louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites
Référence : BOI-TVA-CHAMP-60 (en vigueur depuis le 2025-05-14)

Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services.Sont exposés successivement dans le présent titre :les principes régissant la manière dont elles sont traitées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-60-10) ;les situations dans lesquelles les différents biens et services doivent être taxés séparément, en tant qu’opérations distinctes pour les besoins de la TVA, ou, au contraire, regroupés en une même opération soumise à la TVA (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;les règles de détermination du traitement fiscal d’une opération regroupant ces différents biens et services (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-60-30) ;des cas particuliers dont les caractéristiques permettent de dégager des orientations générales (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-60-40).Remarque : En l’absence de dispositions explicites dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), ces commentaires résultent de jurisprudences nombreuses de la Cour de justice de l’Union européenne, intervenues depuis 1985 (CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, « Hans-Dieter et Ute Kerrutt c/ Finanzamt Mönchengladbach - Mitte », ECLI:EU:C:1986:295) qui se sont progressivement érigées en système, mais dont l’ensemble des éléments sont arrêtés dès 1996 (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan Ltd (CPP) c/ Commissioners of Customs &amp; Excise », ECLI:EU:C:1999:93).Bien que ces jurisprudences aient initialement porté exclusivement sur des enjeux liés à la qualification des opérations (livraison de biens ou prestation de services) ou à l’application d’exonérations n’ouvrant pas droit à déduction, les règles qui en résultent sont transposables aux problématiques tenant à l’application de taux réduits, comme cela a été explicité depuis 2016 (CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, C-432/15, « Odvolací finanční ředitelství c/ Pavlína Baštová », ECLI:EU:C:2016:855).Les principales jurisprudences sont recensées au BOI-TVA-ANNX-000503. Les principes qui s’en dégagent sont repris à l’article 257 ter du code général des impôts (CGI) et à l’article 278-0 du CGI.
ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles  autres que les échanges –  Assiette des droits – Abattements sur la base
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation et de garages
1
Conformément aux dispositions de
l'article 1594 F ter du CGI, les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité
foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :
- d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition
que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
- de terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de
ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
10
Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 €.
20
Les dispositions de
l’article 1594 F ter du CGI sont exposées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 50 à 100 .
II. Première cession à titre onéreux d'une construction nouvelle
30
La première cession à titre onéreux des immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement par
acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 inclus, qui ont été exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans au jour de la mutation,
bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droit de mutation à titre onéreux qui prend la forme d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou
du droit d'enregistrement (CGI, art. 1055 bis).
Les conditions de ce régime de faveur sont examinées
au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 180 à 320.
III. Cumul des abattements
40
Les abattements visés aux
articles 1594 F ter et 1055 bis du CGI
peuvent, le cas échéant, se cumuler.
TPS - IS - Actualisation du barème et de l'abattement en matière de taxe sur les salaires  (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 88)
Référence : ACTU-2017-00053 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Séries / Divisions : 
IS - CHAMP , TPS - TS
Texte : 
Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de
l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) sont actualisés.
En outre, conformément au 2° de
l'article
88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'article 1679 A du CGI intègre les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer ainsi que
les mutuelles relevant du
livre III du code de
la mutualité qui emploient au moins trente salariés.
Actualité liée : 

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BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes sans but lucratif et organisations syndicales
BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations
spécifiques à la taxe sur les salaires
BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
Référence : ACTU-2017-00009 (en vigueur depuis le 2017-01-24)

Série / Division :
RSA - GEO
Texte : 
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II
de l'article 81 A du code général des impôts.
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de la rémunération exonérée s'élève à 18 661 € au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2016. Le même montant s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2017, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2017.


Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Réduction des tarifs s'appliquant aux petits émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 102)
Référence : ACTU-2016-00081 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des
fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H du
code général des impôts (CGI).

L’article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a réduit de 90 % les
tarifs de l'IFER pour les émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles qui ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès de l'ANFR
(arrêté
du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations
radioélectriques, art. 3).
Les tarifs s'appliquant à chaque émetteur soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR sont donc fixés
selon le barème suivant (tarifs au 1er janvier 2016) :




Tarif de droit commun


160,70 €




Tarif réduit pour les nouvelles stations


80,35 €




Tarif réduit en zones "blanches"


80,35 €




Tarif réduit pour les nouvelles stations en zones "blanches"


40,17 €




Cette disposition s'applique à compter des impositions dues au titre de
2016.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RSA - Dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux gratifications versées aux stagiaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 février 2016, n°394708) - Rectificatif
Référence : ACTU-2016-00101 (en vigueur depuis le 2016-04-21)

Série / Division : 
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d'exonération des gratifications versées aux stagiaires prévue à
l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année.
Les commentaires contraires exprimés au II-J-2 § 205 du document lié dans sa version publiée le 11 mars 2016 ne trouvent
donc pas à s'appliquer.
Actualité liée :
11/03/2016 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par
l'entreprise à ses salariés et des indemnités forfaitaires pour frais professionnels - Actualisation du montant des avantages en nature nourriture et logement - Dispositif d'exonération des indemnités
ou gratifications versées aux stagiaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 février 2016, n°394708) - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux gratifications versées aux stagiaires
Document lié : 
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
PAT - ENR - CF - Exonération en raison de la nature des biens - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - Modalités d'ouverture et de fonctionnement du CIFA (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 38)
Référence : ACTU-2017-00040 (en vigueur depuis le 2017-02-09)

Séries / Divisions :
PAT - ISF, ENR - DMTG, CF - INF
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de
l'article
38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui modifie diverses dispositions du code forestier réglementant le compte d’investissement forestier et
d'assurance (CIFA) et opère les mesures de coordination nécessaires à l'article 793 du code général des impôts.
Ces dispositions sont applicables à compter du 31 décembre 2016.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte
d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être
qualifiés de biens professionnels
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements
forestiers
BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités
particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - PAT - CF - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)
Référence : ACTU-2017-00069 (en vigueur depuis le 2017-03-08)

Séries / Divisions :
IR - DECLA, PAT - ISF, CF - CPF ; CF - INF
Texte :
Suite à
la décision
du Conseil constitutionnel (n° 2016-554 QPC) en date du 22 juillet 2016, censurant l'amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d'un compte non déclaré à l'étranger prévue au deuxième alinéa
du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI),
l'article
110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouvel article 1729-0 A
du CGI.
Celui-ci prévoit l'application d'une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation avec un compte, un contrat
d'assurance-vie ou un trust à l'étranger n'ayant pas été régulièrement déclaré. Parallèlement, les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % sanctionnant l'absence de déclaration de contrat
d'assurance-vie ou de trust respectivement prévues par l'article 1766 du CGI et le IV bis de l'article 1736 du CGI ont été
supprimées.
Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de
mutation à titre gratuit.
Actualité liée :

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BOI-IR DECLA-20-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives -
Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble
BOI-PAT-ISF- 30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis
en Trust
BOI-CF-CPF-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
- Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts
et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité
BOI-CF-INF-10-20-20 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts
et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées
BOI-CF-INF-20-10-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Majorations de droits
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Amendes fiscales
BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs
et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal
ENR - Transmissions aux adoptés simples - Modification de l'article 786 du CGI (loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, art. 36 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 9)
Référence : ACTU-2017-00159 (en vigueur depuis le 2017-08-24)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L’article
36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, complété par
l'article 9 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a modifié les
conditions prévues au 3° de l’article 786 du code général des impôts (CGI) qui permettent d'accorder à un adoptés simple le
bénéfice du tarif des successions en ligne directe. Il n'est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant, qu'ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et
soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
La présente publication met à jour les commentaires relatifs à ces dispositions.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et
liquidation des droits - Cas particuliers
Signataire du documents lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RSA - Sommes perçues en fin d’activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux - Modification du seuil d’imposition des indemnités perçues en cas de cessation forcée (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 3)
Référence : ACTU-2016-00121 (en vigueur depuis le 2016-05-26)

Série/Division :
RSA-CHAMP
Texte :
Aux termes des dispositions du 2 de
l'article
80 duodecies du code général des impôts, les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à
l'article 80 ter du même
code, à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, sont imposables à partir d'un certain seuil.

L’article
3 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie ce seuil d'imposition. Désormais, seule la fraction de ces indemnités qui excède trois fois le montant annuel du plafond
de la sécurité sociale mentionné à
l’article
L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable.
Ces dispositions sont applicables aux indemnités perçues à compter
du 1er janvier 2015 quelle que soit la date de rupture du mandat social.
Actualité lié :

X

Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux
Signataires du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
lR - BA - BNC - Limitation de la réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)
Référence : ACTU-2016-00111 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Séries / Divisions :
IR - RICI, BA - RICI, BNC - DECLA
Texte :
Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé
prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts abrogées à compter du 1er janvier 2016 par
l'article
70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont rétablies et aménagées
par l'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est désormais plafonnée aux deux tiers des dépenses exposées pour la
tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
 Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.
Actualité liée :

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BOI-IR-RICI-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur de certains adhérents
de centres de gestion ou d'associations agréés
BOI-BA-RICI-10-30 : BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé
BOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée -
Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Relèvement du seuil de l'effectif de salariés pour l'application des taux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 15)
Référence : ACTU-2016-00171 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division : 
TPS - FPC
Texte : 
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du
code de travail dans sa rédaction issue de
l'article
15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue de 1 % s'applique désormais
aux seuls employeurs occupant au moins onze salariés (au moins dix salariés avant l'entrée en vigueur de la loi).
Corrélativement, le taux de 0,55 % s'applique désormais aux employeurs occupant moins de onze salariés, conformément aux
dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article de loi précité.
Ces dispositions s'appliquent à la participation des employeurs au développement de
la formation professionnelle continue due à compter de 2016. 
Actualité liée : 

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BOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
BOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires
Signataire des documents lés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
INT - ANNX - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Référence : ACTU-2019-00137 (en vigueur depuis le 2019-06-21)

Séries / Division :
INT - DG ; ANNX
Texte :
La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions
bilatérales d'échange de renseignements inspirées du modèle d'accord sur
l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2002. Elle est également partie à la
Convention
concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988, amendée en 2010 par un protocole
(décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du
Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010).
La liste des accords est mise à jour et la doctrine attenante précisée.
Actualité liée :

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BOI-INT-DG-20-60 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Assistance entre
États
BOI-ANNX-000307 : ANNEXE - INT - RSA - Liste des accords
relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Cessions de droits sociaux - Clause de révision de prix - Réponse ministérielle (RM Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625)
Référence : ACTU-2016-00193 (en vigueur depuis le 2016-08-19)

Série / Division :
ENR - DMTOM
Texte : 
Les principes énoncés dans la RM  Kerguéris n° 21982,
JO AN du 5 février 1996, p. 625 relatifs aux clauses de révision de prix sont toujours applicables. La réponse ministérielle précitée est réintégrée au BOFiP au II-A § 55 du
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20.
Actualité liée :

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BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits 
sociaux - Modalités de taxation
Signataire du document lié : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IR - Précisions concernant la  conversion en euro des revenus encaissés hors de France
Référence : ACTU-2016-00217 (en vigueur depuis le 2016-11-28)

Série / division :
IR - BASE
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités de conversion des revenus encaissés hors de France au titre d'une
année et exprimés dans une monnaie autre que l'euro.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IR-BASE-10-10-10-10 : IR - Base d'imposition - Revenu global
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale