louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application
Référence : BOI-TPS-FPC-10 (en vigueur depuis le 2024-07-17)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

En application du I de
l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou
de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €.
Conformément au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837
du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement
fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
BIC - Assouplissement de la  condition prévue en matière d'effectifs pour bénéficier de l'option pour le régime des sociétés de personnes (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15)
Référence : ACTU-2016-00049 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :

L'article
15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des
sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AB du code général des impôts.
Le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à
s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre
2018.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés
anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Relèvement de la réduction s'appliquant aux nouvelles stations radioélectriques (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 45) et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne (loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, art. 34)
Référence : ACTU-2017-00058 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des
fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H du
code général des impôts (CGI).

L’article
45 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé de 50 % à 75 % la réduction pour les nouvelles stations au titre de leurs trois premières années
d'imposition.
Cette disposition s'applique aux nouvelles stations
installées à compter de 2017, c'est-à-dire celles imposées pour la première fois à l’IFER à partir de 2018.
Par ailleurs,
l’article
34 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne exonère d'IFER les stations radioélectriques de téléphonie mobile
construites dans les zones de montagne délimitées conformément aux articles 3 et 4 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Cette disposition s'applique aux nouvelles stations
installées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)
Référence : ACTU-2017-00042 (en vigueur depuis le 2017-02-13)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :

L'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge l'article 780 du code général des impôts (CGI)
et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d'enfants de
l'héritier ou du donataire.
Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du
1er janvier 2017.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-50-40 : ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et
liquidation des droits - Réductions sur les droits
BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des
droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
BOI-ENR-DMTG-10-60-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations
déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette,
liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et
paiement des droits - Réduction des droits
BOI-ENR-DMTG-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des
redevables
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00106 (en vigueur depuis le 2016-04-27)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00037 (en vigueur depuis le 2017-02-03)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :

L'article
87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en créant l'article 242 bis du code général des impôts
(CGI) et l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, a instauré pour les plates-formes de mise en
relation par voie électronique une obligation d'information en matière fiscale et sociale de leurs utilisateurs.
Celle-ci s'applique aux transactions réalisées à partir du 1er juillet
2016.
La présente publication a pour objet notamment de préciser la liste des liens hypertextes vers les sites
internet de l'administration qui doivent figurer sur les sites internet édités par les entreprises mentionnées à l'article 242 bis du CGI et les modalités de transmission du certificat prévu par le IV
de ce même article.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-70 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques
BOI-BIC-DECLA-30-70-40 : BIC - Obligations déclaratives communes -
Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Signataire des documents liés :
Sylviane Ortiz, pour le Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
IS - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 20 et 81)
Référence : ACTU-2017-00092 (en vigueur depuis le 2017-05-03)

Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dit "crédit
d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts a été prorogé
jusqu'au 31 décembre 2019 par
l'article
20 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Par ailleurs,
l'article
81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le seuil des dépenses éligibles effectuées en France. Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées
en France a été abaissé à 250 000 euros (contre 1 million d'euros auparavant) ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 euros (contre 2 millions auparavant), à un montant
correspondant au moins à 50 % de ce budget.
Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2017.
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - BA - BNC - Réduction d'impôt au titre des dons en nature en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 19) - (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2017-00123 (en vigueur depuis le 2017-06-20)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise, à l'article 238 bis du CGI, que les dons
en nature effectués par les entreprises aux organismes visés à cet article sont valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt.
Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette disposition s'applique à
l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et  à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Par conséquent, les commentaires contenus au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 au I-B § 50 sur les "dons en nature" et au II § 90
sur la "justification du don à un organisme éligible" relatifs aux dons de produits alimentaires et qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 ne trouvent pas
à s'appliquer.
Actualité liée :
03/08/2016 : BIC - Consultation publique - Réductions d'impôt au
titre des dons en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI
Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour
dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Tolérances en matière de fichiers des écritures comptables
Référence : ACTU-2017-00117 (en vigueur depuis le 2017-06-07)

Série / Division :
CF - IOR
Texte :
Les tolérances qui ont été accordées et publiées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Actualité et
Réponses aux questions sur le contrôle des comptabilités informatisées sont désormais intégrées dans la doctrine administrative.
Ces tolérances sont liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables et à son
format.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables.
BOI-CF-IOR-60-40-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables.
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
BNC - BIC - Actualisation pour 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Référence : ACTU-2018-00019 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Séries / Divisions :
BNC - BASE, BIC - CHG
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires
de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2018.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais
divers de gestion, dons et subventions
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de
déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.
TVA - Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique - Appréciation du caractère thérapeutique
Référence : ACTU-2018-00025 (en vigueur depuis le 2018-02-07)

Série - Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l'exonération de TVA lorsqu'ils sont pris en charge
totalement ou partiellement par l'assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et
territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2017
Référence : ACTU-2018-00040 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait
l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et
loi n°
2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
La variation de cet indice étant de + 1,1 % en 2017, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2017 sont
supérieurs de 1,1 % à ceux applicables pour 2016.
En conséquence, pour 2017 :

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine
sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586
nonies, V) s'élève à 138 793 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 377 188 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et
exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 377 188 € par établissement.

Actualité liée :

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Document lié :
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
BIC - Non déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 14)
Référence : ACTU-2018-00124 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

Séries / Division :
BIC - CHG, ANNX
Texte :

L'article
14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts (CGI) afin d'interdire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations
d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.
Actualité liée :
           X
Documents liés : 
BOI-BIC-CHG-40-30 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Impôts et
taxes
BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres
contributions non déductibles (liste non exhaustive)
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
ENR - Dons manuels -  Reconnaissance judiciaire de dons manuels - Jurisprudence (Cass. com. 12 octobre 2010 et Cass. com. 21 février 2012) - Présents d'usage (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013)
Référence : ACTU-2013-00083 (en vigueur depuis le 2013-04-03)

Série /Division :
ENR - DMTG
Texte :
La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
Par un arrêt du 12 octobre 2010
(Cass. com. 12 octobre 2010, n° 09-70337),
la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement.
Par un arrêt du 21 février 2012
(Cass. com. 21 février 2012, n° 10-27914),
la Cour de cassation a précisé la notion de reconnaissance judiciaire et considère que cette notion n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il
ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété
mobilière réalisée à titre de libéralité.
Par ailleurs, l’administration précise les critères de  distinction entre les dons manuels et les présents d'usage, et
rappelle que, s'agissant de questions de fait appréciées au vu des circonstances de chaque affaire, il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du
donateur (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions
d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par un acte
Signataire du commentaire du lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Contentieux - Compétence territoriale du tribunal de grande instance (TGI)
Référence : ACTU-2012-00047 (en vigueur depuis le 2012-12-04)

Série / division :
CTX - JUD
Texte :
Il ressort de
l'article R* 202-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que par principe le tribunal de grande instance (TGI)
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service chargé du recouvrement de l'impôt, mais que s'agissant des contestations relatives à la valeur vénale d'un immeuble, il
est possible de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CTX-JUD-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt -
Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Compétence du TGI.
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2012-00015 (en vigueur depuis le 2012-10-22)

Séries(s)/ Divisions(s) :
ENR-DMTG
TVA-DED
ANNEXE-LETTRE
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualités liées :
    X
Documents modifiés :  
BOI-ENR-DMTG : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
BOI-TVA-DED-30-30-50 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés
sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
BOI-LETTRE-000118 : LETTRE - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément  prévu aux articles 210 B et
210 C du code général des impôts