louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00271 (en vigueur depuis le 2013-12-23)

Séries / Divisions : 
ENR - DG, ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

x

Documents liés :  
BOI-ENR-DG-30 : ENR - Dispositions générales - Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété
Signataire des document liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
RSA - Cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés - Actualisation de la limite d'exclusion pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et précisions apportées au régime fiscal de l'indemnité de congé de représentation
Référence : ACTU-2014-00019 (en vigueur depuis le 2014-01-23)

Série / division : 
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par
l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2014. Elle est ainsi fixée à 156 euros pour l'année
2014.
L'indemnité de congé de représentation prévue à
l'article L. 3142-51 du code du travail est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et
salaires.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du
revenu imposable - Revenus accessoires – Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) - Publication professionnelle urgente
Référence : ACTU-2020-00001 (en vigueur depuis le 2020-01-07)

Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
L'article 242 bis du code général des impôts
(CGI) modifié par
l'article
10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, notamment, une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à
l'administration fiscale.
Une précision est apportée sur le périmètre des plateformes concernées par cette obligation déclarative.
Des modifications sont également apportées aux contenus des obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation
par voie électronique (arrêté
du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code
général des impôts).
Les opérateurs de plateforme en ligne doivent notamment s'enregistrer auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir un
numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN).
Pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2020, ils doivent
préciser le montant des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France réalisées par leurs utilisateurs et fournir des informations complémentaires quant à l'identification de
ces derniers.
Ces informations ne sont pas obligatoires pour les transactions réalisées après le
1er janvier 2019 et déclarées avant le 31 janvier 2020.
Actualité liée :
          X
Documents liés : 
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
Signataire des documents liés :
Grégory Berthelot, sous-directeur du bureau des particuliers
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal
TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00063 (en vigueur depuis le 2021-02-10)

Séries / Division :

TVA - CHAMP; RES

Texte :

S’agissant des groupements de moyens constitués en application de l’article 261 B du code général des impôts dans des secteurs exonérés pour raisons d’intérêt général, il est apporté des précisions sur les modalités d’exonération de la TVA des prestations de services rendues à des membres exonérées ou non assujettis à la TVA.

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements

BOI-RES-000082 : RESCRIT - TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général




Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
CVAE - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire et versée par le délégant - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00131 (en vigueur depuis le 2021-03-24)

Série / Division :

RES - CVAE

Texte :

Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur ajoutée de l'indemnité de remise des biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique).

Actualité liée :

&nbsp; X


Document lié :


BOI-RES-CVAE-000086 : RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)

BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun (mise à jour en cours de rédaction)





Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels
CF - Actualisation de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires
Référence : ACTU-2021-00232 (en vigueur depuis le 2021-09-22)

Séries :

CF ; ANNX

Texte :

La liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires est mise à jour au 1er juin 2021.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-ANNX-000270 : ANNEXE - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/06/2021)





Signataire du document lié :&nbsp;

Stéphanie Prudent, sous-directrice de l'international
TCA - Mise à jour du barème des contributions sur les boissons non alcooliques
Référence : ACTU-2021-00307 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Série / Division :

TCA - BAREME

Texte :

Les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (code général des impôts [CGI], art. 1613 ter) et à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (CGI, art.1613 quater, II-2°) sont actualisés pour 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques



&nbsp;

Signataire du document lié :


Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale
IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Rescrit - Publication urgente
Référence : ACTU-2020-00292 (en vigueur depuis le 2020-12-17)

Séries / Division :

IR - RICI ; RES

Texte :

L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.


Des précisions sont apportées sur la notion de bâtiment d'habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

Actualité liée :

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X


Documents liés :

BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles

BOI-RES-000079 : RESCRIT - IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00126 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00006 (en vigueur depuis le 2014-01-13)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
BIC - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques - Rescrit
Référence : ACTU-2021-00272 (en vigueur depuis le 2022-01-05)

Séries / Divisions :

BIC - RICI ; RES - BIC

Texte :

La mise à disposition à une tierce société de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle à l'application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) par l'entreprise ou l'organisme de logement social (OLS) qui réalise un investissement dans le secteur du logement (acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif intermédiaire, logements neufs à usage locatif intermédiaire pris en crédit-bail, acquisitions ou constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière), dès lors que l'entreprise ou l'OLS respecte l’ensemble des conditions d'application prévues au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-RES-BIC-000096 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer

BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application (en cours de mise à jour)





Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
Référence : ACTU-2020-00152 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

Série / Division :

IR - PAS

Texte :

Les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicables aux collecteurs de la retenue à la source font l'objet de commentaires au BOI-IR-PAS-30-10-60.

Actualité liée :

 X

Documents liés :

BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source

BOI-IR-PAS-30-10-60 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux

Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
TVA - Procédure d'immatriculation à la TVA des entreprises non établies dans l'Union européenne et soumises à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal
Référence : ACTU-2022-00130 (en vigueur depuis le 2022-10-05)

Série / Division :&#13;
&#13;
TVA - DECLA&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Des précisions sont apportées concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
29/06/2022 : TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale&#13;
&#13;
IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation de l'assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 50)
Référence : ACTU-2023-00006 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Série / Division :&#13;
&#13;
IS - RICI&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.&#13;
&#13;
Ces critères dérogatoires s'appliquent donc aux demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Document lié :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire du document lié :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2022
Référence : ACTU-2022-00151 (en vigueur depuis le 2023-02-01)

Série / Division :

CVAE - CHAMP

Texte :

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

La variation de cet indice étant de 6 % en 2022, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2022 sont supérieurs de 6 % à ceux applicables pour 2021.

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2022 :

le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 154 732 € par établissement ;
	le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 420 505 € par établissement ;
	le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 420 505 € par établissement.
Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Convention fiscale avec le Kenya - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Référence : ACTU-2022-00075 (en vigueur depuis le 2023-12-27)

Série / Division :INT-CVBTexte :L'article 28 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Nairobi le 4 décembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya (décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée le 4 décembre 2007) contient une clause de la nation la plus favorisée. Elle permet notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées avec le Kenya avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).À la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du Sud le 8 juillet 2014, les dividendes versés à un bénéficiaire résident d'un des deux États contractants (la France et le Kenya), qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la source dans la limite de 8 % du montant brut des dividendes.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-KEN : INT - Convention fiscale entre la France et le KenyaSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit
Référence : ACTU-2023-00148 (en vigueur depuis le 2023-12-27)

Séries / Divisions :RSA - GER ; BNC - CHAMP ; BNC - BASE ; BNC - DECLA ; BNC - SECT ; BNC - CESS ; BIC - CHAMP ; TVA - CHAMP ; IF - CFE ; RES - BNCTexte :Des précisions sont apportées sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RES-BNC-000136 : RES - RSA - BNC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéralBOI-RSA-GER-10-30 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernéesBOI-BNC-CHAMP-20 : BNC - Champ d'application - Personnes imposablesBOI-BNC-DECLA-10-10 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'applicationBOI-BNC-SECT-70-40 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés d'exercice libéralBOI-BNC-CESS-20-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'applicationBOI-BNC-CESS-30-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Champ d'applicationBOI-BIC-CHAMP-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuelsBOI-TVA-CHAMP-10-10-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libéralesBOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiquesBOI-IF-CFE-10-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Personnes physiques ou moralesBOI-BNC-BASE-40-60-50-10 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application (mise à jour en cours de rédaction)Signataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale