IS - TPS - IF - PAT - ENR - RPPM - Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire et de certains organismes au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 38)
Référence : ACTU-2016-00165 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division :
IS - CHAMP, TPS - TS, IF - CFE, PAT - ISF, ENR - DMTG, RPPM - PVMBI
Texte :

L'article
38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 détermine le régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à
l'article L. 711-17 du code de commerce.
Ainsi, les EESC sont exonérés d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs
activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'au titre de leurs activités de recherche (code général des
impôts [CGI], art. 207-1,13° et CGI, art. 1460,1°bis).
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de
l'article 206 du CGI (associations, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises...) sont également
exonérés d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises au titre de leur participation dans ces EESC ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de
recherche de ces établissements.
En outre, les EESC bénéficient du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % prévu à
l'article 885-0 V bis A du CGI dit "ISF-dons".
Enfin, les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont
exonérées de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis V).
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions, à l'exception de celle relative
au régime fiscal du mécénat des entreprises et des particuliers à l'impôt sur le revenu qui fera l'objet d'une publication ultérieure.
Actualité liée :

          X
Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations
imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général
BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et
territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales
BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers
- Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations
spécifiques à la taxe sur les salaires
BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
BOI-PAT-ISF-40-40-10 : PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de
l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt
BOI-PAT-ISF-40-40-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre
des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre
des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non
lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des
dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
BOI-PAT-ISF-40-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des
dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation
fiscale.