louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Extension et clarification du périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 17)
Référence : ACTU-2020-00134 (en vigueur depuis le 2020-08-26)

Série / Division : 

ENR - DMTOI

Texte :

L'article 17 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend et clarifie le périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont bénéficient les opérations réalisées par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en application de l'article 1040 du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant l'application aux syndicats mixtes de l'exonération prévue par l'article 1042 du CGI.

Actualité liée :

30/07/2020 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Terme de l'exonération de DMTG prévue à l'article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics - Clarification du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI au profit de l'État et de certains établissements publics (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 17 et 136)

Documents liés :

BOI-ENR-DMTOI-10-80 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics

BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 9)
Référence : ACTU-2016-00023 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
L'article 9 de la loi n°
2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abaisse, à compter du 1er janvier 2016,  le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des livraisons de biens en
provenance d'autres États membres à destination de toute personne non assujettie résidant en France (régime dit des "ventes à distance"). Le seuil est abaissé de 100 000 € à 35 000 € hors taxe sur la
valeur ajoutée (CGI, art. 258 B, I-1°).
Cette mesure permet d'aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l'Union
européenne.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-CHAMP- 20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu de livraisons de
biens meubles corporels - Règles générales.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Précisions sur la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes
Référence : ACTU-2016-00104 (en vigueur depuis le 2016-04-26)

Série / division :
IF - TFB.
Texte :
Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de
l'article
1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation
géographique. Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
La présente publication précise la notion de ports de plaisance.
Ils doivent être considérés comme :

- maritimes lorsqu'ils sont situés dans les limites de la navigation maritimes définie par
l'article L. 5000-1 du code des transports ;


- non maritimes lorsqu'ils sont situés dans les limites de la navigation en eaux intérieures définie par
l'article L. 4000-1 du même code.

Actualités liées :
23/12/2014 : IF -Détermination de la valeur locative des postes
d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)
01/04/2015 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans
les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)- Modifications suite à la consultation publique
Document lié :
BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de création de commune nouvelle et sur le territoire de la métropole du Grand Paris (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 ; Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 1er)
Référence : ACTU-2016-00153 (en vigueur depuis le 2016-06-27)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, les parts
régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été transférées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le
biais de l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB).
Cette taxe prévue à l'article 1519 I du code
général des impôts (CGI) est obtenue en appliquant aux bases d'imposition la somme du taux départemental et du taux régional de 2010 multiplié par un coefficient de 1,0485.

L'article
53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vient préciser les modalités de calcul du taux de la TA-TFNB pour les communes nouvelles regroupant des communes
situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région Ile-de-France.
Par ailleurs,
l'article
1er de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et
aux communes situés dans ses limites territoriales, prévoit les modalités de calcul de cette taxe sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Ces dispositions sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2016.

Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-IF-AUT-80 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers -
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche - entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation
Référence : ACTU-2013-00052 (en vigueur depuis le 2013-03-01)

Série / division : 
BIC - RICI
Texte : 

L'article
32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 permet aux entreprises pour lesquelles une procédure de conciliation a été ouverte en application des
articles L. 611-4 et suivants du code de commerce de bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche
(CGI, art. 244 quater B) qu'elles détiennent sur l'Etat.
Ce dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de crédit d'impôt
recherche (CGI, art. 199 ter B) constatées à compter du 1er janvier 2013.  
Toutefois, il est admis que les créances constatées antérieurement au
1er janvier 2013 par ces entreprises et non utilisées à cette date peuvent également faire l'objet d'un remboursement immédiat.
Actualité liée : 

X

Document lié  : 
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédits d'impôt - crédit d'impôt recherche - utilisation du crédit d'impôt
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS - Formation du groupe - Précisions sur les conditions à remplir
Référence : ACTU-2013-00115 (en vigueur depuis le 2013-05-16)

Série / division :
IS - GPE
Texte :
Les conditions d'application du régime de groupe sont précisées sur trois points.
D'une part, tirant les conséquences de deux décisions
(CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335046, Société
Alimentation générale de la Cigale ; CE,
arrêt du 7 mars 2012, n° 335047, Société Alimentation générale du Mail), la condition pour une société nouvelle d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de rejoindre un
groupe est supprimée.
D'autre part, il est précisé qu'une société nouvelle doit clore un premier exercice avant de rejoindre un groupe.
Enfin, une précision est apportée sur la possibilité pour les mutuelles d'assurance de se constituer société mère d'un
groupe fiscal à la suite de leur entrée en fiscalité intervenue au 1er janvier 2012.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions
tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales.
BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord
des filiales et mise à jour du périmètre.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Taux applicable aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels
Référence : ACTU-2013-00164 (en vigueur depuis le 2013-06-25)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA.
Cette modification est la conséquence de l’évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle
relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien.
Le rescrit RES N°2005/69 (TCA) du 06/09/2005 cité au § 150 de la précédente version du document lié se trouve dés lors
abrogé.
Actualité liée :
    X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-60 : TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports de
voyageurs.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - IS - Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté
Référence : ACTU-2014-00209 (en vigueur depuis le 2014-07-29)

Séries / Divisions :
BIC - RICI, IS - DEF
Texte :
Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de
crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période
couverte par ces procédures. Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du
remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.
Cette disposition s'applique aux créances :
- nées du report en arrière du déficit
(CGI, art. 220 quinquies) ;
- de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter
B) ;
- de crédit crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
(CGI, art. 199 ter C) ;
- et de crédit d'impôt pour investissement en Corse
(CGI, 199 ter D). Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour investissement en Corse seront prochainement publiés.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC -  Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines
entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-IS-DEF-20-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination,
utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020
Référence : ACTU-2020-00303 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

Série :

ANNX

Texte :

La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2020 est mise à jour.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Document lié :

BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CAD - Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage
Référence : ACTU-2020-00246 (en vigueur depuis le 2021-05-12)

Série / Division :

CAD - MAJ

Texte :

Les règles de production et de vérification des documents d'arpentage numériques sont actualisées pour permettre la mise en œuvre d'une procédure entièrement dématérialisée.

Par ailleurs, la chemise ou imprimé n° 6463-N-SD, destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, a fait l'objet d'une rénovation et les dispositions doctrinales liées sont mises à jour.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecterBOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signatureBOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documentsBOI-CAD-MAJ-10-40 : CAD - Mise à jour du plan - Application d'un document d'arpentage au fichier immobilier et dans la documentation cadastrale - ArchivageBOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Cas particuliers de documents d'arpentageBOI-CAD-MAJ-20-10 : CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre



Signataire des documents liés :

Isabelle Oudet-Giamarchi, sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2021-00225 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

Série / Division : 

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2021 au 29 septembre 2021.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite




Signataire du document lié :


Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IS - BA - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 133)
Référence : ACTU-2021-00256 (en vigueur depuis le 2021-10-13)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 133 de la loi&nbsp;n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu'au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies A du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- l'énergie électrique ;
- l'hydrogène ;
- le carburant B100 composé à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositif applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00263 (en vigueur depuis le 2021-09-22)

Séries / Divisions :

IS-GEO ; RES-IS

Texte :

Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un investissement en outre-mer par l’intermédiaire d’une société de personnes sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et de l'article 217 duodecies du CGI ne peuvent pas déduire de leur résultat une provision pour dépréciation de leurs parts dans la société de personnes, afin d’anticiper le gain fiscal tiré de la moins-value de cession ultérieure.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-RES-IS-000093 : RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage

&nbsp;

BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires (en cours de mise à jour)

&nbsp;




Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
BIC - Retrait des commentaires doctrinaux obsolètes relatifs au crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R)
Référence : ACTU-2021-00290 (en vigueur depuis le 2021-12-08)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac, prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts, ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

&nbsp;

BOI-BIC-RICI-10-80 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac

&nbsp;




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00086 (en vigueur depuis le 2014-03-17)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 75)
Référence : ACTU-2022-00043 (en vigueur depuis le 2022-06-27)

&#13;
Série / Division :&#13;
&#13;
IR - RICI&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IR-RICI-365 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »&#13;
&#13;
BOI-IR-RICI-365-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
TCA - Actualisation pour 2023 des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes
Référence : ACTU-2022-00144 (en vigueur depuis le 2022-12-07)

Séries / Divisions :&#13;
&#13;
TCA - POLL - ANNEXE&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2021, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2023 à partir de ceux de 2022.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale&#13;
&#13;