BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Caractère intercalaire des opérations d'échange de titres
1

Les articles 16 et 17 de la
loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative à la privatisation codifiés sous l'article 248 E du code général des impôts (CGI)
organisent la neutralité fiscale des opérations d'échange de titres opérés dans ce cadre (voir BOI-BIC-PVMV-10-10-30 n° 140 et
suivants).
10
Par
ailleurs, la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 a autorisé selon les mêmes modalités fiscales, le transfert du capital de la société nationale de programme « Télévision française 1 » au secteur privé.
20
Toutefois, ces dispositions ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés
à l'article 5 de la loi
n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'Etat, titres dont le service est pris en charge par l'Etat), cet article ayant été abrogé par
l'article
23
de la loi
n°93-923
du 19
juillet 1993 relative aux
privatisations engagées à partir de 1993.
30
La liste des entreprises dont la privatisation a été autorisée par la
loi n° 93-923
du 19 juillet 1993
figure
en
annexe à cette même loi.
II. Régime fiscal des plus-values ou des moins-values constatées lors de la cession des actions des sociétés privatisées

A. Règles générales
40
Ces plus-values et moins-values sont comprises dans les résultats imposables de l'exercice au
cours duquel elles sont réalisées (exercice de cession) et sont soumises au régime d'imposition prévu aux articles
39 duodecies et suivants du CGI, si
les titres en cause peuvent être regardés comme des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-10).
50
Lors de la cession des actions acquises par voie d'échange dans le cadre de la privatisation,
la durée de détention de ces actions est décomptée à partir de la date à laquelle les titres remis en échange avaient été acquis par l'entreprise. Pour les obligations de la Caisse nationale de
l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des banques (CNB), qui ont été reçues lors des nationalisations de 1982, cette durée est décomptée à partir de la date d'acquisition des actions des
sociétés nationalisées en 1982.
60
De même, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les titres
remis en échange avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise.
B. Régime fiscal des cessions effectuées après l'échange
70

L'article
5 de la loi
du 6
août 1986 sur les privatisations prévoit que des
titres d'emprunts d'Etat ou des titres dont le service est pris en charge par l'État peuvent être échangés contre des actions de sociétés privatisées à concurrence de 50 % au plus du montant de chaque
acquisition.
Si l'acquéreur acquitte le solde en numéraire, il reçoit donc un nombre entier d'actions, même
si la valeur des obligations remises en échange ne correspond pas à celle des actions reçues en contrepartie.
80
Les actions reçues doivent être réparties en deux catégories, dès lors que les plus ou
moins-values dégagées lors de leur cession sont déterminées dans des conditions différentes :
- les actions qui ont été payées en numéraire sont retenues pour leur prix d'acquisition ; leur durée de détention est décomptée à partir de cette même date ;
- les actions obtenues par remise d'obligations sont retenues pour la valeur que ces dernières avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise ; leur durée de détention est appréciée
à partir de la date d'acquisition de ces obligations ou des titres des sociétés nationalisées auxquels elles se sont substituées.
Par mesure de simplification, il est admis que la répartition entre ces deux catégories de
titres soit effectuée en proportion des moyens de paiement utilisés. Un nombre entier d'actions est retenu pour chaque catégorie ; les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche.

90
L'écart constaté entre la valeur réelle des obligations qui ont été échangées et la valeur des
actions qui ont été reçues en contrepartie est pris en compte pour le calcul de la plus ou de la moins-value dégagée, lors de la cession de ces actions :
- si l'écart est négatif, le prix de revient des obligations remises en échange est majoré à due concurrence (si cet écart concerne des obligations émises par la CNI ou la CNB qui se rapportent à
plusieurs catégories de titres indemnisés en 1982, il doit être réparti entre ces différentes catégories de titres) ; 
- si l'écart est positif, il s'ajoute au prix de cession des actions reçues.
100
Cette dernière règle est également applicable lorsque l'échange porte sur des titres autres
que des emprunts d'Etat.
Les actions qui correspondent au paiement en numéraire sont inscrites à l'actif pour leur prix
de revient, c'est-à-dire le montant des sommes effectivement versées, augmenté ou diminué de l'écart défini ci-dessus.
C. Situations particulières
1. L'entreprise a remis en échange plusieurs catégories de titres
110
Les actions reçues doivent être réparties entre les différentes catégories de titres remis en
échange de façon à pouvoir déterminer ultérieurement, dans les conditions rappelées n° 50 et suivants, les plus ou moins-values qui résulteront de la cession des actions. La répartition est effectuée
en proportion des valeurs d'échange ; les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche.
120
Si une partie seulement des actions reçues est cédée, il y a lieu de considérer que les
actions cédées se répartissent entre les différentes catégories de titres remis en échange dans les mêmes proportions que celles qui sont définies n° 110.
2. Les obligations remises en échange ont été reçues au titre de l'indemnisation des actions des sociétés nationalisées en
1982 et le solde du prix est acquitté en numéraire
130
Les obligations qui ont été délivrées par la CNI ou la CNB doivent être individualisées dans
les écritures de l'entreprise par catégories de titres lorsque l'entreprise détenait des actions de plusieurs sociétés nationalisées.
140
En application du
premier alinéa de l'article
16 de la loi
du 6
août 1986 sur les privatisations, les actions
reçues en échange de ces obligations sont inscrites à l'actif pour la valeur comptable des actions indemnisées en 1982 auxquelles les obligations CNI ou CNB se sont substituées.
150
Les actions reçues doivent donc être ventilées entre les catégories de titres originels
auxquelles elles correspondent, dans les mêmes proportions que les obligations CNI ou CNB détenues à la date de l'échange consécutif à la privatisation. Les obligations conservées doivent donner lieu
à une ventilation analogue.
160
En cas de cession d'une partie seulement des actions reçues, celles-ci sont réparties dans les
proportions constatées lors de l'échange entre les actions dont le prix a été acquitté en numéraire et celles qui ont été échangées contre des obligations. Les chiffres obtenus sont arrondis au nombre
entier le plus proche.
170
Enfin, les obligations CNI ou CNB éventuellement conservées par l'entreprise continuent à
bénéficier des dispositions de l'article 248-A du
CGI.
3. Les actions reçues à l'occasion de la privatisation ont le caractère de titres de participation
180
Les obligations indemnitaires reçues en 1982 à l'occasion de la nationalisation constituent
des titres de placement. Toutefois, il a été admis que les plus-values ou les moins-values dégagées lors de la cession de ces obligations puissent être déterminées suivant la méthode du prix moyen
pondéré prévue pour les titres de participation, si les obligations cédées ont été reçues en indemnisation d'actions qui avaient ce caractère pour l'entreprise.
190
Cette solution continue à s'appliquer pour les obligations CNI ou CNB conservées par
l'entreprise.
200
La méthode du prix moyen pondéré n'est applicable aux plus-values ou moins-values qui seront
réalisées lors de la cession des actions acquises dans le cadre des opérations de privatisation que si ces titres présentent le caractère de titres de participation pour l'entreprise qui les détient.