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Code de la propriété intellectuelle, art. L612-5
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code civil, art. 1635
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Code de la santé publique, art. R2324-33
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 4 : Personnels.

I.- Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants. II.- Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'ils emploient ; 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.

NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code rural et de la pêche maritime, art. L731-40
Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.
Code de l'éducation, art. D333-3
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 1 : La formation secondaire.

Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le     ministre chargé de l'éducation nationale. De la même façon, des arrêtés du     ministre chargé de l'éducation nationale définissent les enseignements communs, les enseignements de spécialité, les enseignements optionnels, les spécialités professionnelles, offerts aux élèves dans le cadre de ces formations, ainsi que leurs programmes et leurs horaires, et précisent les conditions dans lesquelles s'exerce l'autonomie pédagogique des lycées. Pour les formations mentionnées à l'article D. 333-16 , ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui sont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du     ministre chargé de l'éducation nationale interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.

NOTA : Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Code des assurances, art. R352-14
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1 : Capital de solvabilité requis > Sous-section 3 : Modèle interne

Un modèle interne partiel n'est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsqu'il satisfait aux exigences énoncées à l'article R. 352-13 et aux conditions suivantes : a) Son périmètre limité est dûment justifié par l'entreprise concernée ; b) Le capital de solvabilité requis qui en résulte reflète mieux le profil de risque de l'entreprise concernée et, en particulier, satisfait aux exigences énoncées aux articles L. 352-1 , R. 352-2 et R. 352-3 ; c) Sa conception est conforme aux exigences énoncées aux articles L. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3, de manière à permettre sa pleine intégration à la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis. Lorsqu'elle évalue une demande d'utilisation d'un modèle interne partiel ne couvrant que certains sous-modules d'un module de risque donné ou que certaines unités opérationnelles de l'entreprise d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne un module de risque donné, ou l'un et l'autre pour partie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de cette entreprise qu'elle soumette un plan de transition réaliste en vue d'étendre le périmètre de son modèle. Ce plan de transition expose la façon dont l'entreprise projette d'étendre le périmètre de son modèle à d'autres sous-modules ou unités opérationnelles, en vue de garantir que ce modèle couvre une part prédominante de ses opérations en ce qui concerne le module de risque donné.
Code de procédure pénale, art. 568
Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462 , alinéa 2 ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411 , lorsque son avocat n'était pas présent ; 4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification. Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
Code du travail, art. R6222-46
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat

La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.
Code général des collectivités territoriales, art. D6232-10
Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS  À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Référendum local

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Code de commerce, art. R322-13
Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.
Code de la santé publique, art. R4031-31
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée 

 > Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats 






Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle et qualité. Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de Paris). Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section fait l'objet d'un refus de la commission nationale. Ce refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire compétent, par le mandataire ainsi que par tout candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral. La procédure est sans frais.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de la recherche, art. R324-8
Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative

Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres. Le président de l'institut fixe l'ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code rural et de la pêche maritime, art. R253-43
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 4 : Emballage et étiquetage

I. ― Les produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont mis sur le marché et conservés dans leur contenant et emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation. Les emballages utilisés pour les besoins des opérations de manutention doivent présenter les mêmes garanties que celles qui étaient assurées par l'emballage d'origine. II. ― Les conditions d'étiquetage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Code du cinéma et de l'image animée, art. 312-29
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides à la création de séries de fiction > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Pour être admis au bénéfice des aides à la création de séries de fiction, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés et répondent aux conditions suivantes : 1° Avoir la qualité d'auteur-créateur d'au moins une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; 2° Avoir écrit ou réalisé : a) Soit au moins trois épisodes d'une même saison d'une série de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; b) Soit au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série de fiction ou de différentes séries de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide. En cas de pluralité d'auteurs, chacun d'entre eux répond aux conditions du présent article.
Code général des collectivités territoriales, art. D3664-3
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. La métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Code général des collectivités territoriales, art. R1213-13
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 1 : Composition > Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1213-7 , une seule liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5 , la commission centrale de recensement vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-7-1 . S'il y a lieu à scrutin, la commission en vérifie la régularité. Elle procède au recensement général des votes, tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats. En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Les résultats sont publiés au Journal officiel par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Code du travail, art. L8291-1
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics  
 > Chapitre unique

Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle.
Code du tourisme, art. L363-1
Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1 , les articles L. 3331-1 , L. 3331-2 , L. 3332-11 , L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26 , L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.