TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023
Référence : ACTU-2024-00071 (en vigueur depuis le 2024-04-10)

Séries / Divisions :TCA - POLL ; LETTRETexte :1/ L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.En ce qui concerne la composante de la taxe portant sur les déchets, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.À la suite de la consultation publique engagée le 22 novembre 2023, la présente publication précise les commentaires sur cette composante de la TGAP en tenant compte des contributions reçues. Des précisions sont, par exemple, apportées aux modalités d'application du tarif réduit prévu pour les résidus issus d'opérations de tri performantes.2/ Par ailleurs, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage la TGAP portant sur les déchets en prévoyant :la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102) ;l'exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 103) ;la majoration de tarif applicable aux déchets non dangereux réceptionnés par une installation de stockage en dépassement de l'objectif annuel constaté par le préfet de région (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 104).Les commentaires contenus au I-C-2 § 240 du BOI-POLL-40-10-20, au II-B-2 § 230 à § 300 du BOI-POLL-40-30 et au BOI-POLL-40-50 font l'objet d'une consultation publique du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualités liées :22/11/2023 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Composante portant sur les déchets (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)21/02/2024 : TCA - Modification à compter de l'année 2024 des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 et 104)Documents liés soumis à consultation publique :BOI-TCA-POLL-40-10-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - ExemptionsBOI-TCA-POLL-40-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l'impôt à payerBOI-TCA-POLL-40-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliquesDocuments liés :BOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantesBOI-TCA-POLL-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - DéchetsBOI-TCA-POLL-40-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'applicationBOI-TCA-POLL-40-10-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Opérations imposables et territorialitéBOI-TCA-POLL-40-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Fait générateur, exigibilité et personnes imposablesBOI-TCA-POLL-40-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Obligations comptablesBOI-LETTRE-000275 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour les résidus issus d'opérations de tri performantes soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchetsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale