louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition
Référence : BOI-IF-CFE-20 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

1
La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée de la valeur
locative des biens passibles d'une taxe foncière dont dispose l'entreprise au cours de la période de référence.
La période de référence à retenir pour déterminer les bases de la CFE est définie aux
articles 1467 A et 1478 du code général des impôts
(CGI), (chapitre 1, BOI-IF-CFE-20-10).
La base taxable à la CFE est constituée d'un seul élément : la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, conformément
à l'article 1467 du CGI, (chapitre 2, BOI-IF-CFE-20-20).
La base d'imposition à la CFE est susceptible de faire l'objet de réductions, (chapitre 3,
BOI-IF-CFE-20-30).
La CFE est établie, dans la généralité des cas, dans chaque commune où le contribuable dispose
de locaux (chapitre 4, BOI-IF-CFE-20-40).
Enfin, elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le
1er janvier (chapitre 5, BOI-IF-CFE-20-50).
INT - Convention fiscale entre la France et la République arabe syrienne
Référence : BOI-INT-CVB-SYR (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 juillet 1998 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention, et complétée par un échange de lettres signé à Damas le 16 décembre 2004.
La
loi n° 2009-226 du 26
février 2009 (JO n° 49 du 27 février 2009, p. 3465) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 2009-812 du
1er juillet 2009 (JO n° 152 du 3 juillet 2009, p.11054) a publié
cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2009.
10
L'article 26 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er mai 2009 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux
revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2010.
SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime  de certaines indemnités d'expatriation
Référence : BOI-SJ-RES-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les groupes internationaux sont amenés à coordonner les activités de leurs différentes sociétés
par la création de quartiers généraux, ou à exercer des activités logistiques ou de recherche et développement (R&amp;D) dans des structures créés à cet effet.
10
Seront étudiés successivement les modalités d'imposition :
- des quartiers généraux établis en France (chapitre 1,
BOI-SJ-RES-30-10) ;
- des centres de logistique (chapitre 2, BOI-SJ-RES-30-20) ;
- des centres de coordination de recherche et de développement (chapitre 3,
BOI-SJ-RES-30-30).
Par ailleurs, les indemnités d'expatriation temporaire versées à certains salariés venus de
l'étranger peuvent être soumises à un régime fiscal simplifié sur demande des quartiers généraux ou des centres de logistique (chapitre 4, BOI-SJ-RES-30-40).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d'établissement
Référence : BOI-IF-CFE-20-30-50 (en vigueur depuis le 2014-12-16)

1
S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au
BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30.
10
Le II de l'article 1478 du
code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie
Référence : BOI-INT-CVB-AUS (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à
prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Elle est assortie d'un protocole formant partie
intégrante de la convention.
La
loi n° 2009-227 du 26
février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3645) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 2009-732 du 18
juin 2009 (J.O n° 142 du 21 juin 2009, p. 10143) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois:
- dans le cas de la France :



en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçu par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du
1er janvier 2010 ;


en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents,
suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;


en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er
janvier 2010 ;



- dans le cas de l'Australie :



en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, aux revenus perçus à compter du
1er janvier 2010 ;


en ce qui concerne les autres impôts australiens, aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu
commençant le 1er juillet 2010 ;


pour l'application de la clause d'échange de renseignements prévue à l'article 25, à compter du 1er juin 2009.



La convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la
République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l'avenant
signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d'Australie et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition des
revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 ont été abrogés et ont cessé d'avoir effet à compter de la date à laquelle les stipulations de la convention signée le
20 juin 2006 étaient applicables pour la première fois.
LETTRE - RFPI - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif " Ancien Malraux")
Référence : BOI-LETTRE-000192 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

Je soussigné(e) ............................
demeurant  : ............................
déclare m’engager à louer non meublé à usage d'habitation principale du locataire le
logement désigné ci-dessous dans les douze mois de l'achèvement des travaux et pendant six années à compter de cette date.
Adresse du logement : ............................
Surface habitable du logement : ...............
A ....................., le ......................
Date et signature
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
Référence : BOI-CF-IOR-50-10 (en vigueur depuis le 2013-04-08)

1
Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne
respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous
réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables.
10
On définira successivement dans ce chapitre les conditions de mise en œuvre respectives de ces
deux procédures, en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration :
- l'évaluation d'office (section 1, BOI-CF-IOR-50-10-10) ;
- la taxation d'office (section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif  de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-10 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au I, II et IV du présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

En ce qui concerne les commentaires contenus au III du présent BOI, relatifs à la limitation du
taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-20.
INT - Convention fiscale entre la France et la Mongolie
Référence : BOI-INT-CVB-MNG (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 18 avril 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et la gouvernement de la Mongolie. Elle est assortie
d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 98-471 du 17 juin
1998 (J.O n° 140 du 19 juin 1998, p. 9320) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 98-1311 du 23
décembre 1998 (J.O n° 1 du 1er janvier 1999, p. 34).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1998.
10
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou
exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1999 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 1999.
BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition
Référence : BOI-BNC-BASE-30-30-20 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
La présente section est consacrée à l'étude des régimes spéciaux d'imposition de certaines
plus-values :
- crédit-bail immobilier (sous-section 1,
BOI-BNC-BASE-30-30-20-10) ;
- biens ayant figuré dans le patrimoine privé ou transférés dans ce patrimoine (sous-section 2,
BOI-BNC-BASE-30-30-20-20) ;
- réévaluation des immobilisations (sous-section 3,
BOI-BNC-BASE-30-30-20-30) ;
- annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction
du prix de cession (sous-section 4, BOI-BNC-BASE-30-30-20-40) ;
- sursis d'imposition des plus-values d'échange de droits sociaux affectés à l'exercice d'une
profession non commerciale résultant d'une fusion ou d'une scission de société (sous-section 5, BOI-BNC-BASE-30-30-20-50) ;
- autres cas particuliers (sous-section 6,
BOI-BNC-BASE-30-30-20-60).
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-20 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Les profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce de biens portant sur des immeubles,
des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'impôt sur le revenu.
Le présent chapitre a pour objet de préciser les spécificités de ce régime d'imposition.
Ainsi, seront successivement examinées :
- les personnes imposables (section 1, BOI-BIC-CHAMP-20-20-10) ;

- les opérations imposables (section 2, BOI-BIC-CHAMP-20-20-20) ;

- les modalités d'imposition (section 3, BOI-BIC-CHAMP-20-20-30).
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sous réserve de l'exclusion visée à
l'article 302 septies A ter B du
code général des impôts
(CGI), le régime
simplifié d'imposition s'applique :
- sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime des
micro-entreprises défini à l'article 50-0 du CGI ;
- aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites
prévues au I de l'article 302 septies A du CGI, ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens.
10
Comme les entreprises relevant du régime du réel normal d'imposition, les entreprises soumises
au régime du réel simplifié doivent déclarer chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu de l'exploitation, les résultats de leur dernier exercice.
Les déclarations sont établies sur des imprimés identiques à ceux du bénéfice du réel normal
mais les tableaux fiscaux et comptables à joindre à la déclaration sont allégés. Elles sont aussi souscrites à la même date.
Par ailleurs, certains exploitants individuels et sociétés civiles de moyens, sous certaines
conditions, peuvent bénéficier d'une dispense fiscale de bilan (CGI art.
302 septies A bis, VI).
20
Sauf exceptions, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, selon le régime
simplifié d'imposition, doivent tenir une comptabilité d'engagement.
Toutefois,
l'article 302 septies A ter A du CGI institue une comptabilité super-simplifiée sur option exercée au titre de
chaque exercice.
Dans ce cadre, les entreprises peuvent :
- tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et ne constater leurs créances et
leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ;
- évaluer selon une méthode simplifiée les stocks et production en cours ;
- évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire notamment en ce qui concerne les frais de
carburant.
De plus, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée
dans la limite de 1 pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
30
Le présent chapitre est consacré à l'étude :
- des obligations fiscales (section 1, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-20-10) ;
- des obligations comptables (section 2, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-20-20).
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations comptables
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Diverses dispositions astreignent les entreprises à tenir une comptabilité.
Si les entreprises pouvaient définir librement leurs comptes et les méthodes
d'évaluation des valeurs qu'elles enregistrent, elles présenteraient des agrégats (achats, ventes, etc.) ou des résultats (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, etc.) hétérogènes. Une normalisation
des comptabilités est donc indispensable, notamment pour réaliser l'égalité devant l'impôt. Cette normalisation est assurée, en particulier, dans le cadre du Plan comptable général. Mais les règles
énoncées par ce dernier ne sont pas toujours les mêmes que celles qui sont édictées par la réglementation fiscale.
D'autre part, aux termes de
l'article 54 du code
général des impôts
(CGI), les contribuables placés sous le régime de
l'imposition d'après le bénéfice réel doivent être en mesure de présenter à l'administration – et dès lors doivent tenir et conserver – tous documents comptables, inventaires, copies de lettres,
pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration. La principale qualité que doit revêtir une comptabilité est donc son caractère probant.

10
Les développements relatifs aux obligations comptables des entreprises sont divisés en 5
sous-sections traitant successivement de :
- la tenue de la comptabilité (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10) ;
- la normalisation des comptabilités (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20) ;
- la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre
d'une comptabilité manuelle (sous-section 3, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30) ;
- la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre
d'une comptabilité informatisée (sous-section 4, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) ;
- la valeur probante des comptabilités (sous-section 5, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).
FORMULAIRE - BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts
Référence : BOI-FORM-000054 (en vigueur depuis le 2014-10-13)

(Version PDF du modèle pour une meilleure impression)




Mécanisme d'actionnariat salarié concerné


Date de décision d'assemblée générale extraordinaire


Date(s) de réalisation de la ou les augmentations de capital correspondantes


Valeur de actions à la date de réalisation de l'augmentation de capital


Prix de souscription des actions par les salariés


Montant de la déduction pratiquée




Valeur unitaire


Nombre d'actions émises éligibles


Valeur globale


Prix de souscription unitaire


Nombre d'actions concernées


Prix de souscription global





Attributions d'actions gratuites
























Options de souscription d'actions


(1)










.








.









.











.








.








Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
























Total




(2)

A


(2)

B

(3)



(1) Si le nombre de ligne ne suffit pas, la société établira un tableau comportant
le nombre de lignes nécessaires suivant le même modèle.
(2) Ces deux nombres doivent concorder.
(3) Différences entre case A et B.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Référence : BOI-IF-TFB-50-30 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

1
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie et perçue par voie de rôle
(CGI, art. 1658) (BOI-REC-PART-10-10).
10
L'impôt peut être acquitté par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou
encore par voie de télépaiement.
S'agissant des paiements traditionnels, il convient de se reporter au
BOI-REC-PART-10-20-10.
S'agissant des paiements dématérialisés, il convient de se reporter au
BOI-REC-PART-10-20-20.
S'agissant du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les
professionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PRO-20-20 au II § 10 et suivants.
(20 à 170)
INT - Convention fiscale entre la France et le  Zimbabwe
Référence : BOI-INT-CVB-ZWE (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur
les gains en capital et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe. Elle est assortie d'un
protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 95-1224 du 16
novembre 1995 (J.O n° 268 du 18 novembre 1995, p. 16896) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 97-233 du 10 mars 1997
(J.O n° 64 du 16 mars 1997 p. 4167).
Cette convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1996.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en
France :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 5 décembre 1996 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile
ou exercice comptable commençant le 1er janvier 1996 ou après cette date ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er
janvier 1997 ou après cette date.
LETTRE - IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère
Référence : BOI-LETTRE-000068 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation, ci-après E) dont le siège social est situé
(adresse, ville, pays), autorise la société (désignation, ci-après M) dont le siège social est situé à (adresse, ville) (rayer les mentions inutiles) :
 - à considérer que la société (E) [et/ou ses établissements stables situés (adresse, ville,
pays)] revêt (revêtent) la qualité de société(s) intermédiaire(s) pour l'application des dispositions codifiées de l'article 223
A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI au groupe d'intégration fiscale constitué par la société (M).

- à se constituer société mère d'un groupe formé en application des dispositions du deuxième
alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
- à donner son accord pour être membre du groupe formé en application du deuxième alinéa du I de
l'article 223 A du CGI dont la société mère est la société (désignation).
Cette attestation est valable pour la durée d'application restant à courir de
l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI, formulée par la société (désignation) et expirant le .../.../...(date). Elle sera prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciation
expresse dans les délais prescrits.
Fait à ....(ville, pays), le ....
Le (qualité)
(Signature)
(Nom, prénom)