louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00043 (en vigueur depuis le 2014-02-17)

Série / Division : 
ENR - DMTG
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par
décès : exonérations et régimes spéciaux - Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Signataire du document  lié :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
IR - RSA - Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 4)
Référence : ACTU-2019-00177 (en vigueur depuis le 2019-09-03)

Séries / Divisions :
IR - PAS ; RSA - CHAMP
Texte :
En application des dispositions du 1° de l'article 81
du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500
habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.

L'article
4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants à condition
qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L.
2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité
versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du
1er janvier 2018.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul
du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source
BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d’application des traitements, salaires et revenus
assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)
Référence : ACTU-2019-00186 (en vigueur depuis le 2019-10-02)

Séries / Division :
DAE, CF - INF
Texte : 

L'article
5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard, codifiée au V de
l'article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration
rectificative et paie les droits correspondants.
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives à
l'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale.
Par ailleurs, ces documents sont modifiés par
l'article
55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui fixe le taux de l'intérêt de retard à 0,20 % courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-DAE : Droit à l’erreur
BOI-DAE-10 : Droit à l’erreur - Exercice du droit à l’erreur en matière
fiscale
BOI-DAE-20 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le
droit à l'erreur
BOI-DAE-20-10 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le
droit à l'erreur - Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative
BOI-CF-INF-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et
pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et
pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2019-00162 (en vigueur depuis le 2019-07-24)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en
application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les
exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges -
Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020 et précisions concernant les pylônes imposables
Référence : ACTU-2020-00011 (en vigueur depuis le 2020-01-22)

Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code général des
impôts (CGI), les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés
bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de variation entre 2018 et 2019 est de 1,0474265.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020 sont donc ceux appliqués au titre de
2019 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent fixés à :

- 2 543 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est
comprise entre 200 et 350 kilovolts ;


- 5 080 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est
supérieure à 350 kilovolts.

Par ailleurs, il est apporté des précisions concernant les installations de type charpentes (portiques)
qui, sous certaines conditions, ne doivent pas être considérées comme des pylônes au sens de l’article 1519 A du CGI.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié : 
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 186 )
Référence : ACTU-2019-00057 (en vigueur depuis le 2019-03-07)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :

L'article
186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements
immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code
général des impôts (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou
handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
Par ailleurs, il a été tenu compte de la
loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d'agrément visée à l'article L. 7232-1 du code du travail pour les
résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d'autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d'aide et
d'accompagnement à domicile.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de
l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de
l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de
l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles
BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de
l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés
BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition
de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de
l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-220-60 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition
de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuable
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IS - Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 35)
Référence : ACTU-2019-00084 (en vigueur depuis le 2019-04-10)

Série / Division :
IS - FUS
Texte :

L’article
35 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le régime spécial des fusions applicable de plein droit afin de prévoir la reprise d’antériorité de certains apports de
participations pour le calcul de la durée de détention des titres remis en contrepartie.
Par ailleurs, le document se rapportant au champ d’application du régime spécial des fusions comporte :
- une mesure de coordination afin de tenir compte de la faculté de renoncer à l’option prévue à
l’article 239 du code général des impôts (CGI) modifié par
l'article
50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (le BOI-IS-FUS-10-20-20 sera mis à jour prochainement) ;
- une correction formelle dans sa partie concernant la clause anti-abus prévue au III de
l’article 210-0 A du CGI.
Actualité liée :
         X
Documents liés :
BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et
régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application
BOI-IS-FUS-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs -
Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00018 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
IS - Taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial (article 210 F du CGI)
Référence : ACTU-2012-00056 (en vigueur depuis le 2012-12-12)

Série / division :
IS - BASE
Texte :

L'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés, codifié à
l'article 210 F du code général des impôts (CGI).
Ce nouveau régime, dont l'objet est de favoriser le développement de l'offre de logements,
permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le
1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à
transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
Actualité liée :

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Document liés :
IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value
bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées
IS-BASE-20-10-60 : IS - Base d'imposition - Plus-values de
cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
IS-BASE-20-10-60-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value
bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ
d'application
IS-BASE-20-10-60-20 : IS - Base d'imposition - Plus-values
de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et
conséquences
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00049 (en vigueur depuis le 2013-02-25)

Séries / Divisions : 
BIC - PROV, IS - CHAMP, IS - RICI, TVA - DED, LETTRE 
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - conditions d'admission
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres
que les sociétés - Organismes réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation
BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation
BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : TVA -Déductions - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du
remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
BOI-LETTRE-000084 : Désignation d'un mandataire en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
TVA - Taux des produits d'origine agricole non transformés - Mise en conformité communautaire
Référence : ACTU-2013-00234 (en vigueur depuis le 2013-10-18)

Série / Division : 
TVA - LIQ
Texte :
Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, les taux réduits ne sont
plus applicables aux opérations relatives à certains produits (notamment, le latex, les animaux domestiques, les huiles végétales destinées à la fabrication d'agrocarburants).
Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient
à compter du 1er juillet 2014.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à
l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et
sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Date d'appréciation de la capitalisation boursière
Référence : ACTU-2013-00265 (en vigueur depuis le 2013-12-17)

Série / Division : 
TCA - FIN
Texte :
Le seuil de capitalisation boursière relatif à la taxe sur les transactions financières
applicable depuis la deuxième loi de finances rectificatives pour l'année 2012 est rappelé.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions
financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
DJC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00274 (en vigueur depuis le 2013-12-30)

Série / Division : 
DJC - OA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-DJC-OA-30 : Dispositions juridiques Communes - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de
gestion ou à une association agréés
Signataire du document  lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats - Jurisprudence (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012 n° 11-17948)
Référence : ACTU-2014-00032 (en vigueur depuis le 2014-02-05)

Série / Division :
REC - GAR
 Texte :
La Cour de cassation a jugé que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile
immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social
(Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012,
n°11-17948).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-REC-GAR-20-40-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement -
Règles de validité de droit commun des contrats
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Crédit Impôt Recherche (CIR) - Mesures de simplification de l'assiette du CIR - Dépenses relatives aux "jeunes docteurs" et frais afférents aux titres de propriété industrielle - Actualisations et précisions relatives à la comptabilisation du CIR (Réponse Ministérielle - RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013 p. 3058) et à la prise en compte des dépenses externalisées et des subventions
Référence : ACTU-2014-00101 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

Série/division:
BIC - RICI
Texte:

L'article
71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) en assouplissant, d'une part, la condition relative au maintien de
l'effectif du personnel salarié de l'entreprise pour bénéficier du doublement du montant des dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
équivalent, et d'autre part, en harmonisant les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er
janvier 2014.
Un ensemble de clarifications doctrinales est également apporté s'agissant des documents liés suivants:
- BOI-BIC-RICI-10-10-20 : précisions sur la comptabilisation du crédit d'impôt recherche et intégration de la
RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013 p. 3058 ;
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : actualisations relatives aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ;
- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 et BOI-BIC-RICI-10-10-30-20  précisions relatives aux dépenses de recherche externalisées et aux
subventions.
Actualité liée:

X

Documents liés:
BOI-BIC-RICI-10-10-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles
BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche -
Dépenses de recherche éligibles - Amortissements des immobilisations affectées à la recherche 
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel et de fonctionnement
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche -
Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise 
BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche -
Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche -
cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - détermination de la fraction de crédit d'impôt
Signataire des documents  liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Suppression de l'impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 21)
Référence : ACTU-2015-00051 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série - Divisions :
TVA - CHAMP,  TVA - LIQ
Texte :

L'article
21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'impôt sur les spectacles sur les réunions sportives et, corrélativement, l'exonération de TVA dont bénéficiaient
les droits d'entrée à ces réunions en application du 3° de l'article 261 E du CGI. Ces droits d'entrée sont désormais soumis
au taux réduit de TVA de 5,5%.
Actualité liée :
10/10/2014 : TVA - Exonération de TVA des droits d'entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles
Documents liés :  
BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux réduit - Spectacles.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00262 (en vigueur depuis le 2014-11-17)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
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doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels