RPPM - Transformation d’un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « euro-croissance » ou « vie génération » - Suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.
Référence : ACTU-2014-00182 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

Série/ Division :
RPPM - RCM
Texte :

L’article
9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le régime fiscal de l’assurance-vie afin de mieux mobiliser les encours d’assurance-vie au service du
financement de l’économie, tout en veillant à préserver la confiance des ménages dans ce produit qui constitue le premier support de placement financier des Français.
Ces aménagements portent sur :
- la possibilité de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation
en un contrat « eurocroissance » ou « vie génération » sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un
dénouement ;
- la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK »
à compter du 1er janvier 2014.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.