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Code de l'environnement, art. R571-19
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 1 : Emissions sonores des objets > Sous-section 4 : Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité

Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées. L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif. Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles. Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Code du travail, art. R4425-7
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre II : Prévention des risques biologiques  > Chapitre V : Information et formation des travailleurs >  Section 2 : Formation

La formation à la sécurité est dispensée avant que les travailleurs n'exercent une activité impliquant un contact avec des agents biologiques. Elle est répétée régulièrement et est adaptée à l'évolution des risques ainsi que lors de la modification significative des procédés de travail.
Code de la consommation, art. L521-18
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements > Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés. Lorsque pour un produit déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres. Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 421-3 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle.
Code des transports, art. L5112-1-12
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : Enregistrement 

Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation, art. L951-4
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
Code électoral, art. LO146-1
Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités

Il est interdit à tout député de : 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ; 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.

NOTA : Conformément aux III et V de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les interdictions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de ladite loi organique et les interdictions mentionnées au 2° s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
Code de procédure civile, art. 1081
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I : Dispositions générales > Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

NOTA : Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
Code rural et de la pêche maritime, art. L331-3-2
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.
Code pénitentiaire, art. D752-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. “ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”
Code général des collectivités territoriales, art. D1612-6
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).

Les informations prévues à l'article D. 1612-5 , à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
Code de procédure civile, art. 301
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Code des assurances, art. L385-4
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 3 : Investissements 

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans les conditions fixées à l'article L. 353-1 et sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
Code de la défense, art. R3412-18
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière

Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne.
Code de la propriété intellectuelle, art. L136-3
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques 


L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération : 1° De la diversité des associés ; 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

NOTA : Conformément à l'article 30 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Code de l'urbanisme, art. L230-1
Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre III : Droits de délaissement

Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 , L. 311-2 ou L. 424-1 , s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
Code des transports, art. R5314-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 3 : Domaine public portuaire

Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28 , que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
Code des assurances, art. L175-17
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique 
 > Section II : Obligations de l'assuré 



L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef. L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Code général des impôts, annexe iii, art. 41 nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VIII : Revenus des capitaux mobiliers > B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables

Lorsque le taux d'émission ne peut pas être établi conformément à l'article 41 octies , ce taux est représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur du titre. A défaut de stipulation d'intérêts, il est pourvu à la fixation du taux d'émission par une déclaration estimative certifiée et signée.
Code des transports, art. L6432-3
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 :  Information incomplète sur les tarifs 

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation , les amendes administratives mentionnées au I du présent article.
Code des transports, art. D5713-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire

Le commissaire coordonnateur prévu à l'article D. 5312-44 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil de coordination interportuaire à sa demande.
Code de l'action sociale et des familles, art. L122-1
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours.

Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.
Code général des collectivités territoriales, art. D2335-15
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.
Code de l'éducation, art. R471-1
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 1 : Déclaration de dénomination.

La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L. 471-2 , est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme. Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.
Code du tourisme, art. L211-7
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l' article L. 211-1 et à l' article L. 211-4 . Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l' article L. 211-2 : 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application. II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
Code de procédure pénale, art. 230-22
Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire 



Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans. Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Code des transports, art. D4221-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des bateaux de plaisance mentionnés à l'article D. 4211-5 aux prescriptions techniques prévues par ce même article est appréciée et attestée.
Code de l'énergie, art. L262-1
Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans  les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les  domaines définis aux 4° et 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement .
Code de la commande publique, art. L3136-10
Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire

Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens ; 2° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat. L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.
Code civil, art. 1831-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
Code du tourisme, art. R362-3
Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
Code de commerce, art. R752-8
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.