louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués - Exonération permanente de contribution pour les distributions réalisées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre de leurs obligations légales de distribution
Référence : ACTU-2014-00071 (en vigueur depuis le 2014-03-06)

Série / Division :
IS - AUT
Texte :

L'article
33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pérennise l'exonération temporaire de contribution additionnelle à l'IS de 3 % dont bénéficient les sociétés
d'investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre des montants qu'elles distribuent à leurs actionnaires pour satisfaire à leurs obligations légales de distribution mentionnées aux deuxième à
quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au
titre des montants distribués
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduits - Opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité
Référence : ACTU-2014-00109 (en vigueur depuis le 2014-04-11)

Séries / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - DED, TVA - SECT
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, deux taux réduits de TVA peuvent s'appliquer aux opérations portant sur les œuvres d'art,
les objets de collection ou d'antiquité :
En application du I de l'article 278-0 bis du
CGI, le taux réduit de 5,5% s'applique :
- aux importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;
- aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti
ou une personne morale non assujettie qu'ils ont importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;
- aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui ont fait l'objet d'une
livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
Conformément à l'article 278 septies du
CGI, le taux réduit de 10% s'applique :
- aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ayant droit ;
- aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins
de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA.
Actualité liée:

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Documents liés:
BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA  - Liquidation-Produits imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Autres biens et opérations soumis aux taux
réduits
BOI-TVA-DED-30-20 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction -
Limitations propres à certaines entreprises
BOI-TVA-SECT-90-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets
de collection ou d'antiquité  -Définitions
BOI-TVA-SECT-90-40 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets
de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Chareton, Directrice de la législation fiscale
IR - Abaissement du plafond du quotient familial (article 3 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014) et précision sur la date d'appréciation de la condition de vivre seul pour la    demi-part supplémentaire l'année d'un changement de situation
Référence : ACTU-2014-00095 (en vigueur depuis le 2014-03-26)

Séries / Divisions :
IR - CHAMP, IR - LIQ
Texte : 
Les documents liés ci-dessous sont modifiés pour tenir compte de
l'article
3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui abaisse le montant maximal en impôt procuré pour chaque  demi-part accordée pour charges de famille de 2 000 euros à 1 500
euros.
L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux
contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge (dispositif dit du "parent isolé") est abaissé du même montant de 500 euros soit de 4 040 euros à 3 540 euros.
En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la
situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.
Le plafond lié au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des enfants à charge et le plafond
spécifique prévu pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls ayant des enfants imposés séparément restent également inchangés.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.

Par ailleurs, le BOFiP est modifié pour préciser que, pour l'octroi des majorations de quotient familial accordées aux
contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge et aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls ayant des enfants imposés séparément qu'ils ont élevé
seul pendant au moins cinq ans, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre de l'année d'un changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou
divorce).
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de
l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-CHAMP-20-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations
obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations
en fonction de la situation et des charges de famille
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt
brut - Plafonnement des effets du quotient familial 
 Signataire des documents liés  :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables de portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Syndicats de copropriétaires et familialisation du cumul CIDD - Eco-prêt à taux zéro
Référence : ACTU-2014-00191 (en vigueur depuis le 2014-07-08)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu aux articles
244 quater U du code général des impôts (CGI) et 199 ter S du CGI et le proroge jusqu'au 31 décembre 2015.
En outre, le plafond de cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt en faveur du développement durable
(CGI, art. 200 quater) est familialisé afin de tenir compte, désormais, de la composition du foyer fiscal.
Par ailleurs, la présente publication commente également l'éco-prêt à taux zéro pouvant être accordé aux syndicats de
copropriétaires pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de
l'article
25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
A ce titre, la durée maximale de réalisation des travaux est portée de deux à trois ans pour les éco-prêt à taux zéro
accordées à des syndicats de copropriétaires.
Enfin, l'obligation de reversement du crédit d'impôt, à laquelle sont tenues les établissement de crédit et les sociétés de
financement en cas de manquement aux obligations d'octroi de l'avance remboursable, est étendue à l'éco-prêt à taux zéro accordé à des syndicats de copropriétaires.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC – Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt -
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre
des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-110-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre
des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre
des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2013
Référence : ACTU-2014-00119 (en vigueur depuis le 2014-04-22)

Série/Division :
BAREME
Texte : 
Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre de l'année 2013.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en
euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2013
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement
INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019)
Référence : ACTU-2020-00009 (en vigueur depuis le 2020-01-22)

Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le
décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange
de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, la France et l'Arabie saoudite ont
décidé de proroger pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019 la
convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole).
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00219 (en vigueur depuis le 2019-12-18)

Séries / Division :
TPS - TS ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de
l'article 231 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au
livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme
sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TPS-TS-10-10-20 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur
les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées
BOI-RES-000060 : RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires - Exonération
applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme
sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat
Signataire des documents liés : 
Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
RESCRIT - TVA - Champ - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons
Référence : ACTU-2019-00169 (en vigueur depuis le 2019-08-07)

Séries / division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la description des règles de TVA applicables à l'émission de jetons dans le
cadre d’une offre au public de jetons (exemples : Initial Coin Offering, « ICO » ou Initial Token Sale « ITS »).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons
BOI-RES-000054 : RESCRIT - TVA - Champ - Assujettissement et base d'imposition d'une
offre au public de jetons
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
IS - TVA - Franchise des impôts commerciaux - Augmentation du seuil de la franchise (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 51)
Référence : ACTU-2020-00056 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

Séries / Divisions :
IS - CHAMP, TVA - CHAMP
Texte :
Selon les dispositions du 1 bis de
l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa du b du 1° du 7 de
l’article 261 du CGI, les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique et territoriale (CET).

L'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020, porte le seuil de la franchise à 72 000 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS ;
- pour l'année 2020 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020 en matière de TVA. Cependant, le
bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2020 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et
territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et
territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
RSA - Régime fiscal de la rémunération garantie et de la prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés
Référence : ACTU-2013-00204 (en vigueur depuis le 2013-08-30)

Série / division :
RSA - CHAMP
Texte :
La
loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié
l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ainsi, la garantie de ressources
allouée aux personnes handicapées est remplacée par la rémunération garantie.
En outre,
l'article R. 243-6 du CASF modifié par le
décret n° 2007-874 du 14 mai
2007 a ouvert la possibilité, pour l'établissement ou le service d'aide par le travail, de verser une prime d'intéressement.
La prime d'intéressement mentionnée à l'article R. 243-6 du CASF constitue un revenu imposable à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le document lié est mis à jour de ces modifications.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 : RSA – Champ d'application –
Eléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ANNX - IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00189 (en vigueur depuis le 2013-07-22)

Série / Division : 
ANNX
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BNC - IS - TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00253 (en vigueur depuis le 2013-11-25)

Séries / Divisions : 
BNC - SECT, IS - CHAMP, TVA - DED, FORM
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-BNC-SECT-70-20 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles de moyens
BOI-IS-CHAMP-20-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale
particulière - Sociétés
BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations
globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

BOI-TVA-DED-60-20-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations
globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire
BOI-FORM-000052 : FORMULAIRE - BNC - Modèle d’état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM en
application des dispositions de l’article 46 terdecies H de l’annexe III au CGI
Signataire des document liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
IS - Appréciation de la prépondérance immobilière d'une entreprise crédit-preneuse - Réponses ministérielles (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013 p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365)
Référence : ACTU-2013-00276 (en vigueur depuis le 2013-12-31)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Pour l'application du a sexies-0 bis du I de
l'article 219 du code général des impôts, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse,
d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits ne font pas l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé
(RM
Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IS-BASE-20-20-10-30 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de
sociétés à prépondérance immobilière cotées.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00105 (en vigueur depuis le 2014-04-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TCA - Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles
Référence : ACTU-2015-00110 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Série / Division :
TCA - BEU
Texte :
Les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition prévu à
l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) ne sont pas redevables de la taxe sur les boues d'épuration
urbaines et industrielles prévue à l'article 302 bis ZF du CGI.
En effet, le II de l'article L. 425-1 du code des
assurances prévoit que la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente est effectuée par les redevables lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre
de l'année civile.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à
l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00100 (en vigueur depuis le 2015-04-21)

Séries / Divisions :
BIC - BASE,  BA - BASE
Texte :
A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à
l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le
régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.
A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à
compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
Elle s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.
Elle prend la forme d'une déduction égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au
bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.
La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens
d'équipement éligibles à la mesure.
Actualité liée :
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Documents liés : 
BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
Signataire des documents liés :
Christian Eckert, Secrétaire d’État au budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics