louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF – Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition – La période de référence
Référence : BOI-IF-CFE-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La cotisation foncière des entreprises (CFE) a
pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, dont le
redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la
période de référence.
10
La période de référence à retenir en matière de
CFE est définie aux
articles
1467 A et
1478
du
code
général des impôts
(CGI).

20
Dans la généralité des cas, la période de
référence est constituée, en vertu des dispositions de
l'article
1467 A du CGI, par l'avant dernière année civile précédant celle de
l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même
année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
En cas de création ou de changement d'exploitant,
la base est déterminée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé
au 31 décembre de la première année d'activité.
Les établissements produisant de l'énergie
électrique sont imposés à la CFE au titre de l'année de leur raccordement au
réseau d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la
période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, les
bases sont calculées d'après les immobilisations dont ils ont disposé au 31
décembre de la première année d'activité.
RFPI - Contribution sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - « Taxe Apparu »
Référence : BOI-RFPI-CTRL-10 (en vigueur depuis le 2020-05-06)

La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à
l'article 234 du code général des impôts, est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020, par le
1° du I de
l'article
21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
BIC - Provisions réglementées - Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers
Référence : BOI-BIC-PROV-60-10 (en vigueur depuis le 2021-04-28)

Le présent chapitre a pour objet d'exposer le régime fiscal applicable aux provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (section 1, BOI-BIC-PROV-60-10-10).

Remarque : Le f) de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 39 ter B du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BIC-PROV-60-10-20.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice
Référence : BOI-INT-CVB-MUS (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 82-483 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Port-Louis le 11-12-1980 (J.O. du 11 juin 1982, p. 1840) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 - publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Île-Maurice tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),signée a Port-Louis le 11-12-1960 (J.O. du 27 octobre 1982, p. 3230).

Cette convention est entrée en vigueur le 17 septembre 1982.

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte&nbsp;s'appliquent&nbsp;:

a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 17 septembre 1982&nbsp;;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu&nbsp;:

- pour l'impôt mauricien, aux revenus réalisés à compter de l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année&nbsp;;

- pour l'impôt français, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année.

10

Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011 à Port-Louis.

La loi n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (J.O n° 0058 du 8 mars 2012 p. 4313) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012&nbsp;portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 (J.O n° 0148 du 27 juin 2012 p. 10459).

Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 2012.

L'article 2 de celui-ci prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent&nbsp;à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.
IR - Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personnes à charge
Référence : BOI-IR-LIQ-10-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Quelle que soit sa nationalité, tout contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, peut
bénéficier, pour le calcul de celui-ci, du système du quotient familial qui vise à tenir compte de sa situation personnelle et de ses charges de famille. Les charges de famille sont déterminées en
fonction des personnes à charge, ou rattachées, du contribuable.
10
Les articles 196 du code général
des impôts (CGI), 6-3 du CGI et 196 A bis du
CGI définissent les personnes pouvant être considérées à charge, ou rattachées, au sens de l'impôt sur le revenu.
La présente section comprend quatre sous-sections :

les enfants mineurs (sous-section 1, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-10) ;


les enfants majeurs, mariés (ou pacsés), ou infirmes (sous-section 2, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) ;


les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous le toit du contribuable (sous-section 3, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-30) ;


le cas particulier des contribuables étrangers (sous-section 4, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-40).
CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
Référence : BOI-CF-COM-20 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

1
L'assiette de l'impôt repose pour l'essentiel, dans le système fiscal français, sur
l'exploitation des déclarations déposées par les contribuables.
10
Il appartient dès lors à l'administration de contrôler l'exactitude et la sincérité présumées
des énonciations portées dans ces déclarations.
20
Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, des
procédures de recherche et de lutte contre la fraude ont été mises en place.
30
Le présent titre est consacré :

- au droit d'enquête (chapitre 1, BOI-CF-COM-20-10) ;


- au droit de visite et de saisie (chapitre 2, BOI-CF-COM-20-20) ;



- à la flagrance (chapitre 3, BOI-CF-COM-20-30) ;


- à la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à
un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (chapitre 4, BOI-CF-COM-20-40) ;
- à la procédure d'audition (chapitre 5, BOI-CF-COM-20-50) ;
- au droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou systèmes de caisse (chapitre 6,
BOI-CF-COM-20-60) ;
- à la procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles
de paiement de certaines créances (chapitre 7, BOI-CF-COM-20-70).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-30-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les modalités de récupération de la TVA sont, dans certains cas, subordonnées au respect de formalités particulières.

10

Tel est le cas pour :

- l'imputation ou la restitution de la taxe en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10) ;

- les remboursements de crédit de taxe non imputable (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20), étant précisé que ceux-ci peuvent être subordonnés à la présentation d'une caution (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30).

20

Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires peuvent exercer leur droit à déduction, sous réserve du respect des formalités décrites au BOI-TVA-DED-40-30-II-B-2.

30

Il est rappelé que les redevables de la TVA ayant des secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des règles identiques au regard de la dite taxe doivent constituer des «&nbsp;secteurs d'activités distincts&nbsp;» selon les modalités décrites au BOI-TVA-DED-20-20-II.

40

Les assujettis-revendeurs qui effectuent des livraisons portant sur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets d'antiquité ou de collection exercent leur droit à déduction de manière différente selon qu'ils appliquent le régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, II-B) ou le régime général de taxation sur le prix de vente total (BOI-TVA-SECT-90-20-20, IV-A).
BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
Référence : BOI-BA-BASE-30-50 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Cette exonération ne s'applique plus aux impositions dues à compter du 1er janvier 2017.

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IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI
Référence : BOI-IS-BASE-80-20 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Les dispositifs hybrides définis au 1° du I de l'article 205 B du code général des impôts (CGI) résultent de divergences entre les législations de différents Etats, soit au regard de la qualification des entités parties au dispositif ou des instruments financiers utilisés, soit au regard de l'attribution des paiements.

Les nouvelles règles, prévues à l'article 205 B du CGI, visent à neutraliser les effets de l'asymétrie fiscale découlant de la mise en œuvre de tels dispositifs.

Seront ainsi successivement examinés :

- le champ d'application de l'article 205 B du CGI (section 1, BOI-IS-BASE-80-20-10) ;

- les mesures de correction applicables en présence de dispositifs hybrides mentionnés à l'article 205 B du CGI (section 2, BOI-IS-BASE-80-20-20).
Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur
Référence : BOI-ANNX-000061 (en vigueur depuis le 2013-06-10)

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans
Référence : BOI-IF-TFB-10-60 (en vigueur depuis le 2021-12-20)

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI) :

- les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ;

Toutefois, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et, pour la part de TFPB qui leur revient, les communes peuvent limiter à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90&nbsp;% l’exonération applicable aux immeubles à usage d'habitation. La délibération peut également limiter l'exonération uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Par ailleurs, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, et pour la part qui lui revient, supprimer cette exonération. La délibération peut également limiter cette exonération uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus prévus de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

- les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation bénéficient d'une exonération de 40 % de la part communale de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cette exonération ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de cent mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

L'exonération prévue à l'article 1383 du CGI s’applique en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine, ainsi que d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

La présente section traitera :

- des immeubles concernés par l'exonération (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-60-10) ;

- de la durée et de la portée du régime d'exonération (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-60-20).
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Situations particulières
Référence : BOI-IF-COLOC-20-40-50 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

Les modalités de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) font l'objet d'adaptations dans certaines situations particulières.

La présente section traite par conséquent :

- des règles de fixation du taux unique de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taux additionnels de taxes foncières lorsqu'une commune se rattache à un EPCI à FPU (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-50-10)&nbsp;;

- des règles particulières de fixation du taux unique de CFE lorsqu'une commune se retire d'un EPCI à FPU alors qu'une procédure d'intégration fiscale progressive de ce taux est en cours (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-50-20).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I)
Référence : BOI-IF-TFB-10-120 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

1

Sont examinées au présent chapitre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée prévues au I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI).

10

Les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), lorsqu'ils sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (section 1, BOI-IF-TFB-10-120-10).

20

Les logements qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées, sont acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), par des organismes à caractère non lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale et qui font l'objet d'une convention entre cet organisme et l'ANAH, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (section 2, BOI-IF-TFB-10-120-20).
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Exonérations de longue durée des logements sociaux et assimilés
Référence : BOI-IF-TFB-10-90-30 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

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LETTRE - RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)
Référence : BOI-LETTRE-000035 (en vigueur depuis le 2022-05-16)

1 - Identification de l'entreprise

			Raison sociale :

			N° de RCS :

			Adresse :
			
			
			2 - Identification du salarié

			Nom :

			Prénoms :

			Adresse :
			
		
		
			3 - Fonction exercée dans l'entreprise :
			
			..............
			
		
		
			
			4 - Période d'emploi au sein de l'entreprise :
			
			
			..............&nbsp;
			
		
		
			
			5 - Catégorie de navigation à laquelle appartient le bateau d'embarquement(1) :

			1ère catégorie, 2ème catégorie, 3ème catégorie
			
			
			6 - Type de pêche pour lequel le bateau d'embarquement est armé(1) :

			petite pêche, pêche côtière, pêche au large, grande pêche
			
		
		
			
			7 - Montant de la rémunération versée :
			
			
			..............
			
		
	


(1) Rayer les mentions inutiles.

Attention : Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l'année .......est supérieure à .........., vous êtes susceptible de bénéficier d'un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts des particuliers (SIP). Cette attestation doit être conservée afin de la produire en cas de demande de votre service des impôts. &nbsp; &nbsp;
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin
Référence : BOI-RES-TVA-000066 (en vigueur depuis le 2022-06-29)

Question : &#13;
&#13;
La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 du code général des impôts (CGI), applicable aux boissons alcooliques dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 1,2 % vol. ou à 0,5 % vol. pour les bières ou bénéficie-t-elle du taux réduit de la TVA prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI et applicable aux crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires ?&#13;
&#13;
Réponse :&#13;
&#13;
Aux termes du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine.&#13;
&#13;
Les ingrédients et les additifs alimentaires sont soumis au même taux de TVA que les supports alimentaires auxquels ils sont fixés (I-C-5-a § 250 et 260 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).&#13;
&#13;
Par ailleurs, ne sont pas considérés comme des boissons, les produits pour lesquels l'élément liquide n'est pas prépondérant. Ces produits relèvent du taux réduit généralement applicable aux produits alimentaires autres que les boissons. A contrario, les produits dans la composition desquels l'élément liquide est prépondérant et contenant des traces d'alcool supérieures à 1,2 % vol. sont considérés comme étant des boissons alcooliques soumises au taux normal de la TVA.&#13;
&#13;
L'adjonction de vin ou de bière, en tant qu'ingrédients ou additifs alimentaires aromatiques, dans la préparation alimentaire à laquelle il sont incorporés, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de rendre l'élément liquide prépondérant, est sans incidence sur le régime de TVA applicable à la préparation finale.&#13;
&#13;
Dès lors, la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces alimentaires aromatisées au vin ou à la bière supporte la TVA au taux réduit prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI pour les produits destinés à l'alimentation humaine.&#13;
&#13;
Document lié : &#13;
&#13;
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine&#13;