louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie immobilière – Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble
Référence : BOI-REC-FORCE-40-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble consiste à répartir entre les
créanciers d'un même débiteur le produit de la vente, forcée ou de gré à gré, de biens et droits immobiliers. Le
code
civil,
aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Le
décret
n°2006-936
du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en ses
articles
107
à
125-1, régit la procédure en la calquant sur la procédure de distribution des deniers
(code
des procédures civiles
d'exécution,
art. L251-1 ; décret n° 92-755 31 juillet 1992, art.
283
à
293).
Depuis l'entrée en application de la réforme, des ajustements ont été apportés à la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble, applicables depuis le 1er mars 2009
(décret
n° 2009-160 du 12 février 2009, titre II, pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18
décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté).
Cette uniformisation répond aux objectifs de la réforme : instituer un socle commun de règles
d'exécution et accélérer et simplifier le processus de distribution, tout en favorisant le règlement amiable.
10
Les règles de la nouvelle procédure de distribution sont applicables à la distribution qui fait
suite à une saisie immobilière ou à la répartition du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions
(décret
n° 2006-936 du 27 juillet 2006,
article
111).
S’il s’agit d’une vente en dehors de toute procédure d’exécution forcée la procédure est
poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance. La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. La rétribution du
séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d’eux.
20
Lorsque la distribution du prix est la conséquence d’une vente après procédure d’exécution
forcée, elle est poursuivie à la requête du créancier saisissant ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur. Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la
procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
30
Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des
biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. BOI-REC-FORCE-40-40). Le paiement du prix est régi par
l'article
R643-3
du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution.
40
Les développements relatifs à l'ensemble de la procédure de distribution du prix de vente d'un
immeuble figurent au BOI-REC-FORCE-70-20.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers
Référence : BOI-SJ-AGR-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Certains agréments concernent des mesures si spécifiques qu'on ne peut les rattacher à aucune
des grandes catégories qui ont pu être développées dans les titres précédents.
10
Le présent titre développe ainsi les agréments applicables aux mesures suivantes :
- les dons effectués au profit de certaines sociétés ou de certains organismes (chapitre 1, cf.
BOI-SJ-AGR-60-10) ;
- l'amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières
d'innovation conventionnées (chapitre 2, cf. BOI-SJ-AGR-60-20) ;
- le régime spécial en faveur des personnes non salariées appelées à exercer temporairement leur
activité en France (impatriés ; chapitre 3, cf. BOI-SJ-AGR-60-30) ;
- l'exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les
organisations internationales ou les États souverains étrangers (chapitre 4, cf. BOI-SJ-AGR-60-40).
ANNEXE - RPPM - Glossaire relatif au marché d'options négociables (MONEP)
Référence : BOI-ANNX-000079 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

Le contrat : Le contrat standardisé qui est l'unité de transaction porte sur un
certain nombre de produits négociés sur un marché et désignés sous le terme d'actifs sous-jacents. Il se caractérise par une quantité déterminée d'actifs ainsi que par sa catégorie (option d'achat ou
de vente), son prix d'exercice et son échéance.
Les classes d'options : Toutes les options d'achat ou de vente portant sur un
actif sous-jacent déterminé constituent une classe d'options. D'une manière générale, les options négociables peuvent avoir pour actif sous-jacent des valeurs mobilières, des contrats d'instruments
financiers, des indices boursiers, des devises ou des matières premières.
Les catégories d'options : Pour chaque classe d'options, il existe deux
catégories d'options : les options d'achat -ou call- et les options de ventes -ou put-.
Les options sont dites négociables car l'acheteur et le vendeur peuvent, indépendamment l'un de
l'autre, revendre (acheteur) ou racheter (vendeur) le contrat initialement conclu, mettant ainsi fin à leur position avant l'échéance conventionnelle du contrat.
Le prix d'exercice : C'est le prix d'achat ou de vente de l'actif sous-jacent
tel qu'il a été convenu lors de la conclusion du contrat. Il est exprimé comme cet actif en euros, en pourcentage, en devises ou en euros équivalents pour les options sur indice.
La prime ou premium : C'est le prix que l'acheteur d'une option doit acquitter
dès la conclusion du contrat. Le vendeur reçoit cette somme en rémunération de son engagement.
Exercice de l'option : C'est la décision de l'acheteur de l'option de demander
l'exécution du contrat. Les marchés français ont adopté le principe des options à l'américaine qui peuvent être exercées à tout moment jusqu'au jour de l'échéance. Les échéances sont trimestrielles et
correspondent, en France, aux trimestres civils.
La chambre de compensation : Dans chaque marché d'options négociables, cet
organisme assure notamment le fonctionnement pratique des opérations, l'organisation de la compensation et la discipline du marché.
La chambre de compensation désigne par tirage au sort l'adhérent titulaire de positions vendeur
qui doit livrer à l'acheteur qui le demande.
Sur le marché des options négociables de Paris (MONEP), ce rôle est tenu par la société de
compensation des marchés conditionnels (SCMC).
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif
Référence : BOI-BA-BASE-20-20-30 (en vigueur depuis le 2012-11-28)

1
Les plus-values et moins-values provenant de la réalisation d'éléments d'actif d'une
exploitation agricole doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (régime des plus-values
professionnelles).
Ce régime fiscal repose sur la distinction entre plus-values et moins-values à court terme d'une
part, plus-values et moins-values à long terme d'autre part.
L'application du régime des plus-values à court terme ou à long terme connaît
toutefois deux particularités importantes : certaines plus-values professionnelles sont exonérées et d'autres font l'objet d'un report d'imposition.
10
Cette section abordera donc tout d'abord deux principes généraux :
- la qualification de la plus ou moins-value réalisée (sous-section 1,
BOI-BA-BASE-20-20-30-10) ;
- le périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettes
(sous-section 2, BOI-BA-BASE-20-20-30-20).
Elle développera ensuite les règles des plus-values à travers des cas particuliers :
- celui des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par
les sociétés civiles agricoles (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-20-30-30) ;
- celui des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation
(sous-section 4, BOI-BA-BASE-20-20-30-40) ;
- celui des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement (sous-section
5, BOI-BA-BASE-20-20-30-50) ;
- celui des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actifs (sous-section
6, BOI-BA-BASE-20-20-30-60) ;
- celui des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le
patrimoine privé de l'exploitant (sous-section 7, BOI-BA-BASE-20-20-30-70) ;
- celui des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'un droit de surélévation
(sous-section 8, BOI-BA-BASE-20-20-30-80).
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma)
Référence : BOI-IS-RICI-10-20 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

1
Aux termes de
l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) et de
l'article 220 F du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d'un crédit
d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés et restituable pour la partie excédentaire dans la mesure où elles répondent aux conditions exigées pour le bénéfice de ce crédit d'impôt cinéma.
10
Le présent chapitre expose :

- le champ d'application du dispositif (section 1,
BOI-IS-RICI-10-20-10) ;


- les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit (section 2,
BOI-IS-RICI-10-20-20) ;


- les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3,
BOI-IS-RICI-10-20-30).
BIC - Intéressement et participation
Référence : BOI-BIC-PTP (en vigueur depuis le 2014-09-15)

1
La présente partie traite des différents dispositifs permettant d'associer les salariés aux
résultats de leur entreprise ou de favoriser l'actionnariat salarié.
Cette volonté d'association voit le jour avec
l’ordonnance n° 59-126 du 7
janvier 1959 créant les plans d’intéressement, suivie de
l'ordonnance n° 67-693 du 17
août 1967 et de
l'ordonnance n° 67-694 du 17
août 1967 établissant la participation et les plans d’épargne salariale.
10
L'intéressement et la participation peuvent se combiner avec des plans d’épargne d'entreprise,
inter entreprises et des plans d'épargne retraite collective, systèmes collectifs d'épargne ouvrant aux salariés la faculté de participer avec l'aide de l'entreprise à la constitution d'un
portefeuille de valeurs mobilières ou permettant la constitution d'une épargne retraite investie en valeurs mobilières.
Ces dispositifs sont encadrés par les dispositions du code du travail.
20
En ce qui concerne les systèmes d'actionnariat salarié, que sont les options de souscriptions ou
d'achat d'actions et plus récemment les attributions d'actions gratuites, ils consistent, pour une société, à faire bénéficier ses salariés d'une possibilité de souscrire ou d'acheter ses propres
titres, ou sous certaines conditions, d'attributions gratuites d'actions. Ces mécanismes sont régis par les dispositions du code de commerce.
En vue de favoriser l'association des travailleurs à leur entreprise, différents dispositifs
d'épargne salariale ont été créés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de
la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.
A ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les
entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options » ou « options sur titres »), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise (BSPCE, BOI-RSA-ES-20-40).
30
La présente division comprend deux titres consacrés, respectivement :
- à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (titre1,
BOI-BIC-PTP-10) ;
- et aux régimes facultatifs (titre 2, BOI-BIC-PTP-20).
Impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés dans l’Union Européenne, en Norvège et en Islande
Référence : BOI-ANNX-000168 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés au BOI-ANNX-000071.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier
Référence : BOI-CAD-AFR-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Aux termes de
l'article
L 121-1 du code rural et de la pêche maritime, l'aménagement foncier rural a
pour but :

- d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou
forestières ;

- d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ;

- de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini
dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en
tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux
articles
L 111-1
et
L 111-2 du code rural et de la pêche maritime.

Ces articles posent en principe que l'aménagement et le développement durable de
l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du
territoire. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier
prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.

Il s'agit d'assurer une répartition équitable des territoires entre les
activités urbaines et rurales, de préserver la qualité de l'environnement, tout
en favorisant le maintien des activités économiques.

Pour cela, quatre procédures peuvent être mises en œuvre.

La principale induit une réorganisation parcellaire et la confection d'un
nouveau plan : c'est l'aménagement foncier agricole et forestier, nouveau nom du
remembrement (section 1, cf.
BOI-CAD-AFR-10-10-10).

Les autres sont le plus souvent sans incidence sur la répartition des
terres (section 2, cf. BOI-CAD-AFR-10-10-20) :

- les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ;

- la mise en valeur des terres incultes ;

- la réglementation et protection des boisements.
CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) - Voies de recours contre les arrêts de la CA
Référence : BOI-CTX-JUD-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

(cf. BOI-CTX-JUD-10-60)
I. Voies de recours particulières
cf. BOI-CTX-JUD-10-60.
1
Le recours en interprétation
(Code de procédure Civile
art. 461) est toujours possible, même lorsque l'arrêt est frappé de pourvoi en cassation (CA Paris, 9 novembre
1989).
La requête doit être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.
10
La requête en rectification des erreurs ou omissions matérielles
(C. proc.
Civ.,
art. 462) pouvant entacher l'arrêt est possible nonobstant la formation d'un pourvoi en cassation
(Com., 16 juillet 1973, Bull. IV, n° 242).

Elle est également présentée par un avocat.
20
La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque
le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat.
II. Voies de recours ordinaires
30
Dès lors que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par une
juridiction de premier degré (C.proc. Civ, art. 542), la seule voie de recours ordinaire ouverte à l'égard d'un arrêt rendu par
une cour d'appel est l'opposition.
40
Ce recours n'est possible qu'à l'égard des arrêts rendus par défaut
(C. proc. Civ. art.571).
La voie de l'opposition est écartée à l'encontre des décisions relatives aux mesures
d'instruction (C. proc. Civ., art. 150), ainsi qu'en matière de contredit
(C. proc. Civ., art.87).
50
La procédure est introduite par une déclaration ou par acte d'avocat à avocat
(C. proc.
Civ.,
art. 573).
L'opposition doit être motivée
(C. proc. Civ., art.574). Elle est instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel principal
(C. proc.Civ., art. 576).
60
L'opposition a un effet dévolutif en ce qu'elle remet en question devant le même juge les
points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ( C. proc. Civ., art. 572, al. 1).
Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit
au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt.
70
Celui qui laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle
opposition (C. proc. Civ., art. 578).
III. Voies de recours extraordinaires
A. La tierce opposition
(cf. également BOI-CTX-JUD-10-60).
80
Celle-ci est possible à l'égard d'un arrêt de cour d'appel.
B. Le recours en révision
90
cf.  BOI-CTX-JUD-10-60.
C. Le pourvoi en cassation
100
Les règles relatives au pourvoi en cassation font l'objet de développements spécifiques (cf.
BOI-CTX-JUD-30) Il est simplement précisé ici que la procédure antérieurement applicable contre les jugements des tribunaux de grande instance a été transposée contre les
arrêts des cours d'appel.
BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives
Référence : BOI-BNC-DECLA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
95 du CGI dispose que, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou
des revenus assimilés sont placés, soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial dit micro-BNC.
10
Sous le régime de la déclaration contrôlée, les contribuables doivent déclarer le montant exact
de leur bénéfice (ou déficit), que l'administration peut, le cas échéant, ultérieurement rectifier.
20
Sous le régime déclaratif spécial ou micro-BNC, le bénéfice imposable est calculé
automatiquement par l’application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais.
30
La présente division est donc consacrée :
- au régime de la déclaration contrôlée (titre 1:
BOI-BNC-DECLA-10) ;
- au régime déclaratif spécial (titre 2:
BOI-BNC-DECLA-20).
Les membres des professions réglementées d'avocats et de notaires peuvent se voir confier une
mission de tiers de confiance. Ce dispositif défini par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) est traité au
BOI-DJC-TDC.
LETTRE- CAD - Devis / Bordereau de paiement de délivrance de données cadastrales
Référence : BOI-LETTRE-000156 (en vigueur depuis le 2013-09-23)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE XXXXXXXXX
X, RUE XXXXXX
00000 VILLE
TÉLÉPHONE : 00 00 00 00 00
MÉL. : balf du service


XXX , le




Affaire suivie par : Prénom NOM
Téléphone : 00 00 00 00 00
MÉL. : prenom.nom@dgfip.finances.gouv.fr 






Raison sociale du demandeur
A l’attention de
civilité nom prénom
Adresse
Code postal Ville
Tél :
Mél :




DEVIS / BORDEREAU DE PAIEMENT
CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION
Prestation demandée : Matrice cadastrale - cédérom(s) VisuDGFiP -
Date de situation des données : 1er janvier 2011
Communes demandées : cf. liste jointe page suivante
COÛT DE LA PRESTATION(1)





Coût


Nombre


Montant




Département(s) entièrement accessible(s) :


45,00 €



0,00 €




Département(s) partiellement accessible(s) :


35,00 €



0,00 €





TOTAL :



0,00 €




(1)Tarif fixé par l’article 4 de l’arrêté ministériel du16 mai 2011 (JO
du31 mai 2011, NOR : BCRE1114305A) relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la Direction générale des finances publiques.
DETAIL DE LA COMMANDE :




Département(s)


Commune(s)




N° INSEE


Nom


N° INSEE


Nom




.







.







.







.







.







.







.







.







.
LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration
Référence : BOI-LETTRE-000228 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

Modèle de motivation des majorations pour défaut de déclaration 
(Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause)
_______________________________________
En application de l'article 170 du code
général des impôts (CGI) et  de l'article 175 du CGI, vous deviez souscrire pour le ........................... au plus
tard une déclaration de vos revenus au titre de l'année ............
Vous n'avez pas déposé cette déclaration malgré
[une mise en demeure du .......................... (AR du ..........................)]
Or, les dispositions de l'article 1727
du CGI et de l'article 1728 du CGI prévoient qu'en cas de non-dépôt d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à
retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis :
- d'un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux
plus-values sur les biens mentionnés à
l'article
150 U du CGI, à l'article 150 UA du CGI, à
l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du
CGI, depuis le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification ;
- et d'une majoration de :

- (10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la réception d'une
mise en demeure) ;
- (40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure) ;
- (80 % en cas de découverte d'une activité occulte).

En conséquence, l'impôt correspondant aux rehaussements qui vous ont été notifiés le
.......................... sera assorti de l'intérêt de retard au taux de .............. % (0,20% x ...... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus.
Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations.