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TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
Référence : BOI-TCA-POLL (en vigueur depuis le 2024-04-10)

1La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux quatre composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues à l'article 266 sexies et suivants du code des douanes (C. douanes).10Ces quatre composantes sont des impositions indépendantes, susceptibles de se cumuler pour un même redevable.20La présente division expose successivement :la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction, prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 1, BOI-TCA-POLL-10) ;la composante de la TGAP portant sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge, prévue au 5 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 2, BOI-TCA-POLL-20) ;la composante de la TGAP portant sur l'émission de substances polluantes, prévue au 2 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 3, BOI-TCA-POLL-30) ;la composante de la TGAP portant sur les déchets prévue au 1 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 4, BOI-TCA-POLL-40) ;les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP présentées dans les titres précédents (titre 5, BOI-TCA-POLL-50).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit
Référence : BOI-RES-TVA-000180 (en vigueur depuis le 2024-10-09)

Question :Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à des pâtes de fruit de la taille d'une bouchée ?Réponse :Le 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception de certains produits relevant du taux normal de 20 % tels que les produits de confiserie en application du a du 1° du A de cet article.Le I-C-1 § 150 à 170 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 précise que les produits qui, par leur composition ou leur présentation, constituent des produits de confiserie, y compris les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués, sont soumis au taux normal de la TVA. Sont notamment concernées les pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.À titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée au sens de la doctrine administrative applicable en matière de chocolat (I-C-2-a § 190 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10), les produits dont la dimension maximale n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes.Cette définition de la bouchée est pleinement transposable pour caractériser des confiseries.Par conséquent, dès lors que les pâtes de fruit respectent ces limitations de taille et de poids, elles se présentent comme des bouchées et s’analysent ainsi comme constituant des articles de confiserie, dont la vente relève à ce titre du taux normal de 20 % de la TVA.Enfin, de manière générale, le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA ne saurait ressortir du seul fait que des pâtes de fruit aient une forme rectangulaire ou carrée. En effet, ces produits ne sont susceptibles de relever du taux réduit que lorsqu’ils n’ont pas, du fait de leur composition ou de leur présentation, le caractère de produits de confiserie.Document lié :BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
Référence : BOI-BIC-BASE-80-10 (en vigueur depuis le 2018-07-18)

1
Le présent chapitre expose les éléments de définition et de détermination des prix de transfert,
ainsi que la politique de contrôle en matière de prix de transfert. Sont également définies les obligations déclaratives et  documentaires des entreprises en matière de prix de transfert :
- définition et principe de détermination des prix de transfert (section
1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;
- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3,
BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4,
BOI-BIC-BASE-80-10-40).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche
Référence : BOI-BIC-RICI-10-10 (en vigueur depuis le 2021-07-13)

1

L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises.

10

À ce titre le présent chapitre traitera des points suivants :

- champ d&nbsp;'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-10) ;

- dépenses de recherches éligibles (section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-20) ;

- détermination du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-10-30) ;

- cas des entreprises du secteur textile habillement cuir (section 4, BOI-BIC-RICI-10-10-40)&nbsp;;

- cas des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant certaines dépenses d'innovation (section 4.5, BOI-BIC-RICI-10-10-45) ;

- utilisation du crédit d'impôt (section 5, BOI-BIC-RICI-10-10-50)&nbsp;;

- obligations déclaratives et contrôle (section 6, BOI-BIC-RICI-10-10-60).
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche
Référence : BOI-IS-GPE-30-30-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Pour les commentaires relatifs au crédit d'impôt recherche prévu à
l'article 244 quater B du CGI dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (cf.
article 223 A et suivants du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10.
TFP - Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
Référence : BOI-TFP-TASC (en vigueur depuis le 2016-04-06)

I. Champ d’application1L’article 302 bis ZA du code général des impôts (CGI) prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) (BOI-TFP-TSC) à laquelle sont soumises les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui satisfont aux conditions suivantes :- elles achètent et revendent en l’état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la TVA, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;- elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l’article L 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.10Sont exonérées de cette taxe, sous réserve du respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :- elles exploitent des établissements dont le chiffre d’affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au I § 1 est inférieur à 100 millions d’euros ;- elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d’affaires annuel (réputé correspondre à la somme des chiffres d’affaires des membres de ce groupement) afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au I § 1 est supérieur à 100 millions d’euros.II. Montant de la taxe20Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d’une part, le montant dû au titre de la TaSCom (III-A § 200 du BOI-TFP-TSC-20) et, d’autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au I § 1 et le chiffre d’affaires total, réalisé au cours de la période de référence utilisée pour l’établissement de la TaSCom.Le montant dû au titre de la TaSCom s’entend de la taxe exigible au titre de l’exploitation d’une surface de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année ou de la taxe exigible au titre de la cessation définitive d’exploitation.Remarque : la taxe additionnelle est due dans les deux cas.III. Obligations déclarative et de paiement30La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la TaSCom et due au titre de l’année ou, le cas échéant, lors du dépôt de la déclaration de TaSCom exigible au titre de la cessation définitive d’exploitation pour la taxe additionnelle à la TaSCom correspondant à la période d’exploitation concernée.IV. Liquidation, recouvrement, contrôle et contentieux40La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.50Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
CTX - Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, art. 10) - Jurisprudence (CE, arrêt du 7 décembre 2016, n° 384309)
Référence : ACTU-2016-00226 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

Série / Divisions :
CTX - PREA, CTX - ADM
Texte :
L'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par
l'article
10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA), de la règle générale fixée par
l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein
contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le délai de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
En effet, le Conseil
d’État (CE, arrêt du 7 décembre 2016 n°
384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207), confirme que « si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige
au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, … , ne lui a pas été régulièrement notifiée ».
Ainsi, nonobstant la modification de la règle générale fixée pour le plein contentieux par le code de justice
administrative, demeure applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette la règle spéciale fixée par l'article R*.
199-1 du LPF selon laquelle seule la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal.
Dès lors, à l'expiration du délai de six mois fixé par
l'article R*. 198-10 du LPF, le contribuable a la faculté de saisir le tribunal, mais il peut attendre la décision
de l'administration, sans encourir aucun risque de forclusion.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CTX-PREA-10-80 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable
devant le service - Décisions prises sur les réclamations
BOI-CTX-ADM-10-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le
tribunal administratif - Introduction des instances - Délais d'introduction
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Modification du délai d'obtention de l'agrément définitif (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66)
Référence : ACTU-2017-00025 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de
variétés, prévu aux articles 220 quindecies du code général des impôts (CGI) et
220 S du CGI a été modifié par
l'article
66 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Dans ce cadre, le délai pour obtenir l'agrément définitif a ainsi été réduit, par cohérence avec les règles de la
prescription fiscale. L'entreprise doit désormais reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans les 36 mois (au lieu de 42 mois auparavant) à
compter de l'agrément provisoire. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux modalités de déduction des subventions publiques de l'assiette du
crédit d'impôt et concernant les obligations déclaratives.
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BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la
législation fiscale
RPPM - Imputation de la perte en capital en cas de non remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017 sur des intérêts générés par des prêts participatifs ou par d'autres minibons - Droit à imputation soumis à un plafond annuel global (loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 44)
Référence : ACTU-2017-00043 (en vigueur depuis le 2017-02-16)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Conformément à
l'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les
pertes en capital supportées par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de « minibons » consentis ou
souscrits à compter du 1er janvier 2017, est imputable sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou par des « minibons » au titre de l'année au cours de laquelle ces
créances deviennent définitivement irrécouvrables ou des cinq années suivantes.
Cet article introduit également un plafond global d'imputation de ces pertes fixé à 8 000 € au titre d'une
même année.
L'imputation de ces pertes, retenues pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le
revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.
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BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains
et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains
et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCA - Suppression de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles et de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 83)
Référence : ACTU-2017-00055 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Divisions :
TCA - BEU, TCA - MEDIC
Texte :
Le I et le 5° du II de
l'article
83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont supprimé la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration
urbaines et industrielles prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à
l'article 302 bis ZF du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018.
Le 1° du II du même article a abrogé le V de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre
premier du CGI.
La taxe sur le contrôle national de qualité des laboratoires de biologie médicale
prévue à l'article 1600-0 R du CGI a ainsi été abrogée à compter du 1er janvier 2017.
Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-BEU et le
BOI-TCA-MEDIC-40 sont retirés.
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BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à
l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles
BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et
assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
BOI-TCA-MEDIC-40 : TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les
laboratoires de biologies médicale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IF - Abattement spécial sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 63) (ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire)
Référence : ACTU-2019-00008 (en vigueur depuis le 2019-01-10)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L’article
63 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée l'article 1388 octies du code
général des impôts qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération, de prévoir que la base d'imposition
à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation fait l'objet
d'un abattement de 30 %.
Par ailleurs, le II de
l'article 1400 du code général des impôts prévoit désormais que lorsqu'un immeuble est loué par bail réel solidaire, la taxe
foncière est établie au nom du preneur du bail réel solidaire.
Ces dispositions, issues de
l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2018.
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BOI-IF-TFB-10-20-20 : Taxe foncière sur les
propriétés bâties – Imposition des titulaires de droits spéciaux
BOI-IF-TFB-20-30 : Taxe foncière sur les
propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux
BOI-IF-TFB-20-30-60 : Taxe foncière sur les
propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux – Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des disquaires indépendants (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 43)
Référence : ACTU-2017-00082 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Séries / Divisions :
CVAE - DECLA, IF - CFE, ANNX
Texte :

L'article
43 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des disquaires
indépendants.
Codifiée à l’article 1464 M du code général des
impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au titre de 2017 aux établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes, sous réserve
que les collectivités locales aient pris une délibération.
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BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations
facultatives permanentes - Disquaires indépendants
BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de
la ville
BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Crédit de cotisation
foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf
délibération
BOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de
CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence labellisées et les disquaires indépendants
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale