BIC - Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Champ d'application du dispositif
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Entreprises concernées
1
Le dispositif de
l'article 39 duodecies-9 du code général des impôts (CGI) est applicable à l'ensemble des entreprises relevant de
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, ainsi qu'à celles passibles de l'impôt sur les sociétés de
plein droit ou sur option.
II. Opérations concernées
10
Il s'agit des ventes d'éléments de l'actif immobilisé dont le résultat a été soumis au régime
fiscal des plus-values ou moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI et qui font l'objet d'une annulation,
d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession.
A. Cessions concernées
20
Le dispositif est applicable à l'ensemble des conventions emportant transfert de propriété à
titre onéreux. Il s'agit donc essentiellement des ventes stricto sensu, telles que définies à l'article 1582 du code civil, mais aussi des
opérations d'apport ou d'échange.
Bien entendu, les règles nouvelles ne s'appliquent, ni aux retraits d'actifs opérés par
l'exploitant, ni aux mutations à titre gratuit.
En ce qui concerne les ventes affectées d'une condition (événement futur et incertain dont
dépend l'existence de la vente), les précisions suivantes doivent être apportées.
1. Ventes sous condition résolutoire
30
Le nouveau dispositif est applicable aux ventes affectées d'une condition résolutoire, dès
lors que celles-ci organisent un transfert de propriété immédiat qui sera rétroactivement anéanti si la condition prévue au contrat vient ultérieurement à se réaliser.
Remarque : la créance du vendeur est donc rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel
la vente est intervenue, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 point 110.
Sur le cas particulier des ventes à réméré, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 point 120.
2. Ventes sous condition suspensive
40
Les ventes affectées d'une condition suspensive subordonnent le transfert de propriété à la
réalisation de la condition (Cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 points 60 à 100). Par suite, le nouveau dispositif n'est susceptible de s'appliquer que si, au cours d'un exercice
postérieur à celui pendant lequel l'événement conditionnel se sera réalisé, la vente se trouve annulée ou résolue.
B. Cessions d'éléments de l'actif immobilisé
50
Le 9 de l'article
39 duodecies du CGI vise les cessions d'éléments de l'actif immobilisé qui sont soumises au régime des plus-values
et des moins-values. Il s'agit des éléments de l'actif qui présentent le caractère d'immobilisations, ainsi que des éléments qui sont assimilés, sur le plan fiscal, à des immobilisations pour
l'application du régime fiscal des plus ou moins-values à long terme (titres soumis au régime des plus-values ou des moins-values à long terme dans certaines conditions pour les entreprises non
soumises à l'impôt sur les sociétés ; (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30).
Remarque : Sur la notion d'actif immobilisé, il conviendra de se reporter au
BOI-BIC-PVMV-10-10-10 I et au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 II.
C. Cessions affectées par un événement postérieur à la clôture de l'exercice
60
Le dispositif est applicable aux cessions définies ci-avant qui font l'objet, soit d'une
annulation ou d'une résolution, soit d'une réduction de prix, au cours d'un exercice postérieur à celui au cours duquel s'est opéré le transfert de propriété.
1. Annulation, résolution, réduction de prix
70
La nullité sanctionne le défaut de conformité de l'acte aux conditions de validité imposées
par la règle de droit, alors que la résolution a pour fondement, soit le défaut d'exécution par l'une des parties d'une obligation qui a été régulièrement mise à sa charge par le contrat, soit, en cas
de condition résolutoire, la réalisation ultérieure de la condition prévue au contrat.
Remarque : S'agissant des conditions de validité, Cf.
art. 1108 et s. du code civil ; par exemple est nul un contrat de vente dont le prix est indéterminé et indéterminable.
S'agissant du défaut d'exécution, Cf.
art. 1183 et s. du code civil ; par exemple défaut de paiement du prix par l'acquéreur, ou délivrance par le vendeur d'une chose non
conforme à celle qui a été promise.
Distinctes dans leur fondement, nullité et résolution ont pour effet commun l'anéantissement
rétroactif du contrat censé n'avoir jamais existé, les parties étant remises dans toute la mesure du possible en l'état antérieur à l'acte.
Quant à la réduction du prix, qui ne remet pas en cause le transfert de propriété initial,
elle peut être décidée par les parties ou ordonnée par le juge, notamment lorsque celui-ci estime que le défaut d'exécution invoqué par l'une des parties ne justifie pas la résolution du contrat.
2. Événements intervenant au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession
80
Seules les ventes qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de
prix au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession initiale sont concernées par les nouvelles dispositions.
Dans le cas contraire en effet, la cession annulée n'apparaît pas dans les résultats de
l'exercice au cours duquel les deux événements se sont succédés. De même, si le prix initialement fixé fait l'objet d'une révision avant la clôture de l'exercice de la cession, c'est ce prix révisé
qui est retenu pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value résultant de la vente.