CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation des documents cadastraux
Référence : BOI-CAD-DIFF-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

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La documentation cadastrale peut être consultée, selon sa nature, dans les
services du cadastre (services des des impôts fonciers, pôles d'évaluation des
locaux professionnels - PELP, pôles de topographie et de gestion cadastrale-
PTGC, services des impôts des particuliers - SIP), sur internet, ou en mairie.


I. Consultation des documents cadastraux dans les services des impôts fonciers,
dans les PTGC, PELP, SIP et sur le site internet cadastre.gouv.fr
A.
La documentation graphique
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Le plan cadastral est librement et gratuitement consultable.

Le plan cadastral est aujourd'hui entièrement dématérialisé. Il peut être
consulté de deux manières : soit à distance via le serveur cadastre.gouv.fr,
soit, si nécessaire, dans le service.

1. Consultation du plan sur cadastre.gouv.fr
a.
Modalités de consultation
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Le plan est librement accessible à tout utilisateur d'internet par simple
connexion sur le site
www.cadastre.gouv.fr.


Ce service Internet propose aux usagers une consultation gratuite du plan
cadastral sur tout le territoire national. La base incluant plus de 600 000
feuilles du plan cadastral est actualisée trois fois par mois.

b. Principales fonctionnalités de cadastre.gouv.fr en matière de consultation

30

La consultation du plan cadastral n'est possible qu'à l'intérieur d'une commune.
La présélection d'une commune est donc obligatoire.

Les recherches de plan peuvent s’effectuer par références cadastrales (section
et numéro de parcelle) ou par adresse de la parcelle.

2. Consultation du plan dans le service
40

Pour répondre aux demandes des usagers qui n’utiliseraient pas le service
« cadastre.gouv.fr », la consultation du plan est possible dans les mêmes
conditions dans les services de la DGFiP.
50

Dans les services des impôts fonciers et les PTGC, il est également possible de
consulter les documents topographiques présents ayant concouru à la confection
ou à la mise à jour du plan (minutes de remaniement ou de rénovation, documents
d'arpentage et leurs annexes, listings de coordonnées, tables de
correspondance).

B. La matrice cadastrale (ou relevé de propriété)
60

Cette consultation obéit à des règles plus restrictives que celles concernant le
plan : elles portent sur la nature des informations délivrées et les personnes
habilitées à les obtenir.

La consultation de la documentation littérale est possible dans les services des
impôts fonciers, (centres des impôts fonciers, pôles d'évaluation des locaux
professionnels, pôles de topographie et de gestion cadastrale), ainsi qu'auprès
des services d'accueil des services des impôts des particuliers (SIP) lorsque
ceux-ci sont en charge de missions foncières.
70

En ce qui concerne la consultation de la matrice cadastrale, elle s'effectue par
le biais de l'application VisuDGFiP Cadastre. Il appartient en principe aux
agents de renseigner les usagers sans leur permettre d'accéder directement à
l'application.
80

Toutefois, un usager peut être exceptionnellement habilité à consulter certaines
informations sous réserve que cette consultation s’exerce sous la surveillance
d’un agent pour s’assurer que l’usager accède bien aux seules informations pour
lesquelles il doit être renseigné, et sans possibilité d'impression. Cette
faculté de consultation directe, de nature dérogatoire, ne doit être mise en
œuvre que lorsque l’application du principe conduirait à pénaliser le
renseignement des autres usagers.

A titre d’illustration, ce dispositif particulier peut être mis en œuvre dans
les situations de consultations suivantes :

- examen de leurs propres comptes par des propriétaires fonciers possédant un
patrimoine important (OPHLM, …) ;

- recherches des géomètres experts, et le cas échéant des notaires, dans le
cadre de leurs missions de service public (délimitations, formalités de
publication au fichier immobilier) ;

- recherches menées par les administrations d’État, les collectivités locales et
les organismes exerçant une mission de service public dans le cadre de la
gestion de leurs immeubles ou relevant directement de leurs missions de service
public et qui ne disposeraient pas déjà de la matrice cadastrale ou des fichiers
fonciers standards.
90

Les usagers peuvent également consulter les matrices cadastrales archivées, qui
sont conservées 10 ans dans le service avant d'être remises aux archives
départementales.
C. La
documentation fiscale
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Les usagers peuvent consulter la déclaration ayant servi au calcul de leur
imposition. Si celle-ci a été souscrite par une autre personne, il convient
d'occulter l'identité et l'adresse du souscripteur ainsi que les renseignements
relatifs au financement de l'acquisition du local concerné.

Ils peuvent également consulter les procès-verbaux ayant servi à l'évaluation du
bien sur lequel ils sont imposés.

II. Consultation des documents cadastraux en mairie

A. La documentation disponible en mairie
1. Le plan cadastral

110

Le plan cadastral est consultable en mairie. La DGFiP transmet à chaque commune
à minima une fois par an une nouvelle collection du plan cadastral de son
territoire qui lui est communiquée sous forme papier ou sous forme numérique,
selon le choix fait par la commune.
2. La matrice
cadastrale
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La matrice cadastrale, présente sous la forme du cédérom VisuDGFiP cadastre
version collectivités peut être consultée en mairie.

B. Modalités pratiques de consultation
130

Les documents cadastraux peuvent être consultés gratuitement sous la
surveillance et la responsabilité du maire. Le public n'est cependant pas
autorisé à accéder directement au logiciel de consultation VisuDGFiP version
cadastre et la confidentialité des informations délivrées aux tiers fait l'objet
d'une information du demandeur.