CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux
Référence : BOI-CAD-AFR-20 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

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Les travaux d'art de l'aménagement foncier sont confiés, sous l'égide des conseils départementaux, à des géomètres-experts bénéficiant pour ce faire d'un agrément.&#13;
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Ces travaux sont effectués conformément au livre Ier du code rural et de la pêche maritime, aux instructions techniques en vigueur publiées sous le timbre du ministère de l’Agriculture et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint au marché public passé avec le géomètre-expert agréé. Lors de la rédaction du CCTP, le conseil départemental peut solliciter le concours de la direction régionale ou départementale des finances publiques. Celle-ci pourra alors lui proposer de joindre, en annexe du CCTP, la fiche technique, qui figure au BOI-ANNX-000381, qui reprend les modalités de vérification d'un aménagement foncier.&#13;
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Les plans d'aménagement foncier sont des plans réguliers. Ils doivent donc satisfaire aux conditions de tolérances fixées par l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte pour les chantiers qui ont débuté après le 16 septembre 2003, ou à défaut, satisfaire aux modalités fixées dans l'arrêté du 21 janvier 1980 fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics.&#13;
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Pour permettre la réalisation des opérations, le service du cadastre fournit aux opérateurs un certain nombre de documents, graphiques et littéraux. La production de ces documents s'inscrit en principe dans le cadre d'une convention conclue entre la direction régionale ou départementale des finances publiques, le conseil départemental et le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts. Cette convention a pour objet de préciser les modalités d'échanges des informations, d'informer les partenaires de leurs obligations respectives et de fixer la tarification des données.&#13;
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À la fin des opérations, un procès-verbal dit « procès-verbal d'aménagement foncier » est publié au service de la publicité foncière.&#13;
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Les plans d'aménagement et les données du procès-verbal sont alors incorporés dans la documentation cadastrale.&#13;
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Le présent titre est consacré :&#13;
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aux documents fournis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux (chapitre 1, BOI-CAD-AFR-20-10) ;&#13;
	aux travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (chapitre 2, BOI-CAD-AFR-20-20) ;&#13;
	à la vérification du plan d'aménagement foncier (chapitre 3, BOI-CAD-AFR-20-30) ;&#13;
	à la phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière (chapitre 4, BOI-CAD-AFR-20-40) ;&#13;
	aux travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux (chapitre 6, BOI-CAD-AFR-20-60).&#13;
Remarque : Les commentaires relatifs à l'exploitation du dossier définitif au cadastre sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CAD-AFR-20-50 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;