BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-60-40 (en vigueur depuis le 2020-10-14)

Actualité liée : 14/10/2020 : BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020 

I. Champ d'application de l'obligation

A. Généralité des entreprises

1. TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires

1

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôts sur les sociétés et de taxe sur les salaires. Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent aussi être déposées de façon dématérialisée.

2. Déclaration de résultats

10

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).

20

Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant (BOI-BIC-DECLA-30-60-30).

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

a. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-EPE-SD et 1330-CVAE-SD)

30

Toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI, art. 1649 quater B quater) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-EPE-SD, annexes à l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030).

Les formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

b. Relevé d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (1329-AC-SD et 1329-DEF-SD)

40

Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC-SD (CERFA n° 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF-SD (CERFA n° 14357).

4. Revenus de capitaux mobiliers :&nbsp;prélèvements et retenues à la source

45

Tous les redevables des prélèvements et retenues opérés sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations n° 2777-SD (CERFA n° 10024)&nbsp;(CGI, art. 1649 quater B quater). Les demandes de remboursement doivent aussi être déposées de façon dématérialisée à l'appui de la déclaration n° 2777-SD.

B. Entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises

1. Obligation de télédéclaration

50

L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649&nbsp;quater&nbsp;B&nbsp;quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de TVA et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de CVAE et les déclarations de RCM, prélèvements et retenues à la source. Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10.

Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier (II-A-1-b § 390 du BOI-IS-DECLA-30-20).

2. Obligation de télérèglement

55

Conformément à l'article 1681&nbsp;septies du CGI et à l'article 1695&nbsp;quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CET) et ses taxes additionnelles et les prélèvements et retenues versés au titre des RCM.

Remarque : S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit être payée de façon obligatoire par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

C. Dérogations

60

Les entités économiques qui sont des démembrements de l’État monégasque sont exclues du champ de l’obligation de recours aux téléprocédures.

Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé relèvent de l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA ainsi que les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et les prélèvements et retenues concernant les RCM mais sont dispensés de télérégler la CVAE et la CFE.

II. Portée de l'obligation

A. Paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

1. Déclarations concernées

70

Les paiements d'impôt sur les sociétés qui sont soumis à l'obligation sont précisés au BOI-IS-DECLA-20-10 et au BOI-IS-DECLA-20-20.

Les paiements de taxe sur les salaires qui sont soumis à l'obligation sont précisés au BOI-TPS-TS-40.

2. Substitution du télérèglement au virement

80

Ces dispositions, codifiées à l'article 1681&nbsp;septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises citées au II-A-1 § 70 du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l'article 1681 quinquies du CGI et à l'article 1681 sexies du CGI.

B. Déclaration de résultats

90

Les documents qui peuvent être transmis par EDI-TDFC sont répertoriés dans les cahiers des charges de cette téléprocédure disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Accueil &gt; Partenaire &gt; Cahier des charges EDI-TDFC actualisés lors de chaque campagne déclarative.

C. Déclaration et paiement de la TVA

100

Les déclarations soumises à l'obligation sont listées au BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10.

D. Déclaration et paiement de la CVAE

110

Les déclarations et paiements devant être télétransmis sont précisés au BOI-CVAE-DECLA-10 et au BOI-CVAE-DECLA-20.

E. Déclaration et paiement des prélèvements et retenues versés au titre des RCM

115

La déclaration n° 2777-SD est obligatoirement déclarée et réglée par voie dématérialisée.

III. Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration et de l’obligation de télérèglement

A. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration

120

Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration sont explicitées au BOI-CF-INF-10-40-50.

B. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement

130

Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement sont explicitées au BOI-CF-INF-10-40-50.

C. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA et d'excédent de versement de prélèvements sur les RCM

140

Les demandes de remboursement de crédit de TVA et d'excédent de versement de prélèvements sur les RCM&nbsp;qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures feront l'objet d'un rejet en la forme.

(150)

IV. Obligations en matière de CFE

160

Les obligations relatives au paiement dématérialisé de la CFE sont présentées au BOI-IF-CFE-40-10.