louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015 (CGI, art. 182 A)
Référence : ACTU-2014-00287 (en vigueur depuis le 2014-12-26)

Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires,
pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de
l'article
182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. 
La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la
retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2015.
Actualité liée :         

X

Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile -
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de
conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00132 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

Séries / Division :

TVA - LIQ ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées concernant le taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin et à la bière.

Actualité liée :


X


Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (mise à jour en cours de rédaction)

BOI-RES-000066 : RESCRIT - TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin


Signataire du document lié : 

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
Référence : ACTU-2021-00095 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Série / Division :

BIC - CHAMP

Texte :

L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 191 euros en Ile-de-France et à 141 euros dans les autres régions.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux réduit - Application du taux de 0 % aux vaccins et tests Covid (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 46)
Référence : ACTU-2021-00076 (en vigueur depuis le 2021-04-21)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit l'application du taux de 0 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons et aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.

Le taux de 0 % s’applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et prestations de services, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires de biens. Il s’agit des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Actualité liée :


X



Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19



Signataire du document lié : 

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 92)
Référence : ACTU-2021-00096 (en vigueur depuis le 2021-05-19)

Séries / Divisions : 

BIC - BASE ; CF - IOR ; CF-PGR

Texte : 

L'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF).

La nouvelle version de l'article L. 188 C du LPF prévoit que les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Actualité liée : 


X



Documents liés :


BOI-BIC-BASE-40-20-10 : BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Champ d'application et principe

BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable

BOI-CF-IOR-10-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification

BOI-CF-IOR-10-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Suites données par le contribuable à la proposition de rectification

BOI-CF-IOR-10-50-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification

BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration

BOI-CF-PGR-10-75 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse





Signataire des documents liés : 

Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
RSA - Relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables » exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 57)
Référence : ACTU-2021-00199 (en vigueur depuis le 2021-05-28)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

L’article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui modifie le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, relève de 400 € à 500 €, par an et par salarié, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables », exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail.

Corrélativement, lorsque la prise en charge du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun publics, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre cette limite d’exonération,&nbsp; portée à 500 €, et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 158 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 5)
Référence : ACTU-2021-00222 (en vigueur depuis le 2021-07-01)

Série / Division :

IR - LIQ

Texte :

L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les veuves, âgées de plus de 74 ans, de personnes décédées avant l'âge de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

L’article 5 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend les dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts à l'ensemble des conjoints survivants, confirmant ainsi une tolérance doctrinale.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Actualisation pour 2021 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2021-00001 (en vigueur depuis le 2021-01-20)

Série / Division :

BNC - BASE

Texte :

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2021. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00222 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Texte :
Des opérations de remise à niveau
au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions
pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications
ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des
liens internes et externes, etc.).
Signataire des document liés :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des
impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00047 (en vigueur depuis le 2013-02-25)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BA - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2025 et renforcement du dispositif à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 84)
Référence : ACTU-2022-00057 (en vigueur depuis le 2022-03-09)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

L'article 84 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI), jusqu’en 2025.

Par ailleurs, il porte, à compter du 1er janvier 2023, le montant du crédit d’impôt à 4 500 € et le montant du plafond du cumul du crédit d’impôt avec les aides à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien de l’agriculture biologique, prévues par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, à 5 000 €.

La présente publication commente ces aménagements.

Actualité liée :

X

Document lié :



BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique





Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2022-00032 (en vigueur depuis le 2022-05-16)

Série / Divisions :

IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX

Texte :

Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2021 :

- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;

- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) ;

- les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2021.

Remarque : Il est précisé que l'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. Cette disposition fera l'objet de commentaires à paraître prochainement.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses

BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2022-00058 (en vigueur depuis le 2022-09-07)

&#13;
&#13;
Séries / Division :&#13;
&#13;
TVA - CHAMP ; ANNX&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.&#13;
&#13;
En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.&#13;
&#13;
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.&#13;
&#13;
La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2021.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale&#13;
CFE - Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum - Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum
Référence : ACTU-2020-00289 (en vigueur depuis le 2022-08-24)

&#13;
&#13;
Série / Division :&#13;
&#13;
IF - CFE&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples (CE, décision  du 10 juillet 2019, n° 413946,  ECLI:FR:CECHR:2019:413946.20190710, et CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413947, ECLI:FR:CECHR:2019:413947.20190710) et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux (CAA, arrêt du 16 mai 2017, n° 15MA02518 ; CE [na], décision du 24 novembre 2017, n° 412505).&#13;
&#13;
Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.&#13;
&#13;
Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois. La doctrine relative à la cotisation minimum de CFE est modifiée en conséquence.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-20-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels&#13;