Code de l'action sociale et des familles, art. L543-1
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

Pour l'application du titre Ier du livre III : I. - A l'article L. 311-9 , les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et 8° du I de l'article L. 312-1, ". II. - A l'article L. 312-1 : 1° (Abrogé) 2° Le 13° n'est pas applicable. III. - L'article L. 312-5 est ainsi modifié : 1° Le a du 2° est supprimé ; 2° (Abrogé) IV.- L'article L. 312-5-3 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Le II n'est pas applicable ; 3° Le 2° du III n'est pas applicable ; 4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de l'habitation " sont insérés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ; 5° Les IV à VI ne sont pas applicables. V. - (Abrogé) VI. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 312-8 sont supprimés. VII. - (Abrogé) VIII. - Au c de l'article L. 313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées par la référence au 12°. IX. - (Abrogé) X. - (Abrogé) XI. - (Abrogé) XII. - (Abrogé) XIII. - (Abrogé) XIV. - (Abrogé) XV. - (Abrogé) XVI. - L'article L. 313-23-3 n'est pas applicable. XVII. - (Abrogé) XVIII. - (Abrogé) XIX. - Le premier alinéa du II de l'article L. 314-3 est complété d'une phrase ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte. " XX.- A l'article L. 314-4 , la référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée. XXI. - L'article L. 314-8 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : " Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, " sont supprimés ; 2° Au sixième alinéa, les mots : ", et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ; 3° Au septième alinéa, les mots : " Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date. " sont supprimés ; 4° (Abrogé) 5° Au dernier alinéa, les mots : " de droit commun prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 6° Il est complété par les dispositions suivantes : " Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie pour les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11 , entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte. " XXII. - A l'article L. 314-11 , la référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée. XXIII. - (Abrogé) XXIV. - L'article L. 315-7 est ainsi modifié : 1° La référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Au troisième alinéa, les mots : " des alinéas précédents " sont remplacés par les mots : " de l'alinéa précédent ". XXV. - Après le 6° de l'article L. 315-10 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Le nombre par catégorie de représentants mentionnée aux 1°, 3°, 4° à 6° peut être réduit à un représentant. " XXVI. - A l'article L. 315-16 , les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur des finances publiques de Mayotte ".