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RFPI - TPVIE - Taxe sur les plus-values immobilières élevées (article 1609 nonies G du CGI)
Référence : ACTU-2013-00196 (en vigueur depuis le 2013-08-06)

Série / Division :
RFPI - TPVIE
Texte :

L'article
70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values élevées résultant de la cession d'immeubles, de droits réels immobiliers
ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.
Cette taxe, codifiée sous
l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou
groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis
du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en
France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.
Elle est assise sur les plus-values immobilières imposables, selon le cas, à l'impôt sur le revenu ou au
prélèvement précité, d'un montant supérieur à 50 000 €.
La taxe est due à raison des plus-values réalisées au titre des
cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Elle est calculée selon un barème applicable au montant total de la plus-value imposable.
Le produit de la taxe est en partie affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social pour les
cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2015.
Actualité liée :

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BOI-RFPI-TPVIE : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées
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d'application
BOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de
détermination
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IR - Obligations déclaratives 2013 au titre des revenus 2012 -  Précisions sur les pièces justificatives à fournir
Référence : ACTU-2013-00105 (en vigueur depuis le 2013-04-26)

Série / Division :
IR - DECLA
Texte : 
A compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, le contribuable
n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier (cette dispense existant déjà pour la déclaration en ligne). Il doit toutefois les conserver afin d'être
en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.
Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration
s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont
notamment les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.
La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui
complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions
expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-IR-DECLA-20 :  IR - Etablissement de l'impôt - Obligation
déclaratives
BOI-IR-DECLA-20-10-20 :  IR - Etablissement de l'impôt -
Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble
BOI-IR-DECLA-20-20 :  IR - Etablissement de l'impôt -
Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble
Signataire des documents liés :
Bruno Rousselet, sous-directeur des particuliers.
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Cession partielle des titres au-delà du délai global de conservation de six ans (pacte Dutreil)
Référence : ACTU-2013-00120 (en vigueur depuis le 2013-05-22)

Série / division :
PAT - ISF
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conséquences du non-respect
des conditions relatives à la conservation des titres au-delà du délai global de six ans.
Document modifié :
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20:  PAT - ISF -
Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non-respect des conditions d'application.
Signataire du document modifié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Référence : ACTU-2013-00135 (en vigueur depuis le 2013-05-31)

Série / Division : 
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs prévu à
l'article 244 quater Q du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par
l'article 87
de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Actualité liée :

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BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
maîtres restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
maîtres restaurateurs - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation
fiscale.
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance et assimilées - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance (Article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)
Référence : ACTU-2014-00192 (en vigueur depuis le 2014-07-09)

Série / Division :
TCAS - AUT 
Texte :
Le IV de
l'article
9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats mentionnés au
1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans les conditions mentionnées au 2° du I du même article.

Les bons ou contrats concernés par la taxe sont ceux dont une part ou l'intégralité des primes a été affectée à
l'acquisition de droits exprimés en euros et pour lesquels la transformation du contrat se traduit par une réaffectation des sommes afférentes aux engagements en euros :
- à l'acquisition de droits investis en unités de comptes mentionnés au I bis de
l'article 990 I du CGI ;
- ou à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (contrat dit
"euro-croissance" défini par
l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin
2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie).
Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à
compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Autres taxes
BOI-TCAS-AUT-80 : TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Assiette des droits de mutation à titre gratuit - Déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales
Référence : ACTU-2015-00227 (en vigueur depuis le 2015-12-14)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
La récupération des aides sociales est une charge de la succession née postérieurement au décès, elle ne peut donc être
admise de ce fait au passif de la succession du bénéficiaire. Cela étant, la récupération des aides sociales sur la succession du bénéficiaire est admise en déduction, à hauteur du montant
effectivement reversé, sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction n'est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable
constatant le reversement.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette -
Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
IF - Suppression du seuil de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 85)
Référence : ACTU-2014-00203 (en vigueur depuis le 2014-07-22)

Séries / divisions :
IF - TFNB, IF - TFB, CAD - REM 
Texte :

L'article
85 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en supprimant le seuil
de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement étaient pris en compte.
Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2014, tous les changements mentionnés au I de
l'article 1517 du code général des impôts intervenus au cours d'une année sont pris en compte pour les impositions dues à
compter de l'année suivante.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 : TFNB – Taxe foncière sur les propriétés non
bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Travaux préparatoires à l'évaluation – Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle
BOI-IF-TFNB-20-20 : TFNB - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives
BOI-IF-TFNB-20-20-10 : TFPNB - Base d'imposition - Définition des changements pris en
compte
BOI-IF-TFNB-20-20-20 : TFNB - Base d'imposition - Evaluations des changements
BOI-IF-TFB-20-20 : TFB - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives
BOI-IF-TFB-20-20-10 : TFB - Base d'imposition - Constatation annuelle des changements
affectant les propriétés bâties
BOI-IF-TFB-20-20-10-10 : TFPB - Base d'imposition - Définition des changements pris en
compte
BOI-IF-TFB-20-20-10-20 : TFPB - Base d'imposition - Evaluation des changements
BOI-IF-TFB-20-20-10-30 : TFPB - Base d'imposition - Lissage des augmentations de valeur
locative des locaux affectés à l'habitation
BOI-CAD-REM-10-40-40 : CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune - Travaux concernant les propriétés bâties
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2014-00193 (en vigueur depuis le 2014-07-09)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2014 au 29
septembre 2014.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IS - RPPM - Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 108)
Référence : ACTU-2019-00147 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

Séries / Divisions :
IS - BASE, RPPM - RCM
Texte :

L'article
108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés à
l'article 205 A du code général des impôts (CGI).
Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la
directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour
lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).
La formulation de cette clause anti-abus est analogue à celle prévue à
l’article 119 ter du CGI.
Corrélativement, l'article 108 de la loi de finances pour 2019 a abrogé le k du 6 de
l'article 145 du CGI qui prévoyait une clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères et filiales.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Des commentaires seront apportés prochainement sur les aménagements du régime de l’intégration fiscale et du régime des
sociétés mères prévus par
l’article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition
BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de
participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions
relatives aux sociétés éligibles
BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de
participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en
compte des charges y afférentes
BOI-IS-BASE-70 :IS - Base d'imposition - Exclusion des montages mis en
place dans un but principalement fiscal
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains
et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00003 (en vigueur depuis le 2015-01-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BNC - Mise à jour liée à l'actualisation du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945)
Référence : ACTU-2019-00172 (en vigueur depuis le 2019-08-21)

Série / Divisions :
BNC - BASE ; BNC - DECLA
Texte :
À compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD,
2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD ont été regroupées dans le formulaire n°
2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945) disponible sur le site
www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux de transports et
déplacements - Frais de voiture
BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives

Signataire des documents liés :
Maï-Caroline BULLIER, cheffe de bureau des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2020
Référence : ACTU-2020-00007 (en vigueur depuis le 2020-01-15)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession
sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2020.
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS)
fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par
l'arrêté du 26 mars 2004
relatif aux conditions
d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs
suivants :
- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de
la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la
réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020) ;
- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies,
I-13 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et  CGI, art 278 sexies, III-4° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant
droit au bénéficie du taux réduit
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IF - Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125)
Référence : ACTU-2020-00073 (en vigueur depuis le 2020-04-22)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :

L'article
125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) prévue à
l'article 1519 I du code général des impôts (CGI).
Le champ d'application de la TA-TFNB est déterminé au I de l'article 1519 I du CGI et se compose de cinq catégories de
propriétés non bâties correspondant à certaines natures de culture ou de propriété classées dans les septième (carrières, ardoisières, sablières, tourbières), dixième (terrains à bâtir, rues privées),
onzième (terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau), douzième (chemins de fer, canaux de navigation et dépendances) et treizième (sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et
dépendances) catégories définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
À compter des impositions établies au titre de 2020, les tourbières, classées dans la septième nature de culture ou de
propriété définie par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sont exclues du champ d'application de la TA-TFNB.
En revanche, les autres propriétés non bâties classées dans cette catégorie (carrières, ardoisières, sablières) demeurent
dans le champ d'application de la TA-TFNB.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-IF-AUT-80 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2018
Référence : ACTU-2019-00028 (en vigueur depuis le 2019-02-06)

Série / Division :
BAREME
Texte : 
Les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" ont été mis à jour
pour l'année 2018.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour
l'année 2018
Signataire du document lié :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Suppression de la condition d'ancienneté des entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 143)
Référence : ACTU-2019-00085 (en vigueur depuis le 2019-04-10)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"),
prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par
l'article
143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui supprime la condition d'ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année.
Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de
l'entreprise pouvant être pris en compte au titre des dépenses de production et de développement d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application
BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale