BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Maintien du dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155)
Référence : ACTU-2019-00125 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :  

L'article
86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par
l'article
155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018  de finances pour 2019 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à compter des rémunérations versées par les
entreprises le 1er janvier 2019, à l'exception des entreprises exploitées à Mayotte.
Le CICE est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier
2019 prévu à 
l'article
9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifié par
l'article
26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Compte tenu du régime spécifique applicable à Mayotte, la suppression du CICE ne peut être compensée
dans ce département d'outre-mer (DOM) par la mise en œuvre de ces exonérations de cotisations sociales. Aussi, le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte est-il maintenu au
taux de 9 %.
Il est rappelé que les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l'impôt
dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période conformément à
l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), dans les conditions et modalités définies au
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20. 
Actualité liée : 
04/04/2018 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) -
Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et
suppression du dispositif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86).
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Signataire des document liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale