louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS – Liquidation et taux – Taux particuliers
Référence : BOI-IS-LIQ-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions de parts et actions
1
Les cessions concernées sont les cessions de titres de participation, de titres de sociétés à
prépondérance immobilière cotées, de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR).
Pour une étude d'ensemble du régime d'imposition applicable aux cessions de parts et d'actions,
il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20.
Ce régime est aussi applicable aux répartitions d'actifs de FCPR et aux distributions effectuées
par les SCR.
Le taux d'imposition est fixé à
l'article 219-I du code général des impôts (CGI).
II. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions ou concessions des produits de la propriété
industrielle
10
Pour une étude d'ensemble du régime des produits de la propriété industrielle, il convient de se
reporter au BOI-IS-BASE-20-10-30.
Le taux d'imposition est fixé aux
articles 39 terdecies du CGI, 238 bis G du
CGI et 219-I du CGI.
III. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux organismes sans but lucratif
20
Pour une étude d'ensemble du régime des organismes sans but lucratif, il convient de se reporter
au BOI-IS-CHAMP-10-50.
L'organisme est redevable de l'impôt sur les sociétés :
- au taux de droit commun et de la contribution sociale prévue à
l'article 235 ter ZC du CGI à raison des résultats imposables du secteur lucratif ;
- le cas échéant, au taux réduit prévu au
b du I de l'article 219 du CGI ;
- le cas échéant, aux taux réduits prévus aux
articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI.
IV. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou
de droits portant sur un immeuble
30
Pour une étude d'ensemble du régime, il convient de se reporter au
BOI-IS-BASE-20-10-40.
Le taux d'imposition est fixé à
l'article
208 C du CGI.
CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale
Référence : BOI-CTX-RDI (en vigueur depuis le 2019-12-04)

1
En vertu de
l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF), un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne
peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à
l'article L. 208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé d'un préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il
prétend avoir subi du fait des services de la Direction générale des Finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.
10
Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans la présente
division qui traite :
- de l'identification des responsables potentiels (titre 1,
BOI-CTX-RDI-10) ;
- des juridictions compétentes (titre 2, BOI-CTX-RDI-20) ;
- des conditions d'application de la responsabilité (titre 3,
BOI-CTX-RDI-30) ;
- de la procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité (titre 4,
BOI-CTX-RDI-40).
REC –  Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefs
Référence : BOI-REC-GAR-10-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les navires et autres bâtiments de mer, les bateaux de navigation intérieure et les aéronefs
sont susceptibles d'être hypothéqués bien qu'il s'agisse de meubles.
Cette exception à l'article 2398 du code
civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les
navires et bâtiments de mer.
Pour ce qui est des bateaux de navigation intérieure, l'hypothèque de ces biens ressort des
articles
L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports.
En ce qui concerne les aéronefs, l'hypothèque susceptible de les grever est prévue par les
articles
L 6122-1
à
L 6122-15 du code
des
transports, et
R
122-1 à R 122-3 et
D
122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile.
Sur de nombreux points, ces hypothèques particulières sont similaires aux hypothèques
immobilières, aussi convient-il ici, de n'examiner que leurs particularités.
Cette section est consacrée à :
-l'hypothèque portant sur les navires ou hypothèque maritime (sous section 1,
BOI-REC-GAR-10-20-30-10),
-l'hypothèque portant sur les bateaux ou hypothèque fluviale (sous section 2,
BOI-REC-GAR-10-20-30-20)
-l'hypothèque sur les aéronefs (sous section 3,
BOI-REC-GAR-10-20-30-30)
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise
Référence : BOI-SJ-AGR-50-60-10 (en vigueur depuis le 2014-02-18)

1
En application du dernier alinéa du 4 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat,
de la location ou de l'entretien de demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques sont admises en déduction et n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion
prévue par cet article.
10
Ces dispositions concernent :
- les immeubles classés monuments historiques ;
- les immeubles inscrits au titre des monuments historiques.
I. Procédure de classement et d'inscription
20
Les procédures de classement et d'inscription sont instruites par le ministre chargé de la
culture.
(30)
II. Conditions de déduction
40
Les dépenses qui résultent de la disposition d'une demeure historique sont admises en
déduction dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise.
Elles doivent, bien entendu, satisfaire à l'ensemble des autres conditions de déduction des
charges.
Sont notamment concernées par la mesure les demeures utilisées exclusivement :
- comme bureaux ou siège social ;
- comme résidences d'hôtes, pour l'accueil des clients et des personnes en relation d'affaires
avec l'entreprise ;
- pour l'organisation de séminaires ou congrès ;
- dans un but publicitaire ou commercial.
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Auto-entrepreneurs
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-20-20 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

L'article
76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à
l'article 1464 K du code général des impôts.
Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les
conditions de droit commun.
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ANNEXE - TVA - Exemples de taxe due en sortie de régime ou d'entrepôts fiscaux suspensifs
Référence : BOI-ANNX-000198 (en vigueur depuis le 2014-11-17)

Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégrés directement au BOI-TVA-CHAMP-40-20-50.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".
CTX - Bouclier fiscal
Référence : BOI-CTX-BF (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Principes de taxation
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à
titre onéreux sont soumis à la taxe de publicité foncière, ou éventuellement au droit d'enregistrement suivant l'article 683 du
CGI.
10
L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la
double condition que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux et qu'elle porte sur un bien immeuble.
20
Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du
bien vendu. La loi fiscale n'a prévu l'application d'un tarif particulier que pour les échanges d'immeubles contre d'autres immeubles. L'impôt de mutation est perçu en fonction du prix exprimé, des
éléments imposables autres que le prix, des déductions à opérer sur le prix ou des abattements sur la base.
30
Il existe des mutations de nature particulière comme les ventes conditionnelles, les
adjudications ou les ventes avec faculté de rachat.
40
Le présent chapitre est consacré :
- au champ d'application (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10)
;
- à l'assiette des droits (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20)
;
- aux mutations de nature particulière (section 3, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-50-20 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Selon le premier alinéa du I ter de
l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf
délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis du CGI, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le
1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de
l'article
42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 étaient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions.
L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers
bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2014.
À compter des impositions dues au titre de 2015, aucune entreprise ne peut donc se
prévaloir du régime d’exonération dans les ZRU, prévu au premier alinéa du I ter de l’article 1466 A du CGI.
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BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié
Référence : BOI-BIC-CHG-80 (en vigueur depuis le 2016-01-06)

1
Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à
destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer la charge fiscale qu'elles supportent sur le territoire français. Dans la mesure où les sommes
transférées ne correspondent pas, dans la réalité, à une charge effective, cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français des revenus normalement taxables.
L'augmentation artificielle des charges peut être réalisée sous des formes très diverses : versements d'intérêts de prêts, versements de redevances pour concessions de brevets ou de marques,
rémunérations de prestations de services, etc.
D'une part afin de lutter contre les transferts indirects de bénéfices à l'étranger
(BOI-BIC-BASE-80), l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément
l'administration, en complément des dispositions édictées par les différentes conventions internationales, à rehausser, sous le contrôle des tribunaux, les résultats déclarés par les entreprises
françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de la France.
10
D'autre part, et conformément à
l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des
personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme
charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou
exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires.
20
Le présent titre traite expressément des dispositions de
l'article 238 A du CGI, à savoir :
- les opérations pouvant entraîner la non-déductibilité fiscale des versements effectués dans
les pays dont le régime fiscal est privilégié (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-80-10) ;
- les conséquences de la non-déductibilité fiscale de ces versements (chapitre 2,
BOI-BIC-CHG-80-20).
REC – Paiement des impôts des particuliers – Modes de paiement des impositions autoliquidées
Référence : BOI-REC-PART-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la
fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables.
I. Paiement au comptant
10
La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat
préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration, avec les moyens de règlement usuels que sont :
- le paiement en numéraire (cf. BOI-PRO-10-20-20) ;
- le paiement par chèque bancaire (cf. BOI-PRO-10-20-10) ;
- le paiement par virement bancaire (cf. BOI-PRO-10-10-20).
II. Dispositifs dérogatoires
20
Une première dérogation à la règle de paiement au comptant des droits de succession prévu à
l'article 1701 du CGI existe sous la forme du paiement différé et/ou fractionné de ces droits
(CGI, art.
1717 ; cf. série ENR).
Cette dérogation ne s'applique pas à l'impôt de solidarité sur la fortune.
30
Par ailleurs, une seconde dérogation, touchant cette fois au moyen de règlement, figure à
l'article 1716 bis du CGI qui offre au redevable la possibilité de payer sous forme de remise de certains biens (meubles ou
immeubles). Cette dérogation est dénommée dation en paiement (cf. série ENR). Elle concerne les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune
(CGI, art. 1723 ter-00 A).
PAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt
Référence : BOI-PAT-ISF-50-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-20.
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régime spécial des fusions
Référence : BOI-ENR-AVS-20-60-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

La présente section est consacrée :
- au champ d'application du régime spécial des
fusions (sous-section 1, cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ;
- au contenu du régime spécial des fusions
(sous-section 2, cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-80 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Il résulte des dispositions de
l'article 885 I quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 que, pour les engagements en cours à
compter du 1er janvier 2018, la condition de conservation des titres pendant la durée minimale de six ans continue d'incomber aux redevables ayant bénéficié de ce régime de faveur à peine
de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à
l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 186 du LPF.
Il en est de même en cas de donation par le propriétaire des titres bénéficiant de l'exonération
partielle effectuée avec charge pour le ou les donataires de conserver les titres donnés pendant la durée restant à courir du délai de six ans ainsi que pour le conjoint survivant du dirigeant qui
continue de bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu.
Ce délai court à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération partielle est
demandée.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette
Référence : BOI-RPPM-RCM-20-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Conformément aux dispositions combinées du 1° du 3 de
l'article 158 du code général des impôts (CGI) et des 1 et 2 de
l'article 200 A du CGI, tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt sur le revenu établi au vu de la déclaration d'ensemble des revenus, à l'exception :
- des revenus expressément exonérés de l'impôt par une disposition spéciale (pour les produits
distribués par les sociétés françaises, BOI-RPPM-RCM-10-20 ; pour les produits de placements à revenu fixe, BOI-RPPM-RCM-10-10 ; pour les
revenus de valeurs mobilières étrangères, BOI-RPPM-RCM-10-30) ;
- des revenus ayant supporté les prélèvements forfaitaires libératoires visés au 1 du II de
l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) et aux II et III de
l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 et
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
Remarque : Le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par des
personnes domiciliées fiscalement hors de France est commenté selon le cas :
- au BOI-RPPM-RCM-30-10-10, s'agissant de certains produits de
placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ;
- au BOI-RPPM-RCM-30-30, s'agissant des revenus distribués soumis à
la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ;
- au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, s'agissant des produits des bons ou
contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI.
10
L'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement
(CGI, art. 12), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI. Toutefois, l'ensemble de
ces revenus peut, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI,
art. 200 A, 2). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15.
20
Les modalités de détermination du revenu imposable diffèrent selon que les revenus concernés
sont soumis à l'imposition forfaitaire ou au barème progressif.
30
Le présent chapitre expose :
- le fait générateur de l'impôt sur le revenu (section 1,
BOI-RPPM-RCM-20-10-10) ;
- les modalités de détermination du revenu imposable (section 2,
BOI-RPPM-RCM-20-10-20) ;
Par ailleurs, il précise les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les
personnes physiques résidentes (section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30).
BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Définition des actifs immobilisés
Référence : BOI-BIC-CHG-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter l’actif de l’entreprise ne sont pas
immédiatement admises en déduction du résultat imposable
(article
38-2 du
CGI).


Il n’existe pas de définition fiscale autonome de la notion d’actif immobilisé.
Par conséquent, il convient, conformément aux dispositions de
l’article
38 quater de l’annexe III au CGI, de se référer aux définitions édictées par
le plan comptable général (PCG).
10

Le présent chapitre exposera les principes comptables et fiscaux permettant de
qualifier la dépense (section 1,
BOI-BIC-CHG-20-10-10), puis divers exemples
d'application des dits principes (section 2,
BOI-BIC-CHG-20-10-20).
ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011)
Référence : BOI-ANNX-000025 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
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