louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et livraisons assimilées à des exportations
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons de biens assimilées à des exportations
comprennent :
- les exportations de biens effectuées par le vendeur ou pour son compte (sous-section 1, cf.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10) ;
- les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de de l'Union européenne par l'acheteur
qui n'est pas établi en France ou pour son compte (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20) ;
- les livraisons d'or aux instituts d'émission (sous-section 3, cf.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-30).
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées par le foyer fiscal
Référence : BOI-CTX-BF-20-10-20-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
Référence : BOI-TVA-IMM-20 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

1
L'article 278 sexies
du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale. Ces
livraisons et livraisons à soi-même concernent soit des locaux à usage locatif, soit des locaux en accession à la propriété.
10
Le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations immobilières concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation visés au III de l'article 278 sexies du
CGI portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6, et 8 du I du même article et de ceux visés au IV de l'article 278 sexies du CGI portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

20
L'article 278
sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien
d'espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III ou du IV de
l'article 278 sexies du CGI et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même
article.
30
Le présent titre présente :
- les règles applicables aux opérations locatives sociales (chapitre 1,
BOI-TVA-IMM-20-10) ;
- les règles relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété (chapitre 2,
BOI-TVA-IMM-20-20).
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations à titre onéreux de nature particulière
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une vente peut être affectée d'une situation particulière.
10
Ainsi, l'existence d'une condition suspensive a pour effet de rendre incertaine la formation du
lien de droit entre les parties. Une telle convention ne peut donc pas être soumise à l'impôt de mutation au tarif proportionnel. Elle n'est susceptible de donner ouverture qu'à la taxe de publicité
foncière au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
Si la condition vient à ne pas se réaliser, l'acte ne donne lieu à aucune autre perception.
20
L'impôt de mutation atteint toutes les ventes quelle que soit leur forme: ventes
conditionnelles, adjudications ou vente avec faculté de rachat.
30
La présente section est consacrée :
- aux ventes conditionnelles (sous-section 1, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10) ;
- aux adjudications (sous-section 2, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20) ;
- aux déclarations de command et d'adjudicataire (sous-section 3, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30) ;
- aux rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec
faculté de rachat (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40) ;
- aux mutations diverses (sous-section 5, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50).
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Constitution des sociétés et assimilés
Référence : BOI-ENR-AVS-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat
d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule
personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes
(code civil, art.1832).
10
Toute constitution de société implique donc nécessairement la mise en commun de certains biens
par les associés.
Ces biens mis à la disposition de la société constituent des apports.
Au regard des droits d'enregistrement, une distinction est faite entre les apports suivant
qu'ils sont « purs et simples », « à titre onéreux » ou « mixtes ».
Les apports sont purs et simples lorsqu'ils confèrent à l'apporteur, en échange de sa mise, de
simples droits sociaux, exposés à tous les risques et notamment à la perte de cette mise.
Les apports sont dits à titre onéreux lorsqu'ils sont rémunérés par une contrepartie soustraite
aux risques sociaux.
Les apports sont mixtes lorsqu'ils sont purs et simples pour partie et à titre onéreux pour le
surplus.
20
Cette distinction entre apports purs et simples et apports à titre onéreux est sans intérêt
lorsque les biens apportés entrent dans le champ d'application de la TVA.
En effet, en matière de TVA, un apport en société, quel que soit le mode de rémunération, est
toujours assimilé à une vente, et cette taxe est exigible dans les conditions ordinaires (art.
257 du code général des impôts (CGI),
art. 810-IV du CGI et
art. 1594-0 G-A-I du CGI ; cf. BOI-ENR-AVS-40-10).
30
En revanche, en matière de droits d'enregistrement, cette distinction est importante dès lors
que les apports en société, lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA ou ne font pas l'objet de régimes spéciaux ou d'exemptions, peuvent être soumis à des taxations différentes,
suivant la qualité du bénéficiaire de l'apport, la qualité de l'apporteur, la nature de l'apport, ou les modalités de l'apport.
40
Le présent titre a pour objet de préciser :
- le régime des apports purs et simples (chapitre 1, cf.
BOI-ENR-AVS-10-10) ;
- le régime des apports à titre onéreux (chapitre 2, cf.
BOI-ENR-AVS-10-20) ;
- le régime des apports mixtes (chapitre 3, cf. BOI-ENR-AVS-10-30) ;

- le régime applicable aux autres dispositions du contrat de société (chapitre 4, cf.
BOI-ENR-AVS-10-40) ;
- les règles de territorialité en matière de perception des droits et taxes sur les apports en
société (chapitre 5, cf. BOI-ENR-AVS-10-50) ;
- les particularités concernant le recouvrement en cas de constitution de sociétés
commerciales (chapitre 6, cf. BOI-ENR-AVS-10-60).
50
Les règles concernant les régimes spéciaux relatifs aux constitutions de certaines sociétés,
mais aussi les particularités relatives aux opérations intervenant au cours de l'existence et lors de la dissolution ou du partage de sociétés ou groupements divers sont exposées au
BOI-ENR-AVS-40.
IS - Obligations fiscales et comptables
Référence : BOI-IS-DECLA-10-10 (en vigueur depuis le 2013-03-18)

1
Les personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus à des
obligations semblables à celles des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, elles doivent satisfaire à certaines obligations fiscales
(code général des impôts (CGI), art. 222 et CGI, art.
223) et comptables (CGI, art. 223 quater) qui leur sont propres.
10
Les obligations spécifiques qui incombent aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés
seront examinées sous les sections suivantes :
- les obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés (section 1,
BOI-IS-DECLA-10-10-10) ;
- les obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes (section 2,
BOI-IS-DECLA-10-10-20) ;
- les obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées (autres que les sociétés)
réalisant des opérations de caractère non lucratif et soumises à une taxation atténuée à l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-IS-DECLA-10-10-30) ;
- les obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition des entreprises soumises à l'impôt
sur les sociétés (section 4, BOI-IS-DECLA-10-10-40).
IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu
Référence : BOI-IR-RICI-310-10-30 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
INT - Convention fiscale entre la France et le Japon
Référence : BOI-INT-CVB-JPN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 3 mars 1995 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon. Elle est assortie d'un protocole formant
partie intégrante de la convention.
La
loi n° 95-1404 du 30
décembre 1995 (J.O n° 1 du 2 janvier 1996, p. 6) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 96-408 du 13 mai
1996 (J.O n° 114 du 16 mai 1996 p. 7387).
La présente convention est entrée en vigueur le 24 mars 1996.
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
-en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter
du 1er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 1997.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée )à Paris le 27 novembre 1964, et amendée par l'avenant signé à Paris le 10 mars 1981, a cessé d'être en vigueur, et ses
dispositions ont cessé de s'appliquer, en ce qui concerne les impositions auxquelles s'applique la convention signée le 3 mars 1995, conformément aux dispositions ci-dessous..
10
La France et le Japon ont signé le 11 janvier 2007 un avenant modifiant la convention du 3 mars
1995. Il est assorti d'un échange de lettres formant partie intégrante de l'avenant.
La
loi n° 2007-1484 du 18
octobre 2007 (J.O n° 243 du 19 octobre 2007, p. 17217) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le
décret n° 2007-1675 du 23
novembre 2007 (J.O n° 277 du 29 novembre 2007, p. 19387).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007.
L'article 21 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la
première fois en France:
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter
du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2008.
LETTRE - RFPI - Modèle de note annexe à joindre en cas de mise à disposition du logement (dispositif "Besson")
Référence : BOI-LETTRE-000185 (en vigueur depuis le 2015-03-12)

(code général des impôts, ann. III, art. 2 sexdecies A)
Nom, prénom et adresse du contribuable :
Adresse du logement concerné :
Date de prise d’effet du bail initial :
Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou à d’un descendant du
contribuable :
Nom de l’ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement :
Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux(1) :
Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement(2) :
Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant du contribuable(3) :
(1) rayer la mention inutile.
(2) à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de
reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.
(3) à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Établissement de l'imposition - Calcul des cotisations individuelles
Référence : BOI-IF-TFB-30 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

1
Le montant de l'impôt dû par chaque contribuable est, en principe, calculé par application au
revenu net cadastral, arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1) conformément aux dispositions du 1 de
l'article 1657 du code général des impôts (CGI), du taux
de l'impôt fixé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la
loi n° 80-10 du 10 janvier
1980.
10
Le revenu net cadastral servant de base à l'impôt est obtenu en appliquant à la valeur locative
cadastrale des propriétés, déterminée selon les modalités exposées au BOI-IF-TFB-20-10, un abattement de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d'assurance,
d'amortissement, d'entretien et de réparation.
IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties
Référence : BOI-IS-AUT-40-10-10 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de
l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à
l'article 223 undecies du CGI et à l'article
1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par
l'article
14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par
l'article
20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
IS - Champ d'application et territorialité - Principes généraux de détermination du lieu d'imposition
Référence : BOI-IS-CHAMP-60-10 (en vigueur depuis le 2012-10-08)

1
Il résulte des dispositions du I de
l'article 209 du code général des impôts que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont constitués, en principe,
par les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que par ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

10
La convention internationale qui peut modifier la portée de la loi fiscale française l'emporte,
en droit français, sur une disposition d'une loi de droit interne.
L'articulation entre ces conventions et le droit interne sont étudiées au
BOI-INT-DG-20-10.
20
Dans le présent titre, sont successivement examinées :
- la définition des règles générales de territorialité (section 1,
BOI-IS-CHAMP-60-10-10),
- la situation des entreprises dont le siège est situé en France (section 2,
BOI-IS-CHAMP-60-10-20),
- la situation des entreprises dont le siège est situé hors de France (section 3,
BOI-IS-CHAMP-60-10-30),
- la situation des entreprises dont l'activité est exercée conjointement en France et à
l'étranger (section 4, BOI-IS-CHAMP-60-10-40).
INT - Convention fiscale entre la France et la Géorgie
Référence : BOI-INT-CVB-GEO (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 7 mars 2007 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention.
La
loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 ( J.O n° 52 du 3 mars 2010, p. 4307) a autorisé l'approbation du
côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2010-582 du 1er juin 2010(J.O n° 126 du 3
juin 2010, p. 10100).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2010.
10
L'article 30 de cette convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à
compter du 1er janvier 2011.
Toutes les stipulations fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la
République française et la Géorgie ont cessé d'avoir effet entre la France et la Géorgie à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention sont devenues effectives selon les
modalités décrites ci-dessus.
BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Reports ou sursis d'imposition
Référence : BOI-BNC-BASE-30-30-30-20 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

I. Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
Depuis le 1er janvier 2004,
l'article 41 du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée,
un report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des transmissions à titre gratuit de leur entreprise individuelle.
10
En application des dispositions du II de
l'article 41 du CGI, les plus-values ainsi reportées deviennent définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie par
l'un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.
II. Transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés
à l'exercice de la profession
20
Le II de l'article 151
nonies du CGI institue, sous certaines conditions, un report d'imposition des plus-values constatées en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits ou parts d'une société
dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI,
soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou bénéfices non commerciaux).
30
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la
transmission à titre gratuit visée au II § 20, cette plus-value en report est définitivement exonérée.
40
Ces deux mécanismes de report et d'exonération sont développés en détail respectivement au
I § 1 à 60 du BOI-BIC-PVMV-40-20-10 et au BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10.
BIC- Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés
Référence : BOI-BIC-AMT-20-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent :


- entrer dans les catégories visées à
l'article
22 de l'annexe II au
code
général des impôts
(CGI)
et à
l'article
39 A du
CGI
;

- avoir été acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 ou, en ce qui
concerne les bâtiments industriels de construction légère, construits
postérieurement au 31 juillet 1962 (des dates différentes ont été fixées pour
l'entrée en vigueur des décisions particulières relatives aux véhicules ou aux
aéronefs affectés au transport des personnes) ;

- ne pas être déjà usagés au moment de leur acquisition ;

- avoir une durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans.
10

La présente section traite :

- des biens éligibles en raison de la nature des immobilisations
concernées (Sous-section 1-
BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ;

- des biens éligibles en raison de la date d'acquisition, de fabrication ou de
construction (Sous-section 2-
BOI-BIC-AMT-20-20-20-20)
;

- des biens exclus (Sous-section 3-
BOI-BIC-AMT-20-20-20-30).
BIC - Régime des amortissements exceptionnels – Sociétés de recherche agréées et sociétés financières d'innovation
Référence : BOI-BIC-AMT-20-30-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

En raison de l'intérêt qui s'attache au développement de la recherche, diverses
mesures ont été adoptées, sur le plan fiscal, en faveur des entreprises qui se
livrent à des opérations de cette nature ainsi que de celles qui font des
apports de capitaux aux sociétés et organismes de recherche.
10

Seront donc examinées successivement :

- les actions ou parts de sociétés de recherche agréées
(Sous-section 1-
BOI-BIC-AMT-20-30-60-10) ;

- les titres de sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention
avec l'État (Sous-section 2-
BOI-BIC-AMT-20-30-60-20).
ANNEXE - RSA - Définition des catégories de pêche et taux d’abattement correspondant
Référence : BOI-ANNX-000059 (en vigueur depuis le 2014-02-10)

Catégories de pêche


Critères de définition


Taux d'abattement(1)




Petite pêche


Navires s'absentant du port pour une durée inférieure ou égale à 24 heures


40 %




Pêche côtière


Navires s'absentant du port pour une durée inférieure ou égale à 96 heures mais supérieure à 24 heures


40 %




Pêche au large


Navires s'absentant du port pour une durée supérieure à 96 heures lorsqu'ils ne remplissent pas les critères de
définition de la grande pêche


60 %




Grande pêche


1) Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 tonneaux ;
2) Ou tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux s'absentant habituellement pendant plus de 20 jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement.


60 %




(1) Sous réserve que le navire relève par ailleurs de l’une des trois
premières catégories de navigation (BOI-LETTRE-000035 : Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de
l'entreprise).
Le type de pêche dont relève un navire peut être obtenu en consultant le département des
systèmes d’information de la Direction des Affaires maritimes (DAM).