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BIC - BNC - RSA : Actualisation du barème "carburant en euro au kilométre" pour l'année 2015
Référence : ACTU-2016-00031 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre de l'année 2015.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BAREME- 000003 : BAREME - RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en
euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2015
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017
Référence : ACTU-2017-00022 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code général des
impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2015 et 2016 est de 1,0282636.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017 sont donc ceux
appliqués au titre de 2016 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :

- 2 318 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est
comprise entre 200 et 350 kilovolts ;


- 4 631 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est
supérieure à 350 kilovolts.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 73)
Référence : ACTU-2017-00029 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE
Texte :

L'article
73 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2019, des exonérations en faveur des jeunes entreprises
innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à
l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), à
l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du
CGI.
Par ailleurs, la
loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ajouté à la liste des sociétés permettant de satisfaire aux conditions de détention d'une JEI " les sociétés de libre
partenariat ".
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d’application et
territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d’éligibilité
BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ
d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux
conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Abrogation des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)
Référence : ACTU-2017-00030 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :
Le 8° du I de l'article 32 de la loi
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge :

- l'exonération de plein droit temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) instituée pour les
installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole et prévue à l'article 1387 A bis du code général des impôts
(CGI) ;


- l'exonération de plein droit temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) instituée pour cette même activité,
prévue à l'article 1463 A du CGI.

Les documents modifiés par la présente publication tirent les conséquences de l'abrogation, au 1er janvier 2017,
de ces deux exonérations temporaires devenues sans objet à la suite de la création des exonérations permanentes de TFPB et de CFE respectivement prévues au 14° de
l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du
CGI.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application
BOI-IF-TFB-10-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés publiques - Installations
et bâtiments affectés à la méthanisation agricole
BOI-IF-TFB-10-190 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations
temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole
BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires
BOI-IF-CFE-10-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00067 (en vigueur depuis le 2017-03-06)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
TVA - IMM
Texte : 
Une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction,
lequel avait été porté à votre connaissance à l'appui de l'actualité liée ci-dessous en date du 02 mars 2016. Les BOI concernés par cette précision sont les
BOI-TVA-IMM-10-20-10 et BOI-TVA-IMM-10-30. 

L'article
1er du décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l'article 210 de l'annexe II au CGI.
L'article
2 du décret précité a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux situations : il prévoit ainsi que ces dispositions s'appliquent aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de
délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles
d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
Par conséquent, cette procédure du transfert de droit à déduction a été supprimée pour toutes les situations en cours à
l'exception de celles des délégations de service public conclues avant le 1er janvier 2016 ainsi que pour les immeubles édifiés ou acquis par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état
descriptif de division a été établi avant cette date.
Actualité liée : 
02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens
affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du
20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015).
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 88) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00098 (en vigueur depuis le 2017-05-04)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
TPS - TS
Texte :

L'article
88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif mentionnés à
l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS a pour objet d’encourager
le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement des charges qui en résultera.
Ce crédit d'impôt est codifié à
l'article 231 A du CGI.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TPS-TS : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires

BOI-TPS-TS-35 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur
les salaires
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations
déclaratives, pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Prorogation de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AH du CGI (robots) et création d'un amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 30)(loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 21)
Référence : ACTU-2016-00055 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division : 
BIC - AMT
Texte : 
L'article 39 AH du code général des impôts
(CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont
fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement de minimis.


L'article
21 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge le dispositif de l'amortissement exceptionnel applicable au matériel de robotique industrielle jusqu'au 31 décembre 2016.

Par ailleurs,
l'article
30 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit à l'article 39 AI du CGI un
régime d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois en faveur des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D).
Le dispositif en faveur des équipements de fabrication additive s'applique aux biens
acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs
multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 64) (Entreprise - publication urgente)
Référence : ACTU-2016-00065 (en vigueur depuis le 2016-03-14)

Série / Division :
IF - TFNB
Texte :
Les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles
exploitées par de jeunes agriculteurs prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts sont assouplies.

L'article
64 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet désormais que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour les années restant à
courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement,
contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE) - Abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments industriels affectés à la recherche scientifique et technique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 100)
Référence : ACTU-2016-00160 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Divisions : 
IF - TFB, IF - CFE
Texte :

L’article
100 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels, lorsqu’ils sont affectés
directement à des opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code
général des impôts (CGI).
Cet abattement, codifié à l’article 1518 A
quater du CGI, est institué sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Il réduit la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation
foncière des entreprises (CFE), ainsi qu’à leurs taxes annexes et additionnelles.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2016 et
uniquement en faveur des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter de cette même date.
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-IF-TFB-20-10-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale des établissements industriels - Abattements et réductions
BOI-IF-CFE-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base
d'imposition
BOI-IF-CFE-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Réductions de valeur locative imposable
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Prorogation du dispositif et extension à l'activité de restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.65)
Référence : ACTU-2017-00110 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, codifié à
l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu'au 31 décembre 2019.
En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du
patrimoine. 
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Création d'une nouvelle catégorie de redevables et modifications des règles d'assiette (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 36)
Référence : ACTU-2018-00074 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division :
TCA - PCT
Texte :
Afin de sécuriser les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à
l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) à la suite de la
décision du Conseil constitutionnel n°
2016-620 QPC du 30 mars 2017 (ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC),
l'article
36 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 rend redevable de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision toute personne qui encaisse des
sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision.
Les règles d'assiette sont modifiées en conséquence afin que l'ensemble des redevables soit taxé à raison des sommes dont
ils ont la disposition effective.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 3)
Référence : ACTU-2018-00091 (en vigueur depuis le 2018-06-25)

Séries / divisions :
RSA - CHAMP, ANNX
Texte :

L'article
3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d'impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :
- d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de
l'article L. 1237-18-2 du code du travail ;
- d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de
l'article L. 1237-19-1 du code du travail.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes
perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités
perçues en cas de rupture du contrat de travail
Signataire des documents
liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00030 (en vigueur depuis le 2012-11-19)

Séries/ Divisions :
BIC-CHAMP, ENR-DMTG, IS-CHAMP, IS-DEF, RFPI-PVI, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
     X
Documents modifiés :  
BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi
- Autres activités
BOI- ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à
titre gratuit successives entre les mêmes personnes
BOI-IS-CHAMP-60-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de
détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger
BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise

BOI-RFPI-PVI-10-30 : RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables
BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable
BOI-ANNX-000349 : Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
BOI-ANNX-000350 : Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant
une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
IR - RICI - Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Référence : ACTU-2013-00066 (en vigueur depuis le 2013-03-15)

Série / Division : 
IR - RICI
Texte :

L'article
81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu "Scellier", prévue à
l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état
futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31
décembre 2012.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-IR-RICI-230 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le
cadre de la loi « Scellier »
BOI-IR-RICI-230-10-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements
locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles
BOI-IR-RICI-230-10-30-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements
locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées
BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements
locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Taux
BOI-IR-RICI-230-30-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements
locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-230-70 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements
locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Application temporelle du dispositif "Scellier"
Signataire des commentaire liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles (article 302 bis ZF du CGI) - Précisions sur l'assiette de la taxe - Jurisprudence (Arrêt CE du 20 mars 2013 n°351252)
Référence : ACTU-2013-00178 (en vigueur depuis le 2013-07-11)

Série / Division :
TCA - BEU
Texte : 

Le Conseil d'Etat (arrêt n°351252 du 20 mars
2013)  a considéré qu'il résultait de la réserve d'interprétation, dont la
décision du Conseil constitutionnel
n°2012-251, QPC du 8 juin 2012 a assorti la déclaration de conformité à la constitution du paragraphe II de l'article L.425-1 du
code des assurances, que la taxe instituée par cet article doit exclusivement être assise sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles que le producteur a l'autorisation d'épandre ; que,
conformément à cette réserve d'interprétation, ces dispositions législatives doivent être entendues comme impliquant que les producteurs de boues d'épuration ne peuvent se voir réclamer cette taxe
qu'à raison des boues qu'ils ont l'autorisation d'épandre et dans la limite des seules quantités prévues par cette autorisation.
Aussi, une précision est apportée au § 15 du BOI-TCA-BEU en ce qui concerne les boues d'épuration pour lesquelles
le redevable de la taxe n'a pas reçu l'autorisation d'épandre.
La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi
qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b).
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou
industrielles
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale