louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 et suppression de la notion de « centre des communes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 115) - Modification de la nature des travaux  (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 162)
Référence : ACTU-2020-00245 (en vigueur depuis le 2020-08-27)

Série / Division :

IR-RICI

Texte :

L’article 115 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a, d’une part, prorogé la réduction d’impôt « Denormandie ancien » prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022 et, d’autre part, supprimé la notion de « centre des communes ».

Le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique dorénavant, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire des communes éligibles, et non plus seulement au centre de ces communes.

L’article 162 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a quant à lui modifié la nature des travaux éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ancien ». Ainsi, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sont dorénavant concernés par l’avantage fiscal les travaux d’amélioration définis à l’article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, modifié par le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI.

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Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-IR-RICI-365 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »

BOI-IR-RICI-365-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application

BOI-IR-RICI-365-20 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Conditions d'application

BOI-IR-RICI-365-30 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'application




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

&nbsp;



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TVA -  Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2020-00248 (en vigueur depuis le 2020-09-02)

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

A l'issue de la consultation publique dont ont fait l'objet les commentaires publiés au BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, des précisions complémentaires sont apportées au mécanisme de solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne.

La présente publication se substitue aux commentaires du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 soumis à consultation publique du 23 mars au 31 mai 2020.

Actualité liée :

23/03/2020 : TVA - Consultation publique - Solidarité des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)

Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant

BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne

Signataire des documents liés :

Stéphane Creange, adjoint au chef du service du contrôle fiscal
DJC - Actualisation de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements
Référence : ACTU-2015-00173 (en vigueur depuis le 2015-07-29)

Série / Division :
DJC - CADA
Texte :
Certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation
format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements sont actualisées.
Actualité liée :
     X
Document lié :  
BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données
statistiques fiscales
Signataire du document lié :
Catherine Brigant, Sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des
statistiques
BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles
Référence : ACTU-2017-00075 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Séries / Division :
BA - BASE, IS - BASE
Texte : 
Sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées (aides européennes directes au revenu) doivent être
rattachées à la date de dépôt de leur demande. Toutefois, il était admis, sous certaines conditions, qu'elles puissent être rattachées à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement puis,
dans le cadre de la mise en place du régime de paiement de base et des paiements connexes (DPB), à la date de réception de la lettre de fin d'instruction.
Compte tenu de la disparition à terme de ces lettres, est substituée à la date de leur réception celle du 16 octobre, date
à partir de laquelle les États membres sont autorisés à verser des avances aux exploitants agricoles au titre des aides relevant de la politique agricole commune.
Par ailleurs, les exploitants clôturant leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque
année sont autorisés fiscalement à rattacher les créances correspondant aux DPB 2016 à la date du 15 mai 2016, nonobstant le report exceptionnel de la date limite de dépôt des demandes d'aides au 15
juin 2016.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018  : Pensions alimentaires - Avantages en nature -  Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2019-00050 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - RICI, ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2018 :

- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en
nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en
vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général
des impôts ;


- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du
mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces
versements résultent de conversion de rente prononcées en 2018.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu
global - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation
compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt
sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale
RFPI - Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2013
Référence : ACTU-2012-00065 (en vigueur depuis le 2012-12-27)

Série / Division :
RFPI - TDC
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à
l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du
CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à
l'article
150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des
études économiques.
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est
admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2013, sont disponibles au
BOI-ANNX-000097.
Actualité liée : 

 X

Documents liés :
BOI-RFPI-TDC-10-20 : RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles instituée par les communes et les EPIC - Modalités de détermination 
BOI-RFPI-TDC-20-20 : RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Modalités de détermination
BOI-ANNX-000097 : Annexe - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire des commentaire liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Clause de  répartition inégale des bénéfices - Jurisprudence (Cass. com. 18 décembre 2012 n°11-27745)
Référence : ACTU-2013-00257 (en vigueur depuis le 2013-12-11)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
La
Cour de cassation par un arrêt du 18
décembre 2012 n° 11-27745 considère que l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support
d'une donation indirecte.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions
d'exigibilité du droit de donation - Principe
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Succession - Article 787 C du CGI - Exploitation de l'entreprise - Jurisprudence (Cass.com., arrêt du 10 septembre 2013 n°12-2140)
Référence : ACTU-2014-00034 (en vigueur depuis le 2014-02-07)

Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
Par un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation considère que
l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment
de son décès (Cass. Com., arrêt du 10 septembre
2013 n° 12-21140, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00810)
Actualité liée :

 X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40  : Mutations à titre gratuit - Successions - Champs d'application des
droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du biens transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
TFP - Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter) - Correctif
Référence : ACTU-2021-00090 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Série / Division :

TFP - CAP

Texte :

A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 10 février 2021 du document lié est remplacée par la présente publication.

Actualité liée :

10/02/2021 : Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter)


Document lié :

BOI-TFP-CAP-20 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2020
Référence : ACTU-2021-00114 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Série / Division :

BAREME

Texte :

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2020.

Actualité liée :

x


Document lié :


BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2020





Signataire du document lié :

Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
ENR - Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 158)
Référence : ACTU-2021-00227 (en vigueur depuis le 2021-07-01)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le 4° de l'article 795 du code général des impôts (CGI).

Il légalise la doctrine de l’administration selon laquelle une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs reçus.

Par ailleurs, il supprime la référence à l’agrément des services préfectoraux préalable à l’acceptation de la libéralité, devenue obsolète en raison des modifications apportées à la capacité des associations à recevoir des libéralités par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur&nbsp;: personnes morales





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Modalités d'application du plafonnement des aides prévu par l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)
Référence : ACTU-2021-00277 (en vigueur depuis le 2021-10-27)

Série / Division : 

BIC-CHAMP

Texte :

Conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Au regard du droit européen en matière d'aides d'État, le bénéfice des aides perçues par l'entreprise est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie RGEC (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles) qui fixe trois plafonds en pourcentage que le montant annuel de l'aide ne doit pas excéder.

La Commission européenne a publié le 31 janvier 2018 un rectificatif au règlement (UE) 2017/1084 du 14&nbsp;juin 2017 modifiant le&nbsp;règlement (UE) n° 651/2014 qui précise les conditions relatives au respect des plafonds d'intensité d'aide prévus à l'article 15 du RGEC.

Il ressort de la nouvelle rédaction de cet article que ces trois plafonds doivent s'apprécier de manière alternative, et non de manière cumulative comme le précisait la doctrine fiscale. Ainsi, il suffit que le montant total des aides au fonctionnement perçu par l'entreprise respecte au moins l'un des trois plafonds.

Afin d'assurer la conformité de la doctrine à la dernière version publiée de l'article 15 du RGEC, il est procédé à une mise à jour du II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d’un contrat de garantie fiscale - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00267 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Séries / Divisions :

IS - GEO ; RES - IS

Texte :

Les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un manquement ou d’une défaillance de ce dernier, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement en outre-mer prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, constituent des indemnités non imposables.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-RES-IS-000095 : RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale

BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l’outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d’outre-mer - Modalités d’application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions (en cours de mise à jour)





Signataire du document lié :

&nbsp;Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels
TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation des tarifs (entreprises - publication urgente)
Référence : ACTU-2021-00305 (en vigueur depuis le 2021-12-20)

Série / Division :

TCA - POLL

Texte :

L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article&nbsp; 266 sexies du code des douanes à l'article 266 undecies du code des douanes.

Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabacs de l'année 2020, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2022 à partir de ceux de 2021.

La publication de l'ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement.

 Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activité polluantes





Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale
CF - Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement
Référence : ACTU-2021-00045 (en vigueur depuis le 2021-01-27)

Série / Division :

CF - INF

Texte : 

Par mesure de tempérament, il est admis que les établissements de crédit ou sociétés de financement conservent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue à l’article 344 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

06/08/2020 : RPPM - BIC - Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement 


Documents liés :

BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants

BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger




Signataire des documents liés :

David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00202 (en vigueur depuis le 2014-07-21)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels