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BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable
Référence : BOI-BNC-BASE-10 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
L'article 93 du code général
des impôts (CGI) et l'article 93 A du CGI définissent les règles de détermination du bénéfice imposable. Celui-ci est
constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
10
L'étude des règles de détermination du bénéfice portera sur :
- le bénéfice net (chapitre 1, BOI-BNC-BASE-10-10) ;
- la détermination du patrimoine professionnel (chapitre 2,
BOI-BNC-BASE-10-20).
LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé
Référence : BOI-LETTRE-000163 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DE…
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Votre centre a été agréé par décision du ....................
Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans(1).
Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au
plus tard avant l’expiration de l’agrément en cours, soit le ....................
La procédure de renouvellement est identique à celle de l’octroi d’agrément. Elle comporte donc,
préalablement à la décision du directeur régional des finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle le centre de gestion a son siège, l’examen de la demande par le directeur départemental
des finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention.
Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver
ci- joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée.
Les renseignements demandés permettront à l’administration ou à la commission d’apprécier, comme
le prévoit l’article 371 J de l’annexe II au code général des impôts, l’action exercée par votre centre pour
"améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s’assurer de la sincérité des résultats qu’elles déclarent".
Votre demande devra être adressée au directeur régional des finances publiques en double
exemplaire.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l’expression de ma
considération distinguée.
(1) Rayer la mention inutile
(2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au
BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires  - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement
Référence : BOI-IR-PAS-50-10 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

1
Le II de
l'article 60
de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la
source perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019
(année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu.
Un crédit d'impôt poursuivant le même objectif est également prévu en matière de
contributions et prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle, qui suivent les mêmes modalités de recouvrement que l’impôt sur le revenu, et est accordé dans les mêmes conditions.
10
Ainsi, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018
et inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source est annulé au moyen du CIMR. Ce dispositif transitoire permet également de maintenir l'effet globalement incitatif des réductions et
crédits d'impôt acquis au titre de l'année 2018.
En effet, le CIMR constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre
des revenus de l'année 2018, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires, l'excédent éventuel étant restitué
aux contribuables.
Au regard des différences existantes concernant le mode de formation des revenus afférents à
chaque catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, une définition du caractère non exceptionnel des revenus perçus en 2018 concernés par le prélèvement à la source qui ouvriront droit au CIMR
est prévue pour chaque catégorie de revenus : revenus salariaux, revenus de certains dirigeants de sociétés, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers.
20
Par ailleurs, dans la mesure où le CIMR constitue un dispositif exceptionnel,
une procédure spécifique permettant à l'administration fiscale de demander des justifications sur les éléments servant de base à la détermination de ce crédit d'impôt est prévue, étant précisé que
seuls les revenus déclarés spontanément sont éligibles au crédit d'impôt.
En ce qui concerne la procédure de rescrit spécifique pour le CIMR et la
prorogation d'un an du délai de reprise, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-PAS-50-20-40 et au BOI-IR-PAS-50-20-50.
Le présent chapitre comprend quatre sections :
- les modalités de calcul et d'imputation du CIMR (section 1,
BOI-IR-PAS-50-10-10) ;
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR (section 2,
BOI-IR-PAS-50-10-20) ;
- les mesures de contrôle spécifiques au CIMR (section 3,
BOI-IR-PAS-50-10-30) ;
- le CIMR applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux (section 4,
BOI-IR-PAS-50-10-40).
IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
Référence : BOI-IS-AUT-35 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution
additionnelle à la contribution exceptionnelle prévues à
l’article
1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate
Référence : BOI-REC-FORCE-30-30-20 (en vigueur depuis le 2019-11-27)

La présente section comporte deux sous-sections qui abordent successivement :
- la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les
contrats d'assurance rachetables (Sous-section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-20-10) ;
- les situations particulières (Sous-section 2,
BOI-REC-FORCE-30-30-20-20).
DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale
Référence : BOI-DAE-10 (en vigueur depuis le 2019-10-02)

Actualité liée : 02/10/2019 : DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière
fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
(ESSOC), art. 5)
1
En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de
corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux
droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives.
En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défaut ou retard de souscription des
déclarations ni aux défaut ou retard de paiement.
10
En matière fiscale, le droit à l’erreur préexistait à la
loi n° 2018-727 du 10 août
2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. En effet, il résulte des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qu’un contribuable
déposant spontanément une déclaration rectificative pour corriger une erreur de bonne foi n’encourt, dans la très grande majorité des cas, aucune majoration ou amende, les intérêts de retard
(code général des impôts [CGI], art. 1727), qui ont pour finalité de réparer le préjudice subi par le trésor du fait de
l’encaissement tardif de l’impôt, restant seuls applicables.
À cet égard, bien que les intérêts de retard (CGI, art. 1727, V) ne soient pas des sanctions
pécuniaires, le législateur a, dans le cadre de la loi ESSOC, souhaité inciter les contribuables à faire un plus grand usage de la possibilité qui leur est offerte de régulariser leurs erreurs
déclaratives, en prévoyant une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée.
Les modalités d’application de cette mesure sont commentées au
BOI-DAE-20-10.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-30 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

1
Selon les dispositions de
l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société,
après son entrée dans le groupe, en vue de faire face à la dépréciation de créances détenues sur d'autres sociétés du groupe ou à raison des risques encourus du fait d'une autre société du groupe,
doivent être rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice au titre duquel elles sont constituées.
10
L'article 223 D du
CGI prévoit la neutralisation des dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation des participations détenues par des sociétés du groupe dans d'autres sociétés du même groupe.
Il s'agit des dotations pratiquées à raison des participations détenues par la société mère et
les autres sociétés du groupe dans des filiales qui, au titre de l'exercice concerné, sont également membres du groupe.
20
La présente section est divisée en 3 sous-sections où sont successivement commentées :

- la neutralisation de certaines provisions pour la détermination du résultat d'ensemble
(sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-30-10) ;


- la neutralisation de certaines provisions pour la détermination de la plus ou moins-value
nette à long terme d'ensemble (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-30-20) ;


- des précisions sont apportées et certaines situations sont commentées à la sous-section 3,
BOI-IS-GPE-20-20-30-30.
BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle et produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux
Référence : BOI-BNC-SECT-30 (en vigueur depuis le 2020-04-22)

L'étude porte sur :
- les produits de la propriété industrielle (chapitre 1,
BOI-BNC-SECT-30-10) ;
- les produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur,
personne physique (chapitre 2, BOI-BNC-SECT-30-20).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Selon le 1 de l'article
287  du code général des impôts
(CGI), tout redevable de la TVA est tenu de remettre
au service des impôts des entreprises dont il dépend une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
Toutefois les personnes qui réalisent d'une façon constante et exclusive des opérations
exonérées de TVA, peuvent être dispensées de tout dépôt de déclaration par ce service des impôts.
10
Sur le formulaire de
déclaration n° 3310 CA 3 accessible en ligne sur
le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" les entreprises imposées d'après leur chiffre d'affaires réel normal doivent fournir mensuellement, le cas échéant,
trimestriellement (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-A-1), tous les renseignements nécessaires au calcul de la taxe et procéder à la répartition
du chiffre d'affaires par nature d'opérations et par taux d'imposition, au décompte exact de la TVA récupérable au titre de la période d'imposition, compte tenu de la nature des biens acquis et des
crédits reportables, au calcul de l'impôt finalement dû.
Sur les formulaires de
déclarations n°3517-S CA 12 et CA 12 E
accessibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition doivent fournir ces renseignements annuellement
(BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).
Remarque : Les personnes susceptibles d'entrer dans la catégorie des personnes
bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) du I-2° de l'article 256 bis du CGI, mais qui ne bénéficient pas de ce régime
dérogatoire, doivent liquider et déclarer la taxe due sur leurs acquisitions intracommunautaires imposables (de plein droit ou sur option) sur des
déclarations de TVA n° 3310-CA 3.
20
Si, au cours d'une période considérée (mois ou trimestre) il n'a été réalisé aucune opération
taxable, le redevable doit remettre une déclaration « néant ».
30
Les déclarations doivent, en principe, être souscrites en deux exemplaires
(CGI, ann. IV, art. 38). Cependant, le
dépôt de la déclaration n'est exigé qu'en un seul exemplaire.
40
La présente section est consacrée :
- à la forme des déclarations (Sous -section 1,
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10) ;
- à l'utilisation par les entreprises de leurs propres formulaires (Sous -section 2,
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
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DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande d’autorisation consécutive à un retrait
Référence : BOI-DJC-EXPC-20-10-30 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

I. Conditions cumulatives à remplir
1
Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation est devenue caduque en vertu de
l’article 371 bis J de l’annexe II au code général des impôts (CGI), ne peut déposer une nouvelle demande
d’autorisation qu’à condition qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension ou qu’il soit de nouveau inscrit au tableau de l’ordre ou à sa suite dans le cas où il en avait été radié.
10
Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation a été retirée pour cause de
sanction disciplinaire ne peut réitérer sa demande d’autorisation qu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de retrait de l’autorisation
(CGI, annx II, art. 371 bis K).
II. Forme de la demande
20
La nouvelle demande d’autorisation doit être adressée par écrit au commissaire du gouvernement
près le conseil régional de l’ordre des experts comptables (CROEC) dans le ressort duquel ce professionnel de l’expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d’établissements, dans le
ressort du CROEC de son établissement principal.
III. Instruction du dossier
30
Le commissaire du gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal
du professionnel de l’expertise comptable conformément aux dispositions ci-dessus, qu’il s’agisse d’un expert-comptable ou des dirigeants et administrateurs d’une société d’expertise comptable, d'une
succursale d'expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité (AGC).
Lorsque ses conclusions sont favorables, le commissaire du gouvernement délivre l’autorisation
mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI.
IV. Notification de la décision
40
Le commissaire du gouvernement notifie la décision relative à l’autorisation mentionnée à
l’article 1649 quater L du CGI par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel de l’expertise
comptable.
Il informe, par lettre simple, le CROEC lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, une société
d’expertise comptable ou une succursale d'expertise comptable, ou la commission nationale d’inscription lorsqu’il s’agit d’une AGC.
Il annote la liste mentionnée au
BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III § 100.
LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts
Référence : BOI-LETTRE-000214 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de
l'article 125 A du code général des impôts (CGI) est reproduit ci-dessous :
Je soussigné, ..........................................................................
demeurant ..........................................................................
demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur
l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de
placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :
- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
À .........................................., le ................................
(Date et signature)
10
Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de
l'article 117 quater du CGI est reproduit ci-dessous :
Je soussigné, ..........................................................................
demeurant ..........................................................................
demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI et atteste
sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus
distribués mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :
- 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
- 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
À .........................................., le ................................
(Date et signature)
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Référence : BOI-PAT-ISF-40-60 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-30.
FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)
Référence : BOI-FORM-000035 (en vigueur depuis le 2013-07-18)

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Dénomination des titres


Type de transfert (1)


Eléments comptables


Valeur fiscale à la date de transfert


Résultat fiscal (2)


Date de cession (5)


Nombre de titres cédés (5)


Prix total de cession


Résultat imposable au titre de l'exercice (5)




Nombre de titres


Date de transfert


Valeur comptable globale


Résultat de transfert


Fraction à CT ou soumise au TN (3)


Fraction soumise au LT (3) (4)


Résultat de cession


Régime (3)


Résultat de transfert


Régime : ventilation (TN ou CT) et LT (3)




.



















.



















.



















.



















.



















.



















(1) Transfert " compte titres de participations " à " comptes titres de placement " = transfert de type 1 ;
Transfert " compte titres de placement " à " compte titres de participations " = transfert de type 2 ;
Retraits d'un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de
type 3 ;
Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4.
(2) Ventilation CT/LT à effectuer en fonction de la date d’acquisition
des titres (uniquement en cas de transfert de type 1 ou 3).
(3) CT : court terme ; LT : long terme ; TN : taux normal, hors champ
d’application du régime des plus-values.
(4) Sans objet si transfert de type 2 ou 4.
(5) Eventuellement.
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes et intérêts visés par le dispositif
Référence : BOI-IS-BASE-35-20-20 (en vigueur depuis le 2019-07-31)

L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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DJC – Secret fiscal – Secret professionnel
Référence : BOI-DJC-SECR-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le présent titre traite successivement :
- des règles générales sur l'application du secret professionnel (chapitre 1,
BOI-DJC-SECR-10-10),
- des diverses dérogations applicables au secret professionnel (chapitre 2,
BOI-DJC-SECR-10-20).