louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2012-00006 (en vigueur depuis le 2012-10-01)

Séries(s)/ Divisions(s) :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt seront
réalisées dans les prochaines semaines. Ces modifications généreront de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques,
réparation des liens internes et externes, etc.). 
Les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2013-00017 (en vigueur depuis le 2013-01-24)

Série / division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application
des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois
clos du 31 décembre 2012 au 30 mars 2013.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges
financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Référence : ACTU-2013-00044 (en vigueur depuis le 2013-02-19)

Série(s) / division(s) :
TVA-BASE
ANNX
Texte :
La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la
TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné
au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2°
du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le
cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la
réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la
directive 2008/8/CE.
Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a
donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.
Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées jusqu'au 31 mars 2013 par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
 Seules les contributions signées seront examinées. 
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à
l'issue de la consultation. 
Actualité(s) liée(s)

X

Document(s) modifié(s)
BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour
les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations
déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Référence : ACTU-2013-00050 (en vigueur depuis le 2013-02-26)

Série / division :
BIC - RICI
Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national
pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque
deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche,
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Ce crédit d'impôt est codifié aux
articles 244 quater C du code général des impôts (CGI),
199 ter C du CGI, 220 C du CGI  et
223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du
livre des procédures fiscales.
Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi ont fait l'objet d'une consultation publique préalable du 5 février au 19 février 2013.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt -
Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d'impôt -Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt 
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines
entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de
l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - BA - BNC - TVA - ENR - CF -  Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00074 (en vigueur depuis le 2013-03-25)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, BA - CHAMP, BNC - CHAMP, TVA - CHAMP, ENR - DMTG, CF - CMSS
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-BIC-CHAMP-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions
commerciales, industrielles et artisanales
BOI-BIC-CHAMP-80 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-BIC-CHAMP-80-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sommes perçues lors de la vente
d'électricité par un particulier
BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables
BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de
revenus
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations
assimilées - Achats en franchise - Champ d'application
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par
décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
BOI-CF-CMSS-20-40-10 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Préparation de la commission
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.
IS - Suppression de l'exonération en faveur des sociétés de développement régional (CGI, art. 208, 1° ter)
Référence : ACTU-2014-00075 (en vigueur depuis le 2014-03-07)

Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Le u du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés de développement régional (SDR) prévue au 1° ter de
l'article 208 du code général des impôts (CGI).
Cette suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Les commentaires doctrinaux sont aménagés en conséquence. De plus, la doctrine a actualisé les références du code monétaire et financier à la
suite des modifications introduites par
l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations

BOI-IS-CHAMP-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation
Référence : ACTU-2014-00159 (en vigueur depuis le 2014-06-11)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de
titrisation dans les conditions prévues par l'article L. 214-169 du code monétaire et financier (CoMoFi) à
l'article L. 214-190 du CoMoFi.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Utilisation du crédit d'impôt.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - Prorogation du dispositif d'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et prise en compte de la rémunération des dirigeants pour l'appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de JEI
Référence : ACTU-2014-00223 (en vigueur depuis le 2014-08-29)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :

L'article
131 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit notamment la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de
l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit notamment
réaliser au minimum 15% de dépenses de recherche.
Pour l'appréciation de ce critère, les dirigeants d'entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au
régime des sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés peuvent inclure, dans les charges qu'ils ont effectivement supportées, une somme égale au salaire moyen annuel d'un
cadre, calculé à partir des statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué et à condition
qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.
Deux précisions sont apportées concernant la prise en compte de ces rémunérations.
Tout d'abord, il convient de retenir le dernier salaire mensuel moyen net de tous prélèvements des cadres, connu à la date
de la clôture de l'exercice (donnée disponible sur le site de l'Insee), multiplié par douze et majoré d'un coefficient de 1,35 représentatif de charges sociales.
De plus, tout comme pour la prise en compte de ces rémunérations dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de
recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A § 30), ces rémunérations sont actualisées au moyen de l'indice de variation des salaires
mensuels de base des cadres, figurant sur le site internet du ministère chargé du travail : travail-emploi.gouv.fr
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité
- Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité
- Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
TVA - Importation de biens meubles corporels - Procédures informatisées de dédouanement
Référence : ACTU-2014-00275 (en vigueur depuis le 2014-12-12)

Série / Division :
TVA - DED
Texte :
À la suite du remplacement du système de dédouanement SOFI par le système de dédouanement en ligne par traitement
automatisé (DELTA), les différentes modalités de déclarations en douane sont précisées et actualisées s'agissant notamment des procédures informatisées de dédouanement (DELTA-C, DELTA-D et DELTA-X).

La déclaration en douane servant de justificatif de perception de la TVA lors de l'importation qui est déduite auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques, il convient de préciser les mentions que cette déclaration doit comporter au regard de chaque procédure de dédouanement.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles
corporels
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) - (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184)
Référence : ACTU-2019-00199 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à
l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).
Il prévoit que le dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2021.
Il supprime la condition de bouquet de travaux pour les offres émises à compter du 1er mars 2019.
Pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale d'emprunt est uniformisée à
quinze ans indépendamment du nombre d'actions de travaux financées, la condition d’ancienneté du logement est abaissée à deux ans et le dispositif s'ouvre à une nouvelle action éligible (« travaux
d’isolation des planchers bas »).
Les règles encadrant l'octroi d'un éco-PTZ à un syndicat de copropriétaires sont simplifiées et les possibilités de cumul
d’un éco-PTZ  complémentaire après un premier éco-PTZ sont étendues aux prêts attribués à un syndicat de copropriétaires.
Le décret n°
2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens crée un
article 49 septies ZZB bis à l'annexe III au CGI qui précise les modalités de calcul de la
compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les offres d'avances émises à compter du 21 août 2019.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-110-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit
d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
TVA - CHAMP - Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00216 (en vigueur depuis le 2019-12-11)

Séries / Division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Aux termes du 2° de
l'article
261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces
opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
Des précisions sont apportées concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de
quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et
territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
BOI-RES-000058 : RESCRIT - TVA -CHAMP - Régime de TVA applicable aux
refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - IS - BA - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 61 et art. 62)
Référence : ACTU-2020-00031 (en vigueur depuis le 2020-02-19)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :

L'article
61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et
l'article
62 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent :
- une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle
que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant
modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes
I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en
vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail
ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction
exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 49) et ajustement du tarif (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 177)
Référence : ACTU-2019-00088 (en vigueur depuis le 2019-04-17)

Séries / Divisions :
TFP - IFER ; IF - COLOC
Texte :
Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à
l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle
locale cuivre (réseau téléphonique classique).

L’article
49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.
Néanmoins, afin de préserver la rentabilité des investissements sans entraver le déploiement du très haut
débit sur l'ensemble du territoire, cet élargissement s'accompagne d'une exonération de cinq ans pour toutes les nouvelles lignes installées.
Par ailleurs,
l’article
177 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ajuste le tarif de l'IFER (pour 2019, fixé à 12,66 € par ligne en service) pour préserver son rendement et laisser inchangé le
prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la
boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de
coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée,  adjoint au Directeur de la législation fiscale.