louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : BOI-CF-CPF-20-20-20 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs annexes, les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes, les déclarations relatives aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source et les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, la procédure d'agrément laser pour ces déclarations est devenue obsolète.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique
Référence : BOI-RES-TVA-000074 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d’un système de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d’une trottinette électrique&nbsp;?

Réponse : 

Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5&nbsp;% aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.

La liste de ces équipement est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI qui mentionne notamment les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules permettant de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules pour les personnes handicapés.

Le II-B-2-c § 190 du BOI-TVA-LIQ-30-10-50 précise qu’il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.

Ce taux réduit est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.

Document lié : 

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne-entreprise ( PEE ) et des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Référence : BOI-RSA-ES-10-30 (en vigueur depuis le 2020-07-28)

1

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), institué par l’ordonnance n°&nbsp;67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise et modifiant la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise et, sous certaines conditions tenant à l’effectif de l’entreprise, à ses dirigeants (chef d’entreprise ou mandataires sociaux investis de fonction de direction), la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du C. trav..

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R. 3334-4 du C. trav.. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3334-1 du C. trav. à l'article L. 3334-16 du C. trav..

20

Le présent chapitre est consacré à la description du régime fiscal au regard des bénéficiaires du &nbsp;:

- PEE (section 1, BOI-RSA-ES-10-30-10)&nbsp;;

- PERCO (section 2, BOI-RSA-ES-10-30-20).

30

Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE et du PERCO ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-30 pour le PEE&nbsp;et au BOI-BIC-PTP-20-50 s'agissant du PERCO.
BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
Référence : BOI-BA-BASE-30-20-30-10 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I-al. 2)
Référence : BOI-IF-TFB-10-90 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

1

Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les constructions de logements locatifs sociaux, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts réglementés.

10

Le a du 8° de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié la rédaction du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, afin de clarifier et de coordonner cette rédaction avec celle de l'article 278 sexies du CGI. Cette modification n'a eu aucun effet sur le champ d'application de l'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI.

20

Ce chapitre commente ces dispositions dans leur nouvelle rédaction, en traitant&nbsp;:


	le champ d'application de l'exonération (section 1, BOI-IF-TFB-10-90-10)&nbsp;;
	les modalités d'application de l'exonération, ainsi que les obligations déclaratives et les sanctions (section 5, BOI-IF-TFB-10-90-50).


Remarque 1 : Le chapitre 9 est réaménagé. En conséquence, les commentaires contenus dans la section 2 (BOI-IF-TFB-10-90-20), la section 3 (BOI-IF-TFB-10-90-30) et la section 4 (BOI-IF-TFB-10-90-40) sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFB-10-90-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions antérieures de ces documents dans l'onglet « Versions publiées ».

Remarque 2 : Le II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 commente l'article 1586 A du CGI qui prévoit la prolongation des régimes d'exonération prévus par l'article 1384 du CGI et par le I de l'article 1384 A du CGI. À compter des impositions dues au titre de 2021, le II de l'article 16 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le transfert de la part départementale de TFPB aux communes. En conséquence, l'article 1586 A du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire
Référence : BOI-ENR-TIM-20-60-10 (en vigueur depuis le 2022-04-28)

Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées ».
BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations
Référence : BOI-BNC-BASE-30-30-30 (en vigueur depuis le 2022-05-11)

1

Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), les gains ou les pertes des professions non commerciales provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle doivent être retenus, en principe, pour la détermination du bénéfice imposable.

Conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI, ces plus-values ou moins-values sont soumises au régime de l'article 39&nbsp;duodecies du CGI à l'article 39&nbsp;novodecies du CGI, c'est-à-dire au régime des plus-values et moins-values à court terme ou à long terme institué à l'égard des entreprises industrielles et commerciales. Il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-30-30-10 pour plus de précisions.

10

Toutefois, plusieurs régimes fiscaux particuliers à ces plus ou moins-values dérogent à ce principe, en mettant en place des exonérations totales ou partielles&nbsp;:

-&nbsp;certaines sont communes aux professions commerciales et non commerciales&nbsp;;

-&nbsp;d'autres sont spécifiques aux professions non commerciales.

20

La présente section expose l'ensemble des régimes d'exonération des plus-values qui s'appliquent aux professions non commerciales&nbsp;:

-&nbsp;exonérations en fonction des recettes (sous-section 1,&nbsp;BOI-BNC-BASE-30-30-30-10)&nbsp;;

-&nbsp;reports d'imposition pouvant donner lieu à exonération (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-30-30-30-20)&nbsp;;

-&nbsp;cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30) ;

- cession d'un droit de surélévation (sous-section 4, BOI-BNC-BASE-30-30-30-40).
RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »
Référence : BOI-RFPI-SPEC-50 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

L'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité d'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). Ces dépenses (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10) demeurent, sous certaines conditions, déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
Bénéfices industriels et commerciaux  - Provisions - Provisions pour dépréciation - Provisions pour dépréciation des immobilisations
Référence : BOI-BIC-PROV-40-10 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

1 

Certaines immobilisations ne sont pas susceptibles de se déprécier par usure, vétusté ou obsolescence, et ne sont donc pas amortissables. Toutefois, elles peuvent subir une dépréciation par rapport à leur valeur d'entrée dans l'actif.

Il en est ainsi notamment des terrains, ainsi que, par principe, des fonds commerciaux, qui sont présumés avoir une durée d'utilisation non limitée.

Par ailleurs, une immobilisation amortissable peut subir à titre exceptionnel une dépréciation par rapport à sa valeur nette comptable dont le caractère n'est pas irréversible.

10

Sur le plan comptable, de telles dépréciations doivent être constatées en provisions.

20

De même, sur le plan fiscal, l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI prévoit que la dépréciation des immobilisations, lorsqu'elle ne présente pas un caractère irréversible, donne lieu à la constitution de provisions.

Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI limite toutefois la déduction de ces provisions, lorsqu'elles visent à faire face à la dépréciation de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'immeubles de placement.

30

Sont successivement abordés dans le présent chapitre :


	les conditions d'admission des provisions pour dépréciation des immobilisations (section 1, BOI-BIC-PROV-40-10-10)&nbsp;;
	le plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement (section 2, BOI-BIC-PROV-40-10-20).
BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables
Référence : BOI-BIC-CHAMP-70 (en vigueur depuis le 2022-11-23)

1&#13;
&#13;
Le présent titre est consacré à la détermination des personnes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en distinguant selon que ces bénéfices sont réalisés :&#13;
&#13;
par un exploitant individuel relevant du régime de l'entrepreneur individuel (chapitre 1, BOI-BIC-CHAMP-70-10) ;&#13;
	par une société de personnes ou assimilée (chapitre 2, BOI- BIC-CHAMP-70-20) ;&#13;
	ou par une entreprise individuelle à responsabilité limitée (chapitre 3, BOI-BIC-CHAMP-70-30).&#13;
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes
Référence : BOI-RES-RPPM-000115 (en vigueur depuis le 2022-12-07)

Question :&#13;
&#13;
Un contribuable a apporté en 2017 les titres de sa société opérationnelle à une société holding unipersonnelle qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).&#13;
&#13;
En 2022, la société holding procède à une réduction de son capital par voie de réduction de la valeur nominale de ses parts, par apurement de pertes accumulées au cours des exercices antérieurs.&#13;
&#13;
Cette opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition ?&#13;
&#13;
Réponse :&#13;
&#13;
Le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.&#13;
&#13;
En l’absence de remboursement aux associés, la réduction de capital par la société holding, motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de ses titres, ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport.&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition&#13;
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application
Référence : BOI-BIC-RICI-20-30-10 (en vigueur depuis le 2017-05-10)

1
Les aspects suivants sont successivement présentés :

- les entreprises concernées et organismes bénéficiaires (sous-section 1,
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) ;
- les cas particuliers (sous-section 1.5,
BOI-BIC-RICI-20-30-10-15) ;


- les conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
(sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20) ;


- les sanctions et la procédure de rescrit (sous-section 3,
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30).
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels
Référence : BOI-TFP-CAP (en vigueur depuis le 2023-06-28)

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13;
&#13;
Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.&#13;
&#13;
La présente division apporte des précisions sur le contrôle, les sanctions et le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (titre 2, BOI-TFP-CAP-20).&#13;
&#13;
Remarque : Les commentaires relatifs au champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels ont été retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TFP-CAP-10 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon
Référence : BOI-BIC-BASE-50-20-20 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

1&#13;
&#13;
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et du I de l'article 209 du CGI, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés, est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt.&#13;
&#13;
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.&#13;
&#13;
Or, un abandon de créance entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.&#13;
&#13;
Par suite, le montant de l'abandon de créance constitue, en principe, un produit d'exploitation qui doit être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel la dette de l'entreprise est éteinte.&#13;
&#13;
En tout état de cause, l'abandon de créance (ou la subvention versée) ne peut bénéficier de l'imposition échelonnée prévue par l'article 42 septies du CGI en faveur des subventions d'équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, par l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public.&#13;
&#13;
Le principe de l'imposition trouve à s'appliquer que l'abandon de créance revête un caractère commercial ou un caractère financier, et qu'il soit déductible ou non pour l'entreprise qui le consent.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Toutefois, l'article 216 A du CGI prévoit l'exonération conditionnelle de certains abandons de créances revêtant un caractère financier consentis par des sociétés mères à leurs filiales. Pour plus de précisions sur l'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-30.&#13;
&#13;
(20)&#13;
RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs
Référence : BOI-RES-EAT (en vigueur depuis le 2023-08-02)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs.&#13;
&#13;
Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « suivant ».&#13;
BA - Réductions et crédits d'impôt
Référence : BOI-BA-RICI (en vigueur depuis le 2016-09-07)

1
Les contribuables peuvent bénéficier de réductions et de crédits d'impôt au titre des dépenses
et investissements définis par la loi.
Cette division détaille ceux qui concernent les exploitants agricoles, qui sont, pour la
plupart, communs à d'autres catégories d'imposition (BIC, BNC) ainsi qu'à l'IS.
10
Seront ainsi examinés :
- les réductions d'impôt (titre 1, BOI-BA-RICI-10) ;
- les crédits d'impôt (titre 2, BOI-BA-RICI-20).
TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-TCA-TSN-30 (en vigueur depuis le 2020-03-23)

Le présent titre, qui a pour objet de décrire les règles relatives aux obligations déclaratives
et comptables, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur (TSN), se subdivise en deux chapitres relatifs :
- au régime général (chapitre1, BOI-TCA-TSN-30-10) ;
- au régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement (chapitre 2,
BOI-TCA-TSN-30-20).