louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
Référence : BOI-PAT-ISF-30-50-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de l'assiette, au BOI-PAT-IFI-20-30-10.
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ANNEXE - RPPM - Présentation schématique du champ d’application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Référence : BOI-ANNX-000085 (en vigueur depuis le 2014-04-01)

Domiciliation fiscale du vendeur ou de l'exportateur établie en France


Nature de l'objet cédé ou exporté


Opération


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité 





Oui


Métal précieux, bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité


Cession en France ou dans l'UE


Oui




Exportation (hors UE) autre que temporaire




Introduction en France en provenance d'un autre Etat membre de l'UE


Non




Transfert de France vers un autre Etat membre de l'UE






Non



Métal précieux, bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité


Cession en France ou dans l'UE


Non




Exportation (hors UE) autre que temporaire


Non, si l'objet a été préalablement importé ou introduit en France par l'exportateur ou si celui-ci l'a acquis en France





Introduction en France en provenance d'un autre Etat membre de l'UE


Non




Transfert de France vers un autre Etat membre de l'UE
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
Référence : BOI-IR-DOMIC-10 (en vigueur depuis le 2019-02-27)

1
En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs
revenus de source française les personnes n'ayant pas leur domicile en France mais bénéficiant de revenus de source française (code
général des impôts (CGI), art. 4, alinéa 2 et CGI, art. 164 B).
10
Le présent titre est ainsi consacré :
- aux revenus concernés (chapitre 1, BOI-IR-DOMIC-10-10) ;
- aux modalités d'imposition (chapitre 2, BOI-IR-DOMIC-10-20).
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Présomption de sous-capitalisation
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-30-10 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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IS - Champ d'application et territorialité  - Collectivités imposables
Référence : BOI-IS-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Les personnes morales de droit privé et de droit public relevant de l'impôt sur les sociétés
peuvent être classées en plusieurs catégories qui sont énumérées ci-dessous, chacune d'entre elles faisant l'objet d'un chapitre distinct :
- les sociétés de capitaux et assimilées (chapitre 1,
BOI-IS-CHAMP-10-10) ;
- les sociétés coopératives et leurs unions (chapitre 2,
BOI-IS-CHAMP-10-20) ;
- les sociétés civiles (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-10-30) ;
- les sociétés en commandite simple et sociétés en participation (chapitre 4,
BOI-IS-CHAMP-10-40) ;
- les organismes privés autres que les sociétés (chapitre 5,
BOI-IS-CHAMP-10-50) ;
- les organismes publics (chapitre 6, BOI-IS-CHAMP-10-60).
IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond de minimis
Référence : BOI-IS-GEO-20-10-30-40 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

1
Les 3 et 4 du VI de
l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoient, dans les cas mentionnés aux I § 10 à
30 et II § 40, la subordination du bénéfice de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle
en difficulté au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides
de minimis.
Dans ces cas, l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique notamment dans la limite du
plafond de minimis (Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté,
BOI-ANNX-000162).
I. La société créée pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté n'est pas implantée en zone d'aide à
finalité régionale (AFR) et n'est pas une petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire
10
Le bénéfice de l'exonération prévue par
l'article 44 septies du CGI est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis lorsque la
société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté :

- n'est pas implantée en zone AFR ;


- et ne satisfait pas à la définition communautaire des PME ;


- mais respecte les conditions d'exonération énoncées au I de l'article 44 septies du CGI
(BOI-IS-GEO-20-10-10).

20
Pour des précisions sur le zonage AFR, il convient de se reporter au
I-A § 20 du BOI-IS-GEO-20-10-30-20.
30
La définition communautaire des PME à prendre en compte figure à l'annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. La société créée pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté ne dispose pas de l'agrément ministériel

40
Le bénéfice de l'exonération prévue par
l'article 44 septies du CGI est également subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis lorsque la
société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté :
- est implantée en zone AFR ou satisfait à la définition des PME figurant à l'annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- et respecte les conditions d'exonération énoncées au I de l'article 44 septies du CGI ;
- mais ne dispose pas de l'agrément ministériel, ne l'ayant pas demandé ou pas obtenu
(BOI-SJ-AGR-30-20).
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Assiette des droits - Déductions à opérer sur le prix
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Si les charges imposées à l'acquéreur en sus de celles lui incombant de droit s'ajoutent au prix
stipulé pour la perception de l'impôt de mutation, les obligations contractées par le vendeur au lieu et place de l'acquéreur viennent en diminution de ce prix. La détermination du montant de ces
obligations doit faire l'objet d'une déclaration estimative.
I. Vente « contrat en mains »
10
Une vente est consentie « contrat en mains » lorsque le vendeur se charge de tous les frais
qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu.
Pour la liquidation de l'impôt de mutation, il y a lieu de déduire du prix les frais et loyaux
coûts du contrat. Il est précisé que les honoraires de négociation versés au notaire sont déductibles du prix au même titre que les honoraires de rédaction.
Pratiquement, la somme taxable peut être déterminée en appliquant la formule :
Y x 100 / T + 100
- Y représente le prix stipulé après déduction des frais autres que l'impôt de mutation ;
- T le taux légal de l'impôt.
II. Vente aux enchères devant notaire
20
Dans le cas d'une vente aux enchères devant notaire, contrat en mains, seuls les honoraires du
notaire prévus pour les ventes de gré à gré sont déductibles ; en effet, les honoraires alloués au notaire au titre de la publicité incombent au vendeur personnellement.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles
Référence : BOI-IF-TFB-20-20-20 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

1
La prise en compte annuelle, suivant les modalités qui sont exposées au
BOI-IF-TFB-20-20-10, des changements qui affectent les propriétés bâties et non bâties ne peut, à elle seule, assurer une maintenance satisfaisante des évaluations
foncières dans l'intervalle de deux révisions générales.
10
L'article 1516 du code
général des impôts (CGI) et les I et II de l'article 1518 du CGI comportaient initialement le principe d'une actualisation,
tous les deux ans, des valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties résultant de la dernière révision. Les résultats de la première actualisation devaient être incorporés dans les
rôles d'impôts locaux de 1978. Seules devaient demeurer en dehors de l'actualisation les constructions et installations industrielles évaluées selon la méthode comptable.
20
Mais, ce dispositif a subi plusieurs modifications successives, qui ont eu pour effet :
30
- de reporter l'incorporation des résultats de la première actualisation dans les rôles d'impôts
locaux de 1980, la date de référence de l'actualisation étant elle-même arrêtée au 1er janvier 1978 (CGI, art. 1518,
III) ;
40
- d'étendre la première actualisation aux bâtiments et installations des établissements
industriels évalués à partir de leur prix de revient (CGI, art. 1518, III) ;
50
- de porter la périodicité de l'actualisation de deux ans à trois ans
(CGI, art. 1516) ;
60
- d'instituer dans l'intervalle de deux actualisations triennales, une majoration des valeurs
locatives par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances (CGI, art. 1518 bis).
70
En fait, pour les propriétés bâties et non bâties situées en métropole, seule la première
actualisation triennale a été opérée. Ses résultats ont été incorporés dans les rôles de 1980. Les actualisations suivantes ont été remplacées par une majoration forfaitaire annuelle.
80
Remarque : A l'exception de celles situées à Mayotte, les propriétés bâties et
non bâties situées dans les départements d'outre-mer sont évaluées au 1er janvier 1975 et n'ont été ni actualisées en 1980 ni revalorisées en 1981. En revanche, elles sont actualisées
chaque année par application du coefficient forfaitaire annuel pour les impositions établies au titre de 1982 et les années suivantes.
Pour les propriétés bâties et non bâties situées à Mayotte, la date de référence des évaluations foncières
est fixée au 1er janvier 2012 conformément à l'article 333 A de l'annexe II au CGI et le coefficient de
revalorisation forfaitaire annuel sera applicable à compter des impositions dues au titre de 2015.
90
La présente section est consacrée :
- à l'actualisation triennale (sous-section 1,
BOI-IF-TFB-20-20-20-10) ;
- aux majorations forfaitaires annuelles (sous-section 2,
BOI-IF-TFB-20-20-20-20).
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La preuve du droit de propriété du de cujus résulte :
- de diverses présomptions légales de portée purement fiscale ; ces présomptions concernent :



les biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers (sous-section 1, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10) ;


les valeurs mobilières, parts sociales et créances (sous-section 2, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20) ;


les comptes indivis ou collectifs avec solidarité (sous-section 3, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30) ;


les coffres-forts loués conjointement (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40) ;


- de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la
théorie de l'accession et la présomption de propriété établie en faveur du possesseur dont la possession est paisible (sous-section 5,cf. : BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50).
INT - Convention fiscale entre la France et la Jamaïque
Référence : BOI-INT-CVB-JAM (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 août 1995 à Kingston entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque.
La
loi n° 98-119 du 2 mars
1998 (J.O n° 52 du 3 mars 1998, p. 3231) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 98-892 du 2 octobre 1998
(J.O n° 234 du 9 octobre 1998, p. 15293).
Cette convention est entrée en vigueur le 21 mai 1998.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées ou
créditées à compter du 1er janvier 1999 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents aux années ou exercices d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1999.
ANNEXE - INT -« General partnership » recevant des dividendes de source française dont les associés sont trois sociétés résidentes des États-Unis
Référence : BOI-ANNX-000328 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de
publication de la présente version pour être intégrée directement au I-C § 47 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-10.
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RSA - Régimes territoriaux
Référence : BOI-RSA-GEO (en vigueur depuis le 2017-06-21)

I. Droit commun
1
Sous réserve des conventions fiscales internationales (BOI-INT),
les règles de droit commun s'appliquent en principe aux salaires.
Ainsi, en vertu de
l'article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de
l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10), sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de
l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française
(BOI-IR-DOMIC-10-10).
Le d du I de l'article
164 B du CGI précise que sont considérés comme revenus de source française, les salaires tirés d'activités professionnelles exercées en France (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10 précité).

Par suite, les rémunérations perçues par les salariés, qu'ils soient ou non domiciliés
fiscalement en France, à raison d'une activité exercée en France, sont en principe imposables en France pour leur montant total.
II. Exceptions : régimes territoriaux particuliers
10
Les salariés domiciliés fiscalement en France, au sens de
l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10), bénéficient sous conditions, de régimes territoriaux
particuliers.
Ces régimes concernent les personnes suivantes :

- salariés détachés à l'étranger par leur employeur
[CGI, art. 81 A] (BOI-RSA-GEO-10) ;


- agents de la fonction publique et agents de l’État, en service à l'étranger [CGI, art. 81 A]
(BOI-RSA-GEO-20) ;


- agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises
(TAAF) et personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire (BOI-RSA-GEO-30) ;


- salariés « impatriés »
[CGI, art. 155 B] (BOI-RSA-GEO-40) ;


- salariés des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique
(BOI-RSA-GEO-50).

20
Enfin, figure en annexe de la présente division le tableau récapitulatif relatif au régime
fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés » (BOI-ANNX-000065).
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Cession liée à la reconversion d'un débit de boissons
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-20-40 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

1
L'article 41 bis du code
général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de
l'établissement cédé.

L'article
85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ce dispositif d'exonération (ainsi que celui prévu à
l'article 39 nonies du CGI).
Le dispositif  d'exonération prévu à l'article 41 bis du CGI ne s'applique plus aux cessions
réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Par conséquent, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la
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ANNEXE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle en application de loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
Référence : BOI-ANNX-000051 (en vigueur depuis le 2013-09-16)

I. Epa Marne

(Décret n° 72-770 du
17/08/72)
Noisy le Grand, Villiers sur Marne (partie), Bry sur Marne.
Champs sur Marne, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Torcy.
Bussy Saint Georges, Montevrain, Bussy Saint Martin, Chanteloup, Collégien, Conches, Ferrières
en Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny sur Marne, St Thibault des Vignes.
II. Secteur IV de Marne la Vallée

(Décret n° 87-191 du
24/03/87)
Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny le Hongre, Serris.
III. Sénart

(Décret n° 85-763 du 18/07/85)
Cesson, Combs la ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny le Temple, Vert Saint
Denis, Saint Pierre du Perray, Tigery.
IV. Ile d'Abeau

(Décret n° 85-766 du 18/07/85)
Four, Isle d'Abeau, Saint Quentin-Fallavier, Vaulx Milieu, Villefontaine, Bonnefamille,
Bourgoin-Jallieu, Chamagneu, Frontonas, Grenay, Heyrieux, La Verpillière, Panossas, Roche, Ruy, Satolas et Bonce, Saint Alban-Roche, Saint-Chef, Saint Hilaire de Brens, Sains Marcelbel-Accueil, Saint
Savin, Venerieu.
RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES
Référence : BOI-RSA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article 79 du code général des impôts (CGI) précise que
les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de
retraite servies sous forme de capital.
Cette catégorie de revenus se caractérise par :
- son importance : une forte proportion des personnes imposables perçoivent un revenu répondant
à la définition donnée par l'article 79 du CGI ;
- sa diversité, tant en ce qui touche la nature que l'importance des revenus concernés ;
- ses liens étroits avec le droit du travail et la législation sociale.
10
En fonction de ces caractéristiques, la présente Série est scindée en six divisions :
- Champ d'application (BOI-RSA-CHAMP) ;
- Régimes territoriaux particuliers (BOI-RSA-GEO) ;
- Détermination du revenu imposable (BOI-RSA-BASE) ;
- Pensions et rentes viagères (BOI-RSA-PENS) ;
- Épargne salariale et actionnariat salarié (BOI-RSA-ES) ;
- Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
(BOI-RSA-GER).
Dispositions Juridiques Communes – Accès aux documents administratifs
Référence : BOI-DJC-CADA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Tout citoyen peut accéder aux documents administratifs détenus par l'administration fiscale dans
les conditions de droit commun fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
La présente division expose :
- les principes généraux du droit d'accès (titre 1,
BOI-DJC-CADA-10) ;
- les règles spécifiques applicables aux documents statistiques (titre 2,
BOI-DJC-CADA-20).
BIC -  Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides
Référence : BOI-BIC-PROV-60-10-20 (en vigueur depuis le 2014-03-07)

1
L'article 39 ter B du
code général des impôts (CGI) prévoit un régime de provisions pour reconstitution des gisements au profit des entreprises, sociétés ou organismes de toute nature qui produisent des substances
minérales solides présentant un intérêt pour l'économie française et inscrites sur une liste établie par un arrêté interministériel.
10
Les conditions d'application de
l'article 39 ter B du CGI sont précisées à
l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI et à
l'article 10 G de l'annexe III au CGI.
20
La liste des substances minérales donnant droit à la constitution d'une provision pour
reconstitution de gisements figure à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI.
30
Le f) du I de
l’article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 39 ter B du CGI relatif à la
provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers.
Cette suppression s’applique :
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, pour la
détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
- et, pour les autres entreprises, à l’impôt sur le revenu dû au
titre de 2013 et des années suivantes.
Pour les provisions dotées au titre des périodes d’imposition ou
exercices précédents, les règles prévues par l’article 39 ter B du CGI s'agissant de leur utilisation et de leur sort continuent à s’appliquer.
Le présent chapitre sera consacré à l'étude :
- du champ d'application de la provision et du calcul de la dotation annuelle (sous-section 1,
BOI-BIC-PROV-60-10-20-10) ;
- de la constitution, de l'utilisation et du sort de la provision, y compris en cas de
cession-cessation (sous-section 2, BOI-BC-PROV-60-10-20-20).
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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