louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BA - Champ d'application - Personnes imposables
Référence : BOI-BA-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2022-11-23)

1&#13;
&#13;
Les bénéfices de l'exploitation agricole sont imposables au nom de l'exploitant (code général des impôts, art. 63). Il en résulte que ces profits ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que dans l'hypothèse où l'exploitant est une personne physique, un groupement, une association ou une société non passible de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt.&#13;
&#13;
L'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet à toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante, selon le statut de l'entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, d'opter pour l'assimilation à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) valant option pour l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et cette option, il convient de se reporter au II § 165 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-10.&#13;
&#13;
Lorsque l'exploitant est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de l'exploitation agricole sont soumis à l'impôt sur les sociétés.&#13;
&#13;
Le présent titre ne vise donc que les exploitations passibles de l'impôt sur le revenu.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le présent titre traite successivement :&#13;
&#13;
&#13;
	des exploitants individuels (chapitre 1, BOI-BA-CHAMP-20-10), ces derniers pouvant être propriétaire-exploitant, fermier ou métayer ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	des membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt pour les sociétés (chapitre 2, BOI-BA-CHAMP-20-20).&#13;
	&#13;
IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
Référence : BOI-IR-LIQ-20-20-10-40 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

I. Obligations déclaratives liées au plafonnement global
A. Principe général de justification
1
La justification des éléments nécessaires à la détermination du plafonnement est
intégrée parmi les obligations déclaratives générales définies au 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI)
(BOI-IR-DECLA-20).
B. Éléments déclaratifs complémentaires
10

L'article 46-0 B ter de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables doivent faire figurer distinctement
sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les éléments
suivants :

- le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l
du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis
du CGI, retenues pour l'application du plafonnement (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75) ;


- le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt retenus
pour l'application du plafonnement précité (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75 précité).

II. Incidence en matière de procédure de contrôle fiscal
20
La proposition de rectification, telle qu'elle est notifiée au contribuable,
fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure et doit, en conséquence, comprendre les incidences liées au plafonnement global mentionné à
l'article 200-0 A du CGI.
En effet, la remise en cause par l'administration de l'un des avantages fiscaux
pris en compte pour le calcul du plafonnement global, comme le rehaussement des bases d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est susceptible de modifier le montant du plafonnement
applicable : la remise en cause d'un avantage parce qu'elle diminue le montant de l'avantage fiscal total plafonnable ; le rehaussement du revenu imposable parce qu'il va de pair avec une augmentation
du montant du plafond applicable pour le calcul du plafonnement des années antérieures à 2013.
Le contribuable est informé, le cas échéant, de l'incidence des rectifications
sur la détermination du plafonnement global.
III. Incidence en matière de procédure contentieuse
30
Une procédure contentieuse fondée, en tout ou partie, sur le bénéfice des
avantages fiscaux compris dans le plafonnement, doit comprendre les incidences liées à l'application de ce dispositif.
Cette opération conduira, le cas échéant, à réduire le montant du dégrèvement
envisagé au titre de cette procédure.
TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe
Référence : BOI-TVA-CHAMP-40 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

1&#13;
&#13;
La suspension est un mécanisme dans lequel un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.&#13;
&#13;
Il induit une autoliquidation, c'est-à-dire un transfert de la qualité de redevable, et des obligations qui s'y attachent, de la personne qui réalise l'opération vers celui qui en bénéficie.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le bénéfice de la suspension de la TVA est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit).&#13;
&#13;
L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276).&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Leur fait générateur est maintenu inchangé.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
La suspension de taxe concerne :&#13;
&#13;
les opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur sortie d'un régime suspensif d'accise (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-16) ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (CGI, art. 298) ;&#13;
	les importations et les reventes en l'état portant sur certaines matières premières destinées à l'industrie textile (décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974) ;&#13;
	certaines opérations en lien avec les régimes douaniers particuliers de l'Union européenne (ou une situation d'attente d'assignation à un régime douanier) ou réalisées sous le régime fiscal suspensif ou d'autres dispositifs analogues (CGI, art. 277 A).&#13;
40&#13;
&#13;
Le présent titre commente le régime suspensif de TVA applicable :&#13;
&#13;
aux opérations en lien avec les situations ou régimes douaniers (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-40-10) ;&#13;
	aux opérations réalisées sous le régime fiscal suspensif (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-40-20) ;&#13;
	aux opérations portant sur des matières premières textiles (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-40-30) ;&#13;
	les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés antérieurement à leur sortie d'un régime de suspension d'accise, ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-40-40).&#13;
50&#13;
&#13;
Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension. Il est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.&#13;
&#13;
(60)&#13;
ANNEXE - CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA
Référence : BOI-ANNX-000382 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la publication du 26 avril 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-30-20 (en vigueur depuis le 2023-06-06)

1&#13;
&#13;
L'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dont les mesures d'application sont codifiées de l'article 50 bis de l'annexe II au CGI à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Ces personnes sont imposables à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure correspondant aux participations qu'elles détiennent dans celle-ci.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
La présente section traite successivement :&#13;
&#13;
du champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;&#13;
	de ses modalités d'application (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;&#13;
	des modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;&#13;
	des conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).&#13;
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne »
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13;
&#13;
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;
TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %
Référence : BOI-TVA-LIQ-50 (en vigueur depuis le 2023-08-23)

Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs aux modalités de passage à compter du 1er janvier 2014 des anciens aux nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée, sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés
Référence : BOI-INT-AEA-30-20 (en vigueur depuis le 2023-12-13)

1Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), et dont les conditions d’application sont précisées par l'article 344 G quaterdecies de l'annexe III au CGI et par l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI.Remarque : Les infractions au correct accomplissement ou à la correcte mise en œuvre de ces procédures de diligence sont passibles des sanctions prévues au XI de l’article 1736 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-INT-AEA-30-50.10Sont abordées successivement dans ce chapitre :les règles générales (section 1, BOI-INT-AEA-30-20-10) ;l'obligation de collecte (section 2, BOI-INT-AEA-30-20-20) ;l'obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence (section 3, BOI-INT-AEA-30-20-30).
BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
Référence : BOI-BA-BASE-30-10 (en vigueur depuis le 2024-02-28)

Actualité liée : [node:date:14145-PGP] : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)1En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide.Remarque : La date d'octroi à prendre en compte s'entend de celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant.10Les seuils de bénéfices mentionnés au I de l'article 73 B du CGI sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.20Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.30La présente section traite successivement :des exploitants concernés par l'abattement (section 1, BOI-BA-BASE-30-10-10) ;de la période d'application (section 2, BOI-BA-BASE-30-10-20) ;des modalités d'application et de remise en cause de l'abattement (section 3, BOI-BA-BASE-30-10-30) ;des obligations déclaratives (section 4, BOI-BA-BASE-30-10-40).
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux -  Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-40 (en vigueur depuis le 2024-05-30)

1Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.Remarque : Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).10La présente section expose successivement :le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales
Référence : BOI-INT-DG-20-25-20 (en vigueur depuis le 2024-06-26)

1Le 26 septembre 2018, la France a déposé son instrument de ratification auprès du dépositaire et ainsi signifié la liste de ses conventions fiscales bilatérales notifiées ainsi que ses réserves et options.L’instrument de ratification est disponible en ligne sur www.oecd.org, rubrique « Accueil de l'OCDE &gt; Centre de politique et d'administration fiscales &gt; Conventions fiscales &gt; Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ».Conformément aux articles 28 et 29 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML), la France a complété la liste de ses conventions fiscales couvertes le 22 septembre 2020.10Les articles de la CML retenus par la France susceptibles d’avoir des effets à l’égard des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France et également couvertes par les autres États parties, dès lors que les réserves et options notifiées par chacun des deux États coïncident, sont les suivants :les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).
TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
Référence : BOI-TPS-TA (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
IR – Réductions d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme
Référence : BOI-IR-RICI-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les articles 199
decies E à 199 decies G du code général des impôts prévoient deux réductions d'impôt en faveur des contribuables qui investissent dans des logements locatifs situés dans certaines résidences de
tourisme classées situées dans certaines zones du territoire national ou réalisent des travaux dans certains logements touristiques.
Le présent titre comporte deux chapitres qui commentent respectivement :
- la réduction d'impôt prévue par les
articles 199 decies E, 199 decies EA
et 199 decies G du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un
logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du
territoire (chapitre 1 BOI-IR-RICI-50-10 ) ;
- la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 decies F du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2012, réalisent des travaux dans
certains logements touristiques (chapitre 2 BOI-IR-RICI-50-20).
INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune
Référence : BOI-INT-CVB-MLI-10 (en vigueur depuis le 2024-09-04)

Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-INT-CVB-MLI à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du
code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de
prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement
fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».