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CF - Lutte contre la fraude fiscale - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 58)
Référence : ACTU-2019-00104 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Série / Divisions :
CF - COM, CF - CPF, CF - INF
Texte :
L'article L. 80 Q du livre des
procédures fiscales (LPF), issu de
l'article
58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques
de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances. 
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BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
BOI-CF-COM-20-70 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances
BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la
fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances
BOI-CF-INF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage
fiscal
BOI-CF-INF-20-40 : CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités
particulières
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2017  : Pensions alimentaires - Avantages en nature -  Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2018-00015 (en vigueur depuis le 2018-02-06)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - RICI, ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2017 :

- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en
nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ;
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en
vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général
des impôts ;


- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du
mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces
versements résultent de conversion de rente prononcées en 2017.
Les documents sont également mis à jour des modifications de la procédure de divorce par convention,
introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIè siècle.

Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu
global - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation
compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt
sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Aménagement temporel - Protocoles de préfiguration aux conventions ANRU (loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017, art. 66)
Référence : ACTU-2018-00043 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Séries / Divisions :
TVA - IMM, BAREME
Texte :
Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code
général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d'accession sociale à la propriété à usage de résidence principale sous
conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Le b du I de
l'article
30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a élargi le périmètre géographique du dispositif aux livraisons d'immeubles pour lesquelles la demande de permis de construire a
été déposée à compter du 1er janvier 2017, situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et intégrés à
un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite.
Afin de permettre l'application de cette disposition compte tenu des délais de
signature des conventions avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du NPNRU,
l'article
66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l'application du taux réduit de la TVA, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée
a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les
zones ciblées par la politique de la ville
BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix  de
vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Simplification des conditions d'application du taux réduit applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 14)
Référence : ACTU-2018-00076 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Séries / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - GEO, ANNX
Texte :
En application des dispositions du a ter de
l'article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les locations
d'emplacements sur les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition que fût délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.
La fourniture de logement dans les terrains de camping classés relevait également du taux réduit de 10% de
la TVA en application des dispositions du a de l'article 279 du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque l'exploitant du terrain de camping, outre la délivrance de la note
précitée, assurait l'accueil et consacrait 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement était assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacrait 1,5
% de son chiffre d'affaires total en France à la publicité. 

L'article
14 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 simplifie les conditions d'application du taux réduit à ces opérations, désormais codifiées au a de
l'article 279 du CGI, en ne maintenant que la seule
condition de classement.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux
normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables
aux taux réduits - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation
particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
BOI-ANNX-000190 : ANNEXE - TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et
locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - CF - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art.105)
Référence : ACTU-2018-00102 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries /  Divisions :
TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE - TVA
Texte :

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 105 de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018, prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients
particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Conformément au 3° bis du I de
l'article 286 du code général des impôts (CGI), le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par
un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse.
A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la
production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à
l'article 1770 duodecies du CGI.
Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration peut intervenir, dans les locaux
professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier que ce dernier détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue
à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er
janvier 2018.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 :  TVA - Régimes d'imposition et obligations
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BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la
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BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
BOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux
impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
BOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à
l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé
Signataire des documents liés :
Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des Finances publiques
RFPI - Relèvement du taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values immobilières réalisées par les résidents des ETNC
Référence : ACTU-2013-00054 (en vigueur depuis le 2013-03-01)

Série / Division : 
RFPI - PVINR
Texte :
Le
T
du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) modifie le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes
domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de
l’article
238‑0 A du code général des impôts.
Ce taux spécifique est ainsi porté de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier
2013.
Actualité liée :
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Document lié : 
BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC -  Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation
Référence : ACTU-2013-00067 (en vigueur depuis le 2013-03-15)

Séries / divisions :
BIC - RICI, BIC - PTP
Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les commentaires ont été publiés au
BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28
février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de
permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte
64 "charges de personnel" est justifiée. Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr.
Le traitement fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est
précisé en matière d'impôt sur les bénéfices, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'en matière de participation des salariés.
Actualité liée :
Actualité publiée le 26/02/2013
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-150-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt 
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits
d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent
pour certaines entreprises
BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC – Intéressement et
participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus -
Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net
BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 : BIC - Participation des salariés
aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises dit régime "micro-BIC"
Référence : ACTU-2013-00160 (en vigueur depuis le 2013-06-21)

Série/Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises prévu à
l'article 50-0 du code général des impôts (dit régime "micro-BIC") sont précisées, notamment la condition tenant à l'obtention ou
non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal
des locations meublées
Signataire du document lié:
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - BNC - Champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (dispositif de l'auto-entrepreneur) - Eligibilité des non-résidents
Référence : ACTU-2013-00116 (en vigueur depuis le 2013-05-17)

Séries/Divisions :
BIC-DECLA, BNC-DECLA
Texte :
Des précisions sont apportées sur le champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
prévu à l'article 151-0 du code général des impôts (dispositif de l'auto-entrepreneur).
Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les
conditions d'éligibilité fixées par l'article 151-0 du code général des impôts.
Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire
libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - IS - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00063 (en vigueur depuis le 2013-03-11)

Séries / Divisions : 
BIC - RICI, IS - CHAMP, IS - BASE, IF - CFE, ENR - DG, ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
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Statut juridique
BOI-IS-BASE-60-20-40-20 : IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de
placement dans l'innovation (FCPI) créés à compter du 1er janvier ou avant le 1er janvier 2002 en cas d'option pour le nouveau régime
BOI-IS-BASE-60-20-50-10 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds
d'investissement de proximité (FIP) – Définition et composition de leur actif
BOI-IS-BASE-60-20-50-20 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds
d'investissement de proximité (FIP) – Modalités de calcul des quotas et limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP
BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncières des entreprises- Réduction de la base d'imposition- Diffuseurs de presse

BOI-ENR-DG-20-30-30-40 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Prestations compensatoires
versées entre ex-époux
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par
décès – Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis -
Démembrement du droit de propriété
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
PAT - Contribution à l'audiovisuel public - Montants pour 2013 - Pérennisation du dispositif dit des droits acquis
Référence : ACTU-2014-00058 (en vigueur depuis le 2014-02-26)

Série / Division :
PAT - CAP
Texte :

L'article 56 de
la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a rendu pérenne le dispositif de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers au titre des droits
acquis, prévu au 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes âgées de plus de
soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A du IV de
l'article 37
de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
Par ailleurs, après indexation, conformément au III de
l'article 1605 du CGI, les montants de la contribution due au titre de 2014 sont arrêtés à 133 € pour la France métropolitaine
et à 85 € pour les départements d'outre-mer.
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BOI-PAT-CAP : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les
particuliers
BOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les
particuliers - Champ d'application
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particuliers - Modalités d'établissement
BOI-PAT-CAP-30 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les
particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00076 (en vigueur depuis le 2013-03-25)

Série / Division : 
IS-BASE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
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des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités non éligibles
BOI-IS-BASE-60-40-30-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des
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BOI-IS-BASE-60-40-40 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des
entreprises de transport maritime - Sortie du régime
BOI-IS-BASE-60-40-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des
entreprises de transport maritime - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.