INT - Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l'Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)
Référence : BOI-LETTRE-000270 (en vigueur depuis le 2023-01-11)

DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME :&#13;
&#13;
NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME (s’il diffère de la dénomination sociale) :&#13;
&#13;
Lieu et date d’envoi :&#13;
&#13;
Adresse postale :&#13;
&#13;
Code postal et ville :&#13;
&#13;
N° SIRET :&#13;
&#13;
L’opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j’agis remplit au moins une des conditions prévues au 1° ou 2° du I de l’article 1649 ter B du code général des impôts (CGI) en France et il remplit l’une de ces mêmes conditions, ou leur équivalent, dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne.&#13;
&#13;
Au cas particulier, la société ................................................................... [dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] répond aux critères suivants :&#13;
&#13;
&#13;
	elle est résidente de .................................................... [indiquer l’État membre concerné], son adresse fiscale étant située ............................................................................... [indiquer l’adresse] ;&#13;
	&#13;
et [indiquer la ou les mentions concernées ci-dessous]&#13;
&#13;
&#13;
	elle est constituée conformément à la législation de ................................... [indiquer l’État membre concerné]&#13;
	&#13;
	&#13;
	son siège de direction se trouve en ........................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de ce siège]&#13;
	&#13;
	&#13;
	elle possède un établissement stable en....................................................................................................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de cet établissement stable]&#13;
	&#13;
Compte tenu de cette situation et des dispositions du point 2) du A de la section III de l’annexe V à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, je vous informe que la société .....................................................[dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] a décidé de [préciser la mention qui convient ci-dessous] :&#13;
&#13;
&#13;
	répondre en France à l’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par l’article 1649 ter A du CGI. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de ................................ [indiquer le ou les autres États membres dans lesquels la société a choisi de ne pas déposer sa déclaration] de ce présent choix.&#13;
	&#13;
[ou]&#13;
&#13;
&#13;
	d’user de la faculté prévue au dernier alinéa du 2° de l’article 1649 ter B du CGI en s’acquittant auprès des autorités fiscales de .......................................... [indiquer l’État membre concerné] des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 5 février 2011. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de .................................. [indiquer l’État membre dans lequel la société a choisi de déposer sa déclaration] de ce présent choix préalablement au dépôt de la première déclaration auprès de leurs services.&#13;
	&#13;
Lieu et date d’envoi&#13;
&#13;
Nom, prénom et fonction au sein de l’opérateur de plateforme&#13;
&#13;
Signature&#13;