louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Conventions fiscales entre la France et certains pays
Référence : ACTU-2017-00127 (en vigueur depuis le 2017-06-27)

Série / Division:
INT - CVB
Texte :
1 - La convention fiscale signée en 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques a cessé de
produire ses effets entre la France et le Tadjikistan au 31 décembre 2014.
2 - Le dispositif d'échange de renseignement est mis à jour à la suite de la signature d'un avenant à la convention entre
la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu le 25 novembre 2011.
3 - Une nouvelle convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015. Elle remplace la convention fiscale signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009.  
  
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-INT-CVB-TJK : INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application
de la convention fiscale avec l'ex-URSS)
BOI-INT-CVB-PHL : INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines
BOI-INT-CVB-SGP : INT - Convention fiscale entre la France et Singapour
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Régime fiscal de l'indemnité de départ des personnels militaires non officiers
Référence : ACTU-2014-00024 (en vigueur depuis le 2014-01-28)

Série / Division :
RSA - CHAMP
 Texte : 
L'indemnité de départ des personnels militaires non officiers versée sur le fondement du
décret n° 91-606 du 27 juin
1991 est exonérée en totalité de l'impôt sur le revenu.
Actualité liée : 

x

Document lié : 
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 190)
Référence : ACTU-2021-00192 (en vigueur depuis le 2021-05-19)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021. Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits de 5,5 % et 10 %.

Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations suivantes :

- les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;

- les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.

Le h de l'article 279 du CGI, modifié par ce même article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dispose que le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations suivantes autres que celles susmentionnées :

- les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;

- les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.

Les présents commentaires précisent les champs respectifs des prestations éligibles à chacun des deux taux réduits de la TVA.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :


BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits

BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables au taux réduit - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

BOI-ANNX-000481 : ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés




Signataire des documents liés :

Bruno MAUCHAUFFEE, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.13)
Référence : ACTU-2021-00219 (en vigueur depuis le 2021-06-28)

Série / Division :

RPPM - PVBMI

Texte :

L’article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application des deuxièmes alinéas de l'article L. 223-42 du code de commerce (C. com.) et de l'article L. 225-248 du C. com., dès lors que les pertes subsistant après imputation sur les réserves et le report à nouveau sont supérieures ou égales aux capitaux propres.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-valuesBOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Référence : ACTU-2021-00172 (en vigueur depuis le 2021-04-21)

Séries / Divisions :

IS - CHAMP, TVA - CHAMP ; TVA - DECLA

Texte :

Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

Ce seuil est porté à 72 432 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d'IS ;

- pour l'année 2021 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2021 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 €.

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)
Référence : ACTU-2021-00175 (en vigueur depuis le 2021-06-09)

Séries / Divisions :

BIC - PVMV ; BIC - AMT ; BIC - PROV ; DJC - COVID19 ; FORM

Texte :

Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d'une réévaluation d’ensemble des actifs.

Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 sont applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BIC-PVMV-40-10-60 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal - Régimes particuliers - Réévaluations des éléments d'actif

BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 : BIC - Plues-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Réévaluations d'éléments d'actif - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs

BOI-BIC-AMT-10-30-40 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation

BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission

BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19

BOI-FORM-000090 : BIC - Modèle d'état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB)





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)
Référence : ACTU-2021-00182 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE

Texte :

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche

BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser

BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire - Activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins - Conseil d'Etat, 7 mars 2014, n° 372897
Référence : ACTU-2021-00231 (en vigueur depuis le 2021-08-04)

Série / Division : 

BOI-IF-CFE

Texte : Les activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins&nbsp;comprennent également les services permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur selon&nbsp;des modes adaptés à leurs besoins actuels et qui sont liés à la mission d’intérêt général de soins tels la mise à disposition d'abonnements de téléphone, télévision, d'accès internet et de services associés (gestion d'accueil physique et de solution d'accueil interactive, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles, etc.) (CE, décision du 7 mars 2014, n° 372897, ECLI:FR:CESSR:2014:372897.20140307).

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports




Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 46)
Référence : ACTU-2018-00159 (en vigueur depuis le 2021-12-20)

Série / Division :

IF - TFNB

Texte :

L'article 46 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue par le A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure.

Les commentaires relatifs à la majoration des terrains constructibles ont été restructurés. Le BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et le BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 sont désormais consacrés respectivement au champ d'application de la majoration et à ses modalités d'application.

Par ailleurs, le BOI-IF-TFNB-10-40-50 relatif aux exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole a été actualisé.

Actualité liée :

&nbsp;X

Documents liés :

BOI-IF-TFNB-10-40-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole

BOI-IF-TFNB-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale

BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles

BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Champ d'application

BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Modalités d'application

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation des tarifs (Entreprises - publication urgente)
Référence : ACTU-2021-00027 (en vigueur depuis le 2021-01-14)

Série / Division :

TCA - BAREME

Texte :

L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.

En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020. En ce qui concerne la composante de la taxe portant sur les déchets, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.

Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabacs de l'année 2019, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2021 à partir de ceux de 2020.

La publication de l'ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activité polluantes




Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00094 (en vigueur depuis le 2016-04-11)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00223 (en vigueur depuis le 2013-09-30)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux turberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat
Référence : ACTU-2022-00019 (en vigueur depuis le 2022-05-23)

Séries / Divisions :

RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; BAREME

Texte : 

1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Remarque : Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022 en autorisant, sous certaines conditions, leur utilisation les dimanches et jours fériés et en portant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Dans un communiqué de presse du 23 février 2022, le ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022.

2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées - Rescrit
Référence : ACTU-2022-00136 (en vigueur depuis le 2022-10-26)

Série / Division :&#13;
&#13;
RES - TVA&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions vérifiées (VER).&#13;
&#13;
Afin de lever toute ambiguïté, une clarification rédactionnelle est apportée au BOI-RES-TVA-000075.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
03/03/2021 : TVA - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées - Rescrit&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-RES-TVA-000075 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels&#13;
&#13;