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ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles
Référence : ACTU-2014-00128 (en vigueur depuis le 2014-04-30)

Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte : 
Les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière
ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1er mars
2014 et le 29 février 2016.
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations
autres que les échanges - Régime de droit commun
BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2014-00184 (en vigueur depuis le 2014-06-30)

Série / Division : 
IS - GPE
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié :  
BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant
sortie du groupe
Signataire du document  lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération pour les logements intermédiaires (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 73)
Référence : ACTU-2015-00124 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L'article
73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des
impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de
taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI.
Actualité liée : 

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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application
BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en
faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A)
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Rétablissement du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI à 100 millions d'euros
Référence : ACTU-2019-00091 (en vigueur depuis le 2019-04-17)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Les commentaires publiés suite à l'adoption de
l'article
151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés.
Actualité liée :
13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de
l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Obligations déclaratives et contrôle
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00049 (en vigueur depuis le 2019-02-27)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
TVA - Assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce - Jurisprudence (CE, arrêt du 1er avril 2019, n° 419393) - Publication professionnelle
Référence : ACTU-2019-00225 (en vigueur depuis le 2019-12-24)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Par un arrêt rendu le 1er avril 2019
(n° 419393, ECLI:FR:CECHS:2019:419393.20190401), le Conseil d’État confirme que les prestations fournies à
titre onéreux par les greffiers de tribunaux de commerce sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et
territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques
Signataire du document lié :
Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées
TVA - Situation des sociétés d'exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
Référence : ACTU-2020-00003 (en vigueur depuis le 2020-01-08)

Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de
notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Actualité liée :
         X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ
d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques
Signataire du document lié :
Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur
le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2019-00193 (en vigueur depuis le 2019-10-16)

Série / Division :
     X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
TFP - Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) - Extension du champ d'application de la TVS aux camions pick-up d'au moins cinq places assises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92)
Référence : ACTU-2019-00117 (en vigueur depuis le 2019-05-29)

Série / Division :
TFP - TVS
Texte :

L'article
92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 1010 du code général des impôts
(CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).
Il étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie
européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme.
Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages
mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent
exclus du champ de la TVS.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application -
Véhicules taxables
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application -
Véhicules exonérés
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - précisions relatives au certificat représentatif d'action (CRA)
Référence : ACTU-2012-00039 (en vigueur depuis le 2012-11-27)

Série / Division :
TCA-FIN
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à
l'article 235 ter ZD du code général des impôts au certificat représentatif d'action (CRA), et notamment aux opérations
relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, à l'application de l'exonération "marché primaire" dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités
déclaratives et de paiement.
Les premières acquisitions de CRA soumises à la taxe sont celles résultant d'ordres d'achat des investisseurs finals
transmis à compter du 1er décembre 2012, à condition que ces ordres d'achat précèdent la remise des CRA à ces investisseurs de moins de quatre jours ouvrables.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les
acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application
BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les
acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations
BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les
acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation
BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les
acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclarative et de paiement
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00163 (en vigueur depuis le 2013-06-24)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IF - Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants - Rescrit (n°2013/07 du 12 décembre 2013))
Référence : ACTU-2013-00258 (en vigueur depuis le 2013-12-12)

Série / Division : 
IF - AUT

Texte :
Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au
sens de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI). En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de
prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe.
Actualité liée : 

X

Document lié:
BOI-IF-AUT-50-10 : Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Champ d'application
Signataire du document lié:
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
DJC - Modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable (Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013)
Référence : ACTU-2014-00190 (en vigueur depuis le 2014-07-08)

Séries / divisions :
DJC - OA, DJC - EXPC, LETTRE
Texte :
Le
décret n° 2013-1034 du 15
novembre 2013 a apporté des modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
Ainsi, les exigences en matière de respect des obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs de ces organismes et par les professionnels de l'expertise comptable conventionnés ont été
renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D et
371 bis B de l'annexe II au CGI. De plus, l'obligation du recours au mandat pour la télétransmission des
attestations délivrées par les organismes agréés a été supprimée. Enfin, les délais de production des dossiers de gestion et des dossiers de prévention des difficultés économiques et financières ont
été harmonisés à neuf mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable concerné.
Par ailleurs, les modifications apportées par le décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 quant à la compétence décisionnelle
de la commission régionale mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au CGI en matière de retrait d'agrément, ont
été intégrées dans la doctrine.
Actualité liée :

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BOI-DJC-OA-10-10-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Statut des CGA et des AA
BOI-DJC-OA-10-20-20 :  Dispositions juridiques communes - OA - Création des CGA et des
AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA
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matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières
BOI-DJC-OA-20-40-30-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Pouvoir de sanction de
l'administration
BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Conclusion de la
convention
BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Obligations du
professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser
BOI-LETTRE-000163 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de
l’agrément d’un centre de gestion agréé
BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association
agréée
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Référence : ACTU-2014-00016 (en vigueur depuis le 2014-01-22)

Série/Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des disposions du 3° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2013 au 30 mars
2014.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par des associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00137 (en vigueur depuis le 2014-05-12)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA -Taux applicable aux abonnements à des services de télévision (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.54)
Référence : ACTU-2015-00076 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Série / Division :
TVA - LIQ
Texte : 

L’article
54 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage les modalités d'application du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de
service de télévision prévu par le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Lorsque la distribution des
services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de
télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l'abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est à compter du 1er janvier
2014 égale aux seules sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l'opérateur dispose d'une autre modalité de
détermination de cette part.
Actualité liée : 

X

Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service
imposables au taux réduit
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés
Référence : ACTU-2015-00063 (en vigueur depuis le 2015-03-11)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances
sont mises à jour.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application  - Éléments du revenu imposable -
Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00008 (en vigueur depuis le 2015-01-22)

Série / Division : 
ENR - DMTG
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 :ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur,
personne physique
Signataire du document  lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)
Référence : ACTU-2020-00068 (en vigueur depuis le 2020-04-08)

Série - Division :
TVA - CHAMP
Texte :

L'article
31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément
au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Actualité liée :

X

Document lié :  
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale
DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents
Référence : ACTU-2020-00095 (en vigueur depuis le 2020-06-03)

Série / Division :
DJC - OA
Texte : 
La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de
tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
Actualité liée : 

x

Document lié : 
BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés -
Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
Signataire du document lié : 
Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
ENR - Partages et opérations assimilées - Abaissement du taux du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) - (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108)
Référence : ACTU-2020-00117 (en vigueur depuis le 2020-06-30)

Série / Division :
ENR - PTG
Texte :

L'article
7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à
l'article 746 du code général des impôts (CGI).

L'article
108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à
un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du
1er janvier 2022.
Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1er janvier
2021.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-PTG : ENR - Partages et opérations assimilées
BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages
purs et simples
BOI-ENR-PTG-10-30 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages
d'une nature particulière
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffee, adjoint au directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00086 (en vigueur depuis le 2020-05-15)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire du document
lié :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels