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RSA - Suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 137)
Référence : ACTU-2019-00173 (en vigueur depuis le 2019-09-02)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :

L'article
137 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés
à l’occasion du transfert hors de la région d’Île-de-France, du service, de l’établissement ou de l’entreprise où ils exercent leur activité.
Cette disposition s'applique aux indemnités et primes perçues à compter du
1er janvier 2020.
Les documents liés sont mis à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et
revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus
assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
BIC - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente) - Rectificatif
Référence : ACTU-2019-00099 (en vigueur depuis le 2019-04-24)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 15 mars 2019 du document lié est remplacée par la
présente publication.

L'article
10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les
sanctions y afférentes.
Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
15/03/2019 : BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique
(loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)
Document lié :
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
Signataire de document lié :
Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones - Dispositif « Malraux » - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 160)
Référence : ACTU-2020-00044 (en vigueur depuis le 2020-02-27)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :

L'article
160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à
l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif "Malraux") au titre des dépenses supportées en vue de
la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé (QAD) délimité en application de
l'article
25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant
l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à
l'article
10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de
restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Champ d'application de la réduction
d'impôt
BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de
restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Modalités d'application de la réduction
d'impôt
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)
Référence : ACTU-2019-00033 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
En application de
l'article
151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir duquel les entreprises joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche l'état prévu au
III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est dorénavant de 2 millions d'euros.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Obligations déclaratives et contrôle
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
BA - BNC - BIC - IS - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art 27)
Référence : ACTU-2019-00081 (en vigueur depuis le 2019-04-03)

Séries / Divisions :
BA - RICI , BNC - RICI , BIC - RICI , IS - GPE
Texte :

L'article
27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à
l'article 244 quater G du code général des impôts.
La suppression de ce dispositif s'applique pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2019.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BA-RICI-20-70 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'apprentissage
BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'apprentissage
BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de
l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
DMTG - Aménagements divers dont extension du délai de rappel
Référence : ACTU-2012-00003 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Séries / divisions :
ENR/DMTG (Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles).
Texte :
Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, diverses mesures concernant les droits de mutation à
titre gratuit ont été adoptées.
Ainsi, l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 précitée a :
- abaissé de 159 325 € à 100 000 € l'abattement personnel applicable pour les donations et les successions sur la part de
chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés ;
- porté de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Par cohérence,
ont été également fixés à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelle, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de
groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, et le délai de renouvellement de la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent ;
- aligné sur le droit commun, s'agissant du droit de rectification de la valeur des donations antérieures donnant lieu à
rappel fiscal prévu par l'article L.181 B du livre des procédures fiscales, le droit applicable aux donations de parts
de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ;
- supprimé le dispositif dit de "lissage" qui avait été adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative
pour 2011 (n° 2011-900 du 29
juillet 2011) ;
- supprimé l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites
applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
L'ensemble de ces mesures s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date de
publication de la loi, à l'exception de la suppression de l'indexation annuelle des tarifs, abattements et limites qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013.
Actualités liées:
Documents modifiés : BOI-ENR-DMTG-20
TVA - Précisions sur les subventions complément de prix en matière de TVA (CGI, art. 266)
Référence : ACTU-2012-00025 (en vigueur depuis le 2012-11-15)

Série / division :
TVA - BASE
Texte :
Compte tenu d'hésitations qui sont apparues en matière de subvention soumise à la TVA, des précisions sont apportées sur
les critères permettant de qualifier ou non le versement d'une somme de subvention complément de prix.
Notamment, une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu'elle n'est pas calculée de manière à
couvrir spécialement l'insuffisance de recettes résultant de la tarification mais a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et/variables (par exemple dans le domaine du transport public).
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TVA-BASE-10-10-10 :  TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des
opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Référence : ACTU-2013-00022 (en vigueur depuis le 2013-01-30)

Séries / divisions :
TVA-BASE, ANNX
Texte :
La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base
d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier
communautaire mentionné au 1° du II de
l’article
277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base
d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre
d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans
notre droit interne de la directive 2008/8/CE.
Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour.
Il n'y a donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.
Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées
d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. La période de consultation publique initialement prévue du 09/10/2012 au 30/10/2012 est prolongée, les remarques doivent être désormais
formulées avant le 01/03/2013  par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
 Seules les contributions signées seront examinées. 
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle
révision à l'issue de la consultation. 
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires
effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des
opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
Signataire des commentaires liés :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale
TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00126 (en vigueur depuis le 2013-05-27)

Série / Division : 
TVA - LIQ
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00057 (en vigueur depuis le 2013-03-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
CVAE - PAT - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00175 (en vigueur depuis le 2013-07-08)

Séries / Divisions : 
CVAE - PROCD, PAT - ISF, ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 : PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre
d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par
décès : exonérations et régimes spéciaux - Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-CVAE-PROCD : CVAE - Procédure - Droit de reprise de l'administration et réclamations
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RPPM - Suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers
Référence : ACTU-2013-00198 (en vigueur depuis le 2013-08-06)

Séries /Divisions :
RPPM-PVBMI-RCM - ANNX
Texte :

L'article
6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012, Journal officiel du 17 août 2012) supprime, sous conditions, la retenue à la source, prévue au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), sur les revenus distribués, à compter de la date de publication de la
loi précitée, soit à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers.
La retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne sont pas
remplies.
Par ailleurs, le paiement hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de
l'article 238-0 A du CGI donne lieu à une retenue à la source au taux de 75 %.
Les distributions prélevées sur les bénéfices exonérés des sociétés d'investissements immobiliers cotées
(SIIC), des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et de leurs filiales, versées à des organismes de placement collectif (OPC) français ou étrangers sont
soumises à la retenue à la source de 15 %.
La présente publication a pour objet de commenter l'ensemble de ces dispositions.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et et profits du
patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI,
2 de l'article 119 bis) sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers
BOI-FORM-000037 : Demande d’exonération de retenue à la source sur les revenus
distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2).
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
DJC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00222 (en vigueur depuis le 2013-09-30)

Séries / Divisions : 
DJC - OA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés- Définition des adhérents des organismes
agréés
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00210 (en vigueur depuis le 2013-09-09)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00174 (en vigueur depuis le 2013-07-08)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IF - Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
Référence : ACTU-2014-00169 (en vigueur depuis le 2014-06-25)

Série/Division :
IF - AUT
Texte :

L'article
83 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce la portée de la taxe sur les friches commerciales qui peut être instituée par les communes et certains établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.
A compter des impositions dues au titre de 2014, cette taxe prévue à
l'article 1530 du code général des impôts est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le
champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans (au lieu de 5 auparavant) et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux est porté à 10 % la première
année d’imposition, 15 % la deuxième et  20 % à compter de la troisième (contre respectivement 5, 10 et 15 % auparavant).
L'article 83 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 précise par ailleurs que les délibérations qui
permettent aux conseils municipaux et aux organes délibérant des EPCI de majorer les taux de la taxe doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.
En outre, des précisions sont apportées, notamment sur le champ d'application de la taxe et les modalités de majoration des
taux.
Document lié :
BOI-IF-AUT-110 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
sur les friches commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00231 (en vigueur depuis le 2014-09-15)

Série / Division : 
TVA - IMM
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales
applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels