IF - Instauration d'une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art.25)
Référence : ACTU-2014-00199 (en vigueur depuis le 2014-07-16)

Séries / Divisions : 
IF - CFE, ANNX
Texte : 

L'article
25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure, sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre, une exonération de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et
qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de
l'article
2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.
Codifiée à l'article 1464 L du code général des
impôts (CGI), cette exonération s'applique à compter des impositions de CFE 2015 sous réserve que les communes et EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens avant le 1er
octobre 2014.
L'article 1469 A quater du CGI qui
prévoit, sur délibération des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, une réduction de la base d'imposition à la CFE des diffuseurs de presse est abrogé à compter des impositions établies au
titre de 2015. Toutefois, les délibérations prises conformément à cet article dans sa version antérieure à la
loi n° 2013-1279 du 29
décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les mêmes conditions.
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Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale