IR - BIC - CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA)
Référence : ACTU-2021-00193 (en vigueur depuis le 2021-05-26)

Séries / Divisions :

IR-DECLA ; BIC-DECLA ; CF-DG ; CF-CPF ; CF-IOR ; CF-INF

Texte :

Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, renforce les obligations déclaratives des contribuables en matière d'avoirs à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent désormais déclarer l'ensemble des comptes détenus à l'étranger, y compris ceux qui n'ont pas été mouvementés au titre de l'année de la déclaration.

La présente publication comporte également une actualisation des commentaires relatifs à l'obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France. Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts prévoit, en effet, de nouvelles obligations déclaratives pour les personnes physiques.

Plusieurs commentaires sur les obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu sont également actualisés.

Actualité liée :

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Documents liés :


BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration

BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Obligations déclaratives - Déclarations - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble

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BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Les différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale

BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude

BOI-CF-CPF-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France

BOI-CF-IOR-60-70 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger

BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger





Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique