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FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation à produire en Français par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
Référence : BOI-FORM-000083 (en vigueur depuis le 2015-08-12)

(article 29, paragraphe 7, alinéa a)
En vue de l’exonération ou de la réduction globale de l’impôt français sur la fraction des
dividendes / intérêts(1) de source française payés à ces organismes qui revient à des résidents du Canada et qui y est imposable au nom de ces derniers, conformément à la
convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.
Le soussigné (nom et adresse)………………………………………………certifie que
l’organisme (dénomination et adresse)………………….………………………… a été
constitué au Canada le…(date) ………………………, est établi au Canada et est :
(a) une fiducie de fonds commun de placement dont le numéro de compte est
…………………………………………………………………………………… ; ou
(b) une fiducie de fond mis en commun dont le numéro de compte est
……………………………………………………………………………….… ; ou
(c) une fiducie d’investissement à participation unitaire dont le numéro de
compte est ………………………………………………………………..… ;
qui remplit les conditions prévues à l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 de la
convention fiscale franco-canadienne pour bénéficier de l’exonération / de la
réduction(1) de
l’impôt français prélevé par voie de retenue à la source sur ces dividendes /
intérêts(1),
et atteste qu’à la fin de l’exercice allant du ……………………. au………………………….. le
pourcentage des parts détenu par des résidents du Canada au sens de l’alinéa a) du
paragraphe 1 de l’article 4 de la convention précitée était le suivant : …………%
Le soussigné s’engage à restituer au Trésor français, spontanément ou sur demande de
l’administration fiscale française, tout montant correspondant à un avantage dont l’organisme aurait bénéficié indûment.
Lieu et date
Signature du créancier ou de son représentant.
Attestation des autorités fiscales de l’État de résidence du bénéficiaire
Le soussigné atteste que les renseignements fournis par le requérant dans la présente demande
sont, à sa connaissance, exacts et en particulier, que l’organisme n’est pas assujetti à l’impôt, aux fins de la Convention, cependant le pourcentage des parts détenu par des résidents du Canada n’a
pas été vérifié.
Lieu et date
Signature de la personne autorisée des autorités fiscales canadiennes.
(1) Rayer les mentions inutiles.
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme individuelle d'une profession industrielle - Exercice à titre principal de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés d'options négociables
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
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10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
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sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
BIC - Cession ou cessation d'activité – Imposition immédiate en cas de cession ou  cessation d'entreprise
Référence : BOI-BIC-CESS-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

La cession ou cessation d'entreprise, totale ou partielle, ainsi que le décès de
l'exploitant entraînent l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à
la date de ces événements.

Il en va de même en cas de cession ou cessation d'une entreprise passible de
l'impôt sur les sociétés.
10

L'imposition immédiate des bénéfices en cas de décès de l' exploitant est
développée dans les documents exposés au titre II (cf.
BIC-CESS-20).
20

Sont examinés successivement dans le présent titre :

- la définition de la cession, cessation d'entreprise (Chapitre 1,
cf. BOI- BIC-CESS-10-10) ;

- les opérations emportant cession ou cessation d'entreprise (Chapitre 2, cf.
BOI- BIC-CESS-10-20).
CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt
Référence : BOI-CF-DG-40 (en vigueur depuis le 2017-10-04)

1
L'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas
directement à l'établissement de rehaussements. L'administration peut également mettre en œuvre des procédures de recherches et de recoupements qui permettent de collecter des éléments et
renseignements de nature à être utilisés lors des vérifications et de lutter contre la fraude fiscale.
10
L'objet du présent titre est de présenter les différentes formes de contrôle et d'intervention
de l'administration et de commenter les modalités de contrôle susceptibles de conduire à la souscription de déclarations ou à des rehaussements, qu'il s'agisse d'un contrôle sur pièces (contrôle
formel ou contrôle sur pièces proprement dit), d'une vérification (vérification de comptabilité et examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) ou d'un contrôle matériel. Ainsi seront
successivement examinés :

- les différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale (Chapitre 1,
BOI-CF-DG-40-10) ;


- le contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications (Chapitre 2,
BOI-CF-DG-40-20) ;


- les contrôles matériels (Chapitre 3, BOI-CF-DG-40-30).

20
Par ailleurs, le BOI-CF-DG-40-20 traite également de la suspension
des contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'État au titre de ses achats publics.
Enfin, il convient de noter que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard
des contribuables clients ou adhérents des tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter
du code général des impôts (CGI). Ce dispositif est traité au BOI-DJC-TDC.
BIC - Cession ou cessation d'activité
Référence : BOI-BIC-CESS (en vigueur depuis le 2013-02-25)

1
L'article 201 du code
général des impôts (CGI) dispose que, dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ainsi que dans le cas de
décès de l'exploitant, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise et qui n'ont pas encore été taxés, est immédiatement établi.
10
Le principe d'imposition immédiate est aussi applicable en cas de cession ou cessation d'une
entreprise passible de l'impôt sur les sociétés. En effet, aux termes du 1 de l'article 221 du CGI, l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et
sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
20
En outre, dans les cas prévus par les 2, 2 bis et 2 ter de
l'article 221 du CGI, l'impôt sur les sociétés est également établi dans les conditions fixées par les 1 et 3 de
l'article 201 du CGI.
30
L'imposition porte, non seulement sur les bénéfices d'exploitation, mais encore sur les
plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation et, d'une manière générale, sur tous les bénéfices en sursis d'imposition, provisions ou plus-values dont l'imposition avait été
différée. Les modalités d'imposition des plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation sont développées dans le BOI-BIC-PVMV-40-20.
40
En vue de l'établissement de cette imposition immédiate, le contribuable (ou, en cas de décès,
ses ayants droit) est tenu de souscrire une déclaration dans un délai de soixante jours à compter de la date de la cession ou de la cessation (ou en cas de décès, dans un délai de six mois).
50
Il est prévu, par ailleurs, que les impositions établies dans les conditions fixées par
l'article 201 du CGI sont exigibles immédiatement et que le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le
cédant, dans les conditions définies à l'article 1684 du CGI, des impôts mis à la charge de ce dernier.
60
Ce dispositif, dans son ensemble, vise à accélérer le recouvrement de l'impôt dans les cas où
les droits du Trésor risquent d'être compromis du fait de la disparition de l'entreprise.

70 


Sont examinés successivement dans la présente division :

- l'imposition immédiate en cas de cession ou de cessation d'entreprise (titre 1,
BOI-BIC-CESS-10) ;
- le décès de l'exploitant (titre 2, BOI-BIC-CESS-20) ;
- les règles de détermination du bénéfice imposable (titre 3,
BOI-BIC-CESS-30) ;
- les obligations des contribuables (titre 4, BOI-BIC-CESS-40) ;

- les modalités d'établissement et de recouvrement de l'imposition immédiate (titre 5,
BOI-BIC-CESS-50).
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
Référence : BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

En application du I bis de
l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I du même article n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur
assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de
la même année.
Ces dispositions sont supprimées par
l'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1er janvier 2018. Désormais, de tels revenus sont
imposés dans les conditions prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15. 
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application
Référence : BOI-RPPM-RCM-10 (en vigueur depuis le 2016-07-11)

1
Les revenus de capitaux mobiliers comprennent les catégories de revenus suivants :

- les produits de placements à revenu fixe de source française et les gains assimilés (chapitre
1, BOI-RPPM-RCM-10-10) ;


- les revenus distribués et assimilés de source française (chapitre 2,
BOI-RPPM-RCM-10-20) ;


- les revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés (chapitre 3,
BOI-RPPM-RCM-10-30).

10
Les revenus distribués par certains organismes ou sociétés à leurs porteurs de parts ou
actionnaires personnes physiques sont soumis à un mécanisme spécifique dit du "couponnage", qui conduit à identifier la nature et l'origine du revenu ainsi distribué afin de lui appliquer le même
régime fiscal que s'il avait été directement perçu par ces porteurs de parts ou actionnaires (chapitre 4, BOI-RPPM-RCM-10-40).
IR – Crédit d'impôt sur les intérêts afférent à l'habitation principale – Champ d'application
Référence : BOI-IR-RICI-350-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens
de l'article 4 B du CGI , quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession à la propriété.

Il s'applique aux intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier
pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation affecté à l'habitation principale. A compter du 1er janvier 2010, le crédit d'impôt est subordonné, pour l'ensemble des
logements neufs, à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur.
10
Le présent chapitre commente les règles applicables :
- aux bénéficiaires du crédit d'impôt (section 1,
BOI-IR-RICI-350-10-10) ;
- aux immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt (section 2,
BOI-IR-RICI-350-10-20) ;
- aux prêts ouvrant droit au crédit d'impôt (section 3,
BOI-IR-RICI-350-10-30) ;
- aux opérations ouvrant droit au crédit d'impôt (section 4,
BOI-IR-RICI-350-10-40).
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application
Référence : BOI-IR-RICI-280-10 (en vigueur depuis le 2019-06-21)

1
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à
l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables
dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Ces dispositions sont examinées à la section 1
(BOI-IR-RICI-280-10-10).
10
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel
les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé
depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.
Ces dispositions sont examinées à la section 2
(BOI-IR-RICI-280-10-20).
20
Sous réserve des conditions d'application exposées au
BOI-IR-RICI-280-20, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de
l'article 200 quater du CGI.
La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui
leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, certains équipements,
matériaux ou appareils ne sont éligibles au crédit d'impôt que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.    
Ces dispositions sont examinées à la section 3
(BOI-IR-RICI-280-10-30).
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Référence : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70 (en vigueur depuis le 2014-01-13)

1
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values
immobilières de source française sont soumises au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts
(CGI), lorsqu'elles sont réalisées par :
- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du CGI ;
- des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme,
dont le siège social est situé hors de France ;
- des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en
France et qui relèvent de l'article 8 du CGI à l'article
8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
- des fonds de placement immobiliers mentionnés à
l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en
France ou dont le siège est situé hors de France.
10
Le prélèvement mentionné à
l'article 244 bis A du CGI fait l'objet d'une étude d'ensemble en série RFPI
(BOI-RFPI-PVINR).
LETTRE - IR - Renseignements à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (II de l’article 46 AGL de l’annexe III au CGI)
Référence : BOI-LETTRE-000008 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

Références de l’agrément du nouvel exploitant de la résidence (numéro, date et lieu
de signature de l'arrêté portant agrément) : .......................................................................................
Date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence :
.................................................................
Date de la première location (date d’effet de la location)
:...............................................................
A…………………, le…………………
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité
Référence : BOI-IF-TFNB-10 (en vigueur depuis le 2017-03-08)

1
Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est défini de
l'article 1393 du code général des impôts (CGI) à
l'article 1395 H du CGI. Ces articles précisent le caractère imposable des propriétés non bâties et les exonérations
permanentes ou temporaires dont elles peuvent bénéficier.
10
Remarque : Ces exonérations ne doivent pas être confondues avec les dégrèvements
qui sont traités au BOI-IF-TFNB-50.
20
L'annualité de l'impôt est définie par
l'article 1415 du CGI.
30
La territorialité de l'impôt est fixée par
l'article 1399 du CGI.
40
Le présent titre traite :

- de l'annualité de l'impôt et de la territorialité (chapitre 1,
BOI-IF-TFNB-10-10) ;


- des personnes imposables (chapitre 2, BOI-IF-TFNB-10-20) ;


- des propriétés imposables (chapitre 3, BOI-IF-TFNB-10-30) ;


- des exonérations permanentes (chapitre 4,
BOI-IF-TFNB-10-40) ;


- des exonérations temporaires (chapitre 5, BOI-IF-TFNB-10-50).
IS – Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et opérations assimilées – Transformation de sociétés
Référence : BOI-IS-CESS-20 (en vigueur depuis le 2013-07-08)

1
La transformation d'une société est l'opération consistant à en modifier la forme juridique. Le
changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes selon que la transformation s'accompagne, ou non, de la création d'une personne morale nouvelle.
Conformément à l'article 1844-3 du
Code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, n'entraîne pas la création d'une personne
morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
10
Sont examinées sous le présent titre :
- les dispositions de droit commun afférentes aux transformations de sociétés (chapitre 1,
BOI-IS-CESS-20-10);
- les dispositions dérogatoires afférentes aux transformations de sociétés (chapitre 2,
BOI-IS-CESS-20-20).
BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
Référence : BOI-BIC-AMT-20-30-80 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
39AB
du code général des impôts (CGI) permet l'amortissement exceptionnel sur
douze mois à compter de leur mise en service, des matériels destinés à
économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables
acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 et qui figurent sur la liste
prévue à
l'article
02 de l'annexe IV au
CGI.


Initialement prévu par l'article 90 de la
loi
de
finances
pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ce dispositif temporaire a été
reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la
loi
2008-1425 du 27 décembre
2008.

I. Matériels
éligibles

A. Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels en cause

10

Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel
figurent sur une liste codifiée à
l'article
02 de l'annexe IV au CGI (cf.
BOI-BIC-AMT-20-20-50).


Les installations de centrales électriques photovoltaïques sont éligibles au
régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AB du
CGI à condition notamment d'être inscrites à l'actif du bilan
(Rép.
Lamour, n°20408, AN 19 aout 2008 p.7151)
20

Les matériels en cause doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils
ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables (art. 2 de
l'arrêté
du 30 juillet 1991).

En pratique, ils doivent donc pouvoir faire l'objet d'un amortissement autonome.


B. Conditions relatives à la date d'achat des matériels en cause
30

L'amortissement exceptionnel concerne les biens destinés à économiser l'énergie
et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués
avant le 1er janvier 2011.

II. Modalités de l'amortissement exceptionnel
40

Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'amortissement exceptionnel,
les matériels peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une durée de
douze mois.
50

Le point de départ de l'amortissement exceptionnel intervient à la date de mise
en service des matériels en cause.
60

L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise
en service intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite
prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de
l'exercice et la date de mise en service.
70

Cela étant, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des
règles fiscales, les mêmes règles que les amortissements habituels.

En outre, conformément aux dispositions du 2° du 1 de
l'article
39 du CGI la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa
constatation dans la comptabilité de l'entreprise.
80

Le régime de l'amortissement prévu à
l'article
39 AB du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas
pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions
prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable.
L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale
d'utilisation.
BIC - Régime des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values ou profits autres que ceux résultant d'opérations portant sur les droits de la propriété industrielle soumis au régime des plus-values à long terme
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-20-40 (en vigueur depuis le 2013-03-11)

I. Plus-values nettes constatées en cas de décès d'un exploitant soumis à un régime de bénéfice réel
1
Sous réserve des dispositions de
l'article 41 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-PVMV-40-20-10), les plus-values et
moins-values nettes constatées à la suite du décès de l'exploitant imposé d'après un régime de bénéfice réel, doivent, en principe, faire l'objet d'une compensation générale, sans qu'il y ait lieu de
distinguer selon qu'elles sont à court terme ou à long terme. La plus-value nette ou la moins-value nette d'ensemble est soumise au régime des plus-values ou moins-values nettes à long terme
(CGI, art. 39 terdecies, 2).
10
Mais les ayants-droit du défunt sont admis à demander l'application du régime général des
plus-values ou moins-values s'il leur est plus favorable.
(20)
II. Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres devenues sans objet
30
Aux termes du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI, les provisions pour dépréciation du portefeuille-titres sont soumises au régime des moins-values à long
terme. Corrélativement, les provisions de cette catégorie qui deviennent sans objet sont considérées comme des plus-values à long terme.
Pour toutes les questions relatives aux provisions pour dépréciation du portefeuille-titres,
BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a § 230 et suivants.
III. Distributions par les sociétés de capital risque ou sommes réparties par les fonds communs de placement à risque
40
Certaines distributions effectuées par les sociétés de capital risque ou sommes réparties par
les fonds communs de placement à risque sont expressément soumises au régime des plus ou moins-values à long terme sous les conditions commentées au BOI-IS-BASE-20-20-30.