RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites
Référence : BOI-RSA-ES-20-30 (en vigueur depuis le 2017-07-24)

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Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous
certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale
(CSS).
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Remarque : La contribution patronale sur les attributions
d’options sur titres et d’actions gratuites prévue à l’article L. 137-13 du CSS, dont les règles ont par ailleurs été
aménagées par
l'article
135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a fait l’objet de commentaires dans la circulaire de la Direction de la sécurité sociale
n° DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008.
I. Champ d’application de la contribution salariale
A. Options sur titre et actions gratuites concernées
1. Options sur titre et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales
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La contribution salariale concerne :

- les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est
situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à
l'article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 ;



- les options sur titre attribuées par des sociétés dont le siège social est
situé en France ou à l'étranger dans les conditions définies de l'article L. 225-177 du code de commerce à
l'article L. 225-186 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10.

Les gains de levée d'options sur titre ou les gains d'acquisition d'actions
gratuites doivent, par ailleurs, ouvrir droit au bénéfice du régime fiscal de faveur tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 (gain de levée) ou au
BOI-RSA-ES-20-20-20 (gain d'acquisition).
Remarque : Pour les options sur titres et les actions gratuites attribuées
jusqu'au 27 septembre 2012, la contribution salariale est due, que le gain de levée ou d'acquisition soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé, sur option, selon les règles de droit
commun des traitements et salaires.
2. Options sur titre et actions gratuites attribuées à certaines dates
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La contribution salariale s'applique, en principe, aux options sur titres et aux actions
gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007.
Par exception, la contribution salariale ne s’applique pas aux actions gratuites dont
l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise :

- entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, conformément aux dispositions de l'article
l'article
135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  ;



- à compter du 31 décembre 2016, pour la seule la fraction du gain d'acquisition n’excédant pas une limite annuelle de
300 000 €, conformément aux dispositions de
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.


B. Bénéficiaires concernés
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Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant
d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.
50
Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution (cf. II-A §
90).
(60 et 70)
II. Modalités d’imposition
(80)
A. Fait générateur
90
La contribution est due au jour de l’imposition du gain d’acquisition ou de
levée d’option, c’est-à-dire au jour de la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres acquis grâce à l’option ou à l’attribution gratuite.
(100)
B. Assiette
1. En matière d’options sur titres
110
La contribution salariale est assise sur le gain de levée d'option tel que
précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20.
120
Remarque : L’avantage réalisé lors de la levée des options sur
titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en application de l’article
L. 3332-25 du code du travail est soumis à la contribution
salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.
2. En matière d’actions gratuites
130
La contribution salariale est assise sur le gain d'acquisition tel que précisé
au BOI-RSA-ES-20-20-20.
140
Remarque : L’avantage résultant de l’acquisition définitive
d’actions gratuites placées dans un PEE en application de l’article L. 3332-14 du code du travail est soumis à la contribution
salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE.
C. Taux
150
Pour les cessions effectuées à compter du 18 août 2012, le taux de la
contribution salariale est fixé à 10 %.
160
Remarque: Pour les cessions effectuées avant le 18 août 2012,
les taux s'établissaient à :
- 8% pour les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions
gratuites dont le montant est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3
du CSS ;
- 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est
inférieur au seuil précité.
III. Déclaration, recouvrement et contrôle
170
Le montant total des gains issus d’options sur titres ou d’actions gratuites
soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n°
2042 C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
180
La contribution salariale est contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes
conditions et est passible des mêmes sanctions que celles applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine
(CSS, art. L. 136-6).
Ainsi, il n’est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par
article de rôle, est inférieur au seuil de recouvrement prévu au III de l'article L. 136-6 du CSS. Ce seuil s'élève à 61 €.
IV. Régime de la contribution salariale au regard de l'impôt sur le revenu
190
La contribution salariale sur les options sur titres et sur les actions
gratuites n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
(200)