louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
SJ- SECURITE JURIDIQUE
Référence : BOI-SJ (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'amélioration des relations avec les usagers est une préoccupation constante des
administrations modernes, notamment de la Direction générale des finances publiques.
La sécurité juridique constitue une face importante de cette relation. Elle permet aux acteurs
économiques, particuliers et professionnels, de prendre des décisions dans un contexte juridico-fiscal stable.
10
Plusieurs types de procédure visent à atteindre l'objectif de sécurité juridique. Ceux-ci sont
exposés dans la présente série.
Il s'agit :
- des agréments fiscaux (BOI-SJ-AGR) ;
- des rescrits et accords préalables (BOI-SJ-RES).
FORMULAIRE - BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)
Référence : BOI-FORM-000038 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

1
Un état de suivi est servi pour chaque bien dont la déduction de tout ou partie de
l'amortissement est écartée en application des dispositions des 1 ou 2 du II de l'article 39 C du Code Général des Impôts
(CGI).
10





Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes soumises à l'impôt
sur les sociétés


Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes physiques ou
exploitants individuels


Total




Utilisatrices du bien


Non utilisatrices du bien




% de détention


A








Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs


B








Amortissements non déduits au titre de l'exercice


C








Total avant imputation


D








Limite d'imputation


Limite de 3 fois le montant des loyers acquis


E








Limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges


F








Imputation sur la quote-part de résultat de l'exercice des amortissements non déduits antérieurement


G








Amortissements restant à déduire sur les exercices ultérieurs(1)


H








(1) A reporter ligne B de l'état de suivi servi au titre de l'exercice
suivant, sous réserve de la fraction de stock d'amortissements non admis en déduction transférée dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 au I-A-2-c §
110.
ANNEXE - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt  pour investissement en Corse
Référence : BOI-ANNX-000442 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

I. Renseignements généraux sur l'entreprise sollicitant l'agrément
- Dénomination, forme juridique, adresse du siège ;
- Date de création de l'entreprise ;
- Numéro de code NAF ;
- Nature et localisation de l'activité exercée ;
- Nombre de salariés de l'entreprise en distinguant l'effectif permanent, temporaire (contrats à
durée déterminée d'au moins trois mois), à temps complet ou partiel ;
- Responsable du dossier : nom, qualité, téléphone ;
- Pour les entreprises relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire : attestation délivrée
par les services du Ministre chargé de l'Agriculture relative à l'éligibilité de l'entreprise aux aides à l'investissement prévue par le
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Remarque : le règlement (CE) n° 1257/1999 a été en partie abrogé et remplacé,
avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui a été abrogé et remplacé par le nouveau
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.
II. État de difficulté
- Copie du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou prononçant le redressement
judiciaire ;
A défaut, situation financière de l'entreprise :
- bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices ;
- état des dettes et créances ;
- crédits en cours ;
- éléments susceptibles de permettre de juger de l'état de difficulté de l'entreprise :
appréciation de la situation financière de l'entreprise par, notamment, le CODEFI, situation du personnel de l'entreprise (recours au chômage partiel, plans sociaux, ...), rapports des commissaires
aux comptes.
- Plan de restructuration de l'entreprise précisant, notamment, la nature, le montant et
l'objet des investissements envisagés en Corse pendant la durée de ce plan.
III. Aides accordées à l'entreprise
- Nature et montant de l'ensemble des aides publiques accordées ou demandées par l'entreprise
en vue de faciliter sa restructuration.
IV. Description détaillée du projet pour lequel l'agrément est sollicité
- Nature et montant de l'investissement ;
- Activité(s) au(x)quelle(s) il est affecté (ventilation éventuelle entre différents secteurs
d'activité) ;
- Modalités d'exploitation et de gestion (pour les biens pris en location dans le cadre d'un
contrat de crédit bail, fournir le contrat et le détail des aides publiques accordées ou demandées par le crédit-bailleur) ;
- Date et échéancier de réalisation de l'investissement.
ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012
Référence : BOI-ANNX-000433 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims
Référence : BOI-ANNX-000273 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
CAD – Mise à jour du plan – Documents d'arpentage
Référence : BOI-CAD-MAJ-10 (en vigueur depuis le 2013-06-18)

1

L’article
25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre dispose que, dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de
limite de propriété est constaté par un document d’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties, et certifié par elles.
Le document d’arpentage répond à la fois aux nécessités de la publicité foncière et à celles de
la conservation du cadastre. Il est établi par des personnes agréées par le Directeur général des finances publiques et a pour objet d'enregistrer l'accord des parties sur la position des limites
nouvelles et de permettre la mise à jour du plan cadastral.
Ce document est soumis au service du cadastre pour vérification et numérotage des nouvelles
parcelles, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite. Pour certaines modifications du parcellaire (réunion de parcelles, prise en compte d'un procès-verbal de bornage ou
d'arpentage) les propriétaires ont la possibilité de demander aux services du cadastre la prise en charge d'un document d'arpentage en dehors de la publication d'un acte.
La modification de l’emprise d’une parcelle pose une question de délimitation qui est d’ordre
essentiellement privé et qu’il appartient aux parties de résoudre elles-mêmes en dehors de toute intervention administrative.
10
Aucun délai de validité ne s’applique aux documents d’arpentage tant qu’ils se rapportent à des
situations en vigueur dans la documentation cadastrale. En cas de perte du document d'arpentage d'origine, aucun duplicata ne peut être délivré, un nouveau document d'arpentage sera établi.
20
Les documents d’arpentage peuvent être établis sous deux formes : soit sous forme « papier »,
toutes les pièces composant le document d’arpentage sont matérialisées, soit sous la forme « DA numérique », pour laquelle la partie graphique est dématérialisée.
30
Ce titre est consacré :
- aux généralités sur les documents d'arpentage (chapitre 1,
BOI-CAD-MAJ-10-10) ;
- à la confection des documents d'arpentage (chapitre 2,
BOI-CAD-MAJ-10-20) ;
- à la vérification et au renvoi des documents (chapitre 3,
BOI-CAD-MAJ-10-30) ;
- à l'application d'un document d'arpentage au fichier immobilier et dans la documentation
cadastrale, ainsi qu'à l'archivage (chapitre 4, BOI-CAD-MAJ-10-40) ;
- à des cas particuliers de documents d'arpentage (chapitre 5,
BOI-CAD-MAJ-10-50).
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable
Référence : BOI-CF-IOR-10-50 (en vigueur depuis le 2021-05-19)

Le présent chapitre est consacré :

- aux effets de la proposition de rectification (section 1, BOI-CF-IOR-10-50-10) ;

- aux suites données par le contribuable à la proposition de rectification (section 2, BOI-CF-IOR-10-50-20) ;

- aux conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification (section 3, BOI-CF-IOR-10-50-30).
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables
Référence : BOI-TVA-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

Trois catégories d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent être distinguées :&#13;
&#13;
les opérations imposables en raison de leur nature (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10) ;&#13;
	les opérations imposables par disposition expresse de la loi (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20) ;&#13;
	les importations (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-10-30).&#13;
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Fonctionnement du compte d'épargne
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-10-20 (en vigueur depuis le 2023-06-19)

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Subventions
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-30-10 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, par l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public, ou par des tiers. Elles consistent en une aide financière qui, selon le cas, est définitivement acquise ou est susceptible d'être remboursée par l'entreprise bénéficiaire.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le plan comptable général (PDF - 1,99 Mo) classe les subventions dans les trois catégories suivantes :&#13;
&#13;
les subventions d'investissement (ou d'équipement) qui ont pour but d'aider les entreprises à acquérir, à créer des immobilisations ou à financer des activités à long terme (compte 777) ;&#13;
	les subventions d'équilibre qui sont attribuées en fonction des résultats des entreprises qui en bénéficient (compte 7715) ;&#13;
	les subventions d'exploitation qui comprennent notamment les indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente et les subventions destinées à faire face à des charges d'exploitation (compte 74).&#13;
20&#13;
&#13;
En application du 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les subventions sont normalement rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Mais des régimes spéciaux sont prévus pour certaines d'entre elles, notamment le dispositif d'étalement de l'imposition des subventions d'équipement et des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie régi par l'article 42 septies du CGI.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
La présente section aborde les règles de droit commun puis les régimes spéciaux d’imposition des produits exceptionnels suivants :&#13;
&#13;
subventions soumises au régime de droit commun (sous-section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10) ;&#13;
	subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CGI, art. 42 septies) (sous-section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20) ;&#13;
	subventions à l'industrie du cinéma (CGI, art. 39 sexies) (sous-section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ;&#13;
	aides publiques à la recherche (CGI, art. 236, I bis) (sous-section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40) ;&#13;
	primes à la construction (CGI, art. 42 octies) (sous-section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50).&#13;
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste
Référence : BOI-IF-TFB-10-55 (en vigueur depuis le 2023-06-27)

1&#13;
&#13;
Le présent chapitre est consacré aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste ainsi qu'au dégrèvement d'office de 100 € en leur faveur.&#13;
&#13;
Remarque 1 : Celles de ces personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ces exonérations, du dispositif de maintien de ces exonérations ou du dégrèvement d’office de 100 € sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la TFPB en fonction du revenu (code général des impôts [CGI], art. 1391 B ter ; BOI-IF-TFB-50-40).&#13;
&#13;
Remarque 2 : Pour le contribuable, un dégrèvement d'office de 100 € équivaut à une exonération partielle de la taxe, ou à une exonération totale si sa cotisation de TFPB est inférieure à ce montant.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Ces exonérations et ce dégrèvement s'appliquent à la cotisation de TFPB perçue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre ainsi qu'aux taxes additionnelles suivantes :&#13;
&#13;
taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;&#13;
	taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI » (CGI, art. 1530 bis) ;&#13;
	taxe additionnelle spéciale annuelle de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D ; BOI-IF-AUT-130).&#13;
Elles s'appliquent également aux frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs prévus à l'article 1641 du CGI afférents à ces taxes.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
En revanche, ces exonérations et ce dégrèvement d'office ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1521, I ; BOI-IF-AUT-90-10) ni aux frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs afférents à cette taxe (CGI, art. 1641 ; BOI-IF-AUT-40).&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Sont successivement examinés :&#13;
&#13;
l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI en faveur des bénéficiaires de certains minimas sociaux (section 1, BOI-IF-TFB-10-55-10) ;&#13;
	l'exonération prévue au I de l'article 1391 du CGI en faveur des personnes de plus de 75 ans de condition modeste (section 2, BOI-IF-TFB-10-55-20) ;&#13;
	le dispositif de maintien transitoire des exonérations en faveur des redevables qui ne peuvent plus bénéficier de l'une de ces exonérations prévu au II de l'article 1390 du CGI et au II de l'article 1391 du CGI (section 3, BOI-IF-TFB-10-55-30) ;&#13;
	le dégrèvement d'office de 100 € prévu à l'article 1391 B du CGI en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et d’au plus 75 ans de condition modeste (section 4, BOI-IF-TFB-10-55-40) ;&#13;
	l'exonération de l'ancien domicile des personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée prévue à l'article 1391 B bis du CGI (section 5, BOI-IF-TFB-10-55-50).&#13;
TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit
Référence : BOI-TVA-LIQ-30-30 (en vigueur depuis le 2023-08-23)

Compte tenu des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
Référence : BOI-CVAE-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dits « facultatifs », c'est-à-dire accordés sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des départements, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération de CVAE facultative ou d'un abattement facultatif avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.10Lorsqu'une entreprise bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif, son chiffre d'affaires et la CVAE dont elle est redevable sont calculés selon les mêmes règles que si elle bénéficiait d'une exonération ou d'un abattement de plein droit :le chiffre d’affaires comprend celui réalisé par les établissements ou les activités exonérés (ou bénéficiant d’un abattement) ;en revanche, la CVAE due par l'entreprise est calculée sans prendre en compte la valeur ajoutée produite par les établissements ou activités exonérés (ou bénéficiant d’un abattement), sous réserve, en ce qui concerne les exonérations et abattements facultatifs, que l'entreprise ait demandé le bénéfice de ces allègements.La valeur ajoutée afférente à un établissement ou à une activité bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif doit néanmoins être déclarée dans l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont exposées au BOI-CVAE-DECLA-10.20Les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs sont soumis à des dispositions communes (chapitre 1, BOI-CVAE-CHAMP-20-10).Néanmoins, ils ont également donné lieu à un certain nombre de précisions dans la loi s’agissant notamment de la possibilité ou non pour les départements, les communes ou leurs EPCI de prendre une délibération (chapitre 2, BOI-CVAE-CHAMP-20-20).
RES - Taxe sur les facteurs de production - Taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette
Référence : BOI-RES-TFP-000024 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur
Référence : BOI-ENR-TIM-20-60 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022 :la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1628-0 bis du code général des impôts (CGI) ;la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports prévue à l'article 1635 bis M du CGI ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France prévue à l'article 1010 bis du CGI ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 CV prévue à l'article 1010 ter du CGI ;la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI.Par ailleurs, le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du CGI.Le S du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1011 bis du CGI.Enfin, le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1749 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du CGI et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».