BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul
Référence : BOI-BA-BASE-10-20-20 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

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Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du livre des
procédures fiscales (LPF), de l'article L. 2 du LPF, de
l'article L. 3 du LPF, de l'article R*. 1-1 du
LPF, de l'article R*. 1-2 du LPF, de
l'article R. 1-3 du LPF et de l'article R*.
2-1 du LPF, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, la commission centrale doivent déterminer pour chaque département ou pour
chaque région agricole fiscale :

- pour les exploitations de polyculture : les définitions des catégories d'exploitation et, pour
chaque catégorie, le bénéfice moyen à l'hectare imposable ainsi que le fermage moyen correspondant ;


- pour chacune des natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une
évaluation spéciale, le bénéfice forfaitaire moyen imposable et le fermage moyen correspondant.

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La détermination des bénéfices forfaitaires unitaires implique donc la série de travaux
suivants.
I. Phase administrative
A. Division du département en régions agricoles
20
Pour tenir compte des différences de rendements pécuniaires qui peuvent exister entre régions
d'un même département, il peut être procédé à un découpage du département en plusieurs régions agricoles fiscales.
Le nombre de régions est extrêmement variable d'un département à l'autre. Lorsque les
différences réelles de rentabilité constatées entre les régions sont de faible importance, il n'y a pas lieu de prévoir la division du département en régions.
B. Détermination des catégories d'exploitations de polyculture
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Dans chaque département ou région agricole fiscale, pour différencier les exploitations de
polyculture de productivité différente, il est distingué plusieurs catégories pour chacune desquelles un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare doit être fixé.
En règle générale, ces catégories sont fixées en fonction du revenu cadastral moyen des
exploitations sans aucune correction.
Toutefois, dans certains cas particuliers, pour tenir compte de la nature des cultures, de
leur importance et des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation, des coefficients de correction peuvent être appliqués au revenu
cadastral moyen.
C. Détermination du bénéfice et du fermage moyens
1. Généralité des cultures
40
Dans chaque région agricole fiscale, et pour chaque catégorie d'exploitations de polyculture,
il convient de faire ressortir le bénéfice et le fermage moyens à l'hectare.
Dans ce but, le directeur départemental ou régional des finances publiques fait établir chaque
année, pour chaque région agricole, un compte d'exploitation-type correspondant à des exploitations d'importance moyenne répondant au type général de la région, exploitées dans des conditions normales
et placées sous le régime du forfait.
L'exploitation-type est une exploitation statistique, qui n'a pas d'existence concrète, mais
dont les caractéristiques reflètent les particularités des exploitations réelles de la région (taille, consistance, rendements, productions, etc.).
2. Cultures spéciales
50
Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par
l'article R*. 1-1 du LPF, des propositions portant sur les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire
l'objet d'une évaluation spéciale.
Pour chacune de ces cultures et élevages spécialisés, un compte d'exploitation-type est
également établi afin de faire apparaître le bénéfice moyen procuré par la nature de culture ou l'élevage considéré.
D. Exploitations atteintes par des calamités (grêle, gelées, inondation, etc.)
60
Lorsque des pertes généralisées sont constatées dans une région agricole, le bénéfice
forfaitaire moyen à l'hectare fixé par les commissions départementales ou la commission centrale, tient compte des pertes subies.
Lorsqu'au contraire, les pertes sont locales et n'affectent que certaines communes ou
certaines exploitations, des dispositions spéciales sont prévues pour réduire le bénéfice forfaitaire des exploitations atteintes par des calamités agricoles
(BOI-BA-BASE-10-40, dans sa version au 12 septembre 2012).
E. Métayage : proportion de répartition du bénéfice
70
L'article 77 du code général
des impôts (CGI) prévoit que, dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux
proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, selon la répartition fixée par la commission départementale qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.

