REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Procédure d'opposition à saisie-vente antérieure
Référence : BOI-REC-FORCE-20-30-30 (en vigueur depuis le 2020-08-19)

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La règle, exprimée par l'adage « saisie sur saisie ne vaut », interdit à un créancier de saisir des biens déjà placés sous mains de justice.

I. Conditions de l'opposition

A. Créancier opposant

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Le créancier qui entend pratiquer une opposition sur une saisie doit réunir les mêmes conditions que le créancier saisissant (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. L. 221-1 et CPC exéc., art. R. 221-41 (BOI-REC-FORCE-20-30-10).

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L'opposition peut également être formée par le créancier premier saisissant. En effet, ce dernier peut ajouter une nouvelle créance aux sommes dues, ou étendre l'assiette de la saisie antérieure à d'autres biens (CPC exéc., art. R. 221-42 et CPC exéc. art. R. 221-43).

B. Délai

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À peine d'irrecevabilité, l'opposition doit être pratiquée avant la vérification des biens saisis (CPC exéc., art. R. 221-41).

En pratique, le créancier opposant n'aura connaissance de l'existence d'une première saisie que lorsque le débiteur l'informera, c'est-à-dire lors de la remise d'une copie de l'acte de la seconde saisie si le débiteur est présent aux opérations (CPC exéc., art. R. 221-17), ou dans les huit jours de la signification au débiteur de l'acte de la seconde saisie (CPC exéc., art. R. 221-18).

C. Modalités

1. Contenu de l'acte d'opposition

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À peine de nullité, l'acte doit contenir (CPC exéc., art. R. 221-42) :

- l'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée ;

- le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus ;

- l'indication du taux des intérêts.

2. Modes de délivrance de l'acte d'opposition

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Les modes de délivrance de cet acte d'opposition sont divers. L'acte d'opposition dressé par l'huissier pour le compte du créancier opposant est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-42) :

- si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente à l'huissier un acte de saisie établi lors d'une précédente saisie, ce dernier doit procéder par voie d'opposition : il doit faire établir un acte d'opposition conforme aux exigences de l'article R. 221-42 du CPC. exéc., et le signifier au créancier premier saisissant et au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-44) ;

- si l'opposition émane du créancier premier saisissant, qui souhaite ajouter une créance ou étendre l'assiette de la saisie, l'acte d'opposition est seulement signifié au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-42) .

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Outre les mentions prévues par la loi et le décret, l'acte d'opposition doit mentionner les délais et voies de recours visés à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF, dès lors que le créancier opposant est un comptable public (BOI-REC-EVTS-20-10).

II. Oppositions constatant une extension de la saisie initiale

A. Ajout d'une nouvelle créance par le créancier premier saisissant

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Cette procédure a pour objet d'étendre la saisie initiale à d'autres créances.

70

Préalablement à l'opposition, le créancier fiscal devra faire signifier au débiteur une mise en demeure de payer au sens fiscal, valant commandement de payer, conforme aux dispositions de l'article R. 221-1 du CPC.exéc. et mentionnant le décompte des nouvelles sommes dues en capital, frais et intérêts échus, ainsi que le taux d'intérêt, et indiquant que le créancier souhaite se faire payer sur le prix procuré par la vente des biens déjà sous saisie (CPC exéc., art. R. 221-42).

B. Extension de l'assiette de la saisie à des biens non compris dans l'acte de saisie initial par le créancier

1. Procédure

a. Inventaire complémentaire

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Cette extension de la saisie initiale est établie par acte d'huissier dans les mêmes conditions que l'acte de saisie initial, et signifié au créancier premier saisissant et au débiteur (CPC. exéc., art. R. 221-43).

b. Moment où la saisie complémentaire doit être pratiquée

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Lorsqu'à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente l'acte établi lors d'une précédente saisie, le créancier peut procéder sur le champ, à une saisie complémentaire qui obéit aux mêmes règles que la saisie initiale (CPC exéc., art. R. 221-44).

c. Forme et effets de la saisie complémentaire

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La procédure est identique à celle décrite pour l'extension de la saisie initiale. L'inventaire dressé lors de la saisie complémentaire est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur (CPC exéc., art. R. 221-43) . S'il est dressé à l'occasion d'une seconde saisie, le créancier étant averti de l'existence de la première saisie, l'inventaire complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition (CPC exéc., art. R. 221-44). Le tout est également signifié au débiteur.

2. Effets de la saisie complémentaire

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La saisie complémentaire produit les effets de la saisie initiale en ce qui concerne le statut des biens saisis (CPC exéc., art. R. 221-43). L'huissier qui procède à une saisie complémentaire peut également photographier les biens, conformément aux dispositions de l'article R. 221-12 du CPC.exéc. (CPC exéc., art. R. 221-43).

120

Même si l'assiette de la saisie a été modifiée par une saisie complémentaire, c'est le créancier premier saisissant qui poursuit seul la vente (CPC exéc., art. R. 221-42).

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Dans la poursuite de la saisie-vente, le créancier doit respecter les intérêts du débiteur saisi. Notamment, en cas d'extension de la saisie initiale, la vente forcée ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration de tous les délais impartis pour la vente amiable de tous les biens, ce qui rallonge la saisie initiale (CPC exéc., art. R. 221-45). En effet, il faudra attendre l'expiration du délai prévu pour la vente amiable à compter de la dernière des saisies complémentaires s'il y a pluralité d'opposants.

Compte tenu des inconvénients de ces allongements pour le créancier premier saisissant, la vente forcée des biens pour lesquels le délai de vente amiable est expiré peut intervenir immédiatement dans deux cas (CPC exéc., art. R. 221-45) :

- soit le créancier peut d'abord obtenir l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution (ce qui, compte tenu des délais inhérents à la procédure devant ce magistrat, peut s'avérer inutile pour accélérer la procédure de saisie), pour vendre immédiatement ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré ;

- soit le créancier premier saisissant peut également procéder à la vente des biens initialement saisis, si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l'opposition.

En effet, il n'est pas opportun d'arrêter une vente alors que les acquéreurs éventuels ont déjà été informés du lieu et de la date de la vente publique.

III. Conséquences de l'opposition

A. Créancier opposant admis à faire valoir ses droits sur le prix de vente des objets saisis

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Dès lors qu'il s'est manifesté avant la vérification des biens saisis, le créancier opposant bénéficie des opérations de répartition du prix de vente selon les rangs et privilèges attachés à sa créance (CPC exéc., art. L. 221-5 ; code civil (C. civ.), art. 2285 et C. civ., art. 2323) (BOI-REC-FORCE-70-10).

B. Créancier opposant subrogé dans les droits du créancier premier saisissant

1. Conditions et délais

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Si la poursuite de la saisie-vente est normalement exercée par le créancier premier saisissant (CPC exéc., art. R. 221-42), la nécessité de sauvegarder les intérêts de l'opposant a justifié la possibilité d'une subrogation dans les poursuites.

En effet, si le créancier premier saisissant néglige de faire procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus pour la vente amiable, tout créancier opposant peut le sommer d'y procéder dans le délai de huit jours (CPC exéc., art. R. 221-46).

Si le créancier premier saisissant n'a pas fait procéder à la vérification des biens saisis, n'a pas fixé la date de la vente et n'a pas fait effectuer les publicités obligatoires dans les huit jours de la sommation, le créancier opposant qui en est l'auteur « lui est subrogé de plein droit » (CPC exéc., art. R. 221-46).

Dans ces conditions, le créancier opposant peut faire procéder à la vente forcée à l'expiration de ce délai de huit jours à compter de la sommation infructueuse au créancier premier saisissant.

2. Effets

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Le créancier opposant est subrogé de plein droit au créancier saisissant, lequel est déchargé de ses obligations mais conserve ses droits sur le prix de vente des biens saisis.

Il est tenu de mettre à la disposition du créancier subrogé toutes les pièces utiles pour parvenir à la vente forcée (CPC exéc., art. R. 221-46) pour que ce dernier puisse poursuivre les opérations de la saisie-vente.

Cette subrogation de plein droit protège efficacement les intérêts de l'opposant face à l'inertie du premier saisissant, peu incité à poursuivre la procédure s'il doit partager le prix de vente.