louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)
Référence : ACTU-2022-00140 (en vigueur depuis le 2023-05-03)

Série / Division :&#13;
&#13;
BIC - BASE&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du code général des impôts (CGI) peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes actifs.&#13;
&#13;
Le 19° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé le 5° du I de l'article 238 du CGI, qui visait les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu du caractère inusité de ce dispositif.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-BASE-110-10 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application&#13;
&#13;
BOI-BIC-BASE-110-20 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
IR - RFPI - Actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2023-00043 (en vigueur depuis le 2023-06-08)

Séries / Divisions :&#13;
&#13;
IR - RICI ; RFPI - SPEC ; BAREME&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.&#13;
&#13;
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.&#13;
&#13;
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.&#13;
&#13;
L'actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :&#13;
&#13;
Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;&#13;
	Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;&#13;
	Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;&#13;
	Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;&#13;
	Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;&#13;
	Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ;&#13;
	Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies).&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2023&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
BIC - Réintroduction des déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 43) - Bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles (Conseil d'État, décision du 22 décembre 2023, n° 47637) - Jurisprudence
Référence : ACTU-2023-00152 (en vigueur depuis le 2024-02-21)

Série / Division :BIC - BASETexte :1/ L'article 39 decies F du code général des impôts prévoit deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR). Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.L'article 43 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que ce dispositif s'applique à nouveau pour les biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.2/ Par ailleurs, compte tenu de la décision du Conseil d'État du 22 décembre 2023 n° 476379, ECLI:FR:CECHS:2023:476379.20231222, les commentaires figurant au § 150 du BOI-BIC-BASE-100-10 sont rapportés.En effet, après avoir rappelé que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), sauf si loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé, le Conseil d'État a relevé que, s'agissant des dispositifs de déductions exceptionnelles, les dispositions législatives comme l’économie générale de ces dispositifs ne font pas obstacle à ce que le contribuable puisse régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du LPF.Cette solution ne saurait toutefois conduire à différer le point de départ de la déduction qui demeure l'exercice d'acquisition ou de fabrication du bien éligible.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-BASE-100-10 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositions communesBOI-BIC-BASE-100-70 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 1609 sexdecies B du CGI (ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, art. 16, 1°)
Référence : ACTU-2024-00076 (en vigueur depuis le 2024-03-13)

Série / Division :TCA - VLVTexte :1/ La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.2/ Depuis le 1er janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée « taxe sur les vidéogrammes ».Le taux de la taxe sur les vidéogrammes indiqué au 2° de l'article L. 452-33 du CIBS, soit 3,3475 % est erroné. Cette erreur matérielle de recodification sera corrigée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.Sans attendre cette rectification, il convient d'appliquer le taux correct, soit 1,8025 %, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024.Remarque : Ce taux résulte de la combinaison de l'ancien taux fixé au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du CGI, soit 5,15 % avec l'abattement de 65 % prévu au deuxième alinéa du même V.Ces dispositions feront l'objet de commentaires ultérieurs au BOFiP-Impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du publicSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°)
Référence : ACTU-2024-00068 (en vigueur depuis le 2024-04-17)

Série / Divisions :IF - TFB ; IF - CFETexte :L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).Afin d'assurer la transition vers ce nouveau zonage, le 1° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR, prévues respectivement à l'article 1464 G du CGI et à l'article 1382 I du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-10-160-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu ruralBOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu ruralSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)
Référence : ACTU-2024-00103 (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Séries / Divisions :CVAE - CHAMP ; CVAE - BASE ; CVAE - LIQ ; CVAE - DECLA ; CVAE - PROCD ; IF - CFETexte :L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.1/ Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions.2/ Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur quatre ans de 1,531 % au titre de 2024 à 1,25 % à compter de 2027.3/ Enfin, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024. Elle est remplacée par une franchise d'imposition. Ainsi, la CVAE dont les entreprises sont redevables au titre des années 2024 à 2026 n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesBOI-CVAE-CHAMP-10-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercéeBOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatifBOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifBOI-CVAE-CHAMP-20-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibérationBOI-CVAE-BASE-20-20 : CVAE - Base d'imposition - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnementBOI-CVAE-LIQ : CVAE - LiquidationBOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAEBOI-CVAE-LIQ-20 : CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestionBOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclarativesBOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - RecouvrementBOI-CVAE-PROCD : CVAE - Procédure - Droit de reprise de l'administration et réclamationsBOI-IF-CFE-40-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Admission des actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d'entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) - Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Référence : ACTU-2024-00118 (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Série / Division :BIC - RICITexte :L'article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 rappelle que les actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes font partie des « caractères » permettant des dons ou versements à des œuvres ou organismes d'intérêt général à la réduction d'impôt « mécénat » prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI).Par ailleurs, l'article 13 du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité modifie l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui encadre le régime fiscal du mécénat des organismes, dont l'objet est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements dans les petites et moyennes entreprises (CGI, art. 238 bis, 4).La doctrine est mise à jour en conséquence.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des donsBOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliersSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
AIS - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 116)
Référence : ACTU-2022-00158 (en vigueur depuis le 2024-06-26)

Série / Division :AIS - CCNTexte :L’article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, dont le produit est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a procédé à la recodification à droit constant des textes relatifs à différentes taxes. Elle complète le code des impositions sur les biens et services (CIBS) en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.Ainsi, la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport est codifiée depuis le 1er janvier 2024 de l'article L. 453-35 du CIBS à l'article L. 453-44 du CIBS, à l'article 98 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et à l'article 98 quater de l'annexe III au CGI.Documents liés :BOI-AIS-CCN-30 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniquesBOI-AIS-CCN-30-40 : BOI - AIS - CCN - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés - Réponse ministérielle (RM Serre n° 35810, JO AN du 15 février 2022, p. 993)
Référence : ACTU-2022-00091 (en vigueur depuis le 2024-12-11)

Série / Division :IS - FUSTexte :Le régime de faveur des fusions, prévu de l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI) à l’article 210 C du CGI, s’applique également aux fusions ou aux scissions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et soumise à l’impôt sur les sociétés (RM Serre n° 35810, JO AN du 15 février 2022, p. 993).Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécialSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent
Référence : ACTU-2024-00219 (en vigueur depuis le 2025-01-22)

Série / Division :RFPI - PVINRTexte :1/ Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.2/ Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accréditéSignataire du document lié :Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement
TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil - Rescrit - Publication urgente
Référence : ACTU-2025-00044 (en vigueur depuis le 2025-03-03)

Série / Division :RES - TVATexte :L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné.En outre, l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants :25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.Peuvent être concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025 ;avoir réalisé un chiffre d’affaires national en 2024 supérieur à 25 000 € ou, à défaut, réaliser un chiffre d’affaires national en 2025 supérieur à 27 500 €.Compte tenu de ces deux évolutions législatives et des annonces gouvernementales, les modalités transitoires de sortie de la franchise en base en 2025 pour ces assujettis sont précisées.Il est précisé que les commentaires relatifs à la franchise en base seront prochainement mis à jour de ces évolutions législatives, notamment ceux relatifs aux conséquences du dépassement des seuils figurant au II § 100 et suivants du BOI-TVA-DECLA-40-10-20.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000198 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuilSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI
Référence : ACTU-2024-00238 (en vigueur depuis le 2025-03-05)

Séries / Division :TVA - CHAMP ; ANNXTexte :Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent. Cette condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire ces attestations, les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l’année 2023.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseursSignataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale