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LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée
Référence : BOI-LETTRE-000165 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Décision
Le Directeur régional des Finances publiques
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son
article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son
article 371 S ;
Décide :
Article premier. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI est
accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, à l’association dénommée : ............................
Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans
(agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 U).
Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux
articles 371 R à 371 T de l’annexe
II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
Article 3. – L’association est tenue de se conformer aux obligations résultant
:
- des articles 1649 quater F et
1649 quater H du CGI ;
- des articles
371 M à 371 QA et 371 X à
371 Z de l’annexe II au CGI ;
- de la convention signée le ............................ avec le directeur régional ou
départemental des Finances publiques du département de ............................
Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3
ci-dessus, l’agrément peut être retiré à l’association, conformément aux dispositions de l’article 371 V de l’annexe II
au CGI.
Fait à ................................., le .................................
LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée
Référence : BOI-LETTRE-000166 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Le Directeur régional des Finances publiques
Vu la demande d’agrément déposée le ........................ dont il a été délivré récépissé le
........................
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son
article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son
article 371 S,
Décide :
Article unique. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI n’est pas
accordé à l’association dénommée : ........................
pour les motifs suivants :
................................................................................................
Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal
administratif de ........................ dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à ........................, le ........................
IR - Liquidation - Détermination du quotient familial
Référence : BOI-IR-LIQ-10 (en vigueur depuis le 2020-02-06)

1
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers
successifs correspondant chacun à une tranche de revenu.
Cette progressivité repose sur un postulat : le contribuable doit affecter au paiement de
l'impôt une fraction d'autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé. En d'autres termes, le montant de l'impôt est proportionné aux facultés contributives des contribuables.
10
Mais, s'agissant d'un impôt établi par foyer, il est bien évident que la faculté contributive
varie, pour un même revenu, suivant le nombre de personnes qui doivent le partager. C'est la raison pour laquelle la progressivité de l'impôt est aménagée en fonction de la situation et des charges de
famille de chaque contribuable, par le système du quotient familial.
20
Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en
un certain nombre de parts. Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé par
l'article 194 du code général des impôts (CGI) et
l'article 195 du CGI.
30
La détermination du nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille des
contribuables tient compte :
- de la situation personnelle des intéressés, suivant qu'ils sont célibataires, mariés ou pacsés
soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés ;
- du nombre de personnes fiscalement à leur charge.
40
Le présent titre comporte deux chapitres :
- la prise en compte de la situation et des charges de famille (chapitre 1,
BOI-IR-LIQ-10-10) ;
- le calcul du quotient familial (chapitre 2, BOI-IR-LIQ-10-20).
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20.
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10
Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du
1er janvier 2018 :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de
l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue
à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires
sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI
(BOI-PAT-ISF-30-40-80).
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source
Référence : BOI-IR-PAS-30-10-30 (en vigueur depuis le 2018-01-31)

1
La personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée
"collecteur" (BOI-IR-PAS-30-10-10), est soumise à un ensemble d'obligations.
A ce titre, la présente section comprend trois sous-sections :

- les obligations déclaratives du débiteur de la RAS (sous-section 1,
BOI-IR-PAS-30-10-30-10) ;


- les obligations de paiement et de versement mises à sa charge (sous-section 2,
BOI-IR-PAS-30-10-30-20) ;


- les autres obligations auxquelles il est soumis au titre des opérations liées au prélèvement à
la source (mention sur le bulletin de salaire ou les documents équivalents, respect du secret professionnel et absence de détournement de l'usage du taux) (sous-section 3, BOI-IR-PAS-30-10-30-30 en
cours de rédaction).
PAT - IFI - Champ d'application
Référence : BOI-PAT-IFI-10 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
L'article
964 du code général des impôts (CGI) détermine le fait générateur, le champ d'application de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité.
10
L'IFI est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement s'apprécient au
1er janvier de chaque année d'imposition. Il est dû par les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 964 du CGI,
soit 1,3 M€.
20
Le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que les personnes sont
ou non domiciliées en France. A cet égard, le domicile fiscal s’entend au sens de l'article 4 B du CGI suivant les mêmes critères
qu'en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, à la différence de ce dernier, la domiciliation s'apprécie au 1er janvier de la période d'imposition, et non sur l'année.
30
En matière d'IFI, les biens et droits immobiliers situés en France s'entendent
de ceux situés en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.
Par ailleurs, les dispositions relatives à l'IFI (CGI, art. 964 à
CGI, art. 983)  s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Sur ce dernier point, il convient de se reporter au
BOI-INT-DG-20-20-80.
Remarque : les principes guidant l’interprétation des
dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne
l’est pas nécessairement à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire.
40
Le présent titre comprend deux chapitres :

- le fait générateur d'imposition et le principe d'annualité de l’impôt
(chapitre 1, BOI-PAT-IFI-10-10) ;


- les personnes imposables (chapitre 2,
BOI-PAT-IFI-10-20).
DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
Référence : BOI-DAE-20-20 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à
l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20.
PAT -  Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Territorialité - Conventions internationales
Référence : BOI-PAT-ISF-20-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
DJC - Organismes agréés - Rôle de l'administration
Référence : BOI-DJC-OA-20-40 (en vigueur depuis le 2019-01-30)

1
L'article 1649
quater E du code général des impôts (CGI), l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi,
l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient qu’un agent de l’administration fiscale apporte son assistance
technique au centre de gestion agréé (CGA), à l'association agréée (AA) ou à l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dans les conditions prévues par la convention passée entre l'organisme de gestion
agréé (OGA) et l’administration fiscale.
10
Par ailleurs, l’administration exerce une mission de surveillance et de contrôle des OGA afin de
s’assurer qu’ils remplissent correctement leurs obligations et que l’agrément délivré peut être renouvelé.
La mission de surveillance et de contrôle est confiée à un corps de contrôleurs de qualité qui
assure un audit (triennal, puis sexennal et/ou intermédiaire) de l’ensemble des OGA d’une région ou inter-région.
Ces contrôleurs de qualité sont regroupés à un niveau supra-départemental, à savoir en règle
générale, la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP). Cette répartition a été retenue afin de permettre aux contrôleurs de qualité d’exercer un contrôle homogène au sein d’un échantillon
suffisant d’OGA.
Le présent chapitre a pour objet de présenter les différents rôles de l'administration auprès
des OGA :

- la mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des OGA (section 1,
BOI-DJC-OA-20-40-10) ;


- la mission de communication d'informations couvertes par le secret professionnel (section 2,
BOI-DJC-OA-20-40-20) ;


- la mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration (section
3, BOI-DJC-OA-20-40-30) ;


- les OGA et le contrôle fiscal (section 4,
BOI-DJC-OA-20-40-40).
FORMULAIRE - IS -  Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés
Référence : BOI-FORM-000036 (en vigueur depuis le 2013-07-18)

(Version PDF pour une meilleure impression).




Dénomination des titres


Données relatives aux titres transférés


Provisions existant à la clôture de l'exercice précédent


Dotations/réintégration de l'exercice


Provisions existant à la clôture de l'exercice




Date de transfert


Type de transfert (1)


Nombre de titres


Valeur comptable globale


Valeur fiscale à la date de transfert


Constatées en comptabilité


Admises en déduction sur le plan fiscal


Nombre de titres (2)


Valeur comptable globale


Valeur d'inventaire globale


Dotation/réintégration comptable


Dotation/ réintégration fiscale


Constatées en comptabilité


Admises en déduction sur le plan fiscal




Antérieures au transfert


Postérieures au transfert


Antérieures au transfert


Postérieures au transfert




.




















.




















.




















.




















.




















(1) Transfert « compte titres de participations » à « compte titres de
placement » = transfert de type 1 ;
Transfert « compte titres de placement » à « compte titres de participations » = transfert de type 2 ;
Retraits d’un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ;
Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4.
(2) Nombre de titres total à la clôture de l’exercice (titres
transférés + titres acquis le cas échéant après le transfert).
LETTRE - IR - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
Référence : BOI-LETTRE-000032 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Nom et adresse de la société :....
Relevé du compte n° …...................................... ouvert au nom de :


M ou  Mme :




Adresse :

A........., le ...........
(date et signature)





Nature de la souscription - Actions ou parts


Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros


Montant de la souscription initiale – Valeur nominale


Désignation de l'immeuble construit au moyen des titres.
Désignation de la ZUS occupée et/ou des équipements de production d'énergie renouvelable installés


Situation au 31 décembre 20..(2) – Nombre de titres et numéros


Situation au 31 décembre 20..(2) – Valeur nominale




Constitution du capital(1)









Augmentation du capital(1)









Actions(1)









Parts(1)









Date de la souscription









(1) Rayer la mention inutile
(2)Préciser l'année
ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques
Référence : BOI-ANNX-000226 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Conformément à
l'article 15 de
la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général
des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code
de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le 1° du I de
l'article 27 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du CGI à
compter du 1er janvier 2016.
Par suite, les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
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BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales des abandons de créances et subventions
Référence : BOI-BIC-BASE-50-20 (en vigueur depuis le 2013-01-29)

Les abandons de créances et subventions ont des conséquences fiscales, en matière d'impôt sur
les bénéfices :
- d'une part, au regard de l'entreprise qui consent l'abandon (section 1,
BOI-BIC-BASE-50-20-10) ;
- et, d'autre part, au regard de l'entreprise bénéficiaire de l'abandon (section 2,
BOI-BIC-BASE-50-20-20).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives
Référence : BOI-TVA-DECLA-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent titre est consacré :

- aux obligations et formalités à caractère administratif (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-20-10) ;

- à la déclaration des opérations réalisées et au paiement de l'impôt (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-20-20) ;

- aux obligations et formalités particulières (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-20-30).

La plupart des obligations et formalités exposées concernent l'ensemble des redevables de la TVA quel que soit leur régime d'imposition.
TVA - Régimes sectoriels - Cinéma
Référence : BOI-TVA-SECT-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'industrie du cinéma regroupe quatre branches principales d'activités : les professions
techniques, la production, la distribution et l'exploitation.
L'industrie cinématographique est soumise en principe aux règles de droit commun pour
l'application de la TVA.
Des règles particulières sont cependant applicables en matière de TVA afin de tenir compte des
spécificités de l'industrie cinématographique.
10
Les dispositions ci-après aborderont les spécificités suivantes :
- présentation du régime (BOI-TVA-SECT-20-10) ;
- industries techniques (BOI-TVA-SECT-20-20) ;
- producteurs d'œuvres cinématographiques (BOI-TVA-SECT-20-30) ;

- distributeurs d'œuvres cinématographiques (BOI-TVA-SECT-20-40) ;

- exploitants de salles
(BOI-TVA-SECT-20-50).
ENR - Timbres et taxes assimilées - Permis de chasser
Référence : BOI-ENR-TIM-20-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la
chasse (code de l'environnement, art. L.423-1).
Le permis de chasser est délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS), après un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (art. L.423-5 du code de l'environnement,
L.423-9
du code de l'environnement,
R.423-2
du code de l'environnement et
R.423-9
du code de l'environnement).
Sont dispensées de cet examen les personnes ayant obtenu avant le 1er juillet 1976 :
- un permis de chasser ;
- une autorisation de chasser délivrée par l'administration des affaires maritimes.
Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des
chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser
(code de l'environnement, art. L 423-13).
10
La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le
montant est fixé par l'article
R.423-11 du code de l'environnement.
La validation annuelle du permis de chasser donne lieu au paiement :
- d'un droit de timbre au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce
droit de timbre est toutefois affecté à une certaine hauteur aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'État
placé auprès d'elles (CGI, art. 1635 bis N et
code de l'environnement art. L423-12) ;
- et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (articles
L423-19 du code de l'environnement et
L423-21-1 du code de l'environnement).
Le montant des redevances mentionnées à l'article L423-19 du code de l'environnement est versé
à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.(code de
l'environnement, art. L423-27).
PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt
Référence : BOI-PAT-IFI-40-10 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

I. Seuil d'imposition
1
Le seuil d’assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est prévu
à l'article 964 du code général des impôts (CGI). Ainsi, sont redevables de l'IFI les personnes physiques dont la valeur nette
des actifs immobiliers imposables au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1,3 M€.
II. Tarif
10
L'article
977 du CGI fixe le tarif de l'impôt, qui est calculé selon le barème progressif suivant :




Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier


Tarif applicable
(en %)




N'excédant pas 800 000 €


0




Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50




Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70




Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1




Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25




Supérieure à 10 000 000 €


1,50




III. Mécanisme de décote
20
Le 2 de
l'article 977 du CGI prévoit un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’IFI. Ainsi, pour
les redevables dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est
réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine immobilier.
Exemple :
Au 1er janvier de l’année 2018, le patrimoine immobilier net taxable
d'un redevable est de 1 374 000 €.
Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi :




Application du barème progressif


Impôt calculé




N'excédant pas 800 000 €


0




Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


500 000 x 0,50 % = 2 500 €




Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


74 000 x 0,70 % = 518 €




Total


3 018 €




Montant de la décote


17 500 – (1,25 % x 1 374 000) =
325 €




Montant de l'IFI après décote


2 693 €
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement
Référence : BOI-REC-GAR-20 (en vigueur depuis le 2018-12-28)

Le présent titre est divisé en quatre chapitres :
- les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10) ;
- les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20) ;
- les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3,
BOI-REC-GAR-20-30) ;
- le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40).