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BIC - IS - IF - Régime fiscal des "SCOP d'amorçage"  (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 16)
Référence : ACTU-2015-00175 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Séries / Divisions : 
BIC - PTP, IS - BASE, IF - CFE
Texte :

L'article
16 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 étend le bénéfice des avantages fiscaux spécifiques aux sociétés coopératives de production (SCOP) aux "SCOP
d'amorçage". Les avantages concernés sont les suivants :

- déduction de la part des bénéfices nets distribuée aux salariés, prévue au 2° du 1 de
l'article 214 du code général des impôts (CGI) ;


- possibilité de constituer une provision pour investissement
(CGI, art. 237 bis A, II-3) ;


- exonération de cotisation foncière des entreprises
(CGI, art. 1456).

Les "SCOP d'amorçage" sont des SCOP issues de la transformation de sociétés existantes et pour lesquelles l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à
obtenir le remboursement d'un nombre de titres suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année
suivant celle de la transformation en SCOP. 
En cas de non-respect de cet engagement, les avantages fiscaux dont a bénéficié la société sont repris au titre de
l'exercice au cours duquel ce délai de sept ans arrive à son terme.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. 
Les modalités de cet engagement ont été précisées par le
décret n° 2014-1758 du 31
décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production.
Par ailleurs, la doctrine est complétée afin de rappeler les modalités pratiques de comptabilisation et de suivi,
spécifiques aux SCOP, de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement déduites des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 : BIC - Intéressement et participation - Participation des
salariés aux résultats de l’entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation
BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des
salariés aux résultats de l’entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal applicable à la provision pour investissement
BOI-IS-BASE-30-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux
sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)
BOI-IF-CFE-10-30-10-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - RPPM - Modification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 88)
Référence : ACTU-2015-00084 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Séries / Divisions :
RPPM - RCM, BIC - PDSTK, BIC - PVMV
Texte :
A la suite de
la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du
Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été modifié par
l'article
88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, le résultat constaté par le
porteur de parts ou actionnaire est imposé selon le seul régime des plus-values.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits
autres que les subventions et les indemnités
BOI-BIC-PVMV-30-30-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values
du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
REC - Modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 63)
Référence : ACTU-2020-00307 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

Série / Division : 

REC - EVTS

Texte :

L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l’article L. 622-24 du code de commerce.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, l’établissement définitif des déclarations de créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce. S’agissant de la conversion à titre définitif, deux cas sont désormais prévus :

- soit la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours&nbsp;: l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel sera alors effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture&nbsp;;

- soit une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée&nbsp;: l'établissement définitif des créances qui en font l'objet sera alors réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances




Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
IS - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 1) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2021-00204 (en vigueur depuis le 2021-08-23)

Séries / Divisions :

IS-DEF ; DJC-COVID19

Texte :

L'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement les conditions d'application du dispositif de report en arrière des déficits pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 afin d'offrir aux entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire de plus larges marges d'imputation de leurs déficits reportés en arrière.

La présente mise à jour commente ce dispositif.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-DEF-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière

BOI-IS-DEF-20-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits

BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00248 (en vigueur depuis le 2021-09-08)

Séries / Divisions :

TVA-LIQ ; RES-TVA

Texte :

L'activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d'adresse bénéficie du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu au b nonies de l'article 279 du code général des impôts.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel

&nbsp;

BOI-RES-TVA-000091 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches




Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL
CF - Précisions doctrinales relatives aux modalités de mise en œuvre de l'amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (CGI, art. 1729 D, I)
Référence : ACTU-2021-00271 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Série / Division :

CF - IOR

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables





Signataire du document lié :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
INT - Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers (LPF, art. L. 102 AG)
Référence : ACTU-2021-00265 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Série / Division :

INT - AEA

Texte :

Des précisions sont apportées&nbsp;relativement aux modalités&nbsp;de déclaration rectificative&nbsp;applicables à&nbsp;la déclaration&nbsp;prévue à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) à la charge des institutions financières. En particulier, la doctrine administrative distingue désormais&nbsp;celle-ci de&nbsp;la procédure&nbsp;applicable à l'article 1649 AC du code général des impôts.

Ainsi, pour l'application de l'article L. 102 AG du LPF, les institutions financières peuvent déposer une déclaration rectificative à compter du 1er juillet de l'année de dépôt de la déclaration initiale.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-INT-AEA-20-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives à la charge des institutions financières





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018
Référence : ACTU-2021-00099 (en vigueur depuis le 2021-02-23)

Série / Division :

INT-CVB

Texte :

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplace la précédente convention du 1er avril 1958 modifiée.

Les commentaires relatifs à cette convention portent notamment sur le champ d'application de la convention, sur les règles d'imposition prévues pour certains revenus, ainsi que sur les modalités pour éliminer les doubles impositions et les dispositions diverses.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-INT-CVB-LUX : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

BOI-INT-CVB-LUX-10 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Champ d’application de la convention

BOI-INT-CVB-LUX-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Règles d'imposition prévues pour certains revenus

BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00024 (en vigueur depuis le 2020-02-06)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00084 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

Des précisions sont apportées sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 200 du code général des impôts (CGI) et à l'article 238 bis du CGI, des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :

BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers

BOI-RES-BIC-000069 : RES - Bénéficies industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat




Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
RSA - Exonération de la somme forfaitaire valant réparation instituée au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants (loi n° 2022-229 du 23 février 2022, art. 6)
Référence : ACTU-2022-00079 (en vigueur depuis le 2022-06-09)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

L’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français institue une réparation prenant la forme d'une somme forfaitaire au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants.

Aux termes des dispositions du d du 4° de l’article 81 du code général des impôts issu de l’article 6 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, cette somme forfaitaire valant réparation des préjudices de toute nature subis par ces personnes en raison des conditions de leur séjour dans les structures destinées à les accueillir après leur rapatriement d'Algérie est exonérée d’impôt sur le revenu.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière
Référence : ACTU-2022-00090 (en vigueur depuis le 2022-06-29)

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Séries / Divisions :&#13;
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TVA - CHAMP ; TVA - BASE&#13;
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Texte :&#13;
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Des précisions sont apportées sur les règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations de services&#13;
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BOI-TVA-BASE-10-20-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37)
Référence : ACTU-2022-00084 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

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Séries / Divisions :&#13;
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IF - TFNB ; IF - TFB&#13;
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Texte :&#13;
&#13;
L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du code des transports (C. transp.) afin de créer la catégorie des grands ports fluvio-maritimes, c'est-à-dire les grands ports maritimes (GPM) intégrant un port fluvial.&#13;
&#13;
Aux termes de l'article L. 5312-1 du C. transp., les dispositions applicables aux GPM s'appliquent également aux grands ports fluvio-maritimes.&#13;
&#13;
L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifie notamment l'article 1382 du code général des impôts (CGI), l'article 1382 E du CGI, l'article 1388 septies du CGI et l'article 1394 du CGI afin d’aligner, en matière de taxes foncières, le régime dont bénéficient les propriétés des grands ports fluvio-maritimes sur celui des GPM.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-IF-TFNB-10-40-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Propriétés des grands ports maritimes&#13;
&#13;
BOI-IF-TFB-10-50-15-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération des propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus&#13;
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&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2022-00129 (en vigueur depuis le 2022-10-05)

Série / Division :&#13;
&#13;
IF - CFE&#13;
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Texte :&#13;
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Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).&#13;
&#13;
En conséquence :&#13;
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le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 30 630 € de base nette imposable ;&#13;
	le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 82 626 € de base nette imposable ;&#13;
	le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 82 626 € de base nette imposable.&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;