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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité
Référence : BOI-DJC-EXPC-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L’article 5 de
l’ordonnance n° 2004-279 du 25
mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de
l’ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de permettre l’exercice de l’activité d’expertise comptable
sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC).
10
Ces associations de gestion et de comptabilité sont des associations régies par la
loi du 1er juillet
1901 relative au contrat
d'association et peuvent :
- soit avoir été créées à cet effet ;
- soit être issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Ces
structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la
loi n° 2008-1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009.
20
Les règles de fonctionnement et de discipline sont celles applicables à l’ensemble des
professionnels de la comptabilité. En effet, les AGC sont soumises aux règles déontologiques et professionnelles des experts-comptables et les sanctions disciplinaires prévues pour les membres de
l’Ordre des experts-comptables peuvent également leur être appliquées, en l’espèce en première instance par la commission nationale de discipline des AGC, prévue
à l’article 49 bis de
l’ordonnance n° 45-2138 du
19 septembre 1945 .

30
Des commissions ont été instaurées auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des
experts-comptables.
Composées à parité de représentants des fédérations représentatives d’ AGC et d’experts
-comptables, elles sont chargées de statuer sur les demandes d’inscription (commission nationale d’inscription des AGC) et les poursuites relatives aux AGC (commission nationale de discipline des
AGC). En outre, la commission nationale d’inscription surveille l’exercice de l’expertise comptable sous forme associative.
La tutelle des pouvoirs publics sur les AGC est exercée par le ministre chargé de l’économie,
qui désigne un commissaire du gouvernement auprès de ces commissions.
Les conditions et les modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité
(AGC)  à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables sont étudiées :
- Pour les conditions d'inscription (Chapitre 1,
BOI-DJC-EXPC-10-10) ;
- Pour les modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC (Chapitre
2, BOI-DJC-EXPC-10-20) ;
- Pour la séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des
AGC(Chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-10-30).
Enfin, sera traitée la question de l'exercice du droit de communication auprès des AGC
(Chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-10-40).
LETTRE - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFiP et les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés
Référence : BOI-LETTRE-000172 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de
...............
M./Mme ............................................. (1)
Président(e) de .....................................................(2)
Madame la Présidente, Monsieur le Président,

L'article
L. 166 du livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant
failli aux engagements qu'ils ont souscrits.
J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à
l'encontre de M. .....................................................(3).
Exposé des faits :
J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration
sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Il en résulte que :
- seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association ou organisme
mixte) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ;
- l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret
professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre, de l'association ou de l'organisme mixte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments
distingués.
(1) Nom du président.
(2) Dénomination et adresse du centre de gestion, de l'association ou
de l'organisme mixte de gestion.
(3) Nom, adresse, profession de l'adhérent.
IS - Fusions et opérations assimilées
Référence : BOI-IS-FUS (en vigueur depuis le 2019-01-09)

1
La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs
sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent, en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une
cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette
occasion.
10
Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de
la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et
simplement la société absorbée.
20
La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale
des actifs des entreprises. Le régime fiscal spécial des fusions s'applique, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif.
30
Certaines opérations de restructuration sont en revanche soumises à agrément
préalable. Il en est ainsi :
- des apports partiels d'actifs et des scissions
(BOI-SJ-AGR-20-10) ;
- de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de
la société apporteuse (BOI-SJ-AGR-20-20) ;
- du transfert des déficits et des intérêts différés non déduits de la société
absorbée ou de la branche apportée (BOI-SJ-AGR-20-30).
40
Dans les développements suivants, il sera traité :
- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions
de sociétés (titre 1, BOI-IS-FUS-10) ;
- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux
opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés et apports partiels d'actif (titre 2, BOI-IS-FUS-20) ;
- des règles comptables et des conséquences fiscales de la valorisation des
apports (titre 3, BOI-IS-FUS-30) ;
- de la rétroactivité des opérations (titre 4,
BOI-IS-FUS-40) ;
- de la situation fiscale des entreprises associés (titre 5,
BOI-IS-FUS-50) ;
- des obligations déclaratives (titre 6,
BOI-IS-FUS-60).
IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés
Référence : BOI-IS-FUS-40-10 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

1
Comme l'ensemble des droits et obligations et des profits et charges nés des contrats passés par
une société avec les tiers, les effets d'un apport doivent, à la clôture de l'exercice, être pris en considération tels qu'ils ont été stipulés par les parties, notamment avec une portée rétroactive.

À cet égard, le Conseil d'État
(CE, arrêt du 18 mars 1992, n° 62402, 7° et 8°
sous-sections) a jugé que lorsqu'un traité d'apport a prévu la rétroactivité de l'opération, les parties au traité sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date d'effet ainsi
stipulée.
En conséquence, dès lors que les traités de fusion ou d'apport comportent expressément une
clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'impose aux parties comme à l'administration.
Le principe de prise en compte de la rétroactivité en matière de fusions a une portée générale.
Il s'applique aussi bien aux opérations placées sous le bénéfice du régime de faveur défini à l'article 210 A du code général des
impôts qu'à celles réalisées sous le régie de droit commun.
Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusions, d'apports partiels d'actif et de
scissions par la volonté des parties ou par la loi, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus.
La portée d'une clause de rétroactivité est fiscalement opposable dans certaines limites.
10
Dans les développements suivants il sera traité :
- de la prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif (section 1,
BOI-IS-FUS-40-10-10) ;
- de la portée de la date d'effet rétroactif (section 2,
BOI-IS-FUS-40-10-20) ;
- des conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif (section 3,
BOI-IS-FUS-40-10-30).
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés
Référence : BOI-INT-DG-20-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
         La présente section a pour objet de préciser :

 - la définition et les modalités d'imposition des dividendes et revenus assimilés
(BOI-INT-DG-20-20-20-10) ;


 - les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française
à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale (BOI-INT-DG-20-20-20-20).
CTX - Bouclier fiscal - Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF
Référence : BOI-CTX-BF-30-10-30 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Régime fiscal des bons ou contrats investis en actions
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux
mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)
1
Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en
actions qui remplissent l'ensemble des conditions juridiques décrites aux BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100 sont exonérés
d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (code général des impôts (CGI),
art. 125-0 A, I quater et I quinquies).
Remarque : En cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits sont
soumis à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15.
Le cas échéant, lorsqu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ces
produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 35 % ou de 15 % , selon la durée du contrat. Ce prélèvement s'applique soit sur option du contribuable, dans les
conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, soit de plein droit s'agissant de contribuables non-résidents (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10). 

10
S'agissant des bons ou contrats de capitalisation, cette exonération n'est toutefois réservée
qu'à ceux souscrits dès leur émission sous la forme nominative et qui ne font pas l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis).
20
La durée des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits du
1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 (dits « DSK ») ou du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (dits « NSK ») s'entend de la durée effective, courue entre la date du premier
versement et la date du dénouement ou du rachat partiel, quelles que soient les modalités de paiement des primes.
(30 à 80)
Annuités éligibles au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale-Exemples chiffrés
Référence : BOI-ANNX-000440 (en vigueur depuis le 2016-04-21)

Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégrés directement au II-B § 80 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissements de proximité (FIP)
Référence : BOI-IS-BASE-60-20-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les fonds d'investissement de proximité (FIP), institués par
l'article 26 de la loi pour
l'initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par
l'article 38 de la loi de
finances pour 2005 et par
l'article 98 de la loi en
faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et
moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes.
10
Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP
ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions sur ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-110.
20
Le
décret n° 2003-1103 du 21
novembre 2003 fixe les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et précise les conditions et modalités
suivant lesquelles est apprécié le quota d'investissement de 60 %. Le
décret n° 2004-589 du 21 juin
2004 définit les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP.
Enfin,
l'article 32 de la loi de
finances rectificative pour 2005 a institué une amende à la charge des sociétés de gestion des FIP en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.
30
Sont examinés successivement :
- la définition des FIP et la composition de leur actif (Sous-section 1,
BOI-IS-BASE-60-20-50-10) ;
- les modalités de calcul des quotas et la limitation de la participation des porteurs de
parts d'un FIP (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-50-20) ;
- les obligations déclaratives et les sanctions applicables aux FIP (Sous-section
3, BOI-IS-BASE-60-20-50-30).
IR - Recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-IR-PROCD (en vigueur depuis le 2020-08-19)

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents -  Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-30-30 (en vigueur depuis le 2016-06-07)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGl), les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en
France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % (CGI, art.
187, 1-al.5), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions.
10
Le 3 de
l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant
leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité
d'option et sans en être exonérées et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices.
20
Seront donc exposés successivement :

- le régime de droit commun (sous-section 1,
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) ;


- l'incidence des conventions internationales (sous-section 2,
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20) ;


- l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30).
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale
Référence : BOI-IF-TH-10-50-60 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

1

Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite, de bénéficier d'un dégrèvement d'office, total ou partiel, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

10

Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

Pour les impositions de taxe d'habitation établie au titre de 2018, la condition est examinée au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Il concerne les redevables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du CGI.

20

Le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition.

Au titre de 2018 et de 2019, le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition, mais en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et abattements en vigueur en 2017.

Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30&nbsp;% de la cotisation ainsi établie. Il est de 65&nbsp;% en 2019.

Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers bénéficiaires dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, le dégrèvement est intégralement pris en charge par l'État.

30

Sont successivement examinées&nbsp;:

- les conditions d'octroi du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-10)&nbsp;;

- les modalités de calcul du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-20).
CTX - La juridiction gracieuse - Modalités d'instruction des demandes gracieuses
Référence : BOI-CTX-GCX-10-30-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'instruction des demandes gracieuses consiste à étudier les circonstances particulières de l'affaire et réunir les éléments d'information les plus complets possibles, de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée.

En matière d'impôts directs, des avis doivent parfois être recueillis. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour les particuliers surendettés et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque la demande est déposée dans les deux mois de l'ouverture de la procédure.

10

La présente section expose la manière selon laquelle les demandes gracieuses doivent être instruites et pour les demandes particulières, les autorités ou organismes étrangers ou non à l'administration fiscale amenés à se prononcer sur lesdites demandes.

Sont ainsi présentés&nbsp;:

- les délais d'instruction des demandes gracieuses (sous-section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-30-10)&nbsp;;

- les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (sous-section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-30-20)&nbsp;;

- l'intervention de la commission de surendettement des particuliers (sous-section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30-30)&nbsp;;

- l'intervention de la commission du chef de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (sous-section 4, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40)&nbsp;;

- l'examen en la forme des demandes gracieuses (sous-section 5, BOI-CTX-GCX-10-30-30-50)&nbsp;;

- l'examen au fond des demandes gracieuses (sous-section 6, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60).
IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée
Référence : BOI-IS-FUS-20-30-20 (en vigueur depuis le 2019-03-27)

Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1er janvier 2018, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000028.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;».
BA - Obligations déclaratives
Référence : BOI-BA-DECLA (en vigueur depuis le 2021-04-28)

1

Dès lors que des revenus sont qualifiés de bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les obligations comptables et déclaratives incombant à leurs titulaires varient en fonction du régime d'imposition dont ils relèvent.

Pour les formalités à caractère administratif et les obligations déclaratives à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises, il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10.

10

La présente division comporte trois titres qui traitent respectivement des obligations comptables et déclaratives :


- des exploitants relevant du régime des micro-exploitations (titre 1.5,&nbsp; BOI-BA-DECLA-15) ;



- des exploitants relevant du réel normal (titre 2, BOI-BA-DECLA-20) ;



- de exploitants relevant du réel simplifié (titre 3, BOI-BA-DECLA-30).

Remarque : L'article 64 du code général des impôts, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-DECLA-10.