louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente section est consacrée :
- aux donations non réalisées par acte (sous-section 1, cf.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) ;
- aux règlements financiers après divorce (sous-section 2, cf.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20) ;
- aux droits du constituant résultant du contrat de fiducie (sous section 3, cf.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30).
BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière
Référence : BOI-BA-SECT-30 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

1
Des règles spéciales d'imposition ont été établies eu égard aux caractères particuliers que
revêtent certaines activités de nature agricole.
10
Le présent titre est consacré à la présentation :
- des groupements forestiers et du régime fiscal qui leur est applicable (chapitre 1,
BOI-BA-SECT-30-10) ;
- des groupements fonciers ruraux et du régime fiscal qui leur est applicable (chapitre 2,
BOI-BA-SECT-30-20) ;
- des syndicats mixtes de gestion forestière, des syndicats intercommunaux de gestion forestière
et des groupements syndicaux forestiers et des régimes fiscaux qui leur sont applicables (chapitre 3, BOI-BA-SECT-30-30).
BA - Régimes sectoriels
Référence : BOI-BA-SECT (en vigueur depuis le 2016-11-02)

1
Eu égard aux caractères particuliers que revêtent certaines activités de nature agricole, des
règles spéciales d'imposition ont été établies.
10
La présente division est consacrée à la présentation :
- des exploitants forestiers (titre 1, BOI-BA-SECT-10) ;
- des cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers (titre 2,
BOI-BA-SECT-20) ;
- des groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière (titre 3,
BOI-BA-SECT-30) ;
- des obtenteurs de nouvelles variétés végétales (titre 4,
BOI-BA-SECT-40).
ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales
Référence : BOI-ANNX-000021 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

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BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Référence : BOI-BAREME-000026 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs)
I. Sols et terrains affectés à l'exploitation
Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :

II. Constructions
A. Bâtiment
Valeur locative par mètre carré de superficie développée entre parois :
a. Locaux administratifs :
- Paris : 204,10 ;
- autres départements : 60,80.
b. Locaux techniques, garages, magasins :
- Paris : 105,70 ;
- autres départements : 81,80.
c. Studios de radiodiffusion (centres basse fréquence) : 108,00.
d. Studios de télévision et centres d'actualités télévisées (centres vidéo) :
- studios : 148.10 ;
- centres d'actualités télévisées (CAT) : 115,60.
e. Émetteurs :
- émetteurs de radiodiffusion : 50,00 ;
- émetteurs de télévision :

- installés en zone montagneuse d'accès difficile : 216,10 ;


- autres zones : 141,80.

f. Réémetteurs : 141,80.
g. Stations de relais hertziens :

B. Autres installations : pylônes de 20 mètres de hauteur et plus
Valeur locative par mètre de hauteur :
a. Centres à ondes métriques :
- émetteurs de télévision : 276,30 ;
- réémetteurs de télévision : 87,50.
b. Centres à ondes moyennes ou hectométriques :
- pylônes rayonnants : 117,00 ;
- pylônes supports de nappes : 99,00.
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)
Référence : BOI-IR-RICI-90 (en vigueur depuis le 2014-05-09)

1
En application des I à V de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite réduction d'impôt « Madelin ».
Ce dispositif s'applique, sous certaines conditions, aux versements effectués
jusqu'au 31 décembre 2016 au titre des souscriptions au capital d'entreprises  non cotées sur un marché réglementé, répondant à la définition des "petites entreprises" au sens du droit de l'Union
européenne, créées depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. La réduction d'impôt s'applique aussi bien aux souscriptions directes qu'à celles effectuées par
l'intermédiaire d'une société holding.
Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en
numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et
de 100 000 euros pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d'impôt sur le
revenu au cours des quatre années suivant celle du premier versement, sous les plafonds annuels précités.
Enfin, il est précisé que conformément aux dispositions de
l’article
75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier
alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivant la
première année au cours de laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique à la réduction d'impôt ouverte par les versements
afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
10
Le présent titre présente successivement :
- le champ d'application du dispositif (chapitre 1,
BOI-IR-RICI-90-10) ;
- le calcul de la réduction d'impôt (chapitre 2,
BOI-IR-RICI-90-20) ;
- les conditions et modalités de remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 3,
BOI-IR-RICI-90-30) ;
- les obligations déclaratives des sociétés et des souscripteurs (chapitre 4,
BOI-IR-RICI-90-40).
IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions
Référence : BOI-IS-FUS-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

1
La
loi n° 65-566 du 12 juillet 1965
modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, qui a aménagé le régime des fusions, a laissé subsister la dualité antérieure, de sorte que les fusions peuvent être
placées soit sous le régime de droit commun, soit sous le régime spécial institué par la loi susvisée et codifié à l'article 210
A du code général des impôts (CGI), à l'article 210 B du CGI et à
l'article 210 C du CGI.
Il est précisé dès à présent que l'application du régime spécial présente un caractère
facultatif. En outre, l'option pour le régime de droit commun au regard de l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du régime spécial relatives aux droits
d'enregistrement et à I'exonération de l'attribution, gratuite des titres représentatifs de l'apport.
10
Dans les développements suivants, il sera traité :
- du principe et du champ d'application du régime de droit commun (section 1, 
BOI-IS-FUS-10-10-10) ;
- des conséquences de son choix en matière d'impôt sur les sociétés en régime de droit commun
(section 2, BOI-IS-FUS-10-10-20).
IS - Base d'imposition - Charges diverses
Référence : BOI-IS-BASE-30 (en vigueur depuis le 2013-04-08)

1
Le bénéfice net défini à
l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi sous déduction des charges engagées par les entreprises, conformément
aux dispositions de l'article 39 du CGI.
Ces dispositions sont communes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur
régime d'imposition, et font l'objet d'une étude dans la division Charges de la série BIC (BOI-BIC-CHG).
Toutefois, certaines règles spécifiques affectent les entreprises passibles de
l'impôt sur les sociétés. Les charges financières, qui sont l'objet de nombreuses dispositions, sont traités dans un titre dédié (BOI-IS-BASE-35).
Sont ainsi étudiés sous le présent titre les charges diverses, autre que
financières :
-  les frais d'acquisition de titres de participation (chapitre 1,
BOI-IS-BASE-30-10) ;
-  les rémunérations des dirigeants (chapitre
2, BOI-IS-BASE-30-20) ;
- les dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (chapitre 3, BOI-IS-BASE-30-30) ;
- les bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et
similaires (chapitre 4, BOI-IS-BASE-30-40).
BNC - Base d'imposition - Recettes
Référence : BOI-BNC-BASE-20 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
Le revenu brut est constitué par l'ensemble des recettes qui comprennent non seulement les
produits provenant de l'exercice d'une profession, mais aussi toutes les sommes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et les plus-values professionnelles. Doivent toutefois en être
exclus les produits afférents aux éléments non affectés par nature que le contribuable conserve dans son patrimoine privé (BOI-BNC-BASE-10-20).
10
Le présent titre qui se subdivise en trois chapitres traite :
- des principes de comptabilisation des recettes (chapitre 1,
BOI-BNC-BASE-20-10) ;
- de la nature des recettes (chapitre 2, BOI-BNC-BASE-20-20) ;
- des recettes des avoués et des notaires (chapitre 3,
BOI-BNC-BASE-20-30).
BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règle générale
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 172 du code général des impôts
(CGI), en vue du contrôle des bénéfices servant de
base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux doivent faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux
articles 53 A du
CGI, 97 du CGI ou à l'article 38
sexdecies Q de l'annexe III au CGI.
10
Aux termes de
l'article 38 IV de l'annexe III au CGI et sous réserve des dispositions des
articles
344-0 A à 344-0 C de l'annexe III au CGI, les déclarations des exploitants individuels et des sociétés de personnes et organismes assimilés dont les bénéfices sont imposés dans les conditions de
l'article 8 du CGI doivent être souscrites auprès du service des impôts dont dépend le siège de la direction de l'entreprise ou,
à défaut, le lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe
d'immeubles souscrivent les déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
20
Par siège de la direction de l'entreprise, il faut entendre le lieu où sont prises les décisions
concernant la gestion de l'entreprise et où sont éventuellement centralisés les résultats comptables.
30
Lorsque le siège de la direction de l'entreprise n'a pas de réalité distincte du reste de
l'entreprise (absence d'adresse commerciale autre que celle des établissements de vente ou de production), il y a lieu de retenir comme lieu de souscription des déclarations le lieu d'exercice de la
profession, à savoir :
- le lieu d'exploitation (usine, atelier, boutique, etc.) s'il s'agit d'une entreprise ne
possédant qu'un lieu d'exploitation unique ;
- en cas de pluralité d'établissements, le principal de ces établissements, tel qu'il résulte
des critères retenus pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-CHAMP-60-10).
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle
Référence : BOI-CF-IOR-60 (en vigueur depuis le 2015-05-22)

1
Certaines des procédures de rectification et d'imposition d'office sont soumises à des modalités
particulières.
Dans le présent titre, seront successivement examinés :
- les dispositions diverses (chapitre 1, BOI-CF-IOR-60-10) ;
- la taxation d'après les éléments du train de vie (chapitre 2,
BOI-CF-IOR-60-20) ;
- le contrôle des groupes de sociétés (chapitre 3,
BOI-CF-IOR-60-30) ;
- le contrôle des comptabilités informatisées (chapitre 4,
BOI-CF-IOR-60-40) ;
- le contrôle des prix de transfert (chapitre 5,
BOI-CF-IOR-60-50) ;
- le contrôle des contributions indirectes (chapitre 6,
BOI-CF-IOR-60-60) ;
- l'examen des comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n'a pas respecté ses
obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d'assurance-vie à l'étranger (chapitre 7, BOI-CF-IOR-60-70).
IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers
Référence : BOI-IS-CHAMP-50 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Le présent titre est consacré aux régimes particuliers et aux exonérations
d'impôt sur les sociétés mis en place par le législateur à l'égard d'entités qui n'ont pas fait l'objet d'un examen sous les précédents titres.
10
Il s'agit :
-  des établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
(chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-50-10) ;
-  des sociétés anonymes de gestion de stocks de sécurité [SAGESS] (chapitre 2,
BOI-IS-CHAMP-50-20) ;
-  des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er
juillet 2008 (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-50-30).
CAD – Remaniement du plan cadastral
Référence : BOI-CAD-REM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Cette division est dédiée au remaniement du plan cadastral mené par la DGFiP.
Elle présente le remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur (titre 1, cf.
BOI-CAD-REM-10).
ANNEXE - CAD - Contrôle des contenances parcellaires
Référence : BOI-ANNX-000389 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

Tolérances (T) relatives à l'écart entre deux déterminations de la contenance d'une parcelle :


S désigne la superficie de la parcelle exprimée en centiares et T est exprimée en centiares.




Contenance


Échelle


Contenance


Échelle




1/500


1/1000


1/2000


1/500


1/1000


1/2000




Ha


a


ca


T


T


T


HA


a


ca


T


T


T






20


2


4


9


1


50


00


52


100


198






50


3


6


11


1


75


00


56


108


214





1


0


4


8


16


2


00


00


60


116


229





1


50


5


10


20


2


25


00


64


123


242





2


00


6


11


23


2


50


00


68


130


256





3


00


7


14


28


2


75


00


72


136


268





4


00


8


16


32


3


00


00


76


143


280





5


00


9


18


36


3


50


00


83


155


303





6


00


10


20


39


4


00


00


90


166


324





7


00


11


21


43


4


50


00


97


177


344





8


00


11


23


46


5


00


00


103


187


363





9


00


12


24


48


5


50


00


109


197


382





10


00


13


25


51


6


00


00


115


206


389





12


00


14


28


56


6


50


00


121


215


416





14


00


15


30


60


7


00


00


127


224


432





16


00


16


32


64


7


50


00


133


233


447





18


00


17


34


68


8


00


00


139


241


462





20


00


18


36


72


8


50


00


145


250


477





25


00


20


40


81


9


00


00


151


258


491





30


00


22


44


88


9


50


00


156


266


505





35


00


24


48


95


10


00


00


162


274


519





40


00


26


51


102


11


00


00



289


545





45


00


27


54


108


12


00


00



304


570





50


00


29


57


114


13


00


00



318


595





55


00


30


60


120


14


00


00



332


618





60


00


32


63


125


15


00


00



346


641





65


00


33


65


130


16


00


00



360


664





70


00


34


68


135


17


00


00



373


685





75


00


36


70


140


18


00


00



386


706





80


00


37


72


144


19


00


00



399


727





85


00


38


75


149


20


00


00



412


747





90


00


39


77


153


30


00


00



533


931




1


00


00


41


81


161


40


00


00



647


1094




1


25


00


47


91


180


50


00


00



758


1243
CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Site internet cadastre.gouv.fr
Référence : BOI-CAD-DIFF-20-20-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Sur le site internet
cadastre.gouv.fr, les usagers ont la possibilité :
- de commander les feuilles de plan cadastral. Ils peuvent opter pour un support physique grand
format (support papier ou plastique au format A0) ou numérique (cédérom, disques numériques polyvalents [DVD-Rom]), ou opter pour un téléchargement en ligne de fichier numérique ;
- de payer en ligne par carte bancaire ou par débit d’une réserve monétaire pré-créditée, ou de
payer en différé par chèque ;
- de créer dans « cadastre.gouv.fr » une réserve monétaire à partir de laquelle leurs commandes
seront débitées au fur et à mesure. Cette réserve monétaire est également accessible depuis l’application ICAD.
10
Ce service Internet propose également aux usagers une consultation et une édition gratuites des
extraits de plan, normalisés ou non, aux formats A4 et A3 sur tout le territoire, à partir d’une base incluant plus de 600 000 feuilles du plan cadastral dématérialisées.
20
A l’intérieur d’une commune, les recherches de plan peuvent s’effectuer :
- par références cadastrales ;
- par adresse de la parcelle.
30
Pour répondre aux attentes des usagers qui n’utiliseraient pas le service internet «
cadastre.gouv.fr », l’application ICAD est le vecteur interne principal de consultation et de commandes du plan cadastral.
Lorsque le service souhaite commander pour un usager ne disposant pas de compte client dans
« cadastre.gouv.fr », il choisit ce type de commande. Dès lors, le paiement doit au préalable être réalisé au niveau local.
Lorsque le service commande pour un usager disposant d’un compte client sous «
cadastre.gouv.fr », il choisit ce type de commande. Le paiement est alors réalisé soit :
- au niveau local si l’usager ne dispose pas de réserve monétaire ou si celle-ci n’est pas
suffisamment approvisionnée ;
- sinon, par débit de cette réserve monétaire.
40
Le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) prend en charge la gestion des
commandes depuis leur production jusqu’à leur expédition. Le SDNC assure également la prise en charge comptable des paiements des usagers réalisés depuis le site « cadastre.gouv.fr » ainsi que le
service après vente lié aux commandes.
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions
Référence : BOI-IS-CHAMP-10-20 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Au sens du 1 de l'article
206 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme des sociétés coopératives, donc imposables à l'impôt sur les sociétés, les organismes qui ont obtenu la qualité de coopérative et se
trouvent ainsi soumis au statut de la coopération.
A cet titre, le 1 de l'article 206 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur
objet, les sociétés coopératives et leurs unions.
10
Par exception au principe rappelé au § 1, échappent à l'impôt sur les
sociétés :
- les sociétés civiles professionnelles visées à
l'article 8 ter du CGI et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières ;
- les sociétés coopératives agricoles prévues aux 2° et 3° du 1 de
l'article 207 du CGI ;
- les coopératives artisanales et leurs unions visées au 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;

- les sociétés coopératives de construction prévues au 7° du 1 de l'article 207 du CGI, etc.
20
Le présent chapitre exposera successivement :
-  le statut général de la coopération (section 1,
BOI-IS-CHAMP-10-20-10) ;
-  les différents organismes de la coopération (section 2,
BOI-IS-CHAMP-10-20-20).
LETTRE - SJ - Modèle de demande relative à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
Référence : BOI-LETTRE-000131 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version. Le modèle de demande relative à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) est disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, dans le menu "Aide en ligne" situé en bas de la rubrique "Professionnel &gt; Prévenir et résoudre
mes difficultés &gt; Je demande un rescrit".
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la
version publiée le 28 juillet 2014 dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Référence : BOI-ENR-DG-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Dans un sens large, le terme contentieux désigne toute contestation, tout
conflit opposant des parties sur leurs droits et obligations respectifs, quels
que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre.
10

Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le
règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit
spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire et portant sur les
droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, le timbre et les autres
droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement.
20

Le présent titre qui est consacré  :

- aux juridictions contentieuses et gracieuses (chapitre 1
BOI-ENR-DG-70-10) ;

- aux demandes en restitution des droits perçus sur les actes (chapitre 2
BOI-ENR-DG-70-20) ;

- aux demandes en restitution des droits de mutation par décès (chapitre 3
BOI-ENR-DG-70-30);

- aux demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit
de propriété (chapitre 4 BOI-ENR-DG-70-40);

- aux autres demandes en restitution (chapitre 5
BOI-ENR-DG-70-50).
TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse
Référence : BOI-TVA-SECT-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les développements qui suivent seront consacrés :
- section 1 : Matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse
(BOI-TVA-SECT-40-20-10) ;
- section 2 : Services fournis à la presse (BOI-TVA-SECT-40-20-20
).
BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
Référence : BOI-BAREME-000034 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Conformément aux dispositions de
l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à
compter du 1er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts]
(décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles).
Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de
la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 est disponible dans son intégralité au format PDF en cliquant sur le lien suivant :
Quatrième tableau.