IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée en faveur des logements sociaux (loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 86 et loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 61)
Référence : ACTU-2015-00161 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L'article
86 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené de 25 à 15 ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de
l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à
l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque la décision de prêt est intervenue à compter du 1er janvier 2009.

L'article
61 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à certaines constructions
financées au moyen de prêts aidés par l’État ou locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l’État lorsque la décision d'octroi de prêt ou de subvention a été prise avant le 31 décembre 2018. Ces
exonérations sont prévues au I bis, I ter et au I quater de l'article 1384 A du CGI, aux premiers et deuxièmes alinéas du I,
au premier alinéa du II de l'article 1384 C du CGI et au premier alinéa de
l'article 1384 D du CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-90-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Portée de
l'exonération, remise en cause, obligations et sanctions
BOI-IF-TFB-10-120-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application
de la taxe - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique - Généralités
BOI-IF-TFB-10-120-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes agréés ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, en vue de
leur location à des personnes défavorisées
BOI-IF-TFB-10-130 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de
longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais
BOI-IF-TFB-10-140 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence
BOI-IF-TFB-10-180-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de
longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État - Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale