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IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement
Référence : BOI-IR-PAS-20 (en vigueur depuis le 2025-05-07)

1En application de l’article 204 E du code général des impôts (CGI), le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant net imposable des revenus entrant dans son champ d’application un taux propre au contribuable (taux du foyer ou individualisé) ou un taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut.10Le montant du prélèvement ainsi déterminé peut, sous certaines conditions, être actualisé afin de tenir compte de l’évolution de la situation familiale du contribuable ou de ses revenus, respectivement en application de l’article 204 I du CGI et de l’article 204 J du CGI.20Le présent titre comprend trois chapitres, qui traitent successivement :de l’assiette du prélèvement à la source (chapitre 1, BOI-IR-PAS-20-10) ;du taux du prélèvement à la source (chapitre 2, BOI-IR-PAS-20-20) ;de l’actualisation du prélèvement à la source (chapitre 3, BOI-IR-PAS-20-30).
INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne
Référence : BOI-INT-CVB-ESP (en vigueur depuis le 2024-11-28)

Les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions :la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 138 Ko), signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ;la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko), signée à Madrid le 8 janvier 1963 (BOI-INT-CVB-ESP-20).
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche
Référence : BOI-BA-RICI-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les entreprises agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans les mêmes
conditions que les entreprises relevant des BIC ou de l'IS, bénéficier du crédit impôt recherche prévu à l'article
244 quater B du code général des impôts (CGI).
Pour le détail sur le crédit impôt recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle
Référence : BOI-RES-TVA-000207 (en vigueur depuis le 2025-05-14)

Question :Compte tenu des contraintes des opérateurs pour procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle peut-il continuer à s’appliquer temporairement ?Réponse :L’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’importation codifié à l’article 289 A bis du code général des impôts (CGI) et, corrélativement, a supprimé la représentation fiscale ponctuelle prévue au III de l’article 289 A du CGI.Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025.Pour autant, la suppression de la représentation fiscale ponctuelle nécessite un temps d’adaptation pour les assujettis établis en dehors de l’Union européenne, notamment, pour procéder à la mise en place du mandat requis dans le cadre du dispositif du mandataire à l’importation ou aux formalités d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la représentation fiscale permanente prévue au I de l’article 289 A du CGI.Aussi, une prorogation exceptionnelle du mécanisme de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.En conséquence, les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels des opérateurs concernés restent valides jusqu’au 31 décembre 2025.Documents liés :BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscaleBOI-TVA-DED-50-20-30-40 : TVA - Modalités d’exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l’Union européenne
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00154 (en vigueur depuis le 2016-06-27)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Exonérations - Assurances - Prestations complexes - Vente ou location assortie d'une couverture d'assurance - Jurisprudence (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413)
Référence : ACTU-2017-00061 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne
(CJUE, affaire
C-224/11, BGZ Leasing sp. Z o.o., arrêt du 17 janvier 2013 et
CJUE, affaire C-584/13,
DGFiP c. / Sté Mapfre Asistencia Compania Internacional de Seguros y Reaseguros et Sté Mapfre Warranty spa, arrêt du 16 juillet 2015) que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en
location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d'autre part, sont dissociables lorsque la prestation d'assurance est facultative et qu'une telle
prestation peut être recherchée auprès d'un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer.
Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt rendu le 13 décembre 2016
(CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n°
15LY01413) jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par la société Favre Sports en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles
étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elle pouvait être assurée par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas
indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des
prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015
Référence : ACTU-2016-00177 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Divisions :
BA - BASE, BAREME
Texte :
Comme prévu par le
décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux
modalités de publication des bénéfices agricoles, les premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des
cultures spécialisées imposables au titre de 2015 (revenus 2015) sont publiés à ce jour.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole -
Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul
BOI-BAREME-000018 : BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le
calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul
des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)
Signataire des documents liés :
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2016-00188 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois
clos du 30 juin 2016 au 29 septembre 2016.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Référence : ACTU-2016-00186 (en vigueur depuis le 2016-08-01)

Série  / Division :
RSA - BASE
Texte :
Les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession sont précisées consécutivement aux modifications
opérées par :

- le décret
n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de
convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ;


- l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux
concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l’agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2016-00206 (en vigueur depuis le 2016-10-05)

Séries / Divisions :
IS-BASE, IS-GPE
Texte :

L'article
40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux
articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le
droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à
l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI,
afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe.
Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a
abaissé à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un
groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis
celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.
Aucune modification de fond n'est apportée au terme de la consultation publique.
La présente publication se substitue aux commentaires
précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016.
Actualité liée :
IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de
la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes
Documents liés :
BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société -
Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe 
BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Suppression de la certification préalable à la déduction de la TVA pour les véhicules affectés aux remontées mécaniques (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4)
Référence : ACTU-2017-00016 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
TVA - DED
Texte :
En application des dispositions de
l'article 273 septies C du code général des impôts (CGI), un droit à déduction était ouvert pour les véhicules ou
engins de type "tout-terrain" affectés exclusivement à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables à la condition d'avoir été certifiés au préalable par le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés.

L'article
4 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels remplace ce régime
d'autorisation préalable par un régime déclaratif auprès de l'administration fiscale.
Le
décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 assure la mise en cohérence de
l'article 84 A de l'annexe II au CGI.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant
certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00007 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 98)
Référence : ACTU-2017-00095 (en vigueur depuis le 2017-05-03)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :

L'article
98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de
spectacles.
Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code
général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les
collectivités locales aient pris une délibération.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)
Référence : ACTU-2017-00144 (en vigueur depuis le 2017-07-20)

Série / Divisions :
IF - TH ; IF - COLOC
Texte :
L’article 1407 ter du code
général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,
de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local,
l’article
97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 leur permet de fixer le taux de cette majoration entre 5 % et 60 %.
Le produit du taux de taxe d'habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors
entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du
CGI.
Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre de l'année pour l'année suivante. Par exception, pour les impositions
dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017.
Actualité liée :

 X

Documents liés :
BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des
logements meublés non affectés à l'habitation principale
BOI-IF-COLOC-20-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures
de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2017-00086 (en vigueur depuis le 2017-04-06)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IS - AUT - Précisions apportées quant à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er) (Entreprise - Publication Urgente)
Référence : ACTU-2017-00193 (en vigueur depuis le 2017-12-28)

Série / Division : 
IS - AUT
Texte :
Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à
l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle instaurées par
l'article
1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs.
Actualité liée :
IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une
contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)- 
Documents liés :  
BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et
contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle 
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l'ED 95 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21)
Référence : ACTU-2018-00023 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :

L'article
21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et
plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.
Par ailleurs, l'article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en
crédit bail ou en location avec option d'achat en retenant la durée normale d'utilisation des biens comme cela est prévu en cas d'acquisition directe.
Ce second aménagement s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location
avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :

x

Document lié :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en
faveur de l'investissement
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale