BIC - IS - CFE - Prorogation et aménagement de dispositifs zonés (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 47)
Référence : ACTU-2015-00127 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - BASE, BIC - AMT, IS - GEO, IF - CFE, SJ - AGR, LETTRE - SJ, ANNX - IS
Texte :
Plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée ont été prorogés et/ou aménagés par
l'article
47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin notamment de tenir compte de l'entrée en vigueur, en 2014, de nouveaux règlements communautaires.
Il s'agit :
- du régime d'amortissement exceptionnel prévu par
l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) dont bénéficient certaines entreprises construisant,
faisant construire ou rénovant des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans certaines zones ;
- du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices prévu par
l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR) ;
- du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par
l'article 44 septies du CGI en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté ;

- du régime de dispense de réintégration des loyers au moment de la levée d'option d'achat
d'un contrat de crédit-bail immobilier prévu dans certaines zones par l'article 239 sexies D du CGI ;
- du régime d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu par
l'article 1465 du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone AFR ;
- du régime d'exonération temporaire de CFE prévu par
l'article 1465 A du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone de revitalisation rurale ;
- du régime d'exonération temporaire de CFE prévu par
l'article 1465 B du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone d'aide à l'investissement des petites et
moyennes entreprises.
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Signataire des documents liés : 
 Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale