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Code du travail, art. D2241-1
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 1 : Négociation annuelle

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8 , un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Code du travail, art. L1423-10-1
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.

En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges. Lorsque le premier président de la cour d'appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil.
Code rural et de la pêche maritime, art. L914-3
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .

NOTA : Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 art. 8 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013. Toutefois,  les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux  décisions publiques prises en application des dispositions du code  forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces  articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant  cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives  qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
Code de l'action sociale et des familles, art. R224-22
Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.

Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille. Le président du conseil départemental du département d'accueil transmet au président du conseil départemental et au préfet du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille.
Code général des collectivités territoriales, art. L72-101-10
Partie législative

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée de Martinique peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée de Martinique procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Code minier (nouveau), art. L333-6
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2 , L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.
Code de la défense, art. R6312-18
Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Code de commerce, art. L225-129
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 . L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138 , être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1 .
Code de la propriété intellectuelle, art. L342-3-2
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11 , bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2 .
Code général des impôts, art. 1816
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions indirectes > 3 : Sanctions pénales

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus. En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement.

NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015
Code des transports, art. R6142-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.
Code de la santé publique, art. L3351-6-1
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Boissons.

Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal .
Code de la sécurité sociale, art. L531-2
Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4 , à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3 . Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. Par dérogation aux deux premiers alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse : 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ; 2° En cas de décès de l'enfant intervenant au delà de la vingtième semaine de grossesse. La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret. Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule. Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3 , et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

NOTA : Conformément au II de l’article 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020. Conformément au III du même article, par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Code de l'action sociale et des familles, art. R233-1
Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie 

 > Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention 

Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Code de la mutualité, art. L212-6
Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 2 : Régime comptable

A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 .
Code des transports, art. R5611-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS  > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Navires 

Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement prévu à l'article L. 5232-1 et la fiche d'effectif prévue au II de l'article L. 5522-2 et à l'article R. 5232-8 .
Code de la défense, art. R1311-38-1
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département

En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.
Code minier (nouveau), art. L192-34
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES > Chapitre II : Délégués mineurs  > Section 7 : Dispositions diverses 

Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-6
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Le   tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

NOTA : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de la sécurité sociale, art. L162-23-10
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Code de commerce, art. L239-5
Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.
Code de la santé publique, art. R3223-7
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Le siège de la commission est fixé par le préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
Code de la sécurité sociale, art. R643-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.

Les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.
Code des transports, art. R5781-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
 > Chapitre Ier : Le navire

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5112-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-1A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5114-2 et R. 5114-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-4 à R. 5114-6 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-7 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-15 à R. 5114-17 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-18 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-19 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-19-1 Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 5114-20 à R. 5114-24 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-25 à R. 5114-26 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 5114-27 à R. 5114-33 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-34 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 5114-35 à R. 5114-37 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-38 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 5114-39 à R. 5114-49 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-50 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5121-1 à R. 5121-3 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5121-4 à R. 5122-18 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5122-19 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 5122-20 à R. 5122-24 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5123-1 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5123-2 à R. 5123-21 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5131-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5133-1 à R. 5133-4 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5141-1 à R. 5142-25 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Code de procédure pénale, art. 706-89
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 4 : Des perquisitions

Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59 .

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.