louisbrulenaudet/Romulus-cpt-fr huggingface dataset:
Code général des collectivités territoriales, art. R1424-2
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) > Paragraphe 1 : Elections (R)

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de l'article L. 1424-26 ; b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l'article L. 1424-24-3 . Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer. En application de cette délibération, le président du conseil d'administration arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Code de la sécurité intérieure, art. R313-6-1
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 1 : Accès à la profession d'armurier > Sous-section 2 : Agrément d'armurier 

Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-6 .
Code de la santé publique, art. R3131-14-9
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 2 : Situations sanitaires exceptionnelles > Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables au service de santé des armées

Pour l'application des dispositions de la sous-section 6 , les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Code électoral, art. L87
Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des  conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales

Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113 .
Code du travail, art. R5522-58
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi >  Section 2 : Aides à la création d'entreprise. >  Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. >  Paragraphe 1 : Dispositions communes. >  Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.
Code des transports, art. L2133-9
PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau

L'       Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16 .
Code de la propriété intellectuelle, art. R512-11
Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt

Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10 , renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 ; 2° La justification du paiement des redevances prescrites. A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9 .
Code de la santé publique, art. D1173-4
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé  > Chapitre III : Maisons sport-santé > Section 2 : Habilitation et renouvellement

Le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1173-1 précise : 1° Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé, notamment leurs missions, les publics, y compris professionnels, auxquels leurs activités s'adressent, le niveau de qualification de leurs intervenants ainsi que le ressort territorial de leurs activités ; 2° Les modalités d'évaluation des maisons sport-santé, notamment le suivi qualitatif et quantitatif de leurs activités, les justificatifs financiers présentés pour établir que le financement de leurs activités est viable ainsi que le contenu du rapport annuel et du bilan global prévus par l'article D. 1173-10.
Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > I : Production > D : Règlement des distilleries > 1° : Régime général

Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe I au code général des impôts enregistre : En charges, les quantités d'alcools : Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ; Produites sur place ; Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ; Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ; Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne. En décharges, les quantités d'alcool : Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ; Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ; Dénaturées en présence du service. Et, en restes, les quantités d'alcool : Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ; Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.
Code de la consommation, art. Annexe à l'article R314-20
Partie réglementaire nouvelle > Annexes

Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé. Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous : CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1) REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances : Énumérer les différents crédits. Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) : Montant des autres dettes regroupées : Énumérer les différentes dettes. Durée de remboursement : Énumérer les différents crédits. Durée de remboursement : Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) : Énumérer les différentes dettes. Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) : Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) : Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque. (1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57 le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l'établissement du document. (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du document. (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire. (4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme : -du montant des dettes autres que les crédits ; -du capital restant dû au titre des crédits regroupés ; -des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ; -les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur. Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle. (5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme : -du montant du regroupement ; -des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau. Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle. (6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l'indique dans le tableau. (7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le montant total de l'opération de regroupement envisagée. (8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.
Code du patrimoine, art. D631-9
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES > Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables > Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine 

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Code de commerce, art. A821-17
Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier. La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois années de stage. Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le contrôleur des stages. Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage. Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.

NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code du patrimoine, art. R790-6
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application du livre V à Saint-Martin, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R. 710-4 .
Code de la propriété intellectuelle, art. R323-5
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 , au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective. La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
Code du sport, art. A114-2
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES > TITRE Ier :  PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration

Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin. Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin. Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois. Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter. Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Code rural et de la pêche maritime, art. D214-11
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques

Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités : 1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ; 2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation ; 3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée et après confirmation de l'animal ; 4° Au titre de l'entrée sur le territoire national quand il s'agit d'animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique. L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée. L'inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger. Les certificats provisoires et définitifs d'inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l'agriculture dans les diverses activités qu'il engage ou qu'il contrôle.
Code de l'action sociale et des familles, art. R315-19
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Dès sa première réunion, le conseil d'administration, par délibération, constate les élections et désignations intervenues et dresse la liste de ses membres.
Code de la recherche, art. R252-2
Partie réglementaire > Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE > Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

Les règles applicables à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs sont fixées par la section 3 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Code général des impôts, annexe ii, art. 268
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Régime économique de l'alcool

Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.
Code de la santé publique, art. R2311-20
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13. A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin ou une sage-femme du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Code de l'environnement, art. R125-58
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
 > Sous-section 2 : Composition


Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat est renouvelable. Ceux d'entre eux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d'exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membre de la commission s'exercent gratuitement. Toutefois, les frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.
Code des transports, art. R5321-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce > Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
Code de la sécurité sociale, art. R912-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1 , les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article : 1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ; 2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1 , ou d'une combinaison de ces deux éléments ; 3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ; 4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche.

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-162 du 9 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret : le 12 février 2017.