louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2024-00163 (en vigueur depuis le 2024-12-18)

Série / Divisions :TCA - POLL ; ANNXTexte :1/ La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets en prévoyant :la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102) ;l’exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 103) ;la majoration de tarif applicable aux déchets non dangereux réceptionnés par une installation de stockage en dépassement de l’objectif annuel constaté par le préfet de région (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 104).À la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2024, des précisions sont apportées aux commentaires, en particulier s’agissant de la détermination de l’objectif annuel prévu, à compter du 1er janvier 2025, au b bis du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes.2/ Par ailleurs, sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2023, les tarifs de la TGAP, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2025 à partir de ceux de 2024.Actualité liée :10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023Documents liés :BOI-TCA-POLL-40-10-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - ExemptionsBOI-TCA-POLL-40-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l’impôt à payerBOI-TCA-POLL-40-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliquesBOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
AIS - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - Actualisation pour 2025 du tarif de la taxe - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2024-00244 (en vigueur depuis le 2025-01-08)

Série / Division :AIS - MOBTexte :1/ À la suite de la consultation publique engagée le 10 juillet 2024, des clarifications sont apportées sur les modalités déclaratives de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, prévue à l’article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui s’appliquent selon les mêmes procédures et modalités qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 2/ Par ailleurs, le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes est actualisé au 1er janvier 2025, conformément à l’article L. 421-178 du CIBS.Actualité liée :10/07/2024 : TCA - AIS - Consultation publique - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l’article L. 421-175 du CIBS à l’article L. 421-180 du CIBS Document lié :BOI-AIS-MOB-10-40 : AIS - Mobilités - Taxe sur les déplacements routiers - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-1°)
Référence : ACTU-2025-00053 (en vigueur depuis le 2025-07-02)

Série / Divisions :BIC - CHAMP ; ANNXTexte :1/ Le 1° du I de l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts.2/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit « de minimis ». En conséquence, le bénéfice de l’exonération dans les ZFU-TE est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième générationBOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
IF - Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis  (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-2° et 3°)
Référence : ACTU-2025-00059 (en vigueur depuis le 2025-07-02)

Série / Divisions :IF - TFB ; IF - CFETexte :1/ Les 2° et 3° du I de l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prorogent d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), codifiées respectivement à l’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) et au I septies de l’article 1466 A du CGI.2/ Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit « de minimis ». En conséquence, le bénéfice des exonérations de TFPB et de CFE dans les QPV est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 s’applique pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-10-160-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeBOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Condition d'application
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er
janvier 2018 et qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de
conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à
l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 186 du LPF.
20
En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération
partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre
gratuit.
INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte - Procédure d'entente et assistance administrative
Référence : BOI-INT-CVB-MYT-30 (en vigueur depuis le 2016-06-08)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes
dans l'onglet "versions publiées du document".
TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières
Référence : BOI-TVA-SECT-50 (en vigueur depuis le 2019-09-25)

1
Les opérations bancaires et financières entrent dans le champ d'application de la TVA.Certaines
opérations sont soumises à des règles spécifiques.
10
Seront successivement étudiés :
- le champ d'application (chapitre 1, BOI-TVA-SECT-50-10) :
- la territorialité (chapitre 2, BOI-TVA-SECT-50-20) ;
- la liquidation de la TVA (chapitre 3, BOI-TVA-SECT-50-30) ;
- les déductions (chapitre 4, BOI-TVA-SECT-50-40).
Remarque : Les règles applicables aux outils de la finance islamique sont
traitées dans la série "Dispositions juridiques communes" :
- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;
- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;
- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;
- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).
IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble
Référence : BOI-IR-DECLA-20-10 (en vigueur depuis le 2019-09-02)

1
L'impôt sur le revenu est établi à partir de la déclaration d'ensemble des revenus.
10
Le présent chapitre est consacré :
- aux personnes tenues de souscrire une déclaration (section 1, 
BOI-IR-DECLA-20-10-10) ; 
- au contenu de la déclaration (section 2, BOI-IR-DECLA-20-10-20).
ENR – Partages
Référence : BOI-ENR-PTG-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le partage est la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur
appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou comme copropriétaires, à quelque titre que ce soit.
Il a pour conséquence d'attribuer à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en
échange des droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble des valeurs à partager et de lui permettre de disposer seul, sans le concours des autres indivisaires, des biens mis dans son lot.
10
Les partages se distinguent, au point de vue de leur forme, en partages amiables et partages
judiciaires et au point de vue du mode de répartition des biens, en partages purs et simples et partages avec soultes ou plus-values.
20
Les partages peuvent être faits à l'amiable, c'est-à-dire, sans forme spéciale et suivant des
conventions fixées volontairement par les parties si tous les héritiers ou bénéficiaires sont présents, majeurs, capables et d'accord.
L'intervention judiciaire est obligatoire en cas de désaccord des intéressés
(article 840 du code civil).
Le partage est également judiciaire en cas d'absence, d'éloignement, ou d'incapacité d'un
indivisaire mais, dans ces différents cas, un partage amiable peut intervenir (articles 836 du code civil et
840 du code civil).
Les partages judiciaires donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de liquidation et de
partage soumis à l'homologation des tribunaux. C'est l'homologation qui rend ces partages définitifs.
30
Les partages sont purs et simples lorsque chaque copartageant reçoit en nature dans son lot
l'équivalent de ses droits dans la masse à partager.
Les partages sont faits avec soultes lorsque l'un ou plusieurs des copartageants reçoivent
dans leur lot des biens indivis pour une valeur supérieure à leurs droits et pour rétablir l'égalité, versent aux autres copartageants une somme d'argent ou bien prennent en charge une part de passif
supérieure à celle leur incombant normalement (article 826 du code civil).
Enfin, même si un copartageant ne verse aucune somme d'argent, son lot peut présenter une
plus-value par rapport à ses droits.
40
Le présent titre se décompose de manière suivante :
- partages purs et simples ( chapitre 1, cf. BOI-ENR-PTG-10-10) ;
- partages avec soultes ou plus-values ( chapitre 2, cf.
BOI-ENR-PTG-10-20) ;
- partages d'une nature particulière ( chapitre 3, cf.
BOI-ENR-PTG-10-30) .
TVA – Régimes sectoriels - Agriculture – Coopération agricole
Référence : BOI-TVA-SECT-80-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La coopération agricole revêt plusieurs formes. Les exploitants agricoles peuvent en effet
constituer :
- des coopératives agricoles, notamment des coopératives de production, de transformation, de
conservation et de vente de produits agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des coopératives d'insémination artificielle ;
- des groupements de producteurs notamment dans le secteur de l'élevage ;
- des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
- des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ;
- des groupements d'intérêt économique (GIE).
Dans le présent chapitre est examinée la situation au regard de la TVA :
- d'une part, des coopératives agricoles (BOI-TVA-SECT-80-40-10) ;

- d'autre part, des divers autres groupements d'exploitants agricoles
(BOI-TVA-SECT-80-40-20).
INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre
Référence : BOI-INT-CVB-MYT-20 (en vigueur depuis le 2016-06-08)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date
de publication de la présente version.
Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012
vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. 
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes dans l'onglet "versions publiées du document".
BIC - Produits et stocks - Evaluation des stocks et des productions (ou travaux) en cours
Référence : BOI-BIC-PDSTK-20-20 (en vigueur depuis le 2013-10-07)

Sur le plan fiscal, le principe d'évaluation des stocks et des productions en cours est fixé par
le 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI).
Cet article dispose que les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la
clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, et que les productions en cours sont évaluées au prix de revient.
Les modalités d'évaluation des stocks et des productions en cours sont prévues aux
articles 38 nonies de l'annexe III au CGI à
38 undecies de l'annexe III au CGI.
Ces règles d'évaluation sont examinées ci-après  :
- évaluation des stocks (section 1, BOI-BIC-PDSTK-20-20-10) ;
- évaluation des productions (ou travaux) en cours (section 2,
BOI-BIC-PDSTK-20-20-20).
LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "BESSON")
Référence : BOI-LETTRE-000046 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Je soussigné : (nom, prénoms) : ...
agissant au nom de la société (raison sociale et adresse du siège social) : ...
dont je suis : ...
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) : ...
m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous
pendant six ans, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l'article 2 duodecies
de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Le titulaire du bail est une personne physique
autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal. En cas d'investissement par une société, le titulaire du bail est une personne physique autre
qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés. La location n'est pas consentie à une personne occupant précédemment le logement à quelque titre et à
quelque usage que ce soit.


Adresse du logement :




Date d'acquisition de l'immeuble :




Date d'acquisition du local et nature de son affectation précédemment à son acquisition :




Prix d'acquisition ou de revient :




Date d'achèvement de l'immeuble :




Surface du logement en m2 :




Montant du loyer pratiqué  /mois hors charges :




Date de prise d'effet de la location :




Nom du sous-locataire :




Nom et adresse de l'organisme locataire :

A.........., le ........
(date et signature)
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France
Référence : BOI-CTX-BF-20-20-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité
Référence : BOI-IF-CFE-20-50-20 (en vigueur depuis le 2014-12-16)

1
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE)
n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code
général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.
10
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois
consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du CGI, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement
(CGI, ann. II, art. 310 HT).
20
Par un arrêt  du 20 décembre 2011
(CE, arrêt n° 323003, Communauté de communes du
Pays de l’Or), le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de la combinaison de l'article 1467 A du CGI et de
l'article 1478 du CGI que, lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement,
l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due
concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE.
LETTRE - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant  fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)
Référence : BOI-LETTRE-000084 (en vigueur depuis le 2014-11-10)

Je soussigné,
M. ou Mme (nom et prénom) :
agissant en qualité de
pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)
Adresse :
N° d'identification à la TVA ou n° d'enregistrement fiscal :
En qualité de mandataire ou de représentant fiscal pour (rayer les mentions inutiles) :
- accomplir les formalités afférentes à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée :
- présenter une réclamation à l'encontre de la décision de l'administration ;
- percevoir le remboursement de la taxe restituée ainsi que les éventuels intérêts moratoires
sur le compte désigné dans la demande de remboursement(1).
Cette désignation est valable pour toute demande de remboursement de TVA présentée à compter
de ce jour jusqu'à sa dénonciation.
Par ailleurs, je m'engage à reverser toute somme qui serait indûment perçue dans le cadre des
demandes.
Fait à ........................, le ..........................
Signature
*
*  *
Je soussigné
M. ou Mme (nom et prénom) :
agissant en qualité de
pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)
Accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir les
formalités afférentes aux demandes de remboursement de TVA française pour le compte de l'entreprise demandeuse.
Fait à ........................, le ..........................
Signature
(1) Dans ce cas, conformément à la circulaire du 30 mars 1989 relative
à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, le mandataire ou le représentant fiscal est tenu de fournir un mandat sous seing privé ou authentique dans le cadre des
modalités indiquées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-20.
PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.