions apportées sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des centres techniques industriels, des groupements et des sociétés de courses de chevaux - Jurisprudence
Référence : ACTU-2023-00081 (en vigueur depuis le 2023-12-13)

Série / Division :IF - CFETexte :1/ En conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 14 avril 2022, n° 456205, ECLI:FR:CECHR:2022:456205.20220414), l'analyse de lucrativité des activités des centres techniques industriels (CTI) est précisée. Les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des CTI à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont mis à jour pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de cette décision.Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à l'analyse de lucrativité des groupements et des sociétés de courses de chevaux sont également mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions jurisprudentielles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratifSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2024-00218 (en vigueur depuis le 2024-11-06)

Série / Division :BIC - CHGTexte :Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limiteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable aux prestations de façon portant sur des produits agricoles et aux opérations réalisées dans la filière sylvicole
Référence : ACTU-2024-00264 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Série / Divisions :TVA - SECT ; ANNXTexte :Des précisions sont apportées sur les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables :d’une part, aux prestations de façon portant sur des produits agricoles ;d’autre part, aux livraisons de biens et prestations de services réalisées dans le secteur de la sylviculture. Dans ce cadre, une nouvelle annexe récapitulative précisant les taux de TVA applicables dans le secteur de la sylviculture est également publiée.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiersBOI-ANNX-000509 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylvicultureSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Prise en compte du prix de revient
Référence : BOI-BIC-AMT-10-30-10 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
L'amortissement est destiné à compenser la dépréciation que le temps et l'usure font subir aux
immobilisations de l'entreprise. La perte totale que l'amortissement doit finalement couvrir est donc limitée au montant même des capitaux engagés pour l'acquisition des éléments d'actif sujets à
dépérissement.
10
Il s'ensuit qu'en règle générale, l'amortissement doit être calculé sur le prix de revient des
éléments auxquels il s'applique.
Bien entendu, le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé à retenir pour le calcul
des amortissements n'est opposable à l'Administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale
(CE, arrêt du 1er février 1978, n°
3402).
20
Le montant total de l'amortissement susceptible d'être pratiqué en franchise d'impôt, à raison
d'un élément inscrit à l'actif d'une entreprise, ne peut excéder le prix de revient de cet élément. Lorsque l'amortissement a atteint ce dernier chiffre, aucune déduction ne peut plus être admise en
vue du remplacement des éléments amortis.
La limitation du montant total des amortissements au prix de revient s'applique même si la
valeur de renouvellement est supérieure au prix de revient à amortir. Par ailleurs, l'amortissement ne saurait, en principe, être influencé par les variations pouvant affecter ultérieurement la valeur
des éléments d'actif à laquelle il s'applique.
30
Ces règles comportent toutefois une exception en ce qui concerne les éléments ayant fait l'objet
d'une réévaluation.
40
D'autre part, des dispositions particulières sont prévues dans certains cas : biens ayant
bénéficié d'un amortissement exceptionnel ou qui ont ouvert droit à déduction fiscale pour investissement (loi n° 66-307 du
18 mai 1966 et loi n° 68-877 du 9 octobre 1968), éléments ayant fait l'objet d'un amortissement massif ou acquis
selon des modalités particulières, changement d'exploitant.
Ces divers cas sont étudiés dans la partie consacrée à l'examen des règles de détermination du
prix de revient à retenir comme base de l'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10).
INT - Convention fiscale entre la France et le  Gabon
Référence : BOI-INT-CVB-GAB (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales a été signée le 20 septembre 1995, à Libreville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
La
loi n° 98-120 du 2 mars
1998 (J.O n° 52 du 3 mars 1998, p. 3232) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2008-277 du 21
mars 2008 (J.O n° 0071 du 23 mars 2008, p. 5043).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2008.
10
L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er mars 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 21 avril 1966, y compris celles des avenants signés à Libreville les 23 janvier 1973 et 2 octobre 1986 et de l'échange de lettres
interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, ainsi que les dispositions de traités ou accords particuliers relatives aux revenus visés à l'article 19, ont cessé d'avoir effet à compter de la date à
laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois - selon les modalités décrites précédemment.
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Référence : BOI-TVA-IMM (en vigueur depuis le 2014-10-08)

1
Les opérations immobilières sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
10
Cependant, les règles applicables aux opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles obéissent à certaines particularités en ce qui concerne notamment la notion d'assujetti, la définition des opérations imposables et la base d'imposition.
Par ailleurs, les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale font
l'objet d'une réglementation spécifique.
20
Dans la présente division, sont exposées :
- les règles générales applicables aux opérations immobilières (titre 1,
BOI-TVA-IMM-10) ;
- les règles applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
(titre 2, BOI-TVA-IMM-20).
- les règles applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement
intermédiaire (titre 3, BOI-TVA-IMM-30).
LETTRE - INT - Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source (Convention fiscale entre la France et le Liban)
Référence : BOI-LETTRE-000147 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

Noms et adresses des propriétaires ou usufruitiers


Nature et forme des titres
Nom et siège social de l'émetteur


Date de mise en paiement des revenus ou numéro du coupon


Nombre de coupons


Montant brut des revenus


Montant net des revenus




Par titre


Total


Par titre


Total




1


2


3


4


5


6


7


8




.
.
.
.
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N° 5171
Liban
R. F.
- 1 -
Demande collective d'exonération 
de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilière libanaises
(dividendes, intérêts et revenus assimilés)
en application de la convention fiscale franco-libanaise
du 24 juillet 1962
------------
Le banque soussignée (Nom de la banque française, en lettres capitales) :
Succursale ou agence à (Adresse complète) :
déclare qu'à sa connaissance à la date à laquelle les coupons de dividende et/ou les coupons
d'intérêt mentionnés dans le tableau figurant ci-dessus ont été mis en payement, les personnes désignées dans la première colonne du tableau :
- sont propriétaires ou usufruitières des titres désignés, dans la deuxième colonne, en regard
de leur nom et qu'elles ne possèdent pas cette qualité en vertu d'un arrangement quelconque ayant pour conséquence d'éluder le payement de l'impôt dû au Liban ;
- qu'elles sont résidentes de France au sens de l'article 2 de la convention fiscale du 24
juillet 1962 entre la France et le Liban ;
- qu'elles ne possèdent pas, au Liban, d'établissement stable auquel se rattachent les valeurs
génératrices d'intérêts ou de dividendes.
Elle déclare, en outre, qu'à la date de mise en payement des coupons, les titres se trouvaient
sous sa garde (1).
- qu'elle effectue le payement des coupons dans les conditions prévues par la convention du 24
juillet 1962 ;
- et qu'elle fournit à l'Administration fiscale française, le relevé prévu à
l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) [ex-article 08 D de l'annexe II au CGI].
Elle demande en conséquence, l'exonération de l'impôt libanais sur le revenu des capitaux
mobiliers afférents aux titres en cause.
Fait à                                               , le 
Signature,
Nom et qualité du signataire,
(1) En indiquer le lieu
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Produits de l'exploitation agricole
Référence : BOI-BA-CHAMP-10-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

1
Les bénéfices de l'exploitation agricoles sont définis à
l'article 63 du code général des impôts (CGI).
Par exception, les produits d'activités purement agricoles peuvent cependant être imposés au
titre des bénéfices industriels ou commerciaux : il en est ainsi, en application du 1 du I de l'article 155 du CGI, lorsque ces
activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux.
10
Le présent chapitre se décompose de la manière suivante :
- activités génératrices de bénéfices agricoles (section 1,
BOI-BA-CHAMP-10-10-10) ;
- revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles (section 2,
BOI-BA-CHAMP-10-10-20).
IS - Contribution sociale sur l'IS
Référence : BOI-IS-AUT-10 (en vigueur depuis le 2013-04-10)

1
Juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés (IS), la contribution sociale sur l'IS est
codifiée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI).
10
Le présent titre est consacré à l'étude  :
- des personnes morales assujetties ou exonérées (chapitre 1,
BOI-IS-AUT-10-10) ;
- des modalités de calcul de la contribution (chapitre 2,
BOI-IS-AUT-10-20) ;
- des modalités de paiement de la contribution (chapitre 3,
BOI-IS-AUT-10-30) ;
- des règles applicables au contrôle et au contentieux de la contribution (chapitre 4,
BOI-IS-AUT-10-40).
20
S'agissant des particularités de la contribution sociale à l'IS dans le cadre des régimes prévus
aux articles 223 A du CGI et 209 quinquies du
CGI, il convient de se reporter au I § 10 à 30 du BOI-IS-GPE-30-30-20.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonérations à caractère permanent
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans
l'onglet "versions".
Attention : les liens cités par ce document, dans sa version publiée au 12 septembre 2012, vers les
autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en
vigueur à une date donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations exonérées, il
convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-20.
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable
Référence : BOI-RSA-PENS-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le présent titre est consacré à la détermination du revenu net imposable :


des pensions et rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital (Chapitre
1 - BOI-RSA-PENS-30-10) ;


des rentes viagères à titre onéreux (Chapitre 2 -
BOI-RSA-PENS-30-20).
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination
Référence : BOI-RSA-CHAMP-10-10 (en vigueur depuis le 2020-05-20)

1
Les personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur sont, en général,
titulaires d'un contrat de travail. Mais ce contrat peut être simplement tacite.
10
En outre, ni les tribunaux de l'ordre administratif ni l'administration ne sont liés par les
stipulations contractuelles. Il convient donc de rechercher, dans chaque situation particulière, si la personne qui fournit des services ou des prestations est subordonnée à son employeur.
20
Cette recherche doit être menée à l'aide des critères généraux dégagés par le droit du travail
et la jurisprudence du Conseil d'État (section 1, BOI-RSA-CHAMP-10-10-10).
30
De plus, de nombreuses situations particulières ont donné lieu à des décisions
jurisprudentielles ou doctrinales. Ces solutions sont données par professions classées par ordre alphabétique :
- solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de A à C (section 2,
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20) ;
- solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de D à Z (section 3,
BOI-RSA-CHAMP-10-10-30).
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible
Référence : BOI-PAT-ISF-30-60-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Référence : BOI-BAREME-000031 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs).
I. Sols et terrains affectés à l'exploitation
Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :
Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération :

II. Constructions
A. Installations de transport
1. Poste de détente
a. Blocs intérieurs
Bâtiments maçonnés fermés, cabines métalliques, cabines préfabriquées en ciment armé.
Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45.
b. Blocs extérieurs
Installations en plein air ou sous abri simple.
Valeur locative déterminée en fonction des caractéristiques techniques des postes de détente et
du diamètre de la bride de sortie exprimé en millimètres :

2. Stations de compression
a. Stations équipées de compresseurs automoteurs
Valeur locative globale déterminée en fonction de la puissance installée de la station, exprimée
en kilowatts (kW) :
- part fixe : 131 250 ;
- part variable (par kilowatt) : 15,60.
b. Stations équipées de turbocompresseurs centrifuges fixes
Bâtiments.
Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45.
Éléments de génie civil.
Valeur locative déterminée en fonction de la puissance installée de la station exprimée en
kilowatts (par kilowatt) : 5,60.
c. Stations équipées de turbocompresseurs centrifuges mobiles
Valeur locative globale des éléments déterminée en fonction de la puissance installée de la
station, exprimée en kilowatts (kW) : 5,60.
3. Postes de coupure
Valeur locative déterminée en fonction du diamètre nominal de la canalisation, exprimé en
millimètres.
Valeur locative de chaque gare de pistons racleurs (par millimètre) : 4,15.
(La valeur locative d'un poste comportant plusieurs gares de pistons racleurs est déterminée
en additionnant les valeurs locatives obtenues pour chaque gare).
4. Installations de conditionnement
Valeur locative par appareil, quel qu'en soit le type : 162.
B. Installations de distribution
1. Postes de détente
Valeur locative déterminée en fonction des caractéristiques techniques des blocs de détente et
du diamètre de la bride de sortie exprimé en millimètres.
a. Ouvrages en élévation

b. Ouvrages en sol (y compris l'armoire extérieure)

2. Installations de conditionnement
Valeur locative par appareil, quel qu'en soit le type : 162.
3. Générateurs d'air propané
Valeur locative par appareil installé :
- installation de type A (générateur d'air propané sur ancien gazomètre de stockage) : 684 ;

- installation de type B (générateur d'air propané sur petit gazomètre intégré) : 1 032 ;
- installation de type C (colonne génératrice d'air propané) : 1 451.
C. Installations de stockage du gaz : secteurs de la production, du transport et de la distribution
Valeur locative déterminée en fonction de la capacité totale de l'installation, exprimée en
mètres cubes :
- réservoirs de propane ou de butane : 101 par mètre cube ;
- gazomètres : 5,38 par mètre cube.
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-20 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Les commentaires relatifs à l'exonération de plein droit et temporaire en faveur des jeunes
avocats prévue par le 8 de l'article 1460 du code général des impôts sont transférés au
BOI-IF-CFE-10-30-20.
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt
Référence : BOI-IR-RICI-90-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le présent chapitre présente successivement :
- l’assiette et le taux de la réduction d’impôt (section 1, 
BOI-IR-RICI-90-20-10) ;
- les modalités d’application de la réduction d’impôt (section 2, 
BOI-IR-RICI-90-20-20).
IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)
Référence : BOI-IS-AUT-40 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de
l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à
l'article 223 undecies du CGI et à l'article
1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par
l'article
14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par
l'article
20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
INT - Convention fiscale entre la France et la Namibie
Référence : BOI-INT-CVB-NAM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 29 mai 1996 à Windhoek entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie.
La
loi n° 98-1144 du 16
décembre 1998 (J.O. n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 99-432 du 20 mai
1999 (J.O. n° 122 du 29 mai 1999, p. 7928 à 7937) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 1999.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) Dans le cas de la France :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile
ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable à compter du 1er janvier
2000.
b) Dans le cas de la Namibie :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la
fortune, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu afférents aux périodes d'imposition
commençant à compter du 1er mars 2000.
INT - Convention fiscale entre la France et la Croatie
Référence : BOI-INT-CVB-HRV (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 2003 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie. Elle est assortie d'un
protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n°2005-681 du 21 juin
2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005,p. 10447) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2005-1292 du 13
octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16659).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant au 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à
compter du 1er janvier 2006.
La convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 a cessé de s'appliquer aux relations avec la
République de Croatie à compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois.