BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) ; précisions sur le champ du dispositif
Référence : ACTU-2021-00223 (en vigueur depuis le 2021-08-25)

Série / Division : 

BIC - RICI

Texte :

La présente publication commente les ajustements successifs du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse, opérés depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).

Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

L’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie les modalités de calcul de l’effectif salarié ainsi que de gel des effets de seuils pour le bénéfice du taux de 30 %. L’entrée en vigueur de cette mesure a été décalée par l’article 41 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020.

L’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit une mesure transitoire s’agissant de l’exclusion des meublés de tourisme adoptée par la loi de finances pour 2019.

L’article 46 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

L’article 24 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, diverses précisions sont également apportées sur les investissements éligibles ainsi que les cas de reprise du crédit d'impôt.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale