INT - Consultation publique - Norme commune de déclaration (CGI, art. 1649 AC)(décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00120 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la
publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
INT - AEA
Texte :
Conformément à l’article 1649 AC
du code général des impôts, les institutions financières mettent en œuvre des règles de diligences nécessaires pour identifier les comptes, les paiements et les personnes qui doivent être
communiquées par la France dans le cadre du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins
fiscales.
Le
décret n° 2016-1683 du 5
décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » indique les personnes tenues
au respect de l’obligation déclarative, précise la nature des éléments à déclarer et énonce les diligences à leur charge.
Des précisions sont apportées sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation
déclarative, sur les comptes à déclarer ainsi que sur le régime applicable dans le cadre des diligences.
À cette occasion, un nouveau titre « norme commune de déclaration » est créé et la division dédiée aux
accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est renommée « Accords et échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers ».
Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents liés soumis
à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus pour
permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse
suivante : bureau.e2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront
examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
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renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer
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renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques
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automatique de renseignements sur les comptes financiers
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renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre
des diligences
BOI-INT-AEA-20-20-20-10 : INT - Accords et échange automatique de
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de faible valeur
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale