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Code de la sécurité sociale, art. D168-6
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1.
Code du travail, art. L5134-111
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir 

 > Sous-section 1 : Dispositions générales 


L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ; 4° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ; 5° Les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ; 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. Par exception, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 sont éligibles à l'aide relative aux emplois d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide attribuée au titre d'un emploi d'avenir. Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement.
Code du travail, art. D3171-13
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  > Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail > Section 1 : Définition des horaires et affichages > Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44 , le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-17
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
Code de la consommation, art. L313-32
Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 , ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

NOTA : Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Code de commerce, art. R721-11
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ; 3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce. Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice, le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
Code de commerce, art. R811-28-5
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2

L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2 .
Code général des collectivités territoriales, art. LO6461-2
Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1 . Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions, sans préjudice de l'article LO 6461-4 .
Code des assurances, art. R322-91
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 7 : Nullités.

Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou les membres du directoire en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation. Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités. L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. Les actions en nullité ci-dessus mentionnées sont prescrites par cinq ans.
Code de la santé publique, art. D4443-32
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie 


  > Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote. Il est publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4443-3 .
Code de la santé publique, art. R1331-56
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations > Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation > Sous-section 6 :  Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques > Paragraphe 1 : Dimensions 

Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes : 1° La plus petite dimension au sol est au moins égale à 2 mètres pour les chambres à une personne et à 2,20 mètres pour les autres ; 2° La surface au sol est au moins égale à 5 mètres carrés par personne ; 3° Le volume d'air est au moins égal à 12 mètres cubes par personne.

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
Code de l'énergie, art. R443-32
Partie réglementaire  > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours  > Sous-section 1 : Appel à candidatures

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29 , la Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; 2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ; 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.
Code rural et de la pêche maritime, art. L731-13-2
Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales.

I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l' article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l' article 1649 quater B quinquies du code général des impôts , ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code. Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code reçoivent de l'administration fiscale, à leur demande ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales. III.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.

NOTA : Conformément au VI de l’article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiant l'article 25, I, B de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, cet article dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. Conformément à l’article 25, I, B de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, cet article dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.
Code de commerce, art. R821-140
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Le délai prévu par le troisième alinéa de l' article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts sociales, par le premier alinéa de l' article 23 de la même ordonnance .

NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de la défense, art. R2352-87
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs

La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre d'acquisition et à qui sont confiés sur les lieux d'emploi, à quelque titre que ce soit, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, à l'exception des artifices non détonants, doit être habilitée par le préfet du lieu de son domicile. Cette habilitation n'est exigée ni pour l'emploi de fusées paragrêles ni lorsqu'il s'agit de destruction des déchets de produits explosifs dans les entreprises qui ont reçu une autorisation de production ou de vente en application du présent chapitre ni dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs. La demande d'habilitation doit être présentée par la personne à qui sont confiés sur les lieux d'emploi la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs dont elle n'est pas propriétaire. A l'appui de sa requête, l'intéressé doit fournir une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ou un document certifiant qu'il apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs. La durée de validité de l'habilitation est liée à la durée des fonctions dans l'entreprise ou à la durée du concours que le titulaire de l'habilitation apporte à une même personne physique ou morale. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement de l'habilitation.
Code de la route, art. R350-3
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre V :  Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique

A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R. 322-5 , au I de l'article R. 322-6 , au I de l'article R. 322-8 et au I de l'article R. 327-1 , le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe, le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.
Code général des impôts, annexe iv, art. 56 AQ
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs

Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ; 1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ; a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ; b) Pays de fabrication, ou mention : " fabriqué en Union européenne ", ou mention : " fabriqué en UE ", pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ; 3. désignation du fournisseur ; 4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ; 5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ; b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ; c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ; d. (disposition devenue sans objet). e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation. 6. Le numéro du lot ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-19
Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant

Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l' article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal. Si le revenu imposable excède le plafond défini au premier alinéa, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond. Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui, avant cet âge, a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail et qui ne remplit pas la condition de ressources mentionnée au premier alinéa, perçoit un supplément de pension qui porte celle-ci à un montant correspondant à la pension au taux normal attribuée pour le conjoint ou partenaire survivant du soldat.

NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code de l'environnement, art. L123-16
Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement > Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.

NOTA : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.