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CF - Institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)
Référence : ACTU-2014-00133 (en vigueur depuis le 2014-05-06)

Séries / divisions :
PAT - ISF, CF - INF, ANNX
Texte :
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale,
l'article
17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à
l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30.

Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté
d'imputer certaines réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application des
majorations de 40 % au moins prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans
les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité
occulte, à l'article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses et au a de
l'article 1732 du CGI en cas d'opposition à contrôle fiscal.
En outre, les fractions excédentaires des déficits catégoriels ou
globaux constatés à l'impôt sur le revenu ne peuvent plus être imputées sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations.
Cette sanction s'applique également lorsque le contribuable bénéficie d'un droit à compensation
en application de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF), de
l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204
du LPF et de l'article L. 205 du LPF.
Ce nouveau dispositif s'applique à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
sur les revenus du patrimoine à compter de l'imposition des revenus 2012 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, quelle que soit la date d'origine des déficits, des
réductions d'impôt et des avantages fiscaux.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune
- Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables
BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités
particulières aux impôts directs et taxes assimilées
BOI-CF-INF-20-10-30 : CF Infractions et pénalités fiscales
particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut,
retard ou insuffisances de déclaration
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi  - Précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises
Référence : ACTU-2013-00254 (en vigueur depuis le 2013-11-26)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été
publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Des précisions sont apportées concernant la notion de dirigeant et les modalités de calcul de l'assiette du
crédit d'impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire), ainsi que sur les obligations déclaratives des
entreprises.
Par ailleurs, un assouplissement est prévu s'agissant du préfinancement des créances de CICE des groupes de
sociétés.
Actualités liées :
26/02/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
15/03/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -
Comptabilisation
Documents liés : 
BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines
entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit
d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00167 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Série / Division : 
IS - GPE
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est
recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 %
du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IS - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international)
Référence : ACTU-2014-00008 (en vigueur depuis le 2014-01-17)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d'impôt
cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31
décembre 2016 par
l'article
72 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par
l'article
34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Tout d'abord, les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français sont
désormais éligibles au crédit d'impôt. Elles sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
Par ailleurs, le plafond de crédit d'impôt est désormais de 10 millions d'euros (contre 4 millions d'euros auparavant).
Ces modifications s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013
(décret n° 2013-1138 du 9
décembre 2013).
Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à la décision du 28 octobre 2013 de la
Commission européenne.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu"
Référence : ACTU-2014-00049 (en vigueur depuis le 2014-02-19)

Séries / Divisions :
RFPI - BASE, RFPI - CTRL, ANNX
Texte :

L'article
79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle, codifiée sous
l'article 234 du code général des impôts (CGI), assise sur les loyers perçus par les personnes physiques et les personnes
morales, au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.
Il s'agit de la Zone A, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction
et de l'habitation.
La taxe s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés
lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant maximum par mètre carré de surface habitable fixé par décret.
Elle est calculée, pour chaque logement entrant dans le champ de la taxe, sur le total des loyers perçus au
titre de l'année civile, suivant un barème dont les taux varient en fonction de l'écart existant entre le loyer mensuel par mètre carré pratiqué et le loyer mensuel de référence par mètre carré fixé
par décret.
La taxe est applicable aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012.

Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-RFPI : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
BOI-RFPI-BASE-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Impôts
BOI-RFPI-CTRL : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de
petite surface - "Taxe Apparu".
BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
REC - Recouvrement forcé - Règles applicables aux saisies de licences (CPCE, art. R.231-1)
Référence : ACTU-2014-00266 (en vigueur depuis le 2014-11-20)

Série/Division : 
REC - FORCE
Texte :
Des précisions sont apportées sur les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de
l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-REC-FORCE-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes
particulières.
BOI-REC-FORCE-50-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes
particulières - Saisie de biens incorporels - Brevets et licences.
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IF - Conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de production et de vente d'électricité réalisée par des particuliers
Référence : ACTU-2015-00185 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
L’activité de production et de vente d’électricité constitue une activité professionnelle au sens de
l’article 1447 du code général des impôts (CGI) et, à ce titre, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Néanmoins, réalisée par des particuliers au moyen des équipements de leur habitation, elle ne présente généralement pas le
caractère d’une activité exercée à titre habituel et se situe donc, en principe, hors du champ d’application de la CFE.
Des précisions sont apportées sur les conditions permettant de considérer qu'une activité de production et de vente
d'électricité réalisée par des particuliers n'est effectivement pas exercée à titre habituel et est donc hors du champ de la CFE.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de
la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2020-00107 (en vigueur depuis le 2020-06-17)

Série / Division :
ANNX - CF
Texte : 
La liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims et
la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2020.
Actualité liée:

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Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims
pour certaines déclarations
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque
concepteur, par l'ESI de Reims
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201)
Référence : ACTU-2020-00116 (en vigueur depuis le 2020-06-30)

Séries / Divisions :
IR - PAIE, REC - PART
Texte :
Les commentaires sont mis à jour des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement depuis la mise en
place du prélèvement à la source applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires sur les modalités de paiement des impôts sur rôle pour tenir compte de l’externalisation par la direction
générale des Finances publiques des encaissements en numéraire sont également mis à jour. Ces dispositions issues de
l’article
201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s’appliquent à compter du 1er juillet 2020.
 Actualité liée :
31/12/2018 : IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au
31/12/2018
Documents liés :
BOI-IR-PAIE : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
BOI-IR-PAIE-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux -
Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018
BOI-IR-PAIE-10-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux -
Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
BOI-IR-PAIE-10-20 : IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des
prélèvements sociaux
BOI-IR-PAIE-10-30 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
- Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement
BOI-IR-PAIE-20 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux -
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus perçus ou réalisés en 2018
BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers
- Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité
BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des
particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels
BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers
- Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et des modalités légales de paiement
Signataire des documents liés :
Gregory Berthelot, sous-directeur des particuliers
IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Modifications suite à la consultation publique
Référence : ACTU-2015-00091 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / division :
IF - TFB.
Texte :
Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de
l'article 1501 du code général des
impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être
modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage. Ces dispositions sont commentées dans le document lié.
A l'issue de la période de consultation publique de ce document, qui s'achevait au 31 janvier 2015, deux
précisions sont apportées :

- Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d'amarrage présents dans
l'enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d'accueil des postes d'amarrage.


- Pour apprécier si des commerces sont présents dans l'enceinte du port, il n'y a pas lieu de tenir compte
des stations d'avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l'exploitation du port, telle la capitainerie.

Actualité liée :
19/12/2014 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans
les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)
Document lié :
BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition - Détermination
de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Pensions et rentes viagères - Réforme des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement – recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère - Mise à jour des seuils d'imposition de la contribution sur les retraites chapeaux  (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 7)
Référence : ACTU-2015-00101 (en vigueur depuis le 2015-04-21)

Séries / Divisions :
RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME
Texte :
Le présent commentaire tire les conséquences de
l’article
7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de
contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d'exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à
ces mêmes revenus. Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code
de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal. Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix hors tabac.
Antérieurement, l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement s'appliquait aux personnes dont le RFR se situait en
deçà des limites ouvrant droit à réduction de la taxe d'habitation (CGI, art. 1417) et le taux réduit de 3,8 % s'appliquait
aux personnes dont l'impôt était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 €.
L'objectif poursuivi par cette mesure est de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables
concernés.
Les présents commentaires mettent également à jour la doctrine concernant le recouvrement, par la DGFIP, de la CSG sur les
revenus d'activité et de remplacement de source étrangère.
Enfin, les seuils d'imposition de la contribution sociale visée à
l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés pour les années 2014 et 2015.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net
imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit
BOI-BAREME-000013 : BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les
revenus d'activité et de remplacement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015  portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, art.19)
Référence : ACTU-2015-00143 (en vigueur depuis le 2015-06-24)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :

L'article
19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015  portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables
qui réalisent des versements, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse "d'information politique et générale".
Le taux de cette réduction d'impôt est de 30 % des versements effectués dans la limite de 1 000 € pour un contribuable
célibataire et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Le taux est porté à 50 % des versements effectués lorsque l'entreprise bénéficiaire des versements est une entreprise
solidaire de presse d'information.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au
capital d'entreprises de presse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Exonérations temporaires  de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation  (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8)
Référence : ACTU-2015-00117 (en vigueur depuis le 2015-05-13)

Séries / Divisions :
ENR - DMTG, CF - INF
Texte :
Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements,
l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux
nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du
code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété ,
respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.
Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :

- 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne
directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;


- 45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;


- 35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.

Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations
consenties par un même donateur.
En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations de DMTG, le
donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard,
conformément au III de l'article 1840 G ter du CGI. Ce droit supplémentaire n'est cependant pas applicable dans certains
cas de « force majeure » (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.
Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit
(DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à
usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être
intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations -
Exonérations
BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et
pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale