BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités générales d'imposition
Référence : BOI-BNC-BASE-30-30-10 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

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Conformément au I de
l'article 93 quater du code général des impôts (CGI), les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de l'aliénation
d'éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont imposées selon les règles applicables aux titulaires de bénéfices
industriels et commerciaux.
Le régime des plus-values provenant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est
fonction du chiffre d'affaires du titulaire des bénéfices non commerciaux.
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Ainsi, lorsqu'elles sont réalisées par des titulaires de bénéfices non commerciaux et qu'elles
ne bénéficient pas du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI exposé au
BOI-BNC-BASE-30-30-30-10, les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI.
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Conformément aux dispositions du 5 de
l'article 13 du CGI, les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première
cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou
revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la
cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.
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Le régime des plus-values ou moins-values prévu de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI repose sur la distinction fondamentale suivante :

- d'une part, les plus-values et les moins-values à long terme, soumises à un régime comportant
une taxation réduite des plus-values nettes ;


- et, d'autre part, les plus-values et les moins-values à court terme qui, sous réserve d'une
répartition possible des plus-values nettes sur certain nombre d'exercice, sont soumises à un régime semblable à celui des des bénéfices et des pertes d'exploitation.

I. Détermination des plus-values et moins-values à court terme ou à long terme
A. Plus-values à court terme
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En vertu du 2 de
l'article 39 duodecies du CGI, présentent le caractère de plus-values à court terme :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de cessions d'éléments d'actif de toute
nature affectés à l'exercice de la profession, acquis ou créés depuis moins de deux ans ; le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges
déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;


- d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins
deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus
des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.

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Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, il convient d'entendre tous les
amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable (BOI-BNC-BASE-50). Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements
exceptionnels ou accélérés.
B. Moins-values à court terme
40
En vertu du 4 de
l'article 39 duodecies du CGI, il s'agit :

- des moins-values subies lors de la cession d'éléments non amortissables détenus depuis moins
de deux ans ;


- des moins-values subies à l'occasion de la cession d'éléments amortissables, quelle que soit
la durée de leur détention.

50
Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément
exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été irrégulièrement différés (CGI, art. 39 B).
C. Plus-values et moins-values à long terme
60
En vertu du 3 et du 5 de
l'article 39 duodecies du CGI, ce sont les plus-values et moins-values autres que celles définies aux I-A §
20 et I-B § 40.
70
Le tableau suivant résume les critères de distinction entre plus-values et moins-values à
court terme ou à long terme.




Nature de l'élément cédé


Élément d'actif immobilisé acquis ou créé par le titulaire des BNC




Depuis moins de deux ans


Depuis deux ans au moins




Plus-value


Moins-value


Plus-value


Moins-values




Élément amortissable


A court terme


A court terme


Fraction correspondant à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.
A court terme
Fraction excédant le montant global des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt
A long terme


A court terme




Élément non amortissable


A court terme


A court terme


A long terme


A long terme




II. Régime fiscal des plus-values et moins-values
A. Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme
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Ces plus-values et moins-values font l'objet d'une compensation générale au titre de chaque
année.
Cette opération consiste à effectuer la somme algébrique du montant total des plus-values à
court terme, réalisées au cours de l'année d'imposition, et du montant total des moins-values de même nature, subies au cours de ladite année.
A cet égard, certaines moins-values réalisées à l'occasion de la cession, dans les deux ans de
leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d'un apport, font l'objet d'une limitation de déduction en application des dispositions du 2 bis de
l'article 39 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-120).
90
Lorsque cette compensation fait ressortir une plus-value nette à court terme, la plus-value
ainsi dégagée est ajoutée aux bénéfices imposables et taxée dans les conditions de droit commun.
100
Toutefois, l'exploitant a la faculté de répartir le montant de cette plus-value nette à court
terme, par parts égales :

- sur l'année de sa réalisation ;


- et sur les deux années suivantes
(CGI, art. 39 quaterdecies). En cas de cessation de l'activité, la faculté de répartition de l'imposition n'est pas
applicable et il est procédé à une imposition immédiate.

110
Remarque : Par dérogation au principe d'étalement, la plus-value nette à court
terme afférente à des biens amortissables et résultant de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif (ou d'une cession amiable d'immeubles intervenue
dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique), peut être répartie, par parts égales, sur plusieurs années à compter de celle suivant la réalisation de la plus-value
(CGI, art. 39 quaterdecies, 1 ter ; BOI-BIC-PVMV-20-30-10
au I-A-2-b § 190).
120
En revanche, lorsque la compensation fait apparaître une moins-value nette à court terme,
celle-ci s'impute sur les bénéfices de l'année de sa réalisation.
130
Si ces bénéfices ne sont pas suffisants, la fraction non imputée de la moins-value nette, ou,
en l'absence de bénéfices, la totalité de cette moins-value, prend le caractère d'un déficit imputable ou reportable dans les conditions de droit commun
(BOI-BNC-BASE-60).
B. Régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme
140
Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme est respectivement prévu au 1 et
au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI auquel renvoie le I de
l'article 93 quater du CGI.
1. Plus-value nette à long terme
150
Les plus-values nettes à long terme réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle que
celle-ci soit industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale sont soustraites des montants soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour être taxées au taux unique prévu au 1 du I
de l'article 39 quindecies du CGI (12,8 %) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au titre des revenus du
patrimoine.
Remarque : A cette fin, les plus-values à long terme sont portées sur la
déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), et sur le formulaire
2035-SD (cerfa n° 11176) pour les contribuables relevant du
régime de la déclaration contrôlée, dans la case correspondante. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
2. Moins-value nette à long terme
160
Lorsque la compensation entre les plus-values et les moins-values à long terme réalisées ou
subies au cours d'un même exercice lors de la cession d'immobilisations fait apparaître une moins-value nette à long terme, cette moins-value (non déductible des résultats) ne peut qu'être imputée sur
les plus-values nettes à long terme éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants.
170
Les règles générales d'imposition des plus-values à long terme et d'imputation des
moins-values sont exposées au BOI-BIC-PVMV-20-40 auquel il convient de se reporter.