louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Exonération de CFE des photographes auteurs - Définition de la notion d’œuvre de l'esprit
Référence : ACTU-2015-00177 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
En application du 2° bis de
l'article 1460 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à
la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies du CGI et du I
de l'article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de
l'article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques.
La notion d’œuvre de l'esprit est précisée.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ
d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00197 (en vigueur depuis le 2015-09-23)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
PAT - ISF - Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie
Référence : ACTU-2018-00006 (en vigueur depuis le 2018-01-09)

Série / division :
PAT - ISF
Texte :
Des précisions sont apportées sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au
souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-PAT-ISF-30-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif -
Conditions de déductibilité des dettes
Signataire du document lié :
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
TCA - Suppressions des taxes dues sur la première vente de produits cosmétiques (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 27) et sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 15)
Référence : ACTU-2016-00021 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Divisions :
TCA - MEDIC, ANNX
Texte :
Le 1 du I de
l'article
27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe due sur la première vente de produits cosmétiques prévue à
l'article 1600-0 P du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions
s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date de sorte qu'aucune taxe sur la première vente de produits cosmétiques n'est due au titre de 2016.

L'article
15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro prévue à
l'article 1600-0 O du CGI qui est remplacée par une contribution similaire prévue à
l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du
1er janvier 2015.
Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-MEDIC-20, le
BOI-TCA-MEDIC-30 et le BOI-ANNX-000226 sont retirés.
Il est précisé que les questions relatives à la nouvelle contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS relèvent de la
compétence de l'URSSAF Île-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Île-de-France ou dans les départements d'outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises
dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Île-de-France ou à l'étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site
www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.

Actualité liée :
               X
Documents liés :
BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et
assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de
diagnostic in vitro
BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques
BOI-ANNX-000226 : ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec
détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Terme de l'exonération de DMTG prévue à l'article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics - Clarification du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI au profit de l'État et de certains établissements publics (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 17 et 136)
Référence : ACTU-2020-00208 (en vigueur depuis le 2020-07-30)

Série(s) / Division(s) :

ENR - DMTG

Texte :

Le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne l'application dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 794 du code général des impôts (CGI) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et certains organismes publics. Cette exonération de DMTG cessera de s’appliquer pour les libéralités effectuées à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie le champ d’application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI concernant les libéralités consenties à l'État et à certains établissements publics en visant désormais expressément les établissements de recherche.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; x

Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-20&nbsp;: ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2016-00115 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Série / Division : 
BNC  - SECT
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de corriger un  exemple de calcul
erroné figurant au II-A-1-c § 190 du document lié.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régime sectoriel - Médecins conventionnés
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.
IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)
Référence : ACTU-2017-00011 (en vigueur depuis le 2017-01-25)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29
décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les
impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI).
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017
demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IR-RICI-320 : IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer

BOI-RFPI-BASE-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance

Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises pour les entreprises relevant du régime de groupe
Référence : ACTU-2013-00148 (en vigueur depuis le 2013-06-11)

Série / Division : 
IS -GPE
Texte :
Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à
l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités
(article 1731 A du CGI) ont été modifiés par
l'article
26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).
La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1
milliard d'euros,
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5
milliards d'euros,
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Actualité liée :
30/05/2013 : IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
Document lié :  
BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt
sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - IS - Entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation - Remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits - Abandons de créance à caractère commercial
Référence : ACTU-2021-00092 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Séries / Divisions :

BIC - BASE ; BIC - CHG ; IS - DEF

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :

- permet aux entreprises soumises à une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-4 et suivants du code de commerce (C. com.) de bénéficier du remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits (code général des impôts (CGI), art. 220 quinquies) qu'elles détiennent sur l'Etat.

Ce dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021. L'option pour le report en arrière des déficits s'effectuant dans le délai de dépôt de déclaration, l'extension de la procédure de remboursement anticipé des créances de report en arrière en faveur des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation s'applique donc aux reports en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 1er octobre 2020.

Toutefois, il est admis que les créances constatées antérieurement au 1er janvier 2021 par ces entreprises et non utilisées à cette date peuvent également faire l'objet d'un remboursement immédiat.

- étend la possibilité de déduire les abandons de créances à caractère commercial prévue au 8° du 1 de l'article 39 du CGI aux abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés en application d'un accord de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du C. com..

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :

BOI-BIC-BASE-50-10 : BIC – Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises – Définition générale

BOI-BIC-CHG-60-20-10 : BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif

BOI-IS-DEF-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière

BOI-IS-DEF-20-20 : IS – Déficits et moins-values nettes à long terme – Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
ENR - Institution d'une dispense de formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, I-8°)
Référence : ACTU-2020-00255 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Série / Division :

ENR - JOMI

Texte :

Le 8° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure la dispense de la formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (code général des impôts, art. 637 bis). Cette mesure de dispense s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.

Actualité liée :

&nbsp; X


Document lié :

BOI-ENR-JOMI-30 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00132 (en vigueur depuis le 2021-04-07)

Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

Des précisions sont apportées sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes relevant des dispositions de l'article 200 du code général des impôts (CGI) et de l'article 238 bis du CGI et des organismes ou structures ne relevant pas de ces dispositions.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :


BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers

BOI-RES-BIC-000087 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime





Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL
RPPM - Distributions occultes ou irrégulières - Majoration de 25 % des revenus en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 39)
Référence : ACTU-2021-00177 (en vigueur depuis le 2021-06-21)

Série / Division :

RPPM - RCM

Texte :

L’article&nbsp;39 de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29&nbsp;décembre&nbsp;2020 de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières mentionnées à l’article&nbsp;109 du code général des impôts (CGI), aux c à e de l’article&nbsp;111 du CGI et à l’article&nbsp;123&nbsp;bis du CGI, lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Cette mesure s’applique aux impositions établies à compter des revenus de l'année 2020.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

BOI-RPPM-RCM-20-15 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'imposition





Signataire des documents liés :


Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 110)
Référence : ACTU-2021-00181 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

Séries / Divisions :

IF - TFB ; IF - CFE

Texte :

Afin de soutenir l’activité commerciale des territoires ruraux les plus fragiles, l’article 110 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pour les communes de moins de 3 500 habitants,&nbsp;comptant dix&nbsp;commerces ou moins et non&nbsp;intégrées à une aire urbaine.

Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales :

- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 G) ;

- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 I).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 G du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel hors taxes ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros).

Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IF-TFB-10-16-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural

BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées

BOI-IF-CFE-10-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire

BOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00206 (en vigueur depuis le 2015-10-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
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finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
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Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00032 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

Série / Division :
     X
Texte :
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externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00006 (en vigueur depuis le 2016-01-06)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels