ANNEXE - INT - Liste des régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie)
Référence : BOI-ANNX-000341 (en vigueur depuis le 2013-09-09)

Régimes de retraites reconnus à des fins fiscales




Régimes d'assurances sociales légales


Régime général de sécurité sociale


Régimes complémentaires obligatoires




Catégories professionnelles






I - Travailleurs salariés du secteur privé non agricole


Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts), 110, rue de Flandres 75951
Paris Cedex 19, dont dépendent la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) et les Caisses régionales d'assurance maladie (Cram).
La Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS), 18, rue de Berne BP 443 67011 Strasbourg, est compétente pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, les Caisses régionales d'assurance maladie (Cram), pour les autres départements français.


Les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance sont regroupés au sein de deux associations :

- les régimes des cadres placés sous contrôle de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ;
- les régimes des salariés non cadres regroupés au sein de l'Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco).




I bis - Travailleurs salariés bénéficiant d'un régime spécial






Mineurs


Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM),
77, avenue de Ségur 75007 Paris.


Caisse interprofessionnelle de retraites complémentaires (Carcom).




Personnels de l'Opéra de Paris


Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris,
73, boulevard Haussmann 75008 Paris.





Personnels de la Comédie Française


Caisse de retraite des personnels de la Comédie Française,
Place Colette
75001 Paris.





Personnels de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris


Chambre de commerce et d'industrie de Paris,
8, rue Châteaubriand 75008 Paris.





Personnels hospitaliers et des collectivités locales


Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
5, rue du Vergne 33059 Bordeaux.





Clercs et employés de notaires


Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
5, rue de Madrid 75008 Paris.





Personnels des industries électriques et gazières


Service IEG Pensions d'EDF - GDF,
20, rue des Français libres BP 60-415 44204 Nantes Cedex.





Personnels de la RATP


Département « Protection, prestations et préventions sociales » de la RATP,
54, quai de la Râpée, Lac A 112 75599 Paris Cedex 12.





Personnels de la Banque de France


Direction de l'administration du personnel, Service des pensions,
2, avenue Pierre Mendès-France,
Noisiel 77431 Marne-la-Vallée Cedex 2.





Personnels de la SNCF


Caisse de retraite de la SNCF,
17, avenue du Général-Leclerc 13331 Marseille.





Personnels du Port autonome de Strasbourg


Port autonome de Strasbourg,
25, rue de la Nuée-Bleue 67002 Strasbourg.





Marins


Etablissement national des invalides de la marine (Enim),
3, place de Fontenoy 75007 Paris.





Fonctionnaires de l'Etat


Réglementation : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Bureau FP 7.
Gestion des pensions : Service des pensions du Ministère du budget,
10, boulevard Gaston Doumergue 44064 Nantes.





Ouvriers de l'Etat


Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex.





Personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines


Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM),
77, avenue de Ségur 75007 Paris.





I ter - Travailleurs salariés du secteur privé ou public bénéficiant d'un régime complémentaire
particulier



Régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques géré par
l'Ircantec,
24, rue Louis Gain 49139 Angers Cedex.






Régime de retraite complémentaire du personnel naviguant professionnel de l'aviation civile géré par la
CRPNPAC,
8 rue de l'Hôtel-de-Ville 92522 Neuilly-sur-Seine






Régime de retraite complémentaire du personnel des Caisses d'épargne géré par la CGRCE,
37, rue Etienne Marcel 75001 Paris.




II - Travailleurs non-salariés des professions non agricoles






1. régime des artisans


Le régime de base est géré par des caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance
vieillesse des professions artisanales dont la caisse nationale est la Cancava, 
28, boulevard de Grenelle 75737 Paris Cedex.


Cancava




2. régime des industriels et commerçants


Le régime de base est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
(Organic),
9, rue Jadin BP 156 75821 Paris Cedex 17.


Pas de régime complémentaire obligatoire.




3. régime des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics


Le régime de base est celui des industriels et commerçants géré dans les mêmes conditions.


Le régime complémentaire (RCE-BTP) est en extinction et géré par la Caisse nationale autonome de
l'assurance vieillesse des industriels et commerçants.




4. régimes des professions libérales


Chaque régime est géré par une section professionnelle relevant de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales (Cnavpl).


Cnavpl




4. 1. notaires


Caisse de retraite des notaires (CRN),
43, avenue Hoche 75008 Paris.


CRN




4. 2. officiers ministériels


Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
(Cavom),
21, rue de Berri 75403 Paris Cedex 08.


Cavom




4. 3. médecins


Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF),
46, rue Saint-Ferdinand 75841 Paris Cedex 17.


CARMF




4. 4. dentistes


Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD),
50, avenue Hoche 75008 Paris.


CARCD




4. 5. pharmaciens


Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
45, rue Caumartin 75441 Paris Cedex 09.


CAVP




4. 6. sages-femmes


Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (Carsaf)
60, boulevard de Latour-Maubourg
75340 Paris Cedex 07.


Carsaf




4. 7. infirmiers


Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko),
6, place Charles de Gaulle 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.


Carpimko




4. 8. vétérinaires


Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
15, rue de Chabrol 75480 Paris Cedex 10.


CARPV




4. 9. agents généraux d'assurance


Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de
l'assurance et de la capitalisation (Cavamac)
104, rue Jouffroy 75017 Paris.


Cavamac




4. 10. experts-comptables


Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux
comptes (Cavec),
21, rue de Berri 75403 Paris Cedex 08.


Cavec




4. 11. géomètres


Caisse autonome de retraite des géomètres, experts agricoles et fonciers (Carge),
6, rue Saint-Didier 75116 Paris.


Carge




4. 12. artistes


Artistes créateurs : régime général de sécurité sociale (voir I ci-avant).
Artistes non créateurs : Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (Crea),
21 rue de Berri 75403 Paris Cedex 08.


La Crea gère les régimes complémentaires obligatoires c'est-à-dire l'Ircec, le RACD et le RACL (voir
ci-après).




artistes et musiciens


Artistes créateurs : régime général de sécurité sociale (voir I ci-avant).
Artistes non créateurs : Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (Crea)
21 rue Berri, 75403 Paris Cedex 08.


Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).




auteurs et compositeurs dramatiques


Régime général de la sécurité sociale (voir I ci- avant).


Ircec et Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD).




auteurs et compositeurs de musique


Régime général de la sécurité sociale (voir I ci-avant).


Ircec et Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL).




4. 13. architectes


Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
21 rue Berri
75403 Paris Cedex 08.


Cipav




4. 14. avocats


Caisse nationale des Barreaux français (CNBF),
11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01.


CNBF




III - Travailleurs non salariés agricoles


Le régime de base est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).


Il n'existe pas de régime complémentaire obligatoire.




IV - Divers



UCREPPSA