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RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
Référence : BOI-RES-BIC-000029 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Un médecin exerce sa profession auprès d'un autre praticien en vertu d'un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale. En dépit de sa qualification de «&nbsp;collaborateur&nbsp;», il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s'est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n'a bénéficié d'aucune mesure d'allègement au titre de son activité.

Ledit médecin envisage de rompre le contrat de collaboration et de s'installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), tout en gardant la patientèle qu'il s'était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI)&nbsp;?

Réponse : 

Conformément à la réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JO AN du 11 août 2015 page 6170), l'implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles prévue au b du II de l'article 44 quindecies du CGI.

Or, à la suite de la mesure d'assouplissement introduite par l'article 23 de la loi n°&nbsp;2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant le b du III de l'article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d'exonération s'il s'agit de la première opération de ce type. Cette mesure d'assouplissement de la clause anti-abus s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes.

Au cas d’espèce, le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue une première opération de reprise de l'entreprise individuelle par lui-même. L'installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.

Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
RES - Enregistrement - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
Référence : BOI-RES-ENR-000006 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds privés consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle.

La souscription en numéraire au capital initial de ces sociétés ou aux augmentations de capital ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'année du versement effectif des sommes souscrites conformément à l'article 199 unvicies du code général des impôt (CGI).

Dans le cadre de la liquidation de ces sociétés, structurellement déficitaires et qui ne génèrent aucun boni de liquidation, il est demandé si le droit de partage est applicable sur les sommes versées aux actionnaires en remboursement partiel du capital social.

Réponse :

Les actes de partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés donnent ouverture au droit de partage sur la totalité de l'actif net partagé diminué, le cas échéant, des biens qui sont soumis à la mutation conditionnelle des apports (BOI-ENR-AVS-30-20-10).

S'agissant de ces derniers, lorsque l'apport pur et simple des biens a bénéficié de l'exonération visée à l'article 810 bis du CGI ou du droit fixe ou du taux réduit de 1 % conformément à l'article 810 du CGI, l'attribution de ces biens, lors du partage de la société à un associé autre que l'apporteur, donne ouverture aux droits de mutation à titre onéreux (CGI, art. 810, III) et non au droit de partage.

En revanche, si les biens sont attribués à l'apporteur initial, aucun droit de mutation ou de partage n'est dû.

La mutation conditionnelle des apports s'applique uniquement aux apports purs et simples de corps certains, à l'exclusion des acquêts sociaux et des apports de choses fongibles, lesquels deviennent immédiatement la propriété de la société (BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B § 350).

Par conséquent, les apports en numéraire réalisés auprès des SOFICA étant par nature des apports de choses fongibles dont la société acquiert immédiatement la propriété, ils doivent être compris dans l'actif net à partager qui est taxable au droit de partage dans les conditions de doit commun, conformément à l'article 746 du CGI.

Document lié : 

BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

De même qu'en cas de mutation par décès, la liquidation et le calcul des droits sont susceptibles de comporter, pour les donations, plusieurs opérations distinctes :

- détermination de la part revenant à chaque ayant droit ;

- application des abattements sur l'actif ;

- application du tarif progressif ou proportionnel ;

- réductions des droits.

10

La présente section sera consacrée&nbsp;:

- à la taxation de la part de chaque ayant-droit (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10)&nbsp;;

- aux abattements (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20)&nbsp;;

- à la liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30)&nbsp;;

- au taux (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40)&nbsp;;

- à la réduction des droits (sous-section 5, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50)&nbsp;;

- à l'imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60)&nbsp;;

- au paiement des droits (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-70).
BIC - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Réévaluations d'éléments d'actif
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-10-60 (en vigueur depuis le 2021-06-09)

1

La réévaluation est l'opération qui consiste à modifier la valeur comptable d'un élément de l'actif de l'entreprise pour le porter à sa valeur actuelle.

10

Des régimes légaux de révision des bilans ont été institués à plusieurs reprises et sont aujourd'hui abrogés. Étant néanmoins susceptibles de générer des incidences comptables et fiscales, leur contenu est exposé dans le cadre du régime des réévaluations légales (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10).

20

L'opération de réévaluation peut aussi être opérée sur la seule initiative de l'entreprise. Il s'agit du régime des réévaluations libres et du régime particulier bénéficiant aux entreprises qui optent pour la première fois pour un régime réel d'imposition, celles-ci pouvant alors procéder à la réévaluation de certains éléments non amortissables de leur actif immobilisé (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20).

30

Enfin, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un nouvel article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoyant un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30)
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable
Référence : BOI-TVA-DECLA-30-10 (en vigueur depuis le 2021-08-13)

1

Toute personne assujettie à la TVA doit tenir une comptabilité ou un livre spécial qui lui permette de justifier du détail des opérations (imposables ou non imposables) qu'elle réalise.

Elle doit par ailleurs ventiler ses recettes imposables par taux d'imposition.

10

Le présent chapitre est consacré&nbsp;:


- à la tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial (section 1, BOI-TVA-DECLA-30-10-10) ;

- à la tenue de registres relatifs aux opérations du commerce électronique (section 1.5, BOI-TVA-DECLA-30-10-15) ;



- à la ventilation des opérations par taux d'imposition (section 2, BOI-TVA-DECLA-30-10-20).


Les règles relatives à la durée de conservation de la comptabilité sont commentées au BOI-CF-COM-10-10-30-10.

20

Toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, doit également utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (section 3, BOI-TVA-DECLA-30-10-30).
REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions autoliquidées
Référence : BOI-REC-PART-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les impôts dus par les particuliers sont, pour la plupart, issus d'une modalité d'imposition par
voie de rôle (Cf. BOI-REC-PART-10).
L'article 1701 du
code général des impôts
(CGI)
relatif au paiement des droits en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt solidarité sur la fortune
(CGI,
art. 1723 ter-00 A) et de timbre est cependant applicable aux particuliers, comme aux professionnels. Cet article énonce la règle générale qui est celle d'un paiement des droits lors du dépôt
d'une déclaration auprès du service compétent.
Ne sont pas abordées dans ce titre les règles d'assiette et les formalités déclaratives propres
à ces impositions.
10
Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont dans de nombreux cas acquittés
par le biais d'un officier ministériel, tel qu'un notaire, par exemple lors de la mutation d'un bien immobilier (droits de mutation). Cependant et notamment lorsqu'il s'agit des droits dus en cas de
décès, couramment désignés sous le vocable de droits de succession, les particuliers peuvent être amenés à les acquitter directement.
20
Le présent titre expose les règles applicables au paiement des droits de succession et de
l'impôt de solidarité sur la fortune par les particuliers. Sont également abordées les sanctions encourues en cas de paiement hors délai.
Le présent titre est subdivisé en deux chapitres :
- les modes de paiement des impositions autoliquidées (chapitre 1,
BOI-REC-PART-20-10) ;
- les sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement
(chapitre 2, BOI-REC-PART-20-20).
IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus perçus ou réalisés en 2018
Référence : BOI-IR-PAIE-20 (en vigueur depuis le 2020-06-30)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des
prélèvements sociaux à compter des revenus perçus en 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.
IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration de modification de la valeur foncière ou demande d'exonération
Référence : BOI-IF-CFE-30-10 (en vigueur depuis le 2021-12-22)

1

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE.

10

L’obligation de déposer une déclaration modificative n° 1447-M-SD, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, ne vise que les cas où, au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un quelconque des éléments de la déclaration a été modifié, c’est-à-dire essentiellement :

- si la surface du ou des locaux imposés est modifiée ;

- si le redevable demande le bénéfice d’une exonération facultative (exemples : aménagement du territoire, extension d'établissement, etc.) ;

- si le prorata de la base imposable, en cas d’exercice conjoint d’une activité imposable et d’une activité non imposable, est modifié.

20

Conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts (CGI), la déclaration n° 1447-M-SD doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition à la CFE.
ANNEXE - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié
Référence : BOI-ANNX-000124 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Obligations comptables


Divergences





Prévues par le code de commerce (C. com.)


Prévues par le code général des impôts (CGI)





 En cours d'exercice


Comptabilité super simplifiée
- comptabilité de trésorerie (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au
III-A-3 § 150) [C. com., art. L. 123-25 et R. 123-203]

- centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal
(RM Vivien n° 43165, JO AN 12 mars 1984, p. 1145) [C.
com., art. R. 123-176 et R. 123-204]
- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel
- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel
- absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre
d'affaires et d'un minimum de 150 € (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-C-2 § 380 et suiv.)


Comptabilité super simplifiée
idem
CGI,
art. 302 septies A ter A


Aucune




A la clôture de l'exercice


Enregistrements des créances et dettes (C.
com., art. L 123-25)[BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-4 § 160]


Idem
CGI,
art. 302 septies A ter A


Aucune





Dispense de compte de régularisation pour les charges, autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas
l'année (C. com., art. L. 123-26) [BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-2 § 250
et suiv.]


Idem
CGI,
art. 302 septies A ter A


Aucune





C. com., art. L. 123-27 : évaluation
forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'article R. 123-208 du code de commerce
- biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens

- travaux en cours : acomptes réclamés aux clients


CGI, ann. IV, art. 4 LA
- marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée
(globale) [BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 190]
- travaux en cours : acompte réclamé aux clients


Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en
comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une
même réalité.
De même, la marge déterminée en comptabilité est admise sur le plan fiscal
(BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 200)





Bilan et compte de résultat simplifiés.(C. com.,
art. L. 123-16 et R. 123-200 dans sa version abrogée au 20 février 2014)


Idem


Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre
d'affaires est inférieur ou égal aux montants prévus au VI de l'article 302 septies A bis du CGI





Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable
(C. com., art. L 123-25)


Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe.


Sans objet
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences d'une procédure collective et extinction du cautionnement
Référence : BOI-REC-GAR-20-40-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La présente section traite&nbsp;:

- des incidences sur la caution d'une procédure collective à l'encontre du redevable (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-40-10)&nbsp;;

- de l'extinction du cautionnement (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-40-20).
BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)
Référence : BOI-BA-BASE-30-30 (en vigueur depuis le 2019-06-19)

1

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
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10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
IS - Fusions et opérations assimilées - Transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial
Référence : BOI-IS-FUS-10-60 (en vigueur depuis le 2022-04-13)

1

En cas de fusion ou de dissolution sans liquidation d’une société placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), le 2 du II de l’article 209 du CGI dispense d’agrément préalable délivré dans les conditions de l’article 1649 nonies du CGI, sous certaines conditions, le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l’article 212 bis du CGI et de la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI.

Le septième alinéa du 6 de l’article 223 I du CGI prévoit également une dispense d’agrément, subordonnée au respect des mêmes conditions que celles fixées au 2 du II de l’article 209 du CGI, pour le transfert des déficits, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa du c du 6 de l’article 223 I du CGI en cas de fusion ou dissolution sans liquidation d’une société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI par une société qui forme un groupe fiscal avec les sociétés qui étaient membres du groupe dont la société mère a été absorbée (restructuration de groupe prévue au c du 6 de l’article 223 L du CGI).

10

En cas de non-respect des conditions prévues pour l’application de la dispense d’agrément, le contribuable conserve la possibilité de solliciter la délivrance d’un agrément en application du 1 du II de l’article 209 du CGI ou du 6 de l’article 223 I du CGI. Pour plus de détails s’agissant de la procédure d’agrément, il convient de se reporter aux précisions figurant aux BOI-SJ-AGR-20-30 et suivants.

20

Le présent chapitre expose&nbsp;:

- le champ d’application du dispositif de transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial (section 1, BOI-IS-FUS-10-60-10) ;

- les conditions de la dispense d’agrément dans le cadre du dispositif de transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial (section 2, BOI-IS-FUS-10-60-20).
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien
Référence : BOI-IF-COLOC-20-20-30 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

En application du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI)&nbsp;:

- l'augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut être supérieure à celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières ;

- toute diminution du taux de la TFPB ou du taux moyen pondéré des taxes foncières implique une baisse du taux de la CFE égale à la plus importante de ces diminutions si ces deux taux sont en baisse.

En outre, toute diminution du taux de la TFPB entraîne une baisse corrélative du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Remarque&nbsp;: Pour plus de précisions sur les règles de lien, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-20.

10

Ces règles de lien entre les taux comportent toutefois des exceptions&nbsp;:

- la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-30-10)&nbsp;;

- la diminution sans lien des taux de TFPB et/ou de la TFPNB prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-30-20).

Remarque : Le g du 3° du A du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de diminution sans lien spécifique à la taxe d’habitation à compter des impositions établies au titre de 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-COLOC-20-20-30-30 dans l’onglet « Versions publiées ».
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles
Référence : BOI-IF-TFB-10-50-20 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

(1)

10

Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (sous-section 1&nbsp;: BOI-IF-TFB-10-50-20-10).

20

Par ailleurs, le b du 6° de l'article 1382 du CGI exonère de la TFPB les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes agricoles qu'il énumère, lorsque ceux-ci sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent (sous-section 2&nbsp;: BOI-IF-TFB-10-50-20-20).

(30 - 40)