louisbrulenaudet/Romulus-cpt-fr huggingface dataset:
Code des juridictions financières, art. R112-45
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour

En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative.

NOTA : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code de la recherche, art. D345-7
Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION > Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET > Section 2 : Organisation administrative

Le règlement intérieur mentionné au 5° de l'article D. 345-6 précise notamment la composition du conseil scientifique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils et du bureau, les conditions d'organisation des scrutins et de désignation des représentants élus ou désignés des conseils. Il détermine les modalités de la suppléance du président en matière de maintien de l'ordre et de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et à défaut d'une délégation de compétence arrêtée en application des dispositions du treizième alinéa de l'article D. 345-10 .
Code rural et de la pêche maritime, art. L372-3
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Le titre III ; 3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ;
Code de l'organisation judiciaire, art. R252-1
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre II : Le juge des enfants > Section 1 : Institution et compétence

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.

NOTA : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Livre des procédures fiscales, art. R*96 E-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Conditions d'exercice du droit de communication > 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision

Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1 . Il s'exerce par correspondance ou sur place.
Code de la commande publique, art. D2192-35
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Code de la défense, art. L2342-24
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Vérification internationale > Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs

Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie la capacité des équipements utilisés par les inspecteurs pour communiquer avec le siège du Secrétariat technique de l'Organisation à protéger la confidentialité des informations qu'ils recueillent. Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie au point d'entrée et à la sortie du territoire que les matériels détenus par les inspecteurs sont conformes aux modèles homologués par l'Organisation pour ce type d'inspection.
Code des transports, art. R5142-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE  > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  > Chapitre II : Épaves
 > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Code de procédure pénale, art. D47-37-6
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 :  Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal > Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises 

Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D. 47-37-5 , elle doit alors statuer sur la question suivante : “ L'accusé a-t-il matériellement commis le fait qui lui est reproché et pour lequel il a été considéré comme pénalement non responsable ? ” Si la cour répond positivement à cette question, il est fait application des articles 706-130 et 706-131 prévoyant que la cour d'assises prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et que la cour statue sur les dommages et intérêts et, s'il y a lieu, les mesures de sûreté. Les dispositions de l'article 706-132 prévoyant l'appel du procureur général, de l'accusé et de la partie civile sont alors applicables.
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-44
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 3 : Montant > Sous-section 2 : Dispositions particulières

Le montant de la taxe est minoré de 40 % pour les opérations, autres que les importations, relatives aux biens suivants, lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de leur valeur : 1° Les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 ; 2° Les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 . La proportion mentionnée au premier alinéa est déterminée à partir du rapport entre le prix d'acquisition des produits métallurgiques, hors taxe sur la valeur ajoutée, et la valeur totale des opérations taxables relatives aux biens concernés déterminée dans les conditions prévues à l' article L. 471-40 . Pour l'application du présent article, les produits métallurgiques s'entendent des produits classés comme tels au sein de la classification statistique des produits associée aux activités définie par le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.
Code des transports, art. D4321-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section 2 : Police

Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés mentionnés à l'article D. 4321-6 sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente aux endroits fixés par le directeur du port. La charge de l'apposition de ces affiches, la responsabilité de leur conservation et l'obligation de les remplacer toutes les fois qu'il y a lieu incombent à celui qui a établi les clôtures.
Code de l'énergie, art. L445-11
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du gaz renouvelable produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 30 juin 2021. Cette résiliation entraîne également le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter du 30 juin 2021.

NOTA : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Code rural et de la pêche maritime, art. L411-61
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L. 124-1 à L. 124-13 , le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange.
Code électoral, art. LO147-1
Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités

Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.

NOTA : En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Code de la sécurité sociale, art. R436-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.

L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Code de commerce, art. L622-18
Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Code civil, art. 1931
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3211-14
Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales .
Code de procédure civile, art. 126-8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel 



Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Code de l'action sociale et des familles, art. R143-4
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2. Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
Code des impositions sur les biens et services, art. L421-30
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ; 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ; 3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ; 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ”, à : a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.
Code du sport, art. A211-53
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et aux conseils d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé " Centre national de ski nordique et de moyenne montagne " qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Le représentant des stagiaires inscrit à un cycle de formation dispensé sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé " Centre national de ski nordique et de moyenne montagne " ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Le représentant des sportifs de haut niveau inscrit au sein d'une structure permanente implantée sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé " Centre national de ski nordique et de moyenne montagne " ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Code de la défense, art. R4137-62
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES  AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline >  Section 4 : Conseil de discipline >  Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline

Le conseil de discipline est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Code de la santé publique, art. L4441-18
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Professions médicales.

Les dispositions des articles L. 4441-2 L. 4441-3 et L. 4441-4 à L. 4441-11 sont applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots " médecins " et " médecin " sont respectivement remplacés par les mots " sages-femmes " et " sage-femme ".
Code de la sécurité sociale, art. R351-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. > Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées > Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

Les périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article L. 351-1 à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension. Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.
Code du travail, art. R1442-22-8
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16 , le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis en cause transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
Code du travail, art. L1255-16
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 . La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Code du cinéma et de l'image animée, art. 421-12
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 3 : Aides au développement > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet de documentaire de création pour lequel une aide à l'écriture a été attribuée.
Code général des impôts, annexe ii, art. 201 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > II : Opérations imposables sur option > 5 : Livraison de certains biens immobiliers

L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.