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INT - Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud
Référence : BOI-INT-CVB-ZAF (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du
Sud.
La
loi n° 94-882 du 14
octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14618) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 95-1236 du 16 novembre
1995 (J.O n° 272 du 23 novembre 1995, p. 17169) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1995.
10
L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile
ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute
année à compter de l'année 1996.
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Champ d'application des différents régimes d'imposition
Référence : BOI-BIC-DECLA-10 (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Le présent titre examine :

- les chiffres d'affaires à prendre en considération pour la détermination du régime
d'imposition applicable aux entreprises (chapitre 1, BOI-BIC-DECLA-10-10) ;


- les entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises
(chapitre 2, BOI-BIC-DECLA-10-20) ;


- les modalités et les effets de l'option pour le régime réel d'imposition (chapitre 3,
BOI-BIC-DECLA-10-30) ;


- les modalités et les effets de l'option pour le régime du versement forfaitaire libératoire de
l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur (chapitre 4, BOI-BIC-DECLA-10-40).
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-20 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Un régime fiscal de faveur est accordé aux entreprises exerçant une activité particulière.
Le présent chapitre est consacré à l'examen de l'abattement de 50 % sur les bénéfices imposables
réalisés par les artisans pêcheurs prévu à l'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) et à l'examen du
dispositif d'exonération mis en place pour les jeunes entreprises innovantes prévu à l'article 44 sexies A du CGI.
Sont examinés successivement dans le présent chapitre :
- les artisans pêcheurs (abattement de 50 %) (section 1,
BOI-BIC-CHAMP-80-20-10) ;
- les jeunes entreprises innovantes (section 2,
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt
Référence : BOI-BIC-RICI-10-60-20 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

1
Conformément au 3° du I de
l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour investissement est déterminé en
appliquant au prix de revient de l'investissement y ouvrant droit, diminué, le cas échéant, des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %.
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le
chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros (CGI, art. 244 quater E, I-3° bis).
10
Ce crédit d'impôt peut alors être imputé, en application de
l'article 199 ter D du CGI et de l'article 220 D du
CGI, sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise régulièrement éligible et l'excédent éventuel non utilisé peut, sous conditions, être remboursé.
20
Une remise en cause du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites
et moyennes entreprises (PME) en Corse peut être opérée en vertu du III de l'article 244 quater E du CGI, si les investissements éligibles ne sont pas conservés par l'entreprise et affectés à
l'activité exploitée en Corse, sous réserve de certaines conditions et exceptions.
30
À ce titre la présente section traitera successivement des points suivants :

- modalités d'application (sous-section 1,
BOI-BIC-RICI-10-60-20-10) ;


- remise en cause (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20-20).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Dégrèvements spéciaux
Référence : BOI-IF-TFB-50-20 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

Certaines personnes peuvent bénéficier de dégrèvements de leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale.

Le présent chapitre évoquera successivement la situation des :


- certains propriétaires de logements sociaux à raison de certains travaux (section 2, BOI-IF-TFB-50-20-20) ;



- maisons vacantes ou immeubles à usage industriel ou commercial inexploités (section 3, BOI-IF-TFB-50-20-30) ;



- logements vacants à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte (section 4, BOI-IF-TFB-50-20-40).

Remarque&nbsp;: Les commentaires de la section 1, BOI-IF-TFB-50-20-10, concernant le dégrèvement en faveur des personnes âgées de condition modeste sont transférés au BOI-IF-TFB-10-55-40.
CVAE – Champ d'application
Référence : BOI-CVAE-CHAMP (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La CVAE est due par les entreprises qui remplissent certaines conditions (titre 1,
BOI-CVAE-CHAMP-10).
Toutefois, les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du
territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements de CVAE accordés sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités
territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (titre 2, BOI-CVAE-CHAMP-20).
RPPM – Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux
Référence : BOI-RPPM-PVBMC-20 (en vigueur depuis le 2014-04-01)

1
Le présent titre présente le dispositif applicable aux ventes et aux
exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
10
La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition
généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets
d'art, de collection et d'antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, le cédant ou l'exportateur peut opter, sous
certaines conditions, pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

L'article 68 de la
loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a aménagé la taxe forfaitaire sur les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection
ou d'antiquité.

L'article
19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les taux et les modalités d'application de cette taxe.   
L’ensemble du régime d’imposition est codifié sous
l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), sous
l'article 150 VJ du CGI, sous l'article 150 VK du
CGI, sous l'article 150 VL du CGI et sous
l'article 150 VM du CGI.
20
Sont examinés dans le présent titre :
- l’application de plein droit de la taxe forfaitaire (chapitre 1,
BOI-RPPM-PVBMC-20-10) ;
- l’option pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur cession
de biens meubles (chapitre  2, BOI-RPPM-PVBMC-20-20) ;
- le cas particulier de Monaco (chapitre 3,
BOI-RPPM-PVBMC-20-30).
FORMULAIRE - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d’épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs (article 217 terdecies du CGI)
Référence : BOI-FORM-000050 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

Pour ouvrir droit à l'avantage prévu à
l'article 217 terdecies du CGI, ce relevé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de résultats du
souscripteur (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ quater).

Année : ..................


Raison sociale et adresse de la SEF :


................................................................


Identité et adresse du souscripteur :


 ................................................................


Nombre et numéros des parts souscrites, montant et date de leur souscription :


 ................................................................


Date et montant des versements effectués au titre de la souscription des parts :


 ................................................................


Le cas échéant, nombre et numéros des titres cédés par  le détenteur des parts, montant et date des cessions (1) :


 ................................................................

(1) Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de huit ans par le cédant ou
lorsque la SEF est dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues à l'article L. 214-121 du code monétaire et
financier (CoMoFI) et de l'article L. 214-123 du CoMoFi à
l'article L. 214-125 du CoMoFi, ce relevé ou un duplicata est adressé par la SEF à la direction départementale ou, le
cas échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs concernés dans les deux mois suivant l'un de ces événements.
FORMULAIRE - BIC  - Etat et tableau de suivi des provisions pour dépréciation des titres "mis en équivalence"
Référence : BOI-FORM-000059 (en vigueur depuis le 2014-10-27)

Les deux tableaux ci-après concernent :
- d'une part, le montant de la provision pour dépréciation des titres « mis en équivalence »
déterminée conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), (tableau 1) ;
- d'autre part, le régime fiscal de la provision pour dépréciation global des titres « mis en
équivalence » (tableau 2).
TABLEAU 1 :




Liste des participations évaluées par équivalence


Prix d'acquisition


Valeur résultant de l'application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI


Provision pour dépréciation (art. 39, 1-5° du CGI)


Valeur d'équivalence




-








TOTAL








TABLEAU 2 :





Exercice n
(1)


Exercice n+1
(2)


Réintégration
(3)


Déduction
(4)




1. Valeur globale d'équivalence
2. Prix global d'acquisition des titres évalués par équivalence
3. Provisions pour dépréciation globale des titres (a)
4. Provisions pour dépréciation (CGI art 39, 1-5°)
5. Provisions admises en déduction sur le plan fiscal (régime des moins-values à long terme ) (b)









(a) Le montant de la provision pour dépréciation globale, qui résulte de
l'évaluation des titres par équivalence, ne peut excéder le prix global d'acquisition de ces mêmes titres.
(b) Le montant de la provision déductible sur le plan fiscal selon le régime des
moins-values à long terme (ligne 5 col. 1 ou 2) est égal à la plus faible des valeurs mentionnées ligne 3 et ligne 4 (col. 1 ou 2). Lors de la première application de la méthode, le montant mentionné
ligne 5 colonne 1 doit être reporté à la colonne 4. Au titre des exercices ultérieurs, la différence entre les colonnes 1 et 2 de la ligne 5 devra, selon le cas, être portée colonne 3 (réintégration
soumise au régime des plus-values à long terme) ou colonne 4 (déduction soumise au régime des moins-values à long terme).
Accord entre les autorités compétentes de France et de Suède en matière d'assistance administrative
Référence : BOI-ANNX-000265 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'exposé qui figurait dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégré directement au BOI-INT-CVB-SWE.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Tarification des déplacements urbains
Référence : BOI-IF-AUT-120 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

La possibilité de tarification, sous conditions, dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants,&nbsp;des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain » et&nbsp;codifiée à l'article 1609 quater A du code général des impôts, est abrogée, à compter du 1er janvier 2022, par le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées ».
REC- Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement
Référence : BOI-REC-PREA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Lorsque le contribuable n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables des finances publiques engagent des poursuites pour recouvrer les
sommes dues au Trésor. Depuis le 1er octobre 2011, les mesures préalables aux poursuites applicables aux produits recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont harmonisées
(art.
55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
1
Un schéma de relance unique est instauré. Pour les impôts recouvrés par voie d'AMR, les poursuites sont précédées d'une phase préliminaire, objet du
titre 1er, durant laquelle le comptable compétent est tenu d'authentifier sa créance par l'établissement et l'envoi d'un avis de mise en recouvrement.
Quelle que soient les modalités de recouvrement applicables, en cas de défaillance de paiement , une mise en demeure de payer est notifiée (procédure de relance directe)
et peut être précédée dans certaines situations de l'envoi d'une lettre de relance (procédure de relance progressive).
La relance progressive, qui n'est applicable qu'au redevable dont c'est la première défaillance de paiement, pour une même catégorie d'impositions, depuis trois ans,
consiste à adresser à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette. A l’expiration de ce délai, en cas de défaillance persistante de paiement et
à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer prévue par les
articles
L
257-0
A et
L
257-0
B du LPF (Livre des Procédures Fiscales).
La notification préalable d'une mise en demeure de payer, qui doit obligatoirement précéder la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au
sens de
l'article
1912 du CGI (Code Général des Impôts), inaugure la phase du recouvrement forcé des impositions de toute nature.
10
La phase de recouvrement forcé peut être suspendue. La suspension des mesures de poursuites résulte soit d’une disposition légale, soit d'une décision à
titre gracieux, comportant un plan de paiement échelonné dans le temps, assorti le cas échéant de garanties. Le plan de règlement accordé par le comptable public ou par la Commission des Chefs des
Services Financiers vaut suspension des poursuites. Le contribuable qui demande qu’il soit sursis au paiement d’impositions qu’il conteste bénéficie aussi d'un droit à suspension des poursuites
(art.
L 277 du LPF).
La division consacrée aux modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement comporte deux titres :


la phase préliminaire à l'action en recouvrement (titre 1, BOI-REC-PREA-10) ;


la suspension des poursuites (titre 2, BOI-REC-PREA-20) .
LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000088 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Objet : Reversement d'un complément de TVA - Remise en cause du taux réduit prévu
à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété

Date :
Nom et prénom de la personne tenue au complément d'impôt :
Adresse :
N° de téléphone :
Adresse mél. :
Service des impôts des entreprises de :
Adresse :
Renseignements relatifs à l'immeuble concerné :
- Situation de l'immeuble (commune, rue, numéro....) :
- Date de la livraison à soi-même(1) ou date d'acquisition du logement(2) :

- Date et nature de l'événement ayant entraîné la remise en cause de l'application du taux réduit
:
Détermination du montant de TVA à reverser :
- Base d'imposition(1)(3) (A) : ..................
- Montant de TVA au taux réduit(4) (B) : A x ........ % = .....................
- Montant de TVA au taux normal(5) (C) : A x ........ % = .....................
- Différence C - B (D) : ..................
- Nombre d'années de détention(6)  (E) : ..................
Montant du complément de TVA à reverser : D - [(D x E)/10] =
.....................
(1) Date de l'achèvement de l'immeuble ou de la délivrance du récépissé de
la déclaration attestant l'achèvement des travaux.
(2) Date de l'acte.
(3) S'agissant des livraisons à soi même, la base d'imposition figure dans
le cadre III de l'imprimé 941 souscrit lors de l'achèvement ou la première occupation de l'immeuble. En cas de mutation, la base d'imposition figure dans l'acte de vente.
(4) Le taux réduit de TVA en vigueur lors de la publication de la présente
instruction est de 5,5 % pour la métropole et la Corse et 2,1 % pour les DOM.
(5) Le taux normal de la TVA en vigueur lors de la publication de la
présente instruction est 20 % pour la métropole, 10 % pour la Corse, et 8,5 % pour les DOM.
(6) Le nombre d'années de détention est calculé à compter de la 5ème
année pour les livraisons intervenant jusqu'au 31/12/2013. Pour les livraisons intervenant à compter du 01/01/2014, le nombre d'années de détention se calcule à compter de la première année
(opérations visées aux 4, 11 et 11 bis de l'article 278 sexies du CGI).
BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction
Référence : BOI-BA-BASE-30-20-30 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Établissements publics, organismes de l'État et des collectivités territoriales
Référence : BOI-IF-TFNB-10-40-10-90 (en vigueur depuis le 2022-04-28)

Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des établissements publics, organismes de l'Etat et collectivités territoriales, prévue au 2° de l'article 1394 du CGI, sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFNB-10-40-10-10 et au BOI-IF-TFNB-10-40-10-80. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs,&nbsp;il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Les bénéficiaires
Référence : BOI-IR-RICI-240-10-10 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques
Référence : BOI-INT-AEA-20-20-20 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

1&#13;
&#13;
Le chapitre 2 du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » décrit les obligations de diligence applicables aux fins d’identification des comptes préexistants de personnes physiques.&#13;
&#13;
Remarque : Le I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les comptes préexistants. Des précisions sont portées au II-A-1 § 60 et 70 du BOI-INT-AEA-20-10-20-30.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Au terme de l'article 27 du décret n° 2016-1683 du décembre 2016, un compte préexistant de personne physique qui a été identifié déclarable est considéré comme tel les années suivantes, sauf si le titulaire du compte cesse d’être une personne à déclarer.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Sont exposés dans la présente section, les procédures de diligence pour :&#13;
&#13;
&#13;
- les comptes de faible valeur (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-20-20-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les comptes de valeur élevée (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-20-20-20).&#13;
&#13;
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30-10 (en vigueur depuis le 2022-06-29)

1&#13;
&#13;
Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
La présente section examine successivement :&#13;
&#13;
le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) ;&#13;
	le taux de la retenue à la source (sous-section 2,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20) ;&#13;
	l'assiette de la retenue à la source (sous-section 3,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30) ;&#13;
	l'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40) ;&#13;
	l'incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50) ;&#13;
	les conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60) ;&#13;
	le mode de paiement de la retenue à la source (sous-section 7,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70) ;&#13;
	la situation des bénéficiaires des revenus (sous-section 8,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80) ;&#13;
	la restitution provisoire de la retenue à la source au profit des entités déficitaires (sous-section 9, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90) ;&#13;
	la restitution définitive de retenue à la source du fait de la prise en compte des charges d’acquisition et de conservation des revenus qui y sont soumis (sous-section 10, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100).&#13;