louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse
Référence : BOI-IF-CFE-20-30-30 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

L'article 1469 A
quater du code général des impôts (CGI) prévoyait que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre pouvaient, par une délibération
de portée générale, réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du principal établissement des personnes physiques ou morales se livrant à l'activité de diffuseurs de
presse. Cet article a été abrogé à compter des impositions établies au titre de 2015.
Toutefois, les délibérations prises conformément à l'article 1469 A quater du CGI dans sa
version antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour
2013 sont demeurées valables tant qu'elles n’avaient pas été rapportées dans les mêmes conditions.

L’article
67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre prises en application de l'article
1469 A quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier
2017.
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ENR - Timbre et taxes assimilées – Documents relatifs à la conduite des navires
Référence : BOI-ENR-TIM-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les tarifs des droits applicables aux documents afférents à la navigation intérieure et maritime
de plaisance sont les suivants :
- la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au
paiement par le titulaire d'un droit fixe visé à l'article 963-IV du CGI.
- le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de
l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à l'article 963-V du CGI.
10
Les droits de timbre exigibles en la matière sont payés uniquement par l'apposition de timbres
mobiles (CGI, ann. III, art. 313 AZ).
Concernant le paiement par l'apposition de timbres mobiles, cf.
BOI-ENR-TIM-30-I-B.
INT - Convention fiscale entre la France et  Saint-Pierre-et-Miquelon
Référence : BOI-INT-CVB-SPM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de l'article LO 6411-1 du code général des collectivités territoriales,
Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la constitution et dispose de la compétence fiscale dans les conditions prévues par l'article LO 6414-1 du même
code.
Dans ce contexte, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur
le revenu et droits d'enregistrement, y compris impôts sur les successions et donations, a été signée le 30 mai 1988 à Saint-Pierre entre l'Etat et la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 88-1263 du 30 décembre
1988 a autorisé l'approbation du côté métropolitain de cette convention (JO du 4 janvier 1989, p.117 et annexe p.552 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1988.
10
L'article 25 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 30 décembre 1988 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année
civile 1988 ou afférents à l'exercice comptable clos après le 30 décembre 1988 ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions et donations, aux successions des personnes
décédées ou aux donations effectuées à partir du 30 décembre 1988 ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement autres que les impôts sur les successions et
les donations, aux actes et jugements postérieurs au 30 décembre 1988.
LETTRE - RFPI - Modèle d’option à produire par les propriétaires de logements (amortissement "Perissol")
Référence : BOI-LETTRE-000039 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné :
agissant au nom de la société  (le cas échéant) :
dont je suis :
demeurant :
m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à
compter de cette date.


Adresse du logement :




Date d’acquisition de l’immeuble :




Date d’acquisition du local et nature de sa dernière affectation précédemment à son acquisition :




Prix d’acquisition ou de revient :




Date d’achèvement de l’immeuble :




Date de la première location :




Modalités de décompte de la déduction (selon votre situation, remplissez le ou les cadres ci-dessous).



A............., le ............
(date et signature)





1


Prix de revient de l'investissement initial








Date de début de la période d'amortissement






Montant de la première déduction pratiquée





2


Dépenses de reconstruction et d'agrandissement
Montant






Début de la période
Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses





Remarque : Joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, factures d'honoraires du
notaire, factures des entrepreneurs...).
ANNEXE - BIC - IF - Liste des pôles de compétitivité
Référence : BOI-ANNX-000259 (en vigueur depuis le 2013-05-13)

Liste actualisée à la date du 21 septembre 2012







Intitulé du pôle
Région principale



Advancity


Ile-de-France




Aerospace Valley


Midi-Pyrénées




Agrimip Innovation


Midi-Pyrénées




Alsace Biovalley


Alsace




Aquimer


Nord-Pas-de-Calais




Arve Industrie


Rhône-Alpes




Astech


Ile-de-France




Atlanpôle Biothérapies


Pays de la Loire




Avenia


Aquitaine




Axelera


Rhône-Alpes




Cancer-Bio-Santé


Midi-Pyrénées




Cap Digital Paris-Région


Ile-de-France




Capenergies


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Céramique


Limousin




Céréales Vallée


Auvergne




Cosmetic valley


Centre




Derbi


Languedoc-Roussillon




Dream


Centre




Eau


Languedoc-Roussillon




Elastopole


Centre




Elopsys


Limousin




EMC2


Pays de la Loire




Energivie


Alsace




Eurobiomed


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Européen d'Innovation Fruits et Légumes


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Fibres Grand Est


Lorraine




Finance Innovation


Ile-de-France




Hippolia (Filière équine)


Basse-Normandie




Hydreos


Lorraine




iD4Car


Pays de la Loire




Images &amp; Réseaux


Bretagne




Imaginove


Rhône-Alpes




Industries du Commerce


Nord-Pas-de-Calais




Industries et Agro-Ressources


Champagne-Ardennes




I-Trans


Nord-Pas-de-Calais




Lyon Biopole


Rhône-Alpes




Lyon Urban Truck&amp;Bus 2015


Rhône-Alpes




Materalia


Lorraine




MAUD


Nord-Pas-de-Calais




Medicen


Ile-de-France




Mer Bretagne


Bretagne




Mer PACA


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Microtechniques


Franche-Comté




Minalogic


Rhône-Alpes




Mov'eo


Haute-Normandie




Novalog


Haute-Normandie




Nucléaire Bourgogne


Bourgogne




Nutrition Santé Longévité


Nord-Pas-de-Calais




Optitec


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Parfums, arômes, senteurs, saveurs


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Pegase


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Plastipolis


Rhône-Alpes




Q@limed


Languedoc-Roussillon




Qualitropic


La Réunion




Risques


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Route des Lasers


Aquitaine




S2E2 - Sciences et Systèmes de l'Energie Electrique


Centre




SCS - Solutions Communicantes Sécurisées


Provence-Alpes-Côte-d'Azur




System@tic Paris-Région


Ile-de-France




Team


Nord-Pas-de-Calais




Techtera


Rhône-Alpes




Tenerdis


Rhône-Alpes




TES - Transactions Electroniques Sécurisées


Basse-Normandie




Trimatec


Languedoc-Roussillon




Up-Tex


Nord-Pas-de-Calais




Valorial- l'Aliment de demain


Bretagne




Vegepolys


Pays de la Loire




Véhicule du futur


Alsace




Viameca


Rhône-Alpes




Vitagora


Bourgogne




Xylofutur


Aquitaine
INT - Conventions fiscales entre la France et l'Allemagne
Référence : BOI-INT-CVB-DEU (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La France et la République Fédérale d'Allemagne ont signé deux conventions afin de régir leurs
relations fiscales :
- une convention signée à Paris le 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et
d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions
foncières (chapitre 1, BOI-INT-CVB-DEU-10) ;
- une convention signée à Paris le 12 octobre 2006 en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôt sur les successions et sur les donations (chapitre 2,BOI-INT-CVB-DEU-20 ).
ANNEXE - INT - « General partnership » percevant des dividendes de source allemande et ayant un associé résident de France
Référence : BOI-ANNX-000332 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude
Référence : BOI-CF-COM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le contrôle de l'impôt a pour objet de permettre aux services de l'administration fiscale de
s'assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.
10
Pour ce faire, les agents des finances publiques peuvent notamment exercer le droit de
communication qui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), en vue de
leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne, sans
qu'il en découle toutefois directement l'établissement d'impositions supplémentaires.
20
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, des
mesures spéciales de contrôle et de prévention de la fraude ont été mises en place.
30
La présente division est consacrée :
- au droit de communication (Titre 1, cf.
BOI-CF-COM-10) ;
- aux procédures de recherche et de lutte contre la fraude (Titre 2, cf.
BOI-CF-COM-20).
LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé
Référence : BOI-LETTRE-000162 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Décision
Le Directeur régional des finances publiques,
Vu la demande d’agrément déposée le ...................... dont il a été délivré récépissé le
......................
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son
article 1649 quater C, et l’annexe II à ce code, notamment son
article 371 G ;
Décide :
Article unique . – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du CGI n’est pas
accordé au centre dénommé : .............................
pour les motifs suivants :
...........................................................................
Si vous entendiez contester la légalité de cette décision, vous avez la possibilité de la
déférer au tribunal administratif de ............................... dans les deux mois suivant la présente notification.
Fait à ........................
Le ........................
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Echanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Provisions pour dépréciation afférentes aux titres reçus à l'occasion d'une opération bénéficiant du sursis d'imposition
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-30-60-40 (en vigueur depuis le 2013-01-07)

1
Conformément aux dispositions
du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la
dépréciation des titres reçus lors d’opérations placées sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 de l’article 38 du CGI,
est déterminée par référence à la valeur fiscale des titres remis en contrepartie.
Sur ce point, il y a lieu de se reporter à l’étude d’ensemble du régime du sursis d'imposition
figurant dans le BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C. 
S'agissant des provisions pour dépréciation des certificats de valeur garantie,
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30 au III-B-2-b.
10
La provision constituée, le cas échéant, sur un droit de souscription d’obligations reçu à
l’occasion d’une opération qui a ouvert droit au sursis d’imposition doit être calculée à partir de la valeur réelle de ce droit à la date de cette opération si l’émission n’est pas faite pour un prix
unique ou de son prix déterminé dans les conditions prévues dans le BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 au VI-B § 120 dans le cas inverse.
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80 (en vigueur depuis le 2013-03-25)

1
Pour la détermination du résultat fiscal, outre les rectifications extra-comptables à opérer sur
le résultat net comptable, il convient de tenir compte des abattements fiscaux, des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier certaines entreprises.
10
Sont examinés successivement dans le présent titre :
- les entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire (chapitre 1,
BOI-BIC-CHAMP-80-10) ;
- les entreprises exerçant une activité particulière (chapitre 2,
BOI-BIC-CHAMP-80-20) ;
- la vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque (chapitre 3,
BOI-BIC-CHAMP-80-30).
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé – Solutions particulières
Référence : BOI-BIC-PVMV-10-20-30 (en vigueur depuis le 2013-01-09)

1
Dérogeant aux principes généraux, certaines solutions particulières peuvent être retenues pour
le calcul des plus ou moins-values de l'actif immobilisé.
10
Ainsi, cette section traitera successivement :
- des solutions particulières de détermination du prix de revient des plus-values et des
moins-values (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10) ;
- de la cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de
l'activité professionnelle (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).
PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes
Référence : BOI-PAT-IFI-20-20-20 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
En vertu du 2° de
l'article 965 du code général des impôts (CGI), est incluse dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) la
valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant au redevable et aux membres du foyer
fiscal.
Cette valeur n’est toutefois retenue qu’à hauteur de sa fraction représentative
des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.
Sont exclus, pour la détermination de cette valeur imposable, certains biens ou
droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou l'organisme qui les détient, ou, sous certaines conditions, à celle d’une société
ou d’un organisme tiers (CGI, art. 965, 2°, a et b).
10
En outre, pour l'application de l'article 965 du CGI, certaines parts ou actions
de sociétés ou d'organismes sont exclues de l'assiette en raison du niveau de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes.
Sont concernés les sociétés et organismes qui ont pour activité une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, 965, 2°), certains organismes de placement collectif (CGI,
art. 972 bis) et les actions de sociétés immobilières d'investissement cotées (CGI, art. 972 ter).
20
La présente section présente successivement :
- les modalités d'imposition des parts ou actions de sociétés ou d'organismes à hauteur de leur
valeur représentative de biens ou droits immobiliers (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-20-10) ;
- les exclusions de l'assiette de l'IFI de certaines parts ou actions en raison du niveau de
participation du redevable (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-20-20) ;
- la définition des activités de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou
libérale pour l’application des règles mentionnées ci-dessus (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-20-30).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne
Référence : BOI-TVA-DECLA-10-10-30 (en vigueur depuis le 2020-03-23)

La présente section comprend deux sous-sections concernant :
- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (sous-section 1,
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10) ;
- la solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne (sous-section
2, BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20).
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
Référence : BOI-PAT-ISF-30-20-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement  pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres fongibles pour le calcul de l'abattement
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-30 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
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en vigueur à une date donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux modalités de
prise en compte des cessions antérieures de titres fongibles pour l'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de
l'article 150-0 D du code général des impôts, il convient de se reporter au
III-C § 190 à 200 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20.
IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
Référence : BOI-IS-BASE-35-30-20 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations
prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019.
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Il est par ailleurs précisé qu'aucune réintégration de charges financières sur le
fondement du IX de l'article 209 du CGI ne doit intervenir au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
LETTRE - TVA - Sortie d’un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d’être réunies
Référence : BOI-LETTRE-000209 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Remarque : cet imprimé doit être servi par le membre concerné et adressé au
service des impôts dont il dépend lorsque l'une des situations visées infra se produit :
-          le membre cesse d’être un assujetti identifié à la TVA en France,
-          le membre change de régime d’imposition à la TVA,
-          la date de clôture de l’exercice du membre est modifiée,
-          le membre cesse d’être détenu directement ou indirectement à plus de 50 % par le
redevable du groupe.
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
membre) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société a cessé de réunir les conditions visées au 1 de
l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI) à la date du (date).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations
cessent par conséquent d'être prises en compte par la société (désignation du redevable) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la consolidation du paiement de la TVA et des taxes
assimilées du groupe à compter du (date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1 de
l’article 1693 ter du CGI cessent d’être réunies).
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI
Référence : BOI-LETTRE-000227 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

L'article
30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il est renvoyé aux
I-B § 37 et suivants du BOI-IS-RICI-10-70-10.
La lettre d'option pour le ce dispositif est donc caduque au titre :

- des acquisitions d'immeubles à construire et des constructions d'immeubles n'ayant pas fait
l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;


- des investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à
l'administration à la date du 24 septembre 2018.

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