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IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer
Référence : BOI-IS-GEO-10-50 (en vigueur depuis le 2024-07-03)

Les commentaires relatifs aux obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer, prévues à l'article 242 septies du code général des impôts, sont mis à jour et transférés au BOI-BIC-DECLA-30-70-50.
TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques - Changement de taux et montant des acomptes dus au titre de l'année 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 48)
Référence : ACTU-2016-00077 (en vigueur depuis le 2016-04-06)

Série / Division :
TCA - OCE
Texte :
En application du 1 du I de
l'article
48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques prévue à
l'article 302 bis KH du code général des impôts est porté à 1,3 % à compter du 1er janvier 2016.
Le III du même article 48 prévoit également des modalités particulières de calcul des acomptes pour l'année 2016, dont le
montant est majoré de 44 %.
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-TCA-OCE : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications
électroniques
Signataire du documents lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Mutations successives  - Rapport des donations antérieures
Référence : ACTU-2016-00093 (en vigueur depuis le 2016-04-11)

Série  / Division :
ENR - DMTG
Texte :
Les règles du droit civil en matière de rapport à l'actif successoral des donations antérieures consenties en
avancement d'hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l'actif successoral entre les héritiers.
En matière de droits de mutation à titre gratuit,
l'article 784 du code général des impôts (CGI) édicte les règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le
donateur ou le défunt au même bénéficiaire. 
Des précisions sont apportées concernant l’assiette taxable à retenir en présence d'une donation antérieure en
avancement d'hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
Par ailleurs, le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 fait l'objet d'une actualisation, et des exemples nouveaux sont insérés
pour illustrer le mode de liquidation des droits en cas de mutations successives intervenues entre les mêmes personnes. Un de ces exemples présente l'hypothèse d'une donation en avancement d'hoirie
excédant la part du donataire dans la succession du donateur.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOl-ENR-DMTG-10-50-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -
Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant-droit
BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR -Mutations à titre gratuit - Successions -
Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
Signataire des document liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
RFPI - Régime des monuments historiques et assimilés - Modalités de prise en compte des charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" - Rescrit (N° 2016/01 du 12 avril 2016)
Référence : ACTU-2016-00095 (en vigueur depuis le 2016-04-12)

Série / Division :
RFPI - SPEC
Texte :
Conformément aux dispositions de
l'article
156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires
de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Par suite, les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
ou faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » peuvent, en application des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 précité du CGI, déduire
de leur revenu global, dans les conditions et limites fixées de
l'article
41 E de l'annexe III au CGI à
l'article
41 J de l'annexe III au CGI, les charges foncières engagées sur ces immeubles.
Compte tenu de leur nature spécifique, le rescrit publié ce jour précise les modalités d'application du
régime dérogatoire de prise en compte des charges foncières pour les monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques, labellisés par la « Fondation du patrimoine » ou
encore situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Actualité liée :

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Document lié : 
BOI-RFPI-SPEC-30-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et
assimilés - Immeubles concernés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
BA - BNC - BIC - RSA - Exonération des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A) - (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 78)
Référence : ACTU-2016-00050 (en vigueur depuis le 2016-03-02)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - GER, BA - BASE, BNC - CHAMP, BNC - BASE, BIC - PDSTK
Texte :
Le deuxième alinéa de l'article 154 bis A du
code général des impôts (CGI) issu de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition
ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -
Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
BOI-RSA-GER-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines
sociétés - Champ d'application - Rémunérations concernées
BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers

BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables
- Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités
BOI-BNC-BASE-40-60-50-30 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges
sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rente
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RSA - Actualisations de divers montants relatifs à l'imposition des revenus des années 2017 et 2016 : Avantages en nature nourriture et logement - barème kilométrique
Référence : ACTU-2017-00048 (en vigueur depuis le 2017-02-24)

Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME
Texte :
1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature nourriture et logement sont mis à jour. Le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels qui, par tolérance, sont évalués suivant le barème
forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est également mis à jour.
2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2016, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement
relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l'imposition des
revenus de l'année 2015. Sont également actualisés les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
3/ Des liens utiles sont insérés afin d'offrir une consultation millésimée et actualisée :

- des conditions de ressources et du montant, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation
supplémentaire d’invalidité, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, ainsi que de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse ;


- du montant de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;


- du montant du Smic horaire nécessaire à la détermination du revenu brut à déclarer des assistantes maternelles,
en application des dispositions de l'article 80 sexies du CGI.


Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des
revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements,
salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus
imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers
BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de
revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de
l'avantage en nature logement applicable
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de
l'avantage en nature nourriture
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Extension, sous conditions, du champ d'application des revenus fonciers et du bénéfice du régime des monuments historiques et assimilés (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119)
Référence : ACTU-2016-00148 (en vigueur depuis le 2016-06-21)

Série / Divisions :
RFPI - CHAMP, RFPI - SPEC
Texte :

L’article 119 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié sous l’article 31-0 bis du code général des
impôts, étend, sous conditions, le champ d’application du régime des revenus fonciers et le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des
immeubles historiques et assimilés aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail
emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.
Ces dispositions s'appliquent aux baux emphytéotiques conclus à compter du
1er janvier 2017.
Actualité liée :

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Documents liés : 
BOI-RFPI-CHAMP-30 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes
concernées
BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments historiques et
assimilés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TVA - Taux réduit applicable aux spectacles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 80)
Référence : ACTU-2016-00132 (en vigueur depuis le 2016-06-01)

Série / Divisions : 
TVA - LIQ,  TVA - GEO
Texte :

L'article
80 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux spectacles donnés dans les
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, dès lors qu'ils sont affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
(CGI,
art. 278-0 bis, F-1°).
Il prévoit également d'appliquer ce taux au prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres
musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle
et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de
l'article D. 7122-1 du code du
travaill (CGI, art. 278-0 bis, F-2°).
Actualité liée :

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Documents liés :  
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux réduit - Spectacles
BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux
particulier de 2,10 %
BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation
particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IF - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2016, du barème de la base minimum
Référence : ACTU-2016-00175 (en vigueur depuis le 2016-07-06)

Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des
entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de
loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ce taux prévisionnel est égal, pour 2016, à 1 %.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation
minimum - Règles générales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
REC -  Actualisation jurisprudentielle et précisions doctrinales en matière d'action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
Référence : ACTU-2016-00191 (en vigueur depuis le 2016-08-03)

Série / Division :
REC - SOLID
Texte :
Des précisions doctrinales sont apportées au regard des évolutions jurisprudentielles intervenues en
matière d'action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-REC-SOLID-10-10-10 : REC - Solidarités diverses et actions
patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Champ d'application
BOI-REC-SOLID-10-10-20 : REC - Solidarités diverses et actions
patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Conditions d'application
BOI-REC-SOLID-10-10-30 : REC - Solidarités diverses et actions
patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
BNC - Précisions relatives aux charges sociales personnelles de l'exploitant (CGI, art. 154 bis, 154 bis A) - Rescrit
Référence : ACTU-2017-00167 (en vigueur depuis le 2017-09-06)

Série / division :
BNC - BASE
Texte : 
Des précisions sont apportées sur la portée des
articles 154 bis et 154 bis A du code général
des impôts (CGI).
Actualité liée : 

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Document lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges
sociales personnelles - Champ d'application
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
IF - TFB - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 66)
Référence : ACTU-2017-00137 (en vigueur depuis le 2017-07-05)

Série / Division :
IF - TFB
Texte :

L'article
66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et par une délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les équipements souterrains indissociables des casiers des
installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement (C.
env., art. L. 511-1 et suiv.).
Cette exonération, codifiée à l'article 1382 F du
CGI, s'applique aux impositions dues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a autorisé les travaux de couverture finale. Elle est
remise en cause à défaut de confirmation d'exécution de ces travaux.
L'article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes

BOI-IF-TFB-10-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations
permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales
BOI-IF-TFB-10-50-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations
permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00130 (en vigueur depuis le 2018-10-31)

Séries / Division :
IR - PAS, RES
Texte :
Pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) des exploitants agricoles
bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI), il est admis que le
bénéfice agricole de l’exercice 2018 soit comparé aux bénéfices agricoles au titre des exercices antérieurs ou postérieur avant application de cet abattement, le montant du bénéfice retenu étant
ensuite déterminé après application de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018.
Actualité liée : 
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Documents liés : 
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures
transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA
BOI-RES-000019 : RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt
pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
Signataire des documents liés : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
INT - Consultation Publique - Obligations à la charge des titulaires de comptes et modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Livre des procédures fiscales [LPF], art. R. 102 AG-1)
Référence : ACTU-2018-00135 (en vigueur depuis le 2018-11-07)

Série / Division : 
INT - AEA
Texte :
L'article R. 102 AG-1  du livre des
procédures fiscales (LPF) définit, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les obligations à la charge des titulaires de comptes et la déclaration
par les institutions financières à l'administration des situations dans lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours qui suivent la réception de la seconde demande
par le titulaire du compte.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l'objet d'une
consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être
formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la
présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :
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Documents liés : 
BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers - Norme commune de déclaration
BOI-INT-AEA-20-25 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes
Signataire des commentaires liés :
Maité GABET, Chef du Service du contrôle fiscal
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
Référence : ACTU-2019-00012 (en vigueur depuis le 2019-01-16)

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / Division :
CF - PGR
Texte : 
Une précision a été apportée s'agissant des informations adressées par l'administration fiscale aux contribuables dans le
cadre de l'assistance administrative internationale, lors de l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l'autorité étrangère
(livre des procédures fiscales, art. L. 188 A).
Actualité liée :

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Document lié :
BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration -
Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative.
Signataire des commentaires liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal
IF - REC - Modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels
Référence : ACTU-2019-00006 (en vigueur depuis le 2019-01-09)

Séries / Divisions :
IF - TFNB, IF - TFB, REC - PRO
Texte
Des précisions sont apportées sur les modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,
ainsi que des taxes additionnelles et annexes, dues par les professionnels, notamment les entreprises ayant opté pour le paiement de leurs impositions auprès du comptable de la direction des grandes
entreprises (DGE).
Des remises à niveau au plan formel ont été apportées aux bulletins officiels relatifs aux taxes foncières sur les
propriétés non bâties et bâties.
Actualité liée :

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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement,
contrôle et contentieux
BOI-IF-TFB-50-30 : IF - Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
BOI-REC-PRO-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle
BOI-REC-PRO-20-10 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle -
Mise en recouvrement et exigibilité
BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle -
Modes de paiement
Signataire des documents liés :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement