louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d'entreprise - Réponse ministérielle (RM Lagarde, n° 4295 JO AN du  5 février 2013, p. 1307)
Référence : ACTU-2013-00150 (en vigueur depuis le 2013-06-13)

Série / Division :
IS - CESS
Texte :

L'article
44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une
obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. A défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci perdent leur personnalité morale à compter de cette même date.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Jean-Christophe Lagarde
(RM Lagarde n° 4295 JO AN du 5 février 2013, p. 1307) est venue préciser les conséquences fiscales découlant de
l'immatriculation tardive de ces dernières SCI. Sous certaines conditions, il est possible de ne pas appliquer toutes les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise en principe applicables à
l'occasion de cette immatriculation tardive.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IS-CESS-20-20 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées -
Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - Cotisations d'épargne retraite déductibles - Clauses d'annuités garanties
Référence : ACTU-2014-00099 (en vigueur depuis le 2014-04-02)

Série / division :
IR - BASE
Texte :
L'insertion d'une clause dite d'"annuités garanties", dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite
populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163
quatervicies du code général des impôts.
 Actualité liée : 
X
Document lié : 
BOI-IR-BASE-20-50-10 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite
déductibles
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015
Référence : ACTU-2015-00028 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31
décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les
entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement
unifié de l'ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées.
Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de
la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse
fiscale et déclaration n°1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en
bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.
Parallèlement, afin de permettre une anticipation des transmissions des déclarations de résultats par les
contribuables en filière TDFC, les entreprises peuvent télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l'année sur le millésime précédent. Cette possibilité, qui s'applique
immédiatement, pourra être utilisée si l'entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n'a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le
nouveau millésime 2015 ou si elle complète sa déclaration ultérieurement. L'ensemble de ces mesures ouvre aux entreprises et à leurs expert-comptables un délai beaucoup plus long que celui qu'ils
avaient jusqu'ici pour télédéclarer.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
Signataire des documents liés :
Laurent Martel,  Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement
RFPI - IR - Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2021-00160 (en vigueur depuis le 2021-04-08)

Série / Division :

ANNX - BAREME

Texte :

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

L'actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :

&nbsp; - Besson neuf (code général des impôts (CGI), art. 31, I-1°-g) ;

&nbsp; - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;

&nbsp; - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;

&nbsp; - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;

&nbsp; - Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;

&nbsp; - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;

&nbsp; - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2021





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00296 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

Séries / Divisions :

TVA - CHAMP ; RES - TVA

Texte :

Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (code général des impôts [CGI], art. 259 D), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (CGI, art. 258 A et CGI, art. 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.

Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir&nbsp; la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Actualité liée :

13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)


Documents liés :


BOI-RES-TVA-000100 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français

BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d’application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique (en cours de mise à jour)





Signataire du document lié :

&nbsp;Daniel Pomeranc, Chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles
bofip.impots.gouv.fr change
Référence : ACTU-2020-00205 (en vigueur depuis le 2020-07-15)

Un nouveau site bofip.impots.gouv.fr est mis en service le 15 juillet.&nbsp;Plus lisible et plus pratique, le nouveau site offre une meilleure ergonomie facilitant la consultation de la doctrine fiscale.

Seront désormais accessibles dès la page d’accueil, en plus des dernières publications doctrinales, les rescrits ainsi que les commentaires soumis à consultation publique.

Quatre tutoriels de présentation des principales évolutions du site sont disponibles dans le menu d’aide situé en bas de la page d'accueil et ci-dessous :

Présentation : https://youtu.be/tf9zf92vzaM

Navigation : https://youtu.be/MDGd6-7Xp70

Recherche simple : https://youtu.be/-FDWl9wsyfc

Recherche avancée : https://youtu.be/A9-Awgt_L9E

ou bien sous le format suivant :

Présentation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=presentation&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Navigation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=navigation&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Recherche simple : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_simple&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofip

Recherche avancée : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_avancee&amp;w=900&amp;dir=jf2a/bofi
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00029 (en vigueur depuis le 2020-02-12)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00217 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
REC - CTX - Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel (loi n° 2020-731 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 39) et actualisation des commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, art. 58 et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)
Référence : ACTU-2021-00065 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

Séries / Divisions :

REC - EVTS ; CTX - GCX

Texte :

L'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a modifié l'article L. 741-2 du code de la consommation (C. consom.) et l'article L. 742-22 du C. consom..

Désormais, les dettes fiscales professionnelles pouvant s’inscrire dans le cadre d’un plan de règlement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, peuvent faire l’objet d’un effacement en matière de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Par ailleurs, les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers sont actualisés. L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle instaure d'une part la suppression de l'homologation par le juge d'instance des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et des mesures imposées sans effacement ou avec effacement partiel et d'autre part l'allongement du délai de contestation de quinze à trente jours à compter de la notification.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique limite la phase de conciliation aux dossiers avec bien immobilier et prévoit l'accord tacite des créanciers une fois écoulé un délai de trente jours à compter de la notification par la commission de surendettement de l'état du passif déclaré par le débiteur.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :

BOI-REC-EVTS-10-10-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement

BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription

BOI-CTX-GCX-10-30-30-30 : CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliers




Signataires des documents liés :

Carine Bernard et Séverine Reymund, cheffes du bureau droit et outils du recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00139 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IF - TFB - Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
Référence : ACTU-2021-00235 (en vigueur depuis le 2022-04-26)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'attribution en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal ou, pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, du taux appliqué en 2014 pour la part départementale de TFPB, le nouveau taux communal devenant la somme des anciens taux départemental et communal.

Compte tenu de la diversité des politiques d'exonération et d'abattement mises en œuvre par les différents niveaux de collectivités sur le territoire, les bases d'imposition à la TFPB départementale et communale peuvent être différentes. Dès lors, la simple addition des anciens taux départemental et communal pourrait conduire, pour les contribuables, à une hausse ou une baisse de leur cotisation de TFPB et, pour les collectivités, à une perte ou un gain de ressources par rapport au produit de TFPB départementale transféré.

Afin d'assurer la neutralité du transfert de la part départementale de TFPB aux communes pour les contribuables tout en préservant le produit attribué aux collectivités, des corrections, prévues à l’article 1382-0 du code général des impôts (CGI), à l'article 1388-0 du CGI ainsi qu'à l'article 1518 quater du CGI sont appliquées aux taux de certaines exonérations et abattements de TFPB pour chaque commune et, le cas échéant, pour chaque local.

Les dispositions de l'article 1518 quater du CGI feront l'objet de commentaires ultérieurs.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'applicationBOI-IF-TFB-10-45 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Correction appliquée aux exonérations lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesBOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciauxBOI-IF-TFB-20-30-05 : IF - Taxe foncière  sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements speciaux - Correction appliquée aux abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties



Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
BIC - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI - Rescrit
Référence : ACTU-2022-00097 (en vigueur depuis le 2022-12-21)

&#13;
Séries / Divisions :&#13;
&#13;
BIC - CHAMP ; RES - BIC&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Des précisions doctrinales sont apportées concernant la situation des entreprises de transport installées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité&#13;
&#13;
BOI-RES-BIC-000109 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Chantal Campagnolo, chargée de mission à la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels&#13;
&#13;
&#13;
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)
Référence : ACTU-2023-00058 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

Séries / Division :&#13;
&#13;
IF - COLOC ; ANNX&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).&#13;
&#13;
Ainsi, s’agissant des installations photovoltaïques répondant à ces critères, la répartition de la composante de l’IFER, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), est opérée par l’application combinée du 11° du I de l’article 1379 du CGI, du 3° du I de l’article 1586 du CGI et du c du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI, de la façon suivante :&#13;
&#13;
20 % pour les communes membres de l’EPCI à FPU ;&#13;
	50 % pour l’EPCI à FPU, proportion pouvant être portée jusqu’à 70 % si la commune d’implantation décide, sur délibération, de céder tout ou partie de sa part en faveur de l’EPCI à FPU (CGI, art.1609 nonies C, I bis-1 ter) ;&#13;
	30 % au département.&#13;
Pour les autres centrales photovoltaïques, la répartition du produit de l’IFER demeure inchangée.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IF-COLOC-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement&#13;
&#13;
BOI-IF-COLOC-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Communes&#13;
&#13;
BOI-IF-COLOC-10-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)&#13;
&#13;
BOI-IF-COLOC-10-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité additionnelle (FA)&#13;
&#13;
BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Départements et régions&#13;
&#13;
BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre&#13;
&#13;
BOI-ANNX-000470 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
IF - Extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 16)
Référence : ACTU-2023-00090 (en vigueur depuis le 2023-07-05)

Série / Division :&#13;
&#13;
IF - TFB&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 16 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 étend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes, prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IF-TFB-10-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles - Bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;