IR - BIC - IS - SJ - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 109 et 110) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2016-00133 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Séries / Divisions :
IR - RICI, BIC - RICI, IS - RICI, IS - GEO, SJ - AGR, BAREME, LETTRE, ANNX
Texte :

L'article
109 et
l'article
110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifient les régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus à
l'article 199 undecies A du CGI, à
l'article 199 undecies B du CGI, à
l'article 199 undecies C du CGI, à
l'article 217 undecies du CGI, à
l'article 217 duodecies du CGI, à
l'article 244 quater W du CGI et à
l'article 244 quater X du CGI.
L'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 substitue, pour les logements financés à
l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS), un agrément du représentant de l’État, à la condition de financement par subvention publique prévue au 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI et au f du 1°
du I de l'article 244 quater X du CGI.
L'article 110 de la loi de finances pour 2016 proroge, jusqu'à des dates différentes selon que les investissements sont
réalisés dans un département d'outre-mer (DOM) ou dans la collectivité de Saint-Martin ou dans une autre collectivité d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle Calédonie, les dispositifs prévus à l'article 199
undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater X du CGI.
Ainsi, les régimes d'aide à l'investissement productif prévus à l'article 199
undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI sont prorogés jusqu'en 2020 dans les DOM et à Saint Martin et jusqu'en 2025 dans
les COM et en Nouvelle-Calédonie.
La réduction d'impôt en faveur du logement social prévue à l'article 199 undecies C
du CGI est prorogée jusqu'en 2025 pour les investissements réalisés à Saint-Martin, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, en revanche le terme de 2017 est maintenu pour les DOM.
Enfin, le crédit d'impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X
du CGI qui s'applique exclusivement dans les DOM est prorogé jusqu'en 2020.
Il prévoit par ailleurs la suppression, pour les travaux achevés à compter du
1er janvier 2016, de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans réalisés dans
les départements d'outre-mer prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.
Il précise également que le dispositif de réduction d'impôt prévu au f du 2 de
l'article 199 undecies A du CGI est soumis au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Enfin,
l'article
110 de la loi de finances pour 2016 étend sous certaines conditions le crédit d’impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation
d'immeubles dont les travaux sont achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes
avant cette date.
Les documents publiés les 1er et 8 juillet 2015 ont été soumis à consultation publique
respectivement du 1er  juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus, et du 8  juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en
consultation publique.
La présente publication intègre, par ailleurs, des précisions résultant des observations formulées dans le cadre de cette
consultation publique.
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale