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Code de la propriété intellectuelle, art. L521-2
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Code de la défense, art. R4137-96
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES  AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline >  Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation  rattachée siégeant disciplinairement >  Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée  ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Code de commerce, art. A444-56
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 3 : Tarifs des notaires 


Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts. Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.
Code des transports, art. L6422-2
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre II : Transport de marchandises > Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Code monétaire et financier, art. R214-108
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 , un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que toute convention faisant peser sur l'organisme un engagement financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles pèseraient sur l'actif de l'organisme des engagements à hauteur, globalement, de plus de 50 % ; 3° La société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts ou d'actions de l'organisme une liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant estimé.
Code de la propriété intellectuelle, art. L132-38
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 






L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37 , est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.
Code de l'action sociale et des familles, art. R262-90
Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude > Paragraphe 4 : Contentieux

Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés.
Code général des impôts, annexe i, art. 167
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés. Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où sont effectuées les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente. Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés. En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés.
Code de commerce, art. L821-48
Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 3 : De l'exercice des missions > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 et L. 821-45, l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des transports, art. L4311-1-2
PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre Ier : Objet et missions

Pour l'exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu'une situation de crise le justifie, le représentant de l'Etat territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France. L'établissement informe l'autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public.
Code de la défense, art. L1333-7
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires > Sous-section 2 : Dispositions générales

Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions  de la présente section.
Code de procédure pénale, art. 794
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.
Code de la route, art. R312-18
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 2 : Dimensions des véhicules.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Code de l'artisanat, art. D323-7
Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 2 : Bureau

Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre de niveau départemental. Chaque président de chambre de niveau départemental est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code du travail, art. R4313-39
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Examen CE de type

L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à présenter ses observations. Cette décision est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale. L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de la Communauté européenne. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35 .
Code du cinéma et de l'image animée, art. 311-20
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production

Lorsque le montant total des aides attribuées en application du présent titre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle est supérieur ou égal à 50 000 €, leur attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France et les moyens de son financement.
Code des transports, art. L5546-1-2
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi
 > Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer > Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer

I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises. II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement.
Code de la construction et de l'habitation, art. L342-11
Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Suite des contrôles et sanctions

Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5  rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure la personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.
Code des transports, art. L3121-7
PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines ci-après : 1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux prescriptions du code du travail ; 2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ; 3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ; 4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté, rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil départemental intéressé. A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.
Code général des collectivités territoriales, art. D2342-10
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Code de l'éducation, art. L314-2
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou de l'établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales. Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service peut être modifiée. Les modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret.

NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Code du sport, art. A212-190
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.

L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec le ministre chargé des sports, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

NOTA : Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Code de l'environnement, art. R436-60
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées > Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs > Paragraphe 1 : Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche

En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de département, en amont de la limite de salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval de cette limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de nuit de certains modes de pêche.
Code du travail, art. R2314-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 2 : Collèges électoraux

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13 , est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la construction et de l'habitation, art. L511-14
Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 

L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux. L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.

NOTA : Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.