CAD - Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier - Délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER
Référence : ACTU-2021-00167 (en vigueur depuis le 2023-04-26)

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Séries / Division : &#13;
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CAD - AFR ; ANNX&#13;
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Texte :&#13;
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Les dispositions relatives à la délimitation du périmètre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux sont prévues à l'article L. 121-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tenir compte de l'évolution des principes techniques relatifs à ces opérations.&#13;
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Par ailleurs, depuis décembre 2020, le fichier FP00CHA relatif aux parcelles incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier a fait l'objet de nouvelles modalités d'envoi.&#13;
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Enfin, à l'instar du fichier FP00CHA, un nouveau fichier intitulé FPRIVER a été créé afin d'assurer la délivrance des données cadastrales pour les parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-CAD-AFR : CAD - Aménagements fonciers ruraux&#13;
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BOI-CAD-AFR-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier&#13;
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BOI-CAD-AFR-10-10-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier - Aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux&#13;
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BOI-CAD-AFR-10-10-20 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier - Autres modes d'aménagement foncier&#13;
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BOI-CAD-AFR-10-20 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier - Dispositions particulières à certains territoires&#13;
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BOI-CAD-AFR-10-30 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques de la procédure antérieure&#13;
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BOI-CAD-AFR-20 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux&#13;
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BOI-CAD-AFR-20-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Documents fournis par la DGFiP&#13;
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BOI-CAD-AFR-20-20 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental&#13;
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BOI-CAD-AFR-20-30 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Vérification du plan d'aménagement foncier&#13;
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BOI-CAD-AFR-20-40 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière&#13;
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BOI-CAD-AFR-20-50 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Exploitation du dossier définitif au cadastre&#13;
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BOI-CAD-AFR-20-60 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux&#13;
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BOI-CAD-AFR-30 : CAD - Aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal&#13;
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BOI-ANNX-000381 : ANNEXE - CAD - Fiche technique à joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à un aménagement foncier rural&#13;
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BOI-ANNX-000382 : ANNEXE - CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Isabelle Oudet-Giamarchi, sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine&#13;