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TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables
Référence : BOI-TFP-TVS-10-20 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60 (en vigueur depuis le 2024-07-24)

La présente section concerne :les exonérations résultant d'une disposition expresse de la loi (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10) ;les autres exonérations (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20).Il est précisé que les exonérations suivantes font l'objet de commentaires particuliers auxquels il convient de se reporter :certaines prestations réalisées dans le domaine agricole (code général des impôts [CGI], art. 261-2-3° ; BOI-TVA-SECT-80) ;diverses opérations bancaires et financières (CGI, article 261 C-1° ; BOI-TVA-SECT-50) ;certaines ventes et opérations d'entremise relevant du régime de la presse (CGI, article 298 undecies ; BOI-TVA-SECT-40) ;diverses opérations relevant du régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (CGI, article 295 ; BOI-TVA-GEO-20) ;les opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance (CGI, article 261 C, 2° ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).
ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits d'espèces ou de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
Référence : BOI-ANNX-000072 (en vigueur depuis le 2024-07-30)

Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits d'espèces ou de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEADate du retrait du rachat ou de la clôtureSort du planBase d'imposition à retenir pour les gains réalisés sur le planRègle de taxationRetrait ou rachat partiel avant cinq ans pour création ou reprise d'une entreprise.Le plan subsiste mais plus aucun versement n'est possible. Exonération d'impôt sur le revenu (1). Les prélèvements sociaux restent dus (liquidés par le gestionnaire du plan).Retrait ou rachat partiel, avant cinq ans pour :licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ;liquidation judiciaire de l’entité dont les titres figurent sur le plan.Le plan n'est pas clos à la date du retrait ou du rachat.De nouveaux versements sont possibles sur le plan dans la limite du plafond de versement autorisé.Imposition du gain net, qui correspond à la différence entre le montant du retrait ou du rachat partiel et la part des versements afférents à ce retrait.Imposition du gain net à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) et aux prélèvements sociaux.Retrait ou rachat partiel « classique » (pour tout autre motif) avant cinq ans.Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat.Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte ordinaire.Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : c’est cette valeur qui sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.La valeur liquidative du plan est ajoutée aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA.La plus-value réalisée sur le plan est égale à la différence entre la valeur du PEA à la date de la clôture et le total des versements effectués depuis l'ouverture, à l’exception des versements afférents à des précédents retraits ou rachats autorisés.Imposition du gain net à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI et aux prélèvements sociaux.Après cinq ans.Le plan subsiste et le titulaire peut effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. Exonération d'impôt sur le revenu (1). Les prélèvements sociaux restent dus.Si le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux.(1) Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30 pour les produits afférents aux titres non cotés (distribués avant le retrait ou le rachat).
FORMULAIRE - INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque
Référence : BOI-FORM-000013 (en vigueur depuis le 2024-09-11)

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ANNEXE - IS - Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
Référence : BOI-ANNX-000167 (en vigueur depuis le 2024-12-18)

Modalités d’imposition des différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyanceNature des revenus ou produits perçusImposition à la retenue à la source (RAS)Imposition à l’impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 206, 5 etCGI, art. 219 bis)Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), et de sociétés étrangères 15 % (1)Dividendes en provenance de sociétés immobilières d’investissement (SII), sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI), sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion, sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC) 15 %Revenus distribués (autres que les dividendes) 24 %Produits des obligations et autres titres d’emprunt négociables émis en France pour les titres émis avant le 1er janvier 1987RAS (3)Pas d’impositionProduits des obligations et autres titres d’emprunt négociables émis en France pour les titres émis à compter du 1er janvier 1987 10 %Intérêts des rentes sur l’État ou des emprunts d’État pour les titres émis avant le 1er janvier 1987 Pas d’impositionIntérêts des rentes sur l’État ou des emprunts d’État pour les titres émis à compter du 1er janvier 1987 10 %Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétésRAS (3)Pas d’impositionProduits des parts de fonds communs de créances 10 %Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires 24 %Agios d’escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances hypothécaires 24 %Intérêts des dépôts bancaires 24 %Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l’accès au marché hypothécaire 24 %Intérêts et autres créances non négociables 24 %Revenus des valeurs mobilières étrangères 24 % (1)Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets A Pas d’imposition (2)Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel Pas d’imposition (2)Intérêts des titres de créances négociables 10 %Gains sur le Marché à terme international de France (MATIF) Pas d’imposition(1) Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains cas, la possibilité d’imputer un crédit d’impôt.(2) CGI, art. 208 ter.(3) CGI, art. 119 bis.
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne
Référence : BOI-INT-DG-20-30-30 (en vigueur depuis le 2025-01-15)

1Prévue par la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne a été transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) par l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu’à l’article R. 251 D-1 et suivants du LPF par le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.Cette procédure de règlement des différends comporte deux phases : une procédure amiable entre plusieurs autorités compétentes et une phase d’arbitrage, en cas d’échec de la procédure amiable.La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 met en place un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux qui s’ajoute à celui prévu par la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, ainsi qu’à ceux prévus par les conventions fiscales bilatérales conclues par les États membres.10L’objectif de la procédure de règlement des différends est d’éliminer les impositions non conformes aux conventions fiscales signées par la France avec les autres États membres de l’Union européenne.20La présente section a pour objet d’étudier :- le champ d’application, l’ouverture de la procédure et le déroulement de la phase amiable (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-30-30-10) ;- le déroulement de la phase d’arbitrage (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-30-30-20).
LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages »)
Référence : BOI-LETTRE-000278 (en vigueur depuis le 2025-03-06)

Je soussigné : .......................................................................................demeurant : ...........................................................................................m’engage à conserver les parts n°........................... de la société............................... jusqu’au terme de durée de la convention de location du logement dans le cadre d’un conventionnement ANAH prévu à l’article 199 tricies du code général des impôts (dispositif «&nbsp;Loc’Avantages&nbsp;») ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement (1).À..........................., le...........................(signature)(1) Joindre une copie de l’engagement de location souscrit par la société.
IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Opérations de scissions
Référence : BOI-IS-FUS-20-30 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

1
En droit commun, la scission s'analyse, au regard de la société scindée, en une cession
d'entreprise et aboutit aux mêmes conséquences que ceIle-ci.
10
Sur la définition juridique et fiscale d'une scission, il convient de se reporter au
BOI-IS-FUS-20-10.
20
Toutefois, comme les fusions de sociétés, les scissions peuvent être placées sous le régime
spécial prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), à
l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du
CGI.
30
En ce qui concerne les opérations de scissions sur agréments, il convient de se reporter au
BOI-SJ-AGR-20-10.
40
Dans les développements suivants il sera traité plus spécifiquement des conditions
d'application et les modalités d'application des scissions éligibles au régime fiscal de faveur de plein droit au regard des branches complètes d'activité apportées (section 1,
BOI-IS-FUS-20-30-10).
Remarque : Les dispositions de
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du
CGI et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un
agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018. Les conséquences antérieurement commentées du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non-respect de l'obligation de
conservation des titres par les associés d'une société scindée figurent au BOI-IS-FUS-20-30-20.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers
Référence : BOI-RPPM-RCM-40 (en vigueur depuis le 2025-04-10)

1Le présent titre expose les régimes particuliers applicables :aux clubs d’investissement (chapitre 2, BOI-RPPM-RCM-40-20) ;aux fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (chapitre 3, BOI-RPPM-RCM-40-30) ;aux fonds communs de créances et organismes de titrisation (chapitre 4, BOI-RPPM-RCM-40-40) ;au plan d’épargne en actions (PEA) (chapitre 5, BOI-RPPM-RCM-40-50) ;au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (chapitre 5.5, BOI-RPPM-RCM-40-55) ;au plan d’épargne populaire (chapitre 6, BOI-RPPM-RCM-40-60) ;au plan d’épargne avenir climat (PEAC) (chapitre 7, BOI-RPPM-RCM-40-70).Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s’appliquer par l’effet du temps :- les 2° à 5° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d’engagements d’épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l’article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-RPPM-RCM-40-10 dans l’onglet « Versions publiées » ;- aucun fonds salarial tel que prévu à l’article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l’article L. 471-2 du C. trav. et à l’article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s’appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RPPM-RCM-40-70 dans l’onglet « Versions publiées ».10En ce qui concerne le régime particulier des profits nets réalisés à titre occasionnel lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux des instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
DJC - Tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2016-00218 (en vigueur depuis le 2016-12-02)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
DJC - OA , IR - BASE
Texte :

L'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-bénéfice agricoles (régime "micro-BA"), codifié à
l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole prévu à
l'article 64 du CGI, ce dernier article étant abrogé. Le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des
recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d'un abattement fixe pour charges alors que l'ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques
auxquels étaient appliqués des tarifs négociés.
Il a été admis, par une mesure publiée le 7 septembre 2016 au
BOI-BA-REG-30 au I-A-1 § 30, que le délai d'option pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de
l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 est reporté au 31 décembre 2016.
Il est admis que les exploitants qui bénéficient de cette mesure peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 de leur
revenu professionnel imposable attachée à l'adhésion à un centre de gestion agréé, quand bien même ils n'auraient pas été adhérents d'un centre pendant toute la durée de l'exercice considéré, comme le
prévoit l'article 371 L de l'annexe II au CGI.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Portée
de l'adhésion
BOI-IR-BASE-10-10-20 : IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés
Référence : ACTU-2017-00006 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'application des dispositions du 1° du I de l'article
35 du code général des impôts requiert la réunion de trois conditions :

-  les opérations doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes ;


-  elles doivent porter sur des biens limitativement énumérés : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés
immobilières ;


-  les opérations doivent être habituelles et les achats ou souscriptions être effectués dans l'intention de la revente.


La jurisprudence du Conseil d'Etat rappelle que l'intention spéculative s'apprécie au moment de l'achat ou de la
souscription et non au moment de la revente.
Dés lors, la présomption d'intention spéculative tirée du caractère habituel des opérations réalisées est supprimée. Il en
est également ainsi de la présomption d'intention spéculative qui était établie pour les biens cédés moins de quinze ans après leur construction.    
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 : BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination
de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Opérations imposables
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116)
Référence : ACTU-2017-00039 (en vigueur depuis le 2017-02-09)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, ANNX
Texte :

L'article
116 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de
l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif
discriminatoire prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Eléments du
revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu
des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - SJ - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2016-00174 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Séries / Divisions :
IS - GEO, SJ - AGR
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de corriger plusieurs erreurs matérielles
figurant dans les documents liés.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-GEO-10-30-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au
titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles
BOI-IS-GEO-10-30-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au
titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des
investissements outre-mer
BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au
titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et
sanctions
BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés
dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
PAT - Exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (CGI, art. 990 E,  3°- d et e) - Nature des documents à fournir
Référence : ACTU-2016-00205 (en vigueur depuis le 2016-10-05)

Série / Division:
PAT - TPC
Texte :
Des précisions sont apportées sur les documents de nature à justifier les informations à communiquer ou à
déclarer (identité et adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que le nombre d'actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux) pour bénéficier des exonérations de taxe sur la
valeur vénale des immeubles possédés en France en application des d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-PAT-TPC-20-20 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des
entités juridiques - Entités juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TPS - Taxe sur les salaires - Précisions sur les modalités de souscription du relevé de versement provisionnel n° 2501-SD
Référence : ACTU-2017-00118 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le document lié est mis à jour pour préciser les modalités de souscription du relevé de versement provisionnel n°
2501-SD (CERFA n° 11060) en matière de taxe sur les salaires.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations
déclaratives, pénalités et contentieux
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en
recouvrement