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BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles
Référence : BOI-BIC-BASE-100 (en vigueur depuis le 2024-04-17)

La déduction exceptionnelle est un dispositif qui encourage les entreprises à réaliser certains investissements en leur accordant une déduction du résultat imposable qui s'ajoute à celle pratiquée au titre de l'amortissement.Le présent titre est consacré :aux dispositions communes aux différents régimes de déductions exceptionnelles (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-100-10) ;aux déductions exceptionnelles applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-100-20) ;à la déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-100-30) ;à la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (chapitre 4, BOI-BIC-BASE-100-40) ;à la déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures (chapitre 5, BOI-BIC-BASE-100-50) ;à la déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite (chapitre 6, BOI-BIC-BASE-100-60) ;aux déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR) (chapitre 7, BOI-BIC-BASE-100-70) ;à la déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR) (chapitre 8, BOI-BIC-BASE-100-80).Remarque : La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts ne trouve plus à s'appliquer à compter du 15 avril 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-BASE-100-20171004 dans l'onglet « Versions publiées ».
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-TFP-TVS-40 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Référence : BOI-TPS-TA-50 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer
Référence : BOI-RES-BIC-000096 (en vigueur depuis le 2022-01-05)

Question :La mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation à une tierce société afin qu’elle y pose et y exploite des panneaux solaires fait-elle obstacle à l’application du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui a réalisé un investissement dans le cadre de ce dispositif fiscal ?Réponse :Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le département dans lequel elles réalisent un investissement consistant en :l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, sous réserve notamment que ces logements soient loués nus pendant cinq ans au moins, sous conditions de ressources et de loyers fixées par décret, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;l’exploitation de logements pris en crédit-bail (contrat de crédit-bail conclu pour cinq ans au moins) répondant aux mêmes conditions ;l’acquisition ou la construction de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière, sous réserve notamment que cette acquisition ait été financée par un prêt conventionné pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière et que les trois quarts de l’avantage fiscal soit rétrocédé à la personne physique signataire du contrat de location-accession.Le bénéfice de ce dispositif fiscal est également ouvert aux OLS au titre de ces mêmes investissements.La mise à disposition à une tierce société de la toiture d'un immeuble à usage d'habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt dès lors que l’entreprise ou l’OLS réalisant l’investissement respecte l’ensemble des conditions d'application prévues au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI.Document lié :BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application
RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites
Référence : BOI-RSA-ES-20-20 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

1
Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par
actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont
liées selon un régime fiscal et social spécifique.
Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, varie en
fonction de la date d'attribution des actions.
5
Pour les actions gratuites attribuées du 1er janvier 2005 au
27 septembre 2012, le dispositif est régi par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30
décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par
l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de
l'économie et par l'article 39 de la loi
n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat
salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
10
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont
l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015, le dispositif est régi par
l'article
11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
15

Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire
prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, le dispositif est régi par
l'article
135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

17
Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision
d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016, le dispositif est régi par
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
20
Le présent chapitre présente :

- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1,
BOI-RSA-ES-20-20-10) ;


- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2,
BOI-RSA-ES-20-20-20) ;


- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires
(section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30).

S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il
convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.
LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé
Référence : BOI-LETTRE-000242 (en vigueur depuis le 2025-04-16)

L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse en produisant une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
RSA - Champ d'application
Référence : BOI-RSA-CHAMP (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le
cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur.
L'application de cette règle soulève de nombreuses difficultés pratiques tant en ce qui concerne
la nature de l'activité exercée que le caractère imposable ou non des sommes perçues à cette occasion.
Le Titre 1 du présent chapitre est donc consacré à la définition des rémunérations imposables
(BOI-RSA-CHAMP-10).
Le Titre 2 traite des éléments du revenu imposable
(BOI-RSA-CHAMP-20).
10
Il est en outre précisé que lorsque la rémunération entre dans le champ d'application de
l'impôt, il importe peu qu'elle soit payée par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur.
C'est ainsi qu'entrent notamment dans les revenus imposables du bénéficiaire :
- les indemnités de congés servies par les caisses de congés payés (bâtiment, spectacle, par
exemple) ;
- les indemnités complémentaires des indemnités journalières de Sécurité sociale servies par les
organismes de prévoyance(BOI-RSA-CHAMP-20-30-20) ;
- pour la fraction qui excède la limite fixée par la loi : les allocations familiales payées
par les caisses de compensation auxquelles les entreprises sont affiliées (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30) ;
- les indemnités, primes, gratifications versées par les comités d'entreprises lorsqu'elles
n'ont pas le caractère d'un secours (CE, arrêts du 10 juillet 1964, req. n° 60651, RO, p.149, et du
14 juin 1965, req. n° 65212, RO, p. 361)
; (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30).
20
Enfin, les rémunérations liées à la mobilité internationale sont traitées au
BOI-RSA-GEO relatif aux régimes territoriaux particuliers.
DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19
Référence : BOI-DJC-COVID19-10 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Actualité liée : [node:date:14708-PGP] : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)Des mesures fiscales spécifiques ont été prévues en période de crise sanitaire COVID19.En ce qui concerne le dispositif temporaire de neutralisation fiscale des réévaluations d’immobilisations corporelles et financières prévu à l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30.Enfin, l’article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 aménage temporairement le dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20-30.Remarque : Certains dispositifs fiscaux adoptés en période de crise sanitaire COVID-19 ont par ailleurs été supprimés : le crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l’onglet « Versions publiées » ;le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter) a été supprimé par le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-LIQ-30-10-55 dans l’onglet « Versions publiées ».
BIC - Rectifications extra-comptable - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Rescrit  (N° 2011/21 du 26 juillet 2011)
Référence : ACTU-2016-00035 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division : 
BIC - BASE
Texte :
Le rescrit n° 2011/21 (FE) du 26 juillet 2011 relatif au traitement des aides versées par le fond de calamités de
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia est réintégré au BOI-BIC-BASE-30. La reprise de ce rescrit vise à mieux illustrer
le principe selon lequel les sommes reçues par une entreprises sinistrée qui ne visent pas pas à compenser une perte de chiffre d'affaires ou la perte d'un élément  d'actif peuvent bénéficier du
régime d'exonération prévu à l'article 237 quater du CGI. 
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-BIC-BASE-30 : BIC - BASE - Rectifications extra-comptables
Signataire du document  lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
TPS - Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 15)
Référence : ACTU-2016-00051 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de
l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés.

L'article
15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 introduit une nouvelle disposition à l'article 1679 A du code général des impôts qui prévoit que les mutuelles constatant, entre
le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, un dépassement du seuil d'effectif prévu à ce même article, continuent de bénéficier de l'abattement au titre de l'année du dépassement ainsi que les trois
années suivantes.
Actualité liée :
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Documents liés : 
BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux

BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2016
Référence : ACTU-2017-00033 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait
l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et
loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
La variation de cet indice étant de + 0,6 % en 2016, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont
supérieurs de 0,6 % à ceux applicables pour 2015.
En conséquence, pour 2016 :

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine
sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586
nonies, V) s'élève à 137 283 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et
exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement.

Actualité liée :

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BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations
Référence : ACTU-2016-00056 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Les attestations modèles n° 1300-SD (CERFA n° 13947) et n° 1301-SD (CERFA n° 13948),
disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires", visent à garantir que les conditions d'application des taux réduits visés à l'article 278-0 bis A du code
général des impôts (CGI) et à l'article 279-0 bis du CGI sont satisfaites.
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation
simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture
comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 :  TVA - Prestations de services imposables au taux réduit -
Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IR - RSA - BNC - BIC - Economie collaborative - Non-imposition de certaines activités
Référence : ACTU-2016-00194 (en vigueur depuis le 2016-08-30)

Séries / Divisions :
IR - BASE, RSA - BASE, BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts
(CGI) sont soumis à l'impôt sur le revenu les bénéfices ou les revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose. Par revenu, il convient d'entendre tous les produits qui se renouvellent ou
sont susceptibles de se renouveler, quel que soit leur montant.
Sont donc imposables les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences du
contribuable, pouvant consister notamment dans la recherche de meilleures conditions de placement de son patrimoine.
Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités relevant de la "co-consommation" lorsqu'ils
n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ("partage de frais").
Les conditions de cette tolérance sont exposées au II § 40 à
150 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10.
Actualité liée :

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BOI-IR-BASE-10-10-10-10 : IR - Base d'imposition - Revenu global
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et
déplacements - Frais de voiture
BOI-BIC-CHG-40-20-40 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges
externes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale