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PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle
Référence : BOI-PAT-IFI-30-10-10 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
En application du I de
l'article 975 code général des impôts (CGI), sont exonérés les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions de sociétés
ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits appartenant aux personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du
CGI lorsque ces biens ou droits sont affectés à leur activité principale de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle.
10
L'exonération des actifs concernés est subordonnée aux quatre conditions
suivantes :
- les actifs doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10-10) ;
- l'activité professionnelle doit être exercée par leur propriétaire ou par son
conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 2,
BOI-PAT-IFI-30-10-10-20) ;
- l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le
propriétaire ou par son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 3,
BOI-PAT-IFI-30-10-10-30) ;
- les actifs doivent être affectés à l'exercice de la profession (sous-section
4, BOI-PAT-IFI-30-10-10-40).
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-60 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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10
Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 et
qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction
en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de
remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à
l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 186 du LPF.
20
En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération partielle prévue
à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre gratuit.
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif
Référence : BOI-PAT-ISF-30-60 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40.
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances
Référence : BOI-IS-GPE-50-60-20 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

L'article 223 S du code
général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par
l'article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Les spécificités relatives aux opérations de restructuration dans les sociétés et organismes du
secteur des assurances ne nécessitent plus d'être traitées dans un document à part. Les opérations de restructurations dans les groupes sont présentées au
BOI-IS-GPE-40-10.
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France
Référence : BOI-IS-GPE-50-60 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Dans le présent chapitre sont commentées quelques spécificités des restructurations des groupes
suivants :
- le cas des groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés
intermédiaires et le cas des groupes dont la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal (section 3, BOI-IS-GPE-50-60-30) ;
- le retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel
est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal (section 4, BOI-IS-GPE-50-60-40).
Remarques :
L'article 223 S du code général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par
l'article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Les commentaires relatifs aux opérations de restructurations dans les groupes bancaires
mutualistes sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au
BOI-IS-GPE-50-60-10.
Les commentaires relatifs aux opérations de restructuration dans les sociétés et organismes du
secteur des assurances sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-20.
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances de protection juridique
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

1
Le 5° ter de l'article
1001 du code général des impôts (CGI) prévoit que les assurances de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code
des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de
prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré suite à un accident sont soumises à la taxe sur les conventions
d'assurances au taux de 12,5 %.
Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, le taux
applicable est de 13,4 %.
10
Sont considérées comme ayant pour objet principal de prendre en charge la défense pénale et le
recours suite à un accident (DPRSA), les assurances de protection juridique pour lesquelles la fraction de la prime afférente à la DPRSA représente au moins 50 % du total de la prime garantie
protection juridique. Ces assurances continuent donc de bénéficier du taux de droit commun de 9 %.
A contrario, la prime afférente aux assurances de protection juridique qui ne répondent pas à
cette condition est intégralement soumise au taux majoré.
RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires
Référence : BOI-RSA-CHAMP-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Certains revenus sont, pour leur imposition, déterminés suivant les règles prévues en matière de
traitements et salaires lorsque la loi en a décidé ainsi.
10
Ce rattachement à la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas leur qualification
fiscale mais ne concerne que le mode de détermination du revenu imposable.
20
La liste de ces revenus est strictement limitative. Il s'agit :
- des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par
les associés d'exploitation en application du 2° de l'article
L321-7 du code rural et de
la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ;
- sous certaines conditions, des profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents
généraux d'assurances et leurs sous-agents (article 93-1 ter du CGI) ;
- des produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à
l'article L112-2 du code de la
propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (article 93-1
quater du CGI) ;
- sous certaines conditions, les honoraires versés à un chercheur, fonctionnaire civil, par une
entreprise dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article
L413-8 du code de la recherche (cf. Série BNC).
ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Référence : BOI-ENR-DG-60-10-10 (en vigueur depuis le 2018-05-02)

1
L'article 1584 du code
général des impôts (CGI) et l'article 1595 bis du CGI prévoient la perception d'une taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit :

- des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population
inférieure classées comme stations de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme ;


- d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède
pas 5 000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme.

Les communes concernées sont, non seulement les collectivités du territoire métropolitain, mais
aussi celles des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique et Réunion).
10
De même, l'article 1595 du
CGI prévoit qu'une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux est perçue au profit des départements métropolitains, mais aussi d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte,
Martinique et Réunion).
20

L'article 1599 sexies du CGI prévoit la perception au profit de la région d'Ile-de-France d'une taxe additionnelle aux
droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de
l'article 1594 F quinquies du CGI, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage
mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.
LETTRE - IR - Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM
Référence : BOI-LETTRE-000030 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

I. Renseignements concernant la société émettrice
- raison sociale et adresse du siège social :
- n° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
- nature de l’activité et lieu d’exercice :
II. Renseignements concernant la souscription
- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale des parts ou actions
émises :
- désignation, le cas échéant, de l’immeuble construit au moyen de la souscription, de sa
superficie habitable, de sa localisation en zone urbaine sensible (ZUS), des équipements de production d’énergie renouvelable installés :
III. Engagement de la société
M. …......................., agissant au nom de la société dont il est le
…................................. s’engage, en fonction de la nature des investissements :
1°) à achever les fondations de l’immeuble ci-dessus désigné dans un délai de deux ans à compter
de la clôture des opérations de souscription, intervenue le …............................................ ;
2°) à maintenir l’affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée
ci-dessus dans les secteurs mentionnés aux articles 199 undecies A du CGI,
199 undecies B du CGI et 217 undecies
du CGI pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
A ........................................., le ...............................
(Date et signature)
IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Référence : BOI-IS-BASE-60-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués par l'article 102 de
la loi de finances pour 1997
(n° 96-1181 du 30 décembre
1996). Ce sont des FCPR juridiques régis par les dispositions de l'article L214-30 du Code monétaire et financier
(CoMoFi), dont les investissements sont orientés vers les entreprises innovantes.
Pour inciter au financement de ces derniers, les versements effectués par les particuliers au
titre de la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-100.
10

L'article 78 de la loi de
finances pour 2002 a maintenu pour les FCPI, compte tenu du régime fiscal particulier dont bénéficient les porteurs de parts, certaines spécificités.
Ainsi si les règles de calcul et le délai de réalisation du quota d'investissement sont
identiques à ceux des autres FCPR (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II), les FCPI restent tenus, comme par le passé, d'investir un quota de 60 % de leur actif dans des sociétés
innovantes.
Cependant,
l'article 78 de la loi de
finances pour 2002 a ouvert ce quota d'investissement obligatoire aux sociétés européennes.
20

L'article 38 de la loi de
finances pour 2005 a modifié l'article L214-30 du CoMoFi (ancien article L214-41) afin de le mettre en conformité
avec le droit communautaire, de rendre éligibles au quota d'investissement de 60 % les titres d'entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés, d'accompagner le réforme des marchés boursiers
d'Euronext et d'autoriser l'investissement indirect via des sociétés holding.
30
En outre,
l'article 32 de la loi de
finances rectificative pour 2005 a rendu éligibles au quota d'investissement de 60 % des FCPI les titres d'une société « mère » partie à une unité économique innovante et institué une amende à la
charge des sociétés de gestion de ces fonds applicable en cas de non-respect par ces fonds de leur quota de 60 %.
40

L'article 29 de la loi
n° 2006-450 de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de l'actif du FCPI dans des titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage.
50
Sont successivement examinés :
- le régime applicable aux FCPI créés avant le 1er janvier 2002 et n'ayant pas opté pour le
nouveau régime (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-40-10) ;
- le régime applicable aux FCPI créés à compter du 1er janvier 2002 ou avant cette date en cas
d'option pour le nouveau régime (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-40-20).
LETTRE - IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif  MALRAUX)
Référence : BOI-LETTRE-000202 (en vigueur depuis le 2013-07-05)

Je soussigné :
demeurant :
m’engage à conserver les parts n°…..........de la société
…..............................jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement.
Nature de l’investissement (rayer la mention inutile) :
- réalisation de dépenses par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les
sociétés autre qu’une SCPI
- souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI :
Prix des dépenses ou des souscriptions effectivement acquittées au 31 décembre :
À ......................................., le
(signature)
Remarque : Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.
IS - Recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-IS-PROCD (en vigueur depuis le 2020-08-19)

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur les sociétés sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).
Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs
Référence : BOI-DJC-EXPC-10-10-10 (en vigueur depuis le 2020-10-28)

Actualité liée : 28/10/2020 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de créer une association de gestion et de comptabilité

1

L’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dispose que les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont créées à l’initiative, soit de chambres de commerce et d’industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, soit d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de professions libérales.

10

Un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé, association agréée, ou organisme mixte de gestion agréé), qui constitue une association professionnelle de personnes exerçant la même profession ou des professions différentes, est considéré comme une organisation professionnelle au sens de l'article 7 ter de l'ordonnance&nbsp;n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

20

Les membres fondateurs d’une AGC peuvent appartenir aux catégories d'organismes visées ci-dessus, mais également à différentes catégories professionnelles. A titre d’exemple, une AGC peut être créée par une chambre consulaire et un syndicat ou par deux chambres consulaires représentant pour l’une des agriculteurs et pour l’autre des artisans.

Les membres fondateurs d’une AGC doivent être au moins deux, conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux termes duquel une association résulte d’une convention entre deux ou plusieurs personnes.

Conformément au droit local, ils doivent être au nombre de sept en Alsace-Moselle.
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des capitaux appartenant à des tiers
Référence : BOI-BIC-CHG-50-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Lorsqu'un créancier laisse une somme à la disposition d'un débiteur, la
rémunération qu'il perçoit constitue l'intérêt de son capital. L'intérêt existe,
le plus souvent, accessoirement à un contrat de prêt, mais il peut exister dans
tout contrat qui oblige le débiteur à verser des sommes d'argent sur une durée
échelonnée (cas de la vente à crédit par exemple).
10

Les intérêts constituent pour l'entreprise qui les supporte des charges
financières dont la déduction est soumise aux conditions générales de déduction
de tous les frais et charges et à des conditions particulières lorsqu'ils
rémunèrent les avances consenties à une société par les associés.

A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- conditions de déduction (section 1, cf. 
BOI-BIC-CHG-50-20-10) ;

- exercice de déduction (section 2, cf.
BIOI-BC-CHG-50-20-20).
SJ - Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés)
Référence : BOI-SJ-AGR-60-30 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Sur agrément préalable du ministre chargé du budget,
l’article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit en faveur des « impatriés non-salariés » qui ont établi leur
domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, un exonération partielle d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions en
France (BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au V § 240 et suivants dans sa version publiée le 3 février 2016).
Les commentaires exprimés dans le  présent document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la procédure d'agrément
applicable au régime spécial d'imposition en faveur des " impatriés non-salariés", il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
LETTRE - BIC - Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI
Référence : BOI-LETTRE-000230 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

I – Renseignements concernant l'entreprise nouvelle
- Dénomination :
- Adresse ou siège social :
- Date de création :
- Capital (pour les sociétés) :


montant :




nombre de droits sociaux :




désignation des associés :






Associés (personnes physiques et morales) : nom et prénom ou dénomination sociale ; adresse


Capital détenu




Droits de vote



Droits à dividendes





Nombre


%


Nombre


%






.


.


.


.


.






.


.


.


.


.




Si l'entreprise nouvelle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une
autre entreprise ou exerce son activité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, il y a lieu d'indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant.
II – Renseignements concernant les associés personnes physiques de la société
nouvelle

- Fonctions exercées dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) :





Sociétés : dénomination sociale ; adresse


Fonctions


Activité exercée par la société






.


.


.




.


.


.





- Capital détenu par les associés personnes physiques et les membres du foyer fiscal dans d'autres sociétés (à servir
pour chaque associé personne physique intéressé) :





Sociétés : dénomination ; adresse


Montant du capital social


Activité exercée par la société


Capital détenu (1)




Droits de vote



Droits à dividendes





Nombre


%


Nombre


%






.


.


.


.


.


.


.






.


.


.


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.


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(1) Indiquer le montant du capital le plus élevé détenu au cours
de l'exercice de l'entreprise nouvelle.
III – Renseignements complémentaires lorsque la société exerce une activité
professionnelle non commerciale
- Effectif salarié à la clôture de l'exercice ( salariés titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins) :
- Durée de présence des salariés au cours de l'exercice (en nombre de semaines) :