louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation d'information des vendeurs ou prestataires
Référence : BOI-INT-AEA-30-30-30 (en vigueur depuis le 2023-01-11)

Actualité liée : 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)&#13;
&#13;
I. Obligation d’information de l’échange de données entre les administrations fiscales&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
En application du II de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personnes physiques, que les données transmises à la direction générale des finances publiques dans le cadre de l’obligation déclarative peuvent être transférées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations.&#13;
&#13;
II. Obligation de communication des données transférées à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Aux termes du III de l’article 1649 ter D du CGI, l'opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle ce vendeur ou prestataire est déclaré, les informations transmises à l'administration fiscale le concernant.&#13;
&#13;
Lesdites informations sont celles indiquées aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI.&#13;
&#13;
Exemple : Au titre d’une période de déclaration N, un opérateur de plateforme transmet les informations susvisées à l’administration fiscale concernant un vendeur X et un prestataire Y, tous deux actifs sur sa plateforme. L’opérateur de plateforme a jusqu’au 31 janvier N+1 pour fournir au vendeur X, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au vendeur X, et au prestataire Y, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au prestataire Y.&#13;
&#13;
Des modèles sont proposés sur www.impots.gouv.fr pour aider les opérateurs de plateforme à remplir cette obligation d'information.&#13;
CAD - Aménagements fonciers ruraux
Référence : BOI-CAD-AFR (en vigueur depuis le 2023-04-26)

1&#13;
&#13;
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans un souci de développement durable et de protection de l'espace rural.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
La présente division examine successivement :&#13;
&#13;
les caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier (titre 1, BOI-CAD-AFR-10) ;&#13;
	les dispositions relatives aux aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux (titre 2, BOI-CAD-AFR-20) ;&#13;
	les aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal (titre 3, BOI-CAD-AFR-30).&#13;
BA - Régimes d'imposition - Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition
Référence : BOI-BA-REG-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

1
Les limites des différents régimes d'impositions sont fixées aux I et II de
l'article 69 du code général des impôts [CGI] (chapitre 1, BOI-BA-REG-10-10).
Le régime d'imposition applicable de droit à un exploitant agricole est déterminé en fonction de
la nature et de la moyenne des recettes calculées sur les trois années précédentes (chapitre 2, BOI-BA-REG-10-20) ainsi que des caractéristiques de l'exploitation agricole
(chapitre 3, BOI-BA-REG-10-30).
Toutefois, des règles particulières sont prévues pour apprécier le régime d'imposition
applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI (chapitre 4,
BOI-BA-REG-10-40).
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
Référence : BOI-IS-RICI-10-10 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 54)1Aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, dit « crédit d'impôt phonographique ».Ce dispositif s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.10Le présent chapitre traite successivement :du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-10-10) ;de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-10-20) ;des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle de ce crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-10-30).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021
Référence : BOI-RES-TVA-000081 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :Compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de la COVID19, pour les navires de commerces affectés à la navigation en haute mer qui n'ont pu avoir une activité normale en 2020 (se traduisant par une navigation réduite, voire aucune navigation), quelles modalités peuvent être retenues pour l'année 2021 pour apprécier le respect de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales ?Réponse :Compte tenu des difficultés économiques induites par la pandémie de la COVID19, certains navires qui remplissent par ailleurs les autres conditions prévues par la doctrine administrative pour la qualification de navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, n'ont pas pu, faute de clientèle, naviguer en 2020 dans les conditions représentatives de leur activité normale.Dès lors, pour l'application de l'exonération en 2021, les opérateurs ont la faculté d'évaluer le respect du ratio de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales sur la base de l'activité de cette même année dans les mêmes conditions que celles prévues par la doctrine administrative pour une mise en service, un changement de propriétaire ou un début d'exploitation en France (I-C-1 § 140 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).Ainsi, pour bénéficier de l'exonération de la TVA en 2021 sur la base d'une appréciation du ratio des 70 % cette même année, les exploitants des navires de commerce pourront remettre à leurs fournisseurs une attestation provisoire établie sous leur propre responsabilité certifiant, d'une part, que le navire remplira les conditions susmentionnées et, d'autre part, qu'ils s'engageront à acquitter la taxe si ces conditions ne sont pas remplies.Il en résulte en particulier que, lorsque lesdites conditions ne sont pas remplies, les exploitants devront régulariser la TVA au titre des dépenses supportées en 2021 qui ont indûment bénéficié de l'exonération, sans préjudice de l'exercice concomitant du droit à déduction de ces mêmes dépenses. L'administration n'appliquera pas les majorations ou intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI et à l'article 1731 du CGI si cette régularisation intervient au plus tard lors de la déclaration déposée au titre du mois de mars 2022.Document lié :BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)
BIC - Obligations déclaratives
Référence : BOI-BIC-DECLA-30 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

1
Qu'elles soient placées sous le régime des micro-entreprises, ou sous un régime réel normal ou
simplifié d'imposition, les entreprises sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires, tant en ce qui concerne les diverses obligations qu'elles
sont tenues de souscrire que les prescriptions relatives à la tenue, la représentation et la conservation des documents comptables.
10
Concernant les formalités et les obligations déclaratives à caractère administratif à effectuer
auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10.
Les obligations diverses fiscales et comptables sont, dans l'ensemble, communes aux entreprises
soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
En tant que de besoin, il conviendra de se référer au BOI-IS-DECLA
pour les seules obligations spécifiques aux entreprises et divers organismes relevant de l'impôt sur les sociétés.
20
Il en est de même pour la détermination de la compétence territoriale des services.
30
Par suite, sont exposées sous le présent titre :

- les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition
(chapitre 1, BOI-BIC-DECLA-30-10) ;


- les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié
d'imposition (chapitre 2, BOI-DECLA-30-20) ;


- les obligations fiscales et comptables relatives aux régimes réels d'imposition pour les
rémunérations d'associés et état de répartition de parts de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-DECLA-30-25)


- les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises
(chapitre 3, BOI-BIC-DECLA-30-30) ;


- le lieu d'imposition (chapitre 4, BOI-BIC-DECLA-30-40) ;


- la période d'imposition (chapitre 5, BOI-BIC-DECLA-30-50) ;


- les téléprocédures (chapitre 6, BOI-BIC-DECLA-30-60) ;


- les obligations déclaratives spécifiques (chapitre 7,
BOI-BIC-DECLA-30-70).
BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices
Référence : BOI-BNC-CESS-10 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

1
En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale ou du décès du contribuable,
l'impôt sur le revenu, dû à raison des bénéfices afférents à l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n'ont pas encore été
imposés, est immédiatement établi (code général des impôts [CGI], art. 202).
10
Le chapitre 1 du présent titre est consacré au champ d'application de
l'article 202 du CGI (BOI-BNC-CESS-10-10).
Le chapitre 2 traite des modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et
les obligations fiscales qui en découlent (BOI-BNC-CESS-10-20).
LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour les résidus issus d'opérations de tri performantes soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets
Référence : BOI-LETTRE-000275 (en vigueur depuis le 2024-04-10)

Attestation à délivrer par l'apporteur de résidus de tri lorsque ceux-ci répondent aux critères d'obtention du tarif réduit de la composante portant sur les déchets de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes).Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique avant la date de facturation pour l'ensemble des réceptions de résidus qui relèvent d'une même période d'appréciation des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes, sous réserve que cette attestation permette d'identifier les quantités de résidus à chaque réception.(En tête de l’entreprise)(Installation de traitement thermique de déchets non dangereux)Attestation pour la réception de résidus de tri bénéficiant du tarif prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes :(À établir en double exemplaire)Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET), atteste que les résidus de tri réceptionnés par l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET) en date du XX/XX/XXXX proviennent d'une opération de tri performante au sens du h du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes et présentent un pouvoir calorifique inférieure (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme.Les quantités de résidus de tri concernés sont récapitulées en annexe à la présente attestation.Le respect des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes est apprécié sur la période continue de douze mois comprise entre le XX/XX/XXXX et le XX/XX/XXXX.Au cas où il serait constaté que ces seuils ne sont pas respectés, le complément de taxe sera due par l'apporteur des résidus de tri qui s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.Fait à :Date :Signature :
CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Référence : BOI-CVAE (en vigueur depuis le 2024-04-24)

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.Elle est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE), de la contribution économique territoriale (CET).10Les règles relatives à la CVAE sont codifiées à l'article 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI).La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.En pratique, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI doivent acquitter cette cotisation.20Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.30Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. Corrélativement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, qui ne perçoivent donc plus le produit de la CVAE, se voient attribuer une compensation correspondant à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).La CVAE sera totalement supprimée au 1er janvier 2027 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79).40La présente série, consacrée à la présentation de la CVAE, traite successivement :du champ d'application (BOI-CVAE-CHAMP) ;de la base d'imposition (BOI-CVAE-BASE) ;de la liquidation (BOI-CVAE-LIQ) ;de la répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition (BOI-CVAE-LIEU) ;des obligations déclaratives et du recouvrement (BOI-CVAE-DECLA) ;du droit de reprise de l'administration et des réclamations (BOI-CVAE-PROCD).
ANNEXE - BIC - Détermination de l'intangibilité du bilan d'ouverture en fonction de la nature de l'erreur ou de l'omission
Référence : BOI-ANNX-000114 (en vigueur depuis le 2014-10-13)

Nature de l’erreur ou de l’omission


Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture ?





Oui


Non




Erreurs ou omissions affectant les immobilisations


Omission d’inscription à l’actif d’immobilisations acquises ou créées en période prescrite



X




Sous-évaluation d'éléments de l'actif immobilisé en période prescrite



X




Erreurs ou omissions affectant les créances


Erreur de rattachement des créances


X





Erreurs ou omissions affectant les stocks et travaux en cours


Omission d'inscription à l'actif des stocks


Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *



X




Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *


X





Insuffisance d'évaluation de stocks ou de travaux en cours


Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *



X




Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *


X





Erreurs relatives aux créances des tiers


Dettes non justifiées inscrites au passif – Maintien de dettes éteintes


Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *



X




Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *


X





Erreurs relatives aux amortissements


Erreurs en matière de durée d'amortissement – Dotations aux amortissements comptabilisées en période prescrite




X




Amortissement à tort de biens non amortissables


Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *



X




Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *


X





Application à tort de l'amortissement dégressif, d'un amortissement exceptionnel prévu expressément dans le code
général des impôt ou de caducité


Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *



X




Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *


X





Erreurs relatives aux provisions


Provisions régulièrement constituées à l'origine mais devenues sans objet


Provisions dotées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *



X




Provisions dotées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *


X





Provisions non déductibles totalement ou partiellement en application du 5° du 1 de l'article 39


Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *



X




Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *


X





* Pour plus de précisions sur le décompte du délai de sept ans, il convient de se
référer au BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I § 10 et suivants.
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
Référence : BOI-RES-BIC-000105 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

Question :Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à l’étranger, à titre définitif, à un taux supérieur au taux conventionnel (par exemple, lorsque le taux de cette retenue est de 25 % en vertu du droit interne étranger alors que la convention applicable établit un plafond à 10 % du montant brut des revenus et que l’entreprise n’obtient pas le dégrèvement partiel de la retenue à la source auquel elle a droit), doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou être scindée en deux parties, l’une traitée comme un crédit d’impôt à hauteur du taux plafond de retenue à la source prévu par la convention fiscale, et l’autre, pour le surplus, comme une déduction de l’assiette imposable ?Réponse :Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt. Ils peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice net (code général des impôts, art. 39, 1-4°). Cette règle s’applique à l’intégralité de la retenue à la source définitivement prélevée. Il n’est pas possible de la scinder en deux afin, d’une part, d’imputer un crédit d’impôt sur l’impôt dû en France à hauteur du taux plafond prévu par la convention et, d’autre part, de déduire du bénéfice net le surplus. Ainsi, dans l’hypothèse où l’État de la source a prélevé une retenue à la source à un taux de 25 % alors que le taux conventionnel plafond est de 10 % et que cet État refuse de restituer la différence, c’est l’intégralité du prélèvement qui est déductible du bénéfice de l’exercice de perception du revenu.Document lié :BOI-BIC-CHG-40-30 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Impôts et taxes
RES - Rescrits
Référence : BOI-RES (en vigueur depuis le 2021-02-18)

Dans la présente série RES - Rescrits sont publiées des prises de position formelles de portée générale de l'administration.

Sur la procédure de rescrit de portée générale, se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10.

Pour consulter les rescrits publiés, cliquer sur le bouton "Document suivant" ci-dessus.
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-30-40 (en vigueur depuis le 2020-10-21)

1

Il résulte des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne (UE) doivent, pour l'application des règles relatives à la taxe sur valeur ajoutée, désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant.

10

Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont pas l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s'identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement.

Ils ont toutefois la possibilité d'avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.

20

La présente section est consacrée&nbsp;:

- à la représentation fiscale obligatoire pour les assujettis établis hors de l'UE (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10)&nbsp;;

- aux obligations incombant aux assujettis établis dans l'UE (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20).