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RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGI
Référence : BOI-RES-BIC-000176 (en vigueur depuis le 2025-02-05)

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RES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Référence : BOI-RES-RSA-000127 (en vigueur depuis le 2023-05-25)

Question :&#13;
&#13;
Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut-il bénéficier du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) ?&#13;
&#13;
Réponse :&#13;
&#13;
Les BSPCE sont attribués à des salariés ou des dirigeants d’une société en considération de leurs fonctions salariées ou de leur qualité de mandataire social. Dans cette situation, le gain de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE résulte directement de l’activité que les intéressés ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation des titres.&#13;
&#13;
Les dispositions de l’article 163 bis G du CGI prévoient un régime fiscal de faveur « ad hoc ». Lorsque les conditions prévues à l’article 163 bis G du CGI ne sont pas satisfaites, les gains nets constituent un complément de salaires et sont imposés selon les règles de droit commun des traitements et salaires.&#13;
&#13;
Dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l’article 163 bis G du CGI, le renvoi à l’article 150-0 A du CGI a pour objet de définir les modalités d’assiette applicables au gain résultant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE. Il ne peut s’agir d’un renvoi implicite à l’ensemble du régime des plus-values mobilières et, notamment, à l’article 150-0 B du CGI relatif au sursis d’imposition.&#13;
&#13;
Dès lors, le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d’imposition. Ce gain sera imposé au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, sous réserve d'en satisfaire les conditions d’application. À défaut, le régime d’imposition des traitements et salaires serait applicable.&#13;
&#13;
La plus-value résultant de la vente ultérieure des titres reçus en rémunération de l’apport sera imposée selon le régime des plus-values mobilières en vigueur à la date de la cession.&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
BOI-RSA-ES-20-40-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives&#13;
&#13;
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du sursis d'imposition&#13;
IR - Réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés
Référence : BOI-IR-RICI-10 (en vigueur depuis le 2025-06-18)

Le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1er janvier 2025, l’article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
ANNEXE - INT -  Echange de notes du  28 février 1930 (convention fiscale franco-danoise)
Référence : BOI-ANNX-000297 (en vigueur depuis le 2025-05-21)

L’accord par échange de notes du 28 février 1930 entre la France et le Danemark, relatif à l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime et aérienne, a cessé de s’appliquer à compter de la prise d’effet des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (PDF - 570 Ko), signée à Paris le 4 février 2022, relatives à ces mêmes bénéfices. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
BIC -  Gel des effets de seuil pour les entreprises employant moins de 50 salariés éligibles au crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15)
Référence : ACTU-2016-00029 (en vigueur depuis le 2016-02-03)

Séries / Divisions :
 BIC - RICI, BIC - PTP
Texte :

L'article
15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 neutralise les effets de seuils d'effectifs de certains régimes fiscaux applicables aux très petites entreprises (TPE) et aux
petites et moyennes entreprises (PME).
A ce titre, l'article 244 quater T du code
général des impôts (CGI), qui prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement, est modifié.
Ainsi, les entreprises concernées employant moins de 50 salariés et qui constatent un dépassement de ce seuil d'effectif à
la clôture des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 conservent le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'exercice de dépassement et des deux exercices suivants.
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BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit
d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement
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facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) - (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 24)
Référence : ACTU-2016-00169 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division :
PAT - ISF
Texte :

L’article
24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 créé un nouvel article 885-0 V bis
B du code général des impôts (CGI) qui étend le bénéfice de la réduction prévue à l'article 885-0 V bis du CGI,
dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Le bénéfice de la réduction s'applique aux versements effectués au titre de
souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
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X

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dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
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l'investissement direct au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)
BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Aménagements du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 19)
Référence : ACTU-2016-00114 (en vigueur depuis le 2016-05-04)

Série / Division : 
BIC - RICI
Texte :

L'article
19 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le dispositif de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, prévu à
l'article 244 quater Q du code général des impôts.
Le bénéfice du crédit d'impôt a ainsi été étendu aux entreprises de restauration dont un salarié a obtenu le titre de
maître-restaurateur, pour assurer un même traitement selon que le titre est détenu par le dirigeant ou par l'un des employés de l'entreprise.
Par ailleurs, l'assiette du crédit d'impôt a été resserrée. Parmi les dépenses courantes, seules les dépenses d'audit
externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur demeurent éligibles.
Ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er
janvier 2016.
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maîtres restaurateurs
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Champ d'application et dépenses éligibles
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- Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d'habitation - Cas des locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 18)
Référence : ACTU-2017-00062 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Division :
IS - BASE
Texte :
En application des dispositions de
l'article 210 F du code général des impôts, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les
sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire
s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans.

L'article
18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel.
Cette modification s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er
janvier 2017.
Par ailleurs, l'article 18 de la loi de finances pour 2017 prolonge de trois à quatre ans le délai imparti pour transformer
le local acquis en local à usage d'habitation, délai qui est décompté depuis la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
Cette modification s'applique aux cessions intervenues au cours des exercices clos à
compter du 31 décembre 2016. Par tolérance, il est admis que le délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues en 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
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BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux
plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
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locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel destinés à être transformés en local d'habitation
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BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation
fiscale
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)
Référence : ACTU-2017-00063 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :

L'article
72 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 augmente d'un point le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à
l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI). Le nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations
versées à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, le 4° de
l'article
111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ajoute la référence à
l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC) pour le bénéfice du taux majoré du
CICE en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer. Il est aussi prévu que cette aide bénéficie à l'ensemble des secteurs d'activité, y compris ceux normalement exclus du
champ d'application du RGEC.
En outre, des mises à jour sont apportées dans la section champ d'application du CICE, s'agissant des contrats aidés.
 Actualité liée :

01/07/2015 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Modification du calcul de la majoration complémentaire du
crédit d’impôt pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés - Taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art .
65)
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BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi
BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
Signataire des document liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Exonération de droits de mutation pour les dons au profit des victimes d'actes de terrorisme et des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions -  Elargissement du régime d'exonération des successions prévu à l'article 796 du CGI  ( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 94)
Référence : ACTU-2016-00124 (en vigueur depuis le 2016-05-30)

Séries / divisions :
ENR / DMTG
Texte :
1/
L'article
94 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instaure une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons effectués dans les douze mois suivant
un acte de terrorisme au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.
Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des
militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés notamment au cours d'opérations extérieures, d'opérations de sécurité intérieure ou dans l'accomplissement de leur
mission, ou, s'ils sont décédés, au profit de leurs proches.
Cette mesure est codifiée à
l'article 796 bis du code général des impôts (CGI).
2/ L'article 94 de la loi précitée étend également l'exonération, prévue à
l'article 796 du CGI, de droits de mutation sur les successions de victimes de guerre et d'actes de terrorisme, aux successions
des militaires décédés au cours d'une mission de sécurité intérieure telle que définie à l'article L. 4138-3-1 du code de la
défense, ainsi qu'aux successions des membres des forces de l'ordre décédés à la suite de blessures dans l'accomplissement de leur mission. Cette exonération bénéficiera aux héritiers et
légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.
Par ailleurs, il est rappelé que les ayant-droits des victimes d'actes de terrorisme sont dispensés du
dépôt des déclarations de succession.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux
dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1er janvier 2015.

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BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions -
Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations -
Exonérations
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
IS - Modifications du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 111)
Référence : ACTU-2016-00213 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :

L'article
111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit
d'impôt cinéma") prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
Certaines œuvres cinématographiques peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt tout en dérogeant à la condition de
réalisation principale en langue française. Il s'agit des œuvres d'animation ou de fiction dites à forts effets visuels et des œuvres tournées en langue étrangère pour des raisons tenant au scénario.

Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française et
les œuvres d'animation ou de fiction à forts effets visuels. Le plafond du crédit d'impôt est porté à 30 M€ s'agissant des œuvres cinématographiques.
Enfin, le taux du crédit d'impôt est porté de 20 à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et le plafond pour ces
mêmes œuvres est fixé en fonction du coût de production, avec un maximum de 10 000 € par minute produite et livrée.
Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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BOI-IS-RICI-10-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
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BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
DJC - Nouveau texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)
Référence : ACTU-2017-00065 (en vigueur depuis le 2017-03-01)

Série / Division :
ANNEXE - DJC
Texte :
Le texte de la charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agréés est actualisé afin de tenir compte des
évolutions issues de la réforme des règles applicables à ces organismes, telle qu'elle résulte de
l'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de son
décret n° 2016-1356 du 11
octobre 2016. Le choix a été fait de ne pas y inclure certaines dispositions figurant par ailleurs dans des textes de niveau réglementaire.
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BOI-ANNX-000401 : Dispositions juridiques communes (DJC) - Texte de la charte des bonnes
pratiques des organismes agréés
Signataire du document lié :
Sylviane Ortiz, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim
IS - Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 79 et 80)
Référence : ACTU-2017-00164 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Série / Division : 
IS - RICI
Texte :
Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à
l'article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les
articles
79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le taux du crédit d'impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d'euros par
entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d'euros).
Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d'un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme
(dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice (au lieu de 1 million d'euros).
Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2017.
Actualité liée :

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BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) - (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L 80 B, 4°) - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00133 (en vigueur depuis le 2018-11-07)

Séries / Division :
SJ - RES, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande
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Actualité liée : 
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Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité