louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Référence : ACTU-2025-00045 (en vigueur depuis le 2025-04-16)

Séries / Divisions :IS - CHAMP ; TVA - CHAMPTexte :Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).Ce seuil est porté à 80 011 € :pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’IS ;pour l’année 2025 en matière de CET ;pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 80 011 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2024).Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d’assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d’assujettissementBOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - FranchiseBOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d’utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratifSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00164 (en vigueur depuis le 2025-04-30)

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000161 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employésSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement
Référence : BOI-REC-PRO-20-30 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

1
Les sanctions en matière de recouvrement des impôts s'appliquent lorsque le contribuable n'a pas
utilisé un mode de règlement prévu par le code général des impôts (CGI) ou que l'imposition n'a pas été acquittée à la date légale de paiement.
Lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt professionnel sur rôle à l'aide d'un mode de
paiement autre que ceux utilisant la voie électronique tels que l'impose la législation, une majoration est appliquée (CGI, art.
1738). Pour l'application de cette sanction aux autres impositions sur rôle que la cotisation foncière des entreprises (CFE), les modalités sont identiques à celles applicables aux impositions
recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).
10
Par ailleurs, pour les impositions des professionnels recouvrées par voie de rôle, d'autres
sanctions sont prévues :
- d'une part, pour la CFE et les taxes assimilées, tout retard dans le paiement de l'impôt donne
lieu à l'application d'une majoration (CGI, art. 1731 et
CGI, art. 1731 B) et d'un intérêt de retard (CGI, art.
1727) ;
- d'autre part, pour les autres impôts recouvrés par voie de rôle (taxe foncière notamment), les
retards de paiements sont sanctionnés par la majoration prévue à l'article 1730 du CGI suivant des modalités identiques à
celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).
20
Dans le présent chapitre, ne sont développées que les sanctions applicables en matière de
recouvrement de la CFE et ses taxes additionnelles :
- majoration pour non respect des obligations concernant les modes de paiement (section 1,
BOI-REC-PRO-20-30-10) ;
- majoration et intérêt pour retard de paiement (section 2,
BOI-REC-PRO-20-30-20).
RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations
Référence : BOI-RSA-PENS-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Diverses mesures législatives exonèrent d'impôt sur le revenu certaines
allocations ou prestations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite,
aux pensions d'invalidité et aux rentes viagères.

Ces mesures sont codifiées sous les articles
81,
157-4°
et
157-22°
du code général des impôts (CGI).
10

Le présent titre est consacré à la présentation :

- des exonérations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite (Chapitre
1  BOI-RSA-PENS-20-10) ;

- des exonérations relatives aux pensions d'invalidité (Chapitre 2 
BOI-RSA-PENS-20-20).
ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité
Référence : BOI-ENR-DG-50-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de taxes additionnelles
à ces droits et taxe, un seul comptable (le comptable de la DGFIP en charge de l'enregistrement ou le conservateur des hypothèques, suivant le cas) établit à la fois l'assiette et la liquidation de
l'impôt et procède à son recouvrement.
10
En vertu des dispositions de
l'article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et aux mutations par décès sont payés avant
l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.
Nul ne peut en différer le paiement ou en atténuer le montant pour quelque autre motif que ce
soit, même en cas de contestation. En revanche, le demandeur peut solliciter une restitution s'il y a lieu, le moment venu.
Le paiement de l'impôt est donc préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible
comme cette dernière.
Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits
réclamés par le comptable de la DGFIP ou le conservateur des hypothèques qui tient de la loi un pouvoir discrétionnaire en premier ressort.
20
Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l'impôt, notamment dans
les cas suivants : paiement fractionné ou différé
(CGI,
art. 1717 et suivants, cf. BOI-ENR-DG-50-20-10-II), enregistrement en débet (cf. BOI-ENR-DG-20-60), exigibilité des pénalités.
Dans ce dernier cas, si un acte ou une déclaration donnant ouverture à une pénalité est déposé,
accompagné du versement des droits simples et d'une demande en remise de pénalités, cet acte ou cette déclaration peut être enregistré immédiatement, sauf à donner lieu à régularisation ultérieure en
ce qui concerne les pénalités.
30
Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre
moyen de règlement (mandat, virement postal, chèque bancaire, etc).
Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeur d'Etat ou par remise d'objets
d'art, de collection ou d'immeubles (cf. BOI-ENR-DG-50-10-30).
Par ailleurs,
l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dispose que le comptable de la DGFIP compétent peut affecter au
paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard
constitués au bénéfice de celui-ci (cf série recouvrement, BOI-REC)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-30-10 (en vigueur depuis le 2013-05-06)

1
L'article 1464 du code
général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des
entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
10
Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf
délibération au BOI-ANNX-000229.
PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France – Incidences des conventions internationales
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

En application des conventions internationales conclues par la France en vue
d'éviter les doubles impositions, les sociétés étrangères possédant en France un établissement stable au sens de ces conventions, peuvent :
- soit être assujetties à la retenue à la source sur la base des bénéfices
réalisés en France après déduction de l'impôt sur les sociétés et au taux de droit interne;
- soit être assujetties à ladite retenue dans des conditions particulières
comportant conventionnellement une limitation de la base d'imposition ou une réduction du taux de la retenue, ou les deux à la fois ;
- soit encore, être même dispensées, sinon du dépôt de la déclaration, du moins
du versement de la retenue.
Il convient de se reporter, pour l'étude des dispositions des conventions
internationales, au BOI-INT-CVB.
TVA - Droits à déduction
Référence : BOI-TVA-DED (en vigueur depuis le 2020-06-03)

La présente division comprend six titres :
- principes généraux (titre 1, BOI-TVA-DED-10) ;
- détermination des droits à déduction et secteurs distincts d'activité (titre 2,
BOI-TVA-DED-20) ;
- exclusions du droit à déduction (titre 3, BOI-TVA-DED-30) ;
- conditions d'exercice du droit à déduction (titre 4,
BOI-TVA-DED-40) ;
- modalités d'exercice du droit à déduction : imputation et remboursement (titre 5,
BOI-TVA-DED-50) ;
- remise en cause de la déduction : régularisations (titre 6,
BOI-TVA-DED-60).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel
Référence : BOI-CTX-ADM-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Depuis le 1er janvier 1989, les cours administratives d'appel sont compétentes pour
statuer, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative, sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
L'exercice de cette voie de recours ouverte tant au contribuable qu'à l'administration possède
une double fonction :
- l'appel permet à la juridiction de second degré de contrôler les jugements en vérifiant que le
tribunal administratif leur a donné une solution justifiée par les faits de l'espèce et les règles de droit applicables ;
- l'appel a pour fonction de vérifier que le jugement a été rendu de façon régulière.
10
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État
par la voie du recours en cassation (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30).
20
Le présent chapitre est consacré à l'étude de la procédure devant la cour administrative
d'appel.
Ainsi, seront examinées les règles relatives :
- à la compétence de la cour administrative d'appel (Chapitre 1, cf.
BOI-CTX-ADM-20-10) ;
- à l'introduction des requêtes (Chapitre 2, cf.
BOI-CTX-ADM-20-20) 
- à l'instruction des requêtes (Chapitre 3, cf.
BOI-CTX-ADM-20-30) ;
- au jugement de l'affaire (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-20-40) ;

- aux voies de recours contre les arrêts de la cour administrative d'appel (Chapitre 5, cf.
BOI-CTX-ADM-20-50) ;
- au sursis à exécution et aux référés (Chapitre 6, cf.
BOI-CTX-ADM-20-60) ;
- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 7, cf.
BOI-CTX-ADM-20-70).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'État, juge de cassation
Référence : BOI-CTX-ADM-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction administrative peuvent faire
l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, juridiction administrative suprême.
En matière fiscale, le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en cassation dirigés
contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre certaines décisions prises par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
10
Le recours en cassation a pour objet, non de rejuger le litige, mais d'apprécier la régularité
et la légalité de la décision rendue par les juges du fond. A ce titre, le Conseil d'État ne peut être saisi de conclusions nouvelles.
Le recours en cassation est soumis à une procédure préalable d'admission.
20
Le présent chapitre présente l'économie générale des règles relatives au Conseil d'État en tant
que juge de cassation, telles que définies par le Code de justice administrative (CJA) et touchant :
- aux caractéristiques générales du pourvoi en cassation (Chapitre 1, cf.
BOI-CTX-ADM-30-10) ;
- à l'introduction des pourvois (Chapitre 2, cf.
BOI-CTX-ADM-30-20).
- à la procédure préalable d'admission (Chapitre 3, cf.
BOI-CTX-ADM-30-30) ;
- à l'instruction des pourvois (Chapitre 4, cf.
BOI-CTX-ADM-30-40) ;
- aux incidents de procédure (Chapitre 5, cf.
BOI-CTX-ADM-30-50) ;
- au jugement (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-30-60) ;
- aux voies de recours (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-30-70) ;
- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf.
BOI-CTX-ADM-30-80).
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés -  Charges déductibles du revenu brut
Référence : BOI-RSA-BASE-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut
des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés, certaines
cotisations de caractère social, certains intérêts d'emprunts et les frais
inhérents à la fonction ou à l'emploi.

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2004, les dispositions relatives à la
déductibilité des cotisations ou primes versées pour la
retraite ont été modifiées. Ces modifications résultent de
l'article
111 de la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003, de
l'article
82-I-D de la
loi de finances rectificative pour 2003 et de
l'article
23-I-B de la loi de finances pour 2004 .

Seront examinés successivement :

- chapitre 1 : Les cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance
(BOI-RSA-BASE-30-10) ;

- chapitre 2 : Cotisations d'assurance chômage
(BOI-RSA-BASE-30-20) ;

- chapitre 3 : Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de
remplacement (BOI-RSA-BASE-30-30) ;

- chapitre 4 : La déduction des intérêts d'emprunt
(BOI-RSA-BASE-30-40) ;

- chapitre 5 :Les dépenses professionnelles des salariés
(BOI-RSA-BASE-30-50).
ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles- Cessions à terme de droits sociaux
Référence : BOI-ENR-DMTOM-40-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les cessions à terme de droits sociaux s'analysent en des ventes fermes en ce sens qu'elles
prévoient qu'à une époque déterminée un ou plusieurs associés céderont leurs droits dans la société à charge pour les associés restants de désintéresser leurs co-associés qui se retirent.
10
Or, en application des dispositions de
l'article 1185 du code civil, « le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend point I'engagement dont il retarde seulement
l'exécution ». Dès lors, Ie droit de mutation est exigible lors de l'enregistrement de I'acte de société.
20
Ce droit sera celui des cessions de droits sociaux dans la mesure où le terme est antérieur à la
dissolution de la société. Dans le cas contraire, le droit de mutation à titre onéreux est exigible d'après la nature des biens composant l'actif de Ia société.
30
Lorsque Ia cession prévue n'a pas lieu au terme fixé, l'administration considère qu'il y a
rétrocession au profit du cédant initial et, qu'en conséquence, un nouveau droit de mutation est exigible.
ANNEXE - INT - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et la France en matière d'échange de renseignements
Référence : BOI-ANNX-000266 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'exposé qui figurait dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégré directement au BOI-INT-CVB-NLD.
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TFP - Contribution additionnelle à l'IFER
Référence : BOI-TFP-AIFER (en vigueur depuis le 2019-04-03)

L’article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, pour les redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations
radioélectriques (CGI, art. 1519 H et BOI-TFP-IFER-50), la contribution additionnelle à l'IFER
prévue à l’article 1609 decies du CGI à compter des impositions dues au titre de 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments
Référence : BOI-SJ-AGR-50-60 (en vigueur depuis le 2014-03-12)

Des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été adoptées en faveur du
financement du cinéma et des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise.
Le présent chapitre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :

- agrément délivré pour la déduction, visée au dernier alinéa du 4 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI), des dépenses engagées par les entreprises au titre de la disposition de demeures
historiques affectées aux besoins de l'exploitation (section 1, BOI-SJ-AGR-50-60-10) ;
- agrément délivré pour les avantages fiscaux visés à
l'article 217 septies du CGI et à l'article
199 unvicies du CGI au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (section 2,
BOI-SJ-AGR-50-60-20).
Le x) du I de
l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge
l’article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.
Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos
à compter du 31 décembre 2013.
Les conséquences prévues en cas de remise en cause de
l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif
continueront à s'appliquer.
BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-20-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les règles spécifiques qui régissent l'imposition des primes reposent sur une distinction
essentielle fondée sur l'importance de leur montant. Si le montant des primes n'excède pas un certain seuil (fixé à 10 %), leur imposition est reportée à la date de perception des sommes
correspondantes. Si, au contraire, ce seuil est dépassé, leur imposition est étalée sur la durée de l'emprunt.

L'article
238 septies E du CGI fixe le régime d'imposition des primes de remboursement attachées à toutes les catégories de titres souscrits par les entreprises.
Lorsque ses conditions d'application sont satisfaites en ce qui concerne notamment l'importance
des primes par rapport au prix d'émission et au prix d'acquisition des titres, leur montant total augmenté des autres éléments de la rémunération stipulée, tels que les intérêts annuels, donne lieu à
une répartition actuarielle, qui permet de rattacher aux résultats imposables de chaque exercice les produits financiers acquis au cours de cet exercice, y compris les intérêts capitalisés.
10
Seront successivement examinés :
- le champ d'application du régime spécial (sous-section 1,
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10) ;
- les modalités d'imposition(sous-section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20).
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts
Référence : BOI-RSA-BASE-30-40 (en vigueur depuis le 2014-03-06)

1
Les intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de SCOP
peuvent dans certaines limites et sous certaines conditions être déduits de la rémunération brute avant imputation des frais professionnels (Section 1,
BOI-RSA-BASE-30-40-10).
Ces dispositifs codifiés aux 2° quater et 2° quinquies de
l'article 83 du CGI sont toutefois abrogées pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017
(art.
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
10
Par ailleurs, trois dispositifs d'incitation fiscale ont été successivement mis en place pour
faciliter les opérations de rachat des entreprises par leurs salariés.
Seuls deux d'entre eux sont susceptibles de produire encore des effets. Il s'agit :
- des rachats antérieurs au 15 avril 1987 (Section 2,
BOI-RSA-BASE-30-40-20) ;
- des rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991(Section 3,
BOI-RSA-BASE-30-40-30).
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général
Référence : BOI-TVA-SECT-80-60-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le régime général du remboursement forfaitaire agricole est régi par les
articles 263, 265,
266 et 267 bis de l'annexe II au
CGI.
Le présent chapitre comprend cinq sections respectivement consacrées :
- au champ d'application (BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 ) ;
- à l'assiette (BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 ) ;
- au fait générateur (BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 ) ;
- au taux (BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 ) ;
- aux formalités (BOI-TVA-SECT-80-60-10-50).