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Code de procédure pénale, art. D47-3
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Par application des dispositions de l'article 704 , alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé. TRIBUNAUX judiciaires compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code rural et de la pêche maritime, art. D723-229
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 5 : Gestion financière.

Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Code des assurances, art. A243-2
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R561-9
Partie réglementaire  > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 3 : Documents de voyage

Lorsque la demande est faite pour un mineur, le demandeur présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande : 1° Un document attestant la filiation du mineur ; 2° Un document attestant sa qualité de représentant légal ; 3° Deux photographies de face du mineur, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 ; 5° Le cas échéant, tout document ou élément justifiant que le mineur est placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de commerce, art. R611-46-1
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
Code général des impôts, annexe iii, art. 2 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > III : Bénéfices industriels et commerciaux > A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
Code de la santé publique, art. L4362-12
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier.

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7. 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4362-1-1 .
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-4
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre III : Des infractions contre la discipline > Section 1 : De l'insubordination > Sous-section 2 : De la rébellion.

Le fait pour un militaire ou une personne embarquée d'attaquer, de résister avec violences et voies de fait à la force armée ou aux agents de l'autorité, est puni d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes, de trois ans de la même peine si la rébellion a lieu avec armes.

NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code des transports, art. L3452-9
PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 2 : Sanctions pénales

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.
Code forestier (nouveau), art. L174-17
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES  À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales

Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer.
Code de l'organisation judiciaire, art. R512-5
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Des fonctions judiciaires

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.
Code de la propriété intellectuelle, art. L113-3
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.
Code des douanes de mayotte, art. 181
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.

Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Code de la sécurité sociale, art. L165-2-1
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel > Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires > Sous-section 1 : Conditions de prise en charge

Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de l'inscription, sous quelque forme que ce soit, de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 , ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, l'exploitant ou le distributeur au détail produit, à son initiative ou sur demande, des données manifestement erronées relatives aux conditions de prise en charge, aux volumes de vente ou aux montants remboursés par les régimes d'assurance maladie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions réelles ou prévisibles d'utilisation ou aux volumes de vente en France, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'exploitant ou le distributeur au détail a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à la charge de cet exploitant ou de ce distributeur au détail. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'exploitant ou le distributeur au détail au titre du dernier exercice clos pour les produits ou prestations considérés. Dans le cas d'une première demande d'inscription de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxes, pour la France, estimé sur la base de la population de patients ayant vocation à bénéficier du traitement correspondant aux produits ou prestations concernés. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'éducation, art. L335-16
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende. Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
Code de justice militaire (nouveau), art. L323-16
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre III : Des infractions contre la discipline > Section 1 : De l'insubordination > Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.

Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'insulter une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six mois.

NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de la défense, art. D1313-9
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 4 : Autres services de défense

Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8 , ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la défense.
Code de la recherche, art. R423-58
Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE > Section 4 : Dispositions relatives aux corps des assistants ingénieurs > Sous-section 1 : Recrutement

Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française et n'étant pas ressortissant d'un Etat mentionné à l' article L. 321-2 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, dans les conditions prévues aux articles R. 423-55 à R. 423-57 , en application de l'article L. 421-3 du présent code.
Code de la consommation, art. L462-1
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Valorisation des produits et services

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 431-2 , L. 453-1 et L. 453-9 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

NOTA : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code du tourisme, art. L411-10
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales

L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si : 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ; 3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Code rural et de la pêche maritime, art. L911-4
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales 



Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G duodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

I. - Les opérateurs de plateforme souscrivent la déclaration prévue au I de l'article 1649 ter A auprès de l'administration fiscale par voie électronique, selon un format informatique dont elle détermine les caractéristiques. II. - La déclaration peut être souscrite au nom de l'opérateur de plateforme par un tiers qu'il désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative. III. - Lorsqu'un opérateur de plateforme remplit en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne au moins une des conditions prévues au 2° du I de l'article 1649 ter B et choisit de s'acquitter de ses obligations déclaratives en France, il notifie son choix à l'ensemble des autorités compétentes des Etats membres concernés.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code forestier (nouveau), art. R143-9
Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES  À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département  du Pas-de-Calais

L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 143-4 .
Code des assurances, art. L352-2
Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1 : Capital de solvabilité requis

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul suivant cette formule, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, exiger de l'entreprise concernée qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.
Code de la santé publique, art. R1321-24
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance

Pour les eaux fournies par un service public de distribution, des analyses du programme mentionné à l'article R. 1321-23 peuvent se substituer à celles réalisées en application de l'article R. 1321-15 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Un système de gestion de la qualité est mis en place par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités selon lesquelles les analyses effectuées par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau sont prises en compte et les pièces justificatives à produire ; 2° Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés. Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au minimum une fois par mois au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses observations. Ces dispositions peuvent s'appliquer à certaines des analyses, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15. Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, définit les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.