BIC - Nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
Référence : ACTU-2014-00171 (en vigueur depuis le 2014-06-25)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP,  ANNX
Texte :

L'article
29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage les dispositions de l'article
44 octies du code général des impôts (CGI) et de l'article 44 octies A du CGI relatives aux modalités de
détermination du bénéfice exonéré, lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en zone.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les entreprises exerçant à la fois en zone et hors zone sont
exonérées d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes qu'elles ont réalisé en zone. Néanmoins, ces nouvelles modalités de détermination du bénéfice
exonéré ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires (entreprises de gardiennage, de construction, de nettoyage, etc.) réalisant des activités hors zone et qui ne disposent que de locaux en
zone. Pour les entreprises non sédentaires disposant de locaux hors zone, des modalités spécifiques de détermination du bénéfice exonéré sont prévues.
Enfin, pour davantage de lisibilité, le plan de classement de la section 2 du chapitre 1 du titre 8 de la division
BIC - CHAMP est modifié de la façon suivante :
Plan avant modification :
           Section 2 : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 1ère et 2nde génération (ZFU)
                Sous-section 1 : Champ d'application
                Sous-section 2 : Portée et calcul des allègements fiscaux

Plan après modification :
            Section 2 : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 1ère et 2nde génération (ZFU)
                Sous-section 1 : Zones et entreprises éligibles 
                Sous-section 2 : Conditions liées à l'implantation de l'activité
                Sous-section 3 : Périodes d'application des allègements fiscaux  et de réalisation des bénéfices
                Sous-section 4 : Portée et calcul des allègements fiscaux
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fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies A)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.