louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)
Référence : ACTU-2019-00187 (en vigueur depuis le 2019-10-02)

Séries / Divisions :
CF - INF ; REC - PART
Texte : 

L'article
6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispense les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l'obligation de télédéclaration de
leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.
Cette dispense s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.
Des précisions sont apportées sur les modalités de remise des sanctions fiscales prévues à
l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de déclaration ou de paiement par voie
électronique par les personnes physiques résidant dans ces zones où aucun service mobile n’est disponible.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts
des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement
BOI-CF-INF-10-40-50 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les
impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37) - Rectificatif
Référence : ACTU-2019-00165 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 17 juillet 2019 du
document lié est remplacée par la présente publication.
Actualité liée :
17/07/2019 : BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux
opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37)
Document lié :
BOI-BIC-BASE-110-30 : BIC - Base d'imposition - Régime
optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal (rectificatif au § 260)
Signataire du document lié  :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2020-00023 (en vigueur depuis le 2020-02-06)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements
outre-mer sont actualisés pour 2020.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du
logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI),
de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer
(BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément
à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions
d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater X du
CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2019-00077 (en vigueur depuis le 2019-04-01)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont
actualisés pour 2019.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement
intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la
déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer
(BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément
à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions
d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater X du CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019
Référence : ACTU-2019-00023 (en vigueur depuis le 2019-01-30)

Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code
général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés
bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2017 et 2018 est de 1,0254018.


Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019 sont donc ceux appliqués au titre de
2018 multipliés par ce coefficient.


Ils sont par conséquent égaux à :


- 2 428 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts ;


- 4 850 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350
kilovolts.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - Prélèvement à la source (PAS) - Régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus
Référence : ACTU-2019-00048 (en vigueur depuis le 2019-02-27)

Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs,
d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de
revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.
Actualité liée : 
         X
Documents liés : 
BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source
BOI-IR-PAS-30-10-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus
Signataire des documents liés : 
Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers
Taxe forfaitaire sur les objets précieux : Précision relative aux intermédiaires opaques
Référence : ACTU-2012-00002 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Série(s)/Division(s) :
RPPM-PVBMC
Texte :
 Le I de l'article 150 VK du code général des impôts
(CGI) prévoit que la taxe  forfaitaire sur les objets précieux est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Toutefois lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, il doit reverser la
taxe.
Il ressort des dispositions de l'article
74 S quinquies de l'annexe II au CGI issues du décret en Conseil d'Etat n°2007-1386 du 26
septembre 2007 publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, qu'outre les intermédiaires "transparents", seuls les intermédiaires "opaques", qui achètent le bien en leur nom concomitamment à sa
revente à l'acquéreur final, peuvent être considérés comme des intermédiaires au sens de l'article 150 VK du CGI. Dès lors, en présence d'un intermédiaire opaque au sens de l'article 74 S
quinquies de l'annexe II au CGI, celui-ci est responsable du paiement de la taxe. 
Actualités liées :
Documents Modifiés :
BOI-RPPM-PVBMC-20-10-Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les
objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux- Application de plein droit de la taxe forfaitaire
TVA - Option ouverte aux bailleurs de biens ruraux -  Aménagement apporté par l'article 75 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Référence : ACTU-2012-00028 (en vigueur depuis le 2012-11-16)

Série / Division :
TVA  - SECT
Texte :

L'article 75 de la
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé  la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux pour l'application de l'option prévue au
6° de l'article 260 du code général des impôts lorsque le bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement obligatoire.

Actualité liée :
            X
Document modifié :
BOI-TVA-SECT-80-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux
- Champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux
Signataire des nouveaux commentaires :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
RSA - Frais de double résidence - Jurisprudence (CE, arrêt du 6 octobre 2004 n° 256092)
Référence : ACTU-2014-00038 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

Série / division :
RSA - BASE
Texte : 
Le document lié est actualisé pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat précisant les circonstances dans
lesquelles les frais de double résidence peuvent être admis en déduction des salaires
(CE, arrêt du 6 octobre 2004, n°256092).

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et
revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
PAT - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00194 (en vigueur depuis le 2013-08-05)

Série / Division : 
PAT - ISF
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la
forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la
forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession
BOI-PAT-ISF-30-50-10 : PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble
grevé d'un contrat et valeur des entreprises
BOI-PAT-ISF-30-50-20 : PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IS - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Référence : ACTU-2013-00206 (en vigueur depuis le 2013-09-03)

Séries / Divisions :
IS - CESS, FORM
Texte :

L'article
30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de
l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé.
L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut,
sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.
Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé entraîne également
d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du
03/07/2013 au 31/07/2013.
Actualité liée :
03/07/2013 : IS - Consultation publique - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les
sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen
Documents liés :
BOI-IS-CESS-30 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de
siège et situations assimilées - Transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement -
État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Taux de la TEOM - Jurisprudence (CE, arrêt du 31 mars 2014, n° 368111 "Auchan France" ) - et modalités particulières d'application de la TEOM pour certaines communautés d'agglomération
Référence : ACTU-2015-00142 (en vigueur depuis le 2015-06-24)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Les dispositions du bulletin officiel des finances publiques relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
sont mises à jour des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
1. Le Conseil d'État, dans un
arrêt du 31 mars 2014 « Auchan France », a
jugé que le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures
ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
2. Le 12° de
l’article
53 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé la nécessité de fixer par décret les modalités de communication des données
concernant la part incitative de la TEOM prévue à l'article 1522 bis du code général des impôts. Ces modalités, qui
figuraient à l'article 325 bis de l'annexe 3 au CGI, sont aujourd'hui reprises - inchangées - dans la doctrine.

3.
L’article
34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, prévoit que désormais, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté
d'agglomération (CA) issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette CA peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères (REOM) et prélever la TEOM, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. Cette disposition est
codifiée au quatrième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI.
Par ailleurs, il est précisé que les bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de leur
appartenance à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérés de TEOM dans les mêmes conditions.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-AUT-90-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-90-20-20 : IF - AUT- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Institution de la taxe - Dispositifs de substitution
BOI-IF-AUT-90-30-10 : IF - AUT- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)
Référence : ACTU-2015-00043 (en vigueur depuis le 2015-02-26)

Série / Division :
IF - TFNB
Texte :

L'article
31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles sur les zones marquées
par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et de la demande de logement.
Cette majoration de plein droit prévue au A du II de
l'article 1396 du code général des impôts (CGI), qui incite à libérer l'offre de foncier constructible, s'applique à compter
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015 dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévu au
I de l'article 232 du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au
premier alinéa du I de l'article 234 du CGI.
Les autres communes peuvent instituer la majoration sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du
CGI.
Corrélativement, par dérogation à
l'article 1639 A bis du CGI, les communes exclues du périmètre de la majoration de plein droit peuvent délibérer jusqu'au 28
février 2015 afin d'instituer la majoration sur délibération au titre des impositions dues à compter de 2015.
Par ailleurs, par dérogation au C du II de l'article 1396 du CGI, la
date limite de communication à l'administration de la liste des terrains constructibles dont la valeur locative est majorée à compter des impositions dues au titre de 2015 est reportée au 28 février
2015.
Enfin, des précisions doctrinales sont apportées pour tenir compte de la consultation du public sur les
commentaires de la majoration de la valeur des terrains constructibles publiés le 27 juin 2014.
Actualité liée :
27/06/2014 : IF - Consultation publique - Majoration de la valeur locative des terrains constructibles
Documents liés :
BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles
BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration de plein droit
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration sur délibération
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) - Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 73)
Référence : ACTU-2015-00054 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / Divisions :
IS - CHAMP, IS - FUS
Texte : 
Par mesure de coordination avec le II de l’article
208 C du code général des impôts (CGI) qui prévoit une obligation de distribution de 60 % des bénéfices provenant de cessions d’immeubles réalisés par des sociétés ayant opté pour le régime
d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC),
l’article 73 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article 208 C bis du CGI en relevant le taux de l’obligation de
distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 50 % à 60 %.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions
BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions
- Champ d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00080 (en vigueur depuis le 2020-05-06)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Exonération prévue à l'article 261 B du code général des impôts (CGI) - Mise en conformité communautaire
Référence : ACTU-2015-00210 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte : 
A compter du 1er janvier 2016, les commentaires élargissant la portée du
dispositif de l'exonération prévue à l'article 261 B du code général des impôts (CGI) sont supprimés.
Il en va ainsi des développements concernant les mises à disposition consenties pour des motifs d'intérêt public ou social
au III § 220 à 260, ou de celles consenties entre deux sociétés dans le cadre d'une restructuration de groupe au I-B-2-b § 80 et 90 du document lié.
Actualité liée : 
    X
Document lié : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale