louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Recentrage de l'exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées (CGI, art. 261, 7-1° ter ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 71)
Référence : ACTU-2019-00108 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Séries - Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ, ANNX
Texte :
En application de
l’article
71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les associations soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation visées au 1° ter du 7 de
l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui rendent des prestations de services à la personne éligibles à l’un des deux
taux réduits de TVA mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI et au i de
l’article 279 du CGI ne sont exonérées de TVA que lorsque ces prestations sont réalisées au bénéfice d’un public en situation
de fragilité ou de dépendance.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité -  Exonérations -
Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services
imposables aux taux réduits - Services d'aides à la personne
BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et
ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
ENR - Institution de la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 64, I-7°)
Référence : ACTU-2021-00053 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Série / Division :

ENR - DMTOM

Texte :

Le 7° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 substitue au droit fixe de 125 € la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole (code général des impôts (CGI), art. 732) ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (CGI, art. 732 A).

Cette mesure s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-ENR-DMTOM-50-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 42)
Référence : ACTU-2021-00196 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

Série / Division :



BIC - PVMV ; ANNX

Texte :

L'article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au&nbsp;7 quinquies&nbsp;de l'article 38 du code général des impôts (CGI) un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique, jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

Le 5 ter de l'article 206 du CGI assujettit la plus-value dont l'imposition a été reportée à l'impôt sur les sociétés.

Actualité liée :


x



Documents liés :


BOI-BIC-PVMV-30-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille

BOI-BIC-PVMV-30-30-140 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique

BOI-FORM-000091 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale



&nbsp;
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)
Référence : ACTU-2021-00179 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE

Texte :

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaires.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaireBOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilitéBOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligiblesBOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaireBOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscaleMauchauffée Bruno adjoint au directeur de la législation fiscale
Conséquences de la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Régime de TVA applicable aux comptoirs de vente hors taxe situés au sein du terminal ferroviaire de Coquelles (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2021-00205 (en vigueur depuis le 2021-07-22)

Série / Division :

TVA-CHAMP

Texte :

A la suite de la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des précisions sont apportées sur les règles de la TVA applicables aux comptoirs de vente hors taxe visés au c du 1 de l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts situés au sein du terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni.

Actualité liée : 

X


Documents liés :


BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou un territoire tiers à l'Union européenne

BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Biens concernés





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Actualisation du barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes pour 2021 (CGI, art. 302 bis ZB)
Référence : ACTU-2021-00166 (en vigueur depuis le 2021-06-23)

Série / Division :

BAREME

Texte :

Au 1er janvier 2021, le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévu à l'article 302 bis ZB du code général des impôts est maintenu à 7,36 euros pour mille kilomètres.

Actualité liée :

  X


Document lié :


BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes



Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)
Référence : ACTU-2021-00245 (en vigueur depuis le 2021-12-21)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

À la suite de la consultation publique, des modifications sont apportées concernant les BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.

Actualité liée :

06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)


Documents liés :


BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale



Signataire des documents liés :

&nbsp;Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
DJC - Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale
Référence : ACTU-2021-00279 (en vigueur depuis le 2022-01-26)

Série / Division : 

DJC - CADA

Texte :

Les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l'administration&nbsp;fiscale sont actualisés afin d'intégrer les évolutions intervenues en la matière issues :

- de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;

- du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016&nbsp;relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Par ailleurs, en application du 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le produit de la taxe d'habitation (TH) afférente à l'habitation principale des années 2021 et 2022 est désormais perçu au profit de l'Etat en lieu et place des collectivités territoriales. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2022, plus aucune transmission de fichiers nominatifs TH dits « format 3 » et « format 4 » au profit des collectivités locales n'est possible.

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques produites par l'administration fiscale




Signataire du document lié :

Denis Boisnault, chef du département des études et statistiques fiscales
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00117 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00124 (en vigueur depuis le 2013-05-27)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IF - Exonération des diffuseurs de presse spécialistes - Suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 104)
Référence : ACTU-2022-00002 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

Séries / Division : 

IF - CFE ; ANNX

Texte :

L'article 104 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie les conditions ouvrant droit à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes prévues par l'article 1458 bis du code général des impôts (CGI).

Cet aménagement supprime la condition relative à l'absence de lien entre l'entreprise et un réseau commercial par un contrat prévu à l'article L.330-3 du code de commerce. A compter du 1er janvier 2022, seront donc susceptibles d'être exonérés au titre de l'article 1458 bis du CGI les diffuseurs spécialistes liés à une autre entreprise par un tel contrat.

Actualité liée : 

X


Documents liés :


BOI-IF-CFE-10-30-10-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Diffuseurs de presse spécialistesBOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées, les librairies autres que celles labellisées LIR et les disquaires indépendants



Signataire des documents liés :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83)
Référence : ACTU-2022-00035 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

Série / Division : 

BIC - RICI

Texte :

L’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, il supprime, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. Cette suppression est compensée, à compter de cette même date, par l’augmentation du taux de droit commun du CII de 20 % à 30 % et du taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %. Cette augmentation des taux du CII permet de maintenir le niveau d'incitation offert par le dispositif.

La présente publication commente ces aménagements.

En outre, conformément à l’article premier du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), elle précise explicitement que sont exclues du bénéfice du CII les entreprises en difficulté au sens du droit de l'Union européenne ainsi que les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Ces précisions sont apportées à droit constant, le bénéfice du CII étant déjà, en application du 2 du II bis de l'article 244 quater B du CGI, surbordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et du 1, du a du 2 et du 3 de l'article 28 du RGEC.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovationBOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt



Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
BA - BNC - BIC - Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7)
Référence : ACTU-2022-00062 (en vigueur depuis le 2022-05-11)

Séries / Divisions : 

BA - REG ; BNC - DECLA ; BIC - DECLA

Texte : 

Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels.

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 que&nbsp;:

- les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option peut être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle l'option s’applique (code général des impôts [CGI], art. 50-0, 4).

- en cas de création d'entreprises, l'option pour un régime réel d'imposition BIC ou BA peut être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (CGI, art. 50-0, 4 et CGI, art. 69, IV).

- enfin, les entreprises dont l'activité relève des BIC, BNC ou BA peuvent renoncer à une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 50-0, 4, CGI, art. 64 bis, V et CGI, art. 102 ter, 5).

Cet allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition s’applique aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BA-REG-30 : BA - Régimes d'imposition - Options

BOI-BNC-DECLA-10-10 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application

BOI-BIC-DECLA-10-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition

Signataire des documents liés : 

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2022-00135 (en vigueur depuis le 2022-10-19)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2022 au 30 décembre 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00279 (en vigueur depuis le 2020-12-03)

Séries / Division :

RFPI - PVI ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'appréciation du délai «&nbsp;normal&nbsp;» d’inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du code général des impôts.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Document lié : 

BOI-RES-000078 : RESCRIT - RFPI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable




Signataire du document lié&nbsp; : 

Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques