louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes des propriétés des grands ports maritimes (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 33)
Référence : ACTU-2015-00128 (en vigueur depuis le 2015-06-03)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L'article 33 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
a créé à compter de 2015 une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes, codifiée à
l'article 1382 E du code général des impôts. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent sur délibération, chacun pour la part qui lui revient, supprimer cette exonération ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, ou 90 % de la base
imposable.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-50 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations
permanentes
BOI-IF-TFB-10-50-10 :Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations
permanentes - Propriétés publiques
BOI-IF-TFB-10-50-15 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations
permanentes - Exonérations des propriétés des grands ports maritimes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - BNC - BIC - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI
Référence : ACTU-2015-00178 (en vigueur depuis le 2015-08-05)

Séries / Divisions :
BA - RICI, BNC - RICI, BIC - RICI
Texte :
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et
faciliter les dons en nature, la doctrine administrative fait l'objet de modifications visant, d'une part, à préciser les modalités de prise en compte des dons effectués dans le cadre d'un "abandon de
recettes" et,  d'autre part, à simplifier les modalités d'établissement des attestations par les organismes sans but lucratif.
Par ailleurs, certains commentaires relatifs aux versements éligibles à la réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres
et organismes visés à l'article 238 bis du CGI sont actualisés.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-BA-RICI-10-20 : BA - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes
visés à l'article 238 bis du CGI.
BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt.
BOI-BIC-RICI-20-30 : BIC - Réductions d'impôts -Mécénat ou réduction d'impôt
pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI.
BOI-BIC-RICI-20-30-10 : BIC - Réductions d'impôts -Mécénat ou réduction
d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application.
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts -Mécénat ou réduction
d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts -Mécénat ou réduction
d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Sanctions et procédure de rescrit.
Signataire des documents publiés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
Référence : ACTU-2015-00195 (en vigueur depuis le 2015-09-07)

Série / Division : 
IR  - RICI
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :

x

Document lié : 
BOI-IR-RICI-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Signataire du document  lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Référence : ACTU-2016-00212 (en vigueur depuis le 2016-11-02)

Séries / Divisions :
TVA - CHAMP, ANNX
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général des
impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des
aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition
d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. 
Afin de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs
une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les
attestations :

- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;


- les compagnies étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour lesquelles
l'administration ne dispose pas des éléments suffisants permettant de garantir qu'elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'international.

A cet égard, l'appréciation de la proportion de trafic international pour l'application de l'exonération est précisée.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Opérations afférentes aux aéronefs
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées
remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne
pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - BIC - Tolérance administrative - Obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
Référence : ACTU-2020-00228 (en vigueur depuis le 2020-08-12)

Séries / Divisions :

RFPI - CHAMP ; BIC - DECLA

Texte :

Toutes les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer par voie dématérialisée leurs résultats au plus tard le 20 mai 2020 pour les revenus perçus au titre de l'année 2019 (Code général des impôts, art. 1649 quater B quater). Compte tenu de la crise sanitaire, ce délai est prorogé jusqu'au 30 juin 2020 pour les entreprises rencontrant des difficultés liées à celle-ci.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) de famille qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et qui doivent déposer une déclaration uniquement l'année de leur constitution, sont autorisées à faire un dépôt papier.

De même, une mesure de tolérance est également appliquée aux personnes résidant dans les zones blanches, à l'instar de ce qui est prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus des usagers particuliers (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance [ESSOC], art. 6).

Actualité liée :


X



Documents liés :

BOI-RFPI-CHAMP-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM




Signataire des documents liés :

Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2017
Référence : ACTU-2017-00005 (en vigueur depuis le 2017-01-04)

Série / Divisions :
IF - AUT, ANNX
Texte :
En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général
des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au
profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques (INSEE).
Au titre de 2017, les tarifs de la TSB et de la TSS sont fixés en tenant compte de
l'évolution de l'ICC entre le troisième trimestre 2015 et le troisième trimestre 2016, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2016 et au 1er janvier
2017 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une augmentation de 2,18 % (l'ICC du troisième trimestre 2016 est de 1643 tandis que celui du troisième trimestre 2015 est de
1608). Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2017 sont donc en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016.
Par ailleurs, en matière de TSB uniquement, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du
VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au
bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire.
La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2016, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées
dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2017, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les
locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les
surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - ENR - CF - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 62)
Référence : ACTU-2017-00149 (en vigueur depuis le 2017-08-02)

Séries / Divisions :
TVA - IMM, ENR - DMTOI, ENR - JOMI, CF - PGR
Texte :

L'article 62
de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par
l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) à certaines opérations réalisées dans le cadre du dispositif
d'accession à la propriété du bail réel solidaire prévu aux articles L. 255-1 et suivants du code de la
construction et l'habitation (CCH). Relèvent ainsi de ce taux les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les
livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 255-2 du CCH ainsi que les cessions, prévues à
l'article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités
dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs (CGI, art. 278 sexies, I-13).
En outre, la mesure prévoit également que les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du CCH
sont exonérés de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 743, 5°).
Enfin, il est prévu que les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur s'agissant des droits réels
attachés à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles
(CGI, art. 1378 ter).
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles
BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété
BOI-TVA-IMM-20-20-50 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire
BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété
BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais
de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RPPM - Obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées et amende de l'article 1759 du CGI
Référence : ACTU-2017-00158 (en vigueur depuis le 2017-08-22)

Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'amende prévue à
l'article 1759 du code général des impôts.
Actualité liée :
        X
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes

Signataire du documents lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
ENR - Suppression du droit d'enregistrement fixe de 25 euros prévu à l'article 846 bis du code général des impôts (CGI) dû au titre de la déclaration  d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Référence : ACTU-2014-00277 (en vigueur depuis le 2014-12-16)

Série / Division :
ENR - DG
Texte :

L’article
36 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime le droit d'enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d'affectation
du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l'article 846 bis du code général des
impôts (CGI) ainsi que l'absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l'accomplissement de la formalité prévue par
l'article L. 526-9 du code de commerce.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit
fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2015 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
Référence : ACTU-2015-00021 (en vigueur depuis le 2015-02-04)

Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article 35 bis du code général des impôts
(CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces
louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions,
réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en
lle-de-France et 135 euros dans les autres régions.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal
des locations meublées
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique
Référence : ACTU-2020-00111 (en vigueur depuis le 2020-06-24)

Série / Division :
DJC - COVID19
Texte :
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les
usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent,
l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en
outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
La présente publication actualise et complète les premiers commentaires qui ont fait l'objet
d'une consultation publique le 3 avril 2020.
La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-DJC-COVID19-10,
BOI-DJC-COVID19-20 et BOI-DJC-COVID19-30 soumis à consultation publique du 3 au 13 avril 2020.
Actualité liée :
03/04/2020 : DJC - COVID19 - Consultation publique - Dispositions prises dans le cadre de
l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles (Publication urgente)
Documents liés :
BOI-DJC : DJC - Dispositions juridiques communes
BOI-DJC-COVID19 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures
administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19
BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de
procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP
BOI-DJC-COVID19-20 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais
de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière de contrôle fiscal
BOI-DJC-COVID19-30 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais
de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière d’agréments et rescrits
BOI-DJC-COVID19-40 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures
administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette
BOI-DJC-COVID19-50 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures
administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mesures de tempérament en matière de dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des
déclarations principales de succession
Signataire des documents liés :
Antoine Magnant, directeur général adjoint des Finances publiques
TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153)
Référence : ACTU-2021-00159 (en vigueur depuis le 2021-04-07)

Série / Division :

TCAS - ASSUR

Texte :

L'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.

Cette exonération s'applique aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Actualité liée :

          X


Documents liés :


BOI-TCAS-ASSUR-10-40 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - ExonérationsBOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteurBOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances des véhicules terrestres à moteur



Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Référence : ACTU-2021-00213 (en vigueur depuis le 2021-06-21)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

Ces dispositions s'appliquent respectivement aux investissements réalisés ou aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Actualité liée :

17/12/2020 : IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Rescrit - Publication urgente


Document lié :


BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles





Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale