ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrage
Référence : BOI-ANNX-000483 (en vigueur depuis le 2025-01-15)

Actualité liée : [node:date:13457-PGP] : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfertLes commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrageÉtat ou territoireConvention fiscale bilatérale concernée (date de signature)Stipulation relative à l’arbitrageAllemagneConvention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959Article 25 (§ 5) (Clause préexistante à la CML [1])AndorreConvention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013Clause type « CML » (2)AustralieConvention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006Clause type « CML » (2)AutricheConvention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993Clause type « CML » (2)BelgiqueConvention fiscale franco-belge du 10 mars 1964Clause type « CML » (2)CanadaConvention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975Article 25 (§ 5), remplacé par la clause de type « CML »ColombieConvention fiscale franco-colombienne du 25 juin 2015Article 24 (§ 5) (Clause préexistante à la CML [1])EspagneConvention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995Clause type « CML » (2)États-UnisConvention fiscale franco-américaine du 31 août 1994Article 26 (§ 5) et (§ 6), Protocole d’accord (Clauses préexistantes à la CML [1])FinlandeConvention fiscale franco-finlandaise du 11 septembre 1970Clause type « CML » (2)GrèceConvention fiscale franco-grecque du 11 mai 2022Convention postérieure à la CML, article 23 (§ 5)HongrieConvention fiscale franco-hongroise du 28 avril 1980Clause type « CML » (2)IrlandeConvention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968Clause type « CML » (2)JaponConvention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995Clause type « CML » (2)KazakhstanConvention fiscale franco-kazakhstanaise du 3 février 1998Article 25 (§ 6) (Clause préexistante à la CML [1])LuxembourgConvention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018Convention postérieure à la CML, article 24 (§ 5)MalteConvention fiscale franco-maltaise du 25 juillet 1977Clause type « CML » (2)Maurice (Île)Convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980Clause type « CML » (2)MoldavieConvention fiscale franco-moldave du 15 juin 2022Convention postérieure à la CML, article 23 (§ 5)Nouvelle-ZélandeConvention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979Clause type « CML » (2)Pays-BasConvention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973Clause type « CML » (2)PortugalConvention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971Clause type « CML » (2)QuébecConvention fiscale franco-québécoise du 1er septembre 1987Article 24 (§ 5) (1)Royaume-UniConvention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008Article 26 (§ 5) (Clause préexistante à la CML [1])SingapourConvention fiscale franco-singapourienne du 15 janvier 2015Clause type « CML » (2)SlovénieConvention fiscale franco-slovène du 7 avril 2004Clause type « CML » (2)SuisseConvention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966Article 27 (§ 5) (1)(1) La clause d’arbitrage préexistante à la CML demeure en application.(2) Cette convention fiscale ne comporte pas de stipulation préexistante relative à l’arbitrage. L’application de la partie VI de la CML introduit une phase d’arbitrage obligatoire dans la convention fiscale concernée (Partie VI de la CML, dispositions applicables en application de l’article 18 et du 1 de l’article 26 de la CML).10Les conventions citées au § 1 sont disponibles sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Les conventions internationales ».