IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements
Référence : BOI-IR-DOMIC-10-20-20 (en vigueur depuis le 2023-06-13)

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L'article 182 A du code général des impôts (CGI), l'article 182 A bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 182 B du CGI prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :&#13;
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les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;&#13;
	les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;&#13;
	les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;&#13;
	certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).&#13;
10&#13;
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Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI :&#13;
&#13;
les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 125 A et CGI, art. 125-0 A) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;&#13;
	les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A).&#13;
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Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France (« non-résidents Schumacker » ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).&#13;
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30&#13;
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La présente section traite :&#13;
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de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ; &#13;
Remarque : Le tarif de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents est exposé au BOI-BAREME-000043. &#13;
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de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) ;&#13;
	de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié :&#13;
	champ d'application et modalités d'imposition (sous-section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) ;&#13;
		redevable, paiement et déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et incidences des conventions internationales (sous-section 4, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40) ;&#13;
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	de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que sur les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ;&#13;
	des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;&#13;
	du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70).&#13;