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Code de la défense, art. R2224-2
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique 

La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L. 2224-1 , emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé par l'opérateur spatial. L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés techniques.
Code des transports, art. R5442-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  > Section 2 : Armement et tenue des agents 


Lorsque les armes et munitions doivent être embarquées à bord d'un navire en escale dans un port, le capitaine du navire ou son représentant accompagne la personne chargée par l'entreprise de leur transport, depuis l'entrée de l'installation portuaire jusqu'au bord. Au débarquement dans un port, le capitaine du navire ou son représentant accompagne la personne chargée du transport jusqu'à la sortie de l'installation portuaire. La personne chargée du transport des armes et munitions sur le territoire national conserve cette responsabilité lors du transfert dans le port. Elle rend compte immédiatement à l'autorité portuaire de tout incident survenu à l'occasion de ce transfert.
Code général des collectivités territoriales, art. R3333-17
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).

La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117 .
Code rural et de la pêche maritime, art. R*411-9-12
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail.

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32 , vaut décision de rejet.
Code des juridictions financières, art. L262-25
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
Code des assurances, art. Annexe art. A522-1
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie 

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES Code ISIN Libellé Société de gestion Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) Performance de l'unité de compte (A) Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) Performance nette de l'unité de compte (A-B) Frais de gestion du contrat (C) Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) Performance finale (A-B-C) Fonds actions FRXX XXX XXXX 6 5 % 1,5 % (dont 1 %) 3,5 % 1 % 2,5 % (dont 1 %) 2,5 % Fonds obligations Fonds mixtes Fonds immobiliers Fonds spéculatifs Fonds de capital investissement Fonds monétaires Autres

NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2023 (NOR : ECOT2304075A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Par exception, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 bis F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VII : Bénéfices des professions non commerciales > E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique

Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.
Code de procédure civile, art. 491
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Code des transports, art. L6353-2
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre III : Procédures relatives aux extensions
et aux créations d'aérodromes

Préalablement à la réalisation de tout nouvel aérodrome, un décret définit un périmètre et détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants, et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent alinéa sont déterminées par voie réglementaire. Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa. Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée, au plus tard, deux ans après la date d'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique. Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre défini par le premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à la décision d'implanter le nouvel aéroport.
Code rural et de la pêche maritime, art. R253-54-1
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 9 : Dispositions pénales

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle : 1° De ne pas avoir procédé à la mise à jour de l'étiquetage de leurs produits conformément à l'article L. 253-4 dans le respect des délais prévus au I de l'article R. 253-42 ; 2° De ne pas respecter les délais de mise à jour des étiquettes prévus au II de l'article R. 253-42 ; 3° De ne pas respecter les exigences d'étiquetage prévues à l'article 65 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. II. - Est puni de la même peine le fait : 1° De mettre sur le marché des végétaux ou produits de végétaux issus de récoltes traitées lors d'essais, expériences ou études sans que le permis d'expérimentation prévoie une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou sans que les essais, expériences ou études ne portent sur des produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-30 ; 2° Pour toute personne ayant cédé des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 253-27. IV. - Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Code général des impôts, art. 640 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
Code des transports, art. R3121-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession d'exploitant de taxi > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014

Sans préjudice de l'article L. 3124-1 , les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.
Code de la santé publique, art. D1332-37
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades > Section 2 : Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade

Le directeur général de l'agence régionale de santé  adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.
Code forestier (nouveau), art. R153-18
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES  À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers  de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée : 1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d'une région de provenance donnée ; 2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité d'admission.
Code de la sécurité sociale, art. L931-29
Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 9 : Sanctions

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
Code de l'urbanisme, art. R152-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre V : Plan local d'urbanisme  > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5 , est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
Code monétaire et financier, art. L774-47
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 571-6 à L. 571-9 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 571-13 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 571-14 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées ; III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZJ
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section VIII : Régime des groupes de sociétés

Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts , les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.
Code de l'énergie, art. R446-74
Partie réglementaire  > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat 

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues à l'article R. 446-73, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation ou toute autre condition spécifique prévue par le cahier des charges. Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités.
Code du travail, art. L4731-6
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4 .
Code du travail, art. L6323-23
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.
Code monétaire et financier, art. L214-162-4
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 2 : Fonds déclarés > Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1 . L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.
Code général des collectivités territoriales, art. D2335-17
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence 

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L. 143-3, L. 511-2 , L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4 , L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.

NOTA : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
Code de l'urbanisme, art. R*423-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations >  Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Code général des collectivités territoriales, art. L2522-1
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE II : Dispositions financières > Section 1 : Dotation globale d'équipement

La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Code des douanes, art. 17 bis
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
Code de l'organisation judiciaire, art. L532-15
Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance

Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 532-8 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.