BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences principales
Référence : BOI-BAREME-000006 (en vigueur depuis le 2024-06-27)

Actualité liée : [node:date:14236-PGP] : IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du code général des impôts(1)I. Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI et au IV de l'article 1414 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements en fonction du revenu de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP)A. Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI10Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI et du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites exposées au I § 30.20Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter :en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au BOI-IF-TFB-10-55 ;en ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), au BOI-IF-TH-20-20-10 pour les dispositions du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI.Remarque 1 : En application du a du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifié par le L du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le II de l'article 15 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les montants de revenus prévus au I de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2023.Remarque 2 : En application du 4° du E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'article 1411 du CGI est abrogé au 1er janvier 2023, date de suppression de la THRP.30Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et THRP 2021 (revenus perçus en 2020) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial11 120 €13 159 €13 757 €20 618 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire2 969 €3 143 €3 787 €5 673 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes2 969 €2 969 €2 969 €4 448 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire1 485 €1 572 €1 894 €2 837 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 485 €1 485 €1 485 €2 224 €Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et THRP 2022 (revenus perçus en 2021) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial11 276 €13 343 €13 950 €20 907 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire3 011 €3 187 €3 840 €5 752 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes3 011 €3 011 €3 011 €4 510 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire1 506 €1 594 €1 920 €2 876 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 506 €1 506 €1 506 €2 255 €Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial11 885 €14 064 €14 703 €22 036 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire3 174 €3 359 €4 047 €6 063 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes3 174 €3 174 €3 174 €4 754 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire1 587 €1 680 €2 024 €3 032 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 587 €1 587 €1 587 €2 377 €Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial12 455 €14 739 €15 409 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire3 326 €3 520 €4 241 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes3 326 €3 326 €3 326 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire1 663 €1 760 €2 121 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 663 €1 663 €1 663 €35Par dérogation au I de l'article 1417 du CGI, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1391 du CGI est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites prévues au I bis de l'article 1417 du CGI. Ces limites sont détaillées dans les tableaux suivants.Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2021 (revenus perçus en 2020) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial14 089 €16 303 €17 545 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires2 969 €2 969 €2 969 €Majoration en cas de quarts de part1 485 €1 485 €1 485 €Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2022 (revenus perçus en 2021) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial14 286 €16 531 €17 791 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires3 011 €3 011 €3 011 €Majoration en cas de quarts de part1 506 €1 506 €1 506 €Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial15 057 €17 424 €18 752 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires3 174 €3 174 €3 174 €Majoration en cas de quarts de part1 587 €1 587 €1 587 €Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial15 780 €18 260 €19 652 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires3 326 €3 326 €3 326 €Majoration en cas de quarts de part1 663 €1 663 €1 663 €B. Limites prévues au IV de l'article 1414 du CGI38Avant la suppression de la THRP au 1er janvier 2023, lorsqu'ils ne bénéficiaient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C du CGI, les contribuables mentionnés au d du 2° de l'article 1605 bis du CGI ont bénéficié d'un dégrèvement de la taxe afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupaient cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci étaient inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposaient pas de ressources supérieures aux limites prévues au IV de l'article 1414 du CGI. Ces limites sont détaillées dans les tableaux suivants.Remarque : En application du 5° du E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le IV de l'article 1414 du CGI est abrogé au 1er janvier 2023, date de suppression de la THRP.Limites prévues pour les dégrèvements de THRP 2021 MétropoleMartinique, Guadeloupe etLa RéunionGuyaneMayotteAbattement pour la 1ère part de quotient familial5 671 €6 810 €7 562 €8 310 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire1 641 €1 641 €1 260 €1 385 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire1 641 €1 641 €1 260 €1 385 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire1 641 €2 901 €3 021 €3 321 €Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire1 641 €2 901 €3 021 €3 321 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes2 901 €2 901 €3 021 €3 321 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire821 €821 €630 €693 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire821 €821 €630 €693 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire821 €1 451 €1 511 €1 661 €Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire821 €1 451 €1 511 €1 661 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 451 €1 451 €1 511 €1 661 €Limites prévues pour les dégrèvements de THRP 2022 MétropoleMartinique, Guadeloupe etLa RéunionGuyaneMayotteAbattement pour la 1ère part de quotient familial5 750 €6 905 €7 668 €8 426 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire1 664 €1 664 €1 278 €1 404 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire1 664 €1 664 €1 278 €1 404 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire1 664 €2 942 €3 063 €3 367 €Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire1 664 €2 942 €3 063 €3 367 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes2 942 €2 942 €3 063 €3 367 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire832 €832 €639 €702 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire832 €832 €639 €702 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire832 €1 471 €1 532 €1 684 €Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire832 €1 471 €1 532 €1 684 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 471 €1 471 €1 532 €1 684 €II. Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI pour le plafonnement de la TFPB en fonction du revenu40En application des dispositions de l'article 1391 B ter du CGI, les contribuables autres que ceux passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la TFPB, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (II-A § 50), sont dégrevés de la TFPB afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l'article 1391 B ter du CGI.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-40. Ces limites sont détaillées dans les tableaux suivants.Remarque : En application du b du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifié par le L du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le II de l'article 15 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2023.50Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2021 (revenus perçus en 2020) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial26 149 €31 602 €34 632 €38 058 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire6 109 €6 703 €6 703 €7 368 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire4 810 €6 392 €6 703 €7 368 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire4 810 €4 810 €5 707 €6 273 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes4 810 €4 810 €4 810 €5 284 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire3 055 €3 352 €3 352 €3 684 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire2 405 €3 196 €3 352 €3 684 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire2 405 €2 405 €2 854 €3 137 €Majoration en cas de quarts de part suivants2 405 €2 405 €2 405 €2 642 €Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2022 (revenus perçus en 2021) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial26 515 €32 044 €35 117 €38 591 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire6 195 €6 797 €6 797 €7 471 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire4 877 €6 481 €6 797 €7 471 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire4 877 €4 877 €5 787 €6 361 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes4 877 €4 877 €4 877 €5 358 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire3 098 €3 399 €3 399 €3 736 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire2 439 €3 241 €3 399 €3 736 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire2 439 €2 439 €2 894 €3 181 €Majoration en cas de quarts de part suivants2 439 €2 439 €2 439 €2 679 €Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial27 947 €33 774 €37 013 €40 675 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire6 530 €7 164 €7 164 €7 874 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire5 140 €6 831 €7 164 €7 874 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire5 140 €5 140 €6 099 €6 704 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes5 140 €5 140 €5 140 €5 647 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire3 265 €3 582 €3 582 €3 937 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire2 570 €3 416 €3 582 €3 937 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire2 570 €2 570 €3 050 €3 352 €Majoration en cas de quarts de part suivants2 570 €2 570 €2 570 €2 824 €Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial29 288 €35 395 €38 790 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire6 843 €7 508 €7 508 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire5 387 €7 159 €7 508 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire5 387 €5 387 €6 392 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes5 387 €5 387 €5 387 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire3 422 €3 754 €3 754 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire2 694 €3 580 €3 754 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire2 694€2 694 €3 196 €Majoration en cas de quarts de part suivants2 694 €2 694 €2 694 €III. Limites prévues au II bis de l'article 1417 du CGI pour l'exonération en fonction du revenu de THRP prévu à l'article 1414 C du CGI70Dans le cadre de la suppression par étapes de la THRP entre 2018 et 2023, en application du 1 du I de l'article 1414 C du CGI dans ses rédactions au titre des années 2021 et 2022, les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417 du CGI, excédait la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417 du CGI (III-B § 90) sans excéder celle prévue au 2 du II bis dudit article 1417 du CGI (III-A § 80), ont bénéficié d'une exonération partielle de cette taxe.Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417 du CGI, n’excédait pas la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI, ont bénéficié d'une exonération totale.Remarque : En application du b du 8° du E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le II bis de l'article 1417 du CGI est abrogé au 1er janvier 2023, date de suppression de la THRP.A. Limites de revenus prévues au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI80Limites prévues pour les exonérations de THRP 2021 (revenus perçus en 2020) Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial28 789 €Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires8 739 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes6 169 €Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires4 370 €Majoration en cas de quarts de part suivants3 085 €Limites prévues pour les exonérations de THRP 2022 (revenus perçus en 2021) Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial29 192 €Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires8 861 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes6 255 €Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires4 431 €Majoration en cas de quarts de part suivants3 128 €B. Limites de revenus prévues au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI90Limites prévues pour les exonérations de THRP 2021 (revenus perçus en 2020) Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial27 761 €Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires8 225 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes6 169 €Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires4 113 €Majoration en cas de quarts de part suivants3 085 €Limites prévues pour les exonérations de THRP 2022 (revenus perçus en 2021) Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial28 150 €Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires8 340 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes6 255 €Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires4 170 €Majoration en cas de quarts de part suivants3 128 €&nbsp;