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ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Limites à l'exigibilité des droits
Référence : BOI-ENR-DG-20-20-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Faits juridiques dérivant de la loi
1
L'acte qui intervient uniquement pour constater un fait juridique dérivant directement de la loi
est affranchi du droit proportionnel, progressif ou dégressif.
Tel est le cas en matière d'acquisition par voie d'accession ou de prescription.
10
Toutefois, les mutations par décès sont soumises aux droits d'enregistrement même en cas de
dévolution légale (défunt décédé « Intestat »).
II. Règle « non bis in idem »
A. Principe
20
Il est de principe que la même opération juridique ne peut être frappée deux fois du droit
proportionnel, progressif ou dégressif prévu d'après sa nature, quel que soit le nombre des actes qui la constatent (actes sous seing privé en plusieurs exemplaires).
30
Cette règle n'empêche cependant pas de soumettre une même somme ou valeur visée dans un acte à
plusieurs droits proportionnels ou progressifs, si elle fait l'objet dans cet acte de plusieurs opérations juridiques.
C'est ainsi qu'un acte constatant la vente d'un bien et la donation du prix est assujetti au
droit de vente et au droit de donation.
40
En outre, si, lorsque plusieurs actes sont successivement rédigés pour constater la même
opération juridique, un seul d'entre eux peut être assujetti au droit proportionnel ou progressif, les autres n'échappent point à tout droit : ils sont soumis à un droit fixe.
B. Applications
50
En application de la règle « non bis in idem », donnent notamment ouverture au droit
fixe des actes innomés :
1. Actes d'exécution et de complément
60
L'acte d'exécution est celui qui constate une conséquence nécessaire d'un acte précédent déjà
imposé (acte constatant la livraison d'un objet vendu par un acte antérieur).
70
L'acte de complément est celui, qui tout en apportant un élément nouveau à un acte antérieur,
se rattache à ce premier acte comme l'accessoire au principal (acte interprétant une disposition antérieure ou rectifiant une erreur).
80
Toutefois, lorsque ces actes contiennent des dispositions donnant ouverture par elles-mêmes au
droit proportionnel ou progressif, ce droit est exigible.
Ainsi, l'acte de partage entre les donataires des biens ayant fait antérieurement l'objet
d'une donation-partage donne ouverture au droit de partage.
2. Actes refaits
90
Il s'agit des actes refaits pour cause de nullité ou autres motifs, sans aucun changement qui
ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur.
100
Pour que l'acte refait ne soit pas assujetti à un nouveau droit proportionnel ou progressif,
il faut qu'il existe un premier titre enregistré.
Si l'acte primitif, soumis obligatoirement à formalité, n'a pas été enregistré, il appartient
à l'administration de réclamer les droits et les pénalités encourues, mais l'acte nouveau sera soumis au seul droit fixe.
L'exonération du droit proportionnel ou progressif n'est évidemment pas applicable au cas où
l'existence de l'acte primitif ne peut pas être prouvée.
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial de base
Référence : BOI-IR-LIQ-10-20-10 (en vigueur depuis le 2014-03-31)

1
Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu net global imposable par un nombre
de parts fixé en fonction de la situation et des charges de famille.
10
L'article 194 du code général
des impôts (CGI) pose les principes de ce système en ce qui concerne la situation familiale.
C'est ainsi que :


les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas de personnes à charge sont imposés sur la base d' une part de quotient familial ;




les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient de deux parts.


20
Lorsque des époux ou partenaires font l'objet d'impositions séparées en vertu des dispositions
du 4 de l'article 6 du CGI, ou en cas d'option pour l'imposition distincte prévue au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du CGI,
chaque époux ou partenaire doit être considéré comme un célibataire (CGI, art. 194, 2° alinéa). Par suite, le nombre de parts à
prendre en considération pour le calcul de l'impôt dû par les intéressés est en principe fixé à 1.
30
Toutefois, ce nombre de parts peut être augmenté :


en fonction des charges de famille définies aux articles 194 du CGI et
195 du CGI (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10) ;




de situations particulières dont les conditions sont posées à l'article 195 du CGI (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
IR – Obligations déclaratives
Référence : BOI-IR-DECLA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les obligations des contribuables en matière de déclaration de revenus sont fixées par
l'article
10 du code général des impôts (CGI), l'article
11 du CGI, les
articles
170
du CGI à 175 A du
CGI,
les
articles
42 de l'annexe III au CGI à 46 de l'annexe
III
au CGI et par les
articles
344 A de l'annexe III au CGI à 344 C de l'annexe III
au
CGI.

10
Il résulte de ces dispositions que toute personne passible de l'impôt sur le revenu ou disposant
de l'un des éléments du train de vie énumérés à l'article 170 bis du CGI doit souscrire:


au lieu d'imposition défini à
l'article 10 du CGI
(BOI-IR-DECLA-10-titre 1) ;


une déclaration d'ensemble et les déclarations complémentaires à joindre le cas échéant
(BOI-IR-DECLA-20-titre 2).
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder a la formalité fusionnée
Référence : BOI-ENR-DG-40-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Principe
1
Aux termes de l'article 657
du code général des impôts (CGI), la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble.
Les usagers doivent donc s'adresser à ce seul bureau, quelle que soit la résidence du rédacteur
de l'acte soumis à la formalité fusionnée.
II. Immeubles situés dans le ressort de plusieurs conservations
10
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs
conservations, cet acte est soumis à la formalité unique et celle-ci est exécutée au bureau où la publicité est requise en premier lieu.
Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés, au choix du requérant. Il est indiqué dans
chacune des expéditions présentées à la formalité.
Ce bureau perçoit la totalité des droits et pénalités exigibles
(CGI, annexe III, art. 251) .
20
Il n'est dû, dans les autres bureaux où la publicité foncière doit néanmoins être effectuée,
selon les modalités habituelles, que les salaires du conservateur (CGI, annexe III, art. 253 II, deuxième alinéa),
sous réserve :
- que le bureau où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la
réquisition déposée auprès des autres bureaux ;
- et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier de la taxe dans le bureau
ainsi désigné soit représenté (CGI, art. 1702 bis).
En cas de non-respect de ces conditions, les droits et pénalités exigibles sont perçus dans
les autres bureaux (cf. en ce sens, Cass.
com.,
14 mai 1985, n° 83-17058).
III. Immeubles situés pour partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
30
Lorsque les immeubles sont situés pour partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin, où il n'existe pas de conservation des hypothèques, la formalité unique n'est applicable que si le rédacteur de l'acte réside en dehors de ces trois départements
(CGI, annexe III, art. 250-I).
40
Deux situations doivent alors être envisagées :
- lorsque les immeubles situés en dehors des trois départements précités se trouvent dans le
ressort d'une seule conservation des hypothèques, celle-ci a compétence exclusive pour exécuter la formalité unique et pour publier l'acte en ce qui la concerne ;
- lorsque les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs conservations des
hypothèques, les parties choisissent librement celle où ils font exécuter la formalité unique, dans les conditions indiquées ci-dessus §10 et 20.
Dans les deux cas, l'acte est ensuite inscrit dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin, suivant les règles propres au livre foncier.
IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Calcul du quotient familial
Référence : BOI-IR-LIQ-10-20 (en vigueur depuis le 2019-02-26)

1
L'article 193 du code général
des impôts (CGI) prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 196 B du CGI, le revenu imposable est pour le
calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194 du CGI et à
l'article 195 du CGI, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.
Le système du quotient familial consiste donc à diviser le revenu net imposable par le nombre de
parts fixé en fonction :
- de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) ;
- des personnes à sa charge.
10
Ce chapitre contient deux sections :
- le calcul du quotient familial de base (section 1,
BOI-IR-LIQ-10-20-10) ;
- les majorations du quotient familial (section 2,
BOI-IR-LIQ-10-20-20).
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Exonérations et régimes spéciaux
Référence : BOI-ENR-DMTG-20-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession sont applicables sous les
mêmes conditions aux droits de donation, étant précisé que les conditions tenant au défunt doivent alors être remplies par le donateur, celles tenant aux héritiers et légataires par les donataires,
les actes de donation devant quant à eux comporter les mêmes mentions et être accompagnés des mêmes documents que les déclarations de succession.
10
Toutefois, certaines exonérations, permanentes ou temporaires, sont propres aux donations.
20
D'autre part, le code civil et le code général des impôts définissent plusieurs régimes
spéciaux, tels que les donations-partage, les libéralités graduelles et résiduelles, la renonciation anticipée à l'action en réduction et la donation par contrat de mariage.
30
Le présent chapitre sera consacré :
- aux régimes spéciaux (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-10) ;
- aux exonérations (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-20).
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La déclaration de succession doit comprendre tous les biens (imposables ou non) qui faisaient
partie du patrimoine du défunt au jour du décès.
10
La présente section est consacrée :
- aux biens divers à déclarer (sous-section 1 :
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10) ;
- au cas particulier des contrats d'assurance-vie (sous-section 2 :
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) ;
- aux autres cas particuliers (sous-section 3 :
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30).
RFPI - VTN - Taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis
Référence : BOI-RFPI-VTN (en vigueur depuis le 2015-03-12)

Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer depuis le
1er janvier 2015 compte tenu des dispositions du 1° du II de
l'article
20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers
Référence : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

1
La présente section sera consacrée :
- aux assurances sur la vie et contrats de rente viagère (sous-section 1,
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10) ;
- aux contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles (sous-section
2, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20) ;
- aux assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou
aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables (sous-section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30) ;
- aux risques de gel et de tempêtes affectant les récoltes et les bois sur pied
(sous-section 4, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-40) ;
- aux assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du
transporteur des transports terrestres (sous-section 5, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50);
- aux crédits à l'exportation (sous-section 6,
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60) ;
- aux contrats de garantie souscrits par les fonds communs de titrisation
(sous-section 7, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-70) ;
- aux contrats d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité
(sous-section 8, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80) ;
- aux contrats d'assurance maladie (sous-section 9,
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90).
Modèle de demande d'agrément pour les demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation
Référence : BOI-LETTRE-000127 (en vigueur depuis le 2014-02-18)

Le d) du I de
l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 modifie le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts afin de supprimer l'exception
au principe de non déduction des charges somptuaires qui est afférente aux immeubles agréés par le ministre du Budget en raison de leur caractère historique ou artistique.
En conséquence, le modèle de demande pour cet agrément est désormais caduc.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à ce modèle, consulter la version précédente dans l'onglet
"versions".
ANNEXE - RPPM - Liste des entités assimilées visées à l'article 15 de la directive dîte "Epargne"  n° 2003/48/CE
Référence : BOI-ANNX-000081 (en vigueur depuis le 2017-11-08)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version. Pour obtenir la liste des entités assimilées, il convient de se référer directement à l'annexe liée à l'article 15 de la
directive n° 2003/48/CE du 3 juin 2003.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
BIC – Frais et charges – Frais et charges d'exploitation
Référence : BOI-BIC-CHG-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les charges d'exploitation sont des dépenses qui n'ont pas pour conséquence l'entrée d'un nouvel
élément dans l'actif de l'entreprise. Ce sont les achats de biens et services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
10
Le présent chapitre sera consacré :
- aux achats (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-40-10) ;
- aux charges externes (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-40-20) ;
- aux impôts et taxes (chapitre 3,  BOI-BIC-CHG-40-30) ;
- aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de
l'associé d'une société et aux charges sociales correspondantes (chapitre 4,  BOI-BIC-CHG-40-40) ;
- aux rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs
familles et aux charges sociales correspondantes (chapitre 5,  BOI-BIC-CHG-40-50)
- au relevé de certains frais généraux (chapitre 6,
BOI-BIC-CHG-40-60).
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales particulières
Référence : BOI-CF-INF-20 (en vigueur depuis le 2013-12-24)

1
Le présent titre a pour objet l’examen des règles concernant les infractions et pénalités
particulières :
- aux impôts directs et taxes assimilées (chapitre 1,
BOI-CF-INF-20-10) ;
- aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées (chapitre 2,
BOI-CF-INF-20-20) ;
- aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière (chapitre 3,
BOI-CF-INF-20-30) ;
- aux contributions indirectes ; aux droits de timbre et autres droits et taxes assimilés ; à la
contribution à l'audiovisuel public (chapitre 4, BOI-CF-INF-20-40).
INT - Convention fiscale entre la France et Panama en matière d’impôts sur le revenu
Référence : BOI-INT-CVB-PAN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Panama le 30 juin 2011entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama. Elle est assortie d'un
protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2011-2013 du 29
décembre 2011 a autorisé l’approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 2012-167 du 2
février 2012.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 2012.
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:
- En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2013 ;
- En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2013 ;
- En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à
compter du 1er janvier 2013.
10
L’article 24 de la convention s’appliquera à toute demande d’information afférente à toute
année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.
20
Les dispositions de l’Accord fiscal entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Panama, conclu par échange de lettres des 6 avril 1995 et 17 juillet 1995, cessent d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la
convention du 30 juin 2011 s’appliqueront pour la première fois.
30
Un accord fiscal sous forme d'échange de lettres a été signé entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Panama respectivement les 6 avril et 17 juillet 1995.
La
loi n° 96-569 du 26 juin
1996 a autorisé l'approbation du côté français de cet accord qui a été publié par le
décret n° 96-1149 du 20
décembre 1996 (JO du 28 décembre 1996 p. 19262 à 19265).
Cet accord est entré en vigueur le 29 octobre 1996.
L'article 7 de cet accord prévoit que les stipulations de cet accord s'appliquent aux revenus
afférents, suivant les cas, aux années civiles ou périodes d'imposition commençant le 29 octobre 1996 ou après cette date.
INT - Convention fiscale entre la France et le Ghana
Référence : BOI-INT-CVB-GHA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 5 avril 1993 à Accra entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Ghana.
La
loi n° 94-925 du 26
octobre 1994 (J.O n° 250 du 27 octobre 1994, p. 15271) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (J.O
n° 111 du 14 mai 1997, pp. 7233 et s.) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1997.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 1998 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en capital, aux revenus et
gains afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1998.
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 -  Locaux commerciaux et biens divers ordinaires
Référence : BOI-IF-TFB-20-10-30 (en vigueur depuis le 2014-12-23)

1
L'article 1498 du code
général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation pour tous les biens autres que les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel et les établissements industriels justiciables de la
méthode d'évaluation comptable.
10
La présente section 3 examine :
- les biens relevant du groupe des locaux commerciaux et biens divers (sous-section 1,
BOI-IF-TFB-20-10-30-10) ;
- les règles d'évaluation de ces locaux (sous-section 2,
BOI-IF-TFB-20-10-30-20) ;
- leurs modalités d'évaluation (sous-section 3,
BOI-IF-TFB-20-10-30-30) ;
- les modalités particulières d'évaluation adoptées pour les établissements spéciaux
(sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-30-40);
20
Les règles d'évaluation relatives aux biens exceptionnels compris dans le groupe des locaux
commerciaux et biens divers sont examinées section 4, au BOI-IF-TFB-20-10-40 ;
30
Les dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux évalués en
référence à un barème ou un tarif sont examinées section 6, au BOI-IF-TFB-20-10-60.