IR - Application de l'impôt sur le revenu dans le département de Mayotte
Référence : ACTU-2014-00172 (en vigueur depuis le 2014-06-25)

Séries / Divisions : 
IR - CHAMP, IR - LIQ, IR - RICI, IR - DOMIC
Texte : 
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en
vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. L'
ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des
douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et
prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
Ainsi, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'article 3 de l'ordonnance étend à Mayotte l'application des régimes
spécifiques (exonérations, réductions et crédits d'impôt) à l'impôt sur le revenu applicables aux autres départements d'outre-mer (DOM) et l'exclut des dispositifs concernant les collectivités
d'outre-mer. Notamment, les contribuables domiciliés à Mayotte bénéficient d'une réfaction de 40 % du montant de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 6 700 euros.
L'article 4 prévoit des règles transitoires d'adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte. La prime
pour l'emploi attribuée aux contribuables domiciliés dans le département de Mayotte au 31 décembre de l'année d'imposition tient compte de l'écart entre le salaire interprofessionnel applicable à
Mayotte et le salaire interprofessionnel de croissance applicable en métropole, cet écart étant progressivement réduit jusqu'en 2017.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.

Par ailleurs, les documents du BOFIP modifiés pour tenir compte de l'évolution du régime de Mayotte sont également modifiés pour apporter
diverses précisions :
- sur le statut pour l'impôt sur le revenu des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
- sur le taux de réfaction applicable aux contribuables qui transfèrent en cours d'année leur domicile d'un DOM vers un
autre ;
- sur la nature des justificatifs à joindre à la déclaration des revenus ;
- et, enfin, sur les modalités de prise en compte des dépenses d'accueil de jour pour le bénéfice de l'avantage fiscal
pour l'emploi d'un salarié à domicile et de la réduction d'impôt au titre de la dépendance.
Actualité liée : 

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fiscal hors de France
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale