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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

La présente section expose les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu
au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), soit les règles relatives :
- à l'assiette et au taux de l'abattement (sous-section 1,
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10) ;
- au décompte de la durée de détention et à la justification des conditions d'application de
l'abattement (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux gains et
distributions exclus du champ d'application des abattements, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et au
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10.
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IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Obligations déclaratives
Référence : BOI-IS-RICI-30-10-30 (en vigueur depuis le 2017-02-01)

1
Pour bénéficier de l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice
donné, des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers encaissés au cours du même exercice et compris dans les bénéfices imposables, les sociétés intéressées sont tenues de fournir dans leur
déclaration de résultats le détail du calcul de la somme à imputer, le cas échéant par catégories de revenus de valeurs mobilières taxés à un taux différent.
Bien entendu, elles doivent tenir à la disposition du service toutes justifications utiles
ainsi que tous documents employés ou établis par elles pour effectuer ce calcul
(CGl,
ann. II, art. 139).
Les sociétés et les collectivités doivent enfin joindre à l'appui de leur relevé de solde de
l'impôt sur les sociétés les certificats justifiant de l'impôt déjà versé au Trésor (crédit d'impôt).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de
l'article
77 de l'annexe II au CGI et de
l'article
78 de l'annexe II au CGI, les établissements payeurs sont chargés d'effectuer les calculs des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières de source française ou étrangère payés par
leurs soins et de délivrer les certificats correspondants.
En revanche, les personnes morales doivent déterminer elles-mêmes les crédits d'impôt
afférents aux revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou collectivité. Elles utilisent, à cet effet, la
déclaration complémentaire n° 2066-SD (CERFA n° 11 087, disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr) qui doit être jointe à la déclaration de résultats
(BOI-IS-RICI-30-10-20-10 au II-A-3 § 190 à 200). Cependant si l'imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11 087 ) est joint au relevé
de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12 404, disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr), les entreprises sont dispensées de le déposer avec la déclaration des
résultats.
S'agissant du régime fiscal des groupes de sociétés de
l'article
223 A du CGI, les filiales du groupe adressent à la société tête de groupe les certificats de crédit d'impôt établis à leur nom par les établissements payeurs ainsi que la déclaration
complémentaire n° 2066-SD correspondant aux revenus encaissés à l'étranger. La société mère joint l'ensemble des déclarations avec le relevé de solde n° 2572-SD, les
sociétés membres du groupe étant dispensées de leur dépôt auprès du service des impôts dont elles dépendent.
10
Aux termes de
l'article 140 de l'annexe II au CGI, le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est
considérée comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du CGI.
PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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10
Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er
janvier 2018 et qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de
conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à
l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 186 du LPF.
20
En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération
partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre
gratuit.
REC – Sûretés et garanties – Cautionnement - Obligations mises à la charge de la caution et obligation d'information du créancier
Référence : BOI-REC-GAR-20-40-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le contrat de cautionnement met certaines obligations à la charge de la caution.
Il implique pour le comptable public, dans certains cas, un devoir d'information à l'égard de la
caution.
La présente section est consacrée :


aux obligations mises à la charge de la caution (sous-section 1,
BOI-REC-GAR-20-40-20-10) ;


à l'obligation d'information du créancier (sous-section 2,
BOI-REC-GAR-20-40-20-20).
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures de contrôle
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent chapitre est consacré à l'examen des dispositions destinées, soit à faciliter le contrôle des déclarations de succession (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-70-10), soit à garantir le paiement des droits dus (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-70-20).
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de
l'impôt (CGI, art. 666).
Les droits de mutation par décès sont en conséquence assis sur une déclaration estimative des
redevables. Cependant pour certains biens, il existe des bases légales d'évaluation.
10
La présente section est consacrée d'une part à l'examen du principe d'évaluation à la valeur
vénale (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10), et d'autre part à la description des principes généraux gouvernant chaque catégorie de biens, à savoir :
- l'évaluation des meubles corporels (sous-section 2, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20),
- l'évaluation des immeubles (sous-section 3, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30),
- l'évaluation des biens meubles incorporels (sous-section 4, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40).
Une sous-section 5 (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) est par ailleurs
consacrée à l'étude des règles d'évaluation en cas de démembrement de propriété.
Enfin, en cas de modification de la valeur vénale initialement déclarée, il y a lieu de déposer
une déclaration rectificative. Cette hypothèse est examinée dans une sous-section 6 (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60).
BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Syndicats mixtes de gestion forestière, syndicats intercommunaux de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers
Référence : BOI-BA-SECT-30-30 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

I. Généralités
1
La
loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des
structures forestières a prévu la création d'organismes ayant pour objet la mise en valeur et la gestion des forêts. Il s'agit :
- des syndicats intercommunaux de gestion forestière ;
- des syndicats mixtes de gestion forestière ;
- des groupements syndicaux forestiers.
Ces divers organismes regroupent des collectivités locales (départements, communes ou sections
de communes), des établissements publics, des établissements d'utilité publique, propriétaires de forêts ou de terrains à boiser.
II. Régime fiscal applicable à ces organismes
10
Par dérogation aux dispositions du 1 de
l'article 206 du code général des impôts (CGI) et en application de
l'article 239 quinquies du CGI, les syndicats mixtes de gestion forestière définis à
l'article L. 232-1 du code forestier et à
l'article L. 232-2 du code forestier ainsi que les groupements syndicaux forestiers prévus à
l'article L. 233-1 du code forestier qui sont des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas passibles
de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du
syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues à l'article 38 du CGI et à
l'article 39 du CGI, c'est-à-dire d'après les dispositions applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
20
Les syndicats mixtes de gestion forestière ou les groupements syndicaux forestiers qui ne
fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent sont, en vertu de l'article 202 ter du CGI, soumis à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-I § 310 et suiv.). Les conséquences de ce
changement de régime fiscal qui entraîne, au plan fiscal, cessation d'entreprise, sont exposées à la série BIC à laquelle il convient de se reporter (BOI-BIC-CESS-30-20).

30
En ce qui concerne les syndicats intercommunaux de gestion forestière, dont l'action
s'applique aux terrains appartenant aux communes, ils sont exonérés d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions générales du 6° du 1 de
l'article 207 du CGI.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt
Référence : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) – Compétence de la CA
Référence : BOI-CTX-JUD-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Compétence d'attribution (ratione materiae) de la cour d'appel
1
Il ressort de
l'article
L. 199, al. 2 du Livre des Procédures Fiscales, que la cour d'appel est compétente pour connaître des affaires portées en première instance devant le tribunal de grande instance en matière de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.
10
La compétence d'attribution de la cour d'appel est en conséquence très exactement la même que
celle des tribunaux de grande instance.
Il convient, dès lors, de se reporter sur ce point au
BOI-CTX-JUD-10-10.
II. Compétence territoriale (ratione loci) de la cour d'appel
20
En vertu de
l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, c'est la cour d'appel qui statue sur les appels interjetés
contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance, tandis que l'article D. 311-1 du même code fixe
le siège et le ressort des cours d'appels (cf. code de l'organisation judiciaire  tableau en annexe).

La juridiction territorialement compétente pour connaître de l'appel interjeté contre un
jugement est en conséquence la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de grande instance ayant prononcé cette décision a son siège.
30
Les exceptions d'incompétence doivent être soulevées devant la cour avant toute défense au fond.

En outre, la cour d'appel peut relever d'office le moyen tiré de son incompétence si le litige
relève, en raison de la nature de l'impôt contesté, de la compétence des juridictions administratives (Code de procédure civile,
article 92 al.2).
III. Pouvoirs de la cour d'appel pour statuer sur les questions relatives à la compétence des premiers juges
40
Lorsque, soit d'office, soit sur une exception en ce sens présentée par l'une des parties, le
tribunal de grande instance tranche la question de sa propre compétence pour connaître du litige, sa décision est susceptible d'un recours devant la cour d'appel.
Si les premiers juges ont rejeté l'exception et statué sur le fond, la décision ne peut être
attaquée que par la voie de l'appel, tant sur la question de la compétence que sur le fond
(C.prod.Civ.,
art. 78).
Seul l'appel est possible lorsque l'incompétence est relevée par le tribunal au motif que
l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative (C.prod.Civ., art. 99).
50
Dans tous les autres cas, la décision sur la compétence ne peut être attaquée que par la voie
du contredit. Cette procédure est détaillée ci-après au BOI-CTX-JUD-20-40.
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques domiciliées en France
Référence : BOI-PAT-ISF-20-10-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux personnes physiques domiciliées en France sont apportées au BOI-PAT-IFI-10-20-20.
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
Référence : BOI-INT-DG-20-50 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

L’article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des États et territoires non coopératifs (ETNC).

La notion d’« État ou territoire non coopératif » a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la création d’une liste recensant les États ou territoires considérés non coopératifs.

Conformément à l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, figurent également sur cette liste les États et territoires inscrits sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Le présent chapitre se décline dans l'examen des aspects suivants :

- constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (section 1, BOI-INT-DG-20-50-10) ;

- dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif (section 2, BOI-INT-DG-20-50-20) ;

- dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires (section 3, BOI-INT-DG-20-50-30).
RES - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
Référence : BOI-RES-IR-000019 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

Pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), comment s'applique la règle de comparaison des bénéfices agricoles lorsque l’exploitant bénéficie de l'abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) ?

Réponse : 

Conformément au 2 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, pour le calcul du CIMR, le bénéfice agricole à retenir est déterminé en comparant le bénéfice imposable au titre de l'année 2018 avec le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, avec celui réalisé au titre de l'année 2019.

Par ailleurs, lorsque le contribuable bénéficie d'un des régimes d'exonération partielle ou temporaire de l’impôt sur les bénéfices visés de l'article 44&nbsp;sexies du CGI à l'article 44&nbsp;sexdecies du CGI, dits «&nbsp;régimes zonés&nbsp;», les bénéfices à comparer sont retenus avant application éventuelle des abattements prévus par ces mêmes régimes. Une fois cette comparaison des bénéfices effectuée, le montant du bénéfice à retenir pour le calcul du CIMR, qu'il s'agisse du bénéfice réalisé en 2018, ou en 2015, 2016 ou 2017 ou, le cas échéant, en 2019, est celui déterminé après application éventuelle de l’abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018.

En application de l’article 73 B du CGI, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité.

Dès lors que la comparaison du bénéfice agricole imposable au titre de l'année 2018 avec celui des exercices antérieurs ou postérieur peut être altérée par l'effet de cet abattement appliqué aux bénéfices servant de base de comparaison, il est admis, pour le calcul du CIMR, que les règles décrites ci-dessus applicables aux contribuables bénéficiant des régimes zonés soient transposées aux exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI.

Ainsi, pour le calcul du CIMR des jeunes agriculteurs, la comparaison des bénéfices agricoles est effectuée sur la base des bénéfices avant application éventuelle de l'abattement jeunes agriculteurs, et le montant du bénéfice retenu pour le calcul du CIMR est celui déterminé après application éventuelle de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018.

Document lié : 

BOI-IR-PAS-50-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA
TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance
Référence : BOI-TCAS-AUT-80 (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le XII de l’article 64 de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n°&nbsp;2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 portant sur la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.

Ces dispositions prévoyaient une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), précédemment affectées à l'acquisition de droits qui n'étaient pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;131-1 du code des assurances ni ne relevaient du chapitre II du titre IV du livre I du même code, et qui étaient affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990&nbsp;I du CGI ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI.

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