louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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ANNEXE - TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
Référence : BOI-ANNX-000190 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

En application des dispositions du a et du a ter de
l'article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les location d'emplacement
sur les terrains de camping classés ainsi que la fourniture de logement dans les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition
notamment que fût délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.
L'article
14 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a simplifié les conditions d'application du taux réduit à ces opérations en ne maintenant que la seule condition de classement.

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BIC - Produits et stocks
Référence : BOI-BIC-PDSTK (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente division est consacrée à l'étude des différents éléments qui entrent en ligne de compte pour la
détermination du résultat imposable, ainsi qu'aux modalités de comptabilisation de certains d'entre eux, à savoir :
- les produits (titre 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10) ;
- les stocks et productions (ou travaux) en cours (titre 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-20).
Le résultat d'un exercice est influencé par la variation de valeur des postes du bilan entre l'ouverture et
la clôture de l'exercice, et notamment par celle des stocks et des productions en cours. Le code général des impôts prescrit des règles d'évaluation des stocks et productions en cours qui doivent être
respectées pour la détermination du résultat fiscal.
TCA - Taxe d’abattage
Référence : BOI-TCA-TAB (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Le 4° du II de
l'article
47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la taxe d'abattage prévue à
l'article 1609 septvicies du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.
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ANNEXE - INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)
Référence : BOI-ANNX-000157 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Afrique du Sud


Émirats arabes unis


Lettonie


Québec






Albanie


Équateur


Lituanie


Russie




Algérie


Espagne


Macédoine


Saint-Pierre-et-Miquelon(1)




Arménie


Estonie


Madagascar(1)


Suède




Autriche


États-Unis


Malte


Suisse




Azerbaïdjan


Ghana


Mexique


Tchèque (République)




Bolivie


Guinée (république de)


Mongolie


Trinité et Tobago(1)




Botswana


Israël


Namibie


Turquie




Cameroun


Italie


Norvège


Ukraine




Canada


Jamaïque


Oman


Vénézuela




Chili


Japon


Ouzbékistan


Vietnam




Croatie


Kazakhstan


Pakistan


Zimbabwe




Égypte


Koweït


Qatar





(1) La France peut imposer les bénéfices de l’établissement
stable uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas imposables en vertu de la législation interne de l'État de l’établissement stable.
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Exemples
Référence : BOI-ENR-TIM-40-50 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Établissement de la cotisation - Lieu d'imposition - Cas général
Référence : BOI-IF-CFE-20-40-10 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

1
Le premier alinéa de
l'article 1473 du code général des impôts (CGI) pose en règle générale que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est
établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle.
La taxe est donc due dans toute commune où un redevable utilise des installations entrant dans le champ
d'application d'une taxe foncière, qu'elles constituent le siège social de l'entreprise ou le lieu d'exercice effectif de son activité
(RM Bayard, JO AN du 28 septembre 1987, p. 5402).
En pratique il convient de calculer une base d'imposition dans toutes les communes où un
redevable a la disposition de biens évalués comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (constructions, autoroutes...) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (voies ferrées
du réseau national, canaux).
Ainsi, une commune concessionnaire d'un port de plaisance, qui est entièrement construit sur
une partie du domaine public maritime comprise dans le territoire d'une commune limitrophe, est redevable de la CFE dans les rôles de la commune de situation du port
(CE 8 octobre 1986 n° 35880, commune
d'Arcachon).
10
En revanche, aucune imposition n'est à établir dans les communes où les personnes imposables à
la CFE ne disposent pas d'installations entrant dans le champ d'application de la taxe foncière (marchand en ambulance, communes traversées par des lignes, câbles et canalisations), sous réserve des
règles relatives à la cotisation minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI
(BOI-IF-CFE-20-20-40).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Changement d'exploitant
Référence : BOI-IF-CFE-20-50-30 (en vigueur depuis le 2014-12-16)

I. Bases pour l'année du changement
1
Conformément aux dispositions du IV de
l'article 1478 du code général des impôts (CGI) :
- si le changement intervient en cours d'année, le cédant reste imposé pour l'année entière. Le
cessionnaire n'est pas imposable ;
- si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé,
l'année du changement, sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.
Toutefois, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'activité exercée et dès lors
que les éléments cédés constituent un établissement au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI, le nouvel
exploitant n'est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis. Le cédant, sauf cessation complète, reste imposable sur les éléments de l'activité poursuivie.
II. Bases pour les deux années suivant celle du changement
10
Les deux années suivant l’année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la
valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité.
En ce qui concerne les obligations déclaratives concernant les changements d'exploitants, il
convient de se reporter au BOI-IF-CFE-30-20 au § 1.
TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée par un assujetti établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel il n'est pas établi
Référence : BOI-TVA-DED-50-20-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12
février 2008 en déposant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique sur le portail mis à leur disposition sur le portail fiscal
www.impots.gouv.fr.
Le portail électronique mis à la disposition par la Direction générale des finances publiques
(DGFIP) est constitué de deux « e-services » disponibles au sein de l'« espace abonné » de la rubrique Professionnels :
- « Effectuer une démarche » : permet à l'assujetti français, ou à son mandataire de déposer des
demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre et des déclarations spéciales d'ajustement du prorata de déduction ;
- « Suivre une démarche » : permet à l'assujetti français ou son mandataire de consulter les
informations mises à sa disposition par le service des impôts, y compris dans le cas où l'État membre de remboursement a demandé à la France de notifier ses actes et décisions relatifs au
remboursement de TVA dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n°
1174/2009 du 30 novembre 2009.
10
Le service des impôts accuse réception, par voie électronique, de la demande dans les meilleurs
délais.
20
Toute demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de
laquelle la taxe dont le remboursement est demandé est devenue exigible.
30
Une demande est réputée introduite lorsque toutes les informations exigées par l'État membre
de remboursement en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008/9/CE sont fournies.
40
Le service des impôts ne transmet pas à l'État membre de remboursement une demande de
remboursement lorsqu'au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France :
- n'est pas un assujetti à la TVA ;
- n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à
déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 du code général des impôts (CGI) à
261 E du CGI ;
- bénéficie de la franchise en base prévue à
l'article 293 B du CGI ;
- bénéficie du régime forfaitaire agricole prévu aux
articles 298 bis du CGI, 298 quater du CGI et
298 quinquies du CGI.
50
Le service des impôts accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et informe le
requérant par voie électronique de sa décision de transmettre ou non la demande à l'État membre de remboursement concerné.
60
Les modalités de traitement des demandes de remboursement introduites via le portail
électronique français sont celles que prévoit la législation applicable dans chaque État membre du remboursement.
RFPI - Plus-value immobilière – Calcul de l'impôt
Référence : BOI-RFPI-PVI-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le contribuable qui cède un immeuble est imposable à l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value, à un taux proportionnel (article 200 B du code général des impôts (CGI)), ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Cet
impôt peut être diminué d'un abattement représentatif du forfait forestier (section 1, BOI-RFPI-PVI-30-30-10).
Les contribuables domiciliés hors de France sont soumis à un prélèvement prévu par
l'article 244 bis A du CGI, à un taux variable selon la situation et qui est acquitté par un représentant fiscal
accrédité, sauf cas de dispense (section 2, BOI-RFPI-PVI-30-30-20).
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Référence : BOI-BA-RICI-20-70 (en vigueur depuis le 2019-04-03)

L'article
27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit impôt en faveur de l'apprentissage codifié à
l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI) pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019.
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BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Forfait dénoncé par l'Administration
Référence : BOI-BA-REG-20-10 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les exploitants exclus du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »),
prévu à l'article 64 bis du CGI et qui remplace le régime du forfait, sont présentés au
BOI-BA-REG-15.
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ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt
Référence : BOI-ENR-DG-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'exigibilité des droits d'enregistrement ainsi que la détermination des droits
exigibles sont subordonnées à un ensemble de conditions générales résultant des
lois d'enregistrement.

L'exigibilité de l'impôt est également subordonnée à des conditions propres aux
actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de
publicité foncière.

Par ailleurs, certains actes sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à
une taxe fixe de publicité foncière.
10

De nombreux actes qui, par leur forme ou leur objet, devraient être soumis à la
formalité sont, pour des motifs divers, dispensés de la formalité. Dans la
plupart des cas, la dispense de formalité a pour corollaire une exonération
d'impôt.

Par ailleurs, certains actes sont soumis à la formalité mais ne donnent lieu à
aucun droit : ils sont enregistrés ou publiés gratis.

Dans certaines hypothèses enfin, la formalité est bien effectuée dans les délais
légaux, mais le paiement de l'impôt est laissé en suspens ; le recouvrement est
poursuivi ultérieurement.
20

Le présent titre est consacré à l'étude  :

- des principes généraux (chapitre 1
BOI-ENR-DG-20-10) ;

- des actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe
de publicité foncière (chapitre 2
BOI-ENR-DG-20-20).

- des actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière (chapitre 3 BOI-ENR-DG-20-30).


- des actes exemptés de l'enregistrement (chapitre 4
BOI-ENR-DG-20-40) ;

- de l'enregistrement ou de la publication gratis (chapitre 5
BOI-ENR-DG-20-50) ;

- de l'enregistrement en débet (chapitre 6
BOI-ENR-DG-20-60).
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Fait générateur
Référence : BOI-ENR-TIM-40-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

L'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de
l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à
l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à
l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou
contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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FORMULAIRE - TVA - Déclaration d'importation (article 50 decies de l'annexe IV au CGI)
Référence : BOI-FORM-000010 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

DIRECTION GÉNÉRALE ANNEXE
                            DES DOUANES                                                                  
ATTESTATION
         ET DROITS INDIRECTS
-----------
  EXONÉRATION DE LA TAXE
SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Bureau des douanes (Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967, art. 71)
de (Arrêté du 23 décembre 1967)
A . Partie à remplir par le négociant 
Je soussigné,
(nom, prénoms, raison sociale du négociant importateur)
Profession :
Adresse complète :
certifie que les produits déclarés en douane suivant la déclaration à laquelle la présente
attestation est annexée et qui sont indiqués ci-après sont destinés à la revente.
Je m'engage à acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée normalement
exigible dans les cas ou les produits visés ci-dessous be recevraient pas la destination ayant motivé l'exonération, sans préjudice des pénalités éventuelles.




Désignation des marchandises importées en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée






Numéro du tarif douanier


Nature des marchandises


Quantités
(nombre, poids,...)


Origine


Valeur (droits non compris)




.
.
.


.
.
.


.
.
.


.
.
.


.
.
.




A, le
(signature manuscrite du négociant importateur suivie, s'il s'agit d'une société, de l'indication
de la qualité du signataire) :




B. Visa du service des impôts des entreprises ayant en compte le négociant importateur au titre de la
TVA
Désignation et adresse du service des impôts :
Fait à le
signature de l'agent : ...............................................Cachet du service :


C. Partie réservée au service des Douanes
Numéro de la déclaration :
Date de l'enregistrement :
Valeur reconnue ou admise, y compris les droits éventuels (en toutes lettres) :
A le
Signature et cachet..................... Cachet du bureau
de l'agent : ..................................des douanes :
.
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-60.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre
de l'année 2018.
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées
Référence : BOI-CTX-BF-20-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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