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TFP - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - Institution d'un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21 et 102)
Référence : ACTU-2017-00083 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Série / Division :
TFP - TSC
Texte :

L'article
21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à
la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.
Par ailleurs,
l'article
102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci.
L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI
préexistants.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)-
Référence : ACTU-2017-00188 (en vigueur depuis le 2017-12-08)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division : 
IS - AUT
Texte :

L’article
1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de
chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle.
Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de
l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.
Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé
sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts et due au titre des exercices clos
à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
La mesure prévoit une diminution du taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour les redevables de l’impôt sur les
sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros ainsi que pour ceux dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et
inférieur à 3,1 milliards d'euros.
Ces contributions donnent chacune lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % des montants respectifs de
la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours.
Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.
Cependant, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018
doivent s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
Ces contributions sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et
sanctions.
La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions. Elle précise notamment qu'à titre de règle pratique,
pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS
BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution
additionnelle à la contribution exceptionnelle 
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2017 (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00190 (en vigueur depuis le 2017-12-21)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division : 
ANNX
Texte : 
La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue
par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2017 est mise à jour.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.

Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Informations complémentaires pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 95)
Référence : ACTU-2018-00034 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 95 de
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété les obligations d'informations des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche qui engagent plus de 100 millions
d'euros de dépenses de recherche. Désormais, ces entreprises doivent indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps
plein correspondants et leur rémunération moyenne.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Obligations déclaratives et contrôle
Signataire du document lié :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
IS - Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 37)
Référence : ACTU-2018-00036 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Série / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE
Texte :
Dans une
décision
n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de
l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les
sociétés de 3 % au titre des montants distribués.
La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes
les affaires non jugées définitivement à cette date.
En outre,
l'article
37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants
distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS
BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués

BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt
sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la
contribution sociale dans le cadre du régime des groupes
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
TVA - Taux réduit applicable à la location de certains équipements spéciaux matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 11)
Référence : ACTU-2018-00059 (en vigueur depuis le 2018-05-02)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :

L'article
11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations définies à
l'article 1709 du code civil, c'est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés
respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur
intervient à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements
spéciaux pour les personnes handicapées
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00082 (en vigueur depuis le 2018-06-07)

Séries / Division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages,
comme un loisir ou une activité récréative ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de
l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour l'enseignement des activités sportives.
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Enseignement
BOI-RES-000002 : RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme
ascensionnel nautique
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00019 (en vigueur depuis le 2013-01-28)

Série /  Division :
TVA - DECLA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisation des plafonds pour 2012
Référence : ACTU-2013-00025 (en vigueur depuis le 2013-02-01)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une
exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande
de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac,
de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et
loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements
implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année,
à 135 380 € par établissement.
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements
implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367 912 € par établissement.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une
exonération ou d'un abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - Revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale
Référence : ACTU-2013-00170 (en vigueur depuis le 2013-07-03)

Séries / Divisions :
IR - LIQ, IR - CHAMP, IR - BASE,  ANNX
Texte : 
Le BOFiP-Impôts est mis à jour de
l'article 2 de la loi n°
2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation :
- du plafond de la décote prévu au 4 du I de
l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ;
- des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis
d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à
9 410 € ; 
- des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables
âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157
bis) ;
- de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière
(CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de
l'article 1414 A du CGI.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et à compter des impositions de taxe
d'habitation et de taxe foncière de l'année 2013.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Décote
BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées
BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées,
invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
BOI-BARÈME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations
et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine - Prolongation des conventions
Référence : ACTU-2013-00129 (en vigueur depuis le 2013-05-29)

Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Le document lié est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et
financier et du règlement général de l'ANRU.
Il est également précisé le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au
bénéfice du taux réduit.
Enfin les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013,
conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet
1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont également mis à jour .
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant
à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les
logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BA - Champ d'application - Revenus tirés de l'activité de pollinisation
Référence : ACTU-2014-00070 (en vigueur depuis le 2014-03-06)

Série / Division :
BA - CHAMP
Texte : 
Il est admis que les revenus tirés de l'activité de pollinisation soient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Actualité liée :

X

Document lié :
BA-CHAMP-10-10-10 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - activités
génératrices de bénéfices agricoles.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Prévoyance complémentaire collective et obligatoire - Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé (Commentaires de l'article 4 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Référence : ACTU-2014-00030 (en vigueur depuis le 2014-02-04)

Séries / divisions :
IR - BASE, RSA - CHAMP, RSA - GEO, RSA - BASE
Texte :
Le 1° quater de l'article 83 du code général
des impôts, dans sa rédaction issue de
l'article
4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et
obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération
imposable desdits salariés bénéficiaires.
Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le
plafond de déduction est modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précité afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est
plus déductible.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du
revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature.
BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés
BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés -
Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA -Charges déductibles - Cotisations à un régime
de retraite ou de prévoyance
BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements,
salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - BIC - REC - DJC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00021 (en vigueur depuis le 2014-01-27)

Séries / Divisions : 
RPPM - RCM, BIC - PROV, REC - GAR, REC - EVTS, DJC - CADA
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits
de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
BOI-BIC-PROV-30-20-20 : BIC - Provisions pour charges - Provisions pour impôts et cotisations
BOI-REC-GAR-10-20-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application

BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 : REC - Procédures amiables - Procédures collectives de règlement du passif - Procédures
judiciaires - Période d'observation et Plan de sauvegarde
BOI-DJC-CADA-20 : Dispositions juridiques Communes - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales 

Signataire des documents  liés :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
RSA - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00036 (en vigueur depuis le 2014-02-10)

Séries / Divisions : 
RSA - CHAMP, ENR - AVS
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité -
Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Contenu du régime spécial des fusions
Signataire des documents  liés :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Nouveau tarif applicable et précisions sur le champ d'application (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 30)
Référence : ACTU-2014-00243 (en vigueur depuis le 2014-10-01)

Série / Division : 
TFP - TVS
Texte :

L'article
30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 1010 du code général des impôts(CGI)
relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le tarif de celle-ci est complété d'une nouvelle composante relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, est intégrée dans le BOI-TFP-TVS-10-30 au I-D § 130, une réponse ministérielle
(RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011 p.5052) qui précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont
assujetties à la TVS.
Enfin, des précisions complémentaires sont ajoutées s'agissant du champ d'application de la taxe afin de préciser la notion
des véhicules de tourisme taxables.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TFP-TVS-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application

BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ
d'application - Véhicules taxables
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ
d'application de la taxe sur les véhicules de société - Véhicules exonérés
BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Tarif, liquidation et
paiement de la taxe sur les véhicules de société
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TCAS - Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie
Référence : ACTU-2014-00144 (en vigueur depuis le 2014-05-20)

Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :

L’article 57 de la
loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des
risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.

L'article 19 de la
loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 codifié au 2° ter de l'article 1001 du
code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que « solidaires et responsables » à 14 % pour les primes
échues à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent soumis au taux de 7 % à la seule condition
d'être solidaires.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif -
Assurance maladie
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.