louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion
Référence : BOI-BIC-BASE-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié par l'administration, dans l'exercice
de son droit à vérification des exercices non prescrits, et également par le contribuable.
Les possibilités de rectification du bénéfice imposable sont fondées sur la distinction entre
les erreurs commises par le contribuable et les décisions qu'il prend pour la gestion de son entreprise.
Selon la juridiction administrative, l'administration ne peut remettre en cause les décisions de
gestion prises régulièrement par les entreprises. Elle ne peut que réparer les manquements résultant soit d'erreurs, soit de décisions de gestion irrégulières.
Quant aux contribuables, ils ne peuvent se prévaloir que des erreurs qu'ils ont commises de
bonne foi à leur détriment ; ils ne sont pas admis à remettre en cause les décisions de gestion qu'ils ont prises et qui leur sont opposables, alors même qu'elles seraient irrégulières.
10
Le présent titre détaille :
- les conséquences fiscales découlant de la distinction entre erreurs et décisions de gestion
(chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-40-10) ;
- le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non couvert par la
prescription (chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-40-20).
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
Référence : BOI-IR-RICI-380 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

1L'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans le secteur locatif social, réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.La réduction d’impôt s’applique également, sous conditions, au titre :de l'acquisition de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ;des travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux.La réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13).(10-20)30Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).L'application du régime prévu à l'article 199 undecies C du CGI dans le cadre du SIEG implique le respect des conditions suivantes :le bénéficiaire de l’aide (à savoir le bailleur social pour ce qui concerne les aides à l'investissement dans le logement social outre-mer) doit être officiellement chargé de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 et au VIII § 390 du BOI-IR-RICI-380-10-20.40Le présent titre traite successivement :du champ d’application du dispositif (chapitre 1, BOI-IR-RICI-380-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-380-20) ;de la remise en cause de la réduction d'impôt et des sanctions (chapitre 3, BOI-IR-RICI-380-30).
PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables
Référence : BOI-PAT-IFI-20-30 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

1Aux termes du premier alinéa de l’article 973 du code général des impôts (CGI), pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur des actifs imposables est déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.Des dérogations sont toutefois prévues en ce qui concerne la valeur de la résidence principale (CGI, art. 973, I-al. 2) et de certaines parts ou actions, dont la fraction représentative d'actifs immobiliers est imposable (CGI, art. 973, I-al. 3).En outre, concernant la valorisation des parts ou actions des sociétés et organismes, la loi prévoit :l'exclusion totale de certaines dettes en vue de l’acquisition d’un actif imposable ou pour certaines dépenses y afférentes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 974 du CGI, contractées, directement ou indirectement, par les sociétés ou organismes (CGI, art. 973, II). Des exceptions sont prévues, suivant les cas, si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ou s’il justifie du caractère normal des conditions du prêt ;l'exclusion partielle des dettes contractées, directement ou indirectement, par les sociétés ou organismes correspondant à des prêts pour l’achat d’un actif imposable prévoyant le remboursement du capital à terme ou ne prévoyant pas de terme (CGI, art. 973, III) ;l'exclusion des dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Toutefois, la valeur imposable des parts résultant de cette exclusion est limitée à la valeur vénale des parts de la société ou, si elle est inférieure, à la valeur de ses actifs imposables nette des dettes y afférentes, à proportion de la fraction de son capital à laquelle les parts donnent droit (CGI, art. 973, IV).10Le présent chapitre traite successivement :de la notion de valeur vénale réelle des immeubles et des parts ou actions de sociétés ou d’organismes (section 1, BOI-PAT-IFI-20-30-10) ;des dispositions légales d’évaluation spécifiques à certains biens (section 2, BOI-PAT-IFI-20-30-20) ;des modalités d'appréciation des dettes déductibles pour l’évaluation des parts ou actions de sociétés ou d’organismes (section 3, BOI-PAT-IFI-20-30-30).
TFP - Taxe sur les véhicule de sociétés - Période d'imposition
Référence : BOI-TFP-TVS-20 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
Référence : BOI-ENR-TIM-20-60-30 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022 :la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports prévue à l'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France prévue à l'article 1010 bis du CGI ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 CV prévue à l'article 1010 ter du CGI.Par ailleurs, le S du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1011 bis du CGI.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-TPS-TA-10 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-10-10 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Actualité liée : [node:date:14098-PGP] : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)1L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel au travers d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI, et que la moyenne des recettes, hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés, le cas échéant, à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values n'excèdent pas :- 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (première catégorie d'entreprises) ;- 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (deuxième catégorie d'entreprises) ;- 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole (troisième catégorie d'entreprises).Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque les recettes sont comprises :- entre 250 000 € et 350 000 € pour les entreprises de la première catégorie ;- entre 90 000 € et 126 000 € pour les entreprises de la deuxième catégorie ;- entre 350 000 € et 450 000 € pour les entreprises de la troisième catégorie.Ces dernières dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Remarque : Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1er janvier 2023.(10 - 20)30Sont examinés successivement dans la présente section :- le champ d'application de l'exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;- les conditions d'application de l'exonération (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;- les effets de l'exonération (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées
Référence : BOI-IF-TFB-10-160 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

Le présent chapitre porte sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés dans des zones délimitées.

Les exonérations suivantes sont commentées dans le présent chapitre :

- exonération temporaire des immeubles situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (section 1, BOI-IF-TFB-10-160-10)&nbsp;;

- exonération des immeubles situés dans les bassins d'emplois à redynamiser (section 2, BOI-IF-TFB-10-160-20)&nbsp;;

- exonération des immeubles situés dans des zones de restructuration de la défense (section 3, BOI-IF-TFB-10-160-30)&nbsp;;

- exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurales, acquis puis améliorés avec une aide financière de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (section 5, BOI-IF-TFB-10-160-50) ;

- exonération des immeubles dans lesquels est exercée une activité commerciale et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (section 6, BOI-IF-TFB-10-160-60) ;

- exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (section 7, BOI-IF-TFB-10-160-70) ;

- exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (section 8, BOI-IF-TFB-10-160-80) ;

- exonérations des immeubles rattachés à des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes (section 9, BOI-IF-TFB-10-160-90) ;

- exonération des immeubles rattachés à des entreprises exerçant une activité commerciale implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (section 10, BOI-IF-TFB-10-160-100).

Remarque : L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé l'exonération facultative temporaire de TFPB en faveur des établissements d'entreprises implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFB-10-160-40 dans l'onglet « Versions publiées ».
IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalités d’application de la retenue à la source
Référence : BOI-IR-PAS-30-10 (en vigueur depuis le 2025-05-07)

1En application du 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts (CGI), les revenus mentionnés à l’article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10) font l’objet d’une retenue à la source (RAS) effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus.Cette RAS est calculée en appliquant au montant imposable des revenus un taux transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, un taux résultant d’une grille de taux par défaut (sur le calcul du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20).Le montant du prélèvement effectué est déclaré et reversé à l’administration fiscale par la personne tenue d’effectuer la RAS dans les conditions prévues à l’article 87-0 A du CGI et à l’article 1671 du CGI.10Le présent chapitre apporte des précisions concernant :les personnes tenues d’effectuer la RAS et de la reverser à l’administration fiscale, également appelées débiteurs de la RAS ou « collecteur » (section 1, BOI-IR-PAS-30-10-10) ;les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement (section 2, BOI-IR-PAS-30-10-20) ;les différentes obligations des débiteurs pour l’application de la RAS (section 3, BOI-IR-PAS-30-10-30) ;les régimes particuliers : particuliers employeurs et autres titres simplifiés en matière sociale, guichet unique du spectacle occasionnel (section 4, BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction) ;les régularisations des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et les régularisations des trop versés de revenus (section 5, BOI-IR-PAS-30-10-50) ;le recouvrement, le contrôle, les sanctions et le contentieux liés à la RAS (section 6, BOI-IR-PAS-30-10-60).Remarque : En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1° du 2 de l’article 204 A du CGI s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la phase préparatoire à l’application de la RAS, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-PAS-30-10-15 dans l’onglet « Versions publiées ».
BA - BIC - Modification des conditions d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 13 et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99)
Référence : ACTU-2017-00021 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - BASE
Texte :

L'article 13
de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu la déduction exceptionnelle aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et aux poids lourds
et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au
titre de l’année 2016 et des années suivantes et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

L'article 99
de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a aménagé le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à
l'article 39 decies du code général des impôts s'agissant des biens commandés avant le 15 avril 2017 mais dont le
transfert de propriété interviendra après cette date. Ainsi, cet article permet de rendre éligible à la déduction exceptionnelle les biens faisant l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 lorsque
cette dernière est assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et que l'acquisition intervient dans les 24 mois de la date de la commande.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du lendemain de
la publication au journal officiel de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, soit le 31 décembre 2016.
Enfin, la présente publication apporte des précisions s'agissant des règles de répartition de la déduction exceptionnelle
entre une coopérative et les associés coopérateurs de cette structure dans le cas où ladite coopérative exerce des activités partiellement exonérées.
Actualité liée :
12/04/2016 : BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise -
publication urgente)
Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition -
Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en
faveur de l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99)
Référence : ACTU-2016-00064 (en vigueur depuis le 2016-03-14)

Série / Divisions :
IF - TFB, IF - TH
Texte :

L’article
99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des
impôts (CGI) qui avait été abrogé par
l'article
29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 .
Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés
dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV).
Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de
l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour les
impositions dues au titre de l'année suivante.
A titre exceptionnel, le II de l'article 99 de la loi n°2015-1785 du
29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que :
- pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations
doivent être prises avant le 1erfévrier 2016 ;
- les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à
l'article 1518 A ter du CGI au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015 par voie de dégrèvement.
Actualité liée :
 X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
BOI-IF-TFB-20-10-20-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la
transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)
BOI-IF-TH-20-10 : IF - Taxe d' habitation - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale