REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire
Référence : ACTU-2019-00284 (en vigueur depuis le 2020-08-19)

Séries / Divisions :

REC - PREA ; REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS ; CF - INF

Texte :

La présente publication a pour objet de compléter la mise à jour des commentaires intervenue le 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du 1er janvier 2019 opérées par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Actualité liée :

27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73)

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Signataire des documents liés :

Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement