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BIC - Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)
Référence : ACTU-2013-00208 (en vigueur depuis le 2013-09-06)

Série / Division : 
BIC - RICI
Texte :
Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par
les établissements de crédit pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par
l'article 16 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif a été recentré afin de
renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes.
Ces aménagements ont été apportés aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au PTZ+.
Ils n'ont pas d'incidence sur les commentaires de l'administration relatifs au crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit qui octroient ledit prêt mais nécessitent la mise à jour des
références à ce code. Tel est l'objet de la présente publication.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques
BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au
titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-140-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre
de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application, remise en cause et situations particulières
BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au
titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au
titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause
BOI-BIC-RICI-10-140-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au
titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Situations particulières
BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au
titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques – Modalités déclaratives et de contrôle
Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la
législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00085 (en vigueur depuis le 2013-04-08)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BNC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00221 (en vigueur depuis le 2013-09-30)

Séries / Divisions : 
BNC - BASE, BNC - DECLA, FORM
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-BNC-BASE-20-10-20 : BNC - Base d'imposition - Dérogations au principe des recettes encaissées
BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives
BOI-FORM-000046 : FORMULAIRE - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
CF - Sanction du non-respect des dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) - Amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts (CGI)
Référence : ACTU-2014-00264 (en vigueur depuis le 2014-11-18)

Série / Division : 
CF - IOR
Texte :
Le I de l'article L. 47 A du
LPF dans sa rédaction issue de
l'article
14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier
2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.


L’article
23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l’article 1729 D
du CGI.
Désormais, l'amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 %
des droits mis à la charge du contribuable.
Les nouvelles dispositions de l’article 1729 D du CGI s’appliquent
aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014.
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées -
Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
Signataire du document lié :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
CF - Droit de reprise de l'administration en cas de révélation d'omission ou d'insuffisance d'imposition (LPF, art. L.188 C) et en matière de crédits d'impôt (LPF, art. L.172 G) - Proposition de rectification : exclusion des holdings importantes du délai de réponse de 60 jours (LPF, art. L. 57 A)(loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 51)
Référence : ACTU-2015-00015 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries / Divisions :
CF - IOR, CF  - PGR
Texte :
1 - BOFiP-Impôts est mis à jour de commentaires relatifs au délai de reprise de l'administration applicable
en cas d'omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse, codifié à
l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF).
A cet effet, les commentaires relatifs au délai de prescription applicable en cas d'omission ou
insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse qui figuraient au BOI-CF-PGR-10-20 ont été transférés et actualisés dans un nouveau document
BOI-CF-PGR-10-75 afin de tenir compte des modifications apportées par la
loi n° 2012-1510 du 29
décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012.
De même, le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification a été actualisé
s'agissant des nouvelles dispositions de l'article L.188 C du LPF.
En outre, le BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur
les sociétés a été actualisé concernant le délai de prescription prévu à l'article L. 172 G du LPF, en matière de
crédits d'impôt, dont celui pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts
(CGI).
2 - Par ailleurs
l'article
51 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a exclu les holdings importantes du bénéfice du délai de
réponse de 60 jours prévu à l’article L. 57 A du LPF.
Le BOI-CF-IOR-10-50 relatif aux effets de la proposition de rectification est dès lors actualisé en
conséquence.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Effets de la proposition de rectification
BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration

BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de
l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
BOI-CF-PGR-10-75 : CF - Prescription du droit de reprise de
l'administration et garanties du contribuables - Omission ou insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
INT - Élimination de la double imposition - Revenus de source étrangère - Précisions sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français
Référence : ACTU-2014-00286 (en vigueur depuis le 2014-12-26)

Série / Divisions : 
INT - DG, INT - CVB
Texte : 
Afin de tenir compte du droit de l'Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit
d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l'application des dispositions afférentes à l'élimination
de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-INT-DG-20-20-100 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités
d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition
BOI-INT-CVB-DZA-60 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination
des doubles impositions
BOI-INT-CVB-DEU-10-70 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés
française
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00272 (en vigueur depuis le 2014-12-08)

Série / Division : 
IS - BASE
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte
contre la sous-capitalisation - Intérêts visés
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00216 (en vigueur depuis le 2014-08-11)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
ENR - Règles d'assiette des droits d'enregistrement portant sur les cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI, art. 726)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 55)
Référence : ACTU-2015-00060 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / Division :
ENR - DMTOM.
Texte :

L'article
55 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 restaure les règles antérieures à 2012 concernant le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de
la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), définies au 2° du I de l'article 726 du
code général des impôts.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits
sociaux - Modalités de taxation
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - PAT - Réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Dispositifs prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 59)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 7 )
Référence : ACTU-2015-00096 (en vigueur depuis le 2015-04-10)

Séries / Divisions :
IR - RICI, PAT - ISF
Texte :
Des modifications ont été apportées au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit « Madelin » prévu à
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des dispositions de
l'article
7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires.
Par ailleurs, afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués mais également de permettre le développement
de l'activité des investisseurs providentiels (Business
angels), l'article
59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a aménagé les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune
dit "ISF-PME" (CGI, art. 885-0 V bis) pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et
moyennes entreprises.
Ainsi, pour l'éligibilité des souscriptions au capital de sociétés holdings passives, les deux conditions suivantes sont
supprimées :

- condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ;


- condition tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires de la société holding.

La suppression de ces deux conditions d'éligibilité s'applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées
à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI-90-10-20-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire
au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits
BOI-IR-RICI-90-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au
capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions indirectes
BOI-IR-RICI-90-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en
numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre
des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies)
Référence : ACTU-2020-00101 (en vigueur depuis le 2020-06-11)

Séries / division :
RSA - CHAMP ; ANNX
Texte :

L'article
5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en
application des I et III de
l'article
72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
(CGI, art. 80 duodecies, 1-6°-al. 4).
Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1er
janvier 2019.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu
des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Signataire des documents
liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
DJC - COVID19 - Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés - Publication urgente
Référence : ACTU-2020-00081 (en vigueur depuis le 2020-05-11)

Série / Division :
DJC - COVID19
Texte :
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les
rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des
sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel).
Cette mesure de tempérament s’applique jusqu'au 10 juillet 2020.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-DJC-COVID19-50 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et
juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Modalités de dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques
BIC - Régime d'imposition des plus-values d'apport en société des entreprises individuelles - Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l'apport (CGI, art. 151 octies)
Référence : ACTU-2016-00107 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
Le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par
l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de
donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte.
En revanche, lorsque la cession à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux est suivie de la cession à titre
onéreux de l'usufruit de ces droits, les plus-values placées en report deviennent imposables entre les mains du cédant à l'occasion de la seconde opération.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers -
Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de
l'entreprise apportée
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2015-00112 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29
juin 2015.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Obligation de délivrance de copie de documents (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 44)
Référence : ACTU-2015-00152 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Série/ Division
CF - CPF
Texte :

L'article
44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet aux agents de l'administration fiscale de prendre
des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s'y opposer.
Ces dispositions sont codifiées à
l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation sont intégrés
au document BOI-CF-CPF-40.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CF : CF - Contrôle fiscal
BOI-CF-CPF : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la
fraude
BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention
de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal.
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014
Référence : ACTU-2015-00180 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Séries / Divisions :
BA - BASE, ANNEXE
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées
imposables au titre de 2014 (revenus 2014) est publié ce jour.
Actualité liée :
01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles)
Documents liés :
BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des
éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul.
BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul
des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement.