louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - IS - Crédit d'impôt recherche - Mise à jour de la liste des organismes publics de recherche  et  des références au droit communautaire - Actualisation de la liste des organismes exonérés d'IS (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 47 et 78) (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20) .
Référence : ACTU-2016-00048 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Séries / Divisions :
BIC - RICI , IS - CHAMP
Texte :

L'article
20 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu aux instituts techniques liés aux professions mentionnées à
l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination,
le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).

L'article
47 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu ce régime aux communautés d'universités et établissements. Le législateur a par ailleurs étendu à ces
structures le bénéfice de l'article 207 du CGI (exonération d'impôt sur les sociétés).
Enfin,
l'article
78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la référence au règlement communautaire visé au 4° du II de
l'article 199 ter B du CGI, ainsi qu'au premier alinéa et au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B du CGI.

Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 :  BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l’entreprise
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Utilisation du crédit d'impôt
BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers -
Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00179 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
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Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Détermination de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 62)
Référence : ACTU-2016-00158 (en vigueur depuis le 2016-07-04)

Série / Division :
IF - TFNB
Texte :

L'article
62 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie le régime de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), prévu au II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI).
Pour la TFNB due au titre de 2016 à raison de terrains constructibles situés en zone
tendue, la majoration forfaitaire de 5 € est supprimée. La majoration de plein droit est donc limitée à une majoration de 25 % de la valeur locative de ces terrains.
A compter des impositions dues au titre de 2016, l'abattement de 200 m² est appliqué à la majoration de plein droit.
Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de
25 % est supprimée et une majoration de plein droit fixée à 3 € par mètre carré est appliquée. Les élus locaux peuvent modifier ce montant pour le fixer entre 1 et 5 € par mètre carré. Ils peuvent
également supprimer l'abattement de 200 m², pour la majoration de plein droit comme pour celle sur délibération.
Enfin, pour la TFNB due au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de
cotisation résultant de la majoration forfaitaire de 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du CGI dans sa
rédaction antérieure à l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015 est accordé.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles
BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF- Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration de plein droit
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration sur délibération
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCA - Retrait des commentaires concernant la contribution pour une pêche durable et la taxe d’abattage (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, art. 46 et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 47)
Référence : ACTU-2016-00178 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Divisions :
TCA - CPD, TCA - TAB
Texte :

L'article
46 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la contribution pour une pêche durable prévue à
l'article 302 bis KF du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.
Le 4° du II de
l'article
47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la taxe d'abattage prévue à
l'article 1609 septvicies du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.
Par suite les commentaires afférents à cette contribution et à cette taxe sont retirés du BOFiP-Impôts.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-CPD : TCA - Contribution pour une pêche durable
BOI-TCA-TAB : TCA - Taxe d’abattage
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2019-00002 (en vigueur depuis le 2019-01-02)

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / Division : 
IF - CFE
Texte : 
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements
situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
En conséquence :

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les
zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est
fixé pour 2019, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 124 € de base nette imposable ;


- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux
changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I
quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour
2019, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 78 561 € de base nette imposable ;


- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV
(CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2019, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de
78 561 € de base nette imposable.

Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement (CGI, art. 39 decies) - Rescrit
Référence : ACTU-2017-00178 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
Des précisions sont apportées sur les équipements éligibles ou non au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement prévu à l'article 39 decies du code général des impôts.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
Signataire du document :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00108 (en vigueur depuis le 2018-07-13)

Séries / Division :
IR - RICI, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des
logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif "Pinel" prévu à l'article 199 novovicies du
CGI.
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées
BOI-RES-000005 : RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal
d'achèvement des travaux des logements acquis en l'état futur d'achèvement
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
RSA - BA - BNC - BIC - Régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Référence : ACTU-2013-00094 (en vigueur depuis le 2013-04-16)

Séries / divisions :
RSA - CHAMP, BA - BASE,  BNC - CHAMP, BIC - PDSTK
Texte :
Le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
prévue par les articles L168-1 à L168-7 du
code de la sécurité sociale (CSS) est précisé.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 : RSA - Champ d'application - Éléments
du revenus imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels
d'imposition - Gains divers
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 : BNC - Champ d'application -
Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits
exceptionnels - Indemnités
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00026 (en vigueur depuis le 2013-02-04)

Séries / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont
modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IF-CFE-10-30-60-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application -
Personnes et activités exonérées – Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles
de compétitivité
BOI-IF-TFB-10-160-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des bâtiments
situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement
BOI-ANNX-000259 : Annexe - Liste des pôles de compétitivité
Signataire des commentaire liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
RSA - Frais professionnels de déplacement - Mise à jour du barème kilométrique (article 6 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature
Référence : ACTU-2013-00118 (en vigueur depuis le 2013-05-22)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE, BAREME, ANNX
Texte :
Les commentaires relatifs au barème kilométrique utilisable pour l'évaluation des frais professionnels de
déplacement des titulaires de traitements et salaires sont mis à jour suite à
l'article
6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui donne un fondement législatif à ce dispositif à compter de l'imposition des revenus 2012
(code général des impôts (CGI), art. 83, 3°).
Le barème kilométrique, désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget, est codifié à
l'article 6 B de l'annexe IV au CGI et plafonné, au maximum, à 7CV.
Les salariés qui ne souhaitent pas recourir au barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais professionnels de
déplacement continuent à pouvoir déclarer ces frais pour leur montant réel et justifié. Toutefois, le neuvième alinéa du 3° de
l'article 83 du CGI plafonne désormais le montant des frais réels déductibles au montant que le salarié aurait pu déduire en
recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (7CV pour les automobiles).
Par ailleurs, les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont actualisées, ainsi que
le montant des avantages en nature nourriture et logement.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du
revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires
et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA – Base d'imposition des traitements,
salaires et revenus assimilés – Charges déductibles du revenu brut – Dépenses professionnelles des salariés – Déduction des frais réels – Frais de déplacement et frais de repas
BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature logement applicable
BOI-ANNX-000055 : ANNEXE - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature
nourriture
BOI-ANNX-000062 : ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés
envoyés à l'étranger
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
RSA - Actualisation des limites d'exonération des indemnités de licenciement - Extension du champ d'application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (commentaires de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) - Modification des 30° et 30° bis de l'article 81 du code général des impôts.
Référence : ACTU-2014-00074 (en vigueur depuis le 2014-03-07)

Séries / divisions :
RSA - CHAMP, BIC - DECLA, ANNX
Texte :
Les limites d'exonération des indemnités de licenciement sont actualisées pour les indemnités versées en
2014.

L'article
21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi étend l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de
l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'indemnité forfaitaire versée sur le fondement de
l'article L. 1235-1 du code du travail.
Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière versé en application de
l'article
149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a été remplacé par le pécule modulable d'incitation au départ par
l'article
41 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défenses et la sécurité nationale. Ce
pécule reste exonéré d'impôt sur le revenu sur le fondement du 30° de l'article 81 du CGI. Par ailleurs, l'exonération de
l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat du ministère de la Défense prévue au 30° bis de l'article 81 du CGI a été prorogée jusqu'en 2019 par
l'article
38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA-Champ d'application - Eléments du revenu imposable -
Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Sommes
perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux
BOI-RSA-CHAMP-20-40-30 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable -
Sommes perçues en fin d'activité - Obligations de la partie versante
BOI-BIC-DECLA-30-70-10 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle
des traitements et salaires
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des
indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2014-00211 (en vigueur depuis le 2014-08-05)

Série / Division : 
IS - BASE
Texte : 

L'article
22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a instauré un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.
Ce nouveau dispositif, codifié au b du I de
l'article 212 du code général des impôts (CGI), s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
En outre, une précision est ajoutée au I-A § 1 du BOI-IS-BASE-35-20-20-20 afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du
I de l'article 212 du CGI.
La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du
15/04/2014 au 30/04/2014.
Actualité liée :
15/04/2014 : IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des
charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Documents liés : 
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de
limitation des charges financières
BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts
dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés
BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en
cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
CVAE - Base d'imposition - Modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée
Référence : ACTU-2014-00236 (en vigueur depuis le 2014-09-23)

Série / Division :
CVAE - BASE
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités de prise en compte des redevances versées dans le cadre de contrat
de collaboration entre membres de professions libérales, pour le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, conformément aux 2 et 5 du I de
l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), servant à déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
Il est notamment précisé que, pour la détermination du chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non
commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI, les redevances de collaboration constituent des
rétrocessions d'honoraires.
Par conséquent, un praticien collaborateur peut soustraire les redevances versées au praticien titulaire
auquel il est lié par un contrat de collaboration de la totalité des honoraires qu'il a encaissés.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre
d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2019-00090 (en vigueur depuis le 2019-04-17)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en
application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les
exercices de douze mois clos du 31 mars 2019 au 29 juin 2019.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges
financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)
Référence : ACTU-2019-00127 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

Série / Division : 
REC - GAR
Texte :
Le 19° du III de
l'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne prévu à
l'article 1012 du code général des impôts (CGI).
Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée  

X

Document lié :
BOI-REC-GAR-10-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles -
Privilège du Trésor - Champ d'application
Signataire du document lié : 
Carine Bernard, cheffe de bureau droit et outils du recouvrement