BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 114) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)
Référence : ACTU-2017-00078 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - PVMV, RFPI - CHAMP
Texte :
En application du 5° bis de l'article 35 du code
général des impôts (CGI), issu de
l'article
114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés exercée de
manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au I-A § 1 et suivants).
Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus
perçus en 2017.
Par ailleurs, le I de l'article 35 bis du CGI
exonère d'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le
locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou temporaire et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions,
réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2017, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeurent fixés à 184 €
en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au II-A-3 § 160).
Enfin, des précisions et des évolutions de nature jurisprudentielle et doctrinale ont été apportées en matière de location
meublée. Ces commentaires sont principalement portés au BOI-BIC-CHAMP-40-10 et au BOI-BIC-CHAMP-40-20.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale