CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Précisions sur les marqueurs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH)
Référence : ACTU-2020-00077 (en vigueur depuis le 2020-04-29)

Série / Division :
CF - CPF
Texte :
Les dispositions de l'article 1649 AD du CGI
à l'article 1649 AH du CGI transposent la
directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et instaurent
une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.
À cet égard, les dispositions de l'article 1649 AD du CGI à
l'article 1649 AG du CGI ont déjà fait l'objet de commentaires publiés le 9 mars 2020.
S'agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les
intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. L'une d'entre elles est que le
dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs de l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l'article 1649 AH du CGI.
La présente publication vise à apporter des précisions sur ces marqueurs.
Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents
liés » font l'objet d'une consultation publique du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à
l'administration.  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions
signées seront examinées.  
 Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
09/03/2020 : CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières
potentiellement agressifs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs
transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH) (Entreprises - Publication urgente)
Par souci de cohérence et au regard du contexte exceptionnel lié à l'épidémie COVID-19, la consultation publique
concernant les BOI liés à cette actualité publiée le 9 mars 2020 devant s'achever initialement le 30 avril 2020 est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.    
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la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal
BOI-CF-CPF-30-40-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de
la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange
automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal