louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00111 (en vigueur depuis le 2014-04-14)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital -  Annexe remplaçant l'arrêté listant les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d'euros au 1er décembre 2014 (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 53)
Référence : ACTU-2014-00288 (en vigueur depuis le 2014-12-26)

Série / Division :
TCA - FIN, ANNX
Texte :

L'article
53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises  et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives a supprimé l'arrêté annuel des ministres chargés de l'économie et du budget récapitulant, pour les besoins de la taxe sur les acquisitions de titres de capital prévue par les
dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les sociétés françaises dont la capitalisation
boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
Par souci d'information et de sécurité des redevables de la taxe, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière
dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2014 sont désormais mentionnées au BOI-ANNX-000467.
Actualité liée :

 X

Documents liés :
BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Champ d'application
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00256 (en vigueur depuis le 2014-10-20)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IS - Aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international)(loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 23)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 91)
Référence : ACTU-2015-00078 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d'impôt
cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été modifié par
l'article
23 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le plafond du montant du crédit d'impôt par oeuvre a ainsi été relevé de 10 à 20 millions d'euros. Ce nouveau plafond
s'applique aux oeuvres pour lesquelles un crédit d'impôt doit être liquidé à compter du 1er janvier 2015.
Le dispositif a en outre été modifié par
l'article
91 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin d'être en conformité avec la nouvelle Communication Cinéma de la Commission européenne, qui prévoit
désormais que si l'Etat-membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire la proportion exigée ne peut dépasser 50 % du budget total de production
(critère de territorialisation des dépenses).
Le dispositif prévoyait jusqu'à présent que seules étaient éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le
montant des dépenses éligibles effectuées en France était supérieur ou égal à un million d’euros, quelque soit le montant du budget de production. Désormais, pour les budgets inférieurs à 2 millions
d'euros, le montant exigé ne sera pas de 1 million d'euros mais de 50 % du montant du budget de production au minimum. Cette modification de la condition de seuil de dépenses éligibles en France
s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 30 décembre 2014.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2014
Référence : ACTU-2015-00056 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait
l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et
loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
La variation de cet indice étant de + 0,0 % en 2014, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2014 sont
inchangés par rapport à ceux applicables pour 2013.
En conséquence, pour 2014 :

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine
sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) s'élève à 136 192 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche
urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) s'élève à 370 119 € par établissement.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00204 (en vigueur depuis le 2019-11-05)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
ENR - REC - Exceptions au paiement immédiat - Garanties - Biens non liquides (décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015) - Réponse ministérielle (RM Débré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200)
Référence : ACTU-2016-00019 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
ENR - DG, REC - GAR
Texte :
Le
décret n° 2015-1548 du
27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou
fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :
- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;
- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;
- modifie l'article 404 A de l'annexe III
au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre
2015.
L'article 397 A de l'annexe III au CGI
prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des
droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.
La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré
(RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement
différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-DG-50-20-40 : ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et
surveillance des engagements
BOI-ENR-DG-50-20-50 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions
au paiement immédiat - Transmission d'entreprises à titre gratuit
BOI-REC-GAR-10-20-40 : Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières
à certains droits d’enregistrement
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective - Rectificatif
Référence : ACTU-2020-00273 (en vigueur depuis le 2020-10-16)

Série / Division :

TVA - GEO

Texte :

A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 14 octobre 2019 du document lié est remplacée par la présente publication.

Actualité liée :

14/10/2020 : Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective


Document lié :

BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse




Signataire du document lié :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs - Aménagement apporté par le II de l'article 52 de la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.
Référence : ACTU-2012-00019 (en vigueur depuis le 2012-10-30)

Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :
Le II de
l'article
52 de la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 a conditionné l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, en application des dispositions du
13° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs
au respect, par ces garanties, des conditions mentionnées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Ces conditions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 à l'exception des garanties en cours à cette date.
Document modifié :
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations -
Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs.
BA - Exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer - Retrait des commentaires liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020 (loi  n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III 1°)
Référence : ACTU-2021-00156 (en vigueur depuis le 2021-04-21)

Séries / Division :

BA - GEO&nbsp;; ANNX

Texte :

Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BA : BA - Bénéfices agricoles

BOI-BA-GEO : BA - Régimes territoriaux

BOI-BA-GEO-10 : BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'outre-mer




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2020 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2021-00195 (en vigueur depuis le 2021-05-21)

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - RICI, ANNX

Texte :

1- Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2020 :

- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;

- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) ;

- les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2020.

2- L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. Cette disposition fera l'objet de commentaires à paraître prochainement.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :


BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses

BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2020
Référence : ACTU-2021-00077 (en vigueur depuis le 2021-02-12)

Série / Division :

RSA - GEO

Texte :

Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81&nbsp;A du code général des impôts.

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 003 € au titre de l'imposition des revenus de 2020.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00066 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 (CGI, art. 1519 A)
Référence : ACTU-2021-00313 (en vigueur depuis le 2022-01-05)

Série / Division :

TFP - PYL

Texte :

Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 sont donc ceux appliqués au titre de 2021 multipliés par ce coefficient.

Ils sont par conséquent égaux à :

- 2 669 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;

- 5 331 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes



Signataire du document lié :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Doublement du montant du crédit d'impôt pour les microentreprises - Application des plafonnements européens de minimis (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-3°)
Référence : ACTU-2022-00020 (en vigueur depuis le 2022-03-30)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 double, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 M€, le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (code général des impôts [CGI], art 244 quater M, I bis).

Le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la règlementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (CGI, art. 244 quater M, III bis).

La présente publication commente ces aménagements.

En outre, elle adapte certains commentaires, afin de tenir compte de la modification des dispositions du code du travail (C. trav.) (notamment, C. trav, art. L. 6313-1 et C. trav, L. 6353-1).

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants



Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
PAT - DJC - Précisions relatives aux obligations déclaratives à la charge de l'administrateur d'un trust
Référence : ACTU-2021-00243 (en vigueur depuis le 2022-03-30)

Séries / Divisions :

PAT - IFI ; DJC - TRUST

Texte :

Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives à la charge de l'administrateur d'un trust, prévues à l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI), et dont les modalités d’application sont codifiées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, à l’article 369 A de l’annexe II au CGI et à l’article 369 B de l’annexe II au CGI, sont mis à jour.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits mis en trust

BOI-DJC-TRUST : Dispositions Juridiques Communes - Dispositions relatives aux trusts





Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
BA - Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 12)
Référence : ACTU-2022-00015 (en vigueur depuis le 2022-04-06)

Série / Division :

BA - CHAMP

Texte :

L'article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles au sens de l'article 63 du code général des impôts sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BA-CHAMP-10-10-10 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités génératrices de bénéfices agricoles

BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale