louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ANNEXE - CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Référence : BOI-ANNX-000036 (en vigueur depuis le 2014-09-29)

Revenus concernés


Références au Code Général des Impôts


Membres 
(hors présidence et secrétariat)


Nombre de suppléants






Revenus catégoriels :
BIC réel et micro(1)


CGI, art. 1651 A, I-1er al.






2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)




3 représentants des contribuables :




- 2 professionnels


4




- 1 expert-comptable


2




Cas particulier des associations et fondations


CGI, art. 1651 A, II


2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)





3 professionnels(2)


6




BNC


CGI, art.1651 A, I-2ème al.


2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)





3 représentants des contribuables :





- 2 professionnels


4




- 1 expert-comptable


2




BA autres que forfait


CGI, art. 1651 A, I-3ème al.


2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)





3 représentants des contribuables :





- 2 professionnels


4




- 1 expert-comptable


2




TVA


CGI, art. 1651 A, I-4ème al.


Idem revenus catégoriels(3)





Rémunérations exagérées


CGI, art. 1651 B


2 (au moins de grade I. Dép.)





3 représentants des contribuables :





- 1 professionnel


2




- 1 expert-comptable


2




- 1 salarié ès qualité


2




Valeur vénale, TVA immobilière (LPF, art. L.
59 A)


CGI, art. 1651 C


3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)





3 représentants des contribuables 


6




1 notaire


2




BA (forfait)


CGI, art. 1651 D, 1er al.


3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)





4 professionnels


8




Évaluations foncières : non bâti


CGI, art. 1651 D, 2ème al.


3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)





4 représentants des contribuables 


8




Évaluations foncières : bâti


CGI, art. 1651 E


4 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)





4 représentants des contribuables 


8




1 conseiller général





Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à
l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP)


CGI, art. 1651 F


1 DGFIP (au moins de grade I. Dép)





2 représentants des contribuables 


Situation particulière (cf.
BOI-CF-CMSS-20-20-20-20




(1)
L'article
7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise (CGI, art. 50-0) et
déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999. Corrélativement, les
régimes du forfait et de l'évaluation administrative sont supprimés.
(2) L'un des représentants désignés par les organismes représentatifs
des associations et fondations peut être remplacé par un expert-comptable.
(3) Cependant, l'un des représentants de la DGFIP peut être remplacé
par un fonctionnaire de la DGDDI lorsque le redevable relève de la compétence de la DGDDI en matière de TVA (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au III-B § 210).

Des précisions sont apportées au
BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 concernant les différentes compositions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor
Référence : BOI-REC-GAR-10-10-30 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

1

Le régime de la publicité du privilège du Trésor, codifié à l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI), complété par les dispositions figurant à l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI, à l'article 416 ter de l'annexe III au CGI et à l'article 207 sexies de l'annexe IV au CGI, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d'être déclarées en état de cessation de paiement d'être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes.

Cette publicité présente une certaine originalité par rapport aux autres règles de publicité des sûretés. Si la publicité est nécessaire à la conservation du privilège et à son opposabilité aux tiers, l'inscription du privilège du Trésor ne commande en aucune manière son rang parmi les créances. La publicité a surtout été organisée pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, seuls cas où le défaut de publicité est sanctionné par la perte du privilège.

10

La publicité des créances privilégiées du Trésor est faite à la diligence de l'administration, sauf le cas de subrogation d'un tiers dans les droits du Trésor (II § 170 et 180 du BOI-REC-GAR-10-10-30-20).

Le dispositif dispense l'administration de toute publication ou inscription du privilège lorsque le redevable débiteur bénéficie de délais de paiement et qu'il respecte les échéances ainsi que ses obligations fiscales courantes.

20

Ce régime particulier de publicité ne s'applique pas à l'ensemble des impôts mais seulement à ceux qui présentent la double caractéristique :

- d'être à la charge des commerçants et des personnes morales de droit privé ;

- d'être liés essentiellement à l'activité professionnelle de ces personnes, tels l'impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, les taxes sur le chiffre d'affaires et les contributions indirectes.

30

La publicité consiste dans l'inscription au greffe du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel les personnes physiques commerçantes et les personnes morales de droit privé immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont respectivement leur principal établissement commercial ou leur siège social.

S'il s'agit de personnes morales non immatriculées au RCS, les sommes dues au titre d'impôts privilégiés sont inscrites au greffe du tribunal judiciaire.

La présente section comprend trois sous-sections consacrées :

- au champ d'application de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 1, BOI-REC-GAR-10-10-30-10) ;

- à la mise en œuvre du dispositif de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 2, BOI-REC-GAR-10-10-30-20) ;

- aux effets de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 3, BOI-REC-GAR-10-10-30-30).
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession
Référence : BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au
BOI-PAT-IFI-30-10.
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IF - TH - Personnes exonérées ou dégrevées - Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements
Référence : BOI-IF-TH-10-50-30-50 (en vigueur depuis le 2020-12-22)

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CTX – La Juridiction gracieuse - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables
Référence : BOI-CTX-GCX-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Avant décision, les demandes gracieuses doivent, en règle générale, être soumises à l'instruction par l'agent des finances publiques compétent qui émet un avis sur la suite qu'il estime devoir leur être réservées.

10

Les règles à observer pour l'instruction des demandes sont exposées dans ce présent chapitre qui concerne&nbsp;:

- l'obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction (section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-10)&nbsp;;

- les agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses (section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-20)&nbsp;;

- les modalités d'instruction des demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30 )&nbsp;;

- les avis de l'agent sur les demandes gracieuses (section 4,&nbsp; BOI-CTX-GCX-10-30-40).
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction
Référence : BOI-TVA-DED-40-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

Le présent chapitre est consacré&nbsp;:

- aux mentions sur les factures d'achat (section 1, BOI-TVA-DED-40-10-10)&nbsp;;

- à la récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées (section 2, BOI-TVA-DED-40-10-20) ;

- aux importations de biens meubles corporels (section 3, BOI-TVA-DED-40-10-30)&nbsp;;

- à la déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable au titre de certaines opérations (section 4, BOI-TVA-DED-40-10-40).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers
Référence : BOI-IF-CFE-40-30-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l'objet de certains dégrèvements spécifiques.

10

Les dégrèvements pouvant être appliqués sont étudiés dans l'ordre suivant&nbsp;:

-&nbsp;dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année (sous-section 1, BOI-IF-CFE-40-30-20-10)&nbsp;;

-&nbsp;dégrèvement pour diminution des bases d'imposition (sous-section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20-20)&nbsp;;

-&nbsp;plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (sous-section 3, BOI-IF-CFE-40-30-20-30)&nbsp;;

-&nbsp;dégrèvement temporaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-40-30-20-40)&nbsp;;

-&nbsp;dégrèvement transitoire (sous-section 5, BOI-IF-CFE-40-30-20-50).
INT - Convention fiscale entre la France et la Turquie
Référence : BOI-INT-CVB-TUR (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 18 février 1987 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) faite à Paris le&nbsp;18-02-1987 (JO du 5 janvier 1988, p. 166) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989&nbsp;portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987 (JO du 6 juillet 1989 p. 8417 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1989.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent, en France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1990 ou afférents à un exercice clos à compter du 1er janvier 1990.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-10 (en vigueur depuis le 2014-10-14)

1
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à
l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042
(CERFA n° 10330), une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905). Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires".
10
Le présent chapitre commente sur ce point :
- les règles générales (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10) ;
- les modalités déclaratives spéciales (section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20).
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Référence : BOI-IS-BASE-35-30 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger (CGI, art. 119 bis, 2)
Référence : BOI-LETTRE-000246 (en vigueur depuis le 2020-08-12)

ATTESTATION à&nbsp; produire par la personne qui gère à l'étranger le compte titre de l'organisme de placement collectif (OPC) étranger (1)

En vue de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) :

Je, soussigné (nom et adresse), agissant en qualité de gestionnaire hors de France de comptes titres ouverts au nom d'OPC étrangers demande l'exonération immédiate de retenue à la source prévue par l'administration fiscale française en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (nom de la ou des sociétés distributrices), le.... (préciser l'année de mise en paiement des dividendes).

Je déclare avoir reçu pour chaque OPC bénéficiaire des dividendes mentionné sur la liste ci-jointe, l'original des formulaires requis dûment complétés et avoir joint à cette liste les formulaires originaux soit un total de .... formulaires (indiquer le nombre de formulaires joints).

au cas où un des OPC mentionnés sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage solidairement avec l'établissement payeur en France, à restituer les montants en cause au Trésor français, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de l'administration fiscale française.

Fait à........................................., le................................

(cachet) (nom et qualité du signataire)

(1) produire l'imprimé dans la langue de votre choix

CERTIFICATE&nbsp; to be produced by the person in a foreign country managing a foreign collective investment vehicle (CIV)'s securities account (2)

For the purpose of the exemption of French dividend tax granted under the 2 of the Article 119 bis of the general tax code :

I, the undersigned (name and adress), acting in my capacity as the manager outside of France of securities accounts held by foreign CIV, hereby request that the&nbsp; immediate withholding tax exemption stipulated by the french tax administration be applied to foreign CIV with regard to dividends paid by French company (ies)&nbsp;(name (s) of the company(ies)), in… &nbsp;(year in which the dividends are paid).

I hereby declare that I have received from each CIV shareholder receiving the dividends on this list, the original forms required, duly completed, and have appended the original forms making a total of ...... original forms (indicate the number of forms appended).

In the event that any of the CIV on the list were to receive an advantage improperly, I hereby commit myself jointly and severally with the paying institution in France to compensating the French Tresury for the amounts in question, of my own accord if I discover improperly obtained advantages or at the request of the French tax administration.

Done at ..................................., on ..........................

(seal) (name and title of signatory)

(2) Fill the form in the language of your choice
RES - Impôts sur le patrimoine
Référence : BOI-RES-PAT (en vigueur depuis le 2021-02-18)

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des impôts sur le patrimoine.

Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité
Référence : BOI-TCA-SECUR (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Le 27° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er janvier 2020, l'article 1609 quintricies du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les activités privées de sécurité.

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien
Référence : BOI-IF-COLOC-20-40-40 (en vigueur depuis le 2022-04-21)

1

Par dérogation aux règles encadrant l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) exposées au BOI-IF-COLOC-20-40-30, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent augmenter leur taux de CFE en utilisant&nbsp;:

- la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-40-10)&nbsp;;

- la déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-40-20)&nbsp;;

- la capitalisation des droits à augmentation prévue au IV de l'article 1636 B decies du CGI (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).

10

Par ailleurs, le II de l'article 1636 B decies du CGI permet aux EPCI à FPU de déroger à la règle de lien entre le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en recourant à la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

Les conditions et la portée de cette dérogation pour les EPCI à FPU sont les mêmes que pour les communes. Il convient donc de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-30-20.

Remarque&nbsp;: Dès lors que les EPCI à FPU peuvent diminuer librement leur taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-30), la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ne présente pas d'intérêt pour cette taxe.
ANNEXE - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux I et III de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI
Référence : BOI-ANNX-000236 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

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ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI
Référence : BOI-ANNX-000149 (en vigueur depuis le 2022-05-11)

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Organismes non dotés de la personnalité morale
Référence : BOI-IF-CFE-10-10-20 (en vigueur depuis le 2022-11-23)

1&#13;
&#13;
L'article 1476 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie :&#13;
&#13;
&#13;
	au nom du ou des gérants, lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	au nom du fiduciaire, lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.&#13;
	&#13;
10&#13;
&#13;
Lorsque l'activité est exercée par un organisme non doté de la personnalité morale, il convient de distinguer selon qu'il s'agit ou non d'une société.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société, la CFE est due :&#13;
&#13;
&#13;
	par la personne morale dont émane cet organisme, comme par exemple les régies municipales non dotées de la personnalité morale ou les fondations universitaires régies par les articles L. 719-12 et suivants du code de l'éducation ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.&#13;
	&#13;
30&#13;
&#13;
Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société (société de fait ou société en participation), la CFE est due par cette société.&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
L'imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des gérants à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.&#13;
&#13;
50&#13;
&#13;
L'article 1er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. De même, l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel lui permettant de bénéficier d'une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel sans qu'une personne morale ne soit créée.&#13;
&#13;
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) assimilées à des entreprises individuelles sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun.&#13;
&#13;
Lorsqu'elles sont assimilées à des entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL) ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les entreprises individuelles et les EIRL sont assujetties à la CFE dans les mêmes conditions que les EURL ou EARL.&#13;
&#13;
Remarque : Cas particulier des entrepreneurs ayant créé une EIRL et exerçant parallèlement une activité professionnelle non salariée :&#13;
&#13;
&#13;
	lorsque l'EIRL est assimilée à une entreprise individuelle, une seule entreprise est imposée ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	lorsque l'EIRL est assimilée à une EURL ou une EARL, l'activité de l'EIRL et celle de l'entreprise individuelle font l'objet d'impositions distinctes.&#13;
	&#13;