IF - CVAE - Extinction du dispositif d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et  de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)
Référence : ACTU-2017-00001 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Séries / Divisions : 
IF - CFE, CVAE - CHAMP
Texte : 
Le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du
code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, prévoyait, sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations, extensions d'établissement ou
changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de
l'article
42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers
bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2014.
Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2015,
plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE dans les ZRU prévu au I ter de l'article 1466 A du
CGI. Corrélativement, s'achève aussi l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondante, qui s'appliquait dans les conditions prévues à
l'article 1586 nonies du CGI.
Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés de la base BOFiP-Impôts ; ils restent néanmoins consultables en
utilisant l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une
exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
BOI-IF-CFE-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de
la ville
BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine
BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième
génération
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale