louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RSA - Indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif - Contribution sociale sur les retraites chapeaux
Référence : ACTU-2017-00101 (en vigueur depuis le 2017-05-31)

Série / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - PENS, ANNX
Texte :
Des liens sont insérés afin d'offrir une présentation détaillée et actualisée :

- du service civique et du volontariat pour l'insertion ainsi que du montant des indemnités et prestations allouées dans ce
cadre ;


- de la contribution sociale prévue à
l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-60 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et du volontariat pour l'insertion
BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net
imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit
BOI-ANNX-000068 : ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et
prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2017-00166 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Série / Division :
ANNEXE -TVA
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général
des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur
des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. 
Afin de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs
fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de
produire les attestations :

- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;


- les compagnies étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour
lesquelles l'administration ne dispose pas des éléments suffisants permettant de garantir qu'elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'international.

Ces deux listes sont actualisées en fonction des données de trafic de l'année 2016.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises
réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères
réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 2 et 16)
Référence : ACTU-2018-00150 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

Séries / Divisions :
IR - DOMIC, IR - PAS, BAREME
Texte :

L'article 2 de la loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit l'indexation sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2018, soit 1,6 %, d'une part, des limites des tranches du barème de
l'impôt sur le revenu ainsi que des seuils associés et, d'autre part, des limites des tranches du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de
source française, versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts.
L'article 2 de la loi de finances pour 2019 prévoit également l'indexation des grilles de taux par défaut du prélèvement à
la source prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour
les revenus perçus ou réalisés en 2019, la revalorisation des bases mensuelles de prélèvement est faite sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu de 2018 par rapport à 2016, soit 2,616 %.

L'article 16 de la loi
précitée modifie également les limites des grilles de taux par défaut spécifiques aux revenus des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM).
Enfin, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général
des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2019.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées
au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements - Retenues à la source sur les
traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application
BOI-BAREME-000037 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2017-00181 (en vigueur depuis le 2017-11-08)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions
du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30
septembre 2017 au 30 décembre 2017.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite. 
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
BA - Prorogation et modification du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96)
Référence : ACTU-2018-00033 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Série / Division : 
BA - RICI
Texte :

L'article
96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge de trois ans, soit jusqu'en 2020, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à
l'article 244 quater L du code général des impôts.
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est porté à 3 500 euros par exploitant (au lieu de 2 500 euros). Ce montant
s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et de l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'agriculture biologique
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
ENR - Timbre et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur la délivrance de certificats d'immatriculation - Introduction de nouvelles modalités de calcul pour les taxes additionnelles et création d'une nouvelle taxe additionnelle sur la délivrance de certificats d'immatriculation due lors de l'immatriculation des véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 34, art. 36, art. 51)
Référence : ACTU-2018-00110 (en vigueur depuis le 2018-07-16)

Séries / Divisions :
ENR - TIM ; BAREME
Texte:  

L'article
36 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie les modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors
des immatriculations postérieures à la première immatriculation prévue à l'article 1010 bis du code général des impôts
(CGI). Par ailleurs,
l'article
51 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le barème du malus applicable à la première immatriculation en France prévue à
l'article 1011 bis du CGI. Enfin,
l'article
34 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors des immatriculations
de véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV codifiée à l'article 1010 ter du CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-ENR-TIM-20-60 : ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite
des véhicules à moteur
BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe
sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
BOI-BAREME-000011 : BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe
fixe
Signataire des documents liés : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00008 (en vigueur depuis le 2013-01-14)

Série / Division :
ENR - DG
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié
afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
     X
Document lié :  
BOI-ENR-DG-50-10-20: ENR- Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de l'impôt

Signataire du commentaire lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2012-00035 (en vigueur depuis le 2012-11-26)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications générent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TPS - Taxe sur les salaires - Alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs
Référence : ACTU-2014-00015 (en vigueur depuis le 2014-01-22)

Série  /Division :
TPS - TS
Texte :

L'article
13 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'assiette de la taxe sur les salaires (TS) en l'alignant sur l'assiette de la contribution sociale généralisée,
prévue à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'assiette des cotisations sociales.
Ce même article a également créé une tranche supplémentaire d'imposition de 20 % pour la fraction des rémunérations
individuelles annuelles excédant 150 000 €.
Le
décret n° 2012-1464 du 26
décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires a aménagé les seuils déclaratifs afin de simplifier les démarches des redevables en adaptant
leur périodicité déclarative (Code général des Impôts, annexe III, art. 369, 1).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article
67 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a augmenté les plafonds de la franchise et de la décote ainsi que l'abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations
prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).

L'article
2 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a modifié le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Conformément aux dispositions du 2 bis de
l'article  231 du CGI qui alignent le barème de la TS sur celui de l'IR, le barème de la TS a été modifié en conséquence.

L'article
75 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ajouté une mention à l'article 231 du CGI afin d'exclure de l'assiette de la TS les stock-options et les attributions d'action gratuite.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TPS-TS :  TPS - Taxe sur les salaires
BOI-TPS-TS-10-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes
exonérées
BOI-TPS-TS-10-20: TPS - Taxe sur les salaires - Employeurs agricoles
BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux

BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations
spécifiques à la taxe sur les salaires
BOI-TPS-TS-20-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers

BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux 
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - RSA - CF - Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales
Référence : ACTU-2013-00128 (en vigueur depuis le 2013-05-28)

Séries / Divisions :
IR - RICI, RSA - BASE, CF - INF
Texte :

L'article
23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations
syndicales prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts. Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé à
compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Par ailleurs, il est admis, à compter de l'imposition des revenus de la même année, que la dispense de production spontanée
de pièces justificatives réservée aux télédéclarants s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-IR-RICI-20 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux
organisations syndicales
BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Autres frais réels
BOI-CF-INF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage
fiscal
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
RSA - Précisions concernant le champ d'application de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI  - Actualisation des plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et apprentis
Référence : ACTU-2013-00051 (en vigueur depuis le 2013-02-28)

Série / division :
RSA - CHAMP
Texte :
Une précision doctrinale est apportée au champ d'application de l'exonération d'impôt sur le
revenu prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Les étudiants hospitaliers (« externes en médecine »), à l'instar des internes en
médecine, sont des agents publics en formation et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article précité pour les rémunérations perçues dans le cadre de cette formation.
Les plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et des apprentis sont actualisés en
fonction des évolutions du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2012.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA – Champ d'application – Éléments
du revenu imposable – Exonérations diverses
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
CVAE - Détermination de la valeur ajoutée - Régime de droit commun -Traitement des rembousements de charges communes effectués aux SCM par leurs associés
Référence : ACTU-2013-00046 (en vigueur depuis le 2013-02-21)

Série / Division :
CVAE-BASE
Texte :
Il est précisé qu'en matière de calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour ces derniers, quelles que soient la catégorie d'imposition de leurs
revenus et les modalités de détermination de leur résultat, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée.
Il est rappelé que ces remboursements de charges constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son
chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée.
Actualité(s) liée(s) :

X

Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre
d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00020 (en vigueur depuis le 2013-01-28)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RPPM - BIC - IS - TVA - IF - CAD - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00106 (en vigueur depuis le 2013-04-29)

Séries / Divisions : 
RPPM - PVBMI,  BIC - CHAMP,  IS - CHAMP, IS - RICI, IF - TFB, TVA - CHAMP, CAD - MAJ
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

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BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des opérations imposables
BOI-BIC-CHAMP-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions
commerciales, industrielles et artisanales
BOI-IS-CHAMP-30-50-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR) -
Régime fiscal
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avec une aide financière publique - Généralités
BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Document d'arpentage - Vérification et renvoi des documents
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
BIC - Plus-values - Abrogation du régime d'exonération prévu à l'article 40 quinquies du code général des impôts
Référence : ACTU-2014-00084 (en vigueur depuis le 2014-03-14)

Séries / Divisions : 
BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - AMT
Texte :
Le régime d'exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou des parts de sociétés conventionnées, sous
condition de réemploi et d'affectation à l'acquisition de nouvelles participations, prévu à
l'article 40
quinquies du code général des impôts, cesse de s'appliquer aux cessions réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2013
(g
du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC - Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net
BOI-BIC-PVMV-30-30-110 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres -
Cession des titres du portefeuille - Mesures d'exonération ;
BOI-BIC-AMT-20-30-50 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels -
Actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale