louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux
Référence : BOI-RPPM-PVBMC (en vigueur depuis le 2019-09-02)

La présente division est consacrée :
- à l'étude du régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les particuliers à
l'occasion de la cession à titre onéreux de biens meubles autres que les valeurs mobilières et les droits sociaux (titre 1, BOI-RPPM-PVBMC-10) et autre que les actifs
numériques ou les droits s'y rapportant ;
- au régime spécial auquel sont soumises les ventes de métaux précieux, les bijoux et les objets
d'art, de collection ou d'antiquité (titre 2, BOI-RPPM-PVBMC-20) ;
- au régime fiscal applicable aux plus-values réalisées, directement ou
indirectement, par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant (titre 3, BOI-RPPM-PVBMC-30).
IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi
Référence : BOI-IR-RICI-310-10 (en vigueur depuis le 2015-05-15)

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
ANNEXE - IR - Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)
Référence : BOI-ANNX-000024 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

I- Logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire :
 - respectant la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la
demande de permis de construire, sans atteindre le niveau élevé de performance énergétique fixé par décret :




Année de réalisation de l'investissement


2007


2008


2009


2010


2011


2012






Nombre d'annuités éligibles


5


5


5


5


5


5




Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité


40%


40%


40%


30%


25%


15%




Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes


20%


20%


20%


15%


10%


5%




 - atteignant un niveau élevé de performance énergétique fixé par décret
(actuellement fixé au niveau du label BBC) :




Année de réalisation de l'investissement


2007


2008


2009


2010


2011


2012






Nombre d'annuités éligibles


5


5


7


7


7


7




Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité


40%


40%


40%


40%


40%


40%




Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes


20%


20%




II- Logement ancien, logement rendu habitable, local non affecté à usage d'habitation
transformé en logement, logement acquis en l'état futur de rénovation :




Année de réalisation de l'investissement


2007


2008


2009


2010


2011


2012






Nombre d'annuités éligibles


5


5


5


5


5


5




Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité


40%


40%


40%


40%


40%


40%




Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes


20%


20%


20%


20%


20%


20%
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
Référence : BOI-PAT-ISF-30-60-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Définition des biens relevant du groupe des locaux commerciaux et biens divers
Référence : BOI-IF-TFB-20-10-30-10 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

1
Le groupe des locaux commerciaux et biens divers comprend, d'une manière générale, toutes les
propriétés ou fractions de propriété qui ne sont, ni des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels visés à
l'article 1499 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Il est rappelé que par « locaux à usage professionnel » il faut
entendre les locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile et ceux affectés à l'exercice d'une profession libérale.
10
Parmi les biens imposables du groupe figurent notamment :
- les biens de toute nature utilisés pour le commerce. Cependant la nature de l'activité
commerciale n'est pas toujours déterminante. En effet, le caractère d'établissement industriel doit être reconnu à des établissements où ne sont effectuées que des opérations de manipulation ou encore
des prestations de services, à l'exclusion de toute opération de fabrication, de réparation ou de transformation, mais où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ;
- les locaux administratifs, pris à bail par l'État, les régions, les départements, les
communes, les établissements publics et les organismes publics ;
- les locaux utilisés pour leur fonctionnement par les personnes morales dont l'objet statutaire
ne vise pas la recherche systématique de bénéfices (sécurité sociale, allocations familiales, syndicats, associations à but désintéressé, Croix-Rouge, etc.) ;
- les ateliers d'artisans dans la mesure où ils ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour
leur conférer le caractère d'établissements industriels. Tel est le cas, en principe, des ateliers d'artisans exerçant une activité essentiellement manuelle : couvreurs, menuisiers, forgerons,
tailleurs, modistes, couturiers, blanchisseurs, petits imprimeurs, mécaniciens-réparateurs, etc. ;
- les éléments isolés et les dépendances des établissements industriels situés en dehors de
l'enceinte des établissements, dès lors qu'ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère spécifiquement industriel (sièges sociaux, bureaux, garages, chantiers et lieux de dépôt, etc.).
BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Référence : BOI-BAREME-000028 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs)
I. Sols et terrains affectés à l'exploitation
Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :
Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération :

La superficie à retenir est celle des terrains affectés à l'exploitation de la centrale. Il
s'agit des sols et terrains situés dans le périmètre de l'usine et de ceux qui sont occupés par les ouvrages de génie civil et la retenue d'eau jusqu'à son niveau maximum. À partir des impositions de
l'année 1975, il a été décidé, à titre de règle pratique, d'appliquer dans tous les cas le tarif « montagne » à l'ensemble des terrains des retenues d'eau des centrales de lac d'éclusée.
II. Constructions
A. Barrages et ouvrages de génie civil (ensemble des aménagements de la chute)
L'évaluation est fonction de la puissance normale disponible (PND) exprimée en mégawatts (MW).


En ce qui concerne les centrales équipées de groupes bulbes, la valeur locative du barème
ci-dessus doit être réduite de 10 %.
B. Bâtiments-usine
Valeur locative fondée sur la superficie totale de la couverture et des murs et sur le volume du
bâtiment.
a. Couverture et murs :
Valeur locative par mètre carré de superficie (applicable à la superficie totale de la
couverture et des murs) : 3,75.
b. Ossature du bâtiment (charpente métallique ou en béton armé) :
Valeur locative par mètre cube (applicable au volume du bâtiment) : 0,31.
Il n'y a pas lieu de prendre en considération cet ensemble d'éléments propres à certaines
centrales dont l'usine n'est ni intégrée au barrage, ni souterraine, lorsque la puissance normale disponible de la centrale est inférieure à 0.5 MW.
C. Bâtiments proprement dits
Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45.
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit
Référence : BOI-IF-TFNB-10-50-10 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

1
Les exonérations suivantes sont dites de plein droit car elles ne sont pas subordonnées à une
délibération des collectivités territoriales concernées.
Elles concernent trois catégories de terrains :
- les bois (code général
des impôts (CGI), art. 1395 et CGI, art. 1395 B) qui comprennent :

- les terrains plantés, ensemencés ou replantés en bois (CGI, art. 1395, 1°) ;


- les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des
peupleraies, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis) ;


- les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
(CGI, art. 1395, 1° ter) ;


- les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B) ;


- les terrains situés dans un site Natura 2000
(CGI, art. 1395 E) et ceux situés dans les zones humides
(CGI, art. 1395 B bis) ;
- les propriétés non bâties situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La
Réunion, classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908
reproduite au BOI-ANNEXE-000248 (CGI, art. 1395 H).
À compter du 1er janvier 2019, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFNB) prévue à l'article 1395 H du CGI est pérennisée et son taux est porté à 80 %. Pour plus d'informations, il
convient de se reporter au II § 60 du BOI-IF-TFNB-10-40-40.
Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires applicables
antérieurement au 1er janvier 2019, il convient de se référer au BOI-IF-TFNB-10-50-10-30, dans l'onglet « Versions publiées du document ».
10
Sont examinés dans la présente section :
- les bois (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-10-50-10) ;
- les terrains situés dans des zones protégées (sous-section 2,
BOI-IF-TFNB-10-50-10-20).
Remarque :
L'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017,
l'article 1395 F du code général des impôts (CGI). Cet article prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés
non bâties pour une durée de cinq années renouvelable en faveur de certaines parcelles situées dans un parc national des départements d'outre-mer (DOM) défini par
l'article L. 331-2 du code de environnement et antérieurement commenté au
BOI-IF-TFNB-10-50-10-30.
IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt
Référence : BOI-IS-RICI-30 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

1
Aux termes de l'article 205
du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les personnes morales passibles de cet impôt.
10
Cependant, certains de ces bénéfices ou revenus ayant déjà supporté à des stades antérieurs des
prélèvements fiscaux divers, la loi prévoit la déduction totale ou partielle desdits prélèvements, sous la forme d'imputation sur le montant de l'impôt brut.
20
Sont exposés sous le présent titre :

- le dispositif général d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux
mobiliers compris dans la base de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220) (chapitre 1,
BOI-IS-RICI-30-10) ;


- des dispositifs particuliers d'imputation au titre des revenus mobiliers, d'impôts ou
prélèvements autres que mobiliers et imputations diverses (chapitre 2, BOI-IS-RICI-30-20).
CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Référence : BOI-CF-CMSS-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 1651 du CGI
institue une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la composition et le fonctionnement sont, notamment, réglés par les
articles 1651 à 1651 F du CGI, par les dispositions prévues aux
articles 347 de l'annexe III au CGI et
348 de l'annexe III au CGI ainsi que par les
articles L60 du LPF, R* 1-2 du LPF,
R1-3 du LPF, R* 60-1 du LPF,
R60-1 A du LPF, R*60-2 du LPF,
R60-2 A du LPF, R* 60-3 du LPF.
2
Le présent chapitre est consacré :
- aux membres participants de la commission départementale (section 1,  cf.
BOI-CMSS-20-20-10) ;
- aux différentes formations de la commission départementale (section 2,  cf.
BOI-CMSS-20-20-20).
IS - Base d'imposition - Charges diverses - Rémunérations des dirigeants
Référence : BOI-IS-BASE-30-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Que les dirigeants de sociétés aient, ou non, la qualité fiscale de salarié, les rémunérations
qui leur sont versées peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, cette déduction n'est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à
un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu (à cet égard, il convient de se reporter au II § 10 et
suivants du BOI-BIC-CHG-40-40-10).
Ces rémunérations peuvent prendre des formes diverses (rémunérations proprement dites, avantages
en nature, indemnités et allocations forfaitaires pour frais, etc.).
En outre, les sociétés anonymes peuvent allouer à leurs dirigeants, en rémunération de leur
activité, une somme fixe annuelle (code général des impôts (CGI), art. 210 sexies).
Sont étudiés sous le présent chapitre :
- la rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant (section 1,
BOI-IS-BASE-30-20-10) ;
- les rémunérations visées à
l'article L. 225-45 du code du commerce (section 2, BOI-IS-BASE-30-20-20) ;
- les autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille (section 3,
BOI-IS-BASE-30-20-30).
BIC – Provisions – Autres provisions réglementées – Provisions pour frais de démantèlement
Référence : BOI-BIC-PROV-60-100 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les dispositions de l'article
39 ter C du code
général des impôts (CGI) transposent en matière fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le traitement réservé en comptabilité aux coûts de démantèlement et de remise en
état de site.
10
Les coûts de démantèlement, d'enlèvement, d'installation ou de remise en état de site encourus du fait d'une obligation incombant à l'entreprise en raison d'une
dégradation immédiate de l'environnement, font l'objet d'une provision pour charges futures comptabilisée au passif, et d'un actif de contrepartie qui est une composante du prix de revient de
l'immobilisation corporelle concernée. Cet actif est amortissable sur la durée d'utilisation de l'installation ou du site.
Sur le plan fiscal, la provision constituée en vue de faire face à ces coûts n'est pas déductible. Corrélativement, l'entreprise acquiert le droit de déduire
l'amortissement de l'actif d'égale valeur comptabilisé au bilan en contrepartie de la provision, qui est dénommé usuellement « actif de contrepartie ».
30
Le présent chapitre sera consacré à l'étude :
- du périmètre de la mesure (BOI-BIC-PROV-60-100-10) ;
- des principes généraux d'application (BOI-BIC-PROV-60-100-20) ;
- des modalités particulières d'application (BOI-BIC-PROV-60-100-30)
INT - Convention fiscale entre la France et le Kazakhstan
Référence : BOI-INT-CVB-KAZ (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été
signée le 3 février 1998 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention.
La
loi n° 2000-335 du 14 avril
2000 (J.O n° 90 du 15 avril 2000, p. 5761)  a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par
le décret n° 2000-991 du 4
octobre 2000 (J.O n°237 du 12 octobre 2000, p. 16188 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.
10
Conformément à son article 30, les stipulations de cette convention s'appliquent
rétroactivement:
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 1996.
Toutes les dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la
République française et la République du Kazakhstan ont cessé d'avoir effet entre la France et le Kazakhstan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention sont devenues
effectives selon les modalités décrites ci-dessus.
BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs
Référence : BOI-BIC-PTP-20 (en vigueur depuis le 2014-09-15)

1
Le présent titre traite des différents dispositifs facultatifs permettant d'associer les
salariés aux résultats de leur entreprise ou de favoriser l'actionnariat salarié.
10
Ces dispositifs, dont les modalités de fonctionnement sont codifiés dans le code du travail et
le code de commerce sont développés dans les chapitres suivants :
- l'intéressement des salariés à l'entreprise (chapitre 1,
BOI-BIC-PTP-20-10) ;
- l'application volontaire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
(chapitre 2, BOI-BIC-PTP-20-20) ;
- les plans d'épargne d'entreprise (chapitre 3, BOI-BIC-PTP-20-30)
;
- les plans d'épargne interentreprises (chapitre 4,
BOI-BIC-PTP-20-40) ;
- les plans d'épargne pour la retraite collectifs (chapitre 5,
BOI-BIC-PTP-20-50) ;
- les options de souscription ou d'achat d'actions (chapitre 6,
BOI-BIC-PTP-20-60) ;
- les attributions d'actions gratuites (chapitre 7,
BOI-BIC-PTP-20-70).
Le dispositif des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) est développé
dans le BOI-RSA-ES-20-40.
BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Application volontaire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Référence : BOI-BIC-PTP-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article L3323-6 du code du
travail prévoit que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et qui, par suite, ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation, peuvent s'y soumettre
volontairement en concluant à cet effet un accord dans les conditions définies aux articles L3323-1 et suivants du code du travail
(BOI-BIC-PTP-10-10-10).
10
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un
régime de participation conforme aux dispositions du présent titre. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la
participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
20
Bénéficient de la participation ainsi mise en place les salariés, les chefs d'entreprises ou,
s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur
ou de conjoint associé mentionné à l'article L121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.
30
Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés
à l'article L3323-6 du code du travail bénéficient alors des avantages fiscaux attachés à la mise en oeuvre d'un régime de
participation et dans les mêmes conditions. Ces avantages sont prévus aux articles L3325-1 à L3325-5 du code du travail (cf. BOI-BIC-PTP-10-20 et
BOI-RSA-ES-10-20).
LETTRE - IS - Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts
Référence : BOI-LETTRE-000067 (en vigueur depuis le 2013-05-27)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), autorise la
société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse) à se constituer seule redevable de l'impôt sur les résultats de ladite société en vue de la détermination du résultat d'ensemble du
groupe, conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.
Cette attestation est valable pour la durée d'application restant à courir de l'option pour le
régime de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts, formulée par la société désignée ci-dessus.
L'option de cette société expire le  .../.../...
Fait à ..., le .....
Le (qualité)
(Signature)
(Nom, prénom)