IR - RSA - CF - Simplification des obligations déclaratives - loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17
Référence : ACTU-2014-00134 (en vigueur depuis le 2014-05-07)

Séries / Divisions :
IR - LIQ, IR - RICI, IR - DECLA, RSA - GEO, CF - INF
Texte :

L'article 17 de la
loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 allège les obligations déclaratives des contribuables souscrivant leur déclaration de revenus sous format papier en les
dispensant de joindre à cette déclaration les pièces justificatives délivrées par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la Direction générale des finances
publiques.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la démarche de simplification des obligations déclaratives engagée par
l'administration pour la déclaration des revenus.
Si les contribuables sont dispensés de fournir certains justificatifs lors du dépôt de leur déclaration de revenus, ils
doivent être en mesure de les produire ultérieurement, à la demande de l'administration.
A cet égard, les pièces justificatives doivent être conservées au minimum jusqu'à l'expiration du délai de reprise de
l'administration, soit en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Concernant la réduction d'impôt accordée au titre des dons fait par les particuliers
(code général des impôts [CGI], art. 200), ces dispositions feront l'objet de commentaires qui seront publiés ultérieurement.

Pour le crédit d'impôt afférent aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable
(CGI, art. 200 quater), les nouvelles dispositions seront insérées ultérieurement dans le cadre du commentaire
d'ensemble de la réforme de ce dispositif modifié par
l'article 74 de la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
S'agissant du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux
personnes (CGI, art. 200 quater A), les commentaires ont été mis à jour au
III-B-1-a § 100 du BOI-IR-RICI-290-30.
Enfin, les commentaires relatifs aux autres dispositifs dont les obligations déclaratives relèvent du domaine réglementaire
ou doctrinal sont modifiés ou le seront lors des commentaires des modifications apportées aux dispositifs concernés (par exemple, la réduction d'impôt "Madelin").
Actualité liée :
11/02/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Extension du champ d'application et
modifications des modalités d'application du crédit d'impôt
Documents liés :
BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial -
Personnes à charge - Enfants mineurs
BOI-IR-RICI-20 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux
organisations syndicales
BOI-IR-RICI-150-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi
d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
BOI-IR-RICI-270 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux
associations syndicales chargées du défrichement forestier
BOI-IR-DECLA-20 : IR - Établissement de l'impôt - Obligations déclaratives
BOI-RSA-GEO-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales
BOI-RSA-GEO-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de l’État envoyés
dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire
BOI-CF-INF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage
fiscal
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale