IS - TVA - IF- Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Référence : ACTU-2017-00077 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Séries / Divisions :
IS - CHAMP, IS - DECLA, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE
Texte :
Conformément aux dispositions du 1 bis de
l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont
bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des
prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Ce seuil est porté à 61 634 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d'IS ;



- pour l'année 2017 en matière de CET ;


- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017
en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 €.

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.
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Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale