IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)
Référence : ACTU-2016-00162 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Séries / Divisions :
IR - RICI, LETTRE
Texte :

L'article
22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » prévue à
l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un
groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF. Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement
ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI au titre des dépenses de
travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1er janvier 2016 .
Les nouveaux commentaires figurant aux III-A-1 § 270 à 280 et III-A-3 §
330 du BOI-IR-RICI-60-10, aux I-C § 100 à 150 et II-B à D § 190 à 260 du BOI-IR-RICI-60-20-10 et au I-A-3 § 50 du
BOI-IR-RICI-60-20-20  font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à
l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la
consultation.
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forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de
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forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou
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parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale