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Code de la construction et de l'habitation, art. R531-4
Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2. II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux collectivités mentionnées au I : 1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° A Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références équivalentes de la réglementation en vigueur localement.
Code monétaire et financier, art. L572-8
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Section 2 : Prestataires de services de paiement 



Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Code minier, art. 259
Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L323-2
Partie législative  > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE > Chapitre III : ABROGATION

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 323-1 , les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R121-13
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat

Les dispositions de l'article R. 121-12 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Code rural et de la pêche maritime, art. R723-70
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales > Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant. Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale. Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins de vote par correspondance autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits.
Code civil, art. 1314
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale 
 > Sous-section 2 : La pluralité de sujets 
 > Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Code général des collectivités territoriales, art. L2573-23
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 6 : Responsabilité

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code de l'environnement, art. R515-3
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 1 : Carrières > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières



Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis à l'échelle 1/100 000. Ils définissent : 1° Les zones de gisements potentiellement exploitables compte tenu des enjeux identifiés au 4° du I de l'article R. 515-2 en mettant en évidence les gisements d'intérêt régional ou national ; 2° La localisation : a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en sont extraites et de l'importance de leur production ; b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ; c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région, s'il y a lieu ; d) Des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région, en précisant la provenance de celles-ci et l'importance des utilisations ; e) Des échanges de ressources minérales avec les autres régions, accompagnée des volumes correspondants ; f) Des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux ; 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ; b) La localisation des bassins de production des ressources minérales secondaires ; c) L'évolution des données énumérées aux points c à f du 2° du présent article.
Code rural et de la pêche maritime, art. R226-13
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VI : Des sous-produits animaux > Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l' article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes : I.-Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage. II.-Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10° C. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif. III.-Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10° C. Ce délai peut être porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif. IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'hygiène et de fonctionnement du local où sont entreposés les cadavres d'animaux ou les matières animales.
Code général des collectivités territoriales, art. D2223-55-17
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent sous-paragraphe, au maintien de la rémunération. Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration. Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l'agent.
Code général des collectivités territoriales, art. L3121-14-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil général > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations.

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.
Code général des collectivités territoriales, art. D2321-16
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).

Dans le cas où un établissement d'enseignement du second degré ou d'enseignement spécial, qui était municipal au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet.
Code de la défense, art. L2342-27
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Vérification internationale > Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs

Lorsqu'un inspecteur s'entretient avec un membre du personnel de l'installation, un accompagnateur est présent. L'exploitant peut demander à assister à l'entretien. L'accompagnateur peut soulever des objections quant aux questions posées lorsqu'il juge que ces questions sont étrangères à l'inspection ou de nature à compromettre la protection de la confidentialité des informations. En attente de la décision finale prise par le chef de l'équipe d'accompagnement, la personne interrogée est tenue de ne pas répondre à la question.
Code de justice administrative, art. R931-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération. A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3 , fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Code rural et de la pêche maritime, art. R714-1
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien > Section 1 : Repos hebdomadaire > Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.

Le repos hebdomadaire est accordé de plein droit, selon l'une des modalités prévues au II de l' article L. 714-1 , après consultation du comité                 social et économique, s'il existe, aux salariés employés : 1° Dans des établissements de sports et de loisirs ; 2° A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations ; 3° A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ; 4° A des activités de garde ou de gardiennage ; 5° A des opérations d'insémination artificielle ; 6° A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément ; 7° Aux soins et à la surveillance des animaux ; 8° A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ; 9° A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ; 10° A la conduite des appareils fonctionnant en continu ; 11° Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très rapide ; 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives.
Code du travail, art. L2315-69
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67 . Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65 . Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68 .

NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code de la sécurité sociale, art. D133-13-18
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 > Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 .

NOTA : Conformément à l'article 4 III du décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, le nouvel article D. 133-13-18 créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
Code monétaire et financier, art. L214-18
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 4 : Règles de fonctionnement

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 821-50 du code de commerce. L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les renseignements nécessaires à sa bonne information.

NOTA : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des assurances, art. R335-4
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.
Code de l'éducation, art. R633-44
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre

Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des régions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir. En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque région et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 633-42 . Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation.

NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-44 du code de l'éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.
Code de la sécurité intérieure, art. R732-18
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l' article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement.
Code du travail, art. L4643-2
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives. Leur activité est coordonnée par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.