louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques
Référence : ACTU-2013-00095 (en vigueur depuis le 2013-04-17)

Série / Division :
BNC-BASE
Texte :
Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du
véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance.
Ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone
en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont
une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.
Actualité liée :

x

Document lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux -
Transports et déplacements - Frais de voiture
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00154 (en vigueur depuis le 2013-06-17)

Séries / Divisions : 
IR - CHAMP, IR - LIQ
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des
charges de famille
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
RSA - BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00211 (en vigueur depuis le 2013-09-16)

Série / Divisions : 
RSA - PENS, BIC - PROV
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
BOI-BIC-PROV-30-30-20-10 : BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des
entreprises tenues à une obligation de renouvellement - Champ d'application et conditions de déduction
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décisions du 20 décembre 2013  n° 371157, 372625 et 372675)
Référence : ACTU-2014-00002 (en vigueur depuis le 2014-01-08)

Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
Le Conseil d'Etat, par trois décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675, a annulé le paragraphe n° 180, en
tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui
prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code
général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements
sociaux.
En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé. 
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Précision sur le régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation (CGI, art. 210 F) - Ventes des locaux en l'état futur d'achèvement
Référence : ACTU-2014-00280 (en vigueur depuis le 2014-12-19)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 210 F du code général des impôts (CGI)
prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.

Une précision est apportée concernant l'appréciation de la rupture de l'engagement de transformation en cas de cession des
locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur
d'achèvement).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Référence : ACTU-2020-00065 (en vigueur depuis le 2020-03-30)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de
la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données
techniques, sont retirées.
Actualité liée :
29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires -
Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France        
Document lié : 
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
IS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées - Appréciation de l'activité principale des sociétés d'investissements immobiliers cotées
Référence : ACTU-2020-00120 (en vigueur depuis le 2020-07-01)

Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal des
sociétés d'investissements immobiliers cotées exonérées d'impôt sur les sociétés en application du premier alinéa du I de
l'article 208 C du code général des impôts.
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00096 (en vigueur depuis le 2020-06-03)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP)
Référence : ACTU-2015-00187 (en vigueur depuis le 2015-09-02)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
La généralisation à toutes les entreprises relevant d'un régime réel, de l'obligation de télétransmettre leur déclaration
de résultats, contraint les  associés des sociétés en participation à s'inscrire préalablement au répertoire SIRENE.
A titre de simplification, il est admis que les associés personnes physiques des sociétés en participation sont désormais,
sous certaines conditions, dispensés de la souscription d'une déclaration de résultat et de l'attribution préalable d'un numéro SIREN.
Cette mesure est applicable à compter des déclarations des revenus 2014
souscrites en mai 2015.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Personnes tenues de   souscrire la déclaration spéciale
BOI-BIC-DECLA-30-20-10 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du
régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement.
IS - Crédit d'impôt phonographique (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 50)
Référence : ACTU-2015-00211 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"),
prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par
l'article
50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui instaure les mesures suivantes :

- réduction de trois ans à un an de l'ancienneté nécessaire pour accéder au dispositif ;


- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération, charges comprises, du ou des dirigeants, correspondant
à leur participation directe à la réalisation des œuvres ou aux répétitions ;


- suppression du mécanisme de décote pour les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, et corrélativement
abaissement du taux du crédit d'impôt dont bénéficient ces entreprises de 20 % à 15 % ;


- augmentation du plafond global de crédit d'impôt de 800 000 € à 1 100 000 € par entreprise et par exercice.

Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses
engagées à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application
BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2015-00179 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions
du 3° du 1 de
l'article
39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2015 au 29 septembre 2015.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - ENR - ANNX - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00224 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

Séries / Divisions : 
IS - CHAMP, ENR - DG, ANNX - ENR
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir en
partie la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés : 
BOI-IS-CHAMP-30-60 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes publics
BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière - Autres demandes en restitution
BOI-ANNX-000263 : ANNEXE - ENR - Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS 

Signataire des documents  liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
TVA - Taux applicable aux produits de protection hygiénique féminine (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 10)
Référence : ACTU-2016-00016 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :

L'article
10 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 soumet les produits de protection hygiénique féminine, auparavant soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
au taux réduit de 5,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2016 (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux
taux réduits
Signataire du document lié: 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche - Jurisprudence (CE, arrêt du 13 novembre 2013, n° 341432, Sté Groupement d'études matériels techniques)
Référence : ACTU-2016-00211 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Par un
arrêt du 13 novembre 2013 (n°341432,
ECLI:FR:CESSR:2013:341432.20131113), le Conseil d'Etat a précisé la notion d'amélioration substantielle définie à
l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de
recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à
l'article
244 quater B du CGI.
Ainsi, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques.
Cette décision confirme la réponse ministérielle en date du 17 mars 2009 à la question écrite de M. Philippe HOUILLON
(RM Houillon, n°37202, JO AN du 17 mars 2009, p. 2587).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00095 (en vigueur depuis le 2019-04-19)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
BIC - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00125 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES -BIC

Texte :

Sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Actualité liée :

  X


Documents liés :


BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artBOI-RES-BIC-000084 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art



Signataire des documents liés :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 32)
Référence : ACTU-2021-00165 (en vigueur depuis le 2021-04-28)

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

L'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que le profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à l'entreprise émettrice, est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie.

L'absence de lien, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises et l'entreprise émettrice n'est plus exigée dès lors que l'opération est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Le dispositif codifié au second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Actualité liée :

  X


Document lié :


BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles



Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
TVA - Modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
Référence : ACTU-2021-00168 (en vigueur depuis le 2021-05-19)

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée.

Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l'exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'administration, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée.


Actualité liée : 

30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

Document lié :


BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés





Signataire du document lié :

Stéphane Créange, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 37)
Référence : ACTU-2021-00198 (en vigueur depuis le 2021-05-28)

Série / Division :

RFPI - PVI

Texte :

Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.

L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)
Référence : ACTU-2021-00201 (en vigueur depuis le 2021-07-01)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt




Signataire des document liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale