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TVA - Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'Union européenne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-B)
Référence : ACTU-2024-00100 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.À compter du 1er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diversesBOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4)
Référence : ACTU-2024-00105 (en vigueur depuis le 2024-10-29)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :1/ Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.L'article 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a, d'une part, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 la période de reconstitution des titres de propriété ouvrant droit au bénéfice de l'exonération et, d'autre part, relevé son taux de 30 % à 50 %.Le relèvement de 30 % à 50 % de l'exonération s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 8 mars 2017.2/ Par ailleurs, l'article 1135 bis du CGI prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation par décès applicable aux immeubles et droits immobiliers situés en Corse compris dans des successions ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2017.L'article 4 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a prorogé le bénéfice de cette exonération pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en CorseBOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2025-00007 (en vigueur depuis le 2025-02-12)

Série / Division :BIC - CHGTexte :Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limiteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
SJ - Création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, art. 6-4°)
Référence : ACTU-2024-00108 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

Série / Division :SJ - RESTexte :Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a complété l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement.Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive.Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions : être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ;porter sur un projet de construction ou d’aménagements supérieur à 50 000 mètres carrés de surface taxable ;comporter une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.Si l’ensemble des conditions requises est réuni, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois vaut prise de position tacite opposable.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscalBOI-SJ-RES-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de faitBOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadréBOI-SJ-RES-10-20-20-110 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventiveSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69)
Référence : ACTU-2025-00055 (en vigueur depuis le 2025-06-11)

Série / Division :ENR - DMTOITexte :L’article 69 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu de six à dix mois le délai du mécanisme de substitution ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, pour les acquisitions réalisées par les personnes substituées dans les droits à l’achat conférés à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).Ce nouveau délai de dix mois s’applique aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTOI-10-70-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l’agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFERSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
IS - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières - Rescrit
Référence : ACTU-2022-00099 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

Série / Division :RES - ISTexte :Des précisions sont apportées sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit, prévu au 5 de l’article 206 du code général des impôts, sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant des participations que ces organismes détiennent dans des sociétés civiles immobilières.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-IS-000110 : RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilièresSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel
Référence : BOI-REC-EVTS-10-20-30 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

1
La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de
mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.
Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le
redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de
liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2).
10
Le chapitre IV du livre IV du titre VI du code de commerce
(C. com., art. L. 644-1 et suiv.) prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le
traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par
ces procédures.
La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à
compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par
l'article D. 641-10 du code de commerce.
20
La procédure de rétablissement professionnel introduite par
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est une
procédure rapide (4 mois) et allégée, alternative à la liquidation judiciaire, qui s’adresse aux débiteurs professionnels personnes physiques, dépourvus de patrimoine et de salariés et exerçant une
activité de faible importance, qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le
1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions
de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L.
643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.
C’est une procédure à la seule initiative du débiteur.
L'issue de la procédure consiste soit en une ordonnance de clôture qui conduit à un effacement
de certaines dettes du débiteur, soit à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
30
La présente section est consacrée :
- à la procédure de liquidation judiciaire (sous-section 1,
BOI-REC-EVTS-10-20-30-10) ;
- à la procédure de rétablissement professionnel (sous-section 2,
BOI-REC-EVTS-10-20-30-20).
ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage
Référence : BOI-ANNX-000203 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Remarque : Le taux réduit s'applique dans les conditions précisées ci-après et
pour autant que les travaux relatifs aux éléments du système de chauffage ou installations sanitaires ne concourent pas à la production d'un immeuble
(BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants).
Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (micro
centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires...) suivent les règles applicables aux équipements de chauffage.




Équipements concernés


Taux applicable


Observations






Chaudières et équipements assimilés *
• chaudières
• cuves à fioul
• citernes à gaz
• pompes à chaleur (sauf pompes à chaleur de type air/air)


Taux réduit


Le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation de ces équipements dans une maison
individuelle ou à l'intérieur d'un appartement situé dans un immeuble collectif.




Cheminées *
• cheminées, inserts et foyers fermés
• sorties de toit
• accélérateur de cheminée pourvu d'un récupérateur de chaleur


Taux réduit


Sont soumis au taux réduit les travaux de construction, de fourniture et de pose de ces équipements, y
compris les matières premières et fournitures utilisées (habillage en pierre, poutre en bois, boisseaux, etc.).
S'agissant des accélérateurs de cheminée, le taux réduit s'applique, que celui-ci ait été installé avec la
cheminée ou après l'édification de celle-ci.




Appareils fixes de chauffage *
• poêles à bois, à charbon ou au fioul
• radiateurs
• convecteurs


Taux réduit


Seuls les appareils à caractère fixe peuvent le cas échéant bénéficier du taux réduit. En revanche, la
fourniture d'équipements à caractère mobile relève toujours du taux normal de la TVA.
Précision concernant les poêles à bois et assimilés : la fourniture et la pose de ces équipements relèvent
du taux réduit dans la mesure où ils sont reliés par un tuyau fixe de branchement au conduit de cheminée ou aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie.




Autres équipements
• humidificateurs et déshumidificateurs
• aérateurs et extracteurs
• unités d'aspiration centralisée
• adoucisseurs d'eau, osmoseurs
• chauffe-eau
• ballons d'eau chaude


Taux réduit




* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant le système de chauffage
au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).
ENR – Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de clientèles
Référence : BOI-ENR-DMTOM-10-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 719 du
code général des impôts
(CGI) prévoit que les cessions de clientèles sont
assujetties aux mêmes droits que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce. Il faut entendre par clientèle l'ensemble des relations établies entre le public et un particulier dont la
profession est de satisfaire à des besoins déterminés. Ces relations sont la source de profits et constituent une valeur appréciable transmissible à un tiers.
Les clientèles existent non seulement dans les professions commerciales (courtiers,
commissionnaires), mais aussi dans les professions civiles exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public.
10
L'article 719 du CGI vise
toutes les cessions de clientèles qu'elles soient civiles ou commerciales. Il en est ainsi notamment des cessions de clientèle :
- d'architecte ;
- de commissaire-priseur ;
- de liquidateur judiciaire ;
- d'avocat ;
- de courtier libre d'assurances ;
- d'expert-comptable ;
- d'agent d'affaires ;
- de commissionnaire des marchés d'intérêt national ;
- de nourrisseur de bestiaux.
20
De même, sont taxées comme des mutations à titre onéreux de fonds de commerce :
- la cession de portefeuille de représentant de commerce lorsque la convention a pour objet la
clientèle personnelle du représentant (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-III-A-8) ;
- l'indemnité versée par une société à son agent commercial, dès lors qu'elle a représenté
le prix du rachat par la société de la clientèle propre à l'agent pour une partie de son activité (TGl Paris, 1er juin 1979, Chaffoteaux et Maury) ;
Remarque : En plus de son activité de mandataire de la société qu'il
représentait, l'agent commercial réalisait des ventes sur son propre stock et pour son compte personnel.
- Ia cession du droit au bail de sources d'eaux minérales et l'établissement thermal.
30
Il est précisé que les cessions de clientèle d'officiers publics et ministériels sont soumises
à des dispositions spéciales (cf. BOI-ENR-DMTOM-20).
Chapitre 4 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite
de certaines déductions particulières et du passif successoral.
10
Ainsi le présent chapitre expose successivement :
- les principes d'évaluation des biens transmis (section 1, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;
- les règles relatives au passif et autres déductions (section 2, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-40-20).
FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation à produire en Anglais par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
Référence : BOI-FORM-000084 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

in securities contemplated in Article 29, paragraph 7, subparagraph (a)
For the exemption / the reduction(1) of French tax on the fraction of
French dividends / interest(1) paid to
these organizations which flow through to residents of Canada and which is taxable in the hands of

those residents, in accordance with the France-Canada Tax Convention of May 2, 1975, as amended

by the Protocol dated November 30, 1995.
The undersigned (name and address) …………………………..…...……………………...hereby certifies
that the organization …………………………………………………………………………….(name and
address) constituted in Canada on (date) ……………………………………………., established in
Canada and is :
(a) a mutual fund trust whose account number is …………….. ; or
(b) a pooled fund trust whose account number is……………… ; or
(c) a unit trust whose account number is……………………….. ;
which satisfies the conditions set out in subparagraph (a) of paragraph 7 of Article 29 of the
France-
Canada Tax Convention in order to be exempted / to have reduction(1)
from French tax levied by
withholding tax dividends / interest(1),
and certifies that at the end of the accounting period opening ……………(date) and closing
…………..(date), the percentage of the rights held by residents of Canada in accordance with
subparagraph (a) of paragraph 1 of Article 4 of the Convention was : …………%
The undersigned agrees to restore to the French treasury, spontaneously or at the request of the

French tax authorities, any amount corresponding to a benefit the organization has unduly
received.
Location and date
Signature of the recipient or his representative
Statement of the tax authorities of the recipient’s State of Residence
The undersigned hereby certifies that the information provided by the applicant in this
application is, to
the best of his / her knowledge, accurate and that the organization is not subject to tax in
accordance
to the Convention, except for the percentage of the rights held by residents of Canada which was
not
verified.
Location and date
Signature of the person authorized by the Canadian tax authorities
(1) Strike out the inapplicable statement.
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Régimes spéciaux
Référence : BOI-ENR-DMTOM-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le droit d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle et sur les
conventions assimilées comporte des régimes spéciaux objets du présent chapitre, à savoir :
- les cessions de brevets d'invention, de marques et droits de possession industrielle (section
1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-10) ;
- le régime en faveur de l'aménagement et du développement du territoire (section 2, cf.
BOI-ENR-DMTOM-10-30-20) ;
- d'autres régimes tels que les achats de fonds de commerce effectués en vue de la revente, les
acquisitions réalisées par les collectivités locales et les opérations de crédit-bail sur fonds de commerce (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-30).
LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Conventionnement ANAH - Borloo "ancien")
Référence : BOI-LETTRE-000006 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné :
demeurant :
demande la reprise du dispositif de la déduction spécifique « conventionnement Anah » dont a
bénéficié…………………………………………………………………………………pour le logement suivant :
Adresse du logement :
Je m'engage à louer ce logement non meublé à usage d'habitation principale jusqu'au……………………………….

Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par la convention. Le titulaire du bail est une
personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.
A ........................, le ........................
(signature)