louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
Référence : BOI-IF-TFB-20-10-20 (en vigueur depuis le 2016-03-14)

1
L'article 1496 du code
général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires.
10
Remarque : Les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel ainsi que
les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière font l'objet des dispositions de
l'article 1497 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-40).
20
Cette section expose les points suivants :

- les règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
(sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-20-10) ;


- la décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (sous-section 2,
BOI-IF-TFB-20-10-20-20) ;


- la classification communale des locaux (sous-section 3,
BOI-IF-TFB-20-10-20-30) ;


- le classement des locaux (sous-section 4,
BOI-IF-TFB-20-10-20-40) ;


- la détermination de la surface pondérée du local (sous-section 5,
BOI-IF-TFB-20-10-20-50) ;


- les tarifs d'évaluation des locaux (sous-section 6,
BOI-IF-TFB-20-10-20-60) ;


- le calcul des valeurs locatives individuelles (sous-section 7,
BOI-IF-TFB-20-10-20-70) ;


- l'abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de
locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter) (sous-section 8,
BOI-IF-TFB-20-10-20-80).
IF – Cotisation foncière des entreprises – Contrôle
Référence : BOI-IF-CFE-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises
(CFE) peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la
troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en vertu
de
l'article
L.
174
du
livre
des procédures fiscales (LPF).

Exemples :

Les rectifications se rapportant à la CFE due au titre de l'année 2012 pourront
être notifiées au redevable jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
10

Il est précisé que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en
œuvre le pouvoir de réparation qui lui est ainsi conféré en matière de CFE doit
être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de
l'article
R* 196-3 du LPF
(CE
13 octobre 2000, n° 189505, SA Marin ;
CE
4 juillet 2001, n° 206319, Société civile Uracoop).
20

Par exception aux dispositions du
premier
alinéa de l'article L. 174 du LPF, le droit de reprise de l'administration
s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle
l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de
flagrance fiscale dans les conditions prévues à
l'article
L. 16-0 BA du LPF au titre d'une année postérieure ou lorsque le
contribuable exerce une activité occulte.
30

En vertu de
l'article
L. 56 du LPF, la procédure de rectification contradictoire prévue à
l'article
L. 55 du LPF n'est pas applicable en matière de CFE puisqu'elle constitue
une imposition locale.

Même si la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable,
lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être
déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de
celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments
qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits
de la défense, mis à même de présenter ses observations
(CE
5 juin 2002, n° 219840).
40

Toutefois, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de
présenter des observations lorsqu'elle procède, sans modifier les éléments qu'il
a déclarés, à une nouvelle évaluation des immobilisations
(CE
10 février 2006, n° 270766, SNC Distribution Leader Price).
50

Par ailleurs, la procédure des rôles particuliers prévue par
l'article
1508 du CGI n'est pas applicable en matière de CFE. Les insuffisances
d'évaluation d'une propriété bâtie ou non bâtie, même lorsqu'elles sont
imputables à une inexactitude commise par le propriétaire dans sa déclaration,
donnent donc lieu en matière de CFE, à un rôle supplémentaire.
CAD – Informatisation du plan cadastral
Référence : BOI-CAD-INFO (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Cette division est dédiée à l'informatisation du plan cadastral, aux travaux menés par la DGFiP
en la matière et aux obligations qui lui incombent, en tant qu’autorité publique gestionnaire du plan cadastral, pour respecter les prescriptions de la directive INSPIRE.
10
Elle présente les travaux inhérents à la mise en œuvre d’une convention de vectorisation (titre
1, cf. BOI-CAD-INFO-10).
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
Référence : BOI-CTX-JUD-10-40-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ont donné lieu aux
développements figurant au Chapitre 6 du Titre 2 de la Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt - Introduction générale et Dispositions communes » (cf.
BOI-CTX-DG-20-60), auquel il y a lieu de se reporter.
ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Titres taxables
Référence : BOI-ENR-DG-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Titre complet
1

En dehors des mutations imposables par elles-mêmes, les faits juridiques ne sont
taxables qu'à condition d'être constatés par un écrit.
10

Mais le droit édicté pour une opération juridique déterminée n'est exigible sur
l'acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c'est-à-dire
est susceptible d'en faire la preuve.

L'acte qui ne constitue pas, même en apparence, le titre d'une opération
juridique est un acte imparfait, soumis seulement au droit fixe des actes
innomés.
20

Si la convention contenue dans l'acte imparfait est une mutation soumise à
l'impôt en l'absence de tout écrit destiné à la constater, cet impôt est bien
entendu exigible.

Toutefois, il ne peut être perçu que sur déclaration des parties et non sur
l'acte lui-même, qui servira seulement de base à la réclamation du dépôt de
cette déclaration.
30

Mais, lorsque l'écrit constitue un titre complet, sa forme n'exerce en principe
aucune influence sur l'exigibilité de l'impôt qui peut être perçu même sur de
simples lettres missives.

Il n'en est autrement que s'il s'agit d'un écrit soumis à la formalité en raison
de la qualité et de la personne qui le rédige (acte notarié).

II. Convention verbale constatée ultérieurement par écrit
40

Les conventions verbales constatées ultérieurement par écrit donnent lieu à la
perception du « droit de titre ».
50

Pour l'application du droit afférent à une opération juridique, il n'est pas
nécessaire que celle-ci ait fait l'objet, au moment où elle est intervenue, d'un
acte dressé spécialement pour la constater.

Un écrit postérieur, même quand il a un objet différent, peut en effet former le
titre d'une convention réalisée antérieurement, s'il est susceptible de fournir
aux parties les éléments nécessaires pour la poursuite de leurs droits
respectifs (identification des parties, analyse suffisante de la convention
antérieure, etc).

Le droit applicable à cette opération est, en conséquence, exigible s'il n'a pas
été déjà perçu.
60

La perception du « droit de titre » trouve son fondement dans le fait que l'acte
postérieur procure les mêmes avantages qu’un acte dressé immédiatement.

Le droit n'est donc pas exigible si la mention, dans un acte, d'une opération
antérieure n'a pas la portée juridique d'un titre, ce qui est notamment le cas
lorsque cet acte n'est pas passé entre les mêmes parties que celles qui ont
concouru à la formation de la convention primitive.
70

Par ailleurs, l'administration estime que ces principes, dont la portée pratique
est assez réduite, ne sont plus applicables aux conventions reconnues dans les
décisions judiciaires.

Cela étant, les droits afférents à de telles conventions peuvent être perçus par
application de
l'article
857 du code général des
impôts.


.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables
Référence : BOI-IF-TFB-10-10 (en vigueur depuis le 2019-05-22)

1
Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties est défini,
en termes généraux, par l'article 1380 du code général des impôts (CGI) et par
l'article 1381 du CGI. Il est précisé par la jurisprudence, qui a été prise sous l'empire de l'ancienne contribution foncière
des propriétés bâties et qui reste en grande partie applicable sous l'actuel régime de la taxe foncière.
10
D'une manière générale, il convient d'entendre par « propriétés bâties » non
seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple).
20
À l'inverse, certaines « propriétés bâties » échappent à l'imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Elles relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (par exemple, voie principale des chemins de fer d'intérêt général et ses dépendances) ou même ne
sont soumises à aucune de ces taxes (par exemple, baraques mobiles).
30
Cela étant, il est possible de distinguer quatre catégories de biens imposables
à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- les constructions proprement dites (section 1,
BOI-IF-TFB-10-10-10) ;
- les installations assimilables à des constructions (section 2,
BOI-IF-TFB-10-10-20) ;
- les bateaux utilisés en un point fixe (section 3,
BOI-IF-TFB-10-10-30) ;
- les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 4,
BOI-IF-TFB-10-10-40).
40
Pour être imposables, ces divers biens doivent, en tout état de cause, être situés en France.
DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA
Référence : BOI-DJC-OA-10 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Après avoir examiné les conditions d'agrément des centres de gestion, des associations et des
organismes mixtes de gestion agréés (Chapitre 1, BOI-DJC-OA-10-10), seront examinées les modalités d'octroi de celui-ci (Chapitre 2,
BOI-DJC-OA-10-20).
DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément
Référence : BOI-DJC-OA-10-10 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

L'agrément des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion est subordonné à un
certain nombre de conditions relatives :

- aux personnes ou organismes pouvant prendre l'initiative de leur création (Section 1,
BOI-DJC-OA-10-10-10) ;


- à leur forme juridique (Section 2, BOI-DJC-OA-10-10-20) ;


- à leurs statuts (Section 3, BOI-DJC-OA-10-10-30) ;


- à leur effectif (Section 4, BOI-DJC-OA-10-10-40).
DJC - Organismes agréés - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés
Référence : BOI-DJC-OA-20-10-10 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Conformément aux dispositions de
l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de
l'article 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés exercent des missions en matière :

- de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents
(Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-10-10) ;


- d'assistance et de prévention fiscales (Sous-section 2,
BOI-DJC-OA-20-10-10-20) ;


- d'examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents (Sous-section 3,
BOI-DJC-OA-20-10-10-30).

Conformément aux dispositions de
l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour
leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater C du CGI, à savoir les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs.
PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation européenne des aides d'Etat relative aux aides de minimis
Référence : BOI-PAT-IFI-40-20-10-70 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

I. Principes applicables
1
Conformément au IV de
l’article 978 du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la réduction d’IFI est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant l’application des articles
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Selon les dispositions de ce règlement, les aides de minimis accordées à des
entreprises au sens du droit de l'Union européenne ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Remarque : Le respect de la réglementation de minimis s'apprécie
au niveau de l'organisme bénéficiaire des dons.
10
La notion d’entreprise au sens du droit de l'Union européenne est fondée sur une
approche économique et fonctionnelle.
Ainsi, est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de son
statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique, c’est-à-dire une activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
En particulier, est considérée comme activité économique toute activité de
producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. L’exploitation d’un bien, corporel ou
incorporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence constitue une activité économique.
20
Le statut de l’entité qui exerce une activité économique est sans influence sur
la qualification d’entreprise. Ainsi, le statut juridique d’entité à but non lucratif d’un organisme, quelle que soit sa forme, n’exclut pas la qualification d’entreprise au sens du droit de l'Union
européenne dès lors que l’organisme concerné exerce effectivement une activité économique.
II. Organismes bénéficiaires concernés
30
Sont susceptibles d'être qualifiées d’entreprises au sens du droit de l'Union
européenne et, par conséquent, soumis au respect de la réglementation de minimis, notamment les organismes suivants :
- établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement
artistique publics ou privés ou établissements d'enseignement supérieur consulaire ;
- entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion ;

- associations intermédiaires ;
- ateliers et chantiers d’insertion ;
- entreprises adaptées ;
- groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
40
En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique répondant aux
conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, l’Agence nationale de la recherche (ANR), les fondations universitaires et
les fondations partenariales ne sont pas soumises à l’application de cette réglementation.
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-70 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Rachat d'entreprise par les salariés (RES)
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-30-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Le régime de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières
et de droits sociaux prévu au II de l’ancien article 92 B du code général des impôts (CGI) et au I ter de
l’ancien article 160 du CGI a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé, à compter de cette même date,
par un régime de sursis d’imposition (pour plus de détails, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Remarque : Les opérations d'apport de valeurs mobilières et de droits sociaux
réalisées à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent contrôlée par l'apporteur ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition prévu à
l'article 150-0 B du CGI. Les plus-values d'apport de titres issues de ces opérations sont placées de plein droit en report
d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter).
Toutefois, les plus-values d’échange en report d’imposition à la date du
1er janvier 2000 demeurent en report d’imposition jusqu’à la réalisation de l’événement entraînant l’expiration de ce report d’imposition. Il s’agit notamment de la cession (ou
éventuellement de la transmission), du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en échange ainsi que du transfert du domicile fiscal hors de France.
10
La présente section commente ces dispositifs de report d'imposition prévus aux :

- II de l'ancien article 92 B du CGI (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ;
- I ter de l’ancien article 160 du CGI (sous-section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Mesures transitoires applicables pour les revenus distribués en 2011 par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
Référence : BOI-RPPM-RCM-20-10-30-40 (en vigueur depuis le 2014-02-11)

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII)
Référence : BOI-IS-CHAMP-30-80 (en vigueur depuis le 2013-11-18)

1
Pour permettre de contribuer plus efficacement au développement de la construction de logements
locatifs, l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15
mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, a prévu la constitution de sociétés par actions dites sociétés immobilières d'investissement.
10
Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif l'exploitation d'immeubles locatifs destinés
principalement à l'habitation et se soumettre à des règles particulières concernant leur constitution, leur gestion et leur fonctionnement
(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 33).
20
En contrepartie notamment d'une surveillance exercée par le ministère chargé de l'Équipement et
du Logement et par la direction du Trésor (approbation des statuts, agrément des programmes immobiliers, contrôle d'un commissaire du gouvernement), ces sociétés bénéficient d'un régime spécial tant
en droit privé qu'au point de vue financier et fiscal (code général des impôts (CGI), art. 139 ter ;
CGI, art. 145, 7 ; CGI, art. 159 quinquies
et CGI, art. 208 B).
Toutefois, les avantages résultant de l'application de ce régime spécial ont vu leur intérêt
s'estomper en raison notamment de l'évolution de la réglementation fiscale et plus particulièrement de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.
Aussi, la plupart des sociétés immobilières d'investissement ont-elles été amenées à renoncer à
leur statut particulier pour se replacer sous le statut de droit commun des sociétés commerciales.
Depuis le 1er janvier 1993, le régime fiscal exposé ci-après ne concerne donc plus
qu'un nombre très restreint de sociétés.
30
La présentation du régime fiscal des sociétés immobilières d'investissement implique
d'examiner successivement :
-  leur statut juridique (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-80-10) ;

-  leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les sociétés (section 2,
BOI-IS-CHAMP-30-80-20).
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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