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Code de la propriété intellectuelle, art. L324-14
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Gestion des droits  > Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 



Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés. Les éléments d'information relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L. 323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles. Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa.
Code pénitentiaire, art. R234-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire

La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17 .
Code des transports, art. R1621-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les événements de mer

En cas de tout autre événement de mer, le directeur du BEA mer décide s'il est nécessaire de procéder à une enquête technique, en tenant compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de sa cargaison et des enseignements à en tirer en matière de prévention des risques maritimes.
Code de la sécurité intérieure, art. R321-40
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES > Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux. La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement. II. – La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur. Elle peut être effectuée pour une seule ou pour plusieurs compétitions dont la programmation est établie à l'avance. Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition.
Code de l'action sociale et des familles, art. R313-25
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative > Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation 

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique , le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure, ou inopiné. II.-Dans les deux cas prévus au I, l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, est recueilli par un agent habilité et assermenté au moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge des affaires sociales. Ce document est annexé au rapport de contrôle. En cas de refus de donner l'accord écrit, l'autorité ayant ordonné le contrôle peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter une autorisation de procéder au contrôle des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation dans les conditions de l' article L. 1421-2-1 du code de la santé publique . III.-Le contrôle s'effectue en présence de l'occupant des lieux qui contresigne, à la fin du contrôle sur place, la mention de l'heure de début et de fin de contrôle et peut inscrire ses observations sur le formulaire d'accord écrit. Une copie de l'accord écrit est remise à l'occupant ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure.
Code des juridictions financières, art. R226-4
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Positions des magistrats > Section 1 : Mobilité

Les mesures individuelles destinées à permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de satisfaire à la mobilité ou à les autoriser à prolonger cette période interviennent sur demande des intéressés et après accord du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé. A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve des dispositions de l'article R. 226-3 . S'il demande à être affecté auprès d'une autre chambre, l'affectation est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Code général des collectivités territoriales, art. D6362-17
Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.
Code de commerce, art. A444-167-1
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 4 : Actes divers 



Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A. 444-167 du code de commerce est applicable. L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé.
Code des transports, art. R1243-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 3 :  Gouvernance de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

NOTA : Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Code du travail, art. R4228-35
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  > Chapitre VIII : Installations sanitaires,  restauration et hébergement >  Section 3 : Hébergement

Des douches à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.
Livre des procédures fiscales, art. L275 A
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Code général des impôts, annexe i, art. 48
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section I : Production des alcools > III : Bouilleurs de cru > 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public

Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de bouilleurs de cru qu'après dépôt ou transmission d'une déclaration, trois jours au moins à l'avance, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés. L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la brûlerie pourra être mise en activité.
Code monétaire et financier, art. R533-16-0
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. > Section 3 : Règles de bonne conduite. > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

I.-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les informations suivantes : 1° Les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux investissements effectués dans le cadre du contrat ; 2° La composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré dans le cadre du contrat ; 3° Le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 ; 4° Les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial, en particulier lors des assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat ; 5° Une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas échéant, les méthodes de cette évaluation ; 6° La survenance de conflits d'intérêts lors de la mise en œuvre de la politique d'engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été traités. II.-Les informations prévues au I sont communiquées annuellement à l'investisseur cocontractant mentionné au II de l'article L. 533-22. Cette communication peut être effectuée en même temps, selon le cas, que la communication du rapport annuel prévu à l'article L. 214-23 ou de celui prévu à l'article L. 214-24-19 , ou du compte rendu prévu à l'article L. 533-15 . Cette communication n'est pas obligatoire lorsque ces informations sont déjà mises à la disposition du public sur le site internet de la société de gestion de portefeuille. Lorsque ces informations ne relèvent pas d'un mandat de gestion de portefeuille, les porteurs de parts ou d'actions du placement collectif peuvent demander à la société de gestion de portefeuille qu'elles leur soient communiquées, gratuitement.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à une obligation de communication ou de publication d'informations en application des articles 4, 5 et 6 communiquent ou publient ces informations au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Code de l'urbanisme, art. L443-3
Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager peut ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions. En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après mise en demeure restée sans effet.
Code du patrimoine, art. R621-98
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux 

Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants : 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ; 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ; 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ; 5° Palais de l'Elysée (Paris) ; 6° Palais du Rhin (Bas-Rhin) ; 7° Palais de la Cité (Paris Ier) ; 8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) ; 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) ; 10° Château de Coucy (Aisne) ; 11° Château de Pierrefonds (Oise) ; 12° Domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne) ; 13° Domaine du château de Compiègne (Oise) ; 14° Domaine de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 15° Domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 16° Domaine de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 17° Domaine du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ; 18° Domaine du château de Rambouillet (Yvelines) ; 19° Domaine du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ; 20° Domaine du château de Versailles (Yvelines) ; 21° Domaine de Marly (Yvelines). Les périmètres des domaines nationaux sont définis à l'annexe 7 du présent code.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R592-2
Partie réglementaire  > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 à R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 R. 521-3 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-13 à R. 522-2 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-39 R. 532-1 à R. 532-58 Application de plein droit R. 532-67 à R. 532-72 Application de plein droit Au titre IV R. 540-1 R. 541-1 et R. 541-2 Au titre V R. 550-1 R. 551-7 à R. 551-15 R. 551-21 R. 551-23 R. 552-1 à R. 552-16 Au titre VI R. 560-1 R. 561-1 R. 561-2 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 R. 561-3 à R. 561-11 R. 561-15 à R. 562-2 Au titre VIII R. 580-1 R. 581-1 à R. 581-4 R. 581-4-1 du décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 R. 581-5 et R. 581-6 R. 581-8 à R. 581-18 R. 582-1 à R. 582-5

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de commerce, art. L310-6-1
Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 . Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 490-5 .
Code du sport, art. R131-32
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires

Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.
Code de la santé publique, art. R1131-6
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales > Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne. > Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiens

Les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 sont réalisées sous la responsabilité d'un praticien agréé à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 1131-9 et exerçant dans un des établissements ou organismes mentionnés à l'article R. 1131-13. Le praticien agréé est seul habilité à signer les comptes rendus d'analyse.
Code des assurances, art. R343-10
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance 

 > Section 2 : Estimation des éléments d'actifs

A l'exception des valeurs inscrites conformément à l'article R. 343-9 , les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, hors intérêts courus le cas échéant. Les modalités de détermination de ce prix d'achat ou de revient ainsi que celles relatives à la détermination des dépréciations, lesquelles ne sont constatées que lorsqu'elles présentent un caractère durable, sont définies dans un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Code de l'environnement, art. R581-42-1
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire

Par dérogation à l' article R. 581-24-1 , le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.
Code de l'artisanat, art. R322-46
Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats

Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code du travail, art. R3132-12
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre III : Repos et jours fériés  > Chapitre II : Repos hebdomadaire > Section 1 : Dérogations > Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical > Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles > Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance

En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée à l'inspecteur du travail.