louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)
Référence : BOI-FORM-000069 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

Dénomination de la société ayant bénéficié du dispositif prévu au&nbsp; de l'article 223&nbsp;I du code général des impôts (CGI) :



	Dénomination de la société mère du groupe&nbsp;:



	Exercice ouvert le&nbsp;:



	Exercice clos le&nbsp;:



	Dénomination des sociétés sorties du groupe et des sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe :


I. Déficit


	
		
			
			Montant initial du déficit transmis à la société titulaire du déficit (1)
			
			
			(A)
			
			&nbsp;
		
		
			
			Montant du déficit déjà imputé (2), ou perdu en application de l'article 223&nbsp;R du CGI
			
			
			(B)
			
			&nbsp;
		
		
			
			Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties du groupe, et aux sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe (en cumul) (1)
			
			
			(C)
			
			&nbsp;
		
		
			
			Différence (si &gt; 0) à déduire du déficit reportable
			
			
			(D) soit (C)-(B)
			
			&nbsp;
		
	


(1) Sommes figurant sur l'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000067.

(2) Sommes des imputations déjà opérées sur les états dont le modèle est joint au BOI-FORM-000068.

II. Conséquences sur le déficit reportable


	
		
			
			Exercice
			
			
			Date de clôture
			
			
			Déficit imputable
			
			
			Dont imputable sur une base élargie
			
			
			Déficit perdu (D)
			
			
			Réduction de la base d'imputation élargie (D) (3)
			
			
			Déficit reportable
			
			
			Dont imputable sur une base élargie
			
		
		
			
			...
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-6
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-5
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-4
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-3
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-2
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-1
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			Total
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	


(3) article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI.
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation
Référence : BOI-IF-TFNB-20-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les travaux d'évaluation des propriétés non bâties consistent dans la fixation de tarifs communaux par nature de culture ou de propriété et par classe.

10

La définition de ces travaux conduit à exposer :

- les règles applicables pour la détermination des tarifs en distinguant, à cet égard&nbsp;:


- les modalités générales d'évaluation (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-20-10)&nbsp;;



- les modalités particulières d'évaluation propres à certaines natures de culture (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-20-20)&nbsp;;


- les mesures destinées à assurer l'harmonisation des tarifs communaux (sous-section 3, BOI-IF-TFNB-20-10-20-30) ;

- la procédure suivie pour l'élaboration de ces tarifs (sous-section 4, BOI-IF-TFNB-20-10-20-40).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifique
Référence : BOI-IF-CFE-30-30 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

1

L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ de l'une des exonérations prévues à l'article 1465 du code général des impôts (CGI), à l'article 1465 A du CGI et à l'article 1465 B du CGI sur la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite en un seul exemplaire, dans le délai prévu à l’article 1477 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).

Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 1465-SD.

10

Lorsqu’une entreprise est susceptible de bénéficier à la fois de l’exonération temporaire de l'article 1465 du CGI, de l'article 1465 A du CGI ou de l'article 1465 B du CGI et de l’une des exonérations prévues à l'article 1463 A du CGI, à l'article 1463 B du CGI, à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou de l’abattement mentionné à l’article 1466 F CGI, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option est globale et irrévocable (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).
Bulletin de transfert d'adhérents ou de clients à la suite de la cessation d'activité d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal
Référence : BOI-DJC-LETTRE-000258 (en vigueur depuis le 2021-12-20)

Identification de l'organisme de gestion agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal 

			- Dénomination sociale :

			- Siège social :

			- N° Siren :

			- N° d'agrément ou de conventionnement :

			- N° de téléphone :
			
		
	





	
		
			
			Identification de l'adhérent/client

			- Nom et Prénom ou dénomination sociale :

			- Adresse professionnelle :

			- N° Siren :

			- Date d'adhésion ou de conclusion de la lettre de mission :
			
		
	




Motif de la cessation (cochez l'une des cases ci-dessous)

□ Cessation d'activité à l'initiative de l'administration (1)

□ Cessation d'activité à l'initiative de la structure cessée (2)



Date d'effet de la cessation

A compter du :



Fait le ...................................................... à........................................................

Bon à faire valoir

(signature et cachet de l'organisme de gestion agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal)

Commentaires :
(1) A la suite d'une décision de non-renouvellement ou retrait/résiliation de l'agrément/convention
(2) A la suite d'une dénonciation de la convention par l'organisme de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable ou d'une opération de restructuration entraînant une cessation de l'activité de prévention fiscale
TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux
Référence : BOI-TCA-PJC-10-10 (en vigueur depuis le 2021-03-31)

1

En application de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, les prélèvements auxquels sont assujettis les casinos au titre de leur activité de jeux sont opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon sur leur produit brut des jeux (PBJ).

Pour chaque casino, le montant de ce PBJ est déterminé, selon des modalités différentes, en fonction de la catégorie de jeux qu’il est autorisé, par le ministère de l’intérieur, à faire fonctionner en application de l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article L. 321-7 du CSI, et de l’article D. 321-13 du CSI.

2

Les jeux peuvent être classés en trois catégories&nbsp;:

- les jeux dits «&nbsp;de contrepartie&nbsp;» exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 1, BOI-TCA-PJC-10-10-10) ;

- les jeux dits «&nbsp;de cercle&nbsp;» exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 2, BOI-TCA-PJC-10-10-20) ;

- les appareils de jeux dénommés machines à sous (section 3, BOI-TCA-PJC-10-10-30).

Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Modalité de détermination du plafond commun de déduction
Référence : BOI-BA-BASE-30-40 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier - Dispositions particulières à certains territoires
Référence : BOI-CAD-AFR-10-20 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

I. Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
Les dispositions générales s'appliquent dans ces départements (BOI-CAD-AFR-10-10). Cependant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est, dans ces cas, complétée du juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.&#13;
&#13;
II. Collectivité territoriale de Corse&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Les commissions départementales d'aménagement foncier (CDAF) de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont complétées du président de l'office de développement agricole et rural de Corse, ou de son représentant.&#13;
&#13;
III. Départements d'outre-mer&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Dans les départements d'outre-mer, la réglementation de droit commun relative aux terres incultes ne s'applique pas. Une réglementation particulière est prévue de l'article L. 181-14 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 181-28 du C. rur..&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Lorsque les terres sont en état d'inculture, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la CDAF sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17 du C. rur..&#13;
&#13;
Le titulaire du droit d'exploitation est mis en demeure par le préfet de mettre ses terres en valeur ou de renoncer à son droit d'exploitation.&#13;
&#13;
En cas de renonciation, ou d'absence de mise en valeur du fonds, le préfet, sur l'avis de la commission départementale des structures agricoles, attribue l'autorisation d'exploiter après avoir procédé à une publicité auprès des bénéficiaires potentiels de cette autorisation.&#13;
&#13;
L'autorisation d'exploiter entraîne de plein droit l'existence d'un bail à ferme. À défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire sur le montant du fermage, celui-ci est fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'intervalle, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire.&#13;
&#13;
Le préfet peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.&#13;
&#13;
Les communes peuvent délibérer pour établir le recensement des terres susceptibles d'une remise en état, incultes ou manifestement sous-exploitées.&#13;
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Contrat
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-10-10 (en vigueur depuis le 2023-06-19)

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
TVA - Liquidation - Taux - Taux particuliers
Référence : BOI-TVA-LIQ-40 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
Le taux particulier de 2,10 % est actuellement le seul taux particulier en vigueur dans les départements de la France continentale.&#13;
&#13;
Remarque : Les taux applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer sont exposés au BOI-TVA-GEO.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,979 pour les opérations imposables au taux de 2,10 %.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Le présent titre traite de l'application du taux particulier :&#13;
&#13;
aux ventes d'un certain nombre de produits (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-40-10) parmi lesquels les médicaments remboursables par la sécurité sociale destinés à la médecine humaine, les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation et les produits sanguins d'origine humaine (code général des impôts [CGI], art. 281 octies).&#13;
	à des prestations de services (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-40-20), à savoir les premières représentations de certains spectacles (CGI, art. 281 quater).&#13;
30&#13;
&#13;
Par ailleurs, les cas d'application du taux particulier aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables d'une part, et au régime de la presse d'autre part, sont traités respectivement au V § 280 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 et au BOI-TVA-SECT-40 auxquels il convient de se reporter.&#13;
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires à prendre en considération
Référence : BOI-BIC-DECLA-10-10 (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Ce chapitre traite :

- des chiffres d'affaires limites (section 1,
BOI-BIC-DECLA-10-10-10) ;


- de la détermination des chiffres d'affaires annuels (section 2,
BOI-BIC-DECLA-10-10-20).
RES - Bénéfices agricoles - Liquidation - Modalités d'articulation des régimes optionnels  d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale
Référence : BOI-RES-BA-000012 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :Quelles sont les modalités d'articulation des régimes optionnels de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du code général des impôts (CGI) et d'étalement des revenus exceptionnels sur sept ans prévu à l'article 75-0 A du CGI ? Dans ce cadre, quelles sont les modalités de calcul du bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l'option pour l'étalement a été préalablement exercée ?Réponse :En application des dispositions de l'article 75-0 B du CGI, l'option pour la moyenne triennale est exclusive de l'option pour l'étalement, par fractions égales sur sept ans, des revenus exceptionnels. Cela signifie que, pour les bénéfices des années au titre desquelles l'option pour la moyenne triennale est exercée, le contribuable ne peut pas opter, pour les revenus compris dans ces mêmes bénéfices et qui seraient regardés comme exceptionnels au sens du a du 2 de l'article 75-0 A du CGI, pour le régime d'étalement sur sept ans prévu au 1 de l'article 75-0 A du CGI.En revanche, rien n'interdit à un contribuable qui aurait opté pour le régime d'étalement de son revenu exceptionnel au titre d'une année donnée d'opter pour le régime de la moyenne triennale pour la détermination de ses bénéfices réalisés au titre des années ultérieures, sous réserve que la fraction correspondant au revenu exceptionnel ne soit pas intégrée au calcul de la moyenne triennale, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.Ainsi, dans le cas d'un contribuable ayant opté pour l'étalement sur sept ans de son revenu exceptionnel perçu au titre de l'année N, l'option pour la détermination du bénéfice de l'année N+2 selon la moyenne triennale conduit à calculer le bénéfice de l'année N+2 en faisant la moyenne des bénéfices courants des années N+2, N+1 et N, sans y intégrer la fraction du revenu exceptionnel déclarée au titre de l'année N ni les fractions réintégrées au titre des années N+1 et N+2.À ce bénéfice de l'année N+2 ainsi déterminé selon la moyenne triennale est ensuite ajoutée la fraction du revenu exceptionnel de N qui doit être réintégrée au titre de l'année N+2 conformément à l'option pour le système de l'étalement.Documents liés :BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Étalement des revenus exceptionnels et système du quotientBOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-TPS-TS-10 (en vigueur depuis le 2019-12-18)

Le présent titre comporte deux chapitres :
- les personnes imposables et les personnes exonérées (Chapitre 1,
BOI-TPS-TS-10-10) ;
- le cas spécifique des employeurs agricoles (Chapitre 2,
BOI-TPS-TS-10-20).
IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)
Référence : BOI-IR-RICI-180 (en vigueur depuis le 2024-02-29)

Actualité liée : [node:date:14175-PGP] : IR - Prorogation de la réduction d’impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 13)1En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).10Le présent titre traite successivement :de l'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (chapitre 1, BOI-IR-RICI-180-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-180-20).
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres régimes spéciaux
Référence : BOI-ENR-AVS-40-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le présent chapitre est consacré :
- aux associations loi de 1901 et syndicats
professionnels (Section 1, cf. BOI-
ENR-AVS-40-80-10) ;
- aux mutuelles et leurs unions, fédérations
d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique,
sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (Section 2, cf.
BOI- ENR-AVS-40-80-20).
AIS - Autres impositions sectorielles
Référence : BOI-AIS (en vigueur depuis le 2024-06-19)

1La présente série a pour objet de commenter différentes taxes sectorielles qui s'appliquent à des biens et des services dans des secteurs autres que les énergies, les alcools ou les tabacs.Elle apporte des précisions doctrinales pour l'application du livre IV du code des impositions sur les biens et services.10Elle comporte deux divisions consacrées :aux taxes sur les mobilités (BOI-AIS-MOB) ;aux taxes sur la culture, la communication et le numérique (BOI-AIS-CCN).
ANNEXE - BA - Régimes d'imposition des plus-values des biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant agricole
Référence : BOI-ANNX-000101 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Régimes d'imposition des plus-values des biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant agricoleMoyenne des recettes de la période biennale de référence (I-B § 30 du BOI-BA-BASE-20-20-30-20)Régime d'imposition des plus-valuesObservationsInférieure à450 000 €Exonération (totale ou partielle) si les conditions suivantes A et B sont remplies :A. L'activité a été exercée pendant au moins cinq ans.B. Le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les plus-values sont déterminées et imposées selon le régime des plus-values à court ou à long terme. L'exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction de la plus-value soumise au régime des plus-values professionnelles (2 du II de l'article 155 du CGI ; BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).Supérieure ou égale à 450 000 €Régime des plus-values à court terme et à long terme.La fraction de la plus-value qui n'est pas soumise au régime des plus-values professionnelles en application du 2 du II de l'article 155 du CGI relève des plus-values des particuliers.&nbsp;
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-40 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

1

Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations répondant à des objectifs d'aménagement du territoire.

10

Ainsi peuvent bénéficier d'une exonération facultative temporaire de CFE accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire, sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions&nbsp;:

- les entreprises nouvelles, comme le prévoient l'article 1464&nbsp;B du code général des impôts (CGI) et l'article 1464&nbsp;C du CGI (sous-section&nbsp;1, BOI-IF-CFE-10-30-40-10)&nbsp;;

- les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale, conformément à l'article 1465 du CGI (sous-section&nbsp;2, BOI-IF-CFE-10-30-40-20) ;

- les entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, conformément à l'article&nbsp;1465&nbsp;B du CGI (sous-section&nbsp;3, BOI-IF-CFE-10-30-40-30) ;

- les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, comme le prévoit l'article&nbsp;1465&nbsp;A du CGI (sous-section&nbsp;4, BOI-IF-CFE-10-30-40-40) ;

- les entreprises exerçant des activités commerciales dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, conformément à l'article 1464 G du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-40-50).
BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée
Référence : BOI-BNC-DECLA-10 (en vigueur depuis le 2025-06-18)

1Le présent titre est consacré :au champ d’application (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-10-10) ;aux obligations comptables (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-10-20) ;aux obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-10-30).Remarque : Le régime des organismes de gestion agréés prévu de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 quater O du CGI, notamment, celui des associations agréées auxquelles les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices pouvaient adhérer a été supprimé, à compter du 16 février 2025, par le 6° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BNC-DECLA-10-40 dans l’onglet « Versions publiées ».