BIC - IS - Suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d'impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD
Référence : ACTU-2016-00084 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Séries / Divisions :
BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - RICI, IS - DECLA
Texte :
Dans le cadre des mesures de simplification, les déclarations spéciales de certains crédits et réductions
d'impôt au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2015 sont supprimées au profit d'une déclaration globale et unique des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD
(CERFA n° 15252). Les réductions et crédits d'impôt concernés par la suppression des déclarations spéciales et la déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI-SD sont les suivants :

- crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ;


- crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;


- crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;


- crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ;


- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;


- réduction d'impôt mécénat ;


- crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;


- crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
produites par des entreprises établies hors de France ;


- crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés.

L'imprimé n° 2069-RCI-SD est disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt en faveur de l'apprentissage
BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres
restaurateurs - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou
réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives -
Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers
BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux
documents sociaux et documents annexes
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement