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INT - Convention fiscale entre la France et Singapour
Référence : BOI-INT-CVB-SGP (en vigueur depuis le 2017-08-07)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre
2009.
La
loi n° 2016-233 du
1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2016-896 du 30 juin
2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) Dans le cas de la France :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2017 ;


- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2017 ;


- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2017 ;

b) Dans le cas de Singapour :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (year of assessment), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt,
commençant à compter du 1er janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout
exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;


- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source,
aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017.

(20 à 90)
ANNEXE - TVA  - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
Référence : BOI-ANNX-000207 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Équipements concernés


Taux applicable


Observations






Équipements électriques incorporés au bâti *:
• tableaux électriques
• prises
• câbles
• interrupteurs
• variateurs de lumière
• disjoncteurs


Taux réduit





Équipements d'éclairage incorporés au bâti :
• spots intégrés


Taux réduit





Équipements d'éclairage à caractère mobilier :
• lustres
• lampes
• globes protecteurs


Taux normal


Le taux normal s'applique également aux ampoules fournies à cette occasion.




Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :
• antenne de télévision
• système de câblage


Taux réduit


Le taux réduit s'applique que l'antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu'elle est fixée à
l'immeuble.




Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :
• tuners
• démodulateurs
• décrypteurs
• décodeurs
• amplificateurs


Taux normal





* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations
électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Dispositions communes - Sursis de paiement
Référence : BOI-CTX-DG-20-70-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie
de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.
Le sursis de paiement est régi par les
articles
L277 à L280 du livre des procédures fiscales.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série
relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par
l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf.
BOI-CTX-ADM-10-90).
IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant
Référence : BOI-IS-DEF-10 (en vigueur depuis le 2013-04-10)

1
Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de
l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part, n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise et, d'autre part, pour être
reportable, doit correspondre à des charges elles-mêmes déductibles. Il appartient ainsi au contribuable d'en justifier non seulement la réalité mais encore la nature et le montant.
Le présent titre est divisé en trois chapitres concernant respectivement :
- les conditions d'admission du report déficitaire tenant au maintien de l'unité de l'entreprise
(chapitre 1, BOI-IS-DEF-10-10) ;
- la détermination du déficit reportable et sa justification (chapitre 2,
BOI-IS-DEF-10-20) ;
- les modalités de report en avant des déficits (chapitre 3,
BOI-IS-DEF-10-30).
TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction
Référence : BOI-TVA-DED-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent titre est consacré :
- aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-DED-40-10) ;
- aux conditions de temps et à la date de la déduction (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-DED-40-20) ;
- à la condition de propriété et aux dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit
à déduction par l'utilisateur (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-40-30) ;
- aux régimes particuliers (chapitre 4, cf. BOI-TVA-DED-40-40).
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public
Référence : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de
l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de
la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf
si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
Ces dispositions sont reprises à
l'article 256
B du code général des impôts (CGI) qui, conformément à la directive, précise également les opérations pour lesquelles les
personnes morales de droit public sont obligatoirement assujetties à la TVA.
Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de définir les activités des personnes
morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, afin de les distinguer de celles qui sont exonérées ou imposées. Dans la présente section, seront successivement
décrits :
- les principes généraux applicables aux opérations réalisées par les personnes morales de droit
public (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;
- les règles applicables à certains organismes (sous-section 2,
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20) ;
- les règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales,
leurs groupements ou établissements (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30).
PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-40.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Demande d'avis sur une question de droit nouvelle
Référence : BOI-CTX-ADM-10-70-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article L113-1
du code de justice administrative (CJA) dispose :
« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une
difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le
dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis du Conseil d'État ou, à
défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai».
L'article R113-1
du CJA précise que la décision de la juridiction prononçant le renvoi est adressée au Conseil d'État avec le dossier de l'affaire dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le
ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision.
La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil
d'État statuant au contentieux; c'est-à-dire, notamment, qu'un rapporteur public présentera ses conclusions. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil
d'État dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux
(CJA, art. R113-2).
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère
d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'État ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les
observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (CJA, art. R113-2).
L'avis du Conseil d'État est notifié aux parties et au ministre. Il est adressé à la juridiction
qui a décidé le renvoi en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal Officiel
(CJA, art. R 113-4).
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement
Référence : BOI-ANNX-000204 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Équipements concernés


Taux applicable


Observations






Plans de travail et assimilés :
• plans de travail de cuisine
• contours de lavabos de salle de bains


Taux réduit


Le taux réduit s'applique quels que soient les matériaux utilisés (bois, carrelage, etc.).




Rangements et autres éléments incorporés au bâti :
• meubles situés sous les plans de travail
• étagères
• placards muraux
• « dressings »
• miroirs encastrés au mur


Taux réduit


Le taux réduit s'applique à ces éléments de rangement dans la mesure où :
- le fond des meubles situé sous ces plans de travail est découpé pour les besoins des conduites
d'alimentation ;
- les rangements sont spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l'immeuble.




Équipements sanitaires(1) :
• éviers et lavabos
• bacs à douche, cabines de douche, pare-douches
• équipements producteurs de vapeur (sauna) ou d'air chaud (hammam) incorporés à une installation de douche

• baignoires, y compris les baignoires à remous
• bidets, WC
• robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d'eau


Taux réduit





Appareils ménagers ou électroménagers :
• réfrigérateur, congélateur
• lave-vaisselle, lave-linge
• hotte aspirante, cuisinière, plaque de cuisson, four, barbecue


Taux normal


Les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés ou encastrés
dans les meubles.




(1) Certains de ces éléments sont à prendre en compte parmi les
éléments constituant les installations sanitaires et de plomberie au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-D §
190).
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 784 B du CGI
précise qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et les descendants
allotis.
Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont
consenti qu'ils soient allotis totalement en leurs lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés. En
conséquence, dans cette hypothèse, les petits-enfants bénéficient uniquement de leur propre abattement qui n'est pas cumulable avec celui prévu en faveur des enfants.
De même, lorsque les enfants et les petits-enfants sont appelés ensemble à une donation-partage,
chacun bénéficie, sur la part nette reçue, du tarif applicable en ligne directe et de l'abattement, respectivement prévu en faveur des enfants ou des petits-enfants. 
10
En ce qui concerne les donations-partages dites transgénérationnelles, il convient de se référer
au BOI-ENR-DMTG-20-20-10-I-E-3.
INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
Référence : BOI-INT-CVB-CHE (en vigueur depuis le 2014-12-24)

1
Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :
- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;
- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs
frontaliers ;
- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites
dans des buts désintéressés.
Par une note diplomatique du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale
franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de son article 6,  ladite convention a donc cessé d'être applicable pour les
successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. 
10
Le présent titre traite :
- de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole) (chapitre 1,
BOI-INT-CVB-CHE-10) ;
- des règles applicables en matière de successions suite à la dénonciation, le 17 juin 2014, de
la convention entre la République française et la Confédération suisse, signée à Paris le 31 décembre 1953, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (ensemble un
protocole) (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CHE-20) ;
- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
signé à Paris le 30 octobre 1979, concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (chapitre 3, BOI-INT-CVB-CHE-30).
FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
Référence : BOI-FORM-000079 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(article 29, paragraphe 7, alinéa b)
En vue de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes de source française payés à ces
organismes gérés exclusivement au Canada aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite et qui y sont exonérés d’impôt,
conformément à la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.
Le soussigné…………………………….…..………………………………………………………………………...
……………………………………………………….(nom et adresse du fiduciaire / administrateur) certifie que
l’organisme…………………………..…………………………………………………………….…………..………
…………………………………………………………….………...(dénomination et adresse) a été constitué au
Canada le………………………………, est établi au Canada et est
(a) une fiducie régie par un régime de pension agréé canadien (RPA) ou une société de gestion d’un

RPA dont :
- le numéro d’agrément du régime est ……………….. ; et
- le numéro de compte de la fiducie ou de la société de gestion est ………, ou
le soussigné…………………………………………………………………………….………………………….…...
(nom et adresse du fiduciaire / administrateur de la société de fiducie) certifie que l’organisme

……………………..…………………………………………………………………....(dénomination et adresse) a
été constitué au Canada le………………………………, est établi au Canada et est (ou les organismes
sont)
(b) un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du
ou des régimes, et :
- le numéro d’identification du modèle de régime est ………….. ; et
- le numéro de compte de la société de fiducie est ……………., ou
(c) un ou des fonds enregistrés de revenu de retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du
ou des fonds et :
- le numéro d’identification du modèle de fonds est ……………, et
- le numéro de compte de la société de fiducie est …………….,
qui remplit les conditions prévues à l’alinéa b, i, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de
la convention
fiscale franco-canadienne pour bénéficier de l’exonération de l’impôt français prélevé par voie de
retenue à la source sur ces dividendes.
Le soussigné s’engage à restituer au Trésor français, spontanément ou sur demande de
l’administration fiscale française, tout montant correspondant à un avantage dont l’organisme aurait bénéficié indûment.
Lieu et date
Signature d’un agent autorisé du fiduciaire, de la société de gestion ou de la
société de fiducie
Attestation des autorités fiscales de l’état de résidence du bénéficiaire
Le soussigné atteste que les renseignements fournis par le requérant dans la présente demande
sont, à sa connaissance, exacts, à l’exception de la conformité aux conditions prévues à l’alinéa b, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention qui n’a pas été vérifiée.
Lieu et date                                                              
Signature de la personne autorisée des autorités fiscales canadiennes
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront
examinées successivement :
- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-10) ;
- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-20) ;
- l'application du tarif des droits de mutation par décès (section 3 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-30) ;
- les réductions à opérer, le cas échéant, sur les droits (section 4 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-40).
10
En outre, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la liquidation et du calcul des
droits. Tel est le cas :
- en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (section 5 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;
- lorsqu'il y a lieu d'imputer des impôts acquittés hors de France (section 6 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;
- lorsqu'il y a lieu d'appliquer la règle du taux effectif conformément aux conventions
internationales (section 7 : BOI-ENR-DMTG-10-50-70) ;
- dans certains cas particuliers (adoption, renonciation, représentation, transmissions
consenties au profit des pupilles de l'Etat, au profit d'établissements publics ou d'utilité publique...) (section 8 : BOI-ENR-DMTG-10-50-80).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global  et articulation avec d'autres régimes de faveur
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.