louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
FORMULAIRE - IS - Détermination du résultat des cessions d'OPC, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (article 209-0 A du CGI)
Référence : BOI-FORM-000044 (en vigueur depuis le 2014-03-25)

Détermination du résultat des cessions, au cours de l'exercice, des titres de certains OPC et
des titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France, dont le prix d'acquisition est affecté par les écarts des valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par
l'entité étrangère (article 209-0 A du CGI)





Détermination du résultat de cession


Prix de cession


Prix d'acquisition


Écarts de V.L. antérieurs


Résultat de la cession
(4) - [(6)+(7)-(8)]




Titres cédés au cours de l'exercice



Unitaire


Global
(3)x(2)


Unitaire


Global
(5)x(2)


Imposés


Déduits


Profit


Perte






Désignation
(1)


Nombre
(2)


(3)


(4)


(5)


(6)


(7)


(8)


(9)


(10)






I - OPC
1-
2-
3-
4-
5-















Total















II -Titres concernés par l'article 209-0 A, 1°, 3ème alinéa du CGI
1-
2-
3-
4-
5-















Total






















Total













Profit













Perte
BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales - Fait générateur des plus-values et moins-values d'actif immobilisé
Référence : BOI-BIC-PVMV-10-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour
l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.
10
Il s'ensuit que le fait générateur de toute plus-value ou moins-value prend naissance lorsque
les trois conditions suivantes sont réalisées :
- l'élément concerné doit faire partie de l'actif immobilisé de l'entreprise ;
- il doit faire l'objet d'une cession ou d'une aliénation ultérieure ayant pour résultat sa «
sortie » dudit actif ;
- il doit exister une différence (positive ou négative) entre le prix de cession ou la valeur
réelle du bien cédé ou aliéné et sa valeur comptable.
20
En règle générale, il y a lieu de considérer comme faisant partie de l'actif immobilisé
l'ensemble des éléments permanents de l'actif autres que ceux qui constituent l'objet même de l'entreprise.
La notion d'éléments de l'actif immobilisé est étudiée section 1 (cf.
BOI-BIC-PVMV-10-10-10).
Les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre, d'une manière
générale, de celles qui, résultant de la cession d'éléments de l'actif, peuvent être considérées comme réalisées.
Les opérations concernées sont l'objet de la section 2 (cf.
BOI-BIC-PVMV-10-10-20).
Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values
ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé.
Les opérations portant sur les titres du portefeuille sont l'objet de la section 3 (cf.
BOI-BIC-PVMV-10-10-30).
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Référence : BOI-BIC-RICI-10-120 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 244
quater J du CGI prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d'impôt prêt à taux zéro ») versées par les établissements de crédit ayant conclu
une convention avec l'État à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.
10
L'ensemble des conditions et obligations liées tant à la nature du préteur, aux prêts éligibles,
au calcul et à l'utilisation du crédit d'impôt, comme aux modalités de remise en cause sont exposées dans le présent chapitre sous les sections suivantes :
- champ d'application (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-10) ;
- modalités d'application (section 2, cf.
BOI-BIC-RICI-10-120-20) ;
- remise en cause et contrôle (section 3, cf.
BOI-BIC-RICI-10-120-30).
20
Il est important de souligner que le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne
portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ »), codifié à l'article 244 quater V du CGI
et dont les dispositions s'appliquent aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011, se substitue au présent crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater J du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-140).
BIC - Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif
Référence : BOI-BIC-AMT-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le système de l'amortissement dégressif se différencie du régime de
l'amortissement linéaire, essentiellement en ce qui concerne les caractères et
les modalités de calcul des annuités.

En effet, dans le système linéaire traditionnel, les diverses annuités sont en
principe d'un montant identique, chacune d'entre elles étant égale au quotient
du « prix de revient » par la durée normale d'utilisation.

Le régime dégressif, au contraire, consiste à pratiquer des annuités
d'importance décroissante.

Si le taux d'amortissement, nettement plus élevé que le taux du régime linéaire
(généralement de 1,5 à 2,5 fois ce dernier), demeure constant, il s'applique à
des valeurs résiduelles de plus en plus faibles.
10

Du point de vue comptable, les immobilisations doivent être amorties selon le
rythme de consommation des avantages économiques attendus. Le mode
d'amortissement, qui est défini pour chacun des éléments distincts de l'actif
immobilisé, doit être appliqué de manière constante pour les actifs de même
nature ayant des conditions d'utilisation identiques (PCG, art. 322-4). Par
défaut, le mode d'amortissement retenu est linéaire.

Les entreprises pourront toujours constater un amortissement dégressif pour les
biens mentionnés à
l'article
39 A du code général des impôts (CGI) et dans les conditions précisées à ce
même article. Le complément d'amortissement résultant de l'application du mode
dégressif sera comptabilisé en amortissements dérogatoires.
20

Le système d'amortissement dégressif apparaît normalement plus conforme à la
réalité économique, puisqu'il reflète le fait que la dépréciation des éléments
est plus forte au cours des premières années d'utilisation. Par ailleurs et pour
diverses raisons (faiblesse des dernières annuités, importance de « l'effet
multiplicateur » notamment), il constitue un facteur favorable au renouvellement
des immobilisations qu'il concerne et à l'accroissement des investissements sous
forme de biens d'équipement.
30

Le présent chapitre traite :



des entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement dégressif
(Section 1-
BOI-BIC-AMT-20-20-10) ;



des biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif
(Section 2-
BOI-BIC-AMT-20-20-20) ;



des modalités de calcul des amortissements déductibles
(Section 3-
BOI-BIC-AMT-20-20-30)
;



des amortissements des biens décomposés (Section 4-
BOI-BIC-AMT-20-20-40) ;.




des amortissements dégressifs spécifiques à certains biens
(Section 5-
BOI-BIC-AMT-20-20-50).
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalises dans le cadre de la loi « Scellier» - Champ d’application
Référence : BOI-IR-RICI-230-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifiée
sous
l'article
199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
du CGI.
10
Les investissements peuvent être réalisés  par le contribuable soit directement, soit par
l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), sous la forme de l'acquisition à titre onéreux de logements neufs ou
assimilés ou de la souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI).
20
Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou dans celles ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement. Les logements peuvent également être
situés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
A compter du 27 mai 2009, les investissements afférents à des logements situés à Mayotte et dans
les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au bénéfice de
l'avantage fiscal.
30
Pour les investissements afférents à des logements dont  la demande de permis de construire
est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises
par la règlementation en vigueur.
Pour les investissements afférents à des logements métropolitains dont la demande de permis de
construire est déposée à compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par
décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Ce chapitre commente l'ensemble de ces dispositions :
- Section 1 (BOI-IR-RICI-230-10-10) : les bénéficiaires ;
- Section 2 (BOI-IR-RICI-230-10-20) :les investissements
éligibles ;
- Section 3 (BOI-IR-RICI-230-10-30) :les caractéristiques des
immeubles.
LETTRE - CAD - Modèle d’avenant à la convention de vectorisation  pour l’adhésion d’un nouveau partenaire
Référence : BOI-LETTRE-000154 (en vigueur depuis le 2013-10-14)

Avenant de la convention du « date de la convention »
Entre les soussignés:
- l'État, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, par la Direction
Générale des Finances Publiques désignée ci-après par l’acronyme DGFiP faisant élection de domicile à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de……………….., représenté par le
préfet du département (ou par le directeur des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention) ;
- les partenaires associés «  les énumérer en précisant leur domicile et leur
représentant »; agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par "les partenaires associés" ;
- «indiquer le nom du nouveau partenaire (préciser son domicile et son représentant) ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de l'avenant
La DGFiP et les partenaires associés ont signé le « date de la convention »
une convention ayant pour objet de définir :
- d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés
en vue de la constitution et de la mise à jour de la couche cadastrale de la banque de données territoriales (BDT) ;
- d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la
BDT.
L’objet du présent avenant est de permettre l’adhésion d’un nouveau partenaire à la convention
existante.
Article 2 : modification de la liste des partenaires associés
La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et
solidairement, est complétée par:  « indiquer le nom du nouveau partenaire, son domicile et son représentant ».
Article 3 : respect des dispositions de la convention
« indiquer le nom du nouveau partenaire » déclare avoir pris
connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses stipulations.
Article 4 : relations entre partenaires associés
Les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront
régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention du "date de la convention".
Article 5 : formalités
Le présent avenant est dispensé du droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le
Le Préfet ou
Le Directeur des finances publiques Les partenaires associés
« indiquer le nom du nouveau partenaire »
(signature)
BIC - Frais et charges
Référence : BOI-BIC-CHG (en vigueur depuis le 2019-01-23)

1
Le bénéfice net défini à
l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi, conformément aux dispositions du 1 de
l'article 39 du CGI, sous déduction des charges engagées par une entreprise.
10
La présente division se décline dans l'examen des aspects suivants :
- les conditions générales de déduction des charges (titre 1,
BOI-BIC-CHG-10) ;
- la distinction avec les éléments de l'actif immobilisé (titre 2,
BOI-BIC-CHG-20) ;
- les dépenses somptuaires dont le droit à déduction est soit exclu, soit limité (titre 3,
BOI-BIC-CHG-30) ;
- les charges d'exploitation (titre 4, BOI-BIC-CHG-40) ;
- les charges financières (titre 5, BOI-BIC-CHG-50) ;
- les charges exceptionnelles (titre 6, BOI-BIC-CHG-60) ;
- les dépenses déductibles non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi
en faveur du mécénat (titre 7, BOI-BIC-CHG-70) ;
- les versements effectués dans les pays dont la fiscalité est privilégiée (titre 8,
BOI-BIC-CHG-80).
PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes vivant en état de concubinage notoire
Référence : BOI-PAT-ISF-30-10-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations
Référence : BOI-INT-CVB-ITA-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et
sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 91-1398 du 31
décembre 1991 (J.O du 3 janvier 1992 page 108) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui, a été publiée par le
décret n° 95-351du 28
mars 1995 (J.O. du 4 avril 1995, pages 5383 à 5387).
Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995.
L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er avril 1995.
BNC - Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements
Référence : BOI-BNC-BASE-40-60-40 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

1
Les frais de déplacements sont déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la
profession, quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avions, taxis, etc.).
Les frais de voiture et de deux roues peuvent être déduits pour leur montant réel ou évalués
forfaitairement.
La présente section est consacrée :

- aux frais de déplacement (sous-section 1,
BOI-BNC-BASE-40-60-40-10) ;


- aux frais de voiture (sous-section 2,
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20) ;


- aux frais de motos, vélomoteurs et scooters (sous-section
3, BOI-BNC-BASE-40-60-40-30).
INT - Accord entre la France et la Suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
Référence : BOI-INT-CVB-CHE-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des
cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall,
Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel, ont signé à Paris le 30 octobre 1979 un accord concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
La
loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981 (JO du 9 décembre 1981,
p. 3351)a autorisé l'approbation de cet accord qui a été publié par le
décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février
1982, p. 682).
Cet accord est entré en vigueur le 5 janvier 1982.
L'article 4 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées pour la
première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter du 5 janvier 1982.
10
Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement
de la République française l'adhésion à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés :


du canton du Tessin, le 29 novembre 1982, et
du canton de Genève, le 16 juin 1993.


Ces notifications ont été publiées par le
décret n°
94-913 du 18 octobre 1994 (JO du 25 octobre
1994, p. 5144).
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes
Référence : BOI-IS-GPE-30-30-20 (en vigueur depuis le 2018-03-07)

1
La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à
l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à
l'article 223 A du CGI.
Pour de plus amples commentaires sur cette contribution, il convient de se reporter au
BOI-IS-AUT-10.
I. Paiement de la contribution sociale dans le groupe
10
Aux termes du II de
l'article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale est due par la société mère et assise sur l'impôt sur les sociétés
calculé sur le résultat d'ensemble et sur la plus-value nette d'ensemble définis à l'article 223 B du CGI et à
l'article 223 D du CGI, diminué d'un abattement annuel de 763 000 € et sans imputation des moyens de paiement de l'impôt sur
les sociétés. Elle est acquittée selon les modalités précisées au BOI-IS-AUT-10-30.
20
Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1
de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du
début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe.
30
De même, la société mère est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 2
de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale dus par la société qui cesse d'être membre du groupe
pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société ne fait plus partie du groupe.
(40-70)
II. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe
80
En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe de la contribution sociale
visée à l'article 235 ter ZC du CGI due à raison du résultat d'ensemble, il convient de se reporter au
II-D § 290 du BOI-IS-GPE-30-30-10.
BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Obligations déclaratives
Référence : BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément aux dispositions
du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI), les entreprises bénéficiaires du sursis d'imposition prévu
au 7 de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration
faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
10
Le II de
l'article 54 septies du CGI dispose que les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange dont l'imposition a été reportée par application des
dispositions du 7 de l'article 38 du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de
son bilan.
LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé
Référence : BOI-LETTRE-000244 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Le directeur régional des Finances publiques
Vu la demande d'agrément déposée le ...................................... dont il a été délivré
récépissé le ...................................
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son
article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son
article 371 Z nonies,
Décide :
Article unique. - L'agrément prévu à
l'article 1649 quater K ter du CGI n'est pas accordé à l'organisme mixte dénommé :
....................................
pour les motifs suivants :
.............................................................................................................................................
Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal
administratif de .................................. dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à ......................................., le ..........................................
IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Référence : BOI-IR-PAIE-10-20 (en vigueur depuis le 2020-06-30)

Les modes de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont
été modifiés par
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter
de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet
« Versions publiées du document ».
Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au
titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.
BNC – Régime sectoriels - Agents généraux d'assurances
Référence : BOI-BNC-SECT-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur
le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non
commerciaux.

Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies,
l'article
93-1 ter du CGI permet à ces contribuables de demander que le revenu
imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances
qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en
matière de traitements et salaires.
10

L'étude portera sur  :

- les conditions d'application du régime spécial (chapitre 1, cf.
BOI-BNC-SECT-10-10) ;

- les modalités d'imposition et les obligations fiscales et comptables (chapitre
2, cf. BOI-BNC-SECT-10-20) ;

- les membres d'une société en participation (chapitre 3, cf.
BOI-BNC-SECT-10-30).