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RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction
Référence : BOI-RFPI-SPEC-30-20 (en vigueur depuis le 2018-12-19)

1
Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés
peuvent être admises en déduction :
- soit, en totalité, du revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque celui-ci donne lieu à la
perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (code général des impôts (CGI), art. 31 et CGI,
art. 156, I-3°) ;
- soit, du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites fixées par
l'article 41 F de l'annexe III au CGI,
l'article 41 G de l'annexe III au CGI,
l'article 41 I de l'annexe III au CGI, et
l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne procure aucune recette ;
- soit, pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l'immeuble
procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.
10
Le présent chapitre commente les modalités dérogatoires de déduction des charges foncières
supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés lorsque :
- l'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (section
1, BOI-RFPI-SPEC-30-20-10) ;
- l'immeuble ne procure aucune recette imposable (section 2,
BOI-RFPI-SPEC-30-20-20) ;
- l'immeuble procure des recettes imposables et qu'il est occupé par son propriétaire (section
3, BOI-RFPI-SPEC-30-20-30).
Les modalités de déduction des charges foncières pour chacune des trois situations concernées
sont résumées dans un tableau synoptique et font l'objet d'un exemple récapitulatif (tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques et d'immeubles labellisés Fondation du patrimoine, BOI-ANNX-000093).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
Référence : BOI-RES-TVA-000107 (en vigueur depuis le 2024-12-11)

Compte tenu du caractère temporaire de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, les commentaires exposés au BOI-RES-TVA-000107 ne trouvent plus à s’appliquer.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Conséquences sur le bénéfice du régime fiscal des SIIC du changement de statut de filiale de SIIC en filiale de SPPICAV
Référence : BOI-RES-IS-000186 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Question :La cession par une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) de l’intégralité des titres d’une filiale ayant opté pour le régime fiscal des SIIC prévu à l’article 208 C du code général des impôts (CGI), entraîne-t-elle, pour cette filiale, la sortie du régime fiscal des SIIC ?Réponse :Conformément aux dispositions de l’article 208 C du CGI, les SIIC bénéficient, sur option et sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés assortie d’une obligation de distribution des résultats exonérés.Peuvent également opter pour le régime fiscal des SIIC :d’une part, les filiales de SIIC en application du II de l’article 208 C du CGI, détenues directement ou indirectement à 95 % au moins de manière continue par une SIIC ayant opté pour le régime des SIIC ;d’autre part, les filiales de SPPICAV ou de SIIC et de SPPICAV en application du III bis de l’article 208 C du CGI, détenues directement ou indirectement à 95 % au moins de manière continue par une ou plusieurs SPPICAV ou par une ou plusieurs SPPICAV et une ou plusieurs SIIC.En cessant d’être filiale de SIIC, la société ne perd le bénéfice du régime fiscal prévu à l’article 208 C du CGI qu’un instant de raison puisqu’elle peut à nouveau en bénéficier immédiatement après la modification de son actionnariat, en tant que filiale de SPPICAV. Elle peut donc être considérée comme soumise au régime fiscal des SIIC sans discontinuité, à condition d’opter pour ce régime en qualité de filiale de SPPICAV sur le fondement du III bis de l’article 208 C du CGI, avant la fin du quatrième mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui de son acquisition (CGI, art. 208 C, III).Cette nouvelle option n’entraînera pas les effets de la cessation d’entreprise au sens du deuxième alinéa du 2 de l’article 221 du CGI. Il en résulte notamment que les plus-values latentes ne seront pas imposées à cette occasion. Enfin, les incidences d’une sortie ultérieure du régime des SIIC seront établies à partir de la date d’option initiale pour le régime des SIIC en tant que filiale de SIIC.Document lié :BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique
INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions
Référence : BOI-INT-DG-20-30 (en vigueur depuis le 2025-01-15)

Le présent chapitre a pour objet d’étudier les procédures amiables d’élimination des doubles impositions :procédure amiable dans le cadre bilatéral (section 1, BOI-INT-DG-20-30-10) ;procédure dans le cadre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (dite « convention européenne d’arbitrage ») (section 2, BOI-INT-DG-20-30-20) ;procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne dans le cadre de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (section 3, BOI-INT-DG-20-30-30).
ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs
Référence : BOI-ANNX-000215 (en vigueur depuis le 2025-03-05)

Liste actualisée au 31/12/2024 (d’après les données de trafic de l’année 2023) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle listeLa présente annexe établit la liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du code général des impôts et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).AIR AUSTRAL (REU)AIR CALIN (ACI)AIR CARAIBES (FWI)AIR CARAIBES ATLANTIQUE (CAJ)AIR FRANCE (AFR) et ses filialesAIR SAINT PIERRE (SPM)AIR TAHITI NUI (THT)AIRBUS TRANSPORT INTERNATIONAL (BGA)ASL AIRLINES FRANCE (FPO)CMA CGM AIR CARGO (CMA)CORSAIR (CRL)DASSAULT FALCON SERVICE (DSO)EWA AIR (EWR)FRENCH BEE (FBU)FTL AIRLINES (FGO)INTAIRLINE (ITI)IXAIR (IXR)LA COMPAGNIE (DJT)MICHELIN AIR SERVICES (BIB)ST BARTH COMMUTER (SBU)ST BARTH EXECUTIVE (STB)TRANSAVIA FRANCE (TVF)WEST INDIES HELICOPTERS (WINH)
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
mentionnés à l'article 150-0 A du CGI sont déterminés par différence entre le prix de cession de ces titres et leur prix ou
valeur d'acquisition (BOI-RPPM-PVBMI-20-10).
10
Lorsque cette différence est négative (moins-value), la moins-value qui en résulte est imputable
sur les plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
20
Lorsque cette différence est positive (plus-value), le gain ainsi déterminé est réduit le cas
échéant des moins-values de même nature imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
Ce gain (le cas échéant, reliquat de plus-value subsistant après prise en compte des
moins-values) est soumis, pour son montant brut, à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au 1 de l'article
200 A du CGI (imposition forfaitaire au taux de 12,8 %) ou, par dérogation et sur option globale du contribuable, au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif). Pour
plus de précisions sur ces modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
Ce gain est susceptible d'être réduit :
- de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du
CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ou de celui prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI  (BOI-RPPM-PVBMI-20-30), lorsque, d'une part, les titres
cédés ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1er janvier 2018 et, d'autre part, ce gain est pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le
revenu, toutes conditions étant par ailleurs remplies ;
- de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à
l'article 150-0 D ter du CGI en faveur des dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, lorsque les
conditions d'application de cet abattement sont satisfaites (BOI-RPPM-PVBMI-20-40).
Remarque : En tout état de cause, il n'est pas tenu compte de ces abattements
pour la détermination des prélèvements sociaux et pour le calcul du revenu fiscal de référence prévu à l'article 1417 du
CGI. 
30
Les modalités de détermination de l'assiette imposable sont commentées dans le présent titre qui
décrit :
- les modalités de calcul du gain net imposable (chapitre 1,
BOI-RPPM-PVBMI-20-10) ;
- les conditions et modalités d'application de l'abattement proportionnel pour durée de
détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ;
- les conditions et modalités d'application de l'abattement proportionnel pour durée de
détention prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-30);
- les conditions et modalités d'application de l'abattement fixe de 500 000 € (chapitre 4,
BOI-RPPM-PVBMI-20-40).
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Introduction d'un nouveau fait générateur en cas de cessation en cours d'année (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 66)
Référence : ACTU-2016-00075 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Divisions : 
TFP - TSC, TFP - TASC
Texte : 

L'article
66 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit un nouveau fait générateur de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation
d'exploitation en cours d'année. Ces dispositions sont applicables aux cessations intervenues à compter du 1er janvier 2016. Une entreprise qui cesse son activité de commerce de détail au
sein d'un établissement est redevable de la TaSCom au prorata de sa durée d'exploitation au cours de l'année servant de référence pour le calcul de la taxe. La taxe due à raison de la cessation
d'exploitation en cours d'année doit être déclarée et acquittée avant le 15 du sixième mois qui suit le mois de la cessation d'activité.
Par ailleurs, la loi prévoit les modalités d'imposition applicables en cas d'exploitation incomplète d'une surface
commerciale au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle la taxe est due.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
BOI-TFP-TASC : TFP - Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00150 (en vigueur depuis le 2016-06-22)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital
Référence : ACTU-2017-00041 (en vigueur depuis le 2017-02-13)

Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - RICI - ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2016 :

- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en
vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général
des impôts ;


- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en
nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ;


- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du
mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces
versements résultent de conversion de rente prononcées en 2016.

Actualité liée :

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BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut
global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu
global - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation
compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt
sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BA - IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés - Cas des micro-exploitations agricoles (micro-BA)(loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 14)
Référence : ACTU-2017-00031 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions :
BA  - RICI, IR - RICI
Texte :
En application des dispositions de
l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) dans sa version applicable jusqu'à l'imposition des revenus de
2015, les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dont les recettes étaient inférieures au régime du forfait agricole et qui avaient opté pour un mode réel de détermination du
résultat et adhéré à un centre de gestion agréé, bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement,
pour l'adhésion à un centre de gestion agréé.

L'article 33 de
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de
l'article
64 du CGI, de
l'article
65 du CGI, de
l'article
65 A du CGI et de
l'article
65 B du CGI relatifs au régime du forfait agricole, et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à
l'article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
En conséquence,
l'article
14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 199 quater
B du CGI afin de prévoir que les exploitants agricoles remplissant les conditions du régime des micro-exploitations mais qui ont opté pour un régime réel d'imposition peuvent bénéficier de la
réduction d'impôt pour dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé, sous réserve d'en satisfaire les conditions.
Cette modification s'applique à compter de l'imposition des  revenus de l'année 2016.
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BOI-BA-RICI-10-30 : BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre
de gestion agréé
BOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de
gestion ou d'associations agréés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - Exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 82)
Référence : ACTU-2016-00089 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte : 

L'article
82 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 119 quinquies
du code général des impôts (CGI) prévoit que les distributions versées à une société non-résidente d'un autre État de l'Union européenne (UE) ou d'un État tiers ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à un de ses établissements stables établi dans ces mêmes États, sont exonérées de retenue à la source
lorsqu'au titre de l'exercice correspondant aux distributions, cette société ou son établissement est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à
l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire.
Cette règle codifiée à l'article 119 quinquies du CGI, assure la conformité des dispositions de
l'article
119 bis du CGI avec le droit européen, en traitant de manière équivalente les sociétés mères françaises et les sociétés mères étrangères, lorsqu'elles sont en situation déficitaire et en
liquidation.
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BOI-RPPM-RCM-30-30-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source
(CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - TCA - TCAS - Mise à jour des modalités déclaratives  pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.
Référence : ACTU-2016-00189 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

Séries / Divisions :
RPPM - PVBMC, TCA - PJP, TCAS - AUT
Texte :
Les ordonnances
n° 2015-459 du 23 avril 2015 et n° 2016-681 du 18 juin 2015 introduisent des nouvelles modalités
déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.
Ces taxes sont désormais déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A-SD (CERFA
n° 10960) ou sur la déclaration n° 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition.
Ces déclarations ont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr.
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précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire
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BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail
agricole
Signataire des documents :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
SJ - Suppression de l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 12)
Référence : ACTU-2019-00010 (en vigueur depuis le 2019-01-10)

Série / Division :
SJ - AGR
Texte :

L’article
12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la division d’immeubles historiques et
assimilés, et ce pour les immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait
l'objet d'une division à compter de cette même date.
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Agréments en faveur du patrimoine artistique national
BOI-SJ-AGR-50-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable -
Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
Référence : ACTU-2018-00022 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article 35 bis du code général des impôts
(CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces
louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions,
réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2018, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable,
charges non comprises, sont fixés à 185 euros en Ile-de-France et à 136 euros dans les autres régions.
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BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé -
Régime fiscal des locations meublées
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale