IS - Réorganisation structurelle de la division IS-DECLA et création de la division IS-AUT
Référence : ACTU-2013-00068 (en vigueur depuis le 2013-03-18)

Séries / divisions :
IS - DECLA, IS, IS - AUT, BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - GEO, IS - GPE, TPS
- FPC, TFP - TVS, IF - CFE, PAT - TPC, TCAS - AUT, CF - CPF, CF-IOR, LETTRE.
Texte : 
Le plan de classement et les documents liés composant la division IS-DECLA ont été corrigés pour distinguer les obligations
déclaratives de celles de paiement et faire ressortir celles pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
Les  documents concernant les contributions et impositions liées à l'IS, telles que la contribution sociale sur l'IS ou
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, sont désormais rattachés à une nouvelle division IS-AUT.
Les autres documents liés, qui n'appartiennent ni à la division IS-DECLA, ni à la nouvelle division IS-AUT, ont été
modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers les documents de ces deux divisions, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration.
D'un point de vue pratique, ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan de la division IS-DECLA avant modification :

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

Titre 1 : Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)

Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la DGE
Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE

Titre 2 : Modalités de paiement

Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés

Section 1 : Versement d'acomptes provisionnels
Section 2 : Paiement du solde
Section 3 Cas particuliers de paiement

Chapitre 2 : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Section 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées
Section 2 : Modalités de calcul
Section 3 : Modalités de paiement
Section 4 : Cas particuliers du régime de groupe
Section 5 : Contrôle et contentieux

Chapitre 3 : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Chapitre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Personnes morales assujetties
Sous-section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel

Section 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux


Titre 3 : Obligations déclaratives

Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables

Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés
Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition

Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif



II - Plan des division IS-DECLA et IS-AUT après modifications : 
1) IS-DECLA :

Obligations déclaratives et de paiement

Titre 1 : Obligations déclaratives

Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables

Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés
Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition

Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif

Titre 2 : Obligations de paiement

Chapitre 1 : Versement d'acomptes provisionnels
Chapitre 2 : Modalités de paiement du solde
Chapitre 3 : Cas particuliers de paiement

Titre 3 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)

Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)
Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)



2) IS-AUT

Contributions et impositions liées à l'IS

Titre 1 : Contribution sociale sur l'IS

Chapitre 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées
Chapitre 2 : Modalités de calcul
Chapitre 3 : Modalités de paiement
Chapitre 4 : Cas particuliers du régime de groupe
Chapitre 5 : Contrôle et contentieux

Titre 2 : Contribution exceptionnelle sur l'IS
Titre 3 : Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués


Titre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Chapitre 1 : Champ d'application

Section 1 : Personnes morales assujetties
Section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel

Chapitre 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux



Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont
le positionnement a été modifié :




Ancien identifiant juridique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Nouveau titre du document




IS-DECLA-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Champ de compétence de la direction des grandes
entreprises (DGE)


IS-DECLA-30


Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)




IS-DECLA-10-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Périmètre de compétence de la DGE


IS-DECLA-30-10


Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)




IS-DECLA-10-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Obligations déclaratives et de paiement des
entreprises relevant de la DGE


IS-DECLA-30-20


Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)




IS-DECLA-20-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés

supprimé
supprimé



IS-DECLA-20-10-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Versement d'acomptes
provisionnels


IS-DECLA-20-10


IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels




IS-DECLA-20-10-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Paiement du solde


IS-DECLA-20-20


IS - Modalités de paiement du solde




IS-DECLA-20-10-30


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Cas particuliers de
paiement


IS-DECLA-20-30


IS - Cas particuliers de paiement




IS-DECLA-20-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés



IS-AUT-10


IS - Contribution sociale sur l'IS 




IS-DECLA-20-20-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
– Personnes morales assujetties ou exonérées


IS-AUT-10-10


IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées




IS-DECLA-20-20-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
– Modalités de calcul


IS-AUT-10-20


IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul




IS-DECLA-20-20-30


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
– Modalités de paiement


IS-AUT-10-30


IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement




IS-DECLA-20-20-40


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
– Cas particuliers du régime de groupe


IS-AUT-10-40


IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe




IS-DECLA-20-20-50


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
– Contrôle et contentieux


IS-AUT-10-50


IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux




IS-DECLA-20-30


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les
sociétés


IS-AUT-20


IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS




IS-DECLA-20-40


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)



IS-AUT-40


IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)




IS-DECLA-20-40-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés –
Champ d'application


IS-AUT-40-10


IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application




IS-DECLA-20-40-10-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés –
Personnes morales assujetties


IS-AUT-40-10-10


IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties




IS-DECLA-20-40-10-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés –
Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel


IS-AUT-40-10-20


IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel





IS-DECLA-20-40-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés –
Fait générateur, liquidation et contentieux


IS-AUT-40-20


IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux




IS-DECLA-30


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives


IS-DECLA-10


IS - Obligations déclaratives




IS-DECLA-30-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations fiscales et comptables


IS-DECLA-10-10


IS - Obligations fiscales et comptables




IS-DECLA-30-10-10


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives à la vie des
sociétés


IS-DECLA-10-10-10


IS – Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés




IS-DECLA-30-10-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives aux documents
sociaux et documents annexes


IS-DECLA-10-10-20


IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes




IS-DECLA-30-10-30


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives des collectivités
publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée


IS-DECLA-10-10-30


IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée




IS-DECLA-30-10-40


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives au lieu
d'imposition


IS-DECLA-10-10-40


IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition




IS-DECLA-30-20


IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations comptables des sociétés et
organismes sans but lucratif


IS-DECLA-10-20


IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif



table de correspondance IS-DECLA
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-DECLA : IS - Obligations déclaratives et de paiement
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BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à
l'IS atténuée
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BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS
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BOI-IS-AUT-10-20 : IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul
BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement
BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe
BOI-IS-AUT-10-50 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS (sera publié avec une prochaine actualité concernant
la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et la création d'un versement anticipé)
BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
(sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués)
BOI-IS-AUT-40 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)
BOI-IS-AUT-40-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application
BOI-IS-AUT-40-10-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties
BOI-IS-AUT-40-10-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions
de caractère conjoncturel
BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et
contentieux
BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal
BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises
innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal
d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC-Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives -
Téléprocédures - Présentation de l'EDI - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission
des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés
autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés,
réalisant des activités accessoires - Franchise
BOI-IS-CHAMP-50-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque (SUIR)
BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire
d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement
BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers
BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions

BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre
du régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués )

BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du
régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués )
BOI-IS-GPE-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des
sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes
BOI-IS-GPE-70 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives
BOI-IS-GPE-70-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales

BOI-TPS-FPC-40 : Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations
déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel)
BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les
véhicules des sociétés
BOI-IF-CFE-40-10 : Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement
BOI-PAT-TPC-30 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives,
paiement, contrôle, sanctions et contentieux
BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

BOI-CF-IOR-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de
taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel)
BOI-CF-CPF-10 : CF - Obligations comptables liées au contrôle
BOI-LETTRE-000063 : Lettre - Modèle de pouvoir
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.