Code de commerce, art. A444-43
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice  > Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences 

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,50 € 152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € 153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,09 € 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,79 € 155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,50 € 156 Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,50 € 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 15,05 € 158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,50 € 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,50 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,09 € 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,50 € 162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 21,50 € 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 15,05 € 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,50 € 165 Information des lieux, jour et heure de la vente 15,05 € 166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 10,75 € 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 15,05 € 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 21,50 € 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 15,05 € 170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,50 € 171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 21,50 € 172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 15,05 € 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 21,50 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,50 € 175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 21,50 € 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 64,48 € 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 15,05 € 178 Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 30,09 € 179 Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux 30,09 € 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,75 € 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,75 € 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,50 € 183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,74 € 184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,74 € 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,50 € 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,75 € 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,40 € 188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,50 € 189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,99 € 190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,99 € 191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 15,05 € 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 15,05 € 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,75 € 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 17,20 € 195 Réquisitions d'état civil 10,75 € 196 Appels de cause 1,08 € 197 Actes du palais 1,08 € 198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989) 15,05 € 199 Demande de paiement direct 34,40 € 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 15,05 € 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 15,05 € 202 Inventaire en cas de succession vacante 53,74 € 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 21,50 €

NOTA : Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.