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CF - Lutte contre la fraude fiscale internationale - Procédure d'audition (loi n° 2016 - 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 19)
Référence : ACTU-2018-00026 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Série / Division :
CF - COM
Texte :

L'article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016  a créé une procédure d'audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale codifiée à
l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d'entendre toute personne susceptible de fournir
des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. Le BOI ci-après présente les modalités d'application de cette procédure et les conditions
d'utilisation des procès-verbaux d'audition.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
BOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et
de lutte contre la fraude - Procédure d'audition
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2018-00042 (en vigueur depuis le 2018-03-09)

Série / Division : 
IR - RICI
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont
actualisés pour 2018.
Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement
intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la
déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer
(BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI ;


- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions
d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.

Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents
listés ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au
I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.
Enfin, il est précisé que les dispositions de
l'article
71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Liquidation - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00007 (en vigueur depuis le 2013-01-14)

Série/ Division :
TVA - LIQ
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
     X
Document lié :  
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit -
Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains.
Signataire du commentaire lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions
TFP  - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2013
Référence : ACTU-2013-00070 (en vigueur depuis le 2013-03-19)

Séries / Divisions :
TFP - IFER, TFP - AIFER
Texte :
En application du
III de l'article 112 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs
principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l'article 1599 quater B du code
général des impôts (CGI) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant du produit total de cette composante perçu au titre d'une année est inférieur à
400 millions d'euros.
En outre, conformément à
l'article 1635-0 quinquies du CGI modifié par
l'article 37 de la loi n°
2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au
projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année
d'imposition 2013.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TFP-IFER : Taxe sur les facteurs
de production - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : Taxe sur les
facteurs de production - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-20 : Taxe sur les
facteurs de production - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : Taxe sur les
facteurs de production - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : Taxe sur les
facteurs de production - IFER sur les transformateurs électriques
BOI-TFP-IFER-50 : Taxe sur les
facteurs de production - IFER sur les stations radioélectriques
BOI-TFP-IFER-60  : Taxe sur les facteurs de
production - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures
BOI-TFP-IFER-70 : Taxe sur les facteurs de
production - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : Taxe sur les facteurs de
production - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France
BOI-TFP-IFER-90 : Taxe sur les facteurs de
production - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
BOI-TFP-AIFER : Taxe sur les facteurs de
production - Contribution additionnelle à l'IFER
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00040 (en vigueur depuis le 2013-02-18)

Série / Division : 
IR - RICI
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles
Signataire des commentaires liés :
Charlotte Chevalier, sous-directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00036 (en vigueur depuis le 2013-02-11)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
CTX - Procédure avec représentation obligatoire devant les cours d'appel en matière fiscale
Référence : ACTU-2014-00174 (en vigueur depuis le 2014-06-26)

Série / Division : 
CTX -JUD
Texte :
Les
décrets n° 2009-1524 du 9
décembre 2009 et n°
2010-1647 du 28 décembre
2010 modifient les règles de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
La
loi n° 2011-94 du 25 janvier
2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-CTX-JUD-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant
la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel
BOI-CTX-JUD-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure
devant la Cour d'appel (CA) - Formation de l'appel
BOI-CTX-JUD-20-20-40: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Instruction
devant la Cour d'appel (CA)
BOI-CTX-JUD-20-20-50: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette
de l'impôt - Audience devant la Cour d'appel (CA)
BOI-CTX-JUD-20-20-70: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure
devant la Cour d'appel (CA) - Arrêt devant la CA
BOI-CTX-JUD-20-20-80: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de
l'impôt - Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Frais et dépens
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Liquidation - Taux - Services d'aide à la personne
Référence : ACTU-2014-00052 (en vigueur depuis le 2014-02-19)

Séries / Divisions :
TVA - LIQ, ANNX
Texte :
Les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %.
Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des
organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à
l'article L. 7233-1 du code du travail.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux -
Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne

BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et
ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération de droits pour les sociétés publiques locales
Référence : ACTU-2014-00106 (en vigueur depuis le 2014-04-09)

Série / division :
ENR - DMTOI
Texte :
En application des dispositions de
l'article
14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au III de l'article 1042 du CGI, les
acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à
l'article
67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de
l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques
locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que
concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Actualité liée : 
X
Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 - Imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167)
Référence : ACTU-2014-00165 (en vigueur depuis le 2014-06-24)

Série / division :
INT - CVB
Texte:
Conformément à
l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20
novembre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur
le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2020-00093 (en vigueur depuis le 2020-05-29)

Séries / Divisions :
IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2019 :

- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des
avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des
versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156
du code général des impôts ;


- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux
charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque
ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2019.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du
revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu
brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la
prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction
d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Taux réduit - Clarification des notions relatives aux produits destinés à l'alimentation animale (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38)
Référence : ACTU-2020-00019 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Série / Division : 
TVA - LIQ
Texte :

L'article
38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie les notions se rapportant au champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations
portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévues au 4° de l'article 278 bis du code général
des impôts (CGI) en cohérence avec le droit non fiscal de l'Union européenne auquel se réfère la règlementation nationale applicable aux professionnels.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à
l'alimentation animale et produits à usage agricole
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - IR - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2020-00025 (en vigueur depuis le 2020-02-07)

Série / Division :
ANNX - BAREME
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location
des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de
situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans
le document lié pour les dispositifs suivants :

- Besson neuf
(CGI, art. 31, I-1°-g) ;


- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;


- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;


- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;


- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31,
I-1°-o) ;


- Scellier métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 novovicies).

Actualité liée :

  X

Document lié : 
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier
locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2020
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)
Référence : ACTU-2019-00096 (en vigueur depuis le 2019-04-24)

Série / Division :
TVA - IMM
Texte :

L'article
76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  prévu au 1° de
l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel
et solidaire mentionnées au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d'application du taux réduit
cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II, al. 3).
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d'impôt lorsque le non-respect des conditions
auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er
janvier 2019.
Actualité liée :
           X
Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété
BOI-TVA-IMM-20-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées
par la politique de la ville
BOI-TVA-IMM-20-20-50 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
BIC - Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2012-00033 (en vigueur depuis le 2012-11-21)

Série / division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application
des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du
30 septembre 2012 au 30 décembre 2012.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - charges
financières - intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire des nouveaux commentaires : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00011 (en vigueur depuis le 2019-01-10)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité
ENR - DMTG - Succession - Présomption de propriété - Article 751 du code général des impôts - Jurisprudence  (Cass. com. 17 janvier 2012, n°10-27185)
Référence : ACTU-2013-00006 (en vigueur depuis le 2013-01-11)

Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
La présomption de propriété établie par
l’article 751 du CGI
est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations
survenues moins de trois mois avant le décès.
La Cour de cassation dans un
arrêt du 17 janvier 2012 n° 10-27185
rappelle ces principes dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation et apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs
héritiers
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.