louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Situation des assujettis qui cumulent les activités d'avocat et d'auteur (ou d'artiste-interprète)
Référence : BOI-TVA-DECLA-40-40 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Un même assujetti peut réaliser :

- des opérations au titre de l'activité spécifique d'avocat relevant de la franchise prévue par le
1 du III de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) ;


- des opérations au titre des activités d'auteur ou d'artiste-interprète telles que définies au
I-B § 60 et suivants du BOI-TVA-DECLA-40-30 relevant de la franchise prévue par les 2 et 3 du III de l'article 293 B du CGI ;


- des opérations étrangères à ces deux activités relevant de la franchise prévue par le IV de
l'article 293 B du CGI.

Les III et IV de l'article 293 B du CGI prévoient l'application des principes suivants.
10
Le bénéfice éventuel de chacune des franchises « avocat », « auteur » ou franchise du IV de
l'article 293 B du CGI s'apprécie distinctement compte tenu des chiffres d'affaires réalisés respectivement pour chacune de
ces activités.
20
Le dépassement de la limite du III de
l'article 293 B du CGI (ou du V de l'article 293 B du CGI) pour l'une des deux activités « avocat » ou « auteur » fait perdre
automatiquement le bénéfice de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations qui ne relèvent pas de ces activités. Les seuils mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au
BOI-BAREME-000036.
Il en va de même en cas d'option sauf dans les cas précisés sur le tableau d'articulation des
franchises figurant au BOI-ANNX-000189.
30
Le bénéfice de la franchise « avocat » est indépendant de celui de la franchise « auteur », et
réciproquement. Mais, conformément au I de l'article 293 G du CGI, l'assujetti qui remplit simultanément les conditions pour
bénéficier de la franchise « avocat » et de la franchise « auteur » et qui n'a opté à la TVA ni pour l'une, ni pour l'autre de ces activités, ne bénéficie d'aucune franchise lorsque le chiffre
d'affaires cumulé de ces deux activités majoré du chiffre d'affaires relevant de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI
excède le montant cumulé des III et IV de l'article 293 B du CGI l'année précédente ou celui des deux seuils cumulés du V de l'article 293 B du CGI l'année en cours. Le chiffre d'affaires relevant de
la franchise du IV de l'article 293 B du CGI n'est toutefois pris en compte que lorsque la franchise prévue par l'article 293 B du CGI est effectivement appliquée (chiffre d'affaires inférieur à celui
prévu au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI et absence d'option).
Un tableau d'articulation des franchises récapitule les règles applicables dans les différentes
situations possibles (BOI-ANNX-000189).
FORMULAIRE - BIC - Modèle d’état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB)
Référence : BOI-FORM-000090 (en vigueur depuis le 2025-06-11)

Actualité liée : [node:date:14660-PGP] : BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)Dispositif temporaire de neutralisation de la réévaluation d’ensemble des actifs (code général des impôts, art. 238 bis JB)Désignation de l’entreprise :Nom :SIREN :Exercice au titre duquel l’état de suivi est déposé (clos le) :Exercice de réévaluation (clos le) : Suivi des écarts de réévaluation des immobilisations non amortissables Valeur fiscale à ladate de réévaluationValeur comptable à ladate de réévaluationValeur comptable réévaluéeÉcart de réévaluation (1)Terrains    Participations    Autres immobilisations financières    SOUS-TOTAL I    (1) Colonne à remplir pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’écart de réévaluation est égal à la différence entre la valeur comptable à la date de réévaluation et la valeur réévaluée.Suivi des écarts de réévaluation sur les immobilisations amortissables Valeur comptable brute à la date de réévaluationCumul des amortissements à la date de la réévaluation (1)Valeur comptable nette à la date de réévaluation (2)Valeur comptable réévaluéeMontant initial de l’écart de réévaluation (3)Durée de la période prévue pour la réintégrationFraction de l’écart antérieurement réintégrée Fraction de l’écart réintégrée extracomptablement dans le résultat de l’exerciceFraction de l’écart de réévaluation restant à réintégrer sur les exercices à venirTerrains servant à une exploitation (carrières, sablières)         Constructions         Installations techniques, matériel et outillage industriel         Autres immobilisations corporelles         SOUS-TOTAL II         (1) Hors amortissements dérogatoires.(2) Différence entre la valeur comptable brute et le cumul des amortissements.(3) Différence entre la valeur comptable réévaluée et la valeur comptable nette.Total du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exerciceSOUS-TOTAL I (Écart de réévaluation des immobilisations non amortissables à la clôture de l’exercice) SOUS-TOTAL II (Écart de réévaluation des immobilisations amortissables à la clôture de l’exercice) TOTAL du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice &nbsp;
BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00038 (en vigueur depuis le 2017-02-07)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant
en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division : 
BIC - RICI
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés réservistes par une
entreprise pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la
réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction
d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 22)
Référence : ACTU-2016-00024 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :

L'article
22 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les règles de plafonnement de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés, à raison de
leur cessation ou changement de fonctions.
Le plafond de déduction de ces rémunérations est ainsi abaissé à trois fois, au lieu de six fois, le plafond annuel de la
sécurité sociale par bénéficiaire.
Cette nouvelle limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er
novembre 2015.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-IS-BASE-30-20-30 : IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants -
Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2017 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2016-00225 (en vigueur depuis le 2016-12-26)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
IR - DOMIC

Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes
viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article
182 A du code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à
la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application
du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions
fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété  dans les zones ciblées par la politique de la ville - Périmètre géographique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 30)
Référence : ACTU-2017-00023 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions : 
TVA - IMM, BAREME
Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code
général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous
conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour
les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le b du I de
l’article
30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 élargit le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été
déposée à compter du 1er janvier 2017. Sont désormais éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers
prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements
les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à
la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les
zones ciblées par la politique de la ville
BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA  - Plafonds de ressources et de prix de
vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, Directrice
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)
Référence : ACTU-2017-00089 (en vigueur depuis le 2017-05-03)

Série / Division : 
TCA - FIN
Texte : 

L'article
25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relève le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à
l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI).
Initialement fixé à 0,2 %, le taux de la taxe est porté à 0,3 % pour les acquisitions entraînant un transfert de propriété
à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée : 

X

Document lié : 

BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation
Signataire du document : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RSA - Modalités particulières d'imposition des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques ( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 80)
Référence : ACTU-2016-00123 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

Série / Division :
RSA - BASE
Texte :
1/  L'article 163-0 A ter du code général des
impôts créé par
l'article
80 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un dispositif optionnel d'étalement sur quatre ans du montant des primes
versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, à leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces
sportifs médaillés.
Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
2/ Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des mêmes primes au titre desquelles l'option pour ce
dispositif n'a pas été exercée.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-BASE-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés
- Règles de détermination du revenu imposable
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BNC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2016-00088 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division : 
BNC  - SECT
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régime sectoriel - Médecins conventionnés
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.
ENR - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 39) - Acquisitions immobilières en Outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 130)
Référence : ACTU-2017-00081 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTOI
Texte :

L'article
39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de
logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint (CGI, art. 1051, 3°).
Par ailleurs,
l'article
130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s'applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis
opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de
défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social (CGI, art.
1051, 4°).
Les autres modifications des documents liés à la présente actualité visent à assurer la cohérence avec les évolutions de
rédaction notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit
fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97)
Référence : ACTU-2017-00163 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :

L'article
97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments
et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable).
Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur
exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, cette méthode d'évaluation s'applique
désormais aux biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens
(CGI, art. 1500).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-10-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition
- Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes
BOI-IF-TFB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Établissements industriels
BOI-IF-TFB-20-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation
BOI-IF-CFE-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable
BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Valeur locative plancher
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108)
Référence : ACTU-2017-00096 (en vigueur depuis le 2017-05-03)

Série / Division :
CF - CPF
Texte :

L'article
17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et
l'article
108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié les dispositions de l'article L. 13 F
du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'emport de copies de documents.
À compter du 31 décembre 2016, l'obligation pour le contribuable de permettre aux agents de l'administration d'emporter des
copies est applicable dans le cadre de la procédure d'instruction sur place de remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article L. 198 A du LPF.
De même, le total des amendes applicable en cas de refus de fournir des copies a été porté de 10 000 euros
à 50 000 euros.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à
la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents
Signataire du document lié :
Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal
TVA - Exonération de la formation professionnelle continue - Jurisprudence (CAA Nantes 29 juin 2018, n° 17NT00652)
Référence : ACTU-2019-00191 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

Série / Division : 
TVA - CHAMP
Texte : 
La cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt rendu le 29 juin 2018
(n° 17NT00652), jugé que les prestations
« Trajectoire Emploi » réalisées dans le cadre de marchés conclus avec « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le
fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Il convient d'appliquer les principes dégagés par la Cour. En conséquence, le rescrit n° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010
est rapporté.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement
Signataire du document lié : 
Bruno COUDERT, Chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00119 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2018
Référence : ACTU-2018-00012 (en vigueur depuis le 2018-01-26)

Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces
taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2018, sont
disponibles dans le document lié.
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre
onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale