louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels -  Locations d'appareils récepteurs de télévision dans des établissements pénitentiaires
Référence : ACTU-2018-00060 (en vigueur depuis le 2018-05-02)

Série / Division :
TFP - CAP
Texte :
Le BOI-TFP-CAP-10 a été modifié afin d'apporter une précision concernant les locations d'appareils récepteurs de télévision
par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure
pénale.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels -
Champ d'application
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)
Référence : ACTU-2020-00026 (en vigueur depuis le 2020-02-10)

Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités
particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Elles comportent trois volets :
- la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;

- la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi
au calcul du CIMR ;
- l'extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à
quatre ans.
Actualité liée :
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 -
Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente

Documents liés :
BOI-IR-PAS-50-10-30 : IR - Prélèvement à la source de
l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR
BOI-IR-PAS-50-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le
revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Limitation du CIMR aux revenus déclarés spontanément
BOI-IR-PAS-50-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Mesures
transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Demande de justifications portant sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR
BOI-IR-PAS-50-20-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal
IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)
Référence : ACTU-2018-00115 (en vigueur depuis le 2018-08-01)

Série / Divisions :
IS - LIQ, IS - RICI, IS - DECLA, IS - AUT
Texte :
1. Conformément aux dispositions de
l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur
les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour
atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des
redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des
redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 %.
2. Ce même article 84 de la loi de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application
de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés qui sont exposées dans l'actualité liée.
3. La présente publication a également pour objet de préciser qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils
de chiffre d'affaires applicables en matière de taux réduit d'impôt sur les sociétés visé au b du I de l'article 219 du CGI et
en matière de contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI, il convient de ne retenir que le chiffre
d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés.
Actualité liée :
01/08/2018 : IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés - Mesures de
coordination (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 et 84)
Documents liés :
BOI-IS-LIQ-10 : IS - Liquidation et taux - Taux normal
BOI-IS-LIQ-20-10 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des
petites et moyennes entreprises - Redevables concernés
BOI-IS-LIQ-20-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des
petites et moyennes entreprises - Modalités d'application
BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général
d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôt
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels

BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement
BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties
ou exonérées
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
IS - Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - art. 25)
Référence : ACTU-2018-00101 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Série / Division : 
IS - BASE
Texte : 
En application des dispositions de l'article 210 F
du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou
industriel sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai
de quatre ans.

L'article
25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge ce dispositif, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017, pour les cessions intervenant entre le 1er
janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus à
condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Ce même article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif prévu à l'article
210 F du CGI :
- en étendant son champ d'application aux cessions de terrains à bâtir, lorsque le cessionnaire s'engage à y construire des
locaux à usage d'habitation dans le délai de quatre ans, ainsi qu'aux cessions réalisées au profit de sociétés civiles de construction-vente bénéficiant du régime fiscal prévu à
l'article 239 ter du CGI,
- et en le recentrant sur les seules cessions de biens localisés dans des communes situées dans des zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.
Ces modifications s'appliquent aux cessions intervenant à compter du
1er janvier 2018.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements
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locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Champ d'application
BOI-IS-BASE-20-30-10-20 :  IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession
de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Engagement de transformation ou de construction
Signataire des documents liés : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Mises à jour diverses - Taxation des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie d'un prêt (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 123) - Organisme chargé de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 103) - Taux applicables à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 125)
Référence : ACTU-2019-00132 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :

L'article
123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue au 5° de
l'article 995 du code général des impôts (CGI) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclus à compter du
1er janvier 2019.
Par ailleurs, conformément à
l'article
103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, exercée jusqu'alors par la Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est transférée à l’État qui confie cette activité, pour son compte, sous son contrôle et en son nom à l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 432-2 du code des assurances, soit Bpifrance.
Enfin,
l'article
125 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 maintient, sans limitation de durée, la réduction de moitié des tarifs de la TSCA applicables aux primes afférentes à des
risques situés dans le département de Mayotte.
Actualité liée :
       X
Documents liés :
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations
- Contrats couvrant des risques particuliers - Assurances sur la vie et contrats de rente viagère
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations
- Contrats couvrant des risques particuliers - Crédits à l'exportation
BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs
applicables
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IF - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 97)
Référence : ACTU-2018-00121 (en vigueur depuis le 2018-09-05)

Série / Division : 
IF - CFE
Texte :

L'article
97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en faveur des redevables réalisant un chiffre
d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros.
Codifiée au troisième alinéa du I de
l’article 1647 D du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au
titre de 2019. L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600) ainsi
qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et
CGI, art. 1601-0 A).
Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu
au 1 du I de l'article 1647 D du CGI doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des
ménages, hors tabac, pour la même année. Pour 2018, ce taux prévisionnel est égal à 1 %.
Actualité liée :

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BOI-IF-CFE-20-20-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Cotisation minimum
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BOI-IF-CFE-20-20-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00012 (en vigueur depuis le 2013-01-21)

Série/ Division :
TVA - LIQ
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
     X
Document lié :  
BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal.
Signataire du commentaire lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale
CF - Obligation déclarative relative aux opérations d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (article 1649 bis du code général des impôts) - Rescrit (N°2013/02 du 30 janvier 2013)
Référence : ACTU-2013-00023 (en vigueur depuis le 2013-01-30)

Série / Division :
CF-CPF
Texte :
La
loi de finances rectificative
pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a instauré une obligation pour toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, de
remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par
décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
Le
décret n° 2012-1322 du 28
novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts (CGI) a été publié au Journal Officiel de la République française (JO) le 30 novembre 2012 et est
entré en vigueur au 1er janvier 2013.
L’article 344
GE de l’annexe III au CGI, qui en résulte, précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Les modalités de l'obligation déclarative posée par
l'article 1649 bis du CGI, au titre de l'année 2012, sont précisées par le rescrit N°2013/02 publié ce jour dans les
documents liés.
L’échéance de l’obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux
et non ferreux au titre de la seule année 2012 est reportée au 30 avril 2013.
Les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au
lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en œuvre au titre de cette déclaration.
Les personnes morales disposant de plusieurs établissements pourront, en 2013, souscrire la
déclaration de manière globale auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du siège, pour autant que cette déclaration soit individualisable par un numéro SIRET unique
correspondant à celui de ce dernier.
Cette déclaration pourra faire l’objet d’un dépôt sous format papier normalisé (imprimé n°
2093-I-R-SD), ou d’une transmission sous format dématérialisé selon la procédure bilatérale de transfert des déclarations d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux sur support magnétique, ou
à titre exceptionnel, par l’adressage d’extraction de fichiers informatiques issus des documents tenus par les déclarants dès lors que ceux-là contiennent l’ensemble des éléments d’identification
requis s’agissant de l’acheteur, d’une part, et des opérations réalisées par ce dernier, d’autre part.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des
contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces de certaines créances

Signataire du commentaire lié :

Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00014 (en vigueur depuis le 2013-01-21)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise
de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2012-00060 (en vigueur depuis le 2012-12-24)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00092 (en vigueur depuis le 2013-04-15)

Série / Division : 
 RSA - PENS
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-RSA-PENS-10-20-20 : RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de
prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Extension de la liste des associations auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts à l'association "France Initiative"
Référence : ACTU-2013-00119 (en vigueur depuis le 2013-05-22)

Série / division :
PAT - ISF
Texte :
Le
décret n°2011-380 du 7 avril 2011
fixant la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d'impôt
de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), a été modifié
par le décret n° 2013-173 du 26
février 2013.
Une troisième association, la Fédération des plates-formes France Initiative,
dite "France Initiative", a été ajoutée à cette liste permettant ainsi aux dons en numéraire et aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger qui lui sont consentis de bénéficier du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A précité du CGI.
Cette disposition s'applique aux dons effectués au profit de l'association "France
Initiative" depuis le 1er mars 2013.
Document modifié :
BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 : PAT -
ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues
d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise
Signataire du document modifié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
CAD - Nouveautés et précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse
Référence : ACTU-2013-00157 (en vigueur depuis le 2013-06-18)

Séries / Divisions :
CAD  -MAJ, ANNX
Texte :
Les rectifications de limites figurées au plan opérées par un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des
erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. Dans les autres cas, la rectification ne peut être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné
d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière.
Dans le cadre d'un document d'arpentage ne faisant l'objet d'aucun acte, le service du cadastre enverra désormais
systématiquement une copie du document vérifié et numéroté au professionnel agréé. Ce dernier est chargé d'informer les titulaires de droits des parcelles concernées de la nouvelle numérotation des
parcelles.
Enfin, une précision a été apportée dans l'annexe relative à la gestion des contenances déterminées par arpentage. Lors de
l'arpentage d'un ensemble de parcelles, l'ajustement des parcelles comprises dans la masse est effectué proportionnellement aux surfaces graphiques compensées, c'est-à-dire par rapport aux surfaces
graphiques des parcelles qui ont fait l'objet d'une compensation.
Actualité liée :

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Signataire des documents liés :
Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques