louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'Outre-mer
Référence : BOI-BA-GEO-10 (en vigueur depuis le 2021-04-21)

Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.

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TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité
Référence : BOI-TVA-BASE-20 (en vigueur depuis le 2019-08-07)

1
Les 1 et 2 de l'article 269
du code général des impôts (CGI) distinguent le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de son exigibilité.
Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions
légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un
moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment.
Cependant, ce principe comporte un certain nombre de dérogations.
La notion d'exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel pour l'application de l'impôt
puisque c'est l'exigibilité qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration. De même c'est le moment où
la taxe applicable aux biens ou services acquis, livrés à soi-même ou importés, devient exigible qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens
ou services.
En revanche, le fait générateur n'est utilisé, en pratique, que pour déterminer le régime
applicable en cas de changement de législation.
10
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA dépendent essentiellement de la nature des
opérations réalisées.
À cet égard, le présent titre distingue plusieurs catégories d'opérations :
- les livraisons de biens meubles corporels (chapitre 1,
BOI-TVA-BASE-20-10) ;
- les prestations de services (chapitre 2,
BOI-TVA-BASE-20-20) ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens (chapitre 3,
BOI-TVA-BASE-20-30) ;
- les règles particulières (chapitre 4, BOI-TVA-BASE-20-40) ;
- la modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option (chapitre 5,
BOI-TVA-BASE-20-50).
DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19
Référence : BOI-DJC-COVID19-20 (en vigueur depuis le 2021-03-01)

Les délais de procédures administratives et juridictionnelles ont été adaptés par ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020. Les formalités de l'enregistrement ont également été assouplies.

Sont commentées dans les chapitres suivants, les adaptations relatives :

- aux incidences sur les missions de la direction générale des Finances publiques (chapitre 1, BOI-DJC-COVID19-20-10) ;

- aux incidences en matière de contrôle fiscal&nbsp; (chapitre 2, BOI-DJC-COVID19-20-20) ;

- aux incidences en matière d’agréments et rescrits (chapitre 3, BOI-DJC-COVID19-20-30) ;

- aux incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette (chapitre 4, BOI-DJC-COVID19-20-40) ;

- aux mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession (chapitre 5, BOI-DJC-COVID19-20-50).
FORMULAIRE - TVA - Attestation de remise de biens à l'administration chargée des domaines
Référence : BOI-FORM-000062 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

Version PDF de l'attestation


	
		
			
			Document à servir par le service livrancier
			
		
	
	
		
			
			Description du bien&nbsp;:

			N° d'identification (éventuellement)&nbsp;:

			Date d'acquisition&nbsp;:

			Montant de la TVA mentionnée sur la facture d'acquisition&nbsp;:
			
		
	



	
		
			
			Document à servir par le service des domaines
			
		
	
	
		
			
			Date de la vente&nbsp;:

			Nom de l'acquéreur&nbsp;:

			Montant de la taxe ayant grevé l'achat de ce bien, diminué d'un cinquième ou d'un vingtième par année civile écoulée, depuis la date de son acquisition et pouvant faire l'objet , par l'acquéreur d'une déduction, dans la limite de son coefficient de déduction et à condition que le bien vendu constitue pour l'acquéreur une immobilisation.

			(chiffre à inscrire)
			
		
	



	
		
			
			À le

			Cachet et signature du service livrancier
			
			
			À le

			Cachet et signature du représentant de l'administration chargée des domaines
			
		
	
&nbsp;
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier
Référence : BOI-RSA-CHAMP-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le législateur est intervenu pour définir le cadre juridique et social de
certaines activités ou professions.

Ce « statut » est repris :

- d'une part, dans le Code du travail, en ce qui concerne :



les apprentis ;







les artistes du spectacle ;






les
gérants dépositaires ;






les journalistes ;







les mannequins ;






le
personnel des entreprises de travail temporaire ;







les stagiaires employés dans le cadre de la formation professionnelle ;







les voyageurs, représentants et placiers ;




Remarque : En ce qui concerne les travailleurs à domicile,
cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-10-I.


- d'autre part, dans le Code de l'action sociale et des familles, en ce qui
concerne ;




les assistants maternels et les assistants familiaux.



10

Le statut de ces professions, classées par ordre alphabétique, est commenté
comme suit :

- activités et professions commençant par « A » (Section 1, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10) ;

- activités et professions de « G à M » (Section 2, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-20-20) ;

- enfin, celui des activités et professions de « P à V » (Section 3, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-20-30).
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe
Référence : BOI-IS-GPE-50-10 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

1

Le c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) ordonne le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est absorbée et l'application des conséquences prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI.

Par ailleurs, ce dispositif permet d'une part, d'imputer le déficit d'ensemble à hauteur des réintégrations afférentes à la cessation du groupe, d'autre part, à la société absorbante, soit de constituer un nouveau groupe avec les filiales de la société absorbée qui faisaient partie du groupe dissous à compter de la date d'ouverture de l'exercice de fusion soit, si elle a déjà constitué un groupe par ailleurs, d'élargir celui-ci à ces mêmes sociétés, à compter de cette même date.

En outre, des mesures d'accompagnement favorisent l'application du dispositif ; elles sont relatives à l'ajustement de la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion, à l'imputation du déficit de l'ancien groupe sur une base élargie.

Ces dispositifs sont étendus dans des conditions spécifiques en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal (défini au BOI-IS-GPE-10-30-50), ou de son entité mère non résidente, ou d'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal.

Toutefois, le dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit que les conséquences de la cessation de groupe ne s'appliquent pas lorsque la société mère est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que cette fusion soit placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI et que cette dernière exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI décompté à partir de la date de réalisation de la fusion.

10

Le présent chapitre commente&nbsp;:


- la cessation de l'ancien groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-10-10)&nbsp;;



- la création d'un nouveau groupe (section 2, BOI-IS-GPE-50-10-20)&nbsp;;



- le sort des déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-10-30).


En ce qui concerne l'ajustement de la durée des exercices, il convient de se reporter au II-B § 50 à 110 du BOI-IS-GPE-10-10-20.
ANNEXE - BIC - Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option
Référence : BOI-ANNX-000150 (en vigueur depuis le 2013-12-16)

Année


Quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée d'option


Cumul des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option


Amortissement comptable des constructions


Amortissement des frais d'acquisition


Cumul des amortissements comptables


Provision déductible






.


.


.


.


.


.


.




.


.


.


.


.



.
ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Labels et normes applicables-Tableau de correspondance-Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011
Référence : BOI-ANNX-000022 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

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IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées
Référence : BOI-IR-RICI-240-10-30 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

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CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage
Référence : BOI-CAD-MAJ-10-20 (en vigueur depuis le 2012-12-24)

1
La confection des documents d'arpentage doit respecter des contraintes formelles, forcément
différentes selon le format (papier ou numérique). 
Après les travaux proprement dit de confection (formation des parcelles, constatation de la
délimitation et détermination des contenances), ce document doit être certifié par une signature.
10
Ce chapitre traitera donc successivement :
- du formalisme à respecter lors de la confection d'un document d'arpentage (section 1,
BOI-CAD-MAJ-10-20-10) ;
- des travaux de confection et de la signature du document d'arpentage (section 2,
BOI-CAD-MAJ-10-20-20).
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-70-40 (en vigueur depuis le 2019-03-15)

Les dispositions de
l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) issues de
l'article
10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoient certaines obligations pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative.
Les conditions d’application de ces obligations légales sont précisées dans
l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du CGI.
Cette section présente :
- le champ d'application des dispositions de l'article 242 bis du CGI (sous-section 1,
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10) ;
- le contenu des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie
collaborative (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20).
Remarque : En ce qui concerne le non-respect des obligations déclaratives des
opérateurs de plateforme d'économie collaborative, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-55.
IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages
Référence : BOI-IS-GEO-20-10-30 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

1
Le bénéfice de l'exonération prévue par
l'article 44 septies du code général des impôts est soumis aux plafonds mentionnés au II (plafond régional) ou au III
(plafond PME) de cet article ou au plafond prévu par le règlement afférent aux aides de minimis.
(10)
20
La présente section précise :

- les coûts servant de base au calcul des plafonds régional et PME (sous-section 1,
BOI-IS-GEO-20-10-30-10) ;


- le plafond régional (sous-section 2, BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ;



- le plafond PME (sous-section 3, BOI-IS-GEO-20-10-30-30) ;


- le plafond de minimis (sous-section 4, BOI-IS-GEO-20-10-30-40).
BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles
Référence : BOI-BIC-RICI-10-70-10 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Référence : BOI-RSA-GEO-40-10-30 (en vigueur depuis le 2017-06-21)

1
Conformément au II de
l'article 155 B du code général des impôts, les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, pendant la durée
d'application du régime spécial d'imposition de certains éléments de leur rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20), d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du
montant :

- de certains « revenus passifs » perçus à l'étranger
(BOI-RSA-GEO-40-10-30-20) ;


- et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits
sociaux détenus à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-30-30).

Au préalable, des précisions communes sont apportées concernant le respect de certaines
conditions (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10).
10
Les prélèvements sociaux applicables à ces « revenus passifs » et plus-values demeurent en
revanche exigibles sur une base non réduite (BOI-RSA-GEO-40-10-40 au I § 5 et suiv.).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13;
&#13;
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;
IS - Réductions et crédits d'impôt
Référence : BOI-IS-RICI (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
La présente division regroupe les crédits d'impôt, réductions d'impôt ou créances d'impôt qui ne s'appliquent qu'aux seules sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.&#13;
&#13;
Remarque : Sous réserve d'en remplir les conditions, les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt et réductions d'impôt applicables aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces crédits et réductions d'impôt sont commentés au BOI-BIC-RICI auquel il convient de se reporter.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Sont examinés dans la présente division :&#13;
&#13;
les crédits d'impôt (titre 1, BOI-IS-RICI-10) ;&#13;
	les réductions d'impôt (titre 2,  BOI-IS-RICI-20) ;&#13;
	les dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt (titre 3, BOI-IS-RICI-30) ;&#13;
	les créances d'impôt sur les sociétés (titre 4, BOI-IS-RICI-40).&#13;
IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
Référence : BOI-IR-RICI-60 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

1Aux termes de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt est accordé, sous conditions, aux personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui réalisent certaines opérations forestières.Ce dispositif s'applique aux opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.10Le présent titre expose successivement :le champ d’application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-60-10) ;les modalités d’application du crédit d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-60-20).Remarque : L’article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé, au titre des opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui était précédemment prévu à l'article 199 decies H du CGI et à l'article 200 quindecies du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations forestières réalisées avant le 1er janvier 2023, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-60-10 et du BOI-IR-RICI-60-20 dans l'onglet « Versions publiées ».
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restauration
Référence : BOI-TVA-LIQ-30-20-10 (en vigueur depuis le 2024-08-07)

1La présente section est consacrée aux commentaires des C et E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et des a, a bis et m de l'article 279 du CGI relatifs :aux opérations d’hébergement et locations de logements (secteur hôtelier et assimilé, secteur des résidences avec services) ou d’emplacements aménagés (secteur du camping et du caravanage) (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;aux ventes à consommer sur place et aux opérations de restauration collective (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20) ;aux opérations d'hébergement et de restauration et à d'autres prestations réservées à certains publics (personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage, secteur social et médico-social) (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).10Par ailleurs, en application de l’article 260 D du CGI et du c du 4° de l’article 261 D du CGI, la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent, en leur nom et pour leur compte (I-B § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40), des prestations d'hébergement et de locations de logements mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 est considérée comme une opération de fourniture de logement meublé, dans les conditions et limitations exposées au III § 140 et 150 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. Dès lors, il est admis que ces locations relèvent du taux réduit de la TVA applicable à ces prestations.Remarque : La location des locaux destinés à l'hébergement proprement dit ainsi que des locaux d'accueil, des parties communes et des locaux administratifs qui ne produisent pas d'autres recettes par eux-mêmes que les loyers acquittés par les clients au titre de l'hébergement ou de la location de logement en meublé sont à ce titre soumis au taux réduit.
IS - Contributions et impositions liées à l'IS
Référence : BOI-IS-AUT (en vigueur depuis le 2023-05-15)

Certaines contributions ou impositions sont liées à l'impôt sur les sociétés (IS), soit parce qu'elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit parce que leur principe repose sur une des composantes de l'IS.&#13;
&#13;
Sont exposées dans la présente division :&#13;
&#13;
la contribution sociale sur l'IS (titre 1, BOI-IS-AUT-10) ;&#13;
	la contribution temporaire de solidarité (titre 5, BOI-IS-AUT-50).&#13;
Remarque :  La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-20.&#13;
&#13;
L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-30.&#13;
&#13;
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-35.&#13;
&#13;
L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, se reporter au BOI-IS-AUT-40.&#13;