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BIC - Plus-values et moins-values –Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises - Définition - Plus-values à long terme proprement dites
Référence : BOI-BIC-PVMV-20-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de
l'article 39 duodecies-3 du code général
des impôts (CGI), le régime des
plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme. Ce sont donc d'une manière générale :
- d'une part, les plus-values provenant de la cession d'éléments non amortissables figurant dans
l'actif depuis au moins deux ans (cf. BOI-BIC-PVMV-20-10 ) ;
- d'autre part, les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables figurant dans
l'actif depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles excèdent le montant global des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, des amortissements expressément exclus des charges
déductibles et des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI (cf.
BOI-PVMV-20-10 ).
Remarque : En ce qui concerne les règles applicables en cas de cession d'une
immobilisation amortissable réévaluée en application de l'article 238 bis J du
CGI, voir  BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.
10
Exemple : La distinction entre plus-values à court terme et plus-values à long
terme est illustrée par l'exemple suivant.
Soit un élément dont le prix de revient est de 10 000 € et qui a donné lieu à la constitution, en franchise d'impôt, d'amortissements s'élevant à 5 000 €.
Si cet élément est vendu moins de deux ans après son entrée dans l'actif, pour un prix de 12 000 €, la plus-value en résultant (soit 12 000 € - 5 000 € = 7 000 €) est une plus-value à court terme.

Mais, si l'élément en cause est cédé au moins deux ans après son acquisition ou sa création, la plus-value en résultant est considérée comme constituant :
- une plus-value à court terme à concurrence de 5 000 €, montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables ;
- une plus-value à long terme à concurrence du surplus, soit 2 000 € (7 000 € - 5 000 €).
On remarquera que cette dernière somme correspond à l'excédent du prix de cession de l'élément en cause (12 000 €) sur son prix d'acquisition (10 000 €). 
Si le même élément est vendu 8 000 €, la plus-value de cession (8 000 € - 5 000 € = 3 000 €), qui est inférieure au montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables (soit
5 000 €), doit être considérée comme constituant en totalité une plus-value à court terme.
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles
Référence : BOI-RSA-GEO-10-30 (en vigueur depuis le 2013-06-10)

1
Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations sont remplies
(BOI-RSA-GEO-10-10) et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de
l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-GEO-10-20), ils peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier d'une exonération partielle.
Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur
être versés pour détachement à l'étranger  (CGI, art. 81 A, II).
10
Les règles spécifiques à cette exonération partielle sont exposées :
- pour le cas général (section 1, BOI-RSA-GEO-10-30-10) ;
- pour le cas particulier des marins pêcheurs (section 2,
BOI-RSA-GEO-10-30-20).
CAD – Travaux topographiques du cadastre
Référence : BOI-CAD-TOPO (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Cette division est dédiée à l'ensemble des travaux topographiques réalisés par
la DGFiP dans le cadre de la gestion du plan cadastral.
10

Elle présente :

- les canevas (titre 1, cf. BOI-CAD-TOPO-10) ;

- la photogrammétrie (titre 2, cf.
BOI-CAD-TOPO-20) ;

- le lever de détails (titre 3, cf.
BOI-CAD-TOPO-30) ;

- le traitement des raccords entre feuilles de plan cadastral (titre 4,
cf. BOI-CAD-TOPO-40) ;

- le géoréférencement du plan cadastral (titre 5, cf.
BOI-CAD-TOPO-50) ;

- la vérification des travaux topographiques (titre 6,
cf. BOI-CAD-TOPO-60) .
IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Entreprises situées en Corse
Référence : BOI-IF-CFE-20-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
1472 A ter du
code
général des impôts
(CGI)
institue un abattement de 25 % sur les bases de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) imposées en Corse au profit des communes et de leurs
groupements.
I. Champ d'application
10
L'abattement sur les bases imposées au profit des
communes et de leurs groupements est applicable à l'ensemble des établissements
imposables à la CFE situés sur le territoire de la collectivité territoriale de
Corse.
Les bases d'imposition correspondant aux
établissements situés en Corse et susceptibles de bénéficier de cet abattement
sont déterminées selon les modalités de répartition de droit commun prévues
aux
articles 1473 à 1475 du CGI .
II. Portée de la mesure
20
Les bases d'imposition à la CFE imposables au
profit des communes et groupements de communes corses sont multipliées par un
coefficient de réduction égal à 0,75
(CGI,
art. 1472 A ter).
Cette réduction bénéficie à tous les redevables de
la CFE, au titre d'un établissement situé en Corse. Elle s'applique également
aux redevables qui sont imposés sur une base minimale en application de
l'article
1647 D du CGI.
Cette réduction s'applique sur la base nette
imposable, après déduction des exonérations, abattements, réductions ou
allégements de base.
La réduction de base ainsi opérée n'est pas prise
en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition
prévu à
l'article
1647 bis du CGI dont peuvent éventuellement bénéficier les entreprises ayant
des établissements situés en Corse.
Exemple : soit une entreprise
imposée à la CFE pour un établissement A situé en Corse et un établissement B
situé à Marseille, dont les bases d’imposition sont en diminution en N par
rapport à N-1. Pour apprécier la baisse des bases d’imposition de l’entreprise,
il est fait abstraction de la réduction de base appliquée à l’établissement
Corse en N.
Les bases d’imposition des établissements de
l’entreprise sont égales :
- au titre de N-1 à 200 000 € pour l’établissement A
et 400 000 € pour l’établissement B ;
- au titre de N à 120 000 € pour l’établissement A
(après abattement de 25 %) soit 160 000 € avant abattement (120 000/0,75) et à
260 000 € pour l’établissement B.
Le dégrèvement à accorder au titre de la réduction
d’activité pour les impositions de N-1 est donc égal à :
cotisations A + B pour N-1 - { cotisations A + B pour
N-1 x (160 000 + 260 000) / (200 000+ 400 000) }
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service
Référence : BOI-CTX-PREA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause,
les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement
soumises par voie de réclamation écrite à l'Administration qui doit notifier sa
décision au réclamant dans un délai de six mois.

Ce n'est donc normalement qu'après notification de cette décision ou à
l'expiration du délai de six mois susvisé que le contribuable peut porter
utilement le litige devant la juridiction compétente
(CE,
arrêt du 26 avril 1976, n° 95585) ; le service des impôts a, de son côté, la
faculté de soumettre d'office au tribunal concerné toute réclamation qui lui a
été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer.
10

Cependant, en dépit de son caractère obligatoire, la procédure de la réclamation
préalable devant l'administration ne revêt pas un caractère juridictionnel, mais
conserve un caractère essentiellement administratif.
20

Les réclamations sont soumises du point de vue de leur présentation, de leur
examen et de la décision qu'elles appellent, à des règles dont certaines sont
applicables à l'ensemble des réclamations alors que d'autres concernent des
demandes particulières.

Ces règles sont examinées au sein de la présente division qui expose :

- les règles générales applicables à l’ensemble des réclamations (titre 1, cf.
BOI-CTX-PREA-10) ;

- les règles de procédures particulières à certains impôts (titre 2,
cf. BOI-CTX-PREA-20).
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation
Référence : BOI-TVA-IMM-10-20 (en vigueur depuis le 2020-01-22)

1
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, telles que définies par
le I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), sont comprises dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA).
10
Elles sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues au
5 de l'article 261 du CGI.
20
Cependant, lorsqu'elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées
sur option en application du 5° bis de l'article 260 du CGI.
30
Les modalités de taxation des livraisons d'immeubles imposables de plein droit ou sur option
font l'objet des commentaires ci-après.
Le présent chapitre expose :
- la base d'imposition de ces livraisons (section 1,
BOI-TVA-IMM-10-20-10) ;
- le fait générateur, l'exigibilité de la taxe et le taux applicable (section 2,
BOI-TVA-IMM-10-20-20) ;
- le redevable de la taxe, les obligations des redevables et la liquidation de la taxe
(section 3, BOI-TVA-IMM-10-20-30).
BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Obligations déclaratives
Référence : BOI-BA-BASE-30-10-40 (en vigueur depuis le 2019-05-15)

1
La mise en œuvre des dispositions de
l'article 73 B du code général des impôts (CGI) conduit à des mentions particulières sur les déclarations professionnelles :
n° 2139-SD (CERFA n° 11144) pour le « régime réel simplifié » ou
n° 2143-SD (CERFA n° 11148) pour le « régime réel normal » et la
déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222).
Les imprimés n° 2139-SD, n° 2143-SD et n°
2042-C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
I. Déclarations professionnelles
10
Les agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par
l'article 73 B du CGI ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de l'abattement sur les bénéfices
des jeunes agriculteurs. Il leur suffit de servir la ligne dédiée, case « e » de la colonne 2 du cadre B « Récapitulation des éléments d'imposition » des déclarations n°
2139-SD (CERFA n° 11144) ou n°
2143-SD (CERFA n° 11148).
20
Toutefois, s'agissant d'un régime plus favorable que celui de droit commun, les agriculteurs
intéressés doivent apporter la preuve qu'ils peuvent se prévaloir de cet avantage.
À cet effet, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré
l'abattement, une copie de la décision d'octroi de l'aide à l'installation qui leur a été notifiée par le préfet.
II. Déclaration de revenus
30
Le montant de l'abattement sera par ailleurs porté sur la déclaration de revenus n°
2042-C (CERFA n° 11222), cadre « Revenus agricoles », paragraphe « Régime du bénéfice réel », sur la ligne
dédiée aux « Jeunes agriculteurs».
INT -  Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions
Référence : BOI-INT-CVB-CHE-20 (en vigueur depuis le 2014-12-24)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les
successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 (JO du 30 novembre
1954, p.1157) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 55-321 du 18 mars 1955 (JO du 29 mars 1955,
p.3068).
10
Un avenant au protocole final annexé à la convention en matière d'impôts sur les successions a
été signé à Paris le 22 juillet 1997.
La
loi n° 98-474 du 17 juin
1998 (JO du 19 juin 1998, p. 9321) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le
décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998, p. 13159 à 13164).
20
Par note verbale du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la
convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Cette dénonciation a été publiée par le
décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (JO du 1er novembre 2014, p. 18290).
30
Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux
États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux
successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue
le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour  les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
40
Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction
(BOI-ENR-DMTG-10). Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par
l'article 750 ter du code général des impôts (CGI), (BOI-ENR-DMTG-10-10-30).
Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de
l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer (BOI-ENR-DMTG-10-50-60).
50
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "versions".
BIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Obligations des entreprises
Référence : BOI-BIC-PROV-60-30-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Pièces à joindre à la déclaration de résultats
1
Conformément aux dispositions de
l'article 10 terdecies-1 de l'annexe III au code général des impôts les entreprises doivent fournir au
service des impôts, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix.
Elles doivent indiquer notamment :
- les quantités de chacune des matières et de chacun des produits et approvisionnements existant
à la clôture de l'exercice considéré et à raison desquels l'entreprise entend pratiquer une provision ;
- la valeur unitaire d'inventaire de chacun des éléments à la clôture dudit exercice et ses
valeurs unitaires d'inventaire à l'ouverture et à la clôture de l'exercice précédent ;
- le montant de la dotation au compte « Provision » pouvant être pratiquée à la clôture de
l'exercice considéré ;
- le montant de la dotation effectivement pratiquée1 ;
- et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice
imposable.
Remarque : Dans le cas où la provision n'est pas constituée à plein,
l'entreprise doit préciser le montant de la dotation devant être réputée pratiquée sur chacune des matières et chacun des produits ou approvisionnements (cf.
BOI-BIC-PROV-60-30-20 n°30).
II. Entreprises dont la durée de rotation des stocks est supérieure à trois ans
10
Quant aux entreprises dont la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans,
elles doivent, si elles entendent se prévaloir de l'extension du délai de rapport des provisions aux bénéfices imposables (cf. BOI-BIC-PROV-60-30-30, n° 1 et s.), joindre
à la déclaration des résultats du troisième exercice arrêté après le 30 juin 1959 une note faisant connaître les divers éléments ayant servi à la détermination de cette durée.
IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Investissements dans le secteur du logement
Référence : BOI-IR-RICI-80-10-20 (en vigueur depuis le 2018-11-07)

Plusieurs types d’investissements dans le secteur du logement sont éligibles à la réduction
d’impôt (sous-section 1, BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation
principale du contribuable, soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire (sous-section 2, BOI-IR-RICI-80-10-20-20).
BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers
Référence : BOI-BIC-PVMV-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
L'article 38 du code général des
impôts (CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment
les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et
à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou
par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
10
Les principes généraux régissant le régime fiscal des plus et moins-values sont exposés au
BOI-BIC-PVMV-10 et  BOI-BIC-PVMV-20 de la présente division.
20
Par ailleurs, des régimes fiscaux particuliers applicables aux plus et moins-values ont été
prévus par le législateur.
30
Sont examinés successivement dans le présent titre :
- les plus et moins-values en cours d'exploitation (chapitre 1,
BOI-BIC-PVMV-40-10) ;
- les plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (chapitre 2,
BOI-BIC-PVMV-40-20) ;
- les plus-values de cession de certains droits sociaux (chapitre 3,
BOI-BIC-PVMV-40-30) ;
- les conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix
de cession d'un élément de l'actif immobilisé (chapitre 4, BOI-BIC-PVMV-40-40) ;
- le régime applicable aux opérations de crédit-bail (chapitre 5,
BOI-BIC-PVMV-40-50).
PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques
Référence : BOI-PAT-IFI-10-20-10 (en vigueur depuis le 2018-06-08)

1
Seules les personnes physiques sont passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière (IFI).
10
Les personnes morales aussi bien de droit public (collectivités locales,
établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, établissements d'utilité publique, etc.) que de droit privé (sociétés civiles, sociétés commerciales,
associations, fondations, congrégations, etc.) ne sont pas redevables de l'IFI.
Il en va de même, d'autant qu'ils n'ont pas, au sens du droit civil, de
patrimoine propre, des groupements n'ayant pas la personnalité morale (sociétés en participation, sociétés de fait, fonds communs de placements, etc.) ou n'ayant en raison de leur objet qu'une
personnalité morale atténuée (GIE).
20
Pour autant, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes sont taxées dans
le patrimoine des actionnaires et des porteurs de parts, à raison de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers imposables, sauf si ces derniers sont affectés à
l'activité professionnelle du redevable définie dans les conditions prévues à l'article 975 du code général des impôts (CGI).

30
Il en est de même des actifs imposables détenus dans les sociétés et organismes
sans personnalité morale (sociétés de fait, sociétés en participation, etc.) : si celles-ci ne sont pas redevables de l'IFI, en revanche, ces actifs sont imposés dans le patrimoine des personnes
physiques qui détiennent des droits dans ces sociétés (BOI-PAT-IFI-20-20-10 au II § 70).
Enfin, les biens que l'associé a décidé de conserver dans son patrimoine
personnel et qui sont éventuellement mis à la disposition d'une société sont taxables dans le patrimoine de l'associé, sous réserve de l'exonération prévue à l'article 975 du CGI.
IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement
Référence : BOI-IR-PAIE-10-30 (en vigueur depuis le 2020-06-30)

Le dispositif d'octroi de délais de paiement accordé en cas de baisse brutale de revenus a été
abrogé par
l'article
2 du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur
rôle.
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mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.
BNC –Régimes sectoriels – Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial
Référence : BOI-BNC-SECT-20-10 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

1
Les dispositions du 1 quater de
l'article 93 du code général des impôts (CGI) ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux
– lorsque leur montant est connu avec certitude – de celles appliquées aux revenus salariaux.
Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de
salaires.
Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur
perçus par les écrivains et les compositeurs, conservent leur caractère de revenus non commerciaux.
Par un
arrêt du 9 octobre 1990 (CAA Paris n°
89PA00895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973,
que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et
salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Cette décision transpose aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil
d'État pour les agents généraux d'assurances dans un
arrêt du 27 novembre 1987 (CE n° 49581)
(BOI-BNC-SECT-10-10).
En conséquence, les écrivains et compositeurs soumis à une vérification de comptabilité ou à un
contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires lorsqu'elle est demandée.
10
Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de
l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des
revenus non commerciaux.
20
Le régime prévu au 1 quater de
l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement
déclarés par des tiers.
Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les
conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de
l'article 100 bis du CGI.
30
L'étude porte sur :
- le champ d'application du régime spécial (section 1,
BOI-BNC-SECT-20-10-10) ;
- les conditions de son application et les modalités d'imposition (section 2,
BOI-BNC-SECT-20-10-20) ;
- les obligations des contribuables (section 3,
BOI-BNC-SECT-20-10-30) ;
- les frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs (section 4,
BOI-BNC-SECT-20-10-40) ;
- la faculté d'opter pour le régime de droit commun applicable aux BNC (section 5,
BOI-BNC-SECT-20-10-50) ;
- la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur (section 6,
BOI-BNC-SECT-20-10-60)