RSA - Régime des prestations de retraite versées en capital.
Référence : ACTU-2012-00054 (en vigueur depuis le 2012-12-11)

Séries / divisions :
RSA - PENS, RPPM - RCM, ANNX
Texte :

L’article
59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, complété par
l’article
41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aménage le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital (« pensions en capital » ou «
capital retraite ») de source française ou étrangère.
Les prestations de retraite servies sous forme de capital sont imposables à
l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, en application de
l’article 79 du Code Général
des Impôts (CGI) et du b quinquies du 5 de
l’article 158 du CGI, à
l’exception de celles versées en exercice des facultés de rachat anticipé prévues à
l’article L. 132-23
du code des assurances qui sont exonérées.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant
la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le
droit d’imposer celui-ci et que le versement n’est pas fractionné, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5%, après application d’un abattement de
10 %, prévu au II de
l’article
163 bis du CGI. Ce prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
Par ailleurs, pour les pensions en capital de source étrangère pour lesquelles
les cotisations versées durant la phase de constitution des droits n’ont pas ouvert droit à déduction du revenu imposable ou n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré, seule la part représentative
des produits acquis durant la phase de constitution des droits est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (6° bis de
l’article 120 du code
général des impôts).
Corrélativement, le I de l’article 163 bis du CGI, qui prévoit un régime
d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la liquidation d’un contrat PERP en capital pour l’acquisition de la résidence principale à l’âge de la retraite ne s’applique plus que pour les seuls
versements en capital effectués au plus tard le 31 décembre 2010 et jusqu’à la fin de la période d’étalement restant à courir.
Le régime fiscal spécifique applicable au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
n’est pas modifié.
Ces dispositions nouvellement commentées sont applicables à compter de l’imposition des
revenus de l’année 2011.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 : RSA - Pensions et rentes viagères
- Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital
BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères -
Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
BOI-RSA-PENS-30-10 : RSA - Pensions et rentes viagères -
Détermination du revenu net imposable - Pensions, rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital
BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères -
Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit
BOI-RSA-PENS-30-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères -
Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital
BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux
mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des
placements de même nature
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux
mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables
BOI-ANNX-000435 : Liste des régimes ou contrats de retraite
supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste indicative non exhaustive) 
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale