RPPM - Création du plan d’épargne avenir climat (PEAC) (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, art. 34 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 3)
Référence : ACTU-2025-00001 (en vigueur depuis le 2025-04-10)

Série / Divisions :RPPM - RCM ; RPPM - PVBMITexte :1/ L’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte institue le plan d’épargne avenir climat (PEAC), nouveau produit d’épargne à destination des personnes physiques âgées de moins de 21 ans. Ce plan a vocation à permettre aux jeunes générations d’investir dans des titres financiers contribuant au financement de la transition écologique.L’article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), l’article L. 221-34-3 du CoMoFi, l’article L. 221-34-4 du CoMoFi et le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée prévoient le régime juridique du PEAC.2/ L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 définit le régime fiscal applicable à ce plan. Il prévoit :une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits et plus-values de placements effectués dans le PEAC (code général des impôts [CGI], art. 157, 24°) ;une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités du PEAC ou lors du rachat du plan (CGI, art. 150-0 A, III-4 ter), sous réserve du respect des conditions permettant un retrait ou la clôture du plan ;une imposition du gain net indûment exonéré en cas de clôture du PEAC pour non-respect de ses conditions d’ouverture et modalités de fonctionnement (CGI, art. 150-0 A, II-10) ;la prise en compte du gain net exonéré du PEAC dans le revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-d).Le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat complète le dispositif en prévoyant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires de ces plans.3/ Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d’État, des obligations et autres titres d’emprunts négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaisesBOI-RPPM-RCM-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliersBOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne avenir climat (PEAC)BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d’application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimiléesBOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d’application - Opérations exonéréesBOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d’acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliersBOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-valuesSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale