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Code de commerce, art. L143-17
Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16 , les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels. Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Code de l'environnement, art. L321-21
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 :  Droits et obligations des parties au bail 

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance. La somme de ce prix et des redevances perçues tient notamment compte des conditions d'acquisition du bien par le bailleur et des coûts prévisionnels pour assurer la réalisation de l'ensemble des actions ou opérations permettant la renaturation du terrain d'assiette du bien à l'expiration du bail. Le preneur ne peut se libérer d'une redevance fixée au contrat, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail, en délaissant le bien. S'il est stipulé au contrat le paiement d'une redevance pendant la durée du bail, celle-ci peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment lorsque cette révision est rendue nécessaire en raison d'un changement de destination ou de nouveaux travaux postérieurs à la signature de ce bail et entraînant une modification significative du bien, de nature à accroître le coût des actions et opérations de renaturation pris en compte lors de la fixation du montant du prix et de la redevance. En fonction du prix acquitté à la signature du bail, et en particulier en l'absence de redevance fixée au contrat, le versement d'un complément de prix peut être rendu nécessaire dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Code de procédure civile, art. 272
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 .

NOTA : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Code rural et de la pêche maritime, art. L741-29
Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 4 : Dispositions diverses.

L' article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.
Code de commerce, art. A321-29
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le        conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Code général des impôts, art. 1635 quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre 0I : Champ d'application

Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III. A l'exception de la taxe prévue par l'article 1519 B , ces impositions ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale. Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain.

NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 33 et 36 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5232-1
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-3
Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche

Pour l'application du 3° de l'article L. 111-2 , est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat de faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret. Cette disposition est limitée à la durée des hostilités et à une période d'un an postérieure à leur cessation.

NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code rural et de la pêche maritime, art. L958-12
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer. Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 958-8 .
Code du travail, art. L2361-5
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   > Chapitre Ier : Dispositions générales

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 .
Code de la construction et de l'habitation, art. D331-81
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code de la santé publique, art. R5121-10
Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Expérimentations

On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 9° de l'article L. 5121-20 , tous les essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, les essais non cliniques et les essais cliniques. Sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées à la présente section.
Code général des collectivités territoriales, art. L2224-17
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.
Code de la mutualité, art. L110-5
Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations 

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-32
Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale

Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.
Code du travail, art. L6235-3
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier 

I.-Le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables : 1° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le titre III ; 2° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre Ier du titre Ier et le chapitre III du même titre.
Code de la sécurité intérieure, art. R514-2
Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 1 : Composition

Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.
Code de la mutualité, art. R421-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années. Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers. Toutefois, lorsque la durée de remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux inférieur ou sans intérêt. Lorsque le taux d'intérêt résultant de l'application des dispositions du présent article est négatif, le prêt est accordé sans intérêt et pour une durée maximale de quinze ans. Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale du prêt, de trois années au plus, peut être accordé. Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'intérêt général. La décision d'attribution du prêt peut être subordonnée à la constitution d'une garantie.
Code de l'organisation judiciaire, art. R513-7
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Des juridictions > Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.
Code de l'énergie, art. R222-10
Partie réglementaire  > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie

Si la conformité de l'échantillon n'est pas établie dans les conditions prévues à l'article R. 222-8, le ministre chargé de l'énergie peut, après la notification des griefs prévue à l'article L. 222-3, prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. La notification précise à l'intéressé le délai dont il dispose pour consulter le dossier et présenter ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la notification. Le délai d'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie prévu aux 1° et 2° de l'article R. 221-22 est suspendu, à compter de la notification des griefs, pour les demandes de certificats d'économies d'énergie de l'intéressé déposées n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats et à venir, s'agissant de ses demandes susceptibles d'être concernées par des manquements de même nature. La notification des griefs précise les types d'opérations d'économies d'énergie concernées par la suspension et les critères sur la base desquels elles ont été sélectionnées. En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de : 1° Rechercher, parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les vingt-quatre mois précédant la notification des griefs, les volumes affectés par des manquements de même nature et de porter à la connaissance du ministre chargé de l'énergie les résultats de ces vérifications ; 2° Présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent. Faute de déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L. 222-2. Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 est calculé par application de la formule : " S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations de l'échantillon-volume de certificats d'économies d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ". Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu en application du deuxième alinéa du présent article.
Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-1
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs   > Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai. La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.
Code de l'environnement, art. R422-8
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées > Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
Code de la propriété intellectuelle, art. L613-1
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.
Code de procédure civile, art. 652
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications.

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
Code rural et de la pêche maritime, art. D313-24
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi. Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-21 , le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Code rural et de la pêche maritime, art. D646-30
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime > Section 3 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs

Toute unité de production, ainsi que tout opérateur, informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les plus brefs délais et au plus tard le 31 mai de chaque année, des produits pour lesquels il est certifié. Il transmet à cette même date un rapport annuel comprenant les informations économiques sur les produits certifiés. Le directeur général de l'établissement peut préciser les modalités de transmission des informations demandées à l'unité de production et aux opérateurs.
Code de procédure pénale, art. R93-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3 , L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117 . Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales, art. D4425-43
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité 

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.