IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération des propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-15-10 (en vigueur depuis le 2022-08-10)

Actualité liée : 10/08/2022 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37)&#13;
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1&#13;
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Le 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) ou fluvio-maritimes.&#13;
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Remarque : Le 3° de l'article 1394 du CGI prévoit une exonération équivalente pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-100).&#13;
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En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l’État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI à toutes les propriétés appartenant aux GPM à compter des impositions établies au titre du 1er janvier 2019.&#13;
&#13;
L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin de créer la catégorie des grands ports fluvio-maritimes bénéficiant des dispositions applicables aux GPM. L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 étend ainsi l’exonération de TFPB, prévue au 2° de 1382 du CGI, aux grands ports fluvio-maritimes.&#13;
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Remarque : Dans la présente sous-section, le terme GPM renvoie concurremment aux GPM et aux grands ports fluvio-maritimes.&#13;
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I. Champ d'application&#13;
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10&#13;
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L'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est applicable aux propriétés qui remplissent les conditions suivantes :&#13;
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appartenir à un GPM ;&#13;
	être affectées à un service public ou d'utilité générale ;&#13;
	être improductives de revenus.&#13;
A. Propriétés appartenant à un GPM&#13;
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1. Propriétés imposables au nom du GPM&#13;
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20&#13;
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Les GPM sont des établissements publics créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Lorsqu'ils intègrent un port fluvial, ces GPM sont requalifiés de grands ports fluvio-maritimes (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, art.11 ; C. transp., art. L. 5312-1).&#13;
&#13;
Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues de l'article L. 5312-1 du C. transp. à l'article L. 5312-18 du C. transp..&#13;
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30&#13;
&#13;
Pour être applicable, l'exonération doit concerner des propriétés au titre desquelles les GPM sont redevables de la TFPB. Il s'agit des locaux dont ils sont propriétaires (CGI, art. 1400, I).&#13;
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2. Propriétés situées dans la circonscription d'un GPM&#13;
&#13;
40&#13;
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Le bénéfice de l'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est réservé aux propriétés situées dans la circonscription du GPM.&#13;
&#13;
Cette circonscription est délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5312-5 du C. transp. et de l'article R. 5312-2 du C. transp..&#13;
&#13;
B. Propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale&#13;
&#13;
50&#13;
&#13;
L'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est conditionnée au fait que l'immeuble soit affecté à un service public ou d'utilité générale.&#13;
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60&#13;
&#13;
La notion d''affectation à un service public ou d'utilité générale est précisée au I § 10 du BOI-IF-TFB-10-50-10-20.&#13;
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En ce qui concerne les GPM, sont considérées comme affectées à un service public ou d'utilité générale les propriétés utilisées pour l'exercice des missions définies à l'article L. 5312-2 du C. transp..&#13;
&#13;
Les grands ports maritimes sont chargés d’un service public portuaire qui comprend, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de l'article L. 5312-2 du code des transports, l’ensemble des missions et des installations concourant au bon fonctionnement général de l’établissement (CE, avis du 14 avril 2009, n° 382669).&#13;
&#13;
70&#13;
&#13;
En conséquence, toutes les installations concourant au bon fonctionnement du port sont affectées à un service public ou d'utilité générale, y compris ceux construits et exploités par des personnes privées.&#13;
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80&#13;
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Ne sont pas affectés à un service public ou d'utilité générale :&#13;
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les commerces ;&#13;
	les parkings affectés au seul accueil des usagers du port ;&#13;
En ce sens, CE, décision du 10 mars 2006, n° 284802.&#13;
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les criées et les bâtiments utilisés pour le mareyage.&#13;
90&#13;
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Il est par ailleurs précisé que les immeubles inutilisés appartenant au domaine public de l’État qui étaient affectés à un service public ou d'utilité générale lors de leur dernière utilisation continuent à remplir cette condition d'affectation tant qu'ils n'ont pas été déclassés du domaine public, y compris après le transfert de leur propriété au GPM en application de l'article L. 5312-16 du C. transp..&#13;
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C. Absence de productivité de revenus&#13;
&#13;
100&#13;
&#13;
Une propriété d'un GPM, affectée à un service public, n'est exonérée de la TFPB que si elle est improductive de revenus.&#13;
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Cette condition s'apprécie toujours au regard de la personne publique propriétaire de l'immeuble.&#13;
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110&#13;
&#13;
Lorsque le GPM utilise lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus si le GPM y exerce une activité lucrative.&#13;
&#13;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 30 et 40 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30.&#13;
&#13;
120&#13;
&#13;
Lorsque le GPM n'utilise pas lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.&#13;
&#13;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30.&#13;
&#13;
130&#13;
&#13;
Dès lors que leur installation donne lieu à la perception d'un droit de port en application de l'article L. 5321-1 du C. transp., les installations portuaires appartenant aux GPM doivent être considérées comme productives de revenus.&#13;
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140&#13;
&#13;
Ainsi, dès lors que des droits de port sont perçus à raison des opérations d'entrée et de sortie des navires (C. transp., art. R. 5321-23), de leur séjour (C. transp., art. R. 5321-29), du débarquement, de l'embarquement et du transbordement des passagers et des marchandises (C. transp., art. R. 5321-34 et C. transp., art. R. 5321-31) et des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires (C. transp., R. 5321-38), sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI les ouvrages suivants, nonobstant leur affectation à un service public ou d'utilité générale :&#13;
&#13;
les quais et ouvrages destinés à l’accostage des navires, au chargement, au déchargement, au transbordement des marchandises et des passagers, à la manutention et au stockage des marchandises ;&#13;
	les formes de radoub ;&#13;
	les stations de désinfection des marchandises à l'arrivée ;&#13;
	les emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel de remorquage ;&#13;
	les installations destinées à la réception et au traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ;&#13;
	les réservoirs d’eau douce et de carburant ;&#13;
	les voies de chemin de fer.&#13;
150&#13;
&#13;
En revanche, les propriétés affectées de manière permanente et exclusive aux missions de service public portuaire et non productives de revenus sont susceptibles de bénéficier de l’exonération.&#13;
&#13;
Il s’agit notamment des bâtiments des GPM affectés aux missions :&#13;
&#13;
d’aménagement et d’entretien des ouvrages portuaires au sens de l’article R. 5312-87 du C. transp. tels que les hangars et lieux de dépôts nécessaires à l’exercice des travaux réalisés par le GPM, notamment les bâtiments et emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel et des sédiments de dragage, la voirie interne au port ;&#13;
	de police, de sûreté, de sécurité du port tels que la capitainerie, les locaux occupés par les services du port, les logements de fonction accordés par nécessité absolue de service ;&#13;
	de sécurité et de sûreté des navires dans les avant-ports tels que les digues, les brise-lames, épis, jetées et môles, amers, balises et écluses ;&#13;
	sociales d’accueil des gens de mer.&#13;
Remarque : Ces précisions s'appliquent également aux installations portuaires appartenant aux personnes publiques visées au 1° de l'article 1382 du CGI.&#13;
&#13;
D. Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque&#13;
&#13;
160&#13;
&#13;
À compter des impositions établies au titre de 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment appartenant à un GPM n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération (CGI, art. 1382, dernier alinéa).&#13;
&#13;
II. Portée de l'exonération&#13;
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A. Impositions concernées&#13;
&#13;
170&#13;
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L'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :&#13;
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des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;&#13;
	des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;&#13;
	des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;&#13;
	de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).&#13;
180&#13;
&#13;
Elle est également prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10).&#13;
&#13;
B. Remise en cause de l'exonération&#13;
&#13;
190&#13;
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L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle :&#13;
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le GPM a cessé d'être redevable de la TFPB au titre de l'immeuble ;&#13;
	l'immeuble a cessé d'être affecté à un service public ou d'utilité générale ;&#13;
	l'immeuble est devenu productif de revenus.&#13;
C. Articulation avec les autres allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties&#13;
&#13;
200&#13;
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Lorsque la propriété ne répond pas aux conditions d'exonération posées au 2° de l'article 1382 du CGI, elle est susceptible de bénéficier :&#13;
&#13;
de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-15-20) ;&#13;
	et, lorsque cette dernière exonération n'est pas applicable ou n'est que partielle, de l'abattement sur les bases d'imposition de TFPB prévu à l'article 1388 septies du CGI (BOI-IF-TFB-20-30-55).&#13;