louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum
Référence : ACTU-2023-00042 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

Série / Division :&#13;
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IF - CFE&#13;
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Texte :&#13;
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Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.&#13;
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Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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RFPI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00194 (en vigueur depuis le 2023-06-27)

Séries / Division :

RFPI - PVI ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'appréciation du délai « normal » d’inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Actualité liée :

03/12/2020 : PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable - Rescrit


Documents liés : 


BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principaleBOI-RES-RFPI-000078 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable



Signataire des documents liés  : 

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - BIC - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00188 (en vigueur depuis le 2023-07-12)

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Séries / Divisions :&#13;
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RPPM - PVBMI ; BIC - PVMV ; RES - BIC&#13;
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Texte :&#13;
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Des précisions sont apportées sur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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  X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées&#13;
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BOI-BIC-PVMV-30-30-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions&#13;
&#13;
BOI-RES-BIC-000089 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Carole Maudet, sous-directrice de la sécurité juridique des particuliers&#13;
BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert
Référence : ACTU-2023-00067 (en vigueur depuis le 2023-11-22)

Série / Division :BIC - BASETexte :À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME (PDF - 2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-BASE-80-10-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Définition et principes de détermination des prix de transfertSignataire du document lié :Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
TVA - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la taxe sur la valeur ajoutée - Rescrit
Référence : ACTU-2023-00151 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Séries / Divisions :TVA - CHAMP ; RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles dits « NFT » pour « non fungible tokens ».Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreuxBOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bonsBOI-RES-TVA-000140 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVASignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) - Publication urgente
Référence : ACTU-2024-00117 (en vigueur depuis le 2024-05-30)

Séries / Divisions :RPPM - RCM ; RES - RPPMTexte :Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208) a jugé que les commentaires afférents aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans leur version publiée le 15 février 2023, ajoutaient à la loi.En conséquence, la dernière phrase du § 1 et le § 5 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, ainsi que les BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123, annulés par le Conseil d'État, sont retirés de la publication.Actualité liée :15/02/2023 : RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de non-résidents ou conclusion avec des non-résidents d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises - RescritsDocuments liés :BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application et nature des revenus soumis à la retenue à la sourceBOI-RES-RPPM-000122 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la sourceBOI-RES-RPPM-000123 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaisesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCAS - Modification de l'assiette et du taux de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en matière d'accidents de la circulation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 96)
Référence : ACTU-2024-00133 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Série / Division :TCAS - AUTTexte :L'article 96 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l'assiette de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en matière d'accidents de la circulation prévue à l'article L. 421-4-1 du code des assurances (C. assur.). Cette contribution est désormais assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques de véhicules.Par ailleurs, le taux de cette contribution, prévu à l'article L. 421-4-2 du C. assur., est désormais compris entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations perçues.Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du C. assur. est établie dans les conditions prévues à l'article L. 421-4-1 du C. assur. et à l'article L. 421-4-2 du C. assur. dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCAS-AUT-20 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)
Référence : ACTU-2024-00172 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Séries / Divisions :IR - DOMIC ; IS - CHAMP ; CF - COM ; CTX - DGTexte :L'article 155 A du code général des impôts permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.L'article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le champ d'application de ce dispositif aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiquesBOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilésBOI-IR-DOMIC-30 : IR - Situations particulières liées au domicile - Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de FranceBOI-IS-CHAMP-60-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en contrepartie de services rendus ou de droits concédés par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en FranceBOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'auditionBOI-CTX-DG-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'impositionSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00232 (en vigueur depuis le 2024-11-27)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000085 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film Signataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°)
Référence : ACTU-2025-00051 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFETexte :1/ Le a des 1°, 6° et 7° du I de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) en matière d’impôt sur les bénéfices (code général des impôts [CGI], art. 44 duodecies), de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 H) et de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 A, I quinquies A).2/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit « de minimis ». En conséquence, le bénéfice des exonérations dans les BER est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d’emploi à redynamiserBOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiserBOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d’emploi à redynamiserSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu
Référence : BOI-CTX-BF-20-20-10-30 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction
Référence : BOI-TVA-DED-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Par dérogation aux principes généraux du droit à déduction définis à
l'article 271 du code général des impôts (CGI), la TVA grevant certaines dépenses de biens et de services n'est pas déductible
totalement ou partiellement en application de mesures d'exclusion ou de limitations particulières visées aux 2 et 3 du IV de l'article
206 de l'annexe II au CGI.
Dans ce cas, le coefficient d'admission afférent à chaque bien ou chaque service sera différent
de l'unité et égal soit à zéro, soit à la proportion de la taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur un tel bien ou un tel service, avant prise en compte des spécificités propres
à l'activité de cet assujetti.
10
Le présent titre est consacré :
- à la limitation d'ordre général (chapitre 1, cf. 
BOI-TVA-DED-30-10) ;
- aux limitations propres à certaines entreprises (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-DED-30-20) ;
- aux limitations concernant certains biens et services (chapitre 3, cf.
BOI-TVA-DED-30-30).
BIC - Produits et stocks - Stocks et productions (ou travaux) en cours
Référence : BOI-BIC-PDSTK-20 (en vigueur depuis le 2013-10-07)

1
Pour la détermination du résultat fiscal des entreprises industrielles et commerciales, les
stocks et les productions en cours doivent faire l'objet d'une évaluation à la date de leur inventaire, en application du 3 de l'article 38 du code général des impôts
(CGI) et des articles 38 nonies à
38 undecies de l'annexe III au CGI.
L'article 38 ter
de l'annexe III au CGI définit la notion de stocks et de productions en cours à prendre en compte pour cette évaluation.
Par ailleurs, la spécificité de certains secteurs d'activité (industrie du livre, libraires,
fabricants bijoutiers et joailliers, investissements forestiers) a donné lieu à des modalités particulières d'évaluation de leurs stocks.
Sont examinées ci-après :
- la notion de stocks et de productions (ou travaux) en cours (chapitre 1,
BOI-BIC-PDSTK-20-10) ;
- l'évaluation des stocks et des productions (ou travaux) en cours (chapitre 2,
BOI-BIC-PDSTK-20-20) ;
- l'évaluation des stocks, cas particuliers à certains secteurs d'activité (chapitre 3,
BOI-BIC-PDSTK-20-30).
BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation
Référence : BOI-BA-REG-20-20 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les exploitants exclus du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »),
prévu à l'article 64 bis du CGI et qui remplace le régime du forfait, sont présentés au
BOI-BA-REG-15.
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires
relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
FORMULAIRE - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une SOFICA délivré par les SOFICA à leurs souscripteurs
Référence : BOI-FORM-000041 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Pour ouvrir droit à l'avantage prévu à
l'article 217 septies du CGI ce relevé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de revenus ou à la déclaration de
résultats du souscripteur
(article
6 du décret n° 85-982 du 17 septembre 1985).




. Année :
. Identification de la SOFICA.
. Montant du capital agréé et date de l'agrément


.................................................................
.................................................................
.................................................................




Identité et adresse de l'actionnaire.


................................................................




Quote-part du capital détenue par le souscripteur.


................................................................




Nombre et numéros des actions souscrites, montant et date de leur souscription.


................................................................




Date et montant des versements effectués au titre de la souscription des actions.


................................................................




Le cas échéant, nombre et numéros des actions cédées par l'actionnaire, montant et date des
cessions (1)


................................................................




(1) Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de
cinq ans par le cédant, un duplicata de ce relevé est adressé par la SOFICA à la direction des Services fiscaux du domicile du cédant avant le 16 février de l'année suivant celle de la cession.
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles
Référence : BOI-TVA-SECT-80-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Ainsi qu'il a été indiqué ci-avant (cf. BOI-TVA-SECT-80-10), les
agriculteurs sont susceptibles d'être soumis à deux régimes distincts d'imposition à la TVA suivant la nature des opérations imposables qu'ils réalisent.
Pour les activités imposables de nature autre qu'agricole, l'imposition à la TVA relève des
articles
256, 256 bis et 256 A du code général des impôts (CGI) et les agriculteurs qui les exercent sont soumis au régime général de cette taxe.
En ce qui concerne leurs activités purement agricoles imposables soit de plein droit, soit sur
option, les agriculteurs bénéficient des modalités particulières d'imposition instituées par les articles 298 bis,
1693 bis et 1785 du CGI qui aboutissent à créer un
régime d'imposition simplifié propre à l'agriculture.
10
En raison des particularités du secteur agricole, ce régime se différencie du régime de droit
commun.
Ces règles particulières sont commentées dans le présent chapitre qui présente :
- le champ d'application de la TVA (section1, cf.
BOI-TVA-SECT-80-30-10) ;
- la base d'imposition à la TVA (section 2, cf.
BOI-TVA-SECT-80-30-20) ;
- le fait générateur et l'exigibilité de la taxe (section 3,
cf.BOI-TVA-SECT-80-30-30) ;
- le régime des déductions (section 4, cf.BOI-TVA-SECT-80-30-40) ;

- les obligations et formalités d'ordre administratif et comptable auxquelles sont soumis les
exploitants agricoles (section 5, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-50) ;
- le recouvrement de l'impôt (section 6, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60
).