TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Référence : ACTU-2023-00104 (en vigueur depuis le 2023-09-20)

Séries / Divisions :&#13;
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TVA - AU ; CF - PGR ; ANNX&#13;
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Texte :&#13;
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Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le dispositif dit de « l'assujetti unique » permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur territoire qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.&#13;
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Ce dispositif, transposé en droit interne à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), fait l'objet d'adaptations s'agissant des règles de contrôle.&#13;
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Conformément à l'article L. 16 F du livre des procédures fiscales (LPF), les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI peuvent ainsi être contrôlés comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique.&#13;
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Le 5° bis de l'article L. 51 du LPF prévoit également des exceptions à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité dans le cadre du régime de l'assujetti unique.&#13;
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En outre, en application de l'article L. 66 A du LPF, un membre d'un assujetti unique peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certaines conditions.&#13;
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Actualités liées :&#13;
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25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13;
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21/06/2023 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour suite à consultation publique&#13;
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Documents liés :&#13;
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BOI-TVA-AU : TVA - Régime de l’assujetti unique&#13;
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BOI-TVA-AU-50 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclaratives&#13;
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BOI-TVA-AU-60 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA&#13;
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BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux&#13;
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BOI-CF-PGR-20-40 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée&#13;
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BOI-ANNX-000504 : TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA&#13;
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Signataire des documents liés :&#13;
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Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique&#13;
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