LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH)
Référence : BOI-LETTRE-000017 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

Je soussigné :demeurant :pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du code forestier (C. for.) s'applique :m'engage à conserver la propriété du terrain désigné dans le tableau du présent BOI-LETTRE-000017 pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du C. for..pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de gestion durable ne s'applique pas :m'engage à conserver la propriété du terrain désigné dans le tableau du présent BOI-LETTRE-000017 pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à faire agréer, par le centre régional de la propriété forestière, un plan simple de gestion ou à adhérer à un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du C. for., dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et à l'appliquer pendant quinze ans. Je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou de l’adhésion à un autre document de gestion durable de cette forêt.pour les acquisitions de terrains nus à boiser :m'engage à reboiser le terrain désigné dans le tableau du présent BOI-LETTRE-000017 dans un délai de trois ans et, par la suite, à le conserver pendant quinze ans et appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.pour le paiement de dépenses de travaux forestiers :m'engage à conserver la propriété du terrain désigné dans le tableau du présent BOI-LETTRE-000017 jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers et à appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ou à respecter les conditions pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du C. for..en cas de paiement de dépenses d’acquisition de parcelles forestières ou de travaux forestiers :Tableau à compléter en cas de paiement de dépenses d'acquisition de parcelles forestières ou de travaux forestiersDésignation de la parcelle de terrain en nature de bois et forêts ou de la parcelle de terrain nu à boiser Prix d’acquisition du terrain Date d’acquisition du terrain Nature des travaux forestiers payés Montant des travaux forestiers payés Date de paiement des travaux forestiers réalisés Nature de la garantie de gestion durable applicable à la propriété sur laquelle les travaux ont été effectués (1) Fournisseurs et nature des graines et plants forestiers utilisés pour les travaux de plantation (1) La garantie de gestion durable peut consister soit en l’application de l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., soit, pour les travaux forestiers dont les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023, en la présomption des garanties de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du C. for., si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière.(Souscrire un engagement par terrain acquis, qui constitue une unité de gestion, ou par propriété sur laquelle des dépenses de travaux forestiers ont été réalisées).À ………. le ……….Signature