louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Entrée en vigueur de l'avenant signé le 5 septembre 2014 et modalités d'imposition des retraites de source luxembourgeoise (décret n° 2016-321 du 17 mars 2016)
Référence : ACTU-2017-00047 (en vigueur depuis le 2017-02-23)

Série / Division : 
INT - CVB
Texte : 
Le quatrième avenant à la
convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signé à Paris le 5 septembre 2014, est entré en vigueur le 1er février 2016 et a été publié par le
décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 (JO du 19 mars 2016).
Il a pour objet d'insérer à l'article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession
de participations dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à prépondérance immobilière.
Par ailleurs, la liste des organismes luxembourgeois qui versent des pensions entrant dans le champ de l'article 12 de la
convention est actualisée.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-INT-CVB-LUX : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
BOI-INT-CVB-LUX-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de
Luxembourg - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20)
Référence : ACTU-2017-00070 (en vigueur depuis le 2017-03-08)

Série / Divisions :
CF - IOR, CF - INF, ANNX
Texte :
Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration
était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt
tardif dans les trente jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 %  prévue à
l'article 1758 A du CGI.

L'article
20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :

- d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;


- et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application cumulée des deux majorations de 10 %
précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites
en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités
d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts
et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité
BOI-CF-INF-20-10-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Majorations de droits
BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de
déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.92)
Référence : ACTU-2016-00134 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L’article
92 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties codifiée à
l'article 1382 C bis du code général des impôts (CGI).
Cette exonération concerne les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L.
6323-3 du code de la santé publique.
Elle s'applique sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre,pour la part de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient. La délibération détermine la durée d'application ainsi que le taux unique d'exonération.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application
BOI-IF-TFB-10-210 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI,
art. 1382 C bis)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Consultation publique -  Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et de fonctionnement
Référence : ACTU-2016-00164 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Les commentaires relatifs à la notion de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) sont regroupés
au sein d'un seul et même document, le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Ce faisant le document BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 qui portait l'exposé relatif aux dépenses de personnels jusqu'à la date de la présente
publication est supprimé.
Des précisions complémentaires sont apportées à la définition du personnel de recherche éligible au CIR et à la notion de
dépenses de personnel.
Les commentaires concernant les dépenses de fonctionnement sont publiés au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25.
Les commentaires figurant au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et au
BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 06/072016 au 20/07/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions
signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20: BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel (consultation publique du 6 juillet 2016 au 20 juillet 2016 inclus)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de fonctionnement (consultation publique du 6 juillet 2016 au 20 juillet 2016 inclus)
BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Dépenses de personnels concernées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00227 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Obligation de télérégler les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1695 quater)
Référence : ACTU-2017-00138 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Série / Division :
TCA - PCT
Texte :
Le document lié est mis à jour pour prendre en compte l'obligation de télérégler les taxes assimilés aux taxes sur le
chiffre d'affaires.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2018-00137 (en vigueur depuis le 2018-12-03)

Série / Division :
IR - PAS
Texte :

L’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu puis par
l'article
11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain
de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».
En application du III de l'article 204 H du code
général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source (dit aussi "collecteur") ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé
dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à
l'article 204 G du CGI un taux proportionnel - dit par défaut - déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de
la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.
Des précisions sont apportées sur :
- la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux ;

- les cas d'absence de transmission du taux personnalisé.
Actualités liées :
31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n°
2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) (Entreprises - Publication urgente)
15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n°
2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)
04/07/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures
transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
01/08/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures
transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
Document lié :
BOI-IR-PAS-30-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement
Signataire du document lié :
Audran Le Baron, Chef du Service de la gestion fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00125 (en vigueur depuis le 2017-06-21)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RSA - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture et logement pour l'imposition des revenus de l'année 2018
Référence : ACTU-2018-00008 (en vigueur depuis le 2018-01-26)

Série / Division :
BAREME - RSA
Texte :
Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et
logement sont mis à jour.  Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème
forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature logement applicable
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature nourriture
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2017
Référence : ACTU-2018-00007 (en vigueur depuis le 2018-01-24)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de
déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2016.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BAREME-000001 : BAREME - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient
kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Signataire du document lié  :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2018-00120 (en vigueur depuis le 2018-09-05)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions
du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30
juin 2018 au 29 septembre 2018.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite. 
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
INT - Convention fiscale entre la France et le Chili - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Référence : ACTU-2019-00045 (en vigueur depuis le 2019-02-27)

Série / Division :
INT - CVB
Texte :
À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à
la source prévus par la
convention
franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole.
Cette convention est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust - Commentaires de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
Référence : ACTU-2012-00013 (en vigueur depuis le 2012-10-16)

Série(s) / division(s) :
DJC-TRUST
ENR-DMTG
PAT-ISF
Texte :

L'article 14 de la première loi de finances
rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations
juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou
droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.  
Il conforte d’une part  les solutions dégagées par la jurisprudence s’agissant des situations
dans lesquelles la présence du trust ne fait pas obstacle à l’application des règles fiscales antérieures, et crée d’autre part des régimes d’imposition en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et de déclaration spécifiques des patrimoines placés dans un trust. Il instaure également un prélèvement sui generis applicable en cas de
défaut de déclaration régulière au titre de l'ISF des biens et droits placés dans un trust.
Ces nouvelles dispositions relatives à l’imposition des biens et droits placés dans un trust au
titre de l’ISF et du prélèvement sui generis ainsi qu'à la nouvelle obligation déclarative incombant à l'administrateur d'un trust sont codifiées sous les
articles 885 G ter du code général des impôts (CGI),
990 J , 1649 AB ,
1736 et 1754 du CGI.
Celles relatives aux DMTG sont codifiées sous les
articles 750 ter, 752 et
792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre
des procédures fiscales.
Actualité liée :

X

Document(s) modifié(s) :
BOI-DJC-TRUST : Dispositions juridiques communes
- Définition du Trust
BOI-ENR-DMTG -30 : Enregistrement - Droits de mutation à
titre gratuit - Biens mis en Trust  
BOI-PAT-ISF-30-20-30 :  Impôts sur le Patrimoine - Impôt de
solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust
TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00056 (en vigueur depuis le 2013-03-04)

Série / Division : 
TVA - DED
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non
établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne
Signataire du commentaire lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre  - Barèmes applicables pour les revenus de l'année 2012
Référence : ACTU-2013-00072 (en vigueur depuis le 2013-03-22)

Série  / Division :
ANNEXE - BAREME
Texte : 
Les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la
cylindrée des véhicules (véhicules automobiles, vélomoteurs, scooters et motocyclettes) utilisés ont été mis à jour pour l'année 2012.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BAREME-000003 : RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au
kilomètre  - Barèmes applicables pour l'année 2012
Signataire des commentaires liés :
Jean-Luc BARCON-MAURIN, Sous-Directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00077 (en vigueur depuis le 2014-03-10)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00056 (en vigueur depuis le 2014-02-24)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels