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ENR - Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux  ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810)
Référence : ACTU-2017-00185 (en vigueur depuis le 2017-12-06)

Séries / Divisions :
BNC - SECT ; ENR - DG ; ENR - AVS
Texte :
Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les
sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l'article 809 du CGI. Ce changement peut être
enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de
l'article 810 du CGI.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-BNC-SECT-70-10-10 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles -
Régime fiscal et option pour l'IS
BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au
paiement immédiat - Dispositions particulières
BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
BOI-ENR-AVS-40-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés de fait et sociétés en participation
BOI-ENR-AVS-40-60-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectivicative pour 2016, art. 17)
Référence : ACTU-2017-00186 (en vigueur depuis le 2017-12-06)

Série / Division :
CF - COM
Texte :

L'article
17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une procédure de  contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux destinés à permettre à
un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à l'
article 238 bis du CGI et à l'article 885-0
V bis A du CGI. Cette procédure permet à l'administration de vérifier la régularité des montants portés sur les reçus ouvrant droit aux avantages fiscaux précités.
Elle est codifiée à l'article L. 14 A du livre
des procédure fiscales (LPF).
Les organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient des garanties prévues à
l'article R*. 14 A-1 du LPF, à
l'article R*. 14 A-2 du LPF et à
l'article R*. 14 A-3 du LPF issus du
décret n° 2017-1187 du 21 juillet
2017.
La procédure de contrôle sur place prévue à
l'article L. 14 A du LPF s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter
du 1er janvier 2017.
Les commentaires relatifs à cette nouvelle procédure sont intégrés dans le document lié: BOI-CF-COM-20-40.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
BOI-CF-COM-20-40 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte
contre la fraude - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.
INT - Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2018
Référence : ACTU-2018-00038 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Série / Division :
ANNX
Texte :
La liste des conventions fiscales conclues par la France est mise à jour.  La seule modification intervenue concerne
l'entrée en vigueur du nouvel avenant avec le Portugal le 1er décembre 2017.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2018)
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles
Référence : ACTU-2018-00075 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Séries / Divisions :
BA - BASE, IS - BASE
Texte :
Sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées (aides européennes directes aux revenus) doivent être
rattachées à la date de dépôt de leur demande.
Pour la campagne 2017, la date limite de dépôt des demandes a été reportée au 31
mai. Nonobstant le report de cette date, il est admis que les exploitants clôturant leur exercice du 15 mai au 31 mai de chaque année rattachent fiscalement les créances correspondant à l'exercice des
droits au paiement de base (DPB) 2017 à la date du 15 mai 2017.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2018-00062 (en vigueur depuis le 2018-05-02)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions
du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31
mars 2018 au 29 juin 2018.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite. 
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation
Référence : ACTU-2013-00061 (en vigueur depuis le 2013-03-08)

Série / Division :
TVA - DED
Texte :

L'article
64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de
la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation
(CGI, art. 271, II-1-b).
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-DED-10-30 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Naissance du droit à
déduction
BOI-TVA-DED-40-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction
- Conditions de temps et date de la déduction
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (CGI, art. 292)
Référence : ACTU-2013-00207 (en vigueur depuis le 2013-09-04)

Séries / Division :
TVA - BASE, ANNX
Texte :
Des précisions sont apportées pour clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des
biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné au 1° du
II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du
même article.
Sont également précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services
dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international
exonérées de TVA. Une mesure de tolérance est, par ailleurs, introduite concernant les frais accessoires engagés avant l'arrivée des biens au premier lieu de destination et les frais découlant du
transport vers un autre lieu de destination (appelés aussi frais de "post-acheminement") pour lesquels les opérateurs peuvent éprouver en pratique des difficultés pour en connaitre l'existence ou en
évaluer précisément le montant.
La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de
services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE.
Enfin, compte tenu de l'existence de nombreuses prestations rencontrées à l'occasion d'opérations
d'importation et afin de faciliter la compréhension des opérations, un lexique des termes douaniers couramment utilisés et leurs définitions est mis en ligne.
La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique
jusqu'au 28 février 2013.
Actualités liées :
09/10/2012 : Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition
de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
06/02/2013 : TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de
consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) - Modification des documents dont la consultation a été
prolongée depuis le 30/01/2013
Documents liés :
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées -
Modalités particulières de détermination de la base d'imposition.
BOI-ANNX-000443 : ANNEXE - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des
frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-ANNX-000449 : ANNEXE - TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME - Suppression des taux majorés
Référence : ACTU-2013-00230 (en vigueur depuis le 2013-10-09)

Série / Division : 
BIC - RICI
Texte : 

L’article
71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à
l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) à certaines dépenses d'innovation en faveur des entreprises
qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l’article 244 quater B du CGI, permet aux PME de
prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux
produits. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Pour l’application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou
incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le
plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Le BOI-BIC-RICI-10-10-45 précise le champ d'application de ce nouveau dispositif ainsi que les modalités de
détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
En outre, les taux majorés de crédit d'impôt recherche accordés au titre des deux premières années d'application
du régime sont supprimés, conformément au b du 1° du I de l'article 71 de la loi n° 2012-1509 (BOI-BIC-RICI-10-10-30-10).
Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses
exposées à compter du 1er janvier 2013.
Actualité liée : 

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BOI-BIC-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Détermination du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Détermination du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable
BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - Modification progressive des tarifs jusqu'en 2017
Référence : ACTU-2014-00079 (en vigueur depuis le 2014-03-11)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :

L'article
71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les tarifs s’appliquant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les
répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique.
Ainsi, le montant de l’imposition sur les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés sera réduit
progressivement, sur quatre ans, et en parallèle, le montant de l’imposition sur les lignes des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre sera augmenté.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments pour l'année 2014 a été majoré conformément au mécanisme de garantie
des ressources prévu à
l'article
112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER prévue à
l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions
d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2013,
le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2014 est de 1,00142.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la
boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014; art. 27)
Référence : ACTU-2014-00108 (en vigueur depuis le 2014-04-11)

Série / Division : 
RFPI - PVI
Texte :
Le D du IV de
l'article
27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de
biens immobiliers réalisées au profit :
- d'un organisme en charge du logement social (CGI,
art. 150 U, II-7°) ;
- d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public
foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).
Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2015.
Actualité liée :

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Documents  liés :  
BOI-RFPI-PVI-10-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations.
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des
cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Taxe de risque systémique des banques - Modification du taux de la taxe - Article 235 ter ZE du CGI (article 35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Référence : ACTU-2014-00064 (en vigueur depuis le 2014-03-04)

Série / Division :
TFP - RSB
Texte :

L'article
35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de la taxe de risque systémique prévue à
l'article 235 ter ZE du CGI.
Le taux de cette taxe est fixé à 0,539 % à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
Référence : ACTU-2014-00153 (en vigueur depuis le 2014-06-03)

Série / Division : 
BIC - AMT
Texte :

L'article 20 de la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés
automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement de minimis.

Ce dispositif s'applique aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er octobre
2013 et le 31 décembre 2015.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-AMT-20-30 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels
BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs
multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Régimes sectoriels - Taxe sur les excédents de provisions - Modalités déclaratives  - Article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (CGI, art. 235 ter X)
Référence : ACTU-2014-00107 (en vigueur depuis le 2014-04-10)

Série / Division :
IS - GEO
Texte :
Le 1° du XVIII et le XXIII de
l'article
20 de loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour
2013
modifie les modalités déclaratives et de recouvrement de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à
l'article 235 ter X du code général des impôts.
Ces modifications s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du
1er février 2014.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes
sur les excédents de provisions.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Donations - Précisions sur le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI)
Référence : ACTU-2014-00140 (en vigueur depuis le 2014-05-15)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
Des précisions illustrées par un exemple sont apportées au champ et aux modalités d'application de la réduction de
droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI)  qui bénéficie, sous certaines
conditions, aux donations en pleine propriété de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à
l'article 787 B du CGI, ainsi qu'aux donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble
des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées
à l'article 787 C du CGI.
Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 : ENR - Mutations
à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement  applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte
Référence : ACTU-2014-00194 (en vigueur depuis le 2014-07-09)

Série / Division : 
ENR - DMTOI
Texte : 
A compter du 1er janvier 2014,
l'article
27 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et
douanières applicables à Mayotte soumet à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % les ventes résultant de l'application de la section 3 du chapitre II du titre
VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 182-12 et
suivants) relative à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées réalisées à Mayotte.
Par ailleurs, les exemptions de droits d'enregistrement mentionnées à
l'article 1025 du code général des impôts (CGI), concernant les actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées, sont applicables à Mayotte (RM Chaulet n° 2603, JO AN du 13 décembre 1993 p.4477).


Actualité liée : 

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Document lié : 
BOI-ENR-DMTOI-10-70-70 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014)
Référence : ACTU-2014-00205 (en vigueur depuis le 2014-07-24)

Série/Division :
ENR - DMTG
Texte :
En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause
bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de
l'article 796-0 bis du CGI.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des
droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité