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Code de l'énergie, art. R443-16
Partie réglementaire  > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours  > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures 

La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %. La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de ce qu'ils sont tenus de présenter une offre conforme au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article R. 443-14 , dans le cadre de l'article L. 443-9-2 , et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article L. 443-12 .
Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L233-29
Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage > Sous-section 1 : Taxe de trottoirs

La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Code rural et de la pêche maritime, art. L722-19
Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 , dans les conditions définies au chapitre II du titre V.
Code de la justice pénale des mineurs, art. D241-27
Partie réglementaire  > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique :  Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse > Sous-section 2 : De l'organisation

Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de jour. Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille une personne relevant des catégories mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article D. 241-20 , une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge de la personne détermine les modalités administratives, éducatives et financières de cet accueil.
Code de commerce, art. L642-19-1
Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail, art. L2315-52
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions  > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives  >   Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation . Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D342-20
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Section 3 : Procédure

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, saisi d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant, peut, avant décision, soumettre la demande à l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1 . Outre les cas mentionnés aux articles R. 342-6 à R. 342-13 , cet avis est obligatoire dans les cas mentionnés à l'article R. 342-4 . Il est également obligatoire en cas de proposition de rejet de la demande.
Code de la construction et de l'habitation, art. R315-74
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 3 : Dispositions transitoires > Sous-section 2 : Epargne-construction.

Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction. Les administrations intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes questions ayant le même objet. Cette commission est composée comme suit : -deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ; -une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ; -une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ; -le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ; -le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ; -le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ; -deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le Conseil national du crédit ; -le directeur du budget ou son suppléant ; -le directeur du Trésor ou son suppléant ; -deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -un représentant du ministre chargé des finances ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture. La commission élit son président et un vice-président. Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative.
Code des transports, art. R4231-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre unique > Section 1 : Bateaux de commerce > Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers

L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.
Code rural et de la pêche maritime, art. R812-24-34
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public > Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics > Sous-section 7  : Discipline > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire

L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 812-24-31 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
Code de l'environnement, art. R172-7
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Lorsqu'un inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 172-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de l'établissement public dont il relève, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé. Le procureur de la République du   tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de suspension ou de retrait.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code général des collectivités territoriales, art. R2531-29
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE Ier : Dispositions financières. > Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).

Le comité élit en son sein son président, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun membre du comité n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le président est élu jusqu'au renouvellement des représentants des groupements de communes et maires consécutif au renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, il est procédé à une nouvelle élection en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu.
Code du travail, art. R5132-10-7
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Convention

La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ; d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Les modalités selon lesquelles la condition d'activité exclusive définie à l'article L. 5132-6 est respectée, notamment l'intégralité des moyens humains et matériels ; g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise de travail temporaire d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental ; 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ; 3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-10-12 ; 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

NOTA : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code monétaire et financier, art. L526-17
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique 
 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément

Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15 , les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations. Au terme de la période prévue à l'article L. 526-16 , l'entreprise perd la qualité d'établissement de monnaie électronique et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme. Par dérogation aux 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution mentionnent la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique sans préciser qu'il est en liquidation.
Code rural et de la pêche maritime, art. D615-16
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Détermination des superficies

Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.
Code de l'urbanisme, art. L321-17
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement




Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
Code de la sécurité sociale, art. L413-1
Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts > Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers > Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.

Les victimes d'accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de l'accident, mais qui auraient rempli et continuent à remplir celles qui sont requises par le présent livre ou par les dispositions nouvelles le modifiant ou le complétant, peuvent demander le bénéfice de ces dernières dispositions. Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prennent effet, en ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande. Ces prestations se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.
Code de la santé publique, art. R1331-14
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations > Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Abords : espaces situés à proximité immédiate du local d'habitation et aménagements qu'ils comportent ; 2° Caves : locaux généralement enterrés conçus et construits pour être utilisés à des fins de conservation et d'entreposage ; 3° Combles : locaux constitués par la partie de l'espace intérieur d'un bâtiment situé sous les pentes du toit et séparés des autres parties de celui-ci par un plancher ; 4° Dépendances : parties d'un local d'habitation autres qu'une pièce de vie ou qu'une pièce de service, telles que terrasses, loggias, vérandas, volumes vitrés, balcons, remises, cagibis, espaces occupés par des chauffe-eau et garages ; 5° Hébergements touristiques : hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant, locaux communs des terrains de camping et de caravanage, locaux communs des parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier, hébergements individuels et collectifs des villages de vacances, au sens du livre III du code du tourisme ; 6° Logement : local d'habitation comprenant une ou plusieurs pièces de vie et de service ainsi que, le cas échéant, des dépendances ; 7° Local affecté à l'hébergement collectif : local affecté par toute personne à un hébergement, gratuit ou non, organisé et fourni, le cas échéant avec des prestations annexes, en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial et ne constituant pas un hébergement touristique ; 8° Logement garni : logement meublé pour lequel sont fournies en outre des prestations de service telles que le linge, le nettoyage et l'entretien ; 9° Logement meublé : logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ; 10° Parties à usage commun : espaces utilisés par les occupants de plusieurs locaux d'habitation ou assimilés tels que cours, courettes, allées, vestibules, couloirs, escaliers, remises à voitures d'enfants, locaux pour vélos, locaux de gardiennage, dessertes de garages, locaux poubelles et, le cas échéant, cabinets d'aisances et salles d'eau ; 11° Pièces de vie d'un local d'habitation : pièces principales destinées au séjour et au sommeil ; 12° Pièces de service d'un local d'habitation : pièces autres que les pièces de vie et dégagements ou espaces de circulations, notamment cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies.

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
Code rural et de la pêche maritime, art. R323-30
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun > Section 2 : Fonctionnement des groupements.

Les apports en industrie sont représentés par des parts d'industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social. Ces parts ne sont pas cessibles. Si leur titulaire se retire du groupement, elles sont annulées à la date de son retrait. Même si aucun apport en industrie n'est fait lors de la constitution du groupement, les statuts déterminent le régime éventuel de ces parts, conformément aux dispositions du présent chapitre. Ils doivent prévoir dans quelles conditions les titulaires de parts d'industrie participeront aux bénéfices et, s'ils en décident ainsi, aux pertes. Les titulaires des parts d'industrie doivent avoir la faculté de se retirer après un temps déterminé. Les droits des titulaires de parts d'industrie dans les réserves sont fixés par les statuts, à moins que ces derniers ne prévoient qu'ils sont déterminés par des conventions particulières approuvées par l'assemblée générale. Ces droits peuvent être fixés forfaitairement.