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Code de la propriété intellectuelle, art. L615-16
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2 , à l'article L. 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-2
Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée.
Code de l'éducation, art. R238-4
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 4 : Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil des directeurs des écoles vétérinaires sont fixées par les dispositions de l'article R. 812-62 du code rural et de la pêche maritime .
Code civil, art. 733
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Code des juridictions financières, art. L141-6
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier :  Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux

La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre , dans des conditions précisées par voie réglementaire. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

NOTA : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code de commerce, art. D229-13-2
Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 1 : De la constitution par fusion.

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1 .
Code du sport, art. R232-61
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits et contrôles > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.

En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal. Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R. 232-52 . En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Code de la santé publique, art. R2132-8
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant > Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires > Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.

Contre le risque d'incendie, la consultation doit disposer : 1° De postes d'eau ; 2° D'extincteurs en nombre suffisant ; 3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne de pompiers la plus proche. La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.
Code de la construction et de l'habitation, art. R318-9
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux.

NOTA : Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Code de procédure civile, art. 242
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
Code pénitentiaire, art. R544-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ > Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par les dispositions de l'article R. 544-7 , les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes habilitées mentionnées par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 . Durant le délai prévu à l' article 763-12 du code de procédure pénale , il est procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne condamnée intéressée sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte. Lors de la pose, il est remis à la personne condamnée intéressée un document lui rappelant les dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale , du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 du même code, ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès et de rectification.
Code des assurances, art. R426-5
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs 


Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont les suivants : 1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l' article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur : a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ; b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme ; c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier ; 4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation , qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe en application de l' article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de leur montant total.
Code de procédure pénale, art. D49-42-1
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de compétence et de procédure > Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet appel.
Code rural et de la pêche maritime, art. L258-2
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 258-1. II. ― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du même code, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
Code des transports, art. L5313-1
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 1 : Création, modification et missions

L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, est confiée à des établissements publics de l'Etat, dénommés ports autonomes, créés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports.
Code général des impôts, art. 1771 A
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales

Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code du travail, art. L2313-10
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique > Section 2 : Suppression du comité social et économique

A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.

NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code de la construction et de l'habitation, art. L313-18
Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 3 : Action logement > Sous-section 2 : Action Logement Groupe

Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 . Ses statuts sont approuvés par décret. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
Code du patrimoine, art. R622-58
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés  et aux objets inscrits > Sous-section 5 : Notification

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 622-4 , premier alinéa, R. 622-5, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-12 , R. 622-13, R. 622-14, R. 622-15, R. 622-16, R. 622-17, R. 622-26 , R. 622-27, R. 622-28, R. 622-29, R. 622-36 , R. 622-37, R. 622-39, R. 622-43 , R. 622-44, R. 622-56 et R. 622-57 s'effectue selon l'une des modalités prévues par l'article R. 621-85.
Code de procédure civile, art. 1456
Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

NOTA : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
Code rural et de la pêche maritime, art. D573-2
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin


Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture, lorsqu'elles concernent leurs missions consultatives, sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, dont les règles particulières de fonctionnement sont fixées par la collectivité territoriale ; 5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code de l'artisanat, art. R322-4
Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger au cours du même mandat dans la même chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la même chambre de niveau départemental, ou au sein de CMA France. Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée est seule proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre est attribué à la personne dont le nom est mentionné sur la liste à la suite du nom de la personne qui n'a pas été proclamée élue.

NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'énergie, art. L344-8
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
 > Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité


En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.
Code du travail, art. L2141-7-1
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
Code général des collectivités territoriales, art. L2213-28
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 4 : Autres polices

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Code de la consommation, art. R823-19
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 2 : Dispositions financières et comptables

Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.