louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
INT - Convention fiscale entre la France et l'Islande
Référence : BOI-INT-CVB-ISL (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu a été signée le 29 août 1990, à Reykjavik entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Islande. Elle est assortie d'un
protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 91-1395 du 31
décembre 1991 (J.O des 2 et 3 juin 1992, p. 107) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 92-549 du 17 juin 1992
(J.O n° 144 du 23 juin 1992, p. 8172).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 1992.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts prélevés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à
compter du 1er juillet 1992 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou à tout exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions de l'accord du 8 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière de transport aérien ont cessé d'avoir effet, en ce qui concerne les impôts auxquels s'applique la
convention, à compter des dates de prise d'effet rappelées ci-dessus.
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte
Référence : BOI-CTX-BF-20-10-20 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
REC - Paiement des impositions des professionnels
Référence : BOI-REC-PRO (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Cette division présente les modalités de paiement des impositions dues par les professionnels,
sans aborder le recouvrement forcé de ces créances et le contentieux qui peut naître à l'occasion de la procédure, qui sont traités dans le BOI-REC-PREA.
10
Les principaux impôts dus par les professionnels, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée,
l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, sont établis sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés, accompagnés du moyen de paiement correspondant, auprès du service des
impôts des entreprises. Ces impôts, dont le montant est calculé par l'entreprise elle-même, sont dénommés « auto liquidés ».
Les professionnels peuvent également être redevables d'impôts locaux, perçus donc au bénéfice
des collectivités locales, comme la cotisation foncière des entreprises ou les taxes foncières. Ces impôts sont établis par voie de rôle et l'avis d'imposition est adressé à l'entreprise par le
service.
20
Les contribuables professionnels doivent utiliser ou ont de plus en plus recours aux moyens de
règlements modernes et rapides que sont les paiements dématérialisés (ex : télé paiement ou prélèvement), démarche rencontrée également en matière de support déclaratif. Si les moyens de paiement
comme le numéraire ou le chèque sont encore utilisés, leur part dans les règlements est amenée à décroître significativement et régulièrement. Qu'il s'agisse d'impositions auto liquidées ou recouvrées
par voie de rôle, à défaut de respecter les dates et les modalités légales de paiement, les contribuables encourent des sanctions.
30
La division B comprend deux titres :
- les impositions auto liquidées (titre 1, cf. BOI-REC-PRO-10) ;

- les impositions des professionnels établies par voie de rôle (titre 2, cf.
BOI-REC-PRO-20).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles
Référence : BOI-PAT-ISF-40-40-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-10.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Principes
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Causes d'ouverture de la succession
1
La succession s'ouvre par le décès du de cujus ou l'absence. Se reporter à
BOI-ENR-DMTG-10-30.
II. Preuves
A. Preuve de l'absence
10
Elle résulte du jugement déclaratif d'absence.
B. Preuve du décès
20
La mort est prouvée, en principe, par les registres de l'état civil, sur lesquels est inscrit
l'acte de décès établi dans les formes prévues par les articles 78 et suivants du
code civil.
30
Par ailleurs, les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont
opposables aux tiers, donc à l'administration, qui peuvent seulement en obtenir la rectification (code civil, art. 91).
III. Conditions requises pour succéder
A. L'existence
40
L'article 725 du
code civil dispose que pour succéder, il faut exister à l'instant de
l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Pourtant, le législateur a voulu éviter à certaines personnes d'être victimes du prédécès de
leur auteur. Pour y parvenir, il a organisé la représentation.
En outre, l'article 725 du Code civil autorise le présumé absent à succéder. Mais lorsque
l'absence est déclarée, l'absent est réputé décédé et n'a donc plus vocation à succéder (code civil, art. 128).
B. La capacité
50
Depuis l'abrogation de la mort civile, la capacité se confond avec l'existence.
C. L'indignité successorale
60
L'article 727 du
code civil prévoit les cas d'indignité successorale.
Lorsqu'un successible est frappé d'indignité, la succession est recueillie par les héritiers
de même rang et, à défaut, par les héritiers subséquents.
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur qu'ils viennent à la
succession de leur chef ou par l'effet de la représentation (code civil,
art. 729-1).
70
Le présent chapitre est consacré :
- aux mutations imposables (section 1, cf. BOI
ENR-DMTG-10-10-10) ;
- aux biens à déclarer (section 2, cf. BOI ENR-DMTG-10-10-20) ;

- à la territorialité de l'impôt (section 3, cf. BOI
ENR-DMTG-10-10-30) ;
- aux présomptions légales de propriété (section 4, cf. BOI
ENR-DMTG-10-10-40).
REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement
Référence : BOI-REC-PRO-20-30-10 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

1
L'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) et
l'article 1681 septies du CGI prévoient des modes de paiement obligatoires concernant la taxe foncière, la cotisation
foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :
- pour la taxe foncière et les impositions recouvrées selon les mêmes règles, cette obligation
de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique pour des impositions d'un montant supérieur à celui fixé par le 2 de l'article 1681 sexies du CGI ;
- pour la CFE et l'IFER, l'obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement
s'applique aux entreprises soumises à l'obligation prévue par le 3 de l'article 1681 sexies du CGI.
Le non-respect de ces obligations de paiement est sanctionné par l'application d'une majoration
de 0,2% prévue par le premier alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.
I. Principes d'application de la majoration de 0,2%
10
La majoration de 0,2% prévue par le 1 de
l'article 1738 du CGI s'applique sur le montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement
que celui qui est obligatoire.
La majoration de 0,2% de l'article 1738 du CGI et celles de
l'article 1730 du CGI ou de l'article 1731 du CGI qui
sanctionnent le paiement hors délais sont exclusives l'une de l'autre.
La majoration de 0,2% est calculée sur les sommes qui ont été versées à la date limite de
paiement mais qui ont été réglées par un autre moyen de paiement que celui obligatoirement prévu par les textes.
Elle n'est jamais liquidée sur les sommes versées hors délais.
II. Date de liquidation de la majoration de 0,2%
20
S'agissant de l'acompte de CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée à la date de mise en
recouvrement du rôle et son montant figure sur l'avis d'imposition.
Lorsque l'obligation édictée par
l'article 1681 sexies du CGI concerne le paiement du solde de la CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée au même
moment que le serait la majoration des articles 1731 du CGI et
1731 B du CGI.
Pour mémoire, s'agissant de la taxe foncière, la majoration de 0,2% est liquidée au même
moment que la majoration de l'article 1730 du CGI.
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges
Référence : BOI-BA-BASE-20-30 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

1
D'une manière générale, pour déterminer la base imposable, sont admis en déduction les frais et
charges nécessités directement par l'exercice de la profession et qui entraînent une diminution de l'actif net ou sont destinés à palier une diminution probable de cet actif.
Les règles applicables en ce domaine aux entreprises industrielles et commerciales sont
applicables aux exploitants agricoles sous réserve des aménagements et précisions suivantes relatives :
- aux amortissements (section 1, BOI-BA-BASE-20-30-10) ;
- aux provisions (section 2, BOI-BA-BASE-20-30-20) ;
- aux dépenses immobilières (section 3, BOI-BA-BASE-20-30-30) ;
- aux charges de personnel (section 4, BOI-BA-BASE-20-30-40) ;
- aux frais financiers et charges diverses (section 5,
BOI-BA-BASE-20-30-50).
Remarque : Les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition et
imposables également selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), peuvent répartir l'ensemble des dépenses engagées distinctement pour l'exercice de l'une ou
l'autre de ces activités au prorata des recettes brutes afférentes à chacune d'elle ; il leur appartient cependant de classer en deux catégories et de récapituler distinctement celles de leurs
dépenses professionnelles qui se rattachent séparément à chacune des deux activités.
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé -  Saisies et ventes particulières
Référence : BOI-REC-FORCE-50 (en vigueur depuis le 2014-11-20)

1
La valeur élevée et le caractère spécifique de certains biens ont conduit le législateur à
édicter, ou la jurisprudence à définir, des modalités spécifiques pour leur saisie, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d'exécution.
Les mêmes considérations ont conduit à assortir la propriété de ces biens, à l'instar de celles
des immeubles, à des régimes de publicité avec lesquels s'articule la procédure de leur saisie.
Dans ce titre sont examinées successivement la saisie et la vente des fonds de commerce, des
navires, bateaux et aéronefs, ainsi que celles des brevets et licences.
10 
Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la
réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une
universalité juridique.
Le fonds de commerce, meuble incorporel, ne peut faire l'objet pour chacun ni pour l'ensemble de
ses éléments constitutifs, d'une saisie-vente. Le législateur a prévu différents cas de vente forcée, le plus souvent par conversion de la saisie-vente des éléments corporels du fonds, après
assignation devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est exploité. Pour l'action en recouvrement conduite pour les créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent
d'une procédure dérogatoire.
20
Des modalités spécifiques, dérogatoires au droit commun et principalement codifiées au code des
transports et au code des des douanes, s'appliquent à la saisie des navires, bateaux et aéronefs.
30
Les brevets comme les licences, sont des biens incorporels, ou immatériels, saisissables.
La saisie du brevet est effectuée par acte extrajudiciaire en application des règles édictées
au code de la propriété intellectuelle.
La saisie de licence n'est pas prévue par les textes. Toutefois, la procédure de saisie des
droits d'associé et des valeurs mobilières est transposable, sous réserve d'adaptations.
40
Le présent titre est ainsi consacré :
- à la vente globale du fonds de commerce (chapitre 1,
BOI-REC-FORCE-50-10) ;
- aux saisies des navires, bateaux et aéronefs (chapitre 2,
BOI-REC-FORCE-50-20) ;
- aux saisies des biens incorporels que sont les brevets et licences (chapitre 3,
BOI-REC-FORCE-50-30).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK »)
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-90 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

1
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement
en actions bénéficient, sous condition de respect de composition d'actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans.
Ce régime fiscal concerne deux sortes de contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance
établies en France :
- les contrats dits « DSK », souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004. Ces
contrats, dont le régime est codifié au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) sont définis dans la
présente section ;
- les contrats dits « NSK » souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013. Ces
contrats, dont le régime est codifié au I quinquies de l'article 125-0 A du CGI, sont définis à la section 10,
BOI-RPPM-RCM-10-10-100.
Le régime fiscal attaché à ces deux sortes de contrats et les sanctions applicables en cas de
non-respect des conditions de fonctionnement sont précisées à la section 11,  BOI-RPPM-RCM-10-10-110.
10
Les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie investis en actions prévus au I quater
de l'article 125-0 A du CGI , dits « DSK », sont une catégorie particulière de bons ou contrats de capitalisation et
d'assurance-vie composés d'une ou plusieurs unités de compte obligatoirement investies à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés établies dans un État de l'Union européenne
dont 5 % au moins de titres dits « risqués » (parts de FCPR, actions de SCR, actions de sociétés cotées sur les marchés de valeurs de croissance, actions de sociétés non cotées). Ils bénéficient, dans
certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils ont une durée au moins égale à huit ans.
20
Depuis le 1er janvier 2005, il ne peut plus être souscrit de bons ou contrats dits
« DSK ».
30
Les bons ou contrats en cours au 1er janvier 2005 perdurent dans leur
fonctionnement et de nouvelles primes peuvent toujours être versées sur ces bons ou contrats.
40
Dans cette section seront abordés successivement :
- la nature des bons ou contrats (sous-section 1,
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10) ;
- la composition de l'unité de compte (sous-section 2,
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20).
BIC  – Provisions – Provisions pour risques et charges – Provisions pour charges - Charges de personnel
Référence : BOI-BIC-PROV-30-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1


D'une manière générale, les dépenses de personnel non encore réglées à la
clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats dudit exercice qu'à
la condition que l'entreprise ait pris, à l'égard des salariés, des engagements
fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues et que
l'obligation de payer celles-ci au cours d'un exercice ultérieur soit ainsi
certaine. Cette condition étant remplie, ces charges peuvent, lorsque les
éléments nécessaires au calcul des sommes dues ne sont pas encore exactement
connus à la date de clôture de l'exercice, donner lieu à la constitution de
provisions correspondant, avec une approximation suffisante, à leur montant
probable, ou bien, lorsque le montant en est exactement déterminé, être déduites
au titre des frais à payer (CE, arrêt du 18 juin 1971,
n°
80167, 7°, 8° et 9° s.-s, RJ II, p. 113).
10

Seront successivement examinées :

- les provisions pour charges de congés à payer (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-PROV-30-20-10-10) ;

- les provisions pour charges de personnel autres que les congés payés
(sous-section 2, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-20).
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-70-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité – Cession à titre onéreux
Référence : BOI-ANNX-000086 (en vigueur depuis le 2014-04-01)

(1) Pour plus de précisions, voir le
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 au VI-B-2-a § 640.
(2) Pour plus de précisions, voir le
BOI-RPPM-PVBMC-20-20 au I-C-3 § 120 et 125.
INT - Convention fiscale entre la France et le   Pakistan
Référence : BOI-INT-CVB-PAK (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu a été signée le  le 15 juin 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pakistan. Elle est assortie d'un protocole
formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 96-504 du 11 juin
1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8720) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 96-916 du 9 octobre 1996
(J.O n° 244 du 18 octobre 1996, p. 15277).
Cette convention qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à
compter du 1er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier 1997.
Les stipulations de la convention s'appliquent au Pakistan :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à
compter du 1 er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition commençant à compter du 1 er
juillet 1997.
Corrélativement, à compter de l'entrée en vigueur des stipulations de la présente convention,
telle que décrite ci-dessus, la convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
signée à Paris le 22 juin 1966, ainsi que l'article IX de l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
islamique du Pakistan signé à Islamabad le 5 juin 1970, ont cessé de s'appliquer.
IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC) - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IS-BASE-10-20-30 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

1
Le 3° de l'article
209-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit deux sortes d'obligations déclaratives.
D'une part, pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation
(BOI-IS-BASE-10-20-20) obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à
l'article 53 A du CGI.
En pratique, le montant de l'écart net figure sur le tableau n° 2058-A (CERFA
n° 10951) accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires" « Détermination du résultat fiscal », respectivement sur la ligne XR ou XS, selon que l'écart net est positif ou négatif.
D'autre part, l'écart net est déterminé à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque
catégorie de titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour la détermination de l'écart imposable. Cet état, dont un modèle figure en annexe au
BOI-FORM-000045 (état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par les entreprises) et au
BOI-FORM-000043 (état de suivi des valeurs liquidatives des titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France), doit être représenté à toute
réquisition de l'administration (art. 209-0 A, 3° du CGI).
Le résultat de cession des titres concernés peut être déterminé à partir de l'état dont un
modèle est joint en annexe au BOI-FORM-000044 .