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RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Référence : ACTU-2014-00156 (en vigueur depuis le 2014-06-06)

Série /  Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le 2° du II de
l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de
l'article
28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des
personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 €
de plus-value nette imposable, à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux
ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le
cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la
cession.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le
1er janvier 2014.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément au IV de
l'article 244 bis A du CGI, l'imposition résultant de la cession d'un bien est acquittée sous la responsabilité d'un
représentant désigné par le contribuable non résident. Toutefois, des dispenses automatiques de désignation d'un représentant fiscal sont accordées aux contribuables, personnes physiques, lorsque le
prix de cession du bien est inférieur ou égal à 150 000 € ou lorsque la plus-value de cession réalisée est exonérée de toute imposition, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux,
compte tenu de la durée de détention du bien.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RFPI-PVI-10-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations
BOI-RFPI-PVI-10-40-50 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la
cession d'un logement situé en France par des contribuables non résident
BOI-RFPI-PVINR-10-20 : RFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
BOI-RFPI-PVINR-30-30 : RFPI - PVINR - Obligations déclaratives
BOI-TPVIE-10 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application
BOI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de
détermination
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique - Obligations déclaratives (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20)
Référence : ACTU-2015-00014 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries / divisions :
TCA - FIN, TCA - FTPV,  CF - PGR
Texte : 

L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
(CGI, art. 235 ter ZD bis) et du prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les
représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies).
La taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence ainsi que le prélèvement sur les films
pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique sont déclarés et liquidés sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A
(CERFA n° 10960) ou sur la déclaration n° 3517 (CERFA n° 11417)  pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition (déclarations disponibles en ligne sur
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
Sont également modifiés les commentaires relatifs au délai de reprise de l'administration concernant le prélèvement sur les
films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique.
Actualité liée :
04/02/2015 :TFP - Obligations déclaratives et tarification de l'imposition forfaitaire sur les pylônes - Obligations déclaratives de la taxe sur les
éoliennes maritimes (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20) 
Documents liés : 
BOI-TCA-FIN-20  : TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute
fréquence
BOI-TCA-FTPV :TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations
théâtrales à caractère pornographique
BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2015
Référence : ACTU-2015-00001 (en vigueur depuis le 2015-01-06)

Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il
est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2015, sont
disponibles dans le document lié.
Actualité liée : 

 X

Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de
terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)
Référence : ACTU-2021-00224 (en vigueur depuis le 2021-07-06)

Séries / Divisions :

IR - RICI ; SJ - AGR

Texte :

En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).

L’article 115 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 et modifie les critères d'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles que les SOFICA doivent financer pour qu'une souscription à leur capital ouvre droit à la réduction d'impôt prévus à l'article 238 bis HF du CGI.

L'article 116 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 élargit par ailleurs les investissements que doivent réaliser les SOFICA aux versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution (CGI, art. 238 bis HG).

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)

BOI-IR-RICI-180-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

BOI-IR-RICI-180-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt

BOI-SJ-AGR-50-60-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021
Référence : ACTU-2021-00062 (en vigueur depuis le 2021-02-08)

Séries / Division :

RFPI - TDC ; ANNX

Texte :

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.

La présente publication actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :

BOI-RFPI-TDC : RFPI - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Naviguer dans BOFiP-Impots, rechercher et accéder aux versions antérieures d'un BOI
Référence : ACTU-2020-00302 (en vigueur depuis le 2020-12-11)

Quatre tutoriels présentent les principales évolutions du nouveau site BOFiP-Impots. Ils sont disponibles dans le menu Informations et Contact / Aide situé en bas de la page d'accueil et ci-dessous.

Concernant les nouvelles modalités d'accès aux versions antérieures d'un BOI, il convient de se reporter au tutoriel relatif à la "Recherche avancée" :

Présentation : https://youtu.be/tf9zf92vzaM

Navigation : https://youtu.be/MDGd6-7Xp70

Recherche simple : https://youtu.be/-FDWl9wsyfc

Recherche avancée : https://youtu.be/A9-Awgt_L9E

ou bien sous le format suivant :

Présentation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=presentation&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Navigation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=navigation&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Recherche simple : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_simple&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Recherche avancée : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_avancee&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofi
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00120 (en vigueur depuis le 2019-05-29)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
IR - Actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er mai 2022 (arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)
Référence : ACTU-2022-00088 (en vigueur depuis le 2022-05-18)

Série / Division :

IR - PAS ; BAREME

Texte :

L'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé.

Le BOI-BAREME-00037 est mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

  X


Document lié :


BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TCA - Actualisation pour 2023 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques
Référence : ACTU-2022-00146 (en vigueur depuis le 2022-12-07)

Séries / Divisions :

TCA - BNA ; BAREME

Texte :

Les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (code général des impôts [CGI], art. 1613 ter) et à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (CGI, art. 1613 quater, II-2°) sont actualisés pour 2023.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques


Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A)
Référence : ACTU-2021-00270 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

Série / Division :

CF - CPF

Texte :

Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (FICOBA) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont mis à jour.

Conformément au 1° de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'obligation de déclarer les comptes dans le FICOBA a été étendue aux coffres-forts.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraudeBOI-CF-CPF-30-15 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)



Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - Rectificatif
Référence : ACTU-2023-00112 (en vigueur depuis le 2023-08-07)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

La présente publication corrige une erreur matérielle concernant la date figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'actualité publiée le 2 août 2023.

En effet, conformément aux commentaires exposés au § 1 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 publié le même jour, l'avant-dernier paragraphe de cette actualité est ainsi rectifié :

« Jusqu'au 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision. »


Actualité liée :

02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)

Signataire :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65)
Référence : ACTU-2024-00111 (en vigueur depuis le 2024-04-10)

Série / Division :BA - RICITexte :En application du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est cumulable, sous conditions et dans la limite annuelle de 5 000 €, avec certaines aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.L'article 65 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met à jour la référence au règlement européen sur la base duquel ces aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique sont attribuées.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologiqueSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2024-00089 (en vigueur depuis le 2024-05-30)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :1/ L'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 787 C du CGI. En outre, il apporte une définition de la holding animatrice de groupe éligible à l'exonération partielle de DMTG.Ces dispositions sont applicables aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.2/ Par ailleurs, les commentaires doctrinaux relatifs aux dispositions de l'article 787 C du CGI sont modifiés à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 9 février 2022, n° 20-10.753, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109) et à la consultation publique du 6 avril 2021.Actualité liée :06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)Documents liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux -  Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétésBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés  - Transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleBOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés  - Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelleSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Prorogation jusqu'au 31/12/2027 et extension aux spectacles de cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 60)
Référence : ACTU-2024-00125 (en vigueur depuis le 2024-05-29)

Série / Division :IS - RICITexte :1/ L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI).2/ Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend aux spectacles de cirque le champ d'application de ce crédit d'impôt.Cette extension s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôtBOI-IS-RICI-10-47 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirqueSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A)
Référence : ACTU-2024-00185 (en vigueur depuis le 2024-08-07)

Série / Division :LETTRETexte :Pour l'application de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, le modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée est actualisé.Actualité liée :XDocument lié :BOI-LETTRE-000082 : LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutéeSignataire du document lié :Caroline Pereira, adjointe au chef du bureau de l'animation de la fiscalité des professionnels
BIC - Durée fiscale d'amortissement applicable à des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer) - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00233 (en vigueur depuis le 2024-12-04)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions doctrinales sont apportées concernant l’amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer), au regard des dispositions du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000092 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Durée d’amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer)Signataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels