TVA - Consultation publique - Option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 52)
Référence : ACTU-2015-00050 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série/division :
TVA - CHAMP, TVA - BASE, TVA - DED,  TVA - DECLA, TVA - PROCD
Texte :

L'article
52 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 instaure une option permettant aux personnes assujetties à la TVA, établies sur le territoire de l'Union
européenne (UE), dans le cadre d'un agrément à une procédure douanière simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), au sens de l'article 76 du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des
douanes communautaires, de déclarer et déduire, dans les conditions de droit commun, le montant de la taxe constatée au titre de certaines opérations d'importation réalisées en France sur leur
déclaration de chiffre d'affaires, afin d'effacer le portage de la taxe.
Cette option est également ouverte aux personnes assujetties à la TVA, établies hors de l'UE lorsque le représentant en
douane auquel elles ont recours pour effectuer leurs opérations d'importation a obtenu, pour leur compte, l'agrément à la PDU.
En revanche sont exclues du bénéfice de l'option :
- la TVA exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers au sens des dispositions de l'article 298 du code général
des impôts ;
- la TVA due au titre de certaines prestations de transport (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-40-20-50) ;
- les rappels de TVA sur les opérations de contrôle réalisées par les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects et portant sur des éléments mentionnés sur la déclarartion
en douane d'importation ou celle de sortie de régime suspensif.
Les nouveaux commentaires figurant au II-K § 290 à 380 du
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 font l'objet d'une consultation publique du 04 mars 2015 au 20 mars 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à
l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les
contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale