louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2015 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis
Référence : ACTU-2016-00069 (en vigueur depuis le 2016-03-18)

Série / divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE
Texte :
Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 :
- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (937 € pour
certains demandeurs d'emploi) et 12 170 € ;
- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit
9,61 € ;
- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 373 €) et, d'autre
part, par les stagiaires et les apprentis (17 490 €).
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des
revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ".
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Exonérations diverses
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements,
salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Aménagement du plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 70)
Référence : ACTU-2017-00054 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Divisions :
BIC - CHG, BIC - PVMV, BIC - AMT
Texte :

L'article
70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er
janvier 2017.
Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :
- 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par
kilomètre ;
- 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou
égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
- 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60
grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
- 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155
grammes par kilomètre.
Le taux d'émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est
ramené de 155 grammes par kilomètre à :
- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre
2018 ;
- 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHG-30-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables
à l'ensemble des dépenses somptuaires
BOI-BIC-CHG-40-60-10 : BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux
- Chiffres limites et contenu des catégories de dépenses
BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins
values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en
location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des
véhicules de tourisme
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Justification du caractère irrécouvrable d'une créance (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540)
Référence : ACTU-2017-00074 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Série / division :
TVA - DED
Texte :
Conformément au 1 de l’article 272 du code général des
impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement
irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice. Toutefois, l’imputation ou la restitution
est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
Des précisions sont apportées quant aux justifications qu'un commerçant doit fournir pour établir le caractère
irrécouvrable d'une créance et ainsi obtenir la restitution de la TVA acquittée lorsque le règlement a été effectué au moyen de chèques volés ou sans provision.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-DED-40-10-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit
à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale
CAD - Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
Référence : ACTU-2019-00203 (en vigueur depuis le 2019-11-05)

Série / Divisions :
CAD - AFR ; CAD - DIFF ; CAD - INFO ; FORM - CAD
Texte :
L'entrée en application du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
données [RGPD] a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données.
Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site
data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique.
Enfin, des compléments en matière de délivrance et d'usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés.

Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-CAD-AFR-20-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Documents fournis par la DGFiP
dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers
BOI-CAD-DIFF-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale -
Documentation cadastrale
BOI-CAD-DIFF-20 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale -
Consultation et délivrance des documents cadastraux
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation
cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents
cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales
BOI-CAD-DIFF-20-20-20 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux -
Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance des informations cadastrales par des tiers
BOI-CAD-INFO-10-10 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle
menée par la DGFiP - Phase administrative (phase projet)
BOI-CAD-INFO-10-20 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle
menée par la DGFiP - Phase technique
BOI-CAD-INFO-10-30 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle
menée par la DGFiP - Gestion courante
BOI-FORM-000030 : FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction
générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel
Signature des documents liés :
Gradzig El Karoui, sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques
IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2017-00072 (en vigueur depuis le 2017-03-16)

Série / Division : 
IR - RICI
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés
pour 2017.
Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement
intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la
déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer
(BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à
l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI ;


- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt
prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.

Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés
ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au
I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation et aménagement des exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 45) (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15)
Référence : ACTU-2016-00172 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, IF - CFE
Texte :

L'article
45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit la prorogation pour cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, de l’exonération d’impôt sur les
bénéfices codifiée à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) applicable dans les zones de
revitalisation rurale.
De plus, il modifie l’article 1465
A du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2020 la faculté offerte aux entreprises implantées dans une commune classée en ZRR qui bénéficie également du zonage à finalité régionale, d’opter pour
l'encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17
juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Par ailleurs,
l’article
15 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 relève le seuil prévu à l’article 44 quindecies du CGI de 10 salariés à 11 et prévoit que le dépassement de seuil effectué d’ici la fin d’année 2018
n’entraîne pas la perte du régime l'année du dépassement ainsi que les deux années suivantes.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 : BIC - Champ d’application et territorialité -
Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d’application et territorialité
- Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d’éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d’application et territorialité
- Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d’application et territorialité
- Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
REC - Précision apportée sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution - Jurisprudence
Référence : ACTU-2017-00148 (en vigueur depuis le 2017-08-02)

Série / Division :
REC - FORCE
Texte :
Le BOI-REC-FORCE-20-10-20 est modifié pour tenir compte de deux décisions de la cour de cassation
(Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ;
Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813), non intégrées au moment de la rédaction, qui précisent
que lorsqu'une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s'effectue sur  toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
Signataire du document lié :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement
Référence : ACTU-2017-00150 (en vigueur depuis le 2017-08-02)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Le document lié est mis à jour pour supprimer les dispositions relatives aux conditions d'assujettissement à l'obligation
d'acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par un moyen de paiement dématérialisé.
Depuis 2014, en application du IV de
l'article
43 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiées au 3 de l'article 1681
sexies du CGI, toutes les entreprises doivent utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour régler la CFE et/ou l'IFER.
Par ailleurs, le régime juridique des moyens de paiement proposés aux entreprises redevables de la CFE est précisé.
Actualité liée :
             x
Document lié :
BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.
Signataire du document lié : 
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.
CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017
Référence : ACTU-2017-00151 (en vigueur depuis le 2017-08-02)

Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2
et IFU a été mise à jour pour l'année 2017.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition
bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017
Signataire du document lié :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des particuliers
TVA - Règles en matière de territorialité et de facturation - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 72)
Référence : ACTU-2019-00184 (en vigueur depuis le 2019-09-25)

Série - Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - DECLA
Texte :

L'article
72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la
Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE
et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables
au 1er janvier 2019. Ces dispositions visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de
radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales - Opérations de façon
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité
- Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de
telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité -
Transports internationaux - Transports internationaux de marchandises
BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2019-00015 (en vigueur depuis le 2019-01-23)

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze
mois clos du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TPS - Taxe sur les salaires - Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064)
Référence : ACTU-2018-00068 (en vigueur depuis le 2018-06-06)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Par un arrêt du 19 juin 2017
(CE, 19 juin 2017, n° 406064,
ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), le Conseil d’État a jugé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y
inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 du code de
la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont
assimilées à ces personnes.
Les rémunérations des membres du directoire relèvent par conséquent, au même titre que celles des
mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, des dispositions de
l'article 231 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition -
Principes généraux
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IF - Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de la durée et modification des conditions d'octroi (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 47)
Référence : ACTU-2018-00028 (en vigueur depuis le 2018-02-21)

Série / Division :
IF - TFNB
Texte :

L’article
47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le
périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement prévu à l'article 1398 A du code général des impôts (CGI),
s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2020.
Par ailleurs, les conditions d'octroi du dégrèvement sont assouplies. A compter des impositions établies au titre de 2018,
les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni
100 000 €, au lieu de respectivement 30 % et 30 000 €.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement,
contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels
Référence : ACTU-2018-00029 (en vigueur depuis le 2018-02-21)

Séries / Divisions :
RSA - BASE, BAREME
Texte :
1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses
supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises
à jour.
2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux
de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Déduction forfaitaire de 10 %
BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d'impôt sur le revenu
applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale