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TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets
Référence : BOI-TCA-POLL-40 (en vigueur depuis le 2024-04-10)

1La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2021. Son produit est affecté au budget général de l'État.10Cette composante de la TGAP est régie par :le 1 du I, les 1 bis à 2 du II et le IV de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;les 1 et 1 bis de l'article 266 septies du C. douanes ;le 1 de l'article 266 octies du C. douanes ;les A-0, A et B du 1, le 1 bis et le 2 de l'article 266 nonies du C. douanes ;l'article 266 decies du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.20Le présent titre expose les règles applicables à la composante de la TGAP portant sur les déchets et traite successivement :du champ d’application (chapitre 1, BOI-TCA-POLL-40-10) ;du fait générateur, à l'exigibilité et aux personnes imposables (chapitre 2, BOI-TCA-POLL-40-20) ;du calcul de l'impôt à payer (chapitre 3, BOI-TCA-POLL-40-30) ;des obligations comptables (chapitre 4, BOI-TCA-POLL-40-40) ;du traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques (chapitre 5, BOI-TCA-POLL-40-50).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif d’abattement fixe prévu à
l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de
prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement
fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et conséquences fiscales de la valorisation des apports
Référence : BOI-IS-FUS-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Dans les développements suivants il sera traité :
- des règles comptables (Chapitre 1 - BOI-IS-FUS-30-10) ;
- des conséquences fiscales de la valorisation des apports: distinction entre transcription et
rémunération des apports (Chapitre 2 - BOI-IS-FUS-30-20).
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité : Exonérations
Référence : BOI-RSA-PENS-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les exonérations de pensions d'invalidité prévues par les textes actuellement en vigueur ne
trouvent pas leur fondement dans des considérations d'ordre juridique. Elles s'expliquent par la volonté du législateur d'accorder un régime de faveur aux victimes de certains événements. Ces mesures
conservent, dès lors, un caractère exceptionnel et ne peuvent faire l'objet d'extensions ou d'assimilations.
10
Le présent chapitre est consacré à la présentation des exonérations relatives :
- aux pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de guerre (Section 1 - BOI-RSA-PENS-20-20-10) ;
- aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du
travail ou de maladies professionnelles ou de leurs ayants droit (Section 2 - BOI-RSA-PENS-20-20-20).
BA - Réductions et crédits d’impôt - Réductions d’impôt
Référence : BOI-BA-RICI-10 (en vigueur depuis le 2025-06-18)

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de réductions d’impôt qui sont le plus souvent communes aux autres catégories d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux [BIC], bénéfices non commerciaux [BNC]) ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés (IS).Le présent titre examine la réduction d’impôt mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) (chapitre 2, BOI-BA-RICI-10-20).Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :la réduction d’impôt pour l’acquisition d’un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) a été supprimée par l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n’a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BA-RICI-10-10 dans l’onglet « Versions publiées » ;la réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé (CGI, art. 199 quater B) a été supprimée par le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à compter du 1er janvier 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BA-RICI-10-30 dans l’onglet « Versions publiées ».
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes
Référence : BOI-BIC-DECLA-30-70 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Seront étudiées successivement les obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives :à la déclaration des traitements et salaires (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-70-10) ;aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-20) ;aux versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-70-30) ;aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative) (section 4, BOI-BIC-DECLA-30-70-40) ;aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer (section 5, BOI-BIC-DECLA-30-70-50).
TCA - TCAS - Tarifs applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et à la taxe sur les conventions d'assurances (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 42)
Référence : ACTU-2016-00074 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Séries / divisions :
TCA - AHJ, TCAS - ASSUR
Texte :
Le 1° du IV de
l'article
42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux garanties de protection juridique prévu au 5° ter de
l'article 1001 du code général des impôts (CGI).
Ce taux passe de 11,6 % à 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
2016.
Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er
janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %.
Le 2° du IV du même article modifie le taux de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de
justice prévu à l'article 302 bis Y du code général des impôts, qui passe de 11,16 € à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016.
Pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017, le taux
applicable est de 14,89 €.
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BOI-TCA-AHJ : TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers
de justice.
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances -
Tarif - Assurances des véhicules terrestres à moteur.
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances -
Tarif - Assurances de protection juridique.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Mutation à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle - Changement de taux et introduction d'un plafonnement du montant de la taxe due (loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, art. 7)
Référence : ACTU-2016-00076 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / division :
ENR - DMTOM
Texte :
Le II de
l'article
7 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre remplace le tarif unique de la taxe
sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle par un taux dégressif qui est fonction du délai écoulé entre la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la
ressource radio électrique et  la date de la décision d'agrément donnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel constatant l'opération qui entraîne une modification affectant le contrôle de la
société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Le taux de la taxe, à compter du 16 octobre 2015, est le suivant :
- 20 %, lorsque l'agrément intervient dans les cinq années suivant la délivrance de l'autorisation ;
- 10 %, lorsque l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de
l'autorisation ;
-  5 %, lorsque l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.
L'article 7 de la loi précitée introduit également un plafonnement du montant de la taxe due qui ne peut
excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. 
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BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles -
Cession de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales - Eligibilité des associations professionnelles nationales de militaires (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, art. 11, 13)
Référence : ACTU-2016-00195 (en vigueur depuis le 2016-09-02)

Série / Division :
IR - RICI
Texte :
A la suite de deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),
l'article
11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense accorde aux militaires le
droit de créer et d'adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
Corrélativement,
l'article
13 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 étend le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du code général des
impôts (CGI) aux cotisations versées à ces APNM représentatives au sens de
l'article
L. 4126-8 du code de la défense.
Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de
la condition relative à l'ancienneté minimale d'un an, les cotisations versées aux APNM représentatives ne seront éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI qu'à compter de
l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.
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BOI-IR-RICI-20 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux
organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Précisions sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations
Référence : ACTU-2016-00108 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Série / Division :
TFP - TVS
Texte :
Les associations régies par la
loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif.
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BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables
Signataire du document lié : 
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
RPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Suppression de la mention d'un crédit d'impôt avec certains pays
Référence : ACTU-2016-00229 (en vigueur depuis le 2016-12-29)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Suppression de mentions erronées afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture du site
au public le 12 septembre 2012.
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BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 199 unvicies) - Majoration du taux à 48 % pour certains investissements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 8)
Référence : ACTU-2017-00100 (en vigueur depuis le 2017-05-12)

Séries / Divisions :
IR - RICI, SJ - AGR
Texte :
Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à
l'article 199 unvicies du code général des impôts, est fixé à 30 % des sommes versées pour les souscriptions en
numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Ce taux est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins
10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

L'article
8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 porte à 48 % le taux de la réduction d'impôt lorsque la société bénéficiaire s'engage, en outre, à consacrer au moins 10 % de ses
investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats
d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées au capital ou aux
augmentations de capital de SOFICA dont l'agrément a été accordé à compter du 1er janvier 2017 pour la réalisation des investissements concernés.
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BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital
d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-SJ-AGR-50-60-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en
faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
(SOFICA)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - IS - CF - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 138)
Référence : ACTU-2017-00056 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Séries / Divisions :
BIC - BASE, IS - DECLA, CF - INF
Texte :

L'article
138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B du CGI fixant le seuil de
chiffre d'affaires hors taxe ou d'actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
Ce seuil, auparavant fixé à 400 millions d'euros, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices
clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 millions d'euros.
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BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et
documents annexes
BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
BIC - IS - RSA - ENR - Option des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 102)
Référence : ACTU-2017-00057 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Séries / Divisions : 
BIC - CHAMP, BIC - CESS, IS - CHAMP, IS - CESS, RSA - GER, ENR - AVS ,
Texte : 
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en
vertu du 7° de l'article 8 du code général des impôts.
Des précisions sont apportées sur l'imposition des associés de ces sociétés à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017,
l'article
102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et
entraîne l'application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.
Actualité liée : 

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BOI-RSA-GER-10-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines
sociétés - Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés
de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de
personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS
BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes
imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations
spécifiques aux sociétés
BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les
sociétés
BOI-IS-CESS-20-20 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées -
Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires
BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Extension du PTZ + (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.107)
Référence : ACTU-2016-00086 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division : 
BIC - RICI

Texte :
Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux
personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par
l'article
107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif a été étendu à l'ensemble du
territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux.
Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur ont été rehaussés et la quotité du coût
total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.

En conséquence, le plafond du montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze
mois, mentionné à l'article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 2,1 milliards d'euros.
En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété.
Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est ramenée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit
ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1er janvier 2011.
La présente publication a pour objet d'actualiser les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et de
mettre à jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation.
Actualité liée :

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BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques
BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton,
Directrice de la législation fiscale.
BIC - Consultation publique - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI
Référence : ACTU-2016-00187 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et
faciliter les dons en nature, la doctrine administrative fait l'objet de modifications visant, d'une part, à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les
entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire et, d'autre part, à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires.
Ces précisions doctrinales s'appliquent aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt imputable sur
l'impôt dû au titre des exercices en cours au jour de leur publication.
Les commentaires contenus au I-B  § 50 sur les "dons en nature"
et au II § 90 sur la "justification du don à un organisme éligible" font l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus. Les personnes intéressées peuvent adresser
leurs remarques éventuelles à l'administration à l'adresse de messagerie suivante : bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules
les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons
en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
DJC - Actualisation de certains principes applicables à la communication des données statistiques fiscales et de la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu
Référence : ACTU-2016-00155 (en vigueur depuis le 2016-06-29)

Série / Division :
DJC - CADA
Texte :
Certains principes applicables à la communication des données statistiques
fiscales ainsi que la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu sont actualisés.
Actualité liée :

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Document lié :  
BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données
statistiques fiscales
Signataire du document lié :
Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du
patrimoine et des statistiques