louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ANNEXE - CAD - Trajectographie
Référence : BOI-ANNX-000385 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

1
Un avion évolue selon trois axes. Ces axes sont appelés en aviation roulis (roll), tangage
(pitch), lacet (yaw). En photogrammétrie ces trois axes sont dénommés par les lettres grecs (ω,φ,k)

10
En vol, les informations suivantes sont enregistrées :
- les données GPS avec une fréquence de 1 Hz (toutes les 1 secondes) ;
- les tops caméra en temps GPS ;
- les données inertielles (accélérations instantanées et angles d’attitude) avec une fréquence
de 256 Hz dans un système local orienté suivant le nord géographique.
Au sol, le post-traitement des données suivant est réalisé :
- calcul des centres de phases de l’antenne GPS à une fréquence de 1 Hz, soit pour un avion
volant à 100 m/s (360 km/h) un point tous les 100 mètres ;
- utilisation des données de l’IMU à 256 Hz pour calculer un points tous les 40 cm par double
intégration des accélérations instantanées mesurées par la centrale à inertie (IMU) ;
- application des offsets antenne IMU + IMU caméra pour avoir la trajectographie à 256 Hz au
niveau des CP de la caméra ;
- interpolation de la position définitive du CP à l’aide du top caméra sur un segment de 40 cm
;
- correction des angles d’attitude de la centrale à inertie c’est à dire calcul de l’angle
entre le système IMU(Row, Pitch, Yaw) orienté au nord géographique et le système caméra (Omega, Phi, Kappa) orienté suivant l’axe des Y de la projection utilisée, donc en utilisant la formule de
convergence des méridiens de la projection.
PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées
Référence : BOI-PAT-ISF-30-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Choix des parcelles types
Référence : BOI-IF-TFNB-20-10-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Lorsqu'un groupe de natures de culture ou de propriété est divisé en plusieurs classes, le
représentant de l'Administration et la Commission communale choisissent, pour chacune de ces classes, une parcelle ou un groupe de parcelles types dont la valeur locative doit correspondre à celle de
la moyenne des propriétés à ranger dans la classe. Ces parcelles ou groupes de parcelles devant caractériser la valeur relative de chaque classe et servir de termes de comparaison pour l'attribution
du classement, il convient de les choisir avec le plus grand soin, et au besoin, d'en opérer la reconnaissance sur les lieux.
10
On s'attache à prendre les parcelles types dans les exploitations de moyenne importance et on
fait choix de parcelles ou groupes de parcelles dont la superficie est assez étendue et le sol bien homogène. Si, parmi les parcelles remplissant ces conditions il s'en trouve qui soient louées, on
les adopte de préférence comme types (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 20 ; cf. BOI-ANNX-000248).
20
Au cours des travaux relatifs au choix des types, le représentant de l'administration s'efforce
de recueillir tous les renseignements utiles à la rédaction du procès-verbal n° 6194-SD de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties et du tableau annexe.
ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application territorial
Référence : BOI-ENR-DG-60-10 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

1
Les taxes instituées par
l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et
l'article 1595 bis du CGI au profit des communes ou des fonds de péréquation départementaux, par
l'article 1595 du CGI au profit des départements et par
l'article 1599 sexies du CGI au profit de la région
d'Île-de-France trouvent à s'appliquer dans divers cas.
10
Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application personnel (section 1,
BOI-ENR-DG-60-10-10) ;


- le champ d'application matériel (section 2, BOI-ENR-DG-60-10-20).
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport
Référence : BOI-IS-CHAMP-30-10-20 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
La
loi n° 83-657 du 20 juillet
1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale prévoit que les entreprises des secteurs artisanal, des transports routier et fluvial et de la pêche maritime peuvent
constituer entre elles des groupements coopératifs selon des modalités respectant les principes coopératifs.
10
Certaines dispositions de cette loi ont été modifiées par le
titre V
de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à la modernisation des entreprises coopératives.
20
Par ailleurs, le I de
l'article
9 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 codifié au 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des
impôts (CGl) exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives et leurs unions qu'il énumère, constituées et fonctionnant conformément à la
loi n° 83-657 du 20 juillet
1983, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires.
30
Ce principe de l'exonération d'impôt sur les sociétés a été modifié par les
articles
68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992.
40
Ainsi, en application de ces textes, les coopératives définies par la
loi n° 92-643 du
13 juillet 1992 modifiée peuvent être dans une des situations suivantes :
- exonération complète si elles fonctionnent régulièrement, ne font pas d'opérations avec les
tiers et ne remplissent pas les conditions visées aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGl issus des
articles
68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;
- imposition de l'ensemble de leurs activités si leur fonctionnement ne respecte pas les
dispositions légales et statutaires qui les régissent ou si le 1 quater de l'article 207 du CGI leur est applicable ;
- assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés à raison de leurs opérations faites avec
les tiers si leur fonctionnement est régulier, ou à raison des opérations faites avec leurs associés si les dispositions des 1 bis ou 1 ter de l'article 207 du CGI leur sont applicables.
50
Sont exposés sous la présente section :
- le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés de ces organismes
(sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10) ;
- les règles relatives à leur assujettissement partiel ou total à l'impôt sur les sociétés
(sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20).
IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer
Référence : BOI-IR-RICI-320 (en vigueur depuis le 2017-01-25)

Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer pour les primes d'assurance payées depuis le
1er janvier 2017 compte tenu des dispositions combinées du 5° du I et du C du II de
l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont retirés à
compter de la date de publication de la présente version.
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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA)
Référence : BOI-TVA-SECT-80-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

L'article 298 bis-II du
CGI énumère les cas d'assujettissement obligatoire au régime simplifié de l'agriculture.
10
L'imposition obligatoire à la TVA à raison de l'importance du chiffre d'affaires réalisé, visée
à l'article 298 bis-II-5° du CGI, prévaut sur tous les autres cas d'assujettissement obligatoires ou optionnels
éventuellement en cours.
20
Afin de respecter la primauté de ce cas d'imposition (en fonction des recettes réalisées) sur
toutes les autres dispositions d'assujettissement obligatoires (selon la nature des opérations exercées) la présente section examine successivement :
- les exploitants agricoles soumis au RSA
(BOI-TVA-SECT-80-10-20-10) ;
- Le régime d'imposition (BOI-TVA-SECT-80-10-20-20) ;
- les exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles des commerçants et des
industriels (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ;
- les exploitants agricoles ayant une activité commerciale de négociants en bestiaux, de
chevillards, de grossistes en viande, de bouchers ou charcutiers (BOI-TVA-SECT-80-10-20-40) ;
- les négociants en bestiaux (BOI-TVA-SECT-80-10-20-50).
Remarque : Les conditions d'imposition des coopératives d'utilisation de matériel agricole et
des coopératives d'insémination artificielle seront examinées au chapitre consacré à la coopération agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-40-10).
TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse
Référence : BOI-TVA-SECT-40 (en vigueur depuis le 2014-01-31)

1
Le présent titre traitera successivement :
- du régime applicable aux publications de presse (Chapitre 1,
BOI-TVA-SECT-40-10) ;
- du régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse (Chapitre 2,
BOI-TVA-SECT-40-20) ;
- du régime des écrits périodiques édités par des organismes à but non lucratif et par les
collectivités publiques et leurs établissements publics (Chapitre 3, BOI-TVA-SECT-40-30) ;
- du régime applicable aux services de presse en ligne (Chapitre 4,
BOI-TVA-SECT-40-40).
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales
Référence : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 (en vigueur depuis le 2019-01-02)

1
En application de
l'article 256 du code général des impôts (CGI), de
l'article 256 bis du CGI, de l'article 256 A du CGI
et de l'article 256 B du CGI, les activités commerciales, industrielles ou artisanales entrent dans le champ d'application de
la TVA. Ces activités peuvent cependant, dans certains cas, être exonérées en vertu d'une disposition expresse de la loi.
10
La présente section décrit les règles applicables :
- aux opérations portant sur les fonds de commerce (sous-section 1,
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ;
- aux locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (sous-section 2,
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20) ;
- aux locations de biens autres que les logements meublés ou garnis à usage d'habitation
(sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ;
- aux opérations de façon (sous-section 4,
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) ;
- à certains groupements (sous-section 5,
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50) ;
- aux opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération
(sous-section 6, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60) ;
- à certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales, autres que celles
mentionnées précédemment (sous-section 7, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70).
ENR - Timbre et taxes assimilées -  Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
Référence : BOI-ENR-TIM-40 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction
Référence : BOI-BA-BASE-30-20-20 (en vigueur depuis le 2014-04-17)

1
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La doctrine relative à la déduction pour investissement et notamment les règles de calcul sont 
exposées aux BOI-BA-BASE-30-20 et suivants et au BOI-BA-BASE-30-40.
CTX – La juridiction gracieuse - Examen en la forme des demandes gracieuses
Référence : BOI-CTX-GCX-10-30-30-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dès réception de la demande, I'agent instructeur s'assure qu'elle émane du contribuable lui-même
ou d'un représentant qualifié.
Il vérifie ensuite si la demande est accompagnée des pièces dont la production est prévue à
l'article R*247-1 du LPF ou, à défaut, si elle contient les renseignements de nature à permettre d'identifier l'impôt
ou la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation est sollicité.
Dans le cas où la demande n'est pas signée par une personne qualifiée ou ne comporte pas
d'indications suffisantes sur l'imposition en cause, I'agent invite le contribuable à signer ou à compléter sa demande.
Sauf cas vraiment exceptionnels, les demandes gracieuses ne doivent pas, en effet, être rejetées
pour vice de forme (cf. BOI-CTX-GCX-10-10).
Enfin, compte tenu de la nature des impositions en cause, et, le cas échéant, du caractère
définitif ou non desdites impositions, I'agent détermine si la demande, dans le cas où elle serait favorablement accueillie, doit donner lieu soit à une transaction, soit à une remise ou modération
(cf. BOI-CTX-GCX-10-20).
INT - FISCALITE INTERNATIONALE
Référence : BOI-INT (en vigueur depuis le 2017-06-14)

La série dédiée à la  fiscalité internationale étudie :

- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales (BOI-INT-DG) ;



- les accords et l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
(BOI-INT-AEA) ;
- les différentes conventions fiscales signées par la France (BOI-INT-CVB).
BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement
Référence : BOI-BAREME-000013 (en vigueur depuis le 2015-04-21)

Revenus


CSG


CSG




Taux global


Part déductible




- Revenus d'activité salariée(3) et non salariée 


7,5 %


5,1 %




- Revenus de remplacement :







Pensions de retraite (de base, complémentaire, supplémentaire)









- montant en principal




6,6 %(1)


4,2 %(2)






- majorations :











- pour charges de famille





6,6 %


néant







- pour assistance d'une tierce personne





exonéré


sans objet





Pensions d'invalidité :









- si imposables




6,6 %(1)


4,2 %(2)






- si non imposables




6,6 %


néant





Allocations de chômage(3)



6,2 %(1)


3,8 %(2)





Allocations de préretraite :









- Préretraite ou la cessation anticipée d'activité ayant pris effet depuis le 11 octobre
2007




7,5 %


5,1 %






- Préretraite ou la cessation anticipée d'activité ayant pris effet avant le 11 octobre
2007




6,6 %(1)


4,2 %(2)





Indemnités journalières de sécurité sociale









- maladie, maternité ou paternité




6,2 %


3,8 %






- accident du travail et maladie professionnelle











- fraction imposable





6,2 %


3,8 %







- fraction non imposable





6,2 %


néant






- maladie longue et coûteuse




6,2 %


néant




(1) Réduit à 3,8 % sur les pensions ou allocations
perçues par les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année au sens du IV de l'article 1417
du CGI est compris dans les limites mentionnées au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) .
Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception
de ces revenus (CSS, art. L.136-2, III).
(2) La CSG, calculée au taux réduit de 3,8 %, est intégralement
déductible (CSS, art. L.136-8, III). Si les revenus considérés sont exonérés de CSG, aucune CSG n'est déductible.
(3) Il est opéré une réduction de 1,75 %, représentative de frais professionnels, sur le
montant brut inférieur à quatre fois le plafond de la sécurité sociale des revenus d'activité salariée ainsi que sur les allocations de chômage visés à l'article L.136-2 du CSS. Cette réduction ne
s'applique ni aux éléments mentionnés au II de l'article L. 136-2 du CSS ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article
L.137-15 du CSS.
DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Missions des organismes agréés
Référence : BOI-DJC-OA-20-10 (en vigueur depuis le 2020-06-03)

Les missions spécifiques des organismes agréés sont étudiées dans deux sections distinctes pour
:

- les centres et organismes mixtes de gestion agrées (section 1,
BOI-DJC-OA-20-10-10) ;


- les associations et organismes mixtes de gestion agréées (section 2,
BOI-DJC-OA-20-10-20).

Les formalités communes à l'exercice de ces missions sont en revanche développées :

- pour le compte rendu de mission (section 3,
BOI-DJC-OA-20-10-30) ;


- pour l'obligation de télétransmission (section 4,
BOI-DJC-OA-20-10-40) ;


- pour la formation et l'information (section 5,
BOI-DJC-OA-20-10-50).

Les limites au rôle des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion
agréés sont étudiées dans la section 6 au BOI-DJC-OA-20-10-60.
Enfin, les missions accessoires des organismes agréés sont exposées au
BOI-DJC-OA-20-10-70 (section 7).
LETTRE - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé
Référence : BOI-LETTRE-000161 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Décision
Le Directeur régional des finances publiques,
Vu le code général des impôts (CGI), notamment ses
articles 1649 quater C et 1649 quater
E, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 G ;
Décide :
Article premier. – L’agrément prévu à
l’article 1649 quater C du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après,
au centre dénommé : ..................................
Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans
(agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 J). Il
pourra être renouvelé selon la procédure prévue de l'article 371 F de l'annexe II au CGI à
l'article 371 H de l’annexe II au
CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
Article 3. – Le centre est tenu de se conformer aux obligations résultant :
- des articles
1649 quater C à 1649 quater E bis du CGI ;
- des articles
371 A de l'annexe II au CGI à 371 EB de l'annexe II au CGI, et des
articles 371 LA à 371 LE de
l'annexe II au CGI ;
- de la convention signée le .......................... avec le directeur régional ou
départemental des finances publiques du département de ........................
Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnés à l’article 3
ci-dessus, l’agrément peut être retiré au centre, conformément aux dispositions de l’article 371 K de l’annexe II au
CGI.
Fait à .................................
le ..........................
LETTRE - IR - Impôt sur le revenu – réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration (article 46 AGG de l'annexe III au CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000025 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné :
demeurant :
m’engage à louer :
- non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de
cette date(1) ;
- en qualité de meublé de tourisme, le logement désigné ci-après à raison de douze semaines au
minimum par an et pendant neuf ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnés ci-dessous(1).


Adresse du logement :




Date d’acquisition du logement :




Date d’achèvement du logement(2) :




Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence ou du village résidentiel de tourisme(3) :




Montant des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparations ou d’amélioration effectivement payés et date de leur paiement(4) :




Date de la première location :




Période et durée d’occupation du meublé de tourisme (à préciser chaque année pendant 9 ans)(5) :


Date et signature :
A ....................., le ......................
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Uniquement pour les logements autres que les meublés de tourisme.

(3) Joindre une copie de l’arrêté de classement du VRT dans le
périmètre d’une ORIL ; une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence ou du VRT mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, en nombre de
semaines, des périodes d’occupation du logement par le propriétaire.
Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence.
(4) Joindre une copie du permis de construire pour les travaux achevés
depuis 15 ans au moins.
(5) Joindre une copie de l’arrêté de classement du logement en qualité
de meublé de tourisme ainsi qu’une liste annuelle des occupants et une copie du permis de construire pour les travaux achevés depuis 15 ans au moins.
RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Référence : BOI-RSA-GER (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les rémunérations servies aux dirigeants de sociétés à raison des fonctions de
direction ou de gestion qu'ils exercent ne sont pas soumises à un régime fiscal
uniforme.

En effet, d'une manière générale, ces rémunérations, qui peuvent revêtir des
formes diverses (appointements, émoluments, traitements fixes ou proportionnels,
avantages en nature, etc...), sont soumises à l'impôt sur le revenu entre les
mains de leurs bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des personnes physiques.
10

La présente division traite du régime fiscal des rémunérations visées à
l'article
62 du code général des impôts (CGI). Elle comporte deux titres consacrés
respectivement :

- au champ d'application (Titre 1,
BOI-RSA-GER-10) ;

- à la détermination du montant net imposable des rémunérations et des
obligations des contribuables (Titre 2,
BOI-RSA-GER-20).