ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Division ou scission de société
Référence : BOI-ENR-AVS-20-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Aux termes de
l'article
1844-4 du code civil, une société peut transmettre son patrimoine par voie
de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles..
10

La scission s'entend d'une manière générale, de l'opération par laquelle une
société apporte l'intégralité de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés
nouvelles ou préexistantes
(code
de
commerce,
art.
L236-1
al. 2).
20

La scission de sociétés peut être réalisée selon l'une ou l'autre des modalités
ci-après :

- l'opération est faite au profit de deux (ou plus) sociétés nouvelles
constituées à cette fin et entre lesquelles est réparti le patrimoine de la
société dissoute ;

- la scission est réalisée entre deux (ou plus) sociétés préexistantes qui
recueillent, par voie d'augmentation de capital, l'actif et le passif de la
société scindée.
30

Par ailleurs, la combinaison de ces deux modalités autorise les opérations du
type suivant :

- la société qui se dissout fait apport d'une partie de ses biens à une ou
plusieurs sociétés nouvelles constituées à cet effet, le surplus des biens étant
absorbé par une ou plusieurs sociétés préexistantes ;

- plusieurs sociétés se scindent en même temps pour donner ensemble naissance à
plusieurs sociétés nouvelles ou effectuer des apports à plusieurs sociétés
préexistantes.
40

Les apports simultanés, consentis par la société scindée aux sociétés issues de
la scission ou préexistantes, englobent l'intégralité de son actif.

En conséquence la société scindée se trouve immédiatement dissoute, les apports
susvisés prenant effet le même jour.
50

En ce qui concerne la réalisation des opérations de scissions : cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-10
II..
60

Le présent chapitre a pour objet de présenter successivement :

- le régime de droit commun applicable aux scissions de sociétés
(I) ;


- le régime spécial des scissions de sociétés
(II) ;

- les règles d'accomplissement de la formalité d'enregistrement ou de la
publicité foncière (III).

I. Régime de droit commun des scissions de sociétés

A. Champ d'application du régime de droit commun des scissions de sociétés
70

Le régime de droit commun s'applique chaque fois que les conditions énoncées par
l'article
816-I
du CGI et
l'article
816 A-II du CGI ne sont pas réunies et que, par suite, le régime spécial ne
peut être accordé à l'opération de scission
(CGI,
art. 817).

Il en est ainsi (cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-20) :

- lorsque la société à laquelle sont transférés les éléments actifs et passifs
ne relève pas du statut fiscal des sociétés de capitaux ;

- lorsque la société apporteuse n'est pas dissoute ;

- lorsque les apports ne sont pas rémunérés dans les conditions prévues à
l'article
301 F
de l'annexe II au CGI.

B. Nature et assiette des droits à percevoir en cas d'application du régime de
droit commun des scissions de sociétés
80

Qu'il s'agisse de scissions aboutissant à la création du capital de sociétés
nouvelles ou à l'augmentation du capital de sociétés existantes, il convient,
dans tous les cas, de transposer les règles exposées en ce qui concerne le
régime de droit commun des fusions de sociétés et les règles de perceptions qui
découlent de ce régime (cf
BOI-ENR-AVS-20-60-20)

Remarque : Si l'une des sociétés nouvelles issues de la
scission est une société immobilière de copropriété, l'application du principe
de la transparence fiscale peut aboutir à faire taxer l'opération comme une
cessation d'entreprise (cf. RMF, 11 décembre 1963 ; BOE 1964, 9054). Sur ce
point, cf. II. 

II. Régime spécial des scissions de sociétés

A. Champ d'application du régime spécial des scissions de sociétés

1. Opérations concernées par le régime spécial des scissions de sociétés

a. Définition des opérations concernées par le régime spécial des scissions de
sociétés
90

Il résulte des dispositions combinées de
l'article
301 D
de l'annexe II au CGI et
301 F
de l'annexe II au CGI que constitue une scission l'opération par laquelle
une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de
son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de
capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque :

- la société apporteuse est dissoute ;

- et les apports sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du
capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de
règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des
droits attribués.

100

Remarque : Le régime des fusions prévu à
l'article
816 du CGI s'applique également aux scissions agréées dans les conditions
prévues au
3
de l'article 210 B du CGI
(CGI,
art 817 B)

b. Caractéristiques des opérations concernées par le régime spécial des
scissions de sociétés
110

L'application du régime spécial aux scissions de sociétés implique :

- des apports simultanés consentis par la société scindée aux sociétés issues de
la scission ou préexistantes englobant l'intégralité de son actif ;

- la remise aux membres de la société scindée de titres soumis aux aléas
sociaux, sous réserve de la tolérance prévue par
l'article
301 F
de l'annexe II au CGI ;

- la disparition de la société scindée du fait de la réalisation des apports
susvisés, lesquels prennent effet le même jour.
1° Sociétés
participantes
120

L'opération de scission de sociétés est fondamentalement différente de
l'opération de fusion en ce sens que même si elle a toujours pour objet l'apport
de la totalité d'un actif social, celui-ci n'est pas transféré pour son
intégralité à une seule société mais, par voie d'apports simultanés, à plusieurs
sociétés nouvelles créées à cet effet ou préexistantes.

Il ne peut y avoir scission de sociétés que s'il y a pluralité de sociétés
bénéficiaires d'apports.
2° Objet de l'apport

130

La scission doit porter sur l'intégralité de l'actif de la société scindée.

Elle opère généralement le transfert des éléments passifs sous réserve des
aménagements qui pourraient intervenir quant au règlement du passif (cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10).

3°
Rémunération des apports
140

Les règles édictées en faveur du régime spécial des fusions sont applicables
mutatis mutandis aux scissions (cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10).
150

Remarque importante : Pour la détermination de la soulte prévue
à
l'article
301 F
de l'annexe II au CGI, il convient de calculer la limite de 10 %
distinctement pour chacune des sociétés bénéficiaires en fonction de la valeur
nominale des droits attribués par ces dernières.

Elle ne peut être appréciée globalement. Ainsi une soulte supérieure à 10 % au
regard de l'une des deux sociétés issues d'une scission compensée par une soulte
d'un pourcentage moindre au regard de l'autre aurait pour effet de faire perdre
à l'opération le bénéfice du régime spécial.
4° Effet de l'apport

160

L'apport-scission entraîne la dissolution immédiate et automatique de la société
apporteuse.

Dès lors, ne saurait être reconnu le caractère de scission à une opération par
laquelle une société apporte tout son actif à plusieurs sociétés puis disparaît,
lorsque ces apports sont échelonnés dans le temps. Dans cette situation on se
trouverait en fait en présence d'apports partiels d'actif successifs qui, le cas
échéant, seraient susceptibles de bénéficier du régime spécial qui leur est
propre (cf. BOI-ENR-AVS-20-80).

Par ailleurs, il ne peut être admis que la société scindée retarde sa
dissolution jusqu'à une date postérieure à la réalisation des apports. À cet
égard, l'administration est fondée à s'assurer que la clause prévoyant l'effet
immédiat de la dissolution est bien sincère et effective et que les opérations
accomplies par le liquidateur ne recouvrent pas une continuation déguisée de
l'activité sociale.

2. Conditions relatives au statut fiscal et à la nationalité des personnes
morales participantes
170

L'article
817-I du CGI renvoie en ce qui concerne les scissions et les apports
partiels d'actif aux dispositions prévues aux
articles
816
et
816
A-II
du CGI, relatives aux fusions de sociétés.

Dès lors, le régime spécial s'applique lorsque toutes les sociétés participantes
sont exclusivement des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.


Toutefois, dans les limites prévues à
l'article
816 A-II du CGI, le régime spécial est susceptible de s'appliquer aux
opérations de scission dans lesquelles la société apporteuse relève du régime
des sociétés de personnes.

a. Personnes morales relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux
180

Sous réserve des observations ci-après, il convient de faire application des
règles exposées
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10.

1° En principe, le régime spécial doit être écarté lorsque l'une des sociétés
issues de la scission relève du régime fiscal des sociétés de personnes
190

Tel est le cas notamment lorsqu'une société fait apport de son actif, d'une
part, à une société commerciale (fonds de commerce par exemple) et, d'autre
part, à une société civile immobilière (patrimoine immobilier).

Il n'en serait autrement que si cette dernière société, à objet civil, relevait
de l'impôt sur les sociétés soit de plein droit, en raison de sa forme, soit par
suite d'une option immédiate.

2° Apports-scissions effectués au profit de plusieurs sociétés immobilières de
copropriété dites transparentes
200

Les apports-scissions effectuées au profit de plusieurs sociétés immobilières de
copropriété dites transparentes
(CGI,
art. 1655 ter) ne peuvent être admis au régime spécial des scissions. En
conséquence, lors de la formalité de l'enregistrement il doit être procédé à la
perception :

- d'une part, des droits prévus en cas de dissolution ;

- d'autre part, de ceux exigibles au titre de la constitution de sociétés.

3° Apports-scissions reçus pour partie par une ou plusieurs sociétés
immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale, pour le surplus
par des sociétés non transparentes relevant de l'impôt sur les sociétés
210

Dans l'hypothèse où une fraction de l'actif d'une société scindée passible de
l'impôt sur les sociétés est apportée à une ou plusieurs sociétés transparentes,
les règles fiscales des fusions-scissions peuvent rester applicables, pour la
perception des droits d'enregistrement, à la part d'actif apportée par la
société scindée à des sociétés ne jouissant pas du régime fiscal de transparence
et passibles de l'impôt sur les sociétés si, en droit privé, l'opération
conserve bien son caractère de scission, comportant disparition immédiate de la
société scindée et répartition entre les membres de celle-ci des droits sociaux
rémunérant les apports-scissions.

Mais, en ce qui concerne la fraction de l'actif apportée à la ou aux sociétés
placées sous le régime de la transparence fiscale et réputées inexistantes, le
régime des fusions ne s'applique pas.

Enfin, dans l'hypothèse où l'apport consenti aux sociétés transparentes entre
dans le champ d'application de la TVA en vertu de
l'article
257-I-3°
du CGI, le droit fixe prévu à
l'article
810-I du CGI est exigible (cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).

b. Société apporteuse relevant du statut fiscal des sociétés de personnes
220

Le régime spécial n'est pas écarté mais sa portée est limitée dans les
conditions prévues à
l'article
816
A-II du CGI.

Sur ce point cf.
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10.


B. Portée du régime spécial des scissions
230

Lorsque les conditions d'application sont réunies (cf.
II), le régime
fiscal spécial des fusions de sociétés s'applique aux scissions de sociétés.
240

Les allégements sont identiques à ceux prévus en cas de fusion, en ce qui
concerne la perception d'un droit fixe sur les apports purs et simples, ainsi
que l'exonération des apports à titre onéreux représentés par la prise en charge
du passif
1.
Perception d'un droit fixe
250

Ce droit est perçu selon les règles
énoncées BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).

Il est précisé que :

- le droit fixe d'enregistrement ou la taxe fixe de publicité foncière prévu à
l'article
816
du
CGI est perçu sur chacun des actes constatant des apports par la société
scindée aux sociétés bénéficiaires de ces apports ;

- l'acte qui constate la dissolution de la société scindée est assujetti au
droit fixe prévu à
l'article
811 du CGI.

2. Exonération des droits de mutation sur la prise en charge du passif
260

Cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).

III. Accomplissement de la formalité d'enregistrement ou de publicité foncière

270

Cf. BOI-ENR-AVS-20-60-40