louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
Référence : BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Modalités d'application
Référence : BOI-IR-RICI-90-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en
numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées sont décrites dans la présente section.
Ainsi, seront précisés successivement :
- les cas de changement de situation matrimoniale du contribuable (sous-section 1,
BOI-IR-RICI-90-20-20-10) ;
- l'encadrement communautaire de la réduction d'impôt (sous-section 2,
BOI-IR-RICI-90-20-20-20) ;
- les règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux (sous-section 3,
BOI-IR-RICI-90-20-20-30).
BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
Référence : BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

1
L'article 238
octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou
de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
10
L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation
est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.
BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial
Référence : BOI-BNC-DECLA-20 (en vigueur depuis le 2020-07-10)

1

Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI.

10

Ce titre porte sur :

- le champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;

- la détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;

- les obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30)&nbsp;;

- les obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40)&nbsp;;

- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50).
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Échanges intracommunautaires
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-20 (en vigueur depuis le 2020-10-14)

1

Les échanges intracommunautaires intervenant dans un espace sans frontières au sein de l'Union européenne dans lequel est notamment assurée la libre circulation des marchandises, les notions d'importation et d'exportation sont remplacées par celles d'acquisition et de livraison intracommunautaires.

10

Cependant, le principe de l'imposition dans l'État membre de destination et de la non-taxation dans l'État membre de départ est maintenu. Dès lors :

- les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de la France sont exonérées ;

- les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposées.

20

Par exception à ce principe, certaines acquisitions intracommunautaires de biens sont expressément exonérées en vertu du II de l'article 262 ter du code général des impôts (CGI).

30

Dans le présent chapitre, sont étudiées :

- les livraisons intracommunautaires de biens exonérées (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10) ;

- les acquisitions intracommunautaires de biens exonérés (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-20-20).
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement, contentieux et contrôle
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-50 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Le présent titre a pour objet de présenter :

- le recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances (chapitre 1,
BOI-TCAS-ASSUR-50-10) ;


- le contrôle de la taxe (chapitre 2, BOI-TCAS-ASSUR-50-20) ;


- le contentieux (chapitre 3, BOI-TCAS-ASSUR-50-30).
BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société et charges sociales correspondantes
Référence : BOI-BIC-CHG-40-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément à l'article 39-1-1° du CGI, les rémunérations
directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués par les entreprises, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure
où elles correspondent à un travail effectif, et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
10
Sont également considérées comme déductibles, les différentes dépenses connexes à caractère
social engagées par l'entreprise en faveur du personnel salarié.
20
Ce chapitre traitera en conséquence les points suivants :
- principes généraux de déduction des rémunérations du personnel salarié (section 1,
BOI-BIC-CHG-40-40-10) ;
- rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent versées au personnel salarié
(section 2, BOI-BIC-CHG-40-40-20) ;
- avantages en nature ou en argent versés aux salariés (section 3,
BOI-BIC-CHG-40-40-30) ;
- charges sociales afférentes aux rémunérations du personnel salarié (section 4,
BOI-BIC-CHG-40-40-40) ;
- pensions de retraite, allocations et secours (section 5,
BOI-BIC-CHG-40-40-50) ;
- dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel (section 6,
BOI-BIC-CHG-40-40-60).
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition de la fortune
Référence : BOI-INT-CVB-CHE-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 24 de la convention ne s'applique qu'aux impôts visés à l'article 2 de la convention,
à l'exclusion, par conséquent, des impôts sur les successions qui demeurent régis par la convention du 31 décembre 1953 des autres droits de mutation à titre gratuit et des droits de mutation à titre
onéreux.
10
L'article 24 énumère d'abord dans ses paragraphes 1 et 2, les biens qui sont imposables dans
l'État de leur situation. A cette catégorie appartiennent les biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que les biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un
établissement stable d'une entreprise ou constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale.
Les navires et aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation
intérieure, ainsi que les biens autres que les biens immobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Mais,
les biens immobiliers afférents à l'exploitation de ces navires, aéronefs et bateaux sont imposables dans l'État où ils sont situés, conformément à la règle indiquée au paragraphe 1er dudit article.

Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés autres que des sociétés
de capitaux ou à responsabilité limitée sont imposables dans l'État contractant où ces entreprises ont un établissement stable.
Les meubles meublants sont imposables dans l'État contractant où se trouve l'habitation à
laquelle ils sont affectés, les biens mobiliers grevés d'usufruit ne le le sont que dans l'État dont l'usufruitier est un résident.
Enfin, pour ce qui est des éléments de la fortune autres que ceux,énumérés ci-avant, le
paragraphe 7 de l'article 24 prévoit qu'ils ne sont imposables que dans l'État contractant dont la personne à qui ils appartiennent est résidente.
IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application
Référence : BOI-IS-BASE-35-30-10 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations
prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019.
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IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Contentieux
Référence : BOI-IF-TH-50-30 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

1

Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition dans les conditions énoncées au sein des deux sections suivantes.

10

En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent, dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.

Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

20

Des précisions relatives au contentieux des inscriptions au rôle ainsi qu'aux régularisations d'imposition sont développées :

- dans la section 1 BOI-IF-TH-50-30-10 relative aux règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation ;

- dans le BOI-IF-TH-10-50-90 s'agissant des maisons de retraite sans but lucratif.

Remarque&nbsp;: Les commentaires du dégrèvement au profit des établissements d'hébergement sans but lucratif des personnes âgées dépendantes légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l'article 1414 D du CGI, contenus dans le BOI-IF-TH-50-30-20, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut
Référence : BOI-BA-BASE-20-20 (en vigueur depuis le 2021-03-31)

1

Le 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), dont les dispositions sont applicables pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole (CGI, art.&nbsp;72), définit le bénéfice imposable comme étant le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

Corrélativement, le bénéfice net est déterminé en faisant masse de l'ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise tant en cours qu'en fin d'exploitation.

10

Les quatre sections suivantes examinent les éléments participant à la composition du produit brut&nbsp;:

- les produits de l'exploitation (section 1, BOI-BA-BASE-20-20-10)&nbsp;;

- la variation de la valeur des stocks au cours de l'exercice (section 2, BOI-BA-BASE-20-20-20)&nbsp;;

- les plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif (section 3, BOI-BA-BASE-20-20-30)&nbsp;;

- les gains divers (section 4, BOI-BA-BASE 20-20-40).
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats souscrits par et auprès de certains organismes
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La présente section sera consacrée&nbsp;:

- aux centres de transfusion sanguine (sous-section 1,&nbsp; BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10)&nbsp;;

- aux institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires (sous-section 2, BOI- TCAS-ASSUR-10-40-10-20).
TCA - Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires
Référence : BOI-TCA-EHR (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le 6° du I de l'article 64 de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, l'article 302 bis Z du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements d'hébergement et des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises.

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TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Référence : BOI-TCA-PRT (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er janvier 2020, l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cet article prévoyait une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application
Référence : BOI-BIC-RICI-10-10-10 (en vigueur depuis le 2021-07-13)

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 44 terdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.

À ce titre la présente section traitera successivement les points suivants&nbsp;:

- les entreprises concernées (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-10-10)&nbsp;;

- la définition des activités&nbsp;de recherche et développement éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) ;

- la distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes (sous-section 2.5, BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale
Référence : BOI-IF-COLOC (en vigueur depuis le 2021-07-07)

1

La présente division est consacrée à la présentation des règles relatives à la fiscalité directe locale qui s'appliquent aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec et sans fiscalité propre.

10

Elle comporte les titres suivants :


- le schéma de financement (titre 1, BOI-IF-COLOC-10) ;



- les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (titre 2, BOI-IF-COLOC-20).
FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières, pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant par la société mère absorbée)
Référence : BOI-FORM-000067 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

Année
			
			
			Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières (1)
			
			
			Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe
			
			
			Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée
			
			
			Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie
			
			&nbsp;
		
		
			
			Société A
			
			Société B
			
			Société C absorbée par la société B
			
			
			Société A
			
			
			Société B
			
			
			Société C absorbée par la société B
			
			Montant total imputable sur une base élargie
		
		
			
			Déf. Ord.
			
			Déf. Ord.
			
			Déf. Ord.
			
			
			Déf. Ord.
			
			&nbsp;
			
			Déf. Ord.

			(a)
			
			
			Déf. Ord.

			(b)
			
			
			Déf. Ord.

			(c)
			
			= (a) + (b) + (c)
		
		
			
			...
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-6
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-5
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-4
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-3
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-2
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-1
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			TOTAL
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			(1) Il s'agit des sociétés absorbées dans l'ancien groupe par les sociétés membres de ce groupe entrées dans le nouveau groupe et pour lesquelles le dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé, ou scindées au profit de ces membres, dans les conditions commentées au I-B § 60 du BOI-IS-GPE-50-10-30.
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Dispositions communes au droit de communication
Référence : BOI-CF-COM-10-10 (en vigueur depuis le 2014-05-28)

1
Le présent chapitre traite successivement :
- de la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification (section 1,
BOI-CF-COM-10-10-10) ;
- des modalités d'exercice du droit de communication (section 2,
BOI-CF-COM-10-10-20) ;
- de la conservation des documents (section 3,
BOI-CF-COM-10-10-30) ;
- du remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication (section 4,
BOI-CF-COM-10-10-40).
La partie portant sur les sanctions applicables en cas d'infraction est traitée au
BOI-CF-INF-10-40-20 au II § 20 et suivants.
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents
Référence : BOI-CF-COM-10-10-30 (en vigueur depuis le 2018-07-20)

La présente section est consacrée :
- au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1,
BOI-CF-COM-10-10-30-10) ;
- au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur
support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20) ;
- à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique
et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30).
INT - Convention fiscale entre la France et le Liban
Référence : BOI-INT-CVB-LBN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 63-813&nbsp;du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions (JO du 8 août 1963) a autorisé l'approbation du côté français de la convention qui a été publiée par le décret n° 64-5&nbsp;du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions (JO du 9 janvier 1964).

La convention&nbsp; est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.

L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année ;

- en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963.

Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961.

10

Le présent titre est consacré&nbsp;:

- aux impôts sur les revenus (chapitre 1, BOI-INT-CVB-LBN-10)&nbsp;;

- aux impôts sur les successions (chapitre 2, BOI-INT-CVB-LBN-20).
LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
Référence : BOI-LETTRE-000043 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

(article 2 octodecies de l’annexe III au CGI)

(article 2 octodecies A de l’annexe III au CGI)
Je soussigné :...
demeurant : ...
m’engage à conserver les parts nos ............................. de la société jusqu’au
[_][_]/[_][_]/[_][_][_][_].


Nature de l’investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital) :




Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre :


A ..............................., le .............................
(signature)