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Code des transports, art. L3121-3
PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession d'exploitant de taxi

En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2 , les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce , la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur. En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur. En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
Code général des collectivités territoriales, art. D7125-29
Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

 > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service

La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué à l'assemblée de Guyane, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
Code monétaire et financier, art. R519-11-1
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice 





 > Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice 



Lorsque la formation ou l'expérience professionnelles, exigées aux articles R. 519-8 , R. 519-9 et R. 519-10 , sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, accompli sous la responsabilité d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, au cours duquel est suivie une formation professionnelle d'une durée de vingt-huit heures.

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 modifié par l'article 7 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ces dipositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Code des transports, art. R1241-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1241-19 , les projets de modification du plan qui les concernent sont transmis aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités mentionnés à l'article L. 1241-3 qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis. A réception de l'ensemble des avis ou à l'expiration du délai susmentionné, le projet, éventuellement amendé pour tenir compte des avis recueillis, est adopté par l'autorité compétente. Par dérogation à la disposition précédente, les modifications mineures, dûment motivées, font l'objet d'une simple information des collectivités territoriales et des groupements de collectivités concernés.
Code monétaire et financier, art. R214-167
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. > Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

I. – Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R. 214-166 s'applique également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts. II. – Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de la société concernée est géré, lors de l'acquisition de ces parts, conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à courir est au moins égale à trois ans.
Code monétaire et financier, art. L131-67
Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 11 : Protêt

La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque.
Code de l'environnement, art. D134-1
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2 , le Conseil national de la transition écologique : 1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ; 2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ; 3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
Livre des procédures fiscales, art. L59 D
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section IV : Procédures de rectification > I : Procédure de redressement contradictoire

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code. Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.

NOTA : Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L52-2
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins. > Chapitre II : Fixation de la pension.

Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
Code des transports, art. L6731-2
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : L'aéronef

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1 , les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Code de la santé publique, art. R1232-19
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.

Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la recherche.
Code de l'action sociale et des familles, art. R211-6
Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales

Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil d'administration de l'union départementale, confier ses mandats aux délégués d'une autre association. Une même association ne peut être investie du droit d'exercer plus de cinq mandats en dehors du sien. Toutefois cette limitation n'est pas applicable si l'association exerce les mandats d'autres associations adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l'union départementale.
Code de la santé publique, art. L3122-5
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.

L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1. L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Code général des collectivités territoriales, art. L2121-25
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R540-1
Partie réglementaire  > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de la défense, art. R3415-12
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières

Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code monétaire et financier, art. R221-53
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt.      Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Code rural et de la pêche maritime, art. L415-12
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.

Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Code rural et de la pêche maritime, art. D253-46-1-5
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 6 : Mesures de précaution

Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique. Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption. Pour les usages non agricoles, dans l'hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de l'adoption de la charte par chacun des préfets concernés. Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée. Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Code monétaire et financier, art. L512-75
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 7 : Le crédit maritime mutuel > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées pour une durée limitée. Leur capital social est variable. Il est représenté par des parts nominatives. Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation, fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum auquel les caisses régionales de crédit maritime mutuel et, le cas échéant, les unions sont astreintes en leur qualité d'établissement de crédit. La valeur nominale des parts est fixée par les statuts prévus à l'article L. 512-73 . Le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux 3 et 4 de l'article L. 512-74 ne peut dépasser la moitié du capital social. Les statuts peuvent fixer une proportion inférieure. Une caisse régionale ou une union n'est définitivement constituée qu'après versement du quart du capital souscrit. Les sociétaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs parts dans le capital social.
Code de la santé publique, art. L4221-1
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 ; 2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ; 3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens. Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.
Code rural et de la pêche maritime, art. R173-51
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 > Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société 





 > Paragraphe 2 : Liquidation

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
Code général des collectivités territoriales, art. R2221-77
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service  public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
Code de la santé publique, art. L1221-1
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.

La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre.
Code de la propriété intellectuelle, art. R211-2
Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
Code de l'organisation judiciaire, art. L217-6
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire de Paris > Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l' article L. 126-1 du code des assurances , après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives : a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ; 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ; 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.

NOTA : Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.
Code de la sécurité sociale, art. D114-9
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale

Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les conventions d'objectifs et de gestion et dans des conditions fixées par l'arrêté prévu au même article.