louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IR - Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille – Personnes à charge - Cas particulier des contribuables étrangers
Référence : BOI-IR-LIQ-10-10-10-40 (en vigueur depuis le 2014-06-25)

1
L'article 199 du code général
des impôts (CGI) prévoit que, sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 du CGI qui
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont
applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises.
10
L'interprétation stricte des dispositions de
l'article 199 du CGI permettrait d'imposer les ressortissants des Etats n'ayant pas conclu avec la France un traité qui
interdit les discriminations fondées sur la nationalité comme des célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille.
Cette solution aurait des conséquences rigoureuses pour les ressortissants de ces Etats.
Aussi, l'assimilation de ces ressortissants aux Français est-elle admise si les Etats concernés
procèdent de même à l'égard des Français et la réciprocité de fait est présumée si rien n'infirme cette présomption.
En pratique, il convient donc d'accorder les avantages familiaux à tous les étrangers soumis à
l'impôt sur le revenu en France. Si certains Etats soumettaient les Français à des mesures discriminatoires, la DGFiP (direction générale des finances publiques) ferait connaître les dispositions
applicables aux ressortissants de ces Etats qui sont imposables en France.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
Référence : BOI-SJ-AGR-20-30 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

1
L'agrément prévu au II de
l’article 209 du code général des impôts (CGI) autorisant le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits
par la société absorbée ou apporteuse en application de l'article 212 du CGI est délivré par le Ministre en charge du budget
dans les conditions suivantes :
- l'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales
autres que fiscales ;
- l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait
l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle,
d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;
- l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est
poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en
termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;
- les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un
patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.

10
Les mêmes dispositions s’appliquent :
- en cas d’absorption ou de scission d’une société mère d’un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A et suivants du CGI sous réserve de la délivrance de l’agrément prévu au 6 de
l’article 223 I du CGI ;
- aux opérations effectuées sous la forme d’un apport de titres de filiales, suivies du
désengagement de la société apporteuse par attribution au profit de ses associés, des titres reçus en rémunération de l’apport, sous réserve de la délivrance de l’agrément prévu au 7 de l’article 223
I du CGI du CGI.
20
En conséquence, ces agréments, délivrés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies du CGI sont commentés dans le présent chapitre qui expose :
- le transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime
spécial des fusions (section 1, BOI-SJ-AGR-20-30-10) ;
- le sort des intérêts différés en application de l'article 212 du CGI en cas d'opérations de
restructurations (section 2, BOI-SJ-AGR-20-30-20).
BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
Référence : BOI-BA-BASE-30-20-30-20 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale
Référence : BOI-SJ-AGR-30-10 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

1

Dans le cadre de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté, des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été mises en place en matière de contribution économique territoriale dans certaines zones géographiques prioritaires dont la définition et les délimitations sont liées à la mise en œuvre de la réglementation européenne concernant les aides d'État. Certaines opérations bénéficient de ces mesures d'exonération sous la condition d'obtenir préalablement un agrément (code général des impôts (CGI), art. 1465 et CGI, art. 1465 A).

10

Le présent chapitre est consacré :

- à l'agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements en difficulté (section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10).

Remarque : Le dispositif d'exonération temporaire en faveur de l'investissement en Corse prévu à l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021 ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de&nbsp;consulter les différentes versions précédentes du BOI-SJ-AGR-30-10-20 dans l'onglet « versions publiées ».
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche
Référence : BOI-RES-BIC-000034 (en vigueur depuis le 2021-07-13)

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RFPI - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
Référence : BOI-RFPI-TDC (en vigueur depuis le 2021-02-08)

La présente division a pour objet de présenter l'ensemble des règles fiscales prévues concernant&nbsp; :

- la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible instituée par l'article 1529 du code général des impôts (CGI) (titre 1, BOI-RFPI-TDC-10) ;

- la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), instituée par l'article 1605 nonies du CGI (titre 2, BOI-RFPI-TDC-20).
ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées, les librairies autres que celles labellisées LIR et les disquaires indépendants
Référence : BOI-ANNX-000258 (en vigueur depuis le 2022-02-16)

Pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (code général des impôts (CGI), art. 1458 bis), des librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées (CGI, art. 1464 I), des librairies autres que celles labellisées LIR (CGI, art. 1464 I bis) et des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M), les critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total du bilan et à la détention de capital sont appréciés de façon identique.

Pour les exonérations de CFE en faveur des LIR labellisées, des librairies autres que celles labellisées LIR et des disquaires indépendants, il est tenu compte d'un critère supplémentaire tenant à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise, qui est apprécié dans les mêmes conditions pour ces trois dispositifs.


	
		
			
			Critères
			
			
			Situation
			
		
	
	
		
			&nbsp;
			
			Un seul exercice de 12 mois clos en N-2
			
			
			Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois
			
			
			Pas d’exercice clos en N-2
			
		
		
			
			Effectif
			
			
			Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation)
			
		
		
			
			Chiffre d’affaires
			
			
			Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2
			
			
			Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31 décembre de l’année de création ou de reprise ramené à une période de douze mois)
			
		
		
			
			Total de bilan
			
			
			Total de bilan de l’exercice de douze mois clos en N-2
			
			
			Total de bilan de chaque exercice clos en N-2
			
			
			Total de bilan établi à la date d’arrêté provisoire des comptes de N-2 ou, au 31 décembre de la première année d’activité, si création ou reprise d’établissement
			
		
		
			
			Détention du capital
			
			
			Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence
			
		
		
			
			Absence de lien avec

			une autre entreprise

			par un contrat de franchise
			
			Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence. Toutefois, cette condition n'est pas applicable à l'exonération prévue en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
		
	
	Appréciation des critères relatifs à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, à la détention du capital et à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise
&nbsp;
IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer
Référence : BOI-IS-GEO-10-40 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'article 217 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait que les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles à la réduction d’impôt pour investissement outre-mer, mentionnés au I de l’article 199 undecies B du CGI, n'étaient retenus, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que pour les deux tiers de leur montant.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TVA - Régime de l’assujetti unique - Création de l'assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens organisationnels
Référence : BOI-TVA-AU-10-20-30 (en vigueur depuis le 2022-10-25)

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13;
&#13;
Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
La constitution d’un assujetti unique implique l’existence de liens organisationnels étroits entre les membres. Aux termes du 3 du II de l’article 256 C du code général des impôts (CGI), sont considérés comme liés entre eux sur ce plan les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
L’existence de liens organisationnels peut être établie par tout moyen et peut résulter d’une combinaison de ces deux critères. Ainsi, certains membres peuvent être liés entre eux par une direction commune et liés aux autres membres par une concertation dans l’organisation des activités.&#13;
&#13;
Il suffit que chaque membre soit lié sur le plan organisationnel à un ou plusieurs autres. Pour chaque membre, l'existence d'un lien organisationnel au sens du 3 du II de l'article 256 C du CGI est donc caractérisée dès lors qu'un tel lien peut être démontré avec au moins un autre membre de l'assujetti unique.&#13;
&#13;
I. Existence d’une direction commune&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Le a du 3 du II de l’article 256 C du CGI précise que l’existence, en droit ou en fait, d’une direction commune permet de caractériser un lien organisationnel entre les membres de l’assujetti unique.&#13;
&#13;
Cette direction peut notamment être exercée par une société mère, un organe central ou une entité faîtière. La circonstance que la société mère soit sise à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance de tels liens organisationnels.&#13;
&#13;
II. Organisation des activités en concertation&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Aux termes du b du 3 du II de l’article 256 C du CGI, l’organisation par des assujettis de leurs activités totalement ou partiellement en concertation permet également d’établir l’existence d’un lien sur le plan de l’organisation.&#13;
&#13;
Une telle concertation peut notamment être réalisée via une structure de gestion partagée, ou dans un cadre contractuel.&#13;
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations et formalités particulières qui peuvent être classées en quatre catégories :

- les mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10) ;

- les mesures propres à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-20) ;

- les mesures de suivi des déplacements de biens (section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-30) ;

- les obligations des assujettis établis hors de France (section 4, BOI-TVA-DECLA-20-30-40).
IF - TH - Champ d'application - Exonérations liées aux locaux
Référence : BOI-IF-TH-10-40 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
En application du II de
l'article
1407 du CGI, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :

- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie
de l'habitation personnelle des contribuables ;


- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;


- les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;


- les bureaux des fonctionnaires publics ;


- les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la
gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation
analogues.

10
Par ailleurs, le III de
l'article
1407 du CGI prévoit, dans les zones de revitalisation rurale, la possibilité pour les communes d'exonérer de la taxe d'habitation, par délibération, les locaux classés meublés de tourisme ainsi
que les chambres d'hôtes.
20
Le présent chapitre est consacré à l'étude :

- des locaux exonérés de taxe d'habitation de plein droit (section 1,
BOI-IF-TH-10-40-10) ;


- des locaux exonérés de taxe d'habitation sur délibération (section 2,
BOI-IF-TH-10-40-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Économie générale et territorialité
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13;
&#13;
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source
Référence : BOI-RES-RPPM-000122 (en vigueur depuis le 2024-05-30)

Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208), a annulé les commentaires publiés au présent BOI le 15 février 2023.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise
Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

1

Conformément aux dispositions de l'article 275 du code général des impôts, les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains biens qui ne sont pas destinés à être taxés en France.

(10 à 20)

30

Dans la présente section seront développés :

- le champ d'application des achats en franchise (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10) ;

- les formalités de l'acquisition en franchise (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) ;

- les cas particuliers (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30).
AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques
Référence : BOI-AIS-CCN-30 (en vigueur depuis le 2024-06-26)

1Le présent titre commente les règles applicables aux taxes prélevées en considération de l'utilisation finale d'un réseau de communications électroniques.10Il traite successivement :de la taxe sur les services de communications électroniques (chapitre 1, BOI-AIS-CCN-30-10, en cours de rédaction) ;de la taxe sur les services de télévision (chapitre 2, BOI-AIS-CCN-30-20, en cours de rédaction) ;de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (chapitre 3, BOI-AIS-CCN-30-30, en cours de rédaction) ;de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (chapitre 4, BOI-AIS-CCN-30-40) ;de la taxe sur certains services numériques (chapitre 5, BOI-AIS-CCN-30-50, en cours de rédaction) ;de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (chapitre 6, BOI-AIS-CCN-30-60).
SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises
Référence : BOI-SJ-RES-20-30 (en vigueur depuis le 2025-01-15)

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