louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d’application de la réduction d’impôt
Référence : BOI-IR-RICI-230-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice
de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans ou cinq ans (section 1,
BOI-IR-RICI-230-20-10) à usage d’habitation principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyer (section 2,
BOI-IR-RICI-230-20-20).
Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la société doit prendre
l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés au moyen de cette souscription.
Par ailleurs, l’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager
à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI (section 3, BOI-IR-RICI-230-20-30).
LETTRE  - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif SCELLIER)
Référence : BOI-LETTRE-000014 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.....
demeurant :
Situation du compte :





Nombre


Numéros




Parts détenues au 1er janvier :






Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :






Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre






Parts détenues au 31 décembre :






Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %




Immeubles


1


2


3




Adresse de ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt







Montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé







Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé
- droit commun
- art. 31-I-1° l (déduction spécifique de 30 %)







En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle
la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part :
- de la réduction d’impôt
- de la déduction spécifique de 30 %







B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M..... agissant au nom de la société dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies
du CGI (1)
- sont affectés à la location dans le secteur intermédiaire ouvrant droit au bénéfice de la
réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et de la déduction spécifique de 30% prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (1)
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la
date d’achèvement des travaux (1), la date d’achèvement de l’immeuble(1), ou la date de son acquisition (1) conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI
A , le
(signature)
(1) Rayer la mention est inutile
INT - Accord fiscal entre la France et Hong-Kong
Référence : BOI-INT-CVB-HKG (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Un accord fiscal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été
signé le 21 octobre 2010 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine.

La loi n° 2011-1283
du 13 octobre 2011 (J.O n° 239 du 14 octobre 2011, p. 17307) a autorisé l'approbation du côté français du présent accord qui a été publié par le
décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 (J.O n° 283 du 7 décembre 2011, p. 20650).
Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2011.
10
L'article 28 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en France


 en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du
1er janvier 2012 ;


en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le
cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2012 ;


 en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er
janvier 2012 ;


- dans la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine : en
ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril 2012.
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Fait générateur
Référence : BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Les ventes de produits agricoles
1
L'encaissement par l'agriculteur du prix afférent à la vente ou à la livraison effectuée
constitue le fait générateur du remboursement forfaitaire.
En conséquence, seuls les encaissements perçus pendant la période pour laquelle les agriculteurs
sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire ouvrent, en principe, droit au remboursement.
Ainsi, un exploitant agricole qui a opté pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié
propre à l'agriculture avant le 1er février N, avec effet du 1er janvier N, ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire pour tous les encaissements effectués depuis le 1er janvier N, même si
ceux-ci se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées avant cette date.
10
En revanche, par exception, si un exploitant agricole renonce à l'option pour le régime
simplifié d'imposition à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-20-10-II-A-1-d) il ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire qu'à raison des
encaissements qui se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées après la période couverte par l'option. En effet, les encaissements se rapportant à des opérations réalisées pendant la période
couverte par l'option doivent être soumis à la taxe si les biens et services qui ont concouru à leur réalisation ont ouvert droit à déduction.
II. Les ventes demeurées impayées
20
Le remboursement forfaitaire est calculé sur le montant net des encaissements correspondant aux
livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire, à des personnes morales non assujetties qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires imposables dans l'État membre de la communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles, et aux exportations de produits agricoles
(CGI, art. 298 quater et annexe II, art.
263).
Lorsque la livraison demeure impayée, elle ne peut donc être prise en compte, pour le calcul du
remboursement forfaitaire, le fait générateur de ce remboursement, c'est-à-dire l'encaissement n'étant pas intervenu.
30
Conformément aux dispositions de
l'article 272-1 du CGI, la taxe peut être récupérée :
- lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de
l'entreprise défaillante (code de commerce, art. L 631-1 et suiv.). La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue
à la date du jugement ;
- ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise
défaillante (code de commerce, art. L 641-1) sans qu'il soit désormais nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement
de clôture (cf. BOI-TVA-DED-40-10-20 ).
IF - Cotisation foncière des entreprises
Référence : BOI-IF-CFE (en vigueur depuis le 2015-12-02)

1

L'article
2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale (CET), composée :

- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur
locative des biens passibles de taxe foncière ;


- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
(BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil mentionné au I de
l'article 1586 ter du CGI.

10
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de
la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les règles relatives à la CFE sont codifiées aux
articles 1447 et suivants du CGI.
La base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles
d’une taxe foncière dont dispose l'entreprise au cours de la période de référence.
Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs biens imposables,
l'obligation de déclaration n'existe que dans certaines situations particulières.
20
La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains et est
affectée au bloc communal.
30
La présente division, consacrée à la présentation de la CFE, en détaille :

- le champ d'application (titre 1, BOI-IF-CFE-10) ;


- la base d'imposition (titre 2, BOI-IF-CFE-20) ;


- les obligations déclaratives (titre 3, BOI-IF-CFE-30) ;


- le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 4,
BOI-IF-CFE-40).
BAREME - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
Référence : BOI-BAREME-000012 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Point de départ de la période d'amortissement


Taux la première année :


Taux la cinquième année :


Taux la 25ème année :




1er février


10 % x 11/12 = 11/120


(10 % x 1/12) + (2 % x 11/12) = 2/75


2 % x 1/12 = 1/600




1er mars


10 % x 10/12 = 1/12


(10 % x 2/12) + (2 % x 10/12) = 1/30


2 % x 2/12 = 1/300




1er avril


10 % x 9/12 = 7,5 %


(10 % x 3/12) + (2 % x 9/12) = 4 %


2 % x 3/12 = 1/200




1er mai


10 % x 8/12 = 1/15


(10 % x 4/12) + (2 % x 8/12) = 7/150


2 % x 4/12 = 1/150




1er juin


10 % x 7/12 = 7/120


(10 % x 5/12) + (2 % x 7/12) = 4/75


2 % x 5/12 = 1/120




1er juillet


10 % x 6/12 = 5 %


(10 % x 6/12) + (2 % x 6/12) = 6 %


2 % x 6/12 = 1 %




1er août


10 % x 5/12 = 1/24


(10 % x 7/12) + (2 % x 5/12) = 1/15


2 % x 7/12 = 7/600




1er septembre


10 % x 4/12 = 1/30


(10 % x 8/12) + (2 % x 4/12) = 11/150


2 % x 8/12 = 1/75




1er octobre


10 % x 3/12 = 2,5 %


(10 % x 9/12) + (2 % x 3/12) = 8 %


2 % x 9/12 = 3/200




1er novembre


10 % x 2/12 = 1/60


(10 % x 10/12) + (2 % x 2/12) = 13/150


2 % x 10/12 = 1/60




1er décembre


10 % x 1/12 = 1/120


(10 % x 11/12) + (2 % x 1/12) = 7/75


2 % x 11/12 = 11/600
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)
Référence : BOI-PAT-ISF-40-45 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés- Champ d'application – Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats « DSK ») - Nature des bons ou contrats
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sont concernés :
- les bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès des sociétés dites « de capitalisation
» moyennant le versement d'un intérêt ou produit qui n'est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu'à l'échéance du bon ou contrat. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique,
soit des primes à versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent en principe une possibilité de remboursement anticipé ;
- et les contrats d'assurance-vie individuels ou de groupe à prime unique ou à primes à
versements libres ou périodiques qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une rente à leur terme en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie ou d'une
contre-assurance en cas de décès (BOI-RPPM-RCM-10-10-80).
Par ailleurs, l'article
125-0 A du CGI précise que le régime fiscal des contrats investis en actions est réservé aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
d'assurance établies en France.
10
Les bons ou contrats investis en actions définis au
I quater de l'article 125-0 A du CGI sont des bons ou contrats en unités de compte au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ; il s'agit de contrats d'assurance-vie et de bons ou contrats de
capitalisation pour lesquels le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs visés à
l'article R. 131-1 du code des assurances.
20
Les bons ou contrats en unités de compte présentent également les caractéristiques suivantes :

- d'une manière générale, le souscripteur assume seul le risque de placement. Pour sa part,
l'assureur garantit le nombre des unités de compte mais pas leur valeur en cours d'exécution du contrat ;
- l'assureur est seul propriétaire des actifs représentatifs des unités de compte du contrat ;

- dans ces contrats, la participation des assurés aux bénéfices réalisés par l'assureur est
facultative ces bons ou contrats offrent la possibilité aux assurés ou aux bénéficiaires d'obtenir au dénouement du contrat le règlement en espèces ou la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci
sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société admise aux négociations sur un marché réglementé.
IS - Champ d'application et territorialité -  Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés
Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Est examinée sous la présente section l'application des conditions d'assujettissement à l'impôt
sur les sociétés (conditions exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10) à l'égard de différents organismes privés autres que les sociétés.
Il s'agit :
- des organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels (sous-section 1, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10) ;
- des organismes intervenant dans les domaines du tourisme et des loisirs (sous-section 2, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20) ;
- des organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif (sous-section 3, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30).
Des précisions sont également apportées à l'égard des organismes suivants :
- certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (sous-section 4, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40) ;
- les congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes
mutualistes et caisses de retraite (sous-section 5, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50).
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Référence : BOI-BA-RICI-20-20 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines
conditions, comme les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), prétendre au crédit impôt pour certains investissements réalisés et
exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.
Pour le détail sur le crédit impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60.
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Études particulières de certaines professions ou activités
Référence : BOI-BNC-CHAMP-10-30 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

1
Des décisions de jurisprudence ainsi que la doctrine administrative ont défini la catégorie
fiscale des revenus tirés de certaines activités, professions ou sources de profits.
10
La présente section regroupe les activités, professions et sources de profits par thème. Une
même sous-section peut, cependant, contenir plusieurs thèmes :

- professionnels de santé (section 1, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10) ;


- professionnels de l'enseignement, traducteurs, travaux de publications (section 2,
BOI-BNC-CHAMP-10-30-20) ;


- professions artistiques (section 3, BOI-BNC-CHAMP-10-30-30) ;


- professions sportives (section 4, BOI-BNC-CHAMP-10-30-40) ;


- administrateurs (assurances) commissaires (section 5,
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50) ;


- conseils et experts (section 6, BOI-BNC-CHAMP-10-30-60).
RFPI - Plus‑values immobilières - Base d'imposition
Référence : BOI-RFPI-PVI-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Il convient en premier lieu de calculer la plus-value brute (Chapitre 1,
BOI-RFPI-PVI-20-10) avant de calculer la plus-value imposable (Chapitre 2, BOI-RFPI-PVI-20-20).
BIC – Charges d'exploitation – Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles et charges sociales correspondantes
Référence : BOI-BIC-CHG-40-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le 1° du 1 de l'article 39 du
CGI autorise expressément la déduction des dépenses de personnel et de main-d'œuvre pour la détermination du résultat fiscal. Ce texte précise cependant que l'ensemble des rémunérations directes
ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail
effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
10
Selon le même principe sont également admises en déduction les différentes cotisations sociales
afférentes aux rémunérations versées. Toutefois, et conformément aux dispositions édictées par l'article 154 bis du CGI, les
charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés sont, de part leur nature, totalement ou partiellement
déductibles du bénéfice imposable.
20
En conséquence, le présent chapitre exposera successivement les points suivants :
- les rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs
familles (section 1, BOI-BIC-CHG-40-50-10) ;
- le champ d'application du régime de déduction des cotisations sociales afférentes à ces
rémunérations (section 2, BOI-BIC-CHG-40-50-20) ;
- les cotisations sociales liées à ces rémunérations et qui sont déductibles sans limitation
(section 3, BOI-BIC-CHG-40-50-30) ;
- les cotisations sociales liées à ces rémunérations et dont la déduction est plafonnée (section
4, BOI-BIC-CHG-40-50-40).
BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives
Référence : BOI-BNC-DECLA-20-40 (en vigueur depuis le 2018-06-01)

I. Détermination du bénéfice
1
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) déclarent directement
le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n°
2042 (CERFA n° 11222) disponible sur le site
www.impots.gouv.fr.
10
Conformément à
l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un
abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 % avec un minimum déductible de 305 €.
20
Cet abattement représentatif de frais s'applique quel que soit le montant des recettes, y
compris la fraction excédant le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI sous réserve que les contribuables demeurent éligibles au régime micro-BNC.
II. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée
30
Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du
régime micro-BNC, bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.
III. Plus-values professionnelles
40
Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas
concernées par le régime micro-BNC. Sous réserve des exonérations totale ou partielle prévues à l'article 151 septies du
CGI, à l'article 151 septies A du
CGI, et à l'article 238 quindecies du CGI et de l'abattement de 10 % sur certaines plus-values à long terme
prévu à l'article 151 septies B du CGI, les plus-values sont déterminées et imposées dans les conditions de droit
commun prévues à l'article 93 quater du CGI.
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement
Référence : BOI-IR-PAS-30 (en vigueur depuis le 2018-05-15)

1
Les modalités d'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu à
l'article 204 A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon la forme qu'il revêt.
Le présent titre comprend deux chapitres :

- les modalités d'application de la retenue à la source effectuée lors du paiement par la
personne versant les revenus mentionnés à l'article 204 B du CGI (chapitre 1,
BOI-IR-PAS-30-10) ;


- les modalités d'application de l'acompte (également appelé acompte contemporain) acquitté
auprès de l'administration par le contribuable pour les revenus mentionnés à l'article 204 C du CGI (chapitre 2,
BOI-IR-PAS-30-20).