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ANNX - Mise à jour de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2014
Référence : ACTU-2014-00141 (en vigueur depuis le 2014-05-15)

Série / Division :
ANNX
Texte :
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2
et IFU a été mise à jour pour l'année 2014.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition
bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2014
Signataire du document lié :
Guillaume TALON, sous-directeur des particuliers
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00091 (en vigueur depuis le 2014-03-24)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RPPM - PAT - Taxe forfaitaire sur les objets précieux et Impôt de solidarité sur la fortune - Définition des véhicules de collection (Circulaire douanière FCPD1421298C du 8 septembre 2014)
Référence : ACTU-2015-00004 (en vigueur depuis le 2015-01-08)

Séries / Divisions :
RPPM - PVBMC, PAT - ISF
Texte :
Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de
collection et d'antiquité prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), d'une part, et de l'exonération
d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885 I du CGI, d'autre part, les véhicules de collection
s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8
septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.
Outre les véhicules ayant participé à un événement historique ou qui disposent d'un palmarès sportif
significatif, il s'agit de ceux :
- qui se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie,
du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur ;
- qui sont âgés d'au moins trente ans ;
- qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.
Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les
objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire.
BOI-PAT-ISF-30-40-20 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité,
d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle.      
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité - Précisions sur la notion de puissance électrique installée
Référence : ACTU-2015-00074 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Des précisions sont apportées sur la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI).
L'IFER sur les éoliennes et hydroliennes (CGI, art.
1519 D), sur les installations nucléaires et thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) et  sur les centrales
photovoltaïques et hydrauliques (CGI, art. 1519 F) s'applique aux installations dont la puissance électrique installée au
sens de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale, selon la composante, à 100 kilowatts ou 50
mégawatts.
Conformément aux décrets d'application des articles précités, la puissance électrique installée correspond à une
caractéristique technique de l'installation ; elle est donc fixée par le constructeur et peut être rapprochée de la puissance électrique installée mentionnée dans le certificat ouvrant droit à
l’obligation d’achat (CODOA).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine
nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique
d'origine photovoltaïque ou hydraulique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2015-00019 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2014 au
30 mars 2015.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015
Référence : ACTU-2015-00083 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des
déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2015.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations -
Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
Signataire des documents liés :
Laurent Martel,  Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement
BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2020-00074 (en vigueur depuis le 2020-04-22)

Séries / Divisions :
BIC - BASE ; IS - GPE
Texte :
Le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu à
l'article 238 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 223 H du CGI a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la
loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020.

L'article
50 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre la possibilité d'imputer le déficit fiscal de l'exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de
sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.

L'article
56 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre l'accès au régime aux associés des sociétés de personnes mentionnées à
l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI
et aux associés des groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à
l'article 239 quater B du CGI et à
l'article 239 quater C du CGI.
Par ailleurs, des précisions sont apportées suite à la consultation publique menée du 17 juillet au
15 septembre 2019.
Actualité liée :
17/07/2019 : BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et
actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37)
Documents liés :
BOI-BIC-BASE-110 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux
opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
BOI-BIC-BASE-110-10 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux
opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application
BOI-BIC-BASE-110-20 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux
opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application
BOI-BIC-BASE-110-30 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux
opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal
BOI-IS-GPE-20-20-120 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du
résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux
opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RFPI - Plus-values immobilières - Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 107) - Suppression de la société foncière publique solidaire du champ d'application du 8° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 24)
Référence : ACTU-2020-00108 (en vigueur depuis le 2020-06-18)

Série / division :
RFPI - PVI
Texte :
Les exonérations d'imposition en matière de plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers
réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social dans le cadre des 7° et 8° du II de
l'article
150 U du code général des impôts (CGI), ont vu leur régime modifié :
-
l'article
24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières
prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI  pour les cessions  réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire (société mentionnée au deuxième alinéa du I de
l'article
141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006), et ce pour les cessions réalisées à compter du 25 novembre 2018 ;
-
l'article
7 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation a remplacé, dans un souci de coordination, les
références faites à l'ancien article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au sein
du 7° du II de l'article 150 U du CGI par celles du nouvel article L. 831-1 du CCH ;
-
l'article
107 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé pour deux années ces exonérations, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2022.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application -
Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IS - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21)
Référence : ACTU-2015-00163 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Séries / Divisions :
IS - RICI, LETTRE
Texte :

L'article 21 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater X
du code général des impôts, en faveur des organismes de logement social qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement
locatif social dans un département d'outre-mer.
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents
liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 1er juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
 Actualité liée :

X

Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
BOI-IS-RICI-10-70-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
BOI-IS-RICI-10-70-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt
BOI-IS-RICI-10-70-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires
Autres documents liés :
BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-LETTRE-000227 : LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en
faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 24)
Référence : ACTU-2015-00188 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - AVS
Texte :

L'article
24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes
constatant la formation des sociétés, auparavant codifiée au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts.
Par ailleurs,
l'article
3 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit l'enregistrement obligatoire des transactions  prévues par
l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme en matière de contentieux de l'urbanisme.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-DG-10-20 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la
formalité de l'enregistrement
BOI-ENR-AVS-10-10-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des
sociétés et assimilés - Apport purs et simples soumis au régime de droit commun
BOI-ENR-AVS-20-60-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des
sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
BOI-ENR-AVS-40-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des
sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés immobilières
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation du barème de la base minimum
Référence : ACTU-2015-00176 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des
entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme
le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ce taux prévisionnel est égal, pour 2015, à 0,9 %.
La revalorisation pour l'année 2015, opérée par
l'article
1 du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant ou complétant certaines dispositions de ce code, est désormais prise en compte
dans les commentaires relatifs aux règles générales de la cotisation minimum de CFE (BOI-IF-CFE-20-20-40-10).
Par ailleurs, le traitement des redevances de collaboration dans le calcul du montant des recettes des praticiens libéraux
utile à l'application du barème de la base minimum de CFE est précisé au II-A § 170 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-20-20-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum

BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation
minimum - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
DJC - BNC -  Précisions sur les délais d'adhésion à un organisme agréé et leur portée (décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013)
Référence : ACTU-2015-00204 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Séries / Divisions : 
BNC - SECT, DJC - OA
Texte :

L'article
1 du décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales a modifié
l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et
l'article 371 W de l'annexe II au CGI en précisant le délai d'adhésion en cas de démission d'un organisme agréé.

Par ailleurs, le décret n° 2013-1034
du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable a uniformisé le délai d'envoi du dossier de gestion par les centres de
gestion agréés à leurs adhérents (CGI, ann. II, art. 371 E, 1°)
Des précisions sont également apportées sur les différents délais d'adhésion et leur portée, particulièrement dans le cas
de la cessation d'activité d'un organisme agréé.
Enfin, l'impossibilité d'adhérer à une association agréée pour les sociétés civiles de moyens est précisée.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés -
Définition des adhérents des organismes agréés
BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Portée
de l'adhésion
BOI-DJC-OA-20-40-30-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés -
Surveillance de l'activité des organismes agréés
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00193 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RPPM - BIC - Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement
Référence : ACTU-2020-00223 (en vigueur depuis le 2020-08-06)

Série / Division :

RPPM - RCM ; BIC - RICI

Texte :

Par mesure de tempérament, il est admis que :

- les gérants ou dépositaires des actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FCPI) conservent à la disposition de l’administration une copie de l’engagement prévu à l’article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) et un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées ;

- les établissements de crédit ou sociétés de financement conservent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue à l’article 344 G quinquies de l'annexe III au CGI.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement

BOI-BIC-RICI-10-110-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application




Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement
TVA - Rectificatif apporté à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2020-00261 (en vigueur depuis le 2020-11-04)

Séries / Division :

TVA - CHAMP, ANNX

Texte :

La publication mise en ligne le 26 août 2020 est remplacée par la présente publication qui procède à la rectification d'une erreur matérielle sur le nom d'une compagnie et à un ajout.

Actualité liée :

26/08/2020 : TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI


Document lié :

BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs




Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale