louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur
Référence : BOI-RES-TVA-000080 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui rapportent la tolérance administrative par laquelle il était admis, pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que les loueurs de courte et de longue durée de bateau à des fins de voyage d'agrément appliquent une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France ?

Réponse :

La publication des commentaires au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui remettent en cause une tolérance doctrinale opposable à l'administration étant intervenue le 6 novembre 2020, les commentaires antérieurs à la publication du 6 novembre 2020 restent applicables aux contrats qui ont été conclus avant cette date.

Par ailleurs, au vu du contexte économique, tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel était déjà signé un bon de commande à la date de la publication du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 (6 novembre 2020) pourra également continuer à bénéficier de la doctrine rapportée.

En dehors de ces situations, les nouvelles modalités de détermination de la part des loyers taxables en France s'appliquent de plein droit.

Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
FORMULAIRE - TCA - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
Référence : BOI-FORM-000028 (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum
Référence : BOI-IF-CFE-20-20-40 (en vigueur depuis le 2018-09-05)

1
La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la base d'imposition
arrondie à l'euro le plus proche par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires.
10
Par ailleurs, en application de
l'article 1641 du code général des impôts (CGI) et de
l'article 1644 du CGI, l'État perçoit sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités
locales et organismes divers, des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement, en contrepartie des dépenses qu'il supporte pour établir et recouvrer ces impôts et des dégrèvements éventuels.

20
En application de
l'article 1647 D du CGI, la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieure à une cotisation
minimum, ce qui, en pratique, signifie que la base d'imposition à la CFE ne peut être inférieure à une base minimum.
30
Le législateur a en effet estimé que, quelles que soient par ailleurs ses bases d'imposition,
chaque redevable de la CFE devait contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales. C'est pourquoi l'article 1647 D du CGI prévoit l'application d'une
cotisation minimum de CFE.
Toutefois, afin d'éviter une disproportion entre l'imposition à la CFE minimum et le
chiffre d'affaires ou le montant de recettes réalisé par le redevable, une exonération de cotisation minimum de CFE est accordée à compter du 1er janvier 2019 aux redevables dont le montant
de chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €.
40
L'article 1647 D du
CGI prévoit :

- des règles générales d'établissement de la cotisation minimum de CFE et de fixation du
montant de la base minimum (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-40-10) ;


- dans certains cas particuliers, l'application d'un dispositif de convergence des bases
minimum de CFE (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-40-20).
INT - Convention fiscale entre la France et l'Indonésie
Référence : BOI-INT-CVB-IDN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 80-1049&nbsp;du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta, le 14-09-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 24 décembre 1980, p. 3031) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-343&nbsp;du 8 avril 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta le 14-09-1979 (JO du 14 avril 1981, p. 1031 s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 13 mars 1981.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;:

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances aux sommes mises en paiement à compter du 13 mars 1981 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1981 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette même année&nbsp;;

- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au titre de l'année civile 1981, ou ultérieurement.
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

1
Le II de l'article 262 du
code général des impôts (CGI) exonère de la TVA :
- les livraisons et les prestations de services portant sur les bateaux et les aéronefs ;
- les livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à leur être
incorporés ou utilisés pour leur exploitation en mer ou en vol ;
- les prestations de services effectuées pour leurs besoins directs et ceux de leurs cargaisons,
(sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).
10
Par ailleurs, le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens destinés à
l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI. Cette disposition fait l'objet d'une instruction particulière de la Direction générale des douanes et
droits indirects (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).
FORMULAIRE - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Référence : BOI-FORM-000031 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés (IS) dû.

Désignation de l'entreprise&nbsp;:

Adresse actuelle&nbsp;:

Nouvelle adresse&nbsp;:

Date du transfert&nbsp;:

Nature du transfert : .




	
		
			
			Biens
			
			
			Valeur d'origine
			
			
			Amortissements
			
			
			Valeur au jour du transfert
			
			
			Plus ou Moins-value à 33,1/3 %
			
			
			Plus ou Moins-value à 19 %
			
			
			Plus ou Moins-value à 15 %
			
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			Montant de la plus-value nette
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	
	Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés :





	
		
			
			IS total
			
			
			Total des contributions additionnelles
			
			
			1/5 de l'IS et des contributions additionnelles
			
			
			Date du 1er versement
			
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	
	Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values :





	
		
			Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état
			
			.............
			
		
	





	
		
			Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé)
			
			............
			
		
	





	
		
			
			Nom des associés
			
			
			Adresse
			
			
			Nombre de parts détenues
			
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			
			
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	
	Liste des associés au jour du transfert :
&nbsp;
LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Référence : BOI-LETTRE-000027 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné :
demeurant :
- déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ;

- à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) :
........................ ;
- et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date.


Adresse du logement :




Date d’achèvement ou d’acquisition :




Prix d’acquisition ou de revient :




Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).




Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :



Surface habitable :

(Date et signature)
A ….........................................., le ................................
LETTRE - PAT - Modèle d’engagement à prendre pour bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus par certaines entités juridiques (CGI, art. 990 E, 3-d)
Référence : BOI-LETTRE-000098 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Je soussigné(e) : nom,
prénom................................................................................................
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………
agissant en qualité de (fonction exercée) : …………………………………………………………………………………………….
de : (raison sociale et adresse de l’entité juridique concernée)
…………………………………………………………………………………………………………………...
m’engage pour le compte de cette entité juridique à communiquer à l’administration fiscale
française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration :

- la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France possédés directement
ou indirectement par cette entité juridique au 1er janvier ;


- l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres possédant plus de 1 % des
actions, parts ou autres droits de cette entité juridique, à la même date ;


- le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.
Fait à ........., le..........
(Lieu, date et signature)
.
BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
Référence : BOI-BAREME-000018 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Conformément aux dispositions de
l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à
compter du 1er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts]
(décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles).
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de
la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 est disponible dans son intégralité au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Premier tableau.
LETTRE - IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale
Référence : BOI-LETTRE-000004 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

1-Logements que le contribuable fait construire
Exemple d'engagement à produire
Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit
d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :
- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . .
. ;
- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . .
. . . . . . ;
- pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ;
- et pour lequel la date de déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . .
. . ..
Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et
au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.
Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .
(Signature)
2- Logements acquis en état futur d’achèvement ou en état futur de rénovation

Exemple d'engagement à produire
Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit
d’impôt sur le revenu
prévu à
l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :
- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . .
. . ;
- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . .
. . . . . . . ;
- pour la construction d’un logement situé : . . . . . . . . ..
Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et
au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.
Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .
(Signature)
CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA
Référence : BOI-CF-CPF-20-20-10 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts, art. 1649 quater B quater), la procédure d'agrément laser des déclarations de TVA est devenue obsolète.

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ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
Référence : BOI-ANNX-000221 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Classement des organismes


Catégories des opérations réalisées


Obligations déclaratives


Délai de dépôt




Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote


Opérations commerciales habituelles


Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle


Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration





Ventes aux membres


Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle


Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante




Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote


Manifestation de soutien non exonérées


Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle


Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation




Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote


Toutes opérations sauf ventes aux membres


Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle


Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération





Ventes aux membres


Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) récapitulative


Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante




(1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n°
10963) est disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique
"Recherche de formulaires".
BA - Cession ou cessation d'activité
Référence : BOI-BA-CESS (en vigueur depuis le 2022-06-22)

1

La cession ou cessation d'activité soumise au régime des bénéfices agricoles entraîne les mêmes conséquences qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

10

Toutefois, il existe un certain nombre de dispositions spécifiques aux activités agricoles, exposées dans la présente division, s'agissant :


	des règles spécifiques aux bénéfices agricoles (titre 1, BOI-BA-CESS-10) ;
	de la transmission ou le rachat des droits des associés (titre 2, BOI-BA-CESS-20) ;
	du dispositif de paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés (titre 3, BOI-BA-CESS-30) ;
	des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre sociétés civiles agricoles (titre 4, BOI-BA-CESS-40).
BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale
Référence : BOI-BA-LIQ-20 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

1

Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, l'article 75-0&nbsp;B du code général des impôts prévoit un mode d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale.

Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition d'opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes.

10

Le présent titre traite successivement :


	des modalités d'imposition des bénéfices et option (chapitre 1, BOI-BA-LIQ-20-10) ;
	des cas particuliers (chapitre 2, BOI-BA-LIQ-20-20).
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
Référence : BOI-IS-CHAMP-30-30 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

1

Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes, expressément et limitativement énumérés par la loi, contribuant à l'aménagement du territoire, à la construction d'immeubles, au logement et à la mobilité des salariés, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées.

10

Il s'agit&nbsp;:


- des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés de coordination entre les organismes d'HLM pour certaines catégories d'opérations et de produits (code général des impôts [CGI], art.&nbsp;207, 1-4°) ;



- de certaines opérations réalisées par les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art.&nbsp;207, 1-4°&nbsp;quater) ;



- des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant (CGI, art.&nbsp;208, 6°) ;



- des sociétés coopératives de construction, des SEM et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI,&nbsp;art.&nbsp;207, 1-7°) ;



- des sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378&nbsp;sexies du CGI (CGI,&nbsp;art.&nbsp;207, 1-8°) ;



- des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI,&nbsp;art.&nbsp;207, 1-14° et 15°).


Remarque : Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération d’impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI, applicable aux établissements publics et SEM concessionnaires d'opérations d'aménagement pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures. Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020.

20

Sont examinés sous le présent chapitre&nbsp;:


- les organismes de logement social (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-30-10)&nbsp;;



- les organismes effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-30-20) ;



- les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (section 3, BOI-IS-CHAMP-30-30-30).
IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel
Référence : BOI-IR-RICI-240 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 (en vigueur depuis le 2022-06-14)

Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances.

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