LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les DOM (départements d'outre-mer)
Référence : BOI-LETTRE-000195 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

I. Identification du logement




Adresse du logement



N° d'appartement




N°




Voie




Lieu-dit




Code postal




Localité




Localisation

[_] Guadeloupe
[_] Martinique
[_] Guyane
[_] La Réunion

[_] altitude inférieure à 400 mètres


[_] altitude comprise entre 400 et 800 mètres


[_] altitude supérieure à 800 mètres





Nature du logement




[_] maison individuelle                     [_] appartement




Références de la construction




[_] Permis de construire

Référence



Date du dépôt de la demande



Date du permis




[_] Déclaration préalable

Référence



Date de la déclaration




II. Attestation du maître d'ouvrage
Je soussigné(e) ..............................................................,
représentant la société .............................................................. ,
en qualité de maître d’ouvrage de la construction désignée ci-dessus, atteste avoir respecté
la réglementation thermique en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.
Cette réglementation est définie aux
articles R.* 162-1 et
R.* 162-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par
l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales
des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes exigences de la façon
suivante(1) :
R : respect de l'exigence ;
NR : non-respect de l'exigence ;
SO : sans objet(2).
(1) Pour faciliter l’application de la réglementation thermique, le
tableau reprend les principales exigences réglementaires. Il s’agit d’un rappel pour le maître d’ouvrage attestant du respect de la réglementation thermique, qui ne le dispense pas de connaître et
respecter l’intégralité de la réglementation thermique, y compris ses dispositions non reproduites dans la présente attestation.
(2) La mention « SO » est notamment portée lorsque l’exigence
réglementaire n’est pas applicable à la zone géographique où se situe le logement.




Localisation concernée(3)
(altitude)


Pièces du logement concernées


Éléments constructifs ou équipements du logement concernés


Exigence réglementaire


R
ou
NR
ou
SO




Guadeloupe


Martinique


Guyane


La Réunion




(≤ 400 m)


(400 à 800 m)


(&gt; 800 m)




Protection contre les rayonnements solaires et isolation thermique




X


X


X


X


X



Toutes pièces principales


Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur


Facteur solaire S ≤ 0,03


...




X


X


X


X


X



Toutes pièces principales


Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur


Facteur solaire S ≤ 0,09


...









X


Tous locaux


Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur


Coefficient de transmission surfacique
U ≤ 0,5 W/m².K


...









X


Tous locaux


Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur


Coefficient de transmission surfacique
U ≤ 2 W/m².K


...




X


X


X


X


X


X


Locaux non climatisés


Baies en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service de surface &lt; 0,5 m²



Facteur solaire S ≤ 0,65


...




X


X


X


X


X


X


Locaux climatisés


Baies en contact avec l'extérieur


Facteur solaire S ≤ 0,25


...




X


X


X


X


X



Tous locaux


Baies horizontales, dans le plan des parois horizontales


Interdiction


...




Perméabilité à l'air des baies




X


X


X


X


X



Pièces principales climatisées


Baies verticales, en contact avec l'extérieur


Classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 ou joints assurant une étanchéité équivalente



...









X


Toutes pièces principales


Baies en contact avec l’extérieur


...




Ventilation naturelle de confort thermique






X





-


Façades (au moins 2) du logement permettant le flux d'air à l'échelle du logement balayant les pièces
principales


Taux d'ouverture ≥ 25 %


...




X


X



X




-


Taux d'ouverture ≥ 20 %


...








X



-


Taux d'ouverture ≥ 15 %


...




X


X


X


X


X


X


Tous locaux participant au flux d'air


Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé


Ouvertures percées dans 2 parois d'orientation différente


...




X


X


X


X


X


X


Tous locaux participant au flux d'air


Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé, si elles sont percées dans 2 parois
latérales


Distance de l'ouverture au sommet de l'angle ≥ moitié de la distance maximale


...




X


X


X


X


X


X


Locaux avec cabinets d'aisance


-


Pas de participation au flux d'air (surface d'ouverture non prise en compte dans la ventilation
naturelle de confort thermique)


...




X


X


X


X


X


X


Toutes pièces principales ≤ 30 m²


Attentes pour ventilateurs de plafond


1 attente


...




X


X


X


X


X


X


Toutes pièces principales &gt; 30 m²


≥ 2 attentes


...




X


X


X


X


X


X


Tous séjours


1 attente pour 20 m²


...




X


X


X


X


X



Chambres


Ventilateurs de plafond


Équipement dans les cas prévus par l'arrêté du 17 avril 2009 précité


...




Eau chaude sanitaire et chauffage




X


X



X


X


X


-


Installation de production d'eau chaude sanitaire


Installation obligatoire


...




X


X


X


X


X


X


-


Installation de production d'eau chaude sanitaire


Fourniture par énergie solaire permettant de couvrir au moins 50 % des besoins, sauf si l'ensoleillement
de la parcelle est insuffisante


...




X


X


X


X


X


X


-


Installation de production d'eau chaude sanitaire


Mesures de prévention des risques de brûlure et de contamination par les légionelles conformes à
l'arrêté du 17 avril 2009 précité


...




X


X


X


X


X


X


-


Installation de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie
électrique


Présence d'un ballon de stockage


...









X


-


Équipement d'installation de chauffage


Présence de thermostats


...




(3) Cette colonne a pour objet de rappeler au maître d'ouvrage les
éléments applicables à la zone géographique considérée.
Fait à .............................., le ..............................
(Signature)