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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1

Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié à l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et à l'article 131 sexies du CGI.

I. Exonération de plein droit

10

Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, art. 131 quinquies).

20

Les produits visés à l'article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus respectivement aux 1 et 2 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI (CGI, art. 131 sexies, I-al. 1).

Ces placements ne doivent pas constituer un investissement permettant la prise de contrôle ou l'extension du contrôle d'une société française, au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application.

Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France (CGI, art. 131 sexies, I-al. 2 ).

Sur l'exonération de la retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI, au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne, se reporter au BOI-RES-RPPM-000049.

II. Exonération sur agrément

30

Sur agrément du ministre de l'économie et des finances au vu d'une demande déposée auprès de la direction de la législation fiscale, sous-direction E, bureau E&nbsp;2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus respectivement au 1 et 2 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, art. 131 sexies, II). Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-SJ-AGR-60-40.
INT - Convention fiscale entre la France et le Togo
Référence : BOI-INT-CVB-TGO (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 24 novembre 1971 à Lomé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 (JO du 29 décembre 1972, p. 13718) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-698&nbsp;du 23 juillet 1975 portant publication de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 26 et 25 novembre 1971 (JO du 6 août 1975, p. 8006).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1975.

10

L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;:

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1971 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 13 à 18, la convention s'appliquera aux revenus mis en paiement postérieurement au 1er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements postérieurs au 1er avril 1975.
INT - Convention fiscale entre la France et le Congo
Référence : BOI-INT-CVB-COG (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988&nbsp;autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (JO du 4 janvier 1989, p. 112) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989&nbsp;portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (JO du 15 septembre 1989, p. 11657) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1989.

10

L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er septembre 1989 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à partir de l'année 1989 ou afférents à l'exercice clos au cours de l'année 1989 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions des personnes décédées à partir du 1er septembre 1989 ;

- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 1er septembre 1989.
RFPI - PVINR -  Recouvrement du prélèvement
Référence : BOI-RFPI-PVINR-30 (en vigueur depuis le 2013-06-24)

1
Il convient d’examiner successivement :
- les modalités de recouvrement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-30-10)
;
- la nécessité de désigner un représentant accrédité (chapitre 2,
BOI-RFPI-PVINR-30-20) ;
- les obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-RFPI-PVINR-30-30).
ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations
Référence : BOI-ANNX-000272 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

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BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Option pour le régime de droit commun
Référence : BOI-BNC-SECT-20-10-50 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Actualité liée : 09/02/2022 : BNC - Modification des conditions d'option pour le régime « micro-BNC » (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)

1

Le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) soumet les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit aux règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers.

Toutefois, leurs bénéficiaires peuvent se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

I. Exercice de l'option - Validité

10

Pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, l'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépendent les intéressés sous forme écrite, concomitamment à la déclaration de résultats souscrite au titre des BNC dans les délais légaux.

20

Pour les contribuables soumis au régime déclaratif spécial, l’option doit être notifiée au service des impôts des particuliers de la DGFIP dont dépendent les intéressés sous forme écrite concomitamment à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial.

Remarque : Depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l'option des écrivains et compositeurs pour le régime déclaratif spécial n'est plus conditionnée au bénéfice de la franchise en base de taxe sur le valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du CGI (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22).

II. Période couverte par l'option

30

L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes. Elle est irrévocable pendant cette période.

Sa dénonciation par l'optant avant l'expiration de ce délai entraîne le retour au régime légal prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI pour l'ensemble de la période non prescrite.

Elle ne peut faire l'objet d'une reconduction tacite à l'issue de la période, son renouvellement étant soumis par suite aux mêmes obligations que celles définies pour l'exercice de l'option initiale et entraînant les mêmes conséquences.

III. Conséquences de l'option

40

Lorsqu’ils exercent une telle option, les conditions et les modalités de déduction des dépenses exposées par les auteurs d’œuvres de l'esprit sont celles de droit commun applicables aux contribuables imposables dans la catégorie des BNC.

De ce fait, les développements concernant la prise en compte de certains frais spécifiques aux auteurs d’œuvres de l'esprit exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-40 sont applicables à ceux d’entre eux relevant de la déclaration contrôlée.
Recouvrement – prescription de l'action en recouvrement
Référence : BOI-REC-EVTS-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire
ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil.
art. 2219 et
s.) .
1
Les dispositions nouvelles introduites au code civil par
la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.
10
Par ailleurs,  l’article
55 de la loi de finances
rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article
L274
et L275 du Livre des procédures fiscales. L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.
La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au
commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription.
Le présent titre se subdivise en trois chapitres :
- Le délai d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 1,
BOI-REC-EVTS-30-10) ;
- Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 2,
BOI-REC-EVTS-30-20) ;
- Les effets de la prescription (chapitre 3,
BOI-REC-EVTS-30-30).
LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension
Référence : BOI-LETTRE-000253 (en vigueur depuis le 2022-12-28)

&#13;
Attestation à délivrer par l'acquéreur à son fournisseur, redevable d’une ou de plusieurs composantes de la taxe générale sur les activités polluantes prévues à l'article 266 sexies du code des douanes, lorsque, dans le cadre de ses activités commerciales, l'acquéreur destine les produits concernés à l’exportation, ou à la livraison intracommunautaire ou à une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.&#13;
Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des produits livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les quantités y afférentes.&#13;
Il est rappelé que les collectivités d'outre-mer relevant des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne constituent pas des territoires d'exportation au regard des composantes de la TGAP.&#13;
&#13;
&#13;
(En tête de l’entreprise)&#13;
&#13;
(Acquéreur)&#13;
&#13;
Attestation pour l’achat de produits soumis à une ou plusieurs des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l'article 266 sexies du code des douanes :&#13;
&#13;
(À établir en double exemplaire)&#13;
&#13;
Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les produits acquis auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX sont destinés en l’état à faire l’objet :&#13;
&#13;
d’une exportation hors de l’Union européenne ;&#13;
	d’une livraison intracommunautaire ;&#13;
	d’une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.&#13;
Les catégories et quantités des produits concernés sont récapitulées en annexe.&#13;
&#13;
Ces produits sont, conformément au II de l'article 266 nonies A du code des douanes, acquis en suspension de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au [5 / 6] du I de l'article 266 sexies du code des douanes.&#13;
&#13;
Au cas où les produits ne recevraient pas la destination prévue, la taxe sera exigible auprès de l'acquéreur, qui s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.&#13;
&#13;
Fait à : &#13;
&#13;
Date :&#13;
&#13;
Signature :&#13;
TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique
Référence : BOI-TVA-AU-10-20 (en vigueur depuis le 2022-10-25)

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13;
&#13;
Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13;
&#13;
1&#13;
&#13;
Le II de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détermination du périmètre potentiel de l'assujetti unique.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
La détermination de ce périmètre potentiel permet d’identifier des assujettis qui remplissent les conditions cumulatives relatives à l'existence de liens financiers, économiques et organisationnels, indépendamment de la nature ou de l’implantation territoriale des entités concernées.&#13;
&#13;
À l'intérieur de ce périmètre, seules les personnes remplissant les critères tenant à la qualité d’assujetti et à son lieu d’établissement peuvent décider de se réunir pour constituer un assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-10).&#13;
&#13;
L’assujetti unique est ainsi constitué par tout ou partie des entités remplissant l’ensemble de ces critères, chacune restant libre d’exercer ou non l’option.&#13;
&#13;
Lorsque la constitution de plusieurs assujettis uniques est possible à l'intérieur d’un même périmètre, les entités éligibles peuvent opter pour la création d’assujettis uniques distincts, à la double condition que ces assujettis uniques respectent individuellement les conditions prévues au II de l’article 256 C du CGI et que chacune de ces entités ne soit membre que d’un seul assujetti unique.&#13;
&#13;
L’ensemble de ces conditions doivent être remplies par tous les membres de l’assujetti unique au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l’option pour sa création a été exercée. Chaque membre doit par ailleurs continuer de satisfaire ces conditions pendant toute la durée de son appartenance à l’assujetti unique.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Le présent chapitre aborde les conditions tenant aux liens financiers (section 1, BOI-TVA-AU-10-20-10), économiques (section 2, BOI-TVA-AU-10-20-20) et organisationnels (section 3, BOI-TVA-AU-10-20-30) devant exister entre les membres de l’assujetti unique.&#13;
Bénéfices industriels et commerciaux  - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance
Référence : BOI-BIC-PROV-60-70 (en vigueur depuis le 2023-06-14)

1&#13;
&#13;
Les dispositions du code général des impôts ouvrent aux entreprises d'assurance ou de réassurance la possibilité de constituer, dans certaines limites, des provisions déductibles fiscalement, dans le but de permettre l'égalisation des résultats techniques de certaines branches exposées à d'importantes fluctuations.&#13;
&#13;
Par ailleurs, ces entreprises peuvent également constituer des provisions pour perte globale de gestion, pour sinistres non encore manifestés ou pour risque d'exigibilité.&#13;
&#13;
Enfin, les entreprises dites « captives » de réassurance ont la faculté de constituer en franchise d'impôt des provisions pour résilience.&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le présent chapitre traite successivement des principales provisions techniques suivantes :&#13;
&#13;
les provisions pour égalisation (section 1, BOI-BIC-PROV-60-70-10) ;&#13;
	les provisions pour résilience des entreprises captives de réassurance (section 1.5, BOI-BIC-PROV-60-70-15) ;&#13;
	les provisions pour perte globale de gestion (section 2, BOI-BIC-PROV-60-70-20) ;&#13;
	les provisions pour sinistres non encore manifestés (section 3, BOI-BIC-PROV-60-70-30) ;&#13;
	les provisions globales pour risque d'exigibilité (section 4, BOI-BIC-PROV-60-70-40).&#13;
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
Référence : BOI-BIC-RICI-10-60 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés, répondant à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d'une exploitation située en Corse.&#13;
&#13;
Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.&#13;
&#13;
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu'à leur date de réalisation.&#13;
&#13;
Enfin, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l'exercice d'une option qui emporte renonciation à l'application de certains dispositifs d'allègement de l'assiette de l'impôt et, pour les entreprises en difficulté, définies au 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, à l'obtention d'un agrément.&#13;
&#13;
Le crédit d’impôt « investissement en Corse » s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.&#13;
&#13;
(10)&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Le présent chapitre traite successivement des points suivants :&#13;
&#13;
entreprises éligibles (section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10) ;&#13;
	investissements éligibles (section 1.5, BOI-BIC-RICI-10-60-15) ;&#13;
	exercice d'une option ou obtention d'un agrément (section 1.7, BOI-BIC-RICI-10-60-17) ;&#13;
	modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20) ;&#13;
	transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt (section 3,  BOI-BIC-RICI-10-60-30).&#13;
(30-50)&#13;
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13;
&#13;
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;