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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
Référence : BOI-IF-COLOC-20-40 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique (FPU) votent&nbsp;:

- un taux de cotisation foncière des entreprises qui se substitue à ceux de leurs communes membres et, le cas échéant, à celui de l'EPCI à fiscalité additionnelle dont elles étaient précédemment membres ;

- des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui s'ajoutent à ceux de leurs communes membres.

En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.

Remarque&nbsp;: Sur les impôts perçus par ces EPCI à FPU, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-10-20-20.

10

Le présent chapitre précise les règles de fixation des taux des EPCI à FPU, c'est-à-dire&nbsp;:

- le plafonnement des taux d'imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-10)&nbsp;;

- les règles relatives aux taux initiaux (section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20)&nbsp;;

- les règles de lien entre les taux en régime de croisière (section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-30)&nbsp;;

- les dérogations aux règles de lien entre les taux (section 4, BOI-IF-COLOC-20-40-40)&nbsp;;

- les règles de lien entre les taux applicables dans certaines situations particulières (section 5, BOI-IF-COLOC-20-40-50).
IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
Référence : BOI-IR-RICI-130 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée
sous l'article 199
terdecies-0 B du
CGI, est accordée, sous certaines conditions et limites, aux contribuables domiciliés fiscalement en France au titre des intérêts des emprunts contractés du 5 août 2003 au 31 décembre 2011 pour
acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.
10
Le présent titre commente comme suit le régime fiscal de cette réduction d'impôt  :
- Champ d'application de la réduction d'impôt, chapitre 1, cf.
BOI-IR-RICI-130-10 ;
- Modalités d'application, obligations déclaratives et justifications, remise en cause et  perte
du droit à la réduction d’impôt, chapitre 2, cf. BOI-IR-RICI-130-20.
IS - Réductions et crédits d'impôt - Créances d'impôt sur les sociétés
Référence : BOI-IS-RICI-40 (en vigueur depuis le 2024-06-12)

1Le présent titre expose les règles relatives aux créances d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises redevables de cet impôt.10Est exposée dans le présent titre la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (chapitre 1, BOI-IS-RICI-40-10).
ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
Référence : BOI-ANNX-000027 (en vigueur depuis le 2024-07-02)

Actualité liée : [node:date:14355-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)Naturede l'opérationLogement concernéDatede l'opérationPlafond pourunepersonne seulePlafondpourun coupleTauxFait générateurEngagementMicro-foncierDémembrementAcquisition d'un logement neufLogement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location.Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 201050 000 €100 000 €25 %Acquisition du logementLocation nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidenceouiNon(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI)Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvementLogement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location.Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de l'achèvement des logements au plus tard le 1er juillet 202550 000 €100 000 €25 %Achèvement du logementLocation nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidenceouiNon(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI)Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovationLogement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location.Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de la réception des travaux au plus tard le 1er juillet 202550 000 €100 000 €25 %Réception des travauxLocation nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidenceouiNon(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI)Remarque : Quelle que soit la nature de l'opération, l'étalement est de six années et le contribuable ne peut prétendre se réserver la jouissance du logement concerné.
BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices
Référence : BOI-BNC-DECLA-10-40 (en vigueur depuis le 2025-06-18)

Le 6° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, le régime des organismes de gestion agréés prévu de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 quater O du CGI, notamment, celui des associations agréées auxquelles les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices pouvaient adhérer.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières
Référence : BOI-RES-IS-000110 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

Question :Un organisme sans but lucratif (OSBL) peut-il être passible de l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison des revenus tirés de la location de locaux nus d’un immeuble par une société civile dans laquelle il détient une participation ?Réponse :En application des dispositions du 5 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et de l’article 219 bis du CGI, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition, à l’exception, d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt à un taux réduit pour leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.Ces revenus patrimoniaux incluent notamment les revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires et ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.Par ailleurs, en application de l’article 218 bis du CGI, les sociétés ou personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du CGI, à l’exception de celles désignées au 5 de ce même article 206 du CGI, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent, dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI, à l’article 8 quater du CGI, à l’article 8 quinquies du CGI et à l’article 1655 ter du CGI, en qualité d’associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.Par conséquent, les organismes sans but lucratif ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis qui leur sont attribués en tant que membres de sociétés civiles immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés et sous réserve que ces sociétés civiles immobilières ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 ter du CGI.Documents liés :BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 : IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d’assujettissement des organismes privés - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrativeBOI-IS-CHAMP-10-60 : IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Calcul du plafond d'exonération de 40 % de la rémunération - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 avril 2015 n°365851)
Référence : ACTU-2016-00062 (en vigueur depuis le 2016-03-11)

Série / Division
RSA - GEO
Texte
Le conseil d' Etat a jugé
(CE, arrêt du 10 avril 2015, n°365851,
ECLI:FR:CESSR:2015:365851.20150410) que les suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond fixé à
40 % de sa rémunération annuelle hors suppléments sans qu'il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l'étranger.
Aussi, conformément à l'arrêt précité, les dispositions du bulletin officiel des finances publiques qui commentent le
dispositif prévu à l'article 81 A du CGI sont mises à jour.
Par ailleurs, il est précisé que les suppléments de rémunération ne sont exonérés qu'à hauteur de la quotité ainsi
calculée, la fraction qui excède le plafond de 40 % étant soumise à l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus
des années 2013 et suivantes, à l'ensemble des contrôles et contentieux en cours.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-10 : Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - BNC - Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 36)
Référence : ACTU-2017-00073 (en vigueur depuis le 2017-03-22)

Séries / divisions :
RPPM - PVBMI, BNC - SECT
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de
l’article
36 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Cet article prévoit l'imposition à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 50 % des profits réalisés à
compter du 1er janvier 2017 par les particuliers lors d’opérations effectuées sur les instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant, a son
domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des
impôts (CGI, art. 150 ter, 3-al. 1).
Le taux d'imposition dérogatoire ne s'applique pas si le contribuable démontre que les opérations
auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou
territoire (CGI, art. 150 ter, 3-al. 2).
Actualité liée  :

X

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BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel
BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels
- Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives
BOI-BNC-SECT-50-10 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à
titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables
Signataire des documents liés :
Véronique Bied- Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Nouveau barème (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 45)
Référence : ACTU-2017-00087 (en vigueur depuis le 2017-04-28)

Série / Division :
ENR - TIM
Texte :

L'article
45 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes prévu à
l'article 1011 bis du code général des impôts. Ces dispositions sont applicables aux délivrances de premiers certificats
d'immatriculation en France intervenues à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, des précisions répondant à des interrogations reçues par l'administration fiscale sont apportées.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
Signataire du document lié :  
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IS - IF - Régime fiscal des sociétés coopératives de production (SCOP) membres d'un groupement de SCOP  (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 17, art. 18 et art. 95)
Référence : ACTU-2016-00110 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Séries / Divisions : 
BIC - PTP, IS - BASE, IF - CFE
Texte :
L'article 29 de la loi
2014-856 du 3 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié la loi n°78-763 du 19 juillet
1978 portant statut des sociétés coopératives de production (SCOP) de façon à permettre aux SCOP de constituer entre elles des groupements.
Afin d'adapter le droit fiscal à cette évolution du statut juridique des SCOP, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016 comprend plusieurs mesures étendant les avantages fiscaux applicables aux SCOP détenues en majorité par des associés coopérateurs aux SCOP membres d'un groupement de SCOP.
Ainsi, les articles 17,
18, et 95 de la 
loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettent respectivement aux
SCOP membres d'un groupement de SCOP de  :
- déduire du résultat fiscal la quote-part des bénéfices nets affectés aux salariés (ristourne), prévue par
l'article 214 du code général des impôts (CGI) ;
- constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt, en application de
l’article 237 bis A du CGI ;
- bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à
l'article 1456 du CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015
s'agissant des règles de détermination du bénéfice imposable et à compter du 1er janvier 2016 s'agissant de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
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x

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BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des
salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal applicable à la provision pour investissement
BOI-IS-BASE-30-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux
sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)
BOI-IS-BASE-30-40-50 : IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux
sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives
BOI-IF-CFE-10-30-10-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et
activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RPPM - Dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 20)
Référence : ACTU-2016-00128 (en vigueur depuis le 2016-05-31)

Série / Division :
RPPM - PVBMI
Texte :

L’article
20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instaure un mécanisme de report d’imposition optionnel des plus-values réalisées par les particuliers lors de la
cession de titres d’organismes de placement collectif dits « monétaires » en cas de versement du produit de cession, toutes conditions étant remplies, dans un plan d’épargne en actions destiné au
financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Ce dispositif, codifié sous
l'article 150-0 B quater du code général des impôts, s’applique aux cessions réalisées entre le 1er
avril 2016 et le 31 mars 2017.
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BOI-RPPM-PVBMI-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles
incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires »
réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Opérations bancaires et financières - Holdings - Perception de dividendes - Droits à déduction - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940)
Référence : ACTU-2016-00221 (en vigueur depuis le 2016-12-07)

Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 20 mai 2016
(CE, arrêt du 20 mai 2016,
n° 371940,ECLI:FR:CECHR:2016:371940.2016052) a jugé que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés
par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette
société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.
Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à
la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation
réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-SECT-50-40 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières -
Déductions
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
BIC - Calcul du bénéfice exonéré en zone de restructuration de la défense - Modèle de document déclaratif
Référence : ACTU-2016-00208 (en vigueur depuis le 2016-10-05)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, FORM
Texte :
Le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de
l'article 49 Y de l'annexe III au code général des impôts (CGI), utile au calcul du bénéfice exonéré des entreprises
implantées en zone de restructuration de la défense et bénéficiaires de l'exonération prévue par l'article 44 terdecies du
CGI, est mis en ligne.
Actualité liée :

X

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BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense
BOI-FORM-000085 : FORMULAIRE - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) -
Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 113)
Référence : ACTU-2016-00223 (en vigueur depuis le 2016-12-07)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :

L'article
113 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant
musical ou de variétés codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).
Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de
l'article L. 7122-2 du code du travail, ayant la responsabilité du spectacle et supportant le coût des créations. Seules les
entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, soumis à un agrément délivré par le ministère chargé de la culture.
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la
définition des micro, petites et moyennes entreprises) du montant total des dépenses éligibles.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Par ailleurs, une même dépense ne
peut ouvrir droit à la fois au crédit d'impôt spectacles vivants et au crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique prévu à
l'article 220 octies du CGI.
Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
La présente publication a pour objet de commenter l'ensemble de ce dispositif qui
s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :

x

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BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) et précisions relatives au fait générateur
Référence : ACTU-2017-00093 (en vigueur depuis le 2017-05-03)

Série / Division :
BA - RICI
Texte :
Le 5° de
l'article
111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, a actualisé les références aux textes communautaires mentionnés à
l'article 244 quater L du code général des impôts qui prévoit le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le fait générateur de ce crédit d'impôt.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale