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ENR - Mesures portant suppression du droit de timbre - Contribution pour l'aide juridique (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 128) -  Aide publique à une couverture de santé (loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 41)
Référence : ACTU-2015-00138 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

Serie / Division :
ENR - TIM
Texte :

L'article
128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le doit de timbre prévu à
l'article 1635 bis Q du code général
des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014.

L'article
41 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé à compter du 4 juillet 2012 le droit de timbre prévu à
l'article 968 E du CGI.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-ENR-TIM-20 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents
et perceptions diverses
BOI-ENR-TIM-20-90 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Contribution pour l'aide juridique

BOI-ENR-TIM-20-100 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Aide publique à une couverture
de santé
Signature des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Référence : ACTU-2015-00126 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Série  / Division :
ANNX - CF
Texte : 
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualisation
publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 1er avril 2015.
En lien avec cette précédente publication, les deux annexes suivantes sont actualisées :

- la liste des concepteurs agréés en 2015 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims


- la liste des imprimés ayant été agréés en 2015 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur.

Actualité liée :
01/04/2015 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition
LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2015 par l'ESI de Reims pour les déclarations de
résultats n°2067 et n°2072, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés n°2483 et les déclarations de taxe
sur les salaires n°2502 et n°2501
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2015 pour chaque concepteur, par l'ESI de
Reims, pour les déclarations de résultats n°2067 et n°2072, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés
n°2483 et les déclarations de taxe sur les salaires n°2501 et n°2502
Signataire des documents liés : 
Laurent Martel, Sous-directeur  la la gestion fiscale des professionnels et de l'action en recouvrement
IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00215 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Série / Division : 
IS  - DECLA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Cas particuliers de paiement
Signataire du document  lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
IR- Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2016 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00229 (en vigueur depuis le 2015-12-21)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
IR - DOMIC

Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes
viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article
182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à
la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2016.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application
du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions
fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - PVMV - Plus et moins-values des entreprises - Sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 177 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 14)
Référence : ACTU-2020-00171 (en vigueur depuis le 2020-08-06)

Série / Division : 

BIC - PVMV

Texte : 

L'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée les fonds de pérennité destinés à gérer les sociétés qui leur sont apportées dans le but de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés et à réaliser ou financer des œuvres ou missions d'intérêt général.

L'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances&nbsp;pour 2020 instaure, au 7 quater de l'article 38 du code général des impôts (CGI), un sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres réalisée par une entreprise au profit d'un fonds de pérennité lors de sa constitution.

Actualité liée : 

&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp; x

Documents liés :

BOI-BIC-PVMV-30-30&nbsp;: BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille

BOI-BIC-PVMV-30-30-130 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d’un fonds de pérennité

Signataire des documents liés : 

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RFPI - Limitation de l'application du dispositif « Ancien Malraux » au 31 décembre 2017 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118)
Référence : ACTU-2016-00122 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

Série / Division :
RFPI - SPEC
Texte :
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certains secteurs protégés, qui effectuent des travaux en
vue de la restauration complète de ces immeubles, peuvent imputer sur leur revenu global, sans limitation de montant, le déficit foncier résultant des dépenses afférentes à ces travaux, à l'exclusion
des intérêts d'emprunt, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.
Ce dispositif, dit « ancien Malraux », s'applique aux dépenses de restauration immobilière portant sur des
immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.

L'article
118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 limite dans le temps l'application de ce dispositif, en le réservant aux dépenses éligibles payées jusqu'au 31 décembre 2017.
Le dispositif « Ancien Malraux » cessera donc de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :

X

Documents liés : 
BOI-RFPI-SPEC-40 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien
Malraux »
BOI-RFPI-SPEC-40-10 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien
Malraux » - Champ d'application
BOI-RFPI-SPEC-40-20 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien
Malraux » - Modalités et conditions d'application
BOI-RFPI-SPEC-40-30 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien
Malraux » - Obligations déclaratives - Cas de remise en cause
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 ; CGI, art. 155) ; Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2019 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
Référence : ACTU-2019-00061 (en vigueur depuis le 2019-03-20)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; BIC - PVMV
Texte :
1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI)
prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur
professionnel,
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions, anciennement prévues à
l'article 151 septies du CGI, ont été transférées à l'article 155 du CGI par
l'article
13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8
février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un
des membres du foyer fiscal au RCS prévue alors au VII de l'article 151 septies du CGI. À compter de cette décision, la
condition d'inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l'article 155 du CGI n'est plus exigée pour la
qualification de loueur en meublé professionnel.
2/ Par ailleurs, l'article 35 bis du
CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées
constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les
régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2019, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés
à 187 euros en Ile-de-France et à 138 euros dans les autres régions.
Actualité liée :

X

Documents liés :
 BOI-BIC-CHAMP-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location
meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé
- Régime fiscal
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers -
Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
TVA - Liquidation - Taux - Spectacles - Exécution de l'arrêt C-119/11 de la CJUE.
Référence : ACTU-2012-00011 (en vigueur depuis le 2012-10-11)

Série(s) / division(s) :
TVA-LIQ

Texte :

Les modifications opérées dans les documents cités ci-dessous  clarifient les mesures prises par
les autorités françaises afin de se mettre en conformité avec
l'arrêt C-119/11 de la
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
Actualité(s) liée(s) :

X

Document(s) modifié(s)
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations
de services imposables au taux réduit - Spectacles
BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux
particulier de 2,10 %
IF - Modulation du taux de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383-0 B du CGI et réduction de sa durée d'application de cinq ans à trois ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 118)
Référence : ACTU-2020-00103 (en vigueur depuis le 2020-06-16)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L'article
118 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les conditions d'application de l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
pendant cinq ans à concurrence de 50 % ou de 100 % prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI) en faveur
des logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie :
- d'une part, la durée d'exonération est réduite à trois ans ;
- d'autre part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre peuvent désormais fixer librement la quotité de l'exonération par un taux compris entre 50 % et 100 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Les délibérations votées en application de l’article 1383-0 B du CGI dans sa version en vigueur au 31
décembre 2019, qui ont institué l'exonération et en ont fixé le taux à 50 % ou à 100 %, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées. La durée de l'exonération accordée sera
toutefois celle de la nouvelle législation en vigueur, soit trois ans.
L’article 118 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 prévoit également que les logements déjà exonérés de TFPB en 2019, ou qui devaient l’être à compter de 2020, resteront exonérés dans les conditions prévues par les délibérations en vigueur
jusqu’au terme de la période de cinq ans.
Actualité liée :
           X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-180 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations de logements à vocation de développement durable
BOI-IF-TFB-10-180-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Champ d'application et territorialité - Exonérations de logements à vocation de développement durable - Exonérations en faveur des logements économes en énergie
BOI-IF-TFB-10-50-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonération sur délibération des collectivités territoriales - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements
construits à proximité d'une installation classée « Seveso »
BOI-IF-TFB-10-50-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonération sur délibération des collectivités territoriales - Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place
d'un plan de prévention des risques miniers
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2020
Référence : ACTU-2021-00082 (en vigueur depuis le 2021-02-17)

Série / Division :

CVAE - CHAMP

Texte :

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts (CGI), art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

La variation de cet indice étant de - 0,3 % en 2020, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2020 sont inférieurs de 0,3 % à ceux applicables pour 2019.

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2020 :


- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 141 998 € par établissement ;



- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 385 898 € par établissement ;



- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 385 898 € par établissement.


Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - TFB - Modulation du taux de l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 128)
Référence : ACTU-2021-00144 (en vigueur depuis le 2021-03-30)

Série / Division :

IF - TFPB

Texte :

L’article 128 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Les délibérations qui ont institué l'abattement au taux de 30 % votées en application de l’article 1388 octies du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.

L’article 128 de la loi n° 2020-1721 prévoit que les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, continuent à en bénéficier dans les conditions prévues à l'article 1388 octies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 pour la durée restant à courir.

Actualité liée :

&nbsp; X


Document lié :


BOI-IF-TFB-20-30-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)
Référence : ACTU-2021-00169 (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE

Texte :

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 22)
Référence : ACTU-2021-00129 (en vigueur depuis le 2021-06-09)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 22 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l’article 220 sexdecies du code général des impôts.

Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, ayant la responsabilité du spectacle et supportant le coût des créations. Seules les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé de la culture.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises) du montant total des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 500 000 € par spectacle engagées jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce dispositif s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-IS-RICI-10-47 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale