TVA - Aménagements du régime simplifié d'imposition (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 21)
Référence : ACTU-2015-00107 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Séries / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - DECLA, TVA - SECT, REC - PREA, CF - INF
Texte :

L'article
20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et
l'article
21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition prévu à
l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) :
- la fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement en juillet et décembre
et non plus trimestriellement (CGI, art 287, 3) ;
- sont désormais exclues de ce régime :

 les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 euros (CGI, art. 287, 3 bis) ;


 les entreprises nouvelles - ainsi que les entreprises "en sommeil" qui reprennent une activité ou optent pour le paiement de la TVA - relevant du secteur de la construction
(CGI, art. 302 septies-0 AA). Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l'année de création,
d'option pour un régime réel ou de reprise d'activité et à l'année suivante.

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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement