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ENR - Dispositions générales – Paiement des droits
Référence : BOI-ENR-DG-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La remise au trésor des droits d'enregistrement
comporte des modalités spécifiques de paiement et la désignation du débiteur des
droits obéit à des règles particulières.
Ainsi, en vertu de
l'article
1701 du code général des impôts (CGI), le paiement de l'impôt est, en
principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme
cette dernière.
10
La règle du paiement immédiat de
l'impôt admet toutefois des dérogations.
Notamment, le paiement des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou
différé selon des modalités fixées par décret
(CGI,
art. 1717).
20
Ces règles particulières sont commentées dans le
présent titre qui expose  :
- le principe du paiement immédiat (chapitre 1
BOI-ENR-DG-50-10) ;
- les exceptions au paiement immédiat (chapitre 2
BOI-ENR-DG-50-20).
REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Majoration de 5 % pour non respect des dates légales de paiement
Référence : BOI-REC-PRO-10-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L’article 1731 du CGI
prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à
l'article 1730 du CGI donne lieu à l’application d’une
majoration de 5 %.
I. Infractions concernées
20
Les infractions relatives au recouvrement de l'impôt peuvent être regroupées sous trois
catégories :
- dépôt d'une déclaration non accompagnée du paiement intégral des droits correspondants.
Exemple : déclaration mensuelle de TVA déposée, dans les délais ou hors délai,
sans paiement ou avec un paiement partiel ;
- paiement tardif de sommes qui doivent être acquittées spontanément par le contribuable sans
déclaration préalable.
Exemple : versements présentant le caractère d'un simple acompte, même lorsque ces
versements doivent être accompagnés d'un document. Il s'agit notamment des acomptes d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires ou ceux de TVA pour les redevables placés sous le régime
simplifié d'imposition ;
- minoration excessive d'un acompte.
Exemple : acompte de TVA dû par un redevable placé sous le régime simplifié
d'imposition indûment minoré, l'article 1784 du CGI prévoit l'application de sanctions lorsque la minoration excède 20 %.
II. Majoration applicable
30
L’article 1731 du CGI
prévoit que les infractions relatives au recouvrement donnent lieu à l'application d'une majoration de 5% du montant des sommes dont le versement a été différé.
La majoration est donc due en principe dès lors que la somme concernée n'a pas été versée, en
tout ou partie, à la date légale de paiement.
Lorsque le redevable a versé un acompte dans les délais, la base de calcul de la majoration de
5 % est réduite à due concurrence.
40
La règle posée par
l’article 1731 du CGI comporte deux exceptions :
- dans le cas d'une déclaration déposée hors délai mais accompagnée du paiement total des
droits. Le 2 de l’article 1731 du CGI prévoit expressément que dans ce cas la majoration de 5 % n'est pas applicable.
Exemple : une déclaration de TVA due au titre du mois de janvier qui aurait dû
être souscrite en février, est déposée le 20 mai accompagnée du paiement total des droits (15 000 €). La majoration de 5 % n'est pas applicable. Seuls, l’intérêt de retard et les pénalités d'assiette
sont dus.
La majoration demeure cependant applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de
paiement si la déclaration n'est accompagnée que d'un paiement partiel ;
- dans le cas d'impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle. Par mesure de
tempérament, la majoration de 5 % n’est pas appliquée aux impositions résultant d’un contrôle de la déclaration souscrite ou d’une taxation d’office consécutive au non-dépôt de la déclaration. Mais
l’intérêt de retard et les pénalités d’assiette restent, le cas échéant, exigibles.
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe
Référence : BOI-ENR-DG-20-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Certains actes, autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires (cf.
BOI-ENR-DG-20-30-10 et BOI-ENR-DG-20-30-20), sont soumis à un droit fixe dont le montant varie suivant la nature des opérations taxables.
Par ailleurs, l'article 680
du code général des impôts (CGI) frappe d'un droit fixe tous les actes innomés, c'est-à-dire ceux qui ne se trouvent ni exonérés ni tarifés par aucun article du CGI et qui ne peuvent donner lieu à
une imposition proportionnelle ou progressive.
10
Le présent titre est consacré :
- aux actes expressément tarifés par la loi fiscale (sous-section 1
BOI-ENR-DG-20-30-30-10) ;
- aux actes innomés (sous-section 2 BOI-ENR-DG-20-30-30-20) ;
- aux actes des notaires (sous-section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30-30) ;

- aux prestations compensatoires versées entre ex-époux (sous-section 4
BOI-ENR-DG-20-30-30-40)
IR – Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille
Référence : BOI-IR-LIQ-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La prise en compte de la situation et des charges de famille du contribuable permet plus
particulièrement de proportionner le montant de l'impôt afférant à un revenu donné en fonction du nombre de personnes qui vivent de ce revenu. Les
articles 196 du code général des impôts (CGI), 196 A bis
du CGI, 196 B du CGI, 6-3 du CGI et
article 196 bis du CGI définissent les charges de famille et leurs modalités d'appréciation.
10
Conformément à
l'article 193 ter du CGI, à défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux
dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants.
20
Le présent chapitre étudie :

les personnes à charge (section 1, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10) ;


la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (section 2, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-20).
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte - Impositions payées en France et régulièrement déclarées
Référence : BOI-CTX-BF-20-10-20-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
TCA - Contribution pour une pêche durable
Référence : BOI-TCA-CPD (en vigueur depuis le 2016-07-06)

L'article
46 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la contribution pour une pêche durable prévue à
l'article 302 bis KF du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.
Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
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REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Majoration de 0,2% pour non respect de l'obligation du paiement par virement ou télérèglement
Référence : BOI-REC-PRO-10-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Principes d'application de la majoration de 0,2 %
1
En application des dispositions de
l'article
1738
alinéa
1er
du CGI, le non respect de l’obligation de payer par virement ou télérèglement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre
mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à un seuil fixé par ce même article.
Ces dispositions s’appliquent à toutes les infractions à l’obligation de télépaiement ou de
paiement par virement, quel que soit l’impôt en cause.
II. Règles de cumul des pénalités
10
Les dispositions de
l’article
1738
alinéa
1er
du CGI sanctionnent le non respect de plusieurs obligations :
- le non respect de l’obligation de souscrire une déclaration par voie électronique ;
- le non respect de l’obligation d’acquitter l’impôt selon un moyen de paiement déterminé.
Il s’agit de deux obligations distinctes.
Dès lors, un redevable ayant à la fois enfreint son obligation de télédéclaration et son
obligation de télépaiement (dépôt d’une déclaration papier et paiement par chèque par exemple) a commis deux infractions distinctes.
Il encourt donc une majoration au titre de chaque infraction, soit deux majorations de 0,2 %.

20
Un redevable déposant sa déclaration tardivement et selon un autre moyen que celui requis
commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par
l’article
1728 du CGI ainsi que la majoration de 0,2 % pour non respect de l’obligation de télédéclaration.
30
De même, le contribuable qui acquitte tardivement un impôt selon un autre mode de paiement que
celui requis encourt en principe, outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de paiement prévue par l'article 1731 du
CGI ainsi que la majoration de 0,2 % pour non respect de l’obligation de paiement selon un mode déterminé.
40
Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d’une déclaration selon un autre
procédé que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par
l’article
1728 du CGI.
De même, en cas de paiement tardif effectué selon un autre moyen que celui requis, seuls sont
appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard de paiement prévue par l'article 1731 du CGI.
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance -  Exonérations – Risques de gel et de tempête affectant les récoltes ou les bois sur pied
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 995-6°
du code général des impôts
(CGI)
exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied.
10
Il convient d'entendre par :
- risques de tempêtes : les dommages causés par l'action directe (déracinement, cassure) ou
indirecte (choc d'un corps projeté ou renversé) d'un vent violent ;
- récoltes : les fruits du sol et des arbres qui doivent être détachés périodiquement et, en
principe, chaque année au moment de leur maturité, et tous les produits périodiques et, en principe, annuels de la terre et des arbres ;
- bois sur pied : arbres des massifs forestiers, des vergers, etc., dépendant d'exploitations
sylvicoles ou agricoles.
20
Lorsqu'un même contrat garantit des récoltes et des bois sur pied contre le risque de gel ou de
tempêtes et d'autres risques, ou à la fois des récoltes et bois sur pied et d'autres biens, l'exonération ne s'applique qu'à la fraction de la prime ou cotisation afférente au risque de gel ou de
tempêtes des récoltes ou des bois sur pied. Cette ventilation est faite par les parties sous le contrôle de l'administration.
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option
Référence : BOI-TVA-BASE-20-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Pour les prestataires de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la
prestation est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération
(article 269-2-c du code général des impôts (CGI)).
10
Toutefois, les prestataires de services ont la possibilité de modifier, sur option,
l'exigibilité de la taxe.
Le présent chapitre présente :
- les différents cas d'option (section 1, cf.
BOI-TVA-BASE-20-50-10) ;
- les cas d'exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux
immobiliers (section 2, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20).
CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette - Procédure devant la Cour de Cassation (C.Cass) - Voies de recours contre les arrêts de la Cour de Cassation
Référence : BOI-CTX-JUD-30-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de l'article 621
du Code de procédure Civile, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement.
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi
irrecevable ou prononce la déchéance.
Les décisions de rejet de la Cour de cassation ne sont susceptibles ni d'une opposition, ni
d'une tierce opposition, ni d'un recours en révision.
10
Toutefois, les parties peuvent, en cas de besoin, demander à la Cour de cassation :
- d'interpréter un arrêt dont les termes pourraient prêter à ambiguïté ou équivoque ;
- de rectifier une erreur matérielle ;
- de compléter son arrêt entaché d'une omission de statuer, ou de rectifier sa décision prise «
ultra petita » (quand le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il a accordé plus qu'il n'était demandé) ;
- de désigner une autre juridiction de renvoi
(cf. BOI-CTX-JUD-30-90) s'il en existe de justes motifs (connexité par exemple) ;
- de prononcer une décision de rabat de l'arrêt, lorsqu'une erreur de procédure, qui lui est
imputable, l'a conduite à rendre une décision qui s'avère fausse.
FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
Référence : BOI-FORM-000081 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(article 29, paragraphe 7, alinéa c)
En vue de l’exonération de l’impôt français sur les intérêts de source française payés à ces
organismes gérés exclusivement au Canada aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite et qui y sont exonérés d’impôt,
conformément à la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.
Le soussigné…………………………….…..………………………………………………………………………...
……………………………………………………….(nom et adresse du fiduciaire / administrateur) certifie que
l’organisme…………………………..…………………………………………………………….…………..………
…………………………………………………………….………...(dénomination et adresse) a été constitué au
Canada le………………………………, est établi au Canada et est :
(a) une fiducie régie par un régime de pension agréé canadien (RPA) ou une société de gestion
d’un RPA dont :
- le numéro d’agrément du régime est ……………….. ; et
- le numéro de compte de la fiducie ou de la société de gestion est …………, ou
le soussigné…………………………………………………………………………….………………………….…...
(nom et adresse du fiduciaire / administrateur de la société de fiducie) certifie que l’organisme

……………………..…………………………………………………………………....(dénomination et adresse) a
été constitué au Canada le………………………………, est établi au Canada et est (ou les organismes
sont)
(b) un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur
du ou des régimes, et :
- le numéro d’identification du modèle de régime est ………….. ; et
- le numéro de compte de la société de fiducie est ……………., ou
(c) un ou des fonds enregistrés de revenu de retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur
du ou des fonds et :
- le numéro d’identification du modèle de fonds est ……………, et
- le numéro de compte de la société de fiducie est …………….,
qui remplit les conditions prévues à l’alinéa c, i et ii du paragraphe 7 de l’article 29 de la
convention fiscale franco-canadienne pour bénéficier de l’exonération de l’impôt français prélevé par voie de retenue à la source sur ces intérêts.
Le soussigné s’engage à restituer au Trésor français, spontanément ou sur demande de
l’administration fiscale française, tout montant correspondant à un avantage dont l’organisme aurait bénéficié indûment.
Lieu et date
Signature d’un agent autorisé du fiduciaire, de la société de gestion ou de la société de
fiducie
Attestation des autorités fiscales de l’état de résidence du bénéficiaire
Le soussigné atteste que les renseignements fournis par le requérant dans la présente demande
sont, à sa connaissance, exacts, à l’exception de la conformité aux conditions prévues à l’alinéa c, ii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention qui n’a pas été vérifiée.
Lieu et date
Signature de la personne autorisée des autorités fiscales canadiennes
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement - Paiement
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre
moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque bancaire...). 
Cf. BOI-REC-PART-20-10 et
BOI-ENR-DG-50.
CF - Organisation du contrôle fiscal
Référence : BOI-CF-DG (en vigueur depuis le 2013-06-03)

1
Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases
d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, et les insuffisances,
inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.
Cependant, afin d'assurer une imposition aussi exacte que possible, l'administration, dans la
stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information
indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, au rehaussement des bases d'imposition. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle
fiscal.
10
La répartition des tâches liées à l'exercice du contrôle fiscal s'effectue entre les différents
services de la Direction générale des finances publiques.
20
La compétence des fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques dépend de leur
service d'affectation et de la nature des fonctions exercées.
30
Le contrôle peut revêtir diverses formes. À cet égard, on peut distinguer le contrôle sur
pièces, effectué sans recherches extérieures, et les vérifications (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) qui constituent un contrôle plus
approfondi.
40
Enfin, l'administration établit chaque année des programmes de contrôle fiscal qui ont pour
objet de coordonner l'action des services vérificateurs et d'assurer une égale répartition des contrôles sur l'ensemble du territoire.
50
La présente division est consacrée :
- à la présentation du contrôle de l'impôt (titre 1,
BOI-CF-DG-10) ;
- aux services chargés du contrôle de l'impôt (titre 2,
BOI-CF-DG-20) ;
- aux compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle (titre 3,
BOI-CF-DG-30) ;
- aux modalités d'exercice du contrôle de l'impôt (titre 4,
BOI-CF-DG-40).
BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Calamités agricoles
Référence : BOI-BA-BASE-10-40 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à
l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des
commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du code général des impôts (CGI) et de
l'article 150 UC du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directement ou par personne
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché règlementé, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de
l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du
CGI, de droits ou titres, entrent dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI.
Le présent titre consacré à l'étude du champ d'application décrit :

- les opérations imposables (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10-10) ;



- les opérations exonérées (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-10-20) ;


- les personnes imposables (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMI-10-30).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-10 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières les gains
nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et certaines opérations particulières.
10
Le présent chapitre est consacré à l'étude :
- de la nature des cessions et opérations assimilées imposables (section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10) ;
- de la nature des distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières
(section 2, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ;
- des dons de titres admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains
organismes d'intérêt général (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30).
20
L'étude des profits réalisés, à titre occasionnel, sur les instruments financiers à terme qui
figurait à la section 2 au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 est transférée au titre 7 (BOI-RPPM-PVBMI-70).
BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion
Référence : BOI-BIC-CHG-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les précédents chapitres ont exposé les principes conduisant à la qualification
des dépenses permettant leur déduction immédiate ou devant conduire à leur
activation, ces principes admettent certaines exceptions détaillées dans le
présent chapitre.
Il
s'agit :

- des dépenses d'acquisition des biens de faible valeur (section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-20-30-10) ;

- des frais d'établissement (section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-20-30-20) ;

- des dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de
création de site internet et de brevets et marques développés en interne
(section 3, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-30) ;

- des frais d'émission des emprunts (section 4, cf.
BOI-BIC-CHG-20-30-40).