louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
FORMULAIRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension de contribution sur les boissons non alcooliques
Référence : BOI-FORM-000087 (en vigueur depuis le 2019-12-30)

Attestation à délivrer par l'acquéreur à son fournisseur, redevable d’une ou de plusieurs
contributions sur les boissons non alcooliques prévues à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et  à
l'article 1613 quater du CGI, lorsque, dans le cadre de ses activités commerciales, l'acquéreur destine les boissons
concernées à l’exportation, ou à la livraison intracommunautaire ou à une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de
l’article
74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, de l’île de Clipperton. 
Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des produits livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des
factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les volumes y afférents.
Il est rappelé que les collectivités d'outre-mer relevant des dispositions de
l'article
73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne constituent pas des territoires d'exportation au regard des contributions sur les boissons non alcooliques.

(En tête de l’entreprise)
(Acquéreur)
Attestation pour l’achat de boissons en suspension des contributions sur les
boissons non alcooliques, prévues à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et  à l'article 1613 quater du CGI :
(À établir en double exemplaire)
Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) représentant l'entreprise (désignation complète
de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse et / ou des sucres ajoutés, acquises
auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX en suspension de taxe sont
destinées en l’état ou après transformation, à faire l’objet :
- d’une exportation hors de l’Union européenne ;
- d’une livraison intracommunautaire ;
- d’une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de
l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.
Les catégories et volumes des produits concernés sont récapitulés en annexe.
Au cas où les produits ne recevraient pas la destination pour laquelle les
contributions de l'article 1613 ter du CGI et de l'article 1613 quater du CGI ont été suspendues, l'acquéreur s'engage à reverser le complément de contribution en lieu et place de son vendeur ainsi
que le complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant, sans préjudice des pénalités applicables prévues de
l'article 1727 du CGI à l'article 1729 du CGI.
Fait
à                                                                                                       Date :
Signature
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble
Référence : BOI-IS-GPE-20 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
En application de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI), la société mère qui opte pour le régime de groupe se constitue seule
redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales.
10
Le résultat d'ensemble est déterminé selon quatre règles essentielles :
- la prise en compte de la totalité des résultats des sociétés du groupe ;
- l'élimination des doubles emplois ;
- l'application de règles particulières à l'entrée ou à la sortie des sociétés du groupe ;
- un régime spécifique des plus-values ou moins-values.
20
Le résultat d'ensemble soumis au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés est égal à la
somme algébrique :
- des résultats des sociétés du groupe (société mère et filiales) ;
- des rectifications positives et négatives opérées par la société mère conformément aux
dispositions de l'article 223 B du CGI, de l'article
223 F du CGI, de l'article 223 I du CGI, de
l'article 223 L du CGI et de l'article 223 R du
CGI.
30
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la
société mère en faisant la somme algébrique :
- des plus-values ou des moins-values nettes à long terme des sociétés du groupe ;
- des rectifications positives et négatives opérées en application des dispositions de
l'article 223 B du CGI, de l'article 223 D du CGI, de l'article 223 F du CGI, de l'article 223 I du CGI et de l'article 223 L
du CGI.
40
Le présent titre est divisé en deux chapitres où sont successivement commentés :
- la détermination des résultats propres (chapitre 1,
BOI-IS-GPE-20-10) ;
- les différents retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou
moins-value d'ensemble (chapitre 2, BOI-IS-GPE-20-20).
IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations d'apports partiels d'actifs
Référence : BOI-IS-FUS-20-40 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

1
Dans les développements suivants, il sera traité :
- des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité (section 2,
BOI-IS-FUS-20-40-20) ;
- des modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs (section 3,
BOI-IS-FUS-20-40-30) ;
- des attributions en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en
rémunération des apports (section 4, BOI-IS-FUS-20-40-40).
Il est rappelé que l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne
sont pas remplies (BOI-SJ-AGR-20-10).
Remarque : Les dispositions de
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de
l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément
réalisées à compter du 1er janvier 2018, antérieurement commentées au BOI-IS-FUS-20-40-10.
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial
Référence : BOI-IS-BASE-10-10-10 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

1
Le régime des sociétés mères et filiales défini à
l'article 216 du code général des impôts (CGI), est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent
les conditions prévues à l'article 145 du CGI.
10
Sont examinées dans la présente section :
- la définition du régime spécial et les conditions relatives aux sociétés éligibles
(sous-section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10-10) ;
- les conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial (sous-section 2,
BOI-IS-BASE-10-10-10-20).
IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation
Référence : BOI-IS-RICI-30-10 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

1
Après avoir défini les personnes morales pouvant bénéficier du régime de l'imputation, nous
examinerons successivement les différents revenus mobiliers qui peuvent donner lieu à imputation d'un crédit d'impôt et ceux qui n'ouvrent pas droit à une telle imputation, puis nous exposerons le
mécanisme proprement dit de l'imputation.
Seront enfin exposées les obligations mises à la charge des sociétés qui demandent cette
imputation ainsi que les sanctions attachées.
10
Sont donc examinés dans le présent chapitre :

- le champ d'application de l'imputation des crédits d'impôt (section 1 ;
BOI-IS-RICI-30-10-10) ;


- le mécanisme d'imputation des crédits d'impôt (section 2 ;
BOI-IS-RICI-30-10-20) ;


- les obligations déclaratives (section 3 ; BOI-IS-RICI-30-10-30).
Annexes "Cartographie"
Référence : BOI-CARTE-000000 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “carte” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type
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Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent
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Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.
Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même
annexe par l'onglet “Versions”.
A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex :
BOI-CARTE-000010-20120619).
Ainsi les cartes et les supports de compréhension des références géographiques utiles à la compréhension des commentaires relatifs au cadastre ou aux
dispositifs fiscaux zonés ou géographiquement limités sont accessibles à partir des annexes de type “carte”.
Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barèmes, en formulaires, en lettres, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du
plan de classement dans les classifications BOI-BAREME,
BOI-FORM, BOI-LETTRE,
BOI-ANNX.
BIC - Produits et stocks - Produits
Référence : BOI-BIC-PDSTK-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le plan comptable général distingue trois catégories de produits : les produits d'exploitation,
les produits financiers et les produits exceptionnels.
Les règles fiscales qui régissent ces trois catégories de produits, notamment celles qui
présentent des spécificités par rapport aux règles générales de détermination du résultat imposable, sont étudiées au :
- les produits d'exploitation (chapitre 1, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-10) ;
- les produits financiers (chapitre 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20) ;
- les produits exceptionnels (chapitre 3, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-30).
TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances  – Territorialité – Réassurances
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
D'une manière générale, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions
d'assurances
(CGI,
art. 995-1°, cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10).
10
Toutefois, les réassurances de risques situés ou réputés situés hors de France ne bénéficient
d'une exonération que dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 1000 du CGI.
20
Il s'ensuit que le visa pour timbre de ces contrats de réassurance, préalablement à leur usage
en France, est obligatoire. Toutefois, cette formalité ne motive le paiement de la taxe pour les années restant à courir que si, et dans la mesure où, il n'est pas justifié du paiement de la taxe sur
les contrats correspondants. Bien entendu, s'il s'agit de réassurances de risques situés ou réputés situés dans les territoires d'outre-mer, la taxe n'est, en aucun cas, exigible si le réassureur est
français, et n'est exigible qu'au tarif réduit de moitié dans le cas contraire (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20)
LETTRE - TVA - Attestation annuelle d'achats de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
Référence : BOI-LETTRE-000086 (en vigueur depuis le 2013-08-26)

Nom et prénoms ou raison sociale :


en vue du remboursement forfaitaire accordé aux agriculteurs (1).









- délivrée par un redevable de la TVA (remplir les rubriques A à D) ;








Profession :


- délivrée par un exploitant agricole non-redevable de la TVA, au titre de ventes d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie ou de produits de l'ostréiculture (2) (remplir les rubriques A et C) ;














Adresse complète :


- établie par un exploitant agricole autorisé à rédiger l'attestation au lieu et place de son acheteur redevable de la TVA,
dans le cadre de la commercialisation des fruits et légumes (nom, prénom ou raison sociale, profession et adresse de l'acheteur : )








N° SIRET :










(remplir les rubriques B et C).












Je, soussigné, certifie que les produits récapitulés ci-dessous :




A. ont été livrés par :




(nom, prénom, ou raison sociale)




exploitant agricole à (adresse complète)




B. font l'objet d'une revente en l'état ou après transformation, soumise à la TVA, ou sont exportés, ou font l'objet d'une
livraison intracommunautaire.




C. Le montant des règlements afférents à ces livraisons et effectués pendant la période du




au


s'est élevé à :


euros








Nature des produits


Sommes payées à l'exploitant
agricole






Œufs, animaux de basse-cour, lait


€




Céréales, oléagineux, protéagineux


€




Animaux vivants de boucherie et de charcuterie


€




Autres produits


€




Produits de l'ostréiculture


€





€













D. Je dépose mes déclarations de chiffre d'affaires au service des impôts de









A


, le











signature





























(1) Rayer les mentions inutiles. 
(2) Le signataire ne peut délivrer des attestations d'achats que pour un montant global au plus égal à celui des encaissements qu'il a lui-même perçus au cours de l'année au titre des ventes visées
ci-dessus.
PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables
Référence : BOI-PAT-IFI-10-20 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
L'article
964 du code général des impôts (CGI) détermine les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité applicables à cet impôt.
10
Seules les personnes physiques sont passibles de l'IFI (section 1,
BOI-PAT-IFI-10-20-10).
20
Sont soumises à l'IFI, lorsque la valeur nette de leurs actifs imposables est
supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M € :
- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France (section 2, BOI-PAT-IFI-10-20-20) ;
- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison
de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement et indirectement, situés en France (section 3, BOI-PAT-IFI-10-20-30).
ANNEXE - RPPM - Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués
Référence : BOI-ANNX-000084 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

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Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
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à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
ANNEXE - RSA - Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042 C (cas spécifique des marins pêcheurs)
Référence : BOI-ANNX-000040 (en vigueur depuis le 2020-03-06)

Désignation des employeurs


Période d'activité


Rémunération au titre de :





Petite pêche ou pêche côtière


Pêche au large ou grande pêche




.
.
.
.







Rémunération totale de l'année


(I)
.


(II)
.


(III) = (I) + (II)
.




Rémunération de référence


(IV)
.




Fraction de la rémunération annuelle bénéficiant d'un abattement si (III) - (IV) &gt; 0


(V) = (III) - (IV)
.




Abattement de 40 % : 0,4 x (V) x [(I) / (III)]


(VI)
.




Abattement de 60 % : 0,6 x (V) x [(II) / (III)]


(VII)
.




Rémunération exonérée à déclarer ligne 1 AC (ou 1 BC ou 1 CC à 1 DC) de la déclaration
2042-C (CERFA n° 11222)* (VI) + (VII)


(VIII)
.




Rémunération imposable à déclarer ligne 1 AJ (ou 1 BJ ou 1 CJ à 1 DJ) de la déclaration
2042 (CERFA n° 10330)* (III) - (VIII)


(IX)
.




* Les déclarations 2042-C et
2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune
Référence : BOI-PAT-ISF (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du
1er janvier 2018 :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de
l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue
à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les
mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI
(BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;
- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).
20
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
DJC - Dispositions juridiques communes
Référence : BOI-DJC (en vigueur depuis le 2021-02-25)

Sous l'intitulé «&nbsp;dispositions juridiques communes&nbsp;» sont exposées des dispositions particulières ou générales non strictement fiscales touchant à l'établissement de l'impôt, ou à son contrôle, ou encore évoquant certaines règles de procédure ou certains dispositifs juridiques spécifiques pouvant avoir des incidences sur le plan fiscal.

Sont ainsi évoqués dans la présente série&nbsp;:


- les mesures fiscales spécifiques et l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID-19 (BOI-DJC-COVID19) ;

- l'accès aux documents administratifs&nbsp;(BOI-DJC-CADA)&nbsp;;



- la finance islamique et ses outils&nbsp; (BOI-DJC-FIN)&nbsp;;



- les organismes agréés - centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes de gestion agréés (BOI-DJC-OA)&nbsp;;



- les professionnels de l'expertise comptable&nbsp; (BOI-DJC-EXPC)&nbsp;;



- le dispositif des tiers de confiance&nbsp; (BOI-DJC-TDC) ;



- la définition du Trust&nbsp; (BOI-DJC-TRUST) ;



- le secret fiscal&nbsp;(BOI-DJC-SECR)&nbsp;;



- le dispositif de l'attestation de régularité fiscale (BOI-DJC-ARF) ;



- les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence (BOI-DJC-DES).
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant aux modalités de réalisation des dépenses
Référence : BOI-IR-RICI-280-20-10 (en vigueur depuis le 2017-08-07)

Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer compte tenu de la suppression de la
condition de réalisation d'un bouquet de travaux pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014, sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
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PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques – Entités juridiques exonérées
Référence : BOI-PAT-TPC-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent titre est consacré :

- aux entités juridiques exonérées par nature (chapitre 1, cf. BOI-PAT-TPC-20-10) ;

- aux entités juridiques bénéficiant d'une exonération conditionnée par le
lieu de situation de leur siège (chapitre 2, cf. BOI-PAT-TPC-20-20).
INT - Convention fiscale entre la France et la Thaïlande
Référence : BOI-INT-CVB-THA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 75-576&nbsp;du 4 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (JO du 5 juillet 1975, p. 6813) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 75-1078&nbsp;du 4 novembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (JO du 21 novembre 1975, p.11916).

Cette convention est entrée en vigueur le 29 août 1975.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;:

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 29 août 1975 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux années d'imposition et exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1975.

20

Un accord sous forme d'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000, relatif à la convention fiscale du 27 décembre 1974, complète l'interprétation de cette dernière.

Cet accord est entré en vigueur le 6 mars 2000. Il a été publié par le décret n° 2003-341&nbsp;du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000 (JO n° 89 du 15 avril 2003, p. 6637).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -  Annualité de la cotisation
Référence : BOI-IF-CFE-20-50 (en vigueur depuis le 2021-12-22)

Aux termes des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Des dérogations au principe de l'annualité sont cependant prévues à l'article 1478 du CGI et à l'article 1478 bis du CGI dans les cas suivants :

- création et extension d'établissement (section 1, BOI-IF-CFE-20-50-10)&nbsp;;

- cessation d'établissement (section 2, BOI-IF-CFE-20-50-20) ;

- changement d'exploitant (section 3, BOI-IF-CFE-20-50-30).