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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats investis en actions
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux
mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)
1
Si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats
investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite (BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), les produits attachés aux
rachats effectués sur ces bons ou contrats sont soumis à l'impôt sur le revenu, et cela quelle que soit la durée de ces contrats.
10
En cas de non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en
actions (par exemple arbitrage ayant pour effet de dégrader les quotas d'investissement au-dessous des seuils légaux), le contrat cesse d'être un contrat investi en actions.
Ce contrat devient alors un contrat de droit commun dont les produits sont imposables à l'impôt
sur le revenu lors de son dénouement ou de son rachat partiel selon les modalités précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15. Le cas échéant, les produits peuvent être soumis au
prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI dans les conditions prévues au
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
Remarque : En cas de non-respect d'une condition de fonctionnement, les produits
bénéficiant à des non résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10).
20
Le non-respect des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions remet en
cause l'exonération des produits capitalisés, y compris ceux acquis entre la date du premier versement et celle du manquement, même si ce dernier est intervenu postérieurement à la huitième année du
contrat.
30
À  la date du dénouement du bon ou contrat ou d'un rachat partiel, l'impôt est assis sur la
différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées. En cas de rachat partiel, le produit imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé de la manière
suivante :
Montant du rachat partiel - [total des primes versées x (montant du rachat partiel / valeur de
rachat totale du contrat à la date du rachat partiel)].
Remarque : Le total des primes versées s'entend déduction faite des primes
remboursées lors de précédents rachats.
(40-50)
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30-20 (en vigueur depuis le 2016-06-07)

La présente section examine successivement :
- le régime de droit commun des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10) ;
- l'incidence des conventions internationales sur le régime des dividendes distribués aux
sociétés mères d'États membres de l'Union européenne (sous-section 2,  BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20) ;
- les modalités d'application de ces régimes (sous-section 3,
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30) ;
- l'exonération de retenue à la source due par les sociétés mères européennes détenant entre 5 %
et 10 % du capital de sa filiale française et se trouvant dans l'impossibilité de l'imputer (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40) ;
- le régime des redistributions par les sociétés mères des produits de leurs participations
(sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50) ;
- le régime des distributions par les sociétés mères réalisées hors de France (sous-section 6,
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60) ;
- l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM, aux OPCI et aux
SICAF étrangers (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70) ;
- l'exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées
à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation (sous-section 8, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80).
Annexes "Formulaires"
Référence : BOI-FORM-000000 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type
“formulaire” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.
Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien
hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.
Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de
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Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et
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Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées,
c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.
A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa
classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex : BOI-FORM-000010-20120619).
En principe les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers
pour satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence
et sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site “impots.gouv.fr” (ou un autre site officiel) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division
BOI-FORM.
Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles
de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division
BOI-FORM.
Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers
pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont accessibles dans la division BOI-LETTRE.
Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barème, lettres, cartes, et
autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-BAREME,
BOI-LETTRE , BOI-CARTE,
BOI-ANNX.
IR - Réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions indirectes
Référence : BOI-IR-RICI-90-10-30 (en vigueur depuis le 2015-04-10)

1
La réduction d’impôt sur le revenu prévue aux I à V de
l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) bénéficie, par transparence, aux souscriptions au
capital de PME « opérationnelles » et réalisées par l’intermédiaire d’une société holding pure (holding passive).
10
La société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des
participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.
La société holding devant satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME
opérationnelles, à l’exception de celle tenant à la nature de l'activité exercée, les conditions décrites aux BOI-IR-RICI-90-10-20-30 et
BOI-IR-RICI-90-10-20-40 sont applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux souscriptions effectuées dans une société holding.
Toutefois, conformément à
l'article
59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015 dans les holdings passives, les
conditions tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires ainsi qu'au nombre minimum de salariés ne sont plus exigées de ces sociétés.
(20 à 50)
I. Condition tenant à la qualité des mandataires sociaux
60
La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
(CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-d). Aucune des fonctions de direction de la société holding ne peut donc être
assurée par une personne morale.
Remarque : Par fonction de direction, il convient d'entendre président du
conseil d'administration et administrateurs, président et membres du conseil de surveillance, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérant.
70
La condition tenant à la qualité des mandataires sociaux s’applique aux souscriptions
effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.
II. Condition tenant à l’obligation d’information de la société holding à l’égard des investisseurs préalablement à la
souscription des titres
80

L’article
38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure l’obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document
d’information (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-e).
La nature des informations que le document doit contenir ainsi que les sanctions à la charge
de la société holding en cas de manquement à son obligation d’information sont précisées au I-D § 70 à 90 du BOI-IR-RICI-90-40.
90
La condition tenant à l’obligation d’information s’applique aux souscriptions effectuées dans
des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Référence : BOI-IS-BASE-35-40 (en vigueur depuis le 2020-05-13)

1

L'article 212 bis du code général des impôts (CGI) a été modifié par
l'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par
l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des
règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Plusieurs dispositifs sont prévus : un régime de droit commun et deux mécanismes
particuliers applicables, d'une part, aux entreprises en situation de sous-capitalisation et, d'autre part, aux projets d'infrastructures publiques à long terme.
Un troisième dispositif particulier de déduction a par ailleurs été institué par
l'article
45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatif aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.
Ces dispositions se substituent à celles de l'ancien plafonnement général des
charges financières nettes et de l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, supprimés par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Remarques :
- En ce qui concerne l'ancien dispositif de plafonnement des charges financières
nettes (dispositif dit du « rabot ») prévu à l'article 212 bis du CGI, dans sa version antérieure à l'article 34 de la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document » ;
- En ce qui concerne l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
prévu au II de l'article 212 du CGI, dans sa version antérieure à l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019, il convient de consulter le BOI-IS-BASE-35-20-20130309 dans sa version publiée le 29 mars 2013.
10
Sont ainsi examinés successivement :
- le régime de droit commun (section 1,
BOI-IS-BASE-35-40-10) ;
- le régime de déduction des charges financières nettes applicable en cas de
sous-capitalisation (section 2, BOI-IS-BASE-35-40-20) ;
- le régime de déduction des charges financières nettes afférentes aux
financements de projets d'infrastructures publiques à long terme (section 3, BOI-IS-BASE-35-40-30) ;
- le régime de déduction des charges financières nettes supportées par les
entreprises autonomes (section 4, BOI-IS-BASE-35-40-40).
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes (BOI-IS-BASE-35-40-40) qui
s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
LETTRE - IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe
Référence : BOI-LETTRE-000216 (en vigueur depuis le 2013-05-27)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que les résultats de cette société cessent d'être pris en compte par la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la
détermination du résultat d'ensemble du groupe dont elle est la mère, à compter du .../.../...(date d'ouverture du prochain exercice).
Fait à... , le .....
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus
Référence : BOI-BIC-AMT-20-20-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Exclusion des immobilisations usagées
1
Le dernier alinéa de
l'article 22 de l'annexe II au
code général des impôts
(CGI) exclut du bénéfice de
l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise.
10
C'est ainsi, notamment, qu'en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère,
seuls les immeubles que les entreprises construisent ou font construire sont susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif, à l'exclusion, par conséquent, de ceux acquis après leur achèvement.

Toutefois, il convient d'assimiler aux matériels neufs donnant droit à l'amortissement dégressif
les biens suivants :
- d'une part, les matériels rénovés par le fabricant, lorsque celui-ci leur a appliqué les
derniers perfectionnements techniques et que leur prix est très voisin du matériel neuf ;
- d'autre part, les matériels que les entreprises de travaux publics rapatrient après les avoir
initialement affectés à des chantiers à l'étranger, sous réserve qu'ils aient été neufs au moment de leur acquisition par l'entreprise, que cette acquisition soit postérieure au 31 décembre 1959 et
que la durée d'utilisation restant à courir à partir de leur retour en France ne soit pas inférieure à trois ans.
20
La situation d'un exploitant qui décide d'inscrire à son bilan des immobilisations entrant, par
nature, dans le champ d'application de l'amortissement dégressif, dont il était déjà propriétaire, mais qui figuraient jusque-là dans son patrimoine privé, doit être appréciée en fonction des
distinctions ci-après :
- dans le cas -qui paraît devoir être exceptionnel- où les immobilisations considérées n'étaient
pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles ne peuvent, normalement, s'agissant, par hypothèse, d'éléments usagés, donner droit à l'amortissement dégressif ;
- en revanche, si les immobilisations avaient été affectées à l'exploitation dès leur
acquisition, elles pourraient être amorties suivant le mode dégressif à la condition, bien entendu, qu'elles aient été acquises neuves depuis le 1er janvier 1960.
30
En cas de fusion de sociétés réalisée sous le régime des
articles
210 A à 210 C du CGI : cf. série IS.
40
En ce qui concerne la situation des navires achetés d'occasion au regard du régime
d'amortissement dégressif, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.
50
En ce qui concerne la situation des immeubles et matériels des entreprises hôtelières, cf.
BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-X.
II. Exclusion des biens dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans
60
Pour apprécier si un bien a une durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans, il y a
lieu de faire uniformément état de la durée correspondant aux conditions effectives d'utilisation (c'est-à-dire, notamment, à simple, à double ou à triple équipe) et servant de base au calcul du taux
d'amortissement linéaire.
RES - Taxes et participations sur les salaires
Référence : BOI-RES-TPS (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des taxes et participations sur les salaires.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
RES - Impôt sur le revenu
Référence : BOI-RES-IR (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'impôt sur le revenu.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun
Référence : BOI-IS-BASE-35-40-10 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

Le régime de droit commun de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévu à
l'article 212 bis du code général des impôts (CGI), est celui qui s'applique aux entreprises non membres d'un groupe
fiscal, au sens de l'article 223 A du CGI ou de
l'article 223 A bis du CGI, qui ne sont pas dans une situation de sous-capitalisation
(BOI-IS-BASE-35-40-20) et qui n'ont pas opté pour l'application du régime dérogatoire prévu pour les projets d'infrastructures publiques à long terme
(BOI-IS-BASE-35-40-30).
Il consiste en un plafonnement des charges financières nettes des entreprises au montant le plus
élevé entre 30 % de leur résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) et 3 millions d'euros.
Une clause de sauvegarde est prévue pour les entreprises membres d'un groupe consolidé. Cette
clause leur permet d'obtenir éventuellement un complément de déduction de 75 % des charges financières nettes qui excédent le plafond de déduction précité.
Par ailleurs, les entreprises bénéficient de la possibilité de reporter dans le temps les
charges financières nettes non déduites au titre d'un exercice, ainsi que la capacité de déduction inemployée au titre d'un exercice.
Seront successivement examinés :
- le champ d'application du dispositif (sous-section 1,
BOI-IS-BASE-35-40-10-10) ;
- le plafonnement de droit commun des charges financières nettes (sous-section
2, BOI-IS-BASE-35-40-10-20) ;
- les mécanismes de report de droit commun (sous-section 3,
BOI-IS-BASE-35-40-10-30).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
Référence : BOI-RES-TVA-000037 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour les entreprises sous-traitantes participant à la construction ou la rénovation des immeubles&nbsp;?

Réponse : 

Le 2 nonies de l'article 283 du CGI dispose que&nbsp;: «&nbsp;Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. »

Cette mesure d’auto-liquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.

Pour l'application de ces règles, les travaux de pose de revêtements de surface installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite, doivent être regardés comme des travaux immobiliers.

À cet égard la mise en œuvre des plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d’aération, spots d’éclairage, etc.). Ces toiles sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti.

Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent, dont le retrait ne peut être réalisé sans causer leur détérioration, ne sont pas réutilisables.

Par conséquent, l’activité de pose, d’entretien et de transformation des plafonds tendus, qui répond à la définition des travaux immobiliers, entre dans le champ du dispositif d’auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article&nbsp;283 du CGI pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, qui pourra donc s'appliquer si toutes les autres conditions requises sont satisfaites.

Document lié : 

BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable
BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées
Référence : BOI-BIC-CHG-60-20 (en vigueur depuis le 2021-04-21)

1

Sont considérées comme déductibles certaines charges exceptionnelles répondant aux conditions générales de déduction définies au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI).

Sont notamment considérées comme telles les pertes résultant de la détérioration ou de la destruction d'éléments de l'actif immobilisé, les vols et détournements, les créances irrécouvrables et les abandons de créances, mais également les dommages et intérêts, les frais de procès ainsi que les frais irrépétibles.

10

En revanche, et conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 du CGI, les pénalités et amendes de toutes natures mises à la charge des contrevenants à des obligations légales demeurent non déductibles.

20

A ce titre, le présent chapitre traitera successivement&nbsp;:

- les pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif (section 1, BOI-BIC-CHG-60-20-10)&nbsp;;

- les pénalités et amendes (section 2, BOI-BIC-CHG-60-20-20)&nbsp;;

- les dommages-intérêts et les frais de procès (section 3, BOI-BIC-CHG-60-20-30).