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IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions - Principe et champ d'application
Référence : BOI-IS-FUS-10-10-10 (en vigueur depuis le 2018-10-03)

I. Principe
1
L'opération de fusion est considérée comme une cessation d'entreprise au sens du 2 de
l'article 221 du code général des impôts (CGI).
II. Champ d'application
10
Ainsi qu'il est précisé plus loin, le régime spécial s'applique - sauf option pour le régime de
droit commun - aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. En cas d'apport partiel d'actifs, il est subordonné à un
agrément en  l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité.
20
Dans ces conditions, le régime de droit commun a pour champ d'application les cas où :
- participent à l'opération une ou plusieurs personnes morales non passibles de l'impôt sur les
sociétés (sociétés en nom collectif ou sociétés à forme et à objet civil n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux) ou les sociétés exclues du champ d'application de l'impôt sur les
sociétés (sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGl, sociétés à responsabilité limitée de
caractère familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique etc.) ;
- éventuellement, s'agissant d'une opération dans le champ de la procédure de l'agrément
ministériel (apport partiel d'actifs en l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'apports d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, etc.) pour laquelle
l'agrément n'aurait pas été sollicité ou aurait été refusé ;
- la société absorbante ne s'est pas engagée, dans l'acte de fusion, à respecter toutes les
obligations requises pour bénéficier du régime spécial ;
- les entreprises intéressées ont opté pour l'application du régime de droit commun.
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En application du I de
l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le
cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et
8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices
industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime
des plus-values professionnelles défini aux articles 39 duodecies à
39 quindecies du CGI. Des dispositions particulières sont toutefois prévues à l'article 151 nonies du CGI reportant
l'imposition de plus-values constatées à l'occasion de certains événements.
10
Seront examinés successivement dans la présente section le régime des plus-values :
- en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés
comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies II) (cf. Sous-section 1,
BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10) ;
- en cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa
transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes (CGI,
art.151 nonies III et IV) (cf. Sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20) ;
- en cas d'apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes
(CGI,
art.
151 nonies IV bis) (cf. Sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30).
20
Un état de suivi des plus-values en report à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de
l'associé, prévu au VI de l'article 151 nonies du
CGI, est jointe en annexe, BOI-FORM-000020.
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux
Référence : BOI-PAT-ISF-60 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60.
TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition
Référence : BOI-TPS-TS-20 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Le présent titre consacré à la base d'imposition de la taxe sur les salaires
aborde successivement :
- les principes généraux (Chapitre 1,
BOI-TPS-TS-20-10) ;
- les exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires (Chapitre 2,
BOI-TPS-TS-20-20) ;
- les cas particuliers (Chapitre 3,
BOI-TPS-TS-20-30).
ANNEXE - IS - Activité liée à l'hospitalisation à domicile (secteur sanitaire) relevant du Livre III du code de la mutualité
Référence : BOI-ANNX-000178 (en vigueur depuis le 2013-04-22)

Les services "hospitalisation à domicile" (HAD), qui sont des structures hospitalières,
permettent aux malades de bénéficier à domicile du potentiel médical et paramédical.
Ces structures sont soumises à une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) pour une
durée déterminée. L’accord et le maintien de l’autorisation répondent à trois critères :
- la satisfaction des besoins de santé de la population identifiés dans les schémas régionaux
d’organisation des soins (SROS) ;
- la compatibilité avec les objectifs fixés par ce schéma ;
- le respect des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement.
Le patient accède à ces services sur la prescription médicale d’un médecin indépendant de la
structure d’HAD, sur des critères liés à la personne et à la pathologie.
Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :
Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit
être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 et 130.
Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Ces prestations sont dans une large majorité proposées par des structures publiques ou privées
non lucratives (associations). Chaque structure autorisée intervient dans une aire géographique déterminée.
Ces activités sont très souvent exercées en dehors de toute concurrence du fait d’une
situation quasi-monopolistique des organismes non lucratifs autorisés.
Dès lors, ces activités sont considérées en principe comme étant non concurrentielles. En
conséquence, elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
BIC - Base d'imposition
Référence : BOI-BIC-BASE (en vigueur depuis le 2019-07-17)

La base d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux est définie par des dispositions
générales complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques.
Dans la présente division, seront donc examinés :

- la définition du résultat imposable (titre 1, BOI-BIC-BASE-10) ;



- les créances acquises et dettes certaines (titre 2,
BOI-BIC-BASE-20) ;


- les rectifications extra-comptables (titre 3, BOI-BIC-BASE-30) ;



-  les erreurs et décisions de gestion (titre 4, BOI-BIC-BASE-40) ;



- les abandons de créances et subventions entre entreprises (titre 5,
BOI-BIC-BASE-50) ;


- les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier (titre 6,
BOI-BIC-BASE-60) ;


- les opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux (titre 7,
BOI-BIC-BASE-70) ;


- le transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes (titre 8,
BOI-BIC-BASE-80) ;


- l'exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité
professionnelle (abandon de la théorie du bilan) (titre 9, BOI-BIC-BASE-90) ;


- les régimes de déductions exceptionnelles (titre 10,
BOI-BIC-BASE-100) ;
- le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels
assimilés (titre 11, BOI-BIC-BASE-110).
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes
Référence : BOI-IR-RICI-90-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent respecter
les conditions présentées successivement dans la présente section :
- conditions tenant à l'activité de la société (Sous-section 1,
BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ;
- condition tenant à la phase de développement de la société (Sous-section 2,
BOI-IR-RICI-90-10-20-20) ;
- conditions tenant à la nature des actifs de la société (Sous-section 3,
BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ;
- conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits
(Sous-section 4, BOI-IR-RICI-90-10-20-40).
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Champ d'application
Référence : BOI-RFPI-PVINR-10 (en vigueur depuis le 2019-04-19)

1
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières
réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à
l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de
tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
10
Il convient donc d'examiner successivement les personnes et les biens concernés
par les dispositions de l'article 244 bis A du CGI :
- personnes concernées (chapitre 1,
BOI-RFPI-PVINR-10-10) ;
- immeubles et droits concernés (chapitre 2,
BOI-RFPI-PVINR-10-20).
FORMULAIRE - BIC - Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA pour les artisans pêcheurs)
Référence : BOI-FORM-000065 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Années


Total




1


2


3


4


5




I. Emplois










1. Investissements nouveaux










2. Besoin en fonds de roulement










3. Remboursements d'emprunts










Total..............................










II. Ressources










1. Capacité d'autofinancement










2. Désinvestissements










3. Ressources extérieures - Capital










    Subventions et prêts participatifs










    Emprunts à long terme










Total..............................










III. Excédent ( insuffisance) des ressources
TVA - Liquidation - Prestations imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Référence : BOI-TVA-LIQ-30-20-90 (en vigueur depuis le 2020-09-09)

1

Lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-20-95), l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

10

Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI se déclinent sur quatre axes :

- les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ;

- les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) ;

- les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) ;

- les modalités d'application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Conformément à
l'article 131 ter A du code général des impôts (CGI), les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis
en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du
CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
10
L'exonération de retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est applicable, que
les produits soient versés à des bénéficiaires qui ont leur siège en France ou à des bénéficiaires qui ont leur siège l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Cette exonération ne concerne, en pratique, que les titres émis avant le
1er janvier 1987, les titres émis après cette date étant hors champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10).
20
L'exonération de retenue à la source et du prélèvement concerne l'ensemble des émissions
réalisées en France par des organisations internationales, qu'elles soient libellées en euros ou en francs français ou dans d'autres monnaies.
30
Les bénéficiaires sont, le cas échéant, exonérés du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au
III de l'article 125 A du CGI dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Le 2 de l'article 131
ter du code général des impôts (CGI) assimile les obligations négociables émises en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances des organismes étrangers ou internationaux
à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source prévue au 1 de  l'article 119 bis du CGI et du
prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
10
Pour plus de précisions notamment sur le champ d'application de la retenue à la source prévue au
1 de l'article 119 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10.
Sont concernés par cette retenue à la source les revenus des seules obligations émises avant le
1er janvier 1987. Les conditions d'émission de ces obligations sont prévues à l'article 51 de l'annexe II au
CGI, à l'article 52 de l'annexe II au CGI et à
l'article 53 de l'annexe II au CGI.
Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les
conditions et suivant les modalités fixées par l'article 1672 du CGI et
l'article 1673 du CGI.
15
Pour plus de précisions sur le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, il convient de
se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10.
20
Pour le régime particulier applicable aux emprunts émis en France par les organisations
internationales, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20.
RES - Bénéfices industriels et commerciaux
Référence : BOI-RES-BIC (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
BNC - Régimes sectoriels - Éleveurs, propriétaires et entraîneurs de chevaux de course
Référence : BOI-BNC-SECT-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le régime fiscal des entreprises ou exploitations intervenant dans le secteur
équestre est harmonisé. Ainsi, l'ensemble des revenus provenant des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des
bénéfices agricoles.
10

Cependant, sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux :

- les propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs et aux
éleveurs sans sol (Chapitre1, cf.
BOI-BNC-SECT-60-10) ;

- les associations de carrière de cheval de course (Chapitre2, cf.
BOI- BNC-SECT- 60-20).
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne
Référence : BOI-RES-RPPM-000049 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Un établissement financier, habilité à procéder à la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises en vertu de la convention établie avec l'administration fiscale française en application des dispositions du 3 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), peut-il appliquer l'exonération à la source prévue au I l'article 131 sexies du CGI, lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne (UE) ?

Réponse :

Compte-tenu des dispositions du 3 de l'article 1672 du CGI et de l'article 2 de la convention relative au paiement de&nbsp;la&nbsp;retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises, conclue entre l'administration fiscale française et un établissement payeur, par une personne morale établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'établissement payeur peut appliquer l'exonération de retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'UE, sous réserve que les bénéficiaires des distributions lui aient préalablement transmis les éléments de nature à attester de leur éligibilité aux dispositions du I de l'article 131 sexies du CGI.

Documents liés :

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers

BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique
Référence : BOI-RES-TVA-000002 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Les recettes générées par l'activité de parachutisme ascensionnel nautique peuvent-elles être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'enseignement d'une activité sportive en application des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) dès lors que cette activité est réglementée par le ministère de la jeunesse et des sports&nbsp;?

Réponse :

L'enseignement d'une activité sportive peut être au nombre des activités exonérées de TVA sur le fondement des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI si cet enseignement vise, même sans conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un brevet, à développer les connaissances et aptitudes des élèves, sans présenter, par conséquent, un caractère purement récréatif (en ce sens : CAA Marseille, arrêt du 18 juin 2013, n°&nbsp;10MA02970).

En revanche, comme le confirme l'arrêt précité, la double circonstance que le ministère des sports a émis l'avis selon lequel le parachutisme ascensionnel est une activité relevant de l'article L.&nbsp;212-1 du code du sport et que plusieurs dispositions du code de l'éducation et du code du sport relatives aux activités physiques et sportives sont applicables à l'activité d'enseignement d'une telle pratique sportive n'a pas pour conséquence l'application des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.

Dès lors que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative, quand bien même il nécessite certaines qualités physiques ainsi qu'un minimum de connaissances techniques, l'activité concernée ne peut bénéficier de l'exonération de TVA mentionnée au b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.

Document lié : 

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement
RES - Impôts fonciers - Cotisation foncière des entreprises - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations
Référence : BOI-RES-IF-000018 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

Un artisan coiffeur exerçant seul son activité et disposant de trois fauteuils, trois bacs à eau et deux séchoirs peut-il bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application des dispositions du 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) ?

Réponse : 

Aux termes du 1° de l'article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévue par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ».

Les ouvriers s'entendant des travailleurs indépendants :

1° qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;

2° qui ne spéculent pas sur la matière première ;

3° qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé (BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50).

Un artisan coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l'exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu'ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence.

Document lié : 

BOI-IF-CFE-10-30-10-90 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées