louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme d'une profession industrielle ou commerciale ou artisanale ou agricole ou libérale
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC)
Référence : BOI-DJC-EXPC (en vigueur depuis le 2017-09-06)

1
La division EXPC est consacrée à l'étude des professionnels de l'expertise comptable.
10
Seront successivement étudiés :

- les associations de gestion et de comptabilité (Titre1,
BOI-DJC-EXPC-10) ;


- les professionnels de l'expertise comptable : régime d'autorisation et de conventionnement
(Titre 2, BOI-DJC-EXPC-20).

20
Les professionnels de l'expertise-comptable peuvent par ailleurs se voir confier une mission de
tiers de confiance. Ce dispositif défini par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) est traité au
BOI-DJC-TDC.
Dispositions Juridiques Communes  -  Finance islamique
Référence : BOI-DJC-FIN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La finance islamique concerne les investisseurs qui souhaitent investir dans des instruments
financiers respectueux des principes du Coran et notamment la prohibition de l'intérêt. Le développement de la finance islamique, en France, destiné à faire bénéficier ces investisseurs des services
de la place financière française, permettra d'attirer sur notre territoire une part de ces investissements. Cela suppose de mettre en place un cadre juridique et fiscal de nature à procurer la
sécurité et la prévisibilité nécessaires aux investisseurs.
L'enjeu est de déterminer les conditions dans lesquelles, compte tenu de leurs caractéristiques
propres, ces outils de la finance islamique peuvent être assimilés sur le plan fiscal à des produits de dette ainsi que de préciser le régime fiscal qui leur est applicable au regard des différents
impôts concernés (impôt sur les bénéfices, prélèvement obligatoire sur les produits financiers de source française versés à des non-résidents de France « retenue à la source », contribution économique
territoriale, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement).
10
La présente division a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à chacun des
principaux outils de la finance islamique :
- les opérations de murabaha (titre 1, cf.
BOI-DJC-FIN-10) ;
- les sukuk d'investissement (titre 2, cf.
BOI-DJC-FIN-20) ;
- les opérations d'ijara (titre 3, cf.
BOI-DJC-FIN-30) ;
- les opérations d'istisna (titre 4, cf.
BOI-DJC-FIN-40)
ANNEXES
Référence : BOI-ANNEXES (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents de type “annexe” qui
sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.
Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien
hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.
Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de
type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte.
Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et
réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.
Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées,
c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.
Les annexes se répartissent en cinq divisions, accessibles à partir du plan de
classement : BOI-BAREME (barèmes), BOI-FORM (formulaires), BOI-LETTRE (modèles), BOI-CARTE (cartes), BOI-ANNX
(autres annexes).
A chaque annexe correspond un identifant juridique qui reprend sa
classification, un numéro séquentiel de production et la date de sa publication (ex : BOI-BAREME-000010-20120619).
- Les taux, tarifs ou seuils applicables à une base imposable en vue de
déterminer le montant de la taxe ou de l’impôt dû par le contribuable sont accessibles dans la division BOI-BAREME.
- Les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers pour
satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence et
sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site (“ impots.gouv.fr ” ou autre) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division
BOI-FORM. Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles
d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division BOI-FORM.
- Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers
pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont accessibles dans la division BOI-LETTRE. 
- Les cartes et les supports de compréhension des références géographiques
utiles à la compréhension des commentaires relatifs au cadastre ou aux dispositifs fiscaux zonés ou géographiquement limités sont accessibles dans la division BOI-CARTE.

- Enfin les autres annexes non rattachées à un type d’annexes défini ci- avant
(tableau explicatif, schéma récapitulatif, listes, exemples spécifiques) sont accessibles dans la division BOI-ANNX.
IF - IMPÔTS FONCIERS
Référence : BOI-IF (en vigueur depuis le 2014-05-09)

1
On désigne sous le nom d'« impôts fonciers » les impôts directs annuels perçus par l'État au
profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de coopération intercommunale.
10
La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux :
- la taxe d'habitation due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit,
la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation (code général des impôts (CGI), art. 1407 et
CGI, art. 1408) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties établie annuellement à raison des propriétés bâties
situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques, bâtiments ruraux à usage agricole, etc.) ou temporaires (en faveur des entreprises
nouvelles ou innovantes, ou destinées à favoriser le développement immobilier, dans le cadre de la politique de la ville ou de l'aménagement du territoire)
[CGI, art. 1382 à CGI, art. 1387] ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie annuellement à raison de la détention
des propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques) ou temporaires (mesures diverses d'encouragement
à l'agriculture biologique, au reboisement ou à la préservation de zones présentant un intérêt environnemental) [CGI, art.
1393] ;
- la contribution économique territoriale composée elle-même de deux cotisations, la cotisation
foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par
l'entreprise (CGI, art. 1447-0).
Remarque : La CVAE fait l'objet d'un commentaire distinct dans la série relative
à la CVAE (BOI-CVAE).
20
La fiscalité locale se caractérise par le fait que la base d'imposition des impôts locaux est
constituée essentiellement par la valeur locative cadastrale qui représente le rendement théorique d'une propriété déterminé par l'administration.
30
La présente série se décompose donc en 6 divisions :
- les collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale
(BOI-IF-COLOC) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB) ;

- la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB) ;
- la taxe d'habitation (BOI-IF-TH) ;
- la cotisation foncière des entreprises (BOI-IF-CFE).
40
A ces taxes principales s'ajoutent différentes taxes annexes ou assimilées (notamment les
taxes pour frais des différentes chambres, la taxe sur les logements vacants ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) [BOI-IF-AUT].
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié
Référence : BOI-RSA-ES (en vigueur depuis le 2020-07-28)

1

En vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de&nbsp; leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été instaurés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.

À ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions («&nbsp;stock-options&nbsp;» ou «&nbsp;options sur titres&nbsp;»), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), etc.

20

La présente division comprend deux titres consacrés, respectivement à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié.

Ne seront traités dans cette division que les aspects relatifs au régime fiscal au regard des bénéficiaires des dispositifs étudiés ainsi que l'économie générale des dispositifs d'actionnariat salarié.

S'agissant des aspects relatifs au régime fiscal des entreprises ainsi que l'économie générale des dispositifs d'épargne salariale, il convient de se reporter à la série Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

30

Seront successivement examinés&nbsp;:

- l'épargne salariale (titre 1, BOI-RSA-ES-10) ;

- l'actionnariat salarié (titre 2, BOI-RSA-ES-20).
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Conventions d'assurance assujetties à la taxe
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Compte tenu des principes exposés
(BOI-TCAS-ASSUR-10-10 V), sont, notamment, soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, et de ce fait, dispensés du droit de timbre ou
enregistrés gratis lorsque la formalité est requise :
- les contrats d'assurances proprement dits : polices ordinaires, provisoires,
flottantes ou d'abonnement ;
- les actes qui servent à préparer lesdits contrats : propositions d'assurances,
procès-verbaux d'estimation, plan des biens à assurer, états détaillés des récoltes que les assurés sont tenus de remettre chaque année à la société d'assurances qui les couvre contre les risques
agricoles, etc. ;
- les avenants :


avenants ayant pour objet unique d'indiquer le nouveau propriétaire des valeurs assurées ;


avenants de prolongation, d'augmentation ou de réduction dans la prime ou dans le capital assuré ;


avenants de changement de domicile ;


avenants de désignation d'un risque ou d'une prime à payer ;


avenants d'aliments ou d'application en cas de police flottante ;


avenants de banque ou de délégation, rédigés en vue de faire bénéficier un créancier du montant d'une assurance sur la
vie contractée au profit du débiteur ou ayant pour objet de transférer à un tiers, pour une somme déterminée et sans intervention de ce tiers, le bénéfice d'une police ;


- l'acte de résiliation amiable de la police ;
- l'acte contenant désistement de l'assurance ;
- certains documents tels que les états des objets détruits, détaillés et
certifiés par l'assuré, les avis de sinistre donnés par l'assuré aux compagnies sans l'intervention d'aucun magistrat lorsque ces documents ne contiennent aucune clause pouvant engendrer un lien de
droit autre que ceux dérivant déjà de la police, les documents d'ordre intérieur dont l'usage est fréquent en matière d'assurance sur la vie et, notamment, le certificat délivré par le médecin délégué
de la compagnie pour constater l'état de santé de la personne qui demande à s'assurer, les rapports confidentiels adressés par les agents au directeur de la compagnie sur le projet d'assurance, etc. ;

- l'endossement d'une police contractée à ordre.
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt
Référence : BOI-BIC-RICI-20 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

1

Certaines dépenses exposées par les entreprises peuvent ouvrir droit à des réductions d'impôt.

10

À ce titre, sont examinées dans le présent titre, les réductions d'impôts suivantes&nbsp;:


- réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-20-10) ;



- mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI (chapitre 3, BOI-BIC-RICI-20-30).

Remarques :

- L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI) pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. &nbsp;Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-20 dans sa version publiée au 7 septembre 2012.

- Pour les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel, l’article 238 bis-0 A du code général des impôts (CGI), prévoit une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués soit en faveur de l’achat, par l’État ou toute personne publique de trésors nationaux, soit en faveur de l’achat, par l’État ou toute personne publique, de biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie (BOI-IS-RICI-20-20).
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat
Référence : BOI-RES-BIC-000070 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Question :

Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un organisme sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen peut-elle bénéficier des dispositions relatives au régime fiscal du mécénat&nbsp;?

Réponse :

Il résulte de la jurisprudence qu’un OSBL ayant son siège à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (CE, décision du 24 janvier 2014, n° 33107, Association secrétariat international de la laine, ECLI:FR:CESSR:2014:331071.20140124). De même, une fondation étrangère peut exercer une activité en France sans que soit nécessaire l’intervention d’un décret en Conseil d’État (CE, décision du 16 novembre 1976, n° 318.33, Fondation suisse «&nbsp;Tour du Valat pour l’étude et la conservation de la nature&nbsp;»).

Lorsque cette activité est exercée au sein d’un établissement déclaré qui ne jouit pas d’une personnalité juridique distincte de l’organisme étranger, le régime fiscal applicable à cet établissement n’est pas différent de celui des associations françaises exerçant une activité similaire (RM Bosson, n° 846 JO AN du 16 mars 1968, p. 786).

Aussi, un OSBL étranger dont l’établissement français déclaré répondrait aux conditions posées par l'article 200 du code général des impôts (CGI) et l'article 238 bis du CGI, peut bénéficier du régime fiscal du mécénat sous réserve que les dons qui lui sont alloués soient strictement affectés à son établissement français, lequel doit faire l'objet d’une comptabilité distincte.

Document lié : 

BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires
Référence : BOI-RES-TVA-000009 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

La fourniture et la pose d'un implant dentaire sont-elles exonérées de TVA sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ?

Réponse : 

La pose d'un implant dentaire et d'une infrastructure coronaire sur implant par un dentiste ou un stomatologue, qu'il soit ou non également dentiste, est un acte qui s'inscrit dans le cadre légal et réglementaire de l'exercice d'une activité médicale et bénéficie, en tant que tel, de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

La fourniture de l'implant et de l'infrastructure coronaire ne peut pas être dissociée de leur pose, dont elle constitue l'accessoire indispensable et nécessaire.

Par ailleurs, le fait que ces actes ne fassent pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie n'est pas de nature à mettre en cause leur éligibilité à l'exonération de TVA prévue par les dispositions susmentionnées.

Document lié : 

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
IR - Base d'imposition
Référence : BOI-IR-BASE (en vigueur depuis le 2021-03-30)

1

L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Le 1 de l'article 13 du CGI précise que le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l' excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et la conservation du revenu.&nbsp;

Par ailleurs, en application de l'article 156 du CGI, chaque contribuable est, en principe, passible de l'impôt sur le revenu d'après le montant total du revenu global net annuel dont il dispose.

Ainsi, en application de ces principes et du 2 de l'article 13 du CGI , qui fixe les modalités de détermination du revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est déterminée de la manière suivante :

- détermination du résultat net de chacune des catégories de revenus (ce qui correspond aux revenus nets catégoriels) en se conformant aux règles prévues pour la catégorie envisagée (se reporter aux différentes séries relatives à chacun des revenus catégoriels)&nbsp;;

- détermination du revenu brut global qui est constitué par le total des revenus nets catégoriels, diminué, le cas échéant, du montant des déficits susceptibles d'être imputés sur le revenu global (BOI-IR-BASE-10-20)&nbsp;;

- détermination du revenu net global qui est obtenu en retranchant du revenu brut global certaines charges énumérées par la loi (BOI-IR-BASE-20)&nbsp;;

- détermination du revenu net imposable qui est obtenu en retranchant du revenu net global les abattements spéciaux qui, dans certains cas expressément prévus par la loi, peuvent être pratiqués sur le montant du revenu global (BOI-IR-BASE-40).

10

Pour les contribuables qui ne bénéficient pas d'un abattement spécial (abattements pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct), le revenu net imposable est égal au revenu net global.

20

Le montant de l'impôt exigible sera ensuite calculé en fonction du revenu net imposable, selon les règles exposées à BOI-IR-LIQ.

30

La présente division comporte quatre titres traitant des points suivants&nbsp;:

- la détermination du revenu brut global (titre 1, BOI-IR-BASE-10)&nbsp;;

- les charges déductibles du revenu brut global (titre 2, BOI-IR-BASE-20)&nbsp;;

- les charges non déductibles du revenu brut global (titre 3, BOI-IR-BASE-30)&nbsp;;

- les abattements pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct (titre 4, BOI-IR-BASE-40).
TCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Référence : BOI-TCA-SIPV (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le 1° du I de l'article 64 de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, l'article 235 du code général des impôts. Cet article instaurait une taxe à la charge des personnes qui fournissaient au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui faisaient l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées ».
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Référence : BOI-TCA-PCT (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision codifiées à l'article 302 bis KG du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers
Référence : BOI-REC-PART (en vigueur depuis le 2018-12-31)

1
Cette division présente les modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions
dues par les particuliers, sans aborder le recouvrement forcé de ces créances et le contentieux qui peut naître à l'occasion des procédures, qui sont traités dans les divisions « Mise en œuvre du
recouvrement forcé » (BOI-REC-FORCE) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (BOI-REC-EVTS).
10
La plupart des impôts dus par les particuliers sont établis par voie de rôle et donnent lieu à
la délivrance d'avis d'imposition. Ils sont principalement perçus au bénéfice de l'État (ex. : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur la fortune immobilière) ou des collectivités
locales (ex.: taxe foncière ou taxe d'habitation). Si les moyens de paiement usuels (ex : numéraire, chèque) sont acceptés pour leur paiement dans la limite de certains seuils, les moyens de paiement
dématérialisés (ex : prélèvement ou télérèglement) sont désormais les plus utilisés. À défaut de paiement aux dates légales mentionnées sur les avis d'imposition ou de respect des modalités légales de
paiement, les contribuables encourent des sanctions.
20
Les contribuables particuliers peuvent également être amenés à acquitter des droits en matière
d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre. Le paiement de ces droits, dits autoliquidés, doit accompagner le dépôt de la déclaration (ex.: déclaration de succession) auprès du service de la
direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétent. Comme pour les impositions recouvrées par voie de rôle, à défaut de respecter des dates et modalités légales de paiement, les contribuables
encourent des sanctions (BOI-REC-PART-20-20).
30
La division comprend deux titres :

- les impositions établies par voie de rôle (titre 1,
BOI-REC-PART-10) ;


- les impositions autoliquidées (titre 2, BOI-REC-PART-20).