louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente de gré à gré
Référence : BOI-REC-FORCE-40-30-40 (en vigueur depuis le 2022-08-17)

Actualité liée : 17/08/2022 : REC - Aménagements de la procédure de saisie immobilière (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 14-3° et 4° ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 191-I ; décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, art. 2-4°)&#13;
&#13;
Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution en prévoyant la possibilité de vendre de gré à gré les immeubles saisis après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.&#13;
&#13;
La vente de gré à gré des immeubles saisis nécessite un  accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil.&#13;
&#13;
La vente de gré à gré est possible pour tous les immeubles tant que les enchères ne sont pas ouvertes.&#13;
&#13;
Cette disposition est d'application immédiate, dès le lendemain de la publication de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 parue au journal officiel du 24 mars 2019. &#13;
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes
Référence : BOI-IS-CHAMP-20-20 (en vigueur depuis le 2022-11-23)

1&#13;
&#13;
Certaines sociétés peuvent être exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par des dispositions particulières prévoyant leur option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.&#13;
&#13;
L'exercice d'une telle option est ainsi offert :&#13;
&#13;
&#13;
	aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) présentant un caractère familial (section 1, BOI-IS-CHAMP-20-20-10) ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	aux sociétés de capitaux non cotées et de création récente (section 2, BOI-IS-CHAMP-20-20-20).&#13;
	&#13;
10&#13;
&#13;
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions du 1 de l'article 239 du CGI, ainsi que les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), et corrélativement à leur option pour l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 1655 sexies du CGI, peuvent renoncer, sous certaines conditions, à leur option pour l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-IS-CHAMP-20-20-30).&#13;
&#13;
À l'exception de certaines sociétés de personnes ayant opté avant le 1er janvier 1981 pour leur imposition selon le régime des sociétés de capitaux, le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultant de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Certaines circonstances mettent toutefois fin à l'application du régime fiscal des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (section 4, BOI-IS-CHAMP-20-20-40).&#13;
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées
Référence : BOI-TPS-TS-10-10 (en vigueur depuis le 2019-12-18)

Le présent chapitre comporte deux sections :
- les personnes imposables (Section 1,
BOI-TPS-TS-10-10-10)
- les personnes exonérées (Section 2,
BOI-TPS-TS-10-10-20).
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d'application
Référence : BOI-INT-AEA-10-20 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Le présent chapitre a pour objet d'étudier le champ d'application du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 concernant :&#13;
&#13;
&#13;
- les institutions financières (section 1, BOI-INT-AEA-10-20-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-10-20-20).&#13;
&#13;
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières
Référence : BOI-INT-AEA-20-10-10 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

1&#13;
&#13;
Les institutions financières sont définies aux articles 1 à 3 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Sauf exception, une institution financière a l'obligation de déclarer les comptes définis au BOI-INT-AEA-20-10-20.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Cette section présente :&#13;
&#13;
&#13;
- les institutions financières déclarantes (sous-section1, BOI-INT-AEA-20-10-10-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les institutions financières non-déclarantes (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-10-10-20).&#13;
&#13;
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive  « épargne » -  Définition de l'agent payeur
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13;
&#13;
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;
BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-30-80 (en vigueur depuis le 2023-07-12)

Actualité liée : 12/07/2023 : RPPM - BIC - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable - Rescrit&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
Le I de l'article L. 225-206 du code de commerce (C. com) interdit la souscription de ses propres actions par une société.&#13;
&#13;
Toutefois, par exception à ce principe, le II de l'article L. 225-206 du C. com. autorise l'achat par une société de ses propres actions dans les conditions et selon les modalités prévues de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com., à l'article L. 22-10-62 du C. com., à l'article L. 22-10-64 du C. com. et à l'article L. 22-10-65 du C. com..&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI), tel qu'issu de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions.&#13;
&#13;
Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000089.&#13;
&#13;
Les gains ou pertes réalisés à l'occasion du rachat des actions par la société émettrice relèvent du régime des plus ou moins-values prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.&#13;
&#13;
Cette règle s'applique à l'ensemble des rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.&#13;
&#13;
Remarque : Sous réserve des dispositions de l'article 150 UB du CGI, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires personnes physiques relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI.&#13;
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
Référence : BOI-SJ-AGR-50-30 (en vigueur depuis le 2023-10-18)

I. Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national

(1-140)

145

Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140, relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national (code général des impôts [CGI], art. 238 bis-0 A), sont transférés et mis à jour au BOI-IS-RICI-20-20 à compter de la publication du 18 octobre 2023.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

II. Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national

(150-250)

255

Le 8° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020, l’article 238 bis-0 AB du CGI, qui prévoyait une réduction d’impôt de 40 % pour l’acquisition d’un trésor national.

Les commentaires contenus dans le présent II § 150 à 250 sont en conséquence retirés à compter de la publication du 18 octobre 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés
Référence : BOI-RSA-BASE (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées
et des avantages en argent ou en nature accordés, certaines cotisations de caractère social, certains intérêts d'emprunts et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.
Le présent titre évoque successivement :
- les règles de détermination du revenu imposable (titre 1, BOI-RSA-BASE-10)
- la détermination du revenu brut (titre 2, BOI-RSA-BASE-20)
- les charges déductibles du revenu brut (titre 3, BOI-RSA-BASE-30)
BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
Référence : BOI-BAREME-000002 (en vigueur depuis le 2024-04-16)

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » est consultable depuis le II-B-1-a § 130 du BOI-RSA-BASE-20-20, par renvoi à la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 16/04/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
Référence : BOI-IR-RICI-340 (en vigueur depuis le 2024-06-20)

Le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 200 terdecies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert
Référence : BOI-SJ-RES-20 (en vigueur depuis le 2025-01-15)

1L’accord préalable constitue une particularité de la procédure des rescrits, prévue par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Il ne concerne que les prises de position de l’administration en matière de prix pratiqués au titre de transactions internationales intra-groupe.10L’accord préalable peut être bilatéral lorsqu’il est conclu entre deux États, dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. Il s’impose alors à l’administration (chapitre 1, BOI-SJ-RES-20-10).L’accord peut également être unilatéral. Il revêt alors la forme d’un accord entre la seule administration fiscale française et l’entreprise multinationale (chapitre 2, BOI-SJ-RES-20-20).Remarque : La procédure simplifiée d’accord préalable en matière de prix de transfert pour les petites et moyennes entreprises ne trouve plus à s’appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-SJ-RES-20-30 dans l’onglet « Versions publiées ».
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun
Référence : BOI-TVA-DECLA-40-10 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises,
l'article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Sont dispensés du paiement de la taxe les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de
l'année civile précédente n'excède pas un certain montant.
10
Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux
ans est autorisé sous réserve du respect de conditions.
20
Ce régime de franchise de taxe en base devient le régime de droit commun pour les petites
entreprises dès lors qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier.
Le présent titre est consacré :

- au champ d'application de la franchise et aux limites à considérer (section 1,
BOI-TVA-DECLA-40-10-10) ;


- aux conséquences de la franchise et à ses modalités pratiques (section 2,
BOI-TVA-DECLA-40-10-20).
ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-30 (en vigueur depuis le 2024-06-27)

(1-30)40La présente section traite successivement des exonérations portant sur :les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10) ;les biens agricoles donnés à bail à long terme (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) ;les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) ;les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40) ;les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels (sous-section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50) ;les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60) ;les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70) ;les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents à haute valeur artistique ou historique (sous-section 8, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80) ;la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 (sous-section 9, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90) ;la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995 (sous-section 10, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100) ;la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location (sous-section 11, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110) ;les immeubles et droits immobiliers situés en Corse (sous-section 12, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120) ;les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété (sous-section 13, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130) ;la première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (sous-section 14, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140) ;la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 (sous-section 15, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150).
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Référence : BOI-BIC-RICI-10-15 (en vigueur depuis le 2025-03-26)

1L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts.10Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.20Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 (PDF - 599 Ko), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.30À ce titre, le présent chapitre aborde successivement :les entreprises éligibles et organismes de recherche concernés (section 1, BOI-BIC-RICI-10-15-10) ;les dépenses de recherche éligibles (section 2, BOI-BIC-RICI-10-15-20) ;la détermination du crédit d’impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-15-30) ;l’utilisation du crédit d’impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-10-15-40) ;les obligations déclaratives et le contrôle du crédit d’impôt (section 5, BOI-BIC-RICI-10-15-50).
ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Référence : BOI-ANNX-000160 (en vigueur depuis le 2025-07-02)

Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 44 octies A) :- exonération totale de 5 ans suivie d’une exonération partielle de 3 ans (1) ou 9 ans (2)- plafond de bénéfice exonéré de 50 000 € (1) ou 100 000 € (2) majoré le cas échéant de 5 000 €Exonération fiscale prévue à l’article 44 octies A du CGI subordonnée à l’exonération sociale (3)Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) :- exonération totale de 5 ans- exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d’au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés- plafond de base (4)Encadrement européen « de minimis » (5)Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011ouinonouinonActivités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2014ouiouiouiouiActivités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2025ouinonnonoui(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2014.(3) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette condition.(4) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.(5) L’encadrement européen « de minimis » s’applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2025 et aux exonérations de CFE prenant effet à compter de 2013.
IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application
Référence : BOI-IS-GEO-10-30-20 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI :les modalités d'exercice du droit à déduction (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-20-10) ;les obligations déclaratives, contrôle et sanctions ainsi que les autres conditions d'application (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-20-20).Par ailleurs, certains investissements sont soumis à un agrément préalable du ministre en charge du budget en application des dispositions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-AGR-40.
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe
Référence : ACTU-2016-00009 (en vigueur depuis le 2016-01-21)

Série / Division :
RFPI - CTRL
Texte :
L'article 234 du code général des
impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel
de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été
révisés au 1er janvier 2016 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2015.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2016, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre
carré de surface habitable.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu".
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale