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REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels
Référence : BOI-REC-PART-10-10-20 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

1

L'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 modifié instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la
perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».
Les règles relatives au paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux (acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels) jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférées au BOI-IR-PAIE-10-10.
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
Référence : BOI-SJ-AGR-50-50 (en vigueur depuis le 2019-01-10)

Les dispositions de
l'article
12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques
et assimilés à compter du 1er janvier 2018.
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BIC - Frais et charges – Charges exceptionnelles
Référence : BOI-BIC-CHG-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sont éligibles au titre des charges exceptionnelles, les charges d'une part, répondant aux
conditions de déductibilité prévues à l'article 39-1 du CGI et d'autre part, celles dont il n'a pas déjà été tenu compte sous une
autre forme (charges notamment couvertes par des provisions par exemple. Sur ce point il convient de se rapporter à la série BIC Provisions BIC-PROV).
A ce titre, ces charges exceptionnelles sont donc considérées comme déductibles tant vis à vis
de leur comptabilisation que de leur nature.
10
En conséquence le présent titre traitera des points suivants :
- les aspects comptable et fiscal (chapitre 1, cf.
BOI-BIC-CHG-60-10) ;
- les opérations concernées (chapitre 2, cf. BOI-BIC-CHG-60-20).
IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux
Référence : BOI-IS-AUT-10-40 (en vigueur depuis le 2013-04-10)

1
Le V de l’article
235 ter ZC du code général des impôts (CGI) précise que la contribution sociale est contrôlée comme l’impôt sur les sociétés (IS) et sous les mêmes garanties et sanctions.
En conséquence, en application des dispositions de
l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l’administration au regard de la
contribution sociale s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, dans le cadre des procédures identiques à celles applicables à l’IS.
10
Dans le cadre d’une procédure de contrôle, les rappels notifiés peuvent entraîner un complément
d’IS dû et donc une modification de l’assiette de la contribution sociale qui doit, par voie de conséquence, faire l’objet d’un rappel recouvré par voie d'avis de mise en recouvrement.
Les rappels de contribution sociale ainsi notifiés peuvent être assortis des intérêts de retard
et des majorations d'assiette prévus aux articles 1728 du CGI,
1729 du CGI et 1732 du CGI en cas de défaut ou de retard
de déclaration ou d'inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations. La tolérance légale prévue au 4 du II de l'article
1727 du CGI en matière d'intérêt de retard peut s'appliquer à la contribution.
20
De même, pour la présentation et l’instruction des réclamations, ainsi que pour la procédure à
suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 du LPF à
L. 209 du LPF et R*190-1 du LPF à
R*211-2 du LPF.
30
En application des dispositions de
l’article 213 du CGI, la contribution sociale n’est pas admise parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’IS.
La contribution a pour seule conséquence de réduire la somme distribuable dès lors qu’elle
diminue le résultat comptable des personnes assujetties.
Les sociétés soumises aux dispositions des
articles L. 3321-1 et suivants du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise doivent
constituer une réserve spéciale de participation. La formule légale prévue à l’article L. 3324-1 du code du travail prend en compte
notamment le bénéfice net de l’entreprise qui, pour les sociétés soumises à l’IS, est le bénéfice soumis à l’impôt au taux de droit commun, diminué de cet impôt.
La contribution sociale, constitue un impôt juridiquement distinct de l’IS et ne vient donc
pas en diminution du bénéfice net retenu pour l’application de cette formule légale.
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
Référence : BOI-ENR-AVS (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat
d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut également être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une
seule personne (EURL et EARL à associé unique).
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes
(code civil, art. 1832).
Une société régulièrement constituée acquiert une personnalité juridique distincte de celle du
(ou des) associé(s).
La présente division traite plus exactement des droits d'enregistrement ou taxes diverses (taxe
de publicité foncière, taxes additionnelles) exigibles sur diverses opérations concernant les sociétés proprement dites et certains groupements assimilés.
Il s'agit d'opérations (écrites ou verbales), auxquelles ces sociétés ou groupements sont
personnellement parties, qui affectent le plus souvent leurs statuts et qui sont soumises à des règles spécifiques en matière de droits d'enregistrement (et de taxes substituées ou additionnelles).

10
Seront examinés dans la présente division :
- la constitution des sociétés (titre 1, cf.
BOI-ENR-AVS-10) ;
- les actes passés dans le cours de l'existence de la société (titre 2, cf.
BOI-ENR-AVS-20) ;
- les actes relatifs à la dissolution et au partage des sociétés (titre 3, cf.
BOI-ENR-AVS-30) ;
- les régimes spéciaux (titre 4, cf.
BOI-ENR-AVS-40) ;
- la taxe d'accroissement (titre 5, cf.
BOI-ENR-AVS-50).
BA - Liquidation
Référence : BOI-BA-LIQ (en vigueur depuis le 2020-02-12)

1
Compte tenu de l'irrégularité des revenus agricoles, les exploitants peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de modalités particulières d'imposition des bénéfices exceptionnels qu'ils sont susceptibles de réaliser au cours d'une année donnée.
10
Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive
les revenus exceptionnels ou irréguliers réalisés, deux dispositifs spécifiquement agricoles s'appliquent au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2006 :
- l'étalement des revenus exceptionnels prévu par
l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI) et le système du quotient (titre 1,
BOI-BA-LIQ-10) ;
- le système de la moyenne triennale prévue par
l'article 75-0 B du CGI (titre 2, BOI-BA-LIQ-20).
Remarque : Le système général du quotient prévu à
l'article 163-0 A du CGI est également susceptible de s'appliquer.
20
Par ailleurs, afin de faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés des exploitants et des
sociétés ou groupements qui exercent une activité agricole dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles,
l'article 75-0 C du CGI prévoit un paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles
rapportés aux bénéfices de cessation. Ce dispositif est précisé au BOI-BA-CESS-30.
REC - Sûretés et garanties - Sûretés réelles - Privilège du Trésor
Référence : BOI-REC-GAR-10-10-20 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

1
Le législateur a soustrait les créances fiscales du Trésor à la loi du concours entre créanciers
en leur octroyant un privilège mobilier général chargé de garantir leur recouvrement en cas d'insuffisance du patrimoine du redevable. Il existe presque autant de privilèges du Trésor que de sortes de
produits fiscaux et ces différents privilèges, collectivement désignés par l'expression " privilège du Trésor "  ne sont pas tous soumis au même régime.
Par ailleurs, certaines créances non fiscales du Trésor sont garanties par des privilèges
fiscaux et, notamment, par le privilège des contributions directes.
10
La plupart des impôts sont garantis par un privilège général portant sur les meubles du
contribuable. Les textes spécifiques au privilège du Trésor sont codifiés aux articles 1920 et suivants du CGI. Les règles
générales définies par le code civil (BOI-REC-GAR-10-10-10) ne peuvent être invoquées que s'il n'en existe pas de spéciales en la matière.
Le privilège du Trésor est une sûreté réelle spécifique destinée à garantir le recouvrement de
l'impôt. Le classement conféré par le privilège du Trésor est plus ou moins avantageux selon le rang accordé par la loi à la créance fiscale. Le rang est déterminé d'après la qualité attachée par la
loi aux différentes sortes de créances fiscales privilégiées.
20
Un privilège spécial mobilier garantit le recouvrement des taxes foncières, de la fraction de
l'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble, des taxes dues aux associations syndicales autorisées et celles dues aux concessionnaires de canaux d'irrigation
concédés par l'État. Ce privilège, prévu au 2 de  l'article 1920 du CGI, est limité aux fruits de l'immeuble imposé.
Le privilège du trésor est mis en œuvre par les comptables de la direction générale des finances
publiques selon des modalités différentes suivant la situation financière du débiteur.
Le privilège du Trésor n'a d'autre limite dans le temps que la prescription éventuelle des
créances auxquelles il est attaché (BOI-REC-EVTS-30).
L'administration peut toutefois perdre son privilège en cas de redressement ou liquidation
judiciaires du débiteur si les conditions relatives à la publicité et au renouvellement de l'inscription du privilège du Trésor ne sont pas respectées.
La publicité du privilège du Trésor, examinée au
BOI-REC-GAR-10-10-30  ne commande pas le rang.
Sont examinés successivement :
- le champ d'application du privilège du trésor (sous-section 1,
BOI-REC-GAR-10-10-20-10) ;
- la mise en œuvre du privilège (sous-section 2,
BOI-REC-GAR-10-10-20-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations de bon d'options
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Valorisation des actifs
Référence : BOI-BIC-CHG-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les dispositions de
l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI précisent les règles d'évaluation des immobilisations inscrites
au bilan. Seront successivement abordées les règles concernant l'acquisition ou la création d'immobilisations (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10) ;
puis celles relatives aux dépenses concernant des immobilisations existantes (section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-20-20-20).
IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant aux personnes bénéficiaires
Référence : BOI-IR-RICI-310-10-10 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
BIC  – Provisions pour dépréciation des immobilisations – Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement
Référence : BOI-BIC-PROV-40-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1


L'article
39-1-5°
du CGI institue un plafonnement de la déduction des dotations aux provisions
pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance
immobilière (SPI) et des immeubles de placement en fonction des plus-values
latentes afférentes à ces mêmes biens.
10

Désormais, seules sont admises en déduction du bénéfice imposable les provisions
pour dépréciation sur ces titres de participation et immeubles de placement
correspondant à des moins-values latentes nettes sur l'ensemble de ces biens.

20

Seront successivement examinés :

- le champ d'application du dispositif
(cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-10, sous-section
1) ;

- les modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation
des titres de SPI (cf.
BOI-BIC-PROV-40-10-20-20, sous-section
2) ;

- les modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation
des immeubles de placement (cf.
BOI-BIC-PROV-40-10-20-30, sous-section 3) ;

- les modalités communes d'application du dispositif et son suivi (cf.
BOI-BIC-PROV-40-10-20-40, sous-section
4).
ANNEXE - IR - Modalités d’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière  à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)
Référence : BOI-ANNX-000029 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Changement de situation familiale


Date du fait générateur de l'imputation de la réduction d'impôt(1)


Première année d'imputation – plafond applicable


Première année d'imputation – imputation de la première quote-part de réduction d'impôt


Années suivantes – Plafond applicable


Années suivantes – imputation de la quote-part de réduction d'impôt




Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune)


Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale


Célibataire, veuf ou divorcé


- En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé
- Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune


Célibataire, veuf ou divorcé


Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune




Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune)


Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale


Couples soumis à imposition commune


- En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune
- Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé


Couples soumis à imposition commune


Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune




Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à
l'imposition commune)


Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale


Couples soumis à imposition commune


- En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune
- Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé


Couples soumis à imposition commune


Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé




Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition
commune)


Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale


Célibataire, veuf ou divorcé


- En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé
- Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune


Célibataire, veuf ou divorcé


Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé




(1) Achèvement du logement neuf ou son acquisition si elle est
postérieure, ou encore réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2
du code de la construction et de l'habitation.
INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
Référence : BOI-INT-CVB-SVK (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et
sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque.
La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre
1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre
1975 p. 10190 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 25 janvier 1975. Elle ne concerne plus la République
tchèque depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la convention entre la France et la République tchèque ( cf. II infra).
L' article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour
la première fois :
- En France :


 aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances mis en paiement après le 25 janvier 1975 ;




 aux autres impôts sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 1975 ou afférents aux exercices clos à compter du 1er janvier 1975.


- En ce qui concerne la Slovaquie :


 aux impôts sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 1975.


II. Accord relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie
10
La France et la Slovaquie ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la
succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie. Il est assorti de deux annexes formant partie intégrante de l'accord. Cet accord signé à Bratislava le 24 juin 1996 et à
Paris le 7 août 1996 a été publié par le décret  n° 98-845 du 16 septembre 1998 (J.O n°
220 du 23 septembre 1998, p.14515 et s.) et, est entré en vigueur le 7 août 1996.
En application de cet accord, la convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le
1er juin 1973 continue à produire ses pleins effets à l'égard de la Slovaquie.
REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites
Référence : BOI-REC-EVTS-20 (en vigueur depuis le 2019-11-27)

1
Les mesures de recouvrement forcé exercées par les comptables de la direction générale des
finances publiques (DGFiP) peuvent donner lieu à des contestations qui revêtent deux formes :
- le redevable soutient que les poursuites sont mal fondées en contestant l'existence,
l'exigibilité ou la quotité de son obligation ;
- le redevable invoque un vice de forme entachant l'acte de poursuite.
10
Les actes de poursuites, la compensation fiscale et la déclaration de créance dans le cadre
d'une procédure collective, peuvent faire l'objet d'une opposition dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, à l'exclusion des titres authentifiant les créances. L'opposition
aux actes de poursuite ne peut être fondée que sur un motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt.
20
Les dispositions de
l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et de
l'article R*. 281-1 et suivants du LPF, qui régissent cette procédure, s'imposent à tous ceux qui sont tenus au
paiement d'une créance dont le recouvrement incombe aux comptables publics, qu'il s'agisse du débiteur lui-même, de la caution, ou de toute personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de
la dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement.
L'irrégularité en la forme des actes, l'obligation au paiement, le montant de la dette compte
tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée constituent des motifs sur lesquels l'opposition peut être valablement formée.
30
L'opposition doit être formée auprès de l'autorité compétente, le directeur départemental des
finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale. Le mémoire préalable obligatoire et son traitement par
le service constituent la phase administrative de la procédure d'opposition à poursuites. Le redevable peut saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent, soit l'expiration du délai au terme
duquel l'autorité compétente doit statuer, soit la notification de la décision de cette dernière.
La compétence du juge est déterminée par l'objet de la demande et la matière concernée.
40
La revendication d'objets saisis est l'action par laquelle un tiers à la saisie tend à faire
reconnaître son droit de propriété sur des meubles placés sous main de justice.
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie-vente et que la
propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution, conformément à
l'article L. 283 du LPF et l'article R*.
283-1 du LPF.
Le titre 2 consacré au contentieux des poursuites est divisé en deux chapitres :
- l'opposition aux actes de poursuite (chapitre 1,
BOI-REC-EVTS-20-10) ;
- la revendication d'objets saisis (chapitre 2,
BOI-REC-EVTS-20-20).
FORMULAIRE - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives de titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France (article 209-0 A du CGI)
Référence : BOI-FORM-000043 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

Écart des valeurs liquidatives affectant la valeur des actions, parts ou droits détenus par
l'entreprise dans une personne ou un organisme établi hors de France et dont l'actif est constitué principalement de titres de certains OPC ou ayant pour activité principale la gestion de titres
(CGI, article 209-0 A, 1°-al 3) :





Ecart affecté à la valeur des titres


A l'ouverture de l'exercice


Au titre de l'exercice


A la clôture de l'exercice


Valeur fiscale des titres




Désignation des titres concernés



Écart positif
(1)


Écart négatif
(2)


Écart positif
(3)


Écart négatif
(4)


Écart positif
(5) = (1) +(3)


Écart négatif
(6)=(2)+(4)


Prix d'acquisition
(7)


Montant des écarts affectés


Valeur fiscale




.















.















.