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Code de la santé publique, art. R1333-9
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. > Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire 
 > Paragraphe 3 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation 


I.-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte le principe de justification énoncé au 1° de l’article L. 1333-2 en prenant en compte : 1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ; 2° L’efficacité ou les conséquences potentielles de l’activité nucléaire, du procédé, du dispositif ou de la substance ainsi que son efficacité au regard des informations disponibles concernant d'autres techniques, en particulier les techniques moins ou non irradiantes ; 3° Dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, les informations établies en application du second alinéa de l'article L. 1333-25 . Ces éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de l'activité nucléaire et communiqués à l'autorité compétente à sa demande. Si l'activité est soumise à autorisation, ils sont transmis avec la demande d'autorisation. II.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la sûreté nucléaire fixe une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie. Cette liste est mise à jour en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au L. 1333-15 du code de la défense ne figurent pas sur cette liste. Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité répond aux critères d'appartenance à cette catégorie. III.-Les éléments de justification mentionnés au I sont mis à jour par le responsable de l'activité nucléaire tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. l'autorité compétente peut demander la transmission de cette mise à jour au responsable de l'activité nucléaire. IV.-Lorsqu’une activité nucléaire n'est plus justifiée, l'autorité compétente peut, dans les conditions prévues par le régime administratif dont relève cette activité, prescrire des modalités d'exercice de cette dernière permettant d'en rétablir la justification ou, à défaut, ordonner la cessation définitive de l'activité.
Code électoral, art. R158
Partie réglementaire > Livre II  : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

NOTA : Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.
Code de commerce, art. L920-1-1
Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 .
Code monétaire et financier, art. L171-3
Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VII : Sanctions administratives > Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .
Code de l'éducation, art. R914-13-32
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 2 : Les organismes consultatifs.
 > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur. En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R. 914-13-34 .
Code général des impôts, art. 223 WP ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI :  Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 :  Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.

NOTA : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code rural et de la pêche maritime, art. R813-18
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 813-19 , les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 , détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent. II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. III.-Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés. Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le décret n° 2010-958 du 25 août 2010 , continuent à avoir leurs heures comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification.
Code rural et de la pêche maritime, art. R151-18
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé. Ce délaissement est fait au profit de l'Etat. La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l' article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 , est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative. Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

NOTA : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code monétaire et financier, art. R165-2
Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
Code de procédure civile, art. 133
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Code civil, art. 1030-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Code de la santé publique, art. L4312-4-1
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles > Section 2 : Conseils départementaux

Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
Code de l'éducation, art. R421-88
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.

Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le    directeur interrégional de la mer. Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint s'il en existe un, notamment pour la présidence du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur. En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le    directeur interrégional de la mer nomme un ordonnateur suppléant.

NOTA : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer         (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
Code des juridictions financières, art. R221-14
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations

Les périodes de formation prévues aux articles R. 221-3 et R. 221-10 sont considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
Code de la santé publique, art. R1434-22
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie > Sous-section 3 :  Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 

Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.
Code civil, art. 1766
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas    raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764 .
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-2
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique. Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.
Code de commerce, art. R626-32-1
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.
Code de la sécurité sociale, art. D253-42
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 2 : Opérations > Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation

La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

NOTA : Code de la sécurité sociale D721-5 (modifié par le Décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D253-42 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte. Code de la sécurité sociale D381-13 (modifié par le Décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D253-42 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte.
Code de la santé publique, art. R4127-47
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.

Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5732-3
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 > TITRE III : GESTION
 

 > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10 , les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-1
Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

 > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 


 > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes 



Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

NOTA : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
Code de procédure civile, art. 1563
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement 


 > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend 




La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative. Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 , la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560 . L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code des transports, art. D4321-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section 2 : Police

Le projet de clôture est approuvé par le conseil d'administration du port pour les ports autonomes, le préfet pour les autres ports relevant de la compétence de l'Etat, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le projet de clôture comprend tous les éléments explicatifs nécessaires pour déterminer complètement le tracé et les dispositions de ces clôtures, les emplacements et les dimensions des portes.
Code de la défense, art. R1338-5
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VIII : Renseignements et statistiques > Section unique

Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les renseignements statistiques demandés en exécution du présent chapitre sont obtenus soit au titre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, soit au titre des réglementations spécifiques relatives à la connaissance de certaines ressources.
Code de l'environnement, art. R543-290
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment > Sous-section 1 : Dispositions générales

Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel : -soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ; -soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national. Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.