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IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Référence : BOI-IF-AUT-90 (en vigueur depuis le 2014-05-27)

1
Les communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès lors
qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
De même, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés à
l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1379-0 bis du CGI peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de
la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (c'est à
dire la compétence « élimination et traitement » des déchets des ménages) et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Les communes et leurs EPCI qui ont institué la TEOM peuvent également intégrer une part variable
incitative à la TEOM afin de tenir compte de la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits.
10
Le présent titre évoque successivement :
- les règles relatives à l'établissement de la taxe (champ d'application, assiette,
exonérations, redevables, contentieux, etc.) [chapitre 1, BOI-IF-AUT-90-10] ;
- les délibérations instituant la TEOM (chapitre 2,
BOI-IF-AUT-90-20) ;
- les délibérations relatives à la fixation des taux et tarifs de la TEOM (chapitre 3,
BOI-IF-AUT-90-30) ;
- les délibérations relatives à l'assiette de la TEOM (chapitre 4,
BOI-IF-AUT-90-40).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt
Référence : BOI-BIC-RICI-10-150-30 (en vigueur depuis le 2019-06-05)

1

L'article
86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par
l'article 155
de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier 2019, excepté pour les entreprises exploitées à Mayotte.
Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019, qui ne peuvent plus bénéficier du CICE à
compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019, pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles ont été
constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à l'article
199 ter C du code général des impôts (CGI), dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.
5
Conformément à l'article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer le
CICE défini à l’article 244 quater C du CGI sur l’impôt dû par le contribuable.
L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une
créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la
fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.
Un remboursement immédiat de l’excédent est prévu pour certaines catégories
d’entreprises (PME au sens du droit de l'Union européenne, entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une
procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).
Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance
future de CICE avant liquidation de l'impôt sur le revenu dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI.
10
La présente section comporte deux sous-sections :
- la comptabilisation, l'imputation et le remboursement immédiat de l'excédent de
crédit d'impôt pour certaines entreprises (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-150-30-10) ;
-  la créance sur l'État, constituée du solde excédentaire du crédit d'impôt non
imputé, la cession ou le nantissement de la créance future du CICE et le suivi de l'utilisation du crédit d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-150-30-20).
PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application - Autres caractéristiques de la taxe
Référence : BOI-PAT-TPC-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La taxe concerne les immeubles bâtis et non bâtis situés en France et les droits réels portant
sur de tels immeubles (usufruit, droit d'usage...). Aucune distinction n'est à faire selon que l'immeuble est donné ou non en location, et selon la nature de la location ou de l'utilisation de
l'immeuble.
10
La base d'imposition exclut la valeur des immeubles affectés par l’entité imposée ou par des
entités interposées à leur activité professionnelle autre qu’immobilière ou à celle d’une entité juridique du même groupe.
20
Les biens détenus en stock par les personnes morales qui exercent la profession de marchand de
biens ou de promoteur immobilier sont exonérés (CGI, art. 990 F). Ils sont néanmoins pris en compte pour le calcul du ratio de
prépondérance immobilière prévu au a) du 2° de l'article 990 E du Code général des impôts.
30
La taxe est due à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de
l'année d'imposition.
40
Elle est assise au taux de 3 %, sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers à cette
date. Les dettes, en particulier les emprunts contractés pour l'acquisition des immeubles, ne sont pas déductibles de l'assiette de la taxe.
50
Lorsque les immeubles sont détenus par l'intermédiaire d'une entité juridique interposée,
autre qu'une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du Code général des impôts, l'assiette de la
taxe est réduite au prorata des actions, parts ou autres droits détenus par l’entité juridique imposable dans le capital de l’entité juridique interposée.
Exemple :
Un immeuble appartient à une société civile F, dont les parts sont détenues par moitié par deux
entités E1 et E2 dont une seule (E1) satisfait aux conditions qui ouvrent droit à une exonération visée aux d) ou e) du 3° de
l'article 990 E du Code général des impôts.
E2 est redevable de la taxe sur la fraction de la valeur vénale de l'immeuble correspondant à ses
droits dans la société F, soit 50%. Les sociétés situées en amont de E2 sont, bien sûr, exonérées.
Quant à l’entité E1, si elle a pour associés deux entités E3 et E4, qui se partagent son capital
à égalité et sont l'une (E3) exonérée, l'autre (E4) taxable, cette dernière doit acquitter la taxe sur une base égale à 25% (50% x 50%) de la valeur vénale de l'immeuble.
A supposer que le capital de l’entité E3 soit également partagé pour moitié par deux entités,
dont une seule relève de la taxe de 3%, cette dernière est imposable sur une base correspondant à 12,50% (50% x 50% x 50%) de la valeur vénale de l'immeuble.
60
Lorsque les immeubles sont détenus au travers d'une société immobilière de copropriété visée à
l'article 1655 ter du CGI précité, l'assiette de la taxe est constituée par la valeur vénale des locaux auxquels donnent
droit les actions ou parts possédées par l’entité juridique soumise à la taxe.
CTX - La juridiction gracieuse - Décisions prises sur les demandes gracieuses
Référence : BOI-CTX-GCX-10-40 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

1

Une demande gracieuse peut donner lieu à&nbsp;:

- une décision de rejet&nbsp;;

- une décision de remise ou de modération&nbsp;;

- une proposition transactionnelle.

Cette décision est prise par l'autorité compétente pour statuer, après examen du directeur chargé de la direction départementale ou régionale des Finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée concernée et des éventuels avis qu'il est tenu de recueillir.

10

Le présent chapitre est consacré à&nbsp;:

- l'autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses (section 1, BOI-CTX-GCX-10-40-10)&nbsp;;

- la délégation de signature en matière gracieuse (section 2, BOI-CTX-GCX-10-40-20)&nbsp;;

- l'examen par le directeur&nbsp;et les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-40-30)&nbsp;;

- la décision, l'exécution et la notification en matière de demandes gracieuses (section 4, BOI-CTX-GCX-10-40-40).
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
Référence : BOI-RES-BIC-000069 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Question : 

Sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts (CGI) et l'article 238 bis du CGI&nbsp;?

Réponse : 

Au plan juridique, conformément au III de l’article 140 de la loi n°&nbsp;2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les dons qui ne sont pas issus d’un appel à la générosité publique ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités qui doivent obligatoirement être incorporées à la dotation.

Lorsque les statuts prévoient que la dotation de l’organisme est consomptible, ces dons, qui ont été incorporés à la dotation, peuvent être redistribués à des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat.

Toutefois, ces libéralités ne pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts (CGI) et par l'article 238 bis du CGI qu’à la condition que le fonds de dotation reverse également les produits tirés des dons incorporés à la dotation, étant précisé&nbsp;:

- qu’aucun montant minimum n’est exigé concernant le versement des produits tirés de la capitalisation des dons&nbsp;;

- qu’aucune condition n’est posée quant à la durée de la capitalisation. Aussi, le fait que les dons ne fassent que transiter par la dotation avant d’être redistribués n’est pas un obstacle au bénéfice du régime fiscal du mécénat dès lors que la dotation est productive de produits (intérêts ou revenus de placement).

En revanche, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI, les libéralités qui, en contravention des dispositions de l'article 140 de la loi n°&nbsp;2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, seraient redistribuées sans être incorporées à la dotation ou qui seraient incorporées à une dotation ne générant aucun produit.

Document lié :

BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers
INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande
Référence : BOI-INT-CVB-NZL (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 30 novembre 1979 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 80-1011&nbsp;du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 18 décembre 1980, p. 2978) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-548&nbsp;du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la Nouvelle-‎Zélande en vue d'éviter les doubles impositions ‎et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur ‎le revenu (ensemble un protocole), signée à ‎Paris le 30 novembre 1979‎ (JO du 16 mai 1981, p. 1475 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 19 mars 1981.

10

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :

- en France, à l'ensemble des impôts relatifs à l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1982 et aux années suivantes ;

- en Nouvelle-Zélande, à tout revenu de l'année commençant à compter du 1er avril 1982.
ANNEXE - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime réel simplifié
Référence : BOI-ANNX-000112 (en vigueur depuis le 2014-10-06)

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LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")
Référence : BOI-LETTRE-000181 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

A. RELEVÉ DU COMPTE N° ................................... OUVERT AU NOM DE :
M ou Mme :  ...................................
demeurant : ...............................................................
Situation du compte :





Nombre


Numéros




Parts détenues au 1er janvier :






Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :






Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :






Parts détenues au 31 décembre :






Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé
: .......%





Immeuble 1


Immeuble 2


Immeuble 3




Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement







Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé







Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé - Droit commun
- art. 31, I-1°f du CGI.







Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement







B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M. ................................... agissant au nom de la société dont il est
...................................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A (rayer la mention inutile) :


sont affectés à la location conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI,




seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement acquisition conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI.


A ..................................., le ...................................
(date et signature)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-60-30 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 l'article 1466 E du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) de cinq ans en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche de de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018.

Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées ».
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Dépendances du domaine public
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-10-40 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

&nbsp;Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
Référence : BOI-BIC-CHAMP-80-10 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

Un régime fiscal de faveur peut être accordé aux entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire.&#13;
&#13;
Le présent chapitre est consacré à l'examen de ces dispositifs.&#13;
&#13;
Sont examinés successivement les régimes de faveur dont peuvent bénéficier :&#13;
&#13;
les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire (section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;&#13;
	les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations (section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-10-20) ;&#13;
	les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;&#13;
	les activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), (section 5, BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;&#13;
	les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD), (section 6, BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;&#13;
	les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), (section 7, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;&#13;
	les entreprises implantées en zone franche d'activités nouvelle génération (ZFANG) dans les DOM (section 8.5, BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;&#13;
	les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), (section 9, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ;&#13;
	les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP), (section 10, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100).&#13;
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :&#13;
&#13;
&#13;
	à compter du 31 octobre 2019, plus aucun contribuable ne peut se prévaloir du régime de faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	compte tenu des dispositions du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération, prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ne trouve plus à s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
	&#13;
INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer
Référence : BOI-INT-AEA-20-10-20 (en vigueur depuis le 2017-06-14)

1&#13;
&#13;
Les institutions financières doivent identifier parmi les comptes financiers, les comptes à déclarer aux fins de l'échange de renseignements entre autorités compétentes et ceux qui ne le sont pas.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
La présente section traite :&#13;
&#13;
&#13;
- des comptes financiers (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-10-20-10) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- des personnes à déclarer (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20-20) ;&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
- des règles dérogatoires (sous-section 3, BOI-INT-AEA-20-10-20-30).&#13;
&#13;
IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Référence : BOI-IF-CFE-40-30-30 (en vigueur depuis le 2023-03-22)

L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l'article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Régime fiscal du contrat d'épargne à long terme
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-10-30 (en vigueur depuis le 2023-06-19)

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
Référence : BOI-ANNX-000222 (en vigueur depuis le 2023-08-23)

Compte tenu des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel
Référence : BOI-RPPM-PVBMC-30 (en vigueur depuis le 2024-04-23)

1Les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée.10Le présent titre expose le régime des plus-values résultant de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant et traite successivement :du champ d'application (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMC-30-10) ;de la base d'imposition (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMC-30-20) ;des modalités d'imposition ainsi que des obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMC-30-30).