SJ - Procédure d'agrément pour le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits en cas de restructuration d'entreprise (CGI, art. 209, II et art. 223 I)
Référence : ACTU-2012-00038 (en vigueur depuis le 2012-11-27)

Séries / divisions :
SJ-AGR, LETTRE
Texte :
La
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a
modifié les conditions d’obtention de l’agrément permettant le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse en application de
l'article
212 du CGI en cas de fusions et opérations assimilées bénéficiant du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.
Ainsi, pour bénéficier de l'agrément délivré dans les conditions de
l'article
1649 nonies du CGI, la loi dispose notamment que l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé :
- ne doit pas avoir fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au
titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature
et de volume d'activité ;
- doit être poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports
pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en
œuvre, de nature et de volume d'activité.
En outre, sont exclus les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés qui
proviennent de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés et de la
gestion d'un patrimoine immobilier.
Enfin, les conditions de délivrance de l'agrément prévu lorsque l'opération de restructuration
intervient dans un groupe intégré sont également aménagées. En particulier, les conditions d'exercice et de poursuite de l'activité concernent également l'ensemble des filiales ayant contribué au
déficit d'ensemble objet de la demande de transfert et membres du groupe fiscal dont la société absorbante ou bénéficiaire des apports est la mère.
Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Les modèles de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des
déficits reportables et des intérêts différés non déduits sont adaptés en conséquence. Ils intègrent notamment les informations à fournir pour apprécier les conditions d'exercice, de poursuite ou de
changement d'activité.
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Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité