ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI
Référence : BOI-ANNX-000429 (en vigueur depuis le 2013-07-04)

Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 €

Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu







Article 199 undecies A du CGI




Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire


Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à
l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2013.
La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.


Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à
l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. La date de l'acte authentique
(promesse ou acte définitif) est sans incidence.


Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. La date de l'acte authentique (promesse ou acte
définitif) est sans incidence.


Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. La date de l'acte authentique (promesse ou acte
définitif) est sans incidence.


Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. La date de l'acte authentique (promesse ou acte
définitif) est sans incidence.




Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI


Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013.


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.


Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.




Travaux de réhabilitation des logements anciens


Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour
lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013.


Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de
celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.


Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de
celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.


Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de
celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.


Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de
celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.