IR - RPPM - BNC - BIC - Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme ( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 43 et  loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 19)
Référence : ACTU-2016-00060 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

Séries / Divisions :
IR - BASE, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC -SECT, BIC - CHAMP, ANNEXE
Texte :

L'article
43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d’application du régime d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques
fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier.
En pratique, sont ainsi concernées les opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers, les options
et les bons d’options.
Cet article instaure en outre une amende de 100 €
(code général des impôts (CGI), art. 1736, IX) en cas de non respect par les teneurs de comptes des obligations déclaratives
relatives à ces opérations.
Ces dispositions s'appliquent aux profits et pertes réalisés à
compter du 1er janvier 2014.
D'autre part,
l'article
19 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 uniformise les règles d'imposition des opérations considérées réalisées à l'étranger par les personnes physiques
fiscalement domiciliées en France en les soumettant au même régime fiscal que celui applicable aux opérations réalisées en France.
Cette disposition s'applique aux profits et pertes réalisés à
compter du 1er janvier 2015.
Ainsi, désormais, en application des dispositions de
l'article 150 ter du CGI, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers
à terme sont imposées, quelle que soit la localisation de l'opération, selon le régime des plus-values mobilières mais sans application des abattements pour durée de détention, avec possibilité
d’imputation des pertes sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
De même, les opérations réalisées à titre habituel et professionnel sont imposées suivant les mêmes règles (catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)), quelle que soit la location de ces opérations, en France ou hors de France.
D'un point de vue pratique, s'agissant des opérations réalisées par les particuliers, les commentaires de ces nouvelles
dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan de la division RPPM-PVBMI avant modification :
Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables



Section 1 : Cessions et opérations assimilées




Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés
d'options négociables et sur les opérations de bons d'options





Sous-section 1 : Marchés à terme






Sous-section 2 : Marchés d'options négociables






Sous-section 3 : Opérations de bon d'options






Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme





Section 3 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières




Section 4 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au
profit de certains organismes d’intérêt général



Chapitre 2 : Opérations exonérées


Chapitre 3 : Personnes imposables

Titre 2 : Base d'imposition
Titre 3 : Modalités d'imposition
Titre 4 : Obligations déclaratives
Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du
domicile fiscal hors de France
Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les
parts ou actions dites de « carried interest »
II - Plan de la division RPPM-PVBMI après modification :
Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables



Section 1 : Cessions et opérations assimilées
Section 2 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières




Section 3 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au
profit de certains organismes d’intérêt général



Chapitre 2 : Opérations exonérées


Chapitre 3 : Personnes imposables

Titre 2 : Base d'imposition
Titre 3 : Modalités d'imposition
Titre 4 : Obligations déclaratives
Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du
domicile fiscal hors de France
Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les
parts ou actions dites de « carried interest »
Titre 7 : Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel

Chapitre 1 : Champ d'application


Chapitre 2 : Modalités d'imposition et obligations déclaratives

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel
identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.





Ancien identifiant juridique


Identifiant technique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Identifiant technique


Nouveau titre du document




1


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3834-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à
terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option


BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant


10432-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à
titre occasionnel




2


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3642-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés à terme


BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant


10432-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à
titre occasionnel




3


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3639-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés d'options négociables


BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant


10432-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à
titre occasionnel




4


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3637-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations de bon d'options


BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant


10432-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à
titre occasionnel




5


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40
Commentaire retiré à compter de la présente publication


3855-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme


BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant


10432-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à
titre occasionnel




6


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30


9528-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des
plus-values mobilières


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20


9528-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des
plus-values mobilières




7


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40


9529-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux
négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général


BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30


9529-PGP


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux
négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général




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forfaitaire de 24%
BOI-RPPM-PVBMI : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels
BOI-RPPM-PVBMI-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ
d'application  - Opérations imposables
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur
biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de
bons d'options
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values
sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les
opérations de bons d'options - Marchés à terme
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur
biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations
de bons d'options - Marchés d'options négociables
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values
sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les
opérations de bons d'options - Opérations de bon d'options
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values
sur biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les
opérations de bons d'options - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme
BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations
sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel
BOI-RPPM-PVBMI-70-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations
sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application
BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations
sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives
BOI-BNC-SECT : BNC - Régimes sectoriels
BOI-BNC-SECT-50 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur
instruments financiers à terme
BOI-BNC-SECT-50-10 :BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel
sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables
BOI-BNC-SECT-50-20 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel
sur les instruments financiers à terme - Opérations réalisées à titre habituel
BOI-BNC-SECT-50-30 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les
instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées
BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus
imposables par détermination de la loi - Autres activités
BOI-ANNX-000077 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Modalités
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale