louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)
Référence : BOI-RES-TVA-000083 (en vigueur depuis le 2021-07-28)

Question :&#13;
&#13;
La commercialisation d’un appareil professionnel de verticalisation pour la mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) destiné à la rééducation des personnes handicapées relève-t-elle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit prévu au 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?&#13;
&#13;
Réponse :&#13;
&#13;
Une société commercialise un dispositif de rééducation par verticalisation, comprenant un tapis roulant d’entraînement intégré à une plate-forme de force, destiné aux professionnels de la santé. Par son système motorisé de harnais et de sangles, ce dispositif permet au personnel soignant de soulever le patient de son fauteuil roulant et de le maintenir verticalement suspendu afin qu’il puisse procéder aux différents exercices de rééducation.&#13;
&#13;
Le c) du 2° du A de l’article 278-0 bis du CGI, qui transpose le 2 de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dispose que la TVA est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves. Il convient à cet égard de se référer à  la définition du handicap figurant à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.&#13;
&#13;
L’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, qui fixe la liste des matériels éligibles au taux réduit, mentionne notamment « les appareils modulaires de verticalisation ».&#13;
&#13;
Un matériel permettant de soulever un patient depuis son fauteuil roulant pour le maintenir suspendu est un appareil de verticalisation, figurant dans la liste des appareils éligibles au taux réduit de 5,5 % visé à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI auquel renvoie l’article 278-0 bis du CGI. Cet appareil a vocation à être utilisé par des personnes atteintes d’une altération substantielle, durable ou définitive, de la motricité. Il est donc conçu exclusivement pour des personnes handicapées.&#13;
&#13;
Le matériel en cause respectant les critères fixés par la réglementation fiscale, il bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %.&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées&#13;
LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI), les COM ou en Nouvelle-Calédonie (Article 244 quater Y du CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000064 (en vigueur depuis le 2022-07-06)

Lettre d'engagement à fournir par la société bénéficiaire des apports &#13;
&#13;
I. Renseignements concernant la société bénéficiaire des apports :&#13;
&#13;
- raison sociale et adresse du siège social :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
- n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie : .....................................................................................&#13;
&#13;
- nature de l'activité et lieu d'exercice :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
II. Renseignements concernant la souscription :&#13;
&#13;
- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale de parts ou actions émises :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
- désignation, le cas échéant, de l'immeuble construit au moyen des apports :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
III. Engagement de la société :&#13;
&#13;
M. ou Mme .............................., agissant au nom de la société .................................... en qualité de  ............................. s'engage, en fonction de la nature des investissements :&#13;
&#13;
1°) à achever les fondations de l'immeuble ci-avant désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le ......................... ;&#13;
&#13;
2°) à maintenir l'affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) ou à l'article 244 quater Y du CGI pendant, selon la nature de l'investissement et la durée normale d'utilisation, les cinq, sept, dix ou quinze ans qui suivent leur acquisition ou leur création.&#13;
&#13;
À ..........................., le ..............................&#13;
&#13;
(Lieu, date et signature)&#13;
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-20-30 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

1&#13;
&#13;
Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires a pour objectif de permettre aux petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice et leur chiffre d'affaires réels de bénéficier de simplifications en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations fiscales.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le régime simplifié d'imposition constitue le régime de droit commun pour les entreprises exclues de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) qui remplissent les conditions suivantes :&#13;
&#13;
le chiffre d'affaires total annuel n'excède pas les limites prévues aux 1° et 2° de l’article L.162-4 du code des impositions des biens et des services (CIBS) ;&#13;
	la TVA exigible déclarée au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent n'excède pas le seuil mentionné au 3 bis de l'article 287 du CGI ;&#13;
	elles ne réalisent aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du CGI, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du CGI.&#13;
20&#13;
&#13;
 Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, il obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires est défini par l'article 302 septies A du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021.&#13;
&#13;
À compter du 1er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 162-1 à CIBS, art. L. 162-9).&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
Dans la présente section sont examinés :&#13;
&#13;
le champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10) ;&#13;
	les déclarations de chiffres d'affaires (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20) ;&#13;
	les options pour un régime d'imposition réel normal (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).&#13;
Les formalités à accomplir en matière de remboursement de crédit de TVA sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.&#13;
&#13;
Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, ce régime obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.&#13;
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du
code général des impôts (CGI).
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
IF - TH - Liquidation
Référence : BOI-IF-TH-30 (en vigueur depuis le 2014-03-11)

1
Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition
arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition des collectivités territoriales et groupements de communes au profit desquels la taxe
est perçue (sur les règles d'arrondissement, article 1657 du code général des impôts(CGI).
10
À cette cotisation de taxe d'habitation proprement dite, s'ajoutent, selon le cas :
- les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers
(article 1607 bis du CGI, article 1607 ter du
CGI, article 1608 du CGI, article 1609 du CGI,
article 1609 B du CGI, article 1609 C du CGI,
article 1609 D du CGI et article 1609 F du CGI)
et, pour les locaux situés en Ile-de-France, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (article 1609 G du
CGI) (BOI-IF-AUT-70) ;
- un pourcentage du montant de certaines taxes perçu au profit de l'État en application de
l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa
charge (BOI-IF-AUT-40) ;
- un prélèvement assis sur les valeurs locatives de certains locaux imposables à la taxe
d'habitation perçu au profit de l'État en contrepartie des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 A du CGI
(article 1641, I-B-3 du CGI) (BOI-IF-AUT-40 précité).
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle
Référence : BOI-CF-PGR-40 (en vigueur depuis le 2023-04-13)

1&#13;
&#13;
En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l'administration fiscale, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le présent titre est consacré à l'étude de ces mesures. Il est divisé en deux chapitres.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) instaure une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d'information existant.&#13;
&#13;
Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises (PME) qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.&#13;
&#13;
Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69) ou sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l’article 244 quater B bis du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69) (chapitre 1, BOI-CF-PGR-40-10).&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Afin d'assurer aux contribuables une plus grande sécurité juridique, l'article L. 21 B du LPF instaure un contrôle sur demande en matière de donation et de succession applicable aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 1er janvier 2009 (chapitre 2, BOI-CF-PGR-40-20).&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
Enfin, les garanties accordées aux contribuables lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal, ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, sont exposées au BOI-CF-PGR-30-20.&#13;
IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application
Référence : BOI-IR-RICI-60-20 (en vigueur depuis le 2023-06-14)

1&#13;
&#13;
Le crédit d'impôt mentionné à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) est accordé, sous conditions, au titre :&#13;
&#13;
des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser ;&#13;
	des souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers ;&#13;
	des souscriptions en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de sociétés d'épargne forestière (SEF) ;&#13;
	des dépenses de travaux forestiers ;&#13;
	des cotisations d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie.&#13;
10&#13;
&#13;
Le présent chapitre comporte deux sections qui présentent :&#13;
&#13;
les engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres (section 1, BOI-IR-RICI-60-20-10) ;&#13;
	les modalités de calcul et de remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-IR-RICI-60-20-20).&#13;
Remarque : L’article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé, au titre des opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui était précédemment prévu à l'article 199 decies H du CGI et l'article 200 quindecies du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations forestières réalisées avant le 1er janvier 2023, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-60-20-10 et BOI-IR-RICI-60-20-20 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Référence : BOI-IF-COLOC-10-20 (en vigueur depuis le 2014-05-09)

1
Les communes peuvent constituer entre elles des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) pour exercer certaines de leurs compétences, dans un cadre légal déterminé par le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales
(CGCT, art. L. 5210-1 et suiv.). Ce cadre général de l’intercommunalité est présenté sur le site
www.collectivités-locales.gouv.fr, à la rubrique "Institutions&gt;Structures territoriales&gt;Intercommunalité".
Certains EPCI, dits à fiscalité propre, disposent de compétences propres en matière fiscale en
lieu et place de leurs communes membres. Ils sont régis par des dispositions particulières selon leur régime fiscal (fiscalité additionnelle -avec ou sans fiscalité professionnelle de zone ou
fiscalité éolienne unique- ou fiscalité professionnelle unique).
Le présent chapitre évoque successivement :
- le régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI (section 1,
BOI-IF-COLOC-10-20-10) ;
- les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (section 2,
BOI-IF-COLOC-10-20-20) ;
- les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle (section 3,
BOI-IF-COLOC-10-20-30) ;
- les règles applicables aux EPCI sans fiscalité propre (section 4,
BOI-IF-COLOC-10-20-40).
TVA - Liquidation -  Taux - Taux réduits
Référence : BOI-TVA-LIQ-30 (en vigueur depuis le 2023-08-23)

1&#13;
&#13;
Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est restreint aux seuls biens et services listés à l'article 278-0 bis du code général des impôts.&#13;
&#13;
La généralité des autres biens et services soumis au taux réduit est taxée au taux de 10 %.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxes à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,947 pour les opérations imposables au taux de 5,50 % et à 0,909 pour les opérations imposables au taux de 10 %.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
L'ensemble des commentaires figurant sur le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » et toutes autres précisions doctrinales de l'administration (exemple : les réponses ministérielles) qui visent, en matière de TVA, « le taux réduit de 5,5 % » ou simplement « le taux réduit » devront s'entendre comme visant le taux réduit de 10 %, sauf exceptions expresses.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Le présent titre est consacré :&#13;
&#13;
aux produits imposables aux taux réduits (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-30-10) ;&#13;
	aux prestations de services imposables aux taux réduits (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-30-20).&#13;
Remarque : Les commentaires relatifs aux conditions de mise en œuvre de l'introduction d'un second taux réduit de TVA (chapitre 3, BOI-TVA-LIQ-30-30) sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-LIQ-30-30 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales
Référence : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 (en vigueur depuis le 2023-12-27)

1Il n'existe pas de définition des activités libérales. En règle générale, ce caractère est reconnu aux professions dont l'exercice appelle un travail essentiellement intellectuel.10Les opérations relevant d'une activité libérale sont, sous réserve des exonérations énumérées au 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), obligatoirement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où elles sont effectuées par des personnes qui agissent à titre indépendant au sens des dispositions de l'article 256 A du CGI.La TVA s'applique à l'ensemble des honoraires perçus au titre de l'exercice de ces activités, quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent (entreprises individuelles, sociétés civiles professionnelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, associations sans but lucratif, établissements publics, etc.).Pour plus de précisions sur les règles de TVA applicables aux professionnels exerçant leur activité au sein de sociétés d'exercice libéral, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.20La présente section aborde successivement les principes en matière de TVA appliqués :aux professions juridiques (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10) ;aux auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et aux artistes du spectacle (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20) ;aux auteurs des œuvres de l'esprit relevant du dispositif de la retenue prévue à l'article 285 bis du CGI (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30) ;aux activités d'enseignement (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40) ;aux autres activités libérales (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50).
CVAE – Champ d'application - Entreprises concernées
Référence : BOI-CVAE-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1 
Les
articles 1586
ter et suivants du code général des impôts
(CGI) instituent une CVAE applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la
période de référence est supérieur à 152 500 €.
Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et
les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à
500 000 € hors taxes doivent acquitter la CVAE. Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 € et qui sont
membres d'un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires d'ensemble est au moins égal à 500 000 € doivent
également acquitter la CVAE.
Toutes les entreprises situées dans le champ d'application de la CFE et dont le chiffre
d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
10
La CVAE est due par les entreprises qui remplissent simultanément :
- des conditions tenant à la qualité du contribuable et à l'activité exercée (chapitre 1,
BOI-CVAE-CHAMP-10-10) ;
- des conditions tenant au chiffre d'affaires (chapitre 2,
BOI-CVAE-CHAMP-10-20).
DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires
Référence : BOI-DJC-COVID19-10-10 (en vigueur depuis le 2024-02-28)

Le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoyait un crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont en conséquence retirés à compter de la publication du 28/02/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises
Référence : BOI-BIC-BASE-50 (en vigueur depuis le 2013-01-28)

1

L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. Pour l'étude du régime fiscal des abandons de créances, il y a lieu d'y assimiler les subventions, c'est-à-dire les aides versées par une entreprise à une autre sans contrepartie directe.

Un abandon de créance ou une subvention, procédant d'un acte normal de gestion, peut, sous certaines conditions, constituer une charge déductible des bénéfices de l'entreprise qui l'accorde. Corrélativement, le montant de cet avantage constitue un produit d'exploitation à retenir pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise qui en bénéficie.

10

Le présent titre est consacré &nbsp;:

- à la définition des abandons de créance et subventions entre entreprises (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-50-10)&nbsp;;

- aux conséquences fiscales des abandons de créance et subventions entre entreprises, tant chez le débiteur que chez le créancier (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-50-20).