IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Immobilisations évaluées comme en matière de taxes foncières
Référence : BOI-IF-CFE-20-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

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Les biens entrant dans la détermination de la
valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont
les immobilisations qui entrent dans le champ d'application de la taxe foncière
sur les propriétés bâties
(art.
1380 et
1381
du
code
général des impôts
(CGI)
: constructions, installations de stockage, autoroutes) ou de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties
(art.
1393 du CGI : voies ferrées, canaux, carrières), même lorsqu'elles
bénéficient d'une exonération temporaire (construction nouvelle, addition de
construction, etc.) ou permanente (bâtiments agricoles, etc.).
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La valeur locative comprise dans les bases
d'imposition à la CFE est, pour ces immobilisations, déterminée comme en matière
de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les
propriétés non bâties.
Ces modalités d'évaluation sont exposées dans la
division taxe foncière sur les propriétés bâties de la série IF à laquelle il
convient de se reporter en tant que de besoin.
La base imposable à la CFE est donc déterminée à
partir de la valeur locative des biens, calculée comme en matière de taxe
foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non
bâties, mais :
- sans tenir compte de l’actualisation des valeurs
locatives opérée en 1980 conformément au
III
de l’article 1518 du
CGI
;
- et sans déduction de l’abattement de 50 % ou de
20 % appliqué pour le calcul du revenu cadastral servant de base respectivement
à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties.
En revanche, les revalorisations forfaitaires
annuelles prévues à
l’article
1518 bis du CGI sont applicables.
En conséquence, la valeur locative de ces
immobilisations est majorée des seuls coefficients forfaitaires annuels. Ceux-ci
sont rappelés, pour partie, dans le tableau ci-après.





Années d'imposition



Propriétés bâties autres que les établissements industriels évalués
d'après la méthode comptable



Établissements industriels évalués d'après la méthode comptable




Propriétés non bâties




2000


1,01


1,01


1,01




2001


1,01


1,01


1,01




2002


1,01


1,01


1,01




2003


1,015


1,015


1,015




2004


1,015


1,015


1,015




2005


1,018


1,018


1,018




2006


1,018


1,018


1,018




2007


1,018


1,018


1,018




2008


1,016


1,016


1,016




2009


1,025


1,025


1,015




2010


1,012


1,012


1,012



Coefficients forfaitaires annuels

Ces coefficients traduisent forfaitairement l'évolution annuelle des loyers
constatés au 1er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de
l'imposition (soit, par exemple, le 1er janvier N-2pour les coefficients de N).
Ils se cumulent chaque année.
Ces coefficients traduisent forfaitairement
l'évolution annuelle des loyers constatés au 1er janvier de
l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit, par exemple, le
1er janvier N-2 pour les coefficients de N). Ils se cumulent chaque
année.
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Ne sont pas compris dans la base d'imposition à la
CFE :
- les biens destinés à la fourniture et à la
distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf
dixièmes au moins de leur capacité ;
- les parties communes des immeubles dont dispose
l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles
(2°
de l'article 1467 du CGI).
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En ce qui concerne les immeubles industriels pour
lesquels la valeur locative est calculée à partir du prix de revient (prix
d'acquisition, de construction, valeur d'apport ...), seuls sont applicables les
coefficients de majoration forfaitaires dont la date de référence est
postérieure à la date de mutation ou de l'achèvement de la construction.
De plus, la valeur locative des immobilisations
industrielles visées à
l’article
1499 du
CGI,
c’est-à-dire la valeur locative des bâtiments et terrains évalués selon la
méthode comptable, est diminuée de 30 %. Cet abattement s’applique à la
détermination de la base d’imposition à la CFE et non à la taxe foncière. Il
s’applique après les dispositions de
l’article
1518 B du
CGI
et préalablement à tout autre abattement, réduction ou exonération