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Code du cinéma et de l'image animée, art. R211-45
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles

Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le ministre chargé de la culture délivre un visa d'exploitation cinématographique dans les conditions prévues par la présente sous-section : 1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le cas des séances scolaires, pour une durée n'excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance, à une œuvre ou un document consistant dans la captation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation culturelle, y compris lorsque cette captation donne lieu à une retransmission en direct ou en léger différé du spectacle ou de la manifestation. Dans le cas où cette œuvre ou ce document comprend d'autres images que celles du spectacle ou de la manifestation, ces images ne représentent pas plus de 10 % de la durée totale de l'œuvre ou du document, à l'exception le cas échéant de celles diffusées pendant l'entracte ; 2° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour une durée n'excédant pas deux jours d'une même semaine cinématographique, à toute œuvre ou tout document ; 3° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 30 et sans limitation de durée, à toute œuvre ou tout document. Ce nombre est porté à 100 pour les œuvres ou documents relevant du genre documentaire. Une même œuvre ou un même document ne peut obtenir qu'un seul visa d'exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section. Préalablement à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique, dans les cas visés aux 2° et 3°, le ministre chargé de la culture peut solliciter l'avis d'experts de la filière cinématographique, issus notamment de la réalisation, de la production, de la distribution et de l'exploitation, afin d'apprécier les conséquences de la délivrance du visa sur l'équilibre de l'offre de spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés, eu égard à l'intérêt de la diffusion des œuvres.
Code de la santé publique, art. R2122-1
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents > Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse > Section 1 : Examens médicaux obligatoires.

Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
Code des transports, art. R4621-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE > Chapitre unique

A l'article R. 4441-11 , les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Code de la construction et de l'habitation, art. D317-11
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. > Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'avance.
Code de la santé publique, art. L4161-6
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Exercice illégal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 4161-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code général de la fonction publique, art. L332-10
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23. A ce titre, sont pris en compte : 1° Les services accomplis au titre de l'article L. 452-44 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par contrat ; 2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ; 3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, n'est pas prise en compte.
Code de la consommation, art. L122-24
Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales > Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée. L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa. La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret. Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires.

NOTA : Conformément au VI de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Code de l'organisation judiciaire, art. R312-8
Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Les formations de la cour d'appel > Sous-Section 1 : Dispositions générales

Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4 , dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Les conseillers.
Code du sport, art. L232-30
Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage
 > Section 6 :  Dispositions pénales

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; 2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.
Code de la commande publique, art. R2132-8
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section unique :  Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations

Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées. Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
Code général des collectivités territoriales, art. R2223-57
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R)

La demande d'habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ; 3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ; 4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ; 5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.

NOTA : Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Code de la santé publique, art. L6224-1
Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre IV : Dispositions particulières concernant les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense > Section 1 : Accréditation

Les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense prévues à l'article L. 6221-6 sont transmises sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et au ministre de la défense ainsi que, pour les laboratoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 , à l'agence régionale de santé concernée.
Code du travail, art. R4163-41
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention  > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations  > Sous-section 3 : Réclamations 

Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37 , sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision du prononcé de la pénalité mentionnée à l'article R. 4163-33 . La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes concernées. La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes concernées. L'organisme gestionnaire procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou modifie celui-ci en conséquence.
Code général des collectivités territoriales, art. L6264-7
Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes

La collectivité de Saint-Barthélemy bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.
Code civil, art. 1173
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Code de la commande publique, art. D3361-2
Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Code général des impôts, annexe iv, art. 54 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I bis : Circulation > II : Factures-congés

I. – Outre les informations mentionnées à l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, le document d'accompagnement prévu au II de l'article 302 M du code général des impôts doit comporter en case 1 le numéro d'identification de l'expéditeur des produits ; ce numéro est selon le cas celui d'entrepositaire agréé, de récoltant ou de débitant de boisson attribué par l'administration. Lorsque ce document est utilisé pour la livraison de produits exemptés ou exonérés de droits, il doit en outre comporter en case 4 les références à l'agrément du destinataire par l'indication du numéro d'opérateur qui lui a été attribué par l'administration, avec la mention " livraison en exonération ". II. – La fourniture et l'impression des factures et documents commerciaux qui tiennent lieu de documents d'accompagnement incombent aux utilisateurs. III. – L'empreinte apposée sur chaque document doit : a) En cas d'utilisation d'un matériel mécanique, être reproduite en original sur l'exemplaire n° 2 des documents d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA/DAC) et des documents simplifiés d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DSA/DSAC) et par décalque sur les autres exemplaires de ces documents ; b) En cas d'utilisation d'un système informatisé, par impression ou marquage sur tous les exemplaires. Toutefois, les exemplaires n° 2 doivent, dans ce cas, être annotés de la mention " original " et les autres exemplaires de la mention " copie ". IV. – Les entrepositaires agréés sont tenus de conserver pendant un délai de six ans, à compter de leur date, les duplicata des documents, certificats et bons mentionnés au présent article émis par eux et de les représenter au service des douanes et droits indirects à toute réquisition.
Code de la sécurité sociale, art. L168-2
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
Code de la santé publique, art. R.4321-37-1
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 2 : Conseil national.

Le conseil national conclut les marchés régis par l' article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Livre des procédures fiscales, art. L251 Q
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne  > Section III : Commission consultative  > II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION 

I.-L'administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque personnalité indépendante qu'elle a nommée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 251 P pour le cas où celle-ci serait empêchée de remplir ses fonctions. II.-Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par le juge conformément à l'article L. 251 R, l'administration fiscale française peut récuser toute personnalité indépendante, pour tout motif convenu à l'avance avec les administrations des autres Etats membres concernés ou pour un des motifs suivants : 1° La personnalité appartient à l'une des administrations concernées ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédant la date de sa nomination ; 2° La personnalité détient une participation importante ou un droit de vote dans une entreprise concernée par la demande ou est employée ou conseillère d'une telle entreprise, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination ; 3° La personnalité ne présente pas les garanties d'objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; 4° La personnalité est employée au sein d'une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédant la date de sa nomination. III.-La personnalité qui a été nommée conformément au I du présent article, ou son suppléant, déclare à l'administration fiscale tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une apparence de partialité au cours de la procédure. IV.-Pendant une période de douze mois suivant la date de la décision de la commission consultative, une personnalité indépendante faisant partie de cette commission s'abstient d'être dans une situation qui aurait pu conduire l'administration fiscale à s'opposer à sa nomination conformément au II.

NOTA : Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Code monétaire et financier, art. R*762-9
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
Code du travail, art. R4412-7
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre Ier : Risques chimiques  > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques >  Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux >  Sous-section 2 : Évaluation des risques

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
Code de la santé publique, art. R4321-89
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes 
 > Sous-section 2 : Devoirs envers les patients 



Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.