Code de commerce, art. A123-68-1
Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 6 : De la publicité du registre > Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 , les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes : 1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent : a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ; b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l' article L. 517-1 du code monétaire et financier ; c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l' article L. 531-4 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 du même code ; d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l' article L. 543-1 du code monétaire et financier ; e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l' article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ; f) L'établissement mentionné à l' article L. 518-2 du code monétaire et financier ; g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 310-3-1 du même code ; h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ; j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l' article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 515-2 du même code ; k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement ; 2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent : a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ; b) Les entreprises de marché mentionnées à l' article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article L. 422-1 du même code ; c) Les établissements de paiement mentionnés à l' article L. 522-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 522-13 du même code ; d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnées à l' article L. 519-1 du code monétaire et financier ; e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l' article L. 526-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ; f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l' article L. 541-1 du code monétaire et financier ; g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière au sens de l' article L. 544-1 du code monétaire et financier ; h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l' article L. 544-4 du code monétaire et financier ; i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à l' article L. 545-1 du code monétaire et financier ; j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l' article L. 547-1 du code monétaire et financier ; k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l' article L. 548-2 du code monétaire et financier ; l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance. II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle type figurant à l' annexe 1-6 du présent livre.

NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2016, le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.