louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative  pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
Référence : BOI-ANNX-000349 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Andorre
Anguilla
Antigua et Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Belize
Bénin(1)
Bermudes
Botswana
Brésil(1)
Burkina-Faso(1)
Cameroun(1)
Canada
Centrafricaine (Rép.)(1)
Chili
Chine(2)
Congo
Corée (république de)
Costa Rica
Côte-d’Ivoire(1)


Croatie
Dominique
Égypte
Émirats arabes unis
Équateur
États-Unis
Éthiopie
Gabon
Géorgie
Ghana
Gibraltar
Guernesey
Guinée (république de)
Hong-Kong
Ile de Man
Ile Maurice
Iles Caïman
Iles Cook
Iles turques et caïques
Iles vierges britanniques
Inde(1)
Indonésie(1)
Iran(1)
Islande
Israël
Jamaïque
Japon
Jersey


Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Koweït
Liban(1)
Liberia
Liechtenstein
Libye
Macédoine
Malaisie
Malawi(1)
Mali(1)
Maroc(1)
Mauritanie(1)
Mayotte(1) (3)
Mexique
Monaco(1)
Mongolie
Namibie(1)
Niger(1)
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Pakistan
Philippines(1)
Polynésie française


Qatar
Québec
Russie
Saint-Barthélemy
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Marin
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent et les Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal(1)
Singapour
Sri-Lanka
Suisse
Syrie
Taïwan
Thaïlande(1)
Togo(1)
Trinité et Tobago
Tunisie(1)
Turquie(1)
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Venezuela
Vietnam
Zambie(1)
Zimbabwe




(1) Convention dont la clause d’assistance
administrative ne s'applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d'une exonération sur le fondement de l'existence d'une
clause d'assistance administrative.
(2) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai
1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.
(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.
ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
Référence : BOI-ANNX-000350 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Albanie
Argentine
Arménie
Azerbaïdjan
Bangladesh
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Chine
Congo
Corée (république de)
Côte d'Ivoire


Croatie
Égypte
Iran
Islande
Japon(1)
Jordanie
Kazakhstan
Kosovo
Liban
Libye
Macédoine
Madagascar
Malawi


Maroc
Maurice
Monténégro
Nigeria(1)
Norvège
Ouzbékistan
Serbie
Sri-Lanka
Suisse
Thaïlande
Trinité et Tobago
Zambie
Zimbabwe(1)




(1) Convention dont la clause de non-discrimination s'applique
également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-20 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

1
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values
à court terme. Le régime des moins-values à long terme est applicable aux moins-values autres que les moins-values à court terme (BOI-BIC-PVMV-20-10).
10
S'agissant du champ d'application du régime des plus et moins-values à long terme (entreprises
et biens concernés), il est rappelé que l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997
portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier exclut du régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme les plus et moins-values réalisées par les entreprises passibles de
l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (sauf exceptions), pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1997 (BOI-IS-BASE-20).
20
Le présent chapitre, consacré à la définition des plus-values et moins-values à long terme,
commente les points suivants :
- les plus-values à long terme proprement dites (section 1,
BOI-BIC-PVMV-20-20-10) ;
- les plus-values ou profits soumis expressément au régime des plus-values à long terme autres
que ceux de la propriété industrielle (section 4, BOI-BIC-PVMV-20-20-40) ;
- les moins-values à long terme (section 5,
BOI-BIC-PVMV-20-20-50).
Remarque : Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés,
institué par
l'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu au 1 de
l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il
convient de se reporter aux BOI-BIC-PVMV-20-20-20 (section 2) et BOI-PVMV-20-20-30 (section 3).
Désormais, pour prendre connaissance des commentaires relatifs au régime optionnel applicable
aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (CGI, art. 238), il convient de se reporter au
BOI-BIC-BASE-110.
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Nature et place du contentieux de l'assiette de l'impôt
Référence : BOI-CTX-DG-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le contentieux de l’assiette de l’impôt, revêt, par sa finalité même, la nature d’un
plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction).
En effet, lors de la phase ultime du « procès » de l’assiette, la fonction du juge n'est pas
limitée à la seule alternative de l'annulation ou du rejet.
SI, le juge peut sans doute prendre une décision qui s'assimile, par ses effets, à une
annulation, à savoir la décharge de l'imposition, il dispose, au surplus, du pouvoir de réformation en procédant à une réduction de l'imposition litigieuse.
En usant de ce pouvoir de réformation, le juge de l’impôt substitue, en quelque sorte, à la
décision administrative d’imposition querellée une nouvelle décision, cette fois à caractère juridictionnel, qui ne connaît d’autre limite que celle tenant à l’étendue des conclusions qui lui sont
soumises (il ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé par les parties).
Ces pouvoirs étendus se justifient par la circonstance que le contribuable n’attaque pas un acte
dont il se bornerait à contester la légalité. Il critique une activité particulière de l'administration et conteste l'opération d'imposition individuelle le concernant personnellement.
10
Cela étant, le plein contentieux ne se réduit pas au seul contentieux de l’assiette, il régit
également la sphère du contentieux de la responsabilité en matière fiscale (cf. BOI-CTX-RDI) dont l’objet est, pour le contribuable, d’obtenir réparation du préjudice qui
serait résulté d’une éventuelle action fautive commise par l’administration ainsi que le contentieux propre au recouvrement de l’impôt (cf. BOI-REC).
20
En revanche, le plein contentieux ne saurait s’étendre :
- en premier lieu, au domaine du recours pour excès de pouvoir (cf.
BOI-CTX-REP ) qui, ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif, est dirigé à l’encontre des actes règlementaires, de certaines instructions ou
circulaires administratives publiées, des mesures gracieuses et des refus de communication de documents administratifs. Ce recours relève du contentieux de l’annulation : l’acte faisant grief est y
jugé soit légal (rejet), soit illégal (annulation), sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque réformation de la part de la juridiction saisie ;
- en second lieu, au recours en cassation (cf. BOI-CTX-ADM et
BOI-CTX-JUD), qui tend à faire annuler par une juridiction suprême (Conseil d'État ou Cour de cassation) une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
ANNEXE - CAD - Table de correspondance - Département – Projection CC 9 zones
Référence : BOI-ANNX-000373 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

CC42


CC43


CC44


CC45


CC46


CC47


CC48


CC49


CC50






01


AIN






X








02


AISNE









X





03


ALLIER






X








04


ALPES DE HAUTE PROVENCE




X










05


HAUTES ALPES





X









06


ALPES MARITIMES




X










07


ARDÈCHE





X









08


ARDENNES










X




09


ARIÈGE



X











10


AUBE








X






11


AUDE



X











12


AVEYRON




X










13


BOUCHES DU RHÔNE




X










14


CALVADOS









X





15


CANTAL





X









16


CHARENTE






X








17


CHARENTE MARITIME






X








18


CHER







X







19


CORRÈZE





X









2A


CORSE DU SUD


X












2B


HAUTE CORSE


X












21


COTE D'OR







X







22


COTES D'ARMOR








X






23


CREUSE






X








24


DORDOGNE





X









25


DOUBS







X







26


DROME





X









27


EURE









X





28


EURE ET LOIR








X






29


FINISTÈRE








X






30


GARD




X










31


HAUTE GARONNE



X











32


GERS




X










33


GIRONDE





X









34


HÉRAULT



X











35


ILE ET VILAINE








X






36


INDRE







X







37


INDRE ET LOIRE







X







38


ISÈRE





X









39


JURA







X







40


LANDES




X










41


LOIR ET CHER








X






42


LOIRE






X








43


HAUTE LOIRE





X









44


LOIRE ATLANTIQUE







X







45


LOIRET








X






46


LOT





X









47


LOT ET GARONNE




X










48


LOZÈRE




X










49


MAINE ET LOIRE







X







50


MANCHE









X





51


MARNE









X





52


HAUTE MARNE








X






53


MAYENNE








X






54


MEURTHE ET MOSELLE









X





55


MEUSE









X





56


MORBIHAN








X






57


MOSELLE









X





58


NIÈVRE







X







59


NORD










X




60


OISE









X





61


ORNE









X





62


PAS DE CALAIS










X




63


PUY DE DÔME






X








64


PYRÉNÉES ATLANTIQUES



X











65


HAUTES PYRÉNÉES



X











66


PYRÉNÉES ORIENTALES



X











67


BAS RHIN









X





68


HAUT RHIN








X






69


RHÔNE






X








70


HAUTE SAÔNE








X






71


SAÔNE ET LOIRE







X







72


SARTHE








X






73


SAVOIE





X









74


HAUTE SAVOIE






X








75


PARIS









X





76


SEINE MARITIME










X




77


SEINE ET MARNE









X





78


YVELINES









X





79


DEUX SÈVRES







X







80


SOMME










X




81


TARN




X










82


TARN ET GARONNE




X










83


VAR



X











84


VAUCLUSE




X










85


VENDEE







X







86


VIENNE







X







87


HAUTE VIENNE






X








88


VOSGES








X






89


YONNE








X






90


TERRITOIRE DE BELFORT








X






91


ESSONNE









X





92


HAUTS DE SEINE









X





93


SEINE SAINT DENIS









X





94


VAL DE MARNE









X





95


VAL D'OISE









X
CAD – Mise à jour du plan
Référence : BOI-CAD-MAJ (en vigueur depuis le 2013-06-18)

1
Cette division est dédiée aux travaux relatifs à la mise à jour du plan cadastral suite aux
constatations effectuées tant par les professionnels du plan dûment habilités que par les agents de la Direction générale des finances publiques.
Les modifications des immeubles sont prises en compte dans la documentation cadastrale littérale
et cartographique par le biais de documents d'arpentage (titre 1, BOI-CAD-MAJ-10) ou de croquis de conservation (titre 2, BOI-CAD-MAJ-20).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille
Référence : BOI-BIC-RICI-10-130 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L’article
98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour
2004
a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie
professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater
F du CGI.
10
A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :
- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-130-10) ;
- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-130-20).
PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération
Référence : BOI-PAT-ISF-30-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
INT – Conventions bilatérales - Ouzbékistan
Référence : BOI-INT-CVB-UZB (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 avril 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
L’ensemble de ces textes se substitue, pour ce qui concerne les relations fiscales entre la
France et l’Ouzbékistan, à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 ainsi qu’à toutes les dispositions fiscales contenues dans les traités ou accords en vigueur entre la France et
l’ex-URSS.

La loi n° 2003-626 du 8 juillet 2003 (J.O. n° 157 du 9 juillet 2003, pages
11602 et suiv.) a autorisé l'approbation du côté français de la nouvelle convention qui a été publiée par le
décret n° 2004-136 du 6 février 2004 (J.O. n° 37 du 13 février 2004, pages
2940 et suivantes).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 2004 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux
revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2004 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 2004.
10
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention
fiscale franco-ouzbèke sous les aspects suivants :
- Champ d'application de la convention (chapitre 1, cf.
BOI-INT-CVB-UZB-10) ;
- Règles d'impositions prévues pour les différents revenus (chapitre 2, cf.
BOI-INT-CVB-UZB-20) ;
- Imposition de la fortune, élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure
amiable et assistance administrative, modalités d'application (chapitre 3, cf. BOI-INT-CVB-UZB-30).
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Ostréiculture
Référence : BOI-TVA-SECT-80-60-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une décision ministérielle du 16 janvier 1970 accorde le remboursement forfaitaire aux
ostréiculteurs «naisseurs» qui vendent les produits de leur élevage (jeunes huîtres) à des ostréiculteurs «éleveurs», eux-mêmes bénéficiaires du remboursement au titre de la vente de leurs produits à
des assujettis à la TVA.
10
Cette décision assimile les ostréiculteurs aux éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie
chez lesquels on trouve également deux stades semblables de la production.
20
Les ostréiculteurs éleveurs et naisseurs qui en bénéficient perçoivent le remboursement
forfaitaire selon le même mode de répartition et la même procédure que pour les éleveurs et naisseurs d'animaux de boucherie (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-20-II-A
§ 110 à II-B-1 § 140 et III § 170).
LETTRE - IR - Modèle d’attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant
Référence : BOI-LETTRE-000001 (en vigueur depuis le 2014-04-28)

I - Informations relatives à la personne physique ou morale agréée ou habilitée à garder
l’enfant
1. Désignation de la personne ou de l’établissement assurant la garde de l’enfant (nom et
adresse) :
2. Références de l’agrément ou de l’habilitation (le cas échéant) :
II - Informations relatives à l’enfant
1. Nom et prénom :
2. Date de naissance :
3. Lieu de résidence :
III - Informations relatives aux modalités de la garde
1. Période pendant laquelle l’enfant a été gardé au cours de l’année civile écoulée :
du …/…/20.. au …/…/20..
2. Nombre de jours de garde au cours de l’année civile écoulée : …
3. Montant perçu correspondant : …
Je soussigné(e), Monsieur, Madame(1), certifie que la
garde s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur en/au « pays du lieu de résidence de la personne ou du lieu d’établissement de l’organisme assurant la garde de l’enfant
»
Fait à « Ville », le « date ».
Signature:
(1) Nom, prénom et qualité de la personne assumant la
garde de l’enfant ou disposant du pouvoir d’engager l’établissement habilité à assurer la garde d’enfants.
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte - Impositions diminuées des restitutions et dégrèvements
Référence : BOI-CTX-BF-20-10-20-40 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
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CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution
Référence : BOI-CTX-BF-30-10-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
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ANNEXE - INT - Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
Référence : BOI-ANNX-000469 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

I. Instruments multilatéraux
1
-
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur le 24 février 2016 ;
-
Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange
automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
II. Accords bilatéraux
10
- Andorre :
accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Liechtenstein :
accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- Monaco :
accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Saint-Marin :
accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- Suisse :
accord du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle
Référence : BOI-REC-PART-10-10-10 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

1
Les règles relatives aux conditions d'exigibilité après mise en recouvrement des
rôles sont transférées au BOI-REC-PART-10-10.
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ANNEXE - INT - « General partnership » ayant une activité indépendante ayant des revenus de source française, américaine et allemande et des associés résidents de France, des États-Unis et d'Allemagne
Référence : BOI-ANNX-000335 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

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publication de la présente version pour être intégrée directement au III-A § 130 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
ANNEXE - INT - « Limited partnership » percevant des revenus de source française et ayant des associés résidents des États-Unis et d'Espagne
Référence : BOI-ANNX-000331 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de
publication de la présente version pour être intégrée directement au I-A § 15 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.