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TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00233 (en vigueur depuis le 2021-07-28)

Séries / Divisions :

TVA - LIQ, RES - tva

Texte :

Les appareils professionnels de verticalisation intégrant un dispositif de rééducation des membres inférieurs (tapis roulant motorisé) bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % prévu au c) du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées

BOI-RES-TVA-000083 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)





Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter)
Référence : ACTU-2021-00060 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

Série / Division :

TFP - CAP

Texte :

La liste des établissements de tourisme pouvant bénéficier de la minoration sur la contribution à l'audiovisuel public due en application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI (minoration de 25 % lorsque la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois) a été mise à jour à la suite de la publication des réponses à deux questions écrites (RM Vigier n° 6364, JO AN du 15 mai 2018, p. 4066 et RM Roseren n° 26730, JO AN du 25 août 2020, P. 5624).

Il est également précisé que la minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, qu'il s'agisse du caractère saisonnier de l'activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-TFP-CAP-20 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 9)
Référence : ACTU-2022-00060 (en vigueur depuis le 2022-03-16)

Série / Division :

BIC - PVMV

Texte :

L'article 9 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique, jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission, prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts (CGI).

Des précisions relatives à l'application de ce dispositif sont également apportées en doctrine, à la suite de la modification du 5 ter de l'article 206 du CGI et de l'article 1763 du CGI.

Actualité liée :

x


Document lié :


BOI-BIC-PVMV-30-30-140 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2023-00011 (en vigueur depuis le 2023-01-25)

Série / Division :

BNC - BASE

Texte :

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2023. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT- Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2022 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Référence : ACTU-2023-00022 (en vigueur depuis le 2023-04-20)

Série / Division :&#13;
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INT - CVB&#13;
&#13;
Texte :&#13;
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L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an.&#13;
&#13;
En conséquence, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
11/10/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
PAT - Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 978 du CGI (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
Référence : ACTU-2022-00095 (en vigueur depuis le 2023-05-03)

&#13;
Série / Division : &#13;
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PAT - IFI&#13;
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Texte :&#13;
&#13;
L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux.&#13;
&#13;
Codifiées à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI), ces nouvelles obligations déclaratives imposent aux organismes délivrant des reçus fiscaux, des attestations ou tous autres documents attestant qu'un contribuable est en droit de bénéficier, notamment, de la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du CGI, de déclarer annuellement à l'administration fiscale, le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.&#13;
&#13;
Actualité liée : &#13;
&#13;
X&#13;
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&#13;
Document lié :&#13;
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BOI-PAT-IFI-40-20-20 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives&#13;
&#13;
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&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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&#13;
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2023-00127 (en vigueur depuis le 2023-11-08)

Série / Division :IF - CFETexte :Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).En conséquence :le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2024, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 32 468 € de base nette imposable ;le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2024, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 87 584 € de base nette imposable ;le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2024, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 87 584 € de base nette imposable.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la villeSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3)
Référence : ACTU-2023-00052 (en vigueur depuis le 2023-11-07)

Série / Division :RSA - CHAMPTexte :Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs. 1/ D'une part, l'article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 prévoit, au titre de l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, que :l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ; la « prime transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.2/ D'autre part, l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit, lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 800 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajetSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2) et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2024
Référence : ACTU-2024-00018 (en vigueur depuis le 2024-02-28)

Séries / Divisions :IR - PAS ; BAREMETexte :L'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 4,8 %.Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courtsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)
Référence : ACTU-2023-00145 (en vigueur depuis le 2024-01-24)

Série / Division :BIC - PROVTexte :L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.L’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans ce dispositif.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presseBOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécialBOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provisionSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Titres de participation - Modalités de détermination de la quote-part pour frais et charges - Jurisprudences (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855 ; CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105)
Référence : ACTU-2021-00238 (en vigueur depuis le 2024-04-03)

Série / Division :IS - BASETexte :1/ Le Conseil d'État, par une décision rendue le 14 juin 2017 (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855, ECLI:FR:CECHR:2017:400855.20170614) a jugé qu’en application du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, la réintégration d'une quote-part pour frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette à long terme au cours de l'exercice de cession.En conséquence, le deuxième alinéa du § 95 et les § 125 et 127 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20, annulés par le Conseil d'État, sont modifiés.2/ Le Conseil d’État a également jugé, par une décision rendue le 15 novembre 2021 (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105, ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115), que les dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du CGI n'ont pas pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée, mais visent à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation.En conséquence, les § 180 et 190 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20 sont modifiés.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'impositionSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TPS - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00176 (en vigueur depuis le 2024-08-21)

Série / Division :RES - TPSTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités de prise en compte, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévu au 1 de l'article 231 du code général des impôts, des aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par des jeunes entreprises innovantes en phase de recherche.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TPS-000165 : RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnellesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00181 (en vigueur depuis le 2024-08-28)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur l'éligibilité des installations de bornes de recharge pour véhicules électriques au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000167 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Eligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au publicSignataire du document lié :Aulne Abeille, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises
BA - IS - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 151 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 73) - Rescrit
Référence : ACTU-2025-00094 (en vigueur depuis le 2025-07-09)

Séries / Divisions :BA - RICI ; IS - GPE ; RES - BATexte :Créé par l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024.L’article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge à paramètres constants ce crédit d’impôt d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôtBOI-BA-RICI-20-110 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricolesBOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôtBOI-RES-BA-000183 : RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes nuls et actes imparfaits
Référence : BOI-ENR-DG-20-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Actes nuls
A. Principes
1

D'après une jurisprudence constante, l'administration, dont le rôle doit être
seulement fiscal, n'est pas juge de la validité des actes.
10

Les droits dont le recouvrement appartient à l'administration sont acquis au
Trésor par le seul fait de l'existence d'un acte revêtu de toutes les formes
extérieures propres à constituer la convention.

Par suite, il importe peu que l'opération juridique taxable soit entachée de
nullité, relative ou même absolue : dès lors qu'elle n'a pas été annulée
judiciairement avant la présentation, le droit édicté pour cette opération
juridique est exigible comme si elle était valable. Réciproquement,
l'administration ne peut alléguer la nullité d'un acte pour appliquer aux
conventions un tarif plus élevé que le tarif spécial à la convention nulle ou
annulable.
B. Précisions
20

Une société fictive est une société nulle et non pas inexistante. Conformément à
l'article
1844-16 du code civil, cette nullité est inopposable aux tiers de bonne foi.
Elle ne saurait donc être opposée à l'administration, dès lors que celle-ci n'en
connaissait pas la cause lors de l'établissement des impositions (tiers de bonne
foi ;
Cass.
com., 16 juin 1992, n°
90-17237).


En l'espèce, une société civile immobilière avait fait l'objet d'un redressement
en matière de droits de mutation à titre onéreux (non-respect de l'engagement de
construire visé à l'article 691 ancien du CGI) et des avis de mise en
recouvrement avaient été émis à l'encontre de chacun des associés, pour sa
quote-part.

Statuant au plan civil sur la demande des intéressés, le tribunal a
constaté la fictivité de la société et rejeté la tierce opposition formée par
l'administration.

Puis, se prononçant dans le cadre de l'instance fiscale, le tribunal a annulé
les impositions au motif que la société fictive était inexistante.

La Cour de cassation quant à elle ne retient que la nullité comme sanction de la
fictivité d'une société, rejetant ainsi la théorie de l'inexistence des
sociétés.
II. Actes imparfaits

30

L'acte imparfait est celui qui n'est pas encore formé à défaut du consentement
de toutes les parties ou auquel manquent quelques-unes des formalités exigées
par la loi pour sa perfection.

Un tel acte ne fournit, même en apparence, aucun titre de l'opération juridique
et ne peut en conséquence, être assujetti au droit prévu pour celle-ci.

Il donne, en cas de présentation à la formalité, ouverture au droit fixe des
actes innomés.
REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Autres modes de paiement de l'impôt
Référence : BOI-REC-PRO-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En dehors des paiements dématérialisés présentés dans le chapitre précédent, les moyens de
paiement usuels (chèque, numéraire) sont acceptés pour le paiement des impôts des professionnels dans les limites prévues par les textes.
Une forme spécifique de paiement est apparu en 2005, il s'agit du paiement par imputation sur
échéances futures.
Ces trois mode de paiement sont commentés dans ce chapitre :
- le paiement par chèque bancaire (section 1, cf.
BOI-REC-PRO-10-20-10) ;
- le paiement en numéraire (section 2, cf. BOI-REC-PRO-10-20-20) ;

- le paiement par imputation sur échéances futures (section 3, cf.
BOI-REC-PRO-10-20-30).