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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Sursis à exécution et référés
Référence : BOI-CTX-ADM-20-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Sursis à exécution
1
Le contentieux administratif est marqué par le caractère non suspensif des recours.
Le régime du sursis à exécution a été modifié par la
loi n°2000-597 du 30 juin
2000, portant réforme des procédures de référé. Depuis le 1er janvier 2001, cette procédure de sursis à exécution ne concerne que les décisions juridictionnelles.
Devant la cour administrative d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des
articles
R 811-14,
R 811-15 , R 811-16,
R 811-17, R 811-17-1,
R 811-18 et
R R811-19 du code de justice
administrative (CJA) et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-5 du
CJA 821-5 et
R 821-5-1 du
CJA.
Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux
administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation.
De même, les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'une demande de
sursis à exécution si les conditions sont remplies.
Cf. BOI-CTX-DG-20-70-30 en ce qui concerne les modalités pratiques
de mise en œuvre du sursis à exécution devant les juridictions administratives.
II. Référés
10
Les cours administratives d'appel peuvent connaître de certains référés dès lors qu'ils se
rattachent à un litige pendant devant elles.
A. Référé-suspension
20
La voie du référé-suspension est ouverte au contribuable pour la première fois devant le juge
d'appel selon les mêmes modalités et conditions que celles qui le régissent devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-100)
En ce sens :
CE, arrêt du 18 mai 2005
n°275409
Ce peut être le cas du contribuable qui, ayant obtenu le sursis de paiement, relève appel du
jugement ayant rejeté sa demande en décharge et saisit concomitamment le juge des référés pour obtenir la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition.
B. Référé-constat et référé-instruction
30
L'article R533-3
du CJA dispose que le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
La décision du président de la cour administrative d'appel, est susceptible de recours en
cassation devant le Conseil d'État, dans la quinzaine de sa notification.
C. Référé-provision
40
En application des dispositions de
l'article R541-5 du CJA, à l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la
cour ou le magistrat désigné par lui, peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi.
L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est
susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
BA - Champ d'application - Revenus imposables
Référence : BOI-BA-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

1
Conformément à l'article 63
du code général des impôts, les revenus susceptibles d'être imposés au titre des bénéfices agricoles sont étudiés aux chapitres suivants :
- les produits de l'exploitation agricole (chapitre 1,
BOI-BA-CHAMP-10-10) ;
- les activités équestres (chapitre 2, BOI-BA-CHAMP-10-20) ;
- les revenus de la propriété (chapitre 3, BOI-BA-CHAMP-10-30) ;

- les autres revenus imposables (chapitre 4, BOI-BA-CHAMP-10-40).
FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
Référence : BOI-FORM-000080 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(article 29, paragraph 7, subparagraph b)
For the exemption of French tax on French dividends paid to these organizations operated in Canada
exclusively to administer or provide benefits from one or more pension or retirement plans and that are exempt from tax, in accordance with the France-Canada Tax Convention of May 2, 1975, as amended
by the Protocol dated November 30, 1995.
The undersigned…………………………………………………………………………………………………………..…...
…………………………. (name and address of trustee/administrator) hereby certifies that the organization
…………………………………………………………………………….(name and address) constituted in Canada
the……………………………………………., established in Canada and is :
(a) a trust governed by a Canadian registered pension plan (RPP) or a pension corporation whose

- plan registration number is……………….., and
- the account number of the trust or pension corporation is………… ; or
the undersigned…………………………………………………………………………………………………... (name and
address of trustee/administrator of the corporate trustee) hereby certifies that the organization

………………………………………………………………………(name and address) constituted in Canada the
………………………….., established in Canada and is (or the organizations are)
(b) a registered retirement savings plan(s) for which the corporate trustee is the issuer of the

plan(s) and
- the specimen plan identification number is………….., and
- the account number of the corporate trustee is……………. ; or
(c) a registered retirement income fund(s) for which the corporate trustee is the issuer of the
fund(s)
and
- the specimen fund identification number is ……………, and
- the account number of the corporate trustee is ……………. ;
which satisfies the conditions set out in subparagraph b, i, ii, and iii, of paragraph 7 of
article 29 of the France-Canada Tax Convention in order to be exempted from French tax levied by withholding tax dividends.
The undersigned agrees to restore to the French treasury, spontaneously or at the request of the
French tax authorities, any amount corresponding to a benefit the organization has unduly received.
Location and date
Signature of an officer authorized by the trustee, the pension corporation, or the corporate
trustee
Statement of the tax authorities of the recipient’s receiving State
The undersigned hereby certifies that the information provided by the applicant in this
application is, to the best of his/her knowledge, accurate, except the compliance with the conditions set out in subparagraph b, ii an iii of paragraph 7 of article 29 which was not verified.
Location and date
Signature of the person authorized by the Canadian tax authorities
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation – Caractéristiques générales du pourvoi devant la Cour de cassation
Référence : BOI-CTX-JUD-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de faire annuler une
décision rendue en dernier ressort non conforme aux règles de droit.
10
La Cour de cassation a pour mission de contrôler l'exacte application des lois et d'unifier
l'interprétation des règles de droit. Elle ne peut donc examiner de nouveau le litige et rechercher si la situation de fait a été bien appréciée par les juges du fond ; ce n'est pas le procès qui est
déféré à la Cour suprême, mais seulement l'arrêt . Lorsqu'elle constate des erreurs de droit ou des vices de forme, le rôle de la Cour consiste uniquement à casser la décision attaquée.
20
Or, ce principe de droit commun souffre une exception pour les instances relatives au
contentieux de l'impôt en matière d'enregistrement,, de timbre, de publicité foncière et de taxes assimilées ; dès l'instant en effet où la décision rendue en dernier ressort est susceptible
d'impliquer une violation de la loi fiscale, la Cour suprême se reconnaissait le pouvoir de réviser l'appréciation des faits exprimés dans cette décision, si elle avait été frappée de pourvoi (cf.
BOI-CTX-JUD-30-10-10).
Toutefois, la cour n'use de cette faculté qu'exceptionnellement lorsque l'erreur est vraiment
manifeste. Généralement, les pourvois dirigés contre des décisions fondées sur l'appréciation des faits sont rejetés, en raison du pouvoir souverain d'appréciation en la matière des juges du fond.
Remarque : lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation fait une interprétation de la
loi fiscale différente de celle qui résulte de la doctrine administrative, cette décision n'a ni pour objet ni pour effet de déclarer la disposition légale justifiant l'imposition non conforme à une
règle de droit supérieure. En effet, la doctrine administrative, dépourvue de toute force légale, ne lie pas le juge de l'impôt qui statue directement en fonction des seules règles de droit
applicables au litige.
Il en résulte qu'une action fondée sur un tel arrêt ne peut être considérée comme une action
en répétition de l'indu ; elle s'analyse en une action fiscale entrant dans le champ d'application de l'article L 199 du
Livre des Procédures Fiscales
(com. 24 mai 1994, Bull IV n° 187, p. 149
. En l'espèce, la réclamation était antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989. Les demandes fondées sur la non conformité d'une règle de
droit à une règle de droit supérieure sont étudiées BOI-CTX-DG-20-10-40].
Cela étant, le pourvoi devant la Cour de cassation répond à des conditions générales : Section1
(cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10), dans le cadre de ses compétences : Section 2 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).
PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques – Champ d'application de la taxe
Référence : BOI-PAT-TPC-10 (en vigueur depuis le 2014-05-05)

Le présent titre est consacré :
- aux entités juridiques redevables de la taxe (Chapitre 1, 
BOI-PAT-TPC-10-10) ;
- à la détention d'immeubles ou de droits réels visés par la taxe (Chapitre 2,
BOI-PAT-TPC-10-20 ) ;
- aux autres caractéristiques de la taxe (Chapitre 3,
BOI-PAT-TPC-10-30 ).
TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance - Territorialité
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En principe, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances
ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d'assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue
(CGI, art. 991).
10
Il résulte toutefois des dispositions de
l'article 1000 du CGI que la taxe ne s'applique pas
aux contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France.
20
Mais cette dispense prend fin au jour où il est fait usage de ces contrats en France (cf.
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20).
30
Les réassurances du même risque sont également dispensées du paiement de la taxe dans les mêmes
conditions (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).
40
Il est précisé que le terme “ France ” employé à
l'article 1000 du CGI couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
50
Le présent chapitre sera consacré successivement :
- aux contrats concernés par la taxe sur les conventions d'assurances (section 1,
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;
- à l'usage des contrats en France (section 2,
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;
- aux contrats de réassurances (section 3,
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).
BIC – Provisions – Provisions pour risques et charges
Référence : BOI-BIC-PROV-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1


Il est rappelé (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-40 n°s 70
et suiv.) que le Conseil d'État ne fait plus aux entreprises une
interdiction de principe de couvrir leurs charges normales et annuelles par des
provisions. Par ailleurs, la Haute Assemblée a assoupli sa position en ce qui
concerne le recours à des méthodes statistiques, acceptant le principe de
l'évaluation forfaitaire d'une provision dans la mesure où les éléments
statistiques permettent d'établir avec une approximation suffisante la perte à
couvrir (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20 n° 40).

10

Le présent titre est consacré à un examen détaillé de certaines provisions pour
risques et charges choisies parmi celles que les entreprises constituent le plus
fréquemment.

En ce qui concerne la distinction entre les provisions pour risques et charges
et les charges à payer, il convient de se reporter ci-avant
(BOI-BIC-PROV-10 n° 170 et suiv.).
20

Seront successivement abordées :

- les provisions pour risques (chapitre 1, cf.
BOI-BIC-PROV-30-10) ;

- les provisions pour charges (chapitre 2, cf.
BOI-BIC-PROV-30-20) ;

- les provisions pour charges afférentes aux immobilisations (chapitre 3, cf.
BOI-BIC-PROV-30-30).
Bénéfices industriels et commerciaux  – Provisions – Provisions pour dépréciation
Référence : BOI-BIC-PROV-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1


Les provisions, destinées à faire face à la dépréciation non irrémédiable de
certains postes de l'actif immobilisé ou non (stocks, créances, valeurs
mobilières), seront abordées dans l'ordre suivant :

- provisions pour dépréciation des immobilisations (chapitre 1, cf.
BOI-BIC-PROV-40-10) ;

- provisions pour stocks et en cours et provisions sur créances douteuses ou
litigieuses (chapitre 2, cf. BOI-BIC-PROV-40-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Conformément au 1 de
l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets de cession mentionnés au I de
l'article 150-0 A du CGI sont déterminés par la différence entre :
- le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés
par le cédant, qui constitue le premier terme de la différence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10) ;
- et leur prix effectif d'acquisition ou de souscription, le cas échéant diminué des réductions
d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou, en cas
d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, qui constitue le deuxième terme de la différence
(BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20).
10
Lorsque cette différence est négative (moins-value), cette moins-value est imputable sur les
plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
20
Lorsque cette différence est positive (plus-value), le gain ainsi déterminé est réduit le cas
échéant des moins-values de même nature imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
Ce gain (reliquat de plus-value subsistant, le cas échéant, après prise en compte des
moins-values) est soumis, pour son montant brut, à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au 1 de l'article
200 A du CGI (imposition forfaitaire au taux de 12,8 %) ou, par dérogation et sur option globale du contribuable, au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif). Pour
plus de précisions sur ces modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
Cela étant, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites, ce gain est susceptible
d'être réduit d'un abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et
BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ou de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du
CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40).
30
Le présent chapitre est consacré à l'étude :
- du prix de cession (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10) ;
- du prix ou de la valeur d'acquisition (section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20) ;
- du cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel (section 3,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30) ;
- de la prise en compte des moins-values (section 4,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-30-30 (en vigueur depuis le 2017-02-13)

1
L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires
et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.
(10)
20
En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives
entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives
concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-30 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)
Référence : BOI-IS-RICI-10-30 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

1
L'article 220 sexies
du code général des impôts instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres
audiovisuelles agrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de
production déléguées.
10
Le présent chapitre décrit :
- le champ d'application du dispositif (section 1,
BOI-IS-RICI-10-30-10) ;
- les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit d'impôt audiovisuel (section 2,
BOI-IS-RICI-10-30-20) ;
- les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3,
BOI-IS-RICI-10-30-30).
LETTRE - BNC - Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire de chevaux de course et un entraîneur
Référence : BOI-LETTRE-000237 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Le soussigné (prénom, nom, domicile), propriétaire de chevaux de course, donne tous pouvoirs à
M.....
(prénom, nom), entraîneur public, (domicile), pour :
- assurer la préparation, l’entretien et l’entraînement des chevaux lui appartenant,
- procéder aux engagements dans toutes les courses publiques qui lui apparaîtront les plus
conformes à leur aptitude et à leur valeur,
- prendre toutes les initiatives qu’exigent leur condition physique et leur état de santé.
Ce mandat pourra être révoqué à tout moment à l’initiative des deux parties.
Fait à ..., le ...,
Le propriétaire                             L’entraîneur
(signature)                                     (signature)
Remarque : Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés
respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à France Galop, société de course.
BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition
Référence : BOI-BNC-BASE-30-30 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
Il résulte du I de
l'article 93 quater du code général des impôts que le régime d'imposition des plus et moins-values professionnelles repose
sur la distinction entre, d'une part, les plus et moins-values à long terme qui sont soumises à un régime de taxation réduite et, d'autre part, les plus et moins-values à court terme.
10
Ce dispositif général d'imposition des plus et moins-values d'actif, commun aux titulaires de
bénéfices non commerciaux, aux entreprises industrielles et commerciales et aux exploitations agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, est présenté à la section 1
(BOI-BNC-BASE-30-30-10).
Les dispositifs spéciaux d'imposition sont présentés à la section 2
(BOI-BNC-BASE-30-30-20) et les régimes d'exonération, à la section 3 (BOI-BNC-BASE-30-30-30).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition
Référence : BOI-IF-TFB-20 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

1
Aux termes de l'article
1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
:
- par les articles 1494 du
CGI à 1508 du CGI, relatifs à l'évaluation des propriétés bâties ;
- et les  articles 1516 du
CGI à 1518 C du CGI, relatifs à la mise à jour périodique des valeurs locatives, et sous déduction de 50 % de son
montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
10
Le présent titre est consacré à l'étude des règles applicables pour la détermination de la
valeur locative cadastrale des propriétés bâties, laquelle, sert de support commun à toutes les taxes locales qui sont dues pour un même bien soit par le propriétaire (taxe foncière sur les propriétés
bâties), soit par l'occupant (taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises).
20
Il aborde :
- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale et les
règles et modalités propres à l'évaluation de chacune des diverses catégories de locaux distinguées par le législateur (Chapitre 1, BOI-IF-TFB-20-10) ;
- la mise à jour périodique des valeurs locatives (Chapitre 2,
BOI-IF-TFB-20-20) ; 
- les abattements spéciaux s'appliquant sur la valeur locative (Chapitre 3,
BOI-IF-TFB-20-30).
BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
Référence : BOI-BIC-PROV-60-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création
d'entreprises, l'article
39
quinquies H du CGI autorise dans certaines limites, les entreprises à
constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent
des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et
sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes,
fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.
10

Le présent chapitre sera consacré à l'étude :

- des entreprises concernées et des conditions d'application (Section 1, cf.
BOI-BIC-PROV-60-80-10) ;

- du calcul et du fonctionnement de la provision (Section 2, cf.
BOI-BIC-PROV-60-80-20).