IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo
Référence : BOI-IF-COLOC-20-50-10-20 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

En application du 2° du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) issus&nbsp;d'une fusion peuvent, l'année suivant celle de la fusion,&nbsp;fixer leurs taux selon les règles applicables en cas de création ex-nihilo prévues au II de l'article 1636 B sexies du CGI.

Dans cette hypothèse, l'année où la fusion prend fiscalement effet, les rapports entre les taux sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes.

Remarque&nbsp;: Au sens de l'article 1638-0 bis du CGI, l'année de la fusion s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion a été pris. En principe, il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

Les différentes étapes de détermination des taux sont les suivantes :

I. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion

10

Ceux-ci sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre&nbsp;:

- d'une part, la somme des produits nets de la taxe considérée compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI à FA&nbsp;;

- et d'autre part, la somme des bases communales.

II. Calcul du produit de référence

20

Il est égal pour chaque taxe au produit du TMP déterminé au I § 10 par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI issu de la fusion au titre de l'année de l'imposition.

III. Calcul des taux additionnels de l'EPCI

30

Ces taux sont obtenus en appliquant aux TMP déterminés au I § 10 le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu et le produit à taux constant.

40

Ne pouvant pas moduler leurs taux d'imposition, les EPCI faisant application de cette disposition la première année où la fusion prend fiscalement effet pourront, par mesure de simplification, voter un produit global.

50

Exemple&nbsp;: Par arrêté préfectoral du 25 novembre N-1, les deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FA et le syndicat de communes sans fiscalité propre C fusionnent.

Les communautés de communes A et B comprennent chacune trois communes respectivement désignées A1, A2, A3 et B1, B2 et B3. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2.

L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FA.


	
		
			
			Collectivités
			
			
			Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
			
		
		
			
			BASES N
			
			
			TAUX N
			
			
			PRODUITS N
			
		
		
			
			Communauté de communes A
			
			
			550 000
			
			
			3,38 %
			
			
			18 590
			
		
		
			
			Commune A1
			
			
			150 000
			
			
			17,92 %
			
			
			26 880
			
		
		
			
			Commune A2
			
			
			200 000
			
			
			15,80 %
			
			
			31 600
			
		
		
			
			Commune A3
			
			
			180 000
			
			
			17,02 %
			
			
			30 636
			
		
		
			
			Communauté de communes B
			
			
			700 000
			
			
			3,22 %
			
			
			22 540
			
		
		
			
			Commune B1
			
			
			190 000
			
			
			17,12 %
			
			
			32 528
			
		
		
			
			Commune B2
			
			
			210 000
			
			
			16,04 %
			
			
			33 684
			
		
		
			
			Commune B3
			
			
			280 000
			
			
			18,26 %
			
			
			51 128
			
		
		
			
			Syndicat de communes C
			
			
			410 000
			
			
			2,89 %
			
			
			11 849
			
		
		
			
			Commune C1
			
			
			240 000
			
			
			13,54 %
			
			
			32 496
			
		
		
			
			Commune C2
			
			
			170 000
			
			
			17,77 %
			
			
			30 209
			
		
		
			
			TOTAL
			
			
			1 620 000
			
			
			-
			
			
			322 140
			
		
	



	
		
			
			Collectivités
			
			
			Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
			
			
			Cotisation foncière des entreprises (CFE)
			
		
		
			
			BASES N
			
			
			TAUX N
			
			
			PRODUITS N
			
			
			BASES N
			
			
			TAUX N
			
			
			PRODUITS N
			
		
		
			
			Communauté de communes A
			
			
			1 500 000
			
			
			8,78 %
			
			
			131 700
			
			
			420 000
			
			
			4,49 %
			
			
			18 858
			
		
		
			
			Commune A1
			
			
			450 000
			
			
			32,66 %
			
			
			146 970
			
			
			100 000
			
			
			25,21 %
			
			
			25 210
			
		
		
			
			Commune A2
			
			
			600&nbsp;000
			
			
			27,24 %
			
			
			163 440
			
			
			200 000
			
			
			21,97 %
			
			
			43 940
			
		
		
			
			Commune A3
			
			
			540 000
			
			
			25,73 %
			
			
			138 942
			
			
			120 000
			
			
			24,04 %
			
			
			28 848
			
		
		
			
			Communauté de communes B
			
			
			2 080 000
			
			
			7,82 %
			
			
			162 656
			
			
			540 000
			
			
			4,32 %
			
			
			23 328
			
		
		
			
			Commune B1
			
			
			610 000
			
			
			32,02 %
			
			
			195 322
			
			
			190 000
			
			
			26,88 %
			
			
			51 072
			
		
		
			
			Commune B2
			
			
			590 000
			
			
			21,59 %
			
			
			127 381
			
			
			140 000
			
			
			24,52 %
			
			
			34 328
			
		
		
			
			Commune B3
			
			
			840 000
			
			
			27,20 %
			
			
			228 480
			
			
			210 000
			
			
			24,89 %
			
			
			52 269
			
		
		
			
			Syndicat de communes C
			
			
			330 000
			
			
			4,35 %
			
			
			14 355
			
			
			780 000
			
			
			2,99 %
			
			
			23 322
			
		
		
			
			Commune C1
			
			
			280 000
			
			
			41,52 %
			
			
			116 256
			
			
			400 000
			
			
			26,55 %
			
			
			106 200
			
		
		
			
			Commune C2
			
			
			150 000
			
			
			39,07 %
			
			
			58 605
			
			
			380 000
			
			
			25,27 %
			
			
			96 026
			
		
		
			
			TOTAL
			
			
			4 060 000
			
			
			-
			
			
			1 484 107
			
			
			1 740 000
			
			
			-
			
			
			503 401
			
		
	


A. Si l'EPCI utilise la méthode visée au II de l'article 1636 B sexies du CGI, la séquence des opérations est la suivante :

1. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion


- TFPB&nbsp;: (322 140 / 1 620 000) x 100 = 19,89 %



- TFPNB&nbsp;: (1 484 107 / 4 060 000) x 100 = 36,55 %



- CFE&nbsp;: (503 401 / 1 740 000) x 100 = 28,93 %


2. Calcul du produit à taux constants


	
		
			&nbsp;
			
			TFPB
			
			
			TFPNB
			
			
			CFE
			
		
		
			
			Bases prévisionnelles N
			
			
			1 693 000
			
			
			3 988 000
			
			
			1 800 000
			
		
		
			
			Taux moyens pondérés N-1
			
			
			19,89 %
			
			
			36,55 %
			
			
			28,93 %
			
		
		
			
			Produit à taux constants
			
			
			336 738
			
			
			1 457 614
			
			
			520&nbsp;740
			
		
		
			
			Produit à taux constants total
			
			
			2 315 019
			
		
	


3. Calcul des taux additionnels de l'EPCI

Au titre de la première année suivant celle de la fusion, le produit attendu de l'EPCI est égal à
462 500 €.

Le coefficient de variation proportionnelle à appliquer à chacun des TMP précédemment calculés est le suivant :

462 500 / 2 315 092 = 0,199776

Dès lors, les taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion sont les suivants :

- TFPB&nbsp;: 19,89 % x 0,199776 = 3,97 %

- TFPNB&nbsp;: 36,55 % x 0,199776 = 7,3 %

- CFE&nbsp;: 28,93 % x 0,199776 = 5,78 %

B. Cependant, l'EPCI peut également opter pour la méthode visée au I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-10-10).

Dans ce cas, la séquence des opérations est la suivante&nbsp;:

1. Calcul des TMP de fiscalité additionnelle des EPCI à FA au titre de l'année de la fusion

Pour le calcul de ces taux additionnels au titre de N-1, il est tenu compte pour chaque taxe des bases et des produits compris dans les rôles généraux établis pour cette même année au profit des communautés de communes A et B.

- TFPB&nbsp;: [(18 590 + 22 540) / (550 000 + 700 000)] = 3,29 %

- TFPNB&nbsp;: [(131 700 + 162 656) / (1 500 000 + 2 080 000)] = 8,22 %

- CFE&nbsp;: [(18 858 + 23 328) / (420 000 + 540 000)] = 4,39 %

2. Détermination du produit à taux constant et fixation des taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion au titre de N


	
		
			&nbsp;
			
			TFPB
			
			
			TFPNB
			
			
			CFE
			
		
		
			
			Bases prévisionnelles N
			
			
			1&nbsp;693&nbsp;000
			
			
			3&nbsp;988&nbsp;000
			
			
			1&nbsp;800&nbsp;000
			
		
		
			
			Taux moyens pondérés N-1
			
			
			3,29 %
			
			
			8,22 %
			
			
			4,39 %
			
		
		
			
			Produit à taux constants
			
			
			55&nbsp;700
			
			
			327&nbsp;814
			
			
			79&nbsp;020
			
		
	


Le produit à taux constants pour l'EPCI correspondant à son produit attendu, celui-ci décide de maintenir les taux moyens ainsi constatés.