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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
Référence : BOI-IF-COLOC-20 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En application du 1° du 2 du H du I et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.

Par ailleurs, conformément au 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le produit de la TH afférente à l'habitation principale est perçu par l'Etat.

Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi prévoit :

- un plafonnement des taux d'imposition ;

- un lien entre la variation du taux de CFE et celle des taux des deux autres taxes (TFPB et TFPNB) ;

- un lien entre l'évolution du taux de la TFPNB et celle du taux de la TFPB.

La loi permet également, sous certaines conditions, aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre de déroger à ces règles de lien.

10

Le présent titre a pour objet de préciser les règles et modalités selon lesquelles les taux des impôts fonciers sont votés. Sont successivement examinées :

- les règles générales relatives au vote des taux des impôts fonciers (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-20-10)&nbsp;;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les communes (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-20-20)&nbsp;;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité additionnelle (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-20-30) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (chapitre 4, BOI-IF-COLOC-20-40) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI issus de fusion (chapitre 5, BOI-IF-COLOC-20-50) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les métropoles à statut particulier (chapitre 6, BOI-IF-COLOC-20-60).

Remarque : Les règles relatives au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et aux tarifs de la part incitative de la TEOM sont présentées dans le BOI-IF-AUT-90-30, celles relatives au taux de la taxe sur les friches commerciales dans le  BOI-IF-AUT-110 et celles relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au III-B § 350 et suivants du BOI-TFP-TSC.
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédures de référés devant le tribunal de grande instance – Compétence générale du Président du TGI en matière de référé
Référence : BOI-CTX-JUD-10-70-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en
référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de
procédure civile art. 808 (C. proc. Civ.).
10
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
(C. proc. Civ., art. 809).
20
Ces pouvoirs du président du tribunal de grande instance s'étendent à toutes les matières où il
n'existe pas de procédure particulière de référé (C. proc. Civ., art. 810).
30
L'article 811 du code de
procédure civile permet au président du tribunal de grande instance saisi en référé de renvoyer l'affaire, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, à une
audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
L'ordonnance du président emporte saisine du tribunal : l'affaire est plaidée
sur le champ - même en l'absence de conclusions du défendeur - conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de
l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.
En d'autres termes, la saisine du juge des référés opère saisine du juge du fond.
Il résulte de cette procédure dite de « la passerelle » que le demandeur qui a saisi le
président en référé se trouve désormais dispensé de solliciter de ce dernier l'autorisation d'assigner le défendeur à jour fixe et, partant, déchargé des formalités prévues à l'article 791 du code de
procédure civile.
Toutefois, il est rappelé que la procédure à jour fixe prévue aux
articles
917 à 925 du code de procédure civile doit rester très exceptionnelle en matière fiscale (BOI-CTX-JUD-20-10 et
BOI-CTX-JUD-20-40).
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la  taxe sur les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposables
Référence : BOI-TFP-TVS-50 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)
Référence : BOI-ENR-TIM-20-60-20 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le am du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants
Référence : BOI-ENR-TIM-20-60-40 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos
Référence : BOI-TCA-PJC (en vigueur depuis le 2021-03-31)

La présente division comporte deux titres :

- les prélèvements opérés sur les produits des jeux (BOI-TCA-PJC-10) ;

- le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe
Référence : BOI-TVA-DECLA-40 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

1
Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises,
l'article 293 B du code général des impôts (CGI) institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
10
Le présent titre abordera successivement :

- la franchise de droit commun (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-40-10) ;



- la franchise en base accordée aux avocats (chapitre 2,
BOI-TVA-DECLA-40-20) ;


- la franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes (chapitre 3,
BOI-TVA-DECLA-40-30) ;


- la franchise accordée aux assujettis qui cumulent les activités d'avocat et d'auteur [ou
d'artiste-interprète] (chapitre 4, BOI-TVA-DECLA-40-40) ;


- les livraisons intracommunautaires opérées par une personne bénéficiant de la franchise en
base (chapitre 5, BOI-TVA-DECLA-40-50).

20
Les seuils de la franchise en base mentionnés à
l'article 293 B du CGI sont repris au BOI-BAREME-000036.
Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont
actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la
plus proche (CGI, art. 293 B, VI).
TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État
Référence : BOI-TCA-FIN-30 (en vigueur depuis le 2019-12-11)

L'article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à
l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
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TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Référence : BOI-TFP-TSC (en vigueur depuis le 2025-02-26)

1L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.10L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 affecte, depuis le 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable.Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe.Ainsi, les EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) sont substitués aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit.Les EPCI faisant application du I de l’article 1609 quinquies C du CGI sont substitués aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d’activités économiques mentionnées au I de l’article 1609 quinquies C du CGI et la perception de son produit.Les EPCI à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI.20La présente division expose successivement :le champ d’application de la TaSCom (titre 1, BOI-TFP-TSC-10) ;l’établissement de la TaSCom (titre 2, BOI-TFP-TSC-20) ;les modalités déclaratives, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TaSCom (titre 3, BOI-TFP-TSC-30).
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien Malraux »
Référence : BOI-RFPI-SPEC-40 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

1
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits provenant de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt,
effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé peuvent s’imputer, sans limitation de montant, sur le revenu global. Dans ce cadre, les dépenses prises
en compte pour la détermination du revenu net foncier comprennent, outre les charges déductibles dans les conditions de droit commun, certaines dépenses spécifiques limitativement énumérées au b ter
du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Ce dispositif, également appelé « Ancien Malraux », s'applique aux déficits résultant de
dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.
5
En application de
l'article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016, le dispositif « ancien Malraux » s'applique aux déficits fonciers résultant de dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017. Par conséquent, il cesse de produire ses effets à compter du
1er janvier 2018.
10
Les dépenses de restauration immobilière portant sur des immeubles pour lesquels une demande de
permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, également appelé « nouveau
Malraux », est codifié sous l'article 199 tervicies du CGI et fait l'objet d'un commentaire détaillé au
BOI-IR-RICI-200.
20
Le présent titre traite successivement :

- du champ d'application (chapitre 1,
BOI-RFPI-SPEC-40-10) ;


- des modalités et conditions d'application (chapitre 2,
BOI-RFPI-SPEC-40-20) ;


- des obligations déclaratives et des cas de remise en cause (chapitre 3, 
BOI-RFPI-SPEC-40-30).
LETTRE - IR - Modèle de demande de maintien de la réduction d’impôt en cas de modification du foyer fiscal (Dispositif « Loc’Avantages »)
Référence : BOI-LETTRE-000276 (en vigueur depuis le 2025-03-06)

Je soussigné : ......................................................................demeurant : ..........................................................................demande le maintien de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif «&nbsp;Loc’Avantages&nbsp;») dont a bénéficié…………………………………………………………………………………pour le logement suivant, situé&nbsp;:(Adresse du logement).......................................................................................................Je m’engage à louer ce logement suivant les mêmes modalités et les mêmes conditions que le contribuable bénéficiaire de la convention ANAH produisant effet jusqu’au………………………………., reconnaissant que ladite convention m’est pleinement opposable.À........................, le........................(signature)
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation
Référence : BOI-BIC-RICI-10-10-45 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

1

Les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, usuellement désigné « crédit d'impôt innovation » (CII), au titre de certaines dépenses d'innovation qu'elles exposent au cours de l'année en application du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71).

Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, à savoir un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n’est pas encore mis sur le marché ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

5

Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont précisées au BOI-BIC-RICI-10-10-50.

10

La présente section traitera successivement des points suivants :

- le champ d'application (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10) ;

- la détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-45-20).
Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes spéciaux
Référence : BOI-RFPI-SPEC (en vigueur depuis le 2022-05-24)

1

En matière de revenus fonciers, le législateur a prévu un certain nombre de dispositions particulières en raison de la nature de l'immeuble (propriété rurale, immeuble historique), dans un but de protection ou de préservation du patrimoine (dispositif ou régime « Ancien Malraux », immeuble historique), pour favoriser l'investissement locatif dans les secteurs conventionnés ou intermédiaires ou dans certaines zones géographiques, ou encore pour tenir compte de situations particulières liées par exemple à la situation du bailleur.

Ces dispositions particulières portent principalement sur le régime de déduction des charges et les modalités d'imputation des déficits.

Elles prévoient notamment:


- la déduction de certaines charges spécifiques pour la détermination du revenu net foncier (propriétés rurales, dispositif « Malraux ») ;



- l'amortissement, des déductions spécifiques ou des réductions d'impôt dans le cadre des différents régimes d'investissement immobiliers locatifs ;



- l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global avec ou sans limitation de montant (monuments historiques et assimilés par exemple).


10

La présente division comporte quatre titres :

- les propriétés rurales (titre 1, BOI-RFPI-SPEC-10) ;

- les dispositifs d'encouragement à la location de logements neufs (titre 2, BOI-RFPI-SPEC-20) ;

- le régime des monuments historiques (titre 3, BOI-RFPI-SPEC-30) ;

- le dispositif « Ancien Malraux » (titre 4,&nbsp;BOI-RFPI-SPEC-40).


Remarque : Compte tenu de la suppression du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) par l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le régime particulier « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » ne trouve plus à s'appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RFPI-SPEC-50 dans l'onglet « Versions publiées ».
IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations
Référence : BOI-IS-FUS-40 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

1
Les sociétés peuvent décider de donner un effet rétroactif à leur opération de
fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. La clause de rétroactivité convenue par les parties ne se présume pas et doit être régulière du point de vue juridique.
À cet égard, il est rappelé que
l'article L. 236-4 du code de commerce prévoit que la fusion ou la scission prend effet :
- en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date
d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
- dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant
approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés
bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
L'article L.
236-22 du code de commerce et l'article L. 236-24 du code de commerce permettent aux sociétés anonymes et aux sociétés à
responsabilité limitée de soumettre les opérations d'apports partiels d'actif réalisées au régime juridique des scissions.
10
Dans les développements suivants il sera traité :
- de la rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés (chapitre 1,
BOI-IS-FUS-40-10) ;
- de la rétroactivité au regard de la participation des salariés (chapitre 3,
BOI-IS-FUS-40-30) ;
- du cas particulier de la rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation
(chapitre 4, BOI-IS-FUS-40-40) ;
- des incidences de la différence entre la rétroactivité fiscale et comptable notamment en
matière d'intégration (chapitre 5, BOI-IS-FUS-40-50).
Remarque : La rétroactivité au regard de l'imposition forfaitaire annuelle a
été antérieurement commentée au BOI-IS-FUS-40-20.
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité
Référence : BOI-RES-TVA-000178 (en vigueur depuis le 2025-07-09)

Question :Quelles sont les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux cessions de droits de commercialité, lorsque l’autorisation de changement d’usage d’un immeuble est subordonnée à une compensation ?Réponse :Dans certaines communes, afin de remédier à la pénurie de logements, le propriétaire d’un local d’habitation qui envisage de le transformer en un local professionnel doit, à titre de compensation, réaliser l’opération inverse sur d’autres immeubles lui appartenant ou bien trouver un autre opérateur disposé à le faire sur ses propres immeubles. Dans ce cas, le tiers vend au propriétaire du local d’habitation la commercialité à laquelle il renonce. Cette opération est la condition pour obtenir l’autorisation de changement d’usage du bien.L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation tel que modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction précise désormais que, lorsque l’autorisation de changement d’usage du bien est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. Ainsi, l’autorisation de changement d’usage présente la nature d’un droit réel immobilier attaché au bien immeuble.À ce titre et conformément au 1° du 1 du I de l’article 257 du code général des impôts (CGI), les droits réels immobiliers sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent.Par conséquent, la cession de droits de commercialité par un assujetti est :soumise de plein droit à la TVA lorsque ces droits se rapportent à un immeuble achevé depuis moins de cinq ans ;exonérée de la TVA lorsque ces droits se rapportent à un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (CGI, art. 261, 5-2°). En cas d’exonération, le cédant peut toutefois opter pour la taxation de la cession (CGI, art. 260, 5° bis).Remarque : Il est rappelé que, compte tenu des modifications du code de la construction et de l’habitation résultant de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, conduisant à la qualification de droits réels immobiliers des droits de commercialité, la réponse ministérielle Martin n° 20381, JO AN du 12 avril 1999, p. 2205, au demeurant non reprise au BOFiP-Impôts, ne trouve plus à s’appliquer du fait de sa caducité depuis l’entrée en vigueur de cette même ordonnance.Document lié :BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d’application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d’immeubles