louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RSA - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2019
Référence : ACTU-2019-00037 (en vigueur depuis le 2019-02-14)

Série / Division :
BAREME - RSA
Texte :
Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature «
nourriture »  et « logement » sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué
suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de
l'avantage en nature logement applicable
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de
l'avantage en nature nourriture
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant les ruptures conventionnelles collectives et dans le cadre du dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 7 et 8 ; CGI, art. 80 duodecies)
Référence : ACTU-2019-00176 (en vigueur depuis le 2019-09-03)

Séries / division :
RSA - CHAMP ; ANNX
Texte :

L'article
7 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et
l'article
8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonèrent d'impôt sur le revenu respectivement :
- les indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant un accord portant rupture conventionnelle collective
mentionnées au 7° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, dans leur intégralité
(CGI, art. 80 duodecies, 1-1°);
- les indemnités versées au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie à l'occasion d'une cessation
d'un commun accord de la relation de travail, dans les mêmes limites que par celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er
janvier 2018, quelle que soit la date de cessation de la relation de travail.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des
indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Signataire des documents
liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
DJC - Levée du secret professionnel à l'égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)
Référence : ACTU-2019-00121 (en vigueur depuis le 2019-05-31)

Série / Division :
DJC -SECR
Texte :

L'article
36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l'article L. 142 A du Livre
des procédures fiscales qui délie les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du procureur de la République.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.
Actualité liée :
        X
Document lié :
BOI-DJC-SECR-10-20-50 : DCJ - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités
judiciaires et des juridictions
Signataire du document lié :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
TVA - Assujettissement et base d'imposition des paris à cote fixe - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00059 (en vigueur depuis le 2019-03-13)

Série / Divisions : 
TVA - CHAMP ; TVA - LIQ
Texte :
L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des
dispositions du 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI).

Actualité liée  : 

X


Documents liés : 

BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition

BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux
normal
BOI-RES-000033 : RESCRIT -TVA - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote
fixe 

Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
ENR - DMTG - Assurance vie - Suspension de la désignation du bénéficiaire -  Mise en gage -  Actif successoral - Jurisprudence (Cass. civ. 9 février 2012, n°11-12109)
Référence : ACTU-2012-00058 (en vigueur depuis le 2012-12-20)

Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
Par un
arrêt du 9 février 2012 n° 11-12109, la
Cour de cassation considère que par suite du gage du contrat d’assurance vie, en garantie d’un prêt bancaire, et pendant la durée de suspension de la désignation des bénéficiaires, le capital ou la
rente garantis font partie du patrimoine de la succession du contractant en application de l’article L 132-11 du code des
assurances.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus.
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit –
Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance.
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
IF - Cotisation foncière des entreprises 2013 - Déclarations 1447-C
Référence : ACTU-2012-00057 (en vigueur depuis le 2012-12-13)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
La déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187)  à souscrire en cas de création ou de reprise d'établissement en
2012 pour déclarer les éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2013 est disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire".
Le cahier des charges de la déclaration n° 1447-C-K  à destination des éditeurs de logiciels est également
mis à jour du nouveau millésime.
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-IF-CFE-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives -
Déclaration de création ou de changement d'exploitant
Signataire du commentaire lié : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IF - Tarification de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
Référence : ACTU-2013-00152 (en vigueur depuis le 2013-06-14)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Les commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) sont mis à jour des dispositions de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 qui actualise :
- le périmètre de l'unité urbaine de Paris, qui sert de base à la deuxième circonscription
tarifaire de la TSB ;
- les tarifs de la taxe pour l'année 2013.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels
aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements
additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France -
Établissement de la taxe
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS -  Actualisation des commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal
Référence : ACTU-2013-00219 (en vigueur depuis le 2013-09-25)

Série / Division :
IS - GPE
Texte :
En cas d'acquisition à hauteur au moins de 95 % du capital de la société mère d'un groupe, le groupe est maintenu jusqu'à
la clôture de l'exercice en cours. En application du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, la société
cessionnaire des droits sociaux peut constituer dès l'exercice suivant un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la société mère. Dans cette situation, la société
cessionnaire doit exercer l'option pour la constitution du nouveau groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice de prise de contrôle.
L'exemple figurant au § 50 des présents commentaires est actualisé afin de prendre en compte les délais d'option actuels,
issus de
l'article
97 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de
restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00203 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00255 (en vigueur depuis le 2013-12-02)

Séries / Divisions : 
BIC - PVMV
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-BIC-PVMV-40-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin
d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Liquidation - Taux applicable aux préservatifs
Référence : ACTU-2013-00275 (en vigueur depuis le 2013-12-31)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, les préservatifs et les  trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et
des hépatites sont soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA – Liquidation - Taux réduits -
Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux
réduit - Autres biens et opérations soumis au taux réduit
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
Référence : ACTU-2014-00127 (en vigueur depuis le 2014-04-30)

Série / division :
TPS - THR
Texte :

L'article
15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes
morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.
Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui
excède un million d'euros.
Le taux de la taxe est de 50 %.
Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est
due.
La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de
la taxe pour 2013.
En ce qui concerne les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au
1er février 2015.
La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est déclarée et liquidée sur sur l'imprimé n° 3376-SD
(CERFA n° 15043) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique
"Recherche de formulaires" déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.
Toutefois, pour la taxe exigible en 2014, ce délai est reporté au 15 mai 2014.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires
BOI-TPS-THR : TPS - Taxes et participations sur les salaires - Taxe exceptionnelle de
solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, art. 17)
Référence : ACTU-2014-00242 (en vigueur depuis le 2014-09-30)

Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTG
Texte :
Les donations et donations-partage comprenant des immeubles intervenues à compter du 1er juillet 2014 sont soumises à la
formalité fusionnée, en application de
l'article
17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. La formalité fusionnée s'applique également en cas d'actes mixtes comprenant des biens meubles et immeubles.
Actualité liée :
22/07/2014 : ENR - Application de la formalité fusionnée aux donations de biens immeubles
Documents liés : 
BOI-ENR-DG-10-30 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité
fusionnée
BOI-ENR-DMTG-20 : ENR - Mutations à titre gratuits - Donations
BOI-ENR-DMTG-20-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité
foncière
Signataire des documents liés : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Provisions comptabilisées dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites - Précision concernant le traitement fiscal de la reprise de ces provisions
Référence : ACTU-2014-00274 (en vigueur depuis le 2014-12-10)

Série / Division :
BIC - PROV
Texte :
Dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites de groupe, la société qui attribue des actions gratuites ou des
options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à compter du 10 juin 2014, à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu'il existe
une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de la société liée qui entraîne la comptabilisation de produits à
recevoir d'un montant égal à celui de la provision.
Le traitement fiscal de la reprise de ces provisions est précisé selon que la provision a été ou non déduite lors de sa
constitution.
Actualité liée :
10/06/2014 : BIC - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions
gratuites
Document lié :
BOI-BIC-PROV-30-20-30 : BIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées
dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS - Limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 14)
Référence : ACTU-2017-00015 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
IS - RICI
Texte : 

L'article
14 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié aux troisième à sixième alinéas du a du 1 de
l'article 220 du code général des impôts, aménage les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de
capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les cas où la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis
les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne qui s'est engagée à retrouver ultérieurement la détention
de ces biens ou droits, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété.
Dans ce cas, l'imputation du crédit d'impôt est limitée à la fraction d'impôt correspondant au montant des revenus diminués
des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus, y compris les moins-values de cession et les sommes autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits. Ce dispositif est exposé au II-B du
BOI-IS-RICI-30-10-20-20.
A cette occasion, des décisions jurisprudentielles relatives à l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère ont été
intégrées et des références à des dispositifs supprimés ont été retirées.
Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 1 du titre 3 de la division IS-RICI est modifié de
la façon suivante :
Plan avant modifications :
Chapitre 1 : Dispositif général d'imputation
Plan après modifications :
Chapitre 1 : Dispositif général d'imputation

Section 1 : Champ d'application


Section 2 : Mécanisme d'imputation des crédits d'impôt



Sous-section 1 : Modalités d'imputation des crédits d'impôt




Sous-section 2 : Limitation de l'imputation des crédits d'impôt



Section 3 : Obligations déclaratives

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-RICI-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs d'imputation des
réductions et crédits d'impôt
BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation

BOI-IS-RICI-30-10-10 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation - Champ d'application
BOI-IS-RICI-30-10-20 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation - Mécanisme d'imputation
BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôt
BOI-IS-RICI-30-10-20-20 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation - Limitation d'imputation des crédits d'impôt
BOI-IS-RICI-30-10-30 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration de 50 % pour les surfaces de vente excèdant 2 500 mètres carrés (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 46)
Référence : ACTU-2015-00049 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / Division : 
TFP-TSC
Texte :

L'article
46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, introduit une majoration de 50 % de la cotisation de TaSCom, avant modulation, pour les surfaces commerciales qui
excèdent 2 500 m². Cette majoration est perçue au profit de l'État.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-TFP-TSC :  Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document  lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00261 (en vigueur depuis le 2014-11-10)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00240 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Séries / Divisions :

X

Texte :
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Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00232 (en vigueur depuis le 2014-09-15)

Séries / Divisions :

X

Texte :
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publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels