louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RSA - Précisions concernant les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, l'abrogation du dispositif du Fonds national de l'emploi,  et mise à jour des plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite
Référence : ACTU-2013-00242 (en vigueur depuis le 2013-10-29)

Séries / divisions :
RSA - CHAMP, ANNX
Texte :
La doctrine administrative relative aux revenus salariaux et d'activité est précisée et mise à jour sur les trois points
suivants.
Les modalités d'imposition de l'indemnité perçue par un voyageur, représentant ou placier (VRP) en cas de cession, à un
tiers avec l'accord de l'employeur, de la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée sont précisées.
Le dispositif du Fonds national de l'emploi est abrogé depuis le 1er janvier 2012. Les conventions conclues avant cette
date continuent cependant à produire leurs effets et l'indemnité perçue dans ce cadre reste soumise au régime fiscal de l'indemnité de licenciement.
Les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont mis à jour.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable –
Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Principe d'assujettissement et modalités d'imposition
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable –
Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable –
Sommes perçues en fin d'activité – Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux
BOI-ANNX-000060 : RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes
perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Tableau récapitulatif
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00228 (en vigueur depuis le 2013-10-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement
Référence : ACTU-2014-00067 (en vigueur depuis le 2014-03-05)

Série / Division :
RSA - PENS
Texte :

L'article 5 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de pensions ou de retraites pour charges de famille à compter de l'imposition des revenus de
l'année 2013.
Par ailleurs, les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2013 à certains
revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou
d'invalidité de faible montant, de la majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne  et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères -
Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus
imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers
BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions
de vieillesse et de retraite - Exonérations
BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions
d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale
CF - Actualisation des obligations des contribuables  liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2014-00120 (en vigueur depuis le 2014-04-23)

Série / Division :
CF - CPF
Texte :
La déclaration n° 2080 propre à la participation des employeurs à l'effort de construction et la
déclaration n° 2058-IFA propre à l'imposition forfaitaire annuelle étant supprimées, à compter du 1er janvier 2014, la délivrance de l'agrément LASER propre à ces déclarations devient
sans objet.
La possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER est par ailleurs supprimée, à compter des échéances attendues en
mai 2014 pour les imprimés n° 2065 et 1330-CVAE, les sociétés soumises à l' impôt sur les sociétés comme les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur
ajoutée ayant l'obligation de télétransmettre leur déclaration.
La généralisation à toutes les entreprises du recours obligatoire aux téléprocédures, pour la déclaration de résultat et la
liasse fiscale, à compter des échéances attendues en mai 2015 aura enfin, pour effet, de supprimer la possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER pour la campagne 2015.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés
fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
TVA - Autoliquidation des travaux de construction - Précisions sur les modalités de facturation des opérateurs
Référence : ACTU-2014-00285 (en vigueur depuis le 2014-12-26)

Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'autoliquidation de la TVA existe pour les travaux de construction réalisés en
sous-traitance (CGI, art. 283, 2 nonies) .
L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage,
l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même.
Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Redevable de la taxe - Livraison des biens et prestations de services - Détermination du redevable
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00031 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TCA - FIN - Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Référence : ACTU-2019-00214 (en vigueur depuis le 2019-12-11)

Série / Division :
TCA - FIN
Texte :
Le 1° du III de
l'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à
l'article 235 ter ZD ter du CGI.
La suppression de cette taxe s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TCA-FIN : TCA - Taxe sur les transactions financières
BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats
d'échange sur défaut d'un État
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
IS - Retrait des commentaires relatifs à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 235 ter ZAA) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)
Référence : ACTU-2019-00142 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

Série / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE
Texte :
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à
l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31
décembre 2016.
Conformément à
l'article
1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution
additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs ont été retirés.
Actualité liée :
         X
Documents liés :
BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-AUT-35 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et
contribution additionnelle à la contribution sur l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-GPE-30-30 : IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00171 (en vigueur depuis le 2019-08-07)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 49) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) et bornage de la mesure dans le temps (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 136)
Référence : ACTU-2020-00021 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
1/
L'article
49 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a tiré les conséquences de la décision n° 2017-689
QPC du 8 février 2018 du Conseil constitutionnel et supprimé la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés pour la
qualification de loueur en meublé à titre professionnel.
L'article 155 du code général des impôts (CGI)
prévoit désormais que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
;
- et les recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
2/ Par ailleurs, l'article 35
bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les
pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon
les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2020, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises,
sont fixés à 190 euros en Ile-de-France et à 140 euros dans les autres régions.
Enfin,
l'article
136 de la loi n° 2019-1449 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 limite l'application des dispositions de l'article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre
2023.
Actualité liée :

X

Documents liés :
 BOI-BIC-CHAMP-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité -
Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location
en meublé - Régime fiscal
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Éligibilité des dépenses de location de vélos (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 145)
Référence : ACTU-2019-00034 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « vélo et
mobilités actives »,
l'article
145 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à
l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix de la location de ladite flotte de vélos.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette mesure, au titre des réductions d'impôt calculées sur des
dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019, dès lors qu'elles ont souscrit un contrat de location d'une durée minimale de trois ans.
Par ailleurs, cet article prévoit que le dispositif de la réduction d'impôt codifié à
l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre
2021.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à
disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail 
Signataire du document lié : 
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
IR - Baisse des plafonds de la réduction d'impôt dite "réfaction DOM" (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 16, I-1°; CGI, art. 197, I-3)
Référence : ACTU-2019-00043 (en vigueur depuis le 2019-02-26)

Séries / Division :
IR - LIQ, BIC
Texte :

L'article
16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements
d'outre-mer (DOM), dite "réfaction DOM" (CGI, art. 197, I-3).
Le montant de l'impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans
les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte.
La baisse des plafonds s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Actualité liée :
31/12/2018 : IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la
source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019, art. 2 et 16)
Documents liés :
BOI-IR-LIQ-20-30-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt -
Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer
BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal
des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale
RSA - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires - Aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
Référence : ACTU-2012-00040 (en vigueur depuis le 2012-11-27)

Séries / divisions : 
IR - RICI, RSA - BASE, RSA - CHAMP, IF - TH

Texte :


L'article 3 de la loi
n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du
CGI.
Corrélativement, sont modifiés
le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le
septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le
c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.
Ainsi, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires
effectuées à compter du 1er août 2012 sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, il est admis que l'article 81 quater du CGI,
le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le
septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et
le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012
aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont
en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IR-RICI-310-10-20 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour
l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant à la nature des revenus professionnels
BOI-IR-RICI-310-10-30 : IR - Crédits d'impôt - Prime pour
l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu
BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements,
salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des
traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application -
Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 : RSA - Champ d'application -
Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires

BOI-IF-TH-10-50-30-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements
liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources

Signataire des commentaires liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
RSA - BIC - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00125 (en vigueur depuis le 2013-05-27)

Séries / Divisions : 
RSA - CHAMP,  BIC - CHG, BIC - PDSTK, ENR -  DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Autres
prestations à caractère social
BOI-BIC-CHG-40-50-10 : BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations
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BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis -
Démembrement du droit de propriété
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.