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Code général des impôts, annexe i, art. 62
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section I : Production des alcools > IV : Règlement des distilleries > 2° : Régime général

La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur. L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter. Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.
Code de la sécurité intérieure, art. R723-9
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique :  Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires >   Sous-paragraphe  1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire

Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. Le premier engagement du sapeur-pompier volontaire prend effet à la date de notification à l'intéressé de l'arrêté de nomination.
Code rural et de la pêche maritime, art. D811-167-3-1
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance > Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation : 1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ; 2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ; 3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Code de commerce, art. R821-162
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes > Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l' article R. 821-159 .

NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code monétaire et financier, art. L621-13-9
Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature de ce dernier
Code de la défense, art. D2342-69-1
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure > Sous-section 3 : Droit d'accès

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Code de la sécurité sociale, art. R641-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 2 : Sections professionnelles.

Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration. Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel. Chaque année, le directeur soumet au ou aux conseils les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse. Il remet au ou aux conseils d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le conseil d'administration. Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable. Le directeur de la ou des sections professionnelles est le directeur de la publication de cette ou ces sections professionnelles.
Code de commerce, art. R321-32
Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.

Il est procédé à l'information du        Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
Code de l'éducation, art. L932-2
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.

Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés. Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois.
Code de l'environnement, art. R422-34
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée

L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33 , dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance. Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21 . Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance. Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
Code des assurances, art. R431-56
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
Code général des collectivités territoriales, art. R2333-49
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 , toute information utile à la collecte de la taxe de séjour des hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée.
Code électoral, art. R70
Partie réglementaire > Livre Ier  : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier  : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote

Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Code monétaire et financier, art. L141-7
Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités

La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci. A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l' article L. 141-6 la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité. La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
Code pénal, art. 723-4
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptation du livre II

L'article 226-25 est rédigé comme suit : " Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; " 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " “ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”
Code général des collectivités territoriales, art. R1614-69
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).

Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des départements intéressés. A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque département.
Code de l'éducation, art. L441-1
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement : 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ; 2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ; 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ; 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.
Code des transports, art. R5113-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE  > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement > Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Les navires qui satisfont aux dispositions de la présente section peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou, sans préjudice de l'article R. 5113-14 , mis en service en France. Les bateaux partiellement achevés, peuvent être librement mis à disposition sur le marché lorsque le fabricant ou l'importateur déclare, conformément à l'annexe V du présent livre, qu'ils sont destinés à être achevés par d'autres. Les éléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre, qui satisfont aux dispositions de la présente section et qui sont destinés à être incorporés dans des navires, peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service conformément à la déclaration du fabricant ou de l'importateur mentionnée à l'article R. 5113-26 .
Code électoral, art. R151
Partie réglementaire > Livre II  : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
Code de la sécurité sociale, art. R581-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214 , 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
Code de l'éducation, art. D521-9
Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 1 : Aménagement du temps scolaire

 > Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-62
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 4 : Exploitation des ressources naturelles

L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29 , est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Code du travail, art. L3142-59
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; 2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ; 4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code général des impôts, art. 238 bis HY
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés > I : Bénéfices et revenus imposables > 4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Code de l'éducation, art. L444-10
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.