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IS - Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) - Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 16)
Référence : ACTU-2021-00103 (en vigueur depuis le 2021-03-03)

Série / Division :

IS - CHAMP

Texte :

Le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent distribuer à hauteur de 70 % leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles, de participations dans des sociétés de personnes ayant le même objet et de titres de filiales bénéficiant du même régime.

Par mesure de coordination, l’article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 208 C bis du CGI en relevant le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 60 % à 70 %.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC-BA-BNC-IS - Création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27)
Référence : ACTU-2021-00155 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

Séries / Divisions :

BIC-RICI ; BA-RICI ; BNC-RICI ; IS-RICI

Texte :

L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cette mesure s’inscrit dans les objectifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en matière de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt

BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des PME

BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)
Référence : ACTU-2021-00197 (en vigueur depuis le 2021-06-30)

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

L’article 50-0 du code général des impôts (CGI) excluait, jusqu’au 31 décembre 2017, du régime des micro-entreprises, les contribuables qui ne bénéficiaient pas des dispositions du I de l'article 293 B du CGI prévoyant un régime de franchise de TVA pour les contribuables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

Cette disposition ayant été abrogée par l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la doctrine administrative est mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise





Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale
BA - Retrait de commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » exerçant une activité pouvant être agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)
Référence : ACTU-2021-00208 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

Série / Division :

BA - BASE

Texte :

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés en conséquence.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333)
Référence : ACTU-2021-00247 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Séries / Divisions :

REC - GAR ; REC - EVTS ; CF - INF

Texte :

A la suite de la publication du 23 décembre 2020 sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective, des précisions sont apportées sur les pénalités susceptibles de remise. Le champ d'application de la décision du Conseil d'Etat ci-dessous est réduit aux pénalités pour distributions occultes.

Ainsi, par une décision du 30 septembre 2019 (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333, ECLI:FR:CECHR:2019:415333.20190930), le Conseil d’État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective. Dans son considérant de principe, le Conseil d’État considère, en effet, que&nbsp; l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes (et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu) que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité.

Actualité liée :

23/12/2020 : REC - Régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333)


Documents liés :


BOI-REC-GAR-20-40-40-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable

BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture

BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire

BOI-CF-INF-10-10-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard





Signataire des documents liés :

Séverine Reymund, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2021
Référence : ACTU-2022-00029 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Série / Division :

CVAE - CHAMP

Texte :

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts (CGI), art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

La variation de cet indice étant de 2,8 % en 2021, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2021 sont supérieurs de 2,8 % à ceux applicables pour 2020.

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2021 :

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 145 974 € par établissement ;

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 396 703 € par établissement ;

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 396 703 € par établissement.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2018-00005 (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin
officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous
pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour
doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections
d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00249 (en vigueur depuis le 2013-11-18)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
INT -  États et territoires non coopératifs (ETNC) - Actualisation des commentaires relatifs aux ETNC (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 31)
Référence : ACTU-2021-00083 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Séries / Division :

INT - DG ; ANNX

Texte :

A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il est procédé à une actualisation d’ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs mentionnés à l’article 238-0 A du code général des impôts.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-INT-DG-20-50 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

BOI-INT-DG-20-50-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs

BOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif

BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires

BOI-ANNX-000480 : ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00036 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Exonération des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
Référence : ACTU-2022-00026 (en vigueur depuis le 2022-04-27)

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Le 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Des précisions sont apportées sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l'exonération, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172).

Toutefois, pour tenir compte des délais d'adaptation des systèmes d'information nécessaires pour la bonne application de ces précisions, les entreprises peuvent,&nbsp;jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à se prévaloir des commentaires administratifs, dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, mentionnés au IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191211.

Par ailleurs, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, le III de l'article 262 ter du CGI prévoit qu'est désormais exonérée de TVA la livraison des biens à destination d'une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens. Certaines précisions sont apportées quant aux conditions d'application de cette exonération, s'agissant notamment des opérations et assujettis éligibles.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi





Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2021 et de 2022
Référence : ACTU-2022-00007 (en vigueur depuis le 2022-05-16)

Séries / Division :

RSA - GEO ; LETTRE

Texte :

Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81&nbsp;A du code général des impôts.

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 031 € au titre de l'imposition des revenus de 2021.

Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2022, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs

BOI-LETTRE-000035 : LETTRE - RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024
Référence : ACTU-2024-00011 (en vigueur depuis le 2024-01-24)

Série / Division :TFP - IFERTexte :Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 2,5 %.En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2024, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2023, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2024 est de 1,08559.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennesBOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flammeBOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydrauliqueBOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriquesBOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriquesBOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiquesBOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER  sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageursBOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-FranceBOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER  sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxialBOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermiqueSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Précisions relatives au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Publication urgente
Référence : ACTU-2024-00063 (en vigueur depuis le 2024-03-27)

Série / Division :RSA - ESTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités de fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour indiquer que :le prix d'acquisition peut être déterminé à la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux méthodes financières objectives retenues en matière d'évaluation des titres ;l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts ;la différence de droits permettant l'application de la décote peut trouver son origine à la fois dans des clauses statutaires et contractuelles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCESignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale