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REC – Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées
Référence : BOI-REC-PRO-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une grande partie des impôts ou taxes acquittés par les professionnels (sociétés, entreprises
individuelles, artisans, profession libérales...) le sont sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés accompagnés du paiement auprès des services des impôts des entreprises.
La terminologie « impositions auto-liquidées » est utilisée car c'est au redevable lui-même de
déposer le document contenant la base de calcul et la taxation effectuée par ses soins.
Le paiement de ces impositions est régi par des modalités et des dates légales. Lorsqu'elles ne
sont pas respectées, des pénalisations sont appliquées.
Ces règles sont exposées dans ce titre qui présente :
- les paiements dématérialisés (chapitre 1, cf.
BOI-REC-PRO-10-10) ;
- les autres modes de paiement de l'impôt (chapitre 2, cf.
BOI-REC-PRO-10-20) ;
- les majorations pour non-respect des modalités et des dates légales de paiement (chapitre 3,
cf. BOI-REC-PRO-10-30).
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers- Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités  établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition
Référence : BOI-IS-BASE-60-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les modalités d'imposition de
l'article 209 B du code général des impôts (CGI), se déterminent comme suit :
- Sous-section 1 : exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir
(cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-10 ) ;
- Sous-section 2 : reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie
hors de France et paiement de l'impôt (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-20) ;
- Sous-section 3 : élimination des doubles impositions (cf.
BOI-IS-BASE-60-10-30-30  ).
ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
Référence : BOI-ANNX-000120 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

Remarque préalable : Il s'agit des contributions, cotisations, droits,
prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi.
Ce sont notamment:
- les taxes foncières ainsi que les taxes annexes afférentes aux immeubles non bâtis et bâtis
figurant à l'actif ;
- la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles (lorsque la
contribution économique territoriale - y compris les taxes annexes ou additionnelles - a donné ou donne lieu à plafonnement, elle n'est déductible que dans la limite du montant plafonné. Il en est de
même lorsque le redevable a réduit le solde de la cotisation foncière des entreprises du dégrèvement attendu au titre dudit plafonnement)  ;
- la taxe sur les salaires ;
- la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe ;
- la cotisation représentative de la participation des employeurs au développement de la
formation professionnelle continue (y compris la majoration de 50 % applicable lorsque le comité d'entreprise n'a pas été consulté ;
- la cotisation de 2 % due par les employeurs qui n'ont pas réalisé l'investissement obligatoire
dans la construction ;
- le prélèvement relatif à la construction navale
(code général des impôts [CGI], art. 39, 1-4° bis) ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes spéciales perçues comme les taxes sur le
chiffre d'affaires ;
- les droits de douane autres que ceux grevant les immobilisations ou dont il a déjà été tenu
compte lors de la comptabilisation des achats ;
- les contributions indirectes ;
- les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;
- les droits de timbre ;
- la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) acquittée par les sociétés de
personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés ;
- la contribution sociale de solidarité et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
(déductibles des résultats de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution ou la taxe est effectivement due) [CGI, art. 39, 1-6°]  ;
- le versement destiné aux transports en commun institué dans certaines agglomérations ;
- les redevances communale et départementale des mines ;
- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Île-de-France ;
- la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance.
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Expertise
Référence : BOI-CTX-ADM-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète ou lorsqu'il ne se trouve pas suffisamment
éclairé pour pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause, le tribunal administratif peut ordonner certaines mesures spéciales d'instruction, en application des
articles R621-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) parmi lesquelles l'expertise.
Remarque : Des mesures spéciales d'instruction ne sauraient être ordonnées
lorsqu'il s'agit de trancher une question de principe ou lorsque la solution à donner au litige découle de l'application d'une disposition législative.
10
En application des dispositions de
l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions particulières des articles
R*200-9, R*200-10,
R*200-11 et R* 200-12 du LPF,
l'expertise est ordonnée par le tribunal administratif et exécutée dans les conditions fixées par les articles R621-1 et
suivants du CJA.
Compte tenu de ces textes, les règles à suivre sont exposées ci-après :
- le recours à l'expertise (Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-40-10) ;

- les opérations d'expertise (Section 2, cf.
BOI-CTX-ADM-10-40-20) ;
- la procédure consécutive aux opérations d'expertise (Section 3, cf.
BOI-CTX-ADM-10-40-30).
TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or
Référence : BOI-TVA-SECT-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le régime particulier de taxation des opérations portant sur l'or diffère selon l'usage qui lui
est réservé.
10
Il convient de distinguer :
- les opérations portant sur l'or d'investissement
(BOI-TVA-SECT-30-10) ;
- et les opérations relatives à l'or industriel
(BOI-TVA-SECT-30-20).
L'or, qui ne répond pas aux spécifications de l'or d'investissement, est considéré comme or
industriel.
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Jugement – Demande d'avis
Référence : BOI-CTX-JUD-10-50-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La
loi n° 91-491 du 15 mai
1991, complétée par le
décret n° 92-228 du 12 mars
1992, a institué une procédure permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles ont à statuer sur une demande soulevant une question de
droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
La décision de saisine pour avis de la Cour de cassation n'est pas susceptible de recours
(Code
de l'Organisation Judiciaire, L 441-1 et s).
A ce sujet, il convient de se reporter aux développements figurant sous la section 2 du Chapitre
1 du Titre 3 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).
ANNEXE - TVA - Exemples pratiques  de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf
Référence : BOI-ANNX-000214 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Situations


Lots techniques affectés







Planchers non porteurs


Huisseries extérieures


Cloisons intérieures


Installations sanitaires et de plomberie


Installations électriques


Système de chauffage




Aménagement du 1er étage d'une maison : modification de l'emplacement de la salle bains, renouvellement de
l'intégrité des installations de plomberie, déplacement de quelques cloisons, réfection de la majeure partie de l'installation électrique.               


0%
Ce lot n'est pas affecté par les travaux.


0%
Ce lot n'est pas affecté par les travaux.


55%
méthode de calcul utilisée : rapport entre la surface des cloisons nouvelles et la surface des cloisons
nouvelles majorée de la surface des cloisons conservées dans l'ensemble de la maison.
Ex : 110 m2 / (110 m2 + 90m2) = 0,55


100%
Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.


80%
méthode de calcul utilisée : rapport entre le coût HT (main d'œuvre + fournitures) des installations
électriques nouvelles et le coût HT des installations électriques nouvelles majoré du coût évalué de remplacement des installations conservées.    
Ex : 2 500 €/(2 500 € + 625 €) = 0,80


0%
Ce lot n'est pas affecté par les travaux.




a - Transformation en habitation d'un local commercial situé au rez-de-chaussée : déplacement de la
quasi-totalité des cloisons, mise en place d'une installation de chauffage et d'électricité conforme, création d'une pièce d'eau nécessitant la réfection d'une grande partie de la plomberie, pose d'un
plancher supplémentaire dans le volume du local (création d'un duplex), remplacement de toutes les fenêtres et de la porte d'entrée.


a - 100%
Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.


a -100%
Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.


a - 80%
Méthode de calcul utilisée :
rapport entre le linéaire des cloisons nouvelles majoré du linéaire des cloisons conservées.
Ex : 80 m / (80 m + 20 m) = 0,80


a - 70%
Méthode de calcul utilisée :
rapport entre le coût HT (main d'œuvre + fournitures) des canalisations nouvelles et le coût HT des
canalisations nouvelles majoré du coût évalué de remplacement des canalisations conservées.
Ex : 3 500 € / (3 500 € + 1 500 €) = 0,70


a - 100%
Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.


a - 100%
Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.




b - Même situation qu'au a  ci-dessus hormis la plomberie qui était totalement
inexistante avant les travaux et les cloisons dont un plus grand nombre sont conservées à l'identique.                


b - 100% (idem)


b - 100% (idem)


b - 56%
Ex : 50 m / (50 m + 40 m) = 0,56


b - 100%
Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.


b - 100%
(idem)


b - 100%
(idem)




Remarque : les travaux n'affectent par ailleurs ni les fondations, ni les éléments
hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, ni les façades et ne conduisent ni à une surélévation de l'immeuble, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de
plancher hors oeuvre nette.
INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
Référence : BOI-INT-CVB-USA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont
actuellement régies par deux conventions :
- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
10
Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard :


- des impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1
BOI-INT-CVB-USA-10)


- des impôts sur les successions et sur les donations (chapitre 2
BOI-INT-CVB-USA-20) .
BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
Référence : BOI-BIC-CHAMP-70-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
239 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d'opter pour le régime fiscal des sociétés
de personnes prévu à l'article 8 du CGI.
Ce dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse la
faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices.
Il permet aux associés d'imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de
démarrage de la société selon les règles propres au régime fiscal des sociétés de personnes, sans attendre que cette dernière devienne bénéficiaire.
Les caractéristiques juridiques de la société ne sont pas modifiées. Les associés conservent
ainsi une responsabilité limitée au montant de leurs apports.
Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts depuis le 5 août 2008.
10
Les conditions d'éligibilité à ce dispositif sont présentées à la sous-section 1,
cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10.
Les modalités et les conséquences de l'option sont présentées à la sous-section 2, cf.
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20.
Enfin, les modalités et les conséquences de la sortie du régime des sociétés de personnes sont
présentées à la sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30.
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI
Référence : BOI-CTX-JUD-10-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal statue sur les dépens et les frais
irrépétibles.
Les dépens représentent les frais engendrés par le procès limitativement énumérés à
l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que
le tribunal n'en décide autrement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10).
Les frais irrépétibles sont constitués par tous les autres frais exposés à l'occasion de
l'instance (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20).
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation – Territorialité et conventions internationales
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France. Elles sont
imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.
Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en France les
transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750
ter), même opérées par actes passés à l'étranger.
Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et
divers pays étrangers.
Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de
commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.
10
Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des
dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit
commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des
Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour
respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois.
Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en
langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur
l'original.
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité
Référence : BOI-ENR-DG-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

La perception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
est, en principe, indissociable de la présentation des actes ou de la
déclaration des mutations à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité
fusionnée.

L'agent auprès duquel est accomplie cette formalité assoit et liquide l'impôt.
Il est également chargé de le percevoir.
10

La formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité
foncière pour la plupart des actes soumis obligatoirement aux deux formalités.


La formalité de l'enregistrement n'est effectuée dans les services des impôts
que pour les actes qui ne sont pas soumis à la formalité fusionnée. L'exécution
de la formalité de l'enregistrement proprement dite est assurée par le comptable
de la DGFIP.

Lorsqu'elle est applicable, la formalité fusionnée est accomplie dans les
conservations des hypothèques, l'enregistrement des actes concernés résultant
alors de leur publication. L'exécution de la formalité unique est accomplie par
le conservateur des hypothèques.
20

Ces règles particulières sont exposées dans le présent titre qui est consacré  :


- à la formalité de l'enregistrement (chapitre 1
BOI-ENR-DG-40-10) ;

- à la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement (chapitre 2
BOI-ENR-DG-40-20).
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taux
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un
pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30).
Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de
solidarité (PACS) sont prévus par l'article 777 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger
bénéficient, en matière de droits de donation, du régime applicable aux PACS.
S'agissant du tarif, il convient donc de se référer au barème applicable aux transmissions à titre gratuit entre époux ou entre partenaires liés par un PACS prévu à
l'article 777 du CGI (cf. Remarque du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 30). Sont
notamment assimilés au PACS les partenariats mentionnés au BOI-IR-CHAMP-20-10, n° 80 et suivants, 
sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public.
Les tarifs sont appliqués sur la part revenant à chaque ayant droit après, le cas échéant,
abattement. 
Le minimum de perception
(CGI, art. 674) est applicable pour chaque acte de donation, quel que soit le nombre des donataires et quelle que soit leur
qualité. Il n'est pas applicable lorsque, par le jeu des abattements ou des réductions, la libéralité se trouve exonérée de tout droit.
Formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI
Référence : BOI-ANNX-000127 (en vigueur depuis le 2013-07-02)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "versions".
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Actes relatifs à la dissolution et au partage
Référence : BOI-ENR-AVS-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La société peut être dissoute soit par une
décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou
légale. La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de
liquidation.
La liquidation aboutit généralement à faire
ressortir l'actif net qui se partagera entre les associés
10
Le présent titre est consacré :
- à la dissolution de société (chapitre
1, cf
BOI-ENR-AVS-30-10)
- au partage de société (chapitre
2, cf 
BOI-ENR-AVS-30-20)
BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles
Référence : BOI-BA-BASE-10-30 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des
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BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires
Référence : BOI-BA-BASE-10-20 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

La première phase, collective, dans la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles
consiste à établir le barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires prévus par l'article 64 du CGI.
Les éléments à retenir pour établir ce barème font l'objet de la section 1,
BOI-BA-BASE-10-20-10.
La section 2, BOI-BA-BASE-10-20-20, présente la procédure de
fixation des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires.
Le service d'assiette des impôts n'intervient pas dans la détermination des éléments de calcul
des bénéfices unitaires qui sont fixés, sur proposition du directeur départemental ou régional des finances publiques, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires ou, à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la commission centrale des impôts directs.