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Code de commerce, art. Annexe 3-5
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)


Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption. Les importations et exportations des œuvres d'art. Le trafic illicite des œuvres d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages. Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du        conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 Fiche d'évaluation du stage d'adaptation à remplir par le maître de stage Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : Nom, prénom et adresse du stagiaire : Durée du stage : du au TRÈS BON BON MOYEN INSUFFISANT MAUVAIS Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) Connaissance de la réglementation professionnelle Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : 1. Objets d'art 1. 1. 1. 1. 1. 2. Matériel industriel commercial et agricole 2. 2. 2. 2. 2. 3. Stock d'entreprises 3. 3. 3. 3. 3. 4. Véhicules 4. 4. 4. 4. 4. Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles Assiduité au stage Maîtrise de la langue française Cocher les cases correspondantes. APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE A leSignatureOBSERVATIONS DU STAGIAIREA leSignature
Code rural et de la pêche maritime, art. D151-26
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L752-5
Partie législative  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE > Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN > Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile > Sous-section 1 : Dispositions générales

L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'éducation, art. L444-1
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Code de la propriété intellectuelle, art. R312-7
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse > Chapitre unique

La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation. La saisine comporte : -le nom et les coordonnées du demandeur ; -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; -les coordonnées des parties à la négociation. Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
Code de l'éducation, art. R612-32-6
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 4 : Le grade de licence

Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 612-6 . Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article L. 611-5 . L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation. Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi. Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-14
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier

Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : 1° Les recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ; 2° Les recettes extraordinaires comprennent : a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ; b) Le capital provenant des dons et legs ; c) Le remboursement des avances.

NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code de commerce, art. A321-34
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du        conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
Code de l'environnement, art. L123-19-11
Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme

Lorsqu'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 du code de l'urbanisme , ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l' article L. 312-3 du même code , et répondant aux objectifs de cette opération ou toute évolution de plan ou de programme rendue nécessaire pour en permettre la réalisation doit faire l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou de la procédure de consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1, il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public par voie électronique dans les conditions définies à l'article L. 123-19. Lorsque la réalisation d'un projet ou l'évolution d'un plan ou d'un programme mentionnés au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique ; les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. A défaut d'accord, sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public. Pour permettre la réalisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d'un document de planification ou d'urbanisme ou à une procédure intégrée prévue à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , la participation du public par voie électronique doit porter à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence. Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l' article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .

NOTA : Conformément au VII de l'article 50 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, le présent article dans sa rédaction résultant du II dudit article 50, ne s'applique qu'aux procédures engagées après la publication de ladite loi.
Code général des impôts, art. 658
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 2 : Modalités d'exécution des formalités

I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée : 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ; 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I. II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1). III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.

NOTA : (1) Voir l'article 252 de l'annexe III.
Code du patrimoine, art. R622-28
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 1 : Classement des objets mobiliers > Sous-section 5 : Aliénation

L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région. La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
Code du cinéma et de l'image animée, art. 321-28
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 4 : Aides à la production > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

I.-Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit : 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
Code de la santé publique, art. L1222-12
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang.

L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité, ainsi que les établissements de santé autorisés à conserver et délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées.
Code de l'énergie, art. L221-1-1
Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie



Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 . Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette obligation. Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Code électoral, art. L246
Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 .
Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-7
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre.
Code du travail, art. R4451-108
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 12 : Situation d'urgence radiologique > Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique > Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique

A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le médecin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique. Il établit pour chaque travailleur un bilan dosimétrique qu'il consigne dans le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 et qu'il remet au travailleur. Il recourt, si nécessaire, à l'appui technique ou méthodologique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

NOTA : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.
Code de la consommation, art. L111-5
Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

NOTA : Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code monétaire et financier, art. L424-7
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises

L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au moins des émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond aux conditions de fonctionnement fixées par décret. L'Autorité des marchés financiers peut mettre fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises si le gestionnaire du système en fait la demande ou si le système ne respecte plus les conditions mentionnées au premier alinéa.
Code des assurances, art. R421-52
Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance > Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie 

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9 , à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-1
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit

La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30 . Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Code de la construction et de l'habitation, art. L642-11
Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 2 : Procédure.

A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner, le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des formes suivantes : 1° Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ; 2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ; 3° Abandon de la procédure. La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.