INT - Convention fiscale entre la France et les États-Unis en matière de successions et de donations
Référence : BOI-INT-CVB-USA-20 (en vigueur depuis le 2012-09-12)

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les successions et sur les donations a été signé à Washington, le 24 novembre 1978, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

La loi n°80-452 du 25 juin 1980&nbsp;autorisant la ratification de la convention entre la République française et ‎les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ‎matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 (JO du 26 juin 1980, p. 1567) a autorisé la ratification de cette convention qui a été publiée par le décret n°&nbsp;80-771&nbsp;du 24 septembre 1980 portant publication de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24-11-1978 (JO du 1er octobre 1980, p. 2274 et suivantes).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1980.

Elle se substitue à compter de cette date à la convention du 18 octobre 1946, telle que modifiée et complétée par le protocole supplémentaire du 17 mai 1948, et à la convention du 22 juin 1956.

Cette convention s'applique aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à partir du 1er octobre 1980.

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Un avenant à la convention a été signé à Washington le 8 décembre 2004.

La loi n° 2006-1252&nbsp;du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (JO du 14 octobre 2006 , p. 15258) a autorisé l'approbation de cet avenant, qui a été publié par le décret n°&nbsp;2007-78&nbsp;du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 (JO du 24 janvier 2007, p. 1341 et rectificatif au JO du 27 janvier 2007, p. 1764).

Cet avenant est entré en vigueur le 21 décembre 2006.

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L'article 19, paragraphe 2 de la convention modifiée prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux donations effectuées et aux successions de personnes décédées à compter du 21 décembre 2006.

En revanche, les paragraphes 3 de l’article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) et de l’article 12 (Exonérations et crédits) de la convention, tels qu’ils ont été amendés par l'avenant signée le 8 décembre 2004, s’appliquent aux donations effectuées ou aux successions ouvertes à compter du 10 novembre 1988 aux conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 19 de la convention.