louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BAREME - BNC - Médecins conventionnés du groupe III - Barème de la déduction opérée
Référence : BOI-BAREME-000025 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Catégorie de médecins


Total des recettes provenant d’honoraires conventionnels


Montant de la déduction en euros




Omnipraticiens


N’excédant pas 9 100 €
Compris entre 9 100 € et 12 150 €
Compris entre 12 150 € et 15 200 €
Compris entre 15 200 € et 18 250 €
Compris entre 18 250 € et 21 300 €
Compris entre 21 300 € et 24 350 €
Compris entre 24 350 € et 27 400 €
Compris entre 27 400 € et 30 450 €
Supérieur à 30 450 €


770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 €




Spécialistes médicaux


N’excédant pas 9 100 €
Compris entre 9 100 € et 12 150 €
Compris entre 12 150 € et 16 750 €
Compris entre 16 750 € et 19 800 €
Compris entre 19 800 € et 22 850 €
Compris entre 22 850 € et 25 900 €
Compris entre 25 900 € et 28 950 €
Compris entre 28 950 € et 32 000 €
Supérieur à 32 000 €


770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 €




Chirurgiens et spécialistes médicaux


N’excédant pas 9 100 €
Compris entre 9 100 € et 15 200 €
Compris entre 15 200 € et 18 250 €
Compris entre 18 250 € et 22 850 €
Compris entre 22 850 € et 27 400 €
Compris entre 27 400 € et 30 450 €
Compris entre 30 450 € et 33 500 €
Compris entre 33 500 € et 36 550 €
Supérieur à 36 550 €


770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 €




Electro-radiologistes qualifiés


N’excédant pas 15 200 €
Compris entre 15 200 € et 24 350 €
Compris entre 24 350 € et 33 500 €
Compris entre 33 500 € et 41 150 €
Compris entre 41 150 € et 48 750 €
Compris entre 48 750 € et 51 800 €
Compris entre 51 800 € et 57 900 €
Compris entre 57 900 € et 64 000 €
Supérieur à 64 000 €


770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 €
PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration
Référence : BOI-PAT-ISF-50-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-10.
TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques
Référence : BOI-TCA-MEDIC-30 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Le 1° du I de
l'article 27 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code
général des impôts à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date.
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Annexes "Autres annexes"
Référence : BOI-ANNX-000000 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “autres annexes” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type
“commentaires” situés dans les différentes séries.
Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent
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annexe par l'onglet “Versions”.
A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex :
BOI-ANNX-000010-20120619).
Ainsi sont accessibles dans cette rubrique les tableaux explicatifs, les schémas récapitulatifs, les listes ou les exemples spécifiques qui ne peuvent
être rattachés çà une autre catégorie d'annexe.
Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barèmes, en formulaires, en lettres, et en cartes. Elles sont accessibles directement à partir du plan
de classement dans les classifications BOI-BAREME,
BOI-FORM, BOI-LETTRE,
BOI-CARTE.
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable
Référence : BOI-RSA-CHAMP-20 (en vigueur depuis le 2020-07-28)

&nbsp;

Le présent titre commente les différentes composantes du revenu imposable&nbsp;:

-&nbsp; la rémunération principale (chapitre 1, BOI-RSA-CHAMP-20-10) ;

- l'indemnisation des salariés privés d'emploi, les allocations versées aux préretraités, les aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine sont exposées au chapitre 2, BOI-RSA-CHAMP-20-20 ;

- les revenus accessoires (chapitre 3, BOI-RSA-CHAMP-20-30) ;

- les sommes perçues en fin d'activité (chapitre 4, BOI-RSA-CHAMP-20-40) ;

- les revenus exonérés (chapitre 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50).

Enfin, les exonérations&nbsp;liées à la mobilité internationale sont traitées au&nbsp; BOI-RSA-GEO.
IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Jetons de présence et tantièmes
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-10 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

1
En application du quatrième alinéa de
l’article 223 B du code général des impôts (CGI), pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du
1er janvier 2010, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble la fraction des jetons de présence et tantièmes non déjà réintégrée fiscalement au résultat individuel des sociétés
filiales membres du groupe sur le fondement de l'article 210 sexies du CGI.
10
Dans le cas des groupes horizontaux, formés en application des dispositions du deuxième alinéa
du I de l'article 223 A du CGI, la société mère doit en outre réintégrer la fraction des jetons de présence et tantièmes non
déjà réintégrée fiscalement à son propre résultat individuel sur le fondement de l'article 210 sexies du CGI.
FORMULAIRE - DJC - Formulaire de télétransmission des déclarations à adresser aux organismes agréés
Référence : BOI-FORM-000015 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Je soussigné(e), M., Mme, Mlle ……………………………………………………………………., agissant en qualité de
…………………………………….. pour l’entreprise ………………………….…………………………………………… adhérente au centre de gestion agréé, à l’association agréée ou à l'organisme mixte de gestion agréé ci-après désigné(e) :
……………………………………………
déclare que l’entreprise identifiée ci-dessus a choisi de télétransmettre ses déclarations de
résultats ou des données comptables, ainsi que tous documents annexes les accompagnant et toutes informations complémentaires à la DGFiP :
A) [_] par ses propres moyens, en sa qualité de partenaire EDI ;
B) [_] par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou une
association de gestion et de comptabilité, ou par l’intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier ;
C) [_] par l’intermédiaire de son centre de gestion agréé, de son association
agréée ou de son organisme mixte de gestion agréé ou par l’intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier. Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’organisme agréé pour
accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission avec la DGFiP ;
D) [_] par l’intermédiaire d’un autre partenaire EDI de son choix.
Dans les cas A et D, joindre obligatoirement au présent formulaire la copie de la convention
signée avec la DGFiP.
Fait à …………………………., le ………………………….
Signature
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI
Référence : BOI-BIC-RICI-20-30 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

1

Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) ouvrent droit à une réduction d’impôt.

10

Sont examinés successivement :


- le champ d'application de la réduction d'impôt&nbsp;(section 1, BOI-BIC-RICI-20-30-10) ;



- la détermination de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-30-20) ;



- l'utilisation de la réduction d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-20-30-30) ;

- les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-20-30-40).
FORMULAIRE - BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Référence : BOI-FORM-000040 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Raison sociale de la société :

Adresse :

Exercice :


	
		
			&nbsp;
			
			Œuvre n° 1(2)
			
			
			Œuvre n° 2(3)
			
			
			---
			
			
			Total
			
		
	
	
		
			
			1.&nbsp;Prix de revient
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			2.&nbsp;Déductions pratiquées au titre de l'article 238 bis AB du CGI

			3.&nbsp;Déduction maximum autorisée (20 000 € ou 5 ‰ du CA)(1)

			4.&nbsp;Déduction autorisée, à porter à la réserve spéciale.
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			7.&nbsp;Répartition de la déduction, par œuvre(3)

			8.&nbsp;Montant de la réserve par œuvre, à la clôture de l'exercice
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	


(1) Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

(2) Préciser la nature de l'œuvre et l'identité de son auteur.

(3) La répartition de la déduction spéciale se fait, en cas de limitation, proportionnellement au prix de revient de chacune d'elles.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des groupes bancaires et mutualistes
Référence : BOI-IS-GPE-50-60-10 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

L'article 223 S du code
général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par
l'article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Les spécificités relatives aux opérations de restructuration dans les groupes bancaires et
mutualistes ne nécessitent plus d'être traitées dans un document à part. Les opérations de restructurations dans les groupes sont présentées au BOI-IS-GPE-40-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
BIC – Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le 9 de l'article 39
duodecies  du code général des impôts a fixé les règles applicables en cas d'annulation de la cession d'éléments de
l'actif immobilisé, ou de réduction du prix de vente de ces mêmes éléments, lorsque ces événements interviennent au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession.
Ces règles ont pour objet d'admettre la déduction immédiate de la somme correspondant à la
plus-value constatée lors de la vente annulée, en conférant à la déduction de cette somme un traitement fiscal symétrique à celui qui a été appliqué lors de la cession.
10
Ainsi, l'annulation d'une vente ayant initialement entraîné la réalisation d’une plus-value à
long terme donnera lieu à la déduction d'une moins-value à long terme et non d'une perte d'exploitation. Il en est de même dans l'hypothèse où la plus-value initialement constatée est ultérieurement
diminuée du fait d'une réduction du prix de la vente.
En outre, si la vente annulée ou résolue avait fait apparaître une moins-value à long terme, le
profit correspondant est ajouté au montant des plus-values à long terme.
Le présent chapitre a pour objet de préciser les règles applicables en cas d'annulation de
cession ou de réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé,
Ainsi, seront successivement examinés :
- le champ d'application du dispositif (Section 1,
BOI-BIC-PVMV-40-40-10) ;
- les modalités d'application (Section 2, BOI-BIC-PVMV-40-40-20) ;

- le cas particulier des ventes à réméré (Section3,
BOI-BIC-PVMV-40-40-30).
IF – Taxe foncière sur les  propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-40 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

Les commentaires du présent document sont transférés au BOI-IF-TFB-10-55.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document. .
DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés
Référence : BOI-DJC-OA-30 (en vigueur depuis le 2021-05-12)

L'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé procure plusieurs avantages&nbsp;:

Les adhérents bénéficient d'une dispense de majoration de leur base (BOI-IR-BASE-10-10-20).

Remarque : La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019.

L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Les adhérents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé (BOI-IR-RICI-10).

Les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles sont dispensés de toutes majorations fiscales (BOI-CF-INF-30-40).
LETTRE - CF - Modèle du communiqué de presse à insérer dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département pour la publicité de la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Référence : BOI-LETTRE-000100 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Conformément aux articles 1651 du CGI à
1651 F du CGI, issus de la
loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières (JO du 9 juillet
1987) et de l'article 111 de la
loi de finances pour 1999 n°
98-1266 du 30 décembre 1998 (publiée au JO du 31 décembre 1998) ;
Peuvent désigner, avant le 1er décembre de la présente année, chacun en ce qui le concerne, des
représentants des contribuables devant siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au titre de l'année suivante, les organisations ou
organismes représentatifs au niveau départemental suivants :
- chambres de commerce et d'industrie ;
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations ;
- chambres de métiers ;
- chambres d'agriculture ;
- fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ;
- organismes ou organisations professionnels regroupant des titulaires de revenus non
commerciaux ;
- organismes ou organisations regroupant :


des propriétaires d'immeubles bâtis,




des locataires.


Les listes devront parvenir au secrétariat de la commission avant le 1er décembre.
Secrétaire de la commission :
Adresse :
Téléphone :
ANNEXE - BIC - Evaluation des actifs immobilisés -  Méthode par « composants »
Référence : BOI-ANNX-000115 (en vigueur depuis le 2014-10-13)

Locaux d'activité


Centres commerciaux


Logements


Bureaux





Durée/Ans (1)


Quote-part/% (2)


Durée/Ans (1)


Quote-part/% (2)


Durée/Ans (1)


Quote-part/% (2)


Durée/Ans (1)


Quote-part/% (2)




Terrains (3)












Gros œuvre


25 à 50


60 à 90


Sup à 40


40 à 60


Sup à 50


40 à 50


Inf à 40


40 à 60




Façades, étanchéité


20 à 40


5 à 10


20 à 30


10 à 25


20 à 50


5 à 20


20 à 40


10 à 25




IGT


15 à 30


5 à 15


10 à 25


15 à 30


15 à 30


20 à 30


15 à 30


15 à 30




Agencements


7 à 15


5 à 15


5 à 15


10 à 20


5 à 15


20 à 25


7 à 15


10 à 20




  (1) Fourchette de durée selon localisation
  (2) Déterminée sur la base du prix de revient actuel d'une opération de construction
neuve
  (3) Pour les localisations les plus chères, notamment les immeubles situés dans les
quartiers d'affaires de Paris intramuros, une ouverture de la fourchette d'évaluation des experts a été demandée
FORMULAIRE - BIC - Modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels »
Référence : BOI-FORM-000019 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Immobilisations


Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice


Augmentations


Diminutions


Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice




Navire* 1








Navire* 2








Navire* 3








Navire* 4








Navire* 5








Total







Tableau immobilisations des copropriétaires de navires non professionnels




Amortissements
(**)


Montant des amortissements au début de l'exercice
(1)


Augmentations :
dotations de l'exercice
(2)


Diminutions :
amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises
(3)


Montant des amortissements à la fin de l'exercice
(4)




Navire* 1








Navire* 2








Navire* 3








Navire* 4








Navire* 5








Total







      Tableau des amortissements des copropriétaires de navires non professionnels
Si ce tableau est insuffisant, joindre un état du même modèle
* Indiquer le nom du navire et l'adresse de la copropriétés
** Part déductible du revenu = (2) - (3)Titre du document
FORMULAIRE - BIC - Etat de versement des cotisations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 154 bis)
Référence : BOI-FORM-000060 (en vigueur depuis le 2014-10-27)

Désignation de l'assureur : 
Désignation de l'association souscriptrice :
Nom et prénom de l'assuré :
Adresse de l'assuré :







N° CONTRAT : ....................................







N° ADHÉSION : ...................................







DATE DE L’ADHÉSION : ...............................







PÉRIODE COUVERTE PAR LA PRÉSENTE ATTESTATION : ...........................















NATURE DES GARANTIES


MONTANT DES COTISATIONS OUVRANT DROIT A DÉDUCTION









APPELÉES DONT DÉDUCTIBLES (1)








Prévoyance complémentaire


/_________/ /____________/








Retraite


/_________/ /____________/








Perte d'emploi subie


/_________/ /____________/














POUR LES CONTRATS DE RETRAITE UNIQUEMENT :
MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE ANNUELLE /__________/












(1) Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect des plafonds visés par
l'article 154 bis du code général des impôts ainsi qu'à l'obligation d'être à jour des cotisations aux régimes légaux de
sécurité sociale.
CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
Référence : BOI-CVAE-CHAMP-20-30 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

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BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction
Référence : BOI-BA-BASE-30-20-20 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
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10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion
Référence : BOI-IF-COLOC-20-50 (en vigueur depuis le 2016-09-12)

1

L'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) définit les modalités particulières de fixation des taux d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion au titre de la première année suivant celle de la fusion.

A compter de l'année suivante, les règles de droit commun sont applicables.

Remarque&nbsp;: Il est précisé que l'on entend par&nbsp;:


- année de la fusion&nbsp;: l'année au cours de laquelle l'arrêté de fusion est pris par le Préfet. Dans le cadre du présent chapitre, il s'agit de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet ;



- année suivant celle de la fusion&nbsp;: l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.


10

Le présent chapitre traite successivement de la fixation des taux d'imposition d'un EPCI issu de fusion soumis au régime :

- de la fiscalité additionnelle (section 1, BOI-IF-COLOC-20-50-10)&nbsp;;

- de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique (section 2, BOI-IF-COLOC-20-50-20)

- de la fiscalité professionnelle unique (section 3, BOI-IF-COLOC-20-50-30).

Remarque&nbsp;: Le régime fiscal des EPCI issus d'une fusion d'EPCI est fixé par l'article 1638-0 bis du CGI (BOI-IF-COLOC-10-20-10 au VI § 120 et suivants et BOI-ANNX-000348).