louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2023-00071 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

Série / Division :&#13;
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BIC - CHG&#13;
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Texte :&#13;
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En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de six mois.&#13;
&#13;
Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut ainsi être actualisé selon la même périodicité, et pris en compte par les entreprises pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.&#13;
&#13;
Par conséquent, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023, publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts le 18 janvier 2023, est réactualisé par la présente publication.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IS - Création d'une contribution temporaire de solidarité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 40) - Publication urgente
Référence : ACTU-2023-00084 (en vigueur depuis le 2023-05-15)

Série / Division : &#13;
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IS - AUT&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, une contribution temporaire de solidarité.&#13;
&#13;
Cette contribution est due au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022.&#13;
&#13;
Cette contribution s’applique aux entreprises dont 75 % au moins du chiffre d’affaires provient des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.&#13;
&#13;
L’assiette de la contribution est égale à la différence entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et un montant égal à 120 % du quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, ces résultats étant proratisés en fonction de la durée effective des exercices auxquels ils se rapportent.&#13;
&#13;
Son taux est fixé à 33 %.&#13;
&#13;
La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-IS-AUT-50 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Contribution temporaire de solidarité&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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ENR - Aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes - Obligation des assureurs en cas de décès de l'assuré - Dispense de présentation du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès pour certains organismes (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13, 14 et 15)
Référence : ACTU-2020-00282 (en vigueur depuis le 2023-05-24)

Série / Division :&#13;
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ENR - DMTG&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifient les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l’article 788 du code général des impôts (CGI) :&#13;
&#13;
d'une part, le régime des associations reconnues d’utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d’utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d’une succession (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13) ;&#13;
	d'autre part, le délai imparti pour réaliser un don à l’organisme bénéficiaire est porté de six à douze mois (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14).&#13;
L’article 15 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie le champ de l’obligation mise à la charge des assureurs, en application du III de l’article 806 du CGI, de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en cas de décès de l’assuré que sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Une dispense de certificat est prévue pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795 du CGI.&#13;
&#13;
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2020.&#13;
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Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit&#13;
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BOI-ENR-DMTG-10-70-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
IR - Extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue à l'article 195 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 8)
Référence : ACTU-2023-00044 (en vigueur depuis le 2023-06-08)

Série / Division :

IR - LIQ

Texte :

L'article 8 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2022, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - RFPI - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2024-00066 (en vigueur depuis le 2024-03-11)

Séries / Divisions :IR - RICI ; RFPI - SPEC ; BAREMETexte :Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.Ils font l'objet d'une actualisation pour 2024 pour les dispositifs suivants :Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ;Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2024-00059 (en vigueur depuis le 2024-03-11)

Série / Division :IR - RICITexte :Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2024.Sont concernés par cette actualisation :les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (II-A § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30), de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI (I-B § 100 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20) et du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI (II-I § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI, et aux crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissementsBOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles généralesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics)
Référence : ACTU-2024-00067 (en vigueur depuis le 2024-03-20)

Série / Division :TVA - SECTTexte :Les précisions doctrinales relatives à la notion de photographie d'art aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiées afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.Ainsi, pour être considérées comme des objets d’art, des photographies doivent avoir été prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, à l’exclusion de tout autre critère.Par ailleurs, la notion de biens d'occasion, ainsi que le régime applicable aux objets composés de métaux précieux ou de pierres précieuses, sont également précisés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-SECT-90-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - DéfinitionsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89)
Référence : ACTU-2024-00104 (en vigueur depuis le 2024-04-10)

Série / Division :TVA - DEDTexte :L'article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés.Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, aux termes du 2° de l'article 273 septies C du code général des impôts (CGI), la TVA acquittée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour le transport des équidés est déductible.La TVA supportée antérieurement au 1er janvier 2024 au titre des véhicules aménagés pour le transport des équidés constituant des immobilisations pour les assujettis qui n'a pu faire l'objet d'une déduction en raison du dispositif d'exclusion concernant les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, peut faire l'objet d'une déduction pour une fraction de son montant dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, au titre des années restant à courir au titre de la période de régularisation (BOI-TVA-DED-60-20).Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40)
Référence : ACTU-2024-00106 (en vigueur depuis le 2024-04-17)

Série / Division :BIC - BASETexte :1/ L'article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs énergies propres (parmi lesquelles notamment le gaz naturel liquéfié, l'énergie électrique et l'hydrogène). Le taux de la déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la source d'énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d'acquisition.L'article 40 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle prévu par l'article 39 decies A du CGI, aujourd’hui réservé aux véhicules acquis neufs, à ceux dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.Cette extension s'applique aux opérations de transformation engagées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.2/ Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que le bénéfice de ces déductions prévues à l'article 39 decies A du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnellesBOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositifs applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propresSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-4° et 30°)
Référence : ACTU-2024-00047 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - CFE ; IF - TFBTexte :Le 4° et le a du 30° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent les exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser jusqu'au :31 décembre 2024 s'agissant des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1383 H du CGI ;30 juin 2024 s'agissant de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI.Toutefois, afin de respecter l'intention du législateur, il est admis que l'exonération de CFE soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiserBOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiserBOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiserSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Extension du mécanisme d'autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d'origine et de production visés dans le code de l'énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C)
Référence : ACTU-2024-00135 (en vigueur depuis le 2024-05-29)

Série / Division :TVA - DECLATexte :Le C du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend l'application du mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts, aux transferts de certificats portant sur des garanties d'origine et de certificats de production prévus par de nouvelles dispositions du code de l'énergie dans le domaine de l'électricité et du gaz.Ainsi, le recours à l'autoliquidation permet de prévenir le développement de fraudes de type « carrousel » dans le cadre des transactions portant sur ces certificats.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevableSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso
Référence : ACTU-2024-00166 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la décision du Burkina Faso de dénoncer unilatéralement la convention visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 11 août 1965 avec la France. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-BFA : INT - Convention fiscale entre la France et le Burkina FasoSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit - Rectificatif
Référence : ACTU-2024-00200 (en vigueur depuis le 2024-08-21)

Série / Division :BIC - RICITexte :La présente publication corrige une erreur matérielle relative aux plafonds d'intensité d'aide applicables en Martinique et définis aux points 178 à 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (communication C(2021) 2594 final de la Commission du 14 avril 2021).Actualité liée :03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritDocument lié :BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôtSignataire du document lié :Aulne Abeille, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises
INT - Commentaires relatifs à l'accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013
Référence : ACTU-2023-00098 (en vigueur depuis le 2024-11-20)

Série / Division :INT - CVBTexte :Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (PDF - 156 Ko) a été signé à Pékin le 26 novembre 2013.Il est entré en vigueur le 28 décembre 2014 et remplace l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (PDF - 88,9 Ko) signé à Paris le 30 mai 1984.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-CHN : INT - Convention fiscale entre la France et la ChineSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale