louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit bail immobilier
Référence : BOI-BIC-BASE-60-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les opérations de crédit-bail immobilier sont régies au
2
de l'article L313-7 du Code Monétaire et Financier.

Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier sera examiné
successivement du point de vue du preneur puis du crédit-bailleur. De même,
seront étudiées les règles applicables en cours de contrat, à l'échéance et les
conséquences de la levée d'option d'achat.
10

Le présent chapitre détaille :

- le champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier et les règles
applicables en cours de contrat (section 1, cf.
BOI-BIC-BASE-60-30-10) ;

- les conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit bail
immobilier et la cession ultérieure de l'immeuble, objet dudit contrat (section
2, cf.  BOI-BIC-BASE-60-30-20).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Situation du dirigeant retraité avec des parts ou actions de société dont la propriété est démembrée
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-40-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (article 46 AGE ou AGF quater de l’annexe III au CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000023 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

I. Relevé du compte n° .............................. ouvert au nom de :
M. ..............................
demeurant ..............................
Situation du compte :





Nombre


Numéros




Parts détenues au 1er janvier :






Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :






Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :






Parts détenues au 31 décembre :





Situation du compte
Montant de la fraction du prix d’acquisition du logement correspondant aux droits de l’associé :
..............................
Montant de la fraction du prix de revient du logement majoré du coût des travaux de
réhabilitation correspondant aux droits de l’associé : ..............................
Adresse du logement pour lequel la réduction d’impôt est demandée :
..............................
II. Attestation de la société
M. .............................. agissant au nom de la société ..............................
dont il est ..............................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au I ;
- déclare que le logement désigné au I :
- a été affecté à la location dans le délai d’un mois qui a suivi la date de son
achèvement/acquisition/la date d’achèvement des travaux de réhabilitation(1) conformément aux articles 199
decies E du CGI  ou 199 decies EA du CGI ;
- conservera la même affectation pendant neuf ans conformément aux mêmes dispositions.
A ..............., le ..................
(1) Rayer la mention inutile.
CVAE –  Obligations déclaratives et recouvrement
Référence : BOI-CVAE-DECLA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Toutes les entreprises assujetties à la CVAE - les entreprises situées dans le champ
d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € - sont soumises à des obligations déclaratives (titre 1,
BOI-CVAE-DECLA-10).
Les entreprises redevables de la CVAE sont également soumises à des obligations de paiement
(titre 2, BOI-CVAE-DECLA-20).
BIC – Charges d'exploitation – Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée
Référence : BOI-BIC-CHG-40-50-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les cotisations facultatives dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe défini par les
articles L 141-1 et suiv. du code des assurances ou au
titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale demeurent déductibles dans la limite de nouveaux plafonds fixés en fonction du bénéfice imposable ou de planchers de
déduction. Ces nouvelles modalités de déduction s’appliquent également aux dirigeants non-salariés imposés selon l’article 62 du
CGI.
10
Afin d’harmoniser les modalités de déduction des cotisations d’assurance vieillesse versées par
les salariés et les travailleurs non salariés non agricoles,
l’article
82 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a modifié les dispositions de l’article 154 bis du
CGI en autorisant la déduction sans limite des cotisations versées au titre des régimes d’assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaire et en fixant de nouveaux planchers et plafonds
de déduction au titre des cotisations facultatives versées dans le cadre de contrats d’assurance groupe.
20
Toutefois, pour la détermination des résultats ou des périodes d’imposition arrêtées jusqu’au 31
décembre 2010, les modalités de déduction prévues par l’article 154 bis du CGI avant l’adoption de
l’article
82 de la loi de finances pour 2004 continuent de s’appliquer, si elles sont plus favorables, pour les contrats d’assurance groupe ou les régimes de sécurité sociale facultatifs conclus ou
institués avant le 25 septembre 2003.
30
Dans la présente section seront ainsi étudiés successivement :
- les cotisations entrant dans le calcul du plafond (sous-section 1-cf.
BOI-BIC-CHG-40-50-40-10) ;
- les limites de déduction de ces cotisations (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) ;
- la mesure transitoire applicable aux contrats conclus avant le 25 septembre 2003
(sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHG-40-50-40-30) ;
- les exercice ou année d'imputation de ces cotisations (sous-section 4, cf.
BOI-BIC-CHG-40-50-40-40).
40
S'agissant des modalités d'imposition des prestations servies, il conviendra de se reporter
aux séries IR-BASE et BIC-PDSTK.
LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé
Référence : BOI-LETTRE-000243 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Décision
Le directeur régional des Finances publiques
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son
article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son
article 371 Z nonies ;
Décide :
Article premier. - L'agrément prévu à
l'article 1649 quater K ter du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l'article 3
ci-après, à l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dénommé : ....................................
Article 2. - Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans
(agrément initial OMGA ou premier renouvellement OMGA) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art.
371 Z undecies).
Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux
articles 371 Z octies à
371 Z decies de l'annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de
l'agrément en cours.
Article 3. - L'organisme mixte est tenu de se conformer aux obligations
résultant :
- des articles
1649 quater C à 1649 quater H du CGI ;
- des
articles 371 Z bis à
371 Z septies et
371 Z quindecies à
371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI ;
- de la convention signée le ........................... avec le directeur régional ou
départemental des Finances publiques du département de ...............................
Article 4. - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 3
ci-dessus, l'agrément peut être retiré à l'organisme mixte, conformément aux dispositions de l'article 371 Z
duodecies de l'annexe II au CGI.
Fait à ..........................., le ..........................................
PAT - IFI - Calcul de l'impôt
Référence : BOI-PAT-IFI-40 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Le calcul de l'impôt consiste :
- à appliquer le tarif prévu à
l'article 977 du code général des impôts (CGI) à la valeur nette taxable du patrimoine immobilier des personnes imposables,
arrondie à la dizaine de milliers d'euros la plus proche (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-40-10) ;
- à diminuer le cas échéant la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière
(IFI) ainsi obtenue de la réduction d'impôt accordée au titre de dons consentis à certains organismes d'intérêt général (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-40-20).
10
La cotisation nette d'IFI ainsi obtenue donne le cas échéant lieu à un
plafonnement spécifique dans les conditions prévues à l'article 979 du CGI (chapitre 3,
BOI-PAT-IFI-40-30).
20
Enfin, il est précisé que la restitution du reliquat de la créance née du droit
à restitution acquis en 2011 ou 2012, laquelle n’est pas imputable sur l'IFI, peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit à compter du 1er janvier 2018 (chapitre 4,
BOI-PAT-IFI-40-40).
PAT - ISF - Évaluation des biens
Référence : BOI-PAT-ISF-30-50 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de l'assiette, au BOI-PAT-IFI-20-30.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées
Référence : BOI-BNC-CESS-20 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

1
Par dérogation aux dispositions de
l'article 202 du code général des impôts (CGI),
l'article 202 quater du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines circonstances particulières, la
possibilité de faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent l'événement motivant l'application de l'article 202 du CGI.
10
Le présent titre est consacré à l'étude :
- du champ d'application de
l'article 202 quater du CGI (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-20-10) ;
- des modalités d'application des dispositions de l'article 202 quater du CGI (chapitre 2,
BOI-BNC-CESS-20-20).
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences  des sorties et cessations de groupes
Référence : BOI-IS-GPE-40-20 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

1
L'article 223 R du code
général des impôts (CGI)  et l'article 223 S du CGI précisent les conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de
la cessation du groupe.
Celles-ci sont atténuées lorsque la sortie du groupe résulte de l'absorption d'une société du
groupe par une autre société appartenant au même groupe.
10
Le présent chapitre commente successivement :
- le sort des résultats de l'exercice de sortie (section 1,
BOI-IS-GPE-40-20-10) ;
- le sort des déficits et des charges financières nettes en cas de sortie ou de cessation de
groupes (section 2, BOI-IS-GPE-40-20-20) ;
- les autres conséquences des sorties de groupe (section 3,
BOI-IS-GPE-40-20-30).
Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Exercice du droit de communication auprès des AGC
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'activité de tenue de comptabilité au sein des AGC s'exerce dans les mêmes conditions que dans
les cabinets d'experts-comptables.
Il en ressort que le droit de communication auprès des AGC s'exerce sur le fondement de
l'article L86 du livre des procédures fiscales (LPF) pour la partie de leur activité qui porte sur l’expertise comptable
et sur celle qui consiste en la tenue de la comptabilité.
10
Cet article précise que le droit de communication ne peut porter que sur l'identité du client,
le montant, la date et la forme du versement, ainsi que les pièces annexes de ce versement (BOI-CF-COM-10).
En revanche,
l’article L86 A du LPF interdit aux agents de l’administration de recueillir des informations sur la nature des
prestations.
Il est préconisé d’exercer sur place le droit de communication auprès des AGC.
L'avis de passage doit obligatoirement mentionner les articles
L81 et L83 ou
L86 du LPF et indiquer la nature des renseignements demandés ainsi que la période concernée.
20
Enfin, il est rappelé que le droit de communication s’exerce conformément aux dispositions de
l’article L102 B du LPF qui prévoit le délai légal de conservation des documents dont la présentation à l’administration
est obligatoire.
Le délai de six ans court à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été
établis ou à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les registres ou livres.
LETTRE - TVA - Sortie d’un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe
Référence : BOI-LETTRE-000208 (en vigueur depuis le 2013-04-19)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations cessent d'être prises en compte par la société
(désignation du redevable) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées du groupe dont elle est le redevable, à compter du
(date d'ouverture du premier exercice comptable que vise l’exclusion).
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
IS - Régimes territoriaux et sectoriels
Référence : BOI-IS-GEO (en vigueur depuis le 2017-11-08)

Des dispositifs incitatifs particuliers ont été mis en place par le législateur, tant sur un
plan territorial que sectoriel.
Sont étudiés sous la présente division :

- le régime territorial spécifique à l'outre-mer (titre 1,
BOI-IS-GEO-10) ;


- les régimes sectoriels (titre 2, BOI-IS-GEO-20).
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-20-10 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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IS – Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées
Référence : BOI-IS-CESS (en vigueur depuis le 2013-07-03)

1
En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt
est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (CGI, art. 221, 1 et
CGI, art. 201, 1 et 3).
Les transformations de sociétés posent la question de savoir dans quelle mesure elles peuvent
entrainer les conséquences d'une cessation d'entreprise.
Les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen soulèvent également la question de leurs conséquences fiscales.
10
Sont examinés sous la présente division :
- les cessions ou cessations d'entreprises (titre 1,
BOI-IS-CESS-10) ;
- les transformations de sociétés (titre 2, BOI-IS-CESS-20) ;
- les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (titre 3, BOI-IS-CESS-30).
LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Référence : BOI-LETTRE-000028 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné :
demeurant :
- déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un
organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous :
- dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ;

- durant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date de prise d’effet du
bail.


Adresse du logement :




Date d’achèvement ou d’acquisition :




Prix d’acquisition ou de revient :




Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).




Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :




Surface habitable :




Nom et prénom du locataire ou du sous locataire :




Date de prise d’effet du bail :


(Date et signature)
A........................................... , le
TCA - Taxe due sur la première vente de  dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro
Référence : BOI-TCA-MEDIC-20 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

1
Conformément à
l'article 15 de
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0
O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L.
245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.
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10
Les questions relatives à la nouvelle contribution relèvent de la compétence de l’URSSAF
Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social
est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter au site
www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. 

Les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015 sont soumises à la
contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS. A titre d'information, le calendrier de liquidation de la taxe
prévue au CGI d'une part pour l'année 2015 et de la contribution prévue au CSS pour les années suivantes d'autre part, s'établit comme suit :



Année
Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées
Modalités de liquidation de la taxe
Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée


2015

Taxe due sur les ventes réalisées en 2014

Avril : 
Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars.
Pas d'acompte à verser en juin 2015.


Service des impôts des entreprises



2016

Taxe due sur les ventes réalisées en 2015

Mars :
Déclaration et liquidation totale de la taxe.
Juin : 
Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75 % du montant de la taxe due au
titre de l'année précédente.


URSSAF



2017

Taxe due sur les ventes réalisées en 2016

Mars : 
Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016.
Juin : 
Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017.


URSSAF



Calendrier de liquidation de la taxe de 2015 à 2017
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds commun de placement à risques (FCPR) - Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux (FCPR juridiques créés à compter du 1er janvier 2002 ou antérieurement lorsqu'ils ont opté pour le nouveau régime)
Référence : BOI-IS-BASE-60-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les règles issues de
l'article 78 de la loi de
finances pour 2002 sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2002 pour tous les fonds communs de placement à risques (FCPR) créés à compter de cette date, quelle que soit leur nature, ainsi
que pour tous les FCPR fiscaux existants à cette date. Elles s'appliquent également sur option aux FCPR juridiques existant au 1er janvier 2002.
Les FCPR juridiques n'ayant pas opté pour le nouveau régime issu de la
loi de finances pour 2002
demeurent soumis au régime antérieur. Il convient dans ce cas de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-20.

L'article 78 de la loi de
finances pour 2002 a modifié les règles de composition de l'actif des FCPR. Le quota d'investissement minimum en titres non cotés est désormais uniformisé à 50 % pour l'ensemble des FCPR qu'ils
soient juridiques ou fiscaux.
Les règles de composition de l'actif constituent dorénavant un socle commun à tous les FCPR.
Par ailleurs,
l'article 38 de la loi de
finances pour 2005 a modifié les règles d'investissement des FCPR afin de prendre en compte :
- les nouvelles définitions des titres de sociétés résultant de
l'ordonnance n° 2004-604 du
24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;
- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la
disparition corrélative en France du nouveau marché, en rendant éligibles au quota d'investissement de 50 % des FCPR, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés
cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
10
Sont examinés successivement :
- les règles de composition de l'actif et les modalités de calcul du quota (Sous-section 1,
BOI-IS-BASE-60-20-10-10) ;
- la période de pré-liquidation, les régimes transitoires et mesures particulières
(Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-10-20).