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IF - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Suppression du droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 44)
Référence : ACTU-2018-00078 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division : 
IF - AUT
Texte :

L'article
44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge, au 1er janvier 2018, le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de
l'artisanat prévu à l'article 1601 A du code général des impôts (CGI).
Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de cette abrogation en supprimant les commentaires
relatifs à ce droit.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IF-AUT-20 :  IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00081 (en vigueur depuis le 2018-06-07)

Séries / Division :
TVA - IMM, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de
l'article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d'un bien immobilier ayant bénéficié lors de
son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées
par la politique de la ville
BOI-RES-000001 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en
viager occupé d'un bien immobilier
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
SJ - Création d'une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 9°) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)
Référence : ACTU-2018-00126 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

Série / division :
SJ - RES
Texte :

L'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de
restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l'article L. 80 B du LPF permettant à
celles qui le souhaitent d'obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que la clause anti-abus prévue par la
directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux
fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ne s'applique pas. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois,
cette confirmation est tacite.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées
à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration
fiscale - Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal
BOI-SJ-RES-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration
fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait

BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de
l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait
- Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré
BOI-SJ-RES-10-20-20-100 : SJ - Garantie contre les changements de position de
l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédure de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait -
Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A
du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration
fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
TVA - Taux - Livres - Application du taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2013
Référence : ACTU-2012-00059 (en vigueur depuis le 2012-12-20)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
A compter du 1er janvier 2013, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. Ces dispositions
s'appliquent aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit -
Livres
BOI-TVA-LIQ-30-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en œuvre de
l'introduction d'un second taux réduit
Signataire du commentaire lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Formalités d'identification à la TVA en France des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Simplification - Non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société  a son siège ou son principal établissement
Référence : ACTU-2013-00096 (en vigueur depuis le 2013-04-17)

Série / division : 
TVA - DECLA
Texte : 
Par mesure de simplification, il n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès des services de la DGFiP, de présenter à l'appui de leur demande une attestation originale
d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide dans le système
d'information sur la TVA "VIES" mis en place par la Commission européenne.
Actualité liée : 

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Document lié : 
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne
Signataire du document lié : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00009 (en vigueur depuis le 2013-01-14)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés - Actualisation de la limite d'exclusion pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Référence : ACTU-2013-00130 (en vigueur depuis le 2013-05-29)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une
valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2013, cette limite s'établit à 154 €.
Actualité liée :

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Document lié :
RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ
d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée - Mise en conformité communautaire
Référence : ACTU-2013-00122 (en vigueur depuis le 2013-05-23)

Série / division :
TVA - CHAMP
Texte : 
La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont
bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
Dès lors, il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance et dont la
conformité est mise en cause.
Néanmoins, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à
se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu'au 1er janvier 2014 .
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Passage au taux normal de certains services à la personne
Référence : ACTU-2013-00158 (en vigueur depuis le 2013-06-19)

Série / Division :
TVA - LIQ, ANNX
Texte :
Le taux normal de la TVA s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à
la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire) ; à l’assistance informatique et internet à
domicile ; à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner
et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).
Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à
compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application du premier alinéa du c du 2 de l'article 269 du CGI, le taux de 7 % ne
sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.
S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le
cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le
contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats
signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.
En revanche, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des
contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la
reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements
réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.
Actualité liée :

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Documents liés:
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation -
Taux - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits -
Services d'aide à la personne
BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives
et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00261 (en vigueur depuis le 2013-12-16)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IS - Aménagement du régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation (CGI, art. 210 F)
Référence : ACTU-2014-00080 (en vigueur depuis le 2014-03-11)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :

L'article
36 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article 210
F du code général des impôts (CGI) qui prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés
à être transformés en local d'habitation.
Ce dispositif, prévu pour s'appliquer de façon temporaire aux cessions à titre
onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, s'applique désormais également aux cessions à titre onéreux réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée
avant le 1er janvier 2015.
De plus, sont désormais exclues de ce dispositif les cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre
eux des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Cette exclusion s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er
janvier 2014, à l'exception de celles consécutives à une promesse synallagmatique de vente signée avant cette date.
Des précisions concernant le champ d'application de la mesure et la nature de l'engagement de transformation à prendre sont
apportées. Il est ainsi précisé que les crèches sont exclues de la définition des locaux à usage d'habitation, alors que les résidences pour personnes âgées y sont ajoutées.
Par ailleurs, les commentaires sont modifiés pour tenir compte de compte du changement de numérotation des articles du code
monétaire et financier introduits par
l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de
cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values
de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values
de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2014
Référence : ACTU-2014-00146 (en vigueur depuis le 2014-05-23)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de
résultats) pour la campagne déclarative 2014.
Actualité liée :
       X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
Signataire des documents liés :
Laurent MARTEL, Inspecteur des Finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l’action en
recouvrement
TVA - Mise à jour des documents relatifs aux taux de TVA applicables (Lois de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)
Référence : ACTU-2014-00234 (en vigueur depuis le 2014-09-19)

Séries / Divisions : 
TVA - LIQ , TVA - SECT, ANNX
Texte : 
Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % a été remplacé par le taux réduit de 10% et le taux normal de 19,6% par
le taux de 20%. Les documents liés ci-après sont modifiés pour tenir compte des  changements de taux applicables.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-10 : TVA - Liquidation - Taux - Généralités
BOI-TVA-LIQ-20 : TVA - Liquidation - Taux - Le taux normal
BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux normal
BOI-TVA-LIQ-30 : TVA - Liquidation - Taux - Les taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à
l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation-Taux réduits - Produits et sous-produits
d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés
BOI-TVA-LIQ-30-20-30 : TVA - Liquidation-Taux-Prestations de services imposables aux taux
réduits - Opérations aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation d'eau
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : TVA - Liquidation - Prestations imposables aux taux réduits
-Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit -
Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : TVA - Liquidation-Taux réduits-Travaux (autres que de
construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : TVA - Prestations de services imposables aux taux réduit -
travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application
BOI-TVA-SECT-80-10-10 : TVA-Régimes sectoriels-Agriculture-Exploitants agricoles et
marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général.
BOI-ANNX-000208 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés
(cours d'immeuble, terrasse, vérandas, espaces verts)
BOI-ANNX-000428 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les
ventes à emporter ou à livrer des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Liste des plans comptables professionnels
Référence : ACTU-2014-00168 (en vigueur depuis le 2014-06-24)

Série / Division : 
ANNX - BIC
Texte :
La liste des plans comptables et organismes professionnels de référence est actualisée.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-ANNX-000123 : ANNEXE - BIC - Liste des plans comptables professionnels 
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2019-00083 (en vigueur depuis le 2019-04-03)

Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims et
la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2019.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2019 par l'ESI de Reims
pour certaines déclarations
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2019 pour chaque
concepteur, par l'ESI de Reims
Signataire des commentaires :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.
RPPM - RCM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération de la retenue à la source au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00149 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

Séries / Divisions :
RPPM - RCM, SJ - AGR, RES
Texte :
Les organisations internationales et les États souverains dont les titres au porteur sont déposés auprès d'un
établissement bancaire situé dans l'Union européenne, peuvent être exonérés de retenue à la source sur le fondement du I de
l'article 131 sexies du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations
internationales ou les États souverains étrangers
BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers -
Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
BOI-RES-000049 : RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement
financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé
dans l'Union européenne
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale