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BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagements des dispositifs (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 91)
Référence : ACTU-2018-00046 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Séries / Divisions :
BIC - PROV, IS - DECLA
Texte :

L'article
91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à
l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI).
Il apporte en outre certaines précisions techniques à
l'article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en
ligne de la connaissance et du savoir.
Sont notamment précisés :
- la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une
activité similaire,
- le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction,
- les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.
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presse
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- Champ d'application et portée du régime spécial
BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Limitation et emplois des déductions
BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Constitution, utilisation et suivi de la provision
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux
et documents annexes
Signataire des document liés : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - CF - SOFICA - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et modification des taux des amendes fiscales associées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73)
Référence : ACTU-2018-00095 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries / Divisions :
IR - RICI, CF - INF
Texte :
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de
sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies
du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.
En outre
l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018, crée, à l'article 1763 E du CGI une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas
l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des
versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
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BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital
d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Amendes fiscales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00085 (en vigueur depuis le 2018-06-07)

Séries / Division :
ENR - AVS, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à
l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de
l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
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BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la
dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
CF - Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2018-00112 (en vigueur depuis le 2018-07-20)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - DECLA, CF - COM
Texte :
Pour répondre aux interrogations des professionnels, l'administration vient clarifier dans le
BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique
et transmises sur support papier.
Ainsi à compter du 1er juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous
forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l'article A. 102 B-2 du livre des
procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF.
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BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations
fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents
BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
BOI-CF-COM-10-30 : CF- Droit de communication et procédures de recherche
et de lutte contre la fraude- Droit de communication auprès des exploitants agricoles
Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal
IS - Consultation publique - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Référence : ACTU-2013-00171 (en vigueur depuis le 2013-07-03)

Séries / Divisions :
BIC - CESS, IS - CESS, FORM
Texte :

L'article
30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de
l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé.
L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant
aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.
Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-30 et au BOI-FORM-000031 font l'objet
d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être
formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :  bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.  Seules les contributions
signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Documents liés : 
BOI-BIC-CESS-50 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Établissement et recouvrement de l'imposition immédiate
BOI-IS-CESS : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées
BOI-IS-CESS-30 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Transfert du siège
ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen
BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le
paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IS - BIC - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes - Commentaires définitifs
Référence : ACTU-2013-00197 (en vigueur depuis le 2013-08-06)

Séries / Divisions :
BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE
Texte :

L'article
23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont
supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme analogue de limitation des charges
financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.
Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.

La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation
publique du 29/03/2013 au 26/04/2013. 
Actualité liée :
29/03/2013 : IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges
financières nettes
Documents liés :
BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des
salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de
limitation des charges financières
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges
financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Réintroduction du plafond communautaire relatif aux aides de minimis
Référence : ACTU-2014-00088 (en vigueur depuis le 2014-03-18)

Série / division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
24 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art codifié à
l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).
Il corrige la référence à la notion de "conception de nouveaux produits" telle qu'elle était mentionnée au 2° du I de
l'article 244 quater O du CGI pour la remplacer par la référence à la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série" conformément au dispositif en vigueur.
Il précise les modalités d'exercice du droit de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévues à
l'article R. 45 BA-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - RPPM - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées et aménagement de la retenue à la source sur les produits réputés distribués prévue à l'article 115 quinquies du CGI
Référence : ACTU-2014-00063 (en vigueur depuis le 2014-03-04)

Séries / Divisions :
IS - CHAMP , RPPM - RCM, LETTRE - RPPM
Texte :

L'article
33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices
exonérés provenant des opérations de location à hauteur de 95 % et ceux provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 60 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à
l'article 208 C du code général des impôts (CGI).
De plus,cet article a précisé les conditions d'application et d'exonération de la retenue à la source prévue à
l'article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères. Le modèle
d'attestation à produire par les sociétés étrangères réalisant des bénéfices en France pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source est actualisé en conséquence.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre
2013.
Actualité liée :

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d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
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profits assimilés – Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués
par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
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France par un établissement stable d'une société étrangère (Article 115 quinquies du CGI)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés - Suppression de certains dispositifs d'exonération
Référence : ACTU-2014-00081 (en vigueur depuis le 2014-03-11)

Série / division :
RPPM - RCM
Texte :

L'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise (LEE)
ouverts à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d'impôt sur le revenu .

L'article 32 de
la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement des comptes épargne d'assurance pour
la forêt (CEAF). Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les intérêts des sommes inscrites sur les CEAF ouverts au
31 décembre 2013 continuent après cette date de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable.
L'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les
conditions d'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) telles que prévues par l'article L. 221-15 du code monétaire
et financier. Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article
1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de
l'article
2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été
modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur RFR de l'année 2013 respecte les mêmes limites.
Le régime fiscal applicable, à savoir l'exonération des intérêts des sommes déposées sur le LEP, est
inchangé.
Actualité liée :

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BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et
profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - Régimes d'imposition (REG) - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil) - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00110 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Séries / Division :
BA - REG, RES
Texte :
Une mesure de tempérament est accordée afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à
un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019.
Actualité liée :
          X
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pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales
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commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00079 (en vigueur depuis le 2019-04-01)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
TVA - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement - Rescrit
Référence : ACTU-2020-00006 (en vigueur depuis le 2020-01-15)

Séries / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes du 1° du 4 de l'article 261
du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de
la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées
sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.
Des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires
rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.
Actualité liée :

X

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BOI-RES-000056 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux rétrocessions
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BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur -
Professions médicales et paramédicales (mise à jour en cours de rédaction)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2018-00152 (en vigueur depuis le 2018-12-31)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
CTX  - Application de la loi dans le temps - Non rétroactivité  de la loi nouvelle - Marchands de biens - Déchéance du régime de faveur - Jurisprudences (Cass. com., 15 septembre 2009 n°08 - 18013, 7 juin 2011 n°10-18860, 3 mai 2012 n°11-14820).
Référence : ACTU-2013-00081 (en vigueur depuis le 2013-03-29)

Série / division :
CTX - DG
Texte : 
Par trois arrêts du
15 septembre 2009 n° 08-18013, du
7 juin 2011 n° 10-18860 et
3 mai 2012 n° 11-14820 rendus dans des
procédures de remise en cause du régime de faveur des marchands de biens prévu par
l'article 1115 du
code général des impôts, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi fiscale dans le temps.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CTX-DG-20-10-20 : Contentieux de l'assiette de l'impôt -
Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace.
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.