louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - DJC - Modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires
Référence : ACTU-2015-00129 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Séries / divisions :
TVA - DECLA, DJC - OA
Texte :
Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et la
conduite à tenir par les centres de gestion et associations agréés dans l'exercice de leurs missions est précisée.
Ces nouvelles modalités plafonnent à 4 000 € en droits la faculté pour l'entreprise de corriger les omissions de TVA au
titre d'un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l'erreur. Au-delà de ce montant, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative de TVA
relative à la période à laquelle est attachée l'erreur.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Forme des déclarations
BOI-DJC-OA-20-10-30 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Compte rendu
de mission
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IR - Ordre d'imputation des réductions et des crédits d'impôt sur le revenu - Situation du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales
Référence : ACTU-2015-00172 (en vigueur depuis le 2015-07-29)

Série / division :
IR - RICI
Texte :
Afin de renforcer l'efficacité des mécanismes conventionnels de neutralisation de double imposition
reposant sur l'octroi d'un crédit d'impôt, l'ordre d'imputation des réductions et des crédits d'impôt sur le revenu est modifié. Ainsi, il est précisé que le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt
sur le revenu français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales s'impute avant les réductions d'impôt dont
l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report.
Actualité liée :
              X
Document lié :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - Avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman (loi n° 2013-155 du 21 février 2013, décret n° 2013-230 du 18 mars 2013)
Référence : ACTU-2015-00201 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Série / Division:
INT - CVB
Texte :
La France et le Sultanat d'Oman ont signé le 8 avril 2012 un nouvel avenant à la convention tendant à éviter les doubles
impositions. Cet avenant approuvé par la
loi n° 2013-155 du 21 février 2013
et publié par le décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 est entré en vigueur le 1er mars 2013, il concerne les
dispositions relatives aux redevances et à l'échange de renseignements.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-INT-CVB-OMN : INT - Convention fiscale entre la France et Oman
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2016
Référence : ACTU-2016-00004 (en vigueur depuis le 2016-01-06)

Série / Division :
IF - AUT, ANNX
Texte :
En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général
des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au
profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques (INSEE).
Au titre de 2016, les tarifs de la TSB et de la TSS sont fixés en
tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le troisième trimestre 2014 et le troisième trimestre 2015, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2015 et au
1er janvier 2016 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une diminution de 1,17 % (l'ICC du troisième trimestre 2015 est de 1608 tandis que celui du troisième
trimestre 2014 est de 1627). Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2016 sont donc en baisse de 1,17 % par rapport à ceux applicables au titre de 2015.
Par ailleurs, en matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du
VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au
bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire.
La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2015, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées
dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2016, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les
locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les
surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Octroi aux départements d'une faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 116)
Référence : ACTU-2015-00070 (en vigueur depuis le 2015-03-19)

Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte : 

L'article
116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité
foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du
1er mars 2016.

L'article
77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit cette faculté pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BIC - IS - BA - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 142)
Référence : ACTU-2020-00301 (en vigueur depuis le 2021-01-13)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 142 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies A du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL)&nbsp;;

- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole&nbsp;;

- l'énergie électrique&nbsp;;

- l'hydrogène ;

- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;

- le carburant B100 composé à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles -&nbsp; Dispositif applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre des investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 103)
Référence : ACTU-2021-00061 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Le dispositif d'encouragement fiscal au titre des investissements forestiers prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et à l'article 200 quindecies du CGI, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2020, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 103 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-IR-RICI-60 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers

BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels
Référence : ACTU-2021-00185 (en vigueur depuis le 2021-05-04)

Série / Division :

BAREME

Texte :

1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Remarque : Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31 décembre 2020 en autorisant, sous certaines conditions, leur utilisation les dimanches et jours fériés et en portant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant reconduit ces mesures jusqu’au 31 août 2021 et proroge jusqu’à cette date la période d’utilisation des titres-restaurant émis pour l’année civile 2020.

2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.

Actualité liée :

  X


Document lié :


BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement



Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2021
Référence : ACTU-2021-00050 (en vigueur depuis le 2021-05-11)

Série / Division :

BAREME - RSA

Texte :

Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture ».

Actualité liée :


x



Documents liés :


BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit - Correctif
Référence : ACTU-2021-00008 (en vigueur depuis le 2021-01-06)

Séries / Division :

TVA - LIQ ; RES ; ANNX

Texte :

A la suite d'un problème technique, la mise en ligne le 23 décembre 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication.

Actualité liée :

23/12/2020 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit


Documents liés&nbsp; :

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

BOI-RES-000072 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

BOI-ANNX-000206 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité




Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)
Référence : ACTU-2021-00039 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Séries / Divisions :

CTX - DG ; CTX - DRO ; CTX - GCX ; CTX - PREA ; ANNX

Texte :

La présente publication intègre diverses actualisations des commentaires relatifs aux règles de compétence des agents statuant en matière contentieuse et gracieuse (code général des impôts (CGI), annexe II, article 408, CGI, annexe IV, article 214).

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-CTX-DG-10-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction gracieuse

BOI-CTX-PREA-10-80 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles applicables à l'ensemble des réclamations - Décisions prises sur les réclamations

BOI-CTX-PREA-10-90 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des déclarations - Délégation de signature

BOI-CTX-DRO : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office

BOI-CTX-DRO-30 : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Procédure et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office

BOI-CTX-GCX-10-30-20 : CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses

BOI-CTX-GCX-10-40 : CTX - La juridiction gracieuse - Décisions prises sur les demandes gracieuses

BOI-CTX-GCX-10-40-10 : CTX - La juridiction gracieuse - Autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses

BOI-CTX-GCX-10-40-20 : CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Délégation de signature

BOI-CTX-GCX-30 : CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses des tiers mis en cause

BOI-ANNX-000285 : Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

BOI-ANNX-000286 : Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises




Signataire des documents liés :

Olivier Lefoulon, chef du bureau expertise juridique
TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
Référence : ACTU-2020-00317 (en vigueur depuis le 2020-12-30)

Séries / Divisions :

TVA - DECLA ; CF - COM ; LETTRE

Texte :

Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l'obligation. Toutefois des aménagements sont prévus, notamment une dispense de clôture dès lors qu'un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période.

En outre, des précisions et des exemples supplémentaires sont apportés concernant la tolérance prévue en cas d'intermédiation directe d'un établissement de crédit.

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

BOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

BOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé




Signataire des documents liés :

Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00103 (en vigueur depuis le 2015-04-22)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2022
Référence : ACTU-2021-00318 (en vigueur depuis le 2022-01-19)

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Pour l'année 2022, ce taux s'élève à 1,5 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2022, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2021, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2022 est de 1,08442.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes

BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques

BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale