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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-45-1
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome

La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

NOTA : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la défense, art. D2342-99
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents

Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité. A ce titre : 1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ; 2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ; 3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ; 4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ; 5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères. Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101 . Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.
Code de l'action sociale et des familles, art. L226-12
Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.
Code de la sécurité intérieure, art. R612-18-1
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20 , est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ou dans le département des Bouches-du-Rhône.
Code de la construction et de l'habitation, art. D319-57
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l' article 244 quater U du code général des impôts .

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
Code de l'environnement, art. R543-153
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces catégories de véhicules en vertu du 15° de l'article L. 541-10-1. Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits relevant d'un autre alinéa de l'article L. 541-10-1. II.-La présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et de la circonstance que le véhicule est équipé de pièces fournies par le producteur ou d'autres pièces ou équipements supplémentaires quel qu'en soit le fabricant. III.-Les règles régissant la construction des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur relatives aux bruits, aux émissions polluantes, à l'utilisation de substances dangereuses et visant à faciliter le démontage, le désassemblage et la dépollution de ces véhicules sont définies au chapitre VIII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la route.
Code de la sécurité sociale, art. R766-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 3 : Election des représentants        de l'Assemblée des français de l'étranger.

Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général        de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours avant la date du scrutin. Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration. Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.
Code civil, art. 1228
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier :  Le contrat  > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat > Sous-section 4 : La résolution 


Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Code de la sécurité sociale, art. R942-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite  supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire  > Section 1 : Dispositions générales 

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 942-1 sont ceux mentionnés à l' article R. 381-1 du code des assurances .
Code forestier (nouveau), art. D313-6
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion  et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 1 : Règlements types de gestion

Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion.
Code de procédure pénale, art. D48-2-6
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

NOTA : Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.
Code général des collectivités territoriales, art. LO6252-10
Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité. Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil territorial de l'exercice de cette compétence. Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Code de la santé publique, art. L3334-1
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre IV : Débits temporaires.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3 , l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations. Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Code de la sécurité sociale, art. R821-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre II : Allocation aux adultes handicapés.

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, cet organisme assure la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
Code de l'énergie, art. D141-12-4
Partie réglementaire  > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité > Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans

Les personnes qui transmettent des données au gestionnaire du réseau public de transport sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs compétences. Ces données sont transmises dans un délai compatible avec l'échéance de publication du bilan électrique national.
Code monétaire et financier, art. D421-9
Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. > Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.

Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Code du tourisme, art. L324-3
Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes > Section 2 : Chambres d'hôtes

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Code de l'action sociale et des familles, art. R351-31
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.

La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de ses membres sont présents. Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Code de l'environnement, art. R533-6
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés > Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues. Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.

NOTA : Par décision n° 305315, en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé les deux premiers alinéas du présent article, issu du I de l'article 6 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à partir du 30 juin 2010.
Code de la sécurité sociale, art. R932-4-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Sous-section 1 : Contenu du règlement.

Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code civil, art. 308
Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Code de commerce, art. L622-6
Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 . Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis. L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

NOTA : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Code du travail, art. R4412-91
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre Ier : Risques chimiques  > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques >  Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux  cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction >  Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs

Les travailleurs et les membres du                    comité social et économique doivent pouvoir vérifier que les dispositions de la présente section sont appliquées, notamment en ce qui concerne : 1° Les conséquences sur la santé et la sécurité des choix et de l'utilisation des vêtements et équipements de protection ; 2° Les mesures prises pour les activités susceptibles d'augmenter sensiblement l'exposition mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4412-75 .
Code de l'urbanisme, art. L143-32
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 143-29 , le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
Code de la santé publique, art. D1181-1
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution > Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées > Section unique : Référentiel national

Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l' annexe 11-3 du présent code.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-14
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de l'asile est transmise au lieu de rétention par voie électronique sécurisée. Elle est notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Au vu de cette décision, il est immédiatement mis fin à la rétention.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.