louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Référence : BOI-IR-RICI-260 (en vigueur depuis le 2023-02-14)

Le 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 200 octies du code général des impôts qui prévoyait, pour l'imposition des revenus 2009 à 2014, une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui apportaient une aide bénévole aux personnes en situation précaire pour la création ou la reprise d'une entreprise ou, en cas de cession de leur propre entreprise, à leur repreneur.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques de la procédure antérieure
Référence : BOI-CAD-AFR-10-30 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont transférés au § 20 du BOI-CAD-AFR-10 à compter de la publication du 26 avril 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »
Référence : BOI-BAREME-000014 (en vigueur depuis le 2024-04-16)

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20, par renvoi à la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 16/04/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
AIS - Culture, communication et numérique
Référence : BOI-AIS-CCN (en vigueur depuis le 2024-06-19)

1La présente division commente les différentes taxes applicables dans les secteurs de la culture, de la communication et du numérique.10Elle contient cinq titres consacrés respectivement :aux dispositions générales applicables à ces taxes (titre 1, BOI-AIS-CCN-10, en cours de rédaction) ;aux taxes portant sur l’utilisation finale des établissements et biens culturels (titre 2, BOI-AIS-CCN-20, en cours de rédaction) ;aux taxes liées à l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques (titre 3, BOI-AIS-CCN-30) ;aux taxes sur la publicité (titre 4, BOI-AIS-CCN-40, en cours de rédaction) ;aux taxes portant sur l’exploitation des établissements, droits et réseaux (titre 5, BOI-AIS-CCN-50, en cours de rédaction).
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété
Référence : BOI-TVA-IMM-20-20 (en vigueur depuis le 2019-04-24)

1
Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la
propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans les conditions fixées par l'article 278 sexies du code général des
impôts.
Remarque : Les commentaires du présent chapitre qui visent « le
taux réduit » doivent s'entendre comme visant « le taux de 5,5 % ».
10
Le présent chapitre présente les règles applicables :

- aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées (section 1,
BOI-TVA-IMM-20-20-10) ;


- aux opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la
ville (section 2, BOI-TVA-IMM-20-20-20) ;


- aux opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du
terrain (section 3, BOI-TVA-IMM-20-20-30) ;


- aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement
différé (section 4, BOI-TVA-IMM-20-20-40) ;
- aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel
solidaire (section 5, BOI-TVA-IMM-20-20-50).
TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation
Référence : BOI-TPS-TA-30 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires
Référence : BOI-TPS-FPC-30 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
IR – Réductions d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du tourisme
Référence : BOI-IR-RICI-50-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les articles 199
decies E, 199 decies EA et 199 decies
G du CGI prévoient une réduction d'impôt en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé
depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du  territoire national.
Initialement, la période d’application de la réduction d’impôt devait s’achever le 31 décembre
2012. L’article 92 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a mis fin de manière anticipée à la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement
en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire
(articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts) en prévoyant son extinction au 31 décembre 2010, au lieu du 31 décembre 2012.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables engagés dans une opération éligible à cet
avantage fiscal avant le 31 décembre 2010, l’article 92 de la loi de finances pour 2011 précitée prévoit que l’acquisition d’un logement avant le 31 décembre 2010 s’entend de l’acquisition d’un
logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant cette date. Par suite, les contribuables qui justifient d’une telle promesse souscrite
avant le 31 décembre 2010 restent éligibles à l’avantage fiscal concerné, quand bien même l’acquisition du logement serait réalisée après cette date.
Le présent chapitre comporte trois  sections qui présentent respectivement :
- le champ d'application de cette réduction d'impôt (section 1
BOI-IR-RICI-50-10-10) ;
- les modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2
BOI-IR-RICI-50-10-20).
- la remise en cause de la réduction d'impôt et les obligations des contribuables et des
sociétés (section 3 BOI-IR-RICI-50-10-30)
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-50-20 (en vigueur depuis le 2024-07-30)

1Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) sont fixées à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32 du CoMoFi auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts.Le dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi indique la nature et le plafond des versements qui peuvent être effectués sur le plan.S'agissant de la gestion du PEA, l'article L. 221-31 du CoMoFi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.L'article R. 221-111 du CoMoFi précise le fonctionnement du compte espèces, lorsque le PEA est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, et la gestion du plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.10La présente section est consacrée :aux versements sur un PEA (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;à la gestion du PEA (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).
TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction et secteurs distincts d'activité
Référence : BOI-TVA-DED-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent titre est consacré :
- à la détermination des droits à déduction (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-DED-20-10) ;
- aux secteurs distincts d'activité (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-DED-20-20).
ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros
Référence : BOI-ANNX-000467 (en vigueur depuis le 2024-12-23)

Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros mentionnées à l’article 235 ter ZD du code général des impôts sont, au 1er décembre 2024, les suivantes :AccorAéroports De Paris (ADP)Air France - KLMAir LiquideAlstomAltareaAltenAmundi Antin Infrastructure PartnersArganArkemaAxaAyvensBelieveBicBiomerieuxBNP ParibasBolloréBouyguesBureau VeritasCambodge (compagnie du)CapgeminiCarmilaCarrefourChristian DiorCofaceCompagnie de l’OdetCovivio hôtelsCovivioCrédit Agricole DanoneDassault AviationDassault SystèmesEdenredEiffageElisEngieErametEssilorluxotticaEssoEurazeoEutelsat CommunicationsExclusive NetworksFDJFinancière MonceyFoncière LyonnaiseForviaGecinaGetlinkGTTHermès InternationalIcadeID Logistics GroupImerysInterparfumsIpsenIpsosJC Decaux KeringKlepierreL’OréalLagardère S.A.LDCLectraLegrandLVMHMaurel &amp; PromM6 Metropole TVMichelinNeoenNeuronesNexansOpmobilityOrangeOVH GroupePernod RicardPeugeot InvestPlaniswarePublicis GroupeRamsay Générale de SantéRémy CointreauRenaultRexelRobertetRubisSafranSaint-GobainSanofiSartorius Sted BiotechSchneider ElectricScor SeSEBSociété GénéraleSociété Industrielle et Financière de l’Artois SASodexoSoitecSopra Steria GroupSPIESTEFTeleperformanceTF1ThalèsTikehau CapitalTotalEnergiesTriganoUbisoft EntertainmentUnibail-Rodamco-WestfieldUnibelValéoVallourecVeolia EnvironnementVeralliaVicatVinciVirbacVivendiVoltaliaVusiongroupWavestoneWendelWorldline
SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait
Référence : BOI-SJ-RES-10-20 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

Le présent chapitre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits :la section 1 (BOI-SJ-RES-10-20-10) décrit la procédure de « rescrit général », c’est-à-dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 1°) ;la section 2 (BOI-SJ-RES-10-20-20) présente les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 13° ; LPF, art. L. 18 ; LPF, art. L. 64 B et LPF, art. L. 80 C).
LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages »)
Référence : BOI-LETTRE-000277 (en vigueur depuis le 2025-03-06)

I. Relevé du compte de l’associé N° …1Identité de l’associé : ........................................................................................Adresse de l’associé : .......................................................................................Situation du compteParts souscrites, acquises ou transmises en cours d’annéeNombre de partsNuméros des partsParts détenues au 1er janvier :&nbsp;&nbsp;Parts souscrites, acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :&nbsp;(préciser la date des opérations)Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre&nbsp;:&nbsp;(préciser la date des opérations)Parts détenues au 31 décembre :&nbsp;&nbsp;Part des revenus bruts de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : ....%Désignation du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôtDésignation de l’immeubleÀ remplirImmeuble n°&nbsp;Adresse de ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt&nbsp;Part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun (code général des impôts [CGI], art. 199 tricies, réduction d’impôt conventionnement ANAH (dispositif « Loc’Avantages »)&nbsp;Quote-part des frais et charges déductibles des revenus fonciers&nbsp;Montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun&nbsp;En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI&nbsp;Remarque&nbsp;: Le tableau de désignation de l’immeuble ouvrant droit à la réduction d’impôt doit être renseigné pour chaque bien concerné.II. Attestation de la société10(Nom, prénom)............................................... agissant au nom de la société en qualité de.........................................................................certifie l’exactitude des renseignements figurant au I § 1 ;déclare que le ou les immeubles désignés au I § 1 :sont donnés en location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tricies du CGI, et que leur location et, le cas échéant, leur sous-location ou occupation, remplissent les conditions de loyers et ressources prévues, selon le cas, par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI et par l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI ;sont affectés à la location pendant la durée de la convention conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du CGIÀ................................................., le..........................(signature)
BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
Référence : BOI-BAREME-000043 (en vigueur depuis le 2025-04-14)

1La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2025.10Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2025Taux applicables pour l’année 2025 (1)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)0 % pour la fractionInférieure ou égale à 17 122Inférieure ou égale à 4 281Inférieure ou égale à 1 427Inférieure ou égale à 329Inférieure ou égale à 5512 % pour la fractionSupérieure à 17 122 et inférieure ou égale à 49 667Supérieure à 4 281 et inférieure ou égale à 12 417Supérieure à 1 427 et inférieure ou égale à 4 139Supérieure à 329 et inférieure ou égale à 955Supérieure à 55 et inférieure ou égale à 15920 % pour la fractionSupérieure à 49 667Supérieure à 12 417Supérieure à 4 139Supérieure à 955Supérieure à 159(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).(20)
IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalités d’application de la retenue à la source - Phase préparatoire
Référence : BOI-IR-PAS-30-10-15 (en vigueur depuis le 2025-05-07)

En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 07/05/2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la phase préparatoire à l’application de la retenue à la source, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Référence : BOI-TVA-LIQ-30-10-55 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui prévoyaient l’application d’un taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, sont abrogés à compter du 1er janvier 2025, respectivement par le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

1
Afin d’encourager la création et la reprise d’activités sur les territoires
ruraux, l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les
bénéfices en faveur des entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à
l’article 1465 A du CGI.
10
Sont examinés dans la présente section :

- les conditions d'éligibilité (sous-section 1,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10) ;


- les opérations éligibles (sous-section 2,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20) ;


- la portée et le calcul des allègements fiscaux (sous-section 3,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30).
IR - Actualisation de divers seuils : Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital
Référence : ACTU-2016-00008 (en vigueur depuis le 2016-01-18)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - RICI, ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2015 :
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat utilisé pour déterminer le montant des
versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156
du code général des impôt ;
- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des
avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ;
- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la
contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations
compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2015.
Actualité liée :

X

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du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles
du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles
du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires
BOIR-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges
déductibles du revenu global - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la
prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la
réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale