BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Référence : BOI-BIC-RICI-10-110 (en vigueur depuis le 2024-11-27)

Actualité liée : [node:date:14424-PGP] : BIC - Aménagement du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-7° et VI ; décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 ; décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024)1L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI) et instauré par l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est un dispositif d’avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.Ce dispositif est applicable aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises jusqu’au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, VI).Ce dispositif permet de financer à taux zéro les travaux de performance énergétique, soit des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage, soit des parties privatives ou des parties et équipements communs de bâtiments d’une copropriété comprenant des lots affectés à l’usage d’habitation principale.Ainsi, l’éco-PTZ permet de financer :des travaux qui correspondent à une ou plusieurs catégories parmi celles prévues par la réglementation ;des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à l’aide « MaPrimeRénov’Parcours accompagné » pour les ménages très modestes et modestes (TMO/MO) accordée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à l’aide « MaPrimeRénov’ » accordée par l’ANAH ;des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie ;des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à l’aide « MaPrimeRénov’Copropriété » accordée par l’ANAH.Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du CGI s’applique, s’agissant de ces travaux d’amélioration de la performance énergétique de la copropriété ayant ouvert droit à l’aide « MaPrimeRénov’Copropriété », aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.10Le dispositif est plafonné à 30 000 € par logement.Ce plafond est porté à 50 000 € par logement s’agissant des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit aux aides « MaPrimeRénov’Parcours accompagné TMO/MO », « MaPrimeRénov’ » ou « MaPrimeRénov’Copropriété » accordées par l’ANAH ou des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.Le plafonnement à 50 000 € par logement s’agissant des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit aux aides « MaPrimeRénov’Parcours accompagné TMO/MO », « MaPrimeRénov’ » ou « MaPrimeRénov’Copropriété » s’applique aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.20Afin de compenser l’absence d’intérêts des éco-PTZ qu’ils distribuent, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement bénéficient en contrepartie d’un crédit d’impôt imputable à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées, puis par fractions égales sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes.Les sociétés de tiers-financement peuvent bénéficier du crédit d’impôt éco-PTZ, dans les mêmes conditions que les établissements de crédit et sociétés de financement, s’agissant des offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.Pour les offres émises entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2023, le crédit d’impôt éco-PTZ bénéficiait aux sociétés de tiers-financement, à titre expérimental, au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt consenties pour financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou octroyées à un syndicat de copropriétaires, pour les logements situés dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France.30Le présent chapitre traite successivement :du champ d’application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ;des modalités d’application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ;de la remise en cause et du contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30).