louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Clauses de réversion d'usufruit
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En application de
l'article 796-0 quater du code général des
impôts
(CGI)
l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit relève du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.
Il en résulte que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié
par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, puisque ces successions en sont elles-mêmes exonérées en application
respectivement des articles 796-0 bis et 796-0
ter du CGI.
Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors
du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion.
10
S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de
l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus.
Remarque : Par mesure de tempérament, les clauses de réversion d'usufruit sont,
quelle que soit la qualité du bénéficiaire, soumises aux seuls droits de mutation par décès pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, et cela même si l'acte instituant la clause de
réversion d'usufruit est antérieur à cette date.
BNC - Champ d'application -  Activités et revenus imposables
Référence : BOI-BNC-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2020-05-20)

Dans le présent titre, sont examinés :
- les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (chapitre 1,
BOI-BNC-CHAMP-10-10) ;
- les limites avec les autres catégories de revenus (chapitre 2,
BOI-BNC-CHAMP-10-20) ;
- les études particulières de certaines professions ou activités (chapitre 3,
BOI-BNC-CHAMP-10-30).
IS - Liquidation et taux
Référence : BOI-IS-LIQ (en vigueur depuis le 2020-06-10)

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé par les
articles 219 et suivants du code général des impôts.
Il convient de distinguer le taux normal qui s'applique en l'absence de dispositions
particulières et les différents taux réduits, prévus par le législateur afin d'atténuer l'imposition de certains profits ou revenus, pour des raisons économiques, financières ou sociales.
Sont étudiés sous la présente division :

- le taux normal (titre 1, BOI-IS-LIQ-10) ;


- le taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises (titre 2,
BOI-IS-LIQ-20) ;


- les taux particuliers (titre 3, BOI-IS-LIQ-30).
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-110 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la
découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente (CGI, art
1594 F sexies) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale
(CGI, art,1594 bis), dans la limite d'un taux plancher.
10
Sont concernées par la mesure, les mutations s'inscrivant dans le cadre d'une opération
consistant :
- soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à
l'article
10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par
l'article
15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en
raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à
l'article
10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975.
20
La vente doit porter sur un logement occupé .
30
L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une
période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
40
Les dispositions de
l'article 1594 E du CGI sont applicables.
BIC - Déficits - Modalités d'imputation
Référence : BOI-BIC-DEF-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Les modalités d'imputation des déficits BIC sont commentées au présent Titre :


- Règles générales d'imputation des déficits (Chapitre 1, cf. 
BOI-BIC-DEF-20-10) ;
- Règles
particulières d'imputation des déficits (Chapitre 2, cf.
BOI-BIC-DEF-20-20).
Exemple d'application de la méthode « C » de ventilation des opérations
Référence : BOI-ANNX-000218 (en vigueur depuis le 2014-11-17)

L'exemple figurant dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégré directement au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".
LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l’annexe III au CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000021 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné, ........
demeurant, ..........
m’engage à conserver les parts n°.........de la société......... jusqu’au...........
A ....................., le .....................
(Date et signature)
.
BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres du portefeuille - Évaluation des titres de participation
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
A la clôture de chaque exercice, les entreprises doivent évaluer leurs titres de participation,
cotés ou non cotés. A cette fin, elles doivent comparer la valeur d'inventaire du titre à la clôture de l'exercice d'évaluation à sa valeur d'origine, c'est-à-dire à sa valeur d'inscription au bilan.
Si une moins-value latente ressort de cette évaluation annuelle, il y a lieu de constater dans les comptes une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes qui résultent de l'évaluation
effectuées à la clôture de l'exercice ne sont pas comptabilisées et restent sans incidence sur le résultat imposable.
10
Il convient d'envisager la valeur d'origine (cf.
BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10) avant d'envisager la valeur d'inventaire (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).
LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé
Référence : BOI-LETTRE-000245 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE..........................................
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Votre organisme mixte a été agréé par décision du ................................
Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans (1).
Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au
plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours, soit le ................
La procédure de renouvellement est identique à celle de l'octroi d'agrément. Elle comporte donc,
préalablement à la décision du directeur régional des Finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle l'organisme mixte a son siège, l'examen de la demande par le directeur départemental des
Finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention.
Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver
ci-joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée.
Les renseignements demandés permettront à l'administration d'apprécier, comme le prévoit
l'article 371 Z undecies de l'annexe II au code général des impôts, l'action exercée par votre organisme
mixte pour "d'une part, améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent s'agissant des adhérents industriels, commerçants, artisans et
agriculteurs et, d'autre part, pour améliorer la connaissance des revenus de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices".
Votre demande devra être adressée au directeur régional des Finances publiques en double
exemplaire.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l'expression de ma
considération distinguée.
(1) rayer la mention inutile
(2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au
BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement
Référence : BOI-IR-PAS-20-30 (en vigueur depuis le 2020-05-15)

1
Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte d’événements qui ont un impact
sur le foyer fiscal.
Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source
sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204
I), tels que :
- le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition
commune ;
- le divorce, la rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de
l'article 6 du CGI ;
- l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil
d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI.
Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande
du contribuable (CGI, art. 204 J).
Enfin, le contribuable peut déclarer spontanément un versement d'acompte ou demander l'arrêt du
versement de l'acompte (CGI, art. 204 K et CGI, art.
204 L).
10
Le présent chapitre, consacré à l'actualisation du prélèvement, commente les
dispositions relatives :
- aux changements de situation au sein du foyer fiscal (section 1,
BOI-IR-PAS-20-30-10) ;
- à la modulation du prélèvement (section 2,
BOI-IR-PAS-20-30-20) ;
- au versement spontané ou à l'arrêt de versement d'un acompte (section 3,
BOI-IR-PAS-20-30-30).
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-70-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles
Référence : BOI-IS-GPE-10-10 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
En application des dispositions du quatrième alinéa de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont
soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI.

10
Le présent chapitre est consacré :
- au régime fiscal et à la forme des entreprises éligibles, ainsi qu'aux activités que celles-ci
peuvent exercer (section 1, BOI-IS-GPE-10-10-10) ;
- à la durée des exercices sociaux (section 2,
BOI-IS-GPE-10-10-20).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
Référence : BOI-CF-IOR-50-10-20 (en vigueur depuis le 2013-04-08)

1
Sous réserve du cas particulier des déclarations des gains nets et des plus-values évoqué au
II-A-3 § 70 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10, la procédure de taxation d'office s'applique en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à
établir directement l'assiette de l'impôt. Il s'agit notamment de la déclaration d'ensemble des revenus, de celles relatives à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires.
10
Après avoir énuméré les principaux impôts qui restent en dehors de cette procédure, seront
étudiées les déclarations concernées par la procédure de taxation d'office (sous-section 1, BOI-CF-IOR-50-10-20-10).
Enfin seront détaillés les manquements sanctionnés par la taxation d'office (sous-section 2,
BOI-CF-IOR-50-10-20-20).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-30-60 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

L'article 1464 L du code
général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 prévoyait une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale
prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des
messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de
l'article
2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la date de
promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour
2013.

L’article
67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la transformation de l’exonération facultative permanente en faveur des diffuseurs de presse spécialistes en exonération
de plein droit permanente en transférant le contenu modifié de l’article 1464 L du CGI vers l’article 1458 bis du CGI.
Ainsi, depuis les impositions de CFE dues au titre de 2017, les diffuseurs de presse
spécialistes peuvent bénéficier, sur leur demande, de l'exonération de plein droit permanente prévue à l'article 1458 bis du CGI. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se
reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-45.
Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de
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de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en
vigueur à une date donnée.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-40 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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SJ  : Mesures fiscales soumises à agrément préalable
Référence : BOI-SJ-AGR (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les agréments fiscaux sont des procédures administratives dont l'objet est de subordonner à des
décisions individuelles l'application de régimes fiscaux prévus par la loi (CGI, art.1649 nonies). Celle-ci en fixe les
conditions et l'agrément permet de vérifier a priori que ces conditions sont bien réunies.
Ainsi, outre la sécurité juridique qui est attachée à l'agrément, celui-ci permet de réserver le
bénéfice du dispositif aux seules opérations que le législateur a entendu encourager.
10
Les dispositions communes à l'ensemble des agréments fiscaux (procédure, compétence, retrait et
déchéance de l'agrément) sont traitées au titre 1 (cf. BOI-SJ-AGR-10).
En outre, les agréments constituent un ensemble de dispositions variées qui peuvent être
ordonnées en fonction du but poursuivi par le législateur.
Ainsi, ils peuvent être classés en 5 catégories :
- les agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés (Titre 2,
 BOI-SJ-AGR-20) ;
- les agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et
de la reprise d'entreprises en difficulté (Titre 3, BOI-SJ-AGR-30) ;
- les agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les
départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et autres collectivités (Titre 4, BOI-SJ-AGR-40) ;
- les agréments en faveur du patrimoine artistique national (Titre 5,
BOI-SJ-AGR-50) ;
- et enfin les agréments divers, qui ne peuvent être rattachés à aucune des catégories
précédentes (Titre 6, BOI-SJ-AGR-60).
ENR – Dispositions générales
Référence : BOI-ENR-DG (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le mot “enregistrement”, dans la terminologie fiscale, désigne à la fois une formalité et un
impôt.
L'enregistrement peut être défini, d'une manière générale, comme une formalité accomplie par un
fonctionnaire public, le comptable de la DGFIP, selon des modalités variables, mais présentant le caractère commun de comporter, à leur base, une analyse d'événements juridiques. C'est d'après les
résultats de cette analyse qu'il est normalement perçu un impôt.
Toutefois, pour un nombre d'actes important (conventions immobilières, par exemple), la
formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité foncière qui est effectuée par le conservateur des hypothèques. Cette formalité appelée “formalité fusionnée” est la seule
matériellement exécutée en pareille situation (code général des impôts, art. 647-I).
La formalité peut s'appliquer soit à des actes, soit à des opérations juridiques non constatées
par des actes.
Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à
titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.
10
La présente division est consacrée  :
- aux principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
(titre 1, BOI-ENR-DG-10) ;
- aux règles d'exigibilité de l'impôt (titre 2, BOI-ENR-DG-20) ;

- à la mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (titre 3,
BOI-ENR-DG-30) ;
- à l'exécution de la formalité (titre 4, BOI-ENR-DG-40) ;
- au paiement des droits (titre 5, BOI-ENR-DG-50) ;
- aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
(titre 6, BOI-ENR-DG-60) ;
- au contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (titre 7,
BOI-ENR-DG-70).
LETTRE - TCA - Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000092 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Version PDF de ce modèle de lettre
.
(Papier à en-tête de l'entreprise)
.
Prélèvements sur les jeux et paris - Dénonciation de la désignation d'un
représentant 
(article
302 bis ZN du code général des impôts)
Je soussigné (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise
(nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la personne établie en France) dénonce la désignation en qualité de représentant en date du , faite conformément à l'article 302 bis ZN du
code général des impôts, de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse de la personne établie à l'étranger).
Cette dénonciation prend effet à compter du ....................
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
.
Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise
(nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie à l'étranger), déclare avoir pris connaissance que l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la
personne établie en France) renonce à accomplir pour mon compte, à compter du , les formalités pour lesquelles il avait été désigné comme un représentant.
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
.
IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
Référence : BOI-IS-BASE-35-30 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations
prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Il est par ailleurs précisé qu'aucune réintégration de charges financières sur le
fondement du IX de l'article 209 du CGI ne doit intervenir au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.