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Code du travail, art. L3334-8
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre III : Plans d'épargne salariale  > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Section 2 : Versements

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale . En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du même code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale. Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l' article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l' article 81 du même code.
Code de l'organisation judiciaire, art. R123-31
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l' article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , applicables aux personnes de nationalité française.
Code de la santé publique, art. L6113-11
Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.

Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil d'Etat. La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code général des collectivités territoriales, art. L5214-29
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 7 : Dissolution.

La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois.
Code de l'artisanat, art. R124-2
Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers

Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant européen pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors : 1° Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini à l'article R. 123-1 ; et 2° Qu'il a exercé effectivement le métier ou la partie d'activité en cause dans l'un de ces Etats pendant trois années.

NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Livre des procédures fiscales, art. L85-0 B
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Conditions d'exercice du droit de communication > 6° ter : Artisans

Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.

NOTA : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de l'éducation, art. R131-12
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.
Code du tourisme, art. D421-4
Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.

Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4 , relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.
Code de la sécurité sociale, art. R766-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre        de l'Assemblée des français de l'étranger en cours de validité. Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.
Code de la sécurité intérieure, art. R312-84
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 4 : Fichiers > Sous-section 2 :  Système d'information sur les armes (SIA)

Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information sur les armes ” (SIA). Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° La traçabilité des armes à feu portatives des catégories A, B et C et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 311-2 ; 2° La gestion et le suivi des titres d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C mentionnés au présent chapitre ; 3° La gestion et le suivi des autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D, mentionnées au chapitre III ; 4° La gestion et le suivi des autorisations de port et de transport d'armes et de munitions mentionnées à l'article R. 315-5 ; 5° La gestion et le suivi des avis du ministre de l'intérieur au ministre chargé des douanes sur les demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et D, mentionnés au chapitre VI ; 6° A l'usager de procéder par voie électronique, au moyen d'un compte individualisé, aux formalités mentionnées aux présents 2°, 3° et 5°.

NOTA : Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 : Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure.
Code du travail, art. D3341-4
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  > Titre IV : Dispositions communes  > Chapitre Ier : Représentation et information des salariés >  Section 2 : Formation économique,  financière et juridique des représentants des salariés.

La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Code de l'environnement, art. R181-15
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 2 : Demande d'autorisation > Sous-section 2 : Dossier de demande


Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l'autorisation est sollicitée ainsi qu'aux espaces et espèces faisant l'objet de mesures de protection auxquels il est susceptible de porter atteinte.

NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Code de commerce, art. R236-17
Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 2 :  De la scission

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Code de l'énergie, art. D461-8
Partie réglementaire  > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS > Chapitre unique

Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5 .
Code du travail, art. D5213-57
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 1 : Aides financières > Paragraphe 4 : Subvention à l'installation  pour l'exercice d'une activité indépendante

La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Code de la santé publique, art. L1244-3
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
Code du travail, art. R4426-10
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre II : Prévention des risques biologiques  > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs > Section 3 : Dossier médical

Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent. Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.

NOTA : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.
Code des transports, art. D6111-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique. > Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef > Sous-section 3 : Immatriculation

A la demande d'immatriculation sont également joints : 1° Une pièce établissant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef ; 2° Lorsque l'aéronef est en provenance d'un autre Etat, une attestation de cet Etat établissant que l'aéronef n'est pas immatriculé ou qu'il a été radié du registre d'immatriculation de cet Etat ; 3° Le certificat fiscal d'acquisition pour un aéronef acquis d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° Tout document attestant du respect des formalités douanières à l'importation, tel que le document administratif unique, pour les aéronefs importés d'un Etat non-membre de l'Union européenne.
Code du travail, art. L2312-76
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.

NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code rural et de la pêche maritime, art. L123-35
Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 5 : Dispositions d'application.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation, art. R113-16
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS > Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS > Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées : 1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ; 2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ; 3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public. Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes. II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées : 1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public ; 2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance. Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022.
Code de justice administrative, art. R351-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Code de procédure pénale, art. R15-33-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction. Elle précise : – la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ; – le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ; – s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution ; – le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction. Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision. La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République ou au juge du tribunal de police et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l'autorité judiciaire. Il est mentionné que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République.
Code des transports, art. R1512-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application des dispositions de l'article R. 1512-12. Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice. Il autorise la conclusion des conventions et marchés. Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Code de procédure pénale, art. D116-7
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 > Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.

NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code des transports, art. R6432-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle fixe, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre des articles R. 6432-2 à R. 6432-6 . L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.