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Code du travail, art. R4623-13
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation  et conditions d'exercice. > Paragraphe 3 : Changement d'affectation.

A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail. Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail. L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.

NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code de l'éducation, art. R914-105
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.



Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute  nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes  conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
Code de l'environnement, art. L711-3
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre Ier : Dispositions communes

Sont soumis aux dispositions du présent titre : a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de terre Adélie relevant de l'administration du territoire des terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ; b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ; c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.
Code rural et de la pêche maritime, art. R723-110
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration > Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.

Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l' article L. 723-35 , le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur : 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ; 2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ; 3° Les orientations générales des budgets ; 4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
Code de l'action sociale et des familles, art. R117-29
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide 

En cas de renoncement au bénéfice de        l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.

NOTA : Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Code des transports, art. L5541-3
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Champ d'application

Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable aux salariés employés sur des navires.
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 1 : Dispositions générales

Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.
Code monétaire et financier, art. R225-4
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 225-4.
Code civil, art. 1303-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations  > Chapitre III : L'enrichissement injustifié 

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Code civil, art. 1016
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Code rural et de la pêche maritime, art. L665-4
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales. Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder : -au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ; -au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne. Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.
Code de l'environnement, art. D213-48-12-5
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

I.-Lorsqu'elle est déterminée sur la base de l'indice linéaire des volumes non comptés du réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance mentionnée à l'article D. 213-48-12-3 est : 1° Soit, égale à 0 si la différence entre 0,55 et le montant défini au II est inférieure à 0 ; 2° Soit, égale à la différence entre 0,55 et le montant défini au II si cette différence est égale ou supérieure 0 et n'est pas supérieure à 0,55 ; 3° Soit, égale à 0,55 si cette différence est supérieure à 0,55. II.-Le montant prévu au 1°, 2° ou 3° du I est égal à cinq fois la différence entre le quotient des deux grandeurs suivantes et 0,04 : 1° L'indice linéaire des volumes non comptés du réseau d'eau potable, égal au quotient entre : a) Au numérateur, la différence entre le volume d'eau potable entrant défini à l'article D. 213-48-12-2 et le volume d'eau potable comptabilisé défini au 1° du II de l'article D. 213-48-12-4 ; b) Au dénominateur, le produit déterminé au b du 2° du II de l'article D. 213-48-12-4 ; 2° La densité d'abonnés au service d'eau potable, égale au quotient entre : a) Au numérateur, le nombre d'abonnés raccordés au réseau de distribution d'eau potable. Lorsque le nombre d'habitants desservis est supérieur à cinq fois ce nombre d'abonnés, le nombre d'abonnés raccordés au réseau de distribution d'eau potable retenu est le cinquième du nombre d'habitants desservis ; b) Au dénominateur, le linéaire du réseau défini au b du 2° du II de l'article D. 213-48-12-4.
Code monétaire et financier, art. L533-30-11
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement > Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est attribuée sous forme de l'un des instruments suivants : 1° Des actions ou des droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l'entreprise d'investissement ; 2° Des instruments liés à des actions ou des instruments non numéraires équivalents, en fonction de la structure juridique de l'entreprise d'investissement ; 3° Des instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'autres instruments susceptibles d'être totalement convertis en instruments de fonds propres de base ou amortis, en fonction de la structure juridique de l'entreprise d'investissement ; 4° Des instruments non numéraires qui reflètent les instruments des portefeuilles gérés. Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères d'importance significative et, d'autre part, les critères relatifs au niveau de rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations des alinéas précédents. Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise d'investissement, lorsqu'elle n'émet aucun des instruments mentionnés ci-dessus, à utiliser d'autres dispositifs remplissant les mêmes objectifs.

NOTA : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Code du travail, art. R4152-23
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs  > Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant >  Section 7 : Local dédié à l'allaitement

Le local dédié à l'allaitement est surveillé par un médecin désigné par l'employeur. Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin. Le médecin visite le local au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article R. 4152-22 . Un règlement intérieur signé par le médecin est affiché à l'entrée du local.
Code du travail, art. L4622-17
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Dispositions d'application.

Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

NOTA : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Code du travail, art. L1233-8
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours > Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.

NOTA : Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
Code général des collectivités territoriales, art. D2223-82
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).

La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
Code de la construction et de l'habitation, art. L202-2
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion 

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. Pour cela, elles peuvent : 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à titre de résidence principale ; 3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les lieux de vie collective qu'ils comportent ; 4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée. Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Dès la constitution de la société, les statuts optent pour l'attribution des logements en jouissance ou en propriété. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société régie par l'article L. 202-1 , notamment la durée maximale de cette dérogation.
Code de la sécurité intérieure, art. R213-3
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l' article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par : 1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au moins deux départements ; 1° bis Sur délégation du Premier ministre, le ministre de la défense ; 2° Le préfet de département ou, dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, le préfet de police ou le préfet maritime. L'autorisation précise le périmètre géographique concerné, le dispositif pouvant être utilisé et sa durée.
Code de la défense, art. D1321-3
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre

Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent. La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
Code de la mutualité, art. R222-6-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement.

Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Code de la santé publique, art. R2324-10
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances > Sous-section 1 : Procédure d'autorisation.

L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.
Code de la santé publique, art. R4322-83
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession > Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral.

L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.
Code de la santé publique, art. L6147-13
Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.

I. - Les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 peuvent signer la convention, mentionnée au I de ce même article, avec les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de l'article L. 6147-12 et avec le ministre de la défense au titre des éléments du service de santé des armées mentionnés au 3° du I de l'article L. 6147-12. Cette convention est établie et actualisée en cohérence avec le protocole mentionné à l'article L. 6147-11 et les contrats spécifiques mentionnés à l'article L. 6147-12. II. - La convention prévue au I peut notamment prendre la forme de la convention constitutive prévue au IV de l'article L. 6132-1 ou de la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-4.