louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à restructurations ou à cessions de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)
Référence : BOI-BNC-SECT-70-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO du 5 janvier 1991) codifié à l’ancien
article 151 octies-IV du CGI prévoyait que les dispositions des I et II de l'article 151 octies du CGI s'appliquaient aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le
cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur était faite des parts de la société
absorbante.
10
Le régime des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles
professionnelles (apports partiels d'actif, fusion ou scission) réalisée à compter du 1er janvier 2000 est désormais défini à
l'article
151
octies A du CGI et fait l'objet d'un développement dans la sous-section 1 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-10).
Le régime des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles
professionnelles fait quant à lui l'objet d'une étude dans la sous-section 2 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-20).
ANNEXE - RFPI - Engagement de location susceptible d'être suspendu - Exemple récapitulatif
Référence : BOI-ANNX-000416 (en vigueur depuis le 2015-03-12)

L'exemple exprimé dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au
II § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux modalités de
calcul de ces abattements, il convient de se reporter :
- au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 relatif à l'abattement
proportionnel pour durée de détention ;
- au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 relatif à
l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres ;
- au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 relatif à l'abattement
fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
LETTRE - IR - Modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Référence : BOI-LETTRE-000029 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

I. Souscription pour laquelle la réduction d’impôt est demandée (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de
leurs obligations particulières)




Désignation de la société émettrice


Nature de la souscription Actions ou parts


Montant de la souscription annuelle – nombre de titres et numéros


Montant de la souscription annuelle – valeur nominale


Désignation des immeubles construits au moyen des titres et de leur surface habitable.
Désignation de la zone urbaine sensible (ZUS) occupée et/ou des équipements de productions d'énergie
renouvelable installés




Raison sociale


Constitution du capital(1)







N° SIRET


Augmentation du capital (1)







Adresse du siège


Actions(1)







Visa de la COB


Parts(1)








Date de la souscription








Date de clôture de la souscription annuelle







(1) Rayer la mention inutile.
II. Engagement de la société (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières)
M. ….........................., agissant en qualité de .................................. de
la société ..................................., déclare que cette société, qui a pour objet réel exclusif la construction de logements neufs situés outre-mer, s’engage à :
- construire des logements au moyen de la souscription annuelle des parts ou actions désignées
ci-dessus ;
- achever les fondations de ces logements dans les deux ans qui suivent la clôture de la
souscription annuelle ;
- les louer non meublés à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public
ou privé pour le logement à usage d’habitation de son personnel, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention
inutile) à compter de la date d’achèvement des logements (ou de la prise d’effet du bail) ;
- respecter les conditions prévues par les
articles 46 AG undecies de l'annexe III au CGI et
46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI.
III. Engagement du souscripteur
Je soussigné....................................., demeurant
….............................................................................................., m’engage à conserver les titres provenant de cette souscription pendant cinq ans ou six ans (rayer la
mention inutile) à compter de la date d’achèvement des immeubles ou de leur acquisition si elle est postérieure.
A ........................................, le ...............................
(Date et signature)
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une
retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France
(code général des impôts (CGI), art. 119 bis, 2).
Seront examinés successivement :
- le régime de la retenue à la source applicable aux produits que les sociétés françaises
distribuent à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10) ;
- les exonérations totales ou partielles de retenue à la source (section 2,
BOI-RPPM-RCM-30-30-20) ;
- et le régime de la retenue à la source applicable aux revenus distribués par les sociétés
étrangères exerçant une activité en France (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30).
Annexes "Lettres-type"
Référence : BOI-LETTRE-000000 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type
“lettre” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.
Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien
hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.
Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de
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Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et
réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.
Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées,
c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.
A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa
classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex : BOI-LETTRE-000010-20120619).
En principe les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers
pour satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence
et sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site "impots.gouv.fr"  (ou autre site officiel) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division
BOI-FORM.
Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles
de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division
BOI-FORM.
Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers
pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont quant à eux accessibles dans la division BOI-LETTRE.
Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barème, formulaires, cartes,
et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications
BOI-BAREME, BOI-FORM,
BOI-CARTE, BOI-ANNX.
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières
Référence : BOI-CF-CPF-30-40 (en vigueur depuis le 2020-11-25)

1

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018. Elle crée une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification fiscale agressive.

Des dispositifs de planification fiscale devenus particulièrement sophistiqués affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes. C’est pourquoi l’échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) est essentiel pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.

L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en droit interne est codifiée de l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI.

L'article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 afin de décaler l'entrée en vigueur des obligations déclaratives (I-D § 105 du BOI-CF-CPF-30-40-20).

L'article 1729 C ter du CGI prévoit quant à lui les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative et, le cas échéant, à l’obligation de notification.

10

Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues par un décret codifié à l'article 344 G octies A de l'annexe III du CGI.

Sont exposés dans le présent chapitre :

- le champ d'application de l'obligation déclarative (section 1, BOI-CF-CPF-30-40-10) ;

- les modalités déclaratives (section 2, BOI-CF-CPF-30-40-20) ;

- les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques (section 3, BOI-CF-CPF-30-40-30).
LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)
Référence : BOI-LETTRE-000095 (en vigueur depuis le 2020-12-17)

Actualité liée : 17/12/2020 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions disponibles ».
PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques – Précisions diverses
Référence : BOI-PAT-TPC-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu

A. Exigibilité de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu
1
L’entité juridique soumise à la taxe reste passible dans les conditions de droit commun et selon
sa forme ou son objet soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, à raison des revenus ou profits qui trouvent leur origine dans la propriété des immeubles.
B. Non-déductibilité de la taxe
10
La taxe prévue à l'article
990 D du code général des impôts n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (CGI,
art.
990 G).
C. Cas des immeubles attribués en jouissance gratuite aux associés personnes physiques
20
Lorsqu'une personne morale effectivement assujettie à la taxe de 3% laisse gratuitement à un ou
plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'un immeuble ayant supporté la taxe, il est admis que la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti ne soit pas prise en compte pour la
détermination des résultats de la personne morale. La valeur nette de cet avantage ne constitue pas un revenu distribué au sens des
articles 109 à 111 du code général des impôts et n'est
pas soumise à l'impôt entre les mains du bénéficiaire.
Par suite, dans la mesure où la personne morale en cause se borne à laisser gratuitement à un ou
plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'immeubles ayant supporté la taxe, elle ne sera pas soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sur la valeur de l'avantage en
nature considéré. Elle n'aura donc pas à produire la déclaration de ses résultats.
L'attribution de la jouissance gratuite des immeubles soumis à la taxe à un ou plusieurs
associés personnes physiques sera indiquée dans la
déclaration
n° 2746 accompagnant le paiement de la taxe.
II. Situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune des associés,
actionnaires ou autres membres de l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%
30
Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, actionnaires, porteurs de parts
ou autres membres des entités juridiques qui ont été soumises à la taxe de 3%, sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des
conventions fiscales.
Néanmoins, une entité juridique ne sera pas soumise à la taxe de 3%, lorsque la connaissance
de l’identité de ses actionnaires, associés ou autres membres personnes physiques assujettis à l’ISF résulte de la communication par l’entité juridique de ces informations et ce, en application des d)
et e) de l’article 990 E du CGI.
ANNEXE - RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)
Référence : BOI-ANNX-000087 (en vigueur depuis le 2015-04-10)

Afrique du Sud


Égypte


Lettonie


Portugal




Albanie


Émirats arabes unis


Liban


Québec




Algérie


Équateur


Libye


Roumanie




Allemagne


Espagne


Lituanie


Royaume-Uni (5)




Argentine


Estonie


Luxembourg (2)


Russie




Arménie


États-Unis


Macédoine


Saint-Pierre-et-Miquelon




Australie


Éthiopie


Malawi


Sénégal




Autriche


Finlande


Mali


Singapour




Azerbaïdjan


Gabon


Malte


Slovaquie




Bangladesh


Ghana


Maroc


Slovénie




Belgique


Guinée (République de)


Mauritanie


Sri Lanka




Bénin


Grèce


Mayotte (3)


Suède




Botswana


Hongrie


Mexique


Tchèque (République)




Brésil


Ile Maurice


Monaco


Thaïlande




Bulgarie


Inde


Mongolie


Togo




Burkina - Faso


Indonésie


Namibie


Trinité-et-Tobago




Cameroun


Iran


Niger


Tunisie




Canada


Irlande


Nigeria


Turquie




Centrafrique (République)


Islande


Norvège


Ukraine




Chili


Israël


Nouvelle-Calédonie


Venezuela




Chine (1)


Italie


Nouvelle-Zélande


Vietnam




Chypre


Jamaïque


Ouzbékistan


Zambie




Congo


Japon


Pakistan


Zimbabwe




Corée (République de)


Jordanie


Pays-Bas (4)





Cote d'Ivoire


Kazakhstan


Philippines





Croatie


Koweït


Pologne





(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne
couvre pas Hong Kong et Macao (BOI-INT-CVB-CHN).
(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970
(BOI-INT-CVB-LUX au § 10), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril
1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la
directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces
mêmes sociétés.
(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.
(4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973
ne couvre pas les Antilles néerlandaises (BOI-INT-CVB-NLD).
(5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne
couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man (BOI-INT-CVB-GBR).
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable
Référence : BOI-IF-TH-10-50 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

1

Le présent chapitre est consacré aux dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation liés au redevable.

Ces dispositifs prennent, sauf exception, la forme d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office.

10

Sont successivement examinés :

- les exonérations respectivement prévues aux 1° et 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI) en faveur de certains établissements publics et des personnels des missions diplomatiques et assimilés (section 1, BOI-IF-TH-10-50-10)&nbsp;;

- le dégrèvement d'office prévu au II de l'article 1414 du CGI en faveur des gestionnaires de foyers et de certains organismes non lucratifs qui louent des logements à des personnes défavorisées (section 2, BOI-IF-TH-10-50-20) ;

- les exonérations en faveur des personnes de condition modeste prévues au I de l'article 1414 du CGI (section 3, BOI-IF-TH-10-50-30) ;

- les autres exonérations en faveur des personnes de condition modeste (section 4, BOI-IF-TH-10-50-40) ;

- le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu à l'article 1414 C du CGI (section 6, BOI-IF-TH-10-50-60)&nbsp;;

- le dispositif spécifique aux redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée prévu à l'article 1414 B du CGI (section 7, BOI-IF-TH-10-50-70) ;

- le dégrèvement en faveur des personnes relogées à raison de la démolition de leur logement prévu au V de l'article de l'article 1414 du CGI (section 8, BOI-IF-TH-10-50-80) ;

- le dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif prévu à l'article 1414 D du CGI (section 9, BOI-IF-TH-10-50-90).

Remarques :

- Il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20 sur les abattements de la base d'imposition prévus à l'article 1411 du CGI ;

- Le dégrèvement d'office relatif au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI (BOI-IF-TH-10-50-50) a été supprimé à compter des impositions établies au titre de 2020 par l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40-20160218 dans sa version publiée au 18 février 2016 et au BOI-IF-TH-10-50-30-45-20160411 dans sa version publiée au 11 avril 2016.
TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
Référence : BOI-TCA-MEDIC (en vigueur depuis le 2017-03-01)

(1)
10
La taxe due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée :
- qui effectuent la première vente en France de médicaments et produits de santé
(CGI, art. 1600-0 N) a été supprimée par
l'article
12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et a été remplacée par une contribution prévue à
l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions
relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-10 ;
- qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux et des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et à
l'article L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le dispositif était codifié à
l’article 1600-0 O du CGI, a été supprimée par
l'article 15 de
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015 et a été remplacée par une contribution similaire prévue à
l'article L. 245-5-5-1 du CSS qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour
plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-20 ;
- qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à
l’article L. 5131-1 du CSP, dont le dispositif était codifié à
l’article 1600-0 P du CGI, a été supprimée à compter du 1er janvier 2016 par
l'article
27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2015, il
convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-30 ;
- dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de
qualité mentionné à l’article L. 6221-10 du code de la santé publique (CSP), codifiée à
l’article 1600-0 R du CGI a été supprimée à compter du 1er janvier 2017 par le 1° du II de
l'article
83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-40.
20
Remarque : Les règles applicables à l’ensemble de ces taxes recouvrées et contrôlées comme en
matière de taxe sur la valeur ajoutée sont développées au BOI-TVA-PROCD.
TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
Référence : BOI-TCA-BEU (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Le I et le 5° du II de
l'article
83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 ont supprimé la taxe prévue au II de l'article L.
425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018.
Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version
précédente dans l'onglet "Versions Publiées du Document".
Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire
qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.