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Code rural et de la pêche maritime, art. D612-2
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1 , la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
Code rural et de la pêche maritime, art. D732-100-3
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Pension de réversion > Sous-paragraphe 2 : Montant > Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51.

La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 732-51-1 sont remplies. La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant calculé selon les modalités prévues à l'article D. 732-100-2 . Aucune révision ne peut plus intervenir : 1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ; 2° Après la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.

NOTA : Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
Code général des collectivités territoriales, art. LO2411-3-1
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Code de l'énergie, art. L123-4
Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE  DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC  ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.
Code de l'environnement, art. L428-23
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12 .
Code de la santé publique, art. R1432-125
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences  > Sous-section 5 : Comité national de concertation > Paragraphe 1 : Attributions

Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11 . Sous réserve des compétences dévolues aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale , le Comité national de concertation : 1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ; 2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ; 3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport social unique du réseau des agences régionales de santé ; 4° Connaît les questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi concernant l'ensemble des personnels des agences. Le ministre chargé de la santé ou les organisations syndicales représentées au sein du comité national de concertation peuvent proposer l'ouverture de la négociation d'accords-cadres. Lorsque, après consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut être décliné dans chaque agence régionale de santé. Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-859 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-9
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Code de l'urbanisme, art. L113-5
Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 1 : Espaces boisés > Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 , l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
Code des transports, art. L5762-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Navigation maritime

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
Code de la consommation, art. L215-2
Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1 , ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

NOTA : Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Code du travail, art. R5141-6
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre IV : Aides à la création d'entreprise  > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Retrait des aides

Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5 , lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
Code des transports, art. R3116-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 5 : Sanctions pénales  > Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ; 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3113-34-3 ; 3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20 .

NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
Code du travail, art. L5213-22
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 6 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code de la défense, art. R2363-6
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le militaire, avant de faire usage d'une arme, de projectiles, de dispositifs ou de procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité physique de la personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en œuvre de moyens optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci. Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou visuels sous-marins en cas d'immersion. 2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées par des artifices sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont poursuivies à la voix si un ou plusieurs individus font surface. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-26
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Code de procédure pénale, art. 706-8
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Code général des collectivités territoriales, art. LO6263-2
Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses

Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Code de la sécurité sociale, art. R351-37-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. > Section 8 : Rachat.

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 . Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.

NOTA : Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 article 6 : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
Code de la sécurité sociale, art. D815-17
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées > Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31 , selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5 .
Code de l'environnement, art. L425-14
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Code rural et de la pêche maritime, art. D614-79
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés  > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. Les variétés de graminées implantées doivent être inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont pas éligibles.

NOTA : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de commerce, art. R821-133
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l' article D. 821-186 et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.

NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code général des collectivités territoriales, art. L2252-5
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.
Code de la sécurité sociale, art. R174-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements > Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides > Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées > Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation

Les dispositions de l'article R. 174-35 sont applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation réalisées par les hôpitaux des armées.
Code rural et de la pêche maritime, art. R411-24
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant.

Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.
Code rural et de la pêche maritime, art. D212-58
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux > Section 2 : Identification des animaux > Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés > Paragraphe 4 : Identificateurs

I.-Les personnes souhaitant exercer l'activité d'identificateur d'équidés se déclarent auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. II.-Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 212-9 par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation : 1° Les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ; 2° Les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ; 3° Les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article L. 241-3 ; 4° Les vétérinaires ayant le statut d'enseignants chercheurs, dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des équidés dans ce cadre ; 5° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui disposent d'une attestation certifiant leur aptitude à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La liste des identificateurs déclarés est publiée sur le site internet de l'Institut français du cheval et de l'équitation. III.-Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation prononce la radiation de la liste : 1° Lorsque les conditions exigées pour être inscrit sur la liste ne sont plus remplies ; 2° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 3° du II, en cas de suspension d'exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline de l'ordre des vétérinaire ; dans ce cas, un vétérinaire peut solliciter sa réinscription sur la liste à l'issue de la suspension d'exercice. IV.-Les modalités de déclaration et de mise à jour de la liste sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.