louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle
Référence : BOI-REC-PART-10 (en vigueur depuis le 2019-02-27)

1
Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de mise en recouvrement
et de paiement des impositions dues par les particuliers et perçues en vertu de rôles d'impôt (code général des impôts (CGI), art.
1658) sauf le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux commentés dans la division IR-PAIE.
Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des
taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition mis à disposition par voie dématérialisée ou adressés aux contribuables inscrits aux rôles.
Le recouvrement de ces impositions obéit à des règles particulières s'agissant des droits et
obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour procéder au recouvrement, d'autre part.
Les développements contenus dans le présent titre ne traitent pas de l'action en recouvrement
des impositions établies par voie de rôle, que ce soit le recouvrement forcé ou le contentieux du recouvrement, qui sont abordés dans les divisions « Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre
de l'action en recouvrement » (BOI-REC-PREA), « Sûretés et garanties du recouvrement » (BOI-REC-GAR), « Mise en œuvre du recouvrement forcé »
(BOI-REC-FORCE), « Solidarités diverses et actions patrimoniales » (BOI-REC-SOLID) et « Évènements affectant l'action en recouvrement »
(BOI-REC-EVTS).
10
Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle :

- à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1,
BOI-REC-PART-10-10) ;


- aux moyens de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-10-20) ;


- aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement
(chapitre 4, BOI-REC-PART-10-40).

Remarque : Les commentaires contenus dans le BOI-REC-PART-10-30 relatif aux
délais de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférés au BOI-IR-PAIE-10-30.
INT - Convention fiscale entre la France et le Bénin
Référence : BOI-INT-CVB-BEN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey).

La loi n° 77-559&nbsp;du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin signée à Cotonou le 27 février 1975 (JO du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537&nbsp;du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la ‎République ‎française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à ‎Cotonou le 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978, p. 258).

Cette convention est entrée en vigueur le 8 novembre 1977.

L'article XLIII de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;:

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour les revenus afférents à l'année 1977 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles XIII, XV, XVIII et XIX, la convention s'applique aux revenus mis en paiement à compter du 8 novembre 1977 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès s'est produit à compter du 8 novembre 1977 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 8 novembre 1977 ;

- en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, pour les créances dont le fait générateur est postérieur au 8 novembre 1977.

L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à la convention fiscale, au protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Dahomey du 21 octobre 1965. Les dispositions de ces accords ont cessé de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention ont pris effet selon les précisions évoquées ci dessus.

10

Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-béninoise, il convient de se reporter aux commentaires consacrés dans la présente division à la convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali (BOI-INT-BIL-MLI), sous réserve bien entendu qu'il s'agisse de clauses rigoureusement identiques.
INT - Convention fiscale entre la France et le  Sri Lanka
Référence : BOI-INT-CVB-LKA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka.

La loi n° 82-479&nbsp;du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61&nbsp;du 24 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 30 janvier 1983, p. 455 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982.

10

L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent à l'année d'imposition commençant au cours de l'année civile 1982, et aux années d'imposition suivantes.
DJC - Centres de gestion et associations agréés (OA) - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des AA
Référence : BOI-DJC-OA-10-20-30 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

L'article 1 du décret n°
2016-1356 du 11 octobre 2016 a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés. En effet,
conformément aux nouveaux articles 371 G et suivants de l'annexe II au CGI, l'agrément n'est plus délivré par une
commission mixte paritaire régionale, mais par le seul directeur régional des finances publiques, à l'instar des modalités de délivrance de l'agrément au profit des associations agréées et comme cela
est le cas pour l'agrément spécifique délivré aux organismes mixtes de gestion agréés.
Dès lors que la procédure d'octroi et de renouvellement d'agrément est désormais identique pour
l'ensemble des organismes agréés, les précisions doctrinales relatives à cette procédure sont regroupées dans le BOI-DJC-OA-10-20-20.
Par la suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 (en vigueur depuis le 2020-07-10)

1

Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) prévoit d'une part, l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet et, d'autre part, un dispositif particulier s'agissant des rémunérations perçues par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.

Le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du CGI prévoit que lorsque leur montant est fixé par voie législative, les allocations pour frais d'emploi sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.

10

Le 3° de l'article 83 du CGI autorise la déduction, pour la détermination du revenu imposable, des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

20

La combinaison de ces deux textes permet d'éviter qu'une allocation pour frais soit exonérée alors qu'elle est destinée à couvrir des dépenses qui sont admises en déduction soit forfaitairement (déduction de 10&nbsp;%), soit pour leur montant réel (les modalités de déduction des frais professionnels sont présentées au BOI-RSA-BASE-30-50) .

30

L'exonération des allocations pour frais d'emploi est soumise à des conditions générales (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10) mais certaines allocations sont soumises à des régimes particuliers&nbsp;: les allocations forfaitaires (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) et les allocations ou rémunérations perçues dans l'exercice de quelques activités particulières (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).
Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (dispositif dit de l'exit tax)
Référence : BOI-ANNX-000445 (en vigueur depuis le 2012-10-31)

Albanie


Congo


Madagascar


Polynésie-Française




Algérie


Corée du Sud (1)


Mali


République Centrafricaine




Arménie


Côte d’Ivoire


Maroc


Saint-Barthélemy (4)




Australie


États-Unis


Mauritanie


Sénégal




Azerbaïdjan


Gabon


Mayotte


Taiwan




Bénin


Géorgie (2)


Moldavie (3)


Togo




Burkina-Faso


Guinée


Niger


Ukraine




Cameroun


Liban


Ouzbékistan





(1) à compter du 1er juillet 2012.
(2) à compter du 1er juin 2011.
(3) à compter du 1er mars 2012.
(4) à compter du 1er mai 2011.
Remarque : Cette liste à jour au 1er juillet 2012 ne vaut que pour l'application
du dispositif d'exit tax.
BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)
Référence : BOI-BA-BASE-30-20 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
ANNEXE - CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA
Référence : BOI-ANNX-000271 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
Référence : BOI-LETTRE-000054 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

OPTION




Le soussigné : (nom, prénom) 
Opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements
professionnels au titre de l'exercice ouvert le ................. et clos le ................
A ..............., le ...............
.
Signature du déclarant,
.





- type et immatriculation du véhicule(1) concerné :


- nombre total de kilomètres parcourus :


- nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel :


- montant forfaitaire des frais de carburant :


- montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice :


- montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de
l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant :

(1) Véhicule inscrit à l'actif du bilan : oui – non (rayer la mention
inutile).
RES - Impôt sur les sociétés
Référence : BOI-RES-IS (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'impôt sur les sociétés.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er  janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département
Référence : BOI-IF-TFB-10-150 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Le A du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 1385 du code général des impôts.&nbsp;

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
REC –Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce  – Mode d'utilisation du gage relatif au fonds de commerce
Référence : BOI-REC-GAR-20-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les lois commerciales organisent la protection des créanciers des propriétaire d'un fonds de
commerce en instituant des mesures destinées à la conservation de leur gage en cas de transfert de propriété, au moyen d'un formalisme approprié. La position des comptables de la DGFIP pour leurs
créances revêtues du privilège du Trésor est certes prépondérante (cf. BOI-REC-GAR-10-10-20) mais ils ont l'obligation de se soumettre, comme n'importe quel créancier, à
une procédure originale de concours et de distribution. Appliqués aux créances fiscales, les mécanismes de la procédure présentent une complexité accrue.
10
Toute cession de fonds de commerce et tout apport à une société doivent être publiés. Les
créanciers du cédant sont informés de la cession du fonds de commerce au moyen de mesures de publicité particulières.
Les cédants ont l'obligation de soumettre la vente à publicité afin que les créanciers puissent
participer à la remise des fonds selon leur rang. A cette fin, ceux-ci doivent se faire connaître de l'acquéreur grâce à une opposition réalisée par acte extrajudiciaire qu'ils doivent pratiquer avant
l'expiration du délai que fait courir la publication.
20
L'opposition au paiement du prix de vente est une mesure conservatoire qui a pour effet de
prolonger le caractère indisponible du prix de vente entre les mains de l'acquéreur. Un paiement réalisé en méconnaissance de cette interdiction serait inopposable aux créanciers du vendeur. Dans ce
cas, la responsabilité du cessionnaire ou du dépositaire public (le séquestre) détenteur du produit de la vente du fonds, serait engagée.
Les créanciers qui ont fait opposition au paiement du prix peuvent requérir la mise aux enchères
du fonds avec surenchère du prix.
30
Tout apport de fonds de commerce, de même que la cession, doit être porté à la connaissance des
tiers. Cette publication est à la diligence de la société bénéficiaire de l'apport. L'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de
l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds dans les dix jours de la dernière des
publications.
La formalité est accomplie à la diligence du comptable chargé du recouvrement des impositions
dues par l'apporteur.
Les développements qui suivent présentent les diverses possibilités dont disposent les
créanciers du propriétaire du fonds de commerce pour faire valoir leurs droits :
- la publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce
(sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-30-20-10) ;
- l' opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce (sous-section 2,
BOI-REC-GAR-20-30-20-20) ;
- l'apport en société d'un fonds de commerce (sous-section 3,
BOI-REC-GAR-20-30-20-30).
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières
Référence : BOI-INT-AEA-20-20 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

1&#13;
&#13;
Ce chapitre présente les dispositions prévues au titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » qui traitent des diligences auxquelles sont soumises les institutions financières en matière d'identification des titulaires de compte et s’il y a lieu des personnes physiques contrôlant ces derniers.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Sont évoquées successivement :&#13;
&#13;
&#13;
- les règles générales régissant les diligences (section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les obligations de diligence pour les comptes préexistants de personnes physiques (section 2, BOI-INT-AEA-20-20-20) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les obligations de diligence pour les nouveaux comptes de personnes physiques (section 3, BOI-INT-AEA-20-20-30) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les obligations de diligence pour les comptes préexistants d’entités (section 4, BOI-INT-AEA-20-20-40) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- les obligations de diligence pour les nouveaux comptes d’entité (section 5, BOI-INT-AEA-20-20-50).&#13;
&#13;
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le présent chapitre est divisé en deux sections :
- les centres de formalité des entreprises (Section 1, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10) ;
- le numéro individuel d'identification (Section 2, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-10-20) ;
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE
Référence : BOI-IR-RICI-210 (en vigueur depuis le 2023-02-14)

Le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 199 quatervicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPÊCHE).&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Référence : BOI-IS-RICI-10-15 (en vigueur depuis le 2024-02-14)

Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 61)1Aux termes de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'œuvres musicales.Ce dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.10Le présent chapitre traite successivement :du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-15-10) ;de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-15-20) ;des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-15-30).
BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
Référence : BOI-BIC-PROV-60-60 (en vigueur depuis le 2024-01-24)

1L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.Les entreprises mentionnées à l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026.Les entreprises mentionnées à l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026.10Le présent chapitre traite successivement :du champ d'application et de la portée du régime spécial (section1, BOI-BIC-PROV-60-60-10) ;de la limitation et de l'emploi des déductions (section 2, BOI-BIC-PROV-60-60-20) ;de la constitution, de l'utilisation et du suivi de la provision (section 3, BOI-BIC-PROV-60-60-30).