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RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°)
Référence : ACTU-2022-00016 (en vigueur depuis le 2022-06-14)

Séries / Divisions :

RPPM-RCM ; INT-DG

Texte :

Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, sous conditions, l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits de certains emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, à savoir ceux contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'avait pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source

BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises

BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2022
Référence : ACTU-2022-00147 (en vigueur depuis le 2022-12-21)

Séries / Divisions :

TCA - FIN ; ANNX

Texte :

La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2022 est mise à jour.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)
Référence : ACTU-2023-00040 (en vigueur depuis le 2023-05-03)

Série / Division :&#13;
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BA - BASE&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts.&#13;
&#13;
Cette actualisation s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.&#13;
&#13;
Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le dispositif de la DEP de trois ans. Ce dernier trouve ainsi à s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025.&#13;
&#13;
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)&#13;
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BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration (CGI, art. 293 B et CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5)
Référence : ACTU-2023-00013 (en vigueur depuis le 2023-05-24)

Séries / Divisions : 

TVA - DECLA ; BAREME ; ANNX

Texte :

La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils, récapitulés au BOI-BAREME-000036, s'appliquent pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

En ce qui concerne la franchise en base, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre 2019 et 2022. Ces seuils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne pourront plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, le régime simplifié d'imposition à la TVA mentionné à l’article 302 septies A du CGI est, depuis le 1er janvier 2022, dénommé le régime simplifié de déclaration (RSD). Les dispositions qui le régissent sont reprises de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS. Ses seuils sont indexés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code des impositions sur les biens et services avec une évolution tous les trois ans. Les niveaux résultant de cette indexation, ainsi que les données à partir desquelles ils sont calculés, sont constatés par un arrêté du ministre chargé du budget et les valeurs sont arrondies aux milliers d’euros.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérerBOI-BAREME-000036 : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclarationBOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA


Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133)
Référence : ACTU-2022-00106 (en vigueur depuis le 2023-06-06)

Séries / Divisions :

RPPM - RCM ; INT - DG

Texte :

Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-RPPM-RCM-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégiéBOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Élimination des doubles impositionsBOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TPS - Nouvelles modalités d'application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 80, III)
Référence : ACTU-2023-00102 (en vigueur depuis le 2023-07-05)

Série / Division :&#13;
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TPS - EMOE&#13;
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Texte :&#13;
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À compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA, est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.&#13;
&#13;
Ainsi, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.&#13;
&#13;
Par ailleurs, ses modalités d'application ont été aménagées.&#13;
&#13;
Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires&#13;
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BOI-TPS-EMOE : TPS - Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
TVA - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2023-00144 (en vigueur depuis le 2024-02-07)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; TVA - SECT ; ANNXTexte :À la suite de la consultation publique du 2 août au 30 septembre 2023, la présente publication complète les commentaires relatifs à la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole :elle procède à certaines précisions rédactionnelles tenant à la notion de destination « normale » et complète le BOI-ANNX-000484 s'agissant de certains produits dont la destination « normale » n'apparaissait pas clairement établie. Elle apporte également certaines précisions s'agissant de produits destinés à l'alimentation humaine ;elle confirme le fait que la sylviculture doit être considérée comme faisant partie de la production agricole, et apporte des commentaires à propos du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux travaux de prévention des incendies de forêt.Actualités liées :02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)07/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - RectificatifDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaineBOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animaleBOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricoleBOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiersBOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'avicultureBOI-ANNX-000495 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situationsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2023
Référence : ACTU-2024-00017 (en vigueur depuis le 2024-03-06)

Série / Division :BAREMETexte :Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2023.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2023Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)
Référence : ACTU-2024-00031 (en vigueur depuis le 2024-03-19)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - AbattementsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger
Référence : ACTU-2024-00187 (en vigueur depuis le 2024-09-04)

Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger signée le 1er juin 1965. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-NER : INT - Convention fiscale entre la France et le NigerSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
Référence : ACTU-2024-00249 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Série / Division :IS - RICITexte :Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos sont mis à jour conformément à la lettre des dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la présente publication. Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Actualisation pour 2025 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2025-00025 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

Série / Division :BNC - BASETexte :Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l’année 2025. Cette actualisation s’applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d’imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventionsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
AIS - Prorogation des tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules - Rescrit - Publication urgente
Référence : ACTU-2025-00030 (en vigueur depuis le 2025-02-24)

Série / Division :RES - AISTexte :L’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié les tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules prévue au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.Des précisions sont apportées sur les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-AIS-000197 : RES - Autres impositions sectorielles - Mobilités - Prorogation des tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules suite à l’adoption de la loi de finances pour 2025Signataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
RSA - Consultation publique - Généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 6)
Référence : ACTU-2025-00018 (en vigueur depuis le 2025-04-10)

Série / Divisions :RSA - GEO ; ANNXTexte :Aux termes des dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation.Le montant réel de la prime doit, en principe, apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des salariés ou dirigeants concernés ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonction en France.Pour autant, les salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, que le montant de cette prime ait été précisé ou non dans leur contrat de travail ou de mandat social.L’article 6 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend cette option aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France. Cette extension s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux salariés ou dirigeants dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.L’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation est ainsi généralisée. Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-RSA-GEO-40-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d’imposition - Champ d’applicationBOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d’imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelleBOI-ANNX-000065 : ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu’aux salariés « impatriés »Signataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale