DJC - Précisions doctrinales issues de la réforme des organismes de gestion agréés (OGA) et des viseurs fiscaux  - Contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d'obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations  (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)
Référence : ACTU-2016-00090 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Séries / Divisions :
DJC - EXPC, DJC - OA, ANNX
Texte :

L'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté des modifications aux missions et aux conditions d'exercice des organismes agréés et des viseurs fiscaux
prévus de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à
l'article 1649 quater M du CGI.
Les contrôles à réaliser par les organismes agréés et viseurs fiscaux ont notamment été étendu aux déclarations de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents ou clients. De plus, les viseurs fiscaux doivent dorénavant effectuer l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des
déclarations de leurs clients ou adhérents dans les mêmes conditions que les organismes agréés, notamment en contrôlant les déclarations de TVA et en produisant un compte rendu de mission.
Dans le prolongement de la mission d'aide à la gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs
adhérents, le rôle d'accompagnement en matière d'obligations fiscales de paiement est également souligné.
Par ailleurs, la pratique d'une cotisation minorée est tolérée au profit des adhérents pour l'année de leur création
d'activité.
Enfin, une précision est apportée concernant le défaut de transmission de déclarations d'un adhérent à son organisme dans
le cadre de ses missions de contrôle qui conduit à une situation ne permettant pas de conclure à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations.
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement