IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45)
Référence : ACTU-2021-00014 (en vigueur depuis le 2021-12-15)

Séries / Divisions : 

IS - BASE ; IS - CESS ; FORM ; RES

Texte :

L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a pour objet de transposer les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016&nbsp;établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017&nbsp;modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

Ces règles, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI), à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI, visent à lutter contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers.

Par ailleurs, en raison de sa finalité commune avec certaines dispositions du nouvel article 205 B du CGI, le dispositif de limitation de la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, est supprimé.

Enfin, ces commentaires intègrent le dispositif prévu au 2 de l'article 221 du CGI, qui prévoit que les plus-values latentes constatées lors du transfert d'un actif isolé de la France vers un Etat membre de l'Union européenne sont éligibles à un étalement d'imposition sur cinq ans.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du CGI, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés : 

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale