INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions – Définitions contenues dans la convention
Référence : BOI-INT-CVB-GBR-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Impôts visés par la convention
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La convention s'applique :
- en France, à l'impôt sur les successions ;
- dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'impôt sur la masse
successorale ( capital transfer tax).
Elle s'applique également à tous autres droits d'une nature similaire qui sont établis en France
ou en Grande-Bretagne après la date de sa signature ou dans tout autre territoire auquel elle aura été étendue.
II. Portée territoriale
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D'après l'article 2 de la convention, le terme « France » désigne la France métropolitaine et
les départements d'outre-mer.
Le terme « Royaume-Uni » désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
Le terme « Grande-Bretagne » désigne l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse; il ne comprend
pas les îles anglo-normandes, ni l'île de Man.
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D'autre part, l'article 9 prévoit que la convention pourra être étendue dans son intégralité
ou avec des modifications à tout territoire qui perçoit des impôts sensiblement analogues dans leur nature à ceux visés ci-avant; c'est-à-dire :
- pour le Royaume-Uni : tout territoire dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des
relations internationales ;
- pour la France : les territoires français d'Outre-Mer.
III. Domicile
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Pour l'application de la convention, la question de savoir si une personne décédée était, au
moment de son décès, domiciliée sur une partie quelconque du territoire de l'une des parties contractantes sera résolue conformément à la législation en vigueur sur ce territoire.
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Toutefois lorsqu'en vertu de cette règle, la personne décédée est considérée comme domiciliée
sur le territoire de chacune des parties contractantes, les dispositions suivantes sont appliquées :La personne décédée est réputée domiciliée sur le territoire de la partie contractante où elle
avait, au moment de son décès, son foyer permanent d'habitation. Si elle disposait d'un foyer permanent d'habitation sur le territoire de chacune des parties contractantes, elle est considérée comme
domiciliée sur le territoire de la partie contractante avec laquelle ses liens permanents et économiques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
Si la partie contractante sur le territoire de laquelle la personne décédée avait le centre de
ses intérêts vitaux ne peut être déterminée ou si cette personne ne disposait de foyer permanent d'habitation sur le territoire d'aucune des parties contractantes, ladite personne est réputée avoir
possédé son domicile sur le territoire de la partie contractante où elle a séjourné de façon habituelle.
S'il advient que cette personne a séjourné de façon habituelle sur le territoire de chacune
des parties contractantes ou si elle n'a séjourné de façon habituelle sur le territoire d'aucune d'elles, elle est réputée domiciliée sur le territoire de celle des parties contractantes dont elle
possédait la nationalité ;
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Enfin, si elle possédait la nationalité de chacune des parties contractantes ou si elle ne
possédait la nationalité d'aucune d'elles, les autorités fiscales des parties contractantes tranchent la question d'un commun accord.
IV. Autorités fiscales compétentes
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L'expression « autorités fiscales » désigne :
- s'il s'agit de la Grande-Bretagne, les commissaires de l'Inland Revenue;
- s'il s'agit de l'Irlande du Nord, le ministère des finances;
- s'il s'agit de la France, le directeur général des finances publiques ou ses représentants
dûment habilités. (Convention, art. 8, § 3)
V. Règle générale d'interprétation
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Selon les prévisions de l'article 2, § 2 de la convention, pour l'application de la convention
par l'une quelconque des parties contractantes, tout terme qui n'est pas autrement défini aura, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, le sens que lui attribue la législation
des impôts en vigueur sur le territoire de cette partie.