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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe H
Annexes > Autres annexes

Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1) 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1) 3. Durée. (2) 4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3) 5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4) 6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5) 7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3) 8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3) 9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6) 10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7) 11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8) 12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9) (1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique. (3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique. (4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique. (5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique. (6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique. (7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique. (8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique. (9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.
Code de la santé publique, art. R1313-3
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Section 1 : Dispositions générales

Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment : 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 2° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ; 5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 6° La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ; 8° Le Centre national de la recherche scientifique ; 9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ; 10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 11° Le Commissariat à l'énergie atomique ; 12° L'Ecole des hautes études en santé publique ; 13° L'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ; 14° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 15° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ; 16° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ; 17° L'Institut de recherche pour le développement ; 18° L'Agence nationale de santé publique ; 19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ; 20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 21° L'Institut national du cancer ; 22° L' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 23° L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 24° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 25° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 26° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 27° L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; 28° L'Institut Pasteur ; 29° L'Université Gustave Eiffel ; 30° Le Laboratoire national de métrologie et d'essais ; 31° L'Office français de la biodiversité. Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention.
Code de l'environnement, art. R557-6-2
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques 




 > Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs 

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits explosifs tels que définis à l'article R. 557-6-1 , à l'exception des produits et équipements suivants : – produits explosifs destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, la police, la gendarmerie, les corps de sapeurs-pompiers et les services de déminage ; – équipements soumis à l'arrêté pris pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, en tant qu'il met en œuvre la directive 96/98/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ; – amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets entrant dans le champ d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ; – munitions, c'est-à-dire projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisées dans les armes à feu et dans l'artillerie, dont il est fait mention de manière non exhaustive à l'annexe I de la directive 2014/28/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ; – articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l'industrie aérospatiale.
Code du patrimoine, art. R212-32
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10

L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
Code du travail, art. L2231-4
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section 2 : Conditions de forme.

Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
Livre des procédures fiscales, art. R277-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Le sursis de paiement

A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
Code des transports, art. R1871-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Enquête technique après un accident  ou un incident de transport

Pour l'application en Polynésie française du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.
Code de la santé publique, art. L5125-36
Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Code du travail, art. R4453-5
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  > Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques > Section 3 : Valeurs limites

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition mentionnées à l'article R. 4453-3 et les valeurs déclenchant l'action mentionnées à l'article R. 4453-4 ainsi que les paramètres associés.
Code rural et de la pêche maritime, art. L527-2
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle > Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle.

Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-38
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
Code de la sécurité intérieure, art. R872-6
Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES 

 > Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement

L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables prévue aux articles R. 872-1 et R. 872-3, la gestion des informations ou supports classifiés et la sécurité des locaux abritant de telles informations ou de tels supports.
Code de la propriété intellectuelle, art. R623-45
Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale

La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du     ministre de la défense. En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au     ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le     ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.
Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R125-3
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale

La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents. Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.
Code de la santé publique, art. L3411-7
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
Code de l'éducation, art. R453-38
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Sous-section 2 : Organisation financière.

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

NOTA : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code de la sécurité sociale, art. D251-7
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. > Section 2 : Assurance vieillesse.

L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Code de la sécurité intérieure, art. L511-4-1
Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 . Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code de procédure pénale, art. 713-35
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation 

 > Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne 



Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Code monétaire et financier, art. L171-1
Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VII : Sanctions administratives > Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Code de la commande publique, art. R2193-5
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial et que les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions relatives à l'acceptation du sous-traitant de la sous-section 1 de la présente section, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2191-46.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R552-6
Partie réglementaire  > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 1 : Lieux d'hébergement

Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de la route, art. R431-10
Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.   > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.

Hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues sans remorque ni side-car, est autorisée sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l'allure du pas à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations. Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Le fait, pour tout conducteur d'un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du même alinéa, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code des transports, art. L6362-3
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES > Chapitre II : Procédures d'approche et de départ

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Code général des collectivités territoriales, art. L4422-15
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 3 : Attributions

L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Code des transports, art. R4111-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation

La déclaration de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation mentionnée à l'article L. 4111-7 est adressée à l'une des autorités compétentes visées à l'article R. * 4100-1 . Elle est accompagnée du certificat d'immatriculation et de l'extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau. S'il s'agit de modifications des caractéristiques du bateau, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation et sur le certificat d'immatriculation. S'il s'agit de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation. L'autorité compétente conserve le certificat d'immatriculation en en donnant au propriétaire récépissé pour annulation et, à moins qu'il n'existe des inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation du bateau sur le registre d'immatriculation. S'il y a des inscriptions hypothécaires, avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffier du tribunal de commerce, qui est également informé du retrait du certificat.

NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.