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BNC - Conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 n° 26604/16 pour la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I
Référence : ACTU-2024-00083 (en vigueur depuis le 2024-08-28)

Série / Division :BNC - SECTTexte :Par un arrêt du 7 décembre 2023 (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024, était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme (PDF - 1,29 Mo).L'administration tire les conséquences de cet arrêt en rapportant les commentaires relatifs à l'articulation entre cette majoration et les déductions dont peuvent bénéficier les médecins conventionnés du secteur I.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnésSignataire du document lié :Aulne Abeille, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises
IR - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2024-00242 (en vigueur depuis le 2025-02-13)

Série / Division :IR - RICITexte :Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2025.Sont concernés par cette actualisation :les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI (II-A § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30), de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI (I-B § 100 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20) et du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI (II-J § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI, à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI, et aux crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater W du CGI.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d’application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissementsBOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d’application - Règles généralesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique
Référence : ACTU-2025-00032 (en vigueur depuis le 2025-04-09)

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire les prestations de soins ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé. Les commentaires publiés au BOFIP-Impôts concernant l’exonération de TVA sur certains actes de chirurgie esthétique ayant fait l’objet d’interprétations divergentes, la présente publication clarifie la doctrine administrative, sans la modifier.Il est ainsi confirmé, s’agissant des actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale, que seuls sont susceptibles d’être exonérés de la TVA ceux dont l’usage à visée thérapeutique ou de diagnostic est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS) ou, avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales et paramédicalesSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
BIC - Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI (arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts)
Référence : ACTU-2025-00017 (en vigueur depuis le 2025-04-16)

Série / Division :BIC - CHGTexte :L’article 4 J de l’annexe IV au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts, relève les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.Ainsi, ces seuils sont portés à 540 000 € ou 270 000 €, au lieu respectivement de 300 000 € ou 150 000 €, pour les relevés souscrits à compter du 2 février 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHG-40-60 : BIC - Frais et charges - Charges d’exploitation - Relevé de certains frais générauxBOI-BIC-CHG-40-60-10 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Relevé de certains frais généraux - Catégories de dépenses et seuil de déclarationSignataire des documents liés :Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique
AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119)
Référence : ACTU-2025-00022 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Série / Division :AIS - MOBTexte :Les commentaires sur les taxes sur l’immatriculation des véhicules et sur leur affectation à des fins économiques sont modifiés pour tenir compte :d’une part, des observations formulées dans le cadre de la consultation publique qui a eu lieu du 10 juillet au 30 septembre 2024 ;d’autre part, des modifications opérées par l’article 27 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui ont porté sur les taxes sur l’immatriculation des véhicules, notamment, pour définir de nouvelles modalités de réfaction des malus CO2 et malus masse liée à la vétusté des véhicules et faire évoluer certains dispositifs d’exonération de malus masse ou de taxe régionale.Actualité liée : 10/07/2024 : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services Documents liés :BOI-AIS-MOB-10-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Dispositions généralesBOI-AIS-MOB-10-20-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Dispositions communesBOI-AIS-MOB-10-20-20 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxe fixeBOI-AIS-MOB-10-20-30 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxe régionale et taxe sur les véhicules de transportBOI-AIS-MOB-10-20-40 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourismeBOI-AIS-MOB-10-30-10 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Dispositions communesBOI-AIS-MOB-10-30-20 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxes sur l’affectation des véhicules de tourismeBOI-AIS-MOB-10-30-30 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxe sur l’affectation des véhicules lourds de transport de marchandisesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)
Référence : ACTU-2025-00071 (en vigueur depuis le 2025-06-11)

Série / Divisions :BIC - PVMV ; FORMTexte :1/ L’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières constatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.L’entreprise qui a opté pour ce régime doit joindre à la déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation. 2/ L’article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 renforce cette obligation déclarative en prévoyant :d’une part, que l’état de suivi doit également faire apparaître le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice (CGI, art. 238 bis JB, dernier alinéa) ;d’autre part, l’application d’une amende égale à 5 % du montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré et non déclaré sur l’état de suivi (CGI, art. 1763, I-j).Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d’exploitation - Réévaluations d’éléments d’actif - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifsBOI-FORM-000090 : FORMULAIRE - BIC - Modèle d’état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et les titres anonymes - Recouvrement du prélèvement
Référence : BOI-ENR-TIM-40-70 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées
Référence : BOI-TVA-DED-30-30-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Selon les dispositions du
4° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant
grevé les biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles
L3323-2 du code de la santé publique, L3323-4 du code de la santé publique et
L3323-5 du code de la santé publique.
10
Par analogie avec les dispositions retenues pour l'application de
l'article 237 du CGI relatif à la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à
l'impôt sur les sociétés, le droit à déduction pour les dépenses afférentes à des publicités prohibées est refusé lorsque le redevable a été frappé de l'amende prévue en pareil cas.
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Livraisons intracommunautaires
Référence : BOI-TVA-DECLA-40-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Livraisons intracommunautaires opérées par une personne bénéficiant de la franchise en base prévue à l'article 293 b du
CGI
1
La franchise en base s'applique à l'ensemble des livraisons de biens, que celles-ci soient
intérieures ou intracommunautaires. Les livraisons faites à destination d'un autre État membre de la CE par les entreprises visées à
l'article 293 B du code général des impôts (CGI) n'ont donc pas à être soumises à la TVA.
10
D'ailleurs, l'article 262
ter-I-1° du CGI exclut du mécanisme des livraisons intracommunautaires de biens, les livraisons effectuées par des assujettis visés à
l'article 293 B du CGI.
20
Il s'agit, dès lors qu'ils n'ont pas opté pour que leurs opérations soient soumises à la TVA :
- de l'ensemble des assujettis, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition,
à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture, dès lors que leur chiffre d'affaires n'a pas excédé le montant prévu par
l'article 293 B-IV du CGI l'année civile précédente et ne dépasse pas le montant prévu par l'article 293 B-V du CGI  pour
l'année en cours ;
- des auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit dont le chiffre d'affaires réalisé au
cours de l'année civile précédente n'a pas excédé le montant prévu par l'article 293 B-III du CGI et ne dépasse pas le montant prévu par l'article 293 B-V du CGI en cours d'année.
30
Il est précisé que la franchise prévue pour les avocats et avoués à
l'article 293 B-III du CGI ne trouve à s'appliquer qu'aux prestations réalisées dans le cadre de leur activité réglementée par
les avocats et les avoués, à l'exclusion des livraisons qui sont par nature étrangères à leur activité réglementée.
II. Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
40
La franchise en base prévue à
l'article 293 B-I et II du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
(CGI, art. 293 C-4°).
BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-20-110 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En raison du prix des étalons et des aléas de l’activité de reproduction, la propriété de ces
chevaux est souvent répartie entre plusieurs personnes réunies au sein d'un « syndicat ». Ces « syndicats » sont régis par des contrats écrits, faisant généralement l’objet d’actes sous seing privé,
qui attribuent une quote-part des saillies ou des profits à chaque associé.
10
Le fonctionnement de ces structures n'est pas défini par un texte légal particulier. Ils ne sont
pas immatriculés et n'ont pas de personnalité morale. Ils peuvent être constitués soit sous la forme d’une indivision conventionnelle, au sens des
articles 1873-1 à 1873-15 du code civil, soit sous celle d’une société en participation.
20
Les deux sous-sections suivantes ont pour objet respectivement de présenter :
- les régimes juridiques des copropriétés d’étalon (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10) ;
- les régimes fiscaux applicables à chacune d’elles (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20) ;
- les cas pratiques d'imposition des propriétaires (sous-section 3, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-30).
RFPI - Plus-values immobilières – Modalités de contrôle et sanctions applicables
Référence : BOI-RFPI-PVI-30-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'imposition des plus-values des particuliers constitue une catégorie de l'impôt sur le revenu.
Les modalités de contrôle de l'impôt afférent à la plus-value et les sanctions applicables suivent donc les règles applicables pour le contrôle de l'impôt sur le revenu.
Dès lors que, dans le cas des immeubles, la déclaration est déposée à la conservation des
hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, le service local compétent pour la contrôler est celui dans le ressort duquel cette déclaration a été déposée
(art. 350 terdecies
de l'annexe III au code général des impôts (CGI)).
I. Intérêts de retard
10
En matière d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du
1 du IV de l'article 1727 du CGI, l'intérêt de retard
est calculé à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Il est dérogé à ce principe en matière de plus-values des particuliers : le point de départ de
l'intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté. Le décompte de l'intérêt de retard a pour point d'arrêt le dernier jour du mois du
paiement.
II. Procédures de rectification
20
Outre la procédure de rectification contradictoire prévue par
l'article L55 du livre des procédures fiscales
(LPF) (voir BOI-CF-IOR-10), l'administration peut recourir :
- soit à la taxation d'office de ces plus-values en cas de défaut de souscription de la
déclaration (art. L66 du LPF) : voir
BOI-CF-IOR-50 ;
- soit à l'évaluation d'office des plus-values imposables en cas d'absence ou d'insuffisance de
réponse à des demandes de justifications (art.
L16 du LPF et
L73 du LPF) : voir
BOI-CF-IOR-50.
30
Pour les pénalités applicables, se reporter au BOI-CF-INF.
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement
Référence : BOI-REC-PART-10-20 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

1
La prise en compte des paiements des contribuables au titre des impositions établies par voie de
rôle obéit à des dispositions générales principalement définies aux articles 1680 et suivants du code général des impôts
relatives :

- à la qualité du comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) habilité à
recevoir le paiement ;


- aux caractéristiques du règlement (date de prise en compte, règle d'imputation, délivrance
d'une quittance et émargement du rôle d'impôt) ;


- et aux moyens de paiement utilisables par le contribuable ;

10
Le présent chapitre traite successivement :

- des règles générales de paiement de l'impôt établi par voie de rôle et des modes de paiements
traditionnels (section 1, BOI-REC-PART-10-20-10) ;


- des modes de paiement dématérialisés (section 2,
BOI-REC-PART-10-20-20).
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction
Référence : BOI-IR-BASE-20-30-20 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

1
Conformément au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires peuvent être admises au titre des charges venant en
déduction du revenu brut global.
10
Le contribuable qui aide un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global la
pension alimentaire qu'il verse en exécution de son obligation alimentaire.
20
Par ailleurs, la déduction fiscale des versements de pensions alimentaires aux descendants est
subordonnée à des conditions précises qui diffèrent selon que les parents font l'objet d'une imposition commune ou bien sont imposés séparément.
30
Les pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et les contributions aux charges du
mariage sont également susceptibles d'être admises en déduction du revenu imposable du débiteur de la pension.
35
Enfin, les pensions alimentaires, qu'elles soient pour l'entretien de l'enfant ou de l'ex-époux,
peuvent être revalorisées spontanément ou réévaluées.
40
La présente section est consacrée à l'examen des conditions particulières de déduction des
pensions alimentaires versées :
- aux ascendants (sous-section 1, BOI-IR-BASE-20-30-20-10) ;
- aux descendants en cas d'imposition commune des parents (sous-section 2,
BOI-IR-BASE-20-30-20-20) ;
- aux descendants en cas d'imposition séparée des parents (sous-section 3,
BOI-IR-BASE-20-30-20-30) ;
- entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage (sous-section 4,
BOI-IR-BASE-20-30-20-40) ;
- en cas de revalorisation spontanée ou de réévaluation des pensions alimentaires
(sous-section 5, BOI-IR-BASE-20-30-20-50).
FORMULAIRE - BIC - Relevé de positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation
Référence : BOI-FORM-000056 (en vigueur depuis le 2014-10-20)

Nature des positions symétriques


Montant ou valeur nominale


Positions prises sur les instruments financiers à terme soumis au régime défini au 1° du 6 de
l'article 38 du CGI


Positions prises sur les instruments financiers à terme non soumis au régime défini au
1° du 6 de l'article 38 du CGI


Autres positions




Date d'ouverture


Prix d'achat


Date d'échéance


Date d'ouverture


Prix d'achat


Date d'échéance


Date d'ouverture


Prix d'achat


Date d'échéance














                      .
BIC – Cession ou cessation d'activité– Décès de l'exploitant
Référence : BOI-BIC-CESS-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le décès de l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale entraîne
les mêmes conséquences que la cession ou la cessation d'une telle entreprise
(CGI,
art. 201-4).

Il y a lieu à imposition immédiate des bénéfices réalisés dans cette entreprise
et non encore taxés au moment du décès, et cela, même s'il y a continuation de
l'exploitation dans le cadre familial et, par suite, exonération sous certaines
conditions des plus-values apparaissant au moment du décès
(CGI,
art.41).

En effet, nonobstant le régime de faveur qui est prévu en ce qui concerne la
plus-value du fonds de commerce constatée à l'occasion du décès de l'ancien
exploitant, les héritiers ne sont pas fondés à prétendre que l'exploitation du
défunt doit être réputée se poursuivre entre leurs mains (CE, arrêt du 21 avril
1947, req. n° 78520, RO, p. 198).

De même, on doit considérer qu'il y a changement d'exploitant au sens de
l'article
201 du CGI lorsqu'une veuve reprend pour son compte personnel le fonds de
commerce précédemment exploité par son mari comme bien commun (CE, arrêt du 24
janvier 1944, req. n° 73361, RO, p. 18).

Les héritiers doivent, dans les six mois de la date du décès, produire la
déclaration des résultats imposables ainsi que les documents qui doivent y être
annexés.
BIC - Intéressement et participation - Dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Référence : BOI-BIC-PTP-10-20 (en vigueur depuis le 2013-01-04)

1
Les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
sont regroupées sous les articles L3321-1 à L3326-2 et
R3321-1 à R3326-1 du code du travail et sous les
articles 237 bis A du code général des impôts (CGI),
163 bis AA du CGI, et 81 bis,
171 bis de l'annexe II au CGI. 
Le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires est examiné au
BOI-RSA-ES-10-20.
Le présent chapitre examine :
- le régime fiscal de la participation au regard de l'employeur (section 1,
BOI-BIC-PTP-10-20-10);
- le sort de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement en cas
de cessation d'activité et de transfert d'entreprise (section 2, BOI-BIC-PTP-10-20-20).