louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges
Référence : BOI-REC-GAR-10-10 (en vigueur depuis le 2020-08-19)

1

Le privilège correspond au droit attribué à un créancier d'être payé par préférence à d'autres sur le prix de vente de certains biens d'un débiteur. Au sens strict, il s'agit d'une sûreté accordée par la loi à certains créanciers en raison de la qualité de leur créance.

Le recouvrement de la plupart des impôts perçus au profit de l'État et des collectivités publiques bénéficie de tels privilèges, dont certains s'exercent avant tous autres sur les biens des redevables.

10

L'étude des dispositions légales conduit à distinguer l'assiette du privilège (sa portée quant aux biens du débiteur) et son rang dans l'ordre de priorité à établir entre les sûretés.

20

Le privilège dont sont assorties les créances du Trésor, lui-même complexe, prend place dans un système complexe de privilèges intéressant certaines catégories de créanciers, qui peuvent le primer .

30

Au moment de sa publication, le privilège du Trésor, doté d'un rang prioritaire, et opposable aux autres créanciers, affecte le crédit des particuliers et des entreprises, lorsque, dépassant le seuil de publicité obligatoire, il perd son caractère occulte.

Les juridictions de l'ordre judiciaire ont à connaître des contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor.

Les développements de ce chapitre consacré aux privilèges sont divisés en quatre sections :

- nature et classement des privilèges (section 1, BOI-REC-GAR-10-10-10)

- privilège du Trésor (section 2, BOI-REC-GAR-10-10-20)

- publicité du privilège du Trésor (section 3, BOI-REC-GAR-10-10-30)

- contentieux (section 4, BOI-REC-GAR-10-10-40)
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Référence : BOI-TCA-FIN-10 (en vigueur depuis le 2014-01-15)

Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou
assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du CGI, laquelle constitue un impôt indirect. Il en détaille :
- le champ d'application (chapitre 1, BOI-TCA-FIN-10-10) ;
- les exonérations (chapitre 2, BOI-TCA-FIN-10-20) ;
- les modalités de taxation (chapitre 3, BOI-TCA-FIN-10-30) ;
- les modalités déclarative et de paiement (chapitre 4, BOI-TCA-FIN-10-40) ;
- les modalités de contrôle et de sanction (chapitre 5, BOI-TCA-FIN-10-50).
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille
Référence : BOI-BA-RICI-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines
conditions, comme les contribuables relevant des BIC ou des BNC, prétendre au crédit d'impôt famille prévu à l'article
244 quater F du code général des impôts (CGI).
Pour le détail sur le crédit d'impôt famille
(BOI-BIC-RICI-10-130).
CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Delivrance de la documentation cadastrale
Référence : BOI-CAD-DIFF-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Les documents cadastraux ne donnent qu'une simple information aux usagers.
Aucune certification d'exactitude ne peut être donnée aux renseignements ainsi
recueillis. Les extraits ou copies établis par le service sont seulement
certifiés conformes aux documents originaux.
10

En tout état de cause, les documents cadastraux n’authentifient en aucun cas un
titre de propriété. Les informations cadastrales ont une portée fiscale et ne
constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de
leurs superficies, ni de l’identité de ses propriétaires. Sur ces derniers
aspects, qui relèvent du droit civil, leur valeur juridique se limite au rang
d’indice réfutable.
20

Conformément aux dispositions de
la
loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, la DGFiP doit prévenir les utilisations abusives des informations
nominatives sans remettre en cause le caractère public de la documentation
cadastrale. Dès lors, l'usager est informé des obligations de discrétion et de
sécurité liées à la délivrance des informations ainsi que des limites
d'utilisation de ces informations.

La documentation cadastrale est généralement délivrée par les services de la
DGFiP territorialement compétents (section I, cf.
BOI-CAD-DIFF-20-20-10) mais aussi, sous certaines
conditions, par des tiers (section II, cf.
BOI-CAD-DIFF-20-20-20).
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées
Référence : BOI-TVA-BASE-10-20 (en vigueur depuis le 2015-11-04)

1
Pour les livraisons de biens, les prestations de services, la base d'imposition est constituée
par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers
(code général des impôts, art. 266).
10
Le présent chapitre, qui est consacré à l'exposé de règles concernant la base d'imposition de
certaines opérations imposables déterminées, comporte les sept sections suivantes :

- les livraisons de biens (section 1, BOI-TVA-BASE-10-20-10) ;


- les opérations non soumises à la TVA par le redevable (section 2,
BOI-TVA-BASE-10-20-20) ;


- les échanges (section 3, BOI-TVA-BASE-10-20-30) ;



- les prestations de services (section 4,
BOI-TVA-BASE-10-20-40) ;


- les livraisons à soi-même et les travaux immobiliers (section 5,
BOI-TVA-BASE-10-20-50) ;


- les importations (section 6,
BOI-TVA-BASE-10-20-60) ;


- les spectacles et les opérations portant sur les tabacs manufacturés
(section 7, BOI-TVA-BASE-10-20-70).
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur
Référence : BOI-BIC-DECLA-10-40 (en vigueur depuis le 2018-06-01)

1

L'article
1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé au profit des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou du régime
déclaratif spécial (ou micro-BNC) un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
10
Ce dispositif de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous
conditions, prend la forme d'un versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement compétents.
20
Ce dispositif est uniquement réservé aux exploitants qui respectent les conditions d'éligibilité
au dispositif, détaillées au BOI-BIC-DECLA-10-40-10 :
- relever du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, codifiés respectivement à
l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 102 ter du CGI ;
- avoir des revenus n'excédant pas une certaine limite ;
- être soumis au régime micro-social prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
30
Codifié à l'article
151-0 du CGI pour son volet fiscal, ce dispositif du versement libératoire supprime le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, celui-ci étant désormais
acquitté au titre de l'année de réalisation des résultats d'exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes
de la période choisie et libère ce revenu de l'imposition au barème progressif.
40
Ce dispositif vient ainsi compléter, pour les très petites entreprises, les régimes micro-BIC
ou micro-BNC, qui demeurent applicables en l'absence d'option pour le versement libératoire.
50
Le présent chapitre examinera donc :
- les conditions d'éligibilité au dispositif (section 1,
BOI-BIC-DECLA-10-40-10) ;
- le fonctionnement du dispositif (section 2,
BOI-BIC-DECLA-10-40-20) ;
- les modalités de sortie du dispositif (section 3,
BOI-BIC-DECLA-10-40-30).
CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office
Référence : BOI-CTX-DRO (en vigueur depuis le 2021-02-03)

1

Aux termes du premier alinéa de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration est autorisée, sous certaines conditions, à prendre de sa propre initiative ou à la suite de démarches effectuées auprès d'elle, des décisions ayant pour objet de réparer, en toute matière fiscale, les erreurs d'imposition commises au préjudice des contribuables.

En matière d'impôts directs, des dispositions légales particulières lui font cependant une obligation de prononcer d'office des dégrèvements en faveur de certains contribuables ou des restitutions de crédits d'impôt.

10

Le cas particulier de la restitution d'office des acomptes ou versements provisionnels devenus sans objet qui entre dans le domaine du contentieux du recouvrement n'est pas examiné dans cette division.

20

La présente division est ainsi consacrée aux&nbsp;:

- dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office (titre 1, BOI-CTX-DRO-10)&nbsp;;

- dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office (titre 2, BOI-CTX-DRO-20)&nbsp;;

- procédures et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office (titre 3, BOI-CTX-DRO-30).
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes
Référence : BOI-RES-TVA-000038 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Une société vend des magazines et des journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès à bord de l'avion.

Les ventes de magazines et de journaux peuvent-elles bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) en faveur des biens d'avitaillement&nbsp;?

Réponse : 

Le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère de TVA, les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés au 2° et 4° de l'article 262 du CGI.

Le II-C-1 § 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 précise que sont considérés comme des produits d'avitaillement, à l'exclusion de tous les autres produits, les fournitures de bord (produits propriété du bord et destinés à l'entretien du bord), les produits utilisables à bord pour les besoins particuliers du personnel naviguant (objets personnels et portatifs de faible valeur de l'équipage) et enfin les provisions de bord qui sont les produits destinés uniquement à la consommation à bord par les membres de l'équipage et les passagers (vivres, boissons, tabacs manufacturés).

La finalité des produits d'avitaillement est de satisfaire un besoin de l'équipage ou des passagers au cours du voyage.

Les magazines et les journaux destinés à être lus à bord par les passagers d'un aéronef répondent à cette finalité quand bien même ces biens ne disparaissent pas au premier usage ou sont susceptibles d'être emportés par les passagers à la suite de leur mise à disposition.

Cela étant, le bénéfice de l'exonération ne pourra être accordé que si les magazines et les journaux peuvent être rattachés à un vol particulier, c'est-à-dire lorsqu'ils sont mis à disposition des passagers à bord de l'aéronef mais également dans les «&nbsp;salons&nbsp;business&nbsp;» réservés à la clientèle du vol, sur les passerelles d'embarquement, ou dans les salles d'embarquement des terminaux.

Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs
TVA - Droits à déduction - Principes généraux
Référence : BOI-TVA-DED-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent titre est consacré&nbsp;:

- à l'objet et à la portée du droit à déduction (chapitre 1, BOI-TVA-DED-10-10)&nbsp;;

- aux opérations ouvrant droit à déduction (chapitre 2, BOI-TVA-DED-10-20)&nbsp;;

- à la naissance du droit à déduction (chapitre 3, BOI-TVA-DED-10-30).
TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Référence : BOI-TCA-EOL (en vigueur depuis le 2019-02-20)

Le 25° du III de
l'article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie codifiées au a de
l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2019.
Le fait générateur de la taxe sur les ouvrages d'édition est constitué par la vente des ouvrages
concernés. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de
l'article 293 A du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Référence : BOI-RES-CVAE (en vigueur depuis le 2021-03-24)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Suivant » ci-dessus.
PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux
Référence : BOI-PAT-IFI-60 (en vigueur depuis le 2019-05-02)

1
En application de
l'article 981 du code général des impôts (CGI), sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au
contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
10
Le contrôle de l'IFI effectué par l'administration, dans les délais de reprise
prévus de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) à
l'article L. 189 du LPF, à l’exception de
l’article L. 181 du LPF, obéit à des règles particulières.
La procédure peut :
- être contradictoire et précédée d'une demande d'éclaircissements ;
- être d'office pour défaut de souscription ;
- ou relever de la procédure de l'abus de droit fiscal
(BOI-CF-IOR-30).
Dans les deux premiers cas, les délais de réponse impartis au redevable sont
spécifiques à l'IFI (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-60-10).
20
Les infractions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sont
sanctionnées par l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et éventuellement des majorations prévues
à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI, en
cas de défaut de souscription, ou de souscription tardive ou de manquement délibéré (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-60-20).
30
Le contentieux de l'IFI suit les règles applicables en matière de droits
d’enregistrement (CGI, art. 981 et LPF, art. L. 199). Notamment, la juridiction compétente pour connaître de ce
contentieux est celle de l'ordre judiciaire (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-60-30).
FORMULAIRE - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)
Référence : BOI-FORM-000046 (en vigueur depuis le 2013-10-07)

CADRE A


ÉTAT DES CRÉANCES


Montant brut




Clients douteux ou litigieux





Autres créances clients





Personnel et comptes rattachés





Sécurité sociale et autres organismes sociaux





États et autres collectivité publiques


Taxe sur la valeur ajoutée





Autres impôts, taxes et versements assimilés





Divers





Débiteurs divers





Charges constatées d'avance





Créances rattachées à des opérations financières






TOTAL




État actualisé au 31 décembre des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option




CADRE B


ÉTAT DES DETTES


Montant brut




Emprunts et dettes financières





Fournisseurs et comptes rattachés





Personnel et comptes rattachés





Sécurité sociale et autres organismes sociaux





État et autres collectivités publiques


Taxe sur la valeur ajoutée





Autres impôts, taxes et versements assimilés





Produits constatés d'avance






TOTAL
FORMULAIRE - BNC - État déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués
Référence : BOI-FORM-000066 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

I. – RENSEIGNEMENTS SUR L’INDEMNISATION




Nom du contribuable :





Adresse personnelle :





Dénomination de la SCP :





Adresse :





N° Siren :





Montant de l’indemnisation :





Valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations :





Montant de la plus-value liée à l’indemnisation du droit de présentation :





Quote-part des droits dans la SCP détenus par l’associé :





II. DÉTERMINATION DE LA PLUS-VALUE EN REPORT




Montant de la plus-value revenant à l'associé (A)


Quote-part de l'indemnisation revenant à l'associé (B)


Quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations
(C)


Valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales (D)


Détermination du montant de la plus-value en report d’imposition :
si D &gt; C : montant de la plus-value en report = [A - (B-D)]
si D &lt; ou = C : montant = 0 (absence de plus-value en report d'imposition)






(A)


(B)


(C)


(D)
LETTRE - DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité
Référence : BOI-LETTRE-000158 (en vigueur depuis le 2013-12-23)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AR
M. ......................
Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à
l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.
J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent
pas de réserver une suite favorable à votre demande.
Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée,
Le responsable du service des impôts des particuliers,
(signature)
ANNEXE - IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI
Référence : BOI-ANNX-000235 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques
Référence : BOI-TVA-SECT-80-10-30 (en vigueur depuis le 2014-01-31)

1
La présente section expose le régime de TVA applicable :
- aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course (Sous-section 1,
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10) ;
- à l'exploitation des chevaux de course (Sous-section
2, BOI-TVA-SECT-80-10-30-20) ;
- aux centres équestres (Sous-section 3, BOI-TVA-SECT-80-10-30-30) ;

- aux copropriétés et syndicats d'étalon (Sous-section 4,
BOI-TVA-SECT-80-10-30-40) ;
- et les différents taux de TVA applicables aux activités hippiques (Sous-section 5,
BOI-TVA-SECT-80-10-30-50).
Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
Référence : BOI-IS-DECLA-30 (en vigueur depuis le 2013-03-18)

1
La direction des grandes entreprises (DGE), service à compétence nationale de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), est chargée d'établir l'assiette et d'assurer le recouvrement et le contrôle de la plupart des impôts, droits et taxes dus par les personnes ou groupements de
personnes qui lui sont rattachés.
A ce titre, la DGE constitue l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.
Les règles spécifiques à ces entreprises sont exposées comme suit :
- le périmètre de compétence de la DGE (chapitre 1,
BOI-IS-DECLA-30-10) ;
- les obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE (chapitre 2,
BOI-IS-DECLA-30-20).
10
En outre, les missions confiées à la DGE ont des incidences sur :
- le lieu de dépôt des réclamations présentées par les entreprises qui relèvent de cette
direction ;
- la détermination des tribunaux compétents pour connaître des recours juridictionnels présentés
par ces entreprises.
Ces règles ne sont pas exposées dans la présente étude. Il conviendra de se reporter à
BOI-IS-PROCD.
Enfin, en application de
l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts,  le directeur chargé de la DGE peut, dans certaines conditions,
déléguer sa signature. Pour plus de précisions sur ce point, il conviendra de se reporter également au BOI-IS-PROCD.
TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Obligations des opérateurs
Référence : BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 (en vigueur depuis le 2023-01-18)

À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (code général des impôts [CGI], art. 286 ter ; CGI, art. 287 et CGI, art. 1695).&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont transférés et mis à jour au III § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Logements vacants depuis plus de cinq ans
Référence : BOI-IF-TH-10-10-40 (en vigueur depuis le 2014-03-11)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour
les dispositions spécifiques relatives aux règles d'assujettissement des logements vacants à la taxe habitation, se reporter au BOI-IF-TH-60. 
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs au présent document, vous pouvez consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions".
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas
versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux plafonds
Référence : BOI-IF-COLOC-20-40-10 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

L'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) vote le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies du CGI, c'est-à-dire, notamment, dans la limite prévue à l'article 1636 B septies du CGI.

Par suite, comme celui des communes et en application du IV de l'article 1636 B septies du CGI, le taux de CFE des EPCI à FPU ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national.

Sur le taux moyen national de CFE, il convient de se reporter au I-A-2 § 60 du BOI-IF-COLOC-20-20-10.

10

Par ailleurs, en application du V de l'article 1636 B septies du CGI, les taux additionnels des taxes foncières votés par les EPCI à FPU sont pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres (II-A § 80 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-20-10).