louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ANNEXE - CAD - Tolérances applicables au récolement du bornage
Référence : BOI-ANNX-000392 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

Tolérance relative aux écarts entre les longueurs mesurées sur le terrain entre bornes et les
cotes inscrites au plan :
T =
 
Au sein de cette formule, T est exprimée en centimètres et L en mètres.




L : longueur mesurée (m)


Tolérance correspondante (cm)






Inférieure à 5


7




De 5 à 10


8




De 11 à 18


9




De 19 à 26


10




De 27 à 35


11




De 36 à 44


12




De 45 à 54


13




De 55 à 65


14




De 66 à 75


15




De 76 à 86


16




De 87 à 97


17




De 98 à 109


18




De 110 à 120


19




De 121 à 132


20




De 133 à 144


21




De 145 à 156


22




De 157 à 168


23




De 169 à 180


24




De 181 à 193


25




De 194 à 205


26
LETTRE - CF - Modèle de procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité
Référence : BOI-LETTRE-000106 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Direction de ........................
Service de ........................
Je soussigné (nom, qualité et résidence de l'agent), porteur de ma commission et assermenté,
certifie avoir informé du contrôle de sa comptabilité en matière de (impôts et périodes concernés) M. ........................ (nom, prénoms, profession, adresse) ou la société
........................ (raison sociale, profession, adresse), par un avis de vérification reçu le ........................
Ce jour, j'ai demandé que la comptabilité me soit présentée.
Aucun des documents suivants n'a été communiqué :
-
-
-
J'ai en conséquence déclaré procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité à M.
........................
A ........................, le ........................
Signature du contribuable                                                                
Signature de l'agent
ANNEXE - BIC - Relevé d’information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt
Référence : BOI-ANNX-000151 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Identité du bénéficiaire du crédit d’impôt :
Nom de la société ou de la personne physique :
Adresse :




Identité de l’entreprise propriétaire des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt :
Dénomination de l’entreprise :
Adresse :








Année d’origine du crédit d’impôt


Date de la cession ou du changement d’affectation des biens ayant ouvert
droit au crédit d’impôt ou de la cessation d’activité


Montant du crédit d’impôt devant être repris ou restitué




.






.






.






.






.






.






.






.






.






.






.






.






.
ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables
Référence : BOI-ANNX-000078 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l'aide à l'investissement en Corse
Référence : BOI-SJ-AGR-30-10-20 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2002, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
Télétransmission obligatoire de la déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE – Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de service
Référence : BOI-ANNX-000129 (en vigueur depuis le 2013-07-02)

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Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "versions".
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions, rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital
Référence : BOI-RSA-PENS-30-10 (en vigueur depuis le 2012-12-11)

1
Les pensions et rentes viagères à titre gratuit, les arrérages de pensions servies au titre du
PERP et les prestations de retraite servies en capital sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement prévu au a du 5 de
l'article 158 du code général des impôts et de certaines déductions.
10
Toutefois, et uniquement en ce qui concerne les prestations de retraite servies en capital,
lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient
afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci et que le versement n’est pas fractionné, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un
prélèvement libératoire au taux de 7,5%, après application d’un abattement de 10 %, prévu au II de l’article 163 bis du code
général des impôts. Ce prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
20
Le présent chapitre traite :
- de la détermination du revenu imposable des pensions et rentes viagères à titre gratuit
(section 1, BOI-RSA-PENS-30-10-10) ,
- des prestations de retraite servies en capital (section 2,
BOI-RSA-PENS-30-10-20).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-10 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

1

L'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s'applique aux immeubles qui présentent concurremment le caractère :


	d'être des propriétés publiques (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10-10) ;
	d'être affectés à un service public ou d'utilité générale (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-50-10-20) ;
	d'être improductifs de revenus (sous-section 3, BOI-IF-TFB-10-50-10-30).


Dans le cas où ces trois conditions ne seraient pas simultanément remplies, l'exonération ne saurait être accordée.

Remarque&nbsp;: L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un immeuble mentionné au 1° de l'article 1382 du CGI n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération (CGI, art. 1382, dernier alinéa).

10

Le régime d'exonération applicable aux immeubles construits dans le cadre partenarial de l'État et de ses établissements publics fait l'objet de la sous-section 5 (BOI-IF-TFB-10-50-10-50).

Remarque&nbsp;: Les commentaires relatifs au régime d'exonération applicable aux dépendances du domaine public (section 4, BOI-IF-TFB-10-50-10-40) sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFB-10-50-10-40 dans l'onglet « Versions publiées ».

Par ailleurs, il convient de préciser qu'en application de décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943, le régime d'exonération des propriétés publiques antérieur au régime qui résulte de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget de l'exercice 1941, continue de s'appliquer aux immeubles et installations dépendant des ports gérés par des ports autonomes ou des chambres de commerce.
LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)
Référence : BOI-LETTRE-000187 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

La société civile professionnelle .......................................


	activité, siège social : ................................
	représentée par&nbsp;: ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de .......................................


Et la société ....................................... (activité, siège social) représentée par&nbsp;: ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ........................................

Déclarent opter conjointement pour le régime de report d’imposition des plus-values d’apport prévu au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts.


	la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de&nbsp; ....................................... (nom, prénoms, adresse) est reportée s’élève à ....................................... (indiquer le montant de la plus-value sur immobilisations non-amortissables en report au nom de chaque associé de la SCP).
	la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société ....................................... s’élève à ........................... (dont ........................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions à réintégrer sur une période de ......................).


Les sociétés ....................................... et ....................................... s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 151 octies A du code général des impôts.

À ........................, le ........................ .

(Signature des parties à l’acte)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Assiette
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 (en vigueur depuis le 2022-06-29)

Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
L'article 1672 bis du code général des impôts (CGl) interdit aux personnes morales débitrices des dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes, de prendre le montant de la retenue à la source à leur charge, sauf dans le cas du remboursement d'actions ou parts attribuées gratuitement.&#13;
&#13;
5&#13;
&#13;
La retenue à la source s'applique au montant brut décaissé par la société.&#13;
&#13;
Par voie de réclamation, le bénéficiaire des produits et sommes soumis à la retenue à la source peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et celle déterminée à partir d'une base constituée par le montant brut des sommes ou produits versés nette des frais et charges d'acquisition et de conservation engagés, directement rattachées à ces produits et sommes lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI sont remplies.&#13;
&#13;
Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En cas de rehaussement d'impôt sur les sociétés constituant un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 108 du CGI à l'article 115 du CGI, de l'article 116 du CGI et de l'article 117 bis du CGI, la retenue à la source doit être liquidée non seulement à raison des sommes effectivement versées au bénéficiaire mais également de l'avantage procuré par la non-perception de la retenue sous réserve de la faculté offerte au bénéficiaire par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) de demander l'application du mécanisme dit de la « cascade » aux conditions de reversement prévues par l'article L. 77 du LPF. Cette règle de liquidation de la retenue à la source doit être retenue que les bénéficiaires de la distribution soient ou non des associés de l'entité distributrice.&#13;
&#13;
En conséquence, par exemple lorsque le taux de la retenue est de 25 % (sur le montant brut), c'est le taux de 25 / 75 (soit 33,33 %) qui doit être appliqué au montant net des sommes versées au bénéficiaire si la retenue n'a pas été effectuée lors de la mise en paiement des revenus.&#13;
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-60-70 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 1466 F du code général des impôts (CGI) en créant, pour les impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) dues à compter de 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-70.&#13;
&#13;
Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 1466 F du CGI prévoyait, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de CFE pour les établissements situés dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.&#13;
&#13;
Compte tenu des dispositions du E du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement de CFE en faveur des établissements situés dans les ZFA ancienne génération cesse totalement de s'appliquer pour les impositions de CFE dues à compter de 2021.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique
Référence : BOI-TVA-AU-10 (en vigueur depuis le 2022-10-25)

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13;
&#13;
Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
Le présent titre traite successivement :&#13;
&#13;
des personnes éligibles au dispositif de l’assujetti unique (chapitre 1, BOI-TVA-AU-10-10) ;&#13;
	de la détermination du périmètre de l’assujetti unique (liens financiers, économiques et organisationnels) (chapitre 2, BOI-TVA-AU-10-20) ;&#13;
	des modalités d’exercice de l’option pour la création d'un assujetti unique ou l'adhésion d'un assujetti à un assujetti unique existant (chapitre 3, BOI-TVA-AU-10-30).&#13;
IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux
Référence : BOI-IF-CFE-40-30 (en vigueur depuis le 2023-03-22)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts directs locaux (BOI-CTX).&#13;
&#13;
Le présent chapitre examine :&#13;
&#13;
le cas général d'une réclamation contentieuse (section 1, BOI-IF-CFE-40-30-10) ;&#13;
	les cas particuliers (section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20).&#13;
Remarque : L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l'article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter le BOI-IF-CFE-40-30-30 dans ses versions précédentes.&#13;
CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Exploitation du dossier définitif au cadastre
Référence : BOI-CAD-AFR-20-50 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 26 avril 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable -  Agréments en faveur du patrimoine artistique national
Référence : BOI-SJ-AGR-50 (en vigueur depuis le 2023-10-18)

Afin de conserver et d'enrichir le patrimoine artistique national, le législateur a prévu des mesures dérogatoires du droit commun.

Certaines de ces mesures sont applicables sur agrément.

Le présent titre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

l'exonération de droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-50-10) ;
	la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou de l'impôt sur la fortune immobilière (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-50-20) ;
	les versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national (chapitre 3, BOI-SJ-AGR-50-30) ;
	l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les héritiers, donataires ou légataires concluent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture au public (chapitre 4, BOI-SJ-AGR-50-40) ;
	d'autres mesures relatives au patrimoine artistique national (financement du cinéma, demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise) (chapitre 6, BOI-SJ-AGR-50-60).
Remarque : L'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés (CGI, art. 156 bis) a été supprimé, à compter du 1er janvier 2018, par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-SJ-AGR-50-50 dans l'onglet « Versions publiées ».
RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables
Référence : BOI-RSA-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent titre est consacré à la définition des revenus salariaux et assimilés imposables.

Entrent dans la catégorie des traitements et salaires imposables&nbsp;:

- les rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur (chapitre 1, BOI-RSA-CHAMP-10-10)&nbsp;;

- les rémunérations allouées aux titulaires d'un statut particulier (chapitre 2, BOI-RSA-CHAMP-10-20) ;

- les traitements publics et privés (chapitre 3, BOI-RSA-CHAMP-10-30)&nbsp;;

- les revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts (chapitre 4, BOI-RSA-CHAMP-10-40)&nbsp;;

- les revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, lorsque la loi en a décidé ainsi. Ce rattachement à la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas leur qualification fiscale mais ne concerne que le mode de détermination du revenu imposable (chapitre 5, BOI-RSA-CHAMP-10-50).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (en vigueur depuis le 2020-10-14)

&nbsp;

L'article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif, codifié à l'article 150-0 B ter du CGI, s'applique aux opérations d'apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.

La présente section est consacrée :

- aux conditions d’application du report d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10) ;

- aux modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ;

- aux cas particuliers (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30) ;

- aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40).
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 44 septdecies du code général des impôts prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans les zones de développement prioritaire.Sont examinés dans la présente section :les conditions d'éligibilité (sous-section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10) ;les opérations éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20) ;la portée et le calcul des allègements fiscaux (sous-section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30).