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Code de l'action sociale et des familles, art. L423-16
Partie législative > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé > Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression

Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
Code des juridictions financières, art. R262-4
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Sous-paragraphe 1 : Le président 

Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.
Code de l'éducation, art. D222-11
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Circonscriptions académiques > Sous-section 4 : Dispositions communes.

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D. 211-10 et D. 211-11.
Code général des collectivités territoriales, art. R2543-1
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 2 : Budget.

Les dispositions des articles R. 1612-27 à R. 1612-31 ne s'appliquent pas aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions de l'article R. 1612-10 , et des articles R. 1612-19 à R. 1612-26 ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2543-2 .
Code de la sécurité sociale, art. L932-38
Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 7 : Dispositions d'ordre public

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
Code de justice militaire (nouveau), art. L211-11
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section.
Code de la santé publique, art. D4311-86
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers > Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux

Pour  le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux,  la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit : 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux,  d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes  d'infirmiers relevant du secteur public : a) La  première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers  relevant du secteur public ; b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de  deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes  d'infirmiers relevant du secteur public : a) La  première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers  relevant du secteur public ; b) La deuxième  fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public ; 3° Pour les conseils  composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes  d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers  relevant du secteur public : a) La première  fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public ; b) La deuxième  fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public.
Code de l'environnement, art. R541-41-21
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets > Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés




Le  programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre  l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et  groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
Code de commerce, art. R123-74
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.

En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-72 s'appliquent. Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.
Code de la sécurité sociale, art. R231-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration > Section 2 : Fonctionnement.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article L. 231-11 , vaut décision de rejet.
Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-11
Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct  des pensions alimentaires > Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés. Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur : 1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ; 2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois. Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale .

NOTA : Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Code de la route, art. R313-2
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.

Feux de route. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres. Sous réserve de l'observation des prescriptions précédentes, le véhicule peut être équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R. 313-3-2 du présent code. II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route. III.-Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route. IV.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de route. V.-Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être au nombre de deux. VI.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis de deux ou de quatre feux de route. VII.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. VIII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de route, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 , L. 325-2 et L. 325-3 .
Code de la route, art. L221-6
Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.

L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8 .
Code de la sécurité sociale, art. R161-83
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité

Le règlement intérieur des services mentionné à l'article L. 161-43 précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de la Haute Autorité concernant : 1° L'hygiène et la sécurité ; 2° Les règles générales relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le directeur ou son représentant ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense du personnel. Les institutions mentionnées aux articles L. 421-1 , L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont compétentes à l'égard de l'ensemble du personnel de la Haute Autorité. Tous les personnels sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le code du travail, pour la désignation de ces institutions.
Code de justice militaire (nouveau), art. L423-2
Partie législative > LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > Chapitre III : De la procédure à l'audience.

Le juge prévôtal constate l'identité du prévenu, lui donne connaissance succinctement des faits motivant sa comparution et recueille ses explications. Les témoins sont entendus séparément après avoir prêté serment. Le juge prévôtal reçoit, s'il les juge utiles à la manifestation de la vérité mais sans prestation de serment, les dépositions des ascendants du prévenu, de ses descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré, ou de son conjoint, ainsi que des mineurs au-dessous de l'âge de seize ans. Il reçoit, en outre, les déclarations de la partie civile. Le prévenu est ensuite entendu dans ses moyens de défense ; il peut être assisté par un militaire ou un avocat. Si le prévenu refuse de répondre aux questions qui lui sont posées, il est passé outre. Le juge prévôtal déclare les débats clos et donne lecture de son jugement.

NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L434-5
Partie législative  > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Bénéficiaires

L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de la construction et de l'habitation, art. R311-22
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. > Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-5, les infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris pour son application entraînent la répétition des primes ou des bonifications d'intérêt indûment perçues et, le cas échéant, le remboursement des prêts.
Code du travail, art. L4643-4
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Commissions de santé et de sécurité.

Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité social et économique. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité présentant des risques particuliers prévus à l'article L. 4643-1 .
Code de l'éducation, art. R719-50
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 1 : Droits d'inscription

Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49 . L'exonération peut être totale ou partielle.
Code de la défense, art. R2332-17
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce  > Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés > Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 , à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits : 1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ; 2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés autorisées : a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des matériels concernés ; b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des services concernés ; c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ; d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation réalisée et leur activité professionnelle ; e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ; f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du siège social de leurs propriétaires. S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1 , le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code. Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les modèles des registres mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté du ministre de la défense.
Code de la santé publique, art. R4127-213
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes.

Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Code du travail, art. L6325-14
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.

Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 6325-12 .