IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen "Horizon 2020"
Référence : ACTU-2017-00142 (en vigueur depuis le 2017-07-11)

Séries / Divisions : 
IR - BASE, IR - DECLA, IR - CHR, RSA - CHAMP, RSA - PENS, REC - PART
Texte :
1/
L'article
10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la retenue à la source spécifique à laquelle pouvaient être soumises, sauf option contraire, les indemnités de fonction
perçues par les élus locaux et remplace ce régime par une imposition de droit commun en traitement et salaires sous déduction d'une fraction représentative de frais d'emploi.
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
janvier 2017.
2/ Conformément au premier alinéa de
l'article
80 undecies du CGI dans sa rédaction issue de
l’article
63 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités de fonction des parlementaires sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des
traitements et salaires.
Cette disposition s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er
janvier 2017.
3/ Conformément au premier alinéa de
l'article
80 undecies A du CGI sa rédaction issue de
l’article
64 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'indemnité de fonction du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement est imposable à
l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
janvier 2017.
4/ Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le
cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen « Horizon 2020 ».
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-50-20 : IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et
primes d'épargne retraite
BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives -
Déclaration d'ensemble
BOI-IR-CHR : IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables -
Traitements publics et privés - Traitements publics
BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Rémunération principale des personnes en activité
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales
BOI-RSA-PENS-30-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net
imposable - Rentes viagères à titre onéreux
BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des
particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale