CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Jugement de l'affaire
Référence : BOI-CTX-JUD-30-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Formations de jugement de la Cour de cassation
1
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle
( Code de l'Organisation Judiciaire (COJ)
art.R*421-3).
Les chambres civiles sont actuellement au nombre de cinq
(COJ, art. R*421-3) : les trois premières s'appellent chambres civiles, la quatrième chambre commerciale et
financière, la cinquième chambre sociale.
10
Les arrêts peuvent être rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit
enfin par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art.
L 421-3).
20
D'une manière générale, les décisions fiscales sont prononcées soit par l'une des trois chambres
civiles, soit par la chambre commerciale et financière.
A. Chambres de la Cour de cassation
30
Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose :
1° D'un président de chambre, président de section ;
2° De conseillers, le cas échéant, présidents de section ;
3° De conseillers référendaires ;
4° D'un premier avocat général ;
5° D'un ou plusieurs avocats généraux ;
6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ;
7° D'un greffier de chambre
(COJ, art. R.421-4).
40
Toutefois, la composition de chacune des chambres n'est pas fixée de manière impérative.
L'affectation des magistrats à chaque chambre est décidée chaque année par le premier président, ou, pour les avocats généraux, par le procureur général
(COJ, art. L.121-3, R 431-3
et R 432-2).
50
Chacune des chambres est normalement présidée par un président de chambre.
Cependant, la présidence peut être assurée par le premier président de la Cour de cassation
chaque fois qu'il le juge convenable. Le président de chambre peut, le cas échéant, être remplacé par le conseiller dont le rang est le plus élevé
(COJ, art. R 431-1).
60
À l'audience, chaque chambre doit comprendre au moins 5 membres ayant voix délibérative
(COJ, art. R 431-5) .
Remarque : Cf. ci-dessous n°240 et suivants pour
ce qui concerne l'examen des affaires par une formation restreinte.
70
La parole est portée par l'avocat général affecté à la chambre, au nom du procureur général
(COJ, art. L 432-3 al.1).
D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article
L 441-2 du COJ
(cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20) (COJ, art.
L 432-1 al.2).
B. Chambres mixtes de la Cour de cassation
80
Le renvoi devant une chambre mixte est prévu lorsque l'affaire pose une question relevant
normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des
voix.
La chambre mixte doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine
n'étaient pas réunies (COJ, art.
L 431-9).
90
Le renvoi est décidé
(COJ, art. L 431-7) :
- soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;
- soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.

100
Un membre de la chambre mixte est chargé du rapport par le premier président .
110
La chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Cour
de cassation (COJ, art. L
421-4).
120
La présidence est assurée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas
d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour (ibid).
130
La chambre mixte comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent
ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres (ibid).
140
Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres
qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est, en outre, appelé à siéger par le premier président (COJ,
art. R 431-11 al.2).
150
La chambre mixte ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace
(COJ, art. L
431-8)
160
À l'audience, la parole est portée par le procureur général. Il est, le cas échéant, suppléé
par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art.
L 432-1 et
L 432-2).
C. Assemblée plénière de la Cour de Cassation
170
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de
principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier
arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (COJ, art.
L 431-6.).
180
L'assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine
n'étaient pas réunies (COJ, L
431-9).
190
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se
conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci (COJ, art L
431-4).
200
L'assemblée plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas
d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre (COJ, art.
L 421-5).
210
Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris
au sein de chaque chambre (ibid).
220
L'assemblée plénière ne peut valablement siéger que si tous les membres qui doivent la
composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui le remplace
(COJ, art. L 431-8).
230
À l'audience, la parole est portée par le procureur général. En cas de besoin, il est suppléé
par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art.
L 432-1 et
L 432-2).
II. Préliminaires de l'audience
A. Examen de l'affaire
1. Examen de l'affaire par une formation restreinte
240
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une
formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie
l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués,
d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par une décision non motivée
(COJ, art. L 431-1).
250
Ceci étant, que la formation restreinte soit appelée à statuer ou à renvoyer l'affaire à
l'audience de la chambre, il convient de se reporter aux développements ci-après, II A 2.
2. Examen de l'affaire par le rapporteur
260
Le président de la formation (ordinaire ou restreinte) à laquelle l'affaire est distribuée
désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur (Code de procédure Civile (C.proc.
Civ.), art. 1012).
En cas de renvoi de l'affaire à une chambre mixte ou à l'assemblée plénière, le
conseiller-rapporteur est désigné par le premier président (COJ, art. R 431-14). En chambre mixte, c'est toujours
un conseiller qui appartient à l'une des chambres constituant la chambre mixte ; en assemblée plénière, c'est toujours un conseiller siégeant à cette formation.
270
L'article 1012 du C. proc. Civ. autorise le président de chambre, s'il le juge opportun, à
fixer aussitôt la date de l'audience. Il peut ainsi indirectement, d'office ou sur la requête de l'une des parties, fixer le délai maximum que le conseiller-rapporteur, pour le dépôt de son rapport,
et même l'avocat général, pour la préparation de ses conclusions (cf. ci-dessous II A 3), devront respecter.
280
Le rapporteur reçoit les dossiers transmis en vertu de
l'article 977 du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-30-30).
290
Si l'affaire doit être jugée par la formation restreinte, il se borne à établir les éléments
d'un rapport oral (C. proc. Civ., art. 1013).
300
Lorsque le rapporteur désire voir développer des points de droit non compris dans le débat, il
doit alors proposer au président de la chambre saisie d'appliquer la procédure de l'article 1015 du C. proc. Civ. qui impose à
celui-ci d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
310
Il est rappelé qu'aucune observation écrite ne peut plus être produite à l'appui des mémoires
après le dépôt au greffe du rapport du conseiller ou du conseiller référendaire désigné (sous réserve du délai, fixé par le président, visé ci-dessus n°
270 et des observations prévues ci-dessus n° 300).
3. Examen de l'affaire par le ministère public
320
Après le dépôt du rapport au greffe, le dossier est communiqué au procureur général qui en
fait la distribution à un avocat général.
330
L'avocat général désigné prépare ses conclusions et formule ses propositions en vue de
l'inscription au rôle.
B. Fixation du rôle
340
Afin d'être jugée, l'affaire doit être inscrite au rôle.
350
Après examen de l'affaire au cours d'une conférence qu'il tient avec le doyen et l'avocat
général, le président de la chambre saisie arrête le rôle.
360
Il convient d'observer que le président de la chambre est tenu d'avertir les parties des
moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe
(C. proc. Civ., art. 1015). En pareil cas, les observations écrites des parties sont recevables même après le dépôt au greffe
de la Cour de cassation du rapport du conseiller-rapporteur.
C. Récusation des juges
370
Les parties ont la faculté de récuser les magistrats de la Cour de cassation
(C.
proc. Civ., art. 341 et suiv.).
380
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par
une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. Il est délivré récépissé de la demande (C. proc.
Civ., art. 344).
390
Elle doit être motivée (C. proc. Civ., art. 344, 2ème al). Aux termes de l'article 341 du C.
proc. Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi.
Comme il est préciséà
l'article L. 111-6 du COJ « sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut
être demandée :
- Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
- Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire d'une
des parties ;
- Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint
jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
- S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des partie ou son
conjoint ;
- S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé
l'une des parties ;
- Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
- S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou
son conjoint ;
- S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas ».
400
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre
autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président.
(art.1027
C. proc.
Civ.)

410
Pour le surplus, les règles établies par les
articles
341 et suiv. du
C.
proc. Civ, pour la récusation des juges, sont applicables aux magistrats de la Cour de cassation (délai pour invoquer la récusation, obligations imposées aux juges dont la récusation est demandée,
etc).
III. Procédure à l'audience
420
Pour chaque affaire appelée, la chambre saisie entend le rapport du conseiller, les
observations orales présentées éventuellement par les avocats des parties, ou les parties elles-mêmes si elles y ont été autorisées par le président, enfin les conclusions de l'avocat général
(C. proc. Civ, art. 1017,
1018 et
1019).
430
Après la lecture des conclusions du ministère public, l'affaire est mise en délibéré.
440
Les audiences de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, la Cour peut décider que
les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient
des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice (C. proc.
Civ, art. 1016).
IV. Décisions de la Cour de cassation
450
La Cour de cassation rend des arrêts, prononcés publiquement, de rejet ou de cassation.
A. Prononcé des arrêts
460
Quelle que soit la nature de la décision, les arrêts de la Cour de cassation contiennent les
nom, prénoms, profession et domicile de chacune des parties et l'énoncé succinct des moyens produits.
470
Dans tous les cas, les arrêts doivent être motivés. Ils visent le texte de loi sur lequel la
cassation est fondé (C. proc. Civ, art. 1020).
480
La minute de l'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier
(C. proc. Civ, art. 1021).
490
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée
(C. proc. Civ, art. 1022), quel que soit le sens de
l'arrêt rendu.
B. Effets des arrêts
1. Arrêts de rejet
500
Lorsque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la décision attaquée devient définitive et
doit être exécutée entre les parties.
La décision attaquée ne peut plus faire l'objet d'aucun recours et est désormais irrévocable
(C. proc. Civ, art. 621). Il en est de même lorsque la Cour constate son dessaisissement
(cf. BOI-CTX-JUD-30-50), déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
510
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif,
être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur
(C. proc. Civ, art. 628).
520
En aucun cas la condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre les administrations de
l'État.
2. Arrêts de cassation
530
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant la décision cassée. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution
de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire (C. proc.
Civ, art. 625).
540
L'affaire est alors renvoyée, sauf disposition contraire (cf. ci-dessous
n° 550), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autre
magistrats (COJ, art. L 431-4
et C. proc. Civ, art. 626) (cf. BOI-CTX-JUD-30-90).
550
Toutefois, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas
qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du
fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ce cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée
(COJ, art. L 411-3 et
C. proc. Civ, art. 627).
560
Si la cassation n'est que partielle, soit que le demandeur n'ait pas attaqué tous les chefs
de la décision déférée, soit que la Cour ait rejeté quelques-uns des moyens proposés, les autres chefs du dispositif sont définitivement acquis.