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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
Référence : BOI-IS-RICI-10-70 (en vigueur depuis le 2024-05-15)

1Les organismes de logement social (OLS) imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés en application du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) qui réalisent des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d'outre-mer dans le cadre de leur activité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.Ce crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater X du CGI, s’applique, sous conditions, au titre :de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans le secteur locatif social ;de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ;des travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux.Le crédit d'impôt s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13).10Le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du CGI est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.L'application du régime prévu à l'article 244 quater X du CGI dans le cadre de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 implique le respect des conditions suivantes :le bénéficiaire de l’aide doit être officiellement chargé de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut pas excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 et au I-B-2 § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20.20Le présent chapitre traite successivement :du champ d'application du crédit d'impôt (section 1, BOI-IS-RICI-10-70-10) ;des modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-IS-RICI-10-70-20) ;de l'utilisation du crédit d'impôt et des obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-10-70-30).
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises
Référence : BOI-RES-RPPM-000123 (en vigueur depuis le 2024-05-30)

Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208), a annulé les commentaires publiés au présent BOI le 15 février 2023.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Référence : BOI-ENR-TIM-20-60-60 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
Référence : BOI-BIC-RICI-10-180 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Actualité liée : [node:date:14249-PGP] : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)1L'article 244 quater I du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV).En application du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les dispositions du C3IV entrent en vigueur le 14 mars 2024. Elles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025.10Sont examinés successivement dans le présent chapitre :le champ d'application du crédit d’impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-10-180-10) ;les modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-180-20) ;les modalités de délivrance de l’agrément préalable (section 3, BOI-BIC-RICI-10-180-30) ;l’utilisation du crédit d'impôt, les obligations déclaratives, le contrôle et la déchéance du crédit d’impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-10-180-40).
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers
Référence : BOI-RES-BIC-000021 (en vigueur depuis le 2024-11-27)

Question :Les sommes versées au Trésor public dans le cadre des accords de composition administrative mis en œuvre par l’autorité des marchés financiers (AMF) sont-elles déductibles du bénéfice imposable ?Réponse :Le 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) dispose que les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.Le II § 30 et 40 du BOI-BIC-CHG-60-20-20 précise que le 2 de l’article 39 du CGI vise toutes les sanctions pécuniaires et pénalités et, qu’à ce titre, celles infligées sur le fondement de dispositions légales, notamment de droit interne, ne peuvent être déduites du bénéfice imposable.Sont ainsi non déductibles les sanctions pécuniaires infligées par les autorités administratives indépendantes, comme par exemple l’AMF (II § 50 du BOI-BIC-CHG-60-20-20).Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier que la procédure de composition administrative peut être proposée par l’AMF en cas de manquements aux obligations professionnelles commis par les intermédiaires de marché ou dans les affaires d’abus de marché, de manquements en matière de transparence et de manquements commis par les infrastructures de marché. Cette procédure est une alternative à la procédure répressive.Or, s’agissant des transactions conclues, en particulier en matière fiscale ou douanière, il convient d’appliquer aux sommes versées au titre de la transaction le même régime de déduction du bénéfice imposable qu’à celles auxquelles elles se substituent (en ce sens, notamment, CE, décision du 13 juillet 2007, n° 289233).Ainsi, les sommes versées à titre de transaction correspondant à des sanctions pécuniaires ou pénalités maintenues à la charge des contrevenants, y compris les amendes transactionnelles, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal en application des dispositions du 2 de l’article 39 du CGI.Il en résulte que les sommes versées au Trésor public dans le cadre de la procédure de composition administrative mise en œuvre par l’AMF ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.Document lié :BOI-BIC-CHG-60-20-20 : BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Pénalités et amendes
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux systèmes d'ouverture et de fermeture des logements
Référence : BOI-ANNX-000205 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Équipements concernés


Taux applicable


Observations






Portes et assimilés* :
• portes (y compris blindées)
• portails ou barrières
• poignées de portes


Taux réduit


L'installation de dispositifs de motorisation de ces équipements peut bénéficier du taux réduit, dès lors
qu'elle porte sur des locaux éligibles, sur les dépendances de ces locaux (ex. : portes de garage) ou le portail de la clôture.




Fenêtres et assimilées* :
• fenêtres et fenêtres de toit
• vitres et baies vitrées


Taux réduit


L'installation de dispositifs de motorisation de ces équipements peut bénéficier du taux réduit (voir
ci-dessus).
L'installation de films pour vitrage fixés sur les vitres, destinés à sécuriser les vitrages et à permettre
la réalisation d'économies d'énergie, est éligible au taux réduit.




Stores et assimilés :
• volets et persiennes
• stores extérieurs et intérieurs


Taux réduit


S'agissant des stores, le taux réduit s'applique dans les conditions rappelées au
III-D § 380 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20.




Opérations sur éléments mobiliers :
• fourniture et pose de tringles à rideaux
• fourniture et pose de voilages, rideaux ou doubles rideaux
• réfection de tissu des sièges et canapés


Taux normal


Ces opérations relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où elles ne répondent pas à la condition
d'incorporation au bâti et où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers.
La circonstance que les travaux en cause soient réalisés dans le cadre d'une prestation d'ensemble
comprenant par ailleurs des opérations soumises au taux réduit est sans incidence dès lors que les biens considérés conservent dans tous les cas leur nature de biens meubles.




Rambardes et rampes :
• garde-corps, rambardes et rampes de balcon ou de terrasse
• rampes d'accès (par exemple, pour les personnes handicapées)


Taux réduit


Les travaux d'installation sont éligibles au taux réduit dès lors que ces équipements sont incorporés au
bâti.




* Certains de ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les
huisseries extérieures au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).
BIC - Frais et charges - Charges d’exploitation - Relevé de certains frais généraux
Référence : BOI-BIC-CHG-40-60 (en vigueur depuis le 2025-04-16)

1Aux termes de l’article 54 quater du code général des impôts (CGI) et du 3 de l’article 223 du CGI, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé des catégories suivantes de dépenses visées au 5 de l’article 39 du CGI, lorsqu’elles excèdent les limites fixées par l’article 4 J de l’annexe IV au CGI :rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais, versées aux personnes les mieux rémunérées ;frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes ;dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation ;cadeaux de toute nature, à l’exception des objets de faible valeur spécialement conçus pour la publicité ;frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.10La souscription dudit relevé répond toutefois à certaines conditions afférentes à la nature même des entreprises concernées à la portée de l’obligation qui leur incombe ainsi qu’aux modalités temporaires de dépôt.20Parallèlement, ces dépenses peuvent être réintégrées dans le résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise (CGI, art. 39, 5-al. 9). De même, lorsque les dépenses de l’espèce augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui des bénéfices, l’administration peut demander à l’entreprise de justifier qu’elles sont nécessitées par sa gestion (CGI, art. 39, 5-al. 10). Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par l’article 34 de l’annexe II au CGI et l’article 35 de l’annexe II au CGI.30Le présent chapitre aborde successivement :les catégories de dépenses et seuil de déclaration (section 1, BOI-BIC-CHG-40-60-10) ;les modalités relatives à l’obligation de déclaration (section 2, BOI-BIC-CHG-40-60-20) ;l’appréciation du caractère déductible des dépenses mentionnées sur le relevé (section 3, BOI-BIC-CHG-40-60-30).
ANNEXE - INT - Echange de lettres (convention fiscale franco-danoise)
Référence : BOI-ANNX-000296 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

L’accord par échange de lettres entre les autorités compétentes française et danoise relatif aux activités de navigation tant maritime qu’aérienne a cessé de s’appliquer à compter de la prise d’effet des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (PDF - 570 Ko) signée à Paris le 4 février 2022. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
REC - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016)
Référence : ACTU-2017-00020 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
REC - EVTS
Texte :
Des précisions quant aux règles relatives aux oppositions à poursuite ont été utilement apportées au regard des
modifications jurisprudentielles récentes.
Une attention particulière est portée sur l'utilisation obligatoire par les personnes publiques de l'application
Télérecours à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du
décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le
Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-REC-EVTS-20-10-10 : REC - Opposition aux actes de poursuites - Champ
d'application
BOI-REC-EVTS-20-10-20 : REC - Opposition aux actes de poursuites - Phase
administrative
BOI-REC-EVTS-20-10-30 : REC - Contentieux des poursuites - Opposition à
poursuites - Phase juridictionnelle
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés - Exonération de la prime d'activité (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, art. 59)
Référence : ACTU-2016-00067 (en vigueur depuis le 2016-03-16)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
1/ Conformément aux dispositions du 9 quinquies de
l'article 81 du code général des impôts, la prime d'activité instituée par la
loi
n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est exonérée d'impôt sur le revenu.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2016.
2/ Les limites d’exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des
chèques-vacances sont mises à jour.
3/ Outre les modifications résultant des dispositions précitées, diverses précisions doctrinales sont actualisées.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application  - Éléments du revenu imposable -
Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Activités occultes - Précisions en ce qui concerne les obligations déclaratives (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2016-00228 (en vigueur depuis le 2016-12-29)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels. 
Série / Divisions :
CF - PGR ; CF - INF
Texte :
Les mesures de tempérament qui précisent que le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % des droits en cas
d'exercice d'une activité occulte ne peuvent  s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit des
déclarations au titre d'autres impôts concernant cette même activité, sont rapportées. 

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-CF-PGR-10-70 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation
du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette
de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2017 du seuil d'application de la taxe
Référence : ACTU-2017-00012 (en vigueur depuis le 2017-01-25)

Série / Division :
RFPI - CTRL
Texte :
L'article 234 du code
général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le
loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris,
ont été révisés au 1er janvier 2017 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code
de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2017, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par
mètre carré de surface habitable. Il est précisé que, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, ce seuil d'application
de la taxe en 2017 est identique à celui de l'année 2016.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus
locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu"
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 35)
Référence : ACTU-2017-00014 (en vigueur depuis le 2017-01-30)

Série / Division :
 RFPI - PVI
Texte :

L'article
35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de
biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de
l'article
150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, cet article supprime les mesures transitoires, issues de
l'article
32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, devenues sans objet.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions
réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - BA - BNC - BIC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00046 (en vigueur depuis le 2017-02-17)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
RFPI - CHAMP, BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - DECLA, CF - CPF
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des
téléprocédures.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RFPI-CHAMP-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes
concernées - Sociétés
BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal
BOI-BA-DECLA-30 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié
BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations
déclaratives
BOI-BIC-DECLA-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations
fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du
régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
BOI-BIC-DECLA-30-20-10 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du
régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligation déclaratives -
Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-CF-CPF-20-10 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau
récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales
Signataire des documents liés :
Sylviane ORTIZ, la sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement par interim
ENR - Exonération de droits de mutation au profit des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions - Élargissement aux  successions des militaires « Morts pour la France » ou« Morts au service de la Nation » et aux dons en faveur de leurs ayants-droits ainsi qu'aux dons en faveur des militaires blessés dans l'accomplissement de leur mission (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 5)
Référence : ACTU-2017-00049 (en vigueur depuis le 2017-02-24)

Série / Division : 
ENR - DMTG
Texte :
 Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts a été mis à jour des dispositions de
l'article
5 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  qui étend le bénéfice de l'exonération de droits de succession prévue à
l'article 796 du code général des impôts (CGI) aux successions des militaires, attributaires de la mention «Mort pour la
France» ou «Mort pour le service de la Nation», décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances.
L'article 5 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend également l'exonération de droits de
mutation à titre gratuit prévue à l'article 796 bis du CGI aux dons en numéraire reçus par les ayants-droits des militaires
précités.
Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er
janvier 2015.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions -
Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale