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INT - Convention fiscale entre la France et l'Ethiopie
Référence : BOI-INT-CVB-ETH (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 juin 2006 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie.

La
loi n° 2008-130 du 13
février 2008 (J.O. n° 39 du 15 février 2008, p. 2776) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2008-747 du 28
juillet 2008 (J.O. n° 0177 du 31 juillet 2008, p. 12250).
Cette convention est entrée en vigueur le 17 juillet 2008.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
revenus perçus à compter du 1er août 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année fiscale ou toute période comptable suivant l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après
l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur.
Suite à l'entrée en vigueur de la présente convention, l'Accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février
1990 a été abrogé. Ses stipulations ont cessé d'avoir effet à la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente convention ont pris effet - selon les modalités décrites ci-dessus.
Les stipulations de la Convention Culturelle et de l'Accord de coopération culturelle
scientifique et technique et de l'échange de lettres entre la France et l'Ethiopie signés le 27 août 1966 continuent de s'appliquer nonobstant toute autre stipulation de la présente convention.
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-IF-TFNB-50 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

1
Le contrôle et le contentieux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont soumis aux
règles de droit commun exposées respectivement dans les séries relatives au contrôle fiscal (BOI-CF) et au contentieux (BOI-CTX).
La taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être acquittée par paiement mensuel, par
virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement.
S'agissant des paiements traditionnels, il convient de se reporter au
BOI-REC-PART-10-20-10.
S'agissant des paiements dématérialisés, il convient de se reporter au
BOI-REC-PART-10-20-20.
S'agissant du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les
professionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PRO-20-20 au II § 10 et suivants.
10
Il existe également des dispositions particulières pour le contentieux. Les bases d'imposition
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent faire l'objet de la part des assujettis, de trois types de demandes :
- réclamations contentieuses tendant à obtenir la rectification d'erreurs ou l'octroi de
dégrèvements spéciaux (chapitre 1, BOI-IF-TFNB-50-10) ;
- demandes gracieuses en remise ou modération des cotisations, dont l'octroi est fonction de
l'impossibilité pour les réclamants de se libérer envers le Trésor  (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-50-20 au I § 1 à 20) ;
- réclamations pour pertes de bétail par suite d'épizootie qui revêt un caractère gracieux
(CGI, art. 1398) (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-50-20 au II § 30 et
suivants).
(20)
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Liquidation
Référence : BOI-IF-TFNB-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenu en multipliant la base
d'imposition par le taux de la taxe afférent à l'année considérée.
10
Pour la base d'imposition, voir BOI-IF-TFNB-20.
20
Pour le vote des taux voir BOI-IF-COLOC.
FORMULAIRE - BIC - Modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant (article 151 septies du CGI)
Référence : BOI-FORM-000042 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Date de réalisation de l'opération de cession à titre onéreux







Adresse de l'immeuble cédé
Le cas échéant, désignation de la société dont les parts ou droits ont été cédés (dénomination commerciale, adresse, forme
juridique et n° SIRET)





Désignation du cessionnaire
(dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET)





Montant des plus-values à long terme dégagées lors de l'opération et placées en report d'imposition





Nombre d'années d'exploitation échues à compter de la cession





Montant de la plus-value à long terme placée en report d'imposition
BIC - Champ d'application
Référence : BOI-BIC-CHAMP (en vigueur depuis le 2020-02-05)

1
L'étude du champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'articulera
autour de huit titres consacrés successivement à la définition des revenus, des personnes imposables et à celles des abattements et exonération liées à des zones géographiques.
10
Les titres 1 à 4 seront consacrés à la définition des revenus qui ressortissent à la catégorie
des BIC imposables à l'impôt sur le revenu en distinguant selon qu'ils sont imposables :

- par nature [code général des
impôts (CGI), art. 34, al. 1] (titre 1, BOI-BIC-CHAMP-10) ;


- par détermination de la loi
[CGI, art. 35, CGI, art. 35 A et CGI, art. 34, al. 2]
(titre 2, BOI-BIC-CHAMP-20) ;


- par attraction [CGI, art.
155] (titre 3, BOI-BIC-CHAMP-30) ;


- selon des règles dérogatoires des BIC de droit commun pour les loueurs en meublé (titre 4,
BOI-BIC-CHAMP-40).

20
Les titres 5 et 6 apporteront des précisions quant au champ d'application des BIC en :

- précisant les limites des BIC avec les autres catégories de revenus (titre 5,
BOI-BIC-CHAMP-50) ;


- présentant des commentaires doctrinaux et jurisprudentiels relatifs à certaines professions
(titre 6, BOI- BIC-CHAMP-60).

30
Il est rappelé, que la définition des BIC telle qu'elle résulte des dispositions des titres 1
à 6 revêt également un intérêt au regard de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où les sociétés civiles (autres que celles visées à
l'article 8 ter du CGI, l'article 239 ter du CGI,
l'article 239 quater A du CGI et l'article
1655 ter du CGI) sont passibles de cet impôt si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les résultats relèveraient de la catégorie des BIC si elles étaient réalisées par des
personnes physiques (CGI, art. 206, 2 et BOI-IS-CHAMP-10-30).
40
Le titre 7 sera consacré à la détermination des personnes imposables dans la catégorie des BIC
en distinguant selon que ces bénéfices sont réalisés par un exploitant individuel ou par une société de personnes ou assimilée (titre 7, BOI-BIC-CHAMP-70).
50
Le titre 8 présentera les différents dispositifs législatifs d'exonération liées à une
implantation dans une zone particulière du territoire ou à la nature particulière de l'entreprise (titre 8, BOI- BIC-CHAMP-80).
60
S'agissant des règles concernant la territorialité des BIC, les règles sont celles applicables
en matière d'impôt sur le revenu (BOI-IR-CHAMP-10).
Sous réserve des conventions internationales, toute personne qui réalise des BIC en France est
soumise à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité. Pour l'appréciation du critère de réalisation des bénéfices en France, il convient de se reporter aux critères retenus en matière
d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-60-10-10).
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives
Référence : BOI-BIC-DECLA (en vigueur depuis le 2018-01-03)

Cette division présente :

- le champ d'application des différents régimes d'imposition (titre 1,
BOI-BIC-DECLA-10) ;


-l'incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des
entreprises relevant de ce régime (titre 2, BOI-BIC-DECLA-20) ;


- les obligations déclaratives (titre 3, BOI-BIC-DECLA-30).
LETTRE - IR - Modèle d’attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (Dispositif SCELLIER)
Référence : BOI-LETTRE-000011 (en vigueur depuis le 2014-02-24)

IDENTIFICATION DU LOGEMENT
Adresse du logement
N° d’appartement __________
N° __________
Voie _________________________________________________________________
Lieu-dit _________________________________________________________________
Code postal __________
Localité _________________________________________________________________
Localisation
□ Guadeloupe
□ Martinique
□ Guyane
□ La Réunion
□ Mayotte
□ Saint-Barthélémy
□ Saint-Martin
□ Saint Pierre-et-Miquelon
□ Nouvelle-Calédonie
□ Polynésie Française
□ Iles Wallis et Futuna
□ altitude inférieure à 400 mètres
□ altitude comprise entre 400 et 800 mètres
□ altitude supérieure à 800 mètres
Nature du logement
□ maison individuelle □ appartement
Références de la construction
Référence _______________________________________
□ Permis de
construire Date du dépôt de la demande ____________________
Date du permis ____________________
Référence _______________________________________
□ Déclaration _
préalable Date de la déclaration ____________________
ATTESTATION DU MAITRE D’OUVRAGE
Je soussigné(e)
____________________________________________________________________,
représentant la société
____________________________________________________________________,
en qualité de maître d’ouvrage de la construction désignée ci-dessus, atteste
avoir respecté la réglementation thermique en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie
Française, Iles Wallis et Futuna.
Cette réglementation est définie aux articles R.162-1 et R. 162-2 du code de
la construction et de l’habitation, ainsi que, en application de l’article R. 162-1, par l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation
neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie Française, des Iles Wallis et Futuna.
Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes
exigences de la façon suivante :
- R - respect de l’exigence : R
- N - non-respect de l’exigence : O
- S sans objet : SO.
Remarque : Pour faciliter l’application de la réglementation thermique, le
tableau reprend les principales exigences réglementaires. Il s’agit d’un rappel pour le maître d’ouvrage attestant du respect de la réglementation thermique, qui ne le dispense pas de connaître et
respecter l’intégralité de la réglementation thermique, y compris ses dispositions non reproduites dans la présente attestation.
La mention « SO » est notamment portée lorsque l’exigence réglementaire n’est pas applicable à
la zone géographique où se situe le logement.
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de déplacement
Référence : BOI-BNC-BASE-40-60-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les frais de déplacement que les titulaires de bénéfices non commerciaux exposent pour se rendre
à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.
10
Toutefois, les frais de transport supportés par un professionnel non commercial pour se rendre
au lieu d’exercice de son activité, lorsque ce lieu est anormalement éloigné de son domicile, ne constituent des dépenses professionnelles déductibles pour la détermination de son bénéfice imposable
que dans la mesure où cet éloignement résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'intéressé.
20
Pour l'appréciation du caractère normal ou non de la distance, doivent être prises en compte,
non seulement l'étendue et la configuration de l'agglomération où se trouvent le domicile et le lieu d’exercice de l’activité, les moyens de transport disponibles, mais aussi les conditions de vie
concrètes du titulaire de revenus non commerciaux et de sa famille, eu égard aux ressources du foyer et notamment :
- l'état de santé des intéressés ;
- les problèmes de scolarisation des enfants ;
- la localisation différente du travail de chacun des époux ;
- les écarts de coût du logement, selon qu'il est situé dans l'agglomération ou la périphérie.

30
Les frais de transports, exposés par un contribuable pour se rendre chaque jour ouvrable à son
lieu de travail distant de moins de 40 kilomètres de son domicile et en revenir, peuvent être portés en déduction sans qu'il y ait lieu d'apprécier le caractère normal ou anormal de la distance.
40
En revanche, lorsque le domicile est distant du lieu de travail de plus de 40 kilomètres, les
frais correspondants sont déductibles à condition de justifier du caractère normal de l'éloignement. A défaut, l'éloignement est considéré comme anormal. Toutefois les fais de déplacement afférents
aux 40 premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours admis en déduction.
Exemple : un médecin est domicilié à 60 kilomètres de son lieu de travail. Il ne
peut faire état de circonstances particulières justifiant cet éloignement. Ce médecin a supporté 3 500 euros de frais de transport dont il peut justifier la réalité et le montant.
Il peut demander la déduction de : 3500 x 40 / 60 = 2 333 euros.
50
Doivent également être retenus les frais de transport – quel que soit le moyen utilisé
(voiture, automobile, train, etc.) – exposés à l'occasion de voyages présentant un caractère professionnel.
60
Peuvent être, en outre, déduites les dépenses afférentes aux déplacements urbains (taxis ou
transports en commun).
ANNEXE - TVA -  Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
Référence : BOI-ANNX-000223 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Taux applicable


Conditions d'éligibilité


Activités concernées


Modalité déclarative






5,5 %


Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie
quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes à la condition d'être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile


- Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite
du véhicule personnel de la personne.
- Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale
et de loisirs à domicile ou à partir du domicile.


Agrément ou autorisation




Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie
quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes


- Assistance à ces personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile,
s'agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l'habillage, l'alimentation, les fonctions d'élimination, etc.), à l'exclusion des soins.
- Garde-malade, à l'exclusion des soins.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète
en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.


Agrément ou autorisation




10 %


Activités rendues à un public particulier


- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la
condition d'être inclus dans une offre de services à domicile.


Agrément




- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.

- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.


Déclaration




Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités à domicile


- Livraison de repas à domicile.
- Livraison de courses à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile.


Déclaration




Autres activités


- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
- Soutien scolaire.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
- Assistance administrative à domicile.


Déclaration
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune -  Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
Référence : BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Principes
1
En vertu du paragraphe 1 de l' article 18 de la convention , les tantièmes, jetons de présence
et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État
contractant sont imposables dans cet autre État.
Il en est de même, aux termes du paragraphe 2 dudit article, des rémunérations allouées aux
gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, aux gérants des sociétés en commandite par actions et aux associés des
sociétés de personnes et associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
II. Rémunérations de source française
10
Il résulte des dispositions ci-dessus que les jetons de présence et autres rétributions
similaires versés par les sociétés anonymes françaises à leurs administrateurs résidents de Suisse demeurent passibles en France, dans les conditions du droit commun.
Quant aux rémunérations versées par les sociétés françaises à responsabilité limitée n'ayant pas
opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes à leurs gérants majoritaires résidents de Suisse, elles restent imposables en France dans les conditions de droit commun, au titre de
l'article 62 du code général des impôts, sans qu'il y ait à distinguer, à cet égard, selon que les sommes versées aux intéressés
sont destinées à rémunérer des fonctions de gérance proprement dites ou des tâches de direction (fonctionnement de l'exploitation commerciale ou industrielle de la société).
Par ailleurs, les rémunérations allouées aux membres des conseils de surveillance des sociétés
françaises à responsabilité limitée ainsi que des sociétés en commandite par actions revêtent, en droit français, le caractère de bénéfices non commerciaux.
Il s'ensuit que les sommes de l'espèce versées par des sociétés sus-visées résidentes de France,
demeurent passibles dans notre pays, dans les conditions de droit commun, de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du
code général des impôts.
Au surplus, les rémunérations normales perçues en une autre qualité par les administrateurs et
les membres des conseils de surveillance résidents de Suisse, doivent, selon leur nature, être imposées d'après les règles prévues par la convention soit en matière de bénéfices des professions non
commerciales, soit en matière de traitements et salaires privés.
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20.
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10
Le D du IX de
l'article
31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et
forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'IFI pour le temps restant à courir. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-PAT-IFI-30-20.
BNC – Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport
Référence : BOI-BNC-SECT-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'étude porte sur :
- le régime spécial défini à
l'article
93-1 quater du CGI (chapitre 1, cf
BOI-BNC-SECT-20-10) ;

- l'imposition des bénéfices en fonction de la
moyenne des recettes et des dépenses (chapitre 2, cf
BOI-BNC-SECT-20-20) ;
- l'abattement sur le bénéfice des jeunes artistes
de la création plastique (chapitre 3, cf
BOI-BNC-SECT-20-30).
DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable
Référence : BOI-DJC-EXPC-20-40 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

1
Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec
l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts.
10
Trois grandes obligations sont ainsi définies : 

- la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1,
BOI-DJC-EXPC-20-40-10) ;


- la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou
adhérents à l’administration fiscale (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-40-20) ;


- l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3,
BOI-DJC-EXPC-20-40-30).