louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Consultation publique - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)
Référence : ACTU-2014-00283 (en vigueur depuis le 2014-12-23)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :
Le III de l'article 1501 du code général des
impôts (CGI) issu de
l'article 37 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif
forfaitaire tenant compte de leur situation géographique.
Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne
d'accueil d'un poste d'amarrage dans les conditions prévues par le
décret n° 2014-1520 du 16 décembre
2014.
Conformément à
l'article
91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions du III de l'article 1501 du CGI
s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IF-TFB-20-10-60-20 font l'objet
d'une consultation publique du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être
formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux commerciaux et biens divers ordinaires
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Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
BOI-IF-TFB-20-10-60-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition
- Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Établissements industriels et locaux commerciaux  situés dans
différentes communes et présentant des caractéristiques analogues
BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance
BOI-IF-TFB-20-20-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Base d'imposition - Évaluation des changements
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2015 des taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (VTN) (loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)
Référence : ACTU-2015-00034 (en vigueur depuis le 2015-02-10)

Série / Division :
RFPI - VTN
Texte :
Le 1° du II de
l'article
20 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et
des immeubles bâtis, prévues à l'article 1609 nonies F du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-RFPI-VTN : RFPI - VTN - Taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des
terrains nus et des immeubles bâtis.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - BIC - BA  - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre  - Barèmes applicables pour l'année 2014
Référence : ACTU-2015-00058 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / Division :
BOI - BAREME
Texte : 
Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre de l'année 2014.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant
en euro au kilomètre  - Barèmes applicables pour l'année 2014
Signataire du document lié : 
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Modalités d'application de la taxe - Jurisprudence (CE, arrêt du 11 mars 2015 n° 382483)
Référence : ACTU-2015-00087 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
RPPM - PVBMC
Texte :
Le Conseil d'Etat a jugé
(CE, arrêt du 11 mars 2015 n° 382483 du 11 mars
2015,ECLI:FR:CESSR:2015:382483.20150311) que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, prévue à
l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), s'applique aux cessions ou exportations de bijoux dans les conditions et
taux prévus en fonction de la nature propre du bien cédé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les bijoux cédés aient été destinés à la fonte par l'acquéreur.
Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine exposée au quatrième tiret du § 20 et au sixième tiret du § 50 du
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 est rapportée en ce qu'elle assimile, pour l'application de la taxe, les articles de bijouterie ou de joaillerie destinés à la fonte à des métaux précieux.
Par suite, la doctrine exposée au septième tiret du § 50 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 est également rapportée en ce qu'elle
assimile les articles d'orfèvrerie destinés à la fonte à des métaux précieux.
La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites
dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b).
Actualité liée : 

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Document lié : 
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire
sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Référence : ACTU-2015-00109 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Série / Division :
TFP - TSC
Texte :
Les personnes, qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale,
sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 3351-SD (CERFA n° 14002) qui recense les éléments nécessaires au calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due pour chaque
établissement.
Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront
mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle les établissements sont exploités.
L'imprimé n° 3350-SD est disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de Formulaires". 
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-TFP -TSC :  TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
CF - CTX - PAT - Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 202)
Référence : ACTU-2019-00166 (en vigueur depuis le 2019-08-02)

Séries / Divisions :
PAT - IFI, CF - IOR, CTX - DG,
Texte :

L'article
202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par
l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de saisine des organismes mentionnés à
l'article L. 59 du LPF.
Il s'ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l'abus de droit fiscal
prévue à l'article L. 64 du LPF incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non
et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
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BOI-PAT-IFI-40-30-20 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Clause anti-abus
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BOI-CF-IOR-10-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Champ
d'application de la procédure de rectification contradictoire
BOI-CF-IOR-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de
l'abus de droit fiscal
BOI-CTX-DG-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes -
Charge et administration de la preuve
BOI-CTX-DG-20-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions
communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve
BOI-CTX-DG-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions
communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.
IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)
Référence : ACTU-2020-00098 (en vigueur depuis le 2020-06-10)

Série / Divisions : 
IS - LIQ ; IS - RICI ; IS - DECLA
Texte :
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de
l’article 219 du code général des impôts a été modifié par
l'article
4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et
l’article
39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ces textes prévoient que, pour les redevables ayant réalisé un chiffre
d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’IS est fixé à :
- 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable
apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
- 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable
apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre
2021.
La présente publication a pour objet de commenter cet aménagement de la
trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises.
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Taux normal
BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réductions et
crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations
déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels
BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Obligations
déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement
Signataire des documents liés :
 Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00012 (en vigueur depuis le 2020-01-22)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 124)
Référence : ACTU-2020-00112 (en vigueur depuis le 2020-06-24)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à
l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI) s'applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL),
c'est-à-dire aux terminaux méthaniers.

L'article
124 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré un tarif réduit pour les terminaux méthaniers dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres
cubes : 600 000 € par installation de GNL pour l'année 2020.
Cette disposition s'applique à compter des impositions établies à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :
            X
Document lié :
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de
transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00089 (en vigueur depuis le 2020-05-20)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
IF - Institution d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d'une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 77)
Référence : ACTU-2015-00156 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Séries / Divisions : 
IF - AUT, IF - CFE
Texte : 
1/ Afin de contribuer au financement de la modernisation et du développement des réseaux de transports en commun en
Ile-de-France,
l'article
77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué deux nouvelles taxes au profit de cette région :
- une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement codifiée à
l'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI).
Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de
l'article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année.
Par dérogation, pour la taxe perçue au titre de 2015, la déclaration, accompagnée du
paiement, doit être déposée avant le 1er septembre 2015. L'imprimé n° 6705-TS sera disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique
"Recherche de formulaires" à compter du 15 juillet 2015.
- une taxe additionnelle spéciale, codifiée à
l'article 1599 quater D du CGI, due par les personnes physiques ou morales redevables de la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région Ile-de-France.
2/ Par ailleurs, il est précisé que le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 19 septembre 2014, décision
no 2014-413 QPC) a censuré, le 19 septembre 2014, une disposition relative au mécanisme du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
codifiée à l'article 1647 B sexies du CGI qui prévoyait un ajustement prorata temporis de la cotisation foncière des
entreprises à plafonner en cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition.
En conséquence, les commentaires relatifs à cette disposition qui figuraient au II-A § 90 et 100 du
BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sont supprimés.
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BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts
fonciers
BOI-IF-AUT-40 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts
fonciers - Prélèvements au profit de l’État
BOI-IF-AUT-130 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts
fonciers - Taxe annuelle spéciale perçue au profit de la région d'Île-de-France
BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts
fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCAS - Situation des contrats d'assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur ( loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 22)
Référence : ACTU-2016-00014 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte : 

L'article
22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 soumet à la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) au taux de 15%, les assurances relatives à
l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances
lorsqu'elles concernent les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations
exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.
Pour les autres véhicules terrestres à moteur, ce tarif est porté à 33 %
(CGI, art. 1001, 5° quater).
Ce même article exonère de TCAS, les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à
l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale
(CGI, art. 995, 18°).
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :

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BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances -
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BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs
applicables
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif -
Assurance maladie
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif -
Assurances des véhicules terrestres à moteur
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
DJC - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale
Référence : ACTU-2016-00220 (en vigueur depuis le 2016-12-07)

Série / Division :
DJC - ARF
Texte :
La réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics. Désormais, la date
d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de la-dite attestation .
Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure collective ne disposant pas encore
d'un plan de règlement.
Actualité liée:

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Document lié :
BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
Signataire du document lié : 
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Taux réduits - Taux applicables aux spectacles
Référence : ACTU-2013-00073 (en vigueur depuis le 2013-03-22)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
La
loi n° 2012-958 du 16 août
2012 de finances rectificative pour 2012 modifie, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA applicable aux spectacles vivants. Ainsi, en application des dispositions du 1° du F de
l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les spectacles
suivants:
- théâtres (autres que les théâtres pornographiques) ;
- théâtres de chansonniers ;
- cirques ;
- concerts ;
- spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans des établissements où il est d'usage
de consommer pendant les séances.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation – Taux  -
Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00098 (en vigueur depuis le 2015-04-10)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Simplification des obligations en matière de droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles
Référence : ACTU-2021-00043 (en vigueur depuis le 2021-03-17)

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

Par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits à déduction de la TVA des collectivités territoriales prévues au 3 du I de l'article 210 de l'annexe II du CGI ne soient plus adressées au service des impôts mais conservées par la collectivité publique délégant à la disposition de l'administration.

Actualité liée :

&nbsp; X


Document lié :

BOI-TVA-IMM-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction




Signataire du document lié :

David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils