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TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables
Référence : BOI-TFP-TVS-10-10 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-TPS-FPC-40 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-10 (en vigueur depuis le 2024-07-24)

1Certaines livraisons de biens ou prestations de services, bien que normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées en vertu d'une disposition expresse de la loi. Sont notamment concernées des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d'intérêt général.10Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés :les exonérations tendant à éviter une double imposition (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-10-10) ;les exonérations applicables par les membres des professions libérales et assimilées (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20) ;les exonérations dont peuvent bénéficier les organismes d'utilité générale (section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30) ;les services rendus à leurs membres par certains groupements (section 4, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40) ;les exonérations applicables en matière de locations immobilières (section 5, BOI-TVA-CHAMP-30-10-50) ;les exonérations applicables à diverses opérations ne relevant pas des catégories précédentes (section 6, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60) ;les opérations d'assurance et de réassurance (section 7, BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d'impôt recherche
Référence : BOI-RES-BIC-000154 (en vigueur depuis le 2024-12-04)

Question :Une entreprise ayant opté pour le régime de taxation au tonnage peut-elle bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche ?Réponse :Conformément au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) est réservé aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (elles peuvent toutefois bénéficier d’un des régimes dits zonés énumérés au même premier alinéa du I de l’article 244 quater B du CGI).Par conséquent, pour être prises en compte dans l’assiette du CIR, les dépenses de recherche et développement éligibles doivent correspondre à des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun (CGI, art. 244 quater B, II).Aux termes du II de l’article 209-0 B du CGI, le résultat imposable selon le régime optionnel de taxation au tonnage est déterminé en appliquant un barème exprimé en euros et dégressif pour des quantités de tonnes transportées croissantes. Ce résultat, forfaitairement déterminé selon les capacités de transport de l’armateur, doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable dans la liasse fiscale pour la détermination du bénéfice imposable de la société et, corrélativement, les produits et charges affectés aux activités éligibles doivent être respectivement déduits et réintégrés extra-comptablement (§ 1 du BOI-IS-BASE-60-40-50).Ainsi déterminé, ce résultat conduit donc à l’imposition de la société sur la base du tonnage des navires qu’elle exploite, indépendamment du bénéfice réel réalisé qui résulterait de son chiffre d’affaires duquel auraient été déduites les charges effectivement engagées.Par conséquent, sont donc exclues du champ d’application du CIR les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon le régime forfaitaire de la taxation au tonnage prévue à l’article 209-0 B du CGI.Toutefois, les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage peuvent, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI, bénéficier du CIR au titre des dépenses de recherche et développement qu’elles réalisent dans le cadre des opérations qui ne sont pas éligibles au régime de la taxation au tonnage et qui sont imposées à l’IS dans les conditions de droit commun. Pour plus de précisions concernant ces opérations, il convient de se reporter au II-C-2 § 200 et 210 du BOI-IS-BASE-60-40-10.Document lié :BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Champ d’application - Entreprises concernées
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Référence : BOI-TFP-IFER (en vigueur depuis le 2025-01-29)

1En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues de l’article 1519 D du CGI à l’article 1519 HB du CGI, à l’article 1599 quater A du CGI, à l’article 1599 quater A bis du CGI et à l’article 1599 quater B du CGI.L’IFER s’applique à certaines catégories de biens, chacune des composantes de l’IFER correspondant à une catégorie de biens.En outre, conformément à l’article 1635-0 quinquies du CGI, il est précisé que les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.S’agissant de la revalorisation des tarifs des composantes de l’IFER dues au titre de l’année 2025, ce taux s’élève à + 1,8 %.Remarque : Le montant du plafond de la composante de l’IFER mentionnée à l’article 1599 quater B du CGI (IFER fixe), prévu en application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est également revalorisé chaque année par application de ce même taux prévisionnel (II-A § 110 du BOI-TFP-IFER-90).10La présente division est consacrée à la présentation des dix composantes de l’IFER :imposition sur les éoliennes et hydroliennes (titre 1, BOI-TFP-IFER-10) ;imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (titre 2, BOI-TFP-IFER-20) ;imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (titre 3, BOI-TFP-IFER-30) ;imposition sur les transformateurs électriques (titre 4, BOI-TFP-IFER-40) ;imposition sur les stations radioélectriques (titre 5, BOI-TFP-IFER-50) ;imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques (titre 6, BOI-TFP-IFER-60) ;imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (titre 7, BOI-TFP-IFER-70) ;imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France (titre 8, BOI-TFP-IFER-80) ;imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (titre 9, BOI-TFP-IFER-90) ;imposition sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique (titre 10, BOI-TFP-IFER-100).
SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal
Référence : BOI-SJ-RES-10 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

1L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration.La garantie prévue aux premier et troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF est commentée au chapitre 1 (BOI-SJ-RES-10-10).Remarque : La garantie fiscale prévue au deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF est commentée au BOI-CF-PGR-30-25.10L’article L. 80 B du LPF étend la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF aux prises de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal dans le cadre :de la procédure de rescrit général (LPF, art. L. 80 B, 1°) ;des procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 13° ; LPF, art. L. 18 ; LPF, art. L. 64 B et LPF, art. L. 80 C).Ces dispositions sont commentées au chapitre 2 (BOI-SJ-RES-10-20).20Par ailleurs, afin d’offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de l’administration, une procédure de second examen est mise en place (LPF, art. L. 80 CB). Cette procédure est commentée au chapitre 3 (BOI-SJ-RES-10-30).
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Référence : BOI-RSA-ES-20-40 (en vigueur depuis le 2021-06-23)

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163&nbsp;bis&nbsp;G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons relève d'un régime d'imposition spécifique.

Le présent chapitre est consacré :

- au champ d'application des BSPCE (section 1, BOI-RSA-ES-20-40-10) ;

- aux caractéristiques et aux modalités d'émission des BSPCE (section 2, BOI-RSA-ES-20-40-20) ;

- au régime fiscal et aux obligations déclaratives des BSPCE (section 3, BOI-RSA-ES-20-40-30).
BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)
Référence : BOI-BA-BASE-30-45 (en vigueur depuis le 2023-05-03)

1&#13;
&#13;
Conformément aux dispositions de l'article 73 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP).&#13;
&#13;
Le dispositif de la DEP s'applique aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
La DEP, qui permet à l'exploitant agricole de déduire une certaine somme de son bénéfice imposable, s'exerce à la condition que celui-ci constitue une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée.&#13;
&#13;
Pour apprécier le respect de cette condition, sont assimilés à de l'épargne monétaire :&#13;
&#13;
les coûts d'acquisition ou de production des stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ;&#13;
	les coûts d'acquisition ou de production des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;&#13;
	certaines créances correspondant aux fonds que l'exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé ou de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs dont il est adhérent. &#13;
20&#13;
&#13;
La DEP doit être utilisée au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Conformément au 3 du I de l'article 73 du CGI, la déduction peut être cumulée avec :&#13;
&#13;
l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, prévu à l’article 44 duodecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;&#13;
	l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense, prévu à l’article 44 terdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;&#13;
	l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;&#13;
	l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs, prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).&#13;
40&#13;
&#13;
Sont successivement étudiés dans le présent chapitre :&#13;
&#13;
le champ d'application (section 1, BOI-BA-BASE-30-45-10) ;&#13;
	les modalités de détermination du plafond de la déduction (section 2, BOI-BA-BASE-30-45-20) ;&#13;
	les modalités d'utilisation de la déduction (section 3, BOI-BA-BASE-30-45-30).&#13;
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2016-00224 (en vigueur depuis le 2016-12-20)

L'instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
ANNX
Texte :
La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue
par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2016 est mise à jour.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens - Aménagement des modalités d'application de l'exonération
Référence : ACTU-2017-00051 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Séries / Division :
RPPM - RCM , FORM, LETTRE
Texte :
Les distributions effectuées au profit d'OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de
l'Union européenne (UE) ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale bénéficient,
sous certaines conditions et limites, d'une exonération de retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code
général des impôts à raison des dividendes de source française qu'ils perçoivent.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif dès la mise en paiement des revenus, il est institué au profit des
OPCVM et des FIA européens ou de leur société de gestion, une procédure simplifiée d'exonération. Il est également procédé à un aménagement des délais d’accomplissement de ces formalités.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à
certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-FORM-000037 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur
les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-FORM-000086 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for
exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - General
Tax Code, art. 119 bis, 2
BOI-LETTRE-000243 : LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire
à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger
Signataire des documents liés : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en IDF - Imposition des locaux inutilisés ou vacants - Jurisprudence (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ;  CE, arrêt du 5 mars 2014, n° 362283)
Référence : ACTU-2016-00036 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :
La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux
dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet
un changement de leur destination (CAA, arrêt
du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt
du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305).
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels
aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la  fiscalité
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017
Référence : ACTU-2017-00010 (en vigueur depuis le 2017-01-25)

Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il
est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2017, sont
disponibles dans le document lié.
Actualité liée : 

 X

Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de
terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00180 (en vigueur depuis le 2016-07-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels