louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CVAE - Valeur ajoutée - Déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public - Jurisprudence (CE, décisions du 24 février 2020, n°433881, n°433882 et n°433883)
Référence : ACTU-2021-00293 (en vigueur depuis le 2021-12-22)

Série / Division : 

CVAE - BASE

Texte :

Par trois décisions du 24 février 2020 (CE, décision du 24 février 2020, n°433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; CE, décision du 24 février 2020, n°433882, SOFEREST ; CE, décision du 24 février 2020, n°433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'État a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.

En conséquence, ces redevances qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative, lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus. La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de ces décisions.

Ces modifications s'appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnement



Signataire du document lié :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales
Référence : ACTU-2021-00091 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Série / Division :

INT - CVB

Texte :

La doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec certains États est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-INT-CVB-BFA : INT - Convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso

BOI-INT-CVB-MRT : INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie

BOI-INT-CVB-NCL : INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie

BOI-INT-CVB-NER : INT - Convention fiscale entre la France et le Niger




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
BIC - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00086 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

Des précisions sont apportées sur le cas particulier des établissements déclarés en France d'organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l'espace européen, au regard du régime fiscal du mécénat.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :

BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons

BOI-RES-BIC-000070 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat




Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00102 (en vigueur depuis le 2020-06-11)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
IF - Prorogation de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)
Référence : ACTU-2022-00027 (en vigueur depuis le 2022-03-09)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l'article 1465 B du code général des impôts.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME



Signataire du document :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021)
Référence : ACTU-2022-00005 (en vigueur depuis le 2022-05-11)

Série / Division :

INT- CVB

Texte :

Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana, signé le 27 juillet 2017, est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et a été publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (Journal officiel du 29 septembre 2021).

Cet avenant, qui porte sur l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements, modifie l'article 26 de la convention du 15 avril 1999.

Ses dispositions s’appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou période comptable commençant, pour la France, le 1er janvier 2018 et, pour le Botswana, le 1er juillet 2018.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-INT-CVB-BWA : INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana

BOI-INT-CVB-BWA-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana - Élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de non-résidents ou conclusion avec des non-résidents d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises - Rescrits
Référence : ACTU-2022-00157 (en vigueur depuis le 2023-02-15)

Séries / Divisions :&#13;
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RPPM - RCM ; RES - RPPM&#13;
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Texte :&#13;
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Des précisions sont apportées à diverses questions portant sur l’application de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts par les établissements bancaires, s'agissant :&#13;
&#13;
d’une part, des opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source ;&#13;
	d’autre part, lorsqu'elles sont conclues avec des non-résidents, des opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises ou des opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises.&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
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&#13;
Documents liés :&#13;
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BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application et nature des revenus soumis à la retenue à la source&#13;
&#13;
BOI-RES-RPPM-000122 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source&#13;
&#13;
BOI-RES-RPPM-000123 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
RSA - Précisions relatives aux modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Rescrit
Référence : ACTU-2023-00063 (en vigueur depuis le 2023-05-25)

Séries / Divisions :&#13;
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RSA - ES ; RES - RSA&#13;
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Texte :&#13;
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Des précisions sont apportées concernant les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sur le fondement du I de l'article 163 bis G du code général des impôts.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE&#13;
&#13;
BOI-RSA-ES-20-40-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives&#13;
&#13;
BOI-RES-RSA-000127 : RES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Carole Maudet, sous-directrice de la sécurité juridique des particuliers&#13;
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CF - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale - Extension du champ d'application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable
Référence : ACTU-2023-00120 (en vigueur depuis le 2023-09-20)

Série / Division :

CF - INF

Texte :

L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d’application du délit prévu au 3° de l’article 1743 du code général des impôts (CGI), en cas de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer, aux investissements prévus à l’article 199 undecies C du CGI.

Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont complétés de plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable prévu au 1° de l'article 1743 du CGI.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-CF-INF-40-10-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale




Signataire du document lié :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
RSA - Prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, du régime d'exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 28)
Référence : ACTU-2024-00053 (en vigueur depuis le 2024-02-29)

Série / Division :RSA - CHAMPTexte :Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu des pourboires est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024.Ainsi, les pourboires remis volontairement au cours de l'année 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas, au titre des mois concernés, 1,6 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).Actualité liée :29/06/2023 : RSA - Exonération conditionnelle des pourboires perçus au cours des années 2022 et 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 5) - Imposition des indemnités des députés européens dans la catégorie des traitements et salaires (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 35)Document lié :BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activitéSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation de la réduction d’impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 13)
Référence : ACTU-2024-00064 (en vigueur depuis le 2024-02-29)

Série / Division :IR - RICITexte :En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023 au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA).L’article 13 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)BOI-IR-RICI-180-20 : IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôtSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024
Référence : ACTU-2024-00079 (en vigueur depuis le 2024-04-16)

Séries / Division :RSA - BASE ; BAREMETexte :Pour l'imposition des revenus de l'année 2024, les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour.Remarque : Ils sont désormais directement consultables depuis le BOI-RSA-BASE-20-20, par renvoi à la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en natureBOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°)
Référence : ACTU-2024-00065 (en vigueur depuis le 2024-05-22)

Séries / Divisions :IF - TFB ; IF - CFE ; ANNXTexte :Le 2° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), prévues respectivement à l'article 1464 F du code général des impôts (CGI) et à l'article 1382 H du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-10-160-90 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales ou artisanales implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)BOI-IF-CFE-10-30-50-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villesBOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibérationSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
EAT - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00120 (en vigueur depuis le 2024-05-29)

Série / Division :RES - EATTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités de détermination du niveau d'électro-intensité prévu à l'article L. 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité applicables aux consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnées à l'article L. 312-64 du CIBS.Ces précisions s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-EAT-000147 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Aménagement des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 62)
Référence : ACTU-2023-00139 (en vigueur depuis le 2024-06-26)

Série / Division :IS - GPETexte :L'article 62 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du code général des impôts, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.Ainsi, cet article prévoit l'application de ces modalités spécifiques de calcul dans les cas où un salarié cesse ses fonctions dans la société qui l'employait au moment de la mise en place du dispositif d'actionnariat salarié au niveau d'un groupe économique et que ce salarié rejoint une autre société du même groupe économique incluse dans le plan d'émission ou d'attribution de titres. Des précisions sont apportées sur les cas dans lesquels ces modalités spécifiques de calcul cessent de s'appliquer.Des précisions complémentaires sont par ailleurs apportées concernant les modalités de calcul de la détention du capital des sociétés d'un groupe fiscal en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-GPE-10-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00150 (en vigueur depuis le 2024-10-23)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur la prise en compte des aides à l'embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000153 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt rechercheSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels