TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)
Référence : ACTU-2021-00304 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

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Séries / Divisions :&#13;
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TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT ; ANNX&#13;
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Texte :&#13;
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À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (Code général des impôts [CGI], art. 287 et CGI, art. 1695) pour :&#13;
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tous les assujettis, qu'ils soient établis ou non en France ;&#13;
	toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France. Peuvent notamment être concernées les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).&#13;
Pour ces personnes, la déclaration de la TVA à l'importation, exigible à compter du 1er janvier 2022, sera effectuée sur la déclaration de chiffre d'affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement.&#13;
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De même, la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA sera portée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la DGFiP.&#13;
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La déduction de la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs sera réalisée sur la même déclaration, dans les conditions de droit commun. Cela conduit à supprimer tout décalage entre l'acquittement et la déduction de cette taxe et donc toute mobilisation de trésorerie pour les entreprises. En particulier, lorsque la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs est intégralement déductible, ce qui correspond au cas majoritaire, aucun montant de taxe ne sera à acquitter.&#13;
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Par ailleurs, les procédures fiscales (recouvrement forcé, contrôle, traitement des réclamations et contentieux) seront désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations intérieures, à savoir celles que le livre des procédures fiscales prévoit pour les taxes sur le chiffre d'affaires. En particulier, le juge de l'impôt sera désormais le juge administratif, et non plus le juge judiciaire.&#13;
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Afin d'accompagner ces changements, la loi (CGI, art. 286 ter, CGI, art. 286 ter A, CGI, art. 287 et CGI, art. 293 A) et la doctrine ont été enrichies de précisions sur la notion d'importation, le fait générateur, l'exigibilité et le redevable de la TVA à l'importation. Il résulte également de ces évolutions que le régime simplifié de déclaration de la TVA et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pourra plus être utilisé par les entreprises qui réalisent des importations ou des acquisitions intracommunautaires ; ces entreprises devront renoncer au régime simplifié en cours d'exercice selon les modalités propres à ce dernier.&#13;
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Enfin, les redevables, le cas échéant via leur représentant en douane, devront transmettre certaines informations ciblées à la DGDDI lors du processus de dédouanement. Ces obligations de transmission de données, propres à la TVA à l'importation, sont distinctes tant des obligations liées à la déclaration et à l'acquittement de la TVA auprès de la DGFiP que des obligations relatives aux droits de douane, avec lesquelles elles se cumulent. Elles ont pour objet, d'une part, de sécuriser la liquidation de la TVA via un transfert d'information automatique auprès de la DGFiP qui lui permettra de cibler les contrôles et, d'autre part, d'assurer un pré-remplissage de la déclaration de chiffre d'affaires dont il appartiendra au redevable de contrôler l'exactitude. Les manquements à ces obligations de transmission de données spécifiques seront contrôlés par la DGDDI et poursuivis et sanctionnés comme en matière de droits de douane.&#13;
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Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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Documents liés soumis à consultation publique :&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Importations&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-20-65 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des importations&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Opérations concernées&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens&#13;
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BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières&#13;
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BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels&#13;
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BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou un territoire tiers à l'Union européenne&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Prestations de services directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous régime douanier de report des importations&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées à l'importation&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Obligations des opérateurs&#13;
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BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Importations&#13;
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BOI-TVA-DED-10-30 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Naissance du droit à déduction&#13;
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BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable&#13;
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BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques&#13;
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BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations&#13;
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BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent&#13;
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BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement&#13;
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BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application&#13;
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BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer&#13;
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BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise&#13;
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BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution&#13;
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BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités&#13;
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BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse&#13;
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BOI-TVA-SECT-90-70 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne&#13;
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BOI-LETTRE-000081 : LETTRE - TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis&#13;
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BOI-LETTRE-000087 : LETTRE - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;