louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Référence : BOI-IF-TFNB (en vigueur depuis le 2017-12-04)

1
La taxe foncière sur les propriétés non bâties a été créée, à compter du 1er janvier 1974, par
l'article 1er de la loi n°
73-1229 du 31 décembre 1973. Elle a remplacé la
contribution foncière des propriétés non bâties.
Elle a été introduite, à compter du 1er janvier 1979, dans les départements de la Guadeloupe,
Martinique, Guyane et Réunion par le décret du 29 mars
1979 pris en application de l'article 5 de la
loi n°73-1229 du 31 décembre 1973.
10
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie annuellement sur les propriétés non
bâties de toute nature sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du code général des impôts.
Elle est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année
d'imposition.
Ainsi, toute propriété non bâtie est imposée, au nom de son propriétaire au 1er janvier de
l'année d'imposition, dans la commune où elle est située.
Elle est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés sous déduction de 20%
de son montant. Cette valeur locative résulte de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au
BOI-ANNX-000248.
La valeur locative est mise à jour lors de la constatation annuelle des changements et par des
dispositifs d'actualisation et de majoration.
L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être contestée chaque année
dans le délai légal de réclamation.
20
La présente division commente les dispositions relatives  :

- au champ d'application et à la territorialité (titre 1, BOI-
IF-TFNB-10) ;


- à la base d'imposition (titre 2, BOI- IF-TFNB-20) ;


- à la liquidation (titre 3, BOI- IF-TFNB-30) ;


- aux obligations déclaratives (titre 4, BOI- IF-TFNB-40) ;


- au recouvrement, au contrôle et au contentieux (titre 5, BOI-
IF-TFNB-50).
ENR - Mutations à titre onéreux - Autres ventes de meubles
Référence : BOI-ENR-DMTOM-50 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

1

Pour les ventes de meubles autres que les cessions de fonds de commerce et assimilés, les cessions d'offices, les cessions de droit à un bail et les cessions de droits sociaux, des règles différentes sont applicables selon qu'il s'agisse&nbsp;:

- d'une vente publique (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-50-10)&nbsp;;

- ou d'une vente de gré à gré (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-50-20).
RES - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017
Référence : BOI-RES-IR-000052 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question :

Un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Au 1er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à ce titre) d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien qu'exerçant son activité de façon inchangée, le nouveau cadre juridique dans lequel cette activité s'inscrit, conduit à son imposition dans la catégorie prévue à l'article 62 du code général des impôts.
Le contribuable souhaite connaître les modalités de détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre de l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018, dès lors que seule la structure juridique au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle a changé au cours de la période de trois ans servant de référence pour l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de cette activité.

Réponse :

Compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu à l'article 62 du CGI.

Document lié :

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4)
Référence : BOI-RES-BIC-000059 (en vigueur depuis le 2021-03-09)

Question : 

La limitation du montant des amortissements fiscalement déductibles prévue au 4 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) s’applique-t-elle aux amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides&nbsp;?

Réponse :

Conformément au III-C-3 § 660 et 670 du BOI-BIC-AMT-20-30-10, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’acquisition de véhicules et qui sont inscrits distinctement à l’actif et amortis de façon autonome ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond d’amortissement fixé par le 4 de l’article 39 du CGI.

Si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV font l’objet d’une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application du 4 de l’article 39 du CGI à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de la location des véhicules auxquels ils s’incorporent.

Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides.

Documents liés :

BOI-BIC-AMT-20-30-10 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions

BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme
REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite
Référence : BOI-REC-EVTS-20-10 (en vigueur depuis le 2019-11-27)

1
L'article L. 281 du
livre des procédures fiscales (LPF) régit les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, etc.
Cette terminologie désigne la procédure couramment dénommée « opposition aux actes de poursuite
» qui permet aux débiteurs recherchés en paiement par l'administration fiscale de contester les mesures que celle-ci a engagées à leur encontre, qu'il s'agisse notamment de mises en demeure de payer,
de procès-verbaux de saisies, ou de saisies administratives à tiers détenteur.
Les dispositions de l'article L. 281 du LPF et de
l'article R*. 281-1 et s. du LPF, qui règlent cette procédure, s'imposent à tous ceux qui sont tenus au paiement
d'une créance dont le recouvrement incombe aux comptables publics, qu'il s'agisse du débiteur lui-même, de la caution, ou encore d'une personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de la
dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement.
10
L'opposition aux actes de poursuite ne peut être fondée que sur un motif ne remettant pas en
cause l'assiette ou le calcul de l'impôt. L'irrégularité en la forme des actes, l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme
réclamée, constituent des motifs sur lesquels l'opposition peut être valablement formée.
20
L'opposition doit être formée auprès de l'autorité compétente. Le mémoire préalable obligatoire
et son traitement par le service constituent la phase administrative de la procédure d'opposition à poursuites. A défaut de réponse dans le délai imparti ou si la réponse ne le satisfait pas, le
redevable peut saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent, soit l'expiration du délai au terme duquel l'autorité compétente doit statuer, soit la notification de la décision de cette dernière.

30
La compétence du juge est déterminée par l'objet de la demande et la matière concernée.
Le chapitre consacré à l'opposition aux actes de poursuites est subdivisé en
trois sections :
- Le champ d'application de l'opposition aux actes de poursuite (section 1,
BOI-REC-EVTS-20-10-10) ;
- La phase administrative (section 2,
BOI-REC-EVTS-20-10-20) ;
- La phase juridictionnelle (section 3, 
BOI-REC-EVTS-20-10-30).
FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI
Référence : BOI-FORM-000068 (en vigueur depuis le 2021-08-11)

Dénomination de la société titulaire des reports&nbsp;:



	Dénomination de la société mère du groupe&nbsp;:



	Exercice ouvert le&nbsp;:



	Exercice clos le&nbsp;:



	Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223&nbsp;I du code général des impôts (CGI) :



	Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223&nbsp;I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie&nbsp;:



	Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223&nbsp;I du&nbsp;CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie&nbsp;:



	
		
			
			Exercice
			
			
			Date de clôture
			
			
			Déficit imputable
			
			
			Dont imputable sur une base élargie
			
			
			Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit
			
			
			Déficit imputé sur une base élargie
			
			
			Déficit reportable
			
			
			Dont imputable sur une base élargie
			
		
		
			
			...
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-6
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-5
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-4
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-3
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-2
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			N-1
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
		
			
			Total
			
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
			&nbsp;
		
	
&nbsp;
ANNEXE - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/06/2021)
Référence : BOI-ANNX-000270 (en vigueur depuis le 2021-09-22)

Afrique-du-Sud
			Curaçao
			Kenya
			Pologne
		
		
			Albanie
			Chypre
			Kirghizistan
			Polynésie française
		
		
			Algérie
			Danemark
			Kosovo
			Portugal
		
		
			Allemagne
			Dominique
			Koweït
			Qatar
		
		
			Andorre
			Egypte
			Lettonie
			République Dominicaine
		
		
			Anguilla
			Équateur
			Liban
			Tchéquie
		
		
			Antigua-et-Barbuda
			Émirats arabes unis
			Libéria
			Roumanie
		
		
			Antilles néerlandaises
			Espagne
			Libye
			Royaume-Uni
		
		
			Arabie saoudite
			Estonie
			Liechtenstein
			Russie
		
		
			Argentine
			Etats-Unis
			Lituanie
			Saint-Barthélemy
		
		
			Arménie
			Ethiopie
			Luxembourg
			Saint-Christophe-et-Niévès
		
		
			Aruba
			Finlande
			Macao
			Sainte-Lucie
		
		
			Australie
			Gabon
			Macédoine du Nord
			Saint-Martin
		
		
			Autriche
			Géorgie
			Madagascar
			Saint-Pierre-et-Miquelon
		
		
			Azerbaïdjan
			Ghana
			Malaisie
			Saint-Vincent-et-les-Grenadines
		
		
			Bahamas
			Gibraltar
			Malawi
			Salvador
		
		
			Bahreïn
			Grèce
			Mali
			Samoa
		
		
			Bangladesh
			Groenland
			Malte
			Saint-Marin
		
		
			Barbade
			Grenade
			Maurice
			Sénégal
		
		
			Belgique
			Guatemala
			Mauritanie
			Seychelles
		
		
			Belize
			Guernesey
			Mexique
			Serbie
		
		
			Bénin
			Guinée (République de)
			Moldavie
			Singapour
		
		
			Bermudes
			Hong Kong
			Monaco
			Sint-Maarten
		
		
			Biélorussie
			Hongrie
			Mongolie
			Slovaquie
		
		
			Bolivie
			Île-de-Man
			Monténégro
			Slovénie
		
		
			Bosnie-Herzégovine
			Îles Caïmans
			Montserrat
			Sri Lanka
		
		
			Botswana
			Îles Cook
			Maroc
			Suède
		
		
			Brésil
			Îles Féroé
			Namibie
			Suisse
		
		
			Brunei
			Iles Marshall
			Nauru
			Syrie
		
		
			Bulgarie
			Îles turques-et-caïques
			Niger
			Taiwan
		
		
			Burkina-Faso
			Îles vierges britanniques
			Nigeria
			Thaïlande
		
		
			Cameroun
			Inde
			Niue
			Togo
		
		
			Canada
			Indonésie
			Norvège
			Trinité-et-Tobago
		
		
			Cap-Vert
			Iran
			Nouvelle-Calédonie
			Tunisie
		
		
			Centrafrique
			Irlande
			Nouvelle-Zélande
			Turkménistan
		
		
			Chili
			Islande
			Oman
			Turquie
		
		
			Chine (République populaire de)
			Israël
			Ouganda
			Ukraine
		
		
			Colombie
			Italie
			Ouzbékistan
			Uruguay
		
		
			Congo (République du)
			Jamaïque
			Pakistan
			Vanuatu
		
		
			Corée du Sud
			Japon
			Panama
			Venezuela
		
		
			Costa-Rica
			Jersey
			Pays-Bas
			Vietnam
		
		
			Côte-d’Ivoire
			Jordanie
			Pérou
			Zambie
		
		
			Croatie
			Kazakhstan
			Philippines
			Zimbabwe
		
	
&nbsp;
FORMULAIRE - BNC - Modèle d’état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM en application des dispositions de l’article 46 terdecies H de l’annexe III au CGI
Référence : BOI-FORM-000052 (en vigueur depuis le 2013-11-25)

CADRE A


ÉTAT DES CRÉANCES


Montant brut






Clients douteux ou litigieux





Autres créances clients





Personnel et comptes rattachés





Sécurité sociale et autres organismes sociaux





État et autres collectivités publiques


Taxe sur la valeur ajoutée





Autres impôts, taxes et versements assimilés





Divers





Débiteurs divers






Charges constatées d’avance






Créances rattachées à des opérations financières






TOTAL





 




CADRE B


ÉTAT DES DETTES


Montant brut






Emprunts et dettes financières





Fournisseurs et comptes rattachés





Personnel et comptes rattachés





Sécurité sociale et autres organismes sociaux





État et autres collectivités publiques


Taxe sur la valeur ajoutée





Autres impôts, taxes et versements assimilés





Produits constatés d’avance





TOTAL
LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d'une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies)
Référence : BOI-LETTRE-000069 (en vigueur depuis le 2016-06-07)

_____________
Attestation à produire par la société qui réalise les bénéfices en France
En vue de bénéficier, conformément aux dispositions du 3 de
l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI), de l’exonération de la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI sur les bénéfices réalisés en France par l'établissement stable situé
....................................................................................... (adresse complète de l'établissement stable) de la société étrangère qui a réalisé les bénéfices en France,
dénommée ............................................... (raison sociale de la société) dont le siège est situé .......................................................................................
(adresse complète de la société).
Je soussigné, ............................................................................ (nom
et qualité du représentant de la société étrangère) atteste que cette société remplit les conditions suivantes :

a) a son siège de direction effective dans l'Etat suivant ......................................
(préciser l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné) ;


b) est passible, dans cet Etat, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité
d'option et sans être exonérée et ne bénéficie pas d'une exonération spécifique sur les bénéfices réputés distribués au titre du 1 de l'article 115 quinquies du CGI.

Fait à ........................., le .........................
(Lieu, date et signature)
_____________
Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire
L'administration fiscale de ...................................... (indiquer l'Etat visé)
certifie que les indications portées par le déclarant sur la présente attestation sont bien exactes.
Fait à ........................., le .........................
(Lieu, cachet du bureau, date et signature)
.
CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux
Référence : BOI-CF-CPF-20-20 (en vigueur depuis le 2022-02-09)

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations fiscales, la procédure d'agrément laser est devenue obsolète.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
BIC - Réductions et crédits d'impôt -  Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national
Référence : BOI-BIC-RICI-20-20 (en vigueur depuis le 2021-02-03)

L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;».
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures
Référence : BOI-TVA-DECLA-30-20-20 (en vigueur depuis le 2019-09-25)

1
Le II de l'article 289 du
code général des impôts (CGI) et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précisent les mentions à
faire apparaître sur les factures.
Il est rappelé que les règles prévues par l'article 289 du CGI et l'article 242 nonies A de
l'annexe II au CGI s'appliquent sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de facturation.
Il en résulte que les termes du CGI ne sauraient faire échec aux autres réglementations et
notamment aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
10
Les règles relatives aux modalités d'établissement des factures s'appliquent en droit strict à
la généralité des assujettis à la TVA.
Il est toutefois admis que toutes les mentions dont il est fait état ci-après ne soient pas
portées sur les factures délivrées à de simples particuliers, lorsque l'article 289 du CGI ne fait pas obligation au
fournisseur de délivrer une facture.
20
Il résulte des dispositions de l’article 289 du CGI et de l’article 242 nonies A de l'annexe II
au CGI que, pour l'établissement de leurs factures, les assujettis à la TVA sont soumis aux dispositions qui concernent respectivement :
- les mentions obligatoires générales (sous-section 1,
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10) ;
- les mesures de simplification (sous-section 2,
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20) ;
- les mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations (sous-section 3,
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30).
30
Les sanctions applicables en cas d'omission ou inexactitude de ces mentions sont précisées au
BOI-CF-INF-10-40-40.
40
Les obligations relatives à l'établissement des factures sont reprises dans des tableaux qui
figurent en annexe (BOI-ANNX-000460).
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles
Référence : BOI-REC-FORCE-40-30 (en vigueur depuis le 2022-08-17)

L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. En effet, la réforme de 2006 a introduit une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente amiable sur autorisation judiciaire.&#13;
&#13;
Le premier alinéa de l'article L. 322-1 du CPC exéc. dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Le débiteur est informé de la possibilité d'opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié.&#13;
&#13;
C'est à l'issue de l'audience d'orientation que le choix sera explicité. Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien (CPC exéc., art. R. 322-20).&#13;
&#13;
Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un second alinéa au sein de l'article L. 322-1 du CPC exéc. permettant la vente de gré à gré des biens après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.&#13;
&#13;
Le chapitre est divisé en quatre sections qui traitent successivement :&#13;
&#13;
de l'orientation de la procédure (section 1, BOI-REC-FORCE-40-30-10) ;&#13;
	de la vente amiable sur autorisation judiciaire (section 2, BOI-REC-FORCE-40-30-20) ;&#13;
	de la vente par adjudication (section 3, BOI-REC-FORCE-40-30-30) ;&#13;
	de la vente de gré à gré (section 4, BOI-REC-FORCE-40-30-40).&#13;