louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)
Référence : BOI-LETTRE-000013 (en vigueur depuis le 2013-07-15)

Je soussigné (nom, prénom) :
Agissant en qualité de (cochez la case utile) :
□ Propriétaire
□ Gérant de la société (raison sociale) :
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Adresse (du siège social de la société) :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
M'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, à un loyer n’excédant pas les plafonds prévus à
l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à
l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code si la location est consentie dans les conditions du
secteur intermédiaire) à une personne autre :
□ qu’un membre de mon foyer fiscal
□ que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé
(investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés)
□ qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement
(location dans le secteur intermédiaire)
le logement ci-dessous :
Adresse du logement :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Date d'acquisition de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Date du dépôt de la demande de permis de construire : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire)
Date d'acquisition du local : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)
Nature de son affectation antérieure :
(A ne remplir qu'en cas de transformation d’un local en logement)
Date d'achèvement de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt
Date de prise d'effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_]
Surface du logement à prendre en compte : [_][_][_] en m2
Cas d'une location à certains organismes publics ou privés :
Nom de l'organisme locataire :
Adresse de l'organisme locataire :
Code postal [_][_][_][_][_] Commune :
Nom du sous-locataire :
Fait à ........................... , le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]
Signature :
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 (en vigueur depuis le 2015-03-20)

Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer pour les
rachats par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts réalisés à compter du 1er janvier 2015 compte tenu des dispositions de
l'article
88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans
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doctrine en vigueur à une date donnée.
BIC - Frais et charges - Distinction avec les éléments d'actif
Référence : BOI-BIC-CHG-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

L'article
38-2 du CGI définit le bénéfice net imposable comme la différence entre les
valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les
résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et
augmentée des prélèvements effectués. L'actif net s'entend de l'excédent des
valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les
amortissements et les provisions justifiés.

Il s'ensuit que cette définition du bénéfice imposable nécessite d'effectuer la
comparaisons entre des valeurs actives et passives inventoriées suivant les
dispositions du code de commerce,

La détermination de ces valeurs est donc indispensable pour celle du résultat
imposable,

Par ailleurs, aux termes de
l’article
38 quater de l’annexe III au code général des impôts, les entreprises
doivent respecter les définitions du plan comptable général, sous réserve que
celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour
l’assiette de l’impôt.
10

Le présent titre exposera :

- la définition et les principes de distinction des éléments d'actif (chapitre
1, cf. BOI-BIC-CHG-20-10) ;

- leurs principes de valorisation (chapitre 2, cf.
BOI-BIC-CHG-20-20) ;

- les dérogation aux principes généraux de détermination des actifs, du fait de
décisions de gestion de l'entreprise (chapitre 3, cf.
BOI-BIC-CHG-20-30).

Les règles exposées dans le présent titre s’appliquent à toutes les entreprises,
quelle que soit leur forme juridique, imposables à l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les
sociétés. Cela inclut les établissements stables français d’entreprises
étrangères, imposables en France selon les règles prévues en matière de
bénéfices industriels et commerciaux et d’impôt sur les sociétés.
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Taxes assises sur les salaires
Référence : BOI-INT-CVB-ITA-10-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Conformément au point 1 du Protocole, les taxes assises sur les salaires et la taxe
professionnelle sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (art 7 ou 8 selon le cas) ou aux revenus des professions indépendantes (art. 14).
10
Il s'ensuit que sont soumises à ces taxes :
- les entreprises d'Italie qui possèdent en France un établissement stable ;
- les personnes qui exercent en France une profession indépendante (activités libérales et
assimilées) par l'intermédiaire d'une base fixe qui y est située.
20
En revanche, une entreprise d'Italie qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic
international n'est pas soumise en France à raison de son activité à la taxe professionnelle et aux taxes assises sur le montant global des salaires.
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature
Référence : BOI-BIC-CHAMP-10 (en vigueur depuis le 2020-02-05)

Le présent titre, consacré à l'examen des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC), est divisé en deux chapitres traitant respectivement :
- des professions commerciales, industrielles et artisanales (chapitre 1,
BOI-BIC-CHAMP-10-10) ;
- des conditions d'exercice des professions commerciales, industrielles et artisanales (chapitre
2, BOI- BIC-CHAMP-10-20).
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Déclaration des opérations réalisées
Référence : BOI-TVA-SECT-80-30-60-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition sont dispensés de l'obligation
du dépôt de la déclaration mensuelle prévue à l'article 287-1 du CGI. Seule une déclaration annuelle indiquant le montant des
opérations taxables et les éléments de liquidation de la TVA est exigée. Établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration
(imprimé n° 3517 AGR CA 12A et CA 12AE,),
elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année pour les opérations réalisées au cours de l'année précédente, sauf paiement au vu de déclarations
trimestrielles ou mensuelles (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20).
10
Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer
une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci.
En outre, les exploitants doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le
dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai,
et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice (CGI, art. 298 bis I-1°).
20
Les autres taxes sur le chiffre d'affaires ne relèvent pas du régime simplifié et sont, le cas
échéant, déclarées isolément par les exploitants agricoles, à l'aide d'un imprimé n° 3310-CA 3,
CERFA n°10963. Sur ce dernier imprimé doivent également figurer les
opérations qui ne relèvent pas du régime simplifié de l'agriculture.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des bons du Trésor et assimilés
Référence : BOI-RPPM-RCM-10-10-20 (en vigueur depuis le 2019-12-20)

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation - Majorations forfaitaires annuelles
Référence : BOI-IF-TFB-20-20-20-20 (en vigueur depuis le 2014-04-04)

1
L'article 1518 bis du
code général des impôts (CGI) prévoit que, dans l'intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de
finances en tenant compte des variations des loyers et recense ces évolutions annuelles.
Remarque : Ces majorations forfaitaires sont sans incidence pour le classement des exploitations de
polyculture pour le calcul du bénéfice forfaitaire agricole à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
(10 à 60)
70
Dans les départements d'outre-mer, la majoration forfaitaire annuelle prévue pour 1981 n'a pas été
appliquée (décret n° 81-263 du 18 mars 1981, art. 2).
C'est donc seulement depuis 1982 que les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties situées dans les départements d'outre-mer, autres que Mayotte, sont majorées forfaitairement
chaque année en appliquant les coefficients prévus pour la métropole.
Ainsi pour le calcul des impôts directs locaux établis au titre de l'année N, les valeurs
locatives foncières fixées à la date de référence du 1er janvier 1975 sont revalorisées forfaitairement par application des coefficients de majoration prévus pour les années 1982 à N par
l'article 1518 bis du CGI.
Pour les propriétés bâties situées dans le département de Mayotte, la date de
référence des évaluations foncières est fixée au 1er janvier 2012 conformément à l'article 333 A de l'annexe
II du CGI et le coefficient de revalorisation forfaitaire annuel est applicable à compter des impositions dues au titre de 2015.
(90 à 100)
INT - Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre
Référence : BOI-INT-CVB-AND (en vigueur depuis le 2015-10-07)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Paris le 2 avril 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4833) a autorisé
l’approbation de la convention, côté français, qui a été publiée par
le décret
n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12264).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. 
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte
s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la
source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2016 ;


- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de
retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2016 ;


- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur
interviendra à compter du 1er janvier 2016.

10
En matière de coopération administrative, l'article 24 de la convention précise
que l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre à Andorre-la-Vieille le 22
septembre 2009 reste applicable.
La
loi n°2010-849 du 23 juillet 2010 (JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13649) a autorisé l'approbation, du côté
français, de cet accord qui a été publié par le décret n°2011-30 du 7 janvier 2011 (JORF n°0007 du 9 janvier 2011
page 538).
Cet accord est entré en vigueur le 22 décembre 2011.
ANNEXE - RPPM - Fiche explicative des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque
Référence : BOI-ANNX-000073 (en vigueur depuis le 2017-12-04)

Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés au II-A-1 § 435 du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu
Référence : BOI-CTX-BF-20-20-10-10 (en vigueur depuis le 2018-12-13)

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne
Référence : BOI-INT-DG-20-10 (en vigueur depuis le 2020-02-26)

Le champ d'application des conventions fiscales quant aux impôts visés est défini, en règle
générale, par son titre et par l'article relatif aux impôts visés par la convention.
À une définition générale des impôts est adjointe une liste énumérant les impôts en vigueur au
moment de la signature de la convention de chacun des États contractants auxquels la convention entend s'appliquer.
Toutefois, un impôt non visé expressément par une convention n'est pas nécessairement exclu de
son champ. En effet, la convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis dans un État contractant après la date de signature de la convention et qui
s'ajoutent aux impôts actuels de cet État ou les remplacent.
L'articulation des conventions fiscales internationales en matière d'impôt intervient à deux
niveaux :
- pour résoudre un éventuel problème relatif à la définition du domicile fiscal de la personne
redevable de l'impôt ;
- pour établir le droit d'imposer ou les éventuelles modalités d'imposition (ou d'élimination de
la double imposition) lorsque la convention vise expressément l'impôt concerné ou comporte des stipulations suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition.
Il convient de se reporter, d'une part, aux précisions apportées sur les modalités d'imposition
en droit conventionnel exposées dans la division « Dispositions communes et générales » de la présente série « INT - Fiscalité internationale » (BOI-INT-DG) et, d'autre
part, aux commentaires de chaque convention développés dans la division « Conventions bilatérales » de la présente série « INT - Fiscalité internationale » (BOI-INT-CVB).

Le présent titre a pour objet d'étudier l'articulation des conventions fiscales internationales
avec les règles de territorialité de droit interne :
- en matière d'impôt sur le revenu (section 1,
BOI-INT-DG-20-10-10) ;
- en matière d'impôt sur les sociétés (section 2,
BOI-INT-DG-20-10-20) ;
- en matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (section 3,
BOI-INT-DG-20-10-30).
BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition
Référence : BOI-BA-REG-40 (en vigueur depuis le 2016-09-07)

1
Les règles de détermination du bénéfice imposable des exploitants agricoles diffèrent selon
qu'ils relèvent du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA"), du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Aussi, des dispositions particulières sont applicables en cas de changements de régime
d'imposition, quel que soit le motif de ce changement (option, moyenne des recettes franchissant la limite légale...).
5
L'article 64 du
code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016), le régime du micro-BA est applicable à compter des revenus de l'année 2016.
10
L'objet de ce titre est de présenter les règles applicables en cas de :

- passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition (chapitre 1,
BOI-BA-REG-40-10) ;


- passage d'un régime réel d'imposition au régime micro-BA (chapitre 2,
BOI-BA-REG-40-20) ;


- passage du régime simplifié au régime du bénéfice réel normal ou inversement (chapitre 3
,BOI-BA-REG-40-30).
INT - Conventions fiscales entre la France et l'Italie
Référence : BOI-INT-CVB-ITA (en vigueur depuis le 2012-09-12)

La France et l'Italie ont signé deux conventions afin de régir leurs relations fiscales :
- une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) signée à Venise le 5 octobre 1989 (chapitre 1, cf.
BOI-INT-CVB-ITA-10)
- une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions
et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) signée à Rome le 20 décembre 1990  (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-ITA-20) .
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives
Référence : BOI-IF-TFB-20-20 (en vigueur depuis le 2014-07-22)

1
En application de l'article
1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des propriétés bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu'il s'agisse de
constructions nouvelles, de changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement (CGI, art.
1517) ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision
générale  (CGI, art. 1518) ;
- dans l'intervalle de deux actualisations, des majorations par application de coefficients
forfaitaires fixés par la loi de finances (CGI, art. 1518 bis).
- l'exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi.
Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps
une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels.
L’article
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à
l'article 1498 du CGI et des locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de
l'article 92 du CGI.
(10)
(20)
30
Le présent chapitre détaille :
- la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties
(section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10) ;
- les actualisations des évaluations foncières (section 2,
BOI-IF-TFB-20-20-20).
ANNEXE - IF - Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente
Référence : BOI-ANNX-000253 (en vigueur depuis le 2016-12-27)

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version et sont transposés au III-B-2-a § 220 du BOI-IF-COLOC-20-20-20.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans
l'onglet "Versions Publiées Du Document".
ANNEXE - TPS - Champ d'application de la PEEC agricole
Référence : BOI-ANNX-000230 (en vigueur depuis le 2015-01-07)

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Nombre de salariés agricoles


Moins de 50 salariés agricoles (au sens de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime)


50 salariés agricoles ou plus (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime)




Activité exercée


Non agricole (ind., com.)


Agricole (au sens de l'article 53 bis de
l'annexe III au code général des impôts [CGI], de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime)


Agricole et non agricole


Non agricole (ind., com.)


Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI, de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime)


Agricole et non agricole




Mixtes


Distinctes


Mixtes


Distinctes




Non agricole dominante


Agricole dominante



Non agricole dominante


Agricole dominante





PEEC code de la
construction et de l'habitation, art. L. 313-1


Oui, si au moins 20 salariés (agricoles ou non agricoles)
Ensemble des rémunérations(12)


Non


Oui
Ensemble des rémunérations(12)


Non


Assujettissement partiel
Rém. versées aux salariés du secteur non agricole(12)


Oui
Ensemble des rémunérations(12)


Non


Oui
Ensemble des rémunérations(12)


Non


Assujettissement partiel
Rém. versées aux salariés(12) du secteur non agricole




PEEC code rural et de
la pêche maritime, art. L. 716-2


Sans objet


Non


Oui
Rém. versées aux salariés(12) sous CDI


Non


Oui
Rém. versées aux salariés(12) sous CDI


Assujettissement partiel
Rém. versées aux salariés(12) sous CDI du secteur agricole



Champ d'application de la PEEC agricole - Combinaison avec la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH
(12) Qu'il s'agisse de salariés non agricoles ou de salariés agricoles.