F. Mesures destinées à assurer l'homogénéité des évaluations
80
En application des dispositions du 2 de
l'article 64 du CGI, l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans
un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable (BOI-BA-BASE-10-20-10 au I § 1 à
20).
Afin d'assurer cette homogénéité, l'administration tient des réunions tant à l'échelon
régional qu'à l'échelon national.
II. Procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
90
Saisie des propositions du directeur, la commission départementale des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires définit les régions agricoles, les catégories d'exploitations de polyculture et le bénéfice forfaitaire moyen imposable, soit à l'hectare dans chacune de ces
catégories, soit pour chaque nature de culture faisant l'objet d'une évaluation spéciale.
100
La commission n'est en aucune façon liée par les propositions du directeur.
110
La composition de la commission et les règles de procédure sont fixées par
l'article 1651 du CGI.
120
Les règles essentielles et les particularités rencontrées en matière de bénéfices agricoles
sont rappelées ci-après.
A. Composition de la commission départementale
130
La commission départementale est présidée par le président du tribunal administratif ou par un
membre de ce tribunal désigné par lui ou un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour.
Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la
commission comprend outre le président, trois représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire et quatre représentants titulaires (huit suppléants) des
contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, moitié parmi les exploitants agricoles passibles de
l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole (CGI, art. 1651 D et
CGI, ann. III, art. 347).
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants
agricoles et à défaut d'accord entre elles, les représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des propositions de ces fédérations (CGI, ann. III, art. 347).
Un syndicat de propriétaires agricoles groupant la majorité des propriétaires qui
exploitent leur domaine soit directement, soit en métayage et coexistant avec une fédération de syndicats des exploitants agricoles, a qualité pour proposer à la désignation du préfet, les
propriétaires agricoles membres de la commission départementale (CE, arrêt du 28 mars 1952, n° 7305).
Un inspecteur des finances publiques ayant voix consultative assure le secrétariat de la
commission.
B. Fonctionnement
140
La commission entend, à titre consultatif, le directeur de la direction départementale des
territoires (direction départementale des territoires et de la mer dans les départements du littoral). Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.
150
Toutes facilités sont données aux représentants des agriculteurs pour exposer leur point de
vue et défendre les intérêts de la profession en présentant notamment, s'ils le désirent, les comptes d'exploitation établis par leurs soins.
160
Le président est seul maître de l'ordonnance des débats et décide de la procédure d'examen des
justifications de toute nature qui lui sont apportées par les parties.
170
Devant la commission, les représentants de l'Administration ont pour mission essentielle de
soutenir les chiffres de bénéfice qui ressortent des comptes d'exploitation-type élaborés par leurs soins et de veiller à l'application des dispositions du 2 de
l'article 64 du CGI relatives à l'harmonisation des bénéfices à retenir pour l'imposition des terres de productivité semblable.

C. Décision
180
La commission ne peut prendre sa décision qu'à la majorité des voix. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'appel de la décision, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés
par la commission centrale.
D. Délai imparti à la commission pour statuer
190
La commission doit prendre sa décision dans les délais fixés par
l'article R*. 1-1 du LPF, l'article R*. 1-2
du LPF, l'article R. 1-3 du LPF et
l'article R*. 2-1 du LPF.
E. Notification de la décision
200
La décision de la commission départementale, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la
séance au cours de laquelle a été prise la décision, est notifiée dans le délai prévu par l'article R*. 2-1 du LPF aux
présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et au directeur départemental ou régional des finances publiques
(LPF, art. L. 2 et LPF, art. R*. 2-1).
F. Absence de décision
210
Si la commission n'a pas pris de décision dans les délais légaux, le président en informe les
présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des finances publiques ; il leur transmet, le cas échéant, une copie du procès-verbal des travaux
de la commission.
Dans ce cas, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés par la commission
centrale.
III. Procédure devant la commission centrale permanente des impôts directs
220
Les appels interjetés devant la commission centrale par les présidents des fédérations des
syndicats d'exploitants agricoles ou par le directeur départemental ou régional des finances publiques doivent être adressés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au secrétariat de la
commission centrale dans les dix jours qui suivent la notification de la décision de la commission départementale.
A. Composition de la commission centrale
230
La commission centrale permanente siège au ministère chargé du budget. Conformément à
l'article 1652 du CGI, elle est composée de trois hauts magistrats en activité ou honoraires :

- un conseiller d'État qui assure les fonctions de président ;


- un magistrat de l'ordre judiciaire ;


- un conseiller-maître à la cour des Comptes.

En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés
dans les mêmes conditions.
240
Assistent aux séances avec voix consultative :

- deux hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) désignés
par le ministre chargé du budget ;


- un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture désigné par le ministre en charge
de l'agriculture et de la pêche ;


- deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.

Les fonctions de secrétaire sont assurées par un agent supérieur de la DGFiP.
B. Fonctionnement
250
Après audition des représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles
intéressés ou des représentants des syndicats des cultures spéciales qui ont exprimé le désir d'être entendus par la commission, celle-ci statue au vu des dossiers qui lui sont soumis.
C. Recours
260
Les décisions de la commission centrale ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d'État
par la voie de recours pour excès de pouvoir.
IV. Publication au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire
270
Conformément aux dispositions de
l'article R*. 2-1 du LPF, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1er
janvier 2015 au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif
aux modalités de publication des bénéfices agricoles).
Les erreurs ou omissions dont cette publication pourrait être entachée restent sans
influence sur la légalité des décisions prises par les organismes compétents (CE, arrêt du 19 juin 1953, n° 20281).
280
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de
la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000018.
Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000024.
Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000033.
Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) est consultable au BOI-BAREME-000034.