louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2018
Référence : ACTU-2019-00035 (en vigueur depuis le 2019-02-13)

Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements
bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait
l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la
consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et
loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2018 sont
supérieurs de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.
En conséquence, pour 2018 :

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine
sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586
nonies, V) s'élève à 140 736 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement ;


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et
exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou
d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
IS - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 45)
Référence : ACTU-2019-00070 (en vigueur depuis le 2019-03-27)

Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :

L'article
45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de
cessions d'immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à l'article 208 C du code général
des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter
du 31 décembre 2018. Les plus-values de cession réalisées au cours d'exercices clos avant cette date restent soumises à une obligation de distribution au taux de 60 %.
Actualité liée :
           X
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés
d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
BOI-IS-CHAMP-30-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Détermination des résultats
BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
TVA -  PAT - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00209 (en vigueur depuis le 2013-09-09)

Série / Divisions : 
TVA - CHAMP, TVA - DED, PAT - ISF, ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations
assimilées - Achats en franchise - Formalités
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens
et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement
collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par
décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
RPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00256 (en vigueur depuis le 2013-12-09)

Série / Division : 
RPPM - PVBMI
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des contribuables - Modalités
déclaratives spéciales
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2014
Référence : ACTU-2013-00264 (en vigueur depuis le 2013-12-17)

Série / Division :
ANNX
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est
admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions
intervenant en 2014, sont disponibles au BOI-ANNX-000097.
Actualité liée : 

 X

Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus
devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2014-00244 (en vigueur depuis le 2014-10-03)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2014
au 30 décembre 2014.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00245 (en vigueur depuis le 2014-10-06)

Série / Division : 
ENR - JOMI
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
BOI-ENR-JOMI-30 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
Signataire des documents  liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00250 (en vigueur depuis le 2014-10-13)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RFPI - Modification des taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicables aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 60) (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014)
Référence : ACTU-2015-00042 (en vigueur depuis le 2015-02-23)

Série / Division : 
RFPI - PVINR
Texte :
Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits
portant sur de tels biens et de parts, d'actions ou d'autres droits dans des sociétés ou organismes, qu'elle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière française sont soumises au prélèvement
prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI).
Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015,
l'article
60 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a étendu le bénéfice du taux de 19 %, applicable aux personnes physiques résidentes d'un État membre de l'Union
européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), aux personnes physiques domiciliées dans un Etat tiers à l'UE ou l'EEE.
Le taux applicable aux personnes morales, fixé à 33,1/3 %, reste inchangé.
Enfin, compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de l'article 60 précité de la loi
de finances rectificative pour 2014 (décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014), le taux de 75 %, applicable
aux plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de
l’article 238‑0 A du CGI, est supprimé.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TCA - Suppression de la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 12)
Référence : ACTU-2015-00088 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
TCA - MEDIC
Texte :
Le 2 du I de
l'article
12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe sur la première vente en France de médicaments et de produits de santé prévue à
l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014.
Par suite les commentaires exprimés dans le document BOI-TCA-MEDIC sont retirés.
Toutefois, il est précisé que conformément au 3° du IV de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale
précitée, la taxe prévue au CGI a été remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-6 du code de la
sécurité sociale dont les modalités d'application relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les
départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés
pourront utilement se reporter sur le site
www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.

Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA-MEDIC : TCA- Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques
et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
BOI-TCA-MEDIC-10 : TCA- Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55)
Référence : ACTU-2020-00119 (en vigueur depuis le 2020-07-01)

Séries / Divisions :
BA - REG ; BNC - BASE ; BNC - DECLA

L’article
55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double impostion ou de
double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal.
Sont ainsi précisées les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe d’un régime réel d’imposition
des bénéfices agricoles au régime des micro-exploitations (micro-BA), et inversement.
Sont également précisées les modalités de détermination du bénéfice non commercial en cas de passage au régime déclaratif
spécial d’un contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée ayant opté, dans les conditions prévues à l’article 93 A du
CGI, pour la détermination de son bénéfice d’après les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement lorsqu’il sort du régime déclaratif spécial et exerce cette option.
Ces modalités nouvelles de détermination des bénéfices s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-REG-40-10-10 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition -
Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales
BOI-BA-REG-40-10-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition -
Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur
les sociétés
BOI-BA-REG-40-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition -
Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA
BOI-BNC-BASE-20-10-20 : BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de
comptabilisation des recettes - Dérogations au principe des recettes encaissées
BOI-BNC-DECLA-20-20 : BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime
déclaratif spécial - Détermination du bénéfice imposable
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Rescrit - Publication urgente
Référence : ACTU-2020-00067 (en vigueur depuis le 2020-04-07)

Séries / Divisions :
 TVA - DED ; RES - TVA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués
durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les
établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, les professionnels de santé, l’État et les collectivités locales.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations -
Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services (mise à jour en cours de rédaction)
BOI-RES-000068 : TVA - DED - Dispense de régularisation de la taxe sur la
valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire.
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00036 (en vigueur depuis le 2020-02-19)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
IS - Crédit d'impôt cinéma - Taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M€ (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 38)
Référence : ACTU-2015-00220 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
("crédit d'impôt cinéma"), prévu à
l'article
220 sexies du code général des impôts, a été modifié par
l'article
38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Pour les œuvres cinématographiques, le taux du crédit d'impôt est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de
l’œuvre est inférieur à 4 millions d'euros.
Ce nouveau taux s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-IS-RICI-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de
production cinématographique (crédit d'impôt cinéma)
BOI-IS-RICI-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application
BOI-IS-RICI-10-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul
BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00121 (en vigueur depuis le 2015-05-21)

Série / Division : 
CF - PGR
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des
actes de mutation à titre gratuit
Signataire du document  lié :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
TVA - Taux applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 53)
Référence : ACTU-2015-00157 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Séries / Divisions :
TVA - IMM
Texte :

L’article
53 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements
locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).
D'une part, le champ d'application du dispositif est étendu à la livraison de logements issus de la
transformation de locaux à usage de bureaux. D'autre part, les catégories de logements sociaux pris en compte pour apprécier la condition d'intégration des logements locatifs intermédiaires dans un
ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surfaces de logements sociaux sont modifiées.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la
production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - REC - Modification des modalités de gestion de la taxe de balayage (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 191)
Référence : ACTU-2020-00298 (en vigueur depuis le 2020-12-16)

Séries / Divisions :&nbsp;

IF - AUT ; REC - PRO

Texte :

L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts. À compter du 1er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de son décret d’application n° 2019-517 du 24 mai 2019.

Les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage codifiée à l’article L. 2333-97 du CGCT sont désormais prévues à l’article L.&nbsp;1617-5 du CGCT.

Actualité liée :


X


Documents liés :

BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers

BOI-IF-AUT-100 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage

BOI-REC-PRO-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale