louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
FORMULAIRE - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres d'OPC détenus par les entreprises (article 209-0 A du CGI)
Référence : BOI-FORM-000045 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

Détermination des écarts à la clôture de l'exercice


A la clôture de l'exercice


A l'ouverture de l'exercice et non cédés à la clôture de celui-ci


Acquis au cours de l'exercice et non cédés à la clôture de celui-ci


Écarts de VL constatés au cours de l'exercice




Désignation des titres d'OPC



Nombre de titres
(1)


VL unitaire à cette date
(2)


Total
(3)


Nombre de titres
(4)


VL unitaire à l'ouverture de l'exercice (a)
(5)


Total
6)


Nombre de titres
(7)


VL unitaire à la date d'acquisition (a)
(8)


Total
(9)


Montant ajouté aux résultats si col.3&gt;col.6
+col.9


Montant déduit du résultat si col.3&gt;col.6
+col. 9




1.
2.
3.
4.
5.

















Total
















Solde net















(a) En ce qui concerne les titres acquis avant le 1er juillet 1992,
pour le premier exercice d'application des dispositions de l'article 209-0 A du code général des impôts (CGI), il y a lieu
de retenir la valeur liquidative au 1er juillet 1992 sauf si les écarts des valeurs liquidatives avant le 1er juillet et après cette date sont de sens opposé.
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales
Référence : BOI-IS-BASE-10-10 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
L'application des règles normales d'imposition aux dividendes versés par des sociétés à d'autres
sociétés peut aboutir à une double taxation de ces produits :
- une première fois, au niveau de la société qui réalise des profits qu'elle distribue ensuite à
ses associés sous forme de dividendes ;
- une seconde fois, au niveau de la société participante qui reçoit les dividendes de la
première société en vue de les redistribuer entre ses propres associés.
10
Le régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales tend à supprimer cette double taxation
sous certaines conditions relatives à la participation.
Celle-ci, par son importance en pourcentage de capital ou en montant du prix de revient et la
durée de sa détention si elle n'est pas souscrite à l'origine, doit permettre à la société ou à l'organisme qui en bénéficie d'exercer une certaine influence sur la gestion de sa filiale.
20
Sont examinés sous le présent chapitre :
- les conditions d'application du régime spécial sur les produits de participation (section 1,
BOI-IS-BASE-10-10-10) ;
- la définition des produits de participation bénéficiant du régime et modalités de prise en
compte des charges y afférentes (section 2, BOI-IS-BASE-10-10-20) ;
- les abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales (section 3,
BOI-IS-BASE-10-10-30).
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks
Référence : BOI-BA-BASE-20-20-20 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

1
Les entreprises industrielles ou commerciales doivent comprendre dans leurs résultats imposables
la variation de la valeur de leurs stocks au cours de l'exercice.
Ces stocks comprennent les marchandises, les matières premières et fournitures consommables, les
productions en cours, les produits intermédiaires, les produits finis, les produits résiduels et les emballages non destinés à être récupérés :
- qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire ;
- et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet
la réalisation d'un bénéfice d'exploitation (BOI-BIC-PDSTK-20-10).
En vertu du 3 de l'article
38 du code général des impôts, les stocks sont évalués d'après leur prix de revient ou d'après le cours du jour à la clôture du bilan, s'il est inférieur
(BOI-BIC-PDSTK-20-20).
Ces principes généraux de composition et d'évaluation des stocks sont applicables aux
exploitations agricoles soumises à un régime réel d'imposition (sous-section 1, BOI-BA-BASE-20-20-20-10).
10
Toutefois, les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition ont la possibilité d'opter
pour une méthode forfaitaire d'évaluation (sous-section 2, BOI-BA-BASE-20-20-20-20).
20
Par ailleurs, les stocks agricoles présentent des caractéristiques particulières qui ont
conduit à prévoir certaines règles spécifiques (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-20-20-30) :
- pour les avances aux cultures ;
- pour les chevaux comptabilisés en stocks ;
- en cas d'apport en sociétés ;
- en cas de productions agricoles entreposées.
30
Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité d'opter pour un régime
de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (sous-section 4, BOI-BA-BASE-20-20-20-40).
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation
Référence : BOI-IF-TFNB-20-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'évaluation proprement dite des propriétés non bâties ne peut être engagée qu'après l'exécution
de travaux préparatoires ayant pour but de déterminer, pour chaque unité imposable à la taxe foncière, le support matériel de son évaluation.
10
À cet effet il est procédé successivement avec le concours de la commission communale des impôts
directs :
- à la recherche des natures de culture ou de propriété représentées dans la commune et à leur
groupement par analogie (sous-section 1, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-10);
- à la classification. c'est-à-dire à la détermination du nombre de classes qu'il convient de
créer dans chaque groupe ou, s'il y a lieu, dans chaque nature de culture pour fixer convenablement la valeur locative des propriétés (sous-section 2, cf.
BOI-IF-TFNB-20-10-10-20) ;
- au choix des parcelles types représentant aussi exactement que possible chacune des classes
envisagées (sous-section 3, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-30) ;
- à la constatation de la nature de culture de chaque parcelle et à son classement c'est-à-dire
à son rattachement à l'une des diverses classes (sous-section 4, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40).
20
L'ensemble de ces opérations est effectué systématiquement au cours des travaux de la révision
générale périodique (révision sexennale prévue par l'article 1518 du CGI).
30
Remarque :Lors des travaux de mise à jour annuelle des valeurs locatives, il
peut être nécessaire d'effectuer certaines de ces opérations dans les mêmes conditions que lors de la révision générale :
- classification, choix de parcelles types en vue du classement de parcelles affectées à des
natures de culture nouvelles dans la commune ;
- classement de parcelles affectées à une nature de culture préexistante à partir de parcelles
types anciennes.
IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition
Référence : BOI-IR-LIQ-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sous réserve du cas de certains revenus ou profits soumis à un taux proportionnel, l'impôt sur
le revenu, impôt unique, est calculé suivant le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation de
famille de l'intéressé et le nombre des personnes à charge. Le tarif progressif établi en fonction des tranches de revenu s'applique alors sur la fraction du revenu imposable correspondant à une part
(cf. BOI-IR-LIQ-20-10 et BOI-IR-LIQ-20-20).
10
Mais cette règle générale comporte des dérogations et des régimes spéciaux peuvent trouver à
s'appliquer.
20
Ainsi, les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer et les contribuables
domiciliés en France et disposant de revenus réalisés dans les départements d'outre-mer connaissent des modalités particulières d'imposition, conformément au
3 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI).
En ce qui concerne les revenus exceptionnels et les revenus différés, ils sont imposés selon le
système du quotient (article 163-0 A du CGI).
Enfin, l'impôt sur le revenu peut être calculé selon la règle du « taux effectif », en tenant
compte non seulement des revenus assujettis à l'impôt sur le revenu en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l'étranger
(article
197 C du CGI).
30
Le présent chapitre comporte trois sections :

les départements d'outre-mer (section 1-BOI-IR-LIQ-20-30-10) ;


l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient (section 2-BOI-IR-LIQ-20-30-20) ;


et la calcul de l'impôt selon la règle du « taux effectif » (section 3-BOI-IR-LIQ-20-30-30).

La situation des membres des expéditions françaises dans le territoire des terres australes et
antarctiques françaises (TAAF) est examinée au BOI-RSA-GEO-30.
BNC – Base d'imposition – Dépenses - Achats
Référence : BOI-BNC-BASE-40-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Il s'agit des fournitures et produits achetés et revendus à la clientèle ou entrant dans la
composition des prestations effectuées (médicaments, films, produits servant à la confection des prothèses, etc.), à l'exclusion de tout achat de matériel.
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Droits de la propriété industrielle entrant dans le champ d'application des plus-values à long terme
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-20-20 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par
l'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de
l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à
l'article 238 du CGI et commentées au BOI-BIC-BASE-110.
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux
Référence : BOI-IF-TFB-20-10-10 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

1
La date de référence des évaluations foncières a été fixée au 1er janvier 1970
(code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 AK). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, la date de référence des évaluations a été fixée au 1er janvier 1975 (CGI, ann. II, art.
333 A )
10
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe
d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
1495 du CGI à 1508 du CGI, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte
(CGI, art. 1494) .
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,
sa situation et son état, à la date de l'évaluation (CGI, art. 1495 du CGI) .
20
La présente section présente :
- la définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable (sous-section 1,
BOI-IF-TFB-20-10-10-10) ;
- la date de référence des évaluations (sous-section 2,
BOI-IF-TFB-20-10-10-20) ;
- les dispositions communes aux règles d'évaluation (sous-section 3,
BOI-IF-TFB-20-10-10-30).
IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque
Référence : BOI-IS-BASE-20-20-30 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

1
Les entreprises qui investissent par l'intermédiaire de sociétés de capital-risque (SCR) ou de
fonds communs de placement à risque (FCPR) ainsi que de fonds professionnels de capital investissement sont imposées, sous certaines conditions, suivant le régime des plus-values à long terme lors de
la distribution de certaines plus-values réalisées par ces sociétés ou ces fonds ainsi que lorsqu'elles procèdent à la cession des titres ou parts qu'elles détiennent dans ces entités de
capital-risque.
10
Le a sexies du I de
l'article 219 du code général des impôts (CGI) adapte le régime des cessions de titres de participation à la situation
particulière des investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés par l'intermédiaire des SCR, des FCPR et des fonds professionnels de capital investissement.
20
Le régime des FCPR «fiscaux» ou fonds professionnels de capital investissement «fiscaux» et
celui des SCR «fiscales» sont harmonisés et étudiés successivement :
- le régime des FCPR et fonds professionnels de capital investissement fiscaux (sous-section 1,
BOI-IS-BASE-20-20-30-10) ;
- le régime des SCR fiscales (sous-section 2,
BOI-IS-BASE-20-20-30-20).
30
Par ailleurs, il résulte de l'application combinée du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI et du a ter du I de l'article 219 du
CGI que les provisions pour dépréciation des parts de FCPR et de SCR sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme au taux de 15 %, quelle que soit la durée de détention des titres.

Le dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI pose le principe selon lequel les
provisions pour dépréciation des titres du portefeuille sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme. Aucune condition liée à la durée de détention des titres n'est exigée.
Ce principe général est applicable aux parts de FCPR, de fonds professionnels de capital
investissement et de SCR détenues par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Si le quatrième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que les provisions pour
dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime, cette limitation n'est pas
applicable aux parts de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement et de SCR. Le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI prévoit en effet que le régime du long terme n'est
pas applicable au résultat de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation et des parts de FCPR, de fonds professionnels de
capital investissement et de SCR détenues depuis au moins cinq ans.
PAT - ISF - Obligations des redevables
Référence : BOI-PAT-ISF-50 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50.
PAT - ISF - Assiette
Référence : BOI-PAT-ISF-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
 Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du
1er janvier 2018 :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de
l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération
partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés
et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI
(BOI-PAT-ISF-30-40-80).
20
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Irlande en matière d'impôts sur le revenu
Référence : BOI-INT-CVB-IRL (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur
le revenu et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 21 mars 1968 à Paris entre la France et l'Irlande.

La loi n° 69-971 du 24 octobre 1969 (J.O. du 26 octobre
1969, p. 10563) a autorisé la ratification de cette convention, publiée par
décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 (JO du 10 septembre
1971, p.9037 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 15 juin 1971.
L'article 26 de la convention prévoit que ses stipulations s'appliquent pour la
première fois en France :
- en ce qui concerne la retenue à la source sur les dividendes et les intérêts
pour toute somme mise en paiement à partir du 15 juin 1971 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, y compris la retenue à la source
effectuée au titre des redevances, aux impositions afférentes aux revenus de l'année 1966 et suivantes.
10
Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence certains
aspects essentiels de cette convention :
- champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents
revenus (chapitre 1 BOI-INT-CVB-IRL-10) ;
- modalités pour éviter la double imposition  (chapitre 2
BOI-INT-CVB-IRL-20).
INT – Italie - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Référence : BOI-INT-CVB-ITA-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Elle se substitue à la précédente convention signée le 29 octobre 1958.
La
loi n° 90-456 du 1er juin 1990
(J.O. du 3 juin 1990 page 6590) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 92-422 du 4 mai
1992 (J.O. du 8 mai 1992, pages 6299 à 6307 et rectificatif au J.O. du 27 février 1993, page 3148).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 1992.
L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1er mai 1992.
Il est précisé à cet égard que, en ce qui concerne les intérêts, les dispositions pertinentes de
la convention du 5 octobre 1989 s'appliquent à tous les intérêts payés à compter de cette date, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont couru.
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année
civile 1992 ou l'exercice comptable ouvert au cours de l'année 1992.
- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée le 1er janvier 1992.
- en ce qui concerne les autres impôts (auxquels s'appliquent notamment les dispositions de
l'article 25) aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
A l'exception de ses articles 25 et 26, la précédente convention fiscale du 29 octobre 1958
ainsi que l'avenant à cette convention et son protocole du 6 décembre 1965 cessent de s'appliquer aux dates à compter desquelles s'appliquent pour la première fois les dispositions de la convention du
5 octobre 1989. Elles varient en fonction de l'impôt concerné.
La présente convention est étudiée au regard :
- de son champ d'application (section 1
BOI-INT-CVB-ITA-10-10) ;
- des règles d'imposition des différents revenus (section 2
BOI-INT-CVB-ITA-10-20) ;
- des règles d'imposition de la fortune (section 3
BOI-INT-CVB-ITA-10-30) ;
- des règles d'imposition des taxes assises sur les salaires et taxe
professionnelles (section 4 BOI-INT-CVB-ITA-10-40).
- des dispositions diverses Élimination des doubles impositions - Dispositions
pour éviter les doubles exonérations - Non discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de
recouvrement (section 5 BOI-INT-CVB-ITA-10-50).
ANNEXE - IF - Tableau de classification des groupes et sous groupe de natures de culture ou de propriété pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)
Référence : BOI-ANNX-000257 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

Le tableau ci-dessous présente une illustration des divers types de classification :

- par groupe de natures de culture ou de propriété ;


- par sous-groupe ;


- par nature de culture spéciale.






Classification







Numéro et désignation des groupes et des sous-groupes de natures de culture ou de propriété



Nombres de classes


Classe


Nature de culture que concerne spécialement la classe




1


2


3


4




1. Terres


3


1







2







3





2. Prés


6






2 1. Prés


3


1







2







3





2 2. Pacages


3


4







5







6





5. Bois


15






5 1. Peupleraies


3


1







2







3





5 2. Oseraies


1


4





5 3. Futaies feuillues


4


5


Futaies de chênes






6


Futaies de hêtres






7







8





5 4. Futaies résineuses (sapins, épicéas)


2


9







10





5 5. Taillis sous futaies


1


11





5 6. Taillis simples


4


12


Taillis d'acacias






13


Taillis d'acacias






14


Taillis de chênes






15


Taillis d'aulnes
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services se rapportant au trafic international des biens
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans la présente section sont commentées :
- l'exonération des prestations de services directement liées à l'exportation de biens prévue à
l'article 262-I du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ;

- l'exonération visée à
l'article 262-II-1° du CGI concernant les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou
importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors
de France ou pour leur compte (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20) ;
- l'exonération des prestations de services directement liées au placement d'un bien sous un
régime douanier suspensif portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier suspensif, prévue à
l'article 291-III-2° du CGI (sous-section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30) ;
- l'exonération prévue à
l'article 262-II-14° du CGI, des prestations de services se rapportant à l'importation des biens en France ou dans un autre État
membre de l'Union européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation (sous-section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40).