TFP - IFER sur les transformateurs électriques
Référence : BOI-TFP-IFER-40 (en vigueur depuis le 2025-01-29)

Actualité liée : [node:date:14517-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025I. Champ d’application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l’énergie, sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Installations imposées10Les installations imposées sont les transformateurs électriques. Ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation.B. Territorialité20Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.C. Redevable30L’IFER est due chaque année par le propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, du transformateur électrique. Lorsque ces transformateurs sont concédés, l’IFER est due par le concessionnaire.(40)II. Calcul de l’imposition50Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts (KV) ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.60Les tarifs applicables aux transformateurs électriques sont les suivants (tarifs revalorisés au 1er janvier 2025 conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du CGI) :Tarifs applicables aux transformateurs électriquesTension en amont (en KV)Tarif par transformateur (en euros)Supérieure à 350168 398Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 35057 147Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 13016 41470Exemple : Calcul de l’IFER sur les transformateurs électriques pour une entreprise qui est propriétaire au 1er janvier 2025 des transformateurs décrits dans le tableau suivant.Calcul de l’IFERInstallationsTension en amont (en KV)Installation en serviceIFER due au titre de l’année 2025Transformateur A90non16 414 €Transformateur B225oui57 147 €Total dû (hors frais de gestion)  73 561 €III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables80Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).90Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-G-SD accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.100Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’équipement. La base d’imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l’équipement.110En cas de transformateur électrique situé sur plusieurs communes, il convient d’indiquer la surface du transformateur située sur chacune des communes.120La déclaration visée au III-A § 90 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.130Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.B. Obligations déclaratives des propriétaires de transformateurs électriques faisant l’objet d’un contrat de concession140En application de l’article 1649 A quater du CGI, le propriétaire de transformateurs électriques imposables qui font l’objet d’un contrat de concession (I-C § 30) dépose, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, une déclaration spécifique au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration.150Cette déclaration mentionne :l’identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d’identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce ;le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l’objet d’un contrat de concession ;la tension en amont des transformateurs qui font l’objet d’un contrat de concession.160Les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés, en application du VI de l’article 1736 du CGI, par une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré, qui ne peut excéder 10 000 €.C. Obligations de paiement des redevables170L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 G du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.D. Pénalités applicables180Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.IV. Contrôle et contentieux190Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.