CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances
Référence : BOI-CF-COM-20-70 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

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La procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de
paiement de certaines créances est codifiée à l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF).
I. Champ d'application de la procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de
paiement de certaines créances
A. Contrôle de l'épargne réglementée
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L'article L. 80 Q du LPF prévoit une procédure spécifique pour
contrôler le respect des dispositions de l'article L. 221-35 du code monétaire et financier (CoMoFi). Ces dispositions sont commentées au
BOI-CF-INF-10-40-60.
Cette procédure permet de s'assurer du respect de la réglementation en matière de comptes
bénéficiant d'une aide publique.
B. Contrôle des dispositions relatives au paiement de certaines créances
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L'article L. 112-6 du CoMoFi et
l'article D. 112-3 du CoMoFi prévoient une interdiction de payer en espèces ou au moyen de monnaie électronique toute dette supérieure à :
- 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la
République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Ce montant est porté à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
- 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en
France, qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme ;
- 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en
France, qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme.
Par ailleurs, certaines professions (notaires, mandataires et administrateurs
judiciaires) relèvent de dispositions particulières prévues à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à
l'article L. 112-6-2 du CoMoFi.
La procédure visée à l’article L. 80 Q du LPF
doit être mise en œuvre pour contrôler le respect par les entreprises des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et de
l'article L. 112-6-2 du CoMoFi.
C. Personnes concernées
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La procédure de contrôle mentionnée à l'article L. 80 Q du LPF
doit être mise en œuvre pour rechercher les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du
CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de l'article L. 221-35
du CoMoFi commises par des professionnels.
Conformément à l'article L. 225 A du LPF et à
l'article A. 225 A-1 du LPF, les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent constater de façon incidente les manquements commis par les
particuliers.
Les particuliers qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi et L.
112-6-1 du CoMoFi peuvent donc toujours être sanctionnés par procès-verbal, sans l'envoi au préalable d'un avis de contrôle.
II. Modalités de mise en œuvre et garanties offertes
A. Engagement de la procédure
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En application du deuxième alinéa de l'article L.
80 Q du LPF, la personne contrôlée est informée de l'engagement de la procédure par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle n° 3935-ER-SD en matière d'épargne réglementée ou n° 3935-P-SD
concernant les règles de paiement de certaines créances.
Cet avis précise la période soumise au contrôle et mentionne expressément,
sous peine de nullité de la procédure, que la personne contrôlée a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L'avis fixe le jour et l'heure de la première intervention sur place et indique à la personne
contrôlée que la comptabilité et les pièces justificatives ainsi que tous les documents se rapportant au respect des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de
l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi
et de l'article L. 221-35 du CoMoFi doivent être tenus à la disposition de l'administration.
Il est également précisé, en cas de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, que
l'ensemble des informations, données, traitements et documentation qui permet de s'assurer du respect des dispositions précitées doit être tenu à la disposition de l'administration.
B. Agents compétents pour mettre en œuvre la procédure de contrôle
1. Compétence matérielle
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Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 80
Q du LPF, seuls les agents ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques peuvent mettre en œuvre la procédure de contrôle de l'épargne réglementée et des dispositions relatives au
paiement en espèces de certaines créances.
Par ailleurs, les infractions aux règles de paiement de certaines créances ne
peuvent être constatées que par des agents assermentés.
2. Compétence territoriale
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Les agents compétents pour dresser un procès-verbal constatant une infraction
aux obligations prévues en matière d'épargne réglementée ou de paiement de certaines créances sont ceux dans le ressort territorial desquels l’infraction peut être matériellement constatée.
Le contrôle peut donc être opéré par un service dans le ressort duquel est situé le siège
social ou le principal établissement du contribuable.
C. Déroulement des interventions
1. Lieu de déroulement du contrôle
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Le contrôle prévu à l'article L. 80 Q du LPF s'effectue sur
place, dans les locaux de l'entreprise.
2. Documents pouvant être examinés
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Les services de contrôle peuvent se faire présenter la comptabilité et les
justificatifs ainsi que tous documents pouvant se rapporter au respect des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L.
112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de
l'article L. 221-35 du CoMoFi, sans que leur soit opposé le secret professionnel.
Les opérations réalisées dans le cadre du contrôle prévu à
l'article L. 80 Q du LPF ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui permet de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1
du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de l'article L. 221-35 du CoMoFi ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à
l'exécution des traitements.
Les agents habilités au contrôle peuvent mettre en œuvre les dispositions
du II de l’article L. 47 A du LPF et demander toute information nécessaire à ce contrôle. Ils peuvent ainsi procéder à des traitements informatiques selon l'option
exercée par la personne contrôlée. S'agissant des modalités de mise en œuvre de cette procédure, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-30.
D. Garanties accordées à la personne contrôlée
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Le déroulement des opérations de contrôle s'effectue dans le respect des garanties énoncées à
l'article L. 80 Q du LPF. Ainsi, la personne contrôlée a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
De plus, aucune infraction n'est constatée lorsque l'établissement a appliqué une
interprétation formellement admise par les services relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Sont ainsi visées les interprétations formelles prises par la DGFiP et la Direction
générale du Trésor.
Par ailleurs, lorsque le contrôle est achevé pour une période donnée, l'administration ne peut
procéder à un nouveau contrôle au regard des mêmes obligations et de la même période.
Cette disposition n'interdit pas d'engager pour la même période un contrôle d'une autre nature
(contrôle sur pièces, examen de comptabilité, vérification de comptabilité par exemple) après avoir procédé au contrôle prévu à l'article L. 80 Q du LPF.
E. Clôture du contrôle
1. Constatation des infractions par procès verbal
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Conformément à l'article L. 80 Q du LPF, les infractions aux
dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A
du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de l'article L. 221-35 du CoMoFi sont constatées par procès-verbal.
Le procès-verbal peut être remis en main propre lors de la dernière intervention ou transmis
par voie postale, dans le délai de prescription.
Conformément à l'article L. 80 D du LPF, les sanctions
fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable
concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
Le contrevenant dispose ainsi d'un délai de trente jours pour présenter ses observations avant
la mise en recouvrement.
Le délai de trente jours court à compter du lendemain de la réception ou du retrait à la poste
du procès-verbal.
À défaut de retrait dans le délai d'instance de quinze jours prévu par la réglementation
postale, le délai court à compter du lendemain de la présentation au domicile du contribuable absent.
La mise en recouvrement ne peut intervenir qu'au moins trente jours après la notification du
procès-verbal.
2. Rédaction du procès verbal
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L'article R*. 226-1 du LPF indique que les procès-verbaux
doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.
Le procès-verbal doit consigner très précisément les faits relevés et faire référence aux
articles du CoMoFi, du CGI et du LPF applicables.
Le procès-verbal doit obligatoirement comporter le lieu, la date et l'heure auxquels il a été
rédigé ainsi que les informations relatives à l'identité du ou des agents ayant participé à la constatation des infractions, de la personne contrôlée et, le cas échéant, du conseil.
Le procès-verbal comprend, outre la motivation de l'infraction, celle de la sanction
appliquée. Il est rappelé que le contrevenant bénéficie des garanties prévues à l'article L. 80 D du LPF.
Il doit ainsi être fait mention de la possibilité de présenter des observations durant une
période d’au moins trente jours et de se faire assister d’un conseil.
Le procès-verbal doit être daté et signé par les agents verbalisateurs. Une copie est remise
au contrevenant.
Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie
lui est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
S'agissant des infractions aux règles de paiement de certaines créances,
l'article L. 112-7 du CoMoFi prévoit que le contrevenant est le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de
l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou
de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l'amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article
L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi.
Le procès-verbal est adressé au débiteur et une copie est envoyée au créancier pour l'informer
de son obligation solidaire au paiement de l'amende.
Cependant, lorsque le débiteur est inconnu, c'est-à-dire lorsque l'administration fiscale
ne dispose ni de son identité ni de son adresse, il ne peut pas être envisagé de dresser un procès-verbal à l'encontre du créancier. Ce dernier ne peut en effet être sanctionné car il n'est pas
l'auteur de l'infraction au sens de l'article L. 112-7 du CoMoFi (Conseil d'État, arrêt du 9 décembre 2015,
n° 367310).
III. Sanctions applicables
A. Amendes applicables
1. En cas de manquements en matière d'épargne réglementée
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Conformément à l'article 1739 du CGI, les
manquements aux obligations du CoMoFi en matière d'épargne réglementée sont sanctionnés par une amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 221-35 du CoMoFi.
Cette amende, dont le taux est égal au montant des intérêts payés, ne peut
être inférieure à 75 euros.
2. En cas de manquements aux règles de paiement de certaines créances
130
Conformément à
l'article 1840 J du CGI, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi,
de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du
CoMoFi et de l'article L. 221-35 du CoMoFi sont sanctionnées par une amende prévue à
l'article L. 112-7 du CoMoFi.
Cette amende, dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, ne peut
excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées.
Cependant, la constatation d'infractions aux règles de paiement des achats de métaux ne doit
pas donner lieu à l'application de l'amende administrative prévue par l'article 1840 J du CGI. Les procès-verbaux dressés à l'occasion de la découverte de ces infractions doivent être transmis au
procureur de la République, en vue du prononcé de la seule amende pénale prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi.
B. Prescription des amendes
140
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 188
du LPF, les amendes sanctionnant les infractions en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances se prescrivent à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle les infractions ont été commises.
C. Opposition à fonctions
150
Lorsque, du fait du contribuable, les agents ne peuvent procéder au contrôle prévu à
l'article L. 80 Q du LPF, ils sont fondés à mettre en œuvre les dispositions de l'article 1746 du CGI relatives à l'opposition à
fonctions (BOI-CF-INF-40-20).