louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement – Obligation d'information du créancier
Référence : BOI-REC-GAR-20-40-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les créancier professionnels sont soumis à une obligation d'information à l'égard des cautions
personnes physiques.
Les informations devant être transmises à la caution sont relatives à l'évolution de la dette
garantie et à la défaillance du débiteur principal.
I. Obligation d'information sur l'évolution de la dette garantie
10
Tout créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus
tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie,
ainsi que le terme de cet engagement (Code de la consommation, art. L341-6).
Les dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation s'appliquent à tout
cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
(Cass. civ.
1re
14 janvier 2010, n°08-17.719).
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus
depuis la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information (Code de la consommation, art. L341-6).
L'obligation d'information mise à la charge du créancier professionnel au profit de la
caution personne physique ne concerne pas les situations consommées avant l'entrée en vigueur de la loi n°2003-721 du 1er août 2003
(Cass. com. 13 février 2007,
n°05-13.308).
Par conséquent, les comptables publics doivent communiquer à toute personne physique s'étant
engagée à titre de caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations relatives à sa situation au regard de son engagement.
II. Obligation d'information sur la défaillance du débiteur principal
20
Toute personne physique qui s'est portée caution doit être informée par le créancier
professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette
obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée
(Code de la consommation, art. L341-1).
L'obligation d'information prévu à
l'article L341-1 du code de la consommation ne s'applique pas dès lors que le premier incident de paiement non régularisé
est intervenu antérieurement avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
(Cass. com. 13 février 2007,
n°05-13.308).
Par conséquent, les comptables publics, en tant que créanciers professionnels doivent
informer les personnes physiques s'étant portées caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement du débiteur principal.
ANNEXE - CF - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée
Référence : BOI-ANNX-000275 (en vigueur depuis le 2014-06-02)

Cas d'une régularisation de l'acte






Le dépôt de l'acte refusé est intervenu


Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte
régularisé


Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte
régularisé





Un mois au plus


Plus d'un mois




- dans le délai légal de deux mois


Pas de pénalité


Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;
- majoration au taux de 10 %.




- après l'expiration du délai légal de deux mois


- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé ;
- majoration de 10 %.


- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;
- majoration au taux de 10%.




.




Cas où la régularisation de l'acte ne peut être opérée







Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement


Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement





Un mois au plus


Plus d'un mois




Délai légal de deux mois (ou d'un mois pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée)


Pas de pénalité


Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ;
- majoration au taux de 10 %.




Après l'expiration du délai légal ci-dessus


- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière
;
- majoration de 10 %.


- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être
acquittée jusqu'au dernier jour du mois l'enregistrement de l'acte ;
- majoration au taux de 10%.
BA - Bénéfices agricoles
Référence : BOI-BA (en vigueur depuis le 2021-04-21)

1

Les bénéfices agricoles (BA) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1 A).

De manière générale, sont considérés comme bénéfices agricoles, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes (CGI, art. 63).

Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), le régime du bénéfice réel simplifié et le régime du bénéfice réel normal. Leur champ d'application dépend normalement du montant des recettes de l'exploitation, mais les contribuables peuvent, dans certains cas, renoncer au régime d'imposition dont ils relèvent de plein droit et opter pour un autre régime. Des dispositions régissent les changements de régime d'imposition.

La détermination de la base imposable pourra différer selon les régimes, ainsi que selon les abattements et déductions soumis à certaines conditions.

Enfin, divers régimes particuliers de détermination des bénéfices ou d'imposition dérogent sur certains points aux règles de droit commun des bénéfices agricoles.

10

La présente série, consacrée à la présentation du bénéfice agricole, en détaille&nbsp;:


- le champ d'application (BOI-BA-CHAMP)&nbsp;;



- les régimes d'imposition (BOI-BA-REG)&nbsp;;



- la base d'imposition (BOI-BA-BASE)&nbsp;;



- la liquidation (BOI-BA-LIQ)&nbsp;;



- les réductions et crédits d'impôt (BOI-BA-RICI)&nbsp;;



- les obligations déclaratives (BOI-BA-DECLA)&nbsp;;



- le recouvrement, le contrôle et le contentieux (BOI-BA-PROCD) ;



- les régimes sectoriels (BOI-BA-SECT)&nbsp;;



- la cession ou cessation d'activité (BOI-BA-CESS).

Remarque&nbsp;: Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer (DOM), prévu par l'article 76 bis du CGI, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant ce régime particulier applicable dans les DOM, il convient de se reporter au BOI-BA-GEO-10.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté
Référence : BOI-SJ-AGR-30 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

1

Les entreprises qui réalisent des opérations entrant dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, qui procèdent à des restructurations ou se créent dans le but de reprendre des entreprises en difficulté peuvent bénéficier, suivant le cas, d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (code général des impôts (CGI), art. 1465 et CGI, art. 1465 A), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CGI, art. 1586 nonies) ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 septies).

Dans certaines situations, un agrément est nécessaire.

10

Le présent titre présente :

- l'agrément délivré pour l'exonération temporaire de contribution économique territoriale en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-30-10) ;

- l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-30-20).
IF - TH - Base d'imposition - Abattements
Référence : BOI-IF-TH-20-20 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

1

Pour l'établissement de la taxe d'habitation, la valeur locative afférente à l'habitation principale est diminuée de divers abattements prévus par les dispositions de l'article 1411 du code général des impôts (CGI).

Ces abattements peuvent être obligatoires ou facultatifs, généraux ou spéciaux.

10

Certaines règles sont communes à tous les abattements. Elles concernent le champ d'application et le mode de calcul des abattements.

20

Le présent chapitre est divisé en trois sections traitant respectivement&nbsp;:

- des différents types d'abattements et des décisions que peuvent prendre, pour chacun d'eux, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (section 1, BOI-IF-TH-20-20-10)&nbsp;;

- du champ d'application des abattements (section 2, BOI-IF-TH-20-20-20)&nbsp;;

- de leurs modalités de calcul (section 3, BOI-IF-TH-20-20-30)&nbsp;;

Remarques :

- Les commentaires contenus dans le BOI-IF-TH-20-20-40 sont retirés à compter de la publication de la présente version. Pour prendre connaissance des règles relatives aux délibérations des collectivités territoriales, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20-10.

- Les abattements prévus au I bis de l'article 1414 du CGI et à l'article 1414 B du CGI font l'objet des commentaires spécifiques au BOI-IF-TH-10-50-30-40 et au BOI-IF-TH-10-50-70.
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements -  Champ d'application
Référence : BOI-IF-AUT-50-10 (en vigueur depuis le 2023-06-14)

Le présent chapitre, consacré au champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements, traite successivement :&#13;
&#13;
- des biens taxables (section 1, BOI-IF-AUT-50-10-10) ;&#13;
&#13;
- des biens exclus du champ d'application ou exonérés (section 2, BOI-IF-AUT-50-10-20).&#13;
RES - Taxe sur les facteurs de production - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
Référence : BOI-RES-TFP-000036 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IS - Réductions et crédits d’impôt -  Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles
Référence : BOI-IS-RICI-20-40-20 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
Ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), sous réserve du respect de certaines conditions, les investissements productifs, les investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social, logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière) et les souscriptions au capital de sociétés effectuant de tels investissements, réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Aux termes du VIII de l’article 244 quater Y du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 244 quater Y du CGI est exclusif du bénéfice des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévus à l’article 199 undecies A du CGI, à l’article 199 undecies B du CGI, à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI au titre d'un même programme d'investissement.&#13;
&#13;
Il est toutefois précisé que les programmes d’investissements éligibles à la réduction d’impôt peuvent bénéficier d’une aide fiscale octroyée par les différentes COM ou la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre.&#13;
&#13;
S'agissant de la notion de programme d'investissements, il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 du BOI-SJ-AGR-40.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Les dispositions de l'article 244 quater Y du CGI s'appliquent aux investissements réalisés et exploités exclusivement dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.&#13;
&#13;
Pour plus de précisions sur les règles particulières applicables aux investissements réalisés dans le secteur des transports, il convient de se reporter au II-B § 530 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Seront examinés dans la présente section les différents types d’investissements éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI :&#13;
&#13;
les investissements productifs et assimilés (sous-section 1, BOI-IS-RICI-20-40-20-10) ;&#13;
	les investissements réalisés dans le secteur du logement locatif (sous-section 2, BOI-IS-RICI-20-40-20-20) ;&#13;
	les souscriptions au capital de sociétés qui réalisent des investissements dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie (sous-section 3, BOI-IS-RICI-20-40-20-30).&#13;
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte
Référence : BOI-IR-PAS-20-10-20 (en vigueur depuis le 2023-07-06)

1&#13;
&#13;
En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée du montant des revenus ou bénéfices mentionnés à l'article 204 C du CGI soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C.&#13;
&#13;
Il s'agit des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivants :&#13;
&#13;
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;&#13;
	bénéfices agricoles (BA) ;&#13;
	bénéfices non commerciaux (BNC) ;&#13;
	revenus fonciers ;&#13;
	rentes viagères à titre onéreux ;&#13;
	pensions alimentaires ;&#13;
	rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnées à l'article 62 du CGI ;&#13;
	indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI versées aux députés européens ;&#13;
	lorsqu'ils sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires :&#13;
	revenus versés aux fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche (CGI, art. 93, 1 bis) ;&#13;
		profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents (CGI, art. 93, 1 ter) ;&#13;
		produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater) ;&#13;
	&#13;
	revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France ;&#13;
	traitements et salaires de source française imposables en France lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale (CGI, art. 204 C, B-2°).&#13;
Pour plus de précisions sur ces revenus soumis à l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20.&#13;
&#13;
5&#13;
&#13;
En ce qui concerne le début de perception et la fin de perception de l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
La présente section examinera successivement :&#13;
&#13;
les dispositions communes (sous-section 1, BOI-IR-PAS-20-10-20-10) ;&#13;
	les règles particulières applicables aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNC (sous-section 2, BOI-IR-PAS-20-10-20-20) ;&#13;
	les règles particulières applicables aux revenus fonciers (sous-section 3, BOI-IR-PAS-20-10-20-30) ;&#13;
	les règles particulières applicables aux autres revenus (sous-section 4, BOI-IR-PAS-20-10-20-40).&#13;
TVA - Régime de l’assujetti unique
Référence : BOI-TVA-AU (en vigueur depuis le 2023-09-20)

1&#13;
&#13;
Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le dispositif dit de « l'assujetti unique » permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur territoire qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.&#13;
&#13;
Ce dispositif, transposé en droit interne à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), contribue à une meilleure neutralité économique de l'impôt de consommation et permet de simplifier la gestion fiscale des entreprises.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
L’option offerte aux assujettis de constituer un assujetti unique s’applique dans tous les secteurs d’activité économique dès lors que ses membres sont des assujettis établis en France et qu’ils sont liés sur les plans financier, économique et de l’organisation.&#13;
&#13;
L’assujetti unique se constitue sur option des entités remplissant ces conditions. Ces entités désignent parmi elles un représentant qui s'engage à accomplir l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement de l’assujetti unique liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).&#13;
&#13;
Les modalités de constitution d’un assujetti unique sont exposées au titre 1 (BOI-TVA-AU-10).&#13;
&#13;
Les modalités d’entrée, de sortie ou de dissolution de l'assujetti unique ainsi que leurs conséquences sont exposées au titre 2 (BOI-TVA-AU-20).&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Au moment de la création d’un assujetti unique ou lors de l'adhésion d'un nouvel assujetti à un assujetti unique, le membre perd sa qualité d’assujetti. Il en résulte que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre membres de l’assujetti unique constituent des opérations internes étrangères au système de la TVA. Le régime de TVA applicable aux opérations de l'assujetti unique est exposé au titre 3 (BOI-TVA-AU-30).&#13;
&#13;
Pour la détermination des droits à déduction de l’assujetti unique, dont les règles sont commentées au titre 4 (BOI-TVA-AU-40), chaque membre en constitue un secteur d'activité distinct.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Les obligations déclaratives de l’assujetti unique sont exposées au titre 5 (BOI-TVA-AU-50).&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
Les règles particulières afférentes au contrôle de l'assujetti unique à la TVA sont exposées au titre 6 (BOI-TVA-AU-60).&#13;
&#13;
50&#13;
&#13;
Ce nouveau dispositif est sans incidence sur le fonctionnement des taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA.&#13;
&#13;
Le régime de l'assujetti unique est par ailleurs incompatible avec le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées prévu à l'article 1693 ter du CGI.&#13;
RFPI - Revenus fonciers - Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur
Référence : BOI-RFPI-SPEC-20-60 (en vigueur depuis le 2023-11-09)

La déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts, art. 31, I-1°-i) ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 9 novembre 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-30-10 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1
Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à
l'article 1001 du code général des impôts (CGI) diffère selon l'objet des contrats concernés.
Les conventions d'assurances portant sur des risques situés dans les départements d'outre-mer
sont soumises aux mêmes tarifs qu'en France métropolitaine. Toutefois, les tarifs pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de la Guyane
(CGI, article 1043 A) et dans le département de Mayotte (CGI, art. 1001, dernier alinéa) sont réduits de moitié.
10
Le présent chapitre sera consacré successivement :

- aux assurances contre l'incendie (section 1,
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10) ;


- aux assurances des véhicules terrestres moteur (section 3,
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30) ;


- aux assurances des bateaux de sport ou de plaisance (section 4,
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40) ;


- aux assurances de protection juridique (section 4.5,
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45) ;


- aux autres assurances (section 5,
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-50).

20
Les commentaires relatifs aux tarifs applicables en matière d'assurances
maladies qui étaient exposés à la section 2 (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20) sont désormais exposés au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90 au titre des conventions exonérées (primes et
cotisations échues à compter du 1er janvier 2016).
CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion
Référence : BOI-CVAE-LIQ-20 (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 24 avril 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX
Référence : BOI-BNC (en vigueur depuis le 2015-10-07)

1
Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent l'une des catégories de revenus passibles de
l'impôt sur le revenu. Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global
qui sera soumis à l'impôt.
Dans la présente série, seront donc examinés :

- Le champ d'application et la territorialité (BOI-BNC-CHAMP);


- La base d'imposition (BOI-BNC-BASE) ;


- Les réductions et crédits d'impôt (BOI-BNC-RICI) ;


- Les régimes d'imposition et obligations déclaratives
(BOI-BNC-DECLA) ;


- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux (BOI-BNC-PROCD) ;



- Les régimes sectoriels (BOI-BNC-SECT) ;


- La cession ou la cessation d'activité (BOI-BNC-CESS).

10
Pour la liquidation de l'impôt, il conviendra de se référer au
BOI-IR-LIQ.