louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223, I-1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (décret n° 2022-968 du 30 juin 2022)
Référence : ACTU-2021-00253 (en vigueur depuis le 2022-12-21)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - CFE

Texte :

Après une première prorogation de deux ans par l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1465 du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI ont été prorogées pour une année supplémentaire par l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité et à la décision de la Commission C (2022) 3093 du 16 mai 2022, le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 définit la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Actualité liée :


X



Documents liés :


BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligiblesBOI-IF-CFE-10-30-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionaleBOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)
Référence : ACTU-2023-00024 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Série / Division :&#13;
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BIC - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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Le I de l'article 46 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts, pour les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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TVA - Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI
Référence : ACTU-2023-00005 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Série / Division :&#13;
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TVA / CHAMP&#13;
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Texte :&#13;
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Une précision est apportée concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.&#13;
&#13;
Les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales et paramédicales&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IS - Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers
Référence : ACTU-2022-00123 (en vigueur depuis le 2023-03-01)

Série / Division :&#13;
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IS - AUT&#13;
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Texte :&#13;
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La présente publication met à jour la doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises bénéficiant de tels crédits d'impôt peuvent déterminer librement l'ordre d’imputation sur l’impôt sur les sociétés et sur les contributions additionnelles à cet impôt. &#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IF - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Adaptation consécutivement à la création du registre national des entreprises
Référence : ACTU-2023-00056 (en vigueur depuis le 2023-04-19)

Série / Division :&#13;
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IF - AUT&#13;
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Texte :&#13;
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L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises (RNE) qui se substitue notamment au répertoire des métiers et, en Alsace-Moselle, au registre des entreprises, pour les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette ordonnance procède également à l'adaptation des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à des ajustements au sein du code de commerce et du code général des impôts.&#13;
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À ce titre, l'article 1601 du code général des impôts (CGI) prévoit, depuis le 1er janvier 2023, que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés tenus de s'inscrire au RNE ou qui s'y immatriculent volontairement.&#13;
&#13;
Les commentaires relatifs à la TCMA sont donc mis à jour pour tenir compte de la création de ce nouveau registre et des adaptations qui en résultent.&#13;
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Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)
Référence : ACTU-2022-00115 (en vigueur depuis le 2023-06-13)

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Séries / Divisions : &#13;
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IR - DOMIC ; BAREME&#13;
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Texte : &#13;
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2023.&#13;
&#13;
Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 fera l'objet d'une mise à jour ultérieure.&#13;
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Actualité liée : &#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-IR-DOMIC-10-20-20 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements&#13;
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BOI-BAREME-000043 : BAREME - IR - Tarifs de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 87)
Référence : ACTU-2024-00046 (en vigueur depuis le 2024-02-07)

Série / Division :TVA - LIQTexte :L'article 87 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos. Ainsi, aux termes du 3° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, bénéficient désormais de ce taux réduit les compétitions définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.Conformément au II de l'article 87 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - SpectaclesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)
Référence : ACTU-2024-00090 (en vigueur depuis le 2024-04-17)

Série / Division :IS - RICITexte :1/ L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.2/ Par ailleurs, l'article 59 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 assouplit, pour les concerts de musiques actuelles, la condition d'éligibilité relative à la jauge liée à la capacité des lieux dans lesquels sont présentés les spectacles. Pour ces concerts, il est ainsi admis de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dont la jauge peut atteindre 2 900 places.Cette mesure s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétésSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2, I-A et B)
Référence : ACTU-2024-00014 (en vigueur depuis le 2024-06-18)

Série / Divisions :IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PASTexte :Les A et B du I de l'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoient l'indexation, au taux de 4,8 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinctBOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brutBOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familialBOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôtsBOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
CF - Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 113)
Référence : ACTU-2024-00179 (en vigueur depuis le 2024-08-28)

Série / Division :CF - INFTexte :L'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des impôts, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des impôts.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-CF-INF-40 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénalesBOI-CF-INF-40-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilésBOI-CF-INF-40-40 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscaleSignataire des documents liés :Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
BIC - Tolérance doctrinale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts
Référence : ACTU-2024-00209 (en vigueur depuis le 2024-10-02)

Série / Division :BIC - RICITexte :En application du 1° du III de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) les dépenses engagées, dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à l'entreprise bénéficiaire du C3IV.Toutefois, la condition d'acquisition des actifs corporels auprès d'entreprises non liées aboutit notamment à exclure les acquisitions réalisées via une centrale d'achats, alors même que ces schémas d'organisation sont économiquement vertueux.Par conséquent, afin d'assurer une neutralité dans les choix de gestion des entreprises, il est admis que peuvent entrer dans l'assiette du C3IV les dépenses engagées dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de l'acquisition des actifs corporels mentionnés au 1° du III de l'article 244 quater I du CGI auprès d'une entreprise liée lorsque cette dernière se borne à acheter auprès d'un tiers non lié les actifs corporels revendus à l'entreprise bénéficiaire du C3IV et que cette cession intervient avant la mise en service de ces actifs corporels.Ces dépenses sont retenues à hauteur de leur montant compte non tenu de la marge générée lors de l'opération réalisée entre les deux entités liées.Actualité liée :03/07/2024 : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)Document lié :BOI-BIC-RICI-10-180-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôtSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l'alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis)
Référence : ACTU-2024-00205 (en vigueur depuis le 2024-11-20)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; TVA - GEO ; ANNXTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités d’application de taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée :d’une part, aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés de l’autorisation de mise sur le marché prévue par l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (code général des impôts [CGI], art. 278 bis, 5°-c) ; d’autre part, aux produits destinés à l’alimentation animale (CGI, art. 278-0 bis, A-1°-00 bis).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l’alimentation animaleBOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricoleBOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en CorseBOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’avicultureSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Précisions sur les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique et de la République française
Référence : ACTU-2024-00214 (en vigueur depuis le 2024-12-18)

Série / Division :INT - AEATexte :L’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique et de la République française concernant les institutions financières étrangères considérées conformes supplémentaires et les comptes exclus des comptes financiers en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République française en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (PDF - 187 Ko) précise le champ d’application de l’accord FATCA (PDF - 3,52 Mo) s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclaration (entités patronnées) et des produits exclus de cette même obligation (plans d’épargne retraite instaurés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte »).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-AEA-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis - Présentation de l’accord et de ses annexesBOI-INT-AEA-10-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d’application - Institutions financières concernéesBOI-INT-AEA-10-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d’application - Comptes financiersSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024
Référence : ACTU-2025-00026 (en vigueur depuis le 2025-02-19)

Série / Division :BAREMETexte :Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l’année 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2024Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
Référence : ACTU-2024-00010 (en vigueur depuis le 2024-11-28)

Série / Division :INT - CVBTexte :Des précisions en matière de successions sont apportées sur la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko) signée à Madrid le 8 janvier 1963.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-CVB-ESP : INT - Conventions fiscales entre la France et l'EspagneBOI-INT-CVB-ESP-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successionsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et la Hongrie
Référence : BOI-INT-CVB-HUN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 28 avril 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise. Elle est assortie d'un protocole formant
partie intégrante de la convention.
La
loi n° 81-749 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p.
2153) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (J.O du 6 janvier
1982, p. 176).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1981.
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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1er décembre 1981 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou aux revenus afférents aux exercices comptables clos à partir du 1er janvier 1982 ;
- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, aux éléments de fortune imposables à compter du
1er janvier 1982.