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CF - DJC - Prescription du droit de reprise de l'administration - Adhésion à un organisme agréé (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 80)
Référence : ACTU-2015-00055 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Séries / Divisions :
CF - PGR , DJC - OA
Texte :

L'article
80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux
articles L. 169 et L. 176 du livre des
procédures fiscales et applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une
copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et
1649 quater H du code général des impôts.
Actualité liée :
         X
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BOI-CF-PGR-10-20 : Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais
de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
BOI-CF-PGR-10-30 : Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais
de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
BOI-DJC-OA-20-10-30 : Dispositions Juridiques communes - Organismes agréés - Compte rendu
de mission
BOI-DJC-OA-30 : Dispositions juridiques Communes - Organismes agréés - Avantages
attachés à l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Précisions concernant le dispositif applicable en matière de recouvrement et sur les sanctions applicables
Référence : ACTU-2015-00131 (en vigueur depuis le 2015-06-05)

Série / Division :
IR - CHR
Texte :
Des précisions sont apportées en matière de pénalités et de recouvrement de la contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus.
Actualité liée : 
 X
Document lié :
BOI-IR-CHR : IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts
revenus
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Transfert de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 170 ; CGI, art. 283, 2 septies)
Référence : ACTU-2020-00058 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :

L'article
170 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré au 2 septies de l'article 283 du code général
des impôts (CGI), un mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transferts entre assujettis de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de capacités
mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à
l'article L. 335-3 du C. énergie.
Actualité liée :
            X
Document lié :
TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la
taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
DJC - COVID19 - Consultation publique - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles (Publication urgente)
Référence : ACTU-2020-00066 (en vigueur depuis le 2020-04-03)

Série / Division :
DJC - COVID19
Texte :
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers
que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de
l’article
11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020, adaptent les délais et procédures administratives et
juridictionnelles.
Ainsi
l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en
outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
La présente publication comporte une présentation générale de ces dispositions et précise leurs incidences
en ce qui concerne le contrôle fiscal, d'une part, et les agréments et rescrits, d'autre part.
Pour les déclarations fiscales, aucun report d’échéance n’est prévu par ordonnance. Sauf dans
le cas des mesures de report prises par instruction aux services (services des impôts des entreprises et services des impôts des particuliers) et accordées sur demande des contribuables (par exemple :
échéances d’impôts directs de mars), les contribuables sont tenus de déclarer et de payer leurs dettes fiscales selon les règles et le calendrier de droit commun.
Les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19 font l'objet d'une consultation publique du 3
avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse
suivante : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous
prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des
délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences sur les missions de la DGFiP
BOI-DJC-COVID19-20 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des
délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences en matière de contrôle fiscal
BOI-DJC-COVID19-30 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des
délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences en matière d’agréments et rescrits

Signataire des documents liés :
Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques
BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 135)
Référence : ACTU-2020-00069 (en vigueur depuis le 2020-04-08)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
En application de
l'article
135 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant qui était prévue pour les offres de prêts émises à compter du 1er
janvier 2020, a été abrogée.
Actualité liée :
24/04/2019 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des
prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un
contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185)
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC -  Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de
prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques.
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Taux réduit applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.19)
Référence : ACTU-2015-00155 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Série / Division : 
TVA - IMM
Texte : 

L'article
19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations
immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI).

Le taux réduit de 5,5 % est ainsi étendu aux livraisons à soi-même (LASM) de travaux consistant en une extension ou rendant
à l'état neuf les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I de l'article 278 sexies du CGI d'une part, de travaux de rénovation dans le cadre d'opérations d'acquisition suivie de travaux de logements
locatifs sociaux sous les conditions habituelles de financement et de conventionnement d'autre part.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles -
Champ d'application
BOI-TVA-IMM-20-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux
BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités
d'imposition
BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements
accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010
Référence : ACTU-2015-00141 (en vigueur depuis le 2015-06-23)

Série / Division : 
INT - CVB
Texte : 
Le troisième avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada, signé à Paris le 2 février 2010, est entré en
vigueur le 27 décembre 2013 et a été publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 (JO du 15 janvier 2014 p.
681).
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-INT-CVB-CAN : INT - Convention fiscale entre la France et le Canada.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
DJC - Organismes de gestion agréés - Modèles d'état OA1
Référence : ACTU-2015-00158 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Séries / divisions :
DJC - OA, FORM
Texte :
Dans le cadre de la surveillance de l'activité des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale, le
correspondant départemental rend compte du fonctionnement de l'OGA auprès duquel il exerce sa mission, par le biais d'un rapport : l'état OA1.
Les modèles d'états OA1 sont intégrés au BOFiP en annexe . Ils comprennent un en-tête commun à l'ensemble des organismes
agréés et deux annexes concernant respectivement les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA). Les informations à servir sur ces annexes sont commentées
respectivement au II-C § 130 et suivants du BOI-DJC-OA-20-40-30-10 pour les CGA et au
II-D § 280 et suivants du BOI-DJC-OA-20-40-30-10 pour les AGA.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-DJC-OA-20-40-30-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés -
Surveillance de l'activité des organismes agréés
BOI-FORM-000070 : FORMULAIRE - DJC - État des résultats annuels OA1
BOI-FORM-000073 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de
gestion agréés (CGA)
BOI-FORM-000074 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations
agréées (AA)
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Régime de la marge et véhicules d'occasion - Nouvelles modalités de demande de certificat fiscal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 21 et décret n° 2015-725 du 24 juin 2015)
Référence : ACTU-2015-00192 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Des précisions sont apportées pour l'application des dispositions de
l'article 21 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, codifié à
l'article 298 sexies A du code général des impôts (CGI), et du
décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 codifié à
l'article 242 terdecies de l'annexe II au CGI, à
l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI et à
l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI, fixant les nouvelles modalités de demande de certificat
fiscal (communément appelé "quitus") par les assujettis-revendeurs de véhicules d'occasion et sur les justificatifs à fournir pour l'application du régime de la marge. 
Le certificat fiscal doit être demandé par l'assujetti-revendeur établi en France ou le mandataire agissant au
nom et pour le compte de l'acquéreur et des justificatifs supplémentaires doivent être joints à la demande.
Pour permettre aux opérateurs d'obtenir les justificatifs (attestations ou factures
de vente) auprès de leurs partenaires européens, le service des impôts pourra être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat
d'immatriculation (ou l'attestation signée par celui-ci) n'a pas pu être communiquée. Cette mesure transitoire s'applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires
réalisées jusqu'au 30 septembre 2015.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-SECT-70-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations
intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire - Le certificat fiscal
Signataire du documents lié :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2016-00022 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du
3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre
2015 au 30 mars 2016.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau formelle
Référence : ACTU-2020-00241 (en vigueur depuis le 2020-08-19)

Série / Division :

X

Texte :

Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.

Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).

&nbsp;



Signataire des documents liés :

Florence LERAT , Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du CGI (arrêté du 16 août 2017)
Référence : ACTU-2019-00263 (en vigueur depuis le 2020-09-09)

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

L'arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) a mis à jour la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du CGI, codifiée à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI.

Actualité liée : 


X


Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs

Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale
BIC - Conséquences du placement sous règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d'activité à compter du 1er juillet  2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)
Référence : ACTU-2015-00150 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Série / division :
BIC - CHAMP
Texte :
En application des dispositions de
l’article
11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte complété par l’ordonnance n°
2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières
applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, les entreprises exerçant leur activité à Mayotte peuvent bénéficier de l'abattement prévu à
l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de
l’année 2013  pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI est
placé, à compter du 1er juillet 2014, sous Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).
L'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 procède aux adaptations nécessaires pour rendre compatible le dispositif prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI
avec ce règlement.
Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - champ - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de
certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BIC -  Crédit d'impôt recherche (CIR) - Précisions apportées quant à l'application du régime prévu au III de l'article 244 quater B du code général des impôts - (Entreprise - publication urgente)
Référence : ACTU-2016-00066 (en vigueur depuis le 2016-03-15)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à
l'application du régime de déduction des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis, ou au 6° du k du II de
l'article 244 quater B du code général des impôts pour le calcul du crédit d'impôt recherche, en application du III du
même article. Les entreprises qui auraient mis en application ces dispositions au titre des dépenses d'innovation visées au BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 pourront néanmoins s'en prévaloir
au titre des exercices clos entre le 1er juillet 2015 et la date de la présente publication. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs.
Actualité liée :

X

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BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 :  BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l’entreprise
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IF - TFB - Abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, art. 47 ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 86 et 156)
Référence : ACTU-2017-00130 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L’article
47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionne, à compter du 1er janvier 2017, l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
prévue à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à la signature, avant le 31 mars 2017, d'une convention,
relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier locatif. Cet abattement s'applique aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et faisant
l'objet d'un contrat de ville, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020.

L'article
86 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté étend, à compter des impositions dues au titre de l'année 2018, l'application de l'abattement prévu à l'article
1388 bis du CGI, aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais
créé par
l'article
191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Enfin,
l'article
156 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à compter des impositions dues au titre de l'année 2018, que les documents justifiant du montant et du
suivi des actions entreprises par les organismes concernés doivent être transmis annuellement au conseil citoyen du QPV en sus des signataires du contrat de ville.
Actualité liée :

 X

Document lié :
BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale