IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)
Référence : ACTU-2016-00144 (en vigueur depuis le 2016-06-13)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI
Texte :
Les attributaires d'actions gratuites définies de
l'article L. 225-197-1 du code de
commerce à
l'article
L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.
Aux termes des dispositions de
l'article
135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
- l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date
d'acquisition, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de
l'article
150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter
du CGI ;
- cet avantage est soumis aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à
l'article L. 136-6 du code de la
sécurité sociale (CSS) ;
- la contribution salariale prévue à
l'article L. 137-14 du CSS, qui
est assise sur cet avantage, est supprimée.
- la durée minimale de la période d'acquisition devant être déterminée par l'Assemblée générale
extraordinaire est ramenée de deux ans à un an et la période de conservation n'est plus obligatoire. Toutefois, la durée cumulée de ces deux périodes ne peut pas être inférieure à deux ans.
Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été
autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale