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Code monétaire et financier, art. R518-12-1
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. > Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. > Paragraphe 1 : Le directeur général.

Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public.
Code des transports, art. L6132-3
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS > Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition > Section 3 : Disparition

En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 88 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre. A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.
Code de la sécurité sociale, art. L932-12
Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

NOTA : Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Code général des collectivités territoriales, art. R5723-1
Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

Pour l'application de l'article L. 5721-8 , les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 2,37 0,95 De 500 à 999 3,35 1,34 De 1 000 à 3 499 6,10 2,33 De 3 500 à 9 999 8,47 3,39 De 10 000 à 19 999 10,83 4,33 De 20 000 à 49 999 12,80 5,12 De 50 000 à 99 999 14,77 5,91 De 100 000 à 199 999 17,72 8,86 Plus de 200 000 18,71 9,35
Code du travail, art. L4453-1
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements   > Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques.

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6 . Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 .
Code de l'environnement, art. R543-36
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB > Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.

Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
Code de commerce, art. L223-31
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Code de l'énergie, art. R341-7
Partie réglementaire  > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre Ier : L'accès aux réseaux > Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Code du travail, art. L3252-11
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions.

Les parties peuvent se faire représenter par : 1° Un avocat ; 2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ; 3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration. Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
Code général des collectivités territoriales, art. LO6251-10
Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6251-8 ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.
Code des relations entre le public et l'administration, art. L562-8
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle > Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes > Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

NOTA : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Code de la sécurité sociale, art. L171-2
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 1er : Dispositions générales

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale. Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code de justice militaire (nouveau), art. R212-44
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté > Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté > Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. La demande d'aide juridictionnelle est directement adressée au bureau compétent pour en connaître. Cette demande interrompt le délai prévu à l'article L. 212-175 .
Code de la sécurité intérieure, art. R622-7
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Il est donné récépissé du dépôt de la demande. Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues à l'article R. 622-5 . Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Code du travail, art. R4437-2
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit  > Chapitre VII : Dispositions dérogatoires

L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du                    comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.
Code de procédure pénale, art. R40-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis :  De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
Code des juridictions financières, art. R143-12
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Les  observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
Code rural et de la pêche maritime, art. R661-28-1
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection peuvent demander l'inscription de variétés au catalogue. Il fixe, dans les mêmes conditions, les critères d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi que les modalités selon lesquelles elles doivent être expérimentées. Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette demande. Les variétés et les clones provenant des autres Etats membres sont soumis, en qui concerne la procédure d'inscription au catalogue officiel , aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.
Code de l'environnement, art. D541-236
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets > Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne

Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide, conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne. Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification. L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de transfert formulée par l'entreprise certifiée : -une copie du certificat émis, en cours de validité ; -les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ; -le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des 2 derniers audits ; -les plaintes éventuelles. L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant le transfert de la certification. L'organisme récepteur notifie aux parties intéressées sa décision concernant le transfert. A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en cas de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert, sans préjudice des dispositions de l' article D. 541-233 . Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le transfert. Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de certification récepteur.
Code de la santé publique, art. L2111-3-1
Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre Ier : Organisation et missions > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. En application du 4° de l'article L. 2111-1 et de l'article L. 2111-2 du présent code, ainsi que de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistants maternels dans la mise en œuvre du premier alinéa.
Code du travail, art. L1233-24-3
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.

L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ; 4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 .
Code des transports, art. L5775-4
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : Les gens de mer

A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Polynésie française fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Polynésie française.