TVA - Régime applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 84) - Réorganisation des commentaires
Référence : ACTU-2024-00069 (en vigueur depuis le 2024-08-07)

Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA-GEOTexte :1/ À la suite d'un avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024.Ces dispositions opèrent désormais une distinction stricte entre :d’une part, l'hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ;et d’autre part, les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.La présente publication a pour objet de tirer les conséquences doctrinales de ces modifications législatives en matière de champ d'application de la TVA2/ Enfin, en matière de taux, les commentaires doctrinaux font l'objet d'une refonte et d'une réorganisation de leur plan, afin de distinguer, au sein de la section « Hébergement, logement et restauration » :d'une part, les prestations rendues à tous publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;d'autre part, celles réservées à certains publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).Par ailleurs, le taux réduit pour les locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage fait également l'objet de commentaires.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitationBOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilièresBOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normalBOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduitsBOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restaurationBOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations d’hébergement et locations de logements ou d’emplacements aménagésBOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collectiveBOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, restauration et autres prestations réservés à certains publicsBOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en CorseSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale