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Code de procédure pénale, art. 181-2
Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 11 : Des ordonnances de règlement

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale ou inversement, le président de la chambre de l'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'une partie, procéder par ordonnance motivée à la rectification de cette erreur en renvoyant l'accusé devant la juridiction criminelle compétente. Si l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises, les délais prévus à l'article 181 sont alors applicables. Si l'affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au second alinéa de l'article 181-1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l'article 181.

NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
Code du travail, art. R4412-112
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre Ier : Risques chimiques  > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques >  Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 2 :  Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante > Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention

L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer. Cette signalétique mentionne notamment le niveau d'empoussièrement estimé des opérations réalisées et les équipements de protection individuelle obligatoires.
Code des douanes, art. 52 quinquies
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes


Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le contrat d'engagement précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an. L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure , que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l'agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Code rural et de la pêche maritime, art. R666-30
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 6 : Dispositions diverses. 




La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.
Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1126-6
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

Chaque versement de sommes et valeurs au Trésor public en application des dispositions du présent chapitre est accompagné des relevés faisant ressortir distinctement suivant le cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ; 2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel d'actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières et atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication de la date d'échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au Trésor public, la date de la dernière opération dont ils ont fait l'objet et la date d'échéance de la prescription ; 4° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la désignation précise et détaillée des titres qui font l'objet de la remise, l'indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont donné lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription. Ces relevés sont certifiés véritables par les directeurs, gérants ou dirigeants des sociétés, établissements financiers, organismes d'assurance et autres entités privées, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales. Si le détenteur des sommes et valeurs était une collectivité territoriale ou un établissement public, la certification émane de son organe exécutif. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux versements faits à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article R. 1126-4 . Les versements doivent être accompagnés de toutes indications relatives à l'identité, à l'adresse et à la qualité du titulaire du compte.
Code de la santé publique, art. R4113-4
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 1 : Sociétés d'exercice libéral > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° Une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social. L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11 . Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code pénitentiaire, art. D413-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Section 2 : Enseignement

Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l'enseignement estime leur préparation suffisante. Les personnes détenues peuvent, après avis des services compétents du ministère de l'éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés dans l'établissement pénitentiaire sauf opposition du chef de l'établissement. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale . Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.
Code monétaire et financier, art. R214-218
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement > Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

L'actif de l'organisme de financement peut être composé : 1° Pour les organismes de titrisation : a) De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article D. 214-219 , de liquidités, dans les conditions définies à l'article D. 214-232-4 ; b) De titres de capital notamment reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à ces titres ; c) De droits issus de prêts ; d) De contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ; e) De garanties ; f) De sûretés ; g) Ou de sous-participations en risque ou en trésorerie ; 2° Pour les organismes de financement spécialisé : a) D'instruments financiers ; b) De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article D. 214-219 ; c) De tout autre bien au sens de l'article L. 214-154 ; d) De liquidités mentionnées au 1° de l'article D. 214-232-4, et notamment sous forme de dépôts, de titres de capital, de titres donnant accès au capital ; e) De droits issus de prêts ; f) De contrats constituant des instruments financiers à terme ; g) De garanties ; h) De sûretés ; i) Ou de sous-participations en risque ou en trésorerie ; 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169 , ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ; 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article R. 214-224 .
Code de commerce, art. A444-101
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 1 : Actes 

 > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9 , les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
Code de commerce, art. R123-209
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L124-8
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre > Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints

En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le haut-commissaire peut désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions, un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.
Code général des collectivités territoriales, art. L2411-1
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Code général des impôts, annexe iii, art. 2 terdecies B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > II : Revenus fonciers > 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés : a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2024, à 25,96 € en zone A, 18,05 € en zone B 1, 14,77 € en zone B 2 et 10,81 € en zone C ; b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2024, à 25,81 € en zone A bis, 19,14 € dans le reste de la zone A, 15,43 € en zone B 1, 12,60 € en zone B 2 et 8,76 € en zone C. Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés : – d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; – d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du cinquième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .

NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er G du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 et de l'article 1er-II-1 du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-3
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE > Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de la sécurité intérieure, art. R312-7
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation

Le préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16 .
Code du travail, art. R2122-52-4
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 5 : Scrutin 
 > Paragraphe 2 : Documents électoraux 




Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 procède à l'impression des bulletins de vote pour l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38 . Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin les instruments nécessaires au vote.
Code de commerce, art. R662-3-1
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Code monétaire et financier, art. R519-10
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice 





 > Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice 



I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ; 3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ; b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. II. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences professionnelles énoncées à l'article L. 314-24 du même code, dans les conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 du même code.
Code des transports, art. L6411-4
PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien > Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts


Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de l' article 102 du code civil , ou son siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent chapitre, faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en informer la société. Cette élection de domicile peut être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers mentionné à l' article L. 228-1 du code de commerce . Les statuts peuvent également prévoir que, lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations mentionnées à l'article L. 6411-3 et au premier alinéa, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation adressée par la société, les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation et que le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.