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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables
Référence : BOI-PAT-ISF-60-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-20.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Albanie
Référence : BOI-INT-CVB-ALB (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Albanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie
intégrante de la convention.
La
loi n° 2005-680 du 21 juin
2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005, p. 10447) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2005-1293 du 13
octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005 p. 16666).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir
du 1er janvier 2006 ; 
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006.
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la durée de détention
Référence : BOI-RFPI-PVI-10-40-80 (en vigueur depuis le 2014-04-14)

1
Par l'effet de l'abattement pour durée de détention, mentionné au I de
l'article 150 VC du code général des impôts (CGI), la plus-value est exonérée à l'issue d'une durée de détention qui diffère
selon la date de la cession.
Les conditions et modalités d'application de l'abattement pour durée de détention prévu à
l'article 150 VC du CGI sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20.
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés
Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
D'une façon générale et en vertu des
articles 206-1 du code général des impôts (CGI) et
1654
du CGI, l'impôt sur les sociétés de droit commun s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
lucratif.
Par suite, il est susceptible de concerner des organismes autres que les sociétés à condition,
toutefois, qu'ils soient dotés de la personnalité morale.
10
Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des
articles 206-5 du CGI et
219 bis du CGI, les personnes morales
(organismes publics et privés) autres que les sociétés sont soumises à un régime d'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles perçoivent certains revenus fonciers,
agricoles, mobiliers ou certains dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
20
Compte tenu des particularités liées à leur nature et à leur règlementation, la situation des
organismes de droit public au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (art. 206-1 du CGI et 206-5 du CGI) fait
l'objet d'un examen distinct au BOI-IS-CHAMP-10-60. 
Seule la situation fiscale au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des
organismes privés autres que les sociétés est donc examinée dans le présent chapitre :
-  conditions d'assujettissement des organismes (section 1, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ;
-  situation des organismes privés réalisant des activités lucratives accessoires (section 2,
cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20) ;
-  application des critères de non lucrativité à l'égard de différents organismes (section 3,
cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30).
INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie
Référence : BOI-INT-CVB-EST (en vigueur depuis le 2016-11-04)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention
La
loi n° 2001-78 du 30 janvier
2001 (JO n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2001-462 du 22 mai
2001 (JO n° 125 du 31 mai 2001, p. 8651).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
revenus perçus à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ;


- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ;


- en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux impositions dont le fait
générateur est intervenu depuis le 1er janvier 1996 ou après cette date.

20
La convention entre la France et l'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée
aux points 9 et 10 de son protocole permettant l'application de taux de retenue à la source inférieurs ou de champ d’application plus restreints tels que prévus dans les conventions signées par
l'Estonie avec des États tiers membre de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
A la suite de la conclusion d'une convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg signée
le 7 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée :

- les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque sont imposables
exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif de ces intérêts ;


- les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire
effectif ;


- la définition des redevances figurant au 3 de l'article 12 de la convention entre la France
et l'Estonie est remplacée par celle figurant au 2 de l'article 12 de la convention entre l'Estonie et le Luxembourg. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature
payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique.

Ces règles nouvelles s'appliquent à compter du 11 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de
la convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg.
BNC - Régime déclaratif spécial - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
Référence : BOI-BNC-DECLA-20-50 (en vigueur depuis le 2013-01-07)

L'article
151-0 du code général des impôts prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales (dit régime de l'auto-entrepreneur) pour les contribuables
soumis au micro-BNC. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur les recettes de leur activité professionnelles si les conditions de
l'article 151-0 du CGI sont satisfaites.
Se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40 pour plus de détail sur le
régime de l'auto-entrepreneur.
IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes - Cas particuliers
Référence : BOI-IS-GPE-20-20-40-20 (en vigueur depuis le 2020-04-15)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
l'article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au
cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de
l'article
40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
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CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Gestion courante
Référence : BOI-CAD-INFO-10-30 (en vigueur depuis le 2019-11-05)

I. La transmission périodique des données cadastrales
A. Les mises à jour cartographiques
1
La périodicité de la transmission des données cartographiques aux partenaires sera fixée dans la
convention en concertation entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les partenaires associés. Le rythme de transmission, qui pourra être trimestriel, semestriel ou annuel, tiendra
compte des contraintes des différents intervenants et du nombre de changements réalisés sur les plans des communes sous conventions.
À cet égard, il est rappelé qu’un seul exemplaire des données mises à jour sera délivré au
coordinateur des partenaires associés, qui sera chargé de les rediffuser selon les modalités de son choix aux autres partenaires associés.
Lorsque des travaux d'aménagement foncier ou de remaniement sont intégrés dans la documentation
cadastrale, une copie des plans nouveaux est transmise aux partenaires associés.
5
Dans ce nouveau contexte de libre accès à la donnée cadastrale cartographique, les partenaires
pourront être invités à télécharger leurs plans sur data.gouv.fr. Cette solution présente en effet
l'avantage pour eux de disposer d’un accès direct au plan cadastral, sans l'intervention du coordinateur, et leur permet de bénéficier d'une mise à jour trimestrielle.
B. Les données cadastrales littérales
10
Sur demande, les partenaires associés peuvent acquérir, aux tarifs en vigueur, les fichiers
fonciers standards annuels. Les règles de délivrance ne diffèrent pas de la procédure habituelle (BOI-CAD-DIFF-20-20).
II. La prise en compte d'un nouveau partenaire ou d'une extension géographique
20
L'adhésion d'un partenaire associé à la convention est généralement réalisée lors de la
signature de la convention proprement dite. L’intégration d’un nouveau partenaire à une convention de vectorisation existante peut cependant être autorisée par la DGFiP, sous réserve de l’accord de
l’ensemble des parties à la convention. Cette adhésion sera formulée par la rédaction d’un avenant établi selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000154.
De même un avenant doit être signé en cas d'extension géographique de la zone couverte par la
convention de vectorisation.
Exemple : Lorsque la compétence géographique d'un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) signataire d'une convention de vectorisation est élargie à d'autres communes.
III. L'actualisation des termes de la convention
30
Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux articles de la convention de
vectorisation type seront portées à la connaissance des partenaires associés. Le cas échéant, elles donneront lieu à la rédaction d'un avenant.
Les modifications s'appliquent non seulement aux conventions à venir mais également à
l'ensemble des conventions à signer.
Ainsi, le droit de diffusion sur le plan cadastral, accordé aux partenaires associés en 2005,
s'applique également à l'ensemble des conventions signées avant cette date.
CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale
Référence : BOI-CAD-DIFF (en vigueur depuis le 2019-11-05)

1
Cette division décrit la documentation cadastrale, littérale et cartographique, et présente les
règles de diffusion et de tarification s’y attachant.
10
Elle présente:
- un descriptif de la documentation cadastrale littérale et cartographique (titre 1,
BOI-CAD-DIFF-10) ;
- une présentation des règles de consultation et de délivrance de ces documents (titre 2,
BOI-CAD-DIFF-20) ;
- la tarification appliquée à leur délivrance (titre 3,
BOI-CAD-DIFF-30) ;
- les règles d'archivage des données cadastrales (titre 4,
BOI-CAD-DIFF-40).
ANNEXE - CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré
Référence : BOI-ANNX-000388 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

Départements


Date de l'arrêté




Aisne


29/01/1973




Allier


29/01/1973




Aude


18/01/1974




Calvados


18/01/1974




Cantal


29/01/1973




Charente-Maritime


18/01/1974




Corrèze


24/11/1972




Côtes D’Armor


29/01/1973




Creuse


29/01/1973




Doubs


29/01/1973




Eure


18/09/1974




Eure-et-Loir


18/09/1974




Finistère


29/01/1973




Gard


29/01/1973




Gironde


24/11/1972




Hérault


18/01/1974




Ille-et-Vilaine


24/11/1972




Indre-et-Loire


18/09/1974




Jura


24/11/1972




Landes


29/01/1973




Loire


29/01/1973




Haute-Loire


29/01/1973




Loire-Atlantique


18/09/1974




Manche


18/09/1974




Marne


24/11/1972




Haute-Marne


18/09/1974




Meurthe-et-Moselle


29/01/1973




Meuse


18/09/1974




Morbihan


24/11/1972




Moselle


29/01/1973




Pas-de-Calais


18/09/1974




Puy-De-Dôme


24/11/1972




Pyrénées-Atlantiques


29/01/1973




Hautes-Pyrénées


18/09/1974




Pyrénées-Orientales


18/09/1974




Bas-Rhin


24/11/1972




Haut-Rhin


18/09/1974




Haute-Savoie


29/01/1973




Seine-Maritime


24/11/1972




Somme


18/09/1974




Vaucluse


29/01/1973




Vendée


18/09/1974




Vienne


24/11/1972




Haute-Vienne


29/01/1973




Yonne


24/11/1972
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu
Référence : BOI-INT-CVB-PRT-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La
loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet
1972, page 6747) a autorisé la ratification du côté français de la convention signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

Le
décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 (JO du 4 janvier
1973, page 176) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 novembre 1972.

Dans l'ensemble, le texte de cet accord s'inspire étroitement des stipulations du Modèle de
convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE.
L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et
intérêts, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1973 inclusivement ;
- en ce qui concerne la retenue à la source prévue par 
l'article 182 B du code général des impôts, aux
redevances payées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;
- en ce qui concerne les prélèvements sur les profits immobiliers, aux opérations effectuées à
partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année
1973 et aux exercices clos au cours de ladite année.
10
Les aspects essentiels de la convention sont examinés sous les quatre rubriques suivantes :

- champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-PRT-10-10) ;

- règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus
(BOI-INT-CVB-PRT-10-20) ; 
- modalités pour éviter la double imposition
(BOI-INT-CVB-PRT-10-30).
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Taux
Référence : BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 (en vigueur depuis le 2013-01-28)

1
Les taux de remboursement forfaitaire sont fixés par le
I bis de l'article 298 quater du code général des impôts (CGI).
I. Le niveau des taux
10
Le I bis de
l'article 298 quater du CGI distingue pour la fixation des taux :
- le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie
définis par décret (CGI, annexe III, art. 65 A), les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux
mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ;
- les autres produits.
20
Les pourcentages forfaitaires ne s'appliquent que sur le prix des ventes ouvrant droit au
remboursement.
Ils ne s'appliquent donc pas aux autres sommes et notamment aux subventions.
Les taux définis par le 
I bis de l'article 298 quater du CGI s'appliquent quel que soit le mode de commercialisation des produits (ventes par
l'intermédiaire de groupements de producteurs ou non).
II. La notion de groupement de producteurs
30
Les groupements reconnus sont des associations, des syndicats, des coopératives ou des SICA
(Sociétés d'intérêt collectif agricole). Mais, pour que leurs adhérents puissent bénéficier du remboursement forfaitaire, il convient que ces groupements interviennent réellement dans la
commercialisation des produits y ouvrant droit, notamment en se portant eux-mêmes acheteurs des produits ou en agissant en qualité de mandataires de leurs membres dans la conclusion et l'exécution des
marchés passés avec les acheteurs. En cas de difficultés sur l'appréciation de cette condition, il y a lieu de saisir l'administration.
40
La qualité de groupement est parfois reconnue à un organisme qui regroupe plusieurs
groupements et non pas individuellement à chacun d'eux. Tel est le cas de certaines unions de coopératives possédant la qualité de groupement de producteurs reconnue et commercialisant les produits
qui lui ont été livrés par les coopératives adhérentes.
Il est admis que les membres de ces coopératives placés sous le régime du remboursement
forfaitaire bénéficient du remboursement forfaitaire dès lors que l'intervention du groupement remplit les conditions analysées ci-dessus. À cet effet, les attestations délivrées à leurs membres par
les coopératives doivent être revêtues d'une mention de l'union certifiant outre sa qualité de groupement de producteurs reconnu, que les ventes réalisées par son intermédiaire ont été faites à des
assujettis.
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés la nature juridique de la disposition successorale - Renonciation anticipée à l'action en réduction
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Dispositif civil de renonciation anticipée à l'action en réduction
1
L'article 929 du code civil permet à
tout héritier réservataire présomptif de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation anticipée doit être faite au profit d'une ou de plusieurs
personnes déterminées, sans que celles-ci soient obligatoirement héritières. Cette renonciation peut porter sur la totalité de la réserve ou sur une partie seulement ou encore sur un bien déterminé.

La renonciation anticipée à l'action en réduction n'engage le renonçant que du jour où elle a
été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. Toutefois, l'article 930-1 du code civil précise que, quelles que soient ses
modalités, la renonciation ne constitue pas une libéralité.
II. Incidences fiscales de la renonciation anticipée à l'action en réduction
10
L'article 756
bis du code général des impôts (CGI) inscrit le principe posé par
l'article 930-1 du code civil en précisant que cette renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas soumise aux droits de
mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, il est précisé que
l'article 930 du code civil dispose que la renonciation anticipée à l'action en réduction est établie par acte authentique spécifique reçu
par deux notaires. En conséquence, l'acte constatant la renonciation anticipée à l'action en réduction devra être enregistré au droit fixe prévu à
l'article 680 du CGI dans le délai d'un mois suivant sa
date, conformément aux dispositions de l'article 635 du
CGI.
20
Exemple :
Mme A, veuve, a deux enfants, Paul et Marie. Marie a elle-même deux enfants.
Mme A décède le 3 février 2011. Son patrimoine est évalué à 500 000 €.
Paul et Marie ont chacun vocation à recevoir 250 000 €.
Marie renonce à la succession, ce sont donc ses deux enfants, venant en représentation, qui
bénéficieront de sa part successorale.
1°) Liquidation des droits sur la part reçue par Paul
Part taxable = 250 000 €
Abattement applicable (au 1er janvier 2011) = 159 325 €
Reste taxable = 90 675 €
Droits dus = 16 330 €
2°) Liquidation des droits sur la part reçue par chacun des enfants de Marie
Part taxable = 125 000 €
Abattement applicable = 79 662,5 € (moitié de l'abattement personnel de Marie)
Reste taxable = 45 337,5 €
Droits dus = 7 262 €
Les droits dus par chacun des petits-enfants s'élèvent à 7 262 €, soit 14 524 € au total.