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TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2019
Référence : ACTU-2019-00013 (en vigueur depuis le 2019-01-18)

Série / Division :
BAREME
Texte :
Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession
sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2019.
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS)
fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par
l'arrêté du 26 mars 2004
relatif aux conditions
d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs
suivants :
- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de
la ville (CGI, art. 278 sexies, I, 11 et 11 bis) ;
- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies,
I, 13).
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit
au bénéficie du taux réduit
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Extension du taux réduit à la chaleur distribuée par réseau issue de l'énergie solaire thermique (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 18)
Référence : ACTU-2020-00045 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Série / Divisions :
TVA - LIQ, GEO
Texte :
Le B de l'article 278-0 bis du code général des
impôts (CGI)  prévoit notamment l'application du taux réduit de 5,5 % à la livraison d'énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite, à hauteur d'au moins 50 %, à partir de
la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

L'article
18 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que pour la détermination de ce seuil de 50 %, l'énergie solaire thermique est également prise en compte.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur, soit l'expiration des périodes auxquelles
les décomptes ou les encaissements successifs se rapportent, intervient à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
         X
Documents liés :
BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation
particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de
services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00139 (en vigueur depuis le 2013-06-03)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IR - Précisions concernant les modalités déclaratives en matière d'impôt sur le revenu
Référence : ACTU-2014-00241 (en vigueur depuis le 2014-09-30)

Séries /  Divisions :
IR - DECLA, IR - DOMIC
Texte :
Des aménagements et précisions sont apportés concernant les dates de souscription des déclarations de revenus et les
modalités de déclaration en ligne.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-DECLA-20-10-10 : IR - Établissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - 
Personnes tenues de souscrire une déclaration
BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit
interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Établissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers
Signataire des documents liés :
Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers
IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00251 (en vigueur depuis le 2014-10-13)

Série / Division : 
IF - TFB
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-IF-TFB-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - IS - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'utilisation de la créance quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)
Référence : ACTU-2015-00016 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Séries / Divisions :
BIC - RICI, IS - DECLA, IS - GPE
Texte :

L'article 66 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), codifié à
l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au
BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Des précisions sont apportées concernant l'utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l'impôt sur les sociétés
(IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l'imputation des crédits d'impôt reportables sur les acomptes d'IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d' imputer le
CICE sur les acomptes d'IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d'impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point. 
Par ailleurs,
l'article
76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l'article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l'utilisation du CICE
doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Actualités liées :
26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Précisions apportées quant à
l'assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives
Documents liés : 
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l’État - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels

BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de
l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédit d'impôt - Autres réductions et crédits
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00224 (en vigueur depuis le 2014-09-01)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00220 (en vigueur depuis le 2014-08-25)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RFPI - BA - BNC - BIC - IS - Prorogation des dispositifs en faveur des cessions d'un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 10)
Référence : ACTU-2015-00053 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Séries / Divisions :
RFPI - PVI, BA - BASE, BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE
Texte :
L'article 238 octies A du code général des
impôts (CGI) et l'article 210 F du CGI prévoient respectivement un régime d'exonération des plus-values de cession d'un
droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et un régime d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des
plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en immeubles
d'habitation.
Le 9° du II de l'article 150 U du CGI prévoit
également une exonération, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de
l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de
l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la
réalisation de locaux destinés à l'habitation.

L'article
10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application de ces dispositifs, qui visaient initialement les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2014, aux
cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un
droit de surélévation.
BOI-BA-BASE-20-20-30-80 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de
cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 : BNC - Base d’imposition - Plus-values ou moins-values -
Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et
moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou
moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BNC - TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00061 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Séries / Divisions : 
BNC - SECT, TVA - CHAMP
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés : 
BOI-BNC-SECT-60-10 : BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs
sans sol
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations des intermédiaires
Signataire des documents  liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Rectificatif
Référence : ACTU-2020-00038 (en vigueur depuis le 2020-02-21)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 7 janvier 2020 du document lié est remplacée par la
présente publication.
Actualité liée :
07/02/2020 : BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Publication professionnelle urgente
Document lié : 
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives
- Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, adjoint au chef du service du contrôle fiscal
BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement aux coopératives d'utilisation de matériel agricole
Référence : ACTU-2015-00213 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - BASE,
Texte :
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, créée par
l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises
soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Par conséquent, les investissements réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont
exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier de la déduction.
Or les CUMA sont des coopératives qui organisent le regroupement d'exploitants agricoles afin de leur permettre de financer
ensemble des matériels agricoles qu'ils utilisent. Ainsi, alors que l'acquisition de matériels affectés à une même activité agricole peut ouvrir droit à la déduction si elle a été effectuée
directement par l'entreprise agricole, il en est autrement lorsque l'achat ou la fabrication des biens est portée par une CUMA.
Pour remédier à cette distorsion peu cohérente, il a été décidé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à
proportion de leur utilisation des biens éligibles au dispositif mentionné à l'article 39 decies du code général des
impôts, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les bénéfices.
Cette mesure, introduite à l'Assemblée nationale  par amendement au projet de la loi
de finances pour 2016, s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. 
Par ailleurs, une précision est apportée afin de confirmer que les entreprises exonérées totalement ou partiellement
d'impôt sur les bénéfices (entreprise à l'impôt sur les sociétés ou entreprises à l'impôt sur le revenu) dans le cadre de certains dispositifs fiscaux peuvent bénéficier de la déduction
exceptionnelle.
Actualités liées :
21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)
02/09/2015 : BIC - BA - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires
complémentaires suite à l'adoption de l'article 39 decies du code général des impôts (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 142)

Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
CVAE - Traitement, pour le calcul de la valeur ajoutée, des impôts, taxes et versements assimilés - Jurisprudences
Référence : ACTU-2016-00197 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Série / Division :
CVAE - BASE
Texte :
Pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Conseil
d'Etat a considéré que constituent des impôts et taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par le redevable :

- la taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des
lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées
(CE, arrêt du 23 juin 2014, n° 352610, SA
Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623) ;


- les taxes prévues à
l'article L.2333-49 et à
l'article L.3333-4 du code général des collectivités territoriales, qui sont dues par les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique
(CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761,
Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville) ;


- la taxe prévue à
l'article
22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination
(CE, arrêt du 1er avril 2005, n°
267946, Société anonyme Surca).


Ces taxes, lorsqu'elles sont comptabilisées dans un compte 63 du plan comptable général, sont donc déductibles de la valeur
ajoutée.

En revanche, tel n'est pas le cas de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et des taxes afférentes aux
certificats d'immatriculation (CE, arrêt du
15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015).
Par ailleurs ne constituent pas des impôts et taxes mais des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée, les
sommes versées en contrepartie directe d'un service
(CE, arrêt du 11 juillet 2011, n° 346698,
Société Candia ; CE, arrêt du 30 décembre
2015, n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ;
CE, arrêt du 30 décembre 2015, n° 366717,
Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre
d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Dispense de régularisation au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, art. 36)
Référence : ACTU-2020-00221 (en vigueur depuis le 2020-08-26)

Série / Divisions :

TVA-CHAMP, TVA-DED

Texte :

L'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) qui dispense de régularisation de la TVA les dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

L'article 84 B de l'annexe III au CGI et les présents commentaires précisent les conditions formelles à satisfaire afin de bénéficier de cette dispense.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - BA - Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés
Référence : ACTU-2012-00050 (en vigueur depuis le 2012-12-07)

Séries / Divisions :
IS - BASE, BA - BASE
Texte :
Pour la détermination des bénéfices agricoles, les produits en cours sont constitués des seules
avances aux cultures qui font l'objet des règles d'évaluation spécifiques fixées par l'article 72 A du code général des impôts
(CGI), lesquelles ont notamment pour conséquence d'exclure les charges de fermage de l'évaluation des avances aux cultures.
Toutefois, ces règles spécifiques aux bénéfices agricoles ne s'appliquent pas aux sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité agricole. Ces dernières doivent faire application des règles d'évaluation des stocks prévues en matière de bénéfices industriels et
commerciaux.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition.
BOI-BA-BASE-20-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Stocks -
Dispositions spécifiques.
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale