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CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction
Référence : BOI-CTX-GCX-10-30-10 (en vigueur depuis le 2019-05-29)

1
Les demandes gracieuses sont instruites par l'agent des finances publiques compétent. Ainsi,
lorsqu'il bénéficie d'une délégation de signature (BOI-CTX-GCX-10-40-20), c'est le même agent des services territoriaux qui procède à l'instruction et prend la décision.

Les demandes gracieuses adressées au service doivent donc, en règle générale, être soumises à
l'instruction avant de faire l'objet d'une décision.
Toutefois, conformément aux dispositions de
l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'y a pas lieu de soumettre à une instruction préalable
à la décision les demandes de transaction ainsi que les demandes en remise ou modération, qui, en l'état des procédures en cours, ne peuvent être favorablement accueillies, à l'époque où elles sont
formées.
Le directeur est donc habilité à prononcer le rejet des demandes de l'espèce, quelle que soit
l'importance des sommes en cause et sans être tenu de soumettre ces demandes à une instruction préalable.
Il en est ainsi, en toute matière fiscale, des demandes concernant les pénalités encourues à la
suite de refus de communication (CGI, article 1734), tant qu'un jugement irrévocable n'est pas intervenu.
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Liquidation
Référence : BOI-ENR-TIM-40-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette – Passif et autres déductions - Dettes soumises à imputation spéciale
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Dettes afférentes à des biens exonérés
A. Dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de biens exonérés
1
Selon le premier alinéa de
l'article 769 du code général des impôts (CGI), les dettes à la charge du défunt qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par
décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens, pour le montant qui excède la part du de cujus dans la communauté. 
Cette règle a pour but d'éviter le cumul abusif, pour le même bien, d'une part, de l'exonération
des droits de mutation et, d'autre part, de la déduction du passif contracté pour son achat sur la valeur des autres éléments de l'actif successoral. Elle s'applique, par exemple, dans le cas des
crédits à la construction utilisés pour l'acquisition d'immeubles exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 ;
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100, III-B et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110, III-B). Elle
s'applique aussi aux dettes contractées dans l'intérêt de tels biens comme, par exemple, les ouvertures de crédit destinées à couvrir les travaux de réparation d'un immeuble exonéré.
Ne tombent pas sous le coup de ces dispositions :
- les dettes qui ne résultent pas d'un contrat ;
- les dettes afférentes aux biens exonérés lorsque ces biens, pour l'acquisition desquels les
dettes ont été contractées, sont sortis du patrimoine du défunt. La partie de cette dette non remboursée au jour du décès est déductible de l'actif successoral, si les conditions générales de
déduction sont réunies.
10
Cas particulier : Exonération partielle.
Lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de
sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, III-A
).
B. Dettes garanties par des biens exonérés
20
La même imputation est pratiquée pour les dettes garanties par des biens exonérés de droit de
mutation par décès lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le défunt ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits
(CGI, art. 769, alinéa 2).
Dans cette hypothèse, l'administration doit établir l'intention des redevables de soustraire
leurs biens à l'impôt.
C. Remarque commune
30
Les dispositions de
l'article 769 du CGI s'appliquent même si le bien exonéré fait l'objet d'un legs particulier, bien que le légataire particulier
ne soit pas tenu au paiement du passif.
II. Dettes contractées à l'étranger
40
En règle générale, les dettes contractées à l'étranger sont déduites dans les mêmes conditions
et sous les mêmes justifications que celles contractées en France (cf. toutefois BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
Bien entendu, lorsque le défunt est domicilié hors de France et que seuls les biens français
sont imposables, seul le passif grevant ces biens est admis en déduction.
TVA - Règles de détermination de la base d'imposition
Référence : BOI-TVA-BASE-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La base d'imposition à la TVA est définie par des dispositions générales complétées et
précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques.
Ces dispositions générales sont prévues par les
articles 266 du code général des impôts (CGI) et 267 du
CGI.
Pour ce qui est des importations, la base d'imposition est définie par
l'article 292 du CGI.
Le présent titre comprend deux chapitres consacrés :
- aux règles applicables à l'ensemble des opérations imposables (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-BASE-10-10) ;
- aux règles applicables à des opérations déterminées (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-BASE-10-20).
PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-30.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Référence : BOI-BA-RICI-20-80 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Conformément à
l'article
94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général
des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
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Cession ou cessation d'activité – Détermination du bénéfice imposable - Régime des micro-entreprises
Référence : BOI-BIC-CESS-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
50-0 du Code général des impôts
(CGI)
instaure un dispositif allégé de détermination du bénéfice imposable en faveur
des contribuables non redevables de la TVA dont le montant annuel du chiffre
d'affaires n'excède pas certains seuils.

Les dispositions de
l'article
50-0 du CGI, sont commentées dans BIC-DECLA
auquel il conviendra de se reporter.

Les contribuables exonérés ou qui bénéficient de la franchise TVA doivent
déclarer leur cessation d'activité et produire, autant que de besoin, un état
précisant le montant net des plus-values taxables, dans les 60 jours de la
cessation.
10

Aux termes du
3
bis de l'article 201 du CGI, les contribuables soumis au régime des
micro-entreprises qui cessent ou cèdent leur activité en cours d’année, sont
tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours, la
déclaration des revenus
modèle
2042
n° cerfa :
10330
(sur laquelle ils portent le montant du chiffre d’affaires et des plus ou
moins-values réalisés). Ce délai est porté à six mois en cas de décès de
l’exploitant.

S’agissant des règles de computation du délai de déclaration, cf.
BIC-CESS-40-10.

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate. Cette
imposition n'a cependant qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du
montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de
cession ou de cessation.

Il est précisé que le chiffre d'affaires à déclarer comprend, s'il y a lieu, les
recettes provenant de la cession globale des stocks en fin d'exploitation.

Sous réserve de ces dispositions, l'ensemble des plus-values résultant de la
cession ou du transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant des biens
précédemment affectés à l'exploitation est imposable dans les conditions de
droit commun.
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Référence : BOI-IS-CHAMP-30-10-10 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Les dispositions des 2° et 3° du 1 de
l'article 207 du code général des impôts prévoient l'exonération de l'impôt sur les sociétés des sociétés coopératives
agricoles et de leurs unions dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Un lien étroit est ainsi établi entre le régime juridique et le régime fiscal de ces sociétés.

10
Sont exposés sous la présente section :
-  leur statut juridique (sous-section 1,
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10) ;
-  l'étendue de leur exonération (sous-section 2,
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20) ;
-  les cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables (sous-section 3,
BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) ;
-  les opérations qu'elles réalisent au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des
participations et relations avec les sociétés d'intérêt agricole [SICA] (sous-section 4, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40).
FORMULAIRE - RPPM - Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)
Référence : BOI-FORM-000003 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Nature des revenus distribués


Montant des revenus distribuables ou à répartir à la date d'ouverture de l'exercice
(1)


Montant des revenus distribués perçus en cours d'exercice
(2)


Prélèvements (distributions ou répartitions de l'exercice)
(3) 


Montant des régularisations (*)
(+) ou (-)
(4)


Montant des revenus distribuables ou à répartir à la clôture de l'exercice
(5) = (1) + (2) – (3) + (4)






Revenu éligible à l'abattement en base de 40 %









Revenu non éligible à l'abattement en base de 40 %









Total









(*) à compléter pour les SICAV et les FCP
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire
Référence : BOI-TVA-SECT-80-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 298 bis-I du
CGI pose le principe que, pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles, bien que considérés comme des assujettis au sens des
articles 256, 256 bis et
256 A du CGI sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire.
Il s'ensuit que pour ceux d'entre eux, qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'imposition, à
la TVA d'après le régime simplifié d'imposition qui leur est propre, ou qui n'ont pas opté pour cette imposition, le régime du remboursement forfaitaire est le régime de droit commun.
Ce remboursement, qui a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé
les approvisionnements et les investissements de ces exploitants ainsi que les services qui leur sont rendus, est prévu par les
articles 298 quater et 298 quinquies du
CGI.
Les articles
263, 265, 266 et
267 bis de l'annexe II du
CGI fixent les conditions d'application du remboursement.
10
Le présent titre comporte trois chapitres respectivement consacrés :
- au régime général du remboursement forfaitaire
(BOI-TVA-SECT-80-60-10) ;
- au régime particulier concernant les ventes d'animaux vivants
(BOI-TVA-SECT-80-60-20) ;
- au régime applicable à l'ostréiculture (BOI-TVA-SECT-80-60-30).
BIC - Provisions réglementées - Provisions pour hausse des prix
Référence : BOI-BIC-PROV-60-30 (en vigueur depuis le 2014-10-13)

1
En application du 3 de
l'article 38 du code général des impôts (CGI), les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour à la
clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (BOI-BIC-PDSTK-20).
10
Toutefois, pour tenir compte du fait que, même en période de stabilité monétaire, les prix de
certains produits peuvent dans un secteur donné de l'économie et pour des raisons particulières, subir des variations importantes, les 11ème et 12ème alinéas du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, les entreprises peuvent,
lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à
10 %, pratiquer, en franchise d'impôt, une provision pour hausse des prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 %.
20
Les modalités d'application de ce texte sont définies par les
articles 10 nonies à 10
terdecies de l'annexe III du CGI.
30
Le présent chapitre sera consacré à l'étude :
- du champ d'application de la provision et du calcul de la dotation annuelle (Section 1,
BOI-BIC-PROV-60-30-10) ;
- de la comptabilisation de la provision (Section 2,
BOI-BIC-PROV-60-30-20) ;
- du rapport de la provision aux bénéfices imposables, y compris en cas de cession-cessation
(Section 3, BOI-BIC-PROV-60-30-30) ;
- des obligations des entreprises (Section 4,
BOI-BIC-PROV-60-30-40).
INT - Conventions fiscales entre la France et la Belgique
Référence : BOI-INT-CVB-BEL (en vigueur depuis le 2013-11-18)

La France et la Belgique ont signé deux conventions pour régir leurs relations fiscales :
-  une convention signée le 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention (chapitre 1, 
BOI-INT-CVB-BEL-10) ;
-  une convention signée le 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler
certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement (chapitre 2,  BOI-INT-CVB-BEL-20).
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Référence : BOI-INT-CVB-CHE-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente section visent à commenter les règles concernant l'imposition des différentes
catégories de revenus suivantes  :
- Revenus fonciers et bénéfices agricoles (sous-section 1, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10) ;
- Bénéfices industriels et commerciaux (sous-section 2, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20) ;
- Revenus de capitaux mobiliers (sous-section 3, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30) ;
- Rémunérations d' administrateurs et de dirigeants de sociétés (sous-section 4, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40) ;
- Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (sous-section 5, cf.
BOI-INT-BIL-CVB-10-20-50) ;
- Traitements, salaires, pensions et rentes (sous-section 6, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60) ;
- Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention (sous-section 7, cf.
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70).
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution
Référence : BOI-CTX-BF-30 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Régimes spéciaux - Opérations assujetties à la TVA
Référence : BOI-ENR-AVS-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Opérations immobilières
A. Taxe sur la valeur ajoutée
1
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la TVA
(I de l'article 257 du code général des impôts (CGI)).
Lorsque les opérations sont réalisées par des assujettis dans le cadre d'une activité économique
(qu'il s'agisse ou non de professionnels de l'immobilier), la TVA s'applique de plein droit :
- aux livraisons (apports) de terrains à bâtir ou d'immeubles assimilés à ces terrains par le
I du A de l'article 1594-0 G du CGI, quelle que soit la forme de ces apports (apports purs et simples ou à titre onéreux) et
le moment auquel ceux-ci interviennent (constitution, augmentation de capital, etc. cf. BOI-TVA-IMM-10-10-30 ) ;
- aux livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, qu'il s'agisse d'une construction
nouvelle, d'une surélévation ou d'un immeuble ayant fait l'objet des travaux définis au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI .
Remarque : Toutes les cessions réalisées dans les cinq ans de l'achèvement sont
soumises à la TVA (auparavant, seule la première cession dans le délai de cinq ans entrait dans le champ d'application de la TVA) ;
- aux livraisons de droits sociaux dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution
en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
B. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
10
Les apports de meubles ou d'immeubles, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés
mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, entrant dans le champ d'application de la TVA sont :
- s'ils sont effectués lors de la constitution de la société, exonérés de droits
d'enregistrement ;
- s'ils sont effectués à l'occasion d'une augmentation de capital, enregistrés moyennant le
paiement du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.
II. Marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce
20
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un
fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de
l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723). Cette
disposition est également applicable à l'apport pur et simple en société de marchandises neuves, corrélatif à la cession ou à l'apport à la même société de fonds de commerce dont ces marchandises
dépendent.
Il est rappelé que les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ
d'application de la TVA sont :
- s'ils sont effectués lors de la constitution de la société, exonérés de droits
d'enregistrement ;
- s'ils sont effectués à l'occasion d'une augmentation de capital, enregistrés moyennant le
paiement du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-20.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.