LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France
Référence : BOI-LETTRE-000130 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

Version de ce modèle au format PDF.
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 6° de
l'article L. 80 B du LPF
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout
document susceptible de compléter utilement ces réponses
I. Identification de l'entreprise étrangère résidant dans un État lié à la France par une convention
fiscale




Dénomination sociale





Forme juridique





État de résidence





Adresse précise dans l'État de résidence





Adresse d'élection de domicile en France pour l'instruction de la demande
Téléphone/Mail/Fax





Objet social déclaré





Description de l'activité réalisée





II. Renseignements concernant l'activité réalisée en France
(en cas de pluralité d'activités, les renseignements doivent être apportés pour
chaque activité)




1. Nature de l'activité en France
(préciser notamment l'importance relative de cette activité par rapport à votre activité propre)








2. Moyens humains et matériels mis en œuvre








3. Nature et importance de la clientèle concernée




Si l'activité est réalisée, en totalité ou partiellement, par
l'intermédiaire d'une installation physique et/ou par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui agit en France pour votre compte, compléter les paragraphes 4 à 13.
Si vous réalisez une activité de commerce électronique, compléter
également le III.
Si vous exercez une activité financière, compléter également le
IV.




4. Nature de l'installation dont vous avez la disposition
- préciser notamment s'il s'agit d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'un local ou
d'un emplacement, d'une usine ou d'un atelier, d'un lieu d'extraction de ressources naturelles, d'un chantier de construction ou de montage, d'un matériel (machine, moyen de transport, matériel
informatique...)
- préciser également si vous êtes propriétaires de l'installation. Si tel n'est pas le cas, indiquer
l'identité et l'adresse du propriétaire








5. Situation géographique de l'installation
Si l'exercice de l'activité nécessite des déplacements en plusieurs endroits, indiquer l'adresse de
chaque lieu concerné et donner, pour chacun, les renseignements demandés au n° 4








6. Nature des opérations réalisées
Détailler les opérations pour chaque installation








7. Durée d'utilisation et permanence de l'installation
- préciser, le cas échéant, le nombre d'interruptions temporaires d'utilisation et leur durée
- si l'activité a une nature récurrente, préciser le nombre de fois où l'installation est utilisée et
chaque laps de temps d'utilisation
- si la durée d'utilisation est brève mais interrompue de manière fortuite, en préciser les motifs (échec
de l'investissement...)








8. Degré d'autonomie de l'installation
Préciser notamment si l'installation dispose d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement
délégué, des services commerciaux, financiers ou techniques propres, d'un comptabilité distincte, d'un centre de décision, d'un pouvoir de recrutement autonome...








9. Renseignements relatifs aux personnels utilisés en France
Préciser l'effectif, le statut des personnels, leurs fonctions, leur lieu de résidence, la durée des
missions qu'ils exercent en France et les pouvoirs qui leur sont éventuellement conférés pour engager votre entreprise








10. Identification de l'intermédiaire
Préciser notamment son nom et adresse, sa nature juridique (personne physique ou orale-n° SIRET et code
APE), le cas échéant son État d'origine et la durée de sa présence en France








11. Analyse fonctionnelle
Préciser les fonctions et les risques assumés par l'intermédiaire dans le cadre de vos échanges ou
relations
12. Pouvoir de l'intermédiaire de conclure en votre nom des contrats avec des clients ayant trait
à vos activités propres
- Préciser notamment si c'est le cas d'une ou de plusieurs de vos filiales ou sociétés du groupe établies
en France
- Préciser également l'ampleur et la fréquence de l'utilisation de ce pouvoir par la personne (ou d'un
service de ces filiales ou sociétés)








13. Situation de dépendance juridique et économique de l'intermédiaire
- Préciser notamment l'étendue des obligations qui lui incombent (joindre le cas échéant une copie du
contrat), son lien de subordination (salarié...) ainsi que les modalités de rémunération
- Préciser si cette personne exerce également une activité pour le compte d'autres sociétés
- Si vous exercez une activité d'assurance, il conviendra de préciser si vous percevez des primes ou
assurez des risques en France par l'intermédiaire d'un agent établi en France




III. Cas particulier d'une activité de commerce électronique réalisée à partir d'un équipement informatique situé
en France




- Préciser notamment si les fonctions exercées par l'intermédiaire de cet équipement, dont la nature et
la localisation doivent être indiquées, constituent en elles-mêmes une partie essentielle de l'activité commerciale dans son ensemble
- Si l'activité est exercée par l'intermédiaire d'un site web hébergé par un serveur situé en France,
indiquer l'adresse de ce serveur. Préciser si vous en avez la disposition ou si vous avez conclu un accord d'hébergement avec un fournisseur de services sur l'Internet.




IV. Cas particulier d'une activité financière réalisée en France




- Décrire la nature des fonctions exercées en France
Préciser notamment les fonctions impliquées dans la création ou la gestion d'un actif financier (par
exemple, création et maintien des relations avec les clients, négociations des termes des contrats, levée des fonds et du capital, administration, négociation du refinancement des prêts, gestion des
risques pris du fait de la conclusion du contrat de prêt...)
- Décrire les actifs mis en œuvre en France dans l'exercice de ces fonctions
Préciser notamment s'il s'agit de locaux de succursales, de systèmes informatiques, d'actifs incorporels
(nom, marque commerciale ou logo de la banque), de services bancaires par l'Internet ou téléphone...
- Décrire les risques assumés en France du fait de l'exercice de ces fonctions
Préciser notamment les risques liés au crédit, au taux d'intérêt, le cas échéant au cours de change...





Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ou résultant du silence gardé
par elle pendant un délai de plus de trois mois à compter de la date de réception du présent questionnaire (LPF, art. L.80
B, 6° du LPF) ne saurait valoir prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du LPF s'agissant de l'imposition des activités de location immobilière qui seraient réalisées par les
entreprises étrangères du seul fait d'immeubles situés en France. Il en serait de même au cas où des renseignements inexacts auraient été fournis à l'administration.
A ........................, le ........................
Certifié complet, exact et sincère
Signature et qualité du signataire