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TVA - Abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17) - Exonération nouvelle des locations de courte durée de navires de plaisance en Martinique et en Guadeloupe (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 20) - Rectificatif
Référence : ACTU-2019-00135 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

Série / Division :
TVA - GEO
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 5 juin 2019 du document lié est
remplacée par la présente publication.
Actualité liée :
05/06/2019 : TVA - Abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable
en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17) - Exonération nouvelle des locations de courte durée de navires de plaisance en
Martinique et en Guadeloupe (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 20) 
Document lié :
BOI-TVA-GEO-20-30 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les
collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en
Martinique et à La Réunion
Signataire du document lié  :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IF - CFE - Exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires - Élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173)
Référence : ACTU-2019-00170 (en vigueur depuis le 2019-08-07)

Série / Division :
IF - CFE
Texte : 
L’article 1464 D du code général des impôts
(CGI) prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2
000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une durée de deux à cinq ans.

L’article
173 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu l’exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1er janvier 2019,
un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
L’exonération de CFE en faveur des cabinets médicaux secondaires s’applique à partir
des impositions dues au titre de 2020.
Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 1464 D du CGI est désormais subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Actualité liée :
           X
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-60-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Consultation publique - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)
Référence : ACTU-2020-00061 (en vigueur depuis le 2020-03-23)

Série / Division :
TVA - DECLA
Texte : 

L'article
11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre de la fraude a institué à l'article 283 bis du code
général des impôts (CGI) et à l'article 293 A ter du CGI, à compter du 1er janvier 2020, un mécanisme de
solidarité de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
Les nouveaux commentaires figurant au
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 font l'objet d'une consultation publique du 23 mars au 31 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques
éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente
publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 
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Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services
BOI-TVA-DECLA-10-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00004 (en vigueur depuis le 2019-01-02)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe
Référence : ACTU-2019-00063 (en vigueur depuis le 2019-03-21)

Série / Division :
RFPI - CTRL
Texte :
L'article 234 du code
général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le
loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris,
ont été révisés au 1er janvier 2019 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code
de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2018.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe s'établit à 42,47 € par
mètre carré de surface habitable.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les
revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu"
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Référence : ACTU-2019-00047 (en vigueur depuis le 2019-02-27)

Séries / Divisions :
IS - CHAMP, TVA - CHAMP, IF - CFE
Texte :
Conformément aux dispositions du 1 bis de
l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont
bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des
prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Ce seuil est porté à 63 059 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ;


- pour l'année 2019 en matière de CET ;


- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA. Cependant, le
bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2019 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité -
Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité -
Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ
d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 176 et 26)
Référence : ACTU-2019-00082 (en vigueur depuis le 2019-04-03)

Série / Divisions :
TFP - IFER ; TFP - AIFER
Texte :

L’article
176 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonère d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
[code général des impôts (CGI), art. 1519 H], pendant cinq ans, les stations radioélectriques de téléphonie mobile
installées, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, par les opérateurs de radiocommunication, pour couvrir, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations
d'utilisation de fréquences radioélectriques, les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
Par ailleurs,
l’article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, pour les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques, la contribution additionnelle à cette imposition
prévue à l’article 1609 decies du CGI.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production
BOI-TFP-AIFER : TFP - Contribution additionnelle à l'IFER
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
TVA - Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.
Référence : ACTU-2012-00005 (en vigueur depuis le 2012-09-27)

Séries / divisions : 
TVA - CHAMP
Texte : 
La décision de rescrit du 10 avril 2012 prévoyant de soumettre à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne
poursuivant pas une finalité thérapeutique (RES n°2012/25) a été suspendue dans l'attente des conclusions du groupe de travail, piloté par la Direction de la législation fiscale, avec les
organisations représentatives du secteur de la santé.
A l'issue de cette consultation, les critères d'éligibilité de ces actes à l'exonération de TVA prévue au 1° du 4 de
l'article 261 du code général des impôts (CGI) retenus dans le rescrit initial sont confirmés.
Aussi, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent
bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.
Par mesure de tempérament, cette interprétation ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution de TVA au titre des actes de
médecine et de chirurgie esthétique effectués antérieurement au 1er octobre 2012.
Actualités liées : 

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Documents modifiés : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : Professions médicales et paramédicales.
IR - Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi - Sort des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF)
Référence : ACTU-2012-00017 (en vigueur depuis le 2012-10-25)

Série(s) / division(s) : 
IR - RICI
Texte : 
La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien dans
l'activité.
Dès lors, les rémunérations perçues dans le cadre d'actions de formation professionnelle
continue régies par le
livre III de la
sixième partie du code du travail, dont l'objectif est précisément d'améliorer l'insertion professionnelle ou de faciliter la réinsertion ou la reconversion professionnelle des bénéficiaires,
constituent, y compris lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi, des revenus d'activité au regard de la prime pour l'emploi.
Tel est le cas, en particulier, des rémunérations versées par Pôle emploi dans le cadre de
stages de formation professionnelle définis à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Par suite, les montants perçus au titre de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF),
pour le suivi d'une formation prescrite dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), sont pris en compte dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Il est rappelé que les versements effectués par Pôle emploi au titre de l'allocation de retour à
l'emploi (ARE) sont, en revanche, exclus du bénéfice de la prime.
Actualité(s)  liée(s) :

X

Document(s) modifié(s) : 
BOI-IR-RICI-310-10-20 : Impôt sur le revenu - Réductions et
crédits d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant à la nature des revenus professionnels
TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée (Loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, art. 102)
Référence : ACTU-2014-00254 (en vigueur depuis le 2014-10-16)

Série / divisions : 
TVA - BASE, TVA - CHAMP
Texte : 
Le III de
l'article
102 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 qui transpose en droit interne la
directive n°2008/8/CE du 12 février 2008 modifie à compter du 1er janvier 2013 le lieu
d'imposition des locations de moyens de transport.
Les documents liés sont mis à jour des commentaires relatifs aux règles applicables en matière de
territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à ces prestations de services.
Actualité liée : 

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Documents liés  : 
BOI-TVA-BASE-20-20 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et
exigibilité - Prestations de services.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Lieu des prestations de services - Règles générales.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties.
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IR - RSA - BIC - CTX - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00153 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

Séries / Divisions : 
IR - CHR, RSA - BASE, BIC - CHG, CTX - DG, CTX - PREA   
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-CHR : IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du
revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
BOI-BIC-CHG-80-20 : BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié -
Conséquences de la non déductibilité fiscale des versements
BOI-CTX-DG-10-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse
BOI-CTX-PREA-10-40 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais
spécifiques à certaines réclamations
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Régimes d'imposition - Franchise en base - Mise à jour des seuils
Référence : ACTU-2013-00193 (en vigueur depuis le 2013-08-02)

Séries / Division :
TVA - DECLA, ANNX
Texte :
Diverses précisions rédactionnelles sont apportées aux commentaires relatifs au régime d'imposition de la
franchise en base prévu à l'article 293 B du code général des impôts.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Franchise de taxe
BOI-TVA-DECLA-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Franchise de taxe de droit commun
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
BOI-TVA-DECLA-40-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Franchise de taxe - Situation des assujettis qui cumulent les activités d'avocat (ou d'avoué) et d'auteur (ou d'artiste-interprète)
BOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat » - « auteur » -
franchise de 17 400 euros
BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime
micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-belge signé le 7 juillet 2009
Référence : ACTU-2013-00244 (en vigueur depuis le 2013-11-05)

Série/division : 
INT - CVB
Texte :
Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré
en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le
décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF
du 3 octobre 2013, page 16401).
Ses dispositions s'appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute
année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-INT-CVB-BEL-10 : Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts
sur les revenus.
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2014 (CGI, art. 182 A)
Référence : ACTU-2013-00268 (en vigueur depuis le 2013-12-20)

Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions
et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de
l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus
proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. 
Le présent BOFIP actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source
afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2014.
Actualité liée :         
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Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application
du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions
fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
DJC - Agents généraux d'assurance - Adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment
Référence : ACTU-2014-00157 (en vigueur depuis le 2014-06-10)

Série / Division :
DJC - OA
Texte :
La mesure de tolérance visée au § 330 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 qui autorisait les agents généraux d'assurances à adhérer à
une association agréée pour l'ensemble de leurs revenus professionnels lorsque concurremment à leur activité principale, ils effectuaient des opérations de courtage d'assurances (relevant du régime
des bénéfices industriels et commerciaux) représentant moins de 10 % de l'activité à caractère non commercial est rapportée.
Cette mesure de tolérance est rapportée afin de mettre la doctrine administrative en cohérence avec le 2 du I de
l'article 155 du code général des impôts (CGI) qui dispose que lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son
activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux
à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
La présente mise à jour a pour objet de préciser que l'option prévue au 1 ter de
l'article 93 du CGI n'a pas pour effet d'agréger les courtages et rémunérations accessoires se rattachant à la profession
d'agent général d'assurance aux revenus non commerciaux imposables selon les règles des traitements et salaires. Dans cette situation, l'agent général d'assurance peut donc adhérer à un centre de
gestion agréé à raison de ces revenus commerciaux et à une association agréée à raison des revenus non commerciaux imposés selon le régime des traitements et salaires.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés- Définition des
adhérents des organismes agréés
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.