louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales  aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères
Référence : BOI-IS-CHAMP-60-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les dispositions de
l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises
françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de
l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Ce même régime s'applique également lorsqu'une entreprise française effectue des opérations avec
une entreprise étrangère, si l'une et l'autre sont sous la dépendance commune d'une tierce entreprise, d'un groupe ou d'un consortium.
10
La condition de dépendance ou de contrôle n'est toutefois pas exigée lorsque les transferts de
bénéfices sont effectués au profit d'entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du
2e alinéa de l'article 238 A du CGI.
20
Cet article dispose que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées
comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré, si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont
le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y
avaient été domiciliées ou établies.
30
Pour l'exposé complet du régime institué par
l'article 57 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-80.
LETTRE - RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement (Dispositif " Besson neuf ")
Référence : BOI-LETTRE-000231 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

(CGI, ann. III, art. 2 quindecies )
Je soussigné: .............
agissant au nom de la société : ............
m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous
pendant neuf années. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l'article
2 duodecies de l'annexe III au CGI. Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Le titulaire du bail est une
personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal.
Adresse du logement :................
Dépenses de reconstruction et d'agrandissement  :
- Montant :...........
- Début de la période :..............
- Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses :...............
A ..............., le ................
(signature)
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles
Référence : BOI-BNC-BASE-40-60-50 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

1
D'une manière générale, la protection sociale des membres des professions libérales est
organisée en différents régimes qui assurent la couverture des principaux risques : prestations familiales, assurance vieillesse, assurance invalidité-décès et assurance maladie-maternité.
10
Après avoir précisé le champ d'application du régime de protection sociale (sous-section 1,
BOI-BNC-BASE-40-60-50-10), il est procédé à l'examen des modalités de déduction des cotisations (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20) et
à l'étude du cas des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-40-60-50-30).
ANNEXE - BNC  -  Calcul des droits de mutation à titre gratuit déductibles
Référence : BOI-ANNX-000108 (en vigueur depuis le 2014-10-13)

L'exemple exprimé dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la
présente version pour être réintégré au BOI-BNC-BASE-40-40 au I-C-1-b § 175 .
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".
BIC - Réductions et crédits d'impôt
Référence : BOI-BIC-RICI (en vigueur depuis le 2019-02-27)

1
Sont repris dans cette division l'ensemble des réductions ou crédits d'impôt
applicables aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Remarque : Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent également
bénéficier de ces mêmes avantages fiscaux. En outre, il est rappelé qu'elles disposent de réductions ou de crédits d'impôt spécifiques examinés au
BOI-IS-RICI.
20
Sous réserve de quelques exceptions, les entreprises relevant des bénéfices non
commerciaux (BNC) peuvent bénéficier, en principe, de ces mêmes crédits d'impôt ou réductions d'impôt.
30
Sous les mêmes réserves, les entreprises exerçant une activité agricole au sens
de l'article 63 du CGI peuvent bénéficier, en principe, des crédits d'impôt et réductions d'impôt examinés dans la présente
division. Elles peuvent également bénéficier de crédits d'impôt spécifiques présentés aux BOI-BA-RICI-20-40 et BOI-BA-RICI-20-50.
40
La présente division traitera donc successivement les points suivants :
- crédits d'impôt (titre 1, BOI-BIC-RICI-10) ;
- réductions d'impôt (titre 2, BOI-BIC-RICI-20).
BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Entreprises concernées
Référence : BOI-BIC-AMT-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Eu égard aux termes du 1 de
l'article
39 A du
code
général des impôts
(CGI),
le système de l'amortissement dégressif devrait strictement être réservé aux
biens d'équipement des entreprises industrielles. Ces activités consistent en la
transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits
fabriqués ; le rôle du matériel et de l'outillage y est prépondérant.
Cependant, au cours des débats parlementaires qui
ont précédé le vote de cette disposition, le ministre a précisé que les
entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des
entreprises industrielles seraient, dans les mêmes conditions que ces dernières,
admises à bénéficier du régime de l'amortissement dégressif à raison de ces
immobilisations. À noter que cette précision concerne également les immeubles de
construction légère visés au 2 de l'article 39 A du CGI.
10
En fait, compte tenu des termes généraux de
l'article
22 de l'annexe II au CGI qui fixe les modalités d'application du 1 de
l'article
39 A
du
CGI, peuvent se prévaloir du régime de l'amortissement dégressif :
- les entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés, quelle que soit la nature de leur activité ;
- les entreprises relevant de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
20
Tel est le cas, notamment :
- des entreprises d'armement à la pêche, à raison
des transformateurs, des camions et des camionnettes, ainsi que des bateaux
qu'elles exploitent ;
- des établissements hospitaliers privés à raison
des matériels entrant dans les catégories suivantes : les installations
d'assainissement de l'atmosphère : installations productrices de vapeur, de
chaleur et d'énergie ; installations à caractère médico-social ; machines de
bureau ;
- des négociants en grains en ce qui concerne
certaines installations de stockage.
30
Par la suite, le bénéfice de l'amortissement
dégressif a été étendu :
- aux entreprises exerçant une activité agricole
et soumises au régime du bénéfice réel
(CGI,
ann.Ill,
art.
38sexdeciesE)
;
- aux contribuables relevant de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la
déclaration contrôlée, les amortissements déductibles étant effectués suivant
les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux
(CGI,
art. 93-1-2°).
LETTRE - IS - Dénonciation de l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés
Référence : BOI-LETTRE-000066 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Je soussigné (nom, prénom), agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le
siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société cesse de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle-même, en application des dispositions
de l'alinéa (premier, deuxième, quatrième, ou cinquième du I de l'article 223 A du code général des impôts ou premier du I de
l'article 223 A bis du code général des impôts), à compter du (date d'ouverture du premier exercice au titre duquel le
régime de groupe ne s'applique pas).
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom)
PAT - ISF - Assiette - Biens indisponibles hors de France, mesures prises par un gouvernement étranger
Référence : BOI-PAT-ISF-30-20-50 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Référence : BOI-TVA-GEO-20-30 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1
Les collectivités d'outre-mer relevant de
l'article
73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
5

L'article
17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le régime spécial dit de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à
l'article 295 A du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA
intervient à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires applicables au cours de l'année 2019.
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10
Dispositions transitoires
Le régime de la TVA non perçue récupérable continue de s'appliquer aux importations intervenues
entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 lorsque la livraison consentie par le fournisseur à l'importateur est intervenue au plus tard le 31 décembre 2018 ou que le versement d'un
acompte est intervenu avant cette date. Il s'agit des situations dans lesquelles le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire, ou le versement d'un acompte, est intervenu alors que
le bien n'était pas encore situé dans la collectivité ultramarine d'importation. Pour plus de précisions sur la notion d'importation de biens, se reporter au
III § 70 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.
De même, le régime de la TVA non perçue récupérable continue de s'appliquer aux livraisons
internes à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion intervenues entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 lorsque cette livraison a fait l'objet d'un acompte dont le versement
est intervenu au plus tard le 31 décembre 2018. Il s'agit des situations dans lesquelles le bien a été importé ou fabriqué localement en 2018, ou auparavant, mais, au 1er janvier 2019, n'a
pas encore été livré à la personne bénéficiaire de la TVA NPR.
L'acompte versé doit correspondre aux pratiques et usages commerciaux habituels. Il doit avoir
été versé par le bénéficiaire de la TVA NPR.
Pour ces opérations, les précisions figurant dans la version antérieurement publiée du présent
document continuent de s'appliquer.
ENR - Timbres et taxes assimilés - Requêtes enregistrées auprès des cours d'appel
Référence : BOI-ENR-TIM-20-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Il est institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
(CGI, art. 1635 bis P).
10
Le montant de ce droit est fixé par
l'article 1635 bis P du CGI.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les
cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
20
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de
timbres mobiles, soit par voie électronique.
Les modalités de perception de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État.
Selon
l'article 326 ter de l'annexe II au CGI, les justifications de l'acquittement de ce droit sont déterminées
conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile.
30
Ces dispositions s'appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31
décembre 2018 à la condition que le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ait été créé.
TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse - Matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse
Référence : BOI-TVA-SECT-40-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente section expose les modalités d'imposition à la TVA des matières premières
nécessaires à l'impression des publications de presse.
I. Champ d'application
10
Sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun :
- les ventes de papiers de presse ;
- les ventes de produits destinés à la fabrication des papiers de presse (bois, farine de bois,
pâtes de cellulose, kaolin, etc.) ;
- les ventes d'encres d'imprimerie, solvants, produits antimaculeurs, de même que les matières
premières qui entrent dans la composition des encres et solvants.
20
Sont également soumises à la TVA, les importations et acquisitions intracommunautaires :
- des produits visés au I § 10;
- des plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage, ficelles, utilisés pour la
livraison des publications de presse ;
- des matières premières, surfaces sensibles et des matériels (notamment les flans de
clicherie) utilisés pour la fabrication des clichés d'imprimerie.
II. Exigibilité
30
La TVA portant sur les opérations visées au I est exigible dans les
conditions de droit commun prévues par l' article 269 du code général des impôts (CGI).
40
Toutefois, l'exigibilité de la taxe sur les ventes de papiers réalisées par les sociétés
participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent,
intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix selon les dispositions de l'article 298 nonies du CGI, et non
par la livraison, comme il est de règle dans tous les autres cas de ventes de papiers de presse.
50
S'agissant des acquisitions intracommunautaires de papiers de presse,
l'article 298 nonies du CGI précise que l'exigibilité est déterminée selon les règles prévues à
l'article 269-2-d du CGI.
III. Taux
60
Les opérations visées dans la présente section sont imposables au taux normal.
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurance maladie
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

1
Le 18° de l'article 995 du
code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les contrats d'assurance maladie assujettis à la  taxe mentionnée à
l'article L. 862-4 du code la sécurité sociale (CSS).
Sont ainsi exemptés de la TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire, les contrats
garantissant le versement d'indemnités journalières ainsi que les contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.

Conformément au IV de
l'article
22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette disposition s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1er janvier
2016.
IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IS-FUS-60 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

1
Les entreprises placées sous un régime de report d’imposition ou de sursis d’imposition sont
soumises à des obligations déclaratives spécifiques. Il en est de même des personnes physiques placées sous le régime de report d’imposition prévu au premier alinéa du a du I de
l’article 151 octies du code général des impôts (CGI).
10
Elles doivent, conformément aux dispositions prévues à
l’article 54 septies du CGI et au II de
l’article 151 octies du CGI, selon le cas :
- produire un état de suivi des sursis d’imposition et des reports d’imposition (chapitre 1,
BOI-IS-FUS-60-10) ;
- et tenir un registre des plus-values en report d’imposition sur biens non amortissables
(chapitre 2, BOI-IS-FUS-60-20).
Remarque : Les dispositions de
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de
l'article 210 B du CGI pour les opérations d'apport partiel d'actifs et de scissions réalisées à compter du 1er
janvier 2018 antérieurement commentés au BOI-IS-FUS-60-30.
IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etats de suivi
Référence : BOI-IS-FUS-60-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux
articles 54 septies-I et 151 octies-II du code
général des impôts (CGI), les entreprises et les personnes physiques doivent produire un état de suivi différent selon le régime de report d’imposition ou de sursis d’imposition dont elles
bénéficient.
10
Toutes les entreprises placées sous l’un des régimes de sursis d’imposition ou de report
d’imposition prévus par les 5 bis, 7 et 7 bis de l’article 38, du II bis de
l'article 208 C et V de l’article 93 quater du
CGI et, de celles des articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B,
210 A, 210 B, 210 D, 238 quater K du même code
doivent produire l’état de suivi prévu à l’article 54 septies-I du CGI, conforme au modèle fourni par l’administration
(cf. BOI-FORM-000017), faisant apparaître, pour chaque nature d’élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des
éléments considérés, et ce quelle que soit l’importance des résultats [profit (plus-value) ou perte (moins-value)] en sursis ou en report d’imposition.
Remarque : Les obligations déclaratives définies à
l’article 54 septies du CGI s’imposent aux entreprises placées, de plein droit ou sur agrément, sous le régime spécial
des fusions.
Les personnes physiques placées sous le régime de report d’imposition prévu au I ter et au II de
l’article 93 quater du CGI et au premier alinéa du a de
l’article 151 octies-I du même code doivent joindre à leur déclaration de revenus un état de suivi prévu à
l’article 151 octies-II du CGI, conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître les renseignements
nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée
20
Dans les développements suivants il sera traité :
- des entreprises et régimes concernés par les états de suivi (Section 1 -
BOI-IS-FUS-60-10-10) ;
- de la production des états de suivi (Section 2 -
BOI-IS-FUS-60-10-20) ;
- des sanctions (Section 3 - BOI-IS-FUS-60-10-30).
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente
Référence : BOI-REC-FORCE-20-30 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

1
La saisie-vente est une procédure permettant à un créancier, muni d'un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de
la vente.
Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les
dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc) à
l'article L. 221-6 du CPC exéc. et de
l'article R. 221-1 du CPC exéc. à
l'article R. 221-61 du CPC exéc..
10
Ce chapitre traite :

- des conditions et du déroulement de la procédure de saisie-vente (section 1,
BOI-REC-FORCE-20-30-10) ;


- des procédures applicables à certains meubles en raison de leur nature particulière : saisie
de caisse (c'est à dire d'espèces) ; saisie de véhicules terrestres à moteur (les dispositions spécifiques à ce type de saisie relèvent de
l'article L. 223-1 du CPC exéc.,
l'article L. 223-2 du CPC exéc. et de
l'article R. 223-1 du CPC exéc. à
l'article R. 223-13 du CPC exéc. ; saisie des récoltes sur pieds ; saisie des biens placés dans un
coffre-fort (CPC exéc., art. R. 224-1 à
CPC exéc., art. 224-9 ) (section 2, BOI-REC-FORCE-20-30-20) ;


- de la procédure d'opposition à saisie-vente antérieure (section 3,
BOI-REC-FORCE-20-30-30) formée par le créancier lui-même ou un autre créancier, qui vise à étendre la saisie initiale à une autre créance ou à d'autres biens (à ne pas
confondre avec la contestation d'une saisie-vente qui est une opposition à poursuite, BOI-REC-EVTS-20-10) ;


- avant d'examiner la procédure de vente des biens saisis (section 4,
BOI-REC-FORCE-20-30-40).
FORMULAIRE - BA - État des déductions et de leurs affectations (CGI, art. 72 D)
Référence : BOI-FORM-000029 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
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10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.