RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)
Référence : ACTU-2022-00047 (en vigueur depuis le 2022-07-05)

Séries / Divisions : 

RPPM - PVBMI ; PAT - IFI

Texte :

1/ Les II et III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en prévoyant :

- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, antérieurement borné au 31 décembre 2022 ;

- pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession de leurs titres, l'allongement de vingt-quatre à trente-six mois du délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et du délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession.

2/ Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont mis à jour de la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2020 (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598, ECLI:FR:CECHR:2020:437598.20201021) relative à l'exercice des fonctions de directeur général d'une société par actions pour le bénéfice de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale