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EAT - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00261 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Série / Division :RES - EATTexte :Des précisions sont apportées sur les tarifs réduits d’accise applicables à l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives mentionnées à l’article L. 312-59 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312-70 du CIBS, à l’article L. 312-71 du CIBS et à l’article L. 312-72 du CIBS.Un niveau d’accise de 0,5 €/mégawattheure (MWh) peut être valablement sollicité pour l’électricité fournie à ces mêmes entreprises électro-intensives pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 et doit dès lors être appliqué par le fournisseur. Les attestations de ces consommateurs prévoyant une application du tarif de 0,5 €/MWh à la fourniture d’électricité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025 sont donc valides, que ces attestations aient été établies en 2025 ou au cours d’une année antérieure.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-EAT-000191 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Retrait du rescrit relatif au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGI
Référence : ACTU-2025-00016 (en vigueur depuis le 2025-02-05)

Série / Division :RES - BICTexte :Le rescrit publié le 8 janvier 2025 relatif au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts est rapporté.Actualité liée :08/01/2025 : BIC - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGI - RescritDocument lié :BOI-RES-BIC-000176 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGISignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - RSA - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2024 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Référence : ACTU-2025-00039 (en vigueur depuis le 2025-04-29)

Séries / Divisions :IR - BASE ; IR - RICI ; RSA - PENS ; ANNXTexte :Les montants suivants sont mis à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2024 :les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d’imposition commune des parents, aux descendants ;le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l’article 156 du code général des impôts ;les coefficients utilisés pour l’évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diversesBOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraiteBOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capitalSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à usage d’habitation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) - Suppression de l’exonération applicable aux locaux situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-10°)
Référence : ACTU-2025-00031 (en vigueur depuis le 2025-04-30)

Série / Division :IF - AUTTexte :1/ L’article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l’article 231 quater du CGI relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), en instituant notamment une nouvelle exonération de TSB en faveur des locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de transformation en locaux à usage d’habitation.Cette exonération est notamment soumise à la condition que le redevable s’engage à réaliser les travaux de transformation dans un délai de quatre ans. Le non-respect de cette condition entraine l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération et une majoration de 25 % de la taxe due, prévue au V de l’article 1764 du CGI, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date.2/ Compte-tenu de la suppression du dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’exonération de taxe dont bénéficiaient les locaux situés dans ces mêmes zones au sein des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ne trouve plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-AUT-50-10-20 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Champ d’application - Biens exclus du champ d’application ou exonérésSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
INT - Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie
Référence : ACTU-2024-00226 (en vigueur depuis le 2025-06-18)

Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques en vue d’éviter la double imposition des revenus (PDF - 53,6 Ko), signée le 4 octobre 1985.La présente publication précise la période pendant laquelle cette suspension s’applique et les conséquences à en tirer en matière d’imposition, par catégorie de revenus.Par ailleurs, l’ensemble des commentaires doctrinaux relatifs à la convention fiscale franco-biélorusse a été actualisé.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-BLR : INT - Convention fiscale entre la France et la BiélorussieSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups
Référence : ACTU-2025-00102 (en vigueur depuis le 2025-07-02)

Série / Division :TVA - DEDTexte :À la suite de la publication du 20 novembre 2024, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion de « strapontins » aux fins du décompte des rangs de places assises permettant de déterminer si un pick-up ou une camionnette est exclu du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au regard des dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.Par ailleurs, il est précisé que les « camions » hors route sont traités comme des pick-ups.Actualité liée :20/11/2024 : TVA - Précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des véhicules à usage mixteDocument lié :BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
TVA - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 39) - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes
Référence : ACTU-2025-00090 (en vigueur depuis le 2025-07-09)

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :1/ L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts aux travaux portant sur les monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats.Cette disposition s’applique aux travaux réalisés à compter du 16 février 2025.2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ d’application de cette exonération s’agissant des mémoriaux et de leurs annexes, notamment, sur les espaces verts et jardins. À cet égard, la distinction entre les travaux d’aménagement paysager et les travaux de jardinage ou de petit entretien d’espaces verts est abandonnée. En conséquence, la réponse ministérielle Masson n° 1885, JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508, est rapportée.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loiSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
CTX - Recours en dommages-intérêt en matière fiscale - Identification des responsables potentiels
Référence : BOI-CTX-RDI-10 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

I. Responsabilité de l’État du fait des services de la direction générale des Finances publiques
1
Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent, tant dans le cadre
de leurs attributions fiscales (assiette, contrôle, recouvrement) que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (renseignements, dégâts matériels), léser des tiers : contribuables ou autres
personnes.
10
S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP,
l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est
admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par
l'article L. 208 du LPF.
Par ailleurs,
l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit
des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.
20
Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par
l'article L. 207 du LPF. Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts
moratoires.
Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des
services de la DGFiP doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
30
En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative
(tribunal des conflits, arrêt du 8 février
1873, n° 00012), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives.
Toutefois, dans certains cas, la responsabilité des services de la DGFiP peut être appréciée
par les tribunaux judiciaires.
II. Responsabilité personnelle d'un agent
40
La responsabilité personnelle d'un agent de la DGFiP peut être engagée si cet agent a commis
une faute personnelle, détachable du service, selon les critères définis par la jurisprudence administrative.
L'action en responsabilité intentée contre l'agent est soumise au juge judiciaire de droit
commun.
50
Un caractère personnel est reconnu :
- aux fautes commises par le fonctionnaire dans sa vie privée (lorsque l'agissement incriminé
ne présente aucun lien avec le service) ;
- aux fautes commises par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il a agi
dans une intention anormale (malveillance, but malicieux, dolosif, recherche de l'intérêt personnel), ou lorsqu'il a commis une infraction pénale.
III. Responsabilités cumulées
60
La faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service. La victime peut alors, à son
gré, rechercher la responsabilité du fonctionnaire ou du service.
RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes concernées – Personnes physiques
Référence : BOI-RFPI-CHAMP-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les revenus des propriétés bâties ou non bâties reviennent d'une manière générale au
propriétaire qui doit donc les déclarer au titre de ses revenus.
10
Par ailleurs, aux termes de
l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable en raison tant de ses revenus personnels que de
ceux des personnes à sa charge désignées au 3 de l'article 6 du CGI , ainsi qu'aux
articles 196 et 196 A bis du CGI.
Le contribuable doit donc inclure, dans sa déclaration de revenus, les produits des immeubles
qui lui appartiennent en propre, ainsi que ceux qui sont la propriété des membres du foyer fiscal.
Ces règles ne sont pas applicables lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée ou
lorsque le contribuable a demandé une imposition distincte pour ses enfants mineurs.
20
L'étude détaillée de ces questions est effectuée au
BOI-IR-CHAMP-20, auquel il convient de se reporter.
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application
Référence : BOI-RFPI-CHAMP (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La catégorie des revenus fonciers s'applique, par nature, aux revenus tirés de la location des
propriétés bâties et non bâties (titre 1 : BOI-RFPI-CHAMP-10).
A cet égard, les revenus des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont
également inclus dans le champ d'application des revenus fonciers (titre 2 : BOI-RFPI-CHAMP-20).
Par ailleurs, les revenus fonciers doivent être perçus par une personne passible de l'impôt sur
le revenu ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (titre 3 : BOI-RFPI-CHAMP-30).
Enfin, conformément à
l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est notamment dû chaque année à raison des revenus fonciers
dont le contribuable dispose au cours de cette même année (titre 4 : BOI-RFPI-CHAMP-40).
BIC - Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires
Référence : BOI-BIC-PROV-60-40 (en vigueur depuis le 2012-12-03)

1
Lorsque l'annuité d'amortissement fiscal excède l'annuité d'amortissement technique, la
différence est comptabilisée au compte de provision pour amortissement dérogatoire. Les règles comptables et fiscales applicables à ces amortissements sont exposées  dans la présente base à laquelle
il conviendra le cas échéant de se reporter.
- sur leur définition comptable, se reporter au BOI-BIC-AMT-10-10
;
- sur leur comptabilisation, se reporter au I-A du
BOI-BIC-AMT-10-50-10 ;
- sur leur traitement fiscal, se reporter au I-B du
BOI-BIC-AMT-10-50-10 ;
- sur les obligations déclaratives y afférentes, se reporter au
BOI-BIC-AMT-10-50-20.
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Référence : BOI-BIC-PTP-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés
d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés ou plus — dès lors qu'elles dégagent un
bénéfice fiscal suffisant — facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et
réglementaire défini aux articles
L
3322-1
et suivants,
R
3322-1,
D
3324-1
et suivants du code du travail.
Les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux
pour les entreprises qui les versent et pour les salariés qui les perçoivent.
Le présent titre examine sous deux chapitres distincts :
- les modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats de l'entreprise
occupant cinquante salariés ou plus (chapitre 1, BOI-BIC-PTP-10-10) ;
- les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise (chapitre 2, BOI-BIC-PTP-10-20).
Un troisième chapitre est enfin consacré au régime particulier des sociétés coopératives
ouvrières de production (BOI-BIC-PTP-10-30).
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition
Référence : BOI-TVA-SECT-80-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans la présente section sont successivement examinés :
- le principe (BOI-TVA-SECT-80-30-20-10) ;
- les cas particuliers (BOI-TVA-SECT-80-30-20-20).
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale
Référence : BOI-SJ-RES (en vigueur depuis le 2020-03-04)

1
La procédure de rescrit fiscal a pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique et
d'apporter une limite au droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle.
10
Ces prises de position peuvent résulter :
- de l'interprétation que donne l'administration dans ses instructions ou circulaires publiées
(livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 A, al. 3) ;
- des réponses aux consultations de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), au
niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur un point de droit fiscal (LPF, art. L. 80 A, al. 1) ;
- des réponses aux consultations de la DGFiP, au niveau local ou central, ou du ministre saisi
de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur une situation de fait (LPF, art. L. 80 B) ;

- des réponses dans un délai encadré aux demandes formelles qui concernent l'abus de droit
fiscal (LPF, art. L. 64 B) ainsi que le rescrit relatif à la valeur d'une entreprise
(LPF, art. L. 18) et le rescrit au profit d'organismes recevant des dons
(LPF, art. L. 80 C).
Par ailleurs, afin d'offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de
l'administration, une procédure de second examen est mise en place (LPF, art. L. 80 CB).
Ces différentes dispositions sont commentées au titre 1,
BOI-SJ-RES-10.
20
La procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert est décrite au titre 2,
BOI-SJ-RES-20.
Enfin, la procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines
structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation est décrite au titre 3, BOI-SJ-RES-30.
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services
Référence : BOI-TVA-BASE-10-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En vertu des dispositions de
l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par
toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.
Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues pour certaines opérations d'entremise (CGI,
art. 266-1-b). Des précisions sont également apportées sur les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations particulières.
10
La présente section comporte trois sous-sections qui sont consacrées :
- aux opérations relatives à certains services (sous-section 1, cf.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10) ;
- aux opérations particulières (sous-section 2, cf.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20) ;
- aux opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales (sous-section, cf.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-30).
CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Référence : BOI-CTX-REP-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir
1
Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est reconnu recevable, les moyens invoqués doivent être
des moyens de légalité que l'on regroupe traditionnellement en quatre types d'ouvertures.
A. L'incompétence
10
L'incompétence est l'inaptitude d'un agent à accomplir un acte : cet acte pouvait être fait,
mais devait l'être par un autre agent.
En premier lieu, la décision peut avoir été prise par une autorité administrative dépourvue de
tout pouvoir de décision en la matière. Il peut aussi s'agir d'une incompétence :
- ratione materiae : l'agent est incompétent en raison de l'objet de son acte ;
- ratione loci : l'agent prend une décision hors du ressort géographique qui lui est attribué ;

- ratione temporis : l'agent prend une décision en dehors du temps où il était habilité pour le
faire.
B. Le vice de forme
20
Seule l'omission ou le mauvais accomplissement des formes substantielles justifie l'annulation
d'un acte pour vice de forme.
Par formes substantielles, il faut entendre celles qui ont pour objet de garantir les droits
des administrés et celles dont l'accomplissement aurait pu changer le sens de la décision attaquée.
C. Le détournement de pouvoir
30
Le détournement de pouvoir consiste dans le fait pour une autorité administrative d'user de
ses pouvoirs en vue d'un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.
Le détournement de pouvoir peut résulter de ce que l'agent n'a pas poursuivi un but d'intérêt
public mais son intérêt propre ou celui d'un tiers ou bien s'est déterminé en fonction d'un mobile politique. L'auteur de l'acte peut aussi avoir poursuivi un but d'intérêt public, mais appartenant à
une catégorie étrangère à celle du but d'intérêt public qu'il était autorisé à poursuivre.
Il peut, enfin, s'agir d'un détournement de procédure consistant dans le fait pour
l'administration d'utiliser une procédure administrative à des fins autres que celles auxquelles elle aurait dû légalement servir (réquisition au lieu d'expropriation, lorsque l'administration ne
dispose pas de crédits nécessaires pour réaliser cette dernière).
D. Violation de la loi
40
Le juge de l'excès de pouvoir peut et doit contrôler l'exactitude tant de la qualification
juridique que de la matérialité des faits qui sont à la base de la décision attaquée.
Lorsqu'une décision a pour base plusieurs motifs dont l'un se révèle inexact, la décision doit
être annulée sauf s'il est établi qu'il était surabondant et n'avait pas joué de rôle véritable dans la détermination de l'attitude de l'administration.
II. Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir
50
Lorsque l'autorité qui a pris la décision attaquée dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le
juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle « restreint ». Outre l'incompétence et le vice de forme, les seuls moyens alors susceptibles d'être invoqués sont l'erreur de droit, l'erreur de
fait, l'erreur manifeste d'appréciation et le détournement de pouvoir.