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TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 32)
Référence : ACTU-2020-00016 (en vigueur depuis le 2020-01-29)

Série / Division : 
TVA - IMM
Texte :

L'article
32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements
locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôs (CGI) aux personnes morales
dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à
la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP) (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.12)
Référence : ACTU-2021-00102 (en vigueur depuis le 2021-03-03)

Série / Division :

BA - BASE

Texte :

L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) aux exploitants agricoles qui exercent des activités qui relèvent du règlement (UE) n° 717/2014, du 27 juin 2014, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n°1407/2013, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Cet aménagement s'applique aux déductions pratiquées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Par ailleurs, compte tenu des hésitations qui sont apparues quant à l'application de la majoration de l'intérêt de retard en cas de vente des stocks épargnés dans le cadre de la DEP, des précisions sont apportées dans le cadre de la présente mise à jour.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-BA-BASE-30-45-10 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application

BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164)
Référence : ACTU-2021-00112 (en vigueur depuis le 2021-03-10)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que le dispositif prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) s'applique aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2022.

De plus l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié à la date d'émission de l'offre selon des modalités fixées par décret.

Par ailleurs, les commentaires liés au dispositif prévu à l'article 244 quater V du CGI sont actualisés.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques

BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application

BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application

BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités déclaratives et de contrôle





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 52)
Référence : ACTU-2021-00200 (en vigueur depuis le 2021-06-02)

Série / Division :

TVA - SECT

Texte :

L'article 52 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts (CGI) qui soumettait jusqu'alors à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les gains de course réalisés à l'occasion de courses hippiques. Cette suppression prend en compte les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans la décision CJUE, 10 novembre 2016, aff.C-432/15, Bastova, ECLI:EU:C:2016:855.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable à l'exploitation des chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalonsBOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Différents taux de TVA applicables aux activités hippiquesBOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - PrincipeBOI-TVA-SECT-80-30-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles - Obligations communes



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Taxe pour frais de chambre d'agriculture - Précisions sur les modalités d'établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 83)
Référence : ACTU-2021-00013 (en vigueur depuis le 2021-06-21)

Série / Division :

IF-AUT

Texte :

L'article 83 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 clarifie les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du code général des impôts (CGI) en précisant que les chambres départementales d’agriculture ou, le cas échéant, les chambres interdépartementales d’agriculture ou les chambres d’agriculture de région, sont compétentes pour déterminer le produit de la taxe perçue dans leur circonscription. Il précise également les modalités de calcul des taux d’imposition de la taxe à partir des produits déterminés par les chambres d’agriculture.

L'article 1604 du CGI facilite en outre les restructurations du réseau en permettant aux chambres interdépartementales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit de taxe pour frais de chambre d'agriculture distinct dans chaque département de leur circonscription au titre des six années suivant leur création.

Par dérogation au II de l'article 1604 du CGI, les chambres interdépartementales d'agriculture ou les chambres d'agriculture de région créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2025.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-IF-AUT-30 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Modification des conditions d'option pour le régime « micro-BNC »  (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)
Référence : ACTU-2022-00042 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Série / Division :

BNC - SECT

Texte :

Les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition « micro-BIC » et « micro-BNC » ont été aménagées par l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

A ce titre, le régime micro-BNC n’est depuis plus conditionné au bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 293 B du CGI.

Ainsi, depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l’application du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI est sans incidence sur la possibilité d’opter pour le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Il n’est donc plus nécessaire que l’auteur qui souhaite bénéficier de ce régime renonce à l’application de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI.

La présente publication vient rapporter les termes de la dernière phrase du I § 20 du BOI-BNC-SECT-20-10-50, conditionnant le bénéfice du régime micro-BNC à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI qui ne sont plus applicables depuis l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, soit depuis l'imposition des revenus de l'année 2017.

Actualité liée :

01/06/2018 : IR - BNC - BIC - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) - (Entreprises - publication urgente)


Document lié :


BOI-BNC-SECT-20-10-50 : BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Option pour le régime de droit commun





Signataire du document lié :

&nbsp;Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00314 (en vigueur depuis le 2021-12-29)

Séries / Divisions :

IS - DEF ; SJ - AGR ; RES - IS

Texte :

Dans le cadre des fusions et opérations assimilées, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément en application du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) si elle respecte la condition de l’agrément tenant à la poursuite sans changement significatif de l’activité absorbée, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’elle a elle-même changé d’activité au sens des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI à la suite de l’opération d’absorption. Seule la possibilité de reporter ses déficits propres provenant de son ancienne activité est perdue en conséquence de ce changement d’activité.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-RES-IS-000103 : RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire


BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (en cours de mise à jour)

BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II) (en cours de mise à jour)





Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
TVA - Opérations réalisées entre entités d'une même personne morale - Jurisprudence (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »)
Référence : ACTU-2021-00316 (en vigueur depuis le 2021-12-29)

Séries / Divisions :

TVA - CHAMP ; TPS - TS

Texte :

Selon les principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale ne sont normalement pas imposables.

Toutefois, par un arrêt du 17 septembre 2014 (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que constituent des opérations imposables à la TVA les prestations de services fournies par un établissement principal à sa succursale lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- la succursale est établie dans un État membre de l'Union européenne et l'établissement principal est situé dans un autre État (État tiers ou autre État membre de l'Union européenne) ;

- la succursale est membre d'un « groupe TVA ». Le « groupe TVA » ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d'exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. Chaque État membre peut ouvrir ou non cette faculté pour les entités établies sur son territoire.

Par un second arrêt (CJUE, décision du 11 mars 2021, aff. C-812/19, « Danske Bank A/S »), la CJUE a précisé que cette solution trouvait à s'appliquer symétriquement lorsque l'établissement principal, et non plus la succursale, est membre d'un groupe TVA dans son État membre d'établissement.

Il résulte des principes ainsi dégagés que, sous ces mêmes conditions, sont également imposables à la TVA les prestations de services fournies à l'établissement principal par la succursale, et les prestations de services fournies entre succursales ou, plus généralement, entre les entités d'une même personne morale disposant d'établissements stables propres.

Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans une décision du 4 novembre 2020, Société BNP Paribas Securities Services (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services).

En conséquence, les règles applicables aux opérations réalisées au sein d'une même personne morale au profit d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'Union européenne sont précisées.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales

BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers





Signataire des documents liés :

&nbsp;Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00100 (en vigueur depuis le 2020-06-10)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2022-00001 (en vigueur depuis le 2022-01-12)

Série / Division :

IF - CFE

Texte : 

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

En conséquence :

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 796 euros de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable.

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville





Signataire du document lié :

&nbsp;Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IS - Modalités de détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits - Exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 15)
Référence : ACTU-2021-00302 (en vigueur depuis le 2022-02-02)

Série / Division :

IS - DEF

Texte :

L'article 15 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de report en arrière des déficits, lorsqu'une fraction du bénéfice est à l'origine d'un montant d'impôt sur lequel a été imputée une réduction d'impôt.

Ainsi, pour l’application du dispositif prévu à l’article 220 quinquies du CGI, le bénéfice d’imputation doit être diminué de la fraction de ce dernier qui a donné lieu à imputation d’une réduction d’impôt, à l'instar des dispositions applicables aux crédits d'impôt.

La présente mise à jour commente cette disposition, qui s'applique au report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IS-DEF-20-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités du report en arrière du déficit

BOI-IS-DEF-20-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Non-éligibilité de l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques
Référence : ACTU-2022-00134 (en vigueur depuis le 2022-11-16)

Série / Division : &#13;
&#13;
BIC - CHAMP&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).&#13;
&#13;
Désormais, conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime de micro-entreprises, peuvent bénéficier de plein droit d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré.&#13;
&#13;
Or, aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, le secteur d'activité de « conseils ou expertise » n'ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt et par voie de conséquence n'est pas non plus éligible au bénéfice de l'abattement majoré dans les ZFANG.&#13;
&#13;
Aussi, la doctrine exposée au sixième tiret du II-B-3-b § 190 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 est rapportée en ce qu’elle ajoute, sans fondement légal, l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques comme activité éligible au taux d’abattement majoré.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
BIC - IS - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI - Rescrit
Référence : ACTU-2022-00120 (en vigueur depuis le 2022-11-02)

Séries / Divisions :&#13;
&#13;
BIC - PVMV ; RES - BIC&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Des précisions sont apportées sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du code général des impôts, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme&#13;
&#13;
BOI-RES-BIC-000117 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles&#13;
&#13;