louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux
Référence : BOI-IF-TH-50 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

Le montant de la cotisation de taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition des collectivités ou groupements au profit desquels la taxe est perçue. Il convient d'ajouter ensuite à ce montant divers taxes et prélèvements. La cotisation est ensuite recouvrée par voie de rôle.

10

Selon le principe de l'annualité de l'impôt, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises.

Parallèlement, les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation contentieuse (BOI-CTX-PREA-10).

20

Enfin, les contribuables peuvent demander, à titre gracieux, la remise ou une modération de leur cotisation (BOI-CTX-GCX-10).

30

Le présent titre se décompose de manière suivante&nbsp;:

- recouvrement (chapitre 1, BOI-IF-TH-50-10)&nbsp;;

- régularisation et droit de reprise (chapitre 2, BOI-IF-TH-50-20)&nbsp;;

- contentieux (chapitre 3, BOI-IF-TH-50-30).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1

L'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les dispositions de
l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’une opération d’offre
publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément
à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte le cas échéant reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de
la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, pour les opérations d’échange intervenues à compter du 1er janvier 2017, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est
imposée immédiatement.
En d’autres termes, ces dispositions instituent un sursis d’imposition qui
conduit à traiter de plein droit l’opération d’échange de titres comme une opération intercalaire, sous réserve de l'imposition établie, le cas échéant, en cas de perception d’une soulte. Ainsi :
- lorsque l'opération d'échange génère une plus-value, celle-ci, à l'exception de la fraction
correspondant au montant de la soulte reçue, n’est pas retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ;
- lorsque l'opération d'échange génère une moins-value, celle-ci revêt un caractère intercalaire
; la moins-value n'est pas constatée et n'est donc pas imputable.
Lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est, en principe, calculé
à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l'échange.
Il est précisé que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI  ne s'appliquent pas aux
plus-values générées lors d'opérations d'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou droits s'y rapportant à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent
lorsque cette société est contrôlée par l'apporteur des titres. Cette situation est régie par les dispositions de
l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
La présente section est consacrée :
- aux conditions d’application du régime du sursis d’imposition (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10) ;
- aux conséquences du sursis d’imposition (sous-section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles
Référence : BOI-BIC-RICI-10-60-15 (en vigueur depuis le 2021-08-25)

La présente section commente :

- les investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-15-10) ;

- les autres conditions d'éligibilité des investissements (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-15-20).
AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers
Référence : BOI-AIS-MOB-10 (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services1Le présent titre commente les différentes taxes portant sur les déplacements routiers, régies par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services depuis le 1er janvier 2022.10Sont traitées successivement :les dispositions générales (chapitre 1, BOI-AIS-MOB-10-10) ;les taxes sur l'immatriculation des véhicules (chapitre 2, BOI-AIS-MOB-10-20) ;les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (chapitre 3, BOI-AIS-MOB-10-30) ;la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (chapitre 4, BOI-AIS-MOB-10-40).
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés
Référence : BOI-TFP-TVS (en vigueur depuis le 2024-07-10)

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
ANNEXE - INT - Société en commandite simple ayant un associé commanditaire et un associé commandité résidents des États-Unis
Référence : BOI-ANNX-000333 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de
publication de la présente version pour être intégrée directement au II-B § 105 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie
Référence : BOI-INT-CVB-TUN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance
mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un
protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 74-1080  du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre
1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le
décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 (JO des 12 et 13
novembre 1975).
Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975.
Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà
conclues par la France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la nature même des relations entre les deux États dans les domaines
économique et financier.
10
L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année
1975 ou des exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril
1975 ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant
acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1er avril 1975.
20
Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains
aspects essentiels de cet accord :
- Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre
1 BOI-INT-BIL-TUN-10) ;
- Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires
diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2 BOI-INT-BIL-TUN-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du
code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de
prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement
fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application
Référence : BOI-BIC-RICI-20-10-20 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

1Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) :la base de la réduction d'impôt (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-20-10) ;le montant de la réduction d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20-20) ;le fait générateur de la réduction d'impôt (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-10-20-30) ;les modalités d'utilisation de la réduction d'impôt (sous-section 4, BOI-BIC-RICI-20-10-20-40) ;les obligations de conservation des biens, parts et actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt (sous-section 5, BOI-BIC-RICI-20-10-20-50) ;les obligations déclaratives et les sanctions (sous-section 6, BOI-BIC-RICI-20-10-20-60) ;le contrôle de la réalité des investissements et la sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal (sous-section 7, BOI-BIC-RICI-20-10-20-70).10Concernant les dispositions applicables en matière de plafonnement de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20.
IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application
Référence : BOI-IS-GEO-10-30-10 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Aux termes des I et I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs ou en matière de logements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM).Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au titre des souscriptions qu'elles réalisent en application des dispositions des II et II ter de l'article 217 undecies du CGI.Le premier alinéa du I de l’article 217 duodecies du CGI prévoit que les bénéfices investis dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie peuvent, sous conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies du CGI, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs sociaux.La déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI n’est plus applicable, sous réserve de dispositions transitoires, à compter du 1er janvier 2022, ou du 7 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin. Pour plus de précisions sur la période d’application du dispositif, il convient de se reporter aux § 5 et 10 du BOI-IS-GEO-10-30.10Seront successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI :les entreprises bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-10-10) ;la nature et la localisation des investissements éligibles (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-10-20) ;les secteurs d'activité éligibles (sous-section 3, BOI-IS-GEO-10-30-10-30) ;les souscriptions au capital des sociétés réalisant des investissements outre-mer (sous-section 4, BOI-IS-GEO-10-30-10-40).
BIC - IF - Exonérations en zone de restructuration de la défense - Allongement de la période d'implantation en zone ouvrant droit aux exonérations (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 76)
Référence : ACTU-2017-00019 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE
Texte :

L'article
76 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à six ans la durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle d'une entreprise en zone de
restructuration de la défense (ZRD) ouvre droit aux exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux prévus par
l’article 44 terdecies du code général des impôts (CGI), le I quinquies B de
l'article 1466 A du CGI et l'article 1383 I du
CGI.
Cet allongement s'applique pour les ZRD reconnues à compter du 1er
janvier 2015.
En conséquence, la période susmentionnée :

- débute le 30 mai 2015 et s'achève le 29 mai 2021 pour les ZRD reconnues par
l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;


- débute le 12 février 2016 et s'achève le 11 février 2022 pour les ZRD reconnues par
l'arrêté du 8 février 2016
relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;


- débute le 11 novembre 2016 et s'achève le 10 novembre 2022 pour les ZRD reconnues par
l'arrêté du 2 novembre 2016
relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense. Toutefois, pour la commune de Drachenbronn-Birlenbach, reconnue ZRD au titre de l'année 2019, la période débute le
1er janvier 2018 et s'achève le 31 décembre 2023.

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X

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certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense
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- Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la
défense
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2017-00026 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos
du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017.
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BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BA - BIC - Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)
Référence : ACTU-2017-00059 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Séries / Divisions :
BA - BASE,  BIC - CHG, BIC - AMT
Texte :
Le 6° du I de
l'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du code général des
impôts (CGI) prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un
amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. 
Ces dispositions s'appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur douze mois.
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BOI-BA-BASE-20-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et
charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement
BOI-BIC-CHG-20-30-10 : BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et
charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur
BOI-BIC-CHG-20-30-30 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation
aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques
développés en interne
BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

BOI-BIC-AMT-20-30 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels
BOI-BIC-AMT-20-30-70 : BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses
d'acquisition de logiciels
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 32)
Référence : ACTU-2016-00105 (en vigueur depuis le 2016-04-27)

Série / Division :
 RFPI - PVI
Texte :

L'article
32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées
directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U
du code général des impôts (CGI), pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, à condition qu'elles aient été engagées par une promesse synallagmatique ou
unilatérale de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, ces exonérations ne peuvent pas s'appliquer aux cessions portant sur
un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet, au jour de la cession, d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Enfin, s'agissant de l'exonération des plus-values immobilières applicables aux cessions réalisées depuis le 1er
janvier 2016 au profit de tout acquéreur au prorata de la part des logements sociaux qu’il s’engage à construire, prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'article 32 de la loi de finances pour
2016 précise le champ des opérations éligibles, les modalités de calcul de l’exonération et supprime l’amende prévue en cas de défaut d'obtention de l'agrément de construction.
Actualité liée :
     X
Document lié : 
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions réalisées
directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux »  (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 5 et art.79)
Référence : ACTU-2016-00120 (en vigueur depuis le 2016-05-26)

Série / Division :
 IR - RICI
Texte :
Le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les
contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux »), codifiée sous
l'article 199 tervicies du code général des impôts, a été modifié par la
loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
- d'une part, l’article 5 de la loi de finances pour 2016 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 la période d’application de la
réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés (« QAD ») ;
- d'autre part, l’article 79 de la loi de finances pour 2016 étend, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le
champ d'application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue
à l'article 10-3
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. La liste des
quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé sera fixée ultérieurement par un arrêté des Ministres chargés de la ville et de la culture pris sur proposition de l'Agence
nationale pour la rénovation urbain.
Actualité liée :
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BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de
restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Champ d'application de la réduction d'impôt
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale