louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
LETTRE - TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires prévues au II de l'article 262 du CGI
Référence : BOI-LETTRE-000235 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

Papier à entête de l'entreprise exploitante du navire
Objet : Attestation du respect des conditions d'application des exonérations de TVA aux opérations
afférentes à certains navires prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI).
Je soussigné, (Nom, prénom, qualité), atteste que le navire (Nom complet, immatriculation) remplit cumulativement les
conditions d'application des exonérations de TVA prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI, à savoir:

- il est inscrit sur un registre commercial ;
- il est doté d'un équipage permanent ;
- il est affecté à une activité commerciale ;
- il mesure au moins 15 m de longueur ;
- il sort des eaux territoriales françaises pour 70% au moins de ses trajets réalisés au cours de l'année.

Le non respect de l'une des conditions mentionnées ci-dessus est constitutif d'un changement d'affectation au sens du 2° du
III de l'article 257 du CGI justifiant un rappel de TVA auprès du bénéficiaire.
Fait à
Le
Signature
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques
Référence : BOI-CF-CPF-30-40-30 (en vigueur depuis le 2020-11-25)

Les précisions apportées dans la présente section visent les marqueurs définis à l'article 1649 AH du code général des impôts (CGI), qui correspondent à l'annexe IV, Partie II de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La notion de marqueur est commentée au III-A § 100 du BOI-CF-CPF-30-40-10-10.

Sont exposés dans la présente section :

- les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-30-10) ;

- les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-30-20).
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Fait générateur
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le fait générateur des droits de mutation par décès est le décès ou l'absence.

I. Le décès
10
La succession s'ouvre par le décès du de cujus
(code civil, art. 720).
C'est donc le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt. Dès lors, le
tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont celles en vigueur au jour du décès (en ce sens,
Cass.
com
7 janvier 1997 n° de pourvoi 95-11686).
Toutefois, pour les legs sous condition suspensive
(BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10), les droits sont dus lors de la réalisation de la condition, d'après le régime fiscal applicable et la valeur des biens à cette époque
(code général des impôts (CGI), art 676).
20
Par ailleurs, pour les pénalités éventuellement exigibles, la loi applicable est celle en
vigueur lors de la contravention.
30
L'administration prouve le décès, en vue de la réclamation des droits, au moyen
des registres de l'état civil dont les maires sont tenus de lui remettre un relevé trimestriel (LPF, art. L. 102 A).

Elle peut aussi prouver la mutation par décès au moyen des présomptions
légales de l'article 1881 du CGI et de l'article
1882 du CGI. Dans ce cas le fait générateur se place à la date à partir de laquelle la prise de possession est établie.
II. L'absence
40
L'absence est la situation de ceux qui, éloignés de leur résidence habituelle,
ont cessé de donner de leurs nouvelles depuis un temps plus ou moins prolongé et dont l'existence est incertaine.
L'absence n'ouvre pas juridiquement la succession. Les jugements rendus au
cours de la procédure de l'absence ne prouvent pas le décès. Toutefois, au point de vue fiscal, la transcription du jugement déclaratif d'absence sur les registres de l'état civil constitue le fait
générateur des droits de succession (loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977).
Autrement dit, le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir du jour de
la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus (code
civil, 1er alinéa de l'article 128, ) et les droits dus doivent être acquittés
dans le délai de six mois à compter de ce jour.
Le fait générateur du droit de mutation peut aussi se placer à la prise de
possession effective des biens de l'absent par les héritiers. Il ne s'agit que d'une application des présomptions légales de
l'article 1881 du CGI et de l'article
1882 du CGI.
RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base imposable à l'impôt sur le revenu
Référence : BOI-RFPI-BASE (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu est un revenu net.
10
Aux termes des dispositions
de l'article 28 du code général des impôts «le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le
total des charges de la propriété ».
20
La présente division exposera donc :
- les revenus bruts imposables (titre 1, BOI-RFPI-BASE-10) ;
- les charges déductibles (titre 2, BOI-RFPI-BASE-20) ;
- la détermination du résultat foncier (titre 3,
BOI-RFPI-BASE-30).
IR – Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce
Référence : BOI-IR-RICI-160 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par
l’article 212 du code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est
possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Celle-ci est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est servie et les ressources de celui qui la
doit,compte tenue de leur situation respective au moment du divorce et de l’évolution prévisible à court terme de celle-ci.
Ses modalités d’exécution peuvent prendre la forme d’un capital, lorsque la consistance des
biens de l’époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, ou la forme d’une rente, à défaut de capital ou si celui-ci n’est pas suffisant.
10
Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à différentes reprises, par la
loi n° 2000-596 du 30 juin
2000, puis par
la loi n° 2004-439 du 26
mai 2004 relative au
divorce, et s’articule
en ce qui concerne l’impôt sur le revenu autour de deux principes majeurs suivants :
- le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation
en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge,
retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
La réduction d'impôt est également applicable :
- aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de
l’article 26 de la loi n°
2004-439 du 26 mai 2004) ;
- aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la
loi n° 2004-439 du 26 mai
2004).
Les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, mais donnent
lieu, en application de l'article 1133 ter du CGI, à application d’un droit fixe de 125 euros lorsque le versement est
effectué au moyen d’immeubles ou de droits réels immobiliers (article 28 de la loi
n°
2004-439 du 26 mai
2004). 
- lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou
lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et
imposables au nom du bénéficiaire.
20
Le présent titre traite successivement :
- des dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en
divorce introduites avant le 1er janvier 2005 (chapitre 1, BOI-IR-RICI-160-10) ;
- des dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en
divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 (chapitre 2, BOI-IR-RICI-160-20).
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois
Référence : BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20 (en vigueur depuis le 2021-06-16)

En application des dispositions de l'article 302 octies du code général des impôts, quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître de l'administration fiscale et de déposer trimestriellement dans un service des impôts une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Il est délivré en contrepartie un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition de personnes habilitées.

L'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime ce dispositif à compter de la date de publication de la présente loi.

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BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable
Référence : BOI-BIC-BASE-10 (en vigueur depuis le 2021-05-12)

1

Le bénéfice net imposable est déterminé, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, en tenant compte non pas des seules opérations afférentes à la période d'imposition et qui ont fait l'objet d'un règlement au cours de cette période, mais de l'ensemble des produits définitivement acquis et des dépenses engagées ou, en d'autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée.

20

Le présent titre est consacré :


- à la définition générale du bénéfice net (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-10-10)&nbsp;;



- à la définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-10-20) ;



- et à la définition du bénéfice imposable en cas de distribution par un fonds de placement immobilier (FPI) de revenus issus d'une activité de location meublée (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-10-30).
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse
Référence : BOI-IF-CFE-10-30-60-40 (en vigueur depuis le 2021-12-01)

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2002, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013.

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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition
Référence : BOI-BA-BASE-20 (en vigueur depuis le 2022-06-22)

1&#13;
&#13;
L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole.&#13;
&#13;
Au nombre de celles-ci figurent notamment :&#13;
&#13;
la lente rotation des capitaux, due au faible niveau de chiffre d'affaires par rapport au capital investi ;&#13;
	la proportion exagérément importante des éléments non amortissables figurant au bilan : foncier non bâti, améliorations foncières permanentes, parts de coopératives et de SICA ;&#13;
	l'irrégularité importante des revenus.&#13;
10&#13;
&#13;
L'objet du présent titre est limité à l'analyse des adaptations qu'implique l'extension aux exploitations agricoles relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) des règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.&#13;
&#13;
Quatre chapitres permettent de développer :&#13;
&#13;
les principes généraux (chapitre 1, BOI-BA-BASE-20-10) ;&#13;
	les modalités de détermination du produit brut (chapitre 2, BOI-BA-BASE-20-20) ;&#13;
	les dispositions relatives aux frais et charges (chapitre 3, BOI-BA-BASE-20-30) ;&#13;
	l'incidence de la situation des exploitants agricoles au regard de la TVA sur la détermination des bénéfices imposables (chapitre 4, BOI-BA-BASE-20-40).&#13;
20&#13;
&#13;
Par ailleurs, l'article 74 du CGI et l'article 74 B du CGI prévoient que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié d'imposition est déterminé conformément aux règles applicables en matière de bénéfice réel normal, sous réserve des adaptations suivantes :&#13;
&#13;
la comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements (I-B-1 § 60 et suivants du BOI-BA-DECLA-30) ;&#13;
	les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, mais, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an, une option permet une dispense de régularisation (I-B-4-e § 170 et suivants du BOI-BA-DECLA-30) ;&#13;
	les stocks peuvent être évalués, sur option et à l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice (BOI-BA-BASE-20-20-20-20) ;&#13;
	les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (I-B-4-f § 200 et suivants du BOI-BA-DECLA-30) ;&#13;
	la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 € (I-B-4-g § 260 et suivants du BOI-BA-DECLA-30).&#13;
IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Espaces naturels concernés
Référence : BOI-IR-RICI-240-10-20 (en vigueur depuis le 2022-05-24)

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

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IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée
Référence : BOI-IS-GEO-10-20 (en vigueur depuis le 2022-06-08)

L'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés d'une durée de dix ans pour les bénéfices tirés de l'exercice d'une activité nouvelle génératrice d'emplois participant à la modernisation ou à l'équipement des départements d'outre-mer (DOM) et l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés d'une durée de cinq ans pour les bénéfices que les entreprises industrielles métropolitaines retirent des opérations de franchisage conclues avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les DOM, codifiées respectivement aux I et II de l'article 208 quater du code général des impôts, ne trouvent plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1er janvier 2007.

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle
Référence : BOI-IF-COLOC-20-50-10 (en vigueur depuis le 2016-09-12)

1
Conformément au I de l'article 1638-0 bis du code
général des impôts (CGI), au titre de la première année suivant celle de la fusion, c'est-à-dire l'année où la fusion prend fiscalement effet, les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) issus d'une fusion et soumis au régime de la fiscalité additionnelle (FA) peuvent recourir à deux méthodes différentes pour déterminer leurs taux d'imposition.
Ils peuvent mettre en œuvre les règles de lien entre les taux prévues :
- au I de
l'article 1636 B sexies du CGI, c'est-à-dire celles utilisables en régime de croisière (sous-section 1,
BOI-IF-COLOC-20-50-10-10) ;
- ou au II de l'article 1636 B sexies du CGI, c'est-à-dire celles applicables en
cas de création ex-nihilo d'un EPCI à fiscalité additionnelle (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-50-10-20).
BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite
Référence : BOI-BNC-CESS-40 (en vigueur depuis le 2023-05-17)

1&#13;
&#13;
Les agents généraux d'assurances sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux prévues à l'article 92 du code général des impôts (CGI).&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
Le 1 ter de l'article 93 du CGI offre néanmoins aux agents généraux d'assurances la possibilité de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitement et salaires si certaines conditions sont respectées.&#13;
&#13;
20&#13;
&#13;
Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit d'un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque plusieurs conditions sont réunies :&#13;
&#13;
&#13;
	le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	l'agent général fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	l'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans suivant cette cessation.&#13;
	&#13;
Lorsque ces conditions sont respectées, la plus-value afférente à la perception de l'indemnité compensatrice est exonérée d'impôt sur le revenu.&#13;
&#13;
30&#13;
&#13;
Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit toutefois que, lorsque cette exonération s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité doit acquitter une taxe exceptionnelle selon le tarif prévu à l'article 719 du CGI. Cette taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.&#13;
&#13;
40&#13;
&#13;
L'article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI, précise les modalités d'application de cette taxe exceptionnelle ainsi que les obligations déclaratives qui y sont attachées.&#13;
&#13;
50&#13;
&#13;
Le présent titre traite successivement :&#13;
&#13;
&#13;
	du dispositif d'exonération de la plus-value réalisée au titre de l'indemnité compensatrice (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-40-10) ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	du régime de la taxe exceptionnelle qui est alors exigible (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-40-20) ;&#13;
	&#13;
	&#13;
	des obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-BNC-CESS-40-30).&#13;
	&#13;
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations  des intermédiaires financiers - Directive « épargne » -  Obligations déclaratives nouvelles
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40 (en vigueur depuis le 2023-06-21)

1&#13;
&#13;
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13;
&#13;
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
&#13;
10&#13;
&#13;
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application
Référence : BOI-TFP-CAP-10 (en vigueur depuis le 2023-06-28)

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13;
&#13;
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence sur les modalités d'imputation des déficits et moins values antérieurs
Référence : BOI-IS-GPE-50-50-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.