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Code du travail, art. R4532-47
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  > Titre III : Bâtiment et génie civil  > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment  et de génie civil >  Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité  et de protection de la santé. >  Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.

Le plan général de coordination est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.
Code de la défense, art. R*1333-65
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.

Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans les systèmes suivants du même type, les services du ministère de la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté nucléaire, justifiant de leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les mises à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions matérielles de ces systèmes, par les changements de leurs conditions d'emploi ou de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait d'exigences nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Code de l'action sociale et des familles, art. R451-4
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 1 : Etablissements de formation.

La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation. Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement est arrivé à échéance.
Code civil, art. 2465
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 :  Des effets des hypothèques  > Sous-section 2 :  De la purge

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.

NOTA : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Code du travail, art. L4122-2
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre II : Obligations des travailleurs.

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-88
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature

Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de cette publication. Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
Code de la propriété intellectuelle, art. L335-12
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
Code de la santé publique, art. R1110-1
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4 , échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ; 2° Du périmètre de leurs missions.
Code de commerce, art. L821-87
Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de la santé publique, art. R4113-12
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession > Section 1 : Sociétés d'exercice libéral > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales. Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
Code de procédure civile, art. 325
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L730-2
Partie législative  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9 et L. 733-1 à L. 733-17 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R121-13
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le président convoque le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'office. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif. Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code des transports, art. R4241-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur  et à la tenue de la barre

En cours de route, le conducteur doit être à bord. Le conducteur d'un engin flottant motorisé doit également être à bord dès lors que l'engin est au travail, même en l'absence de déplacement. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux matériels flottants.
Code de la construction et de l'habitation, art. R711-3
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  > Section 1 : Des modalités d'immatriculation 

Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une des procédures mentionnées aux articles R. 711-4 à R. 711-8 et R. 711-13 . La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son compte par le syndic ou l'administrateur provisoire. L'arrêté prévu à l'article R. 711-21 fixe les informations et pièces justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de représentant légal du syndicat.
Code de la commande publique, art. D3351-2
Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Code forestier (nouveau), art. L221-1
Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
Code des assurances, art. R343-1
Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance 

 > Section 1 : Engagements et provisions techniques  > Sous-section 1 : Dispositions générales 


Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non. Toutefois, celles de ces provisions relatives aux risques cédés par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I de l' article R. 310-10-4 ne peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions du II du même article. Lorsque le montant de la créance est supérieur au montant ainsi garanti, l'excédent est comptabilisé sous forme d'une provision pour dépréciation. Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 134-3 , L. 327-3 , L. 381-2 , R. 134-14 , R. 342-3 , R. 344-1 , R. 441-7 et R. 441-21 , des engagements réglementés.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles s’appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Code du sport, art. A212-54-1
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Code de l'énergie, art. R111-27-3
Partie réglementaire  > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 4 : Confidentialité des informations sensibles > Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

La Commission de régulation de l'énergie peut être saisie de cette décision implicite.
Code rural et de la pêche maritime, art. R214-98-1
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques > Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation aux normes de mise à mort des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-98, vaut décision de rejet.
Code de l'action sociale et des familles, art. R146-27
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement. Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire
Code du service national, art. R*112-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.

La convocation pour       la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
Code de la recherche, art. D545-1
Partie réglementaire > Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 D. 532-2 à D. 532-6 D. 532-7 à D. 532-9 D. 532-10 à D. 532-13 D. 533-16
Code de l'action sociale et des familles, art. D432-11
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs 




 > Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

NOTA : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Code de la santé publique, art. L3232-7
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
 > Titre unique : Nutrition et santé > Chapitre II

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.
Code de la propriété intellectuelle, art. L122-3
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
Code civil, art. 2345
Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Code des assurances, art. R144-28
Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 > Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


 > Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire



Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 , les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11 , ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.