louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA  - Taux applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire (CGI, art. 279-0 bis A)
Référence : ACTU-2014-00248 (en vigueur depuis le 2014-10-08)

Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du
territoire, l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), résultant de
l'article
73 de la loi  n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014  tel que modifié par
l'article
21 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% aux livraisons de logements
locatifs neufs intermédiaires sous certaines conditions, notamment d'être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements sociaux, pour les opérations pour lesquelles
l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :

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BOI-TVA-IMM : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
- Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Signataire des documents liés :
Véronique BIED-CHARRETON, Directrice de la législation fiscale
ENR - Précisions concernant les conditions d'application de l' exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793,1-4° et 793 bis)
Référence : ACTU-2014-00263 (en vigueur depuis le 2014-11-18)

Série / Division : 
ENR - DMTG
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre
gratuit (DMTG) des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de
l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du
CGI.
Les § 50 et 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 sont modifiés pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l'actif du
groupement et confirment que les règles énoncées aux § 280 et 310 du commentaire administratif précité s'appliquent bien depuis le 1er juillet 1992.
Actualité liée : 

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Document lié : 
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés - Mesures de coordination consécutives à la diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)
Référence : ACTU-2019-00155 (en vigueur depuis le 2019-07-12)

Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Conformément aux dispositions de
l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur
les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour
atteindre 25 % en 2022.
Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de
coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains
revenus non-salariaux prévu à l'article 182 B du CGI.
La présente publication a pour objet de préciser le taux de la retenue à la source applicable aux sommes et produits
visés à l'article 182 B du CGI autres que les rémunérations payées aux sportifs n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application
du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'application - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
BIC - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de certains investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 25)
Référence : ACTU-2020-00046 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :

L'article
25 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les entreprises qui investissent dans des biens d'équipement de réfrigération et de
traitement de l'air utilisant des fluides frigorigènes autres que les hydrofluorocarbures (HFC). Cette déduction exceptionnelle, codifiée à
l'article 39 decies D du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine des biens
d'équipement éligibles.
Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis ou pris
en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Actualité liée :
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BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles

BOI-BIC-BASE-100-50 : BIC - Base d'imposition - Déductions
exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures.
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IF - Précisions diverses sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Référence : ACTU-2012-00043 (en vigueur depuis le 2012-11-28)

Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Des précisions sont apportées en ce qui concerne la situation, au regard du champ d'application de la taxe annuelle sur les
locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) prévue à
l'article 231
ter du code général des impôts, de différents locaux que l'on peut trouver dans certains ensembles immobiliers de bureaux.
Ainsi, les restaurants d'entreprise et les salles de sport exploitées commercialement sont imposables dans la catégorie des
locaux commerciaux, et les locaux réservés aux comités d'entreprise ainsi que ceux réservés à la médecine du travail sont imposables dans la catégorie des locaux à usage de bureaux ; en revanche, les
crèches d'entreprise sont exonérées en tant que locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité à caractère social.
Par ailleurs, le traitement, en matière de TSB, des voies de circulation et des rampes d'accès des parkings situés dans des
immeubles à occupants multiples est précisé : lorsqu'elles sont empruntées par plusieurs de ces occupants et qu'elles revêtent ainsi le caractère de parties communes, ces voies et rampes ne sont pas à
comprendre parmi les surfaces imposables.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les
locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TPS - Mise à jour du plafond existant pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis
Référence : ACTU-2012-00049 (en vigueur depuis le 2012-12-07)

Série / division :
IR - TPS
Texte :
Le 1° du 3 de
l'article
224 du CGI exonère de taxe d'apprentissage certaines entreprises lorsque le total des salaires versées par celle-ci n'excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance
annuel. Pour la taxe due au titre de l'année 2012, le plafond est donc fixé à 101 665 euros.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage – Champ d'application - Territorialité
BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles à la taxe
d'apprentissage
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
CVAE - Liquidation -  Détermination du taux effectif d'imposition pour les sociétés fiscalement intégrées
Référence : ACTU-2013-00010 (en vigueur depuis le 2013-01-17)

Série / Division :
CVAE - LIQ
Texte :
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux
réduit d'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal à la somme des
chiffre d'affaires des sociétés membres du groupe.
Il est précisé que, le cas échéant, le chiffre d'affaires des sociétés de personnes n'ayant pas
opté pour l'impôt sur les sociétés et détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal n'est pas à retenir dans cette somme de chiffres d'affaires.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de
détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00138 (en vigueur depuis le 2013-06-03)

Série / Division : 
IS - DEF
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au
maintien de l'unité de l'entreprise
BOI-IS-DEF-10-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Détermination du déficit
reportable et justification
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
TFP - Mise à jour de la liste des véhicules concernés par l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés liée à la source d'énergie
Référence : ACTU-2013-00188 (en vigueur depuis le 2013-07-19)

Série / Division :
TFP-TVS
Texte :
La liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée a été mise
à jour par
l'article
7 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui instaure de nouvelles mentions dans la rubrique " source d’énergie "
des certificats d'immatriculation.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la
taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00101 (en vigueur depuis le 2013-04-22)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IF - Renforcement de la fiscalité sur les logements vacants (taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation)
Référence : ACTU-2014-00078 (en vigueur depuis le 2014-03-11)

Séries / Divisions :
IF - TH, IF - AUT
Texte : 

L'article
16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a renforcé la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à
l'article 232 du code général des impôts (CGI). La TLV est désormais applicable dans les communes appartenant à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants contre 200 000 précédemment où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement pour l'ensemble de la population. La liste de ces communes est
fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Sont désormais assujettis à la TLV les logements vacants, c'est-à-dire occupés 90 jours ou moins pendant l'année, depuis au
moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la TLV est porté à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
Corrélativement,
l'article
106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les conditions d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (TH). Sont désormais imposables,
lorsque la commune où l'EPCI a délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants, les logements occupés 90 jours ou moins pendant l'année depuis au moins deux ans au 1er janvier de
l'année d'imposition.
Par ailleurs, le plan de classement du BOI-IF-TH est modifié. Les règles spécifiques d'assujettissement des logements
vacants à la TH sont désormais exposées au BOI-IF-TH-60.   
L'ensemble de ces dispositions s'applique pour la TLV et pour la TH dues au titre de
2013 et des années suivantes.
Actualité liée :

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BOI-IF-TH : Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'Habitation (TH)
BOI-IF-TH-10-10 : IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables
BOI-IF-TH-10-10-40 : IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables -
Logements vacants depuis plus de cinq ans
BOI-IF-TH-30 : IF - TH - Liquidation
BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe
d'habitation
BOI-IF-AUT-40 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts
fonciers - Prélèvements au profit de l'Etat
BOI-IF-AUT-60 : IF- Taxes et prélèvements additionnels aux impôts
fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants
Signataire documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2013-00224 (en vigueur depuis le 2013-10-02)

Série / Division 
TFP - TSC
Texte : 

L'article
37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié
l'article
3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom. Les modifications portent sur la notion de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant
l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées.
En outre, la présente mise à jour clarifie au § 327 du document lié la situation des magasins de
commerces de gros pour les années antérieures à 2013.
La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 06
juin 2013 au 15 juin 2013.
Actualité liée :
06/06/2013 : TFP - Consultation publique partielle -
Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012)
Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces
commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2013
Référence : ACTU-2013-00183 (en vigueur depuis le 2013-07-16)

Série / Division :
ANNX
Texte :
Mise à jour pour l'année 2013 de la liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et
IFU.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les
déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2013
Signataire du document lié :
Bruno ROUSSELET, sous-directeur des particuliers
IR - RFPI - BNC - BIC - Nouvelles modalités d'imposition des cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 15)
Référence : ACTU-2015-00174 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Séries / Divisions :
IR - BASE, RFPI - PVI, RFPI - SPI, BNC - BASE, BIC - BASE
Texte :

L'article
15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.
Ces dispositions, codifiées sous le 5 de l'article 13
du code général des impôts, prévoient que, par dérogation aux règles applicables en matière de plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ou,
si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable, par principe, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être
procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit cédé.
Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire
réalisée par un cédant passible de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions sont applicables aux cessions à titre onéreux portant sur un
usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012.
Actualité liée :

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BOI-IR-BASE-10-10 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu net catégoriel
BOI-IR-BASE-10-10-30 : IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit
résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire
BOI-RFPI-PVI-10-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
BOI-RFPI-SPI-10-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à
prépondérance immobilière - Champ d'application - Titres concernés
BOI-BNC-BASE-30-30-10 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values -
Modalités générales d'imposition
BOI-BIC-PVMV-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et
moins-values à court terme et à long terme
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00168 (en vigueur depuis le 2013-07-01)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RFPI - BIC - IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00260 (en vigueur depuis le 2013-12-16)

Séries / Divisions : 
RFPI - BASE, RFPI - SPEC, BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, IF - TFB
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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BOI-RFPI-BASE-20-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la
dépense
BOI-RFPI-SPEC-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »
BOI-BIC-BASE-60-30-10 : BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ
d’application et règles applicables en cours de contrat
BOI-BIC-PVMV-40-50-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Règles
applicables en cours de contrat
BOI-BIC-AMT-10-40-10 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale
d'utilisation des biens amortissables
BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour
dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Champ d'application
BOI-IF-TFB-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de
logements sociaux
Signataire des document liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
BA - Nouvelles modalités de publication des tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires (décret n°2014-1039 du 11 septembre 2014 )
Référence : ACTU-2014-00255 (en vigueur depuis le 2014-10-17)

Série / Divisions :
BA - BASE,  BA - DECLA
Texte: 
A compter du 1er  janvier 2015, les tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires seront publiés au BOFiP-Impôts
(décret n°2014-1039 du 11
septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles).
Actualité liée:

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BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition-Forfait agricole- Détermination des
éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires
BOI-BA-BASE-10-30-10 : BA - Base d'imposition-Forfait agricole- Détermination des bases
d’imposition individuelles
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d’imposition individuelles - Détermination du bénéfice agricole individuel
BOI-BA-DECLA-10 : BA - Obligations déclaratives - Le régime du forfait
Signataire des documents liés : 
Laurent MARTEL, sous directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement