louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - Règles générales d'imputation des déficits - Obligations déclaratives en cas de coexistence d'une activité professionnelle et d'une activité non professionnelle
Référence : ACTU-2017-00050 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Division :
BIC - DEF
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les obligations déclaratives à satisfaire en cas de coexistence d'une activité
professionnelle et d'une activité non professionnelle.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-BIC-DEF-20-10 : BIC - Règles générales d'imputation des déficits

Signataire des documents liés:
Sylviane ORTIZ, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement, par intérim
BIC - BNC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2017
Référence : ACTU-2017-00104 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Séries / Divisions :
BIC - DECLA, BNC - SECT
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure EDI - TDFC et EFI - RP pour la campagne
déclarative 2017 et des évolutions des filières télédéclaratives.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations
déclaratives - Téléprocédures
BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Présentation de l'EFI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures -
Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
BOI-BNC-SECT-70-20 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles de moyens
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement
CAD - Evolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
Référence : ACTU-2017-00097 (en vigueur depuis le 2017-05-03)

Série / Divisions : 
CAD -TOPO, ANNX
Texte :
Les méthodes de GNSS ont considérablement évolué. Désormais la méthode "temps réel" Real Time Kinematic (RTK) peut être
utilisée pour la vérification des classes de précision des plans. En revanche la méthode "temps réel" Network Real Time Kinematic (NRTK) ne peut pas être utilisée pour ce type de travaux.
Des corrections d'erreurs sont également effectuées dans cette mise à jour.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-CAD-TOPO-60 : CAD - Travaux topographiques du cadastre - La vérification des travaux
topographiques
BOI-ANNX-000381 : ANNEXE - CAD - Fiche technique a joindre en annexe d’un cahier des
clauses techniques particulières (CCTP) relatif a un aménagement foncier rural
Signataire des documents liés :
Gradzig El Karaoui, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques
BA - BIC - IS - Majoration du taux du crédit d'impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises
Référence : ACTU-2017-00111 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
74 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l'article 244 quater E du code général des
impôts en portant de 20 % à 30 % le taux du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les entreprises qui emploient moins de onze salariés et dont le chiffre
d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros.
Par ailleurs, les entreprises concernées qui constatent un dépassement de ce seuil d'effectif à la clôture des exercices
clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 conservent le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de l'exercice de dépassement et des deux exercices suivants.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles
BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissement éligibles
BOI-BIC-RICI-10-60-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 : BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et
exploités par les PME en Corse - Remise en cause
BOI-BIC-RICI-10-60-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
SJ - Modifications des conditions d'obtention de l'agrément prévu à l'article 156 bis du code général des impôts (CGI) au bénéfice des immeubles historiques et assimilés
Référence : ACTU-2018-00142 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Série / Division :
SJ - AGR
Texte :

L'article
90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie les conditions d'obtention de l'agrément relatif à la mise en société civile et à la division d'un
immeuble prévu au II et au V de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI) et cantonne le champ d'application de
cette procédure aux seuls immeubles classés en tout ou partie au titre des monuments historiques, pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs,
l'article
6 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 élargit le champ d'application de la procédure d’agrément aux immeubles inscrits en tout ou partie au titre des monuments
historiques, pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-SJ-AGR-50-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable -
Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
Signataire du document lié : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger
Référence : ACTU-2019-00038 (en vigueur depuis le 2019-02-18)

Série / Division :
REC - PREA
Texte :
La doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis de
mise en recouvrement, régie par l'article R*. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF), a été assouplie.
Désormais, l'avis de mise en recouvrement sera considéré comme ayant été régulièrement notifié à l'étranger dès lors que le service comptable est en mesure d'apporter, soit la preuve de la réception
de l'acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l'acte à la dernière adresse connue du service.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en
recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets
Signataire du document lié :
Carine Bernard, Cheffe du bureau droits et outils du recouvrement.
BNC - BIC - Actualisation pour 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2019-00017 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les
titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2019.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses
- Frais divers de gestion, dons et subventions
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais
et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2018
Référence : ACTU-2018-00017 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Séries / Division :
IF - AUT, ANNX
Texte :
En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général
des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au
profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques (INSEE).
Au titre de 2018, les tarifs de la TSB et de la TSS sont fixés en tenant
compte de l'évolution de l'ICC entre le troisième trimestre 2016 et le troisième trimestre 2017, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2017 et au
1er janvier 2018 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une augmentation de 1,64 % (l'ICC du troisième trimestre 2017 est de 1670 tandis que celui du
troisième trimestre 2016 est de 1643). Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2018 sont donc en hausse de 1,64 % par rapport à ceux applicables au titre de 2017.
Par ailleurs, en matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du
a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et
au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire.
La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2017, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF,
classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2018, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle
sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 13)
Référence : ACTU-2018-00024 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :

L'article
13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2018 l'application du  taux réduit de 5,5 % aux autotests de détection de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par
l'article
61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (CGI, art. 278-0 bis, K).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux
taux réduits
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - INT - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00068 (en vigueur depuis le 2012-12-31)

Séries / Divisions :
BIC - AMT, INT - DG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont
modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
     X
Documents liés :  
BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
BOI-INT-DG-20-20-90 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition
au regard du droit conventionnel - Droits d'enregistrement : droits de mutation à titre onéreux et gratuit
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
BIC - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00013 (en vigueur depuis le 2013-01-21)

Séries / Divisions :
BIC-CHG, IF-TH, ENR-DTMG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont
modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
     X
Documents liés :  
BOI-BIC-CHG-40-60-10 : BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux -
Chiffres limites et contenu des catégories de dépenses
BOI-IF-TH-10-10-40 : IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Logements vacants
depuis plus de cinq ans
BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part
nette revenant à chaque ayant droit
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et
paiement des droits - Abattements
Signataire des commentaire liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
BA - Décalage dans le temps de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique - (Art. 27, I-B de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Référence : ACTU-2013-00132 (en vigueur depuis le 2013-05-31)

Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Le
B
du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements
d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette
perte.
Ces dispositions codifiées à l'article 72 B du code
général des impôts sont applicables au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA -Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfices imposable
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés - Actualisation des conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Référence : ACTU-2014-00100 (en vigueur depuis le 2014-04-03)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances
sont mises à jour.
Les commentaires relatifs aux conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants sont également modifiés pour
intégrer les dispositions prévues par le
décret 2014-294 du 6 mars 2014 relatif
aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant.
Par ailleurs,
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2014, le 9° septies de
l'article 81 du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des
anciens migrants dans leur pays d'origine.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA -
Champ d'application  - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux - Mesure d'entrée en vigueur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur
Référence : ACTU-2014-00089 (en vigueur depuis le 2014-03-19)

Série / Division : 
TVA - LIQ
Texte :
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux
réduit de 7 % les paiements des travaux visés au I-D-2 § 85 du  BOI-TVA-LIQ-50 dont le solde est facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014 à la condition que ces travaux
soient réalisés en extérieur.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en œuvre des taux de TVA
de 5,5%, 10% et 20 %
Signataire du document lié :
Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00029 (en vigueur depuis le 2014-02-03)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres - Redevable
Référence : ACTU-2014-00210 (en vigueur depuis le 2014-08-01)

Série / Division :
TCA-FIN
Texte :
Une précision est apportée sur le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres lorsque plusieurs prestataires de
services d'investissement (PSI) interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat du titre, s'agissant de la situation des PSI usuellement dénommés "tables d'intermédiation".
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Modalités de taxation
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Exonération de TVA des droits d'entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles
Référence : ACTU-2014-00249 (en vigueur depuis le 2014-10-10)

Série - Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ
Texte :
A compter du 1er janvier 2015 les droits d'entrée aux manifestations sportives qui
ne sont pas effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles, sont taxés à la TVA. Le taux de TVA applicable est le taux réduit de 5,5%.
Actualités liées :

X

Documents liés :  
BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux réduit - Spectacles
Signataire des documents liés :
Christian ECKERT, Secrétaire d'État chargé du Budget
Publication mensuelle des instructions fiscales intéressant les entreprises (Pacte de responsabilité et de solidarité)
Référence : ACTU-2015-00006 (en vigueur depuis le 2015-01-20)

A compter du 1er janvier 2015,  dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le rythme de publication des
instructions intéressant les entreprises est aménagé pour leur permettre d’alléger leur veille fiscale.
L'aménagement apporté au processus de publication des instructions fiscales est le suivant :
- les instructions intéressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont publiées à échéance mensuelle,
le premier mercredi de chaque mois ;
- les instructions intéressant les particuliers sont publiées au fil de l'eau (sauf le premier mercredi de chaque mois) ;

- les réparations doctrinales ou formelles sont publiées aux mêmes échéances que les nouvelles instructions, soit au fil de
l'eau pour les instructions intéressant les particuliers et le premier mercredi de chaque mois pour celles concernant les entreprises.
BA - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 58)
Référence : ACTU-2019-00148 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

Série / Division : 
BA - BASE
Texte : 

L'article
58 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit à l'article 72 B bis du code général des
impôts (CGI) un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, comparable à celui anciennement prévu par
l'article 72 B du CGI et remplacé en 2006 par un mécanisme d'étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels prévu
à l'article 75-0 A du CGI.
Le nouveau dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée : 

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BOI-BA-BASE-20-20-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination
du produit brut - Stocks
BOI-BA-BASE-20-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition
- Détermination du produit brut - Stocks - Modalités spécifiques d'évaluation des avances aux cultures, des chevaux comptabilisés en stocks, des apports en sociétés et des productions agricoles
interposées
BOI-BA-BASE-20-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition -
Détermination du produit brut - Stocks - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale