louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - IS - BA - Prorogation et aménagements de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds utilisant des énergies propres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 70)
Référence : ACTU-2019-00055 (en vigueur depuis le 2019-03-06)

Séries / Divisions :
BIC - BASE ; BA - BASE
Texte :
1/
L'article
70 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à
3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane carburant et au carburant ED95 prévue à l'article 39
decies A du code général des impôts.
2/ Par ailleurs, l'article 70 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 aménage le dispositif sur plusieurs points :
- son champ d'application est étendu, d'une part, aux véhicules utilitaires légers définis comme ceux dont le poids total
en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes et, d'autre part, à de nouvelles sources d'énergies propres. Ainsi, sont dorénavant éligibles les véhicules fonctionnant à
l'électricité ou à l'hydrogène ;
- le taux de la déduction est porté à 60 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 3,5
tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et est égal à 20 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à
compter du 1er janvier 2019.
3/ Enfin, l'article 70 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 restreint le champ de la déduction exceptionnelle aux
véhicules acquis à l'état neuf.
Ce dernier aménagement s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles
BOI-BIC-BASE-100-10 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles -
Dispositions communes
BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle applicable
aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BA-BASE-20-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais
et charges - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00136 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021 (CGI, art. 1519 A)
Référence : ACTU-2020-00310 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Série / Division :

TFP - PYL

Texte :

Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2019 et 2020 est de 1,0227522.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021 sont donc ceux appliqués au titre de 2020 multipliés par ce coefficient.

Ils sont par conséquent égaux à :

- 2 601 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;

- 5 196 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 147)
Référence : ACTU-2021-00218 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 147 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit, en ajustant ses modalités d'application, la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse. Cette réduction d'impôt, codifiée à l'article 220 undecies du code général des impôts, s'applique aux souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Son bénéfice est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit - Rectificatif
Référence : ACTU-2021-00203 (en vigueur depuis le 2021-06-09)

Série / Division :

RES - TVA

Texte :

A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 7 juin 2018 du document lié est remplacée par la présente publication.

Actualité liée :

ACTU-2018-00083 : TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit

Document lié :

BOI-RES-TVA-000003 : RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie de ménage pour l'application du taux réduit



Signataire du document lié :

Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL
TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les États membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) - Rectificatif
Référence : ACTU-2021-00215 (en vigueur depuis le 2021-06-23)

Série / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - DECLA

Texte :

A la suite d'une erreur matérielle, la publication du 14 octobre 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication.

Actualité liée :

14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.34)


Documents liés :


BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens





Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2021-00276 (en vigueur depuis le 2021-11-03)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2021 au 30 décembre 2021.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Rupture conventionnelle du contrat de travail. Précision sur la date d'appréciation de la condition d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Référence : ACTU-2012-00008 (en vigueur depuis le 2012-10-03)

Série(s) / division(s)
RSA-CHAMP

Texte

L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée
d'impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts si le salarié
n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée
au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la
circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération.
Actualité(s) liée(s)
X
Document(s) modifié(s)
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA – Champ d'application – Éléments
du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités
DJC - Actualisation des commentaires relatifs à l'attestation de régularité fiscale à la suite de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et du code de la commande publique
Référence : ACTU-2021-00234 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Série / Division :

DJC - ARF

Texte :

La doctrine relative à la délivrance des attestations de régularité fiscale a été mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu créé par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 d'une part et de l'entrée en vigueur, au 1er avril 2019, des dispositions du code de la commande publique créé par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d'autre part.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale





Signataire du document lié :

&nbsp;Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
BNC - Actualisation pour 2022 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2022-00025 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Série / Division :

BNC - BASE

Texte :

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions

&nbsp;

Signataire du document lié :

&nbsp;

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00087 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

Des précisions sont apportées, au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant par les dispositions du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI) et du e du 1 de l’article 238 bis du CGI, s’agissant du cas particulier d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du CGI.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers

BOI-RES-BIC-000076 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant




Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00116 (en vigueur depuis le 2015-05-12)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres audiovisuelles - Plafonnement de certaines dépenses éligibles, extension temporaire aux dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacle et majoration du taux pour les œuvres audiovisuelles documentaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 138 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 118 et 145)
Référence : ACTU-2022-00085 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 plafonne le montant des dépenses de restauration et de transport et le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateur-techniciens prises en compte pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (« crédit d'impôt audiovisuel ») prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.

L’article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ouvre le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses liées aux œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles exposées jusqu’au 31 décembre 2022.

L’article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 majore le taux du crédit d'impôt applicable aux œuvres documentaires pour le porter de 20&nbsp;% à 25&nbsp;% et relève le plafond de crédit d'impôt y afférent de 1 150 € à 1&nbsp;450 € par minute produite et livrée.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-RICI-10-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application

BOI-IS-RICI-10-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul

BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux
Référence : ACTU-2022-00073 (en vigueur depuis le 2022-05-04)

Série / Divisions :

DJC - OA&nbsp;; DJC - EXPC

Texte :

Le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) (pour les centres de gestion agréés), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les associations agréées) et à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés) est simplifié.

Ainsi, le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de l’agrément déposé par un organisme de gestion agréé (OGA) auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente comprend désormais la demande de certificat de moralité effectuée par les dirigeants ou les administrateurs et non plus le certificat de moralité de ces derniers (BOI-DJC-OA-10-10-10). Cette simplification du circuit de délivrance du certificat de moralité est également applicable à la procédure de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable dits «&nbsp;viseurs fiscaux&nbsp;» en vertu de l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI (BOI-DJC-EXPC-20-20-10).

Dans le cas où le dirigeant ou l'administrateur de l’OGA ou du viseur fiscal ne répondrait pas aux exigences de moralité, l'administration fiscale doit l’en informer par un courrier de refus de délivrance du certificat de moralité.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-DJC-OA-10-10-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA

BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la convention




Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)
Référence : ACTU-2022-00056 (en vigueur depuis le 2022-06-29)

Séries / Divisions :

TVA - DECLA ; LETTRE

Texte :

L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés aux I à III de l'article 289 A du code général des impôts.

La doctrine administrative est donc mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.

Actualité liée :

X


Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquencesBOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscaleBOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis dans l'Union européenneBOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Personnes tenues de délivrer des facturesBOI-LETTRE-000266 : LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale