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TVA - Taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 18 juin 2024, n° 476093)
Référence : ACTU-2024-00171 (en vigueur depuis le 2024-08-21)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; RES - TVA ; ANNXTexte :Par une décision du 18 juin 2024 (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618), le Conseil d'État a jugé que, pour l'application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et que leur vente devait en conséquence relever du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au n de l'article 279 du CGI.La présente publication tire les conséquences de cette décision en rapportant les commentaires contenus dans le BOI-RES-TVA-000112, relatif au taux de la TVA applicable aux ventes à emporter de sushis et makis frais en grandes surfaces.Toutefois, par tolérance administrative, les contribuables pourront se prévaloir, jusqu’au 30 septembre 2024, de ces commentaires dans leur version publiée le 29 juin 2022.Les autres commentaires doctrinaux y afférents sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaineBOI-RES-TVA-000112 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur placeBOI-ANNX-000495 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situationsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
INT - Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Grèce signée le 11 mai 2022
Référence : ACTU-2024-00087 (en vigueur depuis le 2024-09-11)

Série / Divisions :INT - CVB ; FORMTexte :Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (PDF - 539 Ko) a été signée le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août 1963.Les commentaires relatifs à cette convention précisent les modalités de sa prise d’effet ainsi que les règles d'imposition propres à certains revenus.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-CVB-GRC : INT - Convention fiscale entre la France et la GrèceBOI-FORM-000013 : FORMULAIRE - INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecqueSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
IR - Actualisation des seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI au titre des dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap
Référence : ACTU-2025-00027 (en vigueur depuis le 2025-03-06)

Série / Division :IR - RICITexte :Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) est, pour des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap payées à compter du 1er janvier 2024, réservé aux seuls contribuables en situation effective de perte d’autonomie ou de handicap, et conditionné au respect de seuils et plafonds de revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (CGI, art. 200 quater A, 1-d).En application du dernier alinéa du d du 1 de l’article 200 quater A du CGI, ces seuils et plafonds sont révisés au 1er janvier 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes - Champ d’applicationSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques
Référence : BOI-PAT-TPC (en vigueur depuis le 2014-05-05)

1
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par
toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990
D, 990 E,
990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). 

Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et
comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.
10
Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont
commentées dans le présent titre.
Il présente :
- le champ d'application de la taxe (BOI-PAT-TPC-10) ;
- les entités juridiques exonérées (BOI-PAT-TPC-20) ;
- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la
taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (BOI-PAT-TPC-30) ;
- des précisions diverses (BOI-PAT-TPC-40).
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
Référence : BOI-SJ-RES-10-10 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

1
L'article L. 80 A
du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions
d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.
10
- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie
apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;
- à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie
apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Lieu de dépôt de la déclaration de succession
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-60-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Principe
1
Conformément aux dispositions de
l'article 656 du CGI, modifié par
l'ordonnance n°2010-420 du 27
avril 2010, la déclaration de succession est déposée :
- si le défunt était domicilié en France, au service des impôts dont dépend son domicile, quelle
que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer ;
- si le défunt n'était pas domicilié en France, auprès du service désigné par l'administration.
Il s'agit de la recette des non-résidents qui dépend de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Toutefois, si le défunt résidait habituellement dans la principauté de Monaco, qu’il ait été ou
non fiscalement domicilié en France, la déclaration de succession est déposée au service des impôts de Menton
(CGI, Ann. IV, art. 121 Z quinquies).
10
Le domicile du défunt est déterminé d'après les règles exposées
BOI-ENR-DMTG-10-10-30.
II. Déclaration déposée auprès d'un bureau incompétent
20
Lorsque la déclaration est souscrite auprès d'un service des impôts incompétent, elle est
inopérante. En principe, les redevables sont tenus d'en souscrire une autre et d'acquitter de nouveau l'impôt, sauf à réclamer la restitution des droits déjà payés.
Toutefois, dans la pratique, l'administration régularise la situation en adressant la
déclaration au service des impôts compétent.
BIC - Produits et stocks - Evaluation des stocks
Référence : BOI-BIC-PDSTK-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La détermination du bénéfice net, défini à
l'article 38-2 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l'entreprise, au nombre desquels
figurent les stocks, fassent l'objet d'une évaluation.
Conformément à l'article 38-3
du CGI, la valorisation des stocks est effectuée au coût de revient ou au cours du jour s'il est constaté une dépréciation par rapport au coût de revient.
La valeur des marchandises en stocks à la clôture de l'exercice constituant ainsi un élément
essentiel pour la détermination du bénéfice imposable, les entreprises ne peuvent être dispensées d'appliquer les règles d'évaluation précitées, même lorsque cette application soulève des difficultés
sur le plan pratique, du fait notamment de la multiplicité d'articles en magasin.
L'évaluation des stocks est examinée ci-après sous les deux sous-sections suivantes :
- la valorisation des stocks (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10) ;
- la dépréciation des stocks (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20).
IR – Décès du contribuable
Référence : BOI-IR-CESS (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La présente division examine les modalités particulières d'imposition en cas de décès du
contribuable définies au 8 de l' article 6 du code général des impôts (CGI), à
l'article 204 du CGI et à l'article L172 du livre des
procédures fiscales (LPF).
Elle comporte un titre unique (titre unique, cf. BOI-IR-CESS-10).

10
Les dispositions visant le décès de l'exploitant
(articles
201 du CGI à 203 du CGI) sont commentées dans BOI-BIC-CESS-20.
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application
Référence : BOI-IS-BASE-60-10-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'imposition prévue au I de
l'article 209 B du Code général des impôts (CGI)
concerne les personnes morales établies en France, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des
actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France, si cette entité
juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts.
10
Les dispositions de
l’article 209 B du Code général des impôts concernent également l’entreprise située en France au sens d’établissement ou
succursale d’une personne morale dont le siège est situé hors de France lorsque les droits (actions, parts, droits financiers et les droits de vote) représentatifs de la participation dans la
structure établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont inscrits à l’actif du bilan fiscal de cet établissement.
Le présent chapitre est consacré :
- Sous-section 1 : aux conditions relatives à la personne morale établie en France (cf.
BOI-IS-BASE-60-10-20-10  ) ;
-Sous-section 2 : aux conditions relatives à la structure étrangère
(cf.BOI-IS-BASE-60-10-20-20 ).
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-30-10 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de
propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).
Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à
l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (section 2,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
10
De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits
sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée:
- régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant
le 1er janvier 2000 (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30) ;
- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs
mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée (section 4,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40) ;
- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de
parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société (section 5,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50) ;
-  régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à
une société contrôlée par l'apporteur (section 6, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
20
Enfin, l'imposition de plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou
du rachat de titres de certains organismes de placement collectif dits  « monétaires », peut, sous certaines conditions, être reportée :
-  régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de
titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2017 en cas de versement du prix de cession dans un plan épargne en
action destiné aux financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (PEA-PME) (section 7, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70).
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Référence : BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt
Référence : BOI-PAT-ISF-40-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré
en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées s'agissant du tarif de l'impôt, au BOI-PAT-IFI-40-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable
Référence : BOI-RPPM-RCM-20-10-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

1
La détermination du revenu ou du gain imposable (voir également
BOI-RPPM-PVBMI) obéit à des règles particulières selon, d'une part, la nature des valeurs ou des opérations auxquelles il se rattache et, d'autre part, son mode
d'imposition (taxation forfaitaire ou imposition suivant le barème progressif ; BOI-RPPM-RCM-20-15).
10
La présente section est consacrée à l'étude successivement :
- des produits des actions et parts sociales et revenus assimilés (sous-section 1,
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10) ;
- des revenus des obligations et produits assimilés (sous-section 2,
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20) ;
- des revenus et gains de cessions de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
(sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30) ;
- des produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé
et non susceptibles d'être cotés (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ;
- des produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
(sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).
Sont également précisées dans la présente section :
- les règles particulières applicables aux revenus des valeurs mobilières étrangères
(sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60) ;
- les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation
des revenus sont déductibles du montant du revenu brut retenu dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sous-section 7,
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70).
IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Lieu d'imposition –
Référence : BOI-IF-CFE-20-40 (en vigueur depuis le 2014-06-26)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 1473 du code général des entreprises (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque
commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (section 1, BOI-IF-CFE-20-40-10).
Elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le
1er janvier (CGI, art. 1478).
10
Des règles particulières de répartition (section 2,
BOI-IF-CFE-20-40-20), s'appliquent :
- pour les activités de remplacement ;
- pour les exploitants d'ouvrages hydrauliques
(CGI, art. 1475) ;
- pour les activités non sédentaires ou assimilées.
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable
Référence : BOI-CF-PGR (en vigueur depuis le 2020-03-04)

1
Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission
de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés.
Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure
respectueuse des droits des contribuables.
Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales
ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.
Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les
insuffisances commises par les contribuables, mais aussi les erreurs, préjudiciables au Trésor, imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de contrôle.
10
En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des
Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.
20
Dans cette division seront successivement examinées :
- la prescription du droit de reprise de l'administration (titre 1,
BOI-CF-PGR-10) ;
- les garanties applicables lors de l'exercice de contrôle (titre 2,
BOI-CF-PGR-20) ;
- les garanties liées aux procédures de rectification (titre 3,
BOI-CF-PGR-30) ;
- les autres garanties liées au contrôle (titre 4,
BOI-CF-PGR-40) ;
- les relations entre l'administration et les usagers (titre 5,
BOI-CF-PGR-50).
RFPI - Revenus fonciers - Dispositifs "Périssol", "Besson", "Besson ancien" et "Lienemann"
Référence : BOI-RFPI-SPEC-20-10 (en vigueur depuis le 2015-06-18)

1
Les dispositifs concernés par ce chapitre sont :
- la déduction au titre de l'amortissement Périssol (section 1,
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10) ;
- la déduction au titre de l'amortissement Besson-neuf (section 2,
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) ;
- les dispositifs Besson-ancien et Lienemann (section 3,
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30).
BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs
Référence : BOI-BIC-CHAMP-20-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En application des dispositions de
l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à
être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers
(articles 150 U et suivants du CGI) à condition toutefois que le terrain n'ait pas été acquis en vue du lotissement et de la
vente par lots.
Ce régime, qui est le régime de droit commun d'imposition des plus-values réalisées par les
particuliers, est examiné au BOI-RFPI-PVI.
En revanche, lorsque l'intention spéculative susvisée est établie, le
3° du I de l'article 35 du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les
bénéfices réalisés par les personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet.
Le 3° du I de l'article 35 du
CGI subordonne donc l'imposition des profits de l'espèce à deux conditions tenant :
- d'une part, à la nature des opérations réalisées à raison des terrains (Section 1, cf.
BOI- BIC-CHAMP-20-30-10) ;
- et, d'autre part, à l'intention des personnes lors de l'acquisition de ces mêmes terrains
(Section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-20).
Deux autres sections seront consacrées à l'examen des règles de territorialité (Section 3, cf.
BOI- BIC-CHAMP-20-30-30) et à leur incidence sur l'imposition des profits de lotissements (Section 4, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-40).