louisbrulenaudet/bofip huggingface dataset:
SJ - Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 quindecies du CGI dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l'article L. 80 B du LPF
Référence : ACTU-2018-00140 (en vigueur depuis le 2018-12-05)

Série / division :
SJ - RES
Texte :
Afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de
l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), un modèle de demande spécifique portant sur le dispositif
d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévu à
l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) est créé.
Actualité liée :
           X
Document lié :
BOI-SJ-RES-10-20-20-10 : SJ - Garantie contre les changements de position
de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de
fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à
l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale
Signataire du document lié :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
TCA - Abrogation de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Référence : ACTU-2019-00040 (en vigueur depuis le 2019-02-20)

Série / Division :
TCA - EOL
Texte :
Le 25° du III de
l'article
26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relatives à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue au a de
l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2019.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les opérations de vente d'ouvrages de librairie dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IS - Dispositif d'éxonération des ports - Mise en conformité communautaire
Référence : ACTU-2017-00184 (en vigueur depuis le 2017-12-06)

Série / Division : 
IS - CHAMP
Texte : 
Par une décision du 27 juillet
2017 n°C(2017) 5176 final, la Commission européenne a mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, l'exonération d'impôt sur les sociétés
bénéficiant aux ports, lorsqu'ils sont engagés dans des activités économiques.
Ainsi, les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de
commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, des municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l'État dans les ports maritimes ainsi que les entreprises qu'elles ont
pu substituer pour l'exploitation de cet outillage ne pourront plus se prévaloir des commentaires doctrinaux prévoyant cette exonération d'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier
2018.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-IS-CHAMP-30-60 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Organismes publics.
Signataire du document lié : 
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs et précisions sur le champ de l'exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 4)
Référence : ACTU-2018-00013 (en vigueur depuis le 2018-01-29)

Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts
(CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 703 € au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2017 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2018, à 18 717 € au titre de l'imposition des revenus de 2018.
Par ailleurs,
l'article
4 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de
l'article 81 A du CGI aux seuls marins embarqués sur des navires armés au commerce et immatriculés au registre international
français (RIF).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2017.
Actualité liée :

X

Documents liés :
BOI-RSA-GEO-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TPS - Actualisation du barème de taxe sur les salaires, exonération de TS des établissements publics de coopération culturelle et attribution du bénéfice du crédit d’impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 88, 89 et 90)
Référence : ACTU-2018-00047 (en vigueur depuis le 2018-04-04)

Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de la taxe sur les salaires est actualisé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018
conformément au principe du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (CGI) et tient compte de la suppression de la
tranche marginale par
l'article
90 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
En outre, conformément à
l'article
88 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui modifie l'article 231 du CGI, les établissements
publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités
territoriales sont exonérés de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, conformément au 2° de
l'article
89 de la loi précitée du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article 1679 A du CGI intègre à la liste des
bénéficiaires du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) les groupements de coopération sanitaire mentionnés à
l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et à
l'article L. 6133-4 du code de la santé publique ainsi que les groupements de coopération sociale et médico-sociale
mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils sont exclusivement
constitués de personnes morales mentionnées à cet article du CGI, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
          X
Documents liés :
BOI-TPS-TS : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires
BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires -
Personnes imposables et personnes exonérées
BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations
spécifiques à la taxe sur les salaires
BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-35 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives,
pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
RFPI - IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Référence : ACTU-2018-00088 (en vigueur depuis le 2018-06-11)

Série / Division :
RFPI - IR , BAREME
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont
subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des
logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du
logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le
document lié pour les dispositifs suivants :

- Besson neuf (CGI,
art. 31, I-1°-g) ;


- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;


- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;


- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;


- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;


- Scellier métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 novovicies).

Actualité liée :

  X

Document lié : 
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif -
Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2018
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit
Référence : ACTU-2018-00083 (en vigueur depuis le 2018-06-07)

Séries / Division :
TVA - IMM, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au
regard de sa composition pour le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts
(CGI) en cas d'acquisition d'un logement social. 
Actualité liée : 
          X
Documents liés : 
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées
par la politique de la ville
BOI-RES-000003 : RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de
ressources et de la catégorie de ménage pour l'application du taux réduit
Signataire des documents liés : 
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire - Rescrit
Référence : ACTU-2019-00208 (en vigueur depuis le 2019-11-20)

Séries / Division :
TVA - IMM ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de
l'article 284 du code général des impôts (CGI), en cas de revente  d'un logement locatif social ayant bénéficié lors de son
acquisition, du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI, sous réserve  du transfert au nouveau
propriétaire de la convention conclue avec l’État.
Actualité liée :
           X
Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations
immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrain à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application (mise à
jour en cours de rédaction)
BOI-RES-000004 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location
lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire
Signataire des documents liés : 
Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées
REC - Faculté pour le tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)
Référence : ACTU-2013-00045 (en vigueur depuis le 2013-02-20)

Série / Division  :
REC-EVTS
Texte :
Par une décision rendue le 7décembre 2012
(Décision
n° 2012-286 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 631-5 du code de commerce en ce qu'il
permet au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Actualité  liée :

X

Document lié :
BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement
du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire
Signataire du commentaire  lié : 
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
RSA - Modalités d'application aux travailleurs frontaliers de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail
Référence : ACTU-2013-00097 (en vigueur depuis le 2013-04-17)

Série / division :


RSA - CHAMP


Texte :


L'article 3 de la
loi n° 2012-958 du 16 août 2012
de finances rectificative pour 2012 a abrogé depuis le 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait
l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail.


Les commentaires de cet article portés au
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 s'appliquent également aux travailleurs frontaliers.


En outre, il est admis que les travailleurs frontaliers puissent proratiser la
méthode forfaitaire.


Actualité liée :
27/11/2012 : RSA - Suppression de l'exonération d'impôt sur le
revenu des heures supplémentaires et complémentaires - Aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire


Document lié :


BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60 : RSA - Champ
d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers


Signataire du document lié : 


Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2014-00044 (en vigueur depuis le 2014-02-17)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
SJ - Représentant fiscal pour l'agrément d'un apport d'une société étrangère (CGI, art. 115, 2)
Référence : ACTU-2014-00201 (en vigueur depuis le 2014-07-16)

Série / Division : 
SJ - AGR
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de désignation d'un représentant fiscal en France par une société
étrangère, dans le cadre d'une demande d'agrément prévue au 2 de l'article 115 du code général des impôts. Ainsi, le § 430 du
BOI-SJ-AGR-20-20 est modifié pour lever toute ambiguïté sur le caractère purement facultatif de cette désignation.
Actualité liée : 

X

Document lié : 
BOI-SJ-AGR-20-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément délivré pour
l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
Signataire du document lié : 
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Exonération des appareils récepteur de télévision au sein des établissements de santé quelles que soient les modalités de mises à disposition (CGI, art. 1605 ter)
Référence : ACTU-2014-00221 (en vigueur depuis le 2014-08-27)

Série/ Division : 
TFP - CAP
Texte :
Les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des  patients séjournant au sein des établissements
mentionnés au e du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts sont exonérées de contribution à l'audiovisuel
public.
Actualité liée:

X

Document lié :
BOI-TFP-CAP : Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Référence : ACTU-2014-00215 (en vigueur depuis le 2014-08-08)

Série / Division : 
RFPI - CTRL
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont publiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents liés concernés sont également mis à jour s'agissant des personnes imposables et des obligations déclaratives
à satisfaire.
Actualité liée :

x

Document liés :  
BOI-RFPI-CTRL : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs
BOI-RFPI-CTRL-20 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Contribution
annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
BOI-RFPI-CTRL-20-10 : RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Champ
d'application et territorialité
BOI-RFPI-CTRL-20-20 : RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) -
Exonérations
BOI-RFPI-CTRL-20-30 : RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) -
Base, taux, modalités d'imposition, de déclaration et de paiement
Signataire des documents  liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des professionnels
Mise à niveau des documents au plan formel
Référence : ACTU-2015-00036 (en vigueur depuis le 2015-02-10)

Séries / Divisions :

X

Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. 
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités. 
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185)
Référence : ACTU-2019-00098 (en vigueur depuis le 2019-04-24)

Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
En application de
l'article
185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant ne s'applique pas aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière signé avant le 1er janvier 2020.
Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC -  Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de
prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques.
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
IS - Modifications du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 147)
Référence : ACTU-2019-00151 (en vigueur depuis le 2019-07-03)

Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, prévu à
l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) a été modifié par
l'article
147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Ainsi, les spectacles de variétés ont été supprimés du champ d'application du dispositif. Le crédit d'impôt est
dorénavant réservé à la production de spectacles vivants musicaux.
Par ailleurs, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt ont été modifiés. La condition relative au spectacle n'ayant pas
comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois dernières années a été remplacée par deux nouvelles conditions : le spectacle doit faire l'objet de quatre représentations au minimum
dans au moins trois lieux différents ; les représentations sont effectuées dans un lieu dont la jauge est inférieure à un nombre de personnes défini par le
décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt
au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de
variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts. 
Enfin, les modalités de déduction des subventions publiques non remboursables ont changé. Le montant des subventions qui
doit être déduit de la base de calcul du crédit d'impôt est désormais calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au
compte de résultat.
L'ensemble de ces mesures s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2019.

Actualité liée :

X

Document lié :
BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production de spectacles vivants musicaux
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale