BNC – Régime déclaratif spécial - Obligations comptables
Référence : BOI-BNC-DECLA-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Cas général
A. Principe
1
Aux termes des dispositions du
4 de l'article 102 ter du CGI, les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial doivent tenir et, sur demande du
service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
10
Le 2ème
alinéa du 4 de l’article 102 ter du CGI, prévoit que ce document doit comporter l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
20
La tenue de ce document n'est soumise à aucun formalisme particulier. Il peut se
présenter comme un simple document d'enregistrement non visé et non paraphé. 
Le Conseil d’État a cependant jugé que ne constituent pas un document journalier des recettes :

- deux agendas ne permettant pas d'établir le montant des honoraires perçus par le
contribuable pendant les années d'imposition (CE, arrêt du 28 novembre 1984, req. n° 40 180) ;
- des feuilles volantes récapitulant mois par mois le total quotidien des recettes encaissées
par un médecin (CE, arrêt du 10 décembre 1984, req. n° 31 986).
B. Tolérance administrative
30
Les contribuables peuvent comptabiliser globalement en fin de journée leurs
recettes d'un montant unitaire inférieur la limite précisée au 3° du I de l'article
286 du CGI à condition qu'elles aient fait l'objet
d'un paiement en espèces et au comptant. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de porter en regard de l'écriture globale l'identité des différents clients. Celle-ci ne doit figurer que sur les pièces
justificatives.
40
En ce qui concerne les honoraires payés par chèques, seuls les totaux de
bordereaux de remise en banque peuvent être comptabilisés.
50
Remarque : Les contribuables qui, dans le cadre de leur
profession, sont déjà astreints à la tenue d'une comptabilité satisfaisant aux prescriptions du 4 de l'article 102 ter du CGI
peuvent se dispenser de tenir un document supplémentaire. Cela dit, cette comptabilité doit être présentée au service des impôts dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que le document
d'enregistrement prévu au 4 de l'article 102 ter du
CGI.
II. Titulaires de BNC soumis au secret professionnel
60
Il est admis que le document prévu au
4 de l’article 102 ter du CGI comporte, aux lieu et place de l'identité des clients :
- soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité
du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document ;
- soit le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom
usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.
III. Médecins conventionnés de secteur I
70
Les médecins conventionnés du secteur I qui relèvent désormais du régime
déclaratif spécial sont en principe tenus aux mêmes obligations comptables que les autres contribuables soumis à ce régime.
80
Il est toutefois admis que le document journalier des recettes
professionnelles visé au I-A soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en
application des dispositions de l'article
L97 du LPF, mais uniquement pour la partie de l'activité couverte par la convention.
Les honoraires correspondant à l'activité non couverte pas la convention doivent être comptabilisés dans les conditions de droit commun.
90
Par ailleurs, les relevés établis par les organismes de sécurité sociale
sont conçus à partir des remboursements effectués aux assurés sociaux et comportent un décalage entre la date d'encaissement des honoraires et celle de leur remboursement. Ce décalage ne doit pas
conduire à exclure de la base imposable les recettes qui ont été effectivement encaissées au cours de la période d'imposition. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à plusieurs reprises (voir en
ce sens CE 24 octobre 1979, n° 10532, CE 6
février 1981, n° s 18774 et 18775 et la
RM
Germain Authié, n° 16374, JO Sénat du 24 avril 1997, p. 1282).
100
La dispense de tenue du document journalier des recettes ne couvre pas les
honoraires versés par les administrations et organismes en dehors du système conventionnel
(CE, arrêts n°s 33721 et 33722 du 6 juin
1984).
Remarque 1 : A noter que demeure sans influence, à cet égard, la circonstance
que le montant de ces honoraires donne lieu à l'établissement de relevés communiqués à l'administration fiscale.
Remarque 2 : La décision du Conseil d'État du 6 juin 1984, rendue dans le cadre
des obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée, est transposable au régime de la déclaratif spécial dit micro-BNC.
110
La dispense n'est pas applicable au médecins conventionnés qui ont adhéré à
une association agréée.
120
Pour plus de détails sur cette tolérance, il convient de se reporter au
BOI-BNC-DECLA-10-20-I-C-2-d. 
IV. Obligations particulières liées à l’application de la franchise en base de TVA
130
Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à
l'article 293 B du CGI doivent, en application des dispositions du II de
l'article 286 du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre
récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce
registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.