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Code de la commande publique, art. R2192-11
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Par dérogation à l'article R. 2192-10 , le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.

NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Code forestier (nouveau), art. L133-6
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES  À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE  CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés  particulièrement exposés aux risques d'incendie > Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique > Sous-section 1 : Dispositions communes

Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt peuvent, en dehors des périodes d'interdiction, comprendre l'emploi du feu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 du présent code, et en particulier le brûlage dirigé des pâturages ainsi que des périmètres débroussaillés en application des articles L. 131-6 à L. 131-8, L. 131-13 à L. 131-18 et L. 134-5 à L. 134-12 , sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations dans un délai et selon des modalités fixés par décret. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.
Code de la consommation, art. L222-16-1
Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 5 : Dispositions particulières

La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier est interdite. Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à : a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; b) Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € : 1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ; 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ; 3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ; 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article ; 5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues à l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code .
Code des transports, art. D4221-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants  munis d'un titre de navigation > Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire

La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins : 1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ; 2° Une fois tous les sept ans pour les autres bateaux et engins flottants. Toutefois, pour les bateaux ou engins flottants neufs, à l'exception des bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite à sec après la mise en service a lieu dans les dix ans suivant la première délivrance du titre de navigation.
Code de l'action sociale et des familles, art. R314-120
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

Si l'un des modes d'accueil mentionnés à l'article R. 314-119 offre une capacité de plus de 25 places et représente plus du tiers de la capacité globale de l'établissement ou du service, il fait l'objet d'un budget annexe, sauf dérogation accordée par l'autorité de tarification.
Code de l'action sociale et des familles, art. D451-7
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 2 : Bourses d'études.

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de l'établissement de formation. Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l' annexe 4-1 du présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement. Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds minimaux de ressources et la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis à l'annexe 4-1.
Code des juridictions financières, art. L124-15
Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Discipline

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.

NOTA : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code de l'environnement, art. R125-83
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire


L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur. Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité. Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.
Code de la commande publique, art. R3361-1
Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 et R. 3114-5 Au titre II R. 3121-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-2 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Code général des impôts, art. 876
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 2° : Ventes publiques de meubles

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.

NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Code pénitentiaire, art. D412-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 2 : Rémunération

La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12 , D. 332-13 et D. 332-15 , après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
Code de l'organisation judiciaire, art. L421-1
Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-7
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .

NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Code général des impôts, art. 494
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Commerce > II : Entrepositaires agréés > 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières

Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.

NOTA : Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
Code monétaire et financier, art. L612-23
Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 5 :  Exercice du contrôle 






Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les contrôles sur pièces et sur place. L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code. Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou autorités compétentes. Afin de contribuer au contrôle des personnes mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 612-2 , le secrétaire général peut recourir à une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de ces personnes, et dont la personne objet du contrôle est membre.
Code de l'environnement, art. L123-1-A
Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Le chapitre III s'applique à la participation du public : - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1 , après le dépôt de la demande d'autorisation ; - pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4 , avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ; - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. Cette participation prend la forme : 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ; 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants ; 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable.

NOTA : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Code pénitentiaire, art. D774-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie 2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 3° Les membres du sénat coutumier ; 4° Les présidents et membres des assemblées de province. "
Code de la route, art. R413-10
Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
 > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.

I.-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2 , la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h. II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/ h : 1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes. III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km/ h pour les autobus et les autocars avec passagers debout.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-6
Partie législative  > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR > Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du premier alinéa de l'article L. 813-13 ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé. Il peut formuler des observations écrites qui sont annexées au procès-verbal.

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code pénitentiaire, art. R767-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "
Code de l'éducation, art. L332-3-2
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.

Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité  de réaliser les périodes d'observation en milieu professionnel dans une  administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un  établissement public, sans préjudice de leur information sur les  périodes d'observation dans une entreprise ou une association. Tout élève qui bénéficie d'une bourse nationale de collège ou d'une  bourse de lycée et tout élève d'un établissement d'éducation prioritaire  peut, à sa demande, accomplir cette période d'observation dans une  administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un  établissement public.
Code du travail, art. D2261-4-3
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

Les organisations mentionnées à l' article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l' article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.