louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00273 (en vigueur depuis le 2014-12-08)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2022
Référence : ACTU-2022-00018 (en vigueur depuis le 2022-05-23)

Séries / Divisions :

RSA - BASE ; BAREME

Texte :

Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture ».

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

Signataire des documents liés :




Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
REC - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif - Précisions en matière de prescription à l'égard des associés
Référence : ACTU-2021-00260 (en vigueur depuis le 2022-06-01)

Série / Division :

REC - SOLID

Texte :

Des précisions en matière de prescription de l'action de droit commun et de l'action en recouvrement à l'égard des associés de sociétés en nom collectif sont apportées aux commentaires doctrinaux.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-REC-SOLID-20-10-20 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables





Signataire du document lié :

Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement
BIC - Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 7 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 20)
Référence : ACTU-2022-00065 (en vigueur depuis le 2022-03-16)

Série / Division :

BIC - PVMV

Texte :

Le 2° du 11 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dispose que le profit ou la perte résultant de transferts d'actifs présents dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) destinés à intégrer la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un plan épargne retraite (PER) dans les conditions prescrites par le code des assurances n'est pas compris dans le résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le transfert a lieu. Le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.

L'article 20 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 complète ces dispositions : le 3° du 11 de l'article 38 du CGI prévoit le même dispositif pour les transferts d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation PER effectués selon les valeurs nettes comptables et conformément aux dispositions du code des assurances.

Par ailleurs, l'article 20 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met à jour le 11 de l'article 38 du CGI et reconnaît fiscalement la comptabilité auxiliaire d'affectation PER créée par l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BIC-PVMV-30-30-90 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 4)
Référence : ACTU-2022-00038 (en vigueur depuis le 2022-06-16)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte : 

1/ Aux termes des dispositions du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lorsque la prise en charge par l'employeur du «&nbsp;forfait mobilités durables&nbsp;» prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail (C. trav.) est cumulée avec celle relative aux frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L. 3261-2 du C. trav., l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € (en lieu et place de 500 €) et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos exonéré en application du a du 19° ter de l'article 81 du CGI.

Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.

2/ Aux termes des dispositions du c du 19° ter de l'article 81 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés, ou en tant que conducteur en covoiturage, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est portée de 240 € à 310 €.

Cette disposition s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » et précisions relatives aux obligations déclaratives afférentes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 92 ; décret n° 2021-289 du 15 mars 2021)
Référence : ACTU-2022-00044 (en vigueur depuis le 2022-06-28)

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Série / Division :&#13;
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IR - RICI&#13;
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Texte :&#13;
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1/ L'article 92 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel », prévue à l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.&#13;
&#13;
2/ Par ailleurs, le décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte certaines obligations déclaratives du dispositif « Pinel » pour les investissements réalisés dans le cadre de l'expérimentation en région Bretagne et prévoit, pour ces mêmes investissements, le dépôt d'une déclaration complémentaire spécifique n° 2041-PB (CERFA n° 16135) pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Document lié :&#13;
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BOI-IR-RICI-360-70 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel »&#13;
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Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
TVA - Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2022-00142 (en vigueur depuis le 2022-12-28)

Série / Divisions :&#13;
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TVA - BASE ; TVA - SECT&#13;
&#13;
Texte :&#13;
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La présente publication complète les commentaires relatifs à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des sommes généralement qualifiées d'indemnités, à la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022. Des exemples supplémentaires d'indemnités imposables ou non imposables à la TVA ont été apportés aux commentaires. Certains exemples ont été précisés.&#13;
&#13;
Enfin, les modifications apportées à la rédaction du I-B § 60 du BOI-TVA-SECT-60 lors de la publication du 11 mai 2022 ont été supprimées.&#13;
&#13;
La présente publication se substitue aux commentaires du BOI-TVA-BASE-10-10-50 soumis à consultation publique du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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11/05/2022 : TVA - Consultation publique - Mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM)&#13;
&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-TVA-BASE-10-10-50 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités&#13;
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BOI-TVA-SECT-60 : TVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et organisation de circuits touristiques&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
BIC - IF - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 33)
Référence : ACTU-2023-00046 (en vigueur depuis le 2023-05-03)

Séries / Divisions :&#13;
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BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE ; ANNX&#13;
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Texte :&#13;
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L'article 33 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.&#13;
&#13;
Par ailleurs, l'article 33 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 réduit de onze à huit ans la condition relative à l'âge des JEI prévue à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Cette disposition s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
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X&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Conditions d'éligibilité&#13;
&#13;
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Portée et calcul des allègements fiscaux&#13;
&#13;
BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement&#13;
&#13;
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires&#13;
&#13;
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
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BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 66)
Référence : ACTU-2024-00058 (en vigueur depuis le 2024-03-06)

Série / Division :BIC - RICITexte :L'article 66 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Recentrage du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique et augmentation du plafond de dépenses éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 18 ; arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)
Référence : ACTU-2024-00033 (en vigueur depuis le 2024-05-28)

Série / Division :IR - RICITexte :L'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 réserve le bénéfice du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), prévu par l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI), aux seuls systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique et porte le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt à 500 € par système de charge.Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.Toutefois, l'article 200 quater C du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.Les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique sont définies à l'article 18 ter A de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IR-RICI-285 : IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°)
Référence : ACTU-2024-00036 (en vigueur depuis le 2024-06-19)

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - CFE ; ANNXTexte :Les 1°, 27° et 29° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent jusqu'au 31 décembre 2027 :les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) concernant l'impôt sur les bénéfices, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE) codifiées respectivement à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI et à l'article 1465 du CGI ;l'exonération facultative de CFE s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises codifiée à l'article 1465 B du CGI.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligiblesBOI-IF-CFE-10-30-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionaleBOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PMEBOI-ANNX-000237 : ANNEXE - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année NSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
EAT - Régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l’électricité - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00169 (en vigueur depuis le 2024-09-18)

Série / Division :RES - EATTexte :Des précisions sont apportées sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité qui sont consommées et produites par une installation de stockage stationnaire d’électricité par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l'électricité, notamment sur le statut de redevable de l’installation de stockage et les conditions d’application de l’exonération prévue à l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services pour les quantités qu’elle consomme.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-EAT-000164 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l’électricitéSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IS - Précisions relatives à l'éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime d'intégration fiscale - Rescrit
Référence : ACTU-2024-00159 (en vigueur depuis le 2024-10-23)

Série / Division :RES - ISTexte :Des précisions sont apportées sur l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime fiscal des groupes de sociétés prévu au III de l’article 223 A du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-IS-000158 : RES - Impôt sur les sociétés - Éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime fiscal des groupes de sociétésSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune - Rescrit
Référence : ACTU-2023-00128 (en vigueur depuis le 2024-11-14)

Séries / Divisions :RPPM - PVBMI ; RES - RPPMTexte :Des précisions doctrinales sont apportées sur :la possibilité, lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif conformément au 2 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), cèdent chacun les titres d’une société qu’ils détiennent, que l’un d’eux bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et que l’autre bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI ;la mise en œuvre de l’abattement fixe pour départ à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (RM Gatel n° 6476, JO Sénat du 28 septembre 2023, p. 5630).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Champ et conditions d'applicationBOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif -  Conditions tenant au cédantBOI-RES-RPPM-000135 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition communeSignataire des documents liés :Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers