louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Référence : BOI-IS-BASE-40-10 (en vigueur depuis le 2015-02-12)

1
Les dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts
(CGI) et celles de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI
prévoient que les souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) sont admises en déduction, sous certaines
conditions, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés : amortissement exceptionnel de 50 %.
Le x) du I de
l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge
l’article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.
Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos
à compter du 31 décembre 2013.
Les conséquences prévues en cas de remise en cause de
l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif
continueront à s'appliquer.
Remarque : Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de
l'article 4 B du CGI, l'article 199 unvicies du
CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
(BOI-IR-RICI-180).
10
Sont examinés sous le présent chapitre :
- l'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
(section 1, BOI-IS-BASE-40-10-10) ;
- l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA (section 2,
BOI-IS-BASE-40-10-20).
BIC - Champ d'application et territorialité -  Exonérations -  Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

L'article 44 undecies du code général des impôts (CGI) prévoyait un régime fiscal de faveur sous la forme d'une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50&nbsp;%, au titre des deux exercices bénéficiaires suivants pour les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et qui participaient, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l’État.

La période au cours de laquelle s'appliquait le régime d'exonération prenant fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant le démarrage par l'entreprise de ses travaux de recherche dans le projet de recherche, plus aucun contribuable ne peut à compter du 31 octobre 2019 se prévaloir du dispositif d'allègement prévu à l'article 44 undecies du CGI .

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IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de longue durée
Référence : BOI-IS-GEO-10-10 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait qu'à la condition d'être préalablement agréées à cet effet par le ministre, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion pouvaient bénéficier, dans ces départements, pendant une période maximale de vingt-cinq ans (majorée le cas échéant dans la limite de cinq ans, des délais normaux d'installation) d'un régime fiscal de longue durée.

Toutefois, l'article 1655 bis du CGI continue de produire ses effets à l'égard des sociétés ayant bénéficié d'un agrément et ce, jusqu'au terme de la période d'application définie dans l'arrêté d'agrément.

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) en créant, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.&#13;
&#13;
Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 44 quaterdecies du CGI prévoyait, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.&#13;
&#13;
Compte tenu des dispositions du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération cesse totalement de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales
Référence : BOI-INT-AEA-20-20-10 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

1&#13;
&#13;
Les dispositions générales régissant les obligations de diligences sont définies au chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
La présente section définit les règles relatives :&#13;
&#13;
&#13;
- à l’identification des comptes (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- aux documents recueillis (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-20-10-20).&#13;
&#13;
ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : BOI-ANNX-000499 (en vigueur depuis le 2019-01-02)

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Contrôle - Contentieux
Référence : BOI-IF-CFE-40 (en vigueur depuis le 2023-03-22)

1&#13;
&#13;
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes en application du premier alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-IF-CFE-40-10).&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Les omissions ou les erreurs concernant la CFE peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en application de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (chapitre 2, BOI-IF-CFE-40-20).&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Le contribuable peut contester la CFE mise à sa charge en cas d'erreur d'imposition. Par ailleurs, même en l'absence d'erreur d'imposition, des dégrèvements sont susceptibles d'être accordés à certains contribuables (chapitre 3, BOI-IF-CFE-40-30).&#13;
CAD - Aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal
Référence : BOI-CAD-AFR-30 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

1&#13;
&#13;
Les aménagements fonciers ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal sont :&#13;
&#13;
les échanges d'immeubles ruraux. Ils donnent lieu à une remise des données cartographiques au service des impôts fonciers ou au pôle de topographie et de gestion cadastrale. Ces données sont présentées à l'identique des documents d’arpentage d'ensemble (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CAD-MAJ-10-50). Ils sont rendus exécutoires par le président du conseil départemental ou sont constatés par acte notarié. Le transfert de propriété est publié au fichier immobilier ;&#13;
	la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;&#13;
	la réglementation des boisements.&#13;
Dans les deux derniers cas, aucun document n’est remis au service du cadastre à l’issue des travaux.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Les données littérales demandées par le conseil départemental sont délivrées sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel. Les fichiers (fichier des propriétés non bâties et  fichier des propriétaires) contiennent les données cadastrales référencées à la date du 1er janvier de l'année. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement en ligne sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences &gt; Aménager mon territoire &gt; Cadastre &gt; La mise à disposition gratuite du fichier des voies et des lieux-dits (FANTOIR).&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Dans le cas où une convention d'échange des données littérales et cartographiques a été signée, ces fichiers sont délivrés gratuitement lors des études préalables. Ils sont ensuite acquis au tarif en vigueur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moment de la demande.&#13;
&#13;
En l'absence de convention, les données sont délivrées au tarif en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.&#13;
Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'habitation (TH)
Référence : BOI-IF-TH (en vigueur depuis le 2019-10-10)

1
La taxe d'habitation est régie par les dispositions de
l'article 1407 du code général des impôts (CGI) à
l'article 1417 du CGI.
Elle est due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la
disposition ou la jouissance de locaux imposables.
Certaines personnes, notamment celles de condition modeste, peuvent bénéficier d'une exonération
ou d'un dégrèvement total ou partiel de leurs cotisations.
La base d'imposition à la taxe d'habitation est égale à la valeur locative des locaux
imposables, éventuellement diminuée, en ce qui concerne les habitations principales, d'abattements obligatoires ou facultatifs.
Enfin, la taxe d'habitation est établie et recouvrée comme en matière d'impôts fonciers.
10
La présente division se décompose de manière suivante :
- champ d'application et territorialité (titre 1, BOI-IF-TH-10) ;

- base d'imposition (titre 2, BOI- IF-TH-20) ;
- liquidation (titre 3, BOI-IF-TH-30) ;
- obligations déclaratives (titre 4, BOI-IF-TH-40) ;
- recouvrement, contrôle et contentieux (titre 5, BOI-IF-TH-50) ;

- règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe habitation (titre 6,
BOI-IF-TH-60) ;
- majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation
principale (titre 7, BOI-IF-TH-70).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Obligations de l'établissement chargé de la tenue du compte
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-10-40 (en vigueur depuis le 2023-06-19)

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
Référence : BOI-TCA-VLV (en vigueur depuis le 2024-03-13)

La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 13 mars 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Depuis le 1er janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS).Elle s'applique aux livraisons ou locations de vidéogrammes réalisées en vue d'un usage privé et réputées situées, au sens de l'article L. 411-2 du CIBS ou de l'article L. 452-30 du CIBS, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31 du CIBS (CIBS, art. L. 452-29).Conformément à l'article L. 452-32 du CIBS, le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération de livraison ou le début de l'opération de location mentionnée à l'article L. 452-29 du CIBS.Le taux de la taxe sur les vidéogrammes indiqué au 2° de l'article L. 452-33 du CIBS, soit 3.3475 % est erroné. Cette erreur matérielle de recodification sera corrigée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.Sans attendre cette rectification, il convient d'appliquer le taux correct, soit 1,8025 %, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024.Remarque : Ce taux résulte de la combinaison de l'ancien taux fixé au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du CGI, soit 5,15 % avec l'abattement de 65 % prévu au deuxième alinéa du même V.Ces dispositions feront l'objet d'un commentaire d'ensemble au BOFiP-Impôts ultérieurement.
AIS - Mobilités
Référence : BOI-AIS-MOB (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services1La présente division commente les taxes qui s'appliquent à des biens ou des services dans le secteur des mobilités.10Elle traite successivement :des taxes sur les déplacements routiers (titre 1, BOI-AIS-MOB-10) ;des taxes sur le transport aérien (titre 2, BOI-AIS-MOB-20, en cours de rédaction) ;des taxes sur les navigations maritimes et fluviales (titre 3, BOI-AIS-MOB-30, en cours de rédaction) ;des taxes sur le transport guidé (titre 4, BOI-AIS-MOB-40, en cours de rédaction) ;de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (titre 5, BOI-AIS-MOB-50).
TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-TPS-TA-40 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales
Référence : BOI-CF-INF-40 (en vigueur depuis le 2024-08-28)

1L’action pénale vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l’encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale par l’affichage et la diffusion des décisions pénales.Elle peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l’impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants pour organisation d'insolvabilité.Par ailleurs, l’administration fiscale dispose de la faculté, lorsque les conditions sont remplies, de dénoncer à l’autorité judiciaire les faits relevant du délit d'opposition à fonctions ainsi que les faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à un autre impôt.Enfin, les personnes physiques ou morales qui facilitent la fraude fiscale peuvent faire l'objet de poursuite pénale.10Le présent titre expose :le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées (chapitre 1, BOI-CF-INF-40-10) ;le délit d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions (chapitre 2, BOI-CF-INF-40-20) ;le délit d'escroquerie sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs (chapitre 3, BOI-CF-INF-40-30) ;le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par l'article 1744 du code général des impôts (chapitre 4, BOI-CF-INF-40-40).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations de logements à vocation de développement durable
Référence : BOI-IF-TFB-10-180 (en vigueur depuis le 2020-06-16)

La présente section porte sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements à vocation de développement durable.
Les exonérations suivantes sont commentées dans la présente section :
- exonération en faveur des logements économes en énergie (sous-section 1,
BOI-IF-TFB-10-180-10) ;
- exonération de longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen des prêts aidés
par l'État (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-180-20).
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse
Référence : BOI-TVA-GEO-10 (en vigueur depuis le 2014-01-10)

1

La&nbsp; taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en principe, applicable dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France continentale. Toutefois, des aménagements ont été prévus afin d'atténuer les inconvénients de l'insularité et de faciliter le développement économique de ces départements.

Ces aménagements se traduisent essentiellement par une taxation particulière de certaines opérations réalisées en Corse et par l'exonération des transports entre la France continentale et la Corse.

10

Les taux particuliers en vigueur dans les départements de la Corse ainsi que les taux de conversion qui permettent aux redevables qui réalisent ordinairement des recettes taxes comprises (détaillants notamment) de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires sont les suivants&nbsp;:

- 0,90 % (coefficient de conversion : 0,991) ;

- 2,10 % (coefficient de conversion : 0,979) ;

- 10 % (coefficient de conversion : 0,909) ;

- 13 % (coefficient de conversion : 0,884).

20

Les dispositions particulières applicables en Corse sont exposées dans le présent titre qui comprend les deux chapitres suivants :

- taxation particulière&nbsp;: taux de la TVA applicables en Corse (chapitre 1, BOI-TVA-GEO-10-10) ;

- transports entre la France continentale et les départements de la Corse - Activités annexes - Modalités de récupération de la TVA déductible (chapitre 2, BOI-TVA-GEO-10-20).&nbsp;
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt
Référence : BOI-BIC-RICI-10-10-30 (en vigueur depuis le 2013-10-09)

1

L’article
71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, notamment, la suppression des taux majorés de crédit d'impôt recherche relatifs aux deux premières années d'application
du dispositif.
10
Il convient en outre, au titre de la détermination du crédit d'impôt recherche, de préciser les
règles applicables en matière de subventions, de groupes de sociétés ou de restructurations.
20
A ce titre la présente section traitera successivement des points suivants :
- taux applicables (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-30-10) ;

- modalités de calcul particulières (sous-section 2,
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20).
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Référence : BOI-IR-RICI-330 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

Pour les commentaires relatifs au crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par un exploitant
agricole pour assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé prévu à l'article 200 undecies du code
général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-20-50.
BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé
Référence : BOI-BA-RICI-20-90 (en vigueur depuis le 2025-06-25)

Le 4° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du code général des impôts et ce, pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un tel groupement.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».