louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts
Référence : ACTU-2013-00262 (en vigueur depuis le 2013-12-17)

Série/ division :
ANNX
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général des
impôts prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent.
La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur
ministère de tutelle. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition à la date de la présente publication :
- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215
- les compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216
Actualité liée :  

X

Documents liés : 
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées
remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du
CGI
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
IR - IS - Actualisation pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
Référence : ACTU-2014-00018 (en vigueur depuis le 2014-01-23)

Séries/ Divisions : 
IR - RICI, IS - GEO
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont
actualisés pour 2014.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement
intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Ces
plafonds s'appliquent également pour la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement
intermédiaire outre-mer, conformément à l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI (cf.
BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions
d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à
l'article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés
ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface
habitable.
Actualité liée :

X

Documents liés :  
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer -
Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par
les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
BNC - Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Référence : ACTU-2014-00247 (en vigueur depuis le 2014-10-07)

Série / Division : 
BNC - BASE
Texte :
Une précision est apportée au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux
des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
Conformément au 1 de l'article 93 du code général des impôts, seules les dépenses
nécessitées par l'exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.
Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être
déduites du résultat imposable. 

Actualité liée :

x

Documents lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux
- Charges sociales personnelles - Modalités de déduction
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines en difficulté
Référence : ACTU-2014-00267 (en vigueur depuis le 2014-11-21)

Séries / Divisions : 
IF-CFE, ANNX
Texte : 
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés
dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines
sensibles (ZUS) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un
montant de 28 578 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements
d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour
2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.
Actualité liée : 

X

Documents liés : 
BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles
BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville  - Zones franches urbaines de première génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de troisième génération
BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en
ZFU
Signataire des documents liés : 
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00152 (en vigueur depuis le 2014-06-02)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement
Référence : ACTU-2015-00048 (en vigueur depuis le 2015-03-04)

Série / division :
TCA - FIN
Texte : 
Les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent désormais indiquer dans
les informations transmises au dépositaire central et à l’administration fiscale non seulement leur adresse physique mais également leur adresse courriel de contact.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Modalités déclaratives et de paiement
Signataire du document :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
CTX - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00032 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division : 
CTX - PREA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-CTX-PREA-10-60 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Qualité et mandat
pour introduire des réclamations
Signataire du document  lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
TVA - Exonération de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d'investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 33)
Référence : ACTU-2020-00079 (en vigueur depuis le 2020-05-06)

Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Le f du 1° de l’article
261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au paragraphe 2 de
l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que des autres
organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.
Ainsi, sous réserve qu'ils répondent à quatre conditions, à savoir être un placement collectif,
fonctionner selon le principe de répartition des risques, être soumis à un contrôle étatique et avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, les détenteurs
devant supporter le risque lié au fonds, la gestion de tous les placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, est exonérée de la TVA.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TVA-SECT-50-10-10 : Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes
sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14)
Référence : ACTU-2020-00087 (en vigueur depuis le 2020-05-20)

Séries / Division :
RSA - CHAMP ; BNC - CHAMP
Texte : 

L'article
14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de
l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes
perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l'article R. 245-7 du code
de l'action sociale et des familles.
Actualité liée : 

x

Documents liés : 
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables -
Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C
BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Professionnels de santé 
Signataire des documents liés : 
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
SJ - Procédure d'agrément - Compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés
Référence : ACTU-2020-00091 (en vigueur depuis le 2020-05-27)

Série / Division :
ANNX - SJ
Texte :
Le ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal étant modifié à compter du 1er septembre
2017 par l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux
directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, la compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés prévue à 
l'article 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), est par conséquent
modifiée.
La mise à jour des commentaires relatifs à
l'arrêté du 14 mai 2019 portant modifications des critères de déconcentration des procédures
d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts sera publiée prochainement.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ANNX-000459 : ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les
demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI
Signataire du document lié :
Eric Vanel, chef du bureau des agréments et rescrits
TCA - Suppression de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art.15)
Référence : ACTU-2015-00090 (en vigueur depuis le 2015-04-01)

Division / série :
TCA - MEDIC
Texte :
Conformément à
l'article
15 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article
1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel
article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier
2015.
Dans ces conditions, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du CGI reste due auprès de la Direction générale des finances publiques pour les
ventes réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Les questions relatives à la nouvelle contribution qui s'appliquent à compter des ventes réalisées le 1er janvier 2015
relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour
les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site
www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.

A titre indicatif, le calendrier des échéances prochaines de la taxe prévue au CGI d'une part, et de la contribution prévue
au code de la sécurité sociale d'autre part, s'établit comme suit:




Année


Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées


Modalités de liquidation de la taxe


Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée




2015


Taxe due sur les ventes réalisées en 2014


Avril: Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de
mars
Pas d'acompte à verser en juin 2015


DGFiP - Service des impôts des entreprises (SIE)




2016


Taxe due sur les ventes réalisées en 2015


Mars: Déclaration et liquidation totale de la taxe
Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75% du montant de la taxe due au titre de l'année précédente


URSSAF




2017


Taxe due sur les ventes réalisées en 2016


Mars: Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016
Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017


URSSAF




Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et
assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de
diagnostic in vitro
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole - Jurisprudence (CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA Pulpes de Boiry)
Référence : ACTU-2015-00159 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Le Conseil d'Etat a considéré que ne doivent être pris en compte, pour le bénéfice de l'exonération prévue
au I de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des
sociétés d'intérêt collectif agricole, que les salariés des entreprises en cause, liés à celles-ci par un contrat de travail
(CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655,
SICA Pulpes de Boiry,ECLI:FR:CESSR:2014:361655.20141230).
Actualité liée :
 X
Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes – Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers
Référence : ACTU-2016-00103 (en vigueur depuis le 2016-04-26)

Série / Division:
INT - CVB
Texte :
Des précisions sont apportées, en accord avec les autorités belges, sur les conditions de mises en œuvre du
régime des travailleurs frontaliers prévu par l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention
entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars
1964.
Elles visent à clarifier les conditions à remplir au 31 décembre 2011 pour continuer à bénéficier du régime frontalier, les
situations des contribuables détenant une résidence secondaire hors de la zone frontalière, l'application du régime des frontaliers lors de l'année du départ à la retraite, le calcul du décompte des
jours de sortie hors de la zone frontalière ainsi que les cas de déménagement en cours d'année.
Actualité liée :

X

Document lié : 
BOI-INT-CVB-BEL-10-60 : INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des
travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00166 (en vigueur depuis le 2015-07-01)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective
Référence : ACTU-2020-00271 (en vigueur depuis le 2020-10-14)

Série / Division :

TVA - GEO

Texte :

Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d’un exemplaire du contrat de fourniture des repas prévue à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le fournisseur extérieur. Il est rappelé que le non-respect des obligations prévues à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI sont sans incidence sur l'application du taux réduit de la TVA.

Actualité(s) liée(s) :

X


Document lié :

BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse




Signataire du document lié :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
INT - Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Référence : ACTU-2020-00249 (en vigueur depuis le 2020-12-16)

Série / Division : 

INT - DG

Texte :

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée&nbsp;« convention multilatérale ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017.

Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er janvier 2019.

La présente publication a pour objet de présenter l'ensemble des stipulations de cette convention multilatérale retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.

&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-INT-DG-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel

BOI-INT-DG-20-25 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices




Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale