Code de l'éducation, art. L775-1
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna 

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 711-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-2 et L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 721-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 L. 753-1 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 755-1 Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application du I : 1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ; 2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ; b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; c) La dernière phrase est supprimée ; 3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; 4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ; 6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; 7° Au I de l'article L. 721-3 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; 8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : “ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; “ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ” 9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; 10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; 11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ; 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; 13° Pour l'application de l'article L. 762-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ” ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

NOTA : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.