TVA - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
Référence : ACTU-2014-00197 (en vigueur depuis le 2014-07-15)

Séries / Divisions : 
TVA - IMM, ENR - DMTOI
Texte : 
Les documents relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le
secteur du logement social sont mis à jour.

L'article
29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi :
- les opérations visées à l'article 278 sexies
du code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ;
- le périmètre d'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété visée au 11
du I de l'article 278 sexies du CGI est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par
l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI.
Par ailleurs, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA
ne sont plus remplies prévu au II de l'article 284 du CGI est ramené à 10 ans avec un abattement d'un dixième par année de
détention à compter de la première année, pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Enfin, s'agissant de l'accession sociale à la propriété, le dispositif de dispense de reversement du différentiel de taxe
est également étendu à la survenance de nouveaux événements : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, naissance d'un enfant et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à
charge.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale