louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF -Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dégrèvements, régularisations, contentieux et recouvrement
Référence : BOI-IF-TFB-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La matière imposable étant généralement recensée avant le 1er janvier de l'année
d'imposition, il est parfois nécessaire de recourir à des régularisations a posteriori pour mettre l'impôt en concordance avec la situation réelle au 1er janvier afin d'assurer le respect du principe
de l'annualité.
Ainsi des décharges ou réductions de taxe, des dégrèvements ou des impositions
supplémentaires sont possibles lorsque le montant ou le bien-fondé de l'imposition mise à la charge des contribuables est mis en cause, lorsque le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition
législative ou réglementaire est revendiqué ou encore lorsqu'une mesure de bienveillance est revendiquée en cas d'impossibilité d'acquitter la totalité ou une partie de la taxe.
Il est précisé que les règles générales concernant le contentieux de l'impôt
sont exposées en détail dans la série contentieux à laquelle il convient de se reporter.
10
Par ailleurs, les articles
1391 B, 1391 B bis,
1391 C, 1391 D et
1391 E du code général des impôts (CGI) prévoient des dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de
condition modeste et des propriétaires de logements sociaux, notamment ceux faisant l'objet de travaux d'économies d'énergie.
Des dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à
usage industriel ou commercial ou pour vacance de logement à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économies mixtes sont respectivement prévus aux
I et III de l'article 1389 du CGI.
Enfin,
l'article 1391 B ter du CGI prévoit le
plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction du revenu.
20
Le présent titre expose :
- les modalités d'application des régularisations, des réclamations et du
contentieux (chapitre 1 : BOI-IF-TFB-50-10) ;
- les dégrèvements spéciaux en faveur de certains contribuables (chapitre 2 :
BOI-IF-TFB-50-20) ;
- le recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (chapitre 3 :
BOI-IF-TFB-50-30) ;
- le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à
l'habitation principale en fonction du revenu (chapitre 4 : BOI-IF-TFB-50-40).
LETTRE - BA - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au cours de déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
Référence : BOI-LETTRE-000048 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Je soussigné : ...
opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours de déplacements professionnels au titre de l'exercice
ouvert le ..................... et clos le ...................





Véhicule 1(1)


Véhicule 2(1)(2)


Véhicule 3(1)(2)


Total(2)




Type et immatriculation du véhicule








Nombre total de kilomètres parcourus








Nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel








Montant forfaitaire des frais de carburant








Montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice








Montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de
l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant







évaluation forfaitaire de frais de carburant
(1) Préciser pour chaque véhicule s'il est inscrit ou non à l'actif
(2) S'il y a lieu

A............, le ................


(date et signature)
PAT - Impôt sur la fortune immobilière
Référence : BOI-PAT-IFI (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1

L'article
31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un impôt annuel sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018.
Cet impôt est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI. 
10
L'impôt sur la fortune immobilière est un impôt déclaratif, progressif et
payable annuellement assis sur les actifs immobiliers détenus par les personnes physiques.
20
Les règles qui s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière sont commentées
sous les titres suivants :

- champ d'application (titre 1, BOI-PAT-IFI-10) ;



- assiette (titre 2, BOI-PAT-IFI-20) ;


- actifs exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (titre 3,
BOI-PAT-IFI-30) ;


- calcul de l'impôt (titre 4, BOI-PAT-IFI-40) ;



- obligations des redevables (titre 5,
BOI-PAT-IFI-50) ;


- contrôle, pénalités et contentieux (titre 6,
BOI-PAT-IFI-60).
BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises
Référence : BOI-BNC-CESS-30 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

1
La cessation de l'exercice d'une profession non commerciale entraîne, en principe, l'imposition
immédiate des bénéfices non encore taxés, y compris ceux qui proviennent des créances acquises.
L'article 1663 bis du
code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander, dans un délai de trois mois à compter de cet événement,
que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes.
10
Le présent titre est consacré :
- au champ d'application du fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances
acquises (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-30-10) ;
- aux modalités d'application du fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux
créances acquises (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-30-20).
RFPI - Plus-value immobilière – Prélèvement affèrent à la plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France
Référence : BOI-RFPI-PVI-30-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française
réalisées par les personnes ou organismes mentionnés au 2 du I de l'article 244 bis A du CGI, lors de la cession de biens
ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A précité, sont soumises à un prélèvement dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.
Ce régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents est examiné aux
BOI-RFPI-PVINR et suivants.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date
de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la
version précédente dans l'onglet "versions".
Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012
vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine
en vigueur à une date donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux modalités de
calcul de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts en cas
d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes, il convient de se reporter aux III § 50 et suivants du
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du
code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de
prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement
fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif  MALRAUX)
Référence : BOI-LETTRE-000203 (en vigueur depuis le 2017-09-08)

A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.....
demeurant :
Situation du compte :





Nombre


Numéros




Parts détenues au 1er janvier






Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre






Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre






Parts détenues au 31 décembre






Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %




Immeubles


1


2


3




Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt







Modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé







Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé







En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de
laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt







B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M..... agissant au nom de la société dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à
l’article
199 tervicies du code général des impôts (CGI) (1)
ou
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui
suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tervicies du CGI (1)
À, le
(signature)
(1) Rayer la mention inutile
LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif SCELLIER)
Référence : BOI-LETTRE-000012 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

Acquisition d’un bien immeuble
Je soussigné
demeurant :
demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié
pour le logement suivant :
Adresse du logement :
Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :
Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au :
Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par
l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à
l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code si le logement est donné en location dans le secteur
intermédiaire).
Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal (et autre
qu'un de mes ascendants ou descendants si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire).
A , le
(signature)
Souscription de parts de SCPI
Je soussigné :
demeurant :
demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié
pour les parts de SCPI suivantes :
Je m’engage à conserver les parts n°     de la SCPI jusqu'au .
A , le
(signature)
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-50-10 (en vigueur depuis le 2012-10-31)

1
L'article 167 bis du
code général des impôts (CGI), issu de
l'article
48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines
plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues (exit tax).
10
L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la
date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à
l'article 150-0 D ter du CGI. 
20
Le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans
lequel il transfère son domicile fiscal.
Ce sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation
et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés.
30
L'imposition afférente aux plus-values latentes établie lors du transfert du domicile fiscal
est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert.

L'impôt afférent à la plus-value latente peut être diminué en fonction de la plus ou
moins-value effectivement réalisée après le transfert de domicile fiscal hors de France.
Afin d’éviter les doubles impositions, l’impôt éventuellement acquitté hors de France est
imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.
40
Les plus-values latentes soumises à l’exit tax doivent être déclarées sur la
déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA  14554), disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaires".
50
Les sections suivantes relatives à l'imposition immédiate des plus-values latentes en cas de
transfert de domicile fiscal hors de France détaillent :
- le champ d'application (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10) ;

- la base d'imposition (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20) ;
- les modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement (section 3,
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) ;
- les cas de dégrèvement ou de restitution de l'impôt (section 4,
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40) ;
- les obligations déclaratives et de paiement du contribuable (section 5,
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50).
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Plafonnement de la TH en fonction du revenu
Référence : BOI-IF-TH-10-50-50 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes dans l'onglet « versions disponibles » des BOI-IF-TH-10-50-30-40 et BOI-IF-TH-10-50-30-45.
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant
Référence : BOI-RES-BIC-000076 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Question : 

Une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du code général des impôts (CGI) peut-elle bénéficier des dispositions du f du 1 de l’article 200 du CGI et du e du 1 de l’article 238 bis du CGI ?

Réponse : 

La forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime fiscal du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques. La dérogation à ce principe prévue au e du 1 de l'article 238 bis du CGI ne concerne que les versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales. Or, les SCIC sont des sociétés de personnes qui prennent la forme commerciale. Elles sont d’ailleurs soumises de plein droit aux impôts commerciaux. Il s’ensuit qu’elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales prévues en faveur du spectacle vivant quand bien même elles adopteraient des dispositions statutaires permettant de garantir le caractère désintéressé de leur gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du CGI.

Document lié :

BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers
TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Régime suspensif
Référence : BOI-TVA-SECT-10-10 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».


&nbsp;
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Référence : BOI-RES-TVA-000047 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances&nbsp;?

Réponse :

Le f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5&nbsp;% en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages, équipements et matériels suivants&nbsp;: les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés sont fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.

Le BOI-TVA-LIQ-30-10-50 au III-D § 260 admet que soient également soumis au taux réduit de 5,5&nbsp;% :

-&nbsp;les opérations d’installation des ascenseurs et matériels assimilés visés à l’article 30-0 C de l’annexe IV au CGI&nbsp;;

-&nbsp;les frais de réparation, y compris les pièces détachées utilisées pour ces réparations, de ces ascenseurs et matériels assimilés.

Les prestations de services autres que celles précédemment indiquées, et notamment les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui portant sur les appareils en cause, relèvent du taux normal.

Les frais d'entretien de tels appareils, au même titre que les frais de réparation, bénéficient du taux réduit de 5,5&nbsp;%.

Document lié : 

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
BA - Base d'imposition
Référence : BOI-BA-BASE (en vigueur depuis le 2021-04-28)

1

La base d'imposition des bénéfices agricoles est déterminée différemment selon les régimes d'imposition&nbsp;:


- les modalités de détermination de la base imposable au régime des micro-exploitations (code général des impôts (CGI), art. 64 bis) (titre 1.5, BOI-BA-BASE-15) ;



- les règles applicables aux régimes réels d'imposition (CGI, art. 69) (titre 2, BOI-BA-BASE-20).


10

Le calcul de cette base d'imposition comprend aussi&nbsp;:


- les abattements et déductions (titre 3, BOI-BA-BASE-30)&nbsp;;



- l'imputation des déficits (titre 4, BOI-BA-BASE-40).

Remarque : L'article 64 du CGI, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-BASE-10.
TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
Référence : BOI-TVA-CHAMP-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les régimes fiscaux suspensifs visés à
l'article 277 A-I-2° du code général des impôts (CGI) sont les suivants :
- le régime fiscal suspensif ;
- l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ;

- l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des
entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre
les entreprises contractantes.
10
L'article 277 A du CGI
ne s'applique pas à l'entrepôt fiscal mentionné à l'article 302 G du
CGI. Cet entrepôt n'autorise, en effet, que la réalisation d'opérations en suspension des droits d'accises. En
conséquence, lorsqu'un opérateur souhaite recevoir des biens en suspension à la fois de TVA et de droits d'accises, il doit satisfaire aux conditions posées par les textes en vigueur pour bénéficier
des deux régimes suspensifs.
20
Dans ce chapitre, seront successivement étudiés :
- les opérations qui peuvent être effectuées sous un régime ou un entrepôt
fiscal suspensif (section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-10) ;
- les biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
(section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-20) ;
- le fonctionnement du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 3,
cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30) ;
- les obligations des opérateurs qui placent des biens sous un régime ou un
entrepôt fiscal suspensif (section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-40) ;
- la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 5,
cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-50).
ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion
Référence : BOI-ANNX-000348 (en vigueur depuis le 2014-05-09)

Syndicat sans fiscalité propre


Fiscalité additionnelle (FA)


Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)


Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)


Fiscalité professionnelle unique (FPU)




Syndicat sans fiscalité propre


Fusion possible entre tous types de syndicats
(code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5212-27 et
CGCT, art. L. 5711-2)


- FA de plein droit
- FPU sur délibération


- FPZ de plein droit
- FPU sur délibération


- FEU de plein droit
- FPU sur délibération


FPU




Fiscalité additionnelle (FA)


- FA de plein droit
- FPU sur délibération


- FA de plein droit
- FPU sur délibération


- FPZ de plein droit
- FPU sur délibération


- FEU de plein droit
- FPU sur délibération


FPU




Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)


- FPZ de plein droit
- FPU sur délibération


- FPZ de plein droit
- FPU sur délibération


- FPZ de plein droit
- FPU sur délibération


- FEU et FPZ de plein droit
- FPU sur délibération


FPU




Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)


- FEU de plein droit
- FPU sur délibération


- FEU de plein droit
- FPU sur délibération


- FEU et FPZ de plein droit
- FPU sur délibération


- FEU de plein droit
- FPU sur délibération


FPU




Fiscalité professionnelle unique (FPU)


FPU


FPU


FPU


FPU


FPU