louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes (loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017, art. 51)
Référence : ACTU-2019-00009 (en vigueur depuis le 2019-01-10)

Série / Division :
IF - COLOC
Texte :
Afin de faciliter les fusions de communes,
l'article
51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à
l'article 1638 du code général des impôts (CGI) pour le calcul du taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle.
À compter du 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de taxe
d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la commune nouvelle. Lorsqu'elles choisissent
néanmoins de le faire, elles peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c’est-à-dire celles prévues à
l'article 1639 A du CGI soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend
fiscalement effet.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération
intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
REC - Actualisation des commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Référence : ACTU-2018-00027 (en vigueur depuis le 2018-02-16)

Série / Division :
REC - PART
Texte :
Les commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers sont actualisés afin
d'intégrer les évolutions législatives et règlementaires intervenues en la matière.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-REC : REC - Recouvrement
BOI-REC-PART : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des
particuliers
BOI-REC-PART-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des
particuliers - Impositions établies par voie de rôle
BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts
des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité
BOI-REC-PART-10-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des
impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle
BOI-REC-PART-10-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des
impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes
provisionnels ou prélèvements mensuels
BOI-REC-PART-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts
des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement
BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des
impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels
BOI-REC-PART-10-20-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des
impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisés
BOI-REC-PART-10-30 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts
des Particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiement
BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts
des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement
Signataire des documents liés :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers
TCAS - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement - Nouveau cas d'exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré - Modification de l'article 990 I du code général des impôts (CGI)  (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, articles 31 et 35)
Référence : ACTU-2018-00066 (en vigueur depuis le 2018-05-16)

Série / Division :
TCAS - AUT
Texte :

L’article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 990 I du code général des impôts
(CGI) à droit constant afin de tirer les conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Deux catégories de sommes exonérées du prélèvement prévu à cet article (rentes
viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle et plan d'épargne retraite populaire), auparavant visées par renvoi à
l’article 885 J du CGI abrogé au 1er janvier 2018, sont désormais expressément mentionnées au deuxième alinéa du I
de l’article 990 I du CGI.
Par ailleurs,
l'article
35 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ajoute à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d'assurance couvrant le risque d'accidents du
travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail.
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-TCAS-AUT-60 : TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes
d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
Signataire du document lié :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
CF - Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55)
Référence : ACTU-2020-00008 (en vigueur depuis le 2020-01-22)

Séries / Divisions :
BIC - PVMV ; CF - IOR ; CTX - DG ; CTX - DRS ; REC - PRO ; REC - PREA ; TPS - PEEC ; LETTRE
Texte :

L'article
55
de la loi n°
2017-1775
du
28
décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 du code général des impôts (CGI).
Le taux des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement en application de
l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement en
application de l’article L. 209 du LPF est également réduit à 0,20 % par mois.
Le taux de 0,20 % est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus values et moins values - Règles générales - Régime
fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de
tels navires
BOI-BIC-PVMV-40-10-90 : BIC - Plus-value et moins-value - Régimes particuliers -
Plus-values et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office -
Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
BOI-CTX-DG-20-50-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions
communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires
BOI-CTX-DRS-20 : CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la
demande et montant de la décharge
BOI-REC-PRO-20-30-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle -
Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration et intérêt pour retard de paiement
BOI-REC-PREA-10-10-10 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en
recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation
BOI-TPS-PEEC-50 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction -
Recouvrement, contrôle et contentieux
BOI-LETTRE-000076 : LETTRE - INT - Modèle de convention relative au paiement par une
personne morale établie dans un État de l’Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
ISF - Biens professionnels - Biens ruraux donnés en bail à métayage - Jurisprudence (Cass. com 30 mai 2012 n° 11-18323)
Référence : ACTU-2012-00031 (en vigueur depuis le 2012-11-20)

Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
La Cour de cassation a jugé que lorsque les revenus tirés des parts de groupement foncier
agricole (GFA) sont minimes, et que n'est déclaré quasiment que du déficit agricole alors que les contribuables perçoivent par ailleurs des retraites plus conséquentes, ces parts de GFA ne peuvent
être considérées comme des biens professionnels 
(Cass. com 30 mai 2012, n° 11-18323).
Actualité liée : 


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Document lié : 
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 : ISF - Assiette - Exonération des
biens professionnels - Exercice à titre principal sous forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Signataire des nouveaux commentaires :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Référence : ACTU-2012-00010 (en vigueur depuis le 2012-10-09)

Série(s) / division(s) :
TVA-BASE
ANNX
Texte :
La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la
TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné
au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2°
du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le
cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la
réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la
directive 2008/8/CE.
Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a
donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.
Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées avant le 31 octobre 2012 par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
 Seules les contributions signées seront examinées. 
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à
l'issue de la consultation. 
Actualité(s) liée(s)

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Document(s) modifié(s)
BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour
les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations
déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels (PVBMI) - Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012.
Référence : ACTU-2013-00077 (en vigueur depuis le 2013-03-26)

Série / division : 
RPPM - PVBMI
Texte :
Le III de l’article 22 de
la troisième loi de finances
rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont
demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) sont tenus, le
cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l’article 10 de
la loi de finances pour 2013 n°
2012-1509 du 29 décembre 2012 . Ce complément doit correspondre à la différence entre le montant de l’impôt calculé au taux de 24% et le montant de la garantie constituée pour assurer le
recouvrement de l’impôt calculé initialement au taux de 19 %.
Ce complément de garantie est accompagné du dépôt, avant le 31 mars 2013, d'un imprimé
2074-ET-R (CERFA 14918, disponible en ligne sur le site
impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire") prenant en compte la modification du taux d'imposition à 24 %.
Il est précisé que les autres dispositions de l'article 22 précité de la troisième loi de finances rectificative pour 2012,
qui modifient l'exit tax, de même que celles de l'article 10 de la loi de finances pour 2013 (n°2012-1509 du 29 décembre 2012), en tant qu'elles modifient l'exit tax, feront l'objet
de commentaires ultérieurs.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition
lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition
lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Obligations déclaratives et de paiement du contribuable
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - RPPM - TVA - PAT - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00102 (en vigueur depuis le 2013-04-22)

Séries / Divisions : 
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-RICI-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités
hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course
BOI-PAT-ISF-30-40-60 : PAT – ISF – Assiette – Autres exonérations – Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
BA - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Référence : ACTU-2013-00136 (en vigueur depuis le 2013-05-31)

Série / Division : 
BA - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à
l'article 244 quater L du code général des impôts a été prorogé jusqu'en 2014 par
l'article
24 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
en faveur de l'agriculture biologique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la
législation fiscale
TVA - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % - Situations de travaux
Référence : ACTU-2014-00031 (en vigueur depuis le 2014-02-04)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il
convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation -
Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux applicables aux services de presse en ligne
Référence : ACTU-2014-00027 (en vigueur depuis le 2014-01-31)

Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
A compter du 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en
application de l'article 1er de
la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est le taux particulier de 2,10 %.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-SECT-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse
BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable
aux services de presse en ligne
BOI-TVA-GEO-20-10 : TVA - Taux applicables dans les DOM
Signataire des documents liés :
Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget
IF - Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 81)
Référence : ACTU-2015-00013 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries / Divisions :
IF - TFNB, IF - TFB
Texte :

L'article
81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie, à compter des impositions dues au titre de 2015, le régime des terrains de golf au regard des taxes foncières.
Jusqu'aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la taxe foncière sur
les propriétés bâties lorsqu'ils faisaient l'objet d'une exploitation commerciale et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas contraire.
A compter des impositions dues au titre de 2015, quelles que soient leurs conditions d'exploitation, les
terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du troisième alinéa de l'article
1393 du code général des impôts (CGI) et, corrélativement, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de
l'article 1381 du CGI.
Pour la détermination de la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, les terrains de golf sont classés dans le onzième groupe de nature de culture ou de propriétés et relèvent des mêmes tarifs que les terrains de sports ne faisant pas l'objet
d'une exploitation commerciale.
Les installations qui présentent le caractère de véritables constructions, telles que le club house,
demeurent en revanche passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Propriétés imposables
BOI-IF-TFNB-10-40-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Classification au sein de chaque groupe de natures de culture ou de propriété
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle
BOI-IF-TFB-10-10-40 : IF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière
sur les propriétés bâties
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Application de la formalité fusionnée aux donations de biens immeubles ( Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, art. 17)
Référence : ACTU-2014-00204 (en vigueur depuis le 2014-07-22)

Série / Division :
ENR - DG, ENR - DMTG
Texte :
Les donations d'immeubles qui interviendront à compter du 1er juillet 2014 seront soumises à la formalité fusionnée, en
application de
l'article
17 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013.
Actualité liée :
X
Documents liés : 
BOI-ENR-DG-10-30 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité
fusionnée
BOI-ENR-DMTG-20 : ENR - Mutations à titre gratuits - Donations
BOI-ENR-DMTG-20-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité
foncière
Signataire des documents liés : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Maintien de l'exonération de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (CGI, art. 1384 C, II)
Référence : ACTU-2014-00163 (en vigueur depuis le 2014-06-24)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :
La transformation de la SOGINORPA en société d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 2014
(loi
n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social, art. 11) ne remet pas en cause
le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au II de l'article 1384 C du code général des
impôts pour les logements appartenant à cette société
(loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 45 ;
loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, art. 104).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-TFB-10-130 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des
logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux applicables aux produits à usage agricole et aux appâts et amorces pour la pêche
Référence : ACTU-2014-00167 (en vigueur depuis le 2014-06-24)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :

L'article
10 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réserve l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux produits à usage agricole utilisables en
agriculture biologique.
Ainsi, sont éligibles au taux réduit de 10 % les engrais et amendements calcaires mentionnés à
l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
Sont également éligibles au taux réduit de 10 %, les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique
agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche
maritime.
Les autres engrais et amendements calcaires, le soufre, le sulfate de cuivre, les produits cupriques contenant au minimum
10 % de cuivre et la grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre relèvent dorénavant du taux normal.
Par ailleurs, les modalités d'application des taux réduits de TVA aux appâts et amorces pour la pêche sont clarifiées au
§ 30 du document lié.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à
l'alimentation animale et produits à usage agricole
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale