louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Détermination du bénéfice forfaitaire agricole individuel
Référence : BOI-BA-BASE-10-30-20 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des
commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contentieux
Référence : BOI-PAT-ISF-60-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-30.
RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition
Référence : BOI-RFPI-BASE-30 (en vigueur depuis le 2017-09-01)

1
Sous le régime réel d'imposition, le revenu ou le déficit net foncier est obtenu après
compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers de l'ensemble des immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.
Lorsque les opérations de détermination du résultat foncier font apparaître un déficit, les
règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou d'immeubles « spéciaux ».
Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent pour l'imputation des déficits fonciers en
report en cas de modification du foyer fiscal.
Ces dispositions sont examinées au chapitre 1
(BOI-RFPI-BASE-30-10).
10
En application du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou
ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l'immeuble concerné soit donné en location
jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation de ce déficit.
La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts d'emprunt est
imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Ces dispositions sont examinées au chapitre 2
(BOI-RFPI-BASE-30-20).
Les règles particulières d'imputation des déficits des immeubles dits « spéciaux » sont étudiées
aux BOI-RFPI-SPEC-30 et BOI-RFPI-SPEC-40.
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives
Référence : BOI-IS-CHAMP-30-10 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Certaines sociétés coopératives bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés
applicable tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées.
10
Il s'agit principalement :
-  des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, qui fonctionnent conformément aux
dispositions qui les régissent (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10) ;
-  des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de
transports, des coopératives de transport fluvial ainsi que des coopératives maritimes et leurs unions, sauf pour les opérations qu'elles réalisent avec des non-sociétaires (section 2,
BOI-IS-CHAMP-30-10-20).
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations
Référence : BOI-IS-CHAMP-30 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Un certain nombre de personnes morales passibles, en principe, de l'impôt sur les sociétés
bénéficient, dans des cas déterminés, d'exonérations et de régimes particuliers applicables tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations
déterminées.
10
Ces exonérations destinées à favoriser certaines activités d'intérêt général réalisées dans des
conditions réglementées ou dans un but désintéressé peuvent être classées, en fonction de l'objet des collectivités bénéficiaires ou de la nature des opérations concernées, en plusieurs catégories.

20
Seront examinés successivement :

- les sociétés coopératives (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-30-10) ;


- les sociétés d'investissements immobiliers cotées (chapitre 2,
BOI-IS-CHAMP-30-20) ;


- les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et
les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-30-30) ;


- les sociétés mobilières d'investissement (chapitre 4,
BOI-IS-CHAMP-30-40) ;


- les sociétés de capital-risque (chapitre 5,
BOI-IS-CHAMP-30-50) ;


- les organismes publics (chapitre 6, BOI-IS-CHAMP-30-60) ;


- les organismes sans but lucratif et les organisations syndicales (chapitre 7,
BOI-IS-CHAMP-30-70) ;


- les sociétés immobilières d'investissement (chapitre 8,
BOI-IS-CHAMP-30-80) ;


- les sociétés immobilières de gestion (chapitre 9,
BOI-IS-CHAMP-30-90).

D'autres régimes particuliers, relatifs aux sociétés anonymes de gestion de stocks de
sécurité, aux sociétés unipersonnelles d'Investissement à risque ainsi qu'aux établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche, sont examinés au
BOI-IS-CHAMP-50.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-50 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
INT - Convention fiscale entre la France et le  Nigeria
Référence : BOI-INT-CVB-NGA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du
Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 90-1149 du 21 décembre
1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 91-666 du 10 juillet 1991
(J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548).
Cette convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) En France :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables à
compter du 1er janvier 1992 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année
1992 ou afférents aux exercices comptables commençant à compter de cette même année ;
b) Au Nigéria :
- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts
sur les gains en capital réalisés par un non-résident, aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 1992 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à
compter du 1er janvier 1992.
BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations en fonction des recettes
Référence : BOI-BNC-BASE-30-30-30-10 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 151 septies du code général des impôts, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre
d'une activité non commerciale sont exonérées pour la totalité ou bénéficient d'une exonération dégressive.
10
Les dispositions régissant ces exonérations sont examinées dans la série BIC, au
BOI-BIC-PVMV-40-10-10, à savoir :
- leur champ d'application
(BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;
- leur condition d'application
(BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;
- leurs effets (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Certaines activités économiques relèvent expressément de la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC) en vertu de dispositions légales particulières.
Il s'agit  :
- des profits réalisés par les marchands de biens et assimilés (chapitre 1,
BOI-BIC-CHAMP-20-10) ;
- des profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens (chapitre 2,
BOI-BIC-CHAMP-20-20) ;
- des profits réalisés par les lotisseurs (chapitre 3,
BOI-BIC-CHAMP-20-30) ;
- des profits de construction réalisés par des personnes physiques (chapitre 4,
BOI-BIC-CHAMP-20-40) ;
- des profits de construction réalisés par des personnes morales autres que les sociétés de
construction-vente (chapitre 5, BOI-BIC-CHAMP-20-50) ;
- enfin, de diverses activités limitativement énumérées (chapitre 6,
BOI-BIC-CHAMP-20-60).
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application de la réduction d'impôt
Référence : BOI-IR-RICI-230-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant total des
souscriptions en numéraire de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), dans la limite annuelle de 300 000 euros.

L’article 75 de la loi de
finances pour 2012 prévoit, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 et sous réserve d'exceptions, des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour
la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ces plafonds, qui varient selon le lieu de situation du logement, sont fixés par
le décret n° 2012-305 du
5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012.
Ces dispositions sont examinées à la section 1,
BOI-IR-RICI-230-30-10.
20
Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de
l'investissement et du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer), et en fonction de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à
compter du 1er janvier 2011.
Ces dispositions sont examinées à la section 2,
BOI-IR-RICI-230-30-20.
30
Les modalités d'imputation de la réduction d'impôt sont examinées à la section 3,
BOI-IR-RICI-230-30-30.
40
La limitation du nombre d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est examinée à
la section 4, BOI-IR-RICI-230-30-40.
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises occupant cinquante salariés ou plus
Référence : BOI-BIC-PTP-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les modalités de calcul de la participation globale à répartir dans les entreprises employant
habituellement cinquante salariés ou plus sont définies par les articles
L3324-1
à L3324-4 du code du travail.
Leur mise en œuvre appelle des explications préalables portant sur les caractères généraux de
cette participation, ainsi que sur les modalités contractuelles qui peuvent être arrêtées entre l'entreprise et ses salariés, soit en vue d'assurer la gestion des droits de ces derniers, soit en vue
de définir le mode de calcul de ces droits.
10
Les divers éléments à prendre en considération pour l'application de cette dernière formule sont
définis aux articles
D3324-1
à D3324-9 du code du travail.
20
Enfin, les conditions dans lesquelles doit être appréciée la quotité de chacun de ces éléments
sont fixées par les articles
L3326-1,
D3325-1à
D3325-4 et
D3324-10
du code du travail.
Chacune de ces trois parties fait l'objet d'une section distincte :
- section 1 : Caractères généraux de la participation
(BIC-PTP-10-10-10) ;
- section 2 : Définition des divers éléments à prendre en considération pour le calcul de la
réserve spéciale de participation (BIC-PTP-10-10-20) ;
- section 3 : Appréciation du montant des éléments de calcul à retenir
(BIC-PTP-10-10-30).
CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale litterale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Delivrance de la documentation cadastrale par la DGFIP
Référence : BOI-CAD-DIFF-20-20-10 (en vigueur depuis le 2019-11-05)

Les missions de délivrance de la documentation cadastrale sont assurées au sein de la direction
générale des Finances publiques (DGFiP) par différents services qui n'ont pas tous la même compétence.
La présente section présente les missions dévolues :
- aux services en charge des missions foncières (sous-section 1,
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ;
- aux services des impôts fonciers et aux pôles de topographie et de gestion cadastrale
(sous-section 2, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20);
- aux directions locales (sous-section 3,
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30) ;
- à l'administration centrale (sous-section 4,
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40) ;
Les modalités particulières de délivrance du plan cadastral via le site internet
www.cadastre.gouv.fr sont également présentées dans cette section (sous-section 5, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-50).
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 (en vigueur depuis le 2020-06-11)

1
Le 1 de l'article
80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat
de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
10
Seront successivement examinés :
- Définitions de la rupture du contrat de travail (sous-section 1,
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10) ;
- Principe d’assujettissement des indemnités (sous-section 2,
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20) ;
- Exceptions au principe d’imposition des indemnités (sous-section 3,
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
Un tableau résumant le régime fiscal de ces indemnités figure au
BOI-ANNX-000060.
LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)
Référence : BOI-LETTRE-000133 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

L'article L. 64 B du
LPF  vous offre la possibilité de saisir l'administration, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération.
Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction
générale des finances publiques un dossier complet et précis.
Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche :
Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les
éléments qui vous paraissent utiles.
Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de
précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé.



1. Demandeur(s)



1.1 Personne physique

Nom et prénom :


 Adresse :


Téléphone :

1.2 Personne morale

Dénomination ;


Forme juridique :


Adresse du siège social et des établissements :

Fournir un extrait Kbis et la photocopie des statuts et des 3 derniers bilans.







2. Opération envisagée



2.1 Exposé clair, complet et sincère des opérations ;
2.2 Motifs de l'opération :
2.3 Calendrier estimatif :
2.4 Enjeux financiers :
2.5 Analyse fiscale de l'opération :
Cette analyse doit indiquer les dispositifs et impositions qui pourraient être appliqués après mise en oeuvre
de la procédure de l'abus de droit fiscal.







3. Parties à l'opération



3.1 Désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties à l'opération :
3.2 Description des liens déjà existants entre ces parties :







4. Projets d'actes-Contrats et conventions



4.1 Production de toute copie de tous les projets de documents nécessaires à l'opération




Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre
demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l'opération.
Le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'une demande complète auprès de
l'autorité compétente.
A............................, le …...................
Certifié exact, complet et sincère
Signature et qualité du signataire
ANNEXE - RPPM - Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE)
Référence : BOI-ANNX-000075 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés au BOI-ANNX-000071.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
CTX - Décharge de responsabilité solidaire
Référence : BOI-CTX-DRS (en vigueur depuis le 2015-10-14)

1
Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du
montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.
Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce
et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont
la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de
l'article 1691 bis du code général des impôts, issues de
l'article 9 de la
loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
10
Cette procédure particulière de décharge de responsabilité solidaire est exposée dans la
présente division qui traite respectivement :
- du principe de solidarité fiscale et des conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge
(titre 1, BOI-CTX-DRS-10) ;
- de la forme et du contenu de la demande ainsi que du montant de la décharge (titre 2,
BOI-CTX-DRS-20) ;
- des conséquences de l'octroi de la décharge, des voies et du délai de recours et de
l'articulation avec la procédure gracieuse (titre 3, BOI-CTX-DRS-30).
BIC - Déficits
Référence : BOI-BIC-DEF (en vigueur depuis le 2012-10-08)

1
Lorsque le résultat fiscal en matière de bénéfices industriels et commerciaux est bénéficiaire,
celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’exploitant individuel ou au nom des sociétés de personnes et assimilées (autres que celles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du
CGI) pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chacun d’eux dans la société (la part de bénéfices
revenant à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est comprise dans les bases soumises audit impôt au nom de la société ou collectivité bénéficiaire). Ces dispositions sont
développées dans les BOI-BIC-DEF-10 et BOI-BIC-DEF-20 .
10
En matière d’impôt sur les sociétés, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues dans
la Série IS (BOI-IS-BASE) la part des bénéfices revenant à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est comprise dans les bases soumises audit impôt au nom
de la société ou collectivité bénéficiaire).
20
Lorsqu’un déficit est constaté en matière d’impôt sur les sociétés, celui-ci est reporté sur les
bénéfices du ou des exercices précédents ou suivants (BOI-IS-DEF).
30
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le 1° bis du I de
l'article 156  du CGI, interdisent l'imputation sur les
autres revenus des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits
s'imputent désormais sur les seuls bénéfices d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions et réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.
Ces dispositions seront traitées de la façon suivante :
- Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité (Titre 1,
BOI-BIC-DEF-10)
- Modalités d'imputation des déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel
(Titre 2, BOI-BIC-DEF-20)