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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-13
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 911-12 sont majorés, en ce qui concerne les entreprises de production déléguées, au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes : 1° De 65 % pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021 ; 2° De 45 % pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021.
Code de l'action sociale et des familles, art. L522-10
Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.

Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales. La comptabilité de chaque agence d'insertion est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Les dispositions des articles L. 1617-2 , L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux agences d'insertion. Ces dernières sont, en outre, soumises à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Code de justice administrative, art. R*133-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nominations > Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8 .
Code de la sécurité sociale, art. D261-1
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.

La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale prévu à l'article R. 261-2 est fixée comme suit : 1°) le directeur général de la santé ou son représentant ; 2°) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3°) le directeur de l'action sociale ou son représentant ; 4°) le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 5°) le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 6°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou leurs représentants ; 7°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou leurs représentants ; 8°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou leurs représentants ; 9°) le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ; 10°) un représentant des régimes de retraite complémentaire désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 11°) le président du haut-comité médical de la sécurité sociale ou son représentant ; 12°) le directeur de la fondation nationale de gérontologie ou son représentant ; 13°) deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales ou leurs représentants ; 14°) le président de l'union nationale des bureaux d'aide sociale ou son représentant ; 15°) six personnalités connues pour leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale dont au moins deux médecins, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

NOTA : Décret n° 86-762 du 6 juin 1986 art. 1er : abroge implicitement le présent article en abrogeant l'article R. 261-2.
Code de la propriété intellectuelle, art. R614-12
Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10 .
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-47
Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 2 : Apport

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3211-24 , les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée. Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.
Code de l'énergie, art. L111-56-1
Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE  DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
 > Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
 > Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution



Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement : 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ; 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales , et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision. Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours. L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa. Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31. Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52 . La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique, art. L6145-3
Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière.

En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.
Code rural et de la pêche maritime, art. R174-10
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre IV : Les sociétés de participations financières 
de profession libérale 






En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du   tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure, art. L153-2
Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières  à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5 , la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L. O. 6352-7 et L. O. 6352-8 du même code. " ; 6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police définis, pour Saint-Barthélemy, à l' article L. 6212-3 du code général des collectivités territoriales , et pour Saint-Martin, à l'article L. 6312-3 du même code. " ; 7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à l'article L. O. 6252-9 du code général des collectivités territoriales pour Saint-Barthélemy et à l' article L. O. 6352-9 du même code pour Saint-Martin. "
Code général des collectivités territoriales, art. R2513-4
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).

Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
Code de l'éducation, art. D633-3
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées > Paragraphe 1 : Accès

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat en pharmacie ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*532-59
Partie réglementaire  > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention " question prioritaire de constitutionnalité ".

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code rural et de la pêche maritime, art. D551-24
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés. Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 40 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés. Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres ou 1 500 animaux s'agissant de la production des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique.
Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-18
Partie réglementaire  > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2 , les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.
Code de la défense, art. R3411-148
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : École de l'air et de l'espace > Sous-section 2 : Organisation administrative


Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace. Le comité d'orientation stratégique est composé : 1° De représentants de      l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ; 2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels l'école entretient des partenariats ; 3° De représentants des organismes de recherche et des collectivités territoriales avec lesquels l'école entretient des partenariats ; 4° De représentants de l'école. La composition, les modalités de fonctionnement et la durée du mandat des membres du comité d'orientation stratégique sont définies dans le règlement intérieur général de l'école. Il se réunit au moins une fois par an.
Code de la santé publique, art. R4321-49-1
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance.

Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code. Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont également applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des masseurs-kinésithérapeutes.

NOTA : Conformément au décret n° 2018-79 du 9 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code minier (nouveau), art. L221-2
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales 

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.
Code forestier (nouveau), art. R142-8
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES  À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens. Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 , par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.
Code de justice militaire (nouveau), art. L265-2
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre V : Du sursis et de la récidive.

La condamnation pour un crime ou délit militaire : 1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du      sursis probatoire qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ; 2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du      sursis probatoire pour une infraction de droit commun.

NOTA : Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.