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TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
Référence : BOI-TVA (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.&#13;
&#13;
L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client.&#13;
&#13;
La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l'acquéreur la charge fiscale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final exigé de celui-ci.&#13;
&#13;
La taxe afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Un certain nombre de règles, dont les principales sont issues des lois qui transcrivent en droit français les directives communautaires, définissent et déterminent :&#13;
&#13;
le champ d'application de la taxe (BOI-TVA-CHAMP) qui conduit à examiner les opérations imposables, la territorialité de l'impôt, les exonérations et les options ;&#13;
	la base d'imposition, le fait générateur et son exigibilité (BOI-TVA-BASE) ;&#13;
	la liquidation de la taxe et les différents taux (BOI-TVA-LIQ) ;&#13;
	les droits à déduction (BOI-TVA-DED) ;&#13;
	les régimes d'imposition et les obligations déclaratives et comptables (BOI-TVA-DECLA) ;&#13;
	le recouvrement, le contrôle et le contentieux (BOI-TVA-PROCD) ;&#13;
	les régimes particuliers prévus pour les opérations réalisées dans les départements de Corse et d'outre-mer (BOI-TVA-GEO) et pour certaines activités (BOI-TVA-SECT) ;&#13;
	les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (BOI-TVA-IMM) ;&#13;
	le régime de l'assujetti unique (BOI-TVA-AU).&#13;
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value d'ensemble et paiement de l'impôt - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt
Référence : BOI-IS-GPE-30-30-30 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Par principe, la détermination des crédits d'impôt et réductions d'impôt dont est bénéficiaire
chacun des membres du groupe, y compris la société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts (CGI),
s'effectue par application du régime de droit commun propre à chaque crédit ou réduction d'impôt. Ces règles sont commentées en droit commun dans les divisions
BOI-BIC-RICI et BOI-IS-RICI.
Ainsi, les dispositions régissant chaque dispositif de réduction ou crédit d'impôt doivent être
appréciées en principe au niveau de chaque société membre du groupe au sens de l'article 223 A du CGI, y compris la société mère.
10
En application de
l'article 223 O du CGI, la société mère du groupe est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des crédits ou
réductions d'impôt cités aux a à z bis du 1 dudit article sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice.
Ce transfert s'accompagne d'une inscription des crédits et réductions d'impôt susceptibles
d'être utilisés par la société mère sur l'état prévu au 5 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au
CGI. En pratique, tous les crédits et créances d'impôt doivent être reportés sur le tableau n° 2058-CG-SD de la
LIASSE GROUPE-SD souscrit par la société mère avec la déclaration du résultat
d'ensemble. Cet imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La société mère indique les crédits et réductions d'impôt dont elle bénéficie sur cet état.
20
Pour le paiement de l'impôt dû par le groupe, la société mère a la possibilité d'utiliser des
créances nées du report en arrière de déficits (sous-section 1, BOI-IS-GPE-30-30-30-10).
En outre sont précisées les modalités d'utilisation particulières :
- du crédit d'impôt recherche (sous-section 2,
BOI-IS-GPE-30-30-30-20) ;
- de la réduction d'impôt mécénat (sous-section 3,
BOI-IS-GPE-30-30-30-30) ;
- et des autres crédits et réductions d'impôt (sous-section 4,
BOI-IS-GPE-30-30-30-40).
CVAE - Procédure - Droit de reprise de l'administration et réclamations
Référence : BOI-CVAE-PROCD (en vigueur depuis le 2024-04-24)

I. Droit de reprise de l'administration1Le droit de reprise de l’administration s’exerce, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.Par exception, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 174 du LPF.10La procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du LPF est applicable à la CVAE.II. Réclamations20L’article 1586 ter du code général des impôts (CGI) prévoit qu'à compter de l'année 2011, les réclamations relatives à l’assiette et au paiement de la CVAE sont présentées et instruites selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les réclamations doivent être adressées avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’article R.* 196-2 du LPF, ou, le cas échéant, avant l'expiration du délai spécial prévu par l’article R.* 196-3 du LPF, au service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui où est souscrite la déclaration annuelle de résultats.Même si la CVAE est perçue au profit du budget général de l’État, les réclamations afférentes à la cotisation acquittée au cours des années 2022 et des années suivantes demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.30S’agissant de l’exonération ou de l’abattement mentionnés à l’article 1586 nonies du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le bénéfice de ces mesures est perdu lorsque les conditions relatives à l’exonération ou à l’abattement de CFE de même nature ne sont plus réunies. Une entreprise ne peut donc bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de CVAE qu’à la condition d’en avoir demandé le bénéfice, auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de CFE sur laquelle l’exonération ou l’abattement de CFE de même nature est sollicité. Par suite, le bénéfice de ces mesures ne peut être accordé par voie de réclamation.40Les entreprises perdent le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement mentionnés à l’article 1586 nonies du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en cas de rectification du chiffre d’affaires et/ou de la valeur ajoutée utiles au calcul de la CVAE à la suite d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration, pour la partie correspondant à l’insuffisance constatée.
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 (en vigueur depuis le 2024-06-05)

1Afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel et géographiquement étendus, l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) en faveur des entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour les entreprises situées dans les communes classées par l'arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, et le 31 décembre 2026.10Sont examinées dans la présente section :les conditions d'éligibilité (sous-section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10) ;les opérations éligibles et la clause d’emploi ou d’embauche (sous-section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20) ;la portée et le calcul des allègements fiscaux (sous-section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30).
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
Référence : BOI-IS-RICI-10 (en vigueur depuis le 2024-05-29)

1Le présent titre expose les règles relatives aux crédits d'impôt instaurés au profit des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés.10Sont envisagés successivement :le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (code général des impôts [CGI], art. 220 octies et CGI, art. 220 Q) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ;le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (CGI, art. 220 septdecies et CGI, art. 220 Q bis) (chapitre 1.5, BOI-IS-RICI-10-15) ;le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques, dit « crédit d'impôt cinéma » (CGI, art. 220 sexies et CGI, art. 220 F) (chapitre 2, BOI-IS-RICI-10-20) ;le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles, dit « crédit d'impôt audiovisuel » (CGI, art. 220 sexies et CGI, art. 220 F) (chapitre 3, BOI-IS-RICI-10-30) ;le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises établies hors de France ou crédit d'impôt pour la production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (CGI, art. 220 quaterdecies et CGI, art. 220 Z bis) (chapitre 4, BOI-IS-RICI-10-40) ;le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CGI, art. 220 quindecies et CGI, art. 220 S) (chapitre 4.5, BOI-IS-RICI-10-45) ;le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque (CGI, art. 220 sexdecies et CGI, art. 220 T) (chapitre 4.7, BOI-IS-RICI-10-47) ;le crédit d'impôt en faveur des entreprises créatrices de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies et CGI, art. 220 X) (chapitre 5, BOI-IS-RICI-10-50) ;le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (CGI, art. 220 nonies) (chapitre 6, BOI-IS-RICI-10-60) ;le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X) (chapitre 7, BOI-IS-RICI-10-70).20Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier des crédits d'impôt instaurés au profit des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10.Remarque : Le crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l'onglet « Versions publiées ».
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiement
Référence : BOI-TFP-TVS-30 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation
Référence : BOI-ANNX-000211 (en vigueur depuis le 2024-07-31)

I. Travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitation1Taux de TVA applicables aux travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitationTravauxTaux applicableObservationsRemplacement d'une porte ou d'une baie vitrée à la suite d'un accident ou d'une effraction10 % Travaux de serrurerie en cas d'effraction et de perte de clés10 % Travaux de réfection d'une toiture ou d'une façade à la suite d'un sinistre naturel10 % Travaux de plomberie en cas de fuite10 % Assèchement de locaux à la suite d'un dégât des eaux10 % Élimination de la suie et de dépôts corrosifs dans les bâtiments à usage d'habitation contaminés par un incendie10 % Travaux de vidange d'une fosse septique10 % Travaux de débouchage de colonnes de vide-ordures10 % Travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails10 % Travaux portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur10 %Ces travaux ne doivent pas aboutir au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.II. Travaux ne pouvant être considérés comme travaux d'urgence10Taux de TVA applicables aux travaux ne pouvant être considérés comme travaux d'urgenceTravauxTaux applicableObservationsRamonage20 % Ouverture forcée par un serrurier de la porte d'entrée d'une habitation à la demande d'un huissier20 % Travaux d'installation d'une alarme, d'un clavier codé d'accès, d'un interphone, d'un visiophone ou d'une caméra de surveillance20 %Les travaux d'installation d'un équipement de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.&nbsp;
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film
Référence : BOI-RES-BIC-000085 (en vigueur depuis le 2024-11-27)

Question :Le crédit d’impôt cinéma prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est-il une composante des recettes d’un film à retenir pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur ce film ?Réponse :Les producteurs de films cinématographiques sont autorisés à pratiquer un amortissement accéléré des droits qu’ils détiennent sur les films suivant un régime spécial d’affectation des recettes précisé au III § 100 et suivants du BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.Ce régime spécial permet d’amortir les droits détenus sur chaque film produit à hauteur des recettes nettes provenant de son exploitation au cours de l’exercice, indépendamment de sa durée probable d’exploitation au sein de l’entreprise. Les recettes nettes sont déterminées en déduisant des recettes brutes d’une part, les charges se rapportant directement au film considéré (commissions aux distributeurs, notamment) et, d’autre part, une quote-part des autres dépenses d’exploitation fixée par voie de répartition de ces dépenses entre les divers films au prorata de leurs recettes brutes, diminuées des charges directes.Les recettes s’entendent des seules recettes tirées des droits exclusifs d’exploitation du film. Le crédit d’impôt cinéma prévu à l’article 220 sexies du CGI ne peut pas être considéré comme une composante des recettes du film et ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de l’amortissement.Le fait que le protocole d’accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010, repris en annexe de l’arrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, assimile le crédit d’impôt cinéma à des recettes est une des modalités de répartition de la valeur entre producteurs et auteurs retenue par ce protocole et propre à ce dernier. Cette méthode n’a aucune incidence sur le calcul de l’amortissement fiscal spécial des droits détenus par un producteur sur un film.Document lié :BOI-BIC-AMT-20-40-60-10 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Solutions particulières admises dans les secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Entreprises concernées
Référence : BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 (en vigueur depuis le 2024-12-04)

Actualité liée : [node:date:14325-PGP] : BIC - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI - Rescrit1Le crédit d’impôt recherche (CIR) instauré par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.).Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors qu’elles répondent aux conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI.Sont exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale (en ce sens, CAA Nantes, arrêt du 30 septembre 1997, n° 95NT00013). Il n’en est pas de même pour les sociétés commerciales qui peuvent bénéficier du CIR quelle que soit la qualification donnée à leur activité (CE, décision du 7 juillet 2006, n° 270899).Par ailleurs, s’agissant de l’éligibilité au crédit impôt recherche des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000154.10Aux termes du premier alinéa de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du CGI, de l’article 44 sexies A du CGI, de l’article 44 octies A du CGI, de l’article 44 duodecies du CGI et de l’article 44 terdecies du CGI à l’article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du CIR pour autant qu’elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du CIR les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés par une autre disposition.20En revanche, le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne constitue pas en soi un obstacle au bénéfice du CIR. En effet, les associations professionnelles peuvent bénéficier du CIR dès lors, notamment, qu’elles exercent une activité économique afin d’être qualifiables d’entreprises et sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent donc exercer des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole (RM Gérard n° 59458, JO AN 17 août 2010, p. 9056).
TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
Référence : BOI-TCA-PJC-20 (en vigueur depuis le 2019-04-17)

Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans
les départements d'outre-mer, régis par l'article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par
l'article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des
manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.
Ce crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est prévu par
l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par
l'article R. 2333-82-4 du CGCT et
l'arrêté d'application du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de
qualité organisées par les casinos.
Remarque : Il peut être sollicité à compter de la saison des jeux 2015-2016 pour
les manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Le présent titre a pour objet de préciser les règles applicables à la mise en œuvre de ce
dispositif et notamment :
- le champ d'application du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
(BOI-TCA-PJC-20-10) ;
- la procédure préalable d'appréciation de l'éligibilité des manifestations artistiques de
qualité (BOI-TCA-PJC-20-20) ;
- les conditions de présentation de la demande de remboursement de crédit d'impôt pour
manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-30) ;
- la détermination de l'assiette du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
(BOI-TCA-PJC-20-40) ;
- les modalités d'établissement et de remboursement du crédit d'impôt pour manifestations
artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-50).
ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Référence : BOI-ANNX-000039 (en vigueur depuis le 2025-04-29)

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommationAnnée de versementSommes effectivement versées (en €)(1)Coefficient d’actualisation(2)Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)Total des rentes versées revalorisées                                            1a(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.(2) Voir tableau suivant.(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2024Année de la décision de justiceCoefficients applicablesAnnée de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicablesAnnée de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicables19891,78720011,45120131,20019901,72720021,42620141,19519911,67420031,40020151,19419921,63620041,37720161,19219931,60720051,35320171,18019941,58520061,33020181,16219951,55920071,31120191,15119961,53020081,27620201,14919971,51420091,27520211,13119981,50520101,25620221,07419991,49720111,23120231,02520001,47420121,20920241,0001/ Détermination du capital total reconstituéReport du total 1a :.................€ (2a)Montant du capital fixé à la suite du jugement :.................€ (2b)Total :.................€ (2c)2/ Détermination de l’assiette de la réduction d’impôtHypothèse 1 : La totalité du capital est versée l’année même du jugement :Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.1a)Assiette = (3.1a x 2b / 2c) :..................€ (3.1b)Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l’objet de plusieurs versements l’année même du jugement et l’année suivante (période au plus égale à douze mois) :Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)Assiette = (3.2a x 2b / 2c) :..................€ (3.2b)Montant du capital versé l’année du jugement :..................€ (3.2c)Assiette retenue au titre de la fraction du capital :versé l’année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) :..................€ (3.2d)À reporter = (3.2b – 3.2d) :..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d’impôt de l’année suivante).