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TVA - Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Référence : ACTU-2022-00080 (en vigueur depuis le 2024-07-31)

Série / Divisions :TVA - LIQ ; ANNXTexte :Des précisions sont apportées sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.Ainsi, le taux de 10 % de TVA prévu par les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulièresBOI-ANNX-000208 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilésBOI-ANNX-000209 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitationBOI-ANNX-000210 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d’entretien, de désinfection et de dépannageBOI-ANNX-000211 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitationSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI
Référence : ACTU-2024-00075 (en vigueur depuis le 2024-12-11)

Série / Division :BIC - PVMVTexte :L’article 41 du code général des impôts prévoit, sous conditions, un dispositif de report de l’imposition des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.La circonstance que l’entreprise individuelle ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de ce dispositif. En conséquence, la réponse ministérielle Bobe n° 46957, JO AN du 29 mars 2005, p. 3265 est rapportée.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-PVMV-40-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Règles pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (cessation, décès)Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00231 (en vigueur depuis le 2024-12-18)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions doctrinales sont apportées concernant la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000105 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnelSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
BNC - Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre États membres (directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, art. 1er) - Publication urgente
Référence : ACTU-2024-00265 (en vigueur depuis le 2024-12-30)

Série / Division :BNC - SECTTexte :Les redevances au sens du b de l’article 2 de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 Juin 2003 modifiée concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents sont incluses dans les catégories de revenus soumis à l’échange automatique et obligatoire d’informations entre États membres, en application du f du paragraphe 1 de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.En conséquence, les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteurs ou d’inventeur doivent désormais mentionner dans la déclaration prévue à l’article 241 du code général des impôts la date de naissance du bénéficiaire de ces droits lorsque ce dernier est une personne physique domiciliée hors de France dans un autre État membre de l’Union Européenne.Actualité liée :xDocument lié :BOI-BNC-SECT-20-10-60 : BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d’un sport - Régime spécial - Déclaration des droits d’auteur et d’inventeurSignataire du document lié :Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2025
Référence : ACTU-2025-00005 (en vigueur depuis le 2025-01-22)

Séries / Division :RFPI - TDC ; ANNXTexte :L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l’année 2012, des coefficients d’érosion monétaire.La présente publication actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d’érosion monétaireSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Prorogation de l’abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, et report de la date limite de signature de la convention annexée au contrat de ville pour les impositions dues au titre de la même année des logements situés dans les QPV en France métropolitaine (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 47 et 114)
Référence : ACTU-2025-00079 (en vigueur depuis le 2025-05-07)

Série / Division :IF - TFBTexte :1/ L’article 47 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion ayant bénéficié en 2024 de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la reconduction automatique de l’abattement pour les impositions établies au titre de 2025, sous réserve que ces logements vérifient toujours les conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). 2/ L’article 114 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, pour les logements situés dans les QPV en France métropolitaine, le report au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention annexée au contrat de ville et de transmission de la déclaration à l’administration fiscale pour l’application au titre de l’année 2025 de l’abattement de TFPB prévu à l’article 1388 bis du CGI. Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle - Rescrit
Référence : ACTU-2025-00088 (en vigueur depuis le 2025-05-14)

Série / Division :RES - TVATexte :Afin de laisser le temps aux opérateurs de procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions issues de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000207 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptabes - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelleSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
IF - Cotisation foncière des entreprises  - Champ d'application - Personnes passibles de la cotisation foncière des entreprises
Référence : BOI-IF-CFE-10-10 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

1
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales (section 1, BOI-IF-CFE-10-10-10),
ainsi que les organismes non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de cet impôt (section 2,
BOI-IF-CFE-10-10-20).
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives
Référence : BOI-CTX-BF-30-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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LETTRE - TVA - Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier
Référence : BOI-LETTRE-000089 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

La convention du 20 décembre 2006 (modifiée par avenant du 27 septembre 2007), entre l'État,
l'UESL et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier a créé un nouveau dispositif, intitulé bail à construction PASS-FONCIER. Ce dispositif permet aux ménages primo
accédants d'acquérir leur logement neuf à usage de résidence principale en deux temps. L'acquisition du foncier est reportée après l'acquisition du bâti par l'accédant grâce à l'apport du 1 %
Logement.
Le projet d'accession à la propriété de M. ........................ (Préciser l'identité du
bénéficiaire) portant sur l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de ........................... (Nom de la commune) (code INSEE :
...........................) à .......................... (Préciser l'adresse du futur logement), pour un nombre de personnes destinées à occuper le logement de ......... personnes a été
examiné par le CIL/CCi ....................... qui lui accorde un bail à construction PASS-FONCIER.
Critères d'éligibilité :
L'accédant bénéficiaire du bail à construction PASS-FONCIER a dûment justifié remplir les trois
conditions cumulatives permettant d'en bénéficier, à savoir :
- être primo accédant de sa résidence principale au sens de la réglementation du
nouveau prêt à 0% de l'État ; justifier de ressources des personnes destinées à occuper le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant la date d'octroi du bail à construction
PASS-FONCIER, satisfaisant aux conditions d'éligibilité au PSLA ;
- bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou
plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, dans les conditions définies à
l'article R* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation.
Condition de versement des fonds :
Les fonds seront versés par le CIL/CCI ....................... à la société
....................... qui assurera le portage du terrain à concurrence du montant du bail à construction PASS-FONCIER.
Engagement sur l'honneur :
L'accédant soussigné atteste sur l'honneur qu'il (elle) n'a pas déposé de dossier de demande de
prêt ACCESSION du 1% Logement pour le financement du bâti ni d'autre dossier de demande d'octroi d'un prêt ou bail à construction PASS-FONCIER auprès d'un CIL/CCI tiers.
Il (elle) certifie l'exactitude des renseignements fournis et reconnaît avoir été informé des
conséquences qui pourraient découler d'une fausse déclaration. Le CIL/CCI se réserve le droit de contrôler l'exactitude des informations communiquées par l'accédant.
Bénéficiaire CIL/CCI :
Date et signature
(Précédées de la mention « lu et approuvé »)
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions autoliquidées - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement
Référence : BOI-REC-PART-20-20 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

1
Les redevables de droits de succession sont soumis aux mêmes sanctions que les redevables
d'impôts professionnels en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement. Ces sanctions sont prévues à l'article
1727 du CGI et à l'article 1731 du CGI.
Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière sont, eux, soumis à la même sanction que
les redevables d'impôts sur rôles de particuliers en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement. Cette sanction est la majoration prévue à
l'article 1730 du CGI.
Le paiement hors délai est sanctionné par l'application d'une majoration fixée en fonction du
montant des sommes dont le versement a été différé et de l'intérêt de retard.
I. Majoration pour retard de paiement
10
La majoration prévue à
l'article 1731 du CGI est applicable aux paiements hors délai des droits de succession
(BOI-REC-PRO-10-30-20).
La majoration prévue à
l'article 1730 du CGI est applicable aux règlements hors délai de l'impôt sur la fortune immobilière
(BOI-REC-PART-10-40).
II. Intérêt de retard
20
L'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI est applicable aux droits de succession payés hors délai dans les mêmes conditions que pour les impôts
dus par les professionnels (BOI-REC-PRO-10-30-30).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Conditions relatives aux souscriptions
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fonds communs de placement et fonds communs de titrisation
Référence : BOI-ENR-AVS-40-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Fonds commun de placement
1
Conformément aux dispositions de
l'article L214-8 du code monétaire et
financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur
liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.
Il est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, qui choisit un
dépositaire des actifs du fonds.
10
Au regard des droits d'enregistrement, les fonds communs de placement bénéficient du régime de
faveur suivant :
- Les souscriptions de parts de fonds communs de placement libérées soit en espèces, soit en
nature par voie d'apport de titres sont dispensées de tout droit d'enregistrement (art. 832 du code général des impôts (CGI)).

- Les rachats de parts de fonds communs de placement équivalant à un partage partiel amiable des
actifs du fonds et à la répartition de ces avoirs entre les propriétaires de parts après dissolution du fonds, sont exonérés du droit proportionnel de partage prévu à
l'article 746 du CGI (CGI, art. 749 ).
II. Fonds commun de titrisation
20
Le cadre juridique des fonds communs de créances a été réformé aux termes de
l'article 16 de l'ordonnance
n° 2008-556 du 13 juin 2008. Les fonds communs de titrisation (FCT) se substituent aux fonds communs de créances (FCC).
En conséquence, les dispositions relatives aux droits d'enregistrement applicables aux fonds
communs de créances, régis par les articles L214-43 du code monétaire et financier à L214-49 du code monétaire et
financier dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008, sont transposables aux fonds de titrisation régis par les
articles L214-42-1 du code monétaire et financier à L214-49-13 du code monétaire et financier dans leur rédaction
issue de l'ordonnance n°
2008-556 du 13 juin 2008.

30
Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des
créances titrisées et détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurances et d'émettre des parts représentatives de ces créances.
Il n'a pas la personnalité morale et ne constitue pas une société. Il est constitué à
l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds.
40
Au regard des droits d'enregistrement, le régime fiscal du fonds commun de créances appelle
les observations suivantes :
- la souscription de parts n'entre pas dans le champ d'application du droit prévu à
l'article 809-I-1° du CGI ;
- lors de la liquidation d'un fonds commun de créances, la répartition éventuelle du boni de
liquidation entre les porteurs de parts rend exigible le droit de partage dans les conditions de droit commun (CGI, art. 746).
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux
Référence : BOI-BA-BASE-20-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

La détermination de la base d'imposition des exploitants agricoles soumis à un régime réel
d'imposition s'effectue en tenant compte de principes généraux.
Ce chapitre présente :

- les dispositions générales applicables pour déterminer la période d'imposition et le bénéfice
imposable (section 1, BOI-BA-BASE-20-10-10) ;


- les dispositions particulières à la prise en compte des immobilisations (section 2,
BOI-BA-BASE-20-10-20).
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites
Référence : BOI-REC-PREA-20 (en vigueur depuis le 2019-03-07)

L’action en recouvrement, engagée en principe dès la constatation du défaut de paiement dans les
délais légaux, se poursuit à l'initiative du comptable des finances publiques jusqu'au paiement de la somme due, principal et accessoires, pour autant que le délai de prescription ne soit pas parvenu
à son terme (BOI-REC-EVTS-30).
La suspension des mesures de poursuites résulte, soit d’une disposition légale, soit d'un accord
, formalisé solennellement et assorti, le cas échéant, de garanties . Dans ce cas, elle donne lieu à un plan d'apurement échelonné dans le temps, dit aussi échéancier.
1
Le législateur édicte une interdiction d’engager toute mesure de poursuites en cas d’ouverture
d’une procédure collective d’apurement du passif : jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
(BOI-REC-EVTS-10-20).
La même interdiction vise les créanciers parties à l’accord dans le cadre d’une procédure de
conciliation (BOI-REC-EVTS-10-10).
10
En dehors des procédures visant l’ensemble des créanciers,
l’article L. 277 du livre des procédures fiscales crée un droit à suspension des poursuites au bénéfice du contribuable
qui demande qu’il soit sursis au paiement d’impositions qu’il conteste.
Les comptables des finances publiques peuvent renoncer, à titre gracieux, à leur droit de
poursuite en accordant au contribuable la possibilité de régler de manière échelonnée leur dette.
Enfin, dans le cadre de la procédure spécifique de règlement des difficultés des entreprises
ouverte devant la commission des chefs des services financiers, le plan de règlement accordé à l’unanimité est accompagné d’une suspension des poursuites.
Le titre est divisé en deux parties qui traitent successivement :
- des plans de règlement accordés par le comptable public ou la commission des chefs des
services financiers (chapitre 1, BOI-REC-PREA-20-10) ;
- du sursis de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PREA-20-20).