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Code de la santé publique, art. R4113-53
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l' article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50 . La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ses parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des second, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4113-51 .
Code des communes, art. R*422-3
Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue.

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.
Code de l'énergie, art. L221-12
Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie



Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier : 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ; 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ; 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ; 4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ; 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ; 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-8 ; 7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ; 8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10 , les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Code de la construction et de l'habitation, art. D321-28
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. > Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément au 1° de l'article L. 832-1 . En application de l'article L. 832-2 , pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire. La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.
Code pénal, art. 221-10
Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-5
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

La qualité de membre de la Résistance définie au 3° et au 4° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne associée à la Résistance qui, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, a été exécutée ou a fait l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise pour un fait autre qu'un crime ou une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l 'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
Code général des collectivités territoriales, art. L2511-36
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières

Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement. Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Code du service national, art. R*230
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin.

Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 sont présentées au bureau du service national dans le ressort territorial duquel réside la candidate. Les ministres responsables statuent sur les candidatures dans la limite des emplois offerts et des qualifications recherchées. Les candidates dont le volontariat a été accepté rejoignent leur affectation dans les conditions fixées au moment de l'appel.

NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code civil, art. 2349
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Code de l'environnement, art. R211-45
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 2 : Epandage des boues > Paragraphe 3 : Dispositions techniques relatives aux épandages

Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, les épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols. L'épandage de boues est interdit sur le site d'anciennes carrières. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l'alinéa précédent.
Code des postes et des communications électroniques, art. R52-3-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. > Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ; 2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ; 3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.
Code de commerce, art. L225-248
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de l'article L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil. Lorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Code de la santé publique, art. L4431-6-1
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Professions médicales.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 , les références au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur.
Code de la commande publique, art. L2393-8
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.
Code rural et de la pêche maritime, art. L236-6
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges  au sein de l'Union européenne et exportations > Section 3 : Les échanges  au sein de l'Union européenne

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes , les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61 , 63 ter , 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises. Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article. Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de police administrative. En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5.
Code de la santé publique, art. R4021-19
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre unique > Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu > Sous-section 4 : Fonctionnement

Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et les personnes qui prennent part aux travaux de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1 , à l'article L. 1453-3 et au premier alinéa de l'article L. 4113-13 . En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance. Les fonctions de membre d'une instance de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une instance dirigeante d'un organisme ou d'une structure de développement professionnel continu. Les fonctions de membre du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, d'une commission scientifique indépendante ou du comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles avec celles de membres du conseil de gestion du développement professionnel continu des professionnels libéraux et salariés des centres de santé ou d'une section professionnelle de l'agence.
Code civil, art. 1393
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Code rural et de la pêche maritime, art. R641-59
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 3 : La certification de conformité.

Les exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur contrôle par l'opérateur et l'organisme certificateur sont élaborées en concertation avec les organisations professionnelles intéressées, des organismes certificateurs et des personnalités qualifiées. Elles sont homologuées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Code de la propriété intellectuelle, art. L713-3-4
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre III : Droits conférés par la marque

Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.

NOTA : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Code de l'éducation, art. D635-8
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique > Sous-section 4 : Le troisième cycle et l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique. La durée du troisième cycle est d'un an, composé de deux semestres. Le référentiel de formation est annexé à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice. Il est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

NOTA : Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.
Code de la santé publique, art. L1523-6-1
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection de la santé et environnement.

L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Code de la santé publique, art. R3115-51
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens
de transports terrestres internationaux


En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 .
Code de commerce, art. L911-2
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la consommation, art. L224-25-6
Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  > Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat 

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.