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Code de commerce, art. A663-3
Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3). Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

NOTA : Conformément au II de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403151A), par dérogation au présent article, les prestations figurant aux tableaux 4-1 de l'article annexe 4-7 donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2024, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés dans leur rédaction antérieure audit arrêté.
Code rural et de la pêche maritime, art. D212-43
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux > Section 2 : Identification des animaux > Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine > Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins > Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins.

Lors de la collecte d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de porcins, le collecteur notifie au gestionnaire de la base de données nationale d'identification les informations relatives à l'exploitation dans laquelle est réalisée cette collecte ainsi qu'aux cadavres collectés.
Code du cinéma et de l'image animée, art. 312-7-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 1 : Aides au concept et à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; 2° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide. Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction, les expériences mentionnées au 1° et au 2° portent sur des séries de fiction.
Code des transports, art. R6341-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 1 : Compétence ministérielle

Les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne, des lois et des règlements relatives à la sûreté de l'aviation civile sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Code de justice militaire (nouveau), art. D269-20
Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice > Section 2 : Des frais de justice > Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice > Paragraphe 2 : Recouvrement

Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.
Code pénal, art. 222-18-4
Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire 

Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 : 1° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ; 2° Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Si l'infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le cas prévu au 3°. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables.
Code général des collectivités territoriales, art. D2573-17
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII :  COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. 





 > Sous-section 1 : Police. >  Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. 


 > Sous-paragraphe 3 : Autres polices.

I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 511-12 , les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
Code rural et de la pêche maritime, art. R174-6
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre IV : Les sociétés de participations financières 
de profession libérale 






La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3 .
Code de l'action sociale et des familles, art. R313-34
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 7 : Missions d'enquête.

I.-Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête budgétaire et financière dont il fixe la composition. Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil départemental, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête budgétaire et financière. Le président du conseil départemental peut désigner des agents pour y participer. II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle estime utile de solliciter. III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations. Le directeur général d'agence régionale de santé propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement constatées.
Code des transports, art. L4313-4
PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Section 2 : Gestion domaniale

Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code des impositions sur les biens et services, art. L421-203
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs > Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs

L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l' article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière . L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l' article L. 119-21 du code de la voirie routière , et pour les tarifs pour coûts externes, par l' article L. 119-23 du même code. Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.

NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des assurances, art. L176-1
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile 
relative à une opération spatiale 






Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4 , L. 175-8 , L. 175-11 à L. 175-15 , L. 175-18 , L. 175-19 , L. 175-21 , L. 175-22 , L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
Code des transports, art. R5312-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, sont déclarés démissionnaires par le conseil de surveillance.
Code des transports, art. R4511-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant  et au personnel sédentaire

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais sont autorisées après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cette consultation doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application pour chaque catégorie de personnel navigant ou sédentaire mentionnée au présent chapitre.
Code du travail, art. R4523-1
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  > Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail >  Section unique  Attributions particulières

La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L. 4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 : 1° Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ; 2° Les postes destinés à être occupés par les salariés de l'établissement ; 3° Les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
Code général de la fonction publique, art. L544-17
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 1 : Congé spécial

Les personnels hospitaliers de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.
Code du travail, art. D3253-2
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre II : Salaire et avantages divers  > Titre V : Protection du salaire  > Chapitre III : Privilèges et assurance

Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à : 1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ; 2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Code des transports, art. R6783-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l' article R. 6783-1 dans les îles Wallis et Futuna les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
Code de l'urbanisme, art. L441-1
Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
Code des relations entre le public et l'administration, art. D574-5-3
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617
Code civil, art. 16-6
Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Code de procédure pénale, art. 698-5
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 2 : Procédure

Les articles L. 123-1 à L. 123-5 , L. 211-12, L. 211-13 , L. 211-22, L. 211-24 , L. 221-3 , L. 261-6 , L. 262-2 , L. 264-3 , L. 264-5 , L. 265-1 , L. 265-3 , L. 266-2 , L. 267-1, L. 267-2 , L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
Code de l'éducation, art. D714-13
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IV : Les services communs > Section 2 : Les services communs universitaires  et interuniversitaires des étudiants étrangers > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers

Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
Code de la commande publique, art. R2121-2
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1 : Dispositions générales

Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en question.
Code du travail, art. D3325-1
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  > Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation

Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'  inspecteur des finances publiques. Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.
Code rural et de la pêche maritime, art. R201-22
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux > Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires > Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique

L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.
Code de l'environnement, art. R532-4-1
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés > Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés 

En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat. En cas de vacance de la présidence, le comité désigne, en son sein, à la demande du ministre chargé de la recherche, la personne chargée d'en assurer l'intérim. Cette désignation s'effectue à la majorité des membres présents ou représentés, sans règle de quorum.

NOTA : Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
Code général des collectivités territoriales, art. R1112-15
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Code général de la fonction publique, art. L414-3
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales

Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code qui ne correspondraient pas aux besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à assurer. Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés pour occuper ces emplois.