louisbrulenaudet/Romulus-cpt-fr huggingface dataset:
Code de la mutualité, art. R211-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 4 : Convention de substitution.

La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article. Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit. Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5 .
Code de justice administrative, art. L10-1
Partie législative > Titre préliminaire

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
Code du sport, art. R114-5
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  > Section 2 : Organisation administrative 
 > Sous-section 1 : Le conseil d'administration 

Les élections au conseil d'administration des membres mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ont lieu au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.
Code de la construction et de l'habitation, art. L621-5
Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses > Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage d'habitation ou professionnel consenties au profit de personnes justifiant d'une occupation suffisante des locaux au sens du décret prévu à l'article L. 621-2 . Cette justification fait l'objet d'une déclaration du preneur au bailleur. Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle prévue à l'article L. 621-1 ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une occupation effective des locaux à la même date.
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-10
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques. L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. L'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance.
Code de procédure civile, art. 1058
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de justice administrative, art. R77-10-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices  > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices 

Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Code rural et de la pêche maritime, art. L142-8
Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières > Section 3 : Dispositions d'application.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail, art. L5411-6
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi > Section 2 : Recherche d'emploi.

Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 , d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 .
Code des transports, art. D6111-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 1 : Registre d'immatriculation

Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile. Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
Code de l'environnement, art. L229-66
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l' article L. 511-3 du code de la consommation . Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.
Code rural et de la pêche maritime, art. R812-39
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public > Section 2 : Formation et recherche > Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Les deux années de formation supérieure agronomique générale sont complétées par une année de spécialisation à l'issue de laquelle les élèves peuvent recevoir le diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme d'ingénieur agronome portant mention obligatoire de l'école d'origine. Ces deux diplômes sont délivrés par l'école dans des conditions fixées par arrêté des ministres intéressés après avis de la commission consultative permanente. Un ou plusieurs professeurs des unités d'enseignement et de recherche désignés en accord avec les directeurs de ces unités participent aux délibérations des jurys ou conseils de professeurs chargés de proposer la collation des diplômes d'agronomie générale et d'agronomie approfondie.
Code de la sécurité intérieure, art. D723-64
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique :  Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 3 : Instances consultatives > Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours. Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi que des missions d'évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il prend en compte les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours ainsi que les besoins exprimés, en particulier, par ces services. Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers ou susceptibles d'avoir un impact sur ce dernier. Il peut formuler toute proposition tendant à promouvoir et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice. Le conseil constitue la structure de coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L613-7
Partie législative  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code du travail, art. D5424-41
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre IV : Régimes particuliers >  Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi  par suite d'intempéries. >  Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.

La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12 , dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.
Code de l'énergie, art. R446-123
Partie réglementaire  > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 10 : Les certificats de production de biogaz  > Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de certificats, et si ce compte n'a été déclaré que par un fournisseur de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz naturel concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il l'informe que l'insuffisance ou le défaut d'inscription de certificats sur le compte est susceptible d'entraîner l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder 100 euros par certificat manquant. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie notifie au fournisseur de gaz naturel le titre de recette mentionné à l'article L. 446-46. Pour chaque période d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, le montant de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 est arrêté par le ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-640 du 25 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
Code des transports, art. R3211-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43 .
Code de la santé publique, art. L513-10-7
Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre X : Produits de tatouage

La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à la composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire.
Code du service national, art. R133
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Service militaire > Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire > Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.

Les jeunes gens peuvent recevoir avant leur appel sous les drapeaux une préparation au service militaire sous l'une des formes suivantes : - préparation militaire ; - préparation militaire parachutiste ; - préparation militaire supérieure.

NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du patrimoine, art. L641-3
Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 1er : Dispositions pénales

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.
Code général des collectivités territoriales, art. R4422-30-1
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27 .
Code du travail, art. R4227-11
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation >  Section 2 : Dégagements

Les escaliers desservant les étages sont dissociés, au niveau de l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.
Code rural et de la pêche maritime, art. R231-10
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale > Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l' article R. 231-4 doivent être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Code des transports, art. R1511-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport

Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 : 1° La création de voies rapides à 2 × 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général, de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1 000 tonnes de port en lourd ; 2° Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par les dispositions du code de l'énergie, dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 41 923 480 € ; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de défense, régulièrement entrés en vigueur ; 3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 83 084 715 €. Les seuils monétaires prévus par les 2° et 3° peuvent faire l'objet de révision par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
Code des transports, art. R3231-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS > Chapitre unique > Section 7 : Le transport de substances nucléaires

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l'environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du code de la santé publique.
Code du travail, art. R4163-45
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention  > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations  > Sous-section 3 : Réclamations 

Le recours formé devant le   tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code rural et de la pêche maritime, art. D511-98-1
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 6 : Chambres interdépartementales > Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort


La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. Son siège est situé Besançon.
Code rural et de la pêche maritime, art. D243-3
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L. 243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Ils détiennent une licence délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 653-96 ; 2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux dispositions des articles R. 653-87 ou R. 653-87-1 ; 3° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le domaine de l'élevage, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel agricole ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ; 4° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l'arrêté prévu au 7° de l'article L. 243-3, délivrée par un organisme de formation continue enregistré conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail .