louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CF - Mise à jour de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015
Référence : ACTU-2015-00125 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2
et IFU a été mise à jour pour l'année 2015.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition
bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015
Signataire du document lié :
Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00168 (en vigueur depuis le 2015-07-08)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - RICI, LETTRE
Texte :

L'article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244
quater W du code général des impôts, en faveur des entreprises qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements productifs dans un département
d'outre-mer.
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique
"Documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus
pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
 Actualité liée :

X

Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
investissements productifs outre-mer
BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur
des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction
Autres documents liés : 
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en
faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2015 (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00230 (en vigueur depuis le 2015-12-21)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
TCA - FIN, ANNX
Texte :
La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue
par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2015 est mise à jour.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Champ d'application
BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des
sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - RFPI - Réduction d'impôt sur le revenu "Malraux" - Traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover
Référence : ACTU-2015-00231 (en vigueur depuis le 2015-12-28)

Séries / Divisions : 
IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA

Texte :
Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à
l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent un élément du prix
d'acquisition de l'immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-H § 140).
Partant, ces travaux s'analysent comme des dépenses en capital qui n'ont pas vocation, en tant que telles, à être prises en
compte pour la détermination des revenus fonciers imposables, même lorsque l'immeuble ainsi acquis est destiné à être donné en location.
Par ailleurs, pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les
contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux ») et conformément aux dispositions du II de
l'article 199 tervicies du code général des impôts, il est expressément prévu que le montant des travaux, devant être
réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de VIR et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat, puisse ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs
remplies, à la réduction d'impôt « Malraux ».
Toutefois, dès lors que les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de VIR, en cas de renonciation du
contribuable au bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux », ces travaux conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne sont pas déductibles.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de
restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Modalités d'application de la réduction d'impôt
BOI-RFPI-BASE-20-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de
travaux - Modalités de déduction
BOI-RFPI-DECLA-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Précisions concernant les véhicules taxables
Référence : ACTU-2015-00199 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Série / division : 
TFP - TVS
Texte : 
Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés
(TVS) prévue à l'article 1010 du code général des impôts.
Les véhicules taxables à la TVS sont définis par référence aux dispositions du 1 du C de l'annexe II à la
directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dans sa rédaction initiale.
Les véhicules à usages multiples y sont définis comme des véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages
ou de leurs biens dans un compartiment unique.
Or, cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations
sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4x4 de modèle pick up.
Cette précision est désormais ajoutée.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application -
Véhicules taxables
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau formelle
Référence : ACTU-2020-00218 (en vigueur depuis le 2020-07-20)

&nbsp;


Série / Division :

X

Texte :

Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.

Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).

Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :


Florence LERAT , Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels
IR - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 2) - Publication urgente
Référence : ACTU-2021-00191 (en vigueur depuis le 2021-05-17)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés fiscalement en France qui réalisent des versements, avant le 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 %. Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.

Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le crédit d’impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

En application de l’article 1er du décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021, à raison des abonnements éligibles souscrits à compter de cette même date.

Actualité liée :

  X


Documents liés :


BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôtBOI-IR-RICI-390 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale



Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
RSA - Agents de l'Etat et personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans les territoires australes (TAAF) - Rectificatif
Référence : ACTU-2021-00042 (en vigueur depuis le 2021-05-06)

Série / Division :

RSA - GEO

Texte :

Cette publication corrige une erreur matérielle concernant la ligne à renseigner&nbsp;sur la déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C pour les agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et ayant conservé leur domicile en France.

Actualité liée :

&nbsp; X


Document lié :

BOI-RSA-GEO-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire




Signataire du document lié : 

Olivier Lefoulon, chef du bureau expertise juridique
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 114)
Référence : ACTU-2021-00176 (en vigueur depuis le 2021-06-21)

Série / Division : 

IR - RICI

Texte :

L'article 114 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 porte les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

Actualité liée :

x


Document lié :


BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - FORM - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2021-00274 (en vigueur depuis le 2021-10-06)

Séries / Division :

RPPM - RCM ; FORM

Texte :

La présente publication apporte des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne.

Le formulaire de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers situés dans un État ou territoire tiers à l'Union européenne, version en langue anglaise du BOI-FORM-00089, est intégré au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70.

Des précisions complémentaires sont apportées au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.

La présente&nbsp; publication se substitue aux commentaires du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 soumis à consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020.

Actualité liée :

12/08/2020 : RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)


Documents liés :


BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)

BOI-FORM-000089 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)

BOI-FORM-000092 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment (UCIs) that are not listed as one of the types of collective investment vehicle (CIV) in BOI-FORM-000037 and BOI-FORM-000086 (General Tax Code, Art. 119 bis, 2)





Signataire des documents liés :

&nbsp;Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels
CF - Retrait des commentaires relatifs à l'agrément laser d'imprimés fiscaux
Référence : ACTU-2021-00236 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Séries / Division :

CF - CPF ; ANNX

Texte :

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique, la procédure d'agrément des concepteurs de logiciels pour l'édition laser de certains imprimés fiscaux est devenue obsolète.

En conséquence, les commentaires relatifs à l'agrément laser sont retirés.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-CF-CPF-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives

BOI-CF-CPF-20-10 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales jusqu'en 2015

BOI-CF-CPF-20-15 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015

BOI-CF-CPF-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux

BOI-CF-CPF-20-20-10 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA

BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations

BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims





Signataire des documents liés :

&nbsp;Véronique Rigal, sous directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
IF - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse (CGI, art. 1466 C)
Référence : ACTU-2021-00171 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

Séries / Divisions :

IF - CFE ; SJ - AGR ; LETTRE

Texte :

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.

Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013.

Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence.

Actualité liée :

  X


Documents liés :


BOI-IF-CFE-10-30-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commercialesBOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporairesBOI-IF-CFE-10-30-60-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en CorseBOI-IF-CFE-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclarativesBOI-IF-CFE-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifiqueBOI-SJ-AGR-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficultéBOI-SJ-AGR-30-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territorialeBOI-SJ-AGR-30-10-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l'aide à l'investissement en CorseBOI-LETTRE-000113 : LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)



Signataire des documents liés :

 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) - Publication professionnelle
Référence : ACTU-2019-00224 (en vigueur depuis le 2019-12-24)

Séries / Divisions :
RPPM - RCM, BIC - DECLA, REC - PRO
Texte :
La gestion des prélèvements relatifs aux revenus de capitaux mobiliers déclarés à l'appui du formulaire n°
2777-SD (CERFA n° 10024) est transférée aux services des impôts des
entreprises (SIE) et à la direction des grandes entreprises (DGE) depuis le 1er septembre 2018
(arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en
matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ; CGI, ann. IV, art. 188
C, CGI, ann. IV, art. 188 H à
CGI, ann. IV, art. 188 L, CGI,
ann. IV, art. 188-0 H et CGI, ann. IV, art. 188-0 I).
Ce transfert s'accompagne d'une obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements dus au titre des RCM à
compter du 1er septembre 2018
(loi
n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15 et décret
n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles
117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale).
Actualité liée :

X

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françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM
BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées -
Paiements dématérialisés - Télérèglement
BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées -
Paiements dématérialisés - Paiement par virement bancaire
Signataire des documents liés :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement