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INT - Convention fiscale entre la France et  la République tchèque
Référence : BOI-INT-CVB-CZE (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 2003 à Prague entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque. Elle
est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2005-226 du 14 mars
2005 (JO n° 62 du 15 mars 2005, p. 4392) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 2005-890 du 27
juillet 2005 (JO n° 179 du 3 août 2005, p. 12678).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 2006.
A compter de la date d'effet de la convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005, les
stipulations de la Convention entre la République française et l'ex-République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu ont cessé de s'appliquer, dans les relations entre la France et la République tchèque.
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel
Référence : BOI-BA-BASE-20-30-40 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

La présente section, consacrée à la présentation des dispositifs afférents aux charges de
personnel, est divisée en deux parties :
- la sous-section 1 (BOI-BA-BASE-20-30-40-10), examine les
dispositions relatives aux rémunérations (des salariés et non salariés) ainsi qu'aux cotisations sociales obligatoires des exploitants agricoles ;
- la sous-section 2 (BOI-BA-BASE-20-30-40-20), expose les
conditions et modalités de déduction des cotisations versées au titre du régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, conformément aux
dispositions de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts.
ANNEXE - IF - Unification progressive des taux de TEOM - Exemple méthodologique
Référence : BOI-ANNX-000246 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés au II-F § 180 à 220 du BOI-IF-AUT-90-30-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Référence : BOI-CF-CMSS-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le fonctionnement de la commission départementale des impôts obéit à deux principes
fondamentaux.
En premier lieu, la procédure est contradictoire : le contribuable doit toujours être en mesure
de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue et de présenter ses observations.
En second lieu, la commission doit être à même de s'informer comme elle l'entend, tant auprès du
contribuable que de l'administration, afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause.
Le président de la commission a un rôle prépondérant. C'est à lui qu'il appartient de fixer,
dans le cadre de la réglementation, les modalités du fonctionnement de cet organisme et les conditions dans lesquelles le secrétariat doit être organisé et conduire ses travaux.
Le présent chapitre est consacré à l'étude des dispositions régissant :
- la préparation de la commission et la convocation du contribuable et des commissaires (section
1, cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10) ;
- la tenue de la séance de la commission et la motivation des avis(section 2, cf.
BOI-CF-CMSS-20-40-20) ;
- les conséquences de l'intervention de la commission (section 3, cf.
BOI- CF-CMSS-20-40-30).
LETTRE - BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000079 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

Lieu, date
A l'attention du Service des impôts des entreprises de ....
1. Objet : Option pour le régime des sociétés de personnes
(CGI, art. 239 bis AB)
La société [anonyme – à responsabilité limitée – par actions simplifiées]
[dénomination sociale de la société], qui remplit toutes les conditions prévues à l'article 239 bis AB du code général des impôts, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de
personnes prévu à l'article 8 du CGI.
Cette option produira ses effets à compter de l'exercice ouvert le : [date].
Pour la société:
[nom et qualité du représentant de la société – nom des associés - signatures]
2. État d'identification de la société et liste des associés au 1er jour du premier
exercice d'option




1. Dénomination







2. Adresse (siège ou principal établissement)







3. SIREN







4. Nom (ou dénomination sociale) et adresse des différents associés de la société(1)


1




2




3




4




5




(1) Préciser la fonction exercée par les associés dans la société.
Mentionner explicitement les associés ayant la qualité de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, de fonds
d'investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, de fonds professionnels spécialisés (correspondant aux anciens fonds communs de placement à risques contractuels), de
sociétés de développement régional, de sociétés financières d'innovation, de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou structures équivalentes, en indiquant leur qualité.
ANNEXE - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
Référence : BOI-ANNX-000164 (en vigueur depuis le 2014-03-10)

Montant du résultat


Obligations de distribution




Exercice N


N + 1


N + 2




Location1







Plus-values de cession1






Dividendes1







Résultat exonéré


total


total




Résultat imposable






Résultat comptable2




DÉCOMPOSITION DU RÉSULTAT ET DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTIONS Y AFFÉRENTES 
1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à
l'article 8 du CGI.
2 Résultat de l'exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à
porter en réserves en application de la loi.





Obligations


Résultat comptable de N - 1


Distributions effectuées en N


Obligations à reporter




Exercice d'origine du résultat exonéré


Obligations reportées


Obligations en N




3


4


3


4




N - 1











N - 2











N - 3











N - 4











N - 5












total



total


total


total



SUIVI DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION EFFECTUÉES EN N
3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au
résultat de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant à raison de l'insuffisance du résultat comptable.
4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de l'exercice n'ont pas été
satisfaites l'exercice suivant.
BIC – Régimes d'imposition et obligations déclaratives – Lieu de l'imposition – Sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Règle générale s'appliquant aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu
1
Aux termes de
l'article
38-IV de l'annexe III au
code
général des impôts
(CGI),
les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès
du service des impôts du lieu de situation des constructions.
Par définition, les dispositions énoncées ci-dessus, ne peuvent concerner que des sociétés :
- relevant de l'impôt sur le revenu ;
- placées sous le régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition ;
- et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.
10
Il s'agit donc essentiellement des sociétés civiles de construction-vente régies par
l'article
239 ter du CGI, ainsi que des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple effectuant les mêmes opérations, dès lors qu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux.
Les sociétés qui construisent en vue de la location ou les sociétés immobilières de copropriété définies par
l'article
1655 ter du CGI ne sont pas concernées.
II. Cas particuliers des sociétés construisant plusieurs immeubles
20
Lorsqu'une société construit simultanément plusieurs immeubles, deux situations doivent être envisagées :
- la société construit un groupe d'immeubles au sens de
l'article 170 de
l'annexe II au CGI, c'est-à-dire des immeubles dont la construction « constitue une opération d'ensemble conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de
construire unique ». Dans cette hypothèse, la société adresse ses déclarations au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le bureau de commercialisation du groupe lorsqu'il est
installé sur place, soit, à défaut, la majeure partie des constructions ;
- la société réalise simultanément des opérations de construction sur des immeubles ou groupes d'immeubles géographiquement dispersés. Elle continue, dans ce cas, à
souscrire ses déclarations au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens - Opérations imposables
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Comme pour les marchands de biens en ce qui concerne l'application du
1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), seules les opérations d'entremise portant sur les biens limitativement
énumérés au 1° du 1 de l'article 35 du CGI entrent dans le champ d'application des dispositions du
2° du I de l'article 35 du CGI.
Pour plus de précisions, se reporter au
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-II-A et au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-III-A.
BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Amortissement des biens décomposés
Référence : BOI-BIC-AMT-20-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

De même que pour le maintien de la durée d'usage, la structure et les composants
des immobilisations décomposées peuvent être amortis selon un rythme dégressif
dans les mêmes conditions que l'immobilisation prise dans son ensemble. Ainsi,
si cette immobilisation est éligible, compte tenu de sa nature, à un régime
d'amortissement dégressif, sa structure le sera également.
10

Pour la structure, le coefficient de majoration du taux d'amortissement linéaire
prévu à
l'article
39 A
du code général des impôts (CGI) doit être déterminé par référence à la
durée d'amortissement de l'immobilisation elle-même, en l'occurrence la durée
d'usage fiscale.
20

S'agissant des composants, ils peuvent être amortis sur un mode dégressif (y
compris lorsqu'ils sont remplacés, à condition que ce ne soit pas par un
composant d'occasion) s'ils sont eux-mêmes éligibles à ce mode d'amortissement,
compte tenu de leur nature, ou si l'immobilisation d'ensemble à laquelle ils se
rattachent est éligible à ce mode d'amortissement, conformément aux dispositions
du b du 2 de
l'article
15 bis de
l'annexe II
au CGI.

Dans ce cas, le coefficient applicable est déterminé par référence à la durée
d'amortissement du composant, et non à la durée d'amortissement de
l'immobilisation ou de la structure. En pratique, il s'agit de la durée réelle
d'utilisation telle que définie en matière comptable. Toutefois, lorsque le
composant est amorti sur une durée plus courte (cf.
BOI-BIC-AMT-10-40-10), le
coefficient d'amortissement dégressif applicable est celui correspondant à cette
durée d'amortissement fiscale.
30

Exemple : Une entreprise acquiert le 1er janvier N une
immobilisation d'une valeur de 2 000 K€, décomposée en d'une part un composant
d'une valeur de 500, et d'autre part la structure d'une valeur de 1 500. Les
durées d'amortissement sont de 8 ans pour l'immobilisation (durée d'usage), et
par conséquent pour la structure, et de 5 ans pour le composant.
L'immobilisation est par nature éligible au mode d'amortissement dégressif.

Les taux d'amortissement dégressif sont déterminés comme suit :





Structure


Composant







Durée d'amortissement


8 ans


5 ans




Taux linéaire



12,5 %


20 %





Coefficient de majoration applicable
(art.
39 A du CGI)


2,25


1,75




Taux dégressif



28,125 %


35 %



Taux d'amortissement dégressif

Dans cet exemple, le composant bénéficie du mode d'amortissement dégressif en
raison de son rattachement à une immobilisation elle-même éligible. Toutefois,
il aurait également pu bénéficier de ce mode d'amortissement dans l'hypothèse où
l'immobilisation n'aurait pas été éligible au mode dégressif, mais où la nature
du composant le rendrait lui-même éligible isolément à ce mode d'amortissement.
ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger
Référence : BOI-ANNX-000062 (en vigueur depuis le 2017-03-08)

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la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version
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CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Nature des impositions prises en compte
Référence : BOI-CTX-BF-20-10-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Portée et durée de l'option
Référence : BOI-TVA-SECT-80-50-20 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

I. La portée de l'option
1
L'option prévue au 6° de
l'article 260 du code général des impôts (CGI) est globale et indivisible : elle s'applique à tous les baux conclus par un même
bailleur avec des agriculteurs redevables de la TVA au moment où l'option est exercée, ou qui sont placés dans cette situation au cours de la période de validité de l'option.
Si en cours d'option, un preneur devient redevable de la TVA à titre obligatoire ou sur option,
l'option exercée par le propriétaire s'étend obligatoirement aux baux conclus avec ce preneur.
Si pendant la même période un fermier cesse d'être redevable de la TVA, l'option exercée par le
bailleur continue à produire ses effets.
II. La durée de l'option
A. Durée de validité de l'option
10
Conformément aux dispositions de
l'article 202 de l'annexe II au CGI, l'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au
cours de laquelle elle a été exercée.
Exemple : Une option formulée en octobre N prendra effet le 1er octobre N et
pourra être dénoncée à compter du 1er janvier N+5. Si l'assujetti décide de dénoncer l'option le 15 septembre N+6, cette dénonciation prendra effet le 1er septembre N+6.
B. Cas particuliers
20
L'option ne peut pas être dénoncée avant le premier jour de la cinquième année qui suit celle au
cours de laquelle elle est formulée.
Le bailleur reste donc assujetti à la TVA, même si :
- le preneur (ou l'un des preneurs) cesse d'être redevable de la TVA ;
- la location (ou l'une des locations) est conclue avec un nouveau preneur qui n'est pas
lui-même redevable de la TVA (le bailleur doit informer le nouveau fermier de son option et des conséquences qui en résultent).
BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier
Référence : BOI-BIC-BASE-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les articles L313-7
du code monétaire et financier et L515-2 du Code Monétaire et Financier définissent les opérations de crédit-bail
mobilier et immobilier.
Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui
comportent simultanément les éléments suivants :
- un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un
loyer ;
- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une
promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.
10
Le présent titre détaille :
- le champ d'application des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier (chapitre 1, cf.
BOI-BIC-BASE-60-10) ;
- les opérations de crédit-bail mobilier (chapitre 2, cf.
BOI-BIC-BASE-60-20) ;
- les opérations de crédit-bail immobilier (chapitre 3, cf.
BOI-BIC-BASE-60-30) ;
- les obligations déclaratives aux opérations de crédit-bail (chapitre 4, cf.
BOI-BIC-BASE-60-40).
20
Le régime fiscal des opérations de crédit-bail sera examiné successivement du point de vue du
preneur puis du crédit-bailleur. De même, seront étudiées les règles applicables en cours de contrat, à l'échéance et les conséquences de la levée d'option d'achat.
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés
Référence : BOI-RSA-BASE-30-50 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

1
Le 3° de l'article 83 du
code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses supportées par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette déduction :
- s'opère sur le montant brut des traitements et salaires après imputation des cotisations de
caractère social et des intérêts des emprunts (BOI-RSA-BASE-30-10, BOI-RSA-BASE-30-20, BOI-RSA-BASE-30-30,
BOI-RSA-BASE-30-40) ;
- est liée au respect d'un certain nombre de conditions ;
- est, en règle générale, calculée forfaitairement ; les salariés conservent toutefois la
possibilité de faire état de leurs frais réels.
10
Ces trois aspects font l'objet des sections suivantes :
- conditions générales de déduction, (section 1,
BOI-RSA-BASE-30-50-10) ;
- la déduction forfaitaire de 10 %, (section 2,
BOI-RSA-BASE-30-50-20);
- la déduction des frais réels, (section 3,
BOI-RSA-BASE-30-50-30).
INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie
Référence : BOI-INT-CVB-DZA (en vigueur depuis le 2014-12-29)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 17 octobre 1999 à Alger entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention

La
loi n° 2002-1036 du 6 août
2002 a autorisé du côté français l'approbation de cette convention et du protocole y annexé qui ont été publiés par le
décret n° 2002-1501 du 20
décembre 2002.
La présente convention, qui remplace la convention fiscale du 17 mai 1982, est entrée en vigueur
le 1er décembre 2002.
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1er décembre 2002 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année 2002 ou à
l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année ;
- en ce qui concerne les autres impôts, la convention s'applique aux impositions dont le fait
générateur est intervenu à compter du 1er décembre 2002.
10
La présente convention est étudiée au regard :

- du champ d'application (BOI-INT-CVB-DZA-10) ;


- des règles d'imposition des revenus immobiliers, des bénéfices agricoles et des bénéfices des entreprises
(BOI-INT-CVB-DZA-20) ;


- des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers, des redevances et droits d'auteur et des gains en capital
(BOI-INT-CVB-DZA-30) ;


- des règles d'imposition des revenus des professions libérales et des activités dépendantes, des pensions, des revenus
perçus par les artistes et sportifs, les étudiants et stagiaires, ainsi que les autre revenus (BOI-INT-CVB-DZA-40) ;


- des règles d'imposition de la fortune et des successions (BOI-INT-CVB-DZA-50) ;


- des règles d'élimination des doubles impositions (BOI-INT-CVB-DZA-60) ;


- des règles suivantes : non-discrimination, procédure amiable, assistance administrative, fonctionnaires diplomatiques
ou consulaires (BOI-INT-CVB-DZA-70) ;
ANNEXE - INT - « Limited partnership » ayant des revenus de source française dont tous les associés sont des personnes physiques, parmi lesquels certains ne sont pas résidents des États-Unis
Référence : BOI-ANNX-000327 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de
publication de la présente version pour être intégrée directement au I-C § 43 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-10.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agrées - Mission des organismes agréés - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés
Référence : BOI-DJC-OA-20-10-20 (en vigueur depuis le 2020-06-03)

Conformément aux dispositions de
l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI), de
l'article 1649 quater G du CGI et de
l'article 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière :

- de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale (sous-section 1,
BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ;


- d'examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents (sous section 2,
BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ;


- de préventions de difficultés économiques et financières (sous-section
3, BOI-DJC-OA-20-10-20-30). 

Conformément aux dispositions de
l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs
adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.