louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00053 (en vigueur depuis le 2019-03-01)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12)
Référence : ACTU-2019-00198 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

Série / Division :
CF - PGR
Texte :

L'article
12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) crée l'article L.
54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique.
Par ailleurs, à l'issue de la consultation des entreprises menée à l'automne 2018, l'organisation du recours hiérarchique
dans le cadre des contrôles fiscaux externes est aménagée. Ainsi, le contribuable vérifié peut saisir, en premier recours, l'interlocuteur lorsque la signature du chef de service du vérificateur est
apposée sur la proposition de rectification du fait de l'application de pénalités exclusives de bonne foi.
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives aux garanties des
contribuables.
Actualité liée :
        X
Documents liés :
BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties
du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du
contribuable vérifié
BOI-CF-PGR-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties
du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification
BOI-CF-PGR-30-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties
du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification
Signataire des documents liés :
Frédéric IANNUCCI, Chef du service du contrôle fiscal
CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Référence : ACTU-2020-00002 (en vigueur depuis le 2020-01-08)

Série / Division :
CF - CPF
Texte :
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une
actualisation suite à la modification des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Actualité liée :
          X
Document lié :
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la
prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00175 (en vigueur depuis le 2019-09-02)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00145 (en vigueur depuis le 2019-06-26)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
Référence : ACTU-2019-00036 (en vigueur depuis le 2019-02-14)

Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts
(CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 857 € au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2018 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir, à 19 904 € au titre de l'imposition des revenus de 2019.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
BIC - IF - Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser - Elargissement du zonage par le classement de neuf communes supplémentaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 21)
Référence : ACTU-2019-00112 (en vigueur depuis le 2019-05-22)

Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE, IF - TFB
Texte :

L'article
21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 44 sexdecies du code général des
impôts (CGI) en complétant les critères de classement en bassin urbain à dynamiser.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du
Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l'arrêté du 11 avril
2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement.

Actualité liée : 

X

Documents liés : 

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d'embauche ou d'emploi
BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des
immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonération de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur adjoint de la législation fiscale
IR - Prime pour l'emploi - Sort de certains revenus salariaux
Référence : ACTU-2013-00117 (en vigueur depuis le 2013-05-22)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Des précisions sont apportées sur les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE)  prévue
à l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).
Lorsqu'ils sont déclarés au titre de l'année dans la catégorie des traitements et salaires, constituent des revenus
d'activité ouvrant droit à la PPE :
- la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu'elle n'est pas affectée dans les conditions prévues à
l'article L. 3323-2 du code du travail ;
- l'aide financière de l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsqu'elle est imposable ;
- le gain résultant de l'acquisition d'actions gratuites par les salariés lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de
plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-RICI-310-10-20 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions
d'éligibilité - Nature des revenus professionnels
BOI-IR-RICI-310-10-30 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions
d'éligibilité - Niveau du revenu
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Exonération des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Référence : ACTU-2013-00252 (en vigueur depuis le 2013-11-21)

Séries / Divisions : 
TVA - CHAMP, TVA - LIQ, IS - CHAMP
Texte : 

L'article
69 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avant dernier alinéa du a de
l'article 279 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission au taux réduit de TVA des prestations relatives à
la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil (LVA) mentionnés au III de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et, corrélativement, a introduit une mesure
d'exonération en faveur de ces organismes.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, en application du 1° quater du 7 de
l'article 261 du CGI, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,
effectuées, dans le cadre de leur activité d'accueil, par les LVA visés au III de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérées de TVA.
Des précisions sont apportées quant aux modalités d'application de cette mesure d'exonération.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux
réduit - Logement, pension, ventes à consommer sur place ou à emporter
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux
réduit - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités
imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901

Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00042 (en vigueur depuis le 2014-02-17)

Séries / Divisions :
BA - BASE, BA - REG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle
qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du
bénéfice imposable
BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Gains divers
BOI-BA-REG-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Référence : ACTU-2014-00001 (en vigueur depuis le 2014-01-02)

Série / Division : 
TVA - LIQ
Texte : 

L'article 68 de
la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013,
introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2014.
Les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 sont précisées dans le BOI-TVA-LIQ-50. Les
autres documents du Bulletin officiel des finances publiques traitant des taux de TVA seront mis à jour à une date ultérieure.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - Taux
BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%,
10% et 20 %
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00212 (en vigueur depuis le 2013-09-16)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Taux - Abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse
Référence : ACTU-2014-00004 (en vigueur depuis le 2014-01-10)

Série / Division : 
TVA - GEO
Texte : 
A compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 %
(CGI, art. 297, I-1-5°)
En outre, le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux
réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes
d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères.
Actualité liée : 

X

Documents liés :
BOI-TVA-GEO-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse
BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux
de la TVA applicables en Corse
Signataire des documents liés :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00143 (en vigueur depuis le 2014-05-19)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00123 (en vigueur depuis le 2014-04-28)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IF - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Définition du début de l'activité imposable, notamment pour les très petites entreprises
Référence : ACTU-2014-00278 (en vigueur depuis le 2014-12-16)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Des précisions sont apportées sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation foncière des entreprises
(CFE), notamment pour les très petites entreprises.
Les entreprises sans salariés - tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - sont
considérées comme n'ayant pas encore débuté leur activité - et ne sont donc pas imposables à la CFE - tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou aucune recette.
Une entreprise qui, n'employant aucun salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait
un avis d’imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de
réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-CFE-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base
d'imposition
BOI-IF-CFE-20-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base
d'imposition - Création d’établissement
BOI-IF-CFE-20-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Annualité de la cotisation
BOI-IF-CFE-20-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la
cotisation - Création d’établissement
BOI-IF-CFE-20-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la
cotisation - Cessation d'activité
BOI-IF-CFE-20-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la
cotisation - Changement d'exploitant
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
DJC - Adhésion à un organisme agréé ou recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal des titulaires de revenus de source étrangère (Entreprises - Publication urgente)
Référence : ACTU-2015-00010 (en vigueur depuis le 2015-01-26)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.  
Séries / divisions :
IR - BASE, DJC - OA, DJC- EXPC
Texte :
Des précisions sont apportées quant aux contrôles exercés par les organismes agréés ou les professionnels de l'expertise
comptable délivrant un visa fiscal sur les revenus catégoriels de source étrangère.
Par ailleurs, il est permis de recourir pour ces revenus, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés à l'adhésion à
un organisme agréé, aux services d'un certificateur à l'étranger, à condition qu'il soit conventionné à ce titre.
Actualité liée :

X

Documents modifiés :
BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur.
BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés -
Missions des centres de gestion agréés - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents.
BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Examen
par les AA des déclarations et documents communiqués par les adhérents.
BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés -
Définition des adhérents des organismes agréés.
BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de
l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser.
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.