louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00093 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TPS - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (décret n°2015-151 du 10 février 2015, art.4) - Précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Référence : ACTU-2015-00202 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Séries / Divisions :
TPS - TA , TPS - FPC
Texte :

L'article
4 du décret n°2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage, modifie l'article
R. 6241-26 du code du travail relatif à l'affectation des fonds de cette taxe.
Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des
organismes limitativement énumérés à l'article L.6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la
limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations
versées en 2014.
Par ailleurs, des précisions sont apportées :

- sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage ;



- sur la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l'obligation d'organiser
périodiquement un entretien professionnel et d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle s'agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue.

Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation
BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à
l'apprentissage
BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BNC - Exonération spécifique applicable aux médecins qui participent à la permanence des soins (CGI, art. 151 ter)
Référence : ACTU-2015-00223 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

Série / Division :
BNC - CHAMP
Texte :
Aux termes de l'article 151 ter du code général des
impôts (CGI), la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du
code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de
l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jour de
permanence par an.
Cette exonération à caractère personnel n'est conditionnée ni par les modalités d'exercice de la profession, ni par le
régime fiscal dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s'effectue bien dans les conditions prévues à l'article 151 ter du CGI.
Par conséquent, la rémunération des médecins relevant de la catégorie des traitements et salaires bénéficie de
l'exonération prévue à l'article 151 ter du CGI lorsqu'elle correspond à la rémunération de la permanence des soins dans les conditions prévues à cet article.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 4ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2014
Référence : ACTU-2016-00002 (en vigueur depuis le 2016-01-06)

Séries / Division :
 BA - BASE, ANNX
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des
cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014) est publié ce jour.
Actualité liée :
01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles).
05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs
retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.
02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs
retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
04/11/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des
tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
Documents liés :
BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des
éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul.
BOI-BAREME-00034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul
des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).
Signataire des documents liés :
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
ENR - Evaluation des créances à terme - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015)
Référence : ACTU-2017-00194 (en vigueur depuis le 2017-12-29)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
Par
décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
(ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le troisième alinéa de l'article 760 du code général
des impôts qui prévoit que si le recouvrement d'une créance sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture est supérieur à l'évaluation qui
en a été faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date de recouvrement, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision soit le 17 janvier
2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Par cette même décision, le Conseil constitutionnel précise également que l'existence d'une situation de déconfiture pour
un débiteur, laquelle s'entend de l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à  échoir, peut être démontrée par tout moyen.
Actualité liée
         x
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette -
Principe d'évaluation à la valeur vénale
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette -
Évaluation des biens meubles incorporels
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA  - Assujettis établis dans l'Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères
Référence : ACTU-2020-00258 (en vigueur depuis le 2020-10-21)

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

Le mandat original des déclarations CERFA des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé. Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. Le mandat original devra être conservé afin d'être présentée par l'assujetti à la demande du service.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Document lié :

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 :&nbsp; TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne




Signataire du document lié :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2020-00290 (en vigueur depuis le 2020-11-25)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020.

Actualité liée :


X



Document lié :

BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Modalités de calcul à Mayotte du dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu et des réductions de dégrèvement
Référence : ACTU-2016-00039 (en vigueur depuis le 2016-02-18)

Série / division :
IF - TH
Texte :

L’article
11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts (CGI) en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) est
applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
A Mayotte, le montant du dégrèvement prévu au I de
l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la
différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans une commune au titre de l'année d'imposition par rapport à ce même taux constaté en 2014, conformément aux dispositions de
l'article
17 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013.
La valeur locative moyenne y est déterminée selon les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 332 A de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, la doctrine relative au dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu est mise à
jour, diverses précisions étant apportées.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-TH-10-50-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et
dégrèvements liés aux revenus
BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et
dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement
BOI-IF-TH-10-50-30-45 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations
et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Modalités de calcul du dégrèvement
BOI-IF-TH-20-20-30 :  IF - TH - Base d'imposition - Abattements -
Calcul
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019
Référence : ACTU-2019-00029 (en vigueur depuis le 2019-02-12)

Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de
l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion
monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en
2019, sont disponibles dans le document lié.
Actualité liée : 

 X

Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à
titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié : 
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
TVA - Taux - Précisions sur les attractions assimilables à des jeux et manèges forains.
Référence : ACTU-2014-00072 (en vigueur depuis le 2014-03-06)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte : 
La liste des jeux ou attractions assimilables à des jeux et manèges forains citée dans le document lié est mise à jour.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux
réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges
forains.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00300 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

Séries / Division :

TVA - LIQ, RES, ANNX

Texte :

La fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations bénéficient du taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

BOI-RES-000072 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et à la pose de batardeaux








BOI-ANNX-000206 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité




Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
BIC - TVA - CF - CTX - Suppression du dispositif de récépissé de consignation délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, art. 127)
Référence : ACTU-2021-00170 (en vigueur depuis le 2021-06-16)

Séries / Divisions : 

BIC - DECLA ; TVA - DECLA ; CF - INF ; CTX - GCX

Texte :

L'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (code général des impôts, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.

La suppression de la procédure de délivrance du récépissé s'applique à compter de la date de publication de la présente loi, soit à compter du 9 décembre 2020.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-BIC-DECLA-30-40-20 : BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables

BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent

BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois

BOI-CF-INF-20-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

BOI-CTX-GCX-10-10 : CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables

BOI-CTX-GCX-10-20 : CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables





Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
Référence : ACTU-2021-00280 (en vigueur depuis le 2021-10-11)

Série / Division :

INT - CVB

Texte :

La convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.

Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l'exemption, ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce changement de méthode peut notamment avoir une incidence sur le calcul de l'imposition due au titre des autres revenus imposables en France.

Conformément à l'annonce du Gouvernement datée du 1er octobre 2021, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses





Signataire du document lié :

&nbsp;Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IR - RFPI - BNC - BA - BIC - IS - DJC : Création d'un crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises dans le cadre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) (Publication urgente)
Référence : ACTU-2021-00104 (en vigueur depuis le 2021-02-25)

Séries / Divisions :

IR - RICI ; RFPI ; BNC - RICI ; BA - RICI ; BIC - RICI ; IS - RICI ; DJC - COVID19

Texte :

L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient quant à eux d’un dispositif particulier de prélèvement sur recettes, prévu au VI de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant les mêmes paramètres et conditions d’application que le crédit d’impôt précité.

Cette mesure vise à soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire en bénéficiant d’un allègement de leurs charges de loyers.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt

BOI-RFPI : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier

BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt

BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-DJC : DJC - Dispositions juridiques communes

BOI-DJC-COVID19 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19

BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19

BOI-DJC-COVID19-10-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à jour des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00129 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels