louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer
Référence : BOI-IS-GEO-10 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

1Diverses dispositions fiscales ont été édictées en vue d'encourager les investissements dans les départements d'outre-mer (DOM), y compris Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les Iles Wallis-et-Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.10Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d'une déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer (COM) (chapitre 3, BOI-IS-GEO-10-30).Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :le régime fiscal de longue durée (CGI, art. 1655 bis) a été supprimé par le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-10 dans l'onglet « Versions publiées » ;le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1er janvier 2007. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer (CGI, art. 217 bis) a été supprimé par le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-40 dans l'onglet « Versions publiées ».20Par ailleurs, les commentaires relatifs aux obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer (CGI, art. 242 septies) sont mis à jour et transférés au BOI-BIC-DECLA-30-70-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-50 dans l'onglet « Versions publiées ».
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2016
Référence : ACTU-2016-00025 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article 1635-0 quinquies
du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -à l'exception de celle sur les répartiteurs
principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique- sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2016, ce taux s'élève à 1,0 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à
l'article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l'année 2016, conformément au mécanisme de garantie des ressources
prévu à
l'article
112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale
cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un
coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2015,
le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2016 est de 1,00140.
Ces deux dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2016.
Actualité liée :

X

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BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes

BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de
production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la
boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Taxe sur les permis de conduire - Introduction de nouvelles conditions d'adoption et d'entrée en vigueur des délibérations relatives à la fixation du taux et aux exonérations (loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 89)
Référence : ACTU-2016-00118 (en vigueur depuis le 2016-05-24)

Série / Division :
ENR - TIM
Texte :
Le E du II de
l'article
89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les conditions d'adoption des délibérations relatives à la fixation du taux unitaire par cheval-vapeur pour la taxe sur
les certificats d'immatriculation des véhicules en supprimant l'obligation pour les exécutifs régionaux de délibérer chaque année pour la détermination de ce taux. Il fixe, en outre, les modalités
d'entrée en vigueur, au premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la
délibération. Enfin, il prévoit par mesure de coordination que les délibérations des exécutifs régionaux et de l'assemblée de Corse relatives aux exonérations de la taxe sur les certificats
d'immatriculation (CGI, art. 1599 novodecies A) sont prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour la
fixation du taux.
Par ailleurs, le C du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit les
modalités d'application des taux dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de
l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales.
De même, le D du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit les modalités
d'application des taux dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales,
concernant la taxe sur les permis de conduire.
Actualité liée : 

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BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire
BOI-ENR-TIM-20-60-20 : ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou
taxe sur les cartes grises)
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés - Aménagement et renforcement de la décote - Abaissement de l'âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant  (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 4)
Référence : ACTU-2016-00040 (en vigueur depuis le 2016-02-29)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ, BAREME
Texte :

L'article
2 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit :

- l'indexation, au taux de 0,1 %, du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette
revalorisation concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial ;


- l'aménagement et le renforcement de la décote dont le mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 135 € à 1
165 € pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune.

Par ailleurs,
l'article
4 de la loi de finances pour 2016 abaisse à 74 ans, au lieu de 75 ans, l'âge à partir duquel une demi-part supplémentaire est accordée aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension
militaire d'invalidité.
L'ensemble de ces mesures s'applique à compter de l'impôt dû en 2016 sur le revenu de 2015.
Enfin, conformément au I de l'article 1414 A du
code général des impôts (CGI) et au III de l'article 1417 du CGI, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414
A et celui des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche
du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2016.
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BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées,
invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
BOI-IR-LIQ-10-10-20 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Date à
retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations
pour les personnes invalides et les anciens combattants
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement des effets du quotient familial
BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Décote
BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations
et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés et des indemnités forfaitaires pour frais professionnels - Actualisation du montant des avantages en nature nourriture et logement - Dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 février 2016, n°394708) - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux gratifications versées aux stagiaires
Référence : ACTU-2016-00063 (en vigueur depuis le 2016-03-11)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, BAREME, ANNX
Texte : 
1/ Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2016, les montants suivants
sont mis à jour :
- la limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à
ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2016. Elle est ainsi fixée à 161 euros ;
- les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que le montant des avantages en
nourriture et logement, sont revalorisés de 1 %, conformément au taux prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2016.
2/ Le Conseil d'Etat a considéré
(CE, arrêt du 10 février 2016 n°394708,
ECLI:FR:CESSR:2016:394708.20160210) que l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à
l'article 81bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014,
sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.
Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine exposée aux § 195, 200 et 205 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 est
rapportée, en ce qu'elle tient compte, pour l'exonération d'impôt sur le revenu, de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.
La solution adoptée par le Conseil d'Etat s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites
dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1).
3/ La limite d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires doit être ajustée en fonction de la
durée de stage dans l'année.
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BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature logement applicable
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Évaluation de forfaitaire de l'avantage en nature
nourriture
BOI-ANNX-000062 : ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés
envoyés à l'étranger
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas - Conséquences de l'abrogation de l'article L.189 A du livre des procédures fiscales sur le traitement des procédures amiables
Référence : ACTU-2016-00138 (en vigueur depuis le 2016-06-02)

Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Le dispositif prévu par
l'article L. 189 A du LPF ayant été abrogé par
l'article
101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la France n'applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la
suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-INT-CVB-NLD : INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Intéressement - Affectation par défaut sur le PEE ou le PEI (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 150)
Référence : ACTU-2017-00121 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

Série / Division :
RSA - ES
Texte :
En application de
l’article
150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l'intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan
d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement.
Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il doit expressément demander son versement
immédiat.
Pour les primes d'intéressement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 affectées par
défaut sur un PEE ou un PEI, le salarié a un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement.
Des précisions sont apportées sur le point de départ de la période d'indisponibilité des sommes revenant au salarié au
titre de la participation.
Actualité liée :

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BOI-RSA-ES-10-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié -
Épargne salariale - Régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires
BOI-RSA-ES-10-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié -
Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IF - Aménagements du dispositif des zones franches d'activité - Gel de la dégressivité des abattements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 28), prorogation du dispositif et extension de son champ d'application (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 124 et 125)
Référence : ACTU-2017-00105 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE, IF - TFB, ANNX
Texte :

L'article
28 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit le gel de la dégressivité des abattements sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévus respectivement aux II et III de
l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à
l'article 1466 F du CGI, à l'article
1586 nonies du CGI et à l'article 1388 quinquies du CGI pour les années 2016 et 2017 dans les départements
d'outre-mer.
Par ailleurs,
l'article
124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer proroge l'application du dispositif d'abattement sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2018
et 2019 ainsi que des dispositifs d'abattements en matière d'impôts locaux jusqu'en 2020.
Remarque : Pour l'abattement de TFPB, le gel des taux et la prorogation de
l'abattement jusqu'en 2020 ne concernent que les immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de CFE.
Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas prétendre à l’abattement de TFPB.
Enfin,
l'article
125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 étend le champ d'application de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du CGI au secteur des bâtiments et travaux publics.
Actualité liée :

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BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement
sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte
BOI-IF-TFB-20-30-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition
- Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte
BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf
délibération
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RFPI - Revenus Fonciers - Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances  pour 2017, art. 3)
Référence : ACTU-2017-00122 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

Série / Division :
 RFPI - CHAMP
Texte :
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016,
l'article 16 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de
l'article
3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, exonère d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs
associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de
l'article
L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à
l'article
L. 443-6-13 du CCH.
L'exonération s'applique aux associés de SCI d'accession progressive à la propriété pour leur quote-part dans les bénéfices de la SCI, afférente
aux seuls revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés.
Actualité liée :
     X
Documents liés : 
BOI-RFPI-CHAMP-10 : RFPI - Revenus fonciers - Champ
d'application - Revenus fonciers tirés de la location
BOI-RFPI-CHAMP-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le
contribuable se réserve la jouissance
BOI-RFPI-CHAMP-30-20 : RFPI -  Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes
concernées - Sociétés

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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Mise en œuvre de traitements informatiques - Renforcement de l'encadrement des modalités de mise en œuvre des différentes options et création d'une amende en cas de non-respect des dispositions du II de l'article L. 47 A du LPF (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.14)
Référence : ACTU-2017-00115 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série/ Division :
CF - IOR
Texte :

L'article
14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié la procédure de traitements informatiques prévue au II de
l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Il permet de renforcer l'encadrement des modalités de mise en œuvre des différentes options (b et c),
d'introduire un délai quinze jours pour remettre à l'administration une copie des fichiers (option c) et crée une amende en cas de non-respect des dispositions du II l'article L. 47 A du LPF.
Enfin il introduit deux simplifications procédurales à l'exercice du contrôle prévu au II de l'article L.
47 A du LPF :

- la destruction des copies des fichiers transmises et non plus la restitution ;


- la clarification de la computation du délai de six mois sur place, en application de
l'article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques
Signataire du document lié :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2018-00134 (en vigueur depuis le 2018-11-07)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze
mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale