DJC - Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à la mission de prévention fiscale des OGA, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité - Évolution des formulaires états OA1
Référence : ACTU-2019-00020 (en vigueur depuis le 2019-01-30)

Séries / Divisions :
DJC - OA ; DJC - EXPC ; FORM , ANNX
Texte : 
Dans le prolongement des commentaires publiés le 5 juillet 2017, des précisions sont apportées s'agissant de la mission de
prévention fiscale des OGA, de leurs moyens financiers ainsi que de la qualité de leurs adhérents.
En outre, la périodicité du contrôle de qualité réalisé par l’administration sur les OGA et les professionnels de
l'expertise comptable conventionnés " viseurs fiscaux " ainsi que le dépôt des demandes de renouvellement de convention pour les " viseurs fiscaux " sont explicités.
Enfin, les formulaires des états OA1 ont évolué et prennent notamment en compte les informations relatives
à la pratique de la publicité et du démarchage pour les OGA.
Actualité liée : 
05/07/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n°
2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
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mission
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Travaux à réaliser
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respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable
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BOI-FORM-000073 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de
gestion agréés (CGA)  pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
BOI-FORM-000074 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations
agréées (AA) pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
BOI-FORM-000088 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes
mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
BOI-ANNX-000401 : ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes
agréés
BOI-ANNX-000465 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations
agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
Signataire des documents liés :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement