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Code pénal, art. 324-2
Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Code des transports, art. D1803-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain > Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte 

Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 . La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.
Code minier (nouveau), art. L511-1
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre Ier : Constatation des infractions 

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale , et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application : 1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ; 2° Les ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité de ces chefs de services et désignés par ces derniers ; 3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police des mines ; Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité compétente pour exercer les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail en application du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du travail , dans des conditions fixées par voie réglementaire. II.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département.
Code du travail, art. L2352-10
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement.

Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R512-4
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre II : Mention "Mort en déportation"

Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public. S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public en fait également porter la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.
Code rural et de la pêche maritime, art. R231-2-2
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 1 : Modalités de contrôle

Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1 , la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième expert dans les deux mois suivant la notification de la décision vaut recours gracieux contre cette décision.
Code de l'environnement, art. D213-48-18
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 8 : Dispositions communes

Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 213-10-2 , sont considérés comme présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine les rejets dans des puits d'infiltration, des cavités naturelles ou artificielles en contact permanent ou temporaire avec la nappe, ainsi que les rejets dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes naturelles significatives. La liste de ces cours d'eau et sections de cours d'eau est arrêtée par délibération du conseil d'administration de l'agence.
Code de procédure pénale, art. R2-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : I.-Données relatives à la personne physique déposant plainte : 1° Identifiant ; 2° Mot de passe choisi par la personne ; 3° Nom, nom d'usage et prénoms ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance ; 6° Civilité et situation familiale ; 7° Nationalité ; 8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 9° Profession ; 10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ; 11° Adresse IP et port source ; 12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ; 13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; 14° Numéro de déclaration de la plainte dans le traitement. II.-Données relatives à la personne morale déposant plainte : 1° Raison sociale ; 2° Numéro SIRET ; 3° Nature de l'activité exercée ; 4° Statut juridique ; 5° Nationalité de la personne morale ; 6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale. III.-Données relatives aux témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête : 1° Nom et prénoms ; 2° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 3° Autres éléments permettant d'identifier les témoins des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête. IV.-Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale : 1° Grade, nom, prénom, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ; 2° Coordonnées du service ou unité d'affectation (adresses postale, téléphonique et électronique). V.-Données relatives aux faits dénoncés : 1° Nature des faits ; 2° Date et heure ; 3° Lieu et adresse de commission ; 4° Description des circonstances de l'infraction ; 5° Description physique du ou des auteurs présumés. VI.-Données relatives aux objets volés ou dégradés : 1° Descriptif de l'objet ; 2° Numéros d'identification, et le cas échéant, nom de l'opérateur téléphonique pour les téléphones ; 3° Informations relatives à l'assurance de la victime ; 4° Eléments d'identification du document volé ; 5° Informations relatives aux moyens de paiement ; 6° Montant du préjudice estimé ; 7° Photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou dégradés.
Code des assurances, art. R431-51
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de compensation, un comité consultatif présidé par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître et composé du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance et de trois représentants de l'Etat nommés, l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances, l'autre par le secrétaire d'Etat chargé du budget, le troisième par le ministre chargé de l'urbanisme. Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles des entreprises d'assurance et dix représentants des assurés nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes : 1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du bâtiment, soit : -un au titre des entreprises artisanales ; -un au titre des autres entreprises ; -deux au titre des concepteurs, dont un architecte ; -un au titre des contrôleurs techniques ; -un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil. 2° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des organisations professionnelles des maîtres d'ouvrages publics et privés et deux par les organisations de consommateurs.
Code de la défense, art. R6313-13
Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 2 : Réquisitions militaires

En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
Code de l'éducation, art. D916-1
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap

Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-6
Partie législative  > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section unique :  Attestations d'accueil

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'éducation, art. L212-7
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
Code des assurances, art. L211-5-2
Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l' article L. 211-1 , la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

NOTA : Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.
Code rural et de la pêche maritime, art. L717-4
Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Services de santé au travail

L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant : 1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole ; 2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ; 3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code de la santé publique, art. R1114-15
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément

Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la sécurité sociale, art. R123-41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3 : Personnel > Section 2 : Agents de direction et agents comptables > Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale > Paragraphe 6 : Formation continue.

Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 .
Code de la santé publique, art. R1113-2
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies > Section unique.

Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement. Pour les établissements non dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du directeur de l'établissement ou d'un préposé désigné par lui.
Code du sport, art. D112-10
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport > Section 1 : Etablissements publics > Sous-section 3 : Le Musée national du sport > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 112-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° de ce même article sont nommés pour la durée de leur mandat électif. En cas de vacance, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. La composition nominative du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Code de l'énergie, art. L111-65
Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE  DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
 > Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
 > Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution


I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires. A cet effet, le conseil d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par l'assemblée générale. II. ― Statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance : 1° Exerce un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la politique de financement et d'investissement ; 2° Est consulté préalablement aux décisions d'investissement concernant le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés par les statuts ; 3° Peut s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique par le gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux achats et cessions d'actifs et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature.
Code de la construction et de l'habitation, art. L423-11-3
Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 423-11 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-2
Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication  des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire > Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient, à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ; 3° L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ; 4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte. Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement.
Code de la sécurité sociale, art. D752-2-5
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy 

Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication, deux fois par an, sur convocation de son président. Ce dernier fixe l'ordre du jour de la réunion, en concertation avec le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 . En accord avec ce dernier, le président du conseil peut convoquer une réunion exceptionnelle en cas de nécessité, notamment lorsqu'un avis du conseil est requis en application du deuxième alinéa de l'article D. 752-2-6. Le conseil de suivi ne peut valablement statuer que si trois de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Code pénal, art. 432-17
Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique > Section 4 : Peines complémentaires

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11 , 432-15 et 432-16 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 , des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° Dans les cas prévus aux articles 432-7 , 432-10 , 432-11 et 432-12 à 432-16 , l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 .