louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt
Référence : BOI-IS-GPE-30-30 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

1
En application de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI), la société mère se constitue, par son option, seule redevable de l'impôt
sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble, de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du CGI.
Cette société mère est donc tenue de verser les acomptes et le solde d'impôt sur les sociétés,
calculés sur le résultat d'ensemble. Toutefois, l'article 223 N du CGI prévoit des dispositions particulières pour le
versement des acomptes dus au cours de l'exercice au titre duquel chaque société entre dans le groupe, et au cours de l'exercice de sortie du groupe d'une société.
10
Le dernier alinéa de l'article 223 A du CGI rend les sociétés du groupe solidaires pour le
paiement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités éventuelles dont la société mère est redevable.
Cette solidarité est limitée au montant des sommes qui seraient dues par chacune des sociétés si
elles n'étaient pas membres du groupe. En cas d'absence de versement des sommes dues par la société mère, la dette fiscale qui peut être mise à la charge d'une société du groupe doit donc être
calculée, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la base de son bénéfice imposable, y compris les redressements effectués par le service, dans les conditions de droit commun.
À défaut de versement spontané, le recouvrement des sommes dues est poursuivi à l'encontre de la
société mère. La solidarité des autres sociétés du groupe est mise en œuvre après émission d'un avis de mise en recouvrement.
20
Le présent chapitre aborde successivement :
- le paiement de l'impôt sur les sociétés en cas d'option pour le régime fiscal des groupes de
sociétés (section 1, BOI-IS-GPE-30-30-10) ;
- le paiement de la contribution sociale visée à
l'article 235 ter ZC du CGI en cas d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés (section 2,
BOI-IS-GPE-30-30-20) ;
- l'utilisation de créances pour le paiement de l'impôt dû par le groupe et l'imputation
éventuelle de crédits sur celui-ci (section 3, BOI-IS-GPE-30-30-30).
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Formation de l'acte de cautionnement
Référence : BOI-REC-GAR-20-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En droit, le contrat de cautionnement n'est pas soumis à des conditions de forme particulières.

Un simple acte sous seing privé est donc en principe suffisant.
Cela étant, les engagements au profit des comptables publics sont établis sur les imprimés n°
3750, sauf exception (cf. BOI-REC-GAR-20-40-10-20).
La présente section est consacrée :


à l'acte de cautionnement au regard des règles de validité de droit commun des contrats
(Sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10-10) ;


aux règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement (Sous-section 2, 
BOI-REC-GAR-20-40-10-20).
LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)
Référence : BOI-LETTRE-000094 (en vigueur depuis le 2020-12-17)

Actualité liée : 17/12/2020 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)

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IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global
Référence : BOI-IR-BASE-20 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

1
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel, obtenu en
retranchant du revenu brut global certaines charges, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories.
Ces charges sont notamment énumérées au II de
l'article 156 du code général des impôts (CGI).
10
Les personnes qui n'ont par leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée,
ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.
Toutefois les "non résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne
(CJUE, arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279-93, Schumacker) peuvent toutes conditions étant par
ailleurs remplies faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global ( cf. également le BOI-IR-DOMIC-40).

20
Le présent titre a pour objet l'étude des charges déductibles du revenu brut global. Il comporte
six chapitres :

- les conditions générales de déductibilité des charges (chapitre 1, BOI-IR-BASE-20-10) ;
- la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (chapitre 2, BOI-IR-BASE-20-20) ;

- la déductibilité des pensions alimentaires (chapitre 3, BOI-IR-BASE-20-30) ;
- la déductibilité des charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés (chapitre 4,
BOI-IR-BASE-20-40) ;
- la déductibilité des cotisations d'épargne retraite (chapitre 5, BOI-IR-BASE-20-50) ;
- la déductibilité des autres charges (chapitre 6, BOI-IR-BASE-20-60).
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation
Référence : BOI-BIC-AMT-10-30-30 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

1
Les biens en cause sont ceux qui, n'ayant été l'objet d'aucune réévaluation « libre », n'ont pas
davantage donné lieu à un réajustement de leur valeur opéré en vertu de textes légaux régissant les réévaluations (ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 ; loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, loi n°
48-809 du 13 mai 1948, loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;
code général des impôts [CGI], art. 45 ;
loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 69)
[CGI, art. 238 bis J].
10
Les différentes questions que pose la détermination de la base de calcul des amortissements sont
examinées en distinguant successivement :

- les biens acquis à titre onéreux (sous-section 1,
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10) ;


- et les biens autres que ceux acquis à titre onéreux [biens acquis à titre gratuit, éléments
créés par l'entreprise et ceux qui lui sont apportés] (sous-section 2, BOI-BIC-AMT-10-30-30-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires, il convient de se reporter
au BOI-RPPM-PVBMI-20.
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ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste
Référence : BOI-IF-TH-10-50-30 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

1

La présente section est consacrée aux exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI).

Ces exonérations ne concernent que la cotisation de taxe d'habitation afférente au logement qui constitue l'habitation principale du redevable.

Elles sont subordonnées à l'occupation du logement dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et, directement ou indirectement, à des conditions de ressources.

Toutefois, un allégement de taxe d'habitation est prévu en faveur des contribuables dont le revenu devient supérieur au plafond de ressources (dispositif dit « de maintien de l'exonération »).

10

Sont successivement examinés :


- les bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IF-TH-10-50-30-10) ;



- les conditions relative aux revenus (sous-section 2, BOI-IF-TH-10-50-30-20) ;



- les conditions relatives à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TH-10-50-30-30) ;



- le dispositif de maintien de l'exonération (sous-section 4, BOI-IF-TH-10-50-30-40).
TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers
Référence : BOI-TVA-SECT-10 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).

 Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Le contenu des trois chapitres de ce titre est intégré à la partie non sectorielle.&nbsp; Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».
TFP - Taxe de risque systémique des banques
Référence : BOI-TFP-RSB (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions relatives à la taxe de risque systémique des banques prévues à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2019.

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TCA - Taxe sur la publicité télévisée
Référence : BOI-TCA-PTV (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020.

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BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-40-20 (en vigueur depuis le 2021-06-16)

Cette section présente les règles plus spécifiques applicables :

- aux loueurs en meublés ou aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10) ;

- aux entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) ;

- aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30).

Remarque : Les règles spécifiques applicables aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40.
INT - Convention fiscale entre la France et Madagascar
Référence : BOI-INT-CVB-MDG (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a été signée le 22 juillet 1983 à Tananarive entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. Elle est assortie de deux échanges de lettres formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 84-556&nbsp;du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 5 juillet 1984, p. 2114) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n°&nbsp;84-1098&nbsp;du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 11 décembre 1984, p. 3797) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1984.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er octobre 1984 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1984 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter de cette année.

La convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a cessé de s'appliquer&nbsp;:

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la convention du 22 juillet 1983 sont entrées en vigueur, soit le 1er octobre 1984&nbsp;;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions ouvertes postérieurement au 31 décembre 1984&nbsp;;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus postérieurement au 31 décembre 1984.
IS - Base d'imposition - Charges financières
Référence : BOI-IS-BASE-35 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

1

Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi sous déduction des charges engagées par les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI.

Ces dispositions sont communes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, et font l'objet d'une étude dans la division BOI-BIC-CHG.

10

Toutefois, certaines dispositions sont spécifiques à&nbsp;la déductibilité des charges financières des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS).

Sont ainsi étudiées sous le présent titre&nbsp;:

- l'articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières (chapitre 1, BOI-IS-BASE-35-10) ;

- le dispositif de limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'IS (chapitre 2, BOI-IS-BASE-35-20) ;

- la limitation de la déduction des charges financières nettes (chapitre 4, BOI-IS-BASE-35-40).

Remarques :

- L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du CGI, le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du CGI, ainsi que le dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (dispositif dit du « rabot ») prévu à l'article 212 bis du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019, et a institué corrélativement un nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes codifié à l'article 212 bis du CGI.

- L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter aux versions antérieures du BOI-IS-BASE-35-30.
RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
Référence : BOI-RES-RFPI (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des revenus fonciers et des profits du patrimoine immobilier.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Document suivant » ci-dessus.
RSA – Pensions et rentes viagères – Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite
Référence : BOI-RSA-PENS-10-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi
(BOI-RSA-PENS-20), les allocations, rentes ou indemnités allouées soit en récompense de services rendus durant la vie active, soit à raison de droits acquis lors de la
constitution d'une retraite, soit pour assurer des ressources aux personnes ayant atteint un certain âge et dont le paiement est, le plus souvent, garanti au bénéficiaire sa vie durant, constituent,
en principe, des pensions passibles de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 79 du CGI.
10
La présente section est consacrée à la présentation :
- des principes d'imposition des pensions de vieillesse et de retraite (Sous-section 1,
BOI-RSA-PENS-10-10-10-10),
- des cas particuliers relatifs aux pensions de vieillesse et de retraite (Sous-section 2,
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20),
- des prestations retraite versées en capital (Sous-section 3, BOI-RSA-PENS-10-10-10-30).
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale
Référence : BOI-RSA-ES-10 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

1
Ne seront traités dans ce titre que les aspects relatifs au régime fiscal au regard des
bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale.
S'agissant des aspects relatifs à l'économie générale et au régime fiscal des entreprises, il
convient de se reporter au BOI-BIC-PTP.
10
Le présent titre présente :
- le régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires (chapitre 1,
BOI-RSA-ES-10-10) ;
- le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires (chapitre 2,
BOI-RSA-ES-10-20) ;
- le régime fiscal des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne pour la retraite
collectif (PERCO) au regard des bénéficiaires (chapitre 3, BOI-RSA-ES-10-30).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
La personne débitrice ou l'établissement payeur de certains produits des placements à revenu
fixe sont dans l'obligation, en application des dispositions du 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), de
verser au Trésor, avant tout paiement au bénéficiaire, une retenue assise sur le montant des produits arrivant à échéance et calculée selon un taux fixé par le 1 de
l'article 187 du CGI.
Les bénéficiaires des revenus qui y sont soumis ont droit, lorsque ces revenus sont compris dans
les bases de leur impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter,
I-a).
10
Seront examinés dans la présente section :
- le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10) ;
- l'assiette et le fait générateur de la retenue à la source (sous-section 2,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20) ;
- le taux de la retenue à la source (sous-section 3,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30) ;
- la liquidation et le recouvrement de la retenue à la source (sous-section 4,
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40).
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Référence : BOI-BA-RICI-20-60 (en vigueur depuis le 2022-03-30)

Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines conditions, comme les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, prétendre au bénéfice du crédit impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244&nbsp;quater&nbsp;M du code général des impôts.

En ce qui concerne le crédit impôt pour dépenses de formation des dirigeants, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-50.
IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt
Référence : BOI-IS-RICI-20 (en vigueur depuis le 2022-07-06)

1&#13;
&#13;
Le présent titre est consacré à l'étude des réductions d'impôt instaurées au profit des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Sont abordées successivement :&#13;
&#13;
la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (chapitre 1, BOI-IS-RICI-20-10) ;&#13;
	la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute autre personne publique d'un trésor national (chapitre 2, BOI-IS-RICI-20-20) ;&#13;
	la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos  (chapitre 3, BOI-IS-RICI-20-30) ;&#13;
	la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (chapitre 4, BOI-IS-RICI-20-40).&#13;