louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2013-00187 (en vigueur depuis le 2013-07-18)

Série / division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en
application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices
de douze mois clos du 30 juin 2013 au 29 septembre 2013.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges -
Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00218 (en vigueur depuis le 2013-09-23)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TFP  - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2014
Référence : ACTU-2014-00012 (en vigueur depuis le 2014-01-21)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article
1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur
les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de
finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2014, ce taux s'élève à 1,3 %.
Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2014.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes

BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de
production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs
électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures
BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés
sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS - Augmentation du taux
Référence : ACTU-2014-00069 (en vigueur depuis le 2014-03-06)

Série / Division :
IS - AUT
Texte :

L'article
16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à
l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI).
Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7
% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle
sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard.

Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A
bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la
contribution exceptionnelle prévu à l'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de
contribution sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00239 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Série / Division : 
ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-ENR-DMTG- 10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation
par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation
et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
Signataire des documents  liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
TPS - Taxe sur les salaires - Actualisation du barème et de l'abattement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 2)
Référence : ACTU-2015-00020 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement prévu par les dispositions de
l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés à titre dérogatoire pour 2015 selon les modalités de calcul
prévues par les dispositions de
l'article
2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, c'est-à-dire de 0,5%.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2014 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis
Référence : ACTU-2015-00067 (en vigueur depuis le 2015-03-16)

Série / divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE
Texte :
Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2014 :
- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (936 € pour
certains demandeurs d'emploi) et 12 157 € ;
- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,53 € ;
- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 336 €) et, d'autre part, par les
stagiaires et les apprentis (17 345 €).
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables
- Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ".
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Exonérations diverses
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 66)
Référence : ACTU-2015-00026 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte : 
L'article 66 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2017, des exonérations fiscales (impôt sur les
bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à
l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à
l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de
l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
De plus, il actualise les références aux règlements européens mentionnés à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 1383
H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI. Le bénéfice de ces dispositifs d'exonérations fiscales est subordonné :
- au respect du règlement
(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- ou, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations éligibles dans une zone d'aide à finalité régionale, au
respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des
activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IS - Mesure de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d'impôt
Référence : ACTU-2015-00029 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries / Divisions :
BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - DECLA
Texte :
Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction
d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :
- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515)
- au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635)
- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982)
- à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386).
- au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n°
2079-RS-SD (CERFA n° 13382)
Les imprimés ci-dessus sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires",  l'imprimé n° 2069-RCI-SD le sera très prochainement.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de
l'apprentissage
BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de formation des dirigeants
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour
les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux
et documents annexes
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Taux applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.17)
Référence : ACTU-2015-00108 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Séries / Divisions : 
TVA - IMM, ENR - DMTOI, BAREME, LETTRE
Afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et
développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la
loi n° 2004-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 11 bis du I de
l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) résultant de
l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015 prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété
à usage de résidence principale, sous conditions, situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
D'autre part,
l’article
27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prolonge d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5% relatif aux opérations d'accession sociale à
la propriété mentionnées au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervient en 2014.
Par ailleurs, une précision est apportée sur la mise en œuvre des nouveaux cas de dispense de reversement
du complément de taxe dans le cadre de ces opérations.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social -  Opérations d'accession sociale à la propriété
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à
la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les
zones ciblées par la politique de la ville
BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux
d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété
BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA  - Plafonds de ressources et de prix de
vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
BOI-LETTRE-000088 : LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement
du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - PAT - ANNX - Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (CGI, art. 1731 bis) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 100 et loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 60)
Référence : ACTU-2015-00132 (en vigueur depuis le 2015-06-08)

Séries / Divisions :
CF - INF, PAT - ISF, ANNX
Texte :
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale,
l'article
100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 étend le champ d'application de la sanction définie à
l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la
faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu.
Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à
l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue au I de
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance
ou à destination de l'étranger (CGI, art. 1649 quater A), y compris ceux effectués par l'intermédiaire de comptes
bancaires (CGI, art. 1649 A) ou de contrats d'assurance-vie
(CGI, art. 1649 AA) non déclarés à l'administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou
illégales (CGI, art. 1649 quater-0 B bis).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Par ailleurs,
l'article
60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application de ce même article 1731 bis
du CGI aux situations où le 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.
Cette disposition s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au
titre de l'année 2014.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-CF-INF : CF - Infractions et sanctions
BOI-CF-INF-20-10-30 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités,
contentieux - Pénalités applicables
BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de
déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - CFE - Exonérations de plein droit permanentes - Élargissement de l'exonération aux ports gérés par des entités privées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 170)
Référence : ACTU-2019-00071 (en vigueur depuis le 2019-03-27)

Série / Division :
IF - CFE
Texte : 

Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.
L'article
170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ d'application de cette exonération à l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou
publiques autres que celles déjà mentionnées, tout en continuant à exclure du bénéfice de cette exonération les ports de plaisance. Cet élargissement entre en vigueur à compter des impositions dues au
titre de 2019.
Actualité liée :
           X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports

Signataire des documents liés:
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00055 (en vigueur depuis le 2020-03-09)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
ENR - Dispositions relatives au timbre dematérialisé (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 99)
Référence : ACTU-2015-00147 (en vigueur depuis le 2015-06-25)

Séries / Divisions :
ENR - DG, ENR - TIM
Texte :
Actuellement, l'article 887 du CGI prévoit que le
timbre est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre
dématérialisé.
La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification
des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation.
Dès lors, les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées.
Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent
les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés.
Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet :
timbres.impots.gouv.fr.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement
et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution
BOI-ENR-TIM-30 : ENR - Paiement des droits de timbre
Signature des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité