IS - Droit de renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 50)
Référence : ACTU-2019-00154 (en vigueur depuis le 2019-07-10)

Séries / Divisions :
BA - CHAMP ; BIC - CESS ; BIC - CHAMP ; BNC - SECT ; IS - CHAMP
Texte :

L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 permet aux sociétés et groupements visés au 1 de l'article 239 du code général des impôts (CGI) de renoncer à leur
option pour le régime des sociétés de capitaux (et donc pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés) jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.
Par ailleurs, ce droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés est également applicable, dans les mêmes
conditions, aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation
agricole à responsabilité limitée (EARL) en application des dispositions de l'article 1655 sexies du CGI.
Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux
exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI et 1655 sexies du CGI, modifiés par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Ce droit de
renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et
pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose.
Documents liés :
BOI-BA-CHAMP-20-20 : BA - Champ d'application - Personnes imposables - Membres de
sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques
aux sociétés
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 : BIC - Champ - Personnes imposables - Sociétés de personnes et
assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de
personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS
BOI-BIC-CHAMP-70-20-30 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de
personnes et assimilées - Sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
BOI-BIC-CHAMP-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
BOI-BNC-SECT-70-10-10 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles -
Régime fiscal et option pour l'IS
BOI-IS-CHAMP-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues
du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes
BOI-IS-CHAMP-20-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités
exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Renonciation à leur option pour l'assujettissement à l'IS des sociétés et groupements visés au 1 et au 3 de l'article 239 du CGI

BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur
les sociétés
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale