IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles
Référence : BOI-IR-RICI-380-10-10 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

Actualité liée : [node:date:14224-PGP] : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)I. Contribuables bénéficiaires1La réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM) leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI).Il est précisé que la réduction d’impôt s’applique également aux « non-résidents Schumacker », qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus et doivent être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France (CJUE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93, Schumacker). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.En revanche, les non-résidents qui, en application du second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française sans être considérés comme fiscalement domiciliés en France ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France et de ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.5En cas de changement de domiciliation du contribuable au cours de l'année de réalisation de l'investissement, la réduction d'impôt s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de départ à l'étranger si le contribuable n'a pas transféré son domicile fiscal hors de France à la date du fait générateur de l'aide.10De plus, seuls ouvrent droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Sont donc notamment exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les biens inscrits à l'actif d'une entreprise relevant de l’article 8 du CGI exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.15Enfin, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI est exclusif, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d'actions, du bénéfice des réductions d'impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI, à l’article 199 tervicies du CGI ou à l’article 199 septvicies du CGI.Il est précisé que les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.II. Localisation et nature des investissements éligibles20La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI est accordée au titre des investissements suivants :acquisition ou construction de logements neufs ;acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant à ces logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ;travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans ;travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs.Pour rappel, pour être éligibles, ces investissements doivent satisfaire à l'ensemble des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du CGI. Ces conditions sont exposées au BOI-IR-RICI-380-10-20.A. Localisation des investissements30Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les immeubles doivent être situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.B. Nature des investissements1. Acquisition ou construction de logements neufs40La réduction d’impôt s’applique aux logements conformes aux dispositions prévues en matière de construction de logements neufs applicables dans le territoire concerné.50Les logements neufs s’entendent de ceux qui sont acquis en l'état futur d'achèvement ou dont la construction est achevée, qui n’ont jamais été habités et qui n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit (location à usage d’habitation nue ou meublée, à usage de bureaux, de locaux professionnels, etc.).2. Acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitationa. Logements éligibles60Les travaux de réhabilitation doivent nécessairement porter sur des logements, c’est-à-dire des locaux affectés à l’habitation proprement dite. Sont par conséquent exclus de l’avantage fiscal les travaux qui ont pour objet l’aménagement à usage d’habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d’un local d’habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises, etc.). De même, les travaux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants sont exclus du bénéfice de l’avantage fiscal.70Les travaux de réhabilitation doivent être réalisés à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de vingt ans. La condition d'ancienneté s’apprécie à la date à laquelle les travaux ont commencé.b. Nature des travaux de réhabilitation80Les logements achevés depuis plus de vingt ans doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.90En application du 2 du VII de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, les travaux de réhabilitation s’entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l’article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI (I-D-2-a § 260 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).Il s'agit des travaux correspondant à des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables.Pour des précisions sur le gros œuvre, il convient de se reporter au I-D-2-a-1°-a° § 270 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.95Sont également pris en compte dans les travaux de réhabilitation ceux qui permettent la confortation de l'édifice contre le risque sismique ou cyclonique (I-D-2 § 310 et 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).100Sont également pris en compte les travaux de désamiantage réalisés dans le cadre de la réhabilitation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans.Les travaux de désamiantage comprennent le dépoussiérage, le confinement, l'enlèvement des éléments contenant l'amiante, le nettoyage, les contrôles finaux et l'acheminement des déchets amiantés vers un centre de traitement spécialisé.110Par ailleurs, les dépenses de travaux de réhabilitation ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.Les travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers.De même, les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à la déduction des revenus fonciers, lorsqu’ils sont effectués, non en vue d’améliorer des locaux existants, mais à l’occasion de travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction (sur ces deux notions et pour des exemples de travaux répondant à ces qualifications, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-30).(120-150)3. Travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans160En application des dispositions du A du VI bis de l’article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans.a. Logements éligibles170Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue au A du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI les travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements :achevés depuis plus de vingt ans (cette condition s’apprécie à la date à laquelle les travaux sont commencés) ;situés dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.Remarque : L’article 78 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime la condition tenant à la localisation géographique qui limitait le champ de la réduction d'impôt aux seuls logements situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin. Ce faisant, le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert à l’ensemble des logements satisfaisant aux conditions prévues au A du VI bis de l’article 199 undecies C du CGI situés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.Cette disposition s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.b. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation180Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent permettre aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.Les travaux éligibles sont identiques à ceux prévus au VI de l'article 199 undecies C du CGI.Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 80 à 110.4. Travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs185En application du B du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les travaux de démolition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :ils doivent consister en la destruction de logements existants. À ce titre, l'assiette éligible à la réduction d'impôt est déterminée par logement démoli. Pour plus de précisions concernant la base éligible à la réduction d'impôt, il convient de se reporter au I-A-5 § 57.5 du BOI-IR-RICI-380-20 ;les travaux réalisés doivent précéder la construction de logements sociaux neufs bénéficiant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI. Dans ce cadre, l'achèvement des fondations de l'immeuble doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 15 du BOI-IR-RICI-380-30 ;ces travaux ont pour objet principal la démolition du gros œuvre.En outre, constituent également des travaux éligibles à la réduction d'impôt les travaux de désamiantage. Pour plus de précisions concernant ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 100.À l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, la réduction d'impôt au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 et qui n'ont pas été engagés avant cette date.Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s’applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit à compter du 12 décembre 2022, sous réserve du respect des deux conditions d'application suivantes :une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2022 ;les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant le 1er janvier 2022.