IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 61)
Référence : ACTU-2017-00146 (en vigueur depuis le 2017-07-24)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI
Texte :
Les attributaires d'actions gratuites définies de
l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L.
225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.
Aux termes des dispositions de
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  :

- la fraction de l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date
d'acquisition, n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention
prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à
l'article 150-0 D ter du CGI ainsi qu'aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à
l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;


- la fraction de l'avantage salarial excédant cette limite annuelle de 300 000 € est imposée suivant les règles de droit
commun des traitements et salaires, soumise aux contributions sociales applicables aux revenus d'activité prévues à
l'article L. 136-2 du CSS ainsi qu'à la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à
l'article L. 137-14 du CSS.

Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été
autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Actualité liée :

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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale