louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
Référence : ACTU-2012-00045 (en vigueur depuis le 2012-11-30)

Série / division :
IS - BASE
Texte :

L'article
40 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, codifié au IX de l'article 209 du code
général des impôts (CGI), instaure une mesure destinée à lutter contre des schémas abusifs visant notamment à rattacher artificiellement de la dette en France et consistant à acquérir des titres
de sociétés situées hors de France par l'intermédiaire d'entités françaises s'endettant afin de financer cette acquisition et bénéficiant de la déductibilité intégrale de leurs charges financières.

Désormais, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent rapporter au résultat
imposable les charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l’exercice ou des exercices
couvrant une période de douze mois à compter de la date d’acquisition des titres ou, pour les titres acquis au cours d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2012, du premier exercice
ouvert après cette date :
- que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société
établie en France la contrôlant au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France
directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 du code de commerce,
- et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont
détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de
commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les charges financières, dont le montant est déterminé de manière forfaitaire, sont rapportées
au résultat imposable jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IS-BASE-30 : IS - Base d'imposition - Charges
BOI-IS-BASE-30-50 : IS - Base d'imposition - Charges
financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
BOI-IS-BASE-30-50-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières
afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-30-50-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières
afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduits - Fourniture de chaleur distribuée par réseau - Notion de cogénération
Référence : ACTU-2012-00021 (en vigueur depuis le 2012-10-30)

Série / division : 
TVA-LIQ

Texte :

La chaleur distribuée par réseau issue de la cogénération, à l'exclusion de celle issue de
l'énergie fossile, entre dans les modalités de calcul du seuil de 50 % d'énergie produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération pour l'application des
dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI.
Actualité liée :

X

Document modifié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA – Liquidation - Taux réduits -
Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
RSA - Régime fiscal des gratifications versées par les tiers
Référence : ACTU-2013-00214 (en vigueur depuis le 2013-09-19)

Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
Les sommes ou avantages ("gratifications") alloués, dans les conditions prévues à
l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, aux salariés par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur
en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires.
Le document lié est précisé en ce sens.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA  - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - 
Revenus accessoires -  Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00205 (en vigueur depuis le 2013-09-02)

Série / Divisions : 
ENR - DMTG, ENR - AVS
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents  concernés sont recensés ci-après.
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BOI-ENR-DMTG-10-60-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais
pour souscrire la déclaration de succession
BOI-ENR-AVS-40-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux -
Sociétés de fait et sociétés en participation
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
IF - Exonération de CFE des aidants familiaux par assimilation aux garde-malades
Référence : ACTU-2013-00239 (en vigueur depuis le 2013-10-25)

Série / Division :
IF-CFE
Texte :
Les aidants familiaux tels que définis par
l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles sont, au sens de la cotisation foncière des
entreprises (CFE), assimilés aux garde-malades. Ils bénéficient donc, à l'instar de ces derniers, de l'exonération de CFE prévue par le 5° de
l'article 1460 du code général des impôts(CGI).
Actualité liée :

X

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BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises
- Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des
entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BIC – Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Aménagements apportés au dispositif
Référence : ACTU-2013-00220 (en vigueur depuis le 2013-09-25)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à
l'article
244 quater O du code général des impôts (CGI) a été modifié par
l'article 35 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif.
Désormais, le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI qui
exposent des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à
75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles dans le cadre du dispositif rénové.
De plus, le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
L'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit également que
les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peuvent vérifier la réalité de la création d'ouvrage uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans
préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
En outre, les règles de prescription applicables à ce crédit d'impôt sont aménagées.
Enfin, le dispositif aménagé par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
2012 s’applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en
faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
BIC - SJ - INT - Prix de tranfert - Accord préalable - Procédures amiables - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale -  Nouveau service compétent de la DGFiP en matière de prix de transfert
Référence : ACTU-2014-00045 (en vigueur depuis le 2014-02-18)

Séries / Divisions :
BIC - BASE, SJ - RES, INT - DG,
Texte :
Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de
transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) et indiquer les coordonnées de la Mission
d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), nouveau service en charge de ces problématiques.
Nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité, cette mission est notamment chargée de l'instruction :
- des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle
fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),
- et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de
la législation fiscale - DLF).
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X

Documents liés :
BOI-BIC-BASE-80 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à
l'étranger entre entreprises dépendantes
BOI-BIC-BASE-80-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à
l'étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-10-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Définition et principes de détermination des prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition -Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
BOI-SJ-RES-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de
l'administration fiscale - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral
BOI-SJ-RES-20-20 : SJ - Garanties contre les changements de position de
l'administration fiscale - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral
BOI-SJ-RES-20-30 : SJ - Garanties contre les changements de position de
l'administration fiscale - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises
BOI-INT-DG-20-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Les
procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends - Les procédures amiables
BOI-INT-DG-20-30-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Les
procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, Directeur du service juridique de la fiscalité
CAD - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2013-00231 (en vigueur depuis le 2013-10-14)

Séries / Divisions : 
CAD - AFR, CAD - INFO, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-CAD-AFR-20 : CAD - Réalisation des aménagements fonciers ruraux. Cas de l'aménagement foncier agricole et forestier
BOI-CAD-AFR-20-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Documents fournis par la DGFiP dans le cadre des aménagements
fonciers agricoles et forestiers
BOI-CAD-AFR-20-20 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Travaux d'aménagement foncier agricole et forestier
BOI-CAD-AFR-20-30 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Vérification du plan d'aménagement foncier
BOI-CAD-AFR-20-40 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Établissement du dossier définitif à son dépôt à la conservation
des hypothèques
BOI-CAD-AFR-20-50 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Exploitation du dossier définitif au cadastre
BOI-CAD-AFR-20-60 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux
BOI-CAD-AFR-30 : CAD - Aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal
BOI-CAD-INFO-10-10 : CAD - Délivrance de la documentation littérale - Informatisation du plan cadastral la politique
conventionnelle menée par la DGFiP : les conventions de vectorisation - Phase administrative (phase projet)
BOI-CAD-INFO-10-30 : CAD - Délivrance de la documentation littérale - Informatisation du plan cadastral, la politique
conventionnelle menée par la DGFiP : les conventions de vectorisation - Gestion courante
BOI-LETTRE-000153 : LETTRE - CAD - Convention-type de vectorisation
BOI-LETTRE-000154 : LETTRE - CAD - Modèle d’avenant à la convention de vectorisation pour l’adhésion d’un nouveau
partenaire
BOI-LETTRE-000222 : LETTRE - CAD - Convention-type d'échanges de données littérales et cartographiques en matière
d'aménagements fonciers ruraux
Signataire des documents liés :
Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2013-00202 (en vigueur depuis le 2013-08-19)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs à la définition du territoire d'application de la TVA et commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale concernant le mécanisme d'autoliquidation de la TVA sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de l'Union européenne (article 94 de la loi n° 2005- 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005)
Référence : ACTU-2014-00050 (en vigueur depuis le 2014-02-19)

Séries / divisions : 
TVA - CHAMP, TVA - DECLA
Texte : 
Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28ème État membre de l'Union européenne. Dès lors, les commentaires
doctrinaux définissant le territoire d'application de la TVA font l'objet d'une mise à jour.
Par ailleurs les conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à
l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances
rectificative pour 2005 sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de l'Union européenne est rappelé au § 105 du BOI-TVA-DECLA-20-10-20.
Actualité liée : 

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Documents liés : 
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Définition du
territoire d'application de la TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identification.
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Dons manuels - Révélation - Jurisprudence (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414)
Référence : ACTU-2014-00025 (en vigueur depuis le 2014-01-28)

Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion
d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI
(Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414,
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00404).
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit -
Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particulier - Donations non réalisées par acte
Signataire du document lié :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
ENR - Extension du droit fixe de 125 euros prévu à l'article 1051 du  code général des impôts (CGI) aux transports de biens entre sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
Référence : ACTU-2014-00233 (en vigueur depuis le 2014-09-17)

Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :

L’article
114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové étend le bénéfice des dispositions de
l'article 1051 du CGI, qui prévoit une imposition fixe de 125 euros pour les transferts de biens entre organismes HLM, aux SEM
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux pour les transferts intervenant à compter du 27 mars 2014.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2015 du seuil d'application de la taxe - Modification du zonage
Référence : ACTU-2015-00040 (en vigueur depuis le 2015-02-13)

Série / Division :
RFPI - CTRL
Texte :
L'article 234 du code général des
impôts (CGI), prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer
mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été
révisés au 1er janvier 2015 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2014.
Par ailleurs, la taxe est assise sur les loyers des logements situés dans la zone « A » telle que définie
par l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le classement des communes par zones géographiques a été modifié au cours de l'année 2014. Aussi, la taxe
s'applique :
- pour les loyers perçus jusqu'au 6 août 2014, dans les communes situées dans la zone « A » du territoire,
dont la liste figure en annexe de
l'arrêté du 29 avril
2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ;
- pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, dans les communes situées dans la zone « A » du
territoire, dont la liste figure en annexe de
l'arrêté du 1er août 2014 pris
en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par
l'arrêté du 30 septembre
2014.
Ainsi, au titre de l'année 2014, en cas de modification du classement de la commune de situation de
l'immeuble, la taxe n'est due qu'à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en zone « A ».
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus
locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu".
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Déductions exceptionnelles accompagnant la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 60)
Référence : ACTU-2020-00118 (en vigueur depuis le 2020-07-01)

Série / Division :
BIC - BASE
Texte :

L'article
60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure trois déductions exceptionnelles, codifiées à
l'article 39 decies F du code général des impôts (CGI) et à
l'article 39 decies G du CGI, afin d'accompagner les entreprises concernées par la suppression progressive du tarif
réduit du gazole non routier (GNR).
L'article 39 decies F du CGI prévoit deux déductions exceptionnelles afin d'inciter les entreprises qui sont les
principales utilisatrices d'engins non routiers fonctionnant au GNR à acquérir des matériels utilisant des carburants alternatifs plus respectueux de l'environnement.
L'article 39 decies G du CGI prévoit une déduction exceptionnelle en faveur de certaines petites et moyennes entreprises de
commerce de détail de GNR pour l'acquisition d'installations de stockage et de matériels de manutention et de distribution de gazole identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en
crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles
BOI-BIC-BASE-100-70 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles -
Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)
BOI-BIC-BASE-100-80 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction
exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR)
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2020-00051 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels