IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43)
Référence : ACTU-2020-00094 (en vigueur depuis le 2020-06-03)

Séries / Divisions :
RPPM - RCM ; IS - BASE ; IS - FUS
Texte : 
À la suite des modifications apportées par
l'article
32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés,
l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que les opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par
une même société mère s'effectuent sans échange de titres.
Tirant les conséquences de cette évolution,
l'article
43 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé plusieurs dispositifs fiscaux :
- le 12 de l’article 39 duodecies du code
général des impôts (CGI) prévoit les modalités de détermination de la plus ou moins-value résultant de la cession des titres d’une société ayant fait l’objet d'une fusion ou scission sans échange
de titres ;
- l'article 112 du CGI prévoit que la distribution
des sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres est un revenu imposable ;
- l'article 145 du CGI prévoit les modalités
d'appréciation des conditions de détention des titres par une société mère dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales lorsqu'une filiale est absorbée ou scindée sans que l'opération se
traduise par un échange de titres.
Par ailleurs,
l'article
44 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le régime spécial des fusions prévu à
l'article 210-0 A du CGI, à l'article 210 A du
CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C
du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés.
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 21
juillet 2019.
Actualité liée :
              X
Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions,
scissions, apports partiels d'actif
BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans
le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
BOI-IS-FUS-10-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun des
fusions - Conséquences en matière d'impôt sur les sociétés
BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et
régime spécial des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial
BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun
et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les
sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports
BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions
fiscales des opérations assimilées aux fusions
BOI-IS-FUS-50 : IS - Fusions et opérations assimilées - Situation
fiscale des entreprises associées
BOI-IS-FUS-50-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des
entreprises associées - Conséquences de la fusion ou de la scission de sociétés sœurs sans échange de titres
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale