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RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2021
Référence : ACTU-2022-00033 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Série / Division :

BAREME

Texte :

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2021.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2021





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BNC - Précisions sur le champ d'application de l'exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 1er)
Référence : ACTU-2022-00013 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Série / Division :

BNC - BASE

Texte :

En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

L'article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 précise le champ d'application de ces exonérations.

Les autres aides versées à des entreprises par des entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l'épidémie de covid-19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Actualité liée :

30/12/2020 : BNC - Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 1) et des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires des professionnels libéraux (loi de finances pour 2021), exonération des sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20) et actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2019-316 du 12 avril 2019)


Document lié :


BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes



Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IF - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 64)
Référence : ACTU-2021-00287 (en vigueur depuis le 2021-12-20)

Séries / Divisions :

IF - TFNB ; IF - TFB

Texte :

Aux termes de l'article 1388 sexies du code général des impôts (CGI), les constructions affectées à l'habitation principale situées à Mayotte bénéficient d'un abattement dégressif sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'elles font l'objet d'une cession par une personne publique aux occupants irréguliers. La durée de l'abattement est de cinq ans. Ce dispositif s'applique aux constructions cédées entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016.

L'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 complète l'article 1388 sexies du CGI et prévoit un abattement dégressif de la base d'imposition à la TFPB des biens immobiliers affectés à l'habitation principale et construits sur un terrain ayant fait l'objet entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 d'une cession par une personne publique aux occupants irréguliers. L'abattement porte sur les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue. Il est fixé à 100&nbsp;% la première année, 70&nbsp;% la deuxième année et 30&nbsp;% la dernière année. Il complète l'abattement de cinq ans en faveur des propriétés cédées entre 2013 et 2016.

En outre, l'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit un abattement dégressif de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains ayant fait l'objet d'une cession par une personne publique à des occupants irréguliers entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025. L'abattement porte sur les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue. Cet abattement est codifié à l'article 1396 bis du CGI.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IF-TFNB-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition

BOI-IF-TFNB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Abattement special pour les terrains situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété

BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux

BOI-IF-TFB-20-30-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété




Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TSCA - Exonération en faveur des contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 80)
Référence : ACTU-2018-00055 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :

L'article
80 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances au bénéfice des contrats d'assurances sur les
installations d'énergies marines renouvelables au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.
Cette exonération est désormais prévue au 19° de
l'article 995 du code général des impôts.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations -
Contrats couvrant des risques particuliers
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations
- Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147)
Référence : ACTU-2021-00250 (en vigueur depuis le 2022-01-19)

Série / Divisions :

TVA-CHAMP ; TVA-DECLA ; TVA-SECT

Texte :

L'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 258 B du code général des impôts.

Les commentaires de la présente publication sont modifiés en conséquence.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -&nbsp; Assujettis établis hors de l'Union européenne&nbsp;: la représentation fiscale

BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mesures de simplification

BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers





Signataire des document liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt prévue au 23° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)
Référence : ACTU-2022-00040 (en vigueur depuis le 2022-03-17)

Série / Division :

RPPM-RCM

Texte :

Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, le 23° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-8°)
Référence : ACTU-2022-00148 (en vigueur depuis le 2022-12-21)

Série / Divisions :&#13;
&#13;
TVA-BASE ; TVA-SECT&#13;
&#13;
Texte : &#13;
&#13;
Le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l'article 269 du CGI.&#13;
&#13;
En effet, les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d'opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible.&#13;
&#13;
Cette évolution constitue une mise en conformité des règles de TVA françaises avec les dispositions de l'article 65 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. &#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-TVA-BASE-20-10 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels&#13;
&#13;
BOI-TVA-SECT-50-30 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Liquidation de la TVA&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2023-00003 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

Série / Division :&#13;
&#13;
BIC - CHG&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
IR - RSA - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants - Relèvement du plafond des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 20)
Référence : ACTU-2023-00019 (en vigueur depuis le 2023-06-26)

Séries / Divisions :

IR - RICI ; RSA - BASE

Texte :

L'article 20 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relève le plafond annuel des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, prévu par l'article 200 quater B du code général des impôts, de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-300 : IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfantsBOI-RSA-BASE-30-50-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Autres frais réels


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Compléments apportés à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2023-00130 (en vigueur depuis le 2023-11-08)

Séries / Division :TVA - CHAMP ; ANNXTexte :La liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts, publiée le 4 octobre 2023, est complétée des noms de deux compagnies, ASL Airlines France et IXAIR. Ces deux compagnies sont réputées satisfaire à la condition d'exonération de façon rétroactive, à compter du 4 octobre 2023.Actualité liée :04/10/2023 : TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGIDocument lié :BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseursSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
TCA - Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques
Référence : ACTU-2023-00138 (en vigueur depuis le 2023-12-20)

Séries / Divisions :TCA - BNA ; BAREMETexte :Les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (code général des impôts [CGI], art. 1613 ter) et à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (CGI, art. 1613 quater, II-2°) sont actualisés pour 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliquesSignataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Dispositif de convergence des coefficients multiplicateurs en cas de création ou de changement de régime fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 153) - Jurisprudence (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741)
Référence : ACTU-2024-00113 (en vigueur depuis le 2024-05-22)

Série / Division :TFP - TSCTexte :1/ L'article 153 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend l'application du dispositif de convergence progressive des coefficients multiplicateurs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux cas de création d'un EPCI ou de changement de régime fiscal d'un EPCI.La commune ou l'EPCI affectataire de la taxe peut délibérer pour moduler le montant de la TaSCom en appliquant un coefficient multiplicateur.Par ailleurs, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 a prévu un dispositif spécifique en cas de fusion d'EPCI permettant la convergence progressive des coefficients multiplicateurs des EPCI préexistants vers le coefficient multiplicateur le plus élevé sur une durée ne pouvant excéder quatre années. Cependant, cette convergence progressive n'était pas prévue dans le cas d’une création d'un EPCI ou d'un changement de régime fiscal d'un EPCI.Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif de convergence progressive des coefficients multiplicateurs est ouvert aux cas de création d'un EPCI ou de changement de régime fiscal d'un EPCI permettant ainsi un lissage des coefficients de nature à notamment faciliter le passage, pour un EPCI, du régime de la fiscalité additionnelle à celui de la fiscalité professionnelle unique.2/ Se prononçant sur la notion d'activité de commerce de détail au sens de la TaSCom, le Conseil d’État a jugé que doivent être regardées comme des transformations mineures et manipulations usuelles et donc des ventes au détail, la simple découpe à la demande du client et le conditionnement du fromage ou de la charcuterie (CE, décision du 11 janvier 2024, n° 473741, ECLI:FR:CECHS:2024:473741.20240111).En conséquence, les commentaires doctrinaux contraires à cette jurisprudence figurant aux paragraphes 65 et 70 du BOI-TFP-TSC sont rapportés et les commentaires doctrinaux sont aménagés pour tenir compte des dispositions résultant de cette décision.Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commercialesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Modalités de prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00157 (en vigueur depuis le 2024-10-23)

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur la prise en compte des dépenses de personnel relatives aux salariés portés pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation (code général des impôts, art. 244 quater B).Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000155 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédit d'impôt - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovationSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
TCA - Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-1°)
Référence : ACTU-2025-00043 (en vigueur depuis le 2025-03-26)

Série / Division :BAREMETexte :Le 1° du I de l’article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie, à compter du 1er mars 2025, les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.Le barème des contributions sur les boissons non alcooliques est mis à jour en conséquence.Actualité liée :11/12/2024 : TCA - Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliquesDocument lié :BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliquesSignataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98)
Référence : ACTU-2025-00034 (en vigueur depuis le 2025-05-28)

Série / Division :TCA - FINTexte :Le I de l’article 98 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte à 0,4 % le taux, prévu au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés.Ce taux s’applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, soit à compter du 1er avril 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98, II).Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxes sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxationSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées
Référence : BOI-RFPI-CHAMP-30 (en vigueur depuis le 2016-06-21)

1
Les revenus fonciers définis aux BOI-RFPI-CHAMP-10 et
BOI-RFPI-CHAMP-20 sont réalisés, d'une manière générale, par le propriétaire des immeubles. Celui-ci peut être soit :
- une personne physique (chapitre 1,
BOI-RFPI-CHAMP-30-10) ;
- une société (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-30-20).

Les règles applicables en matière de revenus fonciers sont susceptibles de différer selon la
qualité du propriétaire.
10
Par ailleurs, la détermination des personnes imposables au titre des revenus fonciers est régie
par des règles particulières en présence d'une indivision ou d'un démembrement du droit de propriété (chapitre 3, BOI-RFPI-CHAMP-30-30).
20
Enfin, en application des dispositions de
l'article 31-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de
l'article 119 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique également, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis,
classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.
Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de
l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements
Référence : BOI-SJ-AGR-30-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans le contexte de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, un régime
d'exonération temporaire de contribution économique territoriale est prévu par les dispositions des articles 1465 et
1465 A du CGI.
10
Or, si l'exonération peut être acquise sur simple demande, sans délivrance d'un agrément, en cas
de création ou d'extension d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d'un nombre d'emplois
permanents et la réalisation d'un volume d'investissements supérieurs à certains seuils, l'exonération est toutefois soumise à agrément préalable pour ce qui concerne les opérations suivantes :
- création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
- reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
20
La présente section est consacrée aux opérations soumises à agrément qui sont présentées comme
suit :
- opérations susceptibles d'être agréées, conditions de délivrance et portée de l'agrément et
obligations des entreprises (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10-10) ;
- procédure à suivre et renseignements à fournir pour la délivrance de l'agrément (sous-section
2, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20).