louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Plus-values sur cession de titres de participation - Modifications de l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation (article 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
Référence : ACTU-2013-00037 (en vigueur depuis le 2013-02-12)

Série / Divisions :
IS-BASE, IS-GPE
Texte :
Le montant net des plus-values à long terme afférentes à certains titres de participation fait l'objet d'une imposition
séparée au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d'une quote-part de frais et charges égale à 10 %.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, en application de
l'article 22 de la loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013, le taux de la quote-part représentative de frais et charges est porté à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IS-BASE-20-10-10 : IS - Base d'imposition - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit
d'imposition ou exonérées - Plus-values de cession de titres de participation
BOI-IS-GPE-20-20-60 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de
participation
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Taux applicable au livre de naissance et précisions concernant la définition du livre sur support physique (cédérom, clé USB,...).
Référence : ACTU-2013-00098 (en vigueur depuis le 2013-04-17)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Des précisions sont apportées concernant la définition du livre sur support physique
(cédérom, clé USB, ...). Le taux réduit prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique au livre sur support
physique dès lors qu'il ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format (variations typographiques et de composition, modalités d'accès au texte...).
Il est également précisé que les livres de naissance ne répondent pas à la définition fiscale du
livre et sont donc  soumis au taux normal de la TVA.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation – Taux
réduits - Produits imposables à taux réduit - Livres.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - IS - TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00055 (en vigueur depuis le 2013-03-04)

Séries / Divisions : 
BIC - BASE, IS - CHAMP, TVA - DED
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC - Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net
BOI-IS-CHAMP-10-60  : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics
BOI-TVA-DED-30-30-10 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses
de logement
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
Commentaires modifiés sans nouveautés doctrinales
Référence : ACTU-2013-00041 (en vigueur depuis le 2013-02-18)

Séries / Divisions : 
TVA - DECLA, IF - CFE, PAT - ISF, REC - PREA, REC - GAR
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et
formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application
BOI-IF-CFE-10-30-60-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 : ISF- Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des
sociétés
BOI-REC-PREA-20-10-10 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites -
Plans de règlements - Plans accordés par le comptable public
BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce -
Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
RSA - Actualisations -  Abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels - Abattement  forfaitaire des assistants maternels -  Valeur du point d'indice pour le calcul de la rémunération des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat - Précision sur le régime des assistants maternels
Référence : ACTU-2013-00141 (en vigueur depuis le 2013-06-04)

Série / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE
Texte :
Plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux sont mis à jour.
Le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels est abaissé de 14 157 € à 12 000
€ (article
5 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013).
Le montant horaire du Smic à retenir pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistants maternels est précisé
concernant l'imposition des revenus 2012 (9,22 € du 1er janvier au 30 juin 2012 et 9,40 € du 1er juillet au 31 décembre 2012).
Enfin, la valeur du point d'indice à retenir pour le calcul de la rémunération versée aux agents statutaires des chambres
de métiers et de l'artisanat est fixé à 5,21 € pour 2012.
Par ailleurs, concernant les assistants maternels, il est précisé que la fourniture du lait maternel, quel que soit son
conditionnement (biberon, etc.), ne constitue pas une prestation en nature imposable.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables
– Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination – Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables
– Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par "A"
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA – Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés – Charges déductibles du revenu brut – Dépenses professionnelles des salariés – Déduction forfaitaire de 10 %
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Evaluation des stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole - Suppression des dispositions de l'article 885 T du code général des impôts
Référence : ACTU-2014-00014 (en vigueur depuis le 2014-01-21)

Série / Division :
PAT - ISF
Texte : 
Le z octies du I de
l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 abroge les dispositions de l'article 885 T du code général des impôts (CGI) prévoyant que les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole
sont, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), retenus pour leur valeur comptable. 
Ainsi, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2014, et sauf s'ils bénéficient de l'exonération attachée
aux biens professionnels, les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués selon les règles de droit commun d'évaluation des biens applicables en
matière de droits de mutation par décès, conformément au premier alinéa de l'article 885 S du CGI.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-PAT-ISF-30-50 :  Évaluation des biens
BOI-PAT-ISF-30-50-10 :  Assiette -  Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens
démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
BOI-PAT-ISF-30-50-20 :  Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Rétablissement du dispositif de majoration du taux d'amortissement dégressif pour les entreprises de première transformation du bois (CGI, art. 39 AA quater)
Référence : ACTU-2014-00151 (en vigueur depuis le 2014-05-30)

Série/Division :
BIC - AMT
Texte :
Le A du II de
l'article
32 de la loi n° 2013-1279 du 29 septembre 2013 de finances rectificative pour 2013 codifié à l'article 39 AA quater du
code général des impôts a rétabli le dispositif de majoration de 30 % du taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers,
acquis ou fabriqués  entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
Actualité liée:

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Document lié:
BOI-BIC-AMT-20-20-50 : BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif  -
Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens 
Signature du document lié:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Abattement en faveur de certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible - Prorogation d'un an de la durée de l'abattement de 30% prévu à l'article 1388 bis du CGI
Référence : ACTU-2014-00154 (en vigueur depuis le 2014-06-03)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L'article
83 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a prorogé d'un an la durée de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de
certains logements sociaux faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS) conclue avant le 1er juillet 2011 et situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) mentionnées au 3 de
l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
Cet abattement, prévu à l'article 1388 bis du
code général des impôts, est ainsi applicable pour les impositions établies au titre de 2014.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux - Logements sociaux situés en zone urbaine sensible
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Précisions sur l'imposition des activités salariées exercées à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international
Référence : ACTU-2014-00173 (en vigueur depuis le 2014-06-25)

Série/Division : 
INT - CVB
Texte : 
Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des revenus tirés d'activités salariées à bord d'un navire ou
d'un aéronef exploité en trafic international, ainsi que sur les modalités d'élimination de la double imposition éventuelle par le Portugal.
Document lié :
BOI-INT-CVB-PRT-10-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière
d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Modalités de mise en oeuvre
Référence : ACTU-2019-00089 (en vigueur depuis le 2019-04-17)

Séries / Division : 
TCA - PJC ; LETTRE
Texte :
Aux termes de
l'article L. 2333-55-3 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), de
l'article
R. 2333-82-4 du CGCT et de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations
artistiques de qualité organisées par les casinos, les casinos régis par
l'article
L. 321-1 du code de la sécurité intérieure peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont commentées dans une nouvelle division de la série consacrée aux taxes
sur le chiffre d'affaires (TCA) .
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TCA-PJC : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos
BOI-TCA-PJC-20 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit
d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
BOI-TCA-PJC-20-10 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit
d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Champ d'application
BOI-TCA-PJC-20-20 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos -
Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Procédure préalable d'appréciation de l'éligibilité des manifestations artistiques de qualité
BOI-TCA-PJC-20-30 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos -
Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Conditions de présentation de la demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
BOI-TCA-PJC-20-40 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos -
Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Assiette du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
BOI-TCA-PJC-20-50 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos -
Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Établissement et modalités de  remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
BOI-LETTRE-000251 : LETTRE - TCA - Modèle de convention-type à conclure
entre le casino et le tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles en cas délégation de tout ou partie de l'organisation de la manifestation
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2019
Référence : ACTU-2019-00126 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure d'échange des données
informatisé EDI - TDFC et à la téléprocédure d'échange de formulaires informatisé EFI - RP pour la campagne déclarative 2019 et des évolutions des filières télédéclaratives.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC- Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Obligations déclaratives - Dispositions générales et communes
BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
Signataire des documents liés :
Véronique RIGAL, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement
CTX - Suppression de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Référence : ACTU-2019-00197 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

Série / Division : 
CTX - ADM
Texte :

L'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la taxe affectée à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) due par les
exploitant agricoles producteurs de céréales codifiée à l'article 1619 du code général des impôts (CGI).
Les commentaires relatifs à cette taxe sont donc retirés à compter de la date de la
présente publication.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-CTX-ADM-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le
tribunal administratif - Compétence du tribunal administratif
BOI-CTX-ADM-10-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le
tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif
Signataire des documents liés : 
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2020-00004 (en vigueur depuis le 2020-01-08)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze
mois clos du 31 décembre 2019 au 30 mars 2020.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
BIC - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00179 (en vigueur depuis le 2019-09-04)

Séries / Division :
BIC - CHAMP ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant
son activité sur un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et exonérée en vertu de l'article 44
quindecies du code général des impôts (CGI).
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - portée et calcul des allègement fiscaux
BOI-RES-000032 : RESCRIT - BIC - Champ - Conséquence du changement de régime fiscal d'une
entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Droit de mutation à titre gratuit - Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005
Référence : ACTU-2012-00027 (en vigueur depuis le 2012-11-16)

Série / division :
ENR-DMTG
Texte :
Dès lors qu'ils ont été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, les dons de sommes
d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 dans le cadre du régime prévu par
l'article 1er de la loi
n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, modifié par
l'article
35 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, ne sont pas soumis au rapport fiscal prévu à
l'article 784 du CGI.
Ces précisions en matière fiscale ne préjugent pas de l'application du rapport civil de ces dons
au regard des règles du droit civil des successions, en cas de rupture de l'égalité entre les héritiers.
Actualité liée :

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Document modifié :
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit.
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé
Référence : ACTU-2013-00087 (en vigueur depuis le 2013-04-09)

Série / division :
IS - AUT
Texte :
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée par
l'article
30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. Elle donne désormais lieu à un versement
anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013.
Référence : ACTU-2013-00032 (en vigueur depuis le 2013-02-07)

Séries/ Divisions : 
IR-RICI, IS-GEO, ANNX
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont
actualisés pour 2013.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs outre-mer prévues
à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à
l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI, dans le secteur du logement intermédiaire ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions
d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à
l'article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés
ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface
habitable.
Par ailleurs, les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés à compter 1er janvier 2013, dans
les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI, sont précisés. Ces taux, présentés au BOI-IR-RICI-80-20-10
§ 425 et au BOI-ANNX-000052 dans les tableaux A et B du II, sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en 2012.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt en faveur de certains
investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer -
Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par
les personnes physiques – Modalités d'application - Règles générales
BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements
réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer
BOI-IS-GEO-10-30-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des
investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements
BOI-ANNX-000052 : Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (article 199
undecies A)
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
RSA - Précisions relatives aux frais réels spécifiques des artistes musiciens - Réponse Ministérielle (RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002) - Jurisprudence (CE, avis du 8 mars 2013 n°353782)
Référence : ACTU-2013-00185 (en vigueur depuis le 2013-07-18)

Série / division :
RSA - BASE
Texte : 
Le document lié est actualisé pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat
(CE, avis du 8 mars 2013, n° 353782) sur
l'opposabilité de la réponse ministérielle à la question de M.Dolez (RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002, p.4179).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité