louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TCA - Taxe due sur la  vente de médicaments et produits de santé
Référence : BOI-TCA-MEDIC-10 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Le 2° du I de
l'article
12 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe prévue à
l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014. 
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Toutefois, il est précisé que la taxe prévue au CGI a été remplacée, conformément au 3° du IV de
l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du
code de la sécurité sociale dont les modalités d'application et de recouvrement relèvent de la compétence de l'URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé en France
métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à
l'étranger.
Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.

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c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
BIC - Plus values et moins values - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme   des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de
l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le
cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et
8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou des
bénéfices agricoles réels ou bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des
articles 38, 72 et
93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
10
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés
comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, l'imposition de la plus-value constatée peut, sur option du ou des bénéficiaires de la transmission, faire l'objet d'un report
jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits.
20
Lorsqu'un des événements mettant fin au report survient, l'imposition de la plus-value est
effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission.
30
En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission,
le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au premier alinéa survient. A
défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.
40
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la
transmission à titre gratuit visée au premier alinéa du II de l'article
151 nonies du CGI, la plus-value en report est définitivement exonérée.
50
En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires
des droits sociaux prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise.
60
L'article
151 septies du CGI ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option pour le régime prévu au 2 du II de l'article
151 nonies du CGI.
70
Le ou les bénéficiaires du report d'imposition doivent joindre à la déclaration prévue à
l'article 170 du CGI au titre de l'année au cours de laquelle les plus-values bénéficiant d'un report d'imposition sont
réalisées et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée.
L'article 41-0 A ter de l'annexe III au CGI précise le contenu de cet état dont le modèle figure au
BOI-FORM-000020.
DJC – Secret fiscal – Dérogations au secret professionnel
Référence : BOI-DJC-SECR-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'application de la règle générale et absolue du secret professionnel ne souffre d'exceptions
que dans les hypothèses expressément et limitativement définies par la loi.
Ces dérogations sont établies au profit d'administrations et autorités administratives,
collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux
articles
L114 à
L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives
non reprises dans le LPF.
10
Sont concernés par ces mesures :
- l'assistance fiscale internationale (section 1,
BOI-DJC-SECR-10-20-10) ;
- certaines administrations, autorités administratives et organismes publics de l'Etat (section
2, BOI-DJC-SECR-10-20-20) ;
- les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes consulaires (section 3,
BOI-DJC-SECR-10-20-30) ;
- diverses commissions (section 4, BOI-DJC-SECR-10-20-40) ;
- les autorités judiciaires et les juridictions (section 5,
BOI-DJC-SECR-10-20-50) ;
- les officiers ministériels et les mandataires judiciaires (section 6,
BOI-DJC-SECR-10-20-60) ;
- les autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale (section 7,
BOI-DJC-SECR-10-20-70) ;
- des organismes divers (section 8, BOI-DJC-SECR-10-20-80).
Ces diverses dérogations se trouvent complétées par le dispositif relatif à la publicité de
l'impôt sur le revenu (section 9, BOI-DJC-SECR-10-20-90).
20
Conformément aux dispositions de
l'article
R*113-1
du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements
mentionnés à l'article L114 du LPF  et des
cas dans lesquels il est prévu une communication spontanée de la part des services fiscaux ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont
consenties.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de
l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles
L. 123, L. 124,
L. 127, L. 130,
L. 135, L. 135 B,
L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135
I, L. 135 J, L. 135 O,
L. 136, L. 139 A,
L. 152, L. 152 A,
L. 158, L. 158 A, L. 163,
L. 166 et L.166 D sont eux-mêmes soumis
au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
RFPI - Recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-RFPI-PROCD (en vigueur depuis le 2020-08-19)

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage
Référence : BOI-IF-AUT-100 (en vigueur depuis le 2020-12-16)

L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts. À compter du 1er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de son décret d'application n° 2019-517 du 24 mai 2019.

Les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage codifiée à l’article L. 2333-97 du CGCT sont désormais prévues à l’article L. 1617-5 du CGCT.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions disponibles ».
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution
Référence : BOI-REC-FORCE-20-10 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

1
La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant)
muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) les sommes d'argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi)
en vue de se les faire attribuer.
Elle est régie par les
articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution à
L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et
R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution à
R. 211-23 du code des procédures civiles d'exécution.
10
Les développements qui suivent traitent :

- des principes généraux de la saisie-attribution (Section 1,
BOI-REC-FORCE-20-10-10) ;


- puis des règles particulières propres à la saisie : des comptes de dépôt, des créances à
exécution successive, ainsi que celle entre les mains d'un comptable public (Section 2, BOI-REC-FORCE-20-10-20).
CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties
Référence : BOI-CAD-REM-10-40-30 (en vigueur depuis le 2012-12-24)

1
Les tâches relatives aux propriétés non bâties sont au nombre de six, successivement énumérées :

- les travaux de délimitation ;
- les travaux d'attribution ;
- la formation des sections ;
- la formation des lieux dits ;
- la formation des parcelles ;
- les travaux de nature fiscale.
10
Celles-ci seront détaillées à travers deux sous-sections regroupant :
- les travaux de délimitation et d'attribution (sous-section 1,
BOI-CAD-REM-10-40-30-10) ;
- la formation des sections, des lieux dits et des parcelles et les travaux de nature fiscale
(sous-section 2, BOI-CAD-REM-10-40-30-20).
CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Procédure et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office
Référence : BOI-CTX-DRO-30 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Actualité liée : 03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

(1 à 50)

I. Procédure à suivre pour accorder des dégrèvements ou restitutions d'office

60

L'octroi des dégrèvements ou restitutions d'office (livre des procédures fiscales (LPF), article R*. 211-1 et LPF, article R*. 211-2) n'est soumis à aucune procédure imposée par des textes législatifs ou réglementaires, sous réserve, toutefois, des délais de prescription rappelés au II-D § 250 du BOI-CTX-DRO-10 et qui doivent dans tous les cas être strictement observés.

(70)

II. Décisions de dégrèvements ou de restitutions d'office

80

Les dégrèvements ou restitutions d'office sont prononcés par le directeur départemental ou régional&nbsp;des finances publiques, le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale&nbsp;qui a la possibilité de déléguer sa signature dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les réclamations (annexe II au code général des impôts, art. 408, BOI-CTX-PREA-10-90).

A. Autorité compétente pour statuer

90

Les dégrèvements ou restitutions d'office sont prononcés par le directeur après avoir contrôlé que les délais de prescription ne sont pas expirés (II-D § 250 du BOI-CTX-DRO-10) et que, le cas échéant, les surtaxes reconnues ont été compensées avec les omissions ou inexactitudes constatées en sens inverse (II-A § 140 du BOI-CTX-DRO-10).

100

À défaut de précision contenue dans le texte de l'article R*. 211-2 du LPF, le directeur compétent pour prononcer les dégrèvements est celui qui, en vertu de l'article R*. 198-10 du LPF, serait habilité à statuer sur les réclamations visant les impositions en cause.

B. Délégation de signature

(110 à 120)

130


Les dégrèvements d'office peuvent être prononcés par un agent bénéficiant d'une délégation de signature, dans les mêmes conditions que celles fixées pour statuer sur les réclamations (BOI-CTX-PREA-10-90).


C. Notification

140

Les dégrèvements ou restitutions d'office prononcés par le directeur&nbsp;départemental ou régional&nbsp;des finances publiques, le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale&nbsp;ou par délégation du directeur sont, dans tous les cas, notifiés au contribuable intéressé.

(150 à 230)
IR - Base d'imposition - Prise en compte des déficits
Référence : BOI-IR-BASE-10-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Le caractère global et progressif de l'impôt sur le revenu conduit à faire masse de tous les
résultats obtenus par le contribuable, au cours d'une même année, que ces résultats soient positifs ou négatifs.
Le I de l'article 156 du
code général des impôts (CGI) fixe à cet égard des règles qui, hormis certaines exceptions (BOI-IR-BASE-10-20-10 § 70 et suiv.), sont les suivantes :
- le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est, sauf dérogation, imputé
sur le revenu global de la même année ;
- si ce revenu n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée,
l'excédent du déficit est, en principe, reporté, successivement, sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Remarque 1 : Ces deux opérations seront respectivement désignées, dans la suite
des documents, par les termes « imputation des déficits », d'une part  et « report déficitaire », d'autre part.
Remarque 2 : La somme algébrique des revenus catégoriels obtenus au titre d'une
année donnée sera plus spécialement appelée « déficit global » lorsqu'elle sera négative.
10
Le présent chapitre comporte trois parties :
 - nature des déficits déductibles du revenu global (section 1,
BOI-IR-BASE-10-20-10) ;
- personnes bénéficiaires du droit à déduction d'un déficit (section 2,
BOI-IR-BASE-10-20-20) ;
- modalités d'imputation et de report des déficits (section 3,
BOI-IR-BASE-10-20-30).
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust
Référence : BOI-PAT-ISF-30-20-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
20
Corrélativement à cette modification, cet article a également modifié les
dispositions relatives au prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI dû en cas de défaut de déclaration
à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust (PAT-IFI-20-20-30-20).
CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Référence : BOI-CVAE-BASE-20 (en vigueur depuis le 2021-07-07)

Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun sont définis au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Ils s'obtiennent à partir des règles du plan comptable général (PCG).

Le présent titre est consacré :

- au champ d'application (section 1, BOI-CVAE-BASE-20-10) ;

- au calcul de la valeur ajoutée et au plafonnement (section 2, BOI-CVAE-BASE-20-20).
INT - Convention fiscale entre la France et la Jordanie
Référence : BOI-INT-CVB-JOR (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement Royaume de Jordanie. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 85-12&nbsp;du 3 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres) (JO du 4 janvier 1985, p. 104) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 85-411&nbsp;du 3 avril 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Amman le 28-05-1984 (JO du 10 avril 1985, p. 4152).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1985.

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;:

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1985 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1985 (à partir du 1er janvier) ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 1er janvier 1985.
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes
Référence : BOI-CF-INF-10-40 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Le présent chapitre est consacré à l'examen des infractions et pénalités communes suivantes :

- défaut de production ou production tardive d'un document ne comportant pas d’éléments à
retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et devant être remis à l’administration fiscale ; omissions ou inexactitudes relevées dans ces mêmes documents (section 1,
BOI-CF-INF-10-40-10) ;
- opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt (section 2,
BOI-CF-INF-10-40-20) ;
- infractions commises par les tiers déclarants (section 3,
BOI-CF-INF-10-40-30) ;
- infractions aux règles de facturation (section 4,
BOI-CF-INF-10-40-40) ;
- non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (section 5,
BOI-CF-INF-10-40-50) ;
- non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de
mise en relation par voie électronique (section 5.5, BOI-CF-INF-10-40-55) ;
- non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux ; délivrance
irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal ; versement ou octroi d'avantages au profit d'un agent public étranger (section 6,
BOI-CF-INF-10-40-60) ;
- flagrance fiscale (section 7, BOI-CF-INF-10-40-70) ;
- non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les
comptes financiers (section 8, BOI-CF-INF-10-40-80).
ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460, DAS2 et IFU
Référence : BOI-ANNX-000274 (en vigueur depuis le 2017-12-06)

L' article 89 A du code
général des impôts (CGI), l'article 242 ter du CGI et
l'article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et
l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.
Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s’applique aux déclarations
afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.
Dés lors les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes dans
l'onglet "Versions".
ANNEXE - BIC - Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)
Référence : BOI-ANNX-000294 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version. La liste et les coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) sont disponibles sur le site
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique 
"Ministère &gt;  Mission et organisation &gt;  Délégations régionales à la recherche et à la technologie".
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Métropoles à statut particulier
Référence : BOI-IF-COLOC-20-60 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

Le présent chapitre présente les règles relatives au vote des taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises par :

- la métropole de Lyon (section 1, BOI-IF-COLOC-20-60-10)&nbsp;;

- la métropole du Grand Paris (section 2, BOI-IF-COLOC-20-60-20).