ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux – Régimes spéciaux
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses
biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage (code
civil, art. 1075).
Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial,
artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction
dirigeante, le disposant peut en faire sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 du
code civil et
1075-1 du Code civil, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres
personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à
l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la
propriété de tout ou partie de ces biens ou droits (code civil, art. 1075-2).
10
Cet acte comporte donc à la fois une donation et un partage. De ces deux dispositions
dépendantes, la donation constitue la disposition principale. En conséquence, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à l'exclusion du droit proportionnel de partage. En outre, la
taxe départementale de publicité foncière est due si la donation-partage porte sur des immeubles (cf. BOI-ENR-DMTG-20-40).
Comme les donations ordinaires, les donations-partages sont exclues de la formalité fusionnée
(2è alinéa du I de l'article 647 du CGI) et sont soumises à la double formalité au service des impôts et à la conservation des
hypothèques.
20
L'impôt de donation est liquidé comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire.
B. Bénéficiaires de la donation-partage
30
La donation-partage doit être effectuée conformément aux dispositions des
articles 1075 et suivants du code
civil.
La donation consentie à l'enfant unique de l'ascendant ou aux petits-enfants du vivant de
leurs parents ne constitue pas une donation-partage. Il en est de même en cas de donation à un enfant unique même si un tiers est également gratifié et appelé au partage ou en cas d'absence d'enfant.

En revanche, la donation faite à un seul des enfants du donateur de certains éléments du
patrimoine est considérée comme une donation-partage si, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'acte de donation vise les
articles 1075 et suivants du Code civil et prévoit une récompense envers les enfants mise à la charge du donataire par le donateur et un
partage à intervenir entre les parties auquel elles sont tenues.
De même, la donation consentie aux descendants d'un enfant unique prédécédé ou aux enfants
vivants et petits-enfants venant par représentation est considérée comme une donation-partage.
La jurisprudence considère également comme un véritable partage d'ascendant l'acte par lequel
un ascendant répartit des biens entre certains de ses enfants pour rétablir l'égalité entre eux et d'autres enfants qui ont déjà reçu des libéralités.
C. Biens susceptibles de faire l'objet de la donation-partage
1. Biens présents
40
L'article 1076 du
code civil dispose que la donation-partage ne peut avoir pour objet que les biens présents. Mais elle peut ne porter que sur une partie
des biens présents.
L'acte qui comprend des sommes payables à terme par le donateur aux donataires est, en
principe, une donation ordinaire.
2. Usufruit et nue-propriété
50
La règle énoncée par l'article 1076 du
code civil n'interdit pas à l'ascendant donateur de se réserver l'usufruit des biens donnés. Lorsqu'une telle réserve est formulée, les
droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur de la nue-propriété déterminée d'après le barème prévu à l'article 669
du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 § 30).
Inversement, la donation peut avoir pour objet un usufruit, si, du moins, celui-ci est appelé
à se continuer après le décès du donateur.
D. Acte présentant le caractère d'une donation-partage
1. Reconnaissance de donations indirectes
60
Il a été admis que constitue un véritable partage d'ascendant l'acte contenant reconnaissance
de donations, par un père à ses deux enfants, d'actions d'une société, opérées par simple bordereau de transfert, dès lors que ledit acte précise que les donations ont été consenties à titre de
partage anticipé.
2. Charges
70
En droit fiscal, les donataires sont tenus de plein droit des dettes actuelles de l'ascendant
donateur.
Par suite, le régime des donations-partages est applicable même si les charges imposées aux
donataires excèdent la valeur des biens donnés. Cependant, si cette valeur est très sensiblement inférieure aux charges, le contrat peut constituer une donation consentie par les prétendus donataires
à leur ascendant.
3. Partage effectif
80
Le partage des biens donnés doit être opéré dans l'acte de donation-partage. Mais l'acte qui
se borne à une simple attribution de quotité à chaque donataire, sans division matérielle des biens entre les descendants, est également considéré comme une donation-partage : le droit de partage sera
ultérieurement exigible sur l'acte par lequel les donataires procéderont au « lotissement ».
4. Acceptation expresse
90
Comme pour les donations ordinaires, l'acceptation expresse est nécessaire. Toutefois, l'impôt
est exigible sur l'ensemble des biens donnés dès l'instant où un seul donataire a accepté.
E. Assiette et liquidation des droits
100
Les principes exposés en matière de donations ordinaires s'appliquent aux donations-partages,
qu'il s'agisse :
- de l'assiette de l'impôt : évaluation des biens donnés, déductibilité des charges (cf.
BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ;
- ou de son mode de liquidation : perception des droits sur la part reçue par chaque donataire
de chaque donateur, abattement, réduction, rappel des donations antérieures (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20).
Remarque : Les principes exposés au
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 et relatifs aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants légitimes s'appliquent aux donations-partages. Ce
régime spécial est susceptible de bénéficier au donataire même lorsque la transmission est consentie au profit de descendants d'un enfant unique prédécédé.
110
Le tarif applicable est celui qui figure au I de
l'article 777 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30).
1. Donation conjointe par les père et mère
120
Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés distinctement sur les biens donnés par
chaque ascendant ; les biens de communauté sont considérés comme donnés par moitié par chacun des époux. L'âge de chacun des donateurs s'apprécie à la date de l'acte.
2. Donations-partages conjonctives
a. Dispositif civil
130
L' article 1076-1 du code civil
permet d’appeler à une donation-partage réalisée conjointement par deux époux, des enfants qui ne sont pas issus de leur union (cas des familles dites « recomposées »).
Toutefois, l’article précité précise que le lot destiné à l’enfant non commun peut être
composé de biens propres de son auteur et/ou, si les époux sont mariés sous un régime communautaire, de biens communs. Toutefois, dans ce dernier cas, seul l’époux auteur du descendant a la qualité de
donateur. En revanche, son conjoint doit consentir à la donation, mais sans se porter co-donateur. En effet, le consentement du conjoint permet de satisfaire au principe de cogestion applicable aux
biens de la communauté, posé par l’article 1422 du code civil.
Remarque : Les enfants communs, quant à eux, peuvent recevoir indifféremment
des biens propres et des biens communs de leur père et mère.
En outre, il est rappelé que dans l’hypothèse de donation d’un bien commun consentie à
l’enfant non commun, une récompense est due à la communauté par l’époux ayant seul la qualité de donateur. La dette étant, en effet, du point de vue de la contribution, propre au donateur ;
l’article 1437 du code civil trouve à s’appliquer.
b. Incidences fiscales
140
L' article 778 bis du
CGI tire les conséquences fiscales de cette nouvelle disposition civile, en précisant que les donations-partages consenties en application de
l’article 1076-1 du code civil sont soumises sur l'intégralité de la valeur du bien commun donné par l’auteur du descendant gratifié au
tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu en ligne directe.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas de donation de biens communs par un époux avec le
consentement de l'autre, il n'est effectué qu'un seul abattement et la réduction de droits de donation est déterminée selon l'âge de l'époux donateur.
c. Exemple
150
M. et Mme B sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont un enfant commun, Marie, et M. B
a un enfant d’un premier mariage, Paul.
Ils donnent à chacun en pleine propriété un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur de
200 000 €, en 2011.
1°) Taxation de la donation consentie par M. et Mme B à leur fille Marie
Marie reçoit ce portefeuille de ses 2 parents donc chacun pour 100 000 €.
Pour la liquidation des droits, Marie bénéficie de deux abattements personnels de 159 325 €. Il
en résulte que la donation consentie à Marie par ses parents ne donne lieu au paiement d’aucun droit.
2°) Taxation de la donation réalisée en faveur de Paul, enfant non commun
En application des dispositions de
l’article 1076-1 du code civil, Paul reçoit ce portefeuille de son père avec le consentement de son épouse, qui n’est pas co-donatrice.

Part taxable = 200 000 €
Abattement applicable = 159 325 €
Reste taxable = 40 675 €
Droits dus = 6 330 €
3. Donations-partages dites transgénérationnelles
a. Dispositif civil
160
L’article 1075-1 du code civil
permet depuis le 1er janvier 2007 à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous
réserve du consentement de ses enfants (article 1078-4 du code civil). Ainsi une donation-partage peut être faite au profit des
descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants.
Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les
donations-partages prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés (art. 1078-7 du code civil) et leur attribution à un descendant
du donataire d'origine.
b. Incidences fiscales
170

L'article
776 A du CGI dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les
articles 1078-1 et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de
mutation à titre gratuit. En conséquence, en l'absence de donation de biens nouveaux, le droit de partage prévu par l'article 746 du
CGI reste exigible sur la valeur des biens incorporés à la convention et partagés au jour de l'acte.
Par ailleurs, si la convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de biens
nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés et les biens réincorporés sont soumis au droit de partage, pour leur valeur à la date de l'acte.
S'agissant plus précisément des donations-partages transgénérationnelles,
l'article 784 B du CGI prévoit qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont
liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont
consenti qu'ils soient allotis totalement en leur lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés.
180
Cela étant,
l'article
19 de la loi  de finances rectificative pour 2010
(n°
2010-1658 du 29 décembre 2010) a complété
l'article
776 A du CGI afin de tenir compte de la faculté offerte par l'article 1078-7 du code civil de réincorporer un bien à l'occasion d'une
donation-partage transgénérationnelle et de l'attribuer à un descendant du donataire initial.
Désormais, lorsque la donation-partage transgénérationnelle ne comporte aucune donation
nouvelle et constate seulement l'incorporation d'un bien initialement donné, ou d'un bien acquis en emploi ou en remploi d'un bien initialement donné dont il appartiendra alors aux parties concernées
d'apporter la preuve de l'emploi ou du remploi de la précédente libéralité, et sa réattribution à un descendant du premier donataire, c'est-à-dire au sein d'une même souche, seul le droit de partage
prévu à l'article 746 du CGI est exigible sur la valeur des biens incorporés appréciée à la date de la réincorporation.
Réponse
QE n° 115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud, JO Assemblée Nationale du 8 novembre 2011, p. 11832.
Question :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'État sur les donations-partages transgénérationnelles.
L'article
776 A du CGI prévoit que la réincorporation d'un bien donné il y a plus de 10 ans [15 ans à compter de la loi de finances rectificative de 2012
(loi du16 août 2012,
n°2012-958)] la dans une donation-partage transgénérationnelle ne soit soumise qu'au droit de partage au lieu des droits de mutation, y compris lorsque ce bien est ré attribué à un descendant du «
premier donataire ». Ceci suscite une interrogation si la donation antérieure réincorporée est elle-même une « donation-partage ». En effet,
l'article
776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à
l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ». Or les
donations-partages ne sont, civilement, pas rapportables et, en général, pas non plus « hors part ». Néanmoins, la doctrine civiliste comme la pratique notariale considèrent qu'une telle
réincorporation peut également avoir pour objet des donations-partages antérieures et que doit être appliqué l'esprit du texte et non sa lecture littérale. Une lecture littérale de
l'article
776 A du CGI, renvoyant à l'article 1078-1 du code civil, empêcherait donc que les donations-partages antérieures puissent être
incorporées en ne donnant lieu qu'au seul droit de partage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que
l'article
776 A du CGI s'applique également quand les donations réincorporées sont des « donations-partages ». D'autre part, toujours dans ce cas de figure, si la donation réincorporée n'était que de la
nue-propriété et si les enfants « premier donataire », entre le décès du donateur et le leur, ont vocation à être titulaires de l'usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété), elle lui
demande si l'Administration considèrera qu'il y a pas lieu à taxation, au décès du donateur, de la valeur de l'usufruit transmis au « premier donataire ».
Réponse :
L'article 1075-1 du code civil, dans sa
rédaction issue de
l'article
22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses
biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants. Ainsi, une donation-partage peut être faite au profit de
descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants. Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les
donations-partages, prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine.
Sur le plan fiscal,
l'article
776 A du CGI , dans la rédaction issue de
l'article
19 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), dispose que les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au
droit de partage, ou par exception aux droits de mutation à titre gratuit calculés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti si la donation initiale
remonte à moins de six ans [nota: ce délai de rappel a été porté à 15 ans par la
loi de finances rectificative pour
2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012], y compris lorsque la convention prévoit la réattribution d'un bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire. À cet égard,
l'article
776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à
l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ».
Par suite, à la lettre du texte, les dispositions de
l'article
776 A du CGI ne sauraient en principe s'appliquer lorsque la réincorporation concerne une donation-partage. Toutefois, la validité de telles opérations n'est pas contestée par la doctrine. Il est
donc en pratique d'ores et déjà procédé à ce type de donation-partage, aussi il convient d'en tirer les conséquences sur le plan fiscal afin de ne pas conduire à un traitement fiscal différencié selon
que la première donation porte ou non sur un partage.
Par ailleurs, s'agissant de la réversion d'usufruit, aux termes de
l'article 796-0 quater du CGI, « les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Il
résulte de ces dispositions que les réversions d'usufruit sont taxables lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession.
L'article 796-0 quater précité du CGI concerne toutes les réversions d'usufruit, quel qu'en soit le bénéficiaire. À cet
égard, il est précisé que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant intervenues depuis le 22 août 2007 sont exonérées de droits de mutation par décès même si l'acte qui les prévoit est
antérieur à cette date, puisque les successions entre époux sont exonérées de ces droits en application des dispositions de
l'article 796-0 bis du CGI. Il en va de même des réversions d'usufruit au profit du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble puisque ces successions sont exonérées des droits de mutation au décès en application respectivement des
articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Pour
les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion.
190
Toutefois, lorsque la donation initiale a été effectuée moins de quinze ans avant la
donation-partage transgénérationnelle, la réattribution du bien initialement donné à un descendant du premier donataire est soumise aux droits de mutation à titre gratuit aux conditions applicables
(abattement, tarif) entre l'ascendant donateur et le descendant alloti (soit un petit-enfant).
Dans ce dernier cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien
réincorporé sont imputables sur les droits dus à raison du même bien au titre de la donation-partage transgénérationnelle.
Lorsque la donation initiale portait également sur d'autres biens, conservés par le premier
donataire, le calcul des droits à imputer s'effectuera en considérant les biens objets de la réincorporation comme ayant été, lors de la première donation, inclus dans les tranches les plus élevées de
l'actif imposable.
A cet égard, en cas d'excédent de perception, les droits non imputables ne sauraient être
remboursés, dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus.
200
Enfin,
l'article
776 A du CGI dispose que les donations ainsi réincorporées et réattribuées ne donneront pas lieu à rappel fiscal (hors calcul de la réserve héréditaire) lors de la succession du donateur, la
donation de moins de quinze ans étant réputée directement consentie par ce dernier à son petit-enfant et non à son enfant.
En conséquence, la donation faite par l’aïeul à un petit-enfant moins de quinze ans avant le
décès de l’enfant qui y a consenti n’étant pas fiscalement rapportable dans la succession de ce dernier, les biens reçus par le petit-enfant ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits de
succession de l’enfant qui a consenti à la donation-partage.
Cette disposition ne concerne que les donations-partages dans lesquelles les parents
consentent à ce que leurs enfants soient désignés comme bénéficiaires en leurs lieu et place.
Il est rappelé que seules les donations-partages ayant été régulièrement soumises aux droits
de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier de cette disposition.
210
Par ailleurs, il est précisé que si les biens réincorporés dans une donation-partage
transgénérationnelle correspondent à des biens donnés en nue-propriété et si les « premiers donataires » ont vocation à être titulaires de l'usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété)
entre le décès du donateur et le leur, la réversion d'usufruit sera taxable lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession.
Remarque : Cf. réponse visée supra
QE n° 115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud, JO Assemblée Nationale du 8 novembre 2011, p. 11832.
220
Ces dispositions s'appliquent s'agissant du principe de l'application du droit de partage aux
donations-partages transgénérationnelles avec changement d'attributaire des biens initialement donnés, à celles consenties depuis le 1er janvier 2007 ; et s'agissant de l'exception tenant à
l'application aux biens réincorporés issus de donations de moins de quinze ans à la date de la donation transgénérationnelle des droits de mutation à titre gratuit avec imputation des droits de
mutation à titre gratuit initialement payés, aux donations-partages transgénérationnelles consenties depuis le 15 décembre 2010.
c. Exemple
230
Hypothèse d’une donation-partage réalisée le 1er janvier 2011 dans les conditions prévues par
l’article 1078-4 du code civil.
L’ascendant donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette donation est consentie au profit de ses
deux enfants André et Marie.
Les biens, objets de la donation-partage, s’élèvent à un montant de 400 000 €, soit une part
taxable de 200 000 € pour chacun des enfants. Ces biens sont donnés en pleine propriété.
Il est précisé que Marie a consenti à ce que ses enfants, Marie-Sophie et Marie-Caroline, soient
alloties en ses lieu et place pour une partie des biens donnés, à hauteur de 50 000 € chacune. Il n’y a pas de soulte.
1°) Taxation de la part reçue par André, enfant
Il doit acquitter des droits sur un montant de 200 000 €, soit une base taxable de 40 675 €,
compte tenu de l’abattement de 159 325 €.
Calcul des droits :
Total des droits selon le barème
(article 777 du CGI) : 6 330 €
Réduction de droits 50 %
(II de l'article 790 du CGI) : 3 165 €
Remarque : La réduction prévue par le
II de l'article 790 du CGI est supprimée pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011 (sauf exceptions).
Droits dus : 3 165 €
2°) Taxation de la part reçue par Marie, enfant
Elle doit acquitter des droits sur un montant de 100 000 €, soit une base taxable de 0 €,
compte tenu de l’abattement de 159 325 €.
3°) Taxation des parts reçues par Marie-Sophie et Marie-Caroline, petits-enfants
Elles doivent acquitter des droits sur un montant de 50 000 €, soit une base taxable de
18 135 € compte tenu de l’abattement de 31 865 €.
Calcul des droits :
Total des droits selon le barème
(article 777 du CGI) : 1 822 €
Réduction de droits 50 %
(II de l'article 790 du CGI) : 911 €
Droits dus par chacun : 911 €
Montant total des droits dus par la souche de Marie : 1 822 €
4. Donations antérieures reprises dans une donation-partage
a. Dispositif civil
240
L'article 1078-1 du code civil
dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. Ainsi, le bien
antérieurement donné est intégré à la masse et, par l'effet du partage, est attribué, en totalité ou en partie, soit à l'auteur du rapport, soit à un autre copartageant.
En outre, l'article 1078-2 du code
civil dispose que les parties peuvent convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire, à titre d'avancement de part
successorale.
Par ailleurs, l’article 1078-3 du
code civil précise que les conventions réalisées conformément aux articles précités peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant et qu’elles ne sont pas regardées comme
des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
De plus, l’article 1078-7 du code
civil précise que les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les
articles 1078-1 à 1078-3 du code civil.
Enfin, l’article 1078-10 du code
civil définit le régime juridique de la donation-partage réalisée par l’enfant renonçant au profit de ses propres descendants dans laquelle sont incorporées des biens ayant été transmis à ces
derniers.
b. Incidence fiscale
250
En principe, les donations-partages ne donnent ouverture qu'aux seuls droits de mutation à
titre gratuit. Toutefois, il n'en est ainsi qu'autant que le partage est effectué dans l'acte de donation. Lorsque le partage des biens donnés est différé, le droit proportionnel de partage est perçu
sur l'acte ultérieur constatant le partage.
L'article 776 A du
CGI prend en compte les dispositions civiles exposées ci-dessus et dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les
conventions prévues par les articles 1078-1 du code civil et 1078-2
du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
Il est précisé qu’en l’absence de donation de biens nouveaux, le droit de partage prévu par
l’article 746 du CGI reste exigible sur la valeur des
biens incorporés à la convention et partagés au jour de l’acte. À cet égard, il est précisé que tous les rapports font partie intégrante de la masse à partager et sont, en tant que tels, soumis au
droit de partage, qu'ils soient faits en moins-prenant ou en nature et que, dans cette deuxième hypothèse, le bien rapporté soit attribué à l'auteur du rapport ou à un copartageant. Toutefois, lorsque
le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire
initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première
donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.
Par ailleurs, si la convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de
biens nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés et les biens réincorporés sont soumis au droit de partage, pour leur valeur à la date de l’acte.
5. Absence de droit de soulte
260
Les soultes stipulées dans les donations-partages ne sont pas considérées comme translatives
de propriété et ne donnent ouverture à aucun droit.
II. Donations par contrat de mariage
270
Le contrat de mariage a essentiellement pour objet de fixer le régime matrimonial des futurs
époux.
Mais il n'est pas rare que le contrat de mariage contienne des libéralités. Ces donations
sont consenties soit par les tiers au profit des futurs époux, soit par un époux en faveur de son conjoint.
A. Donations consenties par des tiers
280
Les donations faites aux futurs époux dans leur contrat de mariage suivent les règles
applicables aux donations ordinaires.
290
Lorsqu'une dot est constituée par des personnes mariées, il y a lieu de taxer distinctement
les biens donnés par chaque époux.
Le contrat de mariage qui renferme une donation éventuelle ne rend exigible qu'un droit fixe
(CGI, art. 672, art. 848-5° et
art. 847-1°, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10).
Remarque : Lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit
proportionnel ou progressif d'un montant plus élevé, les contrats de mariage sont soumis au droit fixe prévu au 1° de l'article 847
du CGI.
Ces principes sont également applicables à l'institution contractuelle prévue aux
articles 1082 à 1084 du
code civil, c'est-à-dire à la donation qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès.
B. Donations entre époux
300
Les donations que les époux se font l'un à l'autre dans leur contrat de mariage bénéficient
du tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu au tableau II de l'article 777 du CGI.
310
Les donations éventuelles sont soumises au régime fiscal exposé ci-dessus
II-A-§ 290.
320
Les donations que les époux se font pendant le mariage sont soumises au tarif de l'impôt
prévu au tableau II de l'article 777 du CGI. Leur révocabilité ne met pas obstacle à la perception des droits de mutation à
titre gratuit.
Remarque : Les donations entre époux de biens présents consenties depuis le
1er janvier 2005 ne sont plus révocables (article 1096 du code civil).
III. Libéralités graduelles et résiduelles
330
Cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10.
IV. Renonciation anticipée à l'action en réduction
340
Cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20.