louisbrulenaudet/Romulus-cpt-fr huggingface dataset:
Code du travail, art. L2512-3
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre V : Les conflits collectifs  > Titre Ier : Exercice du droit de grève  > Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 , l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.
Code pénal, art. 314-13
Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5 , 314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 , les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 .
Code de la santé publique, art. L1435-4-2
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé 

 > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé 



Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 . La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d'exercice date de moins d'un an. Le signataire s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée. Une modification par l'agence régionale de santé de la définition des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée est sans incidence sur les contrats en cours. Le signataire respecte les tarifs opposables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les durées minimales et maximales du contrat, les modalités de définition des zones limitrophes concernées et les dispositions particulières applicables aux zones isolées connaissant des afflux saisonniers de population ainsi qu'aux territoires d'outre-mer. Aucun autre contrat ne peut être conclu par le signataire sur le fondement du présent article pendant la durée du contrat. Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement.

NOTA : Conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.
Code des transports, art. R5311-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1 .
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R312-6
Partie réglementaire  > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas 

La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'intérieur, peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables.
Code rural et de la pêche maritime, art. D732-90
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Pension de réversion > Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et le 31 décembre 1939 et titulaires d'une pension de réversion liquidée avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995 qui souhaitent user de l'option prévue au V de l' article L. 732-46 doivent en faire la demande auprès de la caisse débitrice de la pension de réversion. L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture. Elle doit être accompagnée des pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions pour ouvrir droit à un avantage personnel de vieillesse, telles que fixées au premier alinéa de l' article D. 732-97 . L'option prend effet : 1° Soit à la date d'entrée en jouissance de l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité et au plus tôt au 1er janvier 1995, pour les assurés titulaires d'un tel avantage ; 2° Soit au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande d'option pour les personnes qui, sans être titulaires d'un avantage personnel de vieillesse, remplissent les conditions pour y avoir droit. Dans tous les cas, l'option est irrévocable. Les pensions de réversion liquidées sur le fondement des I à III de l'article L. 732-46 ainsi que leurs majorations et accessoires cessent d'être dus à compter du dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'option.
Code de la recherche, art. R114-10
Partie réglementaire > Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre IV : ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR > Section 1 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil, le président : 1° Propose au collège le règlement intérieur ; 2° Nomme aux emplois, y compris celui de secrétaire général, fixe les rémunérations et les indemnités ; 3° Nomme les responsables des départements et les membres de leurs conseils d'orientation et en informe le collège ; 4° A autorité sur les agents du Haut Conseil et définit leurs attributions. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ; 5° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut Conseil ; 6° Valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances ; 7° Nomme les experts ; 8° Contresigne les rapports d'évaluation établis par les comités d'experts ; 9° Prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution ; 10° Représente le Haut Conseil en justice et agit en son nom ; 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 12° Conclut les contrats, conventions et marchés ; 13° Tient la comptabilité des engagements. Le président peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Haut Conseil, et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Haut Conseil.
Code de la construction et de l'habitation, art. D353-19
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

A compter de la signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration, le bailleur est tenu, dans les conditions définies par la convention, de notifier aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa notification. Un décompte détaillé de surface corrigée, conforme à l'annexe au présent article, est joint à cette notification. Il doit être également remis à tout nouveau locataire. Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, conforme à une annexe au décret pris en application du présent article, est joint à la notification du loyer. Ce décompte doit être également remis à tout nouveau locataire.
Code général de la fonction publique, art. L634-4
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre IV : Congé de proche aidant

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Code de l'éducation, art. D122-3-6
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.
Code du travail, art. R2145-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3 , établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de formation. Des conventions conclues entre, d'une part, les centres spécialisés mentionnés au 1° de l'article L. 2145-2 et les organismes mentionnés au quatrième alinéa de ce même article et, d'autre part, les ministères intéressés ou les universités ou instituts d'université, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.
Code de l'urbanisme, art. R*427-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application à Mayotte du g de l'article R. * 424-2 , les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, ".
Code rural et de la pêche maritime, art. R723-84
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 6 : Contentieux.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du   tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code général des collectivités territoriales, art. L3123-1-1
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Code général des impôts, art. 1518 A ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux > B : Réduction de la valeur locative de certains biens

I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. II. – Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2016. Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste. Pour bénéficier de l'abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406 , les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au même I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs.

NOTA : Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
Code de commerce, art. R821-225
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours

La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84 .

NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de la santé publique, art. L4232-14
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre II : Organisation de l'ordre.

Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour six ans. Il comprend : 1° Les présidents des délégations ; 2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ; 3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ainsi qu'un pharmacien représentant du ministre chargé de l'outre-mer, à titre consultatif ; 4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'instruction des affaires est faite par les délégations locales qui prennent toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de la section E quinze jours avant chaque réunion.

NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
Code de l'action sociale et des familles, art. D149-15
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas échéant, la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D. 149-16 . La Caisse notifie sa décision au plus tard dans un délai de six mois après réception du dossier complet. La décision de refus est motivée et assortie, le cas échéant, des propositions d'amélioration du projet ou de l'organisation et du fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie de nature à permettre une labellisation ultérieure. La labellisation d'une maison départementale de l'autonomie créée moins d'un an avant la demande de labellisation est accordée sous réserve de la transmission par le président du conseil départemental, dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création, des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2. La transmission des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4, donne lieu à un nouvel examen.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-7
Partie législative  > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section unique :  Attestations d'accueil

Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-9
Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.
Code rural et de la pêche maritime, art. R621-44
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 3 : Régime financier et comptable.

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.
Code de l'urbanisme, art. L219-10
Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières >  Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte > Section 3 : Procédure de préemption

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, selon les règles mentionnées à l'article L. 219-7 . En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8 .