louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30 (en vigueur depuis le 2016-10-05)

1
Le feuillet n° 2561 (CERFA n°11428) accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr ne comprend que les opérations ou produits les plus courants.
10
La présente section présente les modalités de déclarations :

- de certains revenus ayant supporté une retenue à la source, les cessions de valeurs
mobilières, les produits de placement à revenu fixe et gains assimilés, les produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie ouvrant droit à l'abattement prévu à
l'article 125-0 A du code général des impôts et les autres revenus de capitaux mobiliers (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10) ;


- des plans d'épargne en actions et plan d'épargne en actions destinés au
financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, plan d'épargne populaire, épargne retraite, revenus soumis à prélèvement libératoire ou retenue à la source,
produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20).
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime des fonds d'investissement de proximité (FIP) - Obligations déclaratives et sanctions
Référence : BOI-IS-BASE-60-20-50-30 (en vigueur depuis le 2014-03-31)

I. Obligations déclaratives
1
Les obligations déclaratives incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du
FIP et celles qui incombent aux souscripteurs de parts de FIP sont exposées au BOI-IR-RICI-110.
II. Sanctions
10
Le VII de
l'article
32 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FIP, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement
de 60 %. Cette sanction est codifiée à l'article 1763 C du code général des impôts (CGI).
20
Ainsi, lorsqu'un FIP ne respecte pas le quota d'investissement de 60 % prévu au 1 de
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi), la société de gestion du fonds est redevable d'une amende
égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 60 %.
30
Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion des souscriptions
réalisées par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de
l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'est pas respecté.
40
Le montant de l'amende, après abattement, est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par
le FIP à la société de gestion au titre de l'exercice concerné.
50
Cette amende ne trouve pas à s'appliquer lorsque le non-respect du quota par le fonds
n'entraîne pas la perte par le fonds de son régime fiscal (premier manquement, période de pré-liquidation, dissolution, liquidation).
60
Outre l'application de cette amende, lorsqu'un fonds ne respecte pas les règles de composition
de l'actif des FIP, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les porteurs de parts personnes physiques et morales est remise en cause (BOI-IR-RICI-110).
ENR- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-80 (en vigueur depuis le 2020-08-26)

1

Les acquisitions immobilières réalisées par les personnes publiques bénéficient d'un régime fiscal privilégié en raison de leur qualité.

Ainsi les acquisitions d'immeubles réalisées par l’État et les administrations publiques, les établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance de l’État, les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 321-1 à C. urb. art. L. 321-13) sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art.&nbsp;1040, I).

10

Par ailleurs ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve des dispositions de l'article 257 du CGI, les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux notamment par les communes ou les syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du C. urb. les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (CGI, art.&nbsp;1042, I).

Sont également exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière les transferts immobiliers réalisés entre différents types de collectivités ou groupements de collectivités (CGI, art. 1042 A et CGI, art. 1043).

15

Certaines acquisitions immobilières réalisées par des personnes de droit public bénéficient d'un régime de faveur en raison de leur finalité : expropriations pour cause d'utilité publique, opérations de rénovation urbaine, acquisitions réalisées par un droit de préemption, cessions de terrains classés, biens sinistrés, transmissions de biens entre organismes poursuivant une œuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique, opérations de requalification des copropriétés dégradées.

20

Le présent chapitre est donc consacré&nbsp;:

- au régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité (section 1, BOI-ENR-DMTOI-10-80-10)&nbsp;;

- au régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité (section 2, BOI-ENR-DMTOI-10-80-20).
ANNEXE - TVA - Conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction
Référence : BOI-ANNX-000201 (en vigueur depuis le 2014-09-22)

Remarque liminaire : Dans tous les cas visés le taux réduit n’est
susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des logements de fonction achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.





Logements de fonction situés dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel
(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-3 § 160 et 170)


Logements de fonction faisant partie d'un bâtiment administratif ou professionnel






Si la part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est au moins égale à 50 % de sa superficie totale :

Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble, y compris sur les travaux
portant sur la part des locaux affectés, le cas échéant, à des missions liées à l'activité administrative ou professionnelle (réception du public, missions de représentation, etc.)


Deux situations :
1. La part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est au moins égale à 50 % de sa superficie totale :

Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble même si une partie des travaux
porte sur des locaux affectés à l'activité administrative ou professionnelle.
2. La part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est inférieure à 50 % de sa superficie totale :
Taux réduit sur les seules pièces du local affectées exclusivement à l'habitation
Taux normal, dans tous les cas, sur les travaux portant uniquement sur la partie administrative
ou professionnelle.
BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon
Référence : BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Copropriétés de navires de commerce
1
Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par le
chapitre IV de la loi n° 67-5
du 3 janvier 1967 modifiée par l'article 1er de la
loi n° 96-151 du 26 février 1996.
II. Copropriétés de cheval de course ou d'étalon
10
L'article 8
quinquies du code général des impôts (CGI), étend le régime fiscal des copropriétés de navires aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à
l'article 238 bis M du CGI et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types
approuvés par décret.
L'article 238 bis M du
CGI vise les sociétés en participation et prévoit que ces dernières doivent, pour l'application des articles 8 et
60 du CGI, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
LETTRE - RFPI - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (Dispositif "Besson neuf" et amortissement  "Perissol")
Référence : BOI-LETTRE-000038 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

.
Je soussigné :  ...
..
demeurant : ...
.
m’engage à conserver les parts n°... de la société jusqu’au ...
.
.
.

A.........., le ...............


(Date et signature)
PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Obligations des membres du foyer fiscal
Référence : BOI-PAT-ISF-30-10-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
Référence : BOI-INT-DG-20-20 (en vigueur depuis le 2020-07-10)

Le présent chapitre a pour objet de présenter les principales modalités d'imposition au regard du droit conventionnel.

Les modalités d'imposition prévues par les conventions fiscales s'établissent de manière catégorielle :

- Bénéfice des entreprises (section 1,&nbsp; BOI-INT-DG-20-20-10) ;

- Dividendes et revenus assimilés (section 2, BOI-INT-DG-20-20-20) ;

- Intérêts et redevances (section 3, BOI-INT-DG-20-20-30) ;

- Revenus immobiliers, gains en capital, professions indépendantes, revenus d'emplois et tantièmes (section 4, BOI-INT-DG-20-20-40) ;

- Pensions (section 5, BOI-INT-DG-20-20-50) ;

- Fonctions publiques, chercheurs et enseignants, étudiants, membres des missions diplomatiques et consulaires, autres revenus (section 6, BOI-INT-DG-20-20-60) ;

- Artistes et sportifs (section 7, BOI-INT-DG-20-20-70) ;

- Fortune (section 8, BOI-INT-DG-20-20-80) ;

- Droits d'enregistrement : droits de mutation à titre onéreux et gratuit (section 9,&nbsp; BOI-INT-DG-20-20-90) ;

- Élimination de la double imposition (section 10, BOI-INT-DG-20-20-100).

Les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer aux différentes catégories de revenus prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France.
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

1
En vue d'encourager la création d'entreprises,
l'article 44 sexies du code général des impôts prévoit un régime d'allégement de l'imposition des bénéfices en faveur des
entreprises qui se créent dans certaines zones et pendant certaines périodes.
10
Sont examinés dans la présente section :

- les entreprises et les zones éligibles (sous-section 1,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10) ;


- le caractère nouveau de l'activité et les conditions de détention du capital (sous-section 2,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20) ;


- la portée et le calcul des allégements fiscaux (sous-section 3,
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30).
BIC – Amortissements - Régimes particuliers – Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
Référence : BOI-BIC-AMT-20-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

L'article
39 C du code général des impôts
(CGI)
organise le régime d'amortissement des biens donnés en location ou mis à
disposition sous toute autre forme.

Les dispositions du I de cet article regroupent les principes relatifs à la
durée d’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous
toute autre forme.

Les dispositions du II prévoient le régime de droit commun de limitation de la
déduction de l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
sous toute autre forme par des personnes physiques ou structures relevant du
régime fiscal des sociétés de personnes.

La présente étude a pour objet de commenter ce régime particulier
d'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition, sous les
quatre sous-sections suivantes :

- les principes généraux (Sous-section
1-
BOI-BIC-AMT-20-40-10-10)

-Le calcul de l'amortissement fiscalement déductible
(Sous-section 2 –
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20)

- Les conséquences des limitations sur le résultat des associés, copropriétaires
ou membres (Sous-section 3 -
BOI-BIC-AMT-20-40-10-30)


- les obligations déclaratives (Sous-section 4 -
BOI-BIC-AMT-20-40-10-40)
BA - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI
Référence : BOI-BA-RICI-10-20 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectuées au profit des organismes cités à l'article 238 bis du code général des impôts dans les conditions précisées aux BOI-BIC-RICI-20-30 et suivants.
CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Délégation de signature
Référence : BOI-CTX-GCX-10-40-20 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Actualité liée : 03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

(1)

10

Lorsque la demande du contribuable tendant à obtenir une modération, une remise ou une transaction ne relève pas de la compétence du ministre (BOI-CTX-GCX-10-40-10), le pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses appartient, comme en matière contentieuse, au seul directeur départemental ou régional&nbsp;des finances publiques, le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale. Dès lors, seul le directeur peut déléguer sa signature (I-A § 10 du BOI-CTX-PREA-10-90).

20

Le directeur ne peut cependant pas déléguer sa signature pour un montant excédant 200 000 € en matière gracieuse (livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 247-4). Au-delà de ce montant, la décision doit en effet être prise par le ministre, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (BOI-CTX-GCX-10-40-10).

30

Comme en matière contentieuse, le directeur fixe lui-même les conditions et limites de la délégation de signature dans le cadre fixé par le chapitre III du livre II de l'annexe IV au code général des impôts (CGI, ann. IV, art. 212 et suivants). Les règles exposées au BOI-CTX-PREA-10-90 sont ainsi transposables à la matière gracieuse, sous réserve des précisions suivantes.

(40 - 140)

150

S'agissant des modalités d'appréciation des plafonds de délégation de signature, il convient de prendre en compte le montant des sommes dont le contribuable souhaite l'abandon par voie de remise ou transaction.

Si le contribuable se borne à demander une remise ou transaction sans préciser le montant de l'abandon attendu, le montant à prendre en compte pour apprécier si la demande entre dans les limites de la délégation est celui des droits ou pénalités notifiés ou mis en recouvrement.

Si le contribuable précise le montant de l'abandon attendu, c'est ce dernier montant qui doit être pris en compte.
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidences des exonérations
Référence : BOI-RSA-GEO-40-10-40 (en vigueur depuis le 2017-06-21)

1
Les exonérations prévues pour les impatriés ont une incidence sur :

- les prélèvement sociaux (cf. I § 10 à 50) ;


- le revenu fiscal de référence pour le calcul des impôts locaux (cf.
II § 70 à 80).

I. Prise en compte des « revenus passifs » et plus-values exonérés pour l'imposition aux prélèvements sociaux
5
Les modalités d'imposition de ces revenus et gains aux prélèvements sociaux sont précisées au
BOI-RPPM-PSOC (rédaction en cours) auquel il convient de se reporter.
10
Les revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de
France sont soumis aux prélèvements sociaux, selon le cas, sur les produits de placement (prélèvements sociaux dus à la source) ou sur les revenus du patrimoine (prélèvements sociaux dus par voie de
rôle).
Les gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis aux
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (prélèvements sociaux dus par voie de rôle).
20
Pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux, sont pris en compte les revenus,
les produits et gains, pour leur montant avant application de l'exonération de 50 %, ainsi que les moins-values de cession pour leur montant avant réduction de 50 %.
(30 à 40)
50
Les produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de
l'article 92 du CGI (produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle) sont soumis aux prélèvements
sociaux sur les revenus de patrimoine avant application de l'exonération de 50 %.
(60)
II. Prise en compte des revenus et plus-values exonérés pour la détermination du revenu fiscal de référence
70
Dans tous les cas, le contribuable doit indiquer sur la déclaration d'ensemble de ses revenus
n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 170 du CGI, le montant des revenus
exonérés en application de l'article 155 B du CGI.
80
L'ensemble du revenu exonéré d'impôt sur le revenu en application de
l'article 155 B du CGI est donc pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence visé au IV de
l'article 1417 du CGI :

- les éléments de rémunération d'activité exonérés en application du I de l'article 155 B du
CGI ;


- et, le cas échéant, le montant correspondant à l'exonération de 50 % des « revenus passifs »
et des plus-values de cession de valeurs mobilières résultant du II de l'article 155 B du CGI.

Les obligations déclaratives des impatriés correspondant à chacune des catégories de revenus
bénéficiant de l'exonération sont précisées au IV-B-2 § 410 du BOI-RSA-GEO-40-10-20, aux
I-C § 150 et suivants et II-C § 280 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 et au
III § 70 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-30-30.
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Liquidation
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La taxe sur les conventions d'assurances est normalement liquidée et versée chaque mois :
- par l'assureur lui-même ou son représentant responsable s'il s'agit d'un assureur étranger
établi en dehors de l'Espace économique européen ;
- par le courtier ou l'intermédiaire ;
- par l'assuré.
I. Liquidation de la taxe sur les conventions d'assurances
A. Principe
10
La taxe sur les conventions d'assurances est liquidée en appliquant le tarif prévu par
l'article 1001 du CGI au montant de la prime ou cotisation et de ses accessoires.
B. Contrat garantissant plusieurs risques
20
Quand un contrat garantit plusieurs risques soumis à des taux différents, la taxe est liquidée
d'après le taux afférent au risque en vue duquel le contrat a été spécialement souscrit et dont l'autre ou les autres risques ne sont que la conséquence.
Mais, lorsque les risques couverts sont indépendants les uns des autres, la notion d'accessoire ne
peut trouver son application et la prime afférente à la couverture de chacun des risques est taxée au taux propre à chacun des risques couverts, la prime unique faisant l'objet, le cas échéant, d'une
ventilation.
L'application de ce principe est commentée plus haut en ce qui concerne :
- l'assurance-incendie (cf.
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10) ;
- les garanties complémentaires à des garanties d'assurances sur la vie (cf.
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30).
II. Primes libellées en devises étrangères
30
Dans le cas de primes libellées en devises étrangères, la taxe doit en principe être liquidée sur
la contre-valeur en euros du montant de la prime et des accessoires au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire à la date d'échéance desdites primes, quelle que soit la date de la conclusion
du contrat.
La contre-valeur en euros est déterminée par application du montant de la prime libellée en
devises, du cours officiellement pratiqué pour la devise dont il s'agit à la date du fait générateur de l'impôt.
Dans un but de simplification, il est admis que pour la liquidation de la taxe afférente aux
primes d'assurances maritimes et transports libellées en devises étrangères, les cours de référence sont communiqués périodiquement par la Direction des Assurances aux assureurs et courtiers maritimes
pour le calcul des commissions et des courtages concernant les opérations en cause.
La Direction des Assurances fixe au 30 juin et au 31 décembre de chaque année les cours à utiliser
pendant le trimestre suivant pour l'établissement des bilans en devises étrangères des sociétés d'assurances ; ces cours sont également retenus pour le calcul des commissions de courtage et de la taxe
sur les conventions d'assurances.
En cas de modification sensible de ces cours entre les deux dates précitées, les assureurs et les
courtiers sont informés dans les plus courts délais du nouveau cours à utiliser, ainsi que de la date à laquelle ce nouveau cours prend effet.
Les cours dont il s'agit sont communiqués à la Direction Générale des finances publiques en même
temps qu'aux assureurs et aux courtiers.