louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00218 (en vigueur depuis le 2014-08-18)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
PAT - IFI - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière
Référence : ACTU-2020-00076 (en vigueur depuis le 2020-04-29)

Série / Division :
PAT - IFI
Texte :
Une précision est apportée concernant les modalités de recouvrement de l'impôt sur la fortune immobilière
(IFI) à la suite d'une procédure de rectification ou d’imposition d’office. Dans ces hypothèses, le recouvrement peut en effet s'effectuer aussi bien par voie de rôle que par voie d'avis de mise en
recouvrement.
Actualité liée :
         x
Document(s) lié(s) :
BOI-PAT-IFI-50-20 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de
l'impôt
BOI-PAT-IFI-60-10 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux -
Contrôle des déclarations
BOI-PAT-IFI-60-20 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux -
Pénalités applicables
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240)
Référence : ACTU-2015-00089 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / division :
BIC - DECLA
Texte :
Le seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et
autres rémunérations assimilées prévue à l'article 240 du code général des Impôts (CGI) est doublé.
Ce seuil est ainsi porté de 600 euros à 1 200 euros  par an pour un
même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015.
La déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doit être souscrite dans le
courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps
que la déclaration de résultats dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au
CGI, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Pour les contribuables ne déposant pas de déclaration de résultat, les entreprises relevant de l'impôt sur
les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et les autres cas particuliers, des précisions sur les délais de dépôt de la déclaration sont apportées au
IV-B-2 § 400 et suivants du document lié ci-après. 
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Obligations déclaratives communes -
Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
Signataire du document lié :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
RSA - Champ d'application  - Aménagement du dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires
Référence : ACTU-2015-00184 (en vigueur depuis le 2015-08-28)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
La
loi n° 2014-788 du 10
juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires prévoit que les gratifications perçues par les stagiaires dont la convention de stage
est signée à compter du 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
Corrélativement, la tolérance doctrinale qui admet, sous certaines conditions, l'exonération des indemnités
perçues dans le cadre de stages, est rapportée pour les conventions signées à compter de cette même date.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du
revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé 
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Exonérations diverses
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00139 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00130 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)
Référence : ACTU-2020-00216 (en vigueur depuis le 2020-10-14)

Série / Division : 

TVA - CHAMP ; TVA - DECLA

Texte : 

L'article 34 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a transposé la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

Les mesures de simplification issues de cette directive sont introduites au III bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI), au I de l'article 256 bis du CGI et à l'article 289 B du CGI, en ce qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt et au I de l'article 262 ter du CGI ainsi qu'au I de l'article 286 quater du CGI, en ce qui concerne les éléments de justification de l'exonération des livraisons intracommunautaires et le traitement des livraisons successives de mêmes biens (opérations en chaîne).

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens




Signataire des documents liés : 

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TVA - IMM - Conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00123 (en vigueur depuis le 2020-10-28)

Séries / Division :

TVA - IMM ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées concernant les conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) lorsque ce dernier porte sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur du logement intermédiaire et que la livraison desdits logements bénéficie du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10&nbsp;% prévu à l’article 279-0 bis A du code général des impôts.

Actualité liée :


X


Documents liés :

BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

BOI-RES-000064 : RESCRIT - TVA - IMM - Conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur intermédiaire bénéficiant de la TVA à taux réduit

Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)
Référence : ACTU-2020-00187 (en vigueur depuis le 2020-12-17)

Séries / Division :

IF - TFB ; LETTRE

Texte :

Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession.

L'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 institue au IV de l’article 1384 A du CGI la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer afin d'appliquer ce régime d’exonération aux logements anciens réhabilités.

L'article 25 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise les conditions d'exonération des logements anciens réhabilités.

Cette exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

Elle concerne les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

L’exonération est maintenue lorsque le locataire lève l'option ou, s'il ne la lève pas, lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession ou d'une location s'inscrivant dans le cadre d'une convention permettant l'octroi de l'aide personnalisée au logement.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp; X

Documents liés :

BOI-IF-TFB-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A III)

BOI-IF-LETTRE-000094 : LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

BOI-IF-LETTRE-000095 : LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires, exonération de taxe sur les salaires pour les établissements de transfusion sanguine et mise à jour des références au code de la sécurité sociale (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 15) (ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018) (CGI, art. 1679 A ; CGI, art. 231)
Référence : ACTU-2019-00021 (en vigueur depuis le 2019-01-30)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu à
l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) sont actualisés pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2019.
En outre, conformément à
l'article
15 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui modifie l'article 231 du
CGI, l'établissement français du sang n'est pas soumis à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs,
l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation
des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a modifié les articles concernant l'assiette de la contribution sociale généralisée. Cette modification, prise à
droit constant, n'emporte pas de conséquence au regard de l'assiette de la taxe sur les salaires définie à l'article 231 du CGI mais conduit à actualiser les références aux articles du code de la
sécurité sociale (CSS).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TPS-TS :  Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires
BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires -
Personnes imposables et personnes exonérées
BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux

BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations
spécifiques à la taxe sur les salaires
BOI-TPS-TS-20-30 : TPS - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les
salaires - Base d'imposition - Cas particuliers
BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-35 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IF - Mayotte - Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété (article 16 de l'ordonnance Mayotte n° 2013-837 du 19 septembre 2013 )
Référence : ACTU-2014-00213 (en vigueur depuis le 2014-08-05)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature
fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

L'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte
a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
A Mayotte, environ 20 000 locaux d'habitations ont été édifiés sur des parcelles relevant soit du domaine départemental,
soit du domaine de l’État. Ces habitations sont dans leur grande majorité occupées à titre de résidence principale par des propriétaires coutumiers. L'application à Mayotte sans adaptation de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, due par le propriétaire légal, aurait pu décourager la régularisation des titres de propriété, laquelle a en effet pour conséquence de rendre l'ancien occupant sans
titre redevable légal de la taxe.
Pour cette raison, le 8 ° du I de
l'article
16 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 codifié à l'article 1388 sexies du CGI, institue, dans le
département de Mayotte, un abattement dégressif sur cinq ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet abattement s'applique à compter des impositions 2014, sauf délibération
contraire, aux propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation
principale.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux
BOI-IF-TFB-20-30-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Application du barème du malus CO2 aux véhicules DERIV VP transformés pour la première fois en véhicule de tourisme - Correction rédactionnelle
Référence : ACTU-2020-00277 (en vigueur depuis le 2020-11-04)

&nbsp;


Série / Division :

ENR -TIM

Texte :

L'article 1011 bis du code général des impôts prévoit, à compter du 1er juillet 2020, pour les véhicules de tourisme d'occasion issus de la transformation d'un véhicule de la catégorie DERIV VP, l'application du barème du malus CO2 à la première immatriculation consécutive à cette transformation.

La présente publication corrige une erreur rédactionnelle au III-B-1-c § 405.

Actualité liée :

17/06/2020 : ENR - TIM - Nouvelles dispositions applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 69)


Document lié :

BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)



Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale

&nbsp;
BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagement du dispositif (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 10)
Référence : ACTU-2021-00069 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

Série / Division :

BIC - PROV

Texte :

L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

L’article 10 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit pour trois ans ce dispositif et précise que son application est subordonnée au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Cet aménagement s'applique aux déductions effectuées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse

BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial

BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions

BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale