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Code de l'énergie, art. R341-2
Partie réglementaire  > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre Ier : L'accès aux réseaux > Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de la facture qui est adressée à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau avec lequel il a conclu un contrat d'accès au réseau. Lorsque le fournisseur a conclu un contrat d'accès au réseau en application de l'article L. 111-92 , il facture simultanément à son client la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics. Il identifie sur la facture le montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client. Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1 , le fournisseur applique le tarif réglementé de vente. Les factures indiquent, pour la catégorie tarifaire concernée, la proportion correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics. Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle régularisation.
Code de l'urbanisme, art. L312-2-1
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme > Section 1 : Projet partenarial d'aménagement

Par dérogation à l'article L. 442-1 , la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 , prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Code de la sécurité sociale, art. R532-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3 , la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8 . Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée : 1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ; 2° Au premier jour du quatrième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge, pour les prestations prévues à l'article L. 552-7 ; 3° Au premier jour du mois civil suivant l'augmentation du nombre des enfants à charge.
Code des assurances, art. L172-12
Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre > Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.
Code rural et de la pêche maritime, art. R722-13
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement > Sous-paragraphe 1 : Radiation.

A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.
Code de la construction et de l'habitation, art. R342-38
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 :  Fonctionnement et moyens > Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié. Le président de la commission informe ses membres, dans un délai de deux mois après la réunion de la commission, par une communication écrite, des suites données aux propositions et avis émis par la commission.

NOTA : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de la construction et de l'habitation, art. D481-9
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D553-28
Partie réglementaire  > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 5 : Remboursement des indues

La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application de l'article L. 553-3, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code des transports, art. L5596-3
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES  > Chapitre VI :  Sanctions administratives

Le montant maximal de l'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.

NOTA : Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code du sport, art. L424-3
Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

I.-Les articles L. 232-18-7 , L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française. II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 232-18-7 : a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 ” sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 : a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10 ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ; b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des dispositions de l'article L. 232-18-5 ” sont supprimés ; 3° L'article L. 232-20 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière de lutte contre le dopage. ”
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L49
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre II : Militaires.

Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien militaire. Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à la pension accordée en application de l'article L. 47, d'une pension calculée à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable.
Code de la santé publique, art. R4422-2
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Professions de la pharmacie

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ; 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ; 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.

NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.
Code de la justice pénale des mineurs, art. R721-4
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. » (…)
Code de la propriété intellectuelle, art. R412-18
Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales

Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de la santé publique, art. L4041-7
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-7
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde > Section 2 : Aides sélectives complémentaires > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

L'attribution des aides complémentaires est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-7-3
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l' article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.
Code de l'éducation, art. L952-14-1
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal , et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs relevant du présent titre autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, dans les domaines définis à l'article L. 952-3, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.
Code des postes et des communications électroniques, art. L73
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales.

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72 , les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
Code rural et de la pêche maritime, art. R323-21
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun > Section 1 : L'agrément des groupements.

Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19 , ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements agricoles d'exploitation en commun agréés. Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 . Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société.
Code de procédure pénale, art. 320-1
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier :  De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2 , le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.
Code de la santé publique, art. R3711-13
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant.

En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.
Code civil, art. 98-2
Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Code du sport, art. L222-4
Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Code de la consommation, art. L242-14
Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement > Sous-section 3 : Sanctions administratives

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Code de commerce, art. R711-19
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de  commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 et R. 713-66 .
Code de l'organisation judiciaire, art. R562-43
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 6 : Le tribunal du travail

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
Code de l'environnement, art. R332-28
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 4 : Périmètre de protection

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13 . L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 332-2 , est menée dans les conditions fixées par ce même article.
Code monétaire et financier, art. L524-4
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre IV : Les changeurs manuels

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1 . Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 .