IS - Consultation publique - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63)
Référence : ACTU-2015-00111 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Séries / Divisions :
IS - GPE, SJ - AGR, LETTRE, ANNX
Texte :

L'article
63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux
articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI)  afin de mettre la législation française en conformité avec le
droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie
dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Sont ainsi précisées les conditions devant être respectées par la société mère et les sociétés membres d'un groupe
"horizontal" (BOI-IS-GPE-10-30-50), ainsi que les modalités d'option (BOI-IS-GPE-10-40), les règles de calcul du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20 et suivants), les conséquences de la sortie du
groupe (BOI-IS-GPE-40 et suivants), les conséquences des diverses restructurations affectant les groupes horizontaux (CGI, art.
223 L, 6, BOI-IS-GPE-50 et suivants) et les modalités déclaratives (BOI-IS-GPE-70 et suivants).
Il est souligné que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe
« horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé jusqu'au 31 mai 2015 (BOI-IS-GPE-10-40).
Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique
"documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à
l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires
concernés).  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. 
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un
nouveau groupe (consultation publique partielle  du I-A-2 § 43 à 46, I-B à I-D § 50 à 160 et II § 180 à 370)
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Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention
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Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention

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Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention -
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Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention
- Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation publique partielle du I-B-2 § 55)
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de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente
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Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Cessation de l'ancien groupe (consultation publique partielle
du IV § 150 à 190)
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Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Création de nouveaux groupes (consultation publique partielle du
IV § 190 à 250)
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Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation
publique partielle du I-F § 240 à 280)
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale