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TFP - Verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 18) et exonération des écoles de pilotage
Référence : ACTU-2018-00069 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division :
TFP - TVS
Texte :

L'article
18 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie l'article 1010 du code
général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
Tout d'abord, il prévoit un aménagement du barème de la première composante de la TVS déterminé en fonction des émissions
de CO2 par kilomètre. Une tranche supplémentaire est ainsi ajoutée aux deux tranches prévues précédemment entre 0 et 100 grammes de CO2 par kilomètre et les tarifs applicables au-delà de 100 grammes
de CO2 par kilomètre sont augmentés.
Par ailleurs, les conditions d'exonération de cette première composante sont ainsi modifiées :
- sont désormais exclus du champ des exonérations les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation au
gazole ainsi que les véhicules combinant soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié,
lorsqu'ils émettent plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre ;
- la durée de l'exonération est portée de huit à douze trimestres ;
- l'exonération est définitive pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au
superéthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de CO2 par kilomètre.
En outre, la seconde composante de la TVS, déterminée en fonction du niveau d'émission de polluants atmosphériques par type
de carburant, est également modifiée.
Enfin, la doctrine administrative est modifiée afin de prévoir l'exonération de la TVS due à compter du 1er
janvier 2018 pour les véhicules utilisés par les écoles de pilotage, sous condition d'une affectation exclusive de ces véhicules à l'enseignement du pilotage automobile.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules
de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés
BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation
et paiement.
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
BA - BNC - BIC - IS - Retrait des commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, art. 2, V)
Référence : ACTU-2018-00039 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Séries / Divisions : 
BA - RICI, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA,  IS - GPE
Texte :
Conformément aux dispositions du V de
l'article
2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, prévu à
l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues
en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015. Aussi, les commentaires afférents à ce dispositif sont retirés
du BOFiP-Impôts.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BA-RICI-20-100 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'intéressement
BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations -
Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
entreprises qui concluent des accords d'intéressement
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations
fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00182 (en vigueur depuis le 2017-11-08)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin
officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous
pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour
doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections
d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IS - Option des sociétés de personnes pour l'impôt sur les sociétés - Jurisprudence (arrêts CE, 30 décembre 2011 n°342566, n°342567  et n°342568)
Référence : ACTU-2013-00059 (en vigueur depuis le 2013-03-07)

Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Par trois arrêts du 30 décembre 2011
(n°342566 ;
n°342567 et
n°342568), le Conseil d’État a précisé
les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités
des entreprises.
Actualité liée :
        x
Document lié :
BOI-IS-CHAMP-40  : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les
sociétés
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative
Référence : ACTU-2013-00005 (en vigueur depuis le 2013-01-09)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article 35 bis du code
général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location
lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds
selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2013, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises,
sont fixés à 181 euros en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en
meublé – Régime fiscal des locations meublées
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2012-00029 (en vigueur depuis le 2012-11-19)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt
sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications générent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la
présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine
antérieure font l'objet d'actualités. 
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CFE - Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2013 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2012-00014 (en vigueur depuis le 2012-10-18)

Séries / divisions : 
IF-CFE
ANNX
Texte : 
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés
dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467
A du code général des impôts (CGI).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines
sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville
(article
1466 A, I et I ter du CGI) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 071 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements
d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU)
(article
1466 A, I quater, I quinquies et I sexies du CGI) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 75 720 € de base nette imposable.
Actualités liées : 

X

Documents modifiés : 
BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : Zones urbaines sensibles.
BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : Zones de redynamisation urbaine.
BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : Zones franches urbaines de première génération.
BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : Zones franches urbaines de deuxième génération.
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : Zones franches urbaines de troisième génération.
BOI-ANNX-000160 : Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU.
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Référence : ACTU-2013-00058 (en vigueur depuis le 2013-03-05)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :

L'article 77 de
la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2016 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans
le secteur de la location meublée non professionnelle, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", prévue à l'article 199 sexvicies
du code général des impôts (CGI). Le taux de la réduction d'impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2013.
Du fait de la prorogation du dispositif "LMNP" jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions spécifiques
relatives à la prorogation sous conditions de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prévues au
II de
l'article 76 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et modifiées par le
F du IX
de l’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012), sont  caduques.
Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, l'engagement de location est intégré dans la
déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de
formulaires. Dès lors, les dispositions du 1° du I de l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au CGI
sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable dans cette déclaration.
Actualité liée :
X
Documents liés :  
BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location
meublée exercée à titre non professionnel
BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la
location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements
destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application – Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles
BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements
destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la
location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-220-60 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la
location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuables
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - BNC - Actualisation pour 2013 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et de BNC
Référence : ACTU-2013-00034 (en vigueur depuis le 2013-02-08)

Séries / divisions :
BIC-CHG, BNC-BASE
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices
industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2013.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais
et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale 
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion,
dons et subventions
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Définition des véhicules de collection - Incidence de la circulaire douanière BUDD 1300884C du 16 janvier 2013
Référence : ACTU-2013-00103 (en vigueur depuis le 2013-04-23)

Série / Division :
RPPM - PVBMC
Texte :
Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de
collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI du CGI à
150 VM du CGI, la définition des véhicules de collection reprenait les critères énumérés par le bulletin officiel des douanes
n° 5513 du 1er mars 1991. Or la circulaire douanière  BUDD1300884C du 16 janvier 2013 publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967, qui
abroge le bulletin officiel des douanes n° 5513 précité, définit de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection.
Dès lors, pour l'application de la taxe forfaitaire, les véhicules de collection s'entendent désormais de
ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière du 16 janvier 2013 précitée.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les
objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00002 (en vigueur depuis le 2013-01-07)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
CF - Modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité - Remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (LPF, art. L. 47 A, I)
Référence : ACTU-2014-00046 (en vigueur depuis le 2014-02-18)

Série / Division : 
CF - IOR
Texte :
Le I de l'article L. 47 A du livre
des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de
l'article
14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier
2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Les modalités d'application de cette mesure aux succursales françaises d'entreprises étrangères ont été précisées dans le
BOI-CF-IOR-60-40-10 dont les dispositions ont également été mises à jour s'agissant de l'article 1729 D du code général des
impôts, suite à la décision du Conseil
constitutionnel n° 2013−685 DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014 :ECLI:FR:CC:2013:2013.685.DC . 
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation
de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
Signataire du document lié :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
ENR - CF - Solidarité - Principe de loyauté des débats - Jurisprudence (Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-30396 et n° 11-30397; Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877)
Référence : ACTU-2014-00059 (en vigueur depuis le 2014-02-27)

Séries / Divisions :
ENR - DG, CF - IOR
Texte :
Par une série d'arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l'administration peut choisir de notifier les
redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que
la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale
(Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-30396 et
n° 11-30397;
Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877).

Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DG-50-10-20 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de
l'impôt
BOI-CF-IOR-10-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles
relatives à l'envoi de la proposition de rectification
Signataire des documents liés :
Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers
CF - Amende ou majoration pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations
Référence : ACTU-2014-00145 (en vigueur depuis le 2014-05-23)

Série / Division :
BIC - DECLA, IS - BASE,  CF - INF
Texte :

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre
2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré un IV à
l'article 1763 du CGI et a modifié l'article 1763 A du
CGI. Il est prévu l'application d'une amende de 1 500 € ou d'une majoration de 10 % des droits rappelés en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la
liste des associés et celle des filiales et participations (CGI, art. 1763, IV du CGI). L'article 1763 A du CGI prévoit l'application d'une amende de 1 500 € ou de la majoration prévue au b du 1 de
l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI, en
cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B
du CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du
régime réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices
réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement
BOI-CF-INF-20-10-20 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et
pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal
IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 25, 27 et 28)
Référence : ACTU-2015-00209 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), prévu à
l'article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par
les
articles 25, 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui instaurent les mesures suivantes :

- allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10
millions d'euros : le délai passe de 36 à 72 mois suivant la date d'obtention de l'agrément provisoire ;


- diminution du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt : le jeu vidéo doit désormais avoir un coût de développement
supérieur à 100 000 €, au lieu de 150 000 € auparavant ;


- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui
concourent à la création du jeu vidéo ;


- éligibilité des jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels dès lors
que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif. Les jeux comportant des
séquences à caractère pornographique ou de très grande violence restent exclus du dispositif.

Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-IS-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
entreprises de jeux vidéo
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.