louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-40 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article
223 B du code général des impôts (CGI), les résultats sont déterminés dans les conditions de droit commun. Cette règle s'applique notamment pour la prise en compte des produits de créances ou des
charges qui résultent des dettes. Elle s'applique également pour les abandons de créances dont le régime fiscal est exposé dans le
BOI-BIC-BASE-50.
Toutefois, des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis entre
sociétés d'un même groupe fiscal, ou entre ces sociétés et certaines sociétés établies hors de France, ont pu être neutralisés dans la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant
le 1er janvier 2019, et doivent être déneutralisés en cas de sortie du groupe de la société qui les a consentis ou de la société bénéficiaire en application des dispositions du premier
alinéa de
l'article
223 R du CGI.
10
Le traitement des abandons de créances et des subventions directes et indirectes consentis entre
sociétés du groupe exposés au BOI-IS-GPE-20-20-40-10-20160504 dans sa version du 4 mai 2016 sont transférés au BOI-IS-GPE-20-20-40 dans sa version du 15 avril 2020. Pour
prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes du BOI-IS-GPE-20-20-40-10 dans l'onglet « Versions publiées du
document ».
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
l'article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au
cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa version issue de
l'article
40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Les commentaires relatifs à certains cas particuliers dans lesquels il devait être procédé à la
neutralisation de subventions et d'abandons de créances dans la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 contenus dans le
BOI-IS-GPE-20-20-40-20 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
20
Les abandons de créances et les subventions directes et indirectes font l'objet d'une obligation
déclarative spécifique par la société mère, exposée au II-B-1-a § 70 du BOI-IS-GPE-70-20.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
ANNEXE - CAD - Formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage
Référence : BOI-ANNX-000391 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

I. Formules mathématiques relatives a la détermination des contenances d'arpentage
A. Polygones particuliers
1. Surface d'un triangle
S = ah/2, où a représente la longueur d'un côté et h la hauteur
correspondante.
S =1/2 bc sin A, où b et c représentent les longueurs de deux côtés
et A l'angle formé par ces derniers.
, où p désigne le demi-périmètre du
triangle et a, b et c les longueurs de chacun des côtés.
2. Parallélogramme
La surface d'un parallélogramme est égale au produit des longueurs d'une base et de la hauteur
correspondante.
3. Trapèze
La surface est égale au produit de la demi somme des bases par la hauteur.
4. Quadrilatère dont on connaît trois cotes et les deux angles qu'ils forment

B. Polygones quelconques
1. Formules en fonction des coordonnées rectangulaires des sommets

L'ordre de parcours des points du polygone est effectué dans le sens rétrograde.
2. Formules en fonction des coordonnées polaires des sommets

Rn représente la distance du point de station à chaque sommet n du polygone et
Θn la lecture angulaire effectuée sur le sommet n.
Comme dans le cas précédent, l'ordre de parcours des points du polygone est effectué dans le
sens rétrograde.
II. Tolérances admissibles entre mesurages de longueurs sur le terrain et mesurages de contrôles
La tolérance est déterminée selon la formule :

T est exprimée en centimètres et L (longueur mesurée) en mètres.
Les résultats sont regroupés dans le tableau ci-après.
Comparaison entre longueurs sur le terrain et mesurages de contrôles 




Longueur L mesurée 
entre points matérialisés
(en mètres)


Tolérance T correspondante
(en centimètres)




Inférieure à 5
de 5 à 10
de 11 à 18
de 19 à 26
de 27 à 35
de 36 à 44
de 45 à 54
de 55 à 65
de 66 à 75
de 76 à 86
de 87 à 97
de 98 à 109
de 110 à 120
de 121 à 132
de 133 à 144
de 145 à 156
de 157 à 168
de 169 à 180
de 181 à 193
de 194 à 205


7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26



Table de tolérance
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature
Référence : BOI-TVA-CHAMP-10-10 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

1
Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas
imposables à la TVA.
Le champ d'application de la TVA est défini par l'article 2, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur
ajoutée.
En vertu de ce texte, sont soumises à la TVA :
- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;

- les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti
agissant en tant que tel, par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie s'agissant de moyens de transport neufs ;
- les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
tel ;
- les importations de biens.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État a
apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue.
10
Le présent chapitre expose :
- la condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux (section 1,
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) ;
- la notion d'assujetti (section 2,  BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ;
- les activités économiques concernées (section 3,
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- les opérations concernées (section 4,  BOI-TVA-CHAMP-10-10-40)
;
- l'application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales
(section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50).
LETTRE - SJ - Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l’acquisition d’un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 A)
Référence : BOI-LETTRE-000115 (en vigueur depuis le 2013-09-23)

I. Entreprise proposant le versement
1. Dénomination ou raison sociale :
2. Adresse ou siège social :
3. Activité exercée :
4. Montant du chiffre d’affaires des trois derniers exercices :
5. Service des impôts où sont déposées ses déclarations fiscales :
II. Montant du versement envisagé
(en chiffres et en lettres)
III. Trésor national pour lequel le versement est envisagé
1. Nature :
2. Auteur ou époque :
3. Sujet :
4. Date et numéro de l’avis publié au Journal officiel :
IV. Renseignements complémentaires
1. Nom, prénom et qualité du signataire de la présente offre :
2. Responsable à joindre pour obtenir des renseignements complémentaires (nom, prénom, qualité
et numéro de téléphone) :
A , le
Demande à établir en double exemplaire et à adresser auprès du Ministre chargé de la
culture, direction générale du patrimoine, service des musées de France.
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions non déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu
Référence : BOI-CTX-BF-20-10-20-30 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
LETTRE - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
Référence : BOI-LETTRE-000085 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Je, soussigné, (nom, prénoms ou raison sociale de l'acheteur) :
Adresse :
Profession :


certifie avoir versé ce jour à :  (nom et prénoms) 




exploitant agricole à (adresse complète)




en règlement de livraisons de produits agricoles ou d'élevage passibles de la TVA et destinés à la revente, les sommes mentionnées à la colonne 3 du tableau ci-dessous.






Nature et quantités des produits
(1)


Prix total
(2)


Versement effectué




Montant
(3)


Moyen de paiement
(4)




.







.







.







.









Commercialisation de fruits et légumes (application de l'article 98 bis de l'annexe III au CGI) :


Veuillez rayer le cadre ci-contre si vous ne désirez pas accorder le mandat en cause :




Sur sa demande, je lui donne MANDAT d'établir POUR MON COMPTE l'attestation justifiant de son droit de remboursement
forfaitaire au titre des livraisons de fruits et légumes.




A ......................., le .......................
(Lieu et date, signature de l'acheteur)
BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations
Référence : BOI-BA-BASE-15 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une
consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à
l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
 Le présent titre expose les modalités de détermination du résultat imposable
des exploitations relevant du régime des micro-exploitations (dit "régime des micro-bénéfices agricoles" ou régime "micro-BA").
Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de
l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), les bases d'imposition des contribuables qui relèvent du régime des
micro-exploitations comprennent :

- le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values
professionnelles. Ce bénéfice est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement (chapitre 1, BOI-BA-BASE-15-10) ;


- et les plus ou moins–values provenant de la cession des biens affectés à
l'exploitation, déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition (chapitre 2, BOI-BA-BASE-15-20).

Les modalités de détermination du résultat imposable, dans les conditions de
droit commun, des exploitations soumises à un régime réel d'imposition, sont exposées au BOI-BA-BASE-20.
BA - Obligations déclaratives - régime des micro-exploitations
Référence : BOI-BA-DECLA-15 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Les commentaires contenus au présent document font l'objet d'une consultation
publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à
l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
1
Les obligations comptables et fiscales des exploitations relevant du régime des
micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») sont précisées à l'article 64 bis du code général des impôts (CGI).
I. Obligations comptables
10
Le IV de l'article 64
bis du CGI prévoit que les exploitations placées sous le régime micro-BA doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes
professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes
20
Le document en cause comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni
rature, le montant des recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces
justificatives.
30
Le livre-journal des recettes est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à des
ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 €
(CGI, art. 286, I-3°). Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de
l'année.
II. Obligations déclaratives
A. Déclaration d'existence
50
La déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début
d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (CGI, ann. II, art. 371 AI à
CGI, ann. II, art. 371 AS). Le contribuable indique notamment au CFE ou au service des impôts dont il dépend s'il
estime, compte tenu de ses recettes prévisionnelles, bénéficier du régime micro-BA ou s'il souhaite d'ores et déjà opter pour un régime réel d'imposition.
B. Déclaration du chiffre d'affaires à reporter sur la déclaration de revenus
60
Les contribuables placés sous le régime micro-BA sont dispensés du dépôt d'une déclaration de
résultats.
Conformément aux dispositions du III de
l'article 64 bis du CGI, ils portent directement le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux
années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année dans les rubriques ad hoc de la déclaration des revenus modèle n° 2042 C PRO  (CERFA
n°11222), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.

La moyenne triennale et l'abattement forfaitaire sont calculés automatiquement par
l'administration (BOI-BA-BASE-15-10).
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
Référence : BOI-RSA-BASE-30-40-30 (en vigueur depuis le 2014-03-10)

1

L'article
26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 (BOI-RSA-BASE-30-40-20) permet de financer le rachat par les bénéfices que doit réaliser l'entreprise rachetée et les aides
fiscales instituées par la loi.
Ces aides sont les suivantes :
- la société nouvelle peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à une quotité des intérêts
d'emprunts qu'elle a contractés pour le rachat (code général des impôts (CGI), art. 220 quater A) ;
- les salariés peuvent déduire du salaire brut qui leur est versé par la société rachetée les
intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour souscrire au capital de la société nouvelle soit en numéraire, soit par apport de titres de la société rachetée qu'ils ont acquis dans le cadre
d'options d'achat (CGI, art. 83 bis, II) ;
- comme dans le régime précédent, l'imposition des plus-values d'apport à la société nouvelle de
titres de la société rachetée peut bénéficier d'un report d'imposition.
Les actes constatant les apports mobiliers à la société créée dans le cadre de ce dispositif
ainsi que les acquisitions de droits sociaux effectuées par cette société dans les mêmes conditions sont exonérés de droits d'enregistrement
(CGI, art. 726).
Ce dispositif n'ayant pas été prorogé n'est plus applicable aux rachats effectués après le
31 décembre 1991. Il conserve cependant toute sa valeur pour les rachats antérieurs placés sous le régime des dispositions de l'article 220 quater A du CGI.
10
Les développements qui suivent précisent donc :
- le champ d'application de ce régime de rachat des entreprises par leurs salariés, les
conditions auxquelles il est subordonné, sa portée et ses modalités d'application à l'égard des intérêts des emprunts que peuvent déduire les salariés (sous-section 1,
BOI-RSA-BASE-30-40-30-10) ;
- les obligations déclaratives des salariés et les sanctions attachées (sous-section 2,
BOI-RSA-BASE-30-40-30-20).
TVA – Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA
Référence : BOI-TVA-SECT-80-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Des dispositions combinées des articles
256, 256 bis et
256 A du CGI, il résulte que les exploitants agricoles et les marchands de bestiaux sont placés dans le champ d'application de
la TVA. Toutefois, aux termes de l'article 298 bis-II du
CGI seuls certains exploitants agricoles et les marchands de bestiaux sont, de plein droit, soumis à l'imposition d'après
le régime simplifié de l'agriculture (RSA).
10

L'article
260 A de l'annexe II au CGI définit les opérations réalisées par des exploitants agricoles qui sont soumises de
plein droit au RSA en vertu de l'article 298 bis-II du
CGI.
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les coopératives d'insémination
artificielle (CIA) sont également assujetties de plein droit à la TVA selon le RSA (cf. BOI-TVA-SECT-80-40-10 n° 40 à 70).
Quant aux opérations relevant d'une activité de nature autre qu'agricole, faites par des
exploitants agricoles, elles sont soumises au régime général de la TVA en vertu des articles 256,
256 bis et 256 A du CGI.
Cette distinction est importante en raison des différences qui existent entre les régimes
d'imposition applicables aux diverses opérations passibles de la TVA réalisées par un même agriculteur.
20
Dans le présent chapitre sont successivement examinées :
- section 1 : Les opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général de la
taxe (BOI-TVA-SECT-80-10-10) ;
- section 2 : Les opérations soumises de plein droit à la TVA d'après le régime simplifié de
l'agriculture (BOI-TVA-SECT-80-10-20);
- section 3 : Les activités hippiques (BOI-TVA-SECT-80-10-30).
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008
Référence : BOI-RSA-GEO-40-20 (en vigueur depuis le 2017-06-21)

L'article 81 B du code général
des impôts (CGI) prévoyait un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés », entendus au sens des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper
pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France.
Ce régime était ouvert aux personnes précitées dont la prise de fonctions en France était
intervenue à compter du 1er janvier 2004 et qui n'avaient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans
l'entreprise établie en France. Il s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette prise de fonctions.

L'article
121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié sous l'article 155 B du CGI a remplacé
le régime prévu à l'article 81 B du CGI. Ce dernier a continué toutefois de s'appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France était antérieure au 1er janvier 2008.

Ce dispositif a cessé de produire des effets après le 31 décembre 2012, date d'expiration du
délai de 5 ans pour l'application des exonérations.

L'article
71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé l'article 81 B du CGI.
Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de
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qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines
Référence : BOI-BIC-BASE-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le bénéfice net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de
l'article 38-2 du CGl, en tenant compte non pas des seules opérations afférentes à la période d'imposition et qui ont fait l'objet
d'un règlement au cours de cette période, mais de l'ensemble des produits définitivement acquis et des dépenses engagées ou, en d'autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur
principe et dans leur montant au cours de la période considérée.
10
Toutefois, l'article 38-2 bis
du CGl reporte le rattachement des créances sur la clientèle et des versements reçus à l'avance en paiement du prix à l'exercice au cours duquel intervient :
- la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ;
- l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
20
Les créances et dettes libellées en euros doivent être retenues pour leur valeur nominale. Les
créances, avoirs et dettes libellés en devises étrangères doivent être évalués à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours des changes connu à cette date.
30
Le présent titre est consacré :
- à la définition et les règles de rattachement (Chapitre 1, cf.
BOI-BIC-BASE-20-10) ;
- et à l'évaluation des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères (Chapitre 2,
cf. BOI-BIC-BASE-20-20).
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt
Référence : BOI-PAT-ISF-30-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens soumis à cet impôt sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20.