louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
ENR - Mutations à titre gratuits - Donations
Référence : BOI-ENR-DMTG-20 (en vigueur depuis le 2014-09-30)

1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et
irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. civ. art. 894).
10
Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits
d'enregistrement que les mutations par décès. Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles (BOI-ENR-DG-30).

20
Les actes de donation portant sur des immeubles dont la date est égale ou
postérieure au 1er juillet 2014 relèvent de la formalité fusionnée. Cette mesure opère la fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière par une seule formalité accomplie au
service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
La formalité fusionnée est également applicable aux actes de donations mixtes, c'est
à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles, mais aussi aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles.
30
Les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire donnent lieu à la
souscription d'une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).
40
Le présent titre sera consacré :
- aux conditions d'exigibilité du droit de donation (chapitre 1,
BOI-ENR-DMTG-20-10) ;
- aux exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2,
BOI-ENR-DMTG-20-20) ;
- à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits (chapitre 3,
BOI-ENR-DMTG-20-30) ;
- à l'application aux donations de la taxe de publicité foncière (chapitre 4,
BOI-ENR-DMTG-20-40).
CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances et mesures spéciales d'instruction
Référence : BOI-CTX-JUD-10-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Aux termes de
l'article R*202-2 du Livre des Procédures
Fiscales l'instruction des instances « se fait par simples mémoires respectivement signifiés » par les parties (cf; section 1, BOI-CTX-JUD-10-30-10).
10
Cependant, lorsqu'il l'estime nécessaire, le tribunal peut prescrire des mesures spéciales
d'instruction sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère écrit de la procédure (cf, section 2, BOI-CTX-JUD-10-30-20).
CTX - Bouclier fiscal - Bénéficiaires du droit à restitution
Référence : BOI-CTX-BF-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
ENR – Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture
Référence : BOI-ENR-DMTOI-10-70 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Certaines cessions à titre onéreux d'immeubles bénéficient, sous conditions, d'un régime spécial
se traduisant par l'application d'un taux réduit, voire une exonération.
Le présent chapitre est consacré aux régimes spéciaux intéressant le monde agricole et
forestier.
Il en est ainsi :
- des acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation
d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-10) ;
- des acquisitions d'immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue
de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-20) ;
- des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers (section 3, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-70-30) ;
- des opérations immobilières réalisées par les SAFER (section 4, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-70-40) ;
- des acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement (section 5, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-70-50) ;
- des opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles (section 6, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-70-60) ;
- des opérations immobilières en vue de la mise en valeur des terres incultes (section 7, cf.
BOI-ENR-DMTOI-10-70-70).
LETTRE - INT - Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes
Référence : BOI-LETTRE-000140 (en vigueur depuis le 2014-07-28)

ATTESTATION
A produire par l'établissement payeur en France 
des dividendes de la société   
En vue de la réduction de l'impôt français sur les dividendes, conformément à la convention
fiscale entre la France et :
Je, soussigné  (nom et adresse), agissant en qualité d'établissement payeur en
France demande le bénéfice de la procédure simplifiée prévue par l'administration fiscale française pour l'application aux actionnaires qui sont des résidents de des avantages prévus par la convention
fiscale précitée en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (nom de la ou des sociétés distributrices), le (préciser l'année de mise en paiement
des dividendes).
J'atteste avoir payé au bénéfice des personnes mentionnées sur la liste ci-jointe les revenus pour
leur montant net après déduction de la retenue à la source au taux de 15 %(1) prévu par la convention précitée.
J'atteste :
que l'ensemble des personnes mentionnées sur la liste ci-jointe ont produit les attestations
requises dûment complétées et que ces attestations/les copies de ces attestations(2), sont jointes, soit un total de attestations/copies (indiquer le nombre d'attestations ou de
copies d'attestations jointes)(3),
avoir indiqué sur la liste ci-jointe l'identité des actionnaires pour lesquels je certifie avoir
déjà fait parvenir ces attestations à la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG) pour l'année en cours(3).
Au cas où une des personnes mentionnées sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage
solidairement avec les gestionnaires de son compte à l'étranger, à restituer les montants en cause au Trésor public, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de
l'administration fiscale française.
Fait à ........................., le .........................
(cachet) (nom et qualité du signataire)
(1) Le taux minimum prévu par la convention fiscale franco-turque est de 20
%.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Cocher la case adéquate.
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés – Régimes spéciaux -  Groupements d'intérêt économique et d'intérêt public
Référence : BOI-ENR-AVS-40-60 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le présent chapitre est consacré :

- aux groupements d'intérêt économique (Section 1, cf.
BOI-ENR-AVS-40-60-10) ;

- aux groupements européens d'intérêt économique (Section 2, cf.
BOI-ENR-AVS-40-60-20) ;

- aux groupements d'intérêt public (Section 3, cf. 
BOI-ENR-AVS-40-60-30).
FORMULAIRE - SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI
Référence : BOI-FORM-000047 (en vigueur depuis le 2013-10-07)

I. Renseignements relatifs à l'entreprise qui exploite l'investissement
- Dénomination :
- Adresse du siège :
- Activité exercée outre-mer concernée par le ou les investissements :
- Date de début effectif de l'exploitation outre-mer :
II. Renseignements relatifs aux investissements réalisés pendant l'exercice




Nature du bien


Montant H.TVA déductible


Date de réalisation ou d'acquisition




.






.






.






.






.
ANNEXE - ENR -Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS
Référence : BOI-ANNX-000263 (en vigueur depuis le 2015-12-02)

Détail de l'imposition


Nature de l'impôt


Tarif de l'impôt


Valeur imposable


Observations




1. Biens constitués d'un corps certain ayant faits l'objet d'un apport pur et simple









1.1. Repris par l'apporteur











1.1.1. Lorsque l'opération n'est pas sujette à publicité foncière




Pas d'impôt









1.1.2. Lorsque l'opération est sujette à publicité foncière




Droits de mutation à titre onéreux


0,715 %
application combinée des articles 678
du CGI et 1647, V-b du CGI


Totalité du bien attribué






1.2. Attribué à un autre que l'apporteur



Droits de mutation à titre onéreux(1)


Déterminé d'après la nature du bien


Totalité du bien attribué





2. Soultes ou plus-values









2.1. Elle est répartie entre les différents biens compris dans le lot qu'elle grève proportionnellement à
leur valeur respective. Elle est réputée constituer à due concurrence, le prix de ces différents biens



Droits de mutation à titre onéreux


Déterminé d'après la nature de chacun des biens compris dans le lot et sur lesquels la soulte ou la plus-value s'impute



Fraction de la soulte ou de la plus-value imputée sur chacun des biens du lot






2.2. Cas particulier : soulte imputable en totalité ou en partie sur un corps certain apporté à titre pur et
simple



Pas d'impôt




Ces biens ont déjà été taxés ou ne sont pas imposables (cf. 1)




3. Acquêts sociaux
Il s'agit des biens qui, en droit fiscal, sont devenus la propriété de la société. Ils comprennent
notamment les plus-values incorporées aux corps certains ayant fait l'objet d'un apport pur et simple résultant d'impenses payées par la société ou de l'exploitation sociale


Droit de partage


2,5 %
(CGI, art. 746)


Totalité des acquêts déduction faite de la soulte imputée sur les biens autres que les corps certains apportés à la
société à titre pur et simple, c'est à dire totalité de l'actif net déduction faite de la valeur des biens figurant ci-dessus (1 et 2)(2)


En cas de partage pur et simple, le droit de partage est perçu sur la totalité des acquêts sociaux, autrement dit sur
l'actif net partagé après déduction de la valeur des biens figurant au 1.




(1) Sauf application du régime de la TVA aux biens qui entrent
dans le champ d'application de l'article 257 du CGI.
(2) En ne prenant soin de ne déduire qu'une fois les biens du 1
figurant également en totalité ou en partie au 2.
BIC – Frais et charges – Dépenses somptuaires
Référence : BOI-BIC-CHG-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Pour l'établissement de l'impôt, les dispositions de
l'article
39-4 du code général des
impôts
(CGI) interdisent ou limitent la déduction de certaines charges ou annuités
d'amortissement de certains biens.
10

Le chapitre premier (cf. BOI-BIC-CHG-30-10) est
consacré aux aspects généraux suivants :

- la définition des dépenses somptuaires ;

- les entreprises et organismes visés ;

- les justifications susceptibles de permettre la déduction de ces dépenses ;


- le traitement fiscal et les conséquences fiscales, d'une part, résultant de la
cession de biens somptuaires et d'autre part de la réintégration des dépenses
somptuaires dans les résultats de l'entreprise ;

- les mesures particulières de publicité auprès des actionnaires et associés.


Sont ensuite exposées les règles afférentes aux résidences de plaisance ou
d'agrément, aux yachts et bateaux de plaisance ainsi qu'aux activités de chasse
et pêche (chapitre 2, cf. BOI-BIC-CHG-30-20).

S'agissant de l'étude des règles propres aux véhicules immatriculés dans la
catégorie des voitures particulières, il conviendra de se reporter à cf.
BOI-BIC-AMT-20-40-50.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme
Référence : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40 (en vigueur depuis le 2016-03-04)

1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes
Référence : BOI-IF-TFNB-10-40 (en vigueur depuis le 2019-05-22)

1
Certaines propriétés non bâties peuvent bénéficier d'exonérations à titre permanent en matière
de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L'article 1394 du code
général des impôts (CGI) fixe limitativement les exonérations applicables aux propriétés publiques, aux terrains appartenant à certaines associations et aux sols et terrains passibles de la taxe
foncière sur les propriétés bâties.
L'article 330 de
l'annexe II au CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération spéciale en faveur des propriétés situées dans les départements d'outre-mer.
L'article 1394 B du
CGI et l'article 1394 B bis du CGI prévoient des exonérations en faveur des terres agricoles : totale pour celles
situées en Corse et partielle pour le cas général.
Enfin, l'article 1394 C
du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le souhaitant et après délibération d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains,
agricoles ou non, plantés en oliviers.
10
Ces exonérations peuvent être classées en six catégories :
- les propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFNB-10-40-10) ;
- les terrains appartenant à certaines associations (section 2,
BOI-IF-TFNB-10-40-20) ;
- les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 3,
BOI-IF-TFNB-10-40-30) ;
- l'exonération spéciale dans les DOM (section 4,
BOI-IF-TFNB-10-40-40) ;
- les terrains à usage agricole (section 5,
BOI-IF-TFNB-10-40-50) ;
- les terrains plantés en oliviers (section 6,
BOI-IF-TFNB-10-40-60).
IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel
Référence : BOI-IS-AUT-40-10-20 (en vigueur depuis le 2019-07-17)

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de
l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à
l'article 223 undecies du CGI et à l'article
1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par
l'article
14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par
l'article
20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
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INT - Convention fiscale entre la France et la Guinée
Référence : BOI-INT-CVB-GIN (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance
réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations a été signée le 15 février 1999 à Conakry entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Guinée.
La
loi n° 2003-375 du 24 avril
2003 (J.O n° 97 du 25 avril 2003, p. 7384) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 2004-1008 du 17
septembre 2004 (J.O n° 225 du 26 septembre 2004, p. 16619) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2004.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er octobre 2004 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 2005.
BIC - Champ d'application et territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions
Référence : BOI-BIC-CHAMP-60 (en vigueur depuis le 2019-09-02)

1
Ce titre est consacré à l'examen, par ordre alphabétique, des différentes professions -ou
groupes de professions- qui appellent des commentaires particuliers et plus spécialement celles qui, constituant des cas limites, ont donné lieu à des décisions de jurisprudence ou à des solutions
administratives.
10
L'énumération qui suit ne peut être considérée comme exhaustive. Il convient donc pour tout
nouveau cas particulier ou toute activité professionnelle mal définie, de se référer aux principes généraux déjà exposés pour déterminer si la profession en cause doit être regardée, au point de vue
fiscal, comme présentant ou non un caractère industriel ou commercial.
20
Sont examinés successivement dans le présent titre :
- les agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés (chapitre 1,
BOI-BIC-CHAMP-60-10) ;
- les personnes exerçant une activité de loueur (chapitre 2, BOI-
BIC-CHAMP-60-20) ;
- les personnes exerçant une activité dans les domaines de la santé, de la beauté ou des soins
aux animaux (chapitre 3, BOI- BIC-CHAMP-60-30) ;
- les débitants de tabac, éditeurs et marchands de journaux et publications périodiques,
exploitants de cercles de jeux ou personnes exerçant une activité se rapportant à la loterie nationale (chapitre 4, BOI-BIC-CHAMP-60-40) ;
- les autres professions (chapitre 5, BOI- BIC-CHAMP-60-50).
IS - Champ d'application et territorialité - Territorialité
Référence : BOI-IS-CHAMP-60 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

1
Il résulte des dispositions du I de
l'article 209 du code général des impôts que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont constitués, en principe,
par les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que par ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

10
Sont étudiés sous le présent titre :
- les principes généraux de détermination du lieu d'imposition (chapitre 1,
BOI-IS-CHAMP-60-10) ;
- les dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition (chapitre
2, BOI-IS-CHAMP-60-20).
CF - Commissions administratives des impôts
Référence : BOI-CF-CMSS (en vigueur depuis le 2016-07-06)

1
Les commissions administratives des impôts sont des organismes appelés, dans certains cas prévus
par la loi, à participer au niveau communal, départemental ou national, à l'établissement d'impôts et taxes dont l'assiette et le contrôle sont assurés par les services de la DGFiP.
10
Ces organismes, composés, paritairement en règle générale, de représentants des contribuables et
d'agents de l'administration, ont vocation à intervenir soit lorsque des contestations surgissent entre les contribuables et le service des finances publiques aux diverses phases d'établissement de
l'impôt, soit dans le cadre de l'évaluation de la matière imposable.
20
Saisies de façon obligatoire ou facultative, lesdites commissions rendent tantôt des décisions
tantôt des avis, dont la valeur juridique varie dans cette mesure mais qui, en toute hypothèse, ne revêtent aucun caractère juridictionnel. Ces décisions et avis ne peuvent en effet être, le cas
échéant, déférés à l'organisme dont la compétence territoriale se situe à un degré supérieur que dans le cas où la loi prévoit un recours de cette nature.
30
Seront successivement étudiées dans le cadre de la présente division les dispositions concernant
:

- la commission communale des impôts directs (titre 1,
BOI-CF-CMSS-10) ;


- la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre
2, BOI-CF-CMSS-20) ;


- la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre 3,
BOI-CF-CMSS-30) ;


- la commission départementale de conciliation (titre 4,
BOI-CF-CMSS-40) ;


- les commissions centrales des impôts directs (titre 5, 
BOI-CF-CMSS-50) ;


- le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (titre 6,
BOI-CF-CMSS-60).

40
Les dispositions relatives au comité de l'abus de droit fiscal sont étudiées au
BOI-CF-IOR-30.
CF - Commissions administratives des impôts - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Référence : BOI-CF-CMSS-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
En vertu de l'article
L59 du livre des procédures fiscales
(LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un
contribuable et l'administration, sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) sur demande de l'une ou l'autre des parties.
10
Il en est de même, lorsque, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle (ESFP), le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés en application de l'article
L69 du LPF, la commission peut être saisie pour avis
(LPF, art. L76).
20
Cette commission, présidée par un magistrat, est composée de représentants de l'administration
et des contribuables.
30
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est
appelée également à intervenir pour la détermination :
- des éléments du forfait des bénéfices agricoles (cf.
BOI-BA-BASE-10-20-20) ;
- de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d'évaluation des propriétés non
bâties (CGI, art. 1503-II et 1510).
40
Le présent titre a pour objet de présenter la règles qui régissent la compétence de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (chapitre 1, cf. BOI-CF-CMSS-20-10), sa composition
(chapitre 2, cf. BOI-CF-CMSS-20-20) ainsi que les modalités de sa saisine (chapitre 3, cf.
BOI-CF-CMSS-20-30) et son fonctionnement (chapitre 4, cf. BOI-CF-CMSS-20-40).
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Dispositions fiscales – Régime fiscal au regard de l'employeur
Référence : BOI-BIC-PTP-10-20-10 (en vigueur depuis le 2014-04-28)

1
Le régime fiscal des sommes allouées aux salariés au titre de la participation est examiné sous
le double aspect :
- de la réserve spéciale de participation (sous-section 1,
BOI-BIC-PTP-10-20-10-10),
- et de la provision pour investissement (sous-section 2,
BOI-BIC-PTP-10-20-10-20).
10
Enfin, une troisième sous-section est consacrée au régime fiscal de la participation au sein des
groupes de sociétés (sous-section 3, BOI-BIC-PTP-10-20-10-30).