louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
CAD – Travaux topographiques du cadastre - La photogrammétrie- Établissement de plans cadastraux par procédés photogrammétriques (argentiques et numériques matriciels)
Référence : BOI-CAD-TOPO-20-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Le remaniement, autorisé par
l'article
6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, est la procédure administrative
d'établissement du plan cadastral utilisée par la Direction générale des
finances publiques. Les opérations topographiques découlant de la confection du
plan cadastral peuvent être réalisées à partir de travaux « terrestres » ou par
procédés photogrammétiques (complétés de travaux terrestres).
10

Le présent chapitre expose les modalités techniques mises en œuvre par les
services du cadastre dans le cadre d'un chantier de remaniement du plan traité
par procédés photogrammétriques (argentiques ou numériques matriciels) et plus
particulièrement :

- les généralités liées à la photogrammétrie (section 1, cf.
BOI-CAD-TOPO-20-10-10) ;

- la préparation d'une prise de vues photogrammétrique (section 2, cf.
BOI-CAD-TOPO-20-10-20) ;

- le canevas cadastral et à la stéréopréparation (section 3, cf.
BOI-CAD-TOPO-20-10-30) ;

- la signalisation d'une prise de vues photogrammétrique (section 4, cf.
BOI-CAD-TOPO-20-10-40).
CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la direction générale des Finances publiques
Référence : BOI-CAD-INFO-10 (en vigueur depuis le 2019-11-05)

1
L’information géographique est devenue un élément fondamental de connaissance, d’analyse des
territoires et de leur développement, ainsi qu’un outil d’aide à la décision, de pilotage, de suivi et d’évaluation des politiques publiques.
Dans ce domaine, le plan cadastral informatisé mais aussi la documentation foncière et fiscale,
constituent une source documentaire essentielle.
Afin de répondre aux besoins des collectivités locales en la matière, la direction générale des
Finances publiques (DGFiP) mène depuis 1990 une politique de conventionnement avec ces collectivités (seules ou associées à des partenaires investis d’une mission de service public) qui souhaitent
disposer d’un plan cadastral vectorisé.
10
Parallèlement, la DGFiP a entrepris au début des années 2000, le scannage des feuilles de plans
qui n’étaient pas couvertes par une convention de vectorisation afin d’assurer une gestion totalement dématérialisée du plan cadastral.
20
L'informatisation du plan cadastral et la politique conventionnelle de vectorisation du plan
cadastral menée par la DGFiP sont commentés dans le présent titre qui présente :
- la phase administrative (phase projet), (chapitre 1,
BOI-CAD-INFO-10-10) ;
- la phase technique (chapitre 2, BOI-CAD-INFO-10-20) ;
- la gestion courante (chapitre 3, BOI-CAD-INFO-10-30).
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes imposables
Référence : BOI-PAT-ISF-20-10 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux personnes imposables sont apportées au BOI-PAT-IFI-10-20.
CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Archivage de la documentation fiscale
Référence : BOI-CAD-DIFF-40 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

I. Les
plans cadastraux
1

Les plans napoléoniens, ainsi que les plans minutes de conservation sur support
plastique (c'est à dire la dernière collection physique de plans utilisés par
les services avant leur dématérialisation pour assurer les reproductions, y
compris les tableaux d'assemblage), ont été remis aux archives départementales.

10

Les minutes originales des plans actuellement gérés par les applications PCI
Vecteur et PCI Image (plans minutes de rénovation, de remaniement et de
remembrement) sont conservées dans les services en vue du traitement d'éventuels
contentieux. Elles sont remises aux archives départementales cinq ans après la
mise en service d'un nouveau plan minute de conservation issu d'un nouveau levé
sur le terrain.
20

Les documents d'arpentage établis par les géomètres experts ainsi que les
croquis fonciers dressés par les géomètres cadastreurs sont conservés dans le
service sans limitation de durée.

II. La documentation littérale
30

La matrice cadastrale sur papier, y compris les récapitulatifs des PB et PNB est
conservée dix ans dans le service puis remise aux archives départementales.

La matrice cadastrale sur microfiches argentiques est archivée dans les mêmes
conditions. Si l'exemplaire argentique n'a pas été conservé, un exemplaire
diazoïque lui est substitué.

La matrice cadastrale sur support numérique (VisuDGFiP cadastre version service)
est conservée dix ans dans le service.
40

Les procès-verbaux d'évaluation des propriétés non bâties et des propriétés
bâties, les déclarations concernant les locaux de référence et les locaux-types
sont conservés dans le service, puis remis aux archives départementales cinq ans
après la nouvelle révision.
50

Les déclarations concernant les autres locaux sont à conserver tant que le local
existe. En cas de démolition ou de modification du local entraînant le dépôt
d'une nouvelle déclaration, elles sont à conserver jusqu'à l'expiration du délai
de réclamation du redevable ou de reprise de l'administration.
INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne
Référence : BOI-INT-CVB-POL (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne.
La
loi n° 76-580 du 2 juillet 1976  (J.O du 3 juillet 1976,
p. 4019) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par
décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 (J.O du 1er
décembre 1976, p. 6888 s.)
La convention est entrée en vigueur le 12 septembre 1976.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1er janvier 1974 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année 1974
ou afférents aux exercices comptables clos au cours de cette année.
I. Dividendes, intérêts et redevances. Mesures d'application immédiates
10
Le paragraphe 5 de l'article 25 de la convention prévoit que les autorités compétentes des deux
États régleront d'un commun accord les modalités d'application de la convention, notamment les formalités à accomplir par les résidents d'un État contractant pour obtenir, dans l'autre État
contractant, les réductions ou les exonérations d'impôts sur les revenus visés aux articles 10 (dividendes), 11 (intérêts) et 12 de la convention (redevances), provenant de cet autre État.
A cet égard, il est précisé qu'en vertu de ces dispositions :
- les dividendes de source française versés à des résidents de Pologne sont passibles en
France de la retenue à la source au taux de 15 % dans le cas général, ce taux étant ramené à 5 % en faveur des sociétés polonaises qui disposent directement de 10 % au moins du capital de la société
française distributrice (art. 10-2 a et b) ;
- les intérêts versés de source française à des résidents de la Pologne sont exonérés en
France, notamment de la retenue à la source prévue à 
l'article 119 bis-1 du code général des impôts
(art. 11-1);
- les redevances de source française, telles qu'elles sont définies à l'article 12-4 de la
convention, versées à des résidents de Pologne, sont passibles de la retenue au taux de 10 % de leur montant brut, à l'exception des redevances provenant de droits d'auteurs sur des œuvres
littéraires, artistiques ou scientifiques qui sont exonérées de tout prélèvement fiscal à la source en France (art. 12-2 et 3 de la convention).
Ces réductions et exonérations sont subordonnées à la justification de la qualité de résident
de Pologne du bénéficiaire des revenus.
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification
Référence : BOI-CF-PGR-30 (en vigueur depuis le 2020-03-04)

Les garanties accordées aux contribuables lors de la détermination des impositions
complémentaires que l'administration se propose de mettre à leur charge à la suite de l'examen de leur situation fiscale, sont étudiées dans les chapitres suivants :

- les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification
(chapitre 1, BOI-CF-PGR-30-10) ;


- les garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur
l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (chapitre 2, BOI-CF-PGR-30-20) ;
- les garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris
position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés, et la notion de garantie fiscale (chapitre 2.5,
BOI-CF-PGR-30-25) ;


- la notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la
situation fiscale personnelle (chapitre 3, BOI-CF-PGR-30-30) ;


- la déduction en cascade (chapitre 4, BOI-CF-PGR-30-40) ;


- la compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition
(chapitre 5, BOI-CF-PGR-30-50).
INT - Conventions fiscales entre la France et le Royaume-Uni
Référence : BOI-INT-CVB-GBR (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
La France et le Royaume-Uni ont signé deux conventions fiscales .
10
Le présent titre traite de :
- la
convention
fiscale entre la France et le Royaume-Uni signée le 19 juin 2008 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les
gains en capital ( BOI-INT-CVB-GBR-10 ) ;
- la
convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni
signée le 21 juin 1963 en matière d'impôts sur les successions ( BOI-INT-CVB-GBR-20).
RSA – Pensions et rentes viagères – Revenus imposables
Référence : BOI-RSA-PENS-10 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les pensions et les rentes viagères peuvent être regroupés en quatre grandes catégories. Un
chapitre est consacré à l'étude de chacune d'elles.
10
Le présent titre est consacré :


aux pensions de retraite et des pensions d'invalidité (Chapitre 1 -
BOI-RSA-PENS-10-10) ;


aux autres revenus à forme de pension (Chapitre 2 -
BOI-RSA-PENS-10-20) ;


aux pensions alimentaires (Chapitre 3 - BOI-RSA-PENS-10-30) ;


aux rentes viagères à titre gratuit et à titre onéreux (Chapitre 4 -
BOI-RSA-PENS-10-40)
BA - Recouvrement, contrôle  et contentieux
Référence : BOI-BA-PROCD (en vigueur depuis le 2013-10-03)

1
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux du bénéfice agricole sont soumis aux règles de
droit commun exposées respectivement dans les séries recouvrement (BOI-REC), contrôle fiscal (BOI-CF) et contentieux
(BOI-CTX). Cependant le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole et de fioul lourd dont
peuvent bénéficier les exploitants agricoles présente des particularités exposées ci-après.
10
Les exploitants agricoles visés au IV de
l'article 33
de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, bénéficient d'un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur leurs achats
de gazole et de fioul lourd, repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des
douanes, et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sur leurs achats de gaz naturel.
20
Conformément aux dispositions de
l'article
61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 le montant du remboursement s'élève à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole ;
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd ;
- 1,071 € par millier de kilowattheure pour les volumes de gaz naturel.
30
Pour ouvrir droit au remboursement partiel, ces achats de produits énergétiques doivent avoir
été effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, pour des utilisations professionnelles.
40
Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 décembre 2015 auprès de la
Direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées à
l'article
61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-10 (en vigueur depuis le 2012-12-10)

1
Conformément aux dispositions de
l'article 38 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, selon les règles
générales exposées au BOI-BIC-PVMV-10 et BOI-BIC-PVMV-20 de la présente division.
10
Par ailleurs, des régimes fiscaux particuliers applicables à ces plus et moins-values ont été
prévus par le législateur.
20
Sont examinés successivement dans le présent chapitre :
- l'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises (section 1,
BOI-BIC-PVMV-40-10-10) ;
- le régime des loueurs en meublé (section 2,
BOI-BIC-PVMV-40-10-20) ;
- les plus-values nettes à long terme réalisées suite à la perception d'indemnités d'assurance
ou d'expropriation (section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-30) ;
- le report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers
affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants (section 4, BOI-BIC-PVMV-40-10-40) ;
- les plus-values résultant de certains apports en société ou de cessions de terrains à bâtir
(section 5, BOI-BIC-PVMV-40-10-50) ;
- les réévaluations d'éléments d'actif (section 6,
BOI-BIC-PVMV-40-10-60) ;
- le régime de report ou d'étalement des plus-values d'échange de biens immobiliers en vue de
la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (section 7, BOI-BIC-PVMV-40-10-70) ;
- les plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'un droit de surélévation (section 8,
BOI-BIC-PVMV-40-10-80) ;
- les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au
transport de marchandises (section 9, BOI-BIC-PVMV-40-10-90).
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Obligations déclaratives
Référence : BOI-PAT-ISF-30-40-60-30 (en vigueur depuis le 2018-10-11)

1

L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
10
Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er
janvier 2018 et qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de
conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à
l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 186 du LPF.
20
En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération
partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre
gratuit.
BNC - Cession ou cessation d'activité
Référence : BOI-BNC-CESS (en vigueur depuis le 2016-08-03)

1
Les modalités d'imposition dans les cas de cessation d'une profession non commerciale ou de
décès de l'exploitant sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 202 du code général des impôts (CGI) à
l'article 204 du CGI.
L'article 202 du CGI prévoit notamment l'imposition immédiate des revenus non commerciaux en cas
de cessation d'une entreprise non commerciale ou de décès du contribuable exerçant une profession non commerciale.
10
Cependant, il existe des dérogations au principe d'imposition immédiate des revenus non
commerciaux en cas de cessation d'activité ou de décès de l'exploitant.
20
La présente division examine :
- le principe d'imposition immédiate des bénéfices (titre 1,
BOI-BNC-CESS-10) ;
- la dérogation au principe d'imposition immédiate compte tenu de l'exclusion possible des
créances acquises et des dépenses engagées (titre 2, BOI-BNC-CESS-20) ;
- la dérogation au principe d'imposition : le fractionnement du paiement de l'impôt
correspondant aux créances acquises (titre 3, BOI-BNC-CESS-30) ;
- l'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents commerciaux d'assurance en
cas de départ à la retraite (titre 4, BOI-BNC-CESS-40).
DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable
Référence : BOI-DJC-EXPC-20-40-30 (en vigueur depuis le 2019-01-30)

1
L’article 1649
quater L du code général des impôts (CGI) fait obligation au professionnel de l’expertise comptable qui a conclu la convention avec l’administration fiscale de se soumettre à un contrôle
spécifique de l'administration fiscale, qui ne constitue ni à son égard, ni à l'égard de ses clients ou adhérents, le début d'une des procédures mentionnées à
l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 13 du LPF.
10
L'article 371
bis G de l’annexe II au CGI précise que ce contrôle doit être réalisé une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par l'administration fiscale
(BOI-DJC-OA-20-40-30-20).
Ainsi, le contrôle de qualité doit systématiquement avoir lieu avant l'expiration :
- de la convention initiale consentie pour trois ans et renouvelée par tacite reconduction ;
- du premier renouvellement de la convention consentie pour trois ans.
Pour autant, les professionnels de l'expertise comptable peuvent faire l'objet de contrôles
intermédiaires notamment lorsqu'un précédent contrôle a mis en évidence des dysfonctionnements.
Son objet est de vérifier le respect des engagements du professionnel de l’expertise comptable
prévus par la signature de la convention et la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI.
Par ailleurs, le contrôleur de qualité vérifie que le professionnel de l'expertise comptable
assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle, conformément aux dispositions du 3° de l'article
371 bis F de l'annexe II au CGI.
20
Le commissaire du gouvernement peut requérir le déclenchement d'un contrôle de qualité notamment
en s’appuyant sur les éléments qui lui sont communiqués en vertu de l'article L. 166 C du LPF.
30
Les résultats du contrôle sont transmis au commissaire du gouvernement dans un délai de trois
mois après sa conclusion.
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Ventilation des opérations par taux d’imposition
Référence : BOI-TVA-DECLA-30-10-20 (en vigueur depuis le 2014-11-17)

1
La TVA comporte trois taux principaux : un taux normal, qui s’applique à la généralité
des opérations, et deux taux réduits, réservés à des opérations expressément désignées (produits alimentaires et produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture,
certains travaux immobiliers, etc.).
Outre les trois taux précités, le législateur a institué un certain nombre de taux
spécifiques ou particuliers applicables à certains biens (médicaments remboursables par la Sécurité sociale destinés à la médecine humaine, produits sanguins d’origine humaine, publications de presse
par exemple) ou dans certains départements (Corse, départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion).
10
Les textes font obligation aux redevables de la TVA de justifier du détail des
opérations qu’ils effectuent, au double point de vue de leur nature et du montant des recettes encaissées.
Ainsi, les entreprises sont tenues de répartir dans leur comptabilité les recettes
qu’elles réalisent par catégories d’opérations et par taux d’imposition, lorsqu'elles commercialisent des produits soumis à la TVA à des taux différents (même si c'est en raison de l'exonération de
certains biens, correspondant à un taux zéro).
En conséquence, les méthodes de vente ainsi que les modalités de comptabilisation des
recettes de ces entreprises doivent être adaptées de manière à leur permettre de répondre à cette double exigence.
La présente section est donc consacrée :
- aux entreprises concernées et aux principes généraux des méthodes de ventilation des
opérations par taux d'imposition autorisées (Sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10)  
- à la présentation et à la description des différentes méthodes de ventilation des opérations
par taux d'imposition autorisées (Sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20).
Bic - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux
Référence : BOI-BIC-PVMV-40-30 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1
Les cessions de droits sociaux (ou parts sociales) détenus dans une société ou un groupement
relevant du régime fiscal des sociétés de personnes sont soumises soit au régime des plus-values professionnelles, soit au régime des plus-values privées.
10
Conformément au II de
l'article 238 bis K du CGI, les membres des sociétés de personnes et assimilées sont imposables sur les profits réalisés à
l'occasion de la cession des parts qu'ils détiennent. Ces profits sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.
20
Seront examinés successivement dans le présent chapitre le régime des plus-values :
- des contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de
personnes (cf. section 1, BOI-BIC-PVMV-40-30-10) ;
- en cas de cessation d'activité d'une société de personnes (cf. section 2, 
BOI-BIC-PVMV-40-30-20).