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RPPM- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA
Référence : ACTU-2015-00035 (en vigueur depuis le 2015-02-10)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Le document lié ci-dessous a été complété d’un paragraphe mentionnant la possibilité pour les entreprises d'investissement
établies dans un autre État de l'Union européenne ou partie à l'Espace Économique Européen de gérer des plans d'épargne en actions (PEA) et des PEA dédiés au financement des petites et moyennes
entreprises et entreprises de taille intermédiaire (« PEA-PME »). Ces plans détenus à l'étranger sont soumis à l'ensemble des règles de droit interne français.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-40-50-10 : RPPM- Revenus de capitaux mobiliers, gains et
profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduits - Opérations portant sur les œuvres d'art (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 22)
Référence : ACTU-2015-00057 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / Divisions :
TVA - LIQ,  TVA - SECT
Texte :

L'article
22 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par le I de
l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses
ayants droit auparavant soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 278 septies, 2°).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Autres biens et opérations soumis
aux taux réduits
BOI-TVA-SECT-90-40 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres
d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Plus-values immobilières - Extension de l’exonération des plus-values immobilières prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 9)
Référence : ACTU-2015-00146 (en vigueur depuis le 2015-06-24)

Série / Division : 
RFPI - PVI
Texte :

L'article
9
de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées
directement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des
impôts, à tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date
d'acquisition.
Toutefois, cette exonération de la plus-value réalisée s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le
cessionnaire s'engage à réaliser.
Conformément aux dispositions combinées du II de l'article 9 précité de la loi de
finances pour 2015 et du 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux
cessions de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du
1er septembre 2014.
Actualité liée :

X

Document  lié :  
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des
cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00205 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Série / Division : 
CF  - INF
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-CF-INF-30-20 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des
sanctions fiscales
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.
IF - Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 60)
Référence : ACTU-2016-00001 (en vigueur depuis le 2016-01-06)

Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :

L'article
60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en
faveur, respectivement, des installations affectées à la méthanisation agricole et des entreprises exerçant cette activité.
Le B de cet article exonère de TFPB, pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle de leur achèvement, les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées par l'article L. 311-1 du code
rural et de la pêche maritime. Cette mesure est codifiée à l'article 1387 A bis du code général des impôts (CGI).

Le C du même article exonère de CFE, pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les
entreprises pour leur activité de méthanisation agricole. Sont concernés les exploitants agricoles et les structures détenues majoritairement par des exploitants agricoles qui exercent une activité de
production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure est codifiée à
l'article 1463 A du CGI.
Ces exonérations s'appliquent aux installations achevées à compter du 1er
janvier 2015 et aux entreprises dont l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole a débuté à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, le A de l'article précité a réservé le bénéfice de l'exonération sur délibération des bâtiments et installations
affectés à la méthanisation, prévue à l'article 1387 A du CGI, à ceux achevés avant le 1er janvier 2015. Ces
bâtiments et installations bénéficient d'une exonération de la part communale, intercommunale ou départementale de la TFPB pendant cinq ans, lorsque la collectivité a délibéré en ce sens au plus tard
le 31 décembre 2014.
Actualité liée :

x

Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application
BOI-IF-TFB-10-190 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Exonération des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole
BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ
d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires
BOI-IF-CFE-10-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux de TVA applicable aux prestations connexes de la location de pompes à insuline (formations initiales et continues)
Référence : ACTU-2020-00242 (en vigueur depuis le 2020-09-23)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % prévu au d du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) à certaines opérations portant sur les pompes à insuline.

Il est ainsi admis, au-delà des opérations de location et de réparation portant sur ces pompes, que soient également soumises au taux de 5,5 % l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment les formations initiales et continues.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Document lié : 

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées




Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale
TCA - Rectification du barème 2021 des contributions sur les boissons non alcooliques (Entreprises - publication urgente)
Référence : ACTU-2020-00280 (en vigueur depuis le 2020-11-23)

Série / Division :

BAREME

Texte :

À la suite d'une erreur, la mise en ligne le 30 décembre 2019 du document lié est remplacée par la présente publication.

Actualité liée :

30/12/2019 : TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Transfert du contrôle et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques à la DGFIP (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 199) - Publication professionnelle


Document lié :

BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques




Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale
RPPM – Éligibilité de certains organismes de placement collectif à l'abattement pour durée de détention - Modalités d'appréciation du seuil de 75% pour les organismes à compartiments - Appréciation par compartiment
Référence : ACTU-2015-00099 (en vigueur depuis le 2015-04-20)

Série / Division : 
RPPM - PVBMI
Texte :
En vertu de l'article 150-0 D du
code général des impôts, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif
(fonds communs de placement et sociétés d'investissement à capital variable) sous réserve qu'ils emploient, sauf exception, plus de 75% de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.
Le document publié le 20 mars 2015 (cf. actualité liée) prévoit qu'en présence d'un organisme à
compartiments, ce quota s'apprécie globalement au niveau de l'organisme. La présente publication vise à lever les ambiguïtés nées de cette précision. En effet, le respect du quota d'investissement
considéré s'apprécie par compartiment, chaque compartiment constituant un fonds distinct au sens du code monétaire et financier.
Actualité liée :
20/03/2015 : IR - RPPM - PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés
par des particuliers - Mise à jour suite à consultation publique et suite à l'adoption de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (CGI, art. 150-0 D
et CGI, art. 150-0 A)
Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base
d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Dispositif d'exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif
Référence : ACTU-2018-00009 (en vigueur depuis le 2018-01-26)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à
l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans
l'année.
Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version
publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Exonérations diverses
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 143)
Référence : ACTU-2021-00021 (en vigueur depuis le 2021-01-13)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 39 decies C du code général des impôts prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

L'article 143 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11)
Référence : ACTU-2021-00147 (en vigueur depuis le 2021-03-31)

Séries / Divisions :

BA-REG ; BA-BASE ; BIC-PVMV

Texte :

L'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse de cinq à trois le coefficient multiplicateur prévu au VI de l’article 69 du CGI, applicables aux recettes agricoles des exploitants réalisant des opérations d’élevage ou de culture pour le compte de tiers (à façon) pour la détermination du régime d’imposition ainsi que du régime d’exonération sous conditions de recettes des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI.

Le nouveau coefficient s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, ou au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les exploitants relevant d'un régime réel d'imposition.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :


BOI-BA-REG-10-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers

BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation

BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CF - Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique (loi n° 2018-298 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 4)
Référence : ACTU-2020-00312 (en vigueur depuis le 2021-01-13)

Série / Division :

CF - IOR

Texte :

Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que sur les modalités d’application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 47 A du LPF.

L'article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 décembre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la procédure de contrôle inopiné informatique afin de permettre à l’administration d’utiliser sa copie de fichiers lorsqu’elle souhaite réaliser des traitements informatiques.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques

BOI-CF-IOR-60-40-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné




Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises; art. 61)
Référence : ACTU-2020-00306 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

Série / Division : 

REC - GAR

Texte :

Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200 000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes.

Cette augmentation de seuil s'applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI).

Depuis le 1er janvier 2020, lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dépassent le seuil de 200 000 € (en droits, pénalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil, la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant.

Par ailleurs, aucune publicité&nbsp;du privilège du Trésor ne doit être faite lorsque le redevable a déposé une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement.

Ces nouvelles règles s'appliquent notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du CGI.

Actualité liée :

X


Documents liés:

BOI-REC-GAR-10-10-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor

BOI-REC-GAR-10-10-30-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application

BOI-REC-GAR-10-10-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre

BOI-REC-GAR-10-10-30-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Effets




Signataire des documents liés :

Carine BERNARD, Cheffe du Bureau droit et outils du recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00113 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00116 (en vigueur depuis le 2019-05-22)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00103 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2022-00003 (en vigueur depuis le 2022-01-19)

Série / Division :

BIC - CHG

Texte :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022.

Actualité liée :


X



Document lié :


BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CFE - Exonération des exploitants agricoles - Application de l'exonération aux établissements zoologiques - Jurisprudence (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean)
Référence : ACTU-2020-00157 (en vigueur depuis le 2022-08-31)

Série / Division :&#13;
&#13;
IF - CFE&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
En conséquence de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2017 (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626), le régime applicable aux établissements zoologiques en matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises, telle que prévue par l'article 1450 du code général des impôts (CGI), est modifié.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
 X&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels&#13;