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Code de la sécurité sociale, art. L643-5
Partie législative > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle.

NOTA : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 15 XIV : les dispositions de l'article 15 sont applicables : 1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant à cette date, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent XIV.
Code du patrimoine, art. R545-1
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique > Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national  de la recherche archéologique

Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre chargé de la culture. Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4 . Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.
Code monétaire et financier, art. R774-37-1
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

NOTA : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
Code du travail, art. L1321-6
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Code de la sécurité intérieure, art. R321-10
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

NOTA : Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Code monétaire et financier, art. L214-24-17
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Evaluation

L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
Code de procédure pénale, art. D48-2-5
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article D. 45-2-7 . Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat. Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.
Code des impositions sur les biens et services, art. L422-39
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Par dérogation à l'article L. 180-1 , pour les éléments mentionnés à cet article, la majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 est régie par les dispositions du code des douanes .
Code du travail, art. L1241-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre Ier : Champ d'application.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Code de la construction et de l'habitation, art. R442-3-1
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Section 1 : Dispositions générales.

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale. Afin de justifier de sa situation, le locataire transmet au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d'assurance maladie ou le titre de pension qui leur a été délivré par l'organisme en charge de leur régime d'invalidité.
Code des assurances, art. R322-11-3
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.

Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R. 322-11-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit au déclarant. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente et d'assurer la protection des intérêts des assurés, cette opération remet en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément.
Code des transports, art. R2241-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre Ier : Constatation des infractions > Section 1 : Agents assermentés de la police des transports

Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur domicile ou de leur résidence administrative. Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur domicile ou du siège social de l'entreprise qui les emploie.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la construction et de l'habitation, art. R362-9
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

En cas de partage égal des voix au sein du comité régional   de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
Code des transports, art. L6361-9
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES > Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires > Section 2 : Missions



L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14 .
Code de l'énergie, art. L323-1
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
 > Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution


La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11 , sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 . L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé. L'indemnité qui peut être due, dans ce cas, au concessionnaire est fixée par le juge administratif si les obligations et droits du concessionnaire ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R582-3
Partie réglementaire  > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 531-17. En cas de décision reconnaissant la qualité d'apatride, le directeur général de l'office en informe le préfet compétent en vue de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-18.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code général des collectivités territoriales, art. R1424-46
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) > Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 , la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les services d'aide médicale urgente.
Livre des procédures fiscales, art. L81 A
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication

Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.
Code de l'urbanisme, art. L321-30
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement

Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions. Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Code de la défense, art. R6313-19
Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 2 : Réquisitions militaires

Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.
Code de commerce, art. R743-139-18
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-Section 5 : Du salariat > Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail






Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège. Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au greffier salarié. Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.

NOTA : Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de la propriété intellectuelle, art. L716-8-1
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane

En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation. Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.

NOTA : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Code de la sécurité sociale, art. R212-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales > Section 1 : Dispositions générales.

La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

NOTA : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime, art. D113-14
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées > Section 3 : Compensation des handicaps naturels > Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.

La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas : 1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2°.
Code de la défense, art. R3423-22
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et de conseiller le président du conseil d'administration de l'office qui le consulte notamment : 1° Dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3 sur les projets de programmes, de recherches et d'études et sur les projets de programmes d'investissements techniques ; 2° Sur l'évaluation du niveau scientifique et technique des recherches menées par les laboratoires de l'office ; 3° Sur la priorité à accorder à certaines recherches et études en fonction des moyens mis à la disposition de l'office ; 4° Sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes pouvant effectuer des recherches et études intéressant l'office et sur les modalités de telles liaisons. Le comité scientifique et technique peut émettre des vœux qui sont portés par le président du conseil d'administration de l'office à la connaissance du ministre de la défense et du conseil d'administration. Pour assurer le secret des études ou recherches dont l'exploitation aurait une importance particulière pour la défense, le ministre de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique soit consulté au sujet desdites études ou recherches suivant une procédure dont il fixe les modalités.
Code de la construction et de l'habitation, art. L123-5
Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Responsabilités et assurances

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.