louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-50-25 (en vigueur depuis le 2022-06-23)

1&#13;
&#13;
L’article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération prévue à l'article 1382 F du code général des impôts (CGI) de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relative aux équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à l'issue de leur phase d'exploitation.&#13;
&#13;
L'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que ces équipements sont désormais évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI. Ces dispositions sont codifiées à l'article 1499-00 A du CGI. &#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».&#13;
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduits - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches
Référence : BOI-RES-TVA-000091 (en vigueur depuis le 2021-09-08)

Question :&#13;
&#13;
Les droits d’accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent-ils du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique prévu au b nonies de l’article 279 du code général des impôts (CGI) ? &#13;
&#13;
Réponse :&#13;
&#13;
Un groupe d’entreprises franchisées met à la disposition du public, réparti par groupes de plusieurs personnes, en contrepartie de droits d’accès payants, une cible et des haches dans un espace aménagé permettant aux participants de pratiquer le lancer de haches dans le but de s’amuser, de tester leur adresse et de se défouler, après une introduction de cinq à dix minutes aux règles de sécurité et à la technique du lancer de haches, dans le cadre d’une session d’environ cinquante minutes supervisée par le personnel.&#13;
&#13;
Conformément au b nonies de l’article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :&#13;
&#13;
- elles ont le caractère d’admission à des sites et installations ;&#13;
&#13;
- le site ou l’installation revêt un caractère, notamment, ludique.&#13;
&#13;
La première condition est satisfaite lorsque le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue de participer aux opérations qui s’y déroulent.&#13;
&#13;
La seconde condition est satisfaite lorsque les droits d’admission donnent accès à des sites et installations à caractère, notamment, ludique. &#13;
&#13;
Relèvent ainsi du taux réduit de TVA les sites ou installations de jeux de tirs ou d’adresse tels que les tirs à la carabine, la « pêche aux canards » ou assimilée, le « chamboule-tout » et autres jeux de lancers quand ils ne peuvent être qualifiés d’activités sportives au sens de la TVA.&#13;
&#13;
L’activité de lancer de haches décrite ci-dessus satisfait aux deux conditions cumulatives requises en ce qu’elle est réalisée en contrepartie de droits d’accès payants et que son caractère ludique est démontré en tant que jeu d’adresse et de défoulement. Les droits d’accès à ces installations relèvent par conséquent du taux réduit de 10 % de TVA.&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel&#13;
RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)
Référence : BOI-RES-CVAE-000086 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

Question :&#13;
&#13;
Lorsqu’un contrat de délégation de service public prend fin, le délégant récupère les biens dits « de retour » utilisés par le délégataire lors de l’exécution du service public. Dans l’éventualité où ces biens n'ont pas été intégralement amortis par le délégataire, une indemnité lui est alors versée par le délégant, égale à la valeur nette comptable des biens non amortis. Le délégataire, dont la structure juridique a été créée à cette fin, cesse son activité à la fin du contrat. Cette indemnité entre-t-elle dans la base d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par le délégataire ?&#13;
&#13;
Réponse :&#13;
&#13;
Pour la généralité des entreprises, les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante, sont comprises dans la base d’imposition à la CVAE (code général des impôts, art. 1586 sexies). La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée. Sont donc prises en compte pour le calcul de la CVAE les cessions d'immobilisations présentant un caractère normal et courant, c'est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l'entreprise.&#13;
&#13;
S’agissant de l’indemnité de remise des biens de retour non amortis, elle est assimilée au prix de cession desdits biens.&#13;
&#13;
En l’espèce, l’indemnité, qui est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, n’est versée qu’une seule fois, au terme du contrat de délégation, et ne peut donc être regardée comme participant à l’exploitation courante de la société délégataire. En outre, dès lors que le délégataire, créé spécialement dans le but d’exercer l’activité de délégation de service public, cesse cette unique activité au terme du contrat de délégation, l’opération donnant lieu au versement de l’indemnité ne peut être regardée comme revêtant un caractère habituel.&#13;
&#13;
Cette indemnité de remise des biens de retour non amortis n'entre donc pas de la base d’imposition à la CVAE due par le délégataire.&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
BOI-CVAE-BASE-20-10 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Champ d'application&#13;
DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA)
Référence : BOI-DJC-OA (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Institués par
l'article
1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 codifié sous les articles
1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI), les centres de gestion agréés ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion -notamment dans le domaine de l'assistance
technique et de la formation- et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés.
10
Les associations agréées des professions libérales ont été créées par
l'article
64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 codifié sous les articles articles 1649 quater F et
suivants du CGI.
Ces associations destinées aux membres des professions libérales ont pour but de développer
l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.
Leur réglementation tient compte des spécificités de l'activité libérale.
15
Créés par
l'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 codifié sous l'article 1649
quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés sont issus d'un centre de gestion ou d'une association agréée et réalisent les missions et services proposés par ces deux types de
structure à destination tant des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, que des membres des professions libérales.
20
En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, les adhérents des centres,
des associations et des organismes mixtes de gestion agréés bénéficient, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux.
30
L'administration assure des missions d'information et de formation auprès des centres de
gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés.
Par ailleurs, un corps de contrôleurs de qualité est chargé d'exercer une mission de
surveillance et de contrôle de leur fonctionnement.
40
L'étude des dispositions relatives aux centres, associations et organismes mixtes de gestion
agréés est divisée en quatre titres où seront examinés successivement :

- La création des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 1,
BOI-DJC-OA-10) ;


- Le fonctionnement des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 2,
BOI-DJC-OA-20) ;


- Les avantages attachés à l'adhésion à un centre, à une association ou à un organisme mixte
de gestion agréés (Titre 3, BOI-DJC-OA-30) ;


- Le régime fiscal des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 4,
BOI-DJC-OA-40).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées
Référence : BOI-RES-TVA-000075 (en vigueur depuis le 2022-10-26)

Question : &#13;
&#13;
Le dispositif d'autoliquidation prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) s'applique-t-il aux opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées (CER-VER) ?&#13;
&#13;
Réponse :&#13;
&#13;
Aux termes du 2 septies de l'article 283 du CGI : « Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert ».&#13;
&#13;
Institué par l’article 12 du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, le mécanisme de développement propre permet à des entreprises issues des pays ayant souscrit à des engagements chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre du Protocole de Kyoto de réaliser et/ou de co-financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays sans engagement chiffré (pays en développement, économies émergentes) et de se voir délivrer en contrepartie des crédits carbone, appelés unités de réduction d'émissions certifiées (CER). Le montant des CER accordées à l’investisseur correspond aux émissions évitées grâce à la mise en œuvre du projet par rapport à un scénario de référence sans projet. Ces unités sont négociables dans un marché dit réglementé dans les conditions prévues à l'article L. 229-22 du code de l'environnement.&#13;
&#13;
En revanche, les unités de réduction d'émissions vérifiées (VER), négociables sur un marché de compensation dit « volontaire », sont destinées aux organismes (entreprises, collectivités, etc.) qui souhaitent s’engager volontairement dans une démarche de réduction et de compensation des émissions de gaz à effet de serre dont ils sont à l'origine.&#13;
&#13;
Le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 septies de l'article 283 du CGI s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités aux transferts de CER et de VER.&#13;
&#13;
Document lié : &#13;
&#13;
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable&#13;
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Référence : BOI-BIC-RICI-10-70 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation
Référence : BOI-IR-PAS-20-30-20 (en vigueur depuis le 2020-05-15)

1
L'article 204 J du code
général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse de manière contemporaine, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution
de ses revenus. La modulation permet également de prendre en compte l'évolution de sa situation, en dehors des cas impliquant une déclaration en application de
l'article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10).
10
La présente section relative à la modulation du prélèvement à la source comporte trois
sous-sections :
- conditions d'application de la modulation du prélèvement (sous-section 1,
BOI-IR-PAS-20-30-20-10) ;
- mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés (sous-section 2,
BOI-IR-PAS-20-30-20-20) ;
- sanctions applicables (sous-section 3, BOI-IR-PAS-20-30-20-30, en cours de rédaction).
CVAE - Base d'imposition
Référence : BOI-CVAE-BASE (en vigueur depuis le 2023-06-21)

L'assiette de la CVAE est constituée par la valeur ajoutée, déterminée selon des principes généraux (titre 1, BOI-CVAE-BASE-10).&#13;
&#13;
Les modalités de calcul du chiffre d’affaires ainsi que de la valeur ajoutée varient selon que l’entreprise redevable de la CVAE relève du régime :&#13;
&#13;
de droit commun (titre 2, BOI-CVAE-BASE-20) ;&#13;
	des établissements de crédit et entreprises assimilées (titre 3, BOI-CVAE-BASE-30) ;&#13;
	des entreprises de gestion d’instruments financiers (titre 4, BOI-CVAE-BASE-40) ;&#13;
	des sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement (titre 5, BOI-CVAE-BASE-50) ;&#13;
	des entreprises d’assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (titre 6, BOI-CVAE-BASE-60).&#13;
IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire
Référence : BOI-IS-RICI-40-10 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

1L’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur des personnes morales, une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Cette créance s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.Remarque 1 : En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI est supprimée pour les logements qui sont achevés à compter du 1er janvier 2023.Remarque 2 : Conformément à l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du champ des bénéficiaires de la créance d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des personnes morales s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.10Sont examinés successivement dans le présent chapitre :le champ d’application de la créance (section 1, BOI-IS-RICI-40-10-10) ;les modalités de détermination de la créance (section 2, BOI-IS-RICI-40-10-20) ;l’utilisation de la créance et les obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-40-10-30).
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Référence : BOI-INT-DG-20-25 (en vigueur depuis le 2024-06-26)

Actualité liée : [node:date:14012-PGP] : INT - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Réorganisation formelle des commentaires1La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.La CML a été publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er janvier 2019.Les versions consolidées des conventions fiscales, telles que modifiées par la CML, seront disponibles en ligne au fur et à mesure de leur prise d’effet avec les États concernés sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Les conventions internationales ».Remarque : Les versions consolidées sont publiées à titre d’information et ne sont pas opposables.10Le présent chapitre expose :les principes généraux d'application de la CML (section 1, BOI-INT-DG-20-25-10) ;l'effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales (section 2, BOI-INT-DG-20-25-20).
TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
Référence : BOI-TPS-FPC-20 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Majorations pour non-respect des modalités et des dates légales de paiement
Référence : BOI-REC-PRO-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le code général des impôts prévoit un dispositif de pénalisation en cas de non-respect des
modalités et des dates légales de paiement.
Ce dispositif est présenté dans ce chapitre :
- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l'obligation de paiement par virement ou par
télérèglement (section 1, cf. BOI-REC-PRO-10-30-10) ;
- la majoration de 5 % pour non-respect des dates légales de paiement (section 2, cf.
BOI-REC-PRO-10-30-20) ;
- l'intérêt de retard (section 3, cf. BOI-REC-PRO-10-30-30).
BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Référence : BOI-BIC-BASE-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le
2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice
diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués par l’exploitant ou par les associés au cours de l’exercice.
En cas d’erreurs affectant l’actif net du bilan, le Conseil d'État a posé, depuis
1966 (CE, arrêt du 15 juin 1966 n° 62140, Rec.
p. 399), le principe dit «de la correction symétrique des bilans» consistant à corriger de manière symétrique le bilan d’ouverture d’un exercice des erreurs entachant le bilan de clôture de
l’exercice précédent.
Toutefois, le Conseil d'État a porté une limite à l’application de ce principe :
le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
(CE, arrêt du 31 octobre 1973 req. n° 88207,
RJ n° II, p. 117), cette limitation étant communément appelée «la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit».
Par un
arrêt du 7 juillet 2004 (CE, n°
230169), le Conseil d'État a
considéré qu’il convenait d’abandonner cette règle et que les omissions ou erreurs qui se retrouvent dans les écritures de bilan d’exercice en exercice devaient être corrigées de manière symétrique de
bilan en bilan, dès lors qu’elles ne revêtent pas pour le contribuable qui les invoque un caractère délibéré, et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription
prévue, notamment, aux
articles
L 168 et
L
169 du livre des procédures fiscales.
Cette règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
est inscrite désormais au
4
bis de l'article 38 du CGI, tout en prévoyant certaines exceptions à son application.
10
Le présent chapitre détaille :
- le champ d'application et principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
non prescrit (section 1, BOI-BIC-BASE-40-20-10) ;
- les exceptions au principe d'intangibilité (section 2,
BOI-BIC-BASE-40-20-20).