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RSA-CHAMP-Réintégration de l'indemnité pour charges militaires en cas d'option pour les frais réels
Référence : ACTU-2013-00215 (en vigueur depuis le 2013-09-19)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges militaires prévue par le
décret n° 59-1193 du 13 octobre
1959 doivent toujours, en cas d'option pour la déduction de leurs frais réels et justifiés, réintégrer le montant de ladite indemnité dans leur rémunération imposable.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Inversement du redevable de la taxe - Travaux de construction (CGI, article 283, 2 nonies)
Référence : ACTU-2014-00020 (en vigueur depuis le 2014-01-24)

Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :

L'article 25 de la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a instauré, au 2 nonies de l'article 283 du code général des
impôts, un mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (au sens de
l'article
1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) pour le compte d'un preneur assujetti.
Les présents commentaires ont pour objet de préciser le champ d'application du dispositif (ratione temporis et matériel) et
ses modalités pratiques.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Cessions de droits démembrés - Assiette de la taxation
Référence : ACTU-2013-00250 (en vigueur depuis le 2013-11-19)

Série/Division:
ENR - DMTOI
Texte:
Des précisions sont apportées sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des
dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI).
De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost
(RM Grosskost n° 55 175, JO AN 28 juin 2005 p.6466) il est rappelé que l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une
société peut être fixée sans utiliser le barème de l'article 669 du code général des impôts. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale
retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur.
Actualité liée:
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Document lié:
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations
autres que les échanges - Champ d'application
Signataire du document lié:
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00143 (en vigueur depuis le 2013-06-10)

Séries / Divisions : 
RPPM - PVBMI, BNC - DECLA, BIC - PDSTK, BIC - CHG, TVA - DED, CTX - BF,
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Prise en compte des pertes
BOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions
libérales et des titulaires de charges et offices
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 : BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et
prestations de service
BOI-BIC-CHG-40-20-10 : BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives
BOI-TVA-DED-20-10-20 : TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation
BOI-CTX-BF-20-20-10-10 : CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et
soumis à l'impôt sur le revenu
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00122 (en vigueur depuis le 2014-04-28)

Série / Division : 
IR- CESS, RSA - CHAMP, RFPI - PVI, BNC - CHAMP, BNC - SECT, BNC - CESS, BIC - CHAMP, BIC  - PVMV, BIC - CESS
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-CESS-10 : IR - Décès du contribuable
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications -
Personnel du secteur public
BOI-RFPI-PVI-30-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires
BOI-BNC-SECT-80 : BNC - Régime sectoriel - Sociétés de personnes
BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Champ d'application
BOI-BIC-CHAMP-60-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Agents
d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés
BOI-BIC-PVMV-40-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Cessation d'activité d'une
société de personnes
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOI-BIC-CESS-40 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle
Signataire des documents  liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00097 (en vigueur depuis le 2014-03-31)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - Plafonnement des effets du quotient familial des contribuables domiciliés hors de France (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 30)
Référence : ACTU-2015-00073 (en vigueur depuis le 2015-03-26)

Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non résidents et de mettre fin à une différence de
traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France,
l'article 30 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s'applique au calcul de l'impôt sur le revenu dû par les
personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (CGI, art. 197 A).
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Par ailleurs, le BOFiP est mis à jour sur plusieurs points, notamment :
-sur la définition des revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France exonérés, soumis à un
prélèvement libératoire ou compris dans la base de l'impôt sur le revenu ;
- pour tenir compte de la dispense de joindre les justificatifs établis par des tiers à la déclaration des revenus.
Actualité liée :        

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Document lié :
BOI-IR-DOMIC-10-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application
du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00002 (en vigueur depuis le 2015-01-06)

Série / Division : 
IF - TH
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA (CGI, art. 262, II-4°)
Référence : ACTU-2015-00106 (en vigueur depuis le 2015-05-06)

Séries / Divisions :
TVA - CHAMP, ANNEXE
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts
(CGI) prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent.
La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par
les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition :
- les compagnies aériennes françaises mentionnées au
BOI-ANNX-000215 ;
- les compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au
BOI-ANNX-000216 pour lesquelles l'administration fiscale ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé
à l'international.
Les autres compagnies aériennes doivent remettre à leurs fournisseurs une
attestation établie sous leur responsabilité certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au 4° du II de l'article 262 du CGI.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
opérations afférentes aux aéronefs
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées
remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne
pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés et des indemnités forfaitaires pour frais professionnels - Actualisation du montant des avantages en nature nourriture et logement
Référence : ACTU-2015-00064 (en vigueur depuis le 2015-03-12)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, BAREME, ANNX
Texte :
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2015, les montants suivants
sont mis à jour :

- la limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à
ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2015. Elle est ainsi fixée à 159 euros pour l'année 2015 ;


- les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que le montant des avantages en
nourriture et logement, sont revalorisés de 0,9 % en 2015, conformément au taux prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2015.

Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé 
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature logement applicable 
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature
nourriture
BOI-ANNX-000062 : ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés
envoyés à l'étranger
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires
Référence : ACTU-2020-00110 (en vigueur depuis le 2020-06-24)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu à
l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2020.
Actualité liée :
         X
Documents liés :
BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 203)
Référence : ACTU-2020-00105 (en vigueur depuis le 2020-06-17)

Série / Division :
CF - COM
Texte : 

L'article
203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 1740 A du code général des impôts
(CGI) pour le mettre en conformité, suite à la décision du Conseil Constitutionnel n°
2018-739 du 12 octobre 2018.
Dans le cadre de la procédure prévue à
l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut appliquer l'amende prévue à l'article
1740 A du CGI aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment un avantage fiscal.
Afin de mieux proportionner l'amende administrative aux avantages fiscaux indûment obtenus, le taux de 25% est remplacé par
un taux égal à celui de la réduction ou du crédit d'impôt en cause. Lorsque ces derniers portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage indûment
obtenu.
Actualité liée : 
             X
Document lié :
BOI-CF-COM-20-40 : CF- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte
contre la fraude - Procédure de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts
Signataire du document lié :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00060 (en vigueur depuis le 2020-03-11)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation et aménagement des modalités d'application (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.73)
Référence : ACTU-2015-00145 (en vigueur depuis le 2015-06-24)

Séries / Divisions :
IR - RICI, ANNX
Texte :

L'article 73 de
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé et aménagé les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux
personnes, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) :

Ainsi, la période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever au 31 décembre 2014, a été prorogée pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, et ce, pour l'ensemble des dépenses
éligibles à l'avantage fiscal.


Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, les modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux ont été aménagées :


- le crédit d'impôt pour de telles dépenses est désormais réservé aux seuls propriétaires de logements
qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire ;


- les dépenses de l'espèce sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 euros par logement,
apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Ce plafond de dépenses de 20 000 euros par logement est distinct de celui applicable aux
dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur
de l'aide aux personnes
BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en
faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en
faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en
faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt
BOI-ANNX-000017 : ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit
d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
BOI-ANNX-000048 : ANNEXE- IR - Liste des équipements spécialement conçus
pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - CF - Modification du calcul de l'amende prévue par l'article 1735 ter du CGI pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentation relative aux prix de transfert (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 78) et modification des modalités de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86)
Référence : ACTU-2016-00015 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
BIC - BASE, CF - INF
Texte :

L'article
78 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le calcul de l'amende prévue par l'article
1735 ter du code général des impôts (CGI) applicable en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à la mise en demeure de présenter la documentation de prix de transfert mentionnée à
l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) et les documents mentionnés à
l'article L. 13 AB du LPF.
L'amende est égale au plus élevé des deux montants suivants :

1- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à
disposition de l'administration après mise en demeure, ou ;


2- 5 % des rectifications du résultat fondées sur
l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions mentionnées au 1.

Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €.
Cette amende est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est
adressé à compter du 1er janvier 2015.

L'article
86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que la déclaration relative aux prix de transfert mentionnée à
l'article 223 quinquies B du CGI doit, à compter du 1er janvier 2016, être souscrite par voie
électronique.
A compter du 1er janvier 2016, et en présence d'un régime de groupe
(CGI, art. 223 A), cette déclaration est souscrite par la société mère pour le compte de chaque société membre du groupe
effectivement soumise à l'obligation déclarative.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées
BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs
et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
Mise à niveau formelle
Référence : ACTU-2020-00211 (en vigueur depuis le 2020-07-10)

Série / Division :

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Texte :

Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.

Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).

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Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :

Florence LERAT , Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels