IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes
Référence : ACTU-2013-00082 (en vigueur depuis le 2013-03-29)

Séries / Divisions :
BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE
Texte :

L'article
23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont
supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les
sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.
Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-10, au BOI-IS-BASE-35-40, au BOI-IS-GPE-20-20-110
ainsi qu'au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 au I-B font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques
éventuelles à l'administration. 
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
 Seules les contributions signées seront examinées. 
Dès la présente publication, vous pouvez vous
prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Par ailleurs, le plan de classement et les documents liés qui composent la division IS-BASE ont été corrigés pour
distinguer les charges financières des autres charges.
Les documents des chapitres 3 et 5 du titre 3 qui concernaient les charges financières sont désormais rattachés au
nouveau titre 3.5 "charges financières" auquel s'intègrent les nouveaux commentaires relatifs au plafonnement global des charges financières nettes.
D'un point de vue pratique ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan du titre 3 de la division IS-BASE avant modification :
Titre 3 : Charges
- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation
- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants

Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant


Section 2 : Jetons de présence


Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille

- Chapitre 3 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation


Section 1 : Champ d'application du dispositif


Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif



Sous-section 1 : Sommes visées




Sous-section 2 : Intérêts visés



Section 3 : Situations de sous-capitalisation



Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation




Sous-section 2 : Preuve contraire



Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation



Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré




Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré



Section 5 : Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation

- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires

Section 1 : Sociétés coopératives de consommation


Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)


Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)


Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires


Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives

- Chapitre 5 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Section 1 : Champ d'application


Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité

II - Plan du nouveau titre 3.5 de la division IS-BASE :
Titre 3.5 : Charges financières
- Chapitre 1 : Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières
- Chapitre 2 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Section 1 : Champ d'application du dispositif


Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif



Sous-section 1 : Sommes visées




Sous-section 2 : Intérêts visés



Section 3 : Situations de sous-capitalisation



Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation




Sous-section 2 : Preuve contraire



Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation



Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré




Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré



Section 5 : Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation

- Chapitre 3 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Section 1 : Champ d'application


Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité

- Chapitre 4 : Limitation de la déduction des charges financières nettes
III - Plan du titre 3 de la division IS-BASE après modification :
Titre 3 : Charges diverses
- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation
- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants

Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant


Section 2 : Jetons de présence


Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille

- Chapitre 3 : Dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (en préparation, sera publié avec une
prochaine actualité)
- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires

Section 1 : Sociétés coopératives de consommation


Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)


Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)


Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires


Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives

- Chapitre 5 : supprimé
IV - Enfin, le titre de la Section 8 du chapitre 2 du titre 2 de la division IS-GPE est modifié et une nouvelle
section est créée dans ce même chapitre :

Section 8 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir
membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")



Sous-section 1 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à
devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application




Sous-section 2 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à
devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif




Sous-section 3 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à
devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières



Section 11 : Limitation de la déduction des charges financières nettes

V- Le tableau suivant affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les
documents dont le positionnement a été modifié :




Ancien identifiant juridique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Nouveau titre du document




IS-BASE-30-30


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation


IS-BASE-35-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation




IS-BASE-30-30-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif


IS-BASE-35-20-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif




IS-BASE-30-30-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif


IS-BASE-35-20-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif




IS-BASE-30-30-20-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Sommes visées


IS-BASE-35-20-20-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Sommes visées




IS-BASE-30-30-20-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Intérêts visés


IS-BASE-35-20-20-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Intérêts visés




IS-BASE-30-30-30


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation –
Situations de sous-capitalisation


IS-BASE-35-20-30


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation –
Situations de sous-capitalisation




IS-BASE-30-30-30-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation


IS-BASE-35-20-30-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation




IS-BASE-30-30-30-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire


IS-BASE-35-20-30-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire




IS-BASE-30-30-40


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation –
Conséquences de la sous-capitalisation


IS-BASE-35-20-40


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation –
Conséquences de la sous-capitalisation




IS-BASE-30-30-40-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré


IS-BASE-35-20-40-10


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré




IS-BASE-30-30-40-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré


IS-BASE-35-20-40-20


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré




IS-BASE-30-30-50


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation


IS-BASE-35-20-50


IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation




IS-BASE-30-50


IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation


IS-BASE-35-30


IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation




IS-BASE-30-50-10


IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ
d'application


IS-BASE-35-30-10


IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ
d'application




IS-BASE-30-50-20


IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité
de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité


IS-BASE-35-30-20


IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité
de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité




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dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré
BOI-IS-BASE-35-20-50 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans
le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-30 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à
l'acquisition de certains titres de participation
BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à
l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à
l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la
déduction des charges financières nettes 
BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires
à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble
BOI-IS-GPE-20-20-80 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du
groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")
BOI-IS-GPE-20-20-80-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du
groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application
BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du
groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif
BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du
groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble- Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale