INT - Convention fiscale entre la France et certains pays - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Référence : ACTU-2016-00216 (en vigueur depuis le 2016-11-04)

Série / Division :
INT - CVB
Texte :
1 - La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3
de l’article 18 A. En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre
2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées.
2 - La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus
favorisée au point 5 du protocole. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec
l'Espagne signée le 30 juin 1997.
3 - La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole. À
la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la
convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %.
4 - La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée à
l'article II du protocole. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996,
d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.
5 - La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et celui de la République d'Estonie contient une clause de la nation la plus
favorisée aux points 9 et 10 de son protocole. Elle permet l'application de taux de retenue à la source inférieurs tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers
membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
A la suite de la conclusion par l’Estonie d’une convention fiscale avec le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, les
intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque ainsi que les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, le champ
des redevances est restreint.
6 - La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus
favorisée. En conséquence, à la suite de la conclusion par l'Inde de conventions fiscales respectivement avec la Suède signée le 24 juin 1997, le Portugal signée le 11 septembre 1998 et la Slovénie
signée le 13 janvier 2003, les taux et champs de la retenue à la source applicable aux dividendes, intérêts, redevances et rémunérations visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention
franco-indienne du 29 septembre 1992 ont évolué.
7 - La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À
la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais
imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.
8 - La convention entre la France et l’Ouzbékistan comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue au point 4
du protocole. À la suite de la conclusion par cet État d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes prévu au b) du § 2
de l'article 10 de la convention franco-ouzbèke est remplacé par celui de 8 %.
9 - La convention entre la France et le Vietnam comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue aux points 2 a
et 2 b du protocole à la convention. À la suite de la conclusion par le Vietnam de conventions fiscales avec le Royaume-Uni signée le 9 avril 1994, les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le Danemark
signée le 31 mai 1995, l’Allemagne signée le 16 novembre 1995, la Belgique signée le 28 février 1996 ainsi que l’Irlande signée le 10 mars 2008, les règles afférentes aux dividendes (taux de retenue à
la source), aux redevances (taux de retenue à la source et champ d'application) et au principe de non-discrimination sont modifiées.
Actualité liée :

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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale