CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales
Référence : BOI-CF-IOR-20-10 (en vigueur depuis le 2019-12-04)

Actualité liée : 04/12/2019 : CF -
Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle
fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)
1
La procédure de régularisation prévue à
l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs,
inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.
I. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
A. Contribuables concernés
10
Cette procédure de régularisation concerne tous les contribuables, particuliers comme
professionnels, et pour ces derniers, quelle que soit la forme de leur entreprise (société anonyme [SA], société à responsabilité limitée [SARL], entreprises individuelles, etc.) et sa taille.
B. Contrôles concernés
20
Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :
- d'une vérification de comptabilité
(LPF, art. L. 13), qu’elle soit générale ou ciblée ;
- d'un examen de comptabilité
(LPF, art. L. 13 G) ;
- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
(LPF, art. L. 12) ;
- d’un contrôle sur pièces, c'est-à-dire à la réception d’une demande mentionnée à
l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du
LPF ou à l'article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d’une proposition de rectification.
C. Impôts et périodes concernés
30
La procédure de régularisation en cours de contrôle peut porter sur tous les impôts et
périodes (année ou exercice) visés par le contrôle.
Par tolérance, cette procédure peut également porter sur les impositions directes perçues au
profit des collectivités territoriales pour lesquelles la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable.
40
Le contribuable peut également régulariser des erreurs inexactitudes, omissions ou
insuffisances concernant d’autres impôts ou d’autres périodes que ceux visés par le contrôle.
Dans ce cas, ce n’est pas la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par
l’article L. 62 du LPF qui s’applique mais la procédure de régularisation spontanée. Il convient de se reporter au
BOI-DAE-20-10 pour davantage de précisions.
Exemple 1 : Une entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité
portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2016 et 2017.
Il apparaît au cours du contrôle qu’il n’aurait pas dû déduire certaines charges. Cette erreur a
été commise de bonne foi, également au cours de l’exercice 2018 (exercice non visé dans l’avis de vérification).
Le contribuable pourra la régulariser dans le cadre de la procédure de régularisation en cours de
contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF pour les exercices 2016 et 2017 et bénéficier d’une réduction de 30 % des intérêts de retard, s’il s’acquitte de sa dette fiscale. Il pourra en outre
régulariser cette erreur pour l’exercice 2018 dans le cadre de la procédure de régularisation spontanée et bénéficier, pour cet exercice, d’une réduction des intérêts de retard de 50 %.
Exemple 2 : Dans le cadre d'un contrôle sur pièces concernant l'impôt sur le
revenu de l'année 2018, un contribuable reçoit une demande de renseignements portant sur les revenus fonciers. En réponse, il indique avoir déduit à tort une charge de ses revenus fonciers et omis de
déclarer un bien à l'actif de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de l'année 2018. Ces inexactitudes ont été commises de bonne foi.
Le contribuable pourra régulariser les revenus fonciers dans le cadre de la procédure de
régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF et bénéficier, d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard.
Il pourra en outre régulariser le bien omis à l'actif de sa déclaration d'IFI dans le cadre de la
procédure de régularisation spontanée et bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 50 %.
II. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
50
Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit
respecter les cinq conditions cumulatives suivantes :
- effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui
diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet (III-B-3 § 110) ;
- avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger
(II-A § 60) ;
- demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de
bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle (II-B § 70) ;
- déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais
prévus (III-B-3 § 110) ;
- s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits
supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement (V-B § 390).
A. Notion de déclaration souscrite dans les délais
60
Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le
contribuable doit avoir souscrit dans les délais, la déclaration qu’il souhaite corriger.
Les déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble des revenus
(code général des impôts (CGI), art. 170, 1) doivent également être déposées dans les délais pour bénéficier de la procédure de
régularisation.
Sont considérées comme des déclarations complémentaires, les déclarations
soumises à une obligation déclarative telles que la déclaration de plus ou moins-value prévue à l'article 175 du CGI ou les
déclarations spéciales prévues à l'article 172 du CGI concernant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non
commerciaux et les bénéfices agricoles.
En revanche, le non-dépôt de la déclaration des revenus fonciers, qui
constitue une annexe à la déclaration d'ensemble des revenus, ne peut à lui seul priver le contribuable du bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle.
B. Notion d’erreur commise de bonne foi
70
Le contribuable peut bénéficier de la procédure de régularisation en cours de
contrôle pour corriger les erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle.
Ainsi, le bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle
pourra être refusé si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ
d’application des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi. Cette condition est appréciée distinctement pour chaque irrégularité.
Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, il
convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20.
III. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
A. Information du contribuable
80
Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable. Celui-ci doit
donc en être informé préalablement.
Les demandes d'informations (imprimés n° 751-SD, n° 754-SD,
n° 2172-SD [CERFA n° 10834]et n° 3908-SD [CERFA n° 11463]), les avis d'engagement d'un contrôle fiscal externe (imprimés n° 3923-EC-SD [CERFA n°
15633], n° 3927-SD [CERFA n° 11872] et n° 3929-SD [CERFA n° 11873]) ainsi que les propositions de rectification (imprimés n° 2120-SD [CERFA n° 10160]
et n° 3905-SD [CERFA n° 10836]) mentionnent ainsi cette possibilité.
Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, la procédure de
régularisation en cours de contrôle est en outre présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la procédure est évoquée lors du débat oral et contradictoire. En
pratique, le vérificateur pourra notamment évoquer la procédure lors de la première intervention sur place (vérification de comptabilité), lors du premier entretien (ESFP) ou au cours des échanges
(examen de comptabilité).
Dans le cadre des procédures de contrôle sur pièces ou d’examen de
comptabilité, le service informe le contribuable des rectifications et rappels qui peuvent faire l’objet d’une procédure de régularisation dans la proposition de rectification.
B. Demande du contribuable
1. Objet de la demande
90
Le contribuable demande à bénéficier de la procédure prévue à
l'article L. 62 du LPF et s'engage à régulariser sa situation dans les trente jours.
La demande peut porter sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances,
qu’elles soient relevées par le service et portées à la connaissance du contribuable lors du contrôle ou révélées spontanément par le contribuable durant ce contrôle.
La demande de régularisation peut concerner plusieurs déclarations, dès lors
qu’elles sont visées par le contrôle et qu’elles ont été souscrites dans les délais (II-A § 60).
2. Modalités de la demande
100
La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au
service en charge du contrôle et non au service gestionnaire. Elle est remise en mains propres lorsque le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur dans le cadre de la vérification de
comptabilité ou de l'ESFP. La remise en main propre est également possible dans le cadre de l'examen de comptabilité ou du contrôle sur pièces lorsque le contribuable sollicite un rendez-vous avec le
service en charge du contrôle.
Si le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur, la date de la demande est alors
celle de la remise au vérificateur. Dans les autres cas, la date de la demande est celle de la réception par le service.
Le contribuable doit utiliser de préférence le document établi par l'administration (imprimés
n° 3964) pour effectuer sa demande de régularisation. Afin de faciliter ses démarches, ces formulaires peuvent être joints par le service à la demande de renseignements ou à la
proposition de rectification ou encore être transmis sur simple demande.
Toutefois, toute demande est recevable, qu’elle qu’en soit sa forme, si le contribuable
mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la
proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).
3. Date de la demande
110
Pour être recevable, la demande doit être effectuée dans des délais propres à chaque
procédure.
Ainsi, en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle,
le contribuable peut effectuer sa demande à tout moment du débat oral et contradictoire, mais, en tout état de cause, avant l’envoi d’une proposition de rectification.
Tandis qu’en cas de contrôle sur pièces ou d’examen de comptabilité, le contribuable peut
demander à régulariser sa situation au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification (imprimés n° 2120-SD, n° 2126-EC-SD ou
n° 3905-SD) ou du courrier d'information (n° 751-SD) s'agissant de la cotisation foncière des entreprises ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux. La proposition de rectification indique les rectifications et rappels qui peuvent faire l'objet d'une procédure de régularisation.
Si le contribuable reçoit une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de
justifications (en application de l'article L. 10 du LPF, de
l'article L. 16 du LPF et de l'article
L. 23 A du LPF), il peut demander à régulariser sa situation dès la réception de ce document. Il dispose alors également d’un délai de trente jours francs pour effectuer sa demande.
120
Il s’agit d’un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception
du document, ni le jour d'envoi de la demande de régularisation.
Si le contribuable n’envoie pas sa demande signée dans le délai imparti, il
est considéré comme n'ayant fait aucune demande de régularisation et toutes les rectifications sont assorties de l'intérêt de retard au taux plein.
C. Examen de la demande
130
Après réception ou remise de la demande de régularisation par le contribuable, l’agent en
charge du contrôle s’assure que les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont remplies par le contribuable, notamment que les irrégularités qu’il demande à régulariser ont
effectivement été commises de bonne foi.
1. Acceptation de la demande
140
Si les conditions sont remplies pour que le contribuable bénéficie de la procédure de
régularisation, le service de contrôle procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit sur la déclaration complémentaire de régularisation (ou la complète éventuellement
si le contribuable l’a lui-même servie).
2. Suspension de la décision
150
Le service en charge du contrôle peut suspendre sa décision d’acceptation de la procédure de
régularisation, s’il estime qu’elle est prématurée et que ses investigations ne sont pas suffisamment avancées pour lui permettre de se prononcer avec certitude sur l’éligibilité ou non de la
rectification concernée par la procédure de régularisation.
Il informe, dans ce cas, le contribuable que sa demande sera examinée lorsqu’il disposera des
éléments suffisants.
Il en est de même lorsque plusieurs demandes de régularisation sont déposées
par le contribuable au fur et à mesure du déroulement de la procédure. Le service peut différer sa décision tout en informant le contribuable que ses demandes seront examinées de façon globale
lorsqu'il disposera de suffisamment d'éléments pour prendre sa décision.
La date de la demande sera modifiée (ou la demande sera renouvelée) pour faire
courir, le moment venu, le délai de trente jours au cours duquel la déclaration complémentaire rectificative doit être déposée par le contribuable.
3. Rejet de la demande
160
Si les conditions d'application de la procédure ne sont pas réunies, le service vérificateur
en informe par écrit le contribuable en précisant le motif du rejet. Le refus peut porter sur certaines irrégularités seulement.
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, cette notification doit
intervenir avant l'envoi de la proposition de rectification.
D. Déclaration complémentaire de régularisation
1. Cas général
170
Quand les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont
remplies, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) (imprimés n° 3949) pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit.
180
Le taux de l’intérêt de retard prévu à
l’article 1727 du CGI est liquidé au taux en vigueur, réduit de 30 %. Il se calcule par mois, jusqu’au dernier jour du mois au
cours duquel doit intervenir le dépôt de la DCR ou de la notification de la proposition de rectification si elle est antérieure. Le cas échéant, la majoration prévue à
l’article 1758 A du CGI n’est pas appliquée.
190
L’administration procède à la liquidation des droits supplémentaires
correspondant aux irrégularités régularisées et des intérêts de retard au taux réduit et établit la DCR. Les éléments que le contribuable souhaite régulariser sont explicités en détail, ainsi que les
années ou exercices concernés.
Exemple : « Omission d’opérations taxables en TVA, factures X et Y, au titre de
mars N, etc., base, taux, TVA nette ».
En cas de besoin, une ou plusieurs annexes sont établies. Le nombre d'annexes
est précisé sur la DCR.
Le contribuable peut également établir lui-même la DCR, dans ce cas, le
service vérifie le contenu de cette dernière et la complète le cas échéant.
La DCR est signée par l'agent en charge du contrôle et le contribuable. Un
exemplaire en est remis à chacun d’eux, ainsi qu’au comptable public compétent.
200
Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, la régularisation
étant l’aboutissement du dialogue entre le vérificateur et le contribuable, la demande de régularisation et la DCR pourront être, en pratique, signées simultanément lors d’un rendez-vous, par exemple
prévu lors de la dernière intervention dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou après la réception de la proposition de rectification dans le cadre de l’examen de comptabilité.
210
Sinon, le service fait parvenir la DCR au contribuable, par courrier ou via
une plate-forme d’échange sécurisée.
Le contribuable doit renvoyer sa DCR signée dans les trente jours de la réception de la
demande de régularisation acceptée par le service. Le délai de trente jours est un délai franc.
En pratique, il est admis que le délai de trente jours laissé au contribuable
pour déposer la DCR signée court à compter de la réception par le contribuable de la DCR signée par le service. En effet, d’une part, le service peut faire connaître son acceptation de la demande de
régularisation par l’envoi de la DCR et d’autre part, le contribuable n’a pas à supporter les délais d’instruction administrative.
Le défaut de dépôt dans les délais de la DCR signée vaut renonciation à la
procédure de régularisation. Les irrégularités sont alors notifiées dans les conditions habituelles.
220
Lorsque la DCR n’a pas été signée par le contribuable à la date limite du
délai de reprise et que la proposition de rectification n'a pas encore été adressée, les rehaussements correspondants seront notifiés dans la proposition de rectification à titre suspensif, afin
d’interrompre la prescription. Ils seront motivés et les conséquences financières mentionneront les droits, l’intérêt de retard au taux plein et le cas échéant, la majoration prévue à l’article 1758 A
du CGI. Il sera précisé que la régularisation est en cours, et la date limite à laquelle elle doit intervenir sera indiquée ainsi que le montant concerné, avec l’intérêt au taux réduit.
Dans le cadre d’un ESFP, l’application de la procédure de régularisation doit en outre être
compatible avec les règles de prescription et les dispositions particulières relatives à la durée de l’ESFP prévues à
l’article L. 12 du LPF.
2. Cas particuliers
230
Pour les sociétés de personnes, la déclaration complémentaire de
régularisation doit être complétée et signée par la société de personnes. Les associés sont informés des conséquences de la régularisation acceptée par la société par proposition de rectification
n° 2120-SD. Il est préconisé de joindre en annexe une copie de la DCR déposée par la société.
240
Pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les
sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI ou de
l'article 223 A bis du CGI, le vérificateur liquide sur la DCR les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme
si la société n’appartenait pas au groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières (LPF, art. L.
48).
Il appartient à la société filiale d’obtenir l’accord écrit de la société mère
sur le montant de la régularisation.
Le courrier de la société mère (sur papier libre) sera joint à la DCR signée
par la filiale. Un tel courrier n'est toutefois pas exigé lorsque la société contrôlée est la société mère en tant que société intégrée.
Si le supplément d'impôt sur les sociétés dû par le groupe du fait de la
régularisation n’est pas identique au décompte effectué par le vérificateur, il appartient à la société mère, dans le même courrier, de procéder à une liquidation rectificative et de fournir tous les
éléments de cette liquidation.
250
Pour les bénéfices réputés distribués, les demandes déposées par les
sociétés visées à l’article 108 du CGI, portant sur des revenus distribués au sens de
l'article 109 du CGI, de l'article 110 du CGI et de
l'article 111 du CGI, seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. À défaut, la demande de régularisation
sera rejetée par le vérificateur.
E. Fin du contrôle
1. Articulation avec la proposition de rectification
260
Les dispositions de
l’article L. 49 du LPF imposent à l’administration de porter à la connaissance du contribuable les résultats de tout
contrôle fiscal externe, même en l’absence de rectification.
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, en présence
de rehaussements et/ou de régularisations, une proposition de rectification est donc adressée au contribuable.
Les rectifications sont proposées dans les conditions habituelles dès lors
qu’elles n’ont pas fait l’objet de régularisations soit parce qu’elles sont hors du champ de la procédure, soit parce que le contribuable n’en a pas demandé le bénéfice, soit parce que la demande a
été faite par le contribuable mais que celui-ci n’a pas signé dans les trente jours la DCR.
Les régularisations correspondant aux DCR signées par le contribuable sont
quant à elles indiquées pour information dans une annexe à la proposition de rectification.
Dans le cadre d’un examen de comptabilité, l’ensemble des rappels et
rehaussements sont notifiés sur la proposition de rectification et le service vérificateur indique ceux qui peuvent faire l’objet d’une procédure de régularisation.
270
Dans le cadre des contrôles sur pièces, l’administration peut se dispenser
d'adresser une proposition de rectification au contribuable si l'ensemble des erreurs relevées ont fait l'objet d'une DCR signée par le contribuable.
2. Détermination des bases imposables
280
Pour la détermination des bases imposables, les régularisations sont
réputées avoir précédé les rectifications.
Les bases imposables après rectification sont donc déterminées après
régularisations définitives.
3. Information sur les conséquences financières
290
L’information sur les conséquences financières, prévue par
l'article L. 48 du LPF dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, ne concerne que les rectifications. Le
montant des droits et des pénalités dus est donc établi pour les rectifications, en partant du résultat après régularisations.
Lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation,
l'information sur les conséquences financières dans d'autres documents (réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD, lettre n° 751-SD, etc.) ne concernera
plus que les seules rectifications pour lesquelles la procédure de régularisation n'est pas appliquée.
300
Il est fait application de la tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de
l'article 1727 du CGI de plein droit (BOI-CF-INF-10-10-10 au II-B-4 §
210 et suivants).
Pour l’appréciation de cette tolérance, selon laquelle l’intérêt de retard
n’est pas appliqué, sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance déclarative n’excède pas un certain seuil, il conviendra de considérer comme des rehaussements la masse des régularisations et des
rectifications. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que cette limite n’est, au final, pas atteinte, des dégrèvements d’office seront prononcés pour
l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort.
IV. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation
310
La DCR signée dans les délais prévus vaut reconnaissance par le contribuable des erreurs ou
anomalies relevées et les droits et les intérêts de retard qu’elle contient sont définitivement établis. Le contribuable s’engage ainsi à verser l’intégralité des droits et de l’intérêt de retard au
taux réduit à la date limite prévue.
320
La DCR interrompt la prescription au sens de
l’article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, au service en charge du contrôle, ou en cas d’envoi postal, à la date de
réception par le service.
V. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard
330
Le contribuable doit verser l’intégralité des droits et intérêts de retard à la date prévue.
À défaut, il ne peut bénéficier de l’intérêt de retard au taux réduit.
Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n’ont pas la capacité
financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation en conservent toutefois le bénéfice, dès lors qu'ils s’engagent à payer les droits simples, et les intérêts de
retard au taux réduit correspondants, dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public compétent.
A. En cas de paiement immédiat des droits
340
Lorsque le contribuable peut s’acquitter de l’intégralité des droits et intérêts de retard à
la date prévue, la procédure diffère selon que les impôts sont recouvrés par avis de mise en recouvrement (AMR) (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée) ou par voie de rôle (par exemple, l’impôt
sur le revenu).
1. Impôts recouvrés par AMR
350
Lorsque les impôts sont recouvrés par AMR, le comptable public reçoit du vérificateur la DCR
signée et le contribuable s'acquitte concomitamment du paiement. S'il ne respecte pas le délai ou n'effectue qu'un acompte à valoir sur une DCR, il perd automatiquement le bénéfice de l'intérêt de
retard réduit pour le total de la déclaration concernée.
360
À défaut de paiement intégral, le taux de l’intérêt de retard au taux plein sera rétabli par
le comptable public qui délivrera un AMR pour la totalité des droits et de l’intérêt de retard au taux plein. L’obligation d’information édictée par
l’article R* 256-1 du LPF implique que l’AMR fasse référence à la déclaration et à la procédure de régularisation
prévue par l’article L. 62 du LPF.
2. Impôts recouvrés par voie de rôle
370
Lorsque l'imposition a été émise par voie de rôle, le paiement doit intervenir au plus tard
à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.
380
À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, le taux de l’intérêt de
retard au taux plein sera rétabli et un nouvel avis d’imposition émis. La majoration de recouvrement prévue par l'article 1730 du
CGI sera en outre appliquée.
B. En cas de demande d’un plan de règlement
390
Les contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des
sommes dues à raison de la régularisation peuvent demander au comptable public le bénéfice d’un plan de règlement.
1. Conditions d’octroi du plan de règlement
a. Demande d’un plan de règlement
400
La demande du plan de règlement au comptable public doit être faite par le contribuable dans
le délai prévu pour le paiement de la régularisation. À défaut, ce dernier perd le bénéfice de la procédure de régularisation, c'est-à-dire que les rectifications sont assorties de l’intérêt de retard
au taux plein. Cette demande doit être impérativement formalisée dans un écrit.
Pour plus de précisions s'agissant des conditions et des modalités pratiques d'octroi des
plans de règlement, il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-10-10.
b. Examen de la demande d’un plan de règlement
410
Le bénéfice d’un plan de règlement est soumis à l’accord du comptable public. Le
contribuable doit invoquer des difficultés, présenter des garanties et respecter ses obligations fiscales courantes. L’acceptation du plan par le comptable public n’est pas automatique.
420
Par ailleurs, conformément au 4 de
l'article 1929 quater du CGI, lorsque le redevable respecte, d’une part, les échéances du plan de règlement et, d’autre
part, ses obligations fiscales courantes, les sommes comprises dans ce plan ne sont pas soumises à publicité du privilège du Trésor.
c. Refus du comptable d’accorder un plan de règlement
430
Le comptable public peut refuser la demande de plan de règlement. Dans ce cas, le
contribuable perd automatiquement le bénéfice de l'intérêt de retard au taux réduit pour le total de la déclaration concernée.
440
Le taux de l'intérêt de retard au taux plein sera donc rétabli, dans un nouvel AMR ou un
nouvel avis d’imposition selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI sera également
appliquée.
2. Dénonciation du plan de règlement
450
Le plan de règlement accepté par le comptable public peut être dénoncé par celui-ci si le
redevable ne respecte pas les échéances du plan ou s'il ne respecte pas ses obligations déclaratives et de paiement courantes.
460
Pour mettre fin au plan de règlement, le comptable public doit informer le redevable des
motifs de la dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera pour le contribuable la perte du bénéfice de l'intérêt de retard au taux réduit pour les
échéances non réglées dans les délais prévus par le plan de règlement.
470
Les intérêts de retard restant dus seront alors recalculés au taux plein et communiqués au
contribuable dans un nouvel AMR ou un nouvel avis d’imposition, selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’article
1730 du CGI sera également appliquée. Le privilège du Trésor sera en outre publié, en application des dispositions du 4 de
l’article 1929 quater du CGI.