louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Prorogation, extension du dispositif aux spectacles de variétés et assouplissement temporaire des critères d'éligibilité (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 38 et loi n° 2020-1721, arts. 23 et 118)
Référence : ACTU-2021-00089 (en vigueur depuis le 2021-02-24)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 réintègre les spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).

Cette mesure s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, en application de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et ses critères d'éligibilité sont temporairement assouplis.

Pour les demandes d'agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les dépenses engagées par les entreprises devront porter sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux différents (au lieu de trois).

Afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d'annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d'assouplissement s'applique également aux spectacles qui ont obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, à la condition que ces entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.

En outre, le II de l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 interdit le cumul, au titre d'une même dépense, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants avec tout autre crédit d'impôt.

Enfin, l'article 3 du décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 prévoit que le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus à l'article 220 quindecies du CGI et à l'article 220 S du CGI.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés




Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TCA - Suppression de la contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21)
Référence : ACTU-2021-00161 (en vigueur depuis le 2021-04-21)

Série / Division :

TCA - INPES

Texte :

Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts.

Cette disposition s'applique aux impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020.

Actualité liée :

&nbsp; X


Documents liés :


BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires

BOI-TCA-INPES : TCA - Contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé





Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous directeur de la direction de la législation fiscale
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2021-00056 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

En conséquence :

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 886 euros de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable.

Actualité liée :

X


Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville




Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
AGR - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sous le régime spécial des fusions accordé sur agrément - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00118 (en vigueur depuis le 2019-05-29)

Séries / Division :
SJ - AGR, RES
Texte : 
Des précisions sont apportées, au regard du régime spécial des fusions prévu à
l'article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans,
pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l'article 210 B du CGI et à
l'article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n'est pas arrivé à expiration.
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-SJ-AGR-20-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur
agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
BOI-RES-000040 : RESCRIT - IS - AGR - Agréments concernant la rénovation de la structure
des sociétés - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiels d'actifs réalisées avant le 1er janvier
2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial de fusions prévu à l'article 210 A du CGI
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité
CFE - Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2013-00233 (en vigueur depuis le 2013-10-18)

Séries / divisions : 
IF-CFE, ANNX
Texte : 
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés
dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines
sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville
(CGI, art. 1466 A, I et I ter) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de
28 408 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements
d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de
76 629 € de base nette imposable.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles
BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine.
BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires  - Zones franches urbaines de première génération.
BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de seconde génération.
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de troisième génération.
BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en
ZFU.
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
REC - Régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333)
Référence : ACTU-2020-00314 (en vigueur depuis le 2020-12-23)

Séries / Divisions :
REC - GAR ; REC - EVTS

Texte :

Le Conseil d'Etat a considéré que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article 1756 du CGI sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333).

Actualité liée : 

&nbsp;&nbsp; X




























Documents liés :

BOI-REC-GAR-20-40-40-10 : REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable

BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture

BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire




Signataire du documents liés : 

Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2016-00201 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)
Référence : ACTU-2022-00054 (en vigueur depuis le 2022-02-23)

Série / Division :

BIC - CHAMP

Texte :

Le I de l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France et à 142 euros dans les autres régions.

Actualité liée :


X

Document lié :


BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal



Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)
Référence : ACTU-2022-00008 (en vigueur depuis le 2022-05-16)

Série / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l'indexation, au taux de 1,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2022 sur le revenu de l'année 2021, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut

BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial

BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal («&nbsp;taux de droit commun&nbsp;»)

BOI-IR-PAS-20-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé

BOI-IR-PAS-20-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut

BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application

BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut

BOI-IR-PAS-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation





Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
BIC - Suppression du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-21°)
Référence : ACTU-2023-00021 (en vigueur depuis le 2023-02-08)

Série / Division :&#13;
&#13;
BIC - RICI&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.&#13;
&#13;
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt&#13;
&#13;
BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs&#13;
&#13;
BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles&#13;
&#13;
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2022
Référence : ACTU-2023-00016 (en vigueur depuis le 2023-01-25)

Série / Division :

BAREME

Texte :

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2022.

Actualité liée :

X


Document lié :


BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2022


Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 19)
Référence : ACTU-2023-00048 (en vigueur depuis le 2023-04-13)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, situé :

soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
	soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Actualité liée :

X


Documents liés :


BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôtBOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôt


Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 117 ; CGI, art. 80 duodecies)
Référence : ACTU-2023-00049 (en vigueur depuis le 2023-06-22)

Séries / Division : &#13;
&#13;
RSA - CHAMP ; ANNX&#13;
&#13;
Texte :&#13;
&#13;
L'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat - PDF (2,84 Mo) et de son annexe XXVIII, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).&#13;
&#13;
Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1er janvier 2022.&#13;
&#13;
Actualité liée :&#13;
&#13;
X&#13;
&#13;
&#13;
Documents liés :&#13;
&#13;
&#13;
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités&#13;
&#13;
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
Signataire des documents liés :&#13;
&#13;
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;
&#13;
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 (CGI, art. 1519 A)
Référence : ACTU-2023-00146 (en vigueur depuis le 2023-12-20)

Série / Division :TFP - PYLTexte :Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 sont donc ceux appliqués au titre de 2023 multipliés par ce coefficient.Ils sont par conséquent égaux à : 3 074 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 6 140 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale