TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens
Référence : BOI-TVA-BASE-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

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Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions
intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l'article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts
(CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au
BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
I. Fait générateur
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En application de l'article
269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée.
Celle-ci est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée. Il convient donc pour déterminer le fait générateur des
acquisitions intracommunautaires de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-BASE-20-10.
II. Exigibilité
A. Principes
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L'article 269-2-d du CGI prévoit que pour les acquisitions
intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ou lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant
lieu lorsque cette facture ou ce document ont été délivrés à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
L'article 289-I-1 du CGI
prévoit l'obligation pour tout assujetti de délivrer une facture pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées effectuées ainsi que pour les acomptes demandés avant la réalisation du fait
générateur de ces opérations.
Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe est donc exigible :
- le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;
- ou lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée (à l'exclusion des
factures d'acomptes) lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
B. Application
1. Règles générales
La date de délivrance de la facture doit s'entendre comme la date de la facture.
a. Seules les factures établies après la réalisation du fait générateur déterminent l'exigibilité de la taxe
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Avant la réalisation du fait générateur, une facture (autre qu'une facture
d'acompte) ne peut en principe pas être établie puisque la livraison (et donc l'acquisition) n'est pas réalisée.
En conséquence, lorsqu'une facture est émise avant que la livraison soit effectuée,
c'est-à-dire avant l'intervention du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, cette facture s'analyse, sous réserve d'éventuels cas de facturation irrégulière, comme une facture
d'acompte. Elle n'entraîne pas l'exigibilité de la TVA au titre de l'acquisition intracommunautaire.
b. Toute facture établie après la réalisation du fait générateur rend la taxe exigible sur le montant total de
l'acquisition si elle intervient avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur
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En effet, dès lors que le fait générateur est intervenu, l'émission par le fournisseur d'une
facture mentionnant le prix total de l'opération est obligatoire.
Une facture délivrée après le fait générateur (mais avant le 15 du mois qui suit la
réalisation de ce fait générateur) rend donc la taxe exigible pour le montant total de l'opération alors même que cette facture ne comporterait de façon irrégulière que la mention d'une partie du
prix.
Remarque : Lorsqu'une facture est émise au titre d'une livraison (le transfert
du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire est intervenu) qui n'est pas suivie dans l'immédiat de l'expédition des biens concernés, la livraison ne constitue pas une livraison
intracommunautaire exonérée dans le pays de départ (à défaut de transport, l'opération est en effet une livraison interne dans ce pays) et, corrélativement, la réception de cette facture par le client
situé dans un autre État membre ne peut pas être regardée comme se rapportant à une acquisition intracommunautaire. Lorsque le bien est finalement expédié en France, le client réalise un transfert
dans le pays de départ qui donne lieu à une affectation en France ; cette affectation est taxable et soumise aux obligations afférentes à ce type d'opérations dans les conditions de droit commun.
2. Règles particulières
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La réception d'une facture avant l'intervention du fait générateur de l'acquisition peut
entraîner l'exigibilité de la taxe due à ce titre dans les cas suivants :
a. Établissement d'une facture mentionnant le prix total de l'opération au moment de l'expédition de la marchandise alors
que le transfert de propriété ne s'opère qu'à la réception du bien
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La date de la facture précède le fait générateur d'une période équivalente aux délais
d'acheminement du bien. Il est alors admis de considérer que la facture est établie au titre de l'opération réalisée. La taxe due sur l'acquisition pourra donc être acquittée à la date de la facture.

Par cohérence, cette facture sera également prise en considération pour l'exercice du droit à
déduction. Elle devra donc être conservée par le redevable pour justifier l'exercice du droit à déduction qu'il effectuera dans les conditions de droit commun.
b. Cas des périodiques vendus par abonnements (journaux, revues ou magazines hebdomadaires, mensuels, trimestriels)
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La formule de l'abonnement à un périodique s'analyse comme la livraison successive de
plusieurs biens selon une périodicité généralement fixée. La facture est délivrée au début de la période d'abonnement, le client acquittant dès ce moment le prix de toutes les livraisons à venir.
Les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens vendus selon la
formule de l'abonnement doivent en principe déclarer la TVA au titre de l'acquisition de chaque bien le 15 du mois suivant celui de sa livraison (et donc de son acquisition).
Par mesure de simplification, il est admis que la facture ou le document en tenant lieu qui
est délivré au début de la période d'abonnement détermine l'exigibilité de la taxe pour l'ensemble des acquisitions de biens comprises dans la période d'abonnement.
Cette solution ne s'applique toutefois que lorsque la périodicité des différentes livraisons
est inférieure ou égale au trimestre.
C. Exemples sous forme de tableau récapitulatif
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Hypothèse d'une acquisition intracommunautaire dont le prix est de cent €




Date du fait générateur


Date de la facture


Montant de la facture


Date de l'exigibilité


Mois où intervient l'exigibilité
montant à déclarer


Mois (1) de dépôt de la déclaration




20 mars


25 mars


100


25 mars


mars = 100


avril




20 mars


2 avril


100


2 avril


avril = 100


mai




20 mars


16 avril


100


15 avril


avril = 100


mai




20 mars


25 mars


60


25 mars


mars =100


avril




20mars


16 avril


60


15 avril


avril = 100


mai




20 mars


3 mars et
25 mars


50
50


25 mars


mars =100


avril




20 mars


3 mars
16 avril


50
50


15 avril


avril = 100


mai




20 mars


3 mars


100


15 avril (2)


avril = 100


mai




(1) Hypothèse d'un assujetti déposant des déclarations CA 3 mensuelles
(2) Toutefois, si le bien est expédié le 3 mars et que la période entre le 3 mars et le 20 mars correspond
aux délais d'acheminement du bien , l'acquéreur peut acquitter la TVA à la date de la facture soit le 3 mars 



Fait générateur et exigibilité des acquisitions intracommunautaires