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IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement
Référence : BOI-IR-PAS-20-20 (en vigueur depuis le 2025-05-07)

1Le taux du prélèvement à la source est défini à l’article 204 H du code général des impôts (CGI). En application du I ou du II de ce même article 204 H du CGI, ce taux est calculé par l’administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus.Pour les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, ce taux de prélèvement est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 de l’article 204 M du CGI.Lorsque le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du CGI ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou dans certaines situations particulières, il est appliqué au revenu soumis au prélèvement un taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut prévue au III de l’article 204 H du CGI.Remarque : Le taux du foyer ou le taux individualisé calculé par l’administration fiscale est mis à disposition du contribuable et transmis au débiteur de la retenue à la source dans les conditions précisées au BOI-IR-PAS-30-10-20.10Le présent chapitre commente ces dispositions, dont l’étude est divisée en trois sections :le taux de prélèvement déterminé pour le foyer fiscal (section 1, BOI-IR-PAS-20-20-10) ;le taux individualisé (section 2, BOI-IR-PAS-20-20-20) ;le taux proportionnel résultant de la grille de taux par défaut (section 3, BOI-IR-PAS-20-20-30).Remarque : En ce qui concerne les modalités d’actualisation du prélèvement et, en particulier, du taux applicable en cas de changement de situation ou de modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30.
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations
Référence : BOI-REC-FORCE-20-20 (en vigueur depuis le 2019-11-27)

1
La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un
créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d'une procédure relevant de la
compétence exclusive du tribunal d'instance.
10
Les dispositions relatives à la saisie des rémunérations initialement prévues par la
loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et
par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ont été directement intégrées au code du travail. Les procédures de saisie et cession des rémunérations sont désormais
prévues par les dispositions de l’article L. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à
l’article L. 3252-13 du C. trav et par celles de l’article
R. 3252-1 du C. trav. à l’article R. 3252-49 du C. trav..
20
Le présent chapitre est divisé en 3 sections :
- principes généraux (section 1, BOI-REC-FORCE-20-20-10) ;
- procédure (section 2, BOI-REC-FORCE-20-20-20) ;
- situations de concours de créanciers (section 3,
BOI-REC-FORCE-20-20-30).
(30 - 70)
TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits
Référence : BOI-TVA-LIQ-30-10 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Actualité liée : [node:date:14708-PGP] : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l’article 278 bis du CGI, à l’article 278 quater du CGI et à l’article 281 octies du CGI.Les taux réduits s’appliquent :aux produits destinés à l’alimentation humaine ainsi qu’au régime spécifique des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-10-10) ;à certains produits destinés à l’alimentation animale (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ;à certains produits destinés à l’usage agricole (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-10-30) ;à certains produits de la sylviculture, de l’horticulture et de la floriculture (section 3.5, BOI-TVA-LIQ-30-10-35) ;aux livres (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-10-40) ;aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-10-50) ;à certains médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine, aux préservatifs, aux opérations portant sur les œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, aux produits de protection hygiénique féminine et aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-10-60).Remarque : Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter) a été supprimé par le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-LIQ-30-10-55 dans l’onglet « Versions publiées ».
BA - Réductions d’impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé
Référence : BOI-BA-RICI-10-30 (en vigueur depuis le 2025-06-18)

Le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1er janvier 2025, l’article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
DJC - Modalités de mise en oeuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents par les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés
Référence : ACTU-2017-00032 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries  /Divisions :
DJC - OA ; DJC - EXPC, LETTRE, ANNX
Texte :
Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces
justificatives de leurs clients ou adhérents que doivent réaliser les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" au cours de l'année
2017 sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Actualité liée :

X

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BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : Dispositions juridiques communes - Organismes agréés - Missions
des centres de gestion agréés (CGA) - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
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de l'expertise comptable - Travaux à réaliser
BOI-LETTRE -000169 : Dispositions juridiques communes - Modèle de déclaration du
professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés
BOI-LETTRE-000173 : Dispositions juridiques communes - Modèle de déclaration du
professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés
BOI-ANNX-000411 :  Dispositions juridiques communes - Liste des diligences à effectuer
par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
BOI-ANNX-000465 : Dispositions juridiques communes - Liste des diligences à effectuer
par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
BOI-ANNX-000466 : Dispositions juridiques communes - Liste des diligences à effectuer
par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IF - Abattement de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixtes et situés dans les départements d'Outre-Mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 107)
Référence : ACTU-2017-00034 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
IF- TFB
Texte :

L’article
107
de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative
pour
2016 a reporté au 31 décembre 2021, la date d'achèvement des travaux d'amélioration financés avec le concours de l'Etat en vue de les conforter au regard des risques naturels ouvrant droit au
bénéfice de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des
organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte.
L'application de l'abattement est donc prorogé jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.
Actualité liée :
 X
Document lié :
BOI-IF-TFB-20-30-10 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base
d'imposition - Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et
situés dans les départements de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2016-00214 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois
clos du 30 septembre 2016 au 30 décembre 2016.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
CF - TVA - Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du CGI (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, art.33) et numérisation des factures papier (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.16)
Référence : ACTU-2018-00016 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Séries / Divisions :
 TVA - DED, TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM
Texte :

L’article
33 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives, permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable et la
documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier.
Cette modalité est codifiée au I bis de
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF).

L’article
16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet désormais de numériser les factures papier dès leur envoi ou leur réception.
Cette modalité est codifiée au I de l'article L. 102 B du LPF.
Les commentaires relatifs à la numérisation des factures et des documents de la piste d'audit sont intégrés
dans le document lié ci-dessous: BOI-CF-COM-10-10-30-10.
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BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles
d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat
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déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique
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déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine,
l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures
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BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal
IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00068 (en vigueur depuis le 2019-03-27)

Séries / Division :
IS - FUS, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans,
pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.
Ainsi, compte tenu des modifications apportées par
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est admis qu'une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une
opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
Actualité liée : 
          X
Documents liés :
BOI-IS-FUS-20-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports
partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée
BOI-RES-000028 : RESCRIT - IS - FUS - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de
plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 75)
Référence : ACTU-2019-00016 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / division :
TVA - LIQ
Texte : 

L'article
75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux autotests de détection de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par
l'article
61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (CGI, art. 278-0 bis, K).
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations
soumis aux taux réduits
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Exonération des opérations effectuées par les associations autorisées (CGI, art. 261, 7-1° ter)
Référence : ACTU-2018-00041 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Série - Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ
Texte :
Les opérations réalisées par les associations qui bénéficient d’une autorisation prévue à
l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et dont la gestion est désintéressée sont
exonérées de TVA en application du 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).
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BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité
générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aides à la personne

Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Exonération - Praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 10)
Référence : ACTU-2018-00058 (en vigueur depuis le 2018-05-02)

Série - Division :
TVA - CHAMP
Texte :

L'article
10 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du
code général des impôts (CGI). Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA en application du 1°
du 4 de l'article 261 du CGI.
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BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-1°) (loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, art. 50)
Référence : ACTU-2018-00080 (en vigueur depuis le 2018-06-07)

Série / Divisions :
 RFPI - PVINR, RFPI - PVI , RFPI - TDC
Texte :
Le 1° du I de
l'article
28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de
biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de
l'article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2020.
Par ailleurs, le 1° du I de
l'article
50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI aux
cessions de biens immobiliers réalisées, à compter du 2 mars 2017, au profit de la société Foncière Publique Solidaire en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du
logement social.
Actualité liée :

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BOI-RFPI-PVINR-10-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values
immobilières des non-résidents - Champ d'application - Immeubles ou droits concernés
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application -
Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
BOI-RFPI-TDC-10-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI
Référence : ACTU-2018-00077 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le document lié ci-dessous est actualisé suite à une modification de dénomination sociale de la
société "Financière Accréditée Sud" par "Financière Accréditée", immatriculée sous le numéro SIREN 504 937 053.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values
immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité
Signataire du document lié :
Carine BERNARD, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement, Sous-direction des
professionnels et de l'action en recouvrement.
RES - Rescrit -  Création d’une nouvelle série dans la base documentaire dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale
Référence : ACTU-2018-00084 (en vigueur depuis le 2018-06-07)

Séries / Division :
SJ - RES, RES
Texte :
Une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » est créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à
la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
Les rescrits publiés feront l’objet d’une « Actualité » en page d’accueil de BOFiP-Impôts et seront classés par impôt ou
catégorie de revenus.
Les rescrits de portée générale seront publiés suivant le calendrier habituel retenu pour les commentaires doctrinaux à
savoir :

- le premier mercredi de chaque mois pour les rescrits concernant les entreprises ;


- au fil de l’eau pour les rescrits concernant les particuliers.

Par ailleurs, les commentaires doctrinaux relatifs à la procédure du rescrit général prévu au 1 de
l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales font l’objet d’une mise à jour formelle. 
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07/06/2018 : TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel
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07/06/2018 : TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la
catégorie de ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit
07/06/2018 : ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de
financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit
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fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal

BOI-RES : RES - Rescrits
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité