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IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 et extension du champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 81)
Référence : ACTU-2018-00089 (en vigueur depuis le 2018-06-15)

Séries / Divisions :
 IR - RICI , LETTRE , ANNX
Texte :

L’article 81
de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d'application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes,
codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) :
- d'une part, la période d'application du crédit d'impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et
ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles (volet « personnes âgées et handicapées » et volet « prévention des risques technologiques ») ;
- d'autre part, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le champ d'application du volet « personnes âgées et
handicapées » du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette nouvelle composante du crédit d'impôt ne s'applique que
pour les seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap.
Par ailleurs, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées, codifiée à
l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, a été révisée et adaptée en conséquence de la distinction des deux
composantes de ce volet du crédit d'impôt (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au
handicap) par l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code
général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du CGI.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux
dépenses en faveur de l'aide aux personnes
BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses
en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de
l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de
l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt
BOI-LETTRE-000225 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du
crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)
BOI-ANNX-000048 : ANNEXE - IR - Liste des équipements en faveur des personnes âgées ou
handicapées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
CF - Majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI - Obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI
Référence : ACTU-2012-00066 (en vigueur depuis le 2012-12-28)

Série / Division :
CF - INF
Texte :
Une précision est apportée s'agissant des groupes fiscaux au sens de
l'article 223 A du code général des impôts (CGI), en ce qui concerne l'exception au versement de l'intérêt de retard et de la
majoration de 5 %, prévue à l'article 1731 A du CGI, en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte auquel sont tenues
les sociétés soumises à l'IS, lorsque le montant d'IS est estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L.
232-2 du code de commerce.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le compte de résultat
prévisionnel révisé s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels révisés avant déduction de l’impôt sur les sociétés de chacune des sociétés membres du groupe. 
En conséquence, il est précisé que chacune des sociétés membres du groupe doit produire un
compte de résultat prévisionnel, qu'elle y soit ou non tenue en application de l'article L. 232-2 du code de commerce.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions
et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Modification partielle d'un document
Référence : ACTU-2013-00030 (en vigueur depuis le 2013-02-06)

Série / division :
BIC - RICI
Texte :
Le document  BOI-BIC-RICI-10-150-30-20,  publié le 05/02/13, fait l'objet
d'une nouvelle publication afin d'intégrer une modification au § 180.
Actualité liée :
05/02/2013 : BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi
Document lié modifié :
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de
l'utilisation du crédit d'impôt
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
IS - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
Référence : ACTU-2013-00133 (en vigueur depuis le 2013-05-31)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
La réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue à
l'article 220 undecies du code général des impôts a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par
l'article
29 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt -
Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00232 (en vigueur depuis le 2013-10-14)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - IS - SJ - Suppression de l'amortissement exceptionnel des actions émises par les SOFICA et de l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural
Référence : ACTU-2014-00082 (en vigueur depuis le 2014-03-12)

Séries / Divisions : 
BIC - AMT, IS - BASE, IS - DECLA, SJ - AGR
Texte :
Les x) et y) du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abrogent respectivement l'article 217 septies du
code général des impôts (CGI) relatif à l'amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et
l'article
217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés
d'investissement pour le développement rural (SIDR).
Cette suppression s'applique, pour la détermination des résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Dès lors l'agrément du capital des SOFICA, délivré dans les conditions prévues
à l'article 1649 nonies du CGI n'ouvre plus droit à l'amortissement exceptionnel prévu à
l'article 217 septies du CGI.
Actualité liée :

x

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BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

BOI-IS-BASE-40 : IS - Base d'imposition - Amortissements
BOI-IS-BASE-40-10 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions
émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
BOI-IS-BASE-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions
émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
BOI-IS-BASE-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions
émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Amortissement exceptionnel des titres de SOFICA
BOI-IS-BASE-40-30 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes
versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux
et documents annexes
BOI-SJ-AGR-50-60 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en
faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments
BOI-SJ-AGR-50-60-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en
faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
(SOFICA)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire - Article 885 F du code général des impôts - Jurisprudence (CE, arrêt du 3 décembre 2012 n° 349202)
Référence : ACTU-2014-00065 (en vigueur depuis le 2014-03-04)

Série / Division :
PAT - ISF
Texte :

L'article
11 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 légalise la doctrine administrative applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concernant
les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. La légalité de cette doctrine avait par ailleurs été reconnue par le Conseil d'Etat dans sa décision du 3
décembre 2012 (CE, arrêt du 3 décembre 2012 n°
349202, ECLI:FR:CESSR:2012:349202.20121203).
L'article 885 F du code général des impôts est
ainsi complété d'un second alinéa prévoyant expressément que la créance que détient le souscripteur sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à
l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces
contrats, doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour l'établissement de l'ISF.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de
solidarité sur la fortune
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TPS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00162 (en vigueur depuis le 2014-06-16)

Série / Division : 
TPS - TS
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers

Signataire du document  lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00185 (en vigueur depuis le 2019-09-25)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan
formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour
chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne
constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens
internes et externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
ENR - Aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés (loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 20 et 29)
Référence : ACTU-2020-00017 (en vigueur depuis le 2020-01-29)

Série / Division :
ENR - DMTOM
Texte :

L'article
20 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réserve le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par
l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), aux cessions de parts de société civile à objet principalement
agricole, constituées depuis au moins trois ans.
Le 14° du III de
l'article
29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'extinction, au 31 décembre 2022, de l'exonération prévue par
l'article 732 bis du CGI, des droits d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société
créée en vue de racheter une autre société.
Actualité liée :
            X
Document lié :
BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles -
Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2018-00149 (en vigueur depuis le 2018-12-28)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire des documents liés :
Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité
RSA - Suppression du minimum de déduction forfaitaire pour frais professionnels des demandeurs d’emploi (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30) - Actualisation de divers montants relatifs à l'imposition des revenus des années 2018 et 2019
Référence : ACTU-2019-00051 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

Séries / Division :
RSA - BASE, BAREME
Texte :
1/ Aux termes de
l'article
30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le minimum spécifique de déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux personnes inscrites en tant que
demandeurs d'emploi depuis plus d'un an est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
2/ Par ailleurs, pour l'imposition des revenus de l'année 2018, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux
tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.
3/ Enfin, pour l'imposition des revenus de l'année 2019, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses
supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises
à jour.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %
BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu
applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale
RPPM - Plus-values sur biens meubles - Plus-values rélisées à l'occasion de la cession d'objets précieux non soumis à la taxe forfaitaire - Précisions sur le prix d'acquisition et sur les obligations déclaratives
Référence : ACTU-2012-00004 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Série(s) / division(s) :
RPPM-PVBMC
Texte :
Les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection, d'antiquité réalisées dans un Etat tiers à l'Union
européenne n'entrent pas dans le champ de la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du code général
des impôts (CGI). Il s'en suit que ces plus-values sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 UA du
CGI.
Pour le calcul de la plus-value imposable, le prix d'acquisition est, en principe, le prix effectivement acquitté par le
cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte. Par exception, lorsque le bien cédé a été, antérieurement à la cession, exporté définitivement à destination d'un Etat tiers à l'Union européenne et soumis,
à cette occasion, à la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du CGI, il est admis de retenir comme prix d'acquisition la valeur en douane du bien au jour de son
exportation.
Par ailleurs il est rappelé que le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses limitativement
énumérés par le II de l'article 150 VB du CGI. 
Il en est ainsi, notamment, des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux. Ces frais qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont retenus uniquement pour leur montant réel sur
justification. Le forfait de 7,5% du prix d'acquisition n'est applicable qu'en cas de cession à titre onéreux portant sur un immeuble.
Enfin il est précisé qu'outre le dépôt de la déclaration de plus-values sur bien meuble
(modèle 2048-M  CERFA 12358 ), les
contribuables sont tenus de reporter, sur la déclaration de revenus
(modèle n°2042-CERFA 10330 ), le montant net
imposable de la plus-value réalisée dans les conditions prévues notamment à l'article 150 UA du CGI.
Actualités liées :
Documents modifiés : 
BOI-RPPM-PVBMC-10- Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux -
Cession de biens meubles
IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA)
Référence : ACTU-2013-00088 (en vigueur depuis le 2013-04-10)

Série / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE
Texte :

L'article
6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués, codifiée au
nouvel article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI). Cette contribution est calculée sur les montants 
distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI
et son taux est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
En outre, 
l'article
36 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que sont exonérés de cette contribution additionnelle les montants distribués par les sociétés ayant opté
pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI (sociétés d'investissements immobiliers cotées et certaines sociétés ayant  un
objet identique) pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du CGI et dont la mise en paiement intervient entre le
1er janvier et le 31 décembre 2013.
Par ailleurs, il est indiqué que les modalités de paiement des contributions liées à l'IS dans le cadre du régime des
groupes (contribution sociale sur l'IS, contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués) sont désormais traitées au BOI-IS-GPE-30-30-20. Le
BOI-IS-AUT-10-40, qui contenait les commentaires sur les cas particuliers du régime de groupe au niveau de la contribution sociale sur l'IS, a ainsi été supprimé. Cette action entraîne les
conséquences suivantes :




Ancien identifiant juridique


Ancien titre du document


Nouvel identifiant juridique


Nouveau titre du document




BOI-IS-AUT-10-40


IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe


supprimé




BOI-IS-AUT-10-50


IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux


BOI-IS-AUT-10-40


IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux



tableau de correspondance avant/après modifications du plan de classement
Actualité liée :

X

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BOI-IS-AUT-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS
BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou
exonérées
BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux
BOI-IS-AUT-30 : IS - Contributions et Impositions liées à l'IS - Contribution
additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés
dans le cadre du régime des groupes
BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement des
contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément - Jurisprudence (CJUE, aff n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010)
Référence : ACTU-2013-00166 (en vigueur depuis le 2013-06-25)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte : 
La Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE, aff n° C-116/10,
Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010 ) a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par
l'article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil repris à l'article 148 de la directive 2006/112/CE
du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux contrats de location de bateaux à des
fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorial - Exonérations -
Opérations afférentes aux bateaux
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale