louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-IS-CHAMP (en vigueur depuis le 2014-10-20)

1
En application de l'article
205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à
l'article 206 du CGI.
Il en résulte que le champ d'application de cet impôt est défini par la désignation de la
personne morale qui réalise des bénéfices indépendamment de la nature intrinsèque de ceux-ci.
10
Mais le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne se limite pas à l'indication des
personnes qui en sont passibles dès lors qu'en vertu de l'article 209 du CGI, l'impôt sur les sociétés frappe, en principe, les
bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Il convient
donc de définir les règles de territorialité de cet impôt.
20
Sont ainsi étudiés sous la présente division :
-  les collectivités imposables (titre 1, BOI-IS-CHAMP-10) ;
-  les collectivités exclues (titre 2, BOI-IS-CHAMP-20) ;
-  les collectivités exonérées (titre 3,  BOI-IS-CHAMP-30) ;
-  les collectivités imposables sur option (titre 4,
BOI-IS-CHAMP-40) ;
-  les collectivités présentant des régimes particuliers (titre 5,
BOI-IS-CHAMP-50) ;
-  les règles de territorialité applicables (titre 6,
BOI-IS-CHAMP-60).
BIC - Plus-values et moins-values – Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Définition des moins-values à long terme
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-20-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de
l'article 39 duodecies-5 du code général
des impôts (CGI), le régime des
moins-values à long terme est applicable aux moins-values autres que les moins-values à court terme (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20 ). Ce sont donc d'une manière générale les
moins-values provenant de la cession d'éléments non amortissables figurant dans l'actif depuis au moins deux ans.
10
D'autre part, en vertu de
l'article 39-1-5° du CGI, les provisions pour dépréciation du portefeuille-titres sont, sous certaines conditions, soumises au
régime fiscal des moins-values à long terme (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-10-II-A-4-a n° 230 et suivants ).
BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values
Référence : BOI-BNC-BASE-30 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
Sous réserve des dispositions de
l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), il est tenu compte pour la détermination du résultat fiscal des
plus-values ou moins-values provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités
reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle (CGI, art. 93, 1).
10
Il y a plus-value, lorsqu'il est constaté un excédent du prix de cession, par rapport au prix de
revient ou d'achat, diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Il y a moins-value, lorsque le prix de cession est inférieur au prix de revient ou d'achat (ou à
la valeur comptable).
20
Le présent titre est consacré à l'étude du régime fiscal des plus-values et moins-values :
- définition des plus-values et moins-values (chapitre 1,
BOI-BNC-BASE-30-10) ;
- détermination des plus-values et moins-values (chapitre 2,
BOI-BNC-BASE-30-20) ;
- modalités d'imposition des plus-values et moins-values (chapitre 3,
BOI-BNC-BASE-30-30).
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Taxation d'après les éléments du train de vie
Référence : BOI-CF-IOR-60-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Au titre des normes particulières de contrôle, la taxation d'après les éléments du train de vie
peut prendre deux formes :
- l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie prévue à
l'article 168 du code général des impôts (Section 1, cf. BOI-CF-IOR-60-20-10) ;
- la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités
occultes ou illégales du contribuable prévue par l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts
(Section 2, cf. BOI-CF-IOR-60-20-20).
Cette seconde forme de taxation ne peut toutefois être effectuée que dans le cadre de la lutte
contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique.
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Avantages fiscaux complémentaires
Référence : BOI-IR-RICI-230-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie, pendant
toute la période couverte par l'engagement de location, dans le secteur intermédiaire, c'est à dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines
conditions de ressources, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'avantages fiscaux supplémentaires prenant la forme :
- d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement
;
- et d'un complément de réduction d'impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur
intermédiaire après la période initiale de l'engagement de location.
10
Lorsque le logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt est situé dans une zone de
revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 26 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
20
Les déductions spécifiques mentionnées aux n° 1 et 10 ci-dessus ne peuvent pas se cumuler au
titre d'un même logement.
30
Les dispositions relatives aux avantages fiscaux complémentaires à la réduction d'impôt sont
commentées :
- section 1,  BOI-IR-RICI-230-40-10 s'agissant des logements dont
la location est consentie dans le secteur intermédiaire ;
- section 2, BOI-IR-RICI-230-40-20 s'agissant des logements
situés en ZRR.
CAD - Remaniement en France de l'intérieur - La programmation
Référence : BOI-CAD-REM-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La programmation des chantiers de remaniement est réalisée dans le cadre de l’élaboration du
Plan d'Action Topographique Départemental (PATD).
Le DDFiP effectue le recensement des communes susceptibles d’être inscrites au programme de
remaniement selon les critères exposés ci-dessous et réalise un éventuel arbitrage.
Le choix des zones susceptibles d'être remaniées est effectué en tenant compte :
- de la qualité insuffisante des plans cadastraux, tenant essentiellement à une topographie
médiocre se traduisant par des difficultés de mise à jour lors de l’application des documents d’arpentage des géomètres-experts ou des croquis fonciers des géomètres-cadastreurs ;
- de l’intérêt au regard de la valeur économique des terrains et de la satisfaction des besoins
des usagers, ainsi qu’une forte expansion économique traduite par un morcellement important du parcellaire ;
- de la présence d'exclus d'aménagements fonciers ruraux de forte ampleur (par exemple
l’intégralité d’un bourg). Lorsqu'est conclue une convention relative aux échanges de données littérales et cartographiques en matière d’aménagements fonciers agricoles et forestiers entre la DGFiP,
le Conseil Général et l’Ordre des géomètres-experts, le traitement des exclus est pris en charge par le maître d’ouvrage en contrepartie de la première délivrance gratuite des données littérales et
cartographiques. Pour autant, dans l’hypothèse de zones exclues de grande ampleur ou à défaut de convention, les services du cadastre devront procéder au remaniement de la zone ;
- du besoin de traitement des discordances entre feuilles au sein d’une même commune. Dans le
cadre de la mise en œuvre de la convention-type relative à la vectorisation des données cartographiques où la DGFiP et les partenaires pourraient être amenés à traiter les discordances entre planches
cadastrales d’une même commune, il est prévu qu’un nouveau lever soit entrepris dans le cadre d’une procédure de remaniement si les discordances constatées sont au-delà des tolérances qui permettent
un traitement mathématique sans constatation sur le terrain. Les opérations de traitement de ses discordances sont définies au BOI-CAD-TOPO-40 : « LE TRAITEMENT DES
RACCORDS ENTRE FEUILLES DE PLAN CADASTRAL ».
LETTRE - IR- Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif SCELLIER)
Référence : BOI-LETTRE-000015 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

Je soussigné :
demeurant :
m’engage à conserver les parts n°…..........de la société
…..............................jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement.
Nature de l’investissement (acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non
soumis à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI ou souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI) :
Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre :
A , le
(signature)
Nota : Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Option pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA)
Référence : BOI-TVA-SECT-80-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Selon les dispositions de
l'article 298 bis-I du CGI, les exploitants agricoles qui, pour leurs opérations agricoles, ne sont pas imposés de plein
droit à la TVA d'après le RSA sont normalement placés sous le régime du remboursement forfaitaire. Ils peuvent cependant sur leur demande et au titre de ces opérations, se soumettre à la taxe d'après
le régime simplifié.
En outre, si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur
option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice (CGI, art. 298 bis I 1°).
10
Le présent chapitre comprend deux sections :
- section 1 : caractéristiques de l'option pour le RSA
(BOI-TVA-SECT-80-20-10) ;
- section 2 : caractéristiques de l'option pour une déclaration selon l'exercice comptable pour
les exploitants agricoles relevant du RSA (BOI-TVA-SECT-80-20-20).
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Contrôle et reprise du droit à restitution
Référence : BOI-CTX-BF-30-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
TCAS - Autres taxes - Cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle
Référence : BOI-TCAS-AUT-70 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

1
Perçue uniquement dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la
cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles est régie par les dispositions de l'article 242 du code des impôts directs et taxes assimilées applicable dans ces départements.
I. Champ d'application de la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles
10
La cotisation est due par tous les redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
des communes situées dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
20
Elle reste due par les bénéficiaires des dégrèvements prévus à
l'article 1398 A du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1647-00 bis du CGI.
30
Les exonérations prévues à
l'article 1394 B bis du CGI, à l'article 1394 C
du CGI, à l'article 1395 A du CGI et à l'article
1395 E du CGI ne s'étendent pas à la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles.
40
Il en va autrement des exonérations prévues à
l'article 1395 du CGI et au II de l'article 1395 B du
CGI.
50
L'imposition spéciale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue pour les terrains dont
la cession entre dans le champ d'application de la TVA par le V de l'article 1509 du CGI ne s'étend pas à la cotisation pour
la caisse d'assurance accidents agricoles.
60
Les immeubles appartenant aux collectivités locales et situés sur le territoire d'une autre
collectivité ne sont pas exonérés de taxes foncières. Ces propriétés n'en demeurent pas moins exonérées de la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles perçue en Alsace-Moselle.
II. Assiette, taux et montant de la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles
70
La cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles est assise sur le revenu servant de
base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
80
La majoration spéciale de la valeur locative de certains terrains constructibles, prévue pour la
part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, par I'article 1396 du CGI, ne concerne pas les taxes
additionnelles à la taxe foncière et, par conséquent, la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles.
90
Le montant global des cotisations est fixé par la caisse elle-même qui le répartit entre chaque
commune.
100
La quote-part de cotisations revenant à chaque commune est divisée par les bases de taxe foncière
sur les propriétés non bâties correspondantes.
Le taux est obtenu en multipliant le résultat obtenu par 100.
Le montant de la cotisation de chaque redevable est déterminé en appliquant le taux au revenu
foncier servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III. Recouvrement et contentieux de la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles
110
Les règles de recouvrement et de contentieux suivent les règles applicables à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties.
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 (en vigueur depuis le 2014-03-18)

1
Aux termes du 2° du 2 de
l'article 793 du code général des impôts (CGI), les propriétés en nature de bois et forêts figurant dans des donations et des
successions bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur montant.
10
Le 7° du 2 de l'article 793 du CGI institue une exonération de droits de mutation à titre
gratuit à concurrence des trois-quarts de leur montant, en faveur des successions et des donations des propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des
espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent et délimités en application des dispositions de
l'article L. 331-2 du code de l'environnement, de
l'article L. 332-2 du code de l'environnement, de
l'article L. 341-2 du code de l'environnement et de
l'article L. 414-1 du code de l'environnement ou délimités en application de
l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
20
Cette exonération partielle est soumise à la double condition que :
- l'acte constatant la donation ou la succession soit appuyé d'un certificat délivré par le
directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées par la mutation à titre gratuit font l'objet d'un engagement
de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
- l'acte contienne l'engagement des bénéficiaires de la mutation d'appliquer pendant dix huit
ans aux espaces naturels transmis des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces.
30
Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits
de mutation à titre gratuit.
40
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels
délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, de
l'article L. 332-2 du code de l'environnement, de
l'article L. 341-2 du code de l'environnement et de
l'article L. 414-1 du code de l'environnement, ou délimités en application de
l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à l’État ou aux collectivités et organismes mentionnés à
l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens
exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle
s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations imposables
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les droits de mutation par décès atteignent, en principe, toutes les transmissions qui s'opèrent
par le décès d'une personne.
Toutefois, dans certaines situations, ces droits ne sont pas dus.
10
La présente section est consacrée :
- aux mutations assujetties aux droits de mutation par décès (sous-section 1 :
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10) ;
- aux cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus (sous-section 2 :
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20).
BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10-20-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Des dispositions spécifiques s'appliquent aux transactions sur titres et aux contrats d'échange
de taux d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement mentionnés respectivement à
l'article
L511-9 du code monétaire et financier
et à l'article L531-4 du code monétaire et
financier.
Seront successivement étudiés :
- le régime fiscal des titres de
transaction (Code général des impôts, art 38
bis A ) (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10) ;
- le régime fiscal des titres à revenu fixe
(CGI, art. 38
bis B ) (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20) ;
- le régime fiscal des titres libellés en monnaie étrangère
(CGI, art.
38-4) (sous-section 3, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-30);
- les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps)
(CGI, art. 38
bis C) (sous-section 4, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40).
LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (LPF, art. L. 21 B)
Référence : BOI-LETTRE-000109 (en vigueur depuis le 2020-01-31)

Madame, Monsieur,
Je sollicite dans le cadre des dispositions de
l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M.....
, décédé(e) le...........................à …...............
La déclaration de succession a été enregistrée au service en charge de l'enregistrement de
…................................le ….....................sous le n°.......................
Identification du ou des demandeurs :


Nom Prénom :



Date de naissance :


Qualité (héritier, légataire, donataire) :


Signature :



Nom Prénom :



Date de naissance :


Qualité (héritier, légataire, donataire) :


Signature :



Nom Prénom :



Date de naissance :


Qualité (héritier, légataire, donataire) :


Signature :
............
ANNEXE - INT - « Limited partnership » ayant des revenus immobiliers rattachés à un établissement stable en France
Référence : BOI-ANNX-000329 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de
publication de la présente version pour être intégrée directement au I-A § 10 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
INT - Conventions fiscales entre la France et l'Autriche
Référence : BOI-INT-CVB-AUT (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 mars 1993 à Vienne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Autriche. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 94-428  du 28 mai
1994 (J .O n° 124 du 31 mai 1994 page 7801) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 94-1065  du 6
décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994, p. 17699).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou afférents aux exercices
comptables ouverts à compter du 1er janvier 1995 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 1995.
Un avenant à la convention du 26 mars 1993 a été signé à Paris le 23 mai 2011.
La loi n°
2012-321 du 7 mars 2012 (J.O. n° 58 du 8 mars 2012 page 4313) a autorisé la ratification de cet avenant qui est entré en vigueur le 1er mai 2012 et dont les stipulations s'appliquent à tout
exercice comptable ou toute année civile commençant à compter du 1er janvier 2011.
II. Convention fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
10
La France et l'Autriche ont signé le 26 mars 1993 à Vienne une convention en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
La
loi n° 94-429 du 28 mai
1994 (J.O n°124 du 31 mai 1994, p. 7801) a autorisé la ratification de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 94-1100 du 13
décembre 1994 (J.O n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18053).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux
successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er septembre 1994.
L'avenant du 23 mai 2011 mentionné au 1 est applicable aux impôts couverts par la convention
en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
RSA – Pensions et rentes viagères -  Revenus imposables - Pensions de retraite et  pensions d'invalidité
Référence : BOI-RSA-PENS-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les pensions de retraite et les pensions d'invalidité sont soumises à l'impôt sous réserve des
exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RSA-PENS-20).
10
Le présent chapitre est consacré :


aux pensions de vieillesse et de retraite (section 1, cf. 
BOI-RSA-PENS-10-10-10) ;


aux pensions d'invalidité (section 2, cf. BOI-SA-PENS-10-10-20).