RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle
Référence : BOI-RSA-PENS-40 (en vigueur depuis le 2017-12-06)

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Les débirentiers sont astreints à deux obligations :

- tenir un registre des paiements effectués
(BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 au I-E-2 § 300) ;


- déclarer à l'administration les pensions ou rentes viagères qu'ils ont payées. Cette
déclaration est utilisée notamment pour le contrôle des revenus déclarés par les titulaires de pensions ou les crédirentiers (BOI-CF-COM-10-60 au
III § 30).

I. Champ d'application de l'obligation de déclarer
A. Personnes tenues de souscrire la déclaration
10
L'obligation de déclarer incombe à toute personne physique ou morale, qui paye des sommes
entrant, par leur nature, dans la catégorie des pensions ou rentes viagères.
Il est à noter que toute personne physique payant des pensions alimentaires est dispensée de
souscrire cette déclaration.
B. Nature des sommes à déclarer
20
Il s'agit des sommes payées à titre de pensions ou de rentes viagères (pensions publiques ou
privées, pensions de retraite ou de vieillesse, pensions alimentaires ou pensions d'invalidité, rentes viagères constituées à titre gratuit ou à titre onéreux, etc.).
30
Il est admis que les pensions et rentes viagères exonérées d'impôt sur le revenu par
l'article 81 du code général des impôts (CGI) n'ont pas à être déclarées.
II. Modalités de déclarations et sanctions
40
Les modalités de déclaration des pensions et rentes viagères sont précisées par
l'article 88 du CGI.
A. Contenu de la déclaration
50
La déclaration à souscrire par les personnes payant des pensions ou rentes viagères doit,
conformément aux dispositions de l'article 39 A de l'annexe III au CGI, comporter certaines indications.
En outre, il faut préciser que bien que les rentes viagères à titre onéreux ne soient
imposables que pour une fraction de leur montant, c'est le montant total des arrérages payés qui doit être déclaré par le débirentier.
B. Forme et délais de dépôt de la déclaration
1. Forme de la déclaration
60
Conformément à
l'article 89 A du CGI, la déclaration des pensions et rentes viagères doit être transmise à l'administration fiscale selon un
procédé informatique.
(70)
2. Modalités de dépôt de la déclaration
80
La déclaration des pensions et rentes viagères peut être souscrite selon deux procédures
informatiques :

- soit par la procédure EFI (échange de formulaire informatisé) dès lors que l'entité déclarée
comporte 50 bénéficiaires ou moins ;
- soit par la procédure EDI (envoi de données informatisées) de transmission de fichiers par
internet .

Ces procédures sont accessibles via l'application de déclaration en ligne Télé-TD, dans
l'espace tiers déclarants sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique
Partenaires&gt;Tiers déclarants&gt;Service en ligne&gt;Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI) ou Accès
à la déclaration en ligne des données (EFI)).
3. Délais
90
Conformément à l'article
88 du CGI, la déclaration annuelle des pensions et rentes doit être produite au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
L'article 89 du CGI
prévoit des délais spéciaux applicables en cas de cession ou de cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une exploitation agricole, de cessation de l'exercice de la profession ou de
décès du débirentier (BOI-BIC-CESS-40 au I-A-1 § 1).
4. Sanctions
100
Sur ce point, il faut se référer au
BOI-CF-INF-10-40-30 au II § 60.