BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Délivrance d'un agrément préalable
Référence : BOI-BIC-RICI-10-180-30 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Actualité liée : [node:date:14249-PGP] : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)I. Demande d’agrément préalable1En application du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI), le bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise et sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). L’ADEME atteste que les activités exposées dans la demande d'agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II §110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10.En application de l’article 1649 nonies du CGI, la demande d’agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Elle doit intervenir avant la commande des investissements éligibles au C3IV ou avant leur mise en fabrication si l'entreprise les produit elle-même pour son propre compte.Lorsque le plan d'investissement comprend des constructions immobilières, la demande d'agrément doit être déposée avant l'ouverture du chantier.Lorsque le plan d’investissement comprend une occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la demande d’agrément doit être déposée avant la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public.La demande est faite par le contribuable qui souhaite bénéficier de l'agrément ou, s'il s'agit d'une société, par son représentant légal.La demande est à adresser au bureau SJCF-3A à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.Un modèle de demande d'agrément pour le C3IV est disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel &gt; Questions &gt; Puis-je prétendre au crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ? ».La demande d’agrément porte sur un plan d’investissement pour un projet défini. En cas de pluralité de projets, une demande d’agrément doit être déposée pour chacun des projets.Remarque : Lorsque la demande d’agrément ne présente pas les renseignements suffisants pour apprécier le respect des conditions d’octroi de l’agrément, des informations complémentaires sont demandées.II. Conditions de délivrance de l’agrément10L'agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :l'entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au BOI-BIC-RICI-10-180-10 ;le plan d'investissement s'inscrit dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations mentionnées au II § 110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10 ;les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément sont de nature à faire regarder le plan d'investissement comme économiquement viable. Cette condition est appréciée au moment de la délivrance de l’agrément ;l’entreprise s’engage à ne solliciter ni percevoir de subvention ou aide publique autre que celle(s) mentionnée(s) dans sa demande d’agrément (hors cas de nouvelle demande d'agrément C3IV pour un autre projet). Les taux et plafonds du C3IV atteignant en effet les maxima prévus par l'encadrement TCTF, toute aide publique supplémentaire au titre des mêmes coûts admissibles conduirait au dépassement de ces maxima.III. Notification de la décision20La décision de délivrance ou de refus de l'agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'une demande d'agrément complète et notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus.Remarque 1 : Pour les demandes déposées avant l’entrée en vigueur du C3IV, à savoir le 14 mars 2024, le délai d’examen court à compter de cette date.Remarque 2 : La décision d’agrément fait mention de l’engagement pris par l’entreprise au III § 280 du BOI-BIC-RICI-10-180-10.L'agrément est délivré lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies.La décision d’octroi ou de refus d’agrément est notifiée directement à la société bénéficiaire. Des copies en sont adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ou au délégué chargé de la direction des grandes entreprises.Les décisions de refus sont motivées.30Si les sociétés intéressées entendent contester la légalité de la décision devant la juridiction administrative, il leur appartient d'adresser au greffe du Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies de la décision contestée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-10.IV. Retrait de l'agrément40L'agrément accordé en application du VIII de l'article 244 quater I du CGI est susceptible d'être retiré, comme les autres agréments fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI.Il en serait ainsi, notamment, dans l'hypothèse où des renseignements inexacts auront été fournis ou lorsque l’administration recueille a posteriori des éléments permettant d’établir que les prévisions établies dans le plan d’investissement ne reposaient pas sur une évaluation sincère de l’entreprise. La décision de retrait relève de la compétence de l'autorité administrative qui a accordé l'agrément. Elle fixe les conditions de reprise des avantages fiscaux dont l'entreprise a indûment bénéficié (III § 150 du BOI-BIC-RICI-10-180-40).