BNC - BIC - Activités non commerciales par attraction (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 13) - Actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014) et exonération du prix "French Tech Ticket" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23)
Référence : ACTU-2016-00013 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
BNC - CHAMP, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, CF - CMSS, DJC - OA
Texte :
A compter du 1er janvier 2012, aux termes du 2 du I de
l'article 155 du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de
l'article
13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre
dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, une précision est apportée sur le régime fiscal des opérations de courtage réalisées de manière accessoire à
l 'activité d'intermédiation en assurances par les agents généraux d'assurance (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 97,
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-B § 300 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et au II-C §
340).
Une précision est également apportée sur les modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable
(BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-A § 210 et 240).
Par ailleurs, le
décret n° 2014-839 du 24
juillet 2014 actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à
l'article 39 A de l'annexe II au CGI, exonérées en vertu de
l'article 92 A du CGI :
à compter du 24 juillet 2014, sont donc exonérés d'impôt sur le revenu les prix de la fondation "Fundamental Physics Prize
Foundation" dans le domaine de la physique, les prix "Breakthrough Prize in Life Sciences" dans le domaine des sciences de la vie, "Shaw" pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les
mathématiques, "Queen Elizabeth Prize for Engineering" dans le domaine de l'ingénierie, "Holberg International Memorial Prize" dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du
droit et de la théologie et les "ENI Awards" dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.
Sont également exonérées les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix "French Tech Ticket"
(loi
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23).
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale