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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif
Référence : BOI-CTX-ADM-10 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

1
En matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, les
décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut également être saisi par tout réclamant qui n'a pas reçu de
décision de la part de l'administration dans le délai de six mois imparti pour statuer sur la réclamation.
De son côté, l'administration a la faculté de soumettre d'office à cette juridiction toute
réclamation qui lui a été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer.
10
Par ailleurs, la juridiction administrative peut être amenée à statuer selon des procédures
d'urgence (procédures de référé) susceptibles d'être engagées à l'occasion de litiges fiscaux.
20
Qu'il s'agisse de la procédure de droit commun ou de la procédure de référé, les règles
applicables devant le tribunal administratif en matière fiscale, résultent des dispositions combinées du livre des procédures fiscales et du code de justice administrative.
Ces règles sont exposées au sein du présent titre comme suit :
- compétence du tribunal administratif (chapitre 1,
BOI-CTX-ADM-10-10) ;
- introduction des instances (chapitre 2, BOI-CTX-ADM-10-20) ;

- instruction des demandes (chapitre 3, BOI-CTX-ADM-10-30) ;
- mesure spéciale d'instruction : l'expertise (chapitre 4,
BOI-CTX-ADM-10-40) ;
- autres mesures spéciales d'instruction (chapitre 5,
BOI-CTX-ADM-10-50) ;
- incidents de procédure (chapitre 6, BOI-CTX-ADM-10-60) ;
- jugements du tribunal administratif (chapitre 7,
BOI-CTX-ADM-10-70) ;
- voies de recours (chapitre 8, BOI-CTX-ADM-10-80) ;
- procédure du référé fiscal (chapitre 9, BOI-CTX-ADM-10-90) ;

- procédures de référé (chapitre 10, BOI-CTX-ADM-10-100) ;
- procédures de référé spécifiques liées à la flagrance fiscale (chapitre 11,
BOI-CTX-ADM-10-110) ;
- dépens et frais irrépétibles (chapitre 12,
BOI-CTX-ADM-10-120).
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière
Référence : BOI-REC-FORCE-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La répartition entre les créanciers de sommes d'argent payées par le débiteur ou recouvrées à
son encontre obéit à des règles de procédures distinctes selon que celles-ci ont une origine mobilière ou immobilière.
10
La procédure de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10)
permet de procéder à la répartition entre les créanciers de sommes provenant soit de la vente de biens mobiliers, soit d'une situation de concours de saisies de créances.
20
Une procédure particulière de distribution du produit de la vente d'immeubles
(BOI-REC-FORCE-70-20) a été instituée par
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril
2006 réformant la saisie immobilière et le
décret n° 2006-936 du 27 juillet
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et aujourd'hui codifiés aux articles
L331-1 et suivants et
R331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure de distribution du prix d’un
immeuble constitue une phase de la saisie immobilière dont elle est partie intégrante. Elle trouve à s'appliquer, sous certaines conditions, à l'occasion de la vente amiable d'un immeuble.
30
Les renvois utiles aux subdivisions traitant de la saisie immobilière, d'une part, et de
l'hypothèque légale du Trésor, d'autre part, figurent donc dans ce titre.
40
Les développements sont présentés dans deux chapitres :
- la distribution des deniers (chapitre 1,
BOI-REC-FORCE-70-10) ;
- la distribution du prix de vente d'un immeuble (chapitre 2,
BOI-REC-FORCE-70-20).
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers
Référence : BOI-REC-FORCE-70-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La procédure de distribution des deniers consiste à répartir entre les créanciers d'un même
débiteur :
- soit le produit d'une procédure de saisie exercée sur un bien meuble corporel ou incorporel ;

- soit le produit d'un bien cédé volontairement par le débiteur en dehors de toute procédure
d'exécution.
S'agissant de la répartition des sommes obtenues dans le cadre des saisies de créances, d'une
part, des saisies immobilières, d'autre part, des procédures spécifiques sont prévues.
Le prix de vente des biens mobiliers saisis ou cédés volontairement est réparti entre les
créanciers, que la somme à distribuer s'avère suffisante ou non pour désintéresser l'ensemble des créanciers chirographaires.
S'il existe des créanciers privilégiés, ceux-ci doivent être payés en priorité sous réserve des
règles propres à certaines procédures (BOI-REC-FORCE-20-10-10 et BOI-REC-FORCE-30-30).
Dans cette procédure, le juge n'intervient qu'à titre subsidiaire, à défaut d'accord entre les
créanciers sur le projet de répartition établi par la personne chargée de la vente, en cas de procédure civile d'exécution, ou par la personne chargée par le président du tribunal de distribuer les
sommes provenant d'une cession volontaire de meubles ou de la vente d'un fonds de commerce.
10
Le chapitre est divisé en deux sections :
- la répartition du produit d'une vente forcée (section 1,
BOI-REC-FORCE-70-10-10) ;
- la répartition du produit d'une vente volontaire (section 2,
BOI-REC-FORCE-70-10-20).
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits -  (immeubles ordinaires)
Référence : BOI-RFPI-BASE-30-20-10 (en vigueur depuis le 2017-09-01)

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REC - Sûretés et  garanties du recouvrement
Référence : BOI-REC-GAR (en vigueur depuis le 2013-07-08)

1
Les droits des créanciers sont garantis par le patrimoine du débiteur qui forme le " gage
commun " , ou général (C. Civil ,art 2284). Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux
enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne
peuvent agir que sur le patrimoine du débiteur tel qu'il se trouve au moment de la saisie (absence de droit de suite) et sont tous en concurrence (absence de droit de préférence).
Cette insécurité relative des créanciers est largement atténuée par l'existence de suretés :
- suretés réelles : le gage, l'hypothèque et le privilège
- sureté personnelle : le cautionnement
En obtenant et en faisant valoir ces suretés qui lui confèrent un droit de préférence et de
suite, le créancier conforte son droit de gage général. Le créancier qui bénéficie d'une sureté est mieux protégé contre l'insolvabilité du débiteur que le créancier chirographaire.
Par ailleurs, l'existence de suretés est profitable au débiteur lui-même qui trouve plus
facilement du crédit si les créanciers sont certains d'être payés à l'échéance.
10
Les créanciers qui ne peuvent obtenir spontanément de leurs débiteurs des garanties disposent, à
certaines conditions, de la possibilité de constituer des mesures conservatoires en vue de sauvegarder leurs droits sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs.
Le fonds de commerce peut faire l'objet de mesures conservatoires particulières en cas de
cession ou d'apport .
Les développements de cette division consacrés aux suretés et garanties sont divisés en deux
titres :
- les suretés réelles (Titre 1, BOI-REC-GAR-10) ;
- les garanties du recouvrement (Titre 2, BOI-REC-GAR-20).
BA - Champ d'application – Territorialité
Référence : BOI-BA-CHAMP-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Droit interne
1
Les personnes domiciliées en France (sur la définition de domicile fiscal, cf.
BOI-IR-CHAMP-10) sont soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus agricoles, que leurs exploitations soient situées en France ou hors de
France (article 4 A du code général des impôts [CGI]).
10
Les personnes domiciliées hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison des
seuls revenus des exploitations agricoles situées en France (CGI, art. 4 A et
CGI, art. 164 B).
20
Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France métropolitaine et
des départements d'outre-mer.
30
En application des dispositions de
l'article 158-1 du CGI, les bénéfices agricoles réalisés hors de France doivent obligatoirement être déterminés selon le mode
réel.
Par suite, un agriculteur qui possède des exploitations en France et hors de France ne peut être
imposé selon le mode forfaitaire que pour ses revenus de source française, si du moins la moyenne des recettes annuelles réalisées en France, calculée dans les conditions prévues à
l'article 69-I du CGI n'excède pas le montant prévu au I de
l'article 69 du CGI.
II. Droit conventionnel
40
Les règles de territorialité définies par le droit interne français ne sont applicables que
sous réserve des conventions internationales.
Le détail des conventions fiscales conclues par la France figure au
BOI-INT-CVB.
Les commentaires administratifs qu'appelle la mise en œuvre du droit conventionnel en matière
d'impôt sur le revenu sont exposés au BOI-INT-DG. Il est seulement précisé ici que, dans la plupart des cas, les conventions ou accords fiscaux
particuliers prévoient que les bénéfices d'une exploitation agricole sont imposables dans l'État où l'exploitation est située. Il résulte de cette règle, qu'en principe :
- les bénéfices agricoles réalisés dans un pays lié à la France par une convention
internationale, ne sont pas imposables en France ; ils doivent néanmoins être déclarés pour calculer, le cas échéant, selon la règle dite «  du taux effectif » (cf.
BOI-IR-LIQ-20-30-30), le taux de l'impôt applicable aux autres revenus éventuels imposables en France ;
- les bénéfices agricoles réalisés en France par un résident d'un État lié à la France par une
convention internationale sont imposables en France dans les conditions indiquées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II-A-2.
Toutefois, certaines conventions prévoyant des dispositions particulières dérogeant à ces
principes, il faut toujours prendre connaissance des conventions à appliquer pour vérifier les règles à mettre en œuvre.
REC -  Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en oeuvre de la solidarité de paiement
Référence : BOI-REC-SOLID-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les différents cas de solidarités examinés dans ce titre, que les comptables des finances
publiques sont autorisés à mettre en œuvre directement, ne se rattachent à aucun autre caractère commun.
Les comptables bénéficient du " privilège du préalable " pour l'utilisation de ces solidarités
préexistantes. En effet, à la différence des actions menées contre les dirigeants (cf. BOI-REC-SOLID-10-10), les actions contre les associés de société civiles ou en nom
collectif se déroulent sans avoir recours à l'autorité judiciaire.
10
Les articles du Code Général des Impôts qui régissent les autres cas de solidarité abordés dans
le présent titre, appartiennent au Livre II du CGI intitulé Recouvrement de l'impôt, à l'intérieur duquel la rubrique Paiement de l'impôt se divise en deux parties,
l'une relative aux impôts directs et l'autre aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les cas de solidarité exposés ci-après relèvent des dispositions consacrées aux impôts directs, sous
l'intitulé « Obligations des tiers ». Il s'agit des
articles
1682 à 1691 du CGI.
20
Contrairement aux porteurs de parts ou d'actions de sociétés de capitaux, qui ne sont a
priori tenus des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, les associés de sociétés de personnes peuvent être mis en cause, pour le paiement de ces dettes, sur l'ensemble de leur
patrimoine.
L'étendue de la responsabilité des associés varie en fonction de la nature de la société.
Dans tous les cas, l'associé reste tenu en dépit de son retrait de la société, des dettes sociales contractées dans la mesure où ce passif est constitué d'engagements ou de l'inexécution d'obligations
à une époque antérieure à ce retrait (Cass.
Civ.,
11 déc. 1984
n°83-15728).
30
Les débiteurs d'une même dette peuvent être, en principe, recherchés simultanément en paiement.
Dans certaines hypothèses, la loi contraint cependant le créancier à engager des poursuites à l'encontre de l'un des débiteurs avant de réclamer le règlement aux autres codébiteurs dont l'obligation
n'est donc que subsidiaire
Il est ainsi de règle que le recouvrement soit entrepris à l'encontre des associés de
certaines sociétés, tenus de plein droit sur leurs biens au paiement du passif social, seulement lorsque les poursuites exercées à l'encontre de la société sont demeurées vaines.
Le présent titre est ainsi subdivisé :
- les actions contre les associés et les liquidateurs amiables ainsi que la
responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds (chapitre 1, REC-SOLID-20-10);
- la responsabilité pécuniaire des représentants et des ayants-cause d'un
contribuable décédé (chapitre 2, REC-SOLID-20-20);
- les responsabilités liées à la cession et à l'exploitation et à
l'exploitation d'un fonds de commerce (chapitre 3, REC-SOLID-20-30);
- les responsabilités fondées sur la location d'immeuble (chapitre 4,
REC-SOLID-20-40);
- la responsabilité pécuniaire des complices et co-auteurs de certaines
infractions fiscales (chapitre 5, REC-SOLID-20-50).
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)
Référence : BOI-CTX-JUD-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les tribunaux de grande instance (TGI) constituent le premier niveau des juridictions de l'ordre
judiciaire qui en comptent trois (TGI, cours d'appel et Cour de cassation).
Les TGI, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à connaître d'un certain nombre de
litiges soit en tant que juge de droit commun, soit en vertu d'une procédure spéciale prévue par les articles
R*202-1 et suivants du Livre des
Procédures Fiscales.
10
Cette procédure spéciale trouve particulièrement à s'appliquer :
- aux instances touchant à l'assiette des impôts visés à
l'article
L 199 du LPF (fond des droits) et aux pénalités accessoires prononcées ;
- aux instances incidentes à une contestation sur le fond.
Exemple : déclinatoire de compétence ; inscription de faux ; opposition et tierce
opposition à un jugement sur le fond des droits.
En revanche, doivent être notamment suivis selon les règles propres au droit commun les litiges
dans lesquels est en cause une personne autre qu'un redevable, ou lorsque l'administration n'est pas partie à l'instance.
20
Les règles de la procédure spéciale sont d'ordre public. Elles doivent être respectées par les
parties, redevable et administration, qui ne sont pas en droit d'y renoncer. Toute demande concernant les matières relevant de cette procédure et qui serait soumise au tribunal suivant la procédure
civile de droit commun serait déclarée d'office irrecevable.
30
Les développements ci-après ont pour objet d'exposer la seule procédure spéciale suivie devant
le tribunal de grande instance (TGI) et qui est visée aux articles R*202-1 et suivants du LPF.
Cette procédure est soumise à un certain nombre de règles concernant :
- la compétence du TGI (chapitre 1, cf.
BOI-CTX-JUD-10-10) ;
- l'introduction des instances devant le TGI ( chapitre 2, cf.
BOI-CTX-JUD-10-20) ;
- l'instruction des instances et les mesures spéciales d'instruction par le TGI (chapitre 3,
cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ;
- les incidents de procédure devant le TGI (chapitre 4, cf.
BOI-CTX-JUD-10-40) ;
- le jugement du TGI (chapitre 5, cf.
BOI-CTX-JUD-10-50)
- les voies de recours contre les jugements du TGI (chapitre 6, cf.
BOI-CTX-JUD-10-60) ;
- les procédures de référé devant le TGI (chapitre 7, cf.
BOI-CTX-JUD-10-70) ;
- les dépens et les frais irrépétibles devant le TGI (chapitre 8, cf.
BOI-CTX-JUD-10-80).
Quant à la procédure de droit commun, ses règles sont contenues dans le code de procédure
civile auquel il conviendra, en tant que de besoin, de se reporter.
Il est fait observer, par ailleurs, que les particularités de la phase judiciaire, en matière
de recouvrement d'impôts perçus par les comptables de la Direction générale des Finances publiques, sont exposées dans la série REC-Recouvrement (BOI-REC).
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution
Référence : BOI-CTX-BF-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement
Référence : BOI-ENR-DG-40-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés
en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques
non constatées par un acte.

La formalité doit cependant être refusée dans certains cas.
10

La présente section est consacrée  :

- à l'enregistrement des actes (sous-section 1
BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ;

- à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte
(sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ;

- au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3
BOI-ENR-DG-40-10-20-30).
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Passif et autres déductions
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Antérieurement à l'intervention de la loi du 25 février 1901, l'impôt de mutation par décès se
liquidait sur l'actif de la succession « sans distraction des charges » qui pouvait la grever. Toutefois, il était admis par la jurisprudence qu'il y avait lieu de retrancher de l'actif taxable
certaines sommes ou valeurs qui ne constituaient pas des charges au sens de la loi fiscale.
10
La loi du 25 février 1901 a autorisé la déduction des charges de la succession.
20
La distinction entre les déductions antérieurement permises et les dettes proprement dites
continuait cependant à présenter de l'intérêt jusqu'à l'intervention de la
loi n°
63-254 du 15 mars
1963 en raison des différences existant entre les modes
de preuve applicables à chacune de ces catégories de déductions.
Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière loi, qui a posé en principe que les dettes à la
charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est justifiée par « tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite », l'intérêt de la
distinction est réduit. Il n'a cependant pas entièrement disparu, dès lors que les déductions autres que les dettes échappent entièrement aux règles posées par la loi du 25 février 1901 et, notamment,
aux prohibitions édictées par l'article 773 du CGI.
30
La présente section est consacrée à l'examen des règles qui gouvernent le passif et les autres
déductions, à savoir :
- le principe de déduction du passif (sous-section 1 :
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;
- les dettes non déductibles (sous-section 2 :
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) ;
- les justificatifs à produire par les héritiers (sous-section 3 :
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30) ;
- les dettes soumises à imputation spéciale (sous-section 4 :
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40).
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transformation de sociétés
Référence : BOI-ENR-AVS-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La transformation d'une société est l'opération par laquelle celle-ci adopte un type juridique
différent de celui sous lequel elle avait été constituée ou existait.
10
Le changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes au regard
des droits d'enregistrement selon que la transformation s'accompagne, ou non, de la création d'une personne morale nouvelle.
20
En effet, dans le premier cas, l'opération entraîne une rupture du pacte social primitif qui se
traduit par la dissolution de la société ancienne et la constitution d'une société nouvelle.
30
Au contraire, lorsque la transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle,
elle donne ouverture à un simple droit fixe.
40
Par ailleurs, certaines modifications des statuts, sans affecter apparemment la forme de la
société, ont, en fait, pour conséquence, la création d'une société nouvelle et comportent dès lors des effets identiques à une transformation de société.
50
Le présent chapitre est consacré :
- à la notion de création d'une personne morale nouvelle (Section 1, cf
BOI-ENR-AVS-20-30-10) ;
- aux modifications des statuts emportant ou non création d'une personne
morale nouvelle (Section 2, cf BOI-ENR-AVS-20-30-20) ;
- au régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres
modifications statutaires assimilables (Section 3, cf BOI-ENR-AVS-20-30-30).
BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission
Référence : BOI-BIC-CHG-50-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 39-1-1° ter du
CGI définit les modalités de déduction de la rémunération, autre que les intérêts, de certains emprunts pour la détermination du résultat imposable des entreprises.
Lorsque cette rémunération est supérieure à 10 % des sommes reçues initialement par l'emprunteur
(valeur d'émission de l'emprunt), la différence entre les sommes perçues et celles à verser est déduite du résultat imposable de chacun des exercices pour sa fraction courue au cours de chacun de
ceux-ci.
Ces règles de déduction des rémunérations autres que les intérêts de ces emprunts sont exposées
dans la présente section à savoir :
- champ d'application (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-50-30-20-10) ;
- modalités de déduction (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-50-30-20-20).
10
En revanche, dans le cas où la rémunération est inférieure ou égale à 10 %, les règles de
déduction évoquées au  BOI-BIC-CHG-50-20-20 continuent de s'appliquer au montant de la rémunération telle qu'elle est définie à
l'article 39-1-1° ter du CGI.
Remarque  : Concernant l'incidence de la rémunération de certains emprunts sur le
montant déductible des intérêts servis aux associés, il convient de se rapporter à 4 C 557 -BOI-BIC-CHG-50-50-40.