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ANNEXE - IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus
Référence : BOI-ANNX-000007 (en vigueur depuis le 2013-04-15)

Numéro de l'imprimé 


Contenu




n° 2041-E (1)
(CERFA n° 50318)


La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt
français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France.




n° 2042 (1)
(CERFA n° 10330)


La déclaration des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus.




n° 2042-C (1)
(CERFA n° 11222)


La déclaration complémentaire des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les
membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la
déclaration des revenus.




n° 2042-SK (1)
(CERFA n° 12451)


La déclaration de revenus simplifiée préremplie permet de déclarer uniquement des revenus dans les
catégories des traitements et salaires, des pensions et certains revenus de capitaux mobiliers ainsi que des pensions alimentaires et des cotisations d'épargne retraite au titre des charges
déductibles et certaines charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt.




n° 2042-K (1)
(CERFA n° 10330)


Cette déclaration de revenus préremplie est adressée aux personnes qui, au titre de l'année N-2, ont
déclaré une situation de famille, des revenus ou des charges non prévus sur la déclaration simplifiée. Elle permet de déclarer des revenus relevant des catégories des traitements et salaires,
pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers, les charges les plus courantes, ainsi que toutes les situations de famille.




n° 2042-CK (1)
(CERFA n° 11222)


Ce formulaire comporte des rubriques complémentaires à celles de la déclaration 2042, notamment :
plus-values et gains divers, charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt. La déclaration 2042-CK comporte, en outre, toutes les rubriques relatives aux
revenus des professions non salariées. Cette déclaration sera reçue au domicile, si au titre de l'année précédente, une des rubriques de cette déclaration est remplie. La déclaration 2042-CK doit être
déposée avec la déclaration 2042-K ou la déclaration 2042 -SK.




n° 2042-NR (1)
(CERFA n° 11942)


Cette déclaration est à remplir en cas de départ à l'étranger durant l'année civile dès lors que des
revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger.




(1) Les imprimés sont accessibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr,
rubrique de recherche de formulaires.
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié
Référence : BOI-IS-BASE-60-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 209
B du code général des impôts (CGI) a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités
établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A
du CGI.
Le 28 juin 2002 dans un arrêt « Schneider Electric », le Conseil d’Etat a jugé qu’en présence
d’une convention fiscale internationale, ce dispositif ne pouvait être mis en oeuvre que si la convention en prévoyait expressément l’application.

L'article 104 de la loi de finances
pour 2005 a adapté ce dispositif en conséquence. Il modifie également l'article 238 A du CGI afin d’inclure dans le texte une
définition de la notion de régime fiscal privilégié.
Sont dans le champ d’application des nouvelles dispositions de l’article 209 B du CGI, les
personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise ou détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une entité établie hors de France, lorsque
l’entreprise ou l’entité est soumise à un régime fiscal privilégié.
L'article 209 B du code
général des impôts (CGI) dispose désormais que les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité soumise à un régime fiscal privilégié sont réputés constituer des revenus de capitaux
mobiliers de la personne morale établie en France.
Au sein de l’Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont
le but est de contourner la législation fiscale française. Hors de l’Union, l’application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de
prestations internes à un groupe.
Le présent chapitre constitue l'ensemble des commentaires de l'administration relatifs à
l'application de l'article 209 B du code général des impôts (CGI).
10
Sont examinées sous le présent chapitre :
- Section 1 : l'articulation du dispositif avec les conventions fiscales
internationales ( BOI-IS-BASE-60-10-10) ;
- Section 2 : le champ d'application
(BOI-IS-BASE-60-10-20) ;
- Section 3 : les modalités d'imposition
(BOI-IS-BASE-60-10-30) ;
- Section 4 : la clause de sauvegarde
(BOI-IS-BASE-60-10-40) ;
- Section 5 : les règles relatives aux obligations déclaratives, au contrôle,
aux pénalités et au recouvrement (BOI-IS-BASE-60-10-50).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Jugement
Référence : BOI-CTX-ADM-10-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les décisions du tribunal administratif sont rendues sous forme de jugements conformément aux
dispositions du code justice administrative (CJA).
Elles sont prises en principe, en formations collégiales. Toutefois, certains litiges
limitativement prévus par la loi relèvent de la compétence d'un juge unique.
Selon leur objet, les jugements du tribunal administratif sont dits définitifs ou avant dire
droit.
Les jugements définitifs mettent fin au litige, sauf appel. Ils peuvent d'ailleurs ne trancher
qu'un point de la contestation ou régler un incident, mais sans qu'il y ait lieu d'y revenir.
Les jugements avant dire droit interviennent uniquement pour ordonner une mesure d'instruction.

10
Les affaires simples dont la solution est certaine sont traitées par ordonnances.
20
La présente section a pour objet d'exposer :
- les règles de procédure à observer dans le déroulement de l'audience qui précède le jugement
(Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-10) ;
- l'étendue et les limites des pouvoirs du juge appelé à statuer (Section 2, cf.
BOI-CTX-ADM-10-70-20) ;
- les règles formelles visant à assurer la régularité du jugement : forme et contenu (Section
3, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-30) ;
- la procédure permettant au tribunal de saisir le Conseil d'État pour avis, avant de statuer,
sur une question de droit nouvelle (Section 4, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-40) ;
- les modalités de notification des jugements et leurs effets (Section 5, cf.
BOI-CTX-ADM-10-70-50).
TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux
Référence : BOI-TVA-CHAMP-20-60 (en vigueur depuis le 2019-09-25)

1
Le lieu des prestations de transports de passagers est fixé par le 4° de
l'article 259 A du code général des impôts (CGI).
Le lieu des prestations de transports de biens est fixé par le 1° de
l'article 259 du CGI, lorsque le preneur est un assujetti.
Le lieu des prestations de transports de biens autres qu'intracommunautaires est fixé par le 4°
de l'article 259 A du CGI, lorsque le preneur est une personne non assujettie.
10
Lorsque ces prestations de transport sont imposables en France en application des textes
précités, des exonérations visant les transports internationaux de voyageurs et les transports internationaux de marchandises sont prévues au I de
l'article 262 du CGI,  du 8° au 10° du II de l'article 262 du CGI, au 11° bis du II de l'article 262 du CGI, au 14° du II de
l'article 262 du CGI et au 2° du III de l'article 291 du CGI.
20
Par ailleurs, en vertu du 11° du II de l'article 262 du CGI, les transports entre la France
continentale et la Corse sont exonérés pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental (pour plus de précisions, se reporter aux commentaires du
BOI-TVA-GEO-10).
30
D'une manière générale, les opérations afférentes à la traction de semi-remorques ou de wagons
peuvent bénéficier du régime applicable aux transports internationaux.
L'entreprise titulaire d'un contrat de transport international exonéré, en totalité ou en
partie seulement, bénéficie d'une exonération totale ou partielle, même si elle a recours aux services d'autres transporteurs. Ces dispositions concernent notamment les commissionnaires de transport.

40
Dans le présent chapitre seront examinés successivement :
- le régime applicable aux transports internationaux de voyageurs (section 1,
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10) ;
- le régime applicable aux transports internationaux de marchandises (section 2,
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers
Référence : BOI-TVA-BASE-20-50-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En application de l'article
269-2-c du code général des impôts (CGI), les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers (section 1, cf. 
BOI-TVA-BASE-20-50-10).
10
Cependant,
l'article 78-3-a et b de l'annexe III au CGI énumère les travaux exclus de l'option pour le paiement de la TVA sur les
livraisons de travaux immobiliers.
La présente section est consacrée :
- aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la
réfection des bâtiments de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA (sous-section 1,
cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20-10) ;
- aux travaux immobiliers concourant à la construction et à la livraison des immeubles affectés
à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ainsi que ceux concourant à la réparation, la réfection des locaux d'habitation et des parties communes des immeubles dont les trois
quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation (sous-section 2, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20-20) ;
- aux autres cas d'exclusion : travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison,
à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité et ceux réalisés par les redevables inscrits au répertoire des
métiers placés par option au régime du réel simplifié d'imposition. Des précisions complémentaires sont par ailleurs apportées pour certaines catégories de travaux immobiliers et ceux réalisés pour
certains établissements (sous-section 3, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20-30).
Ces travaux immobiliers donnent lieu au paiement de la taxe au moment de l'encaissement des
acomptes ou du montant des mémoires ou factures (CGI, art. 269).
INT- Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
Référence : BOI-INT-CVB-DEU-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations
a été signée le 12 octobre 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle est assortie d'un protocole formant partie
intégrante de la convention.
La
loi n° 2009-225  du 26
février 2009 a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2009-487 du 29
avril 2009 (JO du 2 mai 2009, page 7406).
Cette convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009.
L'article 19 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux
successions de personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations effectuées à compter du 3 avril 2009.
INT - Dispositions communes - Le droit de l'Union européenne
Référence : BOI-INT-DG-10 (en vigueur depuis le 2019-10-02)

1
Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions
fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.
À la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de
réciprocité, le droit de l'Union européenne (UE), issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a ainsi instauré « un ordre
juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.
10
Les sources juridiques du droit de l'UE sont constituées :
- par les traités fondateurs en tant que droit originaire de l'UE (chapitre 1,
BOI-INT-DG-10-10)
- par les actes juridiques émanant des institutions européennes constituant le droit dérivé de
l'UE (chapitre 2,  BOI-INT-DG-10-20).
S'ajoute à ces sources écrites l'interprétation des libertés fondamentales inscrites dans le
Traité sur le fonctionnement de l'UE telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes ou CJCE),
laquelle a un impact majeur en matière fiscale (chapitre 3, BOI-INT-DG-10-30).
BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait
Référence : BOI-BA-REG-20 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les exploitants exclus du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »),
prévu à l'article 64 bis du CGI et qui remplace le régime du forfait, sont présentés au
BOI-BA-REG-15.
Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des
commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
BA - Régimes d'imposition
Référence : BOI-BA-REG (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Le bénéfice des exploitants agricoles est déterminé selon les règles correspondant au régime
d'imposition (régime du forfait agricole puis régime des micro-exploitations, régime réel simplifié ou régime réel normal) sous lequel ils sont placés de plein droit ou sur option.

L'article
64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
D'une manière générale, c'est le montant des recettes réalisées qui détermine le régime
d'imposition applicable (titre 1, BOI-BA-REG-10).
Certains exploitants sont exclus du régime du forfait même si le montant de leurs recettes est
inférieur aux limites légales (titre 2, BOI-BA-REG-20), il est également de même à compter de 2016 pour les exploitants relevant du régime micro-BA (titre1.5,
BOI-BA-REG-15) ;
Les exploitants placés de plein droit sous un régime peuvent également opter pour un autre
régime (titre 3, BOI-BA-REG-30).
Enfin, des dispositions particulières sont prévues pour permettre la transition entre ces divers
régimes d'imposition (titre 4, BOI-BA-REG-40).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédures de référés devant le Tribunal de grande instance (TGI)
Référence : BOI-CTX-JUD-10-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le référé est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas,
obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
10
Outre la compétence générale du président du TGI en matière de référés (section 3, cf.
BOI-CTX-JUD-10-70-30), il existe deux procédures de référés particulières en matière fiscale :
- la procédure du référé fiscal relatif aux contestations pouvant s'élever à l'occasion de la
constitution des garanties présentées à l'appui d'une demande de sursis de paiement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-70-10) ;
- la procédure du référé visant l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire des jugements
du TGI (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-70-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonération en cas de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

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autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en
vigueur à une date donnée.
IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale - Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt
Référence : BOI-IR-RICI-350-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article
200 quaterdecies du CGI réserve le bénéfice du crédit d'impôt aux immeubles à
usage d'habitation répondant à des conditions minimales d'habitabilité et affectés à l'habitation principale du contribuable.
A compter du 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné, pour les logements
neufs, à la justification par le contribuable du respect des normes techniques et de performance énergétique exigibles par la législation en vigueur.
Enfin, une majoration du crédit d'impôt s'applique, à compter du 1er janvier 2009, à certains
logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.
10
La présente section apporte des commentaires sur :
- les conditions communes exigées pour tous les immeubles (sous-section 1,
BOI-IR-RICI-350-10-20-10) ;
- les conditions spécifiques à certains logements (sous-section 2,
BOI-IR-RICI-350-10-20-20).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Règles particulières de liquidation
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

1
Pour des raisons pratiques, les commentaires exprimés dans ce document ont été repris et
actualisés dans d'autres documents de la base.
Il convient ainsi de se reporter :
- au III § 600 du BOI-RPPM-RCM-30-20-60 pour les
commentaires relatifs à l'interdiction de prise en charge du prélèvement par le débiteur ;
- au II-A-2-b § 245 du BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 pour
les commentaires relatifs à l'imputation de la retenue à la source sur le prélèvement ;
- au II-D-3 § 550 du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 pour les
commentaires relatifs à l'imputation retenu à la source à l'étranger.
2
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de la présente version.
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à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges – Assiette des droits
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement (et les taxes additionnelles) sont
liquidés sur le prix exprimé dans l'acte constatant la mutation, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour
quelque cause que ce soit, ou sur la valeur vénale réelle de l'immeuble si elle est supérieure
(Code général des impôts, art. 683-I et
Livre des procédures fiscales, art. L 17).
10
Le prix exprimé dans l'acte constitue donc l'assiette de l'impôt. Cependant, au prix principal,
il convient d'ajouter les charges augmentatives, les réserves et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20), et de déduire les
obligations contractées par le vendeur au lieu et place de l'acquéreur (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-30).
Mais l'impôt de mutation doit être perçu sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsqu'elle
est supérieure au prix exprimé (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40).
20
En vue de faciliter le contrôle de la sincérité des prix exprimés dans les actes de vente qui
portent à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée. En cas d'inobservation de
ces prescriptions, l'exécution de la formalité doit être refusée.
30
Par ailleurs, le législateur a prévu, sous certaines conditions, l'application d'abattements sur
l'assiette des droits (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50).
Bien entendu, quels que soient la nature et le mode de paiement du prix, l'administration peut
percevoir l'impôt sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aliéné, établie selon la procédure de rectification contradictoire prévue à
l'article L. 55 du LPF (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 ).
40
La présente section a pour objet de présenter :
- la consistance du prix et les modalités de paiement (sous-section 1, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10) ;
- les autres éléments imposables (sous-section 2, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 ) ;
- les déductions à opérer (sous-section 3, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-30) ;
- la valeur vénale réelle (sous-section 4, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40) ;
- les abattements sur la base (sous-section 5, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50).
INT - Convention fiscale la France et la Roumanie
Référence : BOI-INT-CVB-ROU (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 27 septembre 1974 à Bucarest entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie.
La
loi n° 75-584 du 5 juillet 1975 (J.O du 6 juillet 1975,
p. 6869) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 (JO du 21 octobre
1975, p. 10875 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 27 septembre 1975.
20
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 27 septembre 1975 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du
1er  janvier 1975 ou afférents à un exercice comptable clos à compter de cette date.