louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CVAE - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2014-00178 (en vigueur depuis le 2014-06-27)

Séries / Divisions :
CVAE - LIQ, CVAE - DECLA
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires
utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de
l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI).
Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation
du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en
matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.
En outre, une précision et deux exemples sont ajoutés, dans le BOI-CVAE-DECLA-20 aux I-B-1 § 85 et 90, au
sujet du calcul des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal au moment du paiement des acomptes.
La présente publication du BOI-CVAE-LIQ-10 se substitue aux commentaires précédemment mis en
consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014.
Actualité liée :
13/05/2014 : CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition -
Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
Documents liés :
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux
d'imposition et du dégrèvement de CVAE
BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit - Rectificatif
Référence : ACTU-2019-00074 (en vigueur depuis le 2019-03-28)

Séries / Division :
IS - FUS, RES
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 27 mars 2019 du document lié est remplacée par
la présente publication.
Des précisions sont apportées sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans,
pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.
Ainsi, compte tenu des modifications apportées par
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est admis qu'une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une
opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
Actualité liée : 
27/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de
trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit
Documents liés :
BOI-IS-FUS-20-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports
partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée
BOI-RES-000028 : RESCRIT - IS - FUS - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de
plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00058 (en vigueur depuis le 2019-03-07)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Jurisprudence (CE, arrêt du 27 septembre 2019 n° 432067) (Entreprises - publication urgente)
Référence : ACTU-2019-00196 (en vigueur depuis le 2019-10-24)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat
(CE, arrêt du 27 septembre 2019, n° 432067,
ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927) annulant la dernière phrase de la réponse du ministre de l’économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019
(RM Acquaviva n° 18137, JO AN 30 avril 2019, p. 4080).
Actualité liée :
             X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes - Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740)
Référence : ACTU-2019-00201 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
À la suite de la décision rendue par le
Conseil d'État le 21 juin 2019 n ° 411740, ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621, des précisions sont
apportées sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des
impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits -
Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
Signataire du document lié :
Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées
TVA - Calcul de la TVA sur la marge - Inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier
Référence : ACTU-2020-00010 (en vigueur depuis le 2020-01-22)

Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la
marge (prix de cession) applicable aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans lorsqu'elles ont fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de
l'article 260 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
           X
Document lié :
BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition
Signataire du document lié : 
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00202 (en vigueur depuis le 2019-10-30)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2018-00132 (en vigueur depuis le 2018-11-07)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des
documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les
évolutions doctrinales.
Signataire du document lié :
Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2018-00106 (en vigueur depuis le 2018-07-04)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel
des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales
mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans
la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Modalités d'application du régime « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une « reprise par soi-même » ou s'installant en tant que collaborateur - Rescrits
Référence : ACTU-2019-00180 (en vigueur depuis le 2019-09-04)

Séries / Division :
BIC - CHAMP ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le bénéfice de l’exonération prévue à
l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises
d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par
l'article
23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Des précisions sont également apportées sur les modalités d'application du régime prévu à l'article 44
quindecies du CGI, pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité -
Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
BOI-RES-000029 : RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime
de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
BOI-RES-000030 : RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime
de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur
Signataire des documents liés : 
Grégory Abate, Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises
BIC - BASE - Déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55)
Référence : ACTU-2019-00105 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :

L'article
55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et
moyennes entreprises (PME) affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39
decies B du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine de certains biens limitativement énumérés.
Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis,
fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Elle s'applique également aux biens acquis à compter du 1er
janvier 2021 lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet d'une commande à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10
% du montant total de la commande, et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
Actualité liée :
           X
Documents liés :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles

BOI-BIC-BASE-100-30 : BIC - Base d'imposition - Déduction
exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IR - Retenue à la source - Travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00046 (en vigueur depuis le 2019-02-27)

Séries / Division :
IR - DOMIC, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de
l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à
l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et
commercialisées en France.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-10 : IR - Situations particulières liées au domicile -
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Revenus concernés
BOI-RES-000025 : RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et
notion de prestations fournies ou utilisées en France

Signataire des documents liés : 
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels
IF - Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (CGI, art. 1522 bis)
Référence : ACTU-2014-00147 (en vigueur depuis le 2014-05-27)

Série / division :
IF - AUT
Texte :
Afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement,
l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
codifié sous l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) institue, à titre facultatif, une part incitative de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2014.
Cet article, modifié par
l'article
53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, instituer une part incitative de la TEOM,
assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement.
Pour tenir compte de ces évolutions, le titre 9 de la série "Impôts fonciers" dédié à la TEOM est mis à jour et complété
des documents liés ci-après. 
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IF-AUT : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
BOI-IF-AUT-90 : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
BOI-IF-AUT-90-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-90-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Institution de la taxe
BOI-IF-AUT-90-20-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Institution de la taxe - Dispositif de droit commun
BOI-IF-AUT-90-20-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Institution de la taxe - Dispositifs de substitution
BOI-IF-AUT-90-30  : IF - AUT  - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Fixation des taux et des tarifs
BOI-IF-AUT-90-30-10 : IF - AUT  - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)-
Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM
BOI-IF-AUT-90-30-20  : IF - AUT  - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)-
Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la TEOM
BOI-IF-AUT-90-30-30 :  IF - AUT  - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM
BOI-IF-AUT-90-40 : IF - AUT  - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Référence : ACTU-2012-00020 (en vigueur depuis le 2012-10-30)

Série(s) / division(s) :
TVA-BASE
ANNX
Texte :
La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la
TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné
au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2°
du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le
cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la
réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la
directive 2008/8/CE.
Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a
donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.
Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. La période de consultation publique initialement prévue du 09/10/2012 au 30/10/2012 est prolongée, les remarques doivent être désormais formulées
avant le 01/12/2012  par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
 Seules les contributions signées seront examinées. 
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à
l'issue de la consultation. 
Actualité(s) liée(s)

X

Document(s) modifié(s)
BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour
les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations
déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00107 (en vigueur depuis le 2013-04-29)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00075 (en vigueur depuis le 2013-03-25)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité