louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157)
Référence : ACTU-2024-00015 (en vigueur depuis le 2024-03-27)

Série / Division :IF - AUTTexte :1/ Afin de neutraliser l'effet de la baisse progressive du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France est ajusté selon les modalités prévues par le E du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.2/ Par ailleurs, l'article 157 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE).Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :21/06/2023 : CVAE - IF - Suppression progressive de la CVAE - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55)Document lié :BOI-IF-AUT-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrieSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l'imposition des revenus de 2023 et de 2024
Référence : ACTU-2024-00062 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Série / Division :RSA - GEOTexte :Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 20 193 € au titre de l'imposition des revenus de 2023.Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2024, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 21 170 € au titre de l'imposition des revenus de 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheursSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-A et IV)
Référence : ACTU-2024-00085 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Série / Division :BA - BASETexte :Le A du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à la réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI).Ces nouveaux plafonds de déduction s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.Du fait de cette réévaluation exceptionnelle, le dispositif d'actualisation annuelle de ces mêmes plafonds en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, prévu au 4 du I de l'article 73 du CGI ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, IV).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déductionSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 25)
Référence : ACTU-2024-00096 (en vigueur depuis le 2024-06-27)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :L'article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération, codifiée à l'article 796-0 quinquies du code général des impôts, de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.Cette exonération s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmisBOI-ENR-DMTG-10-20-30-150 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16)
Référence : ACTU-2024-00130 (en vigueur depuis le 2024-06-27)

Série / Division :IR - RICITexte :L'article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme que les dons effectués aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI).Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI sont adaptés en conséquence sur ce point.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IR-RICI-250-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGISignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)
Référence : ACTU-2024-00153 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Série / Divisions :ENR - DG ; ENR - DMTOI ; ENR - DMTOM ; ENR - JOMITexte :1/ L'article 21 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, poursuivant un objectif de clarification et de correction des dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux, abroge :l'article 1028 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération de DMTO pour les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) portant sur des biens acquis avant le 26 janvier 1990 ;l'article 1060 du CGI relatif aux fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne ;le F de l'article 1594 F quinquies du CGI et, corrélativement, modifie en conséquence l'article 1594-0 F sexies du CGI afin de regrouper les dispositions relatives au régime de taux réduit de droit de mutation relatif aux cessions de terres incultes.2/ L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 1080 du CGI et l'article 1087 du CGI relatifs à l'exonération de droit d'enregistrement des mutuelles et des sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.Les commentaires doctrinaux figurant dans les documents liés à la présente publication sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DG-20-50 : ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Enregistrement ou publication gratisBOI-ENR-DMTOI-10-70-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFERBOI-ENR-DMTOI-10-70-70 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultesBOI-ENR-DMTOI-20-30 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciauxBOI-ENR-DMTOM-40-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en natureBOI-ENR-JOMI-30 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulièreSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - BA - BNC - Suppression de la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés prévue à l’article 199 quater B du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 11, 4°)
Référence : ACTU-2025-00063 (en vigueur depuis le 2025-06-18)

Séries / Divisions :IR - RICI ; BA - RICI ; BNC - RICI ; BNC - DECLATexte :Le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1er janvier 2025, l’article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés.En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d’impôtBOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréésBOI-BA-RICI-10 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Réductions d’impôtBOI-BA-RICI-10-30 : BA - Réductions d’impôt - Adhésion à un centre de gestion agrééBOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d’impôtBOI-BNC-DECLA-10 : BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôléeBOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et officesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Introduction générale
Référence : BOI-CTX-DG-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'existence d'un contentieux de l'assiette de l'impôt, qui revêt la nature juridique d'un plein
contentieux, ne prive pas le contribuable de la faculté alternative de solliciter, de la part de l'administration, le bénéfice d'une mesure de bienveillance.
Celle-ci relève du domaine de ce qu'il est convenu de qualifier de juridiction gracieuse et
qu'il importe alors de distinguer de celui propre à la juridiction contentieuse.
Le présent titre est ainsi consacré :
- à la nature et à la place du contentieux de l'assiette de l'impôt au sein des différents
contentieux instruits par la DGFiP (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-DG-10-10) ;
- aux domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse
(Chapitre 2, cf. BOI-CTX-DG-10-20).
CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Jugement
Référence : BOI-CTX-JUD-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Selon les dispositions de
l'article L 199 B du Livres des Procédures Fiscales (LPF), les affaires portées devant les juridictions de l'ordre
judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.

De même qu'en matière ordinaire, les jugements rendus en matière fiscale peuvent être classés en
:
- jugements contradictoires ou par défaut ;
- jugements avant-dire droit ou sur le fond.
10
Jugements contradictoires ou par défaut.
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties ont toutes deux comparu en personne ou
par mandataire (C. proc. Civ., art. 467).
Le jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, si la décision est
rendue en dernier ressort et si l'assignation n'a pas été délivrée à personne (C. proc. Civ., art. 473).
20
Jugements sur le fond ou avant-dire droit.
Le jugement sur le fond tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou encore
statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident (C. proc. Civ., art. 480).
Le jugement avant-dire droit est une décision prise au cours de l'instance qui se borne à
ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire (C. proc. Civ, art.482).
À l'inverse du jugement sur le fond, le jugement avant-dire droit n'a pas au principal
l'autorité de la chose jugée (C. proc. Civ., art. 482) et ne dessaisit pas le juge de la contestation qu'il tranche (cf. BOI-CTX-DG-20-30).
30
Le LPF ne donne pas d'autres précisions sur la forme du jugement. Les règles du droit commun
s'appliquent donc, dans les limites imposées par la procédure spéciale écrite, en ce qui concerne :
- la composition du tribunal (section1, cf.
BOI-CTX-JUD-10-50-10) ;
- la procédure aux audiences (section 2, cf.
BOI-CTX-JUD-10-50-20) ;
- les demandes d'avis (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-10-50-30) ;
- la rédaction du jugement (section 4, cf.
BOI-CTX-JUD-10-50-40) ;
- la notification et l'exécution du jugement (section 5, cf.
BOI-CTX-JUD-10-50-50).
40
Toutefois, alors que les règles de droit commun prévoient que le délai de recours par une voie
ordinaire comme l'appel est suspensif (C. proc. Civ., art. 539),
l'article R 202-5 du LPF a conféré aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de
l'article L 199 du LPF un caractère exécutoire de droit à titre provisoire (
BOI-CTX-JUD-10-50-50 ).
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement
Référence : BOI-ENR-DG-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de l'article
647-II du code général des impôts (CGI), l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de
même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.
10
Les caractères de la formalité fusionnée sont sensiblement les mêmes que ceux de la formalité de
l'enregistrement proprement dite (cf. BOI-ENR-DG-40-10-10).
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par les
articles
253 à 259 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 659).
20
Le présent chapitre expose  :
- le rôle fiscal du conservateur (section 1 BOI-ENR-DG-40-20-10) ;

- l'exécution de la formalité fusionnée (section 2
BOI-ENR-DG-40-20-20) ;
- les bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée (section 3
BOI-ENR-DG-40-20-30) ;
- les délais impartis pour requérir la formalité fusionnée (section 4
BOI-ENR-DG-40-20-40).
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux
Référence : BOI-ENR-AVS-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 12 de la loi de finances pour 1992 a
réformé en profondeur le régime fiscal des opérations qui affectent les sociétés
notamment lors de leur constitution ou à l'occasion de l'augmentation de leur
capital au moyen d'apports nouveaux.
Antérieurement à cette réforme, de nombreuses
dérogations aux principes généraux avaient été prévues par des textes
particuliers instituant des régimes spéciaux. Ces régimes comportaient, le plus
souvent, une simple taxation fixe et quelquefois une exemption totale.
Or, les articles 12 et 13 de la loi de finances
pour 1992 ont abrogé la plupart de ces régimes spéciaux, notamment en matière de
droit d'apport, les apports à ces sociétés ou organismes étant, depuis le 1er
janvier 1992, soumis au régime fiscal de droit commun.
Les développements qui suivent concernent les
régimes spéciaux qui demeurent actuellement en vigueur.
10
Le présent titre a pour objet de préciser :
- le régime des opérations assujetties à la TVA
(chapitre 1, cf. BOI-ENR-AVS-40-10) ;

- le régime des sociétés immobilières (chapitre 2,
cf. BOI-ENR-AVS-40-20) ;
- le régime des sociétés et groupements agricoles
(chapitre 3, cf. BOI-ENR-AVS-40-30) ;

- le régime des sociétés de fait et des sociétés
en participation (chapitre 4, cf.
BOI-ENR-AVS-40-40) ;
- le régime des souscriptions de parts de fonds
communs de placements immobiliers (chapitre 5, cf.
BOI-ENR-AVS-40-50) ;
- le régime des groupements d'intérêt économique
et d'intérêt public (chapitre 6, cf.
BOI-ENR-AVS-40-60) ;
- le régime des fonds communs de placement et
fonds communs de titrisation (chapitre 7, cf.
BOI-ENR-AVS-40-70) ;
- les autres régimes spéciaux (chapitre 8, cf.
BOI-ENR-AVS-40-80).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à charge
Référence : BOI-PAT-ISF-40-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a instauré en lieu
et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées au BOI-PAT-IFI.
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des biens imposables
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-30 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
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vigueur à une date donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs à la nature des titres imposables,
il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10.
BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Classement des exploitations de polyculture
Référence : BOI-BA-BASE-10-30-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

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BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges
Référence : BOI-BIC-CHG-10 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre
des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la
gestion normale de l'entreprise (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-10-10) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications
suffisantes (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-10-20) ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été
engagées (chapitre 3, BOI-BIC-CHG-10-30).
Remarque : 
En outre, les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle, notamment
celles afférentes à un bien non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des
dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des
effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
RFPI – Revenus fonciers – Charges déductibles - Dépenses de travaux
Référence : BOI-RFPI-BASE-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire,
sous certaines conditions, les dépenses de travaux qu'ils réalisent sur les immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Pour cela, il convient :
- de déterminer la nature des travaux réalisés (section 1,
BOI-RFPI-BASE-20-30-10). Le code général des impôts (CGI) distingue trois catégories de travaux : les dépenses de réparation et d'entretien ; les dépenses d'amélioration ;
les dépenses de (re)construction et d'agrandissement ;
- de connaître le régime fiscal attaché à ces travaux (section 2,
BOI-RFPI-BASE-20-30-20). Selon leur nature et le type de biens sur lesquels ils sont engagés, les travaux constituent ou non des charges déductibles ;
- de respecter les conditions de déduction et de justification (section 3,
BOI-RFPI-BASE-20-30-30).