IF - Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Relèvement des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 50)
Référence : ACTU-2017-00076 (en vigueur depuis le 2017-04-05)

Série / Divisions : 
IF - TFB, IF - CFE
Texte : 

L’article 50
de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan des dispositifs d'exonérations
temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies) et de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Alors qu'elles étaient réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires
annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros), ces exonérations sont désormais ouvertes aux entreprises qui :
- emploient moins de 50 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions
d'euros.
Cette mesure d'élargissement s'applique aux établissements qui font l'objet d'une création ou d'une
extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, mais aussi à tous les établissements existant au 1er janvier 2017, sous réserve qu'ils n’appartiennent pas à une
entreprise remplissant les conditions pour bénéficier des dispositifs d’exonérations dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016.
Remarque : Les établissements et les immeubles exonérés au titre
de ces régimes dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016 continuent à en bénéficier pour leur durée restant à courir.
Cette disposition s'applique à compter des impositions dues
au titre de 2017.
Il est précisé que les redevables souhaitant bénéficier de cette
mesure d'élargissement pourront solliciter l’application des exonérations de CFE et de TFPB pour 2017 et 2018 en en faisant la demande au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de
demande dans ce délai, les exonérations seront définitivement perdues pour les années concernées. Le bénéfice des exonérations pourra néanmoins être accordé sur demande à compter de 2019, pour leur
durée restant à courir.
Actualité liée : 

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Documents liés : 
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immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ
d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